Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Visite dans l’ex-République yougoslave de Macédoine du 23 au 29 avril 2017 : observations et recommandations adressées au mécanisme national de prévention

Rapport établi par le Sous-Comité * , **

Table des matières

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I.Introduction3

II.Le mécanisme national de prévention4

III.Recommandations à l’intention du mécanisme national de prévention4

A.Recommandations relatives aux questions juridiques, institutionnelles et structurelles4

B.Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites6

IV.Recommandations finales9

Annexes

I.Government officials and other persons with whom the Subcommittee on Prevention of Torture met11

II.Places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee13

III.Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanismand the Subcommittee14

I.Introduction

1.Conformément au mandat que lui confère le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Sous-Comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a fait une visite dans l’ex-République yougoslave de Macédoine du 23 au 29 avril 2017.

2.La délégation du Sous-Comité était constituée des membres suivants : Aisha Shujune Muhammad (chef de la délégation), Mari Amos, Sir Malcolm Evans et June Lopez.

3.La délégation était assistée de deux spécialistes des droits de l’homme du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), de deux agents de sécurité et de quatre interprètes locaux.

4.L’État partie a adhéré à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 12 décembre 1994 et a ratifié le Protocole facultatif s’y rapportant le 13 février 2009. Le 11 avril 2011, l’État partie a confié à l’Ombudsman la responsabilité du mécanisme national de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.Les principaux objectifs de la visite étaient les suivants : a) fournir des services consultatifs et une assistance technique au mécanisme national de prévention, conformément à l’article 11 du Protocole facultatif, aux fins de recenser les difficultés rencontrées par le mécanisme et d’y faire face, compte tenu des directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention (CAT/OP/12/5) ; b) aider l’État partie à s’acquitter pleinement des obligations mises à sa charge par le Protocole facultatif, et renforcer ainsi sa capacité de protéger les personnes privées de liberté et d’apporter des solutions aux problèmes qui concernent les établissements pénitentiaires et, en particulier, les personnes placées en détention provisoire.

6.Le Sous-Comité a rencontré des fonctionnaires et d’autres interlocuteurs (voir annexe I) et a visité des lieux de détention (voir annexe II). Les réunions organisées avec des membres du mécanisme national de prévention lui ont permis d’examiner le mandat et les méthodes de travail du mécanisme, et d’étudier les moyens d’en renforcer et accroître l’efficacité. Pour mieux comprendre son mode de fonctionnement en pratique, le Sous-Comité a également visité, en compagnie de représentants du mécanisme national de prévention, un lieu de privation de liberté choisi par ce dernier (voir annexe III). Cette visite a été conduite par le mécanisme, les membres du Sous-Comité jouant le rôle d’observateurs.

7.Le présent rapport contient les observations et recommandations que le Sous-Comité adresse au mécanisme national de prévention. Ces recommandations sont conformes au mandat que le Sous-Comité tient de l’article 11 (par. b) ii) et iii)) du Protocole facultatif, qui consiste à proposer au mécanisme une formation et une assistance technique, ainsi que des avis et d’autres formes d’aide. Conformément au paragraphe 2 de l’article 16 du Protocole facultatif, le présent rapport demeurera confidentiel, à moins que le mécanisme ne décide de le rendre public.

8.Le Sous-Comité indique que les États qui ont décidé de rendre publics les rapports du Sous-Comité peuvent faire appel au Fonds spécial créé en application de l’article 26 du Protocole facultatif pour les aider à mettre en œuvre ses recommandations.

9.Le Sous-Comité tient à exprimer sa gratitude au mécanisme national de prévention pour le soutien et l’assistance qu’il lui a apportés dans la planification et la réalisation de sa visite.

II.Le mécanisme national de prévention

10.Le 11 avril 2011, l’État partie a confié à l’Ombudsman la fonction de mécanisme national de prévention. La fonction d’ombudsman a été instituée par la loi no 60/2003 et modifiée par la loi no 114/2009. Le mécanisme a commencé à fonctionner et à se rendre dans les lieux de détention en avril 2011.

11.Le fait d’avoir confié à l’Ombudsman la fonction de mécanisme national de prévention et la création d’un service du mécanisme national de prévention au sein de son bureau n’ont pas été assorties de l’allocation de ressources financières ou humaines supplémentaires. Au moment de la mission, le mécanisme était composé du chef du mécanisme, d’un membre fixe du personnel et de quatre consultants rémunérés par le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR).

12.Le mécanisme national de prévention publie des rapports et des recommandations après chaque visite d’un lieu de détention et fait aussi des visites de suivi pour apprécier la mesure dans laquelle ses recommandations ont été appliquées. Un rapport annuel, qui comprend notamment ses recommandations, est publié en macédonien, albanais et anglais, envoyé au Gouvernement et présenté par l’Ombudsman à l’Assemblée parlementaire, où il fait l’objet d’un débat. Les recommandations font également l’objet de discussions avec les ministères concernés, notamment le Ministère de la justice, le Ministère de l’intérieur et le Ministère du travail et de la politique sociale. Le mécanisme présente également des observations et des suggestions aux ministères au sujet de la législation. Si les recommandations du mécanisme sont généralement bien accueillies par les autorités étatiques, leur mise en œuvre est manifestement limitée.

13.En dépit d’effectifs restreints et de ressources limitées, le mécanisme national de prévention a été en mesure de faire un nombre important de visites des lieux de détention chaque année depuis sa création (de 25 en 2012 à 7 visites régulières en 2015). Depuis 2012, il a entrepris des visites de suivi afin d’évaluer la mise en œuvre pratique de ses recommandations antérieures. Il s’est rendu dans des lieux de privation de liberté de types très divers, tels que des établissements de redressement pour mineurs, des postes de police, des établissements pénitentiaires, des centres de transit pour migrants et demandeurs d’asile, des hôpitaux psychiatriques et des institutions pour personnes handicapées.

III.Recommandations à l’intention du mécanisme national de prévention

A.Recommandations relatives aux questions juridiques, institutionnelles et structurelles

Structure et indépendance

14.D’un point de vue général, le Sous-Comité constate que le mécanisme national de prévention gagnerait à avoir une identité plus distincte de celle de l’Ombudsman, du point de vue fonctionnel, du point de vue institutionnel et en ce qui concerne les garanties de son indépendance.

15.Le Sous-Comité est notamment préoccupé par le manque d’indépendance fonctionnelle du mécanisme au sein du bureau de l’Ombudsman. Bien qu’il n’existe pas un seul modèle d’entité conforme au Protocole facultatif, le mécanisme national de prévention doit néanmoins être structuré et s’acquitter de son mandat conformément aux principes énoncés dans le Protocole facultatif (CAT/OP/12/5), ainsi qu’il ressort des directives du Sous-Comité concernant les mécanismes nationaux de prévention et de la compilation des avis rendus par le Sous-Comité en réponse à des demandes émanant de mécanismes nationaux de prévention, annexée à son neuvième rapport annuel (CAT/C/57/4, annexe). L’expérience montre que lorsque le mécanisme national de prévention fait partie d’une institution dotée d’un mandat plus général (comme un bureau de l’ombudsman), il exerce plus efficacement son mandat s’il est situé dans un service distinct doté d’un chef qui a la capacité d’agir en son nom propre. Ce n’est que partiellement le cas dans l’État partie.

16. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de prendre les mesures nécessaires, d’ordre législatif ou autre, pour se rendre indépendant au sein du bureau de l’Ombudsman, ses activités et fonctions étant clairement différenciées de celles de l’Ombudsman et son mandat lui permettant d’agir en son nom propre .

Ressources financières

17.Le Sous-Comité est préoccupé par le fait que le manque de ressources financières constitue un obstacle majeur à la viabilité du mécanisme national de prévention et à l’efficacité et rationalité de son fonctionnement. Lorsque l’Ombudsman a été désigné pour faire office de mécanisme national de prévention de l’État partie, il ne s’est pas vu allouer les ressources supplémentaires dont il avait besoin pour remplir sa nouvelle mission. Le Sous‑Comité note également que le mécanisme a régulièrement évoqué le problème persistant de l’insuffisance de ses ressources, notamment dans ses rapports, en soulignant que ce n’est que lorsqu’il aura résolu le problème financier que l’État partie sera en mesure de créer les conditions préalables nécessaires à l’institution d’un mécanisme national de prévention efficace et, partant, de s’acquitter des obligations que lui impose le Protocole facultatif.

18. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d’évaluer ses besoins financiers afin de pouvoir mieux s’acquitter du mandat mis à sa charge par le Protocole facultatif, y compris en ce qui concerne le recours aux services d’experts extérieurs et d’autres personnes, selon que de besoin, et la formation du personnel, et lui recommande de présenter aux autorités, à titre prioritaire, des propositions concernant ses besoins. Le Sous-Comité appelle l’attention du mécanisme sur les avis qu’il a rendus sur les questions d’organisation des mécanismes nationaux de prévention faisant partie d’une institution nationale des droits de l’homme et l’encourage à continuer à mettre en avant les difficultés financières qu’il rencontre dans son dialogue avec l’État partie (voir CAT/C/57/4, annexe).

Ressources humaines

19.Le Sous-Comité est préoccupé par le fait qu’un seul membre du personnel fixe est affecté au mandat du mécanisme national de prévention, hormis le chef du mécanisme et quatre consultants dont les contrats, financés par des fonds extérieurs, expireront en 2019. Le Sous-Comité craint également que l’autonomie du mécanisme ne soit compromise s’il doit compter sur les donateurs internationaux pour être pleinement opérationnel et s’interroge sur la viabilité à long terme de tels arrangements en ce qui concerne les plans de travail et les programmes. Le Sous-Comité prend note avec satisfaction de la participation régulière de représentants de la société civile et d’experts médicaux externes aux visites et activités du mécanisme. Toutefois, la situation actuelle en matière de personnel pèse non seulement sur la capacité du mécanisme de s’acquitter de son mandat, mais aussi sur son indépendance fonctionnelle et son autonomie opérationnelle, et fait qu’il lui est difficile d’organiser ses fonctions tout au long de l’année selon des critères systématiques et stratégiques. Le Sous‑Comité prend acte des difficultés de recrutement et salue les efforts déployés par le mécanisme pour en réduire les effets, décrits dans son rapport annuel de 2015.

20. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de dialoguer directement avec les autorités de l’État partie pour exposer clairement la nature et l’ampleur de ses besoins et, notamment, de veiller à ce que ses effectifs soient placés sous son propre contrôle. Il lui recommande également de continuer de signaler à l’État partie qu’il n’a pas assez de personnel attitré.

Reconnaissance du mécanisme et retentissement de son action

21.Le Sous-Comité a noté que certaines autorités et certains titulaires de droits qu’il avait rencontrés connaissaient mal le mécanisme national de prévention, ce qui mettait en lumière son manque de retentissement et la méconnaissance de son rôle et de son travail. Manifestement, les personnes privées de liberté et les organisations de la société civile ne comprenaient pas pleinement le caractère préventif du mécanisme et sa nature propre, distincte de celle de l’Ombudsman. Le Sous-Comité est d’avis que la méconnaissance du caractère distinctif du mécanisme risque d’avoir un effet préjudiciable sur son efficacité et sa crédibilité et, donc, sur la prévention de la torture et des mauvais traitements. Le Sous‑Comité est également préoccupé par la confusion constatée entre le rôle du mécanisme et celui de l’Ombudsman, d’autant plus que ce dernier est lui-même mandaté pour visiter les lieux de privation de liberté.

22. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de se faire mieux connaître en menant des campagnes de sensibilisation et d’autres activités d’information en coopération avec un large éventail de parties prenantes, notamment en rédigeant des documents sur son mandat et les activités qu’il mène dans les lieux de privation de liberté et en les distribuant aux autorités publiques compétentes, aux membres de la société civile, aux avocats, aux magistrats et au grand public en général. Le mécanisme devrait également assurer une distribution plus large de ses rapports, et veiller à se présenter toujours clairement dans ses contacts avec les autorités, qu’il s’agisse de réunions ou de communications écrites, ainsi que lorsqu’il visite des lieux de privation de liberté. En faisant une présentation complète aux autorités à chaque visite, en particulier pour exposer son mandat et l’objectif de la visite, le mécanisme améliorera son rayonnement et l’efficacité de son action. De même, il faut que les équipes qui visitent les lieux de privation de liberté portent clairement une indication de leur appartenance au mécanisme (par exemple un insigne ou un gilet), et fournissent une brochure d’information aux autorités concernées.

B.Recommandations sur la méthode à suivre concernant les visites

23.Afin d’aider le mécanisme national de prévention dans son action de protection des personnes privées de leur liberté et de le conseiller à ce sujet, le Sous-Comité formule les recommandations ci-après concernant la préparation des visites de lieux de détention, la méthode à suivre au cours de ces visites et les mesures à prendre une fois celles-ci achevées. D’une manière générale, le Sous-Comité félicite le mécanisme pour la méthode qu’il applique aux visites.

Avant les visites

Procédures

24.Le Sous-Comité constate que, depuis avril 2010, le mécanisme national de prévention applique une méthode concertée, mais il estime que celle-ci n’est pas assez complète.

25. Tout en sachant les difficultés, exposées ci-dessus, auxquelles se heurte le mécanisme national de prévention, le Sous-Comité recommande à celui-ci de moderniser sa méthode afin de tenir compte des meilleures pratiques actuelles, qui sont décrites dans l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela). Il pourrait s’agir notamment de savoir comment mener des entretiens en privé, comment s’adresser aux groupes vulnérables et comment évaluer les registres, quand mener des entretiens individuels ou des entretiens de groupe, comment traiter les questions de sécurité, comment garantir la confidentialité, comment définir le rôle de chaque membre de l’équipe qui effectue la visite et comment gérer le problème des représailles.

26.S’il note que selon sa méthode établie en 2010, les conversations du mécanisme avec les personnes privées de liberté sont effectivement confidentielles, le Sous-Comité est préoccupé par le fait que le mécanisme ne dispose pas de directives claires pour préserver la confidentialité des conversations avec les détenus ou d’autres sources d’information. Le principe de confidentialité, s’agissant des activités des mécanismes nationaux de prévention, est énoncé au paragraphe 2 de l’article 21 du Protocole facultatif, qui dispose que les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés et qu’aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.

27. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d’élaborer des directives sur les moyens de préserver la confidentialité des conversations avec les détenus concernés ou toute autre source d’information, conformément à la compilation des avis qu’il a rendus en réponse aux demandes des mécanismes nationaux de prévention (CAT/C/57/4, annexe).

28.Le Sous-Comité rappelle que c’est avant tout à l’État partie qu’il incombe de veiller à ce qu’aucune personne qui entre en contact avec le mécanisme national de prévention ne subisse de représailles, de sanctions ou d’intimidations, mais il est préoccupé par l’absence de directives claires concernant la protection des personnes privées de liberté contre les représailles.

29. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d’élaborer des directives sur les représailles conformes à sa politique concernant les représailles en lien avec son mandat de visite (CAT/OP/6/Rev.1), qui pourraient comprendre une note d’information destinée à être distribuée lors des visites et la désignation d’un interlocuteur chargé de la question des représailles pour chaque visite.

30.Le Sous-Comité a constaté que la disponibilité et la qualité des soins de santé dispensés dans les lieux où pouvaient se trouver des personnes privées de liberté, qui constituent un indicateur important pour évaluer les risques de torture ou de traitements cruels, inhumains et dégradants, n’étaient pas suffisamment prises en compte par le mécanisme national de prévention lors de la préparation des visites.

31. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d’élaborer son propre outil d’évaluation des soins de santé à la lumière de l’Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela) et du Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul) pour s’assurer qu’il couvre complètement la question des soins de santé, comme l’exige son mandat de prévention.

Pendant les visites

32.Le mécanisme national de prévention a certes procédé à une inspection approfondie des conditions matérielles prévalant dans le lieu de détention où il s’est rendu pendant la visite du Sous-Comité, notamment de l’état des lieux de vie, des espaces collectifs et du service médical, mais il n’a pas accordé autant d’attention aux mesures de prévention. Le Sous-Comité reconnaît toutefois qu’au cours d’une brève visite, il se peut qu’il n’ait pas vu l’éventail complet des pratiques du mécanisme.

33. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de mettre davantage l’accent sur l’élaboration et l’efficacité des mesures de prévention et le bon fonctionnement des procédures de protection aux stades de la détention où le risque de torture et de mauvais traitements est accru, notamment pour ce qui est des soins médicaux, en insistant particulièrement sur la disponibilité de ces soins, la tenue de dossiers, le dépistage médical et le signalement des lésions observées.

Fouilles corporelles intrusives

34.Le Sous-Comité est préoccupé par ce qu’il considère comme des fouilles intrusives, qui comprennent l’examen de documents et l’obligation de se soumettre à des palpations, auxquelles les membres de la délégation du Sous-Comité et du mécanisme national de prévention ont été soumis avant d’accéder à plusieurs lieux de détention. S’il est admis que des mesures de sécurité essentielles doivent être respectées dans l’intérêt de toutes les parties concernées, les pratiques décrites sont déplacées, non conformes à l’esprit du Protocole facultatif et contraires aux privilèges et immunités dont jouissent les experts des Nations Unies en mission. Il est tout aussi important que les personnes qui travaillent pour le mécanisme national de prévention ne soient en aucune manière limitées dans leurs activités et qu’elles n’aient pas le sentiment qu’elles risquent d’être soumises à des formes de pression (voir CAT/C/57/4, annexe).

35. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de rappeler à l’État partie qu’il doit veiller à ce que ses membres jouissent des privilèges nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions (voir CAT/OP/12/5, par. 26). Les fouilles corporelles et les palpations systématiques contreviennent à l’esprit du Protocole facultatif. Le Sous-Comité recommande en outre que si telles fouilles ou palpations ont lieu, le mécanisme soulève la question auprès du directeur du lieu de détention et le note dans son rapport de visite (expressément) et dans le rapport annuel qu’il présente au Parlement (sous forme de remarque plus générale).

Entretiens

36.Le Sous-Comité a constaté que peu d’informations concernant le mécanisme national de prévention et les objectifs de la visite avaient été communiquées aux personnes interrogées. Il a en outre constaté que le principe selon lequel les entretiens doivent être confidentiels et volontaires n’était pas toujours pleinement respecté. Il estime qu’une présentation précise et suffisamment complète du mandat et des objectifs des mécanismes nationaux de prévention facilite la communication et l’instauration d’un climat de confiance, et améliore ainsi la qualité et les résultats des entretiens.

37. Le Sous-C omité recommande qu’au début de tout entretien, les membres du mécanisme qui effectuent la visite se présentent, expliquent clairement la raison de leur présence, ce qu’ils peuvent faire et ne peuvent pas faire, et mettent l’accent sur le caractère confidentiel de l’échange. À cet égard, le mécanisme national de prévention pourrait établir une brochure qui décrirait son mandat et ses méthodes de travail, expliquerait la notion de consentement éclairé et fournirait les coordonnées des personnes à contacter. Le Sous-Comité lui recommande de choisir avec soin le lieu des entretiens individuels afin que le contenu de ces derniers reste confidentiel et que le principe consistant à « ne pas nuire » soit dans tous les cas respecté. Les membres du mécanisme devraient également faire savoir aux personnes interrogées qu’elles peuvent signaler toutes représailles dont elles seraient victimes à la suite de la visite et les encourager à le faire. Si nécessaire, des visites de suivi devraient être organisées. Le Sous-Comité recommande aussi au mécanisme d’élaborer une brochure sur les représailles, qu’il pourrait distribuer à ses interlocuteurs.

38.Le Sous-Comité a constaté que le mécanisme national de prévention avait tendance à se concentrer sur des questions ou des demandes individuelles (comme les motifs de détention et les demandes de mise en liberté), sur les conditions matérielles de la détention, et s’attachait moins à la prévention de la torture et des mauvais traitements. En conséquence, les problèmes de procédure et les problèmes systématiques, ainsi que les questions de fond qui s’y rapportent, ne figurent pas en bonne place dans ses travaux. Le Sous-Comité rappelle au mécanisme que son mandat diffère de celui d’autres organes de lutte contre la torture et se caractérise par sa fonction préventive, qui consiste à repérer les schémas et à détecter les risques systémiques de torture et de mauvais traitements. Il sait certes qu’il peut être difficile de faire en sorte que le contenu des entretiens s’inscrive toujours dans son mandat, mais il rappelle néanmoins au mécanisme que cet aspect doit constituer le principal objectif d’un entretien.

39. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de s’employer à renforcer les capacités de ses membres et de son personnel, notamment par une formation sur les techniques d’entretien, les procédures de visite, les compétences nécessaires pour détecter les signes et les risques de torture et mauvais traitements, et le Protocole d’Istanbul, afin qu’ils élaborent des méthodes de travail et une méthode de visite exhaustive qui mettront en lumière les problèmes institutionnels et systématiques, notamment ceux qui touchent les populations vulnérables des lieux où des personnes sont privées de liberté. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de ne pas s’employer à enquêter sur des griefs individuels ou à résoudre lui-même les problèmes évoqués par les détenus, mais plutôt de conseiller ces derniers sur la manière dont ils doivent relayer leurs griefs et les autorités à qui ils doivent adresser leurs plaintes. Le mécanisme doit donc veiller à ce que les procédures de plainte soient un moyen de prévention efficace plutôt que de tenter de résoudre lui-même les problèmes.

Réunion-bilan avec le responsable du lieu de détention

40.Le Sous-Comité a noté que le mécanisme national de prévention n’avait pas rappelé aux autorités de l’institution, à la fin de la visite, que toute forme d’intimidation ou de représailles contre les personnes privées de liberté constituait une violation des obligations qui incombaient à l’État partie au titre du Protocole facultatif. Le Sous-Comité souligne qu’il est nécessaire de toujours chercher à protéger les personnes interrogées contre d’éventuelles représailles, même lorsque les risques semblent faibles.

41. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention de toujours partir du principe qu’il existe un risque d’intimidation, de sanctions ou de représailles, et donc de prendre des mesures pour lutter contre ce risque. Outre les précautions susmentionnées (voir les paragraphes 25, 28, 29 et 37 ci-dessus), le mécanisme devrait prévenir les autorités que les représailles, de quelque nature que ce soit, sont inadmissibles et seront signalées, et qu’il suivra la situation pour s’assurer que, lorsque de tels actes ont eu lieu, les responsables sont identifiés et dûment sanctionnés. Le Sous-Comité note que les présentations préalables et les réunions-bilans tenues à l’issue des visites ( brèves dans les deux cas) contribuent dans une large mesure à instaurer la confiance ; les visites devraient donc être organisées de la sorte.

Après les visites

Rapports établis à l’issue des visites

42.Le Sous-Comité constate que des rapports de visite sont établis et remis aux autorités, mais qu’il n’existe pas de politique claire concernant un suivi systématique, après les visites, de l’application des recommandations adressées aux autorités.

43. Le Sous-Comité recommande au mécanisme national de prévention d’élaborer une stratégie claire lui permettant de vérifier si les autorités mettent en œuvre ses recommandations, et d’utiliser le rapport établi comme base de dialogue avec les autorités du lieu de détention visité et avec les autorités administratives et étatiques compétentes, y compris le Ministère de la santé, si nécessaire.

Rapport annuel

44. Le Sous-Comité recommande que le rapport annuel du mécanisme national de prévention soit rendu public, débattu publiquement au Parlement et largement diffusé. Le rapport annuel devrait comprendre des plans stratégiques, à court et à long terme, et exposer les priorités de l’action qui sera menée.

IV.Recommandations finales

45.Le Sous-Comité constate que le mécanisme national de prévention met l’accent sur son mandat de visite. Cette mission est certes importante, mais les autres fonctions que lui impose l’article 19 c) du Protocole facultatif concernant la présentation de propositions et d’observations sur les textes législatifs existants ou les projets de loi ne devraient pas être négligées. Le Sous-Comité note également que le mécanisme n’a pas encore élaboré de stratégies globales pour mener à bien ses activités, comme le prescrivent des instruments internationaux tels que le Protocole facultatif et les Principes de Paris.

46. Le Sous-Comité recommande au mé canisme national de prévention d’établir un meilleur équilibre entre ses dif férentes fonctions, en mettant l’accent non seulement sur les visites mais aussi sur d’autres activités anticipatives et préventives, notamment le renforcement des capacités, la sensibilisation et le dialogue avec la société civile. Il encourage également le mécanisme à élaborer un plan de travail annuel, qui devrait inclure toutes les activités préventives, telles que la formulation de commentaires sur les projets de loi et les activités de sensibilisation et de formation.

47. Compte tenu du manque flagrant de ressources humaines et financières mises à la disposition du mécanisme national de prévention, le Sous-Comité recommande à ce dernier d’améliorer sa coopération avec les mécanismes de prévention d’autres pays afin de renforcer ses capacités, d’échanger des informations et des pratiques et d’améliorer ses méthodes de travail, afin d’être mieux à même de s’acquitter correctement des responsabilités mises à sa charge par le Protocole facultatif.

48.Le Sous-Comité considère sa visite et le présent rapport comme le début d’un dialogue constructif avec le mécanisme national de prévention. Il est disposé à fournir à ce dernier l’assistance et les conseils techniques nécessaires pour lui donner des moyens accrus de prévenir la torture et les mauvais traitements dans tous les lieux de privation de liberté situés dans l’État partie et de concrétiser l’objectif commun de prévention.

49.Pour conclure, le Sous-Comité est conscient du fait que le mécanisme national de prévention fait face à des difficultés complexes dues à son cadre juridique, institutionnel et structurel. Le Sous-Comité recommande au mécanisme de prendre des mesures déterminées et de procéder à une évaluation interne approfondie de ses besoins aux fins de l’exécution du mandat qu’il tient du Protocole facultatif. Il devrait présenter aux autorités des propositions de réforme de son cadre juridique, institutionnel et structurel, notamment au sein du bureau de l’Ombudsman, et présenter à titre prioritaire des propositions sur les ressources financières et humaines dont il a besoin aux fins de l’exécution de son mandat.

50. Le Sous-Comité invite en outre le mécanisme national de prévention à lui transmettre ses rapports annuels et réaffirme qu’il est disposé à l’aider à réaliser l’objectif commun, qui est de prévenir la torture et les mauvais traitements, et à concrétiser les engagements pris.

Annexes

Annexe I

Government officials and other persons with whom the Subcommittee on Prevention of Torture met

A.National authorities

Ministry of Defence

Mr. Panche Stefanovski, Advisor for ESDP Cooperation at the Department for International Cooperation

Ministry of Foreign Affairs

Ms. Elena Kuzmanovska, State Secretary

Mr. Igor Djundev, Director for Multilateral Relations

Ms. Svetlana Geleva, Deputy Director for Multilateral Relations

Ms. Elena Bodeva, Desk Officer/Second Secretary at the Directorate for Multilateral Relations (governmental focal point)

Ministry of the Interior

Mr. Agim Nuhiu, Minister of Interior of the Republic of Macedonia

Mr. Jordan Lamanovski, Assistant Minister for Public Relations

Ms. Ljubica Jakimovska, State Counsellor, Cabinet of the Minister

Ms. Merita Shehi, Counsellor, Cabinet of the Minister

Mr. Igor Radeski, Senior Counsellor for Multilateral Affairs, Sector for International Cooperation

Mr. Sashko Gerasimov, Head, Sector for Crime Scene Investigations, Department for Internal Control, Criminal Investigations and Professional Standards

Mr. Nikola Mirchevski, Head, Sector for Border Operations

Ms. Vesna Isajlovska, Head, Unit for Normative and Legal Affairs, Sector for Legal Affairs

Mr. Sashko Kocev, Head, IPA Sector

Ms. Zhaklina Prosaroska, Senior Police Counsellor, Unit for Strategic Planning, Standards and Quality Control

Ms. Danica Dimitrovska, Chief Inspector, Sector for General Police Affairs, Uniformed Police Department

Ministry of Health

Mr. Nasuf Ipçja, State Secretary

Dr. Nikica Panova, Deputy Head, Sector for Secondary and Tertiary Healthcare and Professional Education of the Medical Staff

Ministry of Justice/Directorate for Execution of Sanctions

Ms. Lidija Gavriloska, Director, Directorate for the Execution of Sanctions (MoJ)

Ms. Ana Pletvarec, Counsellor, Directorate for the Execution of Sanctions (MoJ)

Ms. Tanja Kikerekova, Head, Unit for Human Rights

Ministry of Labour and Social Policy

Mr. Gjoko Velkovski, Head, Unit for Internal Audit

Ms. Elena Grozdanova, State Counsellor for Equal Opportunities

Ms. Sofija Spasovska, Deputy Head, Department for Social Protection and Social Policy

Ms. Lidija Shterjov, Department for Social Protection and Social Policy

Ms. Nahida Zekirova, Unit for the Implementation of the Strategy for the Roma

B.National preventive mechanism

Ms. Slavica Dimitrievska, State Counsellor

Ms. Snežana Teodosievska-Jordanoska, State Counsellor (acting Head, national preventive mechanism)

Ms. Irina Aceska, Legal Officer

Mr. Aleksandar Trenkoski, Legal Officer

Ms. Merita Aliu-Alili, Counsellor

Ms. Vaska Bajramovska-Mustafa, Deputy Ombudsman

C.Civil society

Legis

Macedonian Young Lawyers Association (MYLA)

Macedonian Helsinki Committee

Dr. Vladimir Ortakovski

D.International organizations

Ms. Sonja Bozinovska Petrusevska, Head of Office, and Ms. Ivona Zakoska, International Organization for Migration

Ms. Silva Pesic, OHCHR

Ms. Louisa Vinton, United Nations Resident Coordinator/UNDP Resident Representative

Ms. Valentina Ancevska, Research and Liaison Officer, United Nations Office on Drugs and Crime

Ms. Sonja Tanevska, Assistant Representative, United Nations Population Fund

Mr. Dejan Kladarin, Senior Protection Officer, Office of the United Nations High Commissioner for Refugees

Ms. Elspeth Erickson, Deputy Representative, United Nations Children’s Fund

E.Other organizations

Council of Europe

Organization for Security and Cooperation in Europe

European Union

Annexe II

Places of deprivation of liberty visited by the Subcommittee

Bitola Prison

Idrizovo Prison

Kumanovo Prison

Ohrid Prison

Shtip Prison

Skopje reception centre for foreigners “Gazi Bab”)

Struga Prison

Prilep Prison

Tetovo educational and correctional institution, Ohrid

Tetovo Prison

Temporary transit centre Vinojug

Kichevo police station

Bit Pazar police station

Gevgelija police station

Skopje police station

Jesuit Refugee Service safe house, Skopje

Annexe III

Places of deprivation of liberty visited jointly by the national preventive mechanism and the Subcommittee

Skopje Prison