Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-troisième session

12‑30 août 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les seizième à vingtième rapports périodiques de la Jamaïque (CERD/C/JAM/16‑20)

Note du Rapporteur de pays *

Résumé

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne; cadre institutionnel et politique de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Définition de la discrimination raciale dans la législation nationale;

b)Dispositions législatives interdisant la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale, l’incitation à la discrimination raciale, ainsi que les actes de violence ou la provocation à de tels actes, dirigés contre toute race ou tout groupe de personnes d’une autre couleur ou d’une autre origine ethnique;

c)Renseignements sur des affaires relatives à la discrimination raciale portées devant la justice;

d)Renseignements sur les mesures envisagées pour établir un mécanisme de collecte systématique de données en vue d’évaluer la situation socioéconomique des différents groupes ethniques dans l’État partie; et

e)État d’avancement de la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris.

2.Situation des communautés ethniques et minoritaires (art. 2 à 7)

a)Renseignements sur l’exercice des droits visés à l’article 5 de la Convention par les minorités ethniques dans l’État partie, notamment les personnes d’ascendance indienne, chinoise, allemande et moyen-orientale;

b)Obstacles rencontrés par des communautés telles que les Marrons et les Rastafaris dans l’exercice des droits visés à l’article 5 de la Convention; et

c)Représentation des minorités ethniques dans la fonction publique et les institutions de gouvernance de l’État.

3.Accès à la justice, discrimination à l’égard des non-ressortissants, notamment des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Renseignements sur le nombre et l’origine ethnique des non-ressortissants dans l’État partie, y compris les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et les victimes de la traite, ainsi que sur les obstacles qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs droits de l’homme dans des conditions d’égalité; et

b)Mesures prises pour améliorer l’accès aux procédures destinées à lutter contre la discrimination raciale et les faire mieux connaître à la population.