Com ité contre la t orture

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 19 de la Convention

Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Macao, Chine * , **

[20 juin 2013]

Table des matières

Paragraph e s Page

Partie I.Renseignements d’ordre général1–43

Partie II.Renseignements concernant chaque article de la première partiede la Convention5–1133

Article premier. Définition de la torture5–133

Article 2.Mesures législatives, administratives, judiciaires et autres visantà prévenir les actes de torture14–195

Article 3.Le risque de torture en tant que motif de refus d’expulsion,de refoulement ou d’extradition20–335

Article 4.La torture en tant qu’infraction au regard du droit pénal34–418

Article 5.Établissement de la compétence42–469

Article 6.Pouvoirs en matière de détention479

Article 7.Poursuites contre les délinquants ne faisant pas l’objetd’unemesure d’extradition48–529

Article 8.Dispositions en matière d’extradition53–5410

Article 9.Entraide judiciaire dans les affaires de torture55–5810

Article 10.Éducation et information sur l’interdiction de la torture59–6911

Article 11.Examen des règles, instructions, méthodes et pratiquesd’interrogatoire et des dispositions concernantla gardeet le traitement des personnes arrêtées ou placées en détention70–8213

Article 12.Enquête immédiate et impartiale en casd’actes de torture8315

Article 13.Droit de porter plainte84–8615

Article 14.Droit des victimes de torture d’obtenir réparation8716

Article 15.Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture88–8916

Article 16.Prévention d’autres actes constitutifs de peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants90–11316

Liste des références21

Partie IRenseignements d’ordre général

1.Le présent rapport est le deuxième rapport périodique soumis par laRégion administrative spéciale deMacao («la RAS de Macao») en application du paragraphe 1 del’article 19 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants («la Convention contre la torture»).Il fera partie du sixième rapport soumis parla République populaire de Chine au titre dela Convention contre la torture.Le présent rapport porte sur la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2012.

2.Le rapport initialsoumis parla RAS de Macao (CAT/C/MAC/4) était inclus dans lequatrième rapport de la République populaire de Chine (CAT/C/CHN/4), qui a été examinépar le Comité contre latorture («le Comité») les 7 et 10 novembre 2008.Les observations finales correspondantes (CAT/C/MAC/CO/4) ont été adoptées par le Comité le 21novembre 2008.

3.Le présent rapport a été établi conformément aux directives générales du Comité concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter en application duparagraphe 1 de l’article 19dela Convention contre la torture (documents CAT/C/14/Rev.1 et HRI/GEN/2/Rev.6) et devrait être lu en parallèle avec la troisième partie de la deuxième révision du document de base faisant partie intégrante des rapports soumis par les États parties –République populaire de Chine (HRI/CORE/1/Add.21/Rev.2) et sa mise à jour de 2010 (HRI/CORE/CHN-MAC/2010).

4.Les lois, politiques et mesures adoptéespar la RAS de Macao pour mettre en œuvre la Convention contre la torture, telles que détaillées dans le rapport initial, demeurent valables. Le présent rapport a pour objectif d’informer le Comité sur les faits nouveaux intervenus dans la RAS de Macao depuis la présentation du rapport initial et de répondre aux sujets de préoccupation et aux recommandations formulés par le Comité dans ses observations finales. Le rapport initial et les observations finales sont à la disposition du public sur le portail Internet du Gouvernement de la RAS de Macao.

Partie IIRenseignements concernant chaque article de la première partie de la Convention

Article premierDéfinition de la torture

5.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposéeaux paragraphes 41 à 53 durapport initial.

6.Au paragraphe 4 des observations finales de2008, le Comité s’est dit inquiet de la restriction faite à l’article 234 1) du Code pénal, qui limite l’infraction de torture à certains agents de l’État, et de ce que cette disposition n’était pas pleinement conforme à la définition de la torture énoncée à l’articlepremierdela Convention contre la torture.LeComité a recommandé à la RAS de Macao d’adopter une définition du terme «agent de l’État» pleinement conforme au paragraphe 1 de l’articlepremier de la Convention contre la torture de façon à viser tous les agents de l’État ou toute autre personne agissant à titre officiel. En outre, le Comité a recommandé à la RAS de Macao de définir la «torture» au moyen d’un libellé couvrant tous les éléments énoncés àl’articlepremier dela Convention contre la torture.

7.Tout d’abord, l’article 234 du Code pénalconsidère commeagent de l’Étattoute personne chargée officiellement [de jure] de prévenir, poursuivre, instruire ou examiner les infractions pénales ou disciplinaires, d’appliquer les sanctions correspondantes ou de protéger, garder ou surveiller un détenu. Cettedéfinition s’applique à l’ensemble du personnel de l’administration publique dela RAS de Macaochargé officiellement d’exercer les fonctions précitées.

8.Par ailleurs, l’article 235 du Code pénalélargit la notion d’agent de l’État à «toute personne qui, de sa propre initiative ou sur ordre d’un supérieur [de facto], usurpe la ou les fonction(s) visée(s) à l’article 234». Par conséquent, en vertu du droit pénal de la RAS de Macao, les agents de l’État incluent quiconque exerce des fonctions officielles au sein de l’administration publique, d’une part, et quiconque exerce ces fonctions de fait. La définition de l’auteur d’une infraction de torture tel que visé dans le Code pénal est donc conforme à l’esprit de la Convention contre la torture.

9.En ce qui concerne l’incitation à commettre des actes de torture, cette infraction est prévue dans la partie générale du Code pénal, de sorte qu’il n’est pas nécessaired’en faire spécifiquement mention à l’article 234.Aux termes de l’article 25 du Code pénal, l’auteur de l’infraction de torture est aussi bien«l’individu qui commet l’acte lui-même» (auteur principal) que «l’individu qui commet l’acte par l’intermédiaire d’un autre» (complice) et «l’individu qui incite intentionnellement une personne à commettre l’acte»(instigateur).

10.La partie généraledu Code pénalrégit le consentement exprès ou tacite à la commission d’une infraction de torture.Quant à la notionde complicité,l’article 26 du Code pénalincriminetoute personne ayant consenti expressément ou tacitement à ce qu’une autre personne commette une infraction de torture.

11.Les articles 25, 26, 234 et 235 du Code pénalsont en pleine conformité avecl’article premier dela Convention contre la torture concernant l’auteur d’une infraction de torture. Tout individu, qu’il soit agent de l’État ou exerce de fait des fonctions publiques, est tenu pénalement responsable s’il incite une autre personne à commettre une infraction de torture ou y consent expressément ou tacitement.

12.De plus, l’article 2342) du Code pénalpunit toute personne qui a commis une infraction de torture «dans l’intention de porter atteinte au libre arbitre de la victime ou de la priver de sa capacité de l’exercer». Cette disposition ne prévoit pas comme élément subjectif de l’infraction la «forme de discrimination quelle qu’elle soit» énoncée dans la Convention contre la torture, ce qui ne signifie pas que les actes de torture fondés sur ladiscrimination ne soient pas sanctionnés parle Code pénal.

13.En fait, comme les codes pénaux des pays de droit civil, le Code pénalde la RAS de Macao comporteune partie spéciale régissant les infractions par le biais d’un modèle «fragmenté». Cela induit qu’un intérêt protégé par la loi n’est pas traité dans une seule disposition (type d’infraction) mais dans plusieurs dispositions portant sur différents types d’infraction. Par exemple, pour une infraction de torture commisepour un motif discriminatoire, l’auteur peut être poursuivi pour atteinte à l’intégrité physique de la personneavec circonstances aggravantes (art. 140 du Code pénal) ou pour une autre infraction, notamment l’atteinte à la liberté personnelle (art. 152), qui sont passibles d’une peine aussi lourde que l’infraction de torture.

Article 2Mesures législatives, administratives, judiciaireset autres visant à prévenirles actes de torture

14.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 54 à 93 du rapport initial (par. 54 à 99 de la version anglaise).Depuis,aucune infraction de torture relevant du Code pénal de la RAS de Macao n’a été enregistrée.

15.Pour autant, le Gouvernement de la RAS de Macao ne néglige pas l’importance de la prévention de la torture. Par le biais de deux lois, adoptées en janvier 2009 et mars 2012, il a donc pris des mesures législatives contribuant à garantir les droits fondamentaux de la personne et à prévenir les infractions de torture.

16.Pour mieux mettre en œuvre et appliquer pleinement l’article 36 de la Loi fondamentale, qui régit le droit des résidents d’accéder à la justice et aux tribunaux, et de se faire assister d’un avocat, la RAS de Macao a adopté la loino1/2009 en janvier 2009.Cette loi garantit à toute personne le droit d’accéder à la justice, d’engager des poursuites judiciaires et d’être assistée d’un avocat à tous les stades de la procédure, y compris en qualité de témoin, de déclarant ou de suspect. En outre, les garanties comprennent l’information et la consultation juridiques, le droit de se représenter soi-même et celui d’être accompagné d’un avocat devant toutes autorités publiques, en particulier les autorités d’enquête judiciaire et d’information judiciaire, avec ou sans autorisation préalable.

17.L’applicationde la loi no1/2009, outre consacrerle droit fondamental de chacun d’être assisté d’un avocatdans toute procédure, qu’il soit témoin ou déclarant, protège le suspect, le témoin et le déclarant contre tout obstacle à l’accès à l’assistance d’un conseil en l’absence d’autorisation préalable.

18.Par ailleurs, la RAS de Macaoa adopté en mars 2012 la loisur le Régime juridique de la vidéosurveillance dans les lieux publics (no2/2012), qui régit l’utilisation des systèmes de vidéosurveillance par les forces et services de sécuritédela RAS de Macao dans les lieux publics.L’article53) de cette loidispose que, pour protéger la sécurité des personnes et prévenir la criminalité, les systèmes de vidéosurveillance sont autorisés dans les lieux à forte criminalité, y compris dans les locaux de garde à vue et les lieux d’exécution de peines privatives de liberté.L’article 14 de ladite loirégit le traitement des images et des sons enregistrés par les systèmes de vidéosurveillance, qui peuvent constituer des éléments de preuve dans des poursuites pénales.Notonsque la loino2/2012 doit être lue en parallèleavec la loino8/2005 sur la protection desdonnées à caractère personnel, qui énonce que l’utilisation de dispositifs de vidéosurveillance pour garantir l’ordre public, la tranquillitéet la sécurité des individusdoit respecterles libertés et droits fondamentaux de la personne, ainsi que les principes de légalité, de proportionnalité et de nécessité.

19.Le recours à la vidéosurveillance non seulement contribue à prévenir les infractions de torture visées dans la loi no2/2012, mais a également force probante pour signaler une infraction de torture et engage la responsabilité pénale de l’auteur dans l’éventualité d’une telle infraction.

Article 3Le risque de torture en tant que motif de refus d’expulsion, de refoulement ou d’extradition

20.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 94 à103 du rapport initial (par. 100 à 109 de la version anglaise).

21.L’extraditionest l’acte par lequel un État remet à l’État qui la réclame une personneappréhendée sur son territoire qui a été accusée ou condamnée par l’État requérant, et ce, à des fins de procès ou d’exécution d’une peine prononcée. Compte tenu du fait que seul un État peut conclure un accord d’extradition et que la RAS de Macao fait partie de la République populaire de Chine, Macao ne connaît pas le concept d’extradition,qui est remplacé par celui de «remise d’un fugitif». De ce fait, dans les parties du présent rapport faisant référence à l’extradition visée dans la Convention contre la torture, le terme«extradition»s’entend de«remise d’un fugitif».

22.La Chineayant recouvré l’exercice desa souveraineté sur Macao, l’article94 de la Loi fondamentalede la RAS de Macao dispose que, avec l’assistance et la coopération du Gouvernement populaire central, la RAS de Macao peut conclure des accords d’entraide judiciaire avec des États étrangers, notamment établir un mécanisme réciproque deremise d’un fugitif.

23.Pour améliorerl’entraide judiciaire en matière pénale, la RAS de Macao a adopté en juillet 2006 la loi surl’entraide judiciaire en matière pénale (no 6/2006).Cette loi régit lesconditions et modalités d’une telle entraide judiciaire entrela RAS de Macaoet des pays ou territoires autres quela République populaire de Chine.Elle constitue le fondement et les principes juridiques du renforcement de la coopération judiciaire internationale en matière pénale entre la RAS de Macao et les pays étrangers pour lutter contre la criminalité et punir les délinquants.

24.Aux termes del’article 12) dela loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, la remise de fugitifs est l’un des volets de l’entraide judiciaire en matière pénale.L’article 3 dispose que la remise de fugitifs est un processus par lequel l’État requis, à la demande de l’État requérant, livre à ce dernier une personne accusée ou condamnée qui a été appréhendée sur le territoire de l’État requis. L’article 32 établit les buts et les motifs de la remise d’un fugitif, qui n’est autorisée qu’aux fins d’exercer des poursuites pénales ou de faire exécuter une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté pour une infraction relevant de la compétence de juridiction des tribunaux de l’État requérant.

25.S’agissant de la procédure de traitement des demandes de remise d’un fugitif, la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale prévoit une phase administrative et une phase judiciaire. Concernant la phase administrative, les articles 48 et 50 de ladite loi disposent que le ministère public, à réception de la requête, en vérifie sans délai la régularité formelle (regularidade formal) avant de la soumettre pour examen au Chef de l’exécutif, accompagnée d’un avis. Le Chef de l’exécutif décide alors s’il donne suite à la procédure ou s’il la déclare irrecevable pour des motifs d’ordre politique, d’opportunité ou de pertinence. Si la requête est rejetée, la phase judiciaire n’a pas lieu. Si elle est déclarée recevable, elle est transmise au tribunal. La Cour d’appel, après avoir entendu l’intéressé, décide si elle autorise sa remise après avoir examiné si la demande répond aux conditions de forme et de fond prescrits par la loi.

26.La personne à extrader peut faire appel de la décision de la Cour d’appel auprès de la Cour d’appel suprême, conformément à l’article 59 dela loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

27.En matière de remise de fugitifs, les lois dela RAS de Macaosont conformes aux dispositions del’article 3 dela Convention contre la torture. L’article 71) 1) dela loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale dispose quela RAS de Macaorejetteraune demande d’entraide judiciaire en matière pénale non conforme aux conventions internationales applicables à la RAS de Macao.

28.Parmi les conventions internationales mises en œuvre par la RAS de Macao, l’article 7 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques interdit de soumettre une personne à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L’article 3 dela Convention contre la torturedispose expressément qu’aucun État partie n’expulsera, ne refoulera ni n’extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu’elle risque d’être soumise à la torture.C’est pourquoila RAS de Macaorefusera delivrer undélinquant en fuite àl’État requérant s’il y a des motifs sérieux de croire que cette personne sera soumise à la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumainsou dégradantsdans la juridiction requérante.

29.Par ailleurs, la RAS de Macao refuse également de livrer un fugitif en cas de violation des droits fondamentaux prescrits par la loi. Par exemple, conformément auxarticles 7 1) 2) et 7 1) 3) de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, la RAS de Macao rejettera une demande de remise d’un délinquant en fuite s’il y a des motifs sérieux de croire qu’une telle demande a pour but de poursuivre ou punir l’intéressé, ou d’aggraver sa situation procédurale, pour des considérations de nationalité, d’origine, de race, de sexe, de langue, de religion, de convictions politiques ou idéologiques, d’éducation, de situation économique, de condition sociale ou d’appartenance à un groupe social spécifique. Cette disposition protège le principe d’égalité en empêchant que la personne livrée ne soit soumise à un traitement ou un procès inéquitable pour des motifs discriminatoires.

30.Par ailleurs, l’article 8 1) 1) de la même loi dispose que la RAS de Macao rejettera une demande de remise d’un fugitif si l’infraction en cause est de nature politique, de façon à garantir les droits fondamentaux de l’intéressé et à empêcher que la juridiction requérante exerce des poursuites pour des motifs politiques ou soumette des dissidents à un procès inéquitable.

31.Par conséquent, dès lors qu’il y a des motifs de croire qu’une personne sera soumise à la torture ou que ses droits fondamentaux seront violés par la juridiction requérante, la RAS de Macao rejettera toute demande de remise d’un fugitif.

32.Concernantle régime juridique de l’obtention et de la perte du statut de réfugié, la situation reste pour l’essentiel telle que décriteaux paragraphes 72 à 76 des réponses écrites dela RAS de Macaoà la liste de questions à prendre en considération (CAT/C/MAC/Q/4/Add.1).Toute demande de statut de réfugié est traitée conformément à laloi no 1/2004 sur le régime juridique de l’obtention et de la perte du statut de réfugié.Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes présentéesentre 2005 et 2011:

Demande de statut de réfugié

Nationalit é	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Sri Lanka	-	2	-	-	-	-	-
Pakistan	-	-	-	1	-	1	-
Syri e	-	-	-	1	-	-	-
Iraq	-	-	-	1	-	-	-
Inde	-	-	-	-	-	1	-
Camero u n	-	-	-	-	-	-	1

Source : C ommi ssion pour les réfugiés de la RAS de Macao.

33.Sur les huitdemandes ci-dessus, quatre ont été rejetées, deux sont en cours d’examen, undemandeur est décédé pendant la procédure et un a été rapatrié après avoir annulé sa demande. Aucune de ces demandes de statut de réfugié n’a été présentée pour des motifs de torture. Sur les quatrerefus, deux demandeurs ont formé un recours.

Article 4La torture en tant qu’infraction au regard du droit pénal

34.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 104 à112 du rapport initial (par. 110 à 118 de la version anglaise).Le cadre juridique régissant l’infraction de torture n’a pas changé depuis.

35.L’article 28 dela Loi fondamentale interdit expressément de soumettre les résidents à la torture ou à un traitement inhumain. De la même façon, l’article 43 dispose que personne, dans la RAS de Macao, ne sera soumis à la torture ou à un traitement inhumain.

36.Expressément interditeparla Loi fondamentale, la torture fait également partie des infractions visées dans le Code pénal, qui énonce que quiconque commet des actes de torture en personne ou par l’intermédiaire d’un tiers, ou aide ou encourage un tiers à commettre de tels actes sera sanctionné.

37.Au paragraphe 5 des observations finales de 2008, le Comitéa appelé l’attention sur la différence entre les infractions visées auxarticles 234 (torture) et 236 (torture grave) duCode pénal, eta dit craindre que cette distinction puisse donner l’impression qu’il existe des actes de torture plus ou moins graves.À ce sujet, le Comitéa recommandé àla RAS de Macaode définir et incriminer la torture dans son Code pénal en pleine conformitéavec l’article premier et l’article 4 dela Convention contre la torture, et que les faits de torture constituent une seule infraction, avec toutes les circonstances aggravantes applicables à l’infraction de torture.

38.Il convient de rappeler que la partie spécialedu Code pénal régit les différents types d’infraction par le biais d’un modèle «fragmenté». Ce type de technique législative s’applique à l’infraction de torture, mais également à d’autres infractions pénales. En substance, le Code pénal établit ce que l’on appelle «l’infraction simple», qui décrit les actes portant atteinte à un intérêt protégé donné. À partir de cette infraction simple, selon le degré d’atteinte audit intérêt protégé, des articles distincts sont consacrés aux circonstances aggravantes et atténuantes de l’infraction. Par exemple, l’article 128 est dédié à l’homicide, l’article 129 à l’homicide avec circonstances aggravantes et l’article 130 à l’homicide avec circonstances atténuantes. De la même façon, l’infraction de droit commun d’atteinte à l’intégrité physique de la personne est traitée à l’article 137 et la même infraction avec circonstances aggravantes à l’article 140 et avec circonstances atténuantes à l’article 141.

39.Ce principe s’applique précisément à l’infraction de torture: l’infraction simple de torture est visée à l’article 234 du Code pénal et la même infraction avec circonstances aggravantes à l’article 236. Le paragraphe 1 de ce dernier porte sur les circonstances et conditions aggravant (sensu proprio) l’infraction et le paragraphe 2 sur ses conséquences telles que le suicide de la victime.La technique législative adoptée pour les articles 234 et 236 est conforme à la pratique habituellement suivie pourle Code pénalet le droit pénaldela RAS de Macao.

40.En résumé, la Convention contre la torture n’impose pas une technique législative spécifique pour incriminer la torture. La technique utilisée par le Code pénal pour qualifier l’infraction de torture est celle habituellement appliquée pour toutes les lois pénales de la RAS de Macao. Ce mode d’incrimination de la torture respecte donc les dispositions de la Convention contre la torture.

41.Entre 2005 et le 31 mars 2012, aucune infraction de torture n’a été signalée dans la RAS de Macao.

Article 5Établissement de la compétence

42.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 113 à119 du rapport initial (par. 119 à 125 de la version anglaise).Aux termes desarticles 4 et 5 du Code pénal,qu’ils aient été commis dans la RAS de Macao ou à l’étranger, les actes de torture sont constitutifs de l’infraction de torture visée dans le Code pénal et relèvent de la compétence des autorités judiciaires de la RAS de Macao.

43.Au paragraphe 6 des observations finales de 2008, le Comitéa recommandé àla RAS de Macaod’établir sa compétence pour tous les actes de torture commis en dehors de son territoire, conformément auparagraphe 2 de l’article 5 dela Convention contre la torture.

44.Les dispositions de l’article 5 2) du Code pénal devraient suffire à dissiper les inquiétudes du Comitépuisqu’elles énoncent que«le Code pénalde Macao s’applique également aux actes commis à l’étranger si l’obligation de poursuivre découle d’une convention internationale s’appliquant à Macao ou d’un accord d’entraide judiciaire». Applicable à la RAS de Macao, la Convention contre la torturelui fait obligation de poursuivre toute personne qui, accusée d’une infraction de torture par un autre pays, a été appréhendée sur son territoire. Une procédure pénale sera engagée contre cet individu conformément auxarticles 234 et 236 du Code pénal.

45.Par ailleurs, même si l’article 5 2) n’existait pas, la RAS de Macao pourrait appliquer directement la Convention contre la torture pour engager des poursuites pénales à l’encontre de toute personne appréhendée sur son territoire qui a été accusée d’infraction de torture par un autre pays puisque l’article 1 3) du Code civil énonce que les conventions internationales l’emportent sur le droit interne dela RAS de Macao.

46.Enfin, la Convention contre la torture et l’article 191) de la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale prescrivent tous deux «l’obligation d’extrader ou de poursuivre» (aut dedere aut judicare).Sila RAS de Macao décide de ne pas poursuivre l’auteur présumé appréhendé sur son territoire, elle est tenue de le remettre à la juridiction requérante.

Article 6Pouvoirs en matière de détention

47.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 120 à131 du rapport initial (par. 126 à 137 de la version anglaise).

Article 7Poursuites contre les délinquants ne faisant pas l’objet d’une mesure d’extradition

48.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 132 à134 du rapport initial (par. 138 à 140 de la version anglaise).

49.Par ailleurs, on trouve dans la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale (no 6/2006) une disposition similaire à celle de l’article 7 dela Convention contre la torture, qui fait obligation à la RAS de Macao de poursuivre toute personne qui a commis une infraction sur son territoire mais ne sera pas livrée à une juridiction étrangère. L’article 33 de ladite loi énonce que si l’infraction de torture a été commise dans la RAS de Macao ou si la personne réclamée est un résident de Macao ou un ressortissant chinois résidant à Macao, la RAS de Macaorejettera la demande de remise.Elle demandera alors à l’État requérant de fournir les informations nécessaires pour engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction de torture.

50.S’agissant d’un individuqui a commis une infraction de torture à l’étranger et a été appréhendé dans la RAS de Macao, si cette dernière décide de rejeterla demande de remise qu’elle a reçue elle doit engager la responsabilité pénale de l’intéressé en vertu de l’article 5 du Code pénal.

51.Cet article garantit à tout individu poursuivi le bénéfice d’un traitement équitable à toutes les étapes de la procédure et la possibilité d’exercer ses droits procéduraux. Il s’agit du droit d’être traduit rapidement en justice, d’être présumé innocent jusqu’à sa condamnation par le tribunal, d’être présent à tous les actes de procédure le concernant directement, d’être représenté par un avocat, de garder le silence, d’intervenir au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’être informé de ses droits par le tribunal, le ministère public ou la police judiciaire et de faire appel d’un jugement défavorable.

52.Les droits susmentionnés sont expressément énoncés auxarticles 29 et 36 dela Loi fondamentale, aux articles 9 et 14 du Pacteinternational relatif aux droits civils et politiques etaux articles 49 et 50 du Code de procédure pénale, et sont garantis à toute personne poursuivie pour infraction de torture.

Article 8 Dispositions en matière d’extradition

53.Comme indiqué précédemment, la loi surl’entraide judiciaire en matière pénale (no 6/2006) régitl’entraide judiciaire en matière pénaleentrela RAS de Macaoet les pays autres quela République populaire de Chine. La remise d’un fugitif est autorisée même en l’absence d’accord si les conditions prévues par la loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale sont réunies et si l’infraction objet de la demande de remise est passible d’une peine minimum d’un an de privation de liberté ou de mesures de sûreté au regard de la législation dela RAS de Macaoetde l’État requérant.

54.Par ailleurs, l’article 4 dela loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale dispose que les conventions internationalesl’emportent sur tout autre texte puisquelesconventions internationales applicablesàla RAS de Macaosont contraignantes en termesd’entraide judiciaire en matière pénale.Ainsi, l’ensemble des conventions internationales multilatérales applicablesàla RAS de Macao, dontla Convention contre la torture, constituent également le fondement juridique de la coopération de la RAS de Macao en termes de remise de fugitifs.

Article 9Entraide judiciaire dans les affaires de torture

55.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 136à 138 du rapport initial (par. 142 à 144 de la version anglaise).

56.La loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale (no 6/2006) fournit le cadre juridique garantissant l’exécution normale de l’entraide judiciaire en matière pénale. Conformément aux dispositions de ses articles 2 et 131, l’entraide judiciaire porte notamment sur la remise de fugitifs, le transfert des procédures pénales, l’exécution des peines, le transfèrement des personnes condamnées, la surveillance des personnes condamnées ou en liberté conditionnelle et sur d’autres formes de coopération judiciaire telles que la remise de documents, la signification d’actes judiciaires, la communication de dossiers, le recueil de preuves, la perquisition et le placement en détention, l’inspection d’objets et de lieux, les estimations d’experts, l’assignation et l’audition de suspects, témoins ou experts, l’échange de personnel, etc.

57.En d’autres termes, lorsqu’un État partie àla Convention contre la torture adresse àla RAS de Macaoune demande d’entraide judiciaire pour infraction de torture, même si les deux parties n’ont pas signé d’accord bilatéral,le Gouvernement de la RAS de Macaopeutaccorder son aide judiciaire àl’État partieconformément aux dispositions dela loi sur l’entraide judiciaire en matière pénale, notamment fournirles informationsetles preuves nécessairespourengager des poursuites pénales.

58.En termes d’accords bilatéraux, l’article 94 de la Loi fondamentaledispose que «avec l’assistance et la coopération du Gouvernement populaire central, la Région administrative spéciale de Macao peut conclure des accords appropriés avec des États étrangers en vue d’une entraide judiciaire». Depuis la soumission durapport initial, la RAS de Macaoa signéun Accordde coopération juridique et judiciaire avecla République démocratiquedu Timor-Leste le 21 novembre 2008. Actuellement, elleest également en contact avec d’autres pays et régions pour conclure des accords d’entraide judiciaire en matière pénale.Par ailleurs, la RAS de Macaoa signéle 20 mai 2005 avec la RAS de Hong Kong un accordsur le transfèrement des personnes condamnées.

Article 10Éducation et information sur l’interdiction de la torture

59.Hormis les faits nouveaux exposés ci-après, la situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes 140à 160 du rapport initial (par. 145 à 166 de la version anglaise).

Fonctionnaires de police

60.Le Gouvernement de la RAS de Macaoa toujours prêté une grande attention à la conduite des fonctionnaires de police et à leur respect de la loi. Il organise à leur intention des formations professionnelles visant à renforcer leurs connaissancesen matière de lois, d’actions, d’administration, etc.

61.Tous les fonctionnaires dela Police judiciaire doivent avoir été formésà l’École des forces de sécuritépublique ou àl’École de police judiciaire. La formation porte notamment sur la Loi fondamentale, le droit pénal, le droit procédural pénal et la déontologie professionnelle. Le contenu du cours de déontologie comprend le respect de la dignité humaine et de l’intégrité physique et mentale des citoyens, les dispositions juridiques régissant les enquêtes et le recueil des preuves, ainsi que l’éthique et la pratique professionnelles.

62.Depuis la soumission durapport initial, le Gouvernement de la RAS de Macaoaorganisé à l’intention des fonctionnaires de police lescolloquessuivants sur le droit pénaletle droit procédural pénal:

Colloques destinés aux fonctionnaires de police

Année	Thème
2005	«La surveillance téléphonique», colloque dirigépar un jugedela Cour d’appel
2007	«Comportement des fonctionnaires de police et poursuites pénales», dirigépar un juge de la Cour d’appel
2008	«Régime juridique de l’aide judiciaire en matière pénale», colloque dirigépar un juge de la Cour d’appel suprême
2010	«La cybercriminalité», colloque dirigépar un juge de la chambre pénaledela Cour d’appel suprême
2011	«La vidéosurveillance», colloque dirigéparle Coordinateur adjoint du Bureau dela protection des données à caractère personnel
2012	«L’infraction de traite des personnes», colloque dirigépar un jugedu Tribunal de première instance

Source : Service unitaire de la p olice de la RAS de Macao .

Agents pénitentiaires

63.Le décret-loi no 62/88/M du 11 juillet surla restructuration de la carrière spéciale des agents du service pénitentiaire et de la division de la réinsertion sociale mentionné au paragraphe 147 du rapport initial (par. 153 de la version anglaise) a été abrogé par la loi no 7/2006, qui définit les Principes généraux relatifs à la carrière des agents pénitentiaires, y compris les formations à suivre, les examens à passer et les pratiques à acquérir pour pouvoir entrer dans la profession.

64.Depuis la soumission durapport initial, le Centre pénitentiaire de Macaoa également intégré l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans la formation initiale des futurs surveillants pénitentiaires. En mars 2012, 174 nouveaux surveillants avaient bénéficié de cette formation.

Enquêteurs dela Commission anticorruption

65.Pour appliquer pleinement la Loi fondamentale et les dispositions des conventions internationales applicables à la RAS de Macao, mettre en œuvre les droits, libertés et garanties des résidents, et veiller à ce que le personnel de la Commission anticorruption exerce ses fonctions conformément à la loi, l’article 2 de la loi no 4/2012 adoptée en février 2012 a inséré dans la loi no 10/2000 sur l’organisation de la Commission anticorruption de la RAS de Macao un article 31-A définissant les obligations spécifiques dudit personnel. En vertu de ce nouvel article, les obligations spécifiques du personnel de la Commission incluent«la protection de la vie et de l’intégrité physique du détenu ou de la personne surveillée ou protégée par le respect absolu de la réputation et de la dignité de ladite personne» et «le respect du principe selon lequel nul ne peut faire l’objet de discrimination fondée sur la nationalité, l’ascendance, la race, le lieu d’origine, l’âge, le sexe, la situation matrimoniale, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les convictions politiques ou idéologiques, le niveau d’instruction, la situation économique ou la condition sociale».

Professionnels de santé

66.Au paragraphe 7 desobservations finales de 2008, le Comitéa recommandé àla RAS de Macaode faire en sorte que les professionnels de santé aient la formation nécessaire pour reconnaître et déceler les caractéristiques et les signes suggérant qu’il y a eu torture et pour aider les victimes à se réadapter. À cette fin, la RAS de Macao devrait notamment continuer de promouvoir, diffuser et utiliser le Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements, cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) publié parle Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

67.Le Bureau de la santé s’apprête à organiserune formation sur le thème«Comment identifier etprendre en charge les victimes de torture»en s’aidant du manuel didactique fondamental (leProtocole d’Istanbul) recommandépar le Comité contre la torture de l’Organisation des Nations Unies.Cette formation s’adressera aux professionnels de santé de première ligne de l’hôpital public, de la prison de Macao et des hôpitaux privés, ainsi qu’aux médecins privésformés à la médecine occidentale.

Autres

68.Outre former et informer les fonctionnaires sur l’interdiction de la torture, le Gouvernement de la RAS de Macao a beaucoup fait en termes d’information du public et de publicité pour mieux faire connaître la Convention aux citoyens.

69.Depuis la soumission durapport initial, le Gouvernement de la RAS de Macaoadiffusé les dispositions dela Convention contre la torture par différents moyens, dont des rubriques spéciales dans la presse écrite et des émissions de télévision et de radio. En outre, le contenu dela Convention a été présenté aux élèves et aux travailleurs bénévoles à l’occasion du séminaire sur la Loi fondamentale, qui s’est déroulé sur plus de 70 sessions. En outre, le contenu de la Convention figure dans les 10 versions des brochures et dépliants publiés par le Gouvernement de la RAS de Macao (notamment en chinois, portugais et anglais) pour sensibiliser l’opinion à la question. Ces documents ont été distribués à plus de 16 000 exemplaires. Le contenu des rubriques spéciales dans la presse écrite, les émissions de télévision et de radio, et autres publications a été publié sur le site Internet duBureau des affaires juridiques dela RAS de Macaoet sur le site Internet sur la législation de Macao de façon à ce que les citoyens puissent les consulter à tout moment.

Article 11Examen des règles, instructions, méthodes et pratiquesd’interrogatoire et des dispositions concernant la gardeet le traitement des personnes arrêtées ou placées en détention

70.Hormis les nouvelles mesures indiquées ci-après, la situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes161à 167 du rapport initial (par.167 à 173 de la version anglaise).

Police judiciaire

71.Afin de garantir la légitimité des éléments de preuve obtenus au cours des enquêtes et de protéger la dignité humaine ainsi que l’intégrité physique et mentale des personnes faisant l’objet d’une enquête pour des actes illicites, les locaux de garde à vue de la Police judiciaire seront régulièrement inspectés par un personnel désigné et un système de télévisions en circuit fermé y a été installé pour que les fonctionnaires de permanence puissent contrôler en temps réel ce qui s’y passe. Par ailleurs, la même autorité assurera la mise à niveau nécessaire des enquêteurs de la Police judiciaire, nommera des personnels pour accompagner à l’hôpital lesdites personnes ayant besoin de conseils médicaux, le cas échéant, et s’assurera que les demandes raisonnables de ces personnes soient satisfaites.

72.Pour mettre en œuvre la loi no 1/2009, en 2009 la Police judiciaire a établi des Directives internes relatives aux avocats accompagnant les témoins, suspects ou accusés lors des enquêtes de la Police judiciaire. Ces directives font obligation aux enquêteurs de permettre à toutes les personnes qui participent à une enquête judiciaire, en assurent la coordination ou en sont l’objet de bénéficier d’informations et de consultations juridiques, et d’être accompagnés de leur avocat sans qu’il soit nécessaire de produire des lettres d’autorisation au cours de l’enquête, conformément au droit garanti par la loi selon lequel rien ne saurait entraver la progression normale des procédures pénales.

73.En 2010, laPolice judiciaire a modifié sesDirectives internes et la Réglementation du travail concernant les salles de permanence de la Police judiciaire et la permanence téléphonique 933 pour le signalement des infractions. De nouvelles dispositions ont été ajoutées concernant les mesures d’enquête:dans le cadre de son enquête, en particulier lors des auditions, tout enquêteur judiciaire doit rigoureusement respecter la loi et se conformer à toutes les dispositions légales de fond et de forme concernant l’interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Police de la sécurité publique

74.Poursurveiller les activités des forces de l’ordre et prévenir tout incident de torture et de traitement inhumain ou dégradant, les halls d’accueil, les locaux de garde à vue et les salles d’audition de laPolice de la sécurité publique ont été équipés d’un système de télévision en circuit fermé.

75.Par ailleurs, pour mieux informer les fonctionnaires de police sur les dispositions concernant l’interdiction de la torture et les sensibiliser au respect de la loi, la Police de la sécurité publique a affiché le texte de la Convention contre la torture sur les panneaux d’affichage de toutes ses antennes afin que les fonctionnaires de première ligne puissent le consulter. En outre, les fonctionnaires peuvent discuter des questions concernant l’interdiction de la torture et autres dans le cadre de réunions hebdomadaires.

Service des douanes de Macao

76.LeService des douanes de Macao a installé des équipements de vidéosurveillance pour protéger la vie privée des visiteurs et enregistrer ce qui se passe dans les salles de fouilles corporelles des cinq ports d’entrée et de sortie de la RAS de Macao afin de prévenir tout traitement inhumain ou dégradant des personnes examinées.

Détention à l’isolement

77.Au paragraphe 8 des observations finales de 2008, le Comitéa suggéré àla RAS de Macaode faire en sorte que les mineurs de moins de 18 ans ne soient pas placés à l’isolement et que, s’il était appliqué, ce placementsoit limité à des cas très exceptionnels et surveillé de près. La RAS de Macaodevrait également veiller à ce que la détention à l’isolement reste dans tous les cas une mesure de durée limitée et de dernier recours, conformément aux normes internationales.

78.Comme indiquéaux paragraphes 115 à 130 des réponses écrites dela RAS de Macaoà la liste de questions à prendre en considération(CAT/C/MAC/Q/4/Add.1), ledécret-loi no 40/94/M du 25 juillet, qui établitle Régime d’application des peines privatives de liberté,et la loi no 2/2007 surle Système réglementaire relatif à l’éducation des délinquants mineursprévoient tous deux explicitement que la gravité de l’infraction disciplinaire, ainsi que le comportement et la personnalité du délinquant, seront pris en comptepour déterminer lessanctions disciplinaireset que la détention à l’isolement, qui ne saurait être supérieure à un mois, ne peut être imposée que quand aucune autre mesure ne peut être appliquée à titre de sanction. Ladétention à l’isolementdoit être encadrée par un médecin.

79.Néanmoins, pour dissiper les doutesdu Comité, le Gouvernement de la RAS de Macaoa élaboréen 2009 deux directives écritessur le placement à l’isolementdes mineurs, l’une pourle Centre pénitentiaire de Macao et l’autre pour l’Institut des jeunes délinquants.

80.Concernant les détenus âgés de 16 à 18 ans, conformément à l’ordonnance no 19/SS/2009 prise par leSecrétaire à la sécuritéen mars 2009, le Centre pénitentiaire de Macao ne leur appliquera pas la mesure de mise à l’isolement prévueauxarticles 65 et 75 dudécret-loi no 40/94/M.

81.Conformément à l’ordonnance no 91/DSAJ/2009 publiée par le Directeur du Bureau des affaires juridiques en septembre 2009, s’agissant des mineurs de 12 à 16 ans placés à l’Institut des jeunes délinquants en vertu de la loi no 2/2007 sur le Système réglementaire relatif à l’éducation des délinquants mineurs, la sanction de «placement en chambre individuelle» pour manquement à la discipline ne peut être exécutée que la nuit pour permettre au mineur de réfléchir tranquillement à ses erreurs. Le jeune délinquant placé en chambre individuellecontinue de bénéficier pendant la journée de services de conseils en matière d’éducation et de participeravec les autres aux activités habituelles telles que les cours et les loisirs.

82.Par ailleurs, l’ordonnance précitéespécifie qu’avant de décider d’appliquer la mesure disciplinaire de «placement en chambre individuelle», l’Institut doit se conformer aux normes fixées par la loi no 2/2007, notamment prendre en compte la gravité de l’infraction disciplinaire, mais aussi le comportement et la personnalité du jeune. Cette sanction ne peut être prononcée que si le mineur a commis une infraction disciplinaire grave et que les autres mesures disciplinaires sont jugées insuffisantes pour sanctionner son comportement.

Article 12Enquête immédiate et impartiale en cas d’actes de torture

83.La situation actuelle est la même que celle exposée aux paragraphes 168à 178 du rapport initial (par. 174 à 184 de la version anglaise).

Article 13Droit de porter plainte

84.La situation actuelle est sensiblement la même que celle exposée aux paragraphes179 à 189 du rapport initial (par. 185 à 195 de la version anglaise).

85.Les données concernant les plaintes déposées entre 2006 et 2011 contre le personnel des forces et services de sécurité pour atteinte violente à l’intégrité physique de la victime sont les suivantes:

Plaintes déposées contre le personnel des forces et services de sécurité

Service concerné	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Affaires	Nb de personnes	Affaires	Nb de personnes	Affaires	Nb de personnes	Affaires	Nb de personnes	Affaires	Nb de personnes	Affaires	Nb de personnes
Police judiciaire	2	2	4	10	5	14	3	5	1	2	4	11
Forces de sé curit é publique	5	10	11	27	10	14	15	21	15	32	10	20
Service des douanes	1	1	1	3	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	8	13	16	40	15	28	18	26	16	34	14	31

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité de la RAS de Macao .

Note : Parmi c es plaintes, certains actes ont été commis par des agents en service dans des postes de police ( sous surveillance) et d ’ autres en dehors des postes de police ( sans surveillance).

Suite donnée aux plaintes figurant dans le tableau ci-dessus

Année	Nb de plaintes	Plaintes rejetées 1	Procédure disciplinaire interne	Affaires transmises au ministère public
En cours	Affaire s classée s	Sanctions prononcées	En cours	Affaire s classée s
2006	8	0	0	4	0	1	3
2007	16	2	2	5	2	2	3
2008	15	8	2	2	0	3	0
2009	18	11	0	1	1	5	0
2010	16	6	2	2	0	6	0
2011	14	4	1	6	0	3	0

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité de la RAS de Macao .

1 Pas de procédure disciplinaire pour cause d ’ insuffisance de preuves .

86.De 2006 à 2011, troisprocédures disciplinaires internesont été engagées suite à des plaintes et cinq fonctionnaires de police ont été condamnés à des amendes.

Article 14Droit des victimes de torture d’obtenir réparation

87.La situation actuelle estidentique à celle exposée aux paragraphes 190à 204 du rapport initial (par. 196 à 210 de la version anglaise).

Article 15Irrecevabilité des éléments de preuve obtenus par la torture

88.La situation actuelle estidentique à celle exposée aux paragraphes 205à 208 du rapport initial (par. 211 à 214 de la version anglaise).

89.Ainsi qu’il a été indiqué, un système de télévision en circuit fermé a été installé dans les locaux de garde à vuede laPolice judiciaire,ce qui contribue à renforcer la transparence du processus d’audition.

Article 16Prévention d’autres actes constitutifs de peines ou traitementscruels, inhumains ou dégradants

90.La situation actuelle estidentique à celle exposéeaux paragraphes 209 à 212 du rapport initial (par. 215 à 220 de la version anglaise).

91.Au paragraphe 9 des observations finales de 2008, le Comitéa relevé que, dans la RAS de Macao, les victimes dela traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle étaient principalement des femmes et des enfants. LeComitéa donc recommandé àla RAS de Macaode:«a) enquêter sur tous les cas de traite et intensifier ses efforts pour poursuivre et punir les responsables;b) renforcer la protection, notamment la réadaptation et la réinsertion, des victimes de traite, en particulier les femmes et les enfants, qui devraient être considérées comme des victimes et non comme des délinquants;et c) renforcer la coopération avec les autorités des pays d’origine et de destination de la traite afin de lutter contre cette pratique;cette coopération devrait comprendre des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour prévenir et déceler les cas de traite, ouvrir des enquêtes et poursuivre et punir les responsables, ainsi que des stratégies d’aide aux victimes».

92.Nous considérons que les affaires de traite des personnesn’entrent pas dans le champ d’application dela Convention contre la torture. Toutefois, pour dissiper les inquiétudesdu Comité, nous présentons aux paragraphes suivants les mesures que nous avons adoptées pour lutter contre les activités detraite des personnes.

93.Pour combattre plus efficacement la traite des personnes, le Gouvernement de la RAS de Macaoa créé en2007 une Commission interdépartementale chargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes et de la coordination des actions. Il a par ailleurs adopté en juin 2008 la loi no 6/2008, qui établit le cadre de la lutte contre l’infraction de traite des personnes.

94.La Commissionchargée du suivi des mesures dissuasives contre la traite des personnes se composedereprésentants des secteurs de la sécurité, de l’administration, de la justice, des affaires socialeset de la culture. Elle a pour fonctiond’explorer, évaluer et étudier la situation dansla RAS de Macao, de promouvoirles activités de recherche et d’analysesociales, d’émettre des suggestions, de superviser les services de lutte contre la traite, notamment pour prévenir cette pratique, de protéger les victimes, de permettre leur réinsertion sociale, etc., et de suivre toutes les questions se rapportant à la traite des personnes.

95.Laloi no 6/2008 sur lalutte contre la traite des personnesvisait à améliorerles dispositions pénales dela RAS de Macaoen matière de lutte contrece phénomèneet à mettre en œuvre les obligations énoncées dans lesinstruments internationaux applicablesàla RAS de Macao, notamment le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. La loi précitéeétablitl’infraction de traite des personnesde la façon suivante:quiconque offre, remet, sollicite, recrute, accepte, transporte, transfère, héberge ou reçoit une personne aux fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation de sa force de travail ou de ses services, d’esclavage ou de pratiques analogues à l’esclavage, ou de prélèvement d’organes ou de tissus humainspar la violence, l’enlèvement, la menace, la tromperie, la manœuvre frauduleuse, l’abus d’autorité résultant d’une relation de dépendance hiérarchique, économique, professionnelle ou familiale, en profitant de l’incapacité mentale ou de toute autre situation de vulnérabilité de la victime ou en obtenant le consentement de la personne ayant autorité sur la victimeest passible d’unepeine de troisà douze ans d’emprisonnement.

96.Aux termes de laloi no 6/2008, l’infraction de traite des personnes est accompagnée de circonstances aggravantes dans les cas suivants, notamment:si la victime est mineure, l’auteur de l’infraction est passible de cinqà quinze ans d’emprisonnement, et si la victime est un mineur de moins de 14 ansou sil’auteurtire sa subsistance de ces pratiques ou agit dans l’intention de s’enrichir, la peine est aggravée d’un tiers dans ses limites minimum ou maximum, de sorte que la peine maximale de vingtans de privation de liberté est possible.

97.La même loi dispose également que quiconque, en donnant ou en recevant des sommes d’argentou d’autres avantages, remet, cède ou acquiert un mineur, ou obtient ou donne le consentement nécessaire à l’adoption d’un mineur est passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement.

98.Par ailleurs, la loi no 6/2008 prévoit la responsabilité pénale de lapersonne moralequi commet l’infraction de traite des personnesen son nom et pour son propre compte. Cette personne morale est passible d’une amende, d’une dissolution ordonnée par le tribunal et d’une peine accessoire comme, par exemple, l’interdiction d’exercer certaines activités, la privation du droit à des subventions ou dotations de la part de services ou organismes publics, la fermeture de l’établissement, une injonction judiciaire, la publication de la condamnation, etc.

99.La loi no 6/2008 énonce que«l’infraction de traite des personnes»concerne l’ensemble des activités detraite des personnesdela RAS de Macaovers l’étranger, des pays étrangers versla RAS de Macaoet sur le territoire dela RAS de Macao. En outre, l’article 3 de ladite loi établit la compétence extraterritoriale de la RAS de Macao pour l’infraction de traite des personnes.

100.Pour renforcer la protection des victimes et protéger leur identité, l’article 4 de la loi no 6/2008 a modifié lesarticles 77 et 78 du Code de procédure pénale de sorte que les actes de procédure concernant cette infraction puissent ne pas être divulgués et qu’il soit interdit aux médias sociaux de révéler l’identitédes victimes, à défaut de quoi les responsables seraient poursuivis pour désobéissance. Par ailleurs, l’article 8 de ladite loi établit les mesures que la police doit prendre pour protéger la sécurité personnelle et les biens des victimes.

101.Par ailleurs, l’article 6 de la loi no 6/2008 accorde une série de droits aux victimes,notamment des services de conseils et d’aide juridiques, une indemnisation civile, une aide psychologique, médicale et thérapeutique gratuite, l’assistance d’un interprète, etc. Si la victimeest étrangère, le Gouvernement de la RAS de Macao informera sans délai l’ambassade, le consulat ou le représentantaccrédité de son pays ou sa région d’origine de la situation et permettra à la victime de séjourner sur le territoire pendant la durée de la procédure.

102.Le tableau ci-dessous indique les affaires de traite des personnes pour lesquelles la police a procédé à une enquête entre 2008 et 2012.

Affaires d’infractiondetraite des personnesde 2008 à 2012 1

Année	Nb d ’ affaires	N b de v ictim e s	Sexe de la v ictim e	 ge de la v ictim e	Nationalit é
- de 18 ans	+ de 18 ans	Chine continentale	Autre
2008	14	19	Féminin	7	12	16	3 ( RAS de Macao)
2009	5	5	Féminin	3	2	4	1 (Mongoli e )
2010	14	25	Féminin	7	18	25	-
2011	11	11	Féminin	5	6	11	-
2012 2	5	11	Féminin	7	4	11	-

Source : Bureau de coordination des forces de sécurité de la RAS de Macao .

1 Les données sur ce type d ’ affaires ne sont traitées que depuis l ’ entrée en vigueur de la loi no 6/2008 , le 23 juin 2008

2 Jusqu ’ en av ril.

103.Deux affaires de traite ont été jugées en 2008. Elles ont donné lieu à une peine de septans et six mois d’emprisonnement et cinqans d’emprisonnement, respectivement. En 2010, le tribunal a statué sur une seule affaire de traiteet condamné l’accusé à troisans d’emprisonnement.

104.En termes d’information concernant la lutte contre la traite des personnes, outre la distribution de brochures en de nombreuses langues (chinois, portugais, anglais, japonais, coréen, thaï, mongol, birman, entre autres) dans les ports, les hôpitaux et les lieux où les risques de traite sont élevés (par exemple, les saunas, les salons de massage, les casinos, etc.), des messages ont été diffusés à la télévision et à la radio.

105.En termes de formation, le Gouvernement de la RAS de Macao dispense différents types de formation aux fonctionnaires de police, dont les cours et ateliers suivants:«Identification des victimes de traite des personnes au travers d’indicateurs de comportement et psychologiques», «Utilisation des outils d’aide à l’identification des victimes de traite des personnes», «La lutte contre la traite des personnes» et«Étude sur un certain nombre de questions juridiques concernant l’infraction de traite des personnes».En outre, des formations spéciales ont été dispensées aux femmes fonctionnaires de police et au personnel duBureau de la santéet duBureau des affaires sociales pour les familiariseravec les techniques de traitement des femmes et des enfants victimes.

106.Par ailleurs, le Gouvernement de la RAS de Macaoa invité des fonctionnaires de police à participer à des séminaires et programmes internationaux, dont le programme «Lutte contre la traite des personnes» (portant notamment sur le phénomène international de la traite des personnes, le traitement et l’identification des victimes, l’évaluation des risques, les procédures de travail pour les affaires de traite, la coopération internationale, etc.) organisé en 2010 à Bangkok, en Thaïlande,la Conférencedu Processus de Bali organisée en 2011 à Bali, en Indonésie, et la Réunion des experts techniques du Processus de Bali sur la traite des personnes tenue en 2012 à Kuala Lumpur, en Malaisie (l’objectif était de consolider et d’améliorer les contre-mesures et les capacités de maintien de l’ordre concernant les affaires de traite des personnes, et de partager et d’échanger les expériences en matière de lutte contre cette pratique et de protection des victimes).

107.Les mesures et procédures d’enquête et de gestion des affaires de traite des personnes, les procédures de détection des victimes, les compétences en matière d’audition des victimes, l’apprentissage de nouvelles techniques, etc., peuvent être améliorés grâce à différents types d’activités de formation.

108.Par ailleurs, le Service de l’immigrationde laPolice de la sécurité publique adéjà établiun mécanisme de liaison avec d’autres administrations, dontle Service des douanes, la Police judiciaire, le Bureau de la santéet leBureau des affaires sociales, en vue de gérer plus efficacement les éventuelles affaires de traite des personnes. Le Service de l’immigration de laPolice de la sécurité publique a également établi un dispositif de liaison avec le Bureau de liaison du gouvernement populaire centraldansla RAS de Macaoet avec les ambassades et consulats d’un certain nombre de paysoù le risque de traiteest élevé en vue de gérer les victimes potentielles, qu’il s’agisse de ressortissants de la Chine continentaleou d’autres pays concernés.

109.S’agissant du travail de détection et de répression des services de police,les services de renseignement ont été renforcés, le nombre de patrouilles de police dans les lieux où le risque de traite est élevé a été augmenté, les pays où ce risque est relativement élevé ont été identifiés, la surveillance a été renforcée dans les ports, la coopération policière avec les régions voisines (par exemple, Zhuhai, la province du Guangdong et la RAS de Hong Kong), les pays étrangers et lesorganisations internationales (par exemple INTERPOL, l’Organisation internationale de police criminelle) a été renforcée et un mécanisme de liaison avec ces organismes a été créé (affectation d’agents de liaison).

110.En outre, deux permanences téléphoniques de signalement et d’aide ouvertes vingt-quatreheures sur vingt-quatre ont été établies pour recueillir des renseignements concernant la traite des personnes et apporter de l’aide aux victimes. L’une est gérée parla Police de la sécurité publique et l’autre, subventionnée par le Bureau des affaires sociales, par une ONG locale (l’Association générale des femmes de Macao).

111.En termes de mesures de protection des victimes et d’aide aux victimes, le Gouvernement de la RAS de Macao a établi un programme de protection des victimes comprenant un hébergement adéquat et gratuit mais temporaire dans un lieu tenu secret de façon à garantir la sécurité de la victime, ainsi que l’aide psychologique, médicale, sociale, économique et juridique nécessaire et appropriée. Le Gouvernement de la RAS de Macao a donc établi un centre d’hébergement sous la coordination duBureau des affaires sociales et vient en aide aux victimesen coopération avecdeux ONG locales (l’Association générale des femmes de Macao etleCentre du Bon Pasteur) et leBureau de la santé. En termes d’aide sociale, les travaux en cours comprennent l’introduction d’une formation professionnelle destinée aux victimes pour les aider à se réinsérer dans la société.

112.Par ailleurs, le Gouvernement de la RAS de Macao veille à ce que les victimes puissent accéder aux informations sur leurs droits, bénéficier de services de traduction et contacter le consulat de leur pays ou région d’origine pour y retourner.

113.En termes decoopération internationale, le 18octobre 2010 la RAS de Macao a signé un accord de coopération en matière de luttecontrela traite des personnesavec le Gouvernement mongol.

Listedes références

Loi fondamentale de laRégion administrative spécialede Macao, République populaire de Chine(http://bo.io.gov.mo/bo/i/1999/leibasica/index_cn.asp ethttp://bo.io.gov.mo/bo/i/1999/leibasica/index_uk.asp);

Code pénal (http://bo.io.gov.mo/bo/i/95/46/codpencn/default.asp);

Code de procédure pénale (http://bo.io.gov.mo/bo/i/96/36/codpropencn/default.asp);

Décret-loi no40/94/M du 25 juillet – Régime d’application des peines privatives de liberté(http://bo.io.gov.mo/bo/i/94/30/declei40_cn.asp);

Loi no3/2002 –Procédure de notification des demandes d’entraide judiciaire(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2002/09/lei03_cn.asp);

Loi no1/2004 – Régime juridique de l’obtention et de la perte du statut de réfugié(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/08/lei01_cn.asp);

Loi no6/2004 – Loi sur l’immigration illégale et l’expulsion(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2004/31/lei06_cn.asp);

Loi no8/2005 – Loisur la protection des données à caractère personnel(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2005/34/lei08_cn.asp);

Loino6/2006 –Entraide judiciaire en matière pénale (http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/30/lei06_cn.asp);

Loi no7/2006 – Principes généraux relatifs à la carrière des agents pénitentiaires(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2006/35/lei07_cn.asp);

Loi no2/2007 – Système réglementaire relatif à l’éducation des délinquants mineurs(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2007/16/lei02_cn.asp);

Loi no6/2008 – Lutte contre la traite des personnes(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2008/25/lei06_cn.asp);

Loi no1/2009 complétant la loi no21/88/M –Accès à la justice et aux tribunaux(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2009/04/lei01_cn.asp);

Loi no2/2012 – Régime juridique de la vidéosurveillance dans les lieux publics(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2012/12/lei02_cn.asp);

Loi no4/2012 – Modification de la loi no10/2000 sur la Commission anticorruption dela Région administrative spéciale de Macao(http://bo.io.gov.mo/bo/i/2012/13/lei04_cn.asp).