COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME
EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 40 DU PACTE
RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE*
Renseignements supplémentaires reçus de la RSA de Hong Kong sur la mise en œuvre des observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/HKG/CO/2)**
[23 avril 2009]
INTRODUCTION
1.Après avoir examiné le deuxième rapport périodique de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong (CCPR/C/HKG/2005/2), les 20 et 21 mars 2006 (CCPR/C/SR.2350 et 2351) et les renseignements supplémentaires envoyés par le Gouvernement de Hong Kong le 23 juillet 2007 (CCPR/C/HKG/2005/2/Add.1), le Comité des droits de l’homme avait demandé un complément d’information sur les questions ci-après:
a)Le traitement des plaintes contre la police;
b)La liberté de la presse et l’indépendance des médias;
c)Le droit de séjour des habitants de la Chine continentale dans la RAS de Hong Kong;
d)Les interprétations de la Loi fondamentale faites par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire.
2.On trouvera dans le présent rapport, classées par rubriques, les réponses de la RAS de Hong Kong aux questions posées.
A. Traitement des plaintes contre la police
3.En vertu du système actuel, à deux degrés, de traitement des plaintes contre la police, le Bureau des plaintes contre la police de Hong Kong est chargé d’examiner les plaintes portées par la population contre des membres de la police et de mener des enquêtes. Ce bureau agit en toute indépendance à l’égard des autres formations de la police ce qui garantit son impartialité dans le traitement des plaintes.
4.Le Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police est un organe civil indépendant de contrôle chargé de surveiller et de contrôler le traitement des plaintes et les enquêtes menées par le Bureau des plaintes contre la police. Le Conseil indépendant d’investigation est composé de représentants de tous les secteurs de la collectivité. Leur compétence, leur expérience et leur engagement à l’égard du service public permettent de garantir que toutes les plaintes contre la police sont traitées de façon approfondie, en toute équité et impartialité. Un secrétariat doté d’employés à plein temps lui fournit l’appui administratif nécessaire.
Mécanismes correcteurs en place
5.Il existe des mécanismes correcteurs efficaces qui permettent de garantir que toutes les plaintes contre la police soient traitées de façon approfondie, en toute équité et impartialité. Le Bureau soumet régulièrement au Conseil, à des intervalles fixes, la liste des plaintes recevables et la liste des plaintes non recevables. La deuxième liste est accompagnée d’une brève description de la teneur de chaque plainte reçue et des motifs qui justifient qu’elle soit considérée comme irrecevable. Le Conseil peut demander à la police d’expliquer pourquoi elle a classé telle plainte dans la catégorie des plaintes non recevables et peut donner son avis au sujet de la recevabilité ou de l’irrecevabilité d’une plainte. La police tiendra compte de cet avis et réexaminera la décision. Pour toutes les plaintes non recevables la police agit conformément à la procédure établie et informe le plaignant du résultat.
6.Pour les plaintes recevables, le Bureau établit un rapport d’enquête circonstancié pour chaque affaire et l’adresse au Conseil d’investigation. Avec l’aide du secrétariat, les membres du Conseil indépendant d’investigation examinent rigoureusement les rapports d’enquête. Le secrétariat passe minutieusement en revue chaque rapport et demande au Bureau les précisions nécessaires pour lever les ambigüités qui peuvent être constatées dans le rapport ou dans le dossier. Il peut aussi demander des précisions pour vérifier si l’enquête a été menée assez loin. Le secrétariat du Conseil transmet alors aux membres du Conseil, pour examen, le rapport d’enquête, accompagné de ses observations et de toutes précisions ou renseignements complémentaires obtenus du Bureau. Les membres peuvent demander au Bureau un complément d’information ou des éclaircissements au sujet du rapport d’enquête examiné. La Commission des plaintes pour infractions graves, qui relève du Conseil d’investigation, peut également identifier des plaintes recevables qui dénoncent des agressions ayant entraîné la mort ou des blessures graves ou qui mettent en jeu un intérêt général et les qualifier de plaintes pour infractions graves appelant un suivi étroit. Elle peut demander au Bureau de lui faire tenir tous les mois des rapports intérimaires sur les affaires qu’elle a relevées et peut demander que certains points soient éclaircis avant que le Bureau n’achève son enquête.
7.Le Bureau des plaintes contre la police est tenu de répondre aux questions et aux observations du Conseil indépendant d’investigation. Par exemple en 2007, le Conseil a formulé 1 700 questions et suggestions, qui ont toutes été prises en considération par le Bureau. Sur les 123 questions et observations relatives au bien-fondé de la classification des plaintes, le Bureau a accepté 82 suggestions et a traité de façon satisfaisante les 41 autres ou y a donné suite. Il est également tenu de signaler au Conseil indépendant d’investigation toute action que la police a prise ou devra prendre comme suite aux recommandations que le Conseil lui adresse sur le traitement des plaintes ou les enquêtes menées sur les plaintes recevables ou sur toute pratique ou procédure de la police considérée comme fautive ou déficiente et qui a conduit ou pourrait conduire à des griefs dénoncés dans des plaintes. Quand les membres du Conseil d’investigation ont des doutes au sujet de l’enquête menée sur une plainte déterminée, ils peuvent inviter les plaignants, les policiers mis en cause et toute autre personne qui peut ou pourrait donner des renseignements ou apporter une quelconque aide et les entendre. Le Conseil indépendant d’investigation peut aussi demander au Bureau de lui faire parvenir les documents de référence ou les informations qui se rapportent à une plainte recevable. S’il n’est pas convaincu par le résultat d’une enquête, il peut demander au Bureau d’apporter des précisions pour lever d’éventuels doutes, ou de rouvrir l’enquête sur une plainte. Il peut également porter l’affaire à l’attention personnelle du chef du pouvoir exécutif de la RAS de Hong Kong. Le Conseil dispose donc d’une gamme étendue de moyens pour faire en sorte que les enquêtes sur les plaintes recevables contre la police soient menées de façon approfondie et impartiale et pour veiller à ce que la police tienne effectivement compte de ses observations et recommandations.
8.Le Conseil indépendant contrôle également les enquêtes menées sur les plaintes recevables avec son système d’observateurs qui permet à des membres du Conseil ainsi qu’à des observateurs non professionnels venus de différents horizons d’effectuer des visites, annoncées ou inopinées, afin d’assister aux interrogatoires et de constater comment les preuves sont rassemblées par la police pendant les enquêtes. Les membres et les observateurs font rapport au Conseil et font savoir si l’interrogatoire et la recherche de preuves se sont déroulés de façon équitable et impartiale et s’ils ont constaté des irrégularités. Le Conseil signale toute irrégularité à la police de façon que celle‑ci y remédie.
9.Pour accroître la transparence de ses travaux, les réunions du Conseil sont en partie ouvertes au public et aux médias. Il soumet en outre au Conseil législatif un rapport annuel dans lequel sont exposées ses activités de surveillance du traitement des plaintes et des enquêtes menées par la police. Le Conseil a pour habitude d’exposer en détail dans son rapport la façon dont sont traitées quelques affaires particulières, qu’il sélectionne pour illustrer ses travaux.
Ordonnance relative au Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police
10.L’ordonnance relative au Conseil indépendant d’investigation des plaintes contre la police a été promulguée le 12 juillet 2008; elle codifie le système en place et fait du Conseil indépendant un organe statutaire. Le texte énonce clairement les fonctions, les attributions et le fonctionnement du Conseil dans le système de plaintes contre la police et fait à la police obligation de respecter les ordres donnés par le Conseil en vertu de l’ordonnance. Le cadre statutaire accroît la transparence du système de plaintes contre la police et renforce le rôle de surveillance du Conseil indépendant.
11.En vertu de l’ordonnance le Conseil indépendant a les attributions suivantes:
a)Il contrôle la décision de classer les plaintes contre la police en plaintes recevables et plaintes «notifiables» non recevables et donne son avis à ce sujet;
b)Il observe, surveille et examine le traitement des plaintes recevables et des enquêtes menées et fait des recommandations à ce sujet;
c)Il suit les mesures que le Commissaire de police prend ou doit prendre à l’égard d’un membre de la police mis en cause dans une plainte recevable et il donne son avis sur ces mesures;
d)Il constate toute action fautive ou toute déficience dans les pratiques ou procédures adoptées par la police et qui ont conduit ou pourraient conduire à des plaintes recevables et il fait des recommandations à ce sujet;
e)Il examine toute question ou affaire qui lui est soumise par la police conformément à l’ordonnance;
f)Il fait connaître son rôle à la population;
g)Il réalise toute action qui est raisonnablement nécessaire pour s’acquitter de ses fonctions en vertu de l’ordonnance, facilite l’exercice de ses fonctions ou a un rapport avec ses attributions.
12.L’ordonnance confère au Conseil indépendant une gamme étendue de pouvoirs qui lui permettent de s’acquitter de ses fonctions:
a)Il peut demander à la police de donner des explications pour justifier sa décision de considérer qu’une plainte est «notifiable» (non recevable);
b)Il peut demander à la police de transmettre des informations ou des documents se rapportant aux plaintes recevables et d’apporter des éclaircissements sur les faits, divergences éventuelles ou les constatations;
c)Il peut demander à la police d’enquêter ou d’enquêter de nouveau sur des plaintes recevables;
d)Il peut interroger des personnes dans le cadre de l’examen des rapports d’enquête de la police sur les plaintes recevables;
e)Il peut demander à la police d’apporter des explications concernant toute action prise ou à prendre à l’égard d’un membre de la police mis en cause dans une plainte recevable;
f)Il peut demander à la police de rassembler des statistiques sur les types de comportements des membres de la police qui ont conduit au dépôt des plaintes recevables et de les lui soumettre;
g)Il peut demander à la police de lui soumettre des rapports sur toute mesure que la police a prise ou doit prendre pour donner suite à ses recommandations;
h)Il peut demander à la police de le consulter au sujet de tout projet de disposition nouvelle ou de modification importante concernant les instructions de la police ou les manuels utilisés par la police et qui porte sur le traitement des plaintes recevables ou sur les enquêtes.
13.En vertu de l’ordonnance, la police est tenue de répondre aux demandes du Conseil indépendant et de l’aider à s’acquitter de son rôle de surveillance. Ses obligations statutaires sont les suivantes:
a)Soumettre au Conseil la liste des plaintes recevables et la liste des plaintes non recevables («notifiables»), à intervalles réguliers, en donnant un certain nombre de renseignements exigés;
b)Réexaminer la décision de considérer une plainte comme non recevable («notifiable») compte tenu de l’avis du Conseil à ce sujet;
c)Soumettre un rapport d’enquête sur chaque plainte recevable en donnant toutes les informations spécifiques à la plainte et en expliquant comment elle a été traitée et comment l’enquête a été menée;
d)Soumettre un rapport d’enquête intérimaire au Conseil pour chaque plainte recevable quand l’enquête n’est pas achevée dans les six mois;
e)Répondre à toute demande du Conseil en vertu de l’ordonnance, sauf circonstances particulières.
14.Les membres et des observateurs du Conseil indépendant sont également habilités à assister à tout interrogatoire mené par la police en ce qui concerne une plainte recevable et à constater la façon dont les preuves sont rassemblées à tout moment et sans prévenir. De plus le Conseil indépendant pourra employer son propre personnel pour l’aider à s’acquitter de ses fonctions de surveillance.
15.Suite à la promulgation de l’ordonnance, le Conseil indépendant travaille à la mise en place des dispositions transitoires nécessaires pour pouvoir commencer à fonctionner en 2009 en tant qu’organe statutaire.
B. Liberté de la presse et indépendance des médias
16.Le Gouvernement de la RAS de Hong Kong est fermement attaché à la protection de la liberté d’expression et de la liberté de la presse et s’efforce de préserver un environnement dans lequel une presse libre et active peut travailler en étant soumise à une réglementation minimale. La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des droits fondamentaux dont jouit toute la population de la Région administrative spéciale. Ils sont consacrés à l’article 27 de la Loi fondamentale. L’exercice de la liberté d’expression et de la liberté de la presse est démontré par le grand nombre de quotidiens − plus de 40 − et de périodiques − 690 − qui paraissent à Hong Kong. De nombreuses agences de presse internationales ont également installé leur siège pour l’Asie et le Pacifique ou ouvert des bureaux régionaux à Hong Kong. Elles travaillent librement et commentent intensément et sans entrave, l’actualité locale et étrangère, même toutes les politiques et activités du Gouvernement sans exception.
Mesures prises pour prévenir et réprimer les actes d’intimidation et de harcèlement visant les professionnels des médias
17.Comme il était souligné dans le rapport soumis en juillet 2007 (CCPR/C/HKG/2005/2/Add.1), le Gouvernement de la RAS de Hong Kong attache la plus grande importance à la protection de la sécurité et des biens de la communauté et ne tolère aucune infraction pénale, qu’elle vise un membre d’une catégorie particulière ou non. Cette position reste inchangée. Le Gouvernement est fermement attaché à la prévention des actes d’intimidation et de harcèlement dont peuvent être l’objet les professionnels des médias.
18.Pour améliorer le traitement de l’information ou des rapports sur les infractions concernant directement les médias, la police a spécialement affecté un de ses agents, avec rang de commissaire adjoint, pour étudier toute information nouvellement reçue de cette nature et donner aux policiers de l’unité concernée des instructions pour la suite; ce fonctionnaire a commencé à travailler début janvier 2008. Ainsi on peut être assuré que la police prend les mesures qui s’imposent dans toutes ces affaires, dans les meilleurs délais et de façon professionnelle. Quand des preuves suffisantes sont établies, la police fait les démarches nécessaires pour engager des poursuites.
Radiotélévison de Hong Kong (RTHK)
19.La RTHK est un département du Gouvernement qui est également l’unique chaîne de diffusion financée par l’État de Hong Kong. Du point de vue éditorial elle est indépendante et a pour objectif de diffuser des émissions d’information, d’éducation et de divertissement de bonne qualité.
20.Compte tenu du changement du paysage audiovisuel, le Gouvernement a désigné en 2006 une commission indépendante composée exclusivement de professionnels extérieurs à l’État, pour étudier la politique relative au service public de l’audiovisuel. En 2007 la commission a soumis son rapport, qui contenait des recommandations sur des dispositions d’ordre institutionnel et financier et concernant les futurs programmes du service public de l’audiovisuel. Ce rapport est disponible sur l’Internet (www.cedb.gov.hk/ctb/eng/new/pr28032007/.htm). Parallèlement, certains secteurs de la société ont fait part de commentaires sur des questions comme la radiotélévision communautaire et les chaînes publiques.
21.Les questions évoquées plus haut ont des conséquences importantes pour le paysage audiovisuel, social et culturel de Hong Kong et ne manqueront pas d’avoir une incidence sur l’avenir de la RTHK. C’est pourquoi le Gouvernement étudie attentivement et en détail le rapport de la commission et toutes autres questions connexes et associera largement la population et le personnel de la RTHK à toutes consultations préalables à l’élaboration de la future politique du service public de l’audiovisuel.
C. Droit de séjour des habitants de la Chine continentale dans la RAS de Hong Kong
22.Le Gouvernement comprend parfaitement que les familles aspirent à être réunies. L’article 22 de la Loi fondamentale dispose que pour entrer dans la RAS de Hong Kong les habitants d’autres régions de la Chine doivent demander une autorisation. Les chinois du continent qui souhaitent s’installer à Hong Kong doivent, en vertu du système d’autorisation de voyage sans obligation de retour, demander un permis d’entrée à Hong Kong. D’après les statistiques du Gouvernement au mois de septembre 2008 plus de 560 000 Chinois du continent étaient arrivés à Hong Kong dans le cadre de ce système depuis juillet 1997.
23.Le Directeur de l’immigration peut, à sa discrétion, autoriser au cas par cas des Chinois du continent à demeurer à Hong Kong pour des raisons humanitaires ou personnelles exceptionnelles. Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, le Directeur tient compte de toutes les circonstances, eu égard également aux dispositions des conventions internationales relatives aux droits de l’homme qui s’appliquent à Hong Kong.
D. Interprétations de la Loi fondamentale données par le Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire
24.Conformément à la Constitution de la République populaire de Chine et à la Loi fondamentale de la RAS de Hong Kong, le pouvoir d’interpréter la Loi fondamentale est conféré au Comité permanent de l’Assemblée nationale populaire. Depuis l’instauration de la RAS de Hong Kong, le Comité permanent n’a exercé ce pouvoir que quand il était absolument nécessaire de le faire. De plus, l’exercice de ce pouvoir n’a pas porté atteinte et ne portera jamais atteinte à l’indépendance de la justice, à la primauté du droit ou au degré élevé d’autonomie dont jouit la RAS de Hong Kong.
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