Pacte international relatif aux droits civilset politiques

Distr.GÉNÉRALE

CCPR/C/HKG/CO/221 avril 2006

FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑sixième sessionNew York, 13‑31 mars 2006

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE

Observations finales du Comité des droits de l’homme

Région administrative spéciale de Hong Kong

1.Le Comité des droits de l’homme a examiné le deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (CCPR/C/HKG/2005/2) à ses 2350e et 2351e séances (CCPR/C/SR.2350 et 2351), les 20 et 21 mars 2006. Il s’agit du deuxième rapport soumis par la République populaire de Chine depuis le retour de la RAS de Hong Kong sous souveraineté chinoise, le 1er juillet 1997. Le Comité a adopté les observations finales ci‑après à ses 2364e et 2365e séances (CCPR/C/SR.2364), le 30 mars 2006.

A. Introduction

2.Le Comité se félicite de la présentation du deuxième rapport périodique de la RAS de Hong Kong, qui a été établi conformément aux directives concernant l’établissement des rapports, et du dialogue constructif avec la délégation qui a donné des réponses détaillées aux questions écrites et orales du Comité. Ce dernier se félicite également de la large publicité donnée par la RAS de Hong Kong au rapport, à la liste de questions et aux observations finales précédentes. Le Comité est satisfait des consultations engagées par la RAS de Hong Kong en vue d’établir le rapport, qui comprenaient des consultations avec la société civile.

B. Aspects positifs

3.Le Comité accueille avec satisfaction les initiatives prises par la RAS de Hong Kong pour répondre aux besoins des communautés minoritaires, comme la création du Forum des minorités ethniques et le financement de projets au niveau communautaire. Il accueille aussi avec satisfaction les mesures prises dans le domaine de l’enseignement, afin de promouvoir la compréhension et le respect mutuels entre les personnes de races différentes.

4.Le Comité note avec satisfaction les initiatives prises par la RAS de Hong Kong pour lutter contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

5.Le Comité se félicite de la mise en place, à la suite d’un jugement rendu par la cour d’appel statuant en dernier ressort, de procédures administratives pour l’examen des allégations de torture émanant de personnes menacées d’expulsion.

6.Le Comité se félicite du retrait du projet de loi (dispositions législatives) sur la sécurité nationale présenté en 2003 au titre de l’article 23 de la Loi fondamentale, étant donné les graves inquiétudes que ce projet a suscitées concernant la protection des droits consacrés par le Pacte.

7.Le Comité se félicite des mesures prises pour lutter contre la violence dans la famille, notamment les mesures préventives, l’intervention en situation de crise, les services d’aide aux victimes, le traitement des personnes qui se rendent coupables de tels actes, et la révision en cours du cadre législatif.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

8.Le Comité regrette que la RAS de Hong Kong n’ait pas appliqué un certain nombre des recommandations qu’il avait faites dans ses observations finales précédentes (CCPR/C/79/Add.117). Il demeure préoccupé par le mandat et les pouvoirs limités conférés au Médiateur, qui n’a notamment aucune fonction de contrôle sur la police, et à la Commission de l’égalité des chances (art. 2).

La RAS de Hong Kong devrait envisager de créer une institution de protection et de promotion des droits de l’homme indépendante, conforme aux Principes de Paris.

9.Le Comité demeure préoccupé par le fait que les enquêtes sur les exactions policières sont toujours menées par la police elle‑même, par l’intermédiaire du Bureau des plaintes contre la police, et que le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police n’a pas le pouvoir de veiller à ce que les plaintes fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme et efficaces ni de garantir l’application effective de ses recommandations (art. 2).

La RAS de Hong Kong devrait veiller à ce que les enquêtes sur les plaintes contre la police soient effectuées par un organe indépendant, dont les décisions auront force obligatoire pour les autorités compétentes.

10.Le Comité demeure préoccupé par l’absence de mesures de protection juridique adéquates contre l’expulsion de personnes vers des endroits où elles pourraient être soumises à de graves violations de leurs droits fondamentaux, comme les atteintes aux articles 6 et 7 du Pacte.

La RAS de Hong Kong devrait établir un mécanisme approprié pour évaluer les risques courus par les personnes qui déclarent craindre d’être victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux dans les endroits où elles pourraient être renvoyées.

11.Le Comité est préoccupé par les informations selon lesquelles des résidents de Hong Kong incarcérés en Chine continentale rencontrent des difficultés pour avoir des contacts avec leur famille à Hong Kong (art. 10).

La RAS de Hong Kong devrait prendre des mesures pour faire en sorte que le système de notification mis en place entre les autorités régionales et les autorités de la Chine continentale soit respecté et que les cas de détention soient notifiés sans délai aux parents vivant dans la Région.

12.Le Comité reste préoccupé par le fait qu’il n’existe pas de cadre législatif précis concernant la capacité des organes chargés de faire appliquer la loi d’intercepter les communications et d’exercer une surveillance secrète (art. 17).

La RAS de Hong Kong devrait promulguer des textes législatifs régissant la question qui soient pleinement conformes à l’article 17 du Pacte, et prévoir un mécanisme de protection et de réparation pour les personnes se plaignant d’immixtion dans leur vie privée ou leur correspondance.

13.Le Comité est préoccupé par les informations faisant état d’actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre de journalistes et d’autres professionnels des médias, souvent dans le cadre de débats sur des questions politiques (art. 19).

La RAS de Hong Kong devrait prendre des mesures énergiques pour assurer la prévention et la répression des actes de harcèlement visant les professionnels des médias; elle devrait aussi veiller à ce que les médias puissent fonctionner en toute indépendance, sans la moindre intervention des autorités publiques.

14.Le Comité considère que la définition actuelle des infractions de trahison et de sédition qui est donnée dans l’ordonnance sur les infractions pénales est trop large (art. 19, 21 et 22).

La RAS de Hong Kong devrait modifier sa législation concernant ces infractions afin de la rendre pleinement conforme au Pacte.

15.Le Comité note avec préoccupation que, à cause des mesures adoptées en matière de droit de séjour, de nombreuses familles demeurent séparées ou certains membres d’entre elles s’estiment contraints de résider illégalement dans la RAS de Hong Kong. Dans certains cas, les membres d’une famille qui ont été rapatriés en Chine continentale ne reçoivent même pas une autorisation d’entrée et de retour pour rendre visite à leur famille dans la Région (art. 23 et 24).

La RAS de Hong Kong devrait veiller à ce que ses politiques et ses pratiques concernant le droit de séjour soient toujours guidées par ses obligations relatives au droit à la protection garanti aux familles et aux enfants par les articles 23 et 24 du Pacte.

16.Malgré les mesures adoptées par la RAS de Hong Kong pour s’occuper du problème de la violence familiale, des inquiétudes demeurent, notamment en ce qui concerne le traitement des affaires par la police et les moyens financiers dont disposent les services sociaux pour apporter une aide aux victimes (art. 3, 23 et 24).

La RAS de Hong Kong devrait faire en sorte que les personnels de police reçoivent une formation leur permettant de traiter d’affaires de violence familiale et veiller à allouer des ressources suffisantes pour aider et protéger les victimes.

17.Le Comité est préoccupé par les menaces et les actes de vandalisme dont auraient été victimes certains représentants du Conseil législatif pendant la période précédant les élections de 2004. Il regrette que la RAS de Hong Kong ne lui ait pas donné de renseignements sur les difficultés faites à des représentants du Parti démocratique (art. 19 et 25).

La RAS de Hong Kong devrait enquêter sur les actes de harcèlement dont auraient été victimes des représentants du Conseil législatif, veiller à ce que de tels actes ne se reproduisent pas, et prendre les mesures nécessaires pour garantir que les articles 19 et 25 soient pleinement respectés.

18.Le Comité rappelle que dans ses observations finales relatives à la partie du quatrième rapport périodique du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord consacrée à Hong Kong, adoptées le 1er novembre 1995, il avait fait référence à la réserve formulée par le Royaume‑Uni, selon laquelle l’article 25 b) n’exigeait pas la création d’un organe législatif élu à Hong Kong. Le Comité avait estimé que, lorsqu’un conseil législatif élu était mis en place, son élection devait être conforme à l’article 25 du Pacte. Comme il l’avait indiqué à l’époque et l’a réaffirmé dans ses observations finales relatives au rapport initial de la RAS de Hong Kong, adoptées le 4 novembre 1999, le Comité considère toujours que le système électoral de Hong Kong ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 25 ni à celles du paragraphe 1 de l’article 2 et de l’article 26 du Pacte. Il s’inquiète aussi de ce que la mise en œuvre de la procédure d’interprétation de la Loi fondamentale, par exemple sur les questions relatives aux élections et aux affaires publiques, ne comporte pas de modalités suffisantes pour garantir la conformité de telles interprétations avec le Pacte (art. 2, 25 et 26).

La RAS de Hong Kong devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour que le Conseil législatif soit élu au suffrage universel égal. Elle devrait en outre garantir que toutes les interprétations de la Loi fondamentale, y compris sur les questions touchant aux élections et aux affaires publiques, soient conformes au Pacte.

19.Le Comité salue les mesures prises par la RAS de Hong Kong afin de lutter contre la discrimination raciale, mais demeure préoccupé par l’absence d’une législation spécifique appropriée (art. 26).

Le Comité engage instamment la RAS de Hong Kong à adopter la législation nécessaire pour garantir que l’article 26 du Pacte soit pleinement respecté.

20.Le Comité fixe à 2010 la date à laquelle la RAS de Hong Kong devra soumettre son troisième rapport périodique. Il demande que les présentes observations finales soient rendues publiques, et largement diffusées auprès du grand public ainsi que des autorités administratives, judiciaires et législatives.

21.Conformément au paragraphe 5 de l’article 71 du Règlement intérieur du Comité, la RAS de Hong Kong devrait soumettre dans l’année des renseignements relatifs à la suite donnée aux recommandations formulées par le Comité aux paragraphes 9, 13, 15 et 18. Le Comité demande à la RAS de Hong Kong de donner dans son prochain rapport périodique des informations sur les autres recommandations et sur l’application du Pacte dans son ensemble.

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