I.Introduction

Le présent rapport contient des informations utiles aux travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. La section II renseigne sur les activités menées par les entités chargées de la protection des droits de l’homme, en particulier les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et le Conseil des droits de l’homme. La section IV est consacrée aux rapports que le Comité devra examiner à ses prochaines sessions ainsi qu’à ceux qu’il a déjà reçus mais n’a pas encore prévu d’examiner. Les États qui n’ont pas ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou qui n’y ont pas adhéré sont recensés à l’annexe I au présent rapport. L’annexe II dresse la liste des États parties dont les rapports avaient été présentés mais n’avaient pas encore été examinés par le Comité ou dont l’examen n’était pas encore prévu au 20 novembre 2009.

II.Activités des entités chargées de la protection des droits de l’homme

A.Organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Le Comité des droits de l’homme a tenu sa quatre-vingt-seizième session du 13 au 31 juillet 2009, laquelle a accueilli le premier débat sur les perspectives de coopération avec l’Union interparlementaire. À cette occasion, le Comité a admis qu’il était nécessaire de sensibiliser davantage les parlementaires aux traités et mécanismes internationaux de protection des droits de l’homme, ainsi qu’au rôle que l’Union interparlementaire peut jouer dans la diffusion d’informations sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et sur les observations finales du Comité. Le Comité a reconnu que les parlements nationaux devraient s’investir dans la protection et la promotion des droits civils et politiques et dans l’application des recommandations faites aux États parties, en ce qui concerne notamment les modifications à apporter à leur législation pour mettre en œuvre le Pacte. Le Comité a également décidé qu’un rappel devrait être envoyé une fois par an à tous les États parties n’ayant pas présenté leur rapport dans les délais fixés (à compter d’un an après la date fixée pour la présentation du rapport).

À sa quatre-vingt-dix-septième session qui s’est tenue du 12 au 30 octobre 2009, le Comité des droits de l’homme s’est penché sur ses méthodes de travail, et plus particulièrement sur le projet de directives révisées concernant l’établissement de rapports.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a tenu sa soixante-quinzième session du 3 au 28 août 2009. Pour la première fois, la session a duré quatre semaines, l’Assemblée générale ayant décidé que celle-ci pourrait durer plus longtemps. Le Comité a décidé que non seulement il classerait par ordre de priorité les recommandations auxquelles il faudrait donner suite dans l’année, mais également qu’il définirait dans ses observations finales les priorités à plus long terme, afin, notamment, d’orienter les travaux de préparation de compilations dans la perspective de l’examen périodique universel. En outre, dans un souci d’harmonisation avec la pratique adoptée par la majorité des organes conventionnels, le Comité a décidé de lever l’obligation de confidentialité en ce qui concerne les rapporteurs de pays. Deux recommandations générales ont été adoptées pendant la session. La recommandation générale no 32, qui précise le sens à donner à l’expression « mesures spéciales » dans le contexte de la Convention, explique aux États parties comment ils peuvent s’acquitter des obligations conventionnelles qui leur incombent à cet égard. La recommandation générale no 33 relative à la suite donnée à la Conférence d’examen de Durban, qui salue la dynamique créée par la Conférence en faveur de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, prend acte des dispositions du document final renvoyant expressément à la Convention et aux travaux du Comité.

Du 14 septembre au 2 octobre 2009, le Comité des droits de l’enfant a tenu sa cinquante-deuxième session. À cette occasion, il a décidé de mettre à jour son Règlement intérieur provisoire et d’adopter des règles plus précises concernant l’élection et le mandat des membres du Bureau. Des représentants du Comité des droits de l’enfant et du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant se sont rencontrés pendant la session et sont convenus de renforcer leur coopération. Durant la session, des représentants du Comité se sont entretenus pour la première fois avec le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, en vue d’ examiner les possibilités de coopération et d’entraide à l’appui de leurs mandats respectifs, notamment en ce qui concerne les États parties faisant l’objet d’un examen par application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. À cette session, le Comité a décidé qu’il n’organiserait pas de journée de débat général en 2010 en raison du retard qui s’accumule dans l’examen des rapports.

Le Comité et d’autres parties intéressées ont organisé une commémoration les 8 et 9 octobre 2009 pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette rencontre a donné lieu à des interventions en séance plénière et à des débats lors d’ateliers, dans le cadre desquels les participants ont fait part des progrès réalisés en matière de mise en œuvre, présenté des exemples de bonnes pratiques, envisagé les défis à venir, et formulé des recommandations prioritaires pour améliorer la mise en œuvre. Ces recommandations seront examinées et officiellement adoptées par le Comité des droits de l’enfant à sa prochaine session, qui se tiendra en janvier 2010.

La onzième session du Comité pour les travailleurs migrants s’est tenue du 12 au 16 octobre 2009. Lors d’une session publique, le Comité a réfléchi aux activités qu’il organiserait pour marquer le vingtième anniversaire de l’adoption de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a également commencé à rédiger une observation générale sur les employés de maison immigrés et en examinera le premier projet à sa douzième session, qui se tiendra en avril 2010. Il s’agira de la première observation générale que le Comité aura formulée depuis qu’il a commencé ses travaux en 2004. Pendant la session, le Comité s’est dit préoccupé par le retard qu’ont pris les États parties dans la présentation de leurs rapports, retard qui pourrait bientôt entraver son propre travail. Le Comité a fait savoir que si le nombre de rapports présentés n’évoluait pas, il envisagerait d’examiner la situation des droits des migrants dans les États parties même si ceux-ci n’avaient pas soumis de rapports, conformément à la pratique adoptée par d’autres organes conventionnels.

Pendant la session, le Comité a consacré une journée de débat général à la question des employés de maison immigrés. Ce débat avait notamment pour objectif d’alimenter les discussions qui animeront en 2010 la quatre-vingt-dix-neuvième session de la Conférence internationale du Travail, qui portera sur la question du travail décent pour les employés de maison et durant laquelle il sera envisagé que l’Organisation internationale du Travail adopte en 2011 un nouvel instrument relatif aux employés de maison. Deux groupes de travail ont été créés, l’un pour étudier la question du recrutement et des conditions d’emploi des employés de maison immigrés, l’autre pour se pencher sur leur protection. Des représentants de l’Organisation internationale du Travail ont participé à cette rencontre, ainsi qu’un membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le Comité des droits des personnes handicapées a tenu sa deuxième session du 19 au 23 octobre 2009, durant laquelle il a examiné les directives concernant l’établissement de rapports et son Règlement intérieur. La journée de débat général du Comité, qui s’est déroulée le 21 octobre 2009, était consacrée à l’examen de l’article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui porte sur le droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et visait à informer les États parties et d’autres parties prenantes de leurs obligations en matière de promotion et de défense de ce droit.

La Suisse ayant ratifié, le 24 septembre 2009, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le nombre de ratifications a atteint 50 et celui des experts indépendants du Sous-Comité pour la prévention de torture sera donc porté de 10 à 25. Le nombre de membres du Comité pour les travailleurs migrants sera porté de 10 à 14, car le nombre de ratifications de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a atteint 41, le Nigéria ayant ratifié l’instrument le 27 juillet 2009.

Le 29 septembre 2009, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a été ouvert à la signature et a recueilli une large adhésion, 30 pays s’étant portés signataires. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a organisé à l’intention des membres du Comité des droits économiques, sociaux et culturels un séminaire d’experts, qui s’est déroulé les 28 et 29 octobre 2009 à Genève et portait sur la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif. Ce séminaire avait pour objectif d’analyser les principales questions de procédure et de fond dont a été saisie la justice dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, afin de donner aux membres du Comité un bon aperçu des différents précédents en la matière. Ce séminaire a réuni des experts chargés de se prononcer sur les droits économiques, sociaux et culturels aux niveaux national, régional et international, tels que des membres de mécanismes internationaux ou régionaux de défense des droits de l’homme, des juges et des juristes nationaux. Le Président du Groupe de travail sur les communications présentées conformément au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a participé à ce séminaire d’experts et fait part de l’expérience acquise par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, qui est amené à se prononcer dans des affaires mettant en jeu les droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait remarquer que le mandat du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et celui du Comité des droits économiques, sociaux et culturels se chevauchaient manifestement et souhaité que les deux comités tirent mutuellement parti de leur jurisprudence pour renforcer les droits consacrés dans leurs instruments respectifs.

Durant la quarante-troisième session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, qui s’est tenue à Genève du 2 au 20 novembre 2009, le Comité a adopté l’observation générale no 21 sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle (art. 15, par. 1 a) du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Le Comité connaît bien le sujet pour avoir examiné les rapports et s’être concerté avec les États parties. En outre, deux journées de débat général ont déjà été organisées, la première en 1992 et la seconde en 2008, auxquelles ont participé des représentants d’organisations internationales et de la société civile en vue d’élaborer cette observation générale. De surcroît, le Comité a organisé, avec le concours du Fonds des Nations Unies pour la population, de l’Organisation mondiale de la Santé et du Centre pour les droits reproductifs, une séance d’information sur le droit à la santé sexuelle et procréative, dans la perspective d’élaborer une observation générale à cet égard. Cette séance a été précédée d’une réunion d’experts qui s’est déroulée à New York les 8 et 9 octobre 2009 sous les auspices du Fonds des Nations Unies pour la population. Cette réunion a rassemblé un certain nombre de représentants d’organismes des Nations Unies, d’experts, de professionnels et d’éminents universitaires spécialisés dans ce domaine. Cinq membres du Comité ont également assisté à cette réunion qui a été l’occasion d’un échange d’idées extrêmement utile et instructif sur la manière de dégager une observation générale de cette nature. Il se pourrait que le Comité consacre une journée de débat général à cette question en novembre 2010.

B.Neuvième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

La neuvième réunion intercomités des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et la vingt et unième réunion des présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme se sont tenues respectivement du 29 juin au 1er juillet 2009 et les 2 et 3 juillet 2009. Ces deux réunions ont porté essentiellement sur la bonne mise en œuvre des instruments internationaux des droits de l’homme, notamment les obligations imposées par les instruments internationaux en matière d’établissement de rapports. La réunion intercomités s’est intéressée également à la réforme du système des organes conventionnels, notamment l’harmonisation de leurs méthodes de travail et le mécanisme d’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme.

À leur vingt et unième réunion, les présidents des organes conventionnels ont pris acte des importantes contributions apportées aux travaux des organes conventionnels par les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Ils ont également réaffirmé qu’il importait de renforcer la coopération et la coordination entre les deux mécanismes, notamment en ce qui concerne l’échange d’informations et la meilleure utilisation de leurs résultats. Ils ont recommandé que chaque organe conventionnel envisage de désigner un coordonnateur afin de renforcer la coopération, favoriser les échanges sur certains thèmes ou questions propres à un pays, et suivre les activités des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales. Les présidents ont souligné que le système des organes conventionnels et le mécanisme d’examen périodique universel étaient complémentaires et synergiques, et que cette question méritait d’être débattue plus avant. Ils se sont également félicités des bons résultats obtenus par le processus intergouvernemental qu’est l’examen périodique universel. Ils ont par ailleurs mis en avant que les deux processus étaient d’importance égale et recommandé qu’on en tienne compte dans l’allocation des ressources.

Les présidents ont pris acte de la résolution 63/167 de l’Assemblée générale portant sur la répartition géographique équitable dans la composition des organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme et recommandé que les États parties, lorsqu’ils désignent et élisent les membres des organes conventionnels, tiennent compte des dispositions prévues en la matière dans les instruments relatifs aux droits de l’homme juridiquement contraignants. Ils ont également préconisé que le rapport de l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (A/HRC/10/11/Add.1), qui contient les recommandations du Forum sur les questions relatives aux minorités, ainsi que les futurs rapports du Forum soient adressés aux organes conventionnels afin qu’ils puissent examiner les recommandations et élaborer éventuellement une observation générale commune sur les questions relatives aux minorités.

C.Conseil de sécurité

Le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1888 (2009), par laquelle il a exhorté les États Membres à prendre des mesures efficaces afin que la violence sexuelle ne soit plus utilisée comme arme de guerre. Dans cette résolution, présentée à l’initiative de 61 pays, le Conseil de sécurité a exigé à nouveau de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous actes de violence sexuelle. Cette résolution fait fond sur les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008), lesquelles ont largement contribué à ce que le Conseil de sécurité se saisisse de la question de la violence sexuelle. Dans sa résolution 1888 (2009), le Conseil affirme que des mesures efficaces destinées à prévenir et réprimer ces actes de violence sexuelle peuvent beaucoup contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il exhorte les États à opérer sans attendre les réformes globales du droit et de la justice qui seraient nécessaires pour que ceux qui commettent des violences sexuelles au cours de conflits soient traduits en justice. Les parties à un conflit doivent également s’assurer que toutes informations faisant état de violences sexuelles commises par des civils ou par des militaires donnent lieu à une enquête approfondie et que ceux qui sont soupçonnés d’avoir commis des actes de ce type soient traduits en justice.

D.Assemblée générale

Le 14 septembre 2009, l’Assemblée générale a adopté la résolution 63/311, dans laquelle elle se disait favorable à la création d’une nouvelle entité chargée de la question des droits de la femme. Quatre organismes des Nations Unies, à savoir le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), la Division de la promotion de la femme, le Bureau de la Conseillère spéciale pour la problématique hommes-femmes et la promotion de la femme et l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme seront regroupés en une entité unique au sein de l’Organisation, qui défendra les droits et le bien-être des femmes dans le monde et œuvrera en faveur de l’égalité des sexes. L’idée est d’améliorer la cohérence au sein du système des Nations Unies. Comme le prévoit cette résolution, cette nouvelle entité composite sera dirigée par un secrétaire général adjoint. Dans cette résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général d’adresser aux États Membres une proposition détaillée précisant la mission, la structure, les sources de financement et les modalités de supervision de la nouvelle entité, afin qu’elle puisse être créée dès que possible. Elle préconise également d’adopter d’autres mesures visant à harmoniser les pratiques de fonctionnement du système des Nations Unies pour le développement, à améliorer le système de financement de ses activités et à rationaliser les pratiques de l’Organisation. Il convient de noter que, plus que jamais dans l’histoire de l’Organisation des Nations Unies, les femmes obtiennent des postes de responsabilité, neuf occupant désormais un poste de secrétaire général adjoint. Le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité a progressé de 40 % depuis 2007.

E.Conseil des droits de l’homme

En juin 2009, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 11/1, intitulée « Groupe de travail à composition non limitée sur un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications », portant création d’un groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la possibilité d’élaborer un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications qui viendrait compléter la procédure de présentation de rapports au titre de la Convention. Ce groupe de travail se réunira du 14 au 18 décembre 2009.

À sa troisième session tenue du 3 au 7 août 2009, le Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme a adopté un ensemble de directives pour l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille, et s’est penché sur le projet de déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme. Il a également décidé de réfléchir à une étude sur la promotion du droit des peuples à la paix. Dans sa décision, le Comité consultatif a fait observer qu’il était nécessaire de mieux préciser la teneur et la portée de ce droit, proposé des mesures destinées à mieux faire comprendre l’importance de la réalisation de ce droit, et suggéré des mesures concrètes visant à mobiliser les États et les organisations intergouvernementales et non gouvernementales en faveur de la promotion du droit des peuples à la paix. Il a été convenu que cette nouvelle initiative permettrait au Comité consultatif de contribuer au débat sur la paix et la sécurité en le plaçant sous l’angle des droits de l’homme. Il a été décidé que cette étude serait soumise au Comité consultatif pour examen à sa cinquième session au plus tard. Le Comité consultatif a également décidé de définir une nouvelle priorité, à savoir la promotion du respect des droits de l’homme en ce qui concerne les personnes âgées. En effet, il a constaté que le nombre de personnes âgées augmentait rapidement, et qu’elles étaient exposées à des violations des droits de l’homme dans divers contextes : économique, institutionnel, communautaire et familial.

Du 14 septembre au 2 octobre 2009 s’est déroulée la douzième session du Conseil des droits de l’homme, qui a donné lieu à son débat annuel sur l’intégration de la problématique hommes-femmes dans les travaux du Conseil, en particulier dans le cadre de l’examen périodique universel. Il est ressorti du débat que le Conseil des droits de l’homme, les mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et le mécanisme d’examen périodique universel revêtent un intérêt particulier pour les pays qui n’ont pas encore ratifié certains instruments internationaux des droits de l’homme, dont la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il convient de noter que, pendant l’examen, plusieurs États se sont engagés à retirer les réserves de grande portée formulées de longue date concernant la Convention. Le représentant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a souligné que le Conseil des droits de l’homme devait veiller à ce que tous ses mécanismes et organes subsidiaires élaborent et adoptent une définition de la problématique hommes-femmes qui puisse orienter leurs activités, leurs procédures et les résultats de leurs travaux.

Les 29 et 30 septembre 2009, le Conseil des droits de l’homme a examiné le rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza (A/HRC/12/48). La Mission a été créée par le Conseil à sa neuvième session extraordinaire. Le Conseil a également examiné le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application de la résolution S-9/1 (A/HRC/12/37) du Conseil des droits de l’homme. Sa douzième session extraordinaire, qui s’est déroulée les 15 et 16 octobre 2009, a été convoquée par des membres du Conseil en vue d’examiner la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé et Jérusalem-Est, ainsi que les recommandations formulées par la Mission d’établissement des faits. La quasi-totalité des États ont appelé de leurs vœux la conduite d’enquêtes indépendantes afin que les responsables de violations du droit des droits de l’homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice. Une résolution a été adoptée à la suite d’un vote qui s’est tenu au terme de la session.

III.Trentième anniversaire de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le 18 décembre 1979, l’Assemblée générale a adopté la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le trentième anniversaire de la Convention a été l’occasion de célébrer sa ratification quasi universelle ainsi que les récents progrès accomplis au niveau national pour ce qui est de sa mise en œuvre. Pour marquer cet anniversaire, un certain nombre d’activités ont été organisées aux niveaux national et régional. Les activités régionales ont été organisées par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, UNIFEM et les commissions régionales de l’ONU, dans le cadre de l’examen, après 15 ans, de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing. Les activités organisées pour célébrer cet anniversaire se sont déroulées pendant toute l’année 2009 en Argentine, en Égypte, en Gambie, au Kirghizistan, au Liban, en Suisse et en Thaïlande, et ont été couronnées par une manifestation internationale qui s’est tenue le 3 décembre 2009 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

IV.Rapports que le Comité devra examiner à ses prochaines sessions

À sa quarante-cinquième session, qui se tiendra du 18 janvier au 5 février 2010, le Comité examinera les rapports des États parties visés ci-dessous : Botswana, Égypte, Émirats arabes unis, Malawi, Ouzbékistan, Panama, Pays-Bas et Ukraine. Les États parties invités à présenter leur rapport à la quarante-sixième session qui se tiendra en juillet et août 2010 sont les suivants : Albanie, Argentine, Australie, Fédération de Russie, Fidji, Grenade, Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricaine, Seychelles et Turquie. L’Argentine, dont le rapport devait faire l’objet d’un examen à la quarante-quatrième session qui s’est tenue en juillet 2009, en a demandé le report. Pour établir la liste des États parties dont la situation sera examinée lors de futures sessions, le Comité est invité à tenir compte de l’annexe II au présent rapport, dans laquelle sont recensés les États parties dont les rapports ont été présentés mais pour lesquels une date d’examen n’a pas encore été fixée. Le Comité se rappellera qu’il a décidé de se pencher sur l’application de la Convention à la Grenade, en République centrafricaine et aux Seychelles au début de l’année 2010, et aux Comores, au Lesotho et au Tchad au second semestre de 2010, au besoin, en l’absence de rapport. À sa quarante et unième session tenue en juin 2008, le Comité a invité l’Afghanistan, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, Djibouti, les Îles Salomon, Saint-Vincent-et-les Grenadines, le Sénégal et le Zimbabwe à soumettre dans un délai de deux ans tous les rapports qu’ils n’ont pas présentés à temps sous la forme d’un rapport unique, faute de quoi il procéderait quand même à l’examen de l’application de la Convention dans ces États parties. À sa quarante-deuxième session tenue en octobre et novembre 2008, le Comité a adressé une invitation analogue à l’Iraq, à l’Ouganda et à Sri Lanka. Ainsi que l’a décidé le Comité à sa quarante-quatrième session tenue en juillet 2009, Antigua-et-Barbuda, la Barbade, Saint-Kitts-et-Nevis, la Trinité-et-Tobago et la Zambie ont également été invités à présenter les rapports qu’ils n’ont pas soumis dans les temps.

Annexe I

États n’ayant pas ratifié la Convention ou n’y ayant pas adhéré

États d’Afrique

SomalieSoudan

États d’Asie et du Pacifique

Iran (République islamique d’)NauruPalaosTonga

États d’Europe occidentale et autres États

États-Unis d’AmériqueSaint-Siège

Annexe II

États parties dont les rapports ont été présentés mais n’avaient pas encore été examinés par le Comité ou dont la date d’examen n’avait pas encore été fixée au 20 novembre 2009

État partie	Date à laquelle le rapport devait être présenté	Date de réception du rapport	Session à laquelle le rapport précédent a été examiné	Rapport(s) précédent(s)
Afrique du Sud
Rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques)	14 janvier 2009	2 juillet 2009	1998 (19)	1
Algérie
Rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques)	21 juin 2009	22 juin 2009	2005 (32)	1, 2
Bélarus
Septième rapport périodique	3 septembre 2006	1er juillet 2009	2004 (30)	4 à 6
Éthiopie
Rapport unique (valant sixième et septième rapports périodiques	10 octobre 2006	28 juillet 2009	2004 (30)	4 et 5
Guinée équatoriale
Sixième rapport périodique	22 novembre 2005	30 octobre 2009	2004 (31)	2 et 3, 4 et 5
Israël
Quatrième rapport périodique	2 novembre 2004	4 mai 2005	2005 (33)	3
Cinquième rapport périodique	2 novembre 2008	4 mai 2009
Kenya
Septième rapport périodique	8 avril 2009	10 juillet 2009	2007 (39)	5 et 6
Liechtenstein
Quatrième rapport périodique	21 janvier 2009	8 septembre 2009	2007 (39)	2, 3
Népal
Rapport unique (valant quatrième et cinquième rapports périodiques)	22 mai 2008	6 novembre 2009	2004 (30)	2 et 3
Niger
Rapport unique (valant troisième et quatrième rapports périodiques)	7 novembre 2012	21 mars 2009	2007 (38)	1 et 2
Oman
Rapport initial	9 mars 2007	8 octobre 2009	–	–
Singapour
Quatrième rapport périodique	4 novembre 2008	25 mars 2009	2007 (39)	3
Sri Lanka
Rapport unique (valant cinquième, sixième et septième rapports périodiques)	4 novembre 2006	31 juillet 2009	2002 (26)	3 et 4
Yémen
Septième rapport périodique	29 juin 2009	3 juin 2009	2008 (41)	6
Zimbabwe
Rapport unique (valant troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques)	12 juin 2008	6 octobre 2009	1998 (18)	1