COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier-2 février 2007

RÉPONSES ÉCRITES DU GOUVERNEMENT SURINAMAIS À LA LISTE DES POINTS À TRAITER (CRC/C/Q/2) RE ç UES PAR LE COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT CONCERNANT L’EXAMEN DU DEUXIÈME

RAPPORT PÉRIODIQUE DU SURINAME (CRC/C/SUR/2) *

[Reçues le 28 novembre 2006]

PREMIÈRE PARTIE

A. DONNÉES ET STATISTIQUES, SI DISPONIBLES

1. NOMBRE D’ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS VIVANT DANS L’ÉTAT PARTIE

Les données disponibles sont tirées du recensement de 2004, réalisé par le Bureau général des statistiques du Suriname.

Nombre d’enfants qui vivent dans l’État partie par âge, sexe et zone (2004)

Zone	0‑4	5‑6	10‑14	15‑19
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Urbaine	11 942	11 322	11 250	11 014	10 478	10 405	11 626	11 344
Rurale/reculée	14 291	14 245	13 945	13 192	12 402	11 841	11 630	11 691
Total	26 233	25 567	25 195	24 206	22 880	22 246	23 456	23 035

Nombre d’enfants qui vivent dans l’État partie, par origine ethnique (2004)

Origine ethnique	0‑4	5‑6	10‑14	15‑19
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Amérindiens	960	967	999	998	789	860	762	783
Marrons	6 492	6 315	5 321	5 171	4 445	4 436	3 742	4 167
Créoles	4 066	3 667	3 870	3 410	3 442	3 527	4 221	3 765
Indiens	5 131	5 022	5 954	5 583	6 048	5 623	6 389	6 374
Javanais	2 613	2 463	2 883	2 806	2 678	2 482	2 912	2 612
Chinois	261	1 862	245	189	369	284	370	364
Autres	6 710	6 947	5 873	6 049	5 089	5 034	5 060	4 970
Total	26 233	25 567	25 195	24 206	22 880	22 246	23 456	23 035

2A. MONTANT ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS À L’ÉDUCATION

On ne dispose pas encore de données.

2B. MONTANT ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS AUX SOINS DE SANTÉ

PIB par habitant (population en 2000: 436 786)	1 915 dollars É.‑U.
Total des dépenses de santé par habitant	180,33 dollars É.‑U.
	%
Total des dépenses de santé en % du PIB	9,42
Dépenses de santé publique (part du Gouvernement) en % du total des dépenses de santé	43,33
Dépenses de santé publique en % du PIB	4,07

Source: Compte national de la santé 2000.

Dans le domaine de la santé, les dépenses du secteur public sont identiques à celles du secteur privé:

−Secteur public:	environ 43 %
−Secteur privé:	42 %
−Sources externes (donateurs):	15 %
−55 % des dépenses	→ soins de santé secondaire (hôpitaux publics et privés, médecins spécialistes, laboratoires hospitaliers et services de radiographie, médicaments de la réserve hospitalière)
−34 % des dépenses	→ santé préventive et soins de santé primaire (Bureau de la santé publique, services régionaux de santé, Mission médicale, généralistes du secteur privé, autres)
−11 % des dépenses	→ autres (administration, formation, etc.).

2C à 2F, 2H et 2J. PROGRAMMES ET SERVICES DESTINÉS AUX ENFANTS ET AUX FAMILLES

Au Suriname, le Ministère des affaires sociales et du logement est chargé de fournir une aide sociale aux familles considérées comme pauvres. À cet effet, il s’appuie sur ses propres critères, fondés sur le revenu de la personne (du requérant).

Conformément à une décision du Conseil des ministres en date du 2 octobre 2000, une personne a droit à une aide financière si son revenu mensuel ne dépasse pas 40 dollars surinamais (15 dollars É.‑U.) et à une carte médicale (si elle n’a pas d’assurance maladie) si son revenu mensuel ne dépasse pas 80 dollars surinamais (29 dollars É.‑U.).

Note: Conscient que les critères appliqués datent un peu, le Ministère a entrepris de les réviser en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement. Dans le cadre de ce projet, une enquête sera menée auprès des ménages afin de déterminer quels indicateurs doivent s’appliquer lorsqu’il s’agit d’évaluer la pauvreté d’une personne ou d’un ménage.

Au Suriname, toutes les personnes peuvent demander à bénéficier d’une aide sociale si elles satisfont aux critères spécifiés. Les dispositions qui s’appliquent aux enfants et à leur famille sont les suivantes:

Aide financière aux enfants handicapés: Les parents d’enfants handicapés perçoivent une allocation mensuelle de 100 dollars surinamais (36 dollars É.‑U.) par enfant;

Aide financière aux adultes handicapés: Les adultes handicapés ou leur tuteur peuvent percevoir une allocation mensuelle de 100 dollars surinamais (36 dollars É.‑U.);

Aide financière aux particuliers/ménages: Comme indiqué plus haut, une personne dont le revenu mensuel ne dépasse pas 40 dollars surinamais peut percevoir une allocation allant de 33 à 40 dollars surinamais (selon la taille du ménage);

Subventions aux institutions s’occupant d’enfants handicapés: Les subventions sont calculées en fonction des frais d’exploitation (l’institution présente un rapport annuel et indique le montant de sa propre contribution et celui qu’elle souhaite recevoir du Ministère, sachant que la subvention s’élève à 4,5 dollars surinamais par enfant et par jour);

Aide médicale: Les personnes/familles qui n’ont pas d’assurance médicale (pour elles‑mêmes et pour leurs enfants) et qui satisfont aux critères spécifiés (leur revenu ne doit pas dépasser 80 dollars surinamais (29 dollars É.‑U.) par mois) peuvent demander une carte médicale qui couvre les dépenses de soins de santé primaire dans les cliniques des services régionaux de santé, les médicaments, les analyses de laboratoire, l’hospitalisation, les radiographies, les services de réadaptation et l’hémodialyse. Il convient de noter que les institutions peuvent également obtenir une carte médicale pour les enfants dont elles ont la charge. En pareil cas, les critères de revenu ne sont pas applicables. L’aide médicale est fournie par le Ministère des affaires sociales et du logement et compte parmi les prestations prévues pour les plus démunis. Outre l’aide médicale, il est également possible de s’assurer auprès du fonds public de l’assurance maladie. Seuls les fonctionnaires publics ont l’obligation de s’assurer auprès de ce fonds. Il existe des compagnies d’assurance privées auprès desquelles il est possible de contracter une assurance médicale;

Allocations familiales: Les parents qui ne perçoivent pas d’allocations pour enfant à charge de la part de leur employeur ou qui ne sont pas employés peuvent demander à bénéficier d’une allocation qui s’élève à 3 dollars surinamais (1 dollar É.‑U.) par enfant et par mois;

Indemnité de rentrée scolaire: Les parents dont le revenu mensuel ne dépasse pas 80 dollars surinamais (29 dollars É.‑U.) peuvent demander à percevoir l’indemnité de rentrée scolaire qui couvre les dépenses engagées pour l’achat de vêtements, de chaussures et de matériel scolaire. Son montant varie en fonction du niveau de scolarité:

Maternelle: L’indemnité par enfant s’élevait à 8 dollars surinamais (3 dollars É.‑U.) pour l’année scolaire 2003/04 et à 10 dollars surinamais (3,60 dollars É.‑U.) pour 2005/06;

Enseignement primaire (classes 1 à 6): L’indemnité par enfant s’élevait à 23 dollars surinamais (8,30 dollars É.‑U.) pour l’année scolaire 2003/04 et à 28 dollars surinamais (10 dollars É.‑U.) pour 2005/06;

Enseignement secondaire: L’indemnité par enfant s’élevait à 25 dollars surinamais (9 dollars É.‑U.) pour l’année scolaire 2003/04 et à 31 dollars surinamais (11,20 dollars É.‑U.) pour 2005/06;

Enseignement secondaire professionnel: L’indemnité s’élevait à 35 dollars surinamais (12,70 dollars É.‑U.) pour l’année scolaire 2003/04 et à 43 dollars surinamais (15,60 dollars É.‑U.) pour 2005/06.

Note: Pour l’année scolaire 2004/05, en raison de problèmes budgétaires, aucune indemnité n’a été versée.

Fourniture d’aliments à des institutions de prise en charge et à des crèches: Le service «Kindervoeding (alimentation de l’enfant)» fournit des repas, des légumes et du lait aux institutions qui accueillent des enfants.

En outre, plusieurs divisions du Ministère des affaires sociales et du logement fournissent des conseils aux familles et aux enfants. En ce qui concerne particulièrement les enfants, une division est chargée d’enregistrer les cas d’enfants qui ont des problèmes à la maison, par exemple les cas de maltraitance, les situations où des parents ont des problèmes avec leurs enfants etc. Cette division place les enfants en institution ou conseille les familles et les enfants.

2C. MONTANT ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS AUX PROGRAMMES ET SERVICES POUR ENFANTS HANDICAPÉS

Il est impossible de fournir des données exactes sur les dépenses afférentes aux services pour enfants handicapés. Les bases de données actuelles étant exploitées manuellement, il faudra des mois pour retrouver les données pertinentes. En 2004, le Ministère des affaires sociales et du logement, qui est responsable des services susmentionnés, a entrepris d’automatiser tous les services. Ce projet, appelé SIS (SoZaVo Information System) est en cours de réalisation mais prendra beaucoup de temps compte tenu de l’ampleur de la tâche. S’agissant des allocations familiales, de l’indemnité de rentrée scolaire et de la carte médicale, il n’est jamais indiqué si le bénéficiaire est un enfant handicapé.

2D à 2F, 2H et 2J. MONTANT ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES ALLOUÉS AUX PROGRAMMES DE SOUTIEN AUX FAMILLES ET AUX ENFANTS, PROTECTION DES ENFANTS AYANT BESOIN D’UNE PROTECTION DE REMPLACEMENT, Y COMPRIS LE SOUTIEN DES INSTITUTIONS DE PRISE EN CHARGE, PROGRAMMES ET SERVICES DESTINÉS AUX ORPHELINS ET AUX ENFANTS VULNÉRABLES, ET SÉCURITÉ SOCIALE ET SUBVENTIONS AUX FAMILLES PAUVRES

Service	2004En chiffres absolus	2005En chiffres absolus	2006En chiffres absolus
Enfants handicapés bénéficiant d’une aide financière	Non disponible	Non disponible	Non disponible
Aide financière	2 895 928 (y compris l’aide aux handicapés)	2 651 490 (y compris l’aide aux handicapés)	9 000 000
Subventions aux institutions	1 438 809,21	2 074 048	2 890 500
Aide médicale	37 676 914	56 035 235	73 657 000
Allocations familiales	422 470,20	530 361	800 000
Indemnité de rentrée scolaire	-	243 746,50	250 000
Fourniture d’aliments à des institutions de prise en charge et à des crèches	342 019,55	131 656,25	225 000

Note: On ne dispose pas d’information sur le montant des crédits budgétaires en pourcentage du budget national ou du PIB.

2I. CRÉDITS BUDGÉTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE POUR MINEURS

Projets	Année
2004	2005	2006
En dollars surinamais
Construction d’un centre de détention provisoire pour mineurs (opa Doeli)	2 721 000 (971 785,71 dollars É.‑U.)	2 723 000 (972 500 dollars É.‑U.)	4 532 500 (1 618 750 dollars É.‑U.)
Construction d’un centre de détention pour mineurs	1 800 000 (642 857,14 dollars É.‑U.)	700 000 (250 000 dollars É.‑U.)	200 000 (71 428,57 dollars É.‑U)
Peines de substitution	-	-	165 000 (58 928,57 dollars É.‑U.)

Total des fonds versés par des organismes donateurs (non destinés uniquement aux enfants)

−Secteur de la santé:	39 380 881 euros
−Secteur de l’éducation:	31 480 324 euros
Autres secteurs:
−Environnement:	36 441 822 euros
−Logement:	26 853 104 euros
−Eau:	21 100 000 euros
−Infrastructure:	68 470 123 euros
−Développement communautaire:	18 841 633 euros

3A. ENFANTS SÉPARÉS DE LEURS PARENTS

Les données disponibles concernent les enfants placés en institution ou en famille d’accueil.

Enfants placés en institution: voir 3B.

Enfants placés en famille d’accueil: voir 3C.

3B. ENFANTS PLACÉS EN INSTITUTION ET NOMBRE D’INSTITUTIONS

Le Ministère des affaires sociales et du logement a entrepris de créer un système d’enregistrement des enfants placés en institution, appelé système CNSP (enfants ayant besoin d’une protection spéciale). Il importe de noter que de nombreuses institutions n’ont pas la capacité d’exploiter ce système et que, lorsqu’un enfant est accueilli dans une institution, beaucoup de renseignements le concernant font défaut. C’est pourquoi nombre de questions sont laissées sans réponse dans le système. Au début du projet, vers 1999, il était prévu que les institutions participantes fassent de ce système un élément de leur administration. Si le résultat s’est avéré concluant pour les institutions de grande taille, cela n’a pas été le cas pour les institutions à l’effectif réduit.

En novembre 2006, 47 institutions avaient été enregistrées dans le système, d’après les éléments d’information recueillis à ce jour par le Ministère. Le recensement des institutions participantes a été réalisé en collaboration avec l’organisation privée Vereniging Particuliere Sociale Instellingen − VPSI (Fédération des institutions sociales privées) et des institutions de prise en charge. Cela ne signifie pas qu’il n’existe pas d’autres institutions.

Nombre d’institutions en novembre 2006: 47

Nombre d’institutions en milieu urbain en novembre 2006: 38

Nombre d’institutions en milieu rural en novembre 2006: 9

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP fin 2003: 20 Nombre d’enfants placés en institution, en 2003

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	129	145	274
4‑6	153	128	281
7‑9	165	133	298
10‑12	114	120	234
13‑15	46	50	96
16‑18	1	-	1
	608	576	1 184

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP fin 2004: 32 Nombre d’enfants placés en institution, en 2004

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	147	155	302
4‑6	168	142	310
7‑9	189	153	342
10‑12	124	130	254
13‑15	53	54	107
16‑18	2	-	2
	683	634	1 317

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP fin 2005: 47 Nombre d’enfants placés en institution, en 2005

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	159	169	328
4‑6	177	157	334
7‑9	199	167	366
10‑12	131	138	269
13‑15	64	68	132
16‑18	4	4	8
	734	703	1 437

Note: Il est difficile de recueillir des données par zone géographique, étant donné que l’on ne connaît pas l’adresse de tous les enfants. En outre, de nombreux enfants passent d’une institution à une autre, ce qui fait que si toutes les données n’ont pas été saisies lors du premier placement, il est difficile de les retrouver par la suite.

3C. ENFANTS PLACÉS EN FAMILLE D’ACCUEIL

Les chiffres concernant le placement d’enfants sont fournis par la Fondation pour le placement familial au Suriname et par le Bureau de la famille et des affaires juridiques du Ministère de la justice et de la police:

Chiffres de la Fondation pour le placement familial:

Nombre d’enfants placés en famille d’accueil, fin 2003

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	-	-	-
4‑6	2	1	3
7‑9	3	1	4
10‑12	-	-	-
13‑15	1	1	2
16‑18	-	-	-
	6	3	9

Nombre d’enfants placés en famille d’accueil, fin 2004

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	1	-	1
4‑6	2	3	5
7‑9	1	-	1
10‑12	-	1	1
13‑15	1	-	1
16‑18	-	-	-
	5	4	9

Nombre d’enfants placés en famille d’accueil, fin 2005

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	3	1	4
4‑6	-	-	-
7‑9	1	5	6
10‑12	2	5	7
13‑15	2	2	4
16‑18	-	-	-
	9	13	22

Le Bureau de la famille et les affaires juridiques du Ministère de la justice et de la police a placé 119 enfants en famille d’accueil en 2003 et 102 en 2004. On ne dispose pas encore de données ventilées par sexe, par tranche d’âge et par région d’origine:

Placements en 2005

Total	Tranche d’âge	Sexe	Zones
0‑8	9‑18	Filles	Garçons	Urbaine	Rurale/reculée
69	35	34	51	18	43	26

3D. ENFANTS ADOPTÉS DANS LE PAYS OU À L’ÉTRANGER

Année	Tranche d’âge	Sexe	Zones	Type d’adoption
0 ‑8	9 ‑18	Filles	Garçons	Urbaine	Rurale/ reculée	Nationale	Internationale
2003	3	3	3	3	6		6
2004	8		4	4	6	2	7	1
2005	2	1	2	1	2	1	3

4A. ENFANTS HANDICAPÉS VIVANT AVEC LEUR FAMILLE

On ne dispose pas de données de ce type. On connaît en revanche le nombre d’enfants qui bénéficient d’une aide financière du Ministère des affaires sociales et du logement et dont on peut dire qu’ils vivent avec leurs parents. En 2004, 407 enfants étaient dans ce cas, contre 321 en 2005.

4B. ENFANTS HANDICAPÉS PLACÉS EN INSTITUTION

Nombre d’institutions accueillant des enfants handicapés en novembre 2006: 8 (dont 1 en milieu rural et le reste en milieu urbain)

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP, fin 2003: 6 Nombre d’enfants placés en institution, en 2003

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	52	40	92
4‑6	56	38	94
7‑9	44	19	63
10‑12	17	12	29
13‑15	2	4	6
16‑18	-	-	-
	171	113	284

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP, fin 2004: 8 Nombre d’enfants placés en institution, en 2004

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	52	41	93
4‑6	59	41	100
7‑9	44	22	66
10‑12	19	12	31
13‑15	2	4	6
16‑18	-	-	-
	176	120	296

Nombre d’institutions enregistrées dans le système CNSP, fin 2005: 8 Nombre d’enfants placés en institution, en 2005

Tranche d’âge	Garçons	Filles	Total
0‑3	53	41	94
4‑6	61	41	102
7‑9	44	24	68
10‑12	20	12	32
13‑15	2	6	8
16‑18	-	1	1
	180	125	305

4C. ENFANTS HANDICAPÉS PLACÉS EN FAMILLE D’ACCUEIL

D’après les informations fournies par la Fondation pour le placement familial (stichting Pleeggezin‑nen), aucun enfant handicapé n’a été placé en famille d’accueil.

4D. ENFANTS HANDICAPÉS FRÉQUENTANT UNE ÉCOLE ORDINAIRE

4E. ENFANTS HANDICAPÉS FRÉQUENTANT UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SPÉCIALISÉ

4F. ENFANTS HANDICAPÉS NON SCOLARISÉS

On ne dispose pas encore de toutes les données.

5A. TAUX DE MORTALITÉ INFANTILE ET JUVÉNILE

Le taux de mortalité infantile (TMI) est resté relativement stable, autour de 20 pour 1 000 naissances vivantes: 2000: 20,2; 2001: 15,9; 2002: 21,1; 2003: 19,9; 2004: 19,2.

Le taux de mortalité des moins de 5 ans (TM<5) a atteint un niveau maximum en 2000 (vraisemblablement en raison de l’amélioration du système de notification, comme cela est également le cas pour le taux de mortalité infantile élevé la même année) mais est resté stable autour de 25 pour 1 000 naissances vivantes: 2000: 27,2; 2001: 21,7; 2002: 22,6; 2003: 23,9; 2004: 24,5.

5B. TAUX DE VACCINATION

Quatre‑vingt‑cinq pour cent des enfants de moins de 1 an ont été vaccinés avec le DTP3; 83,5 % avec l’OPV3, 86,4 % avec le ROR en 2004. En 2003, les taux de vaccination étaient les suivants: DTP3: 76,6 %, OPV3: 76 % et ROR: 69,8 %.

5C. TAUX DE MALNUTRITION

Proportion d’enfants souffrant de malnutrition par zone, 2000

Zone	Malnutrition chroniquelégère/sévèreen pourcentage	Malnutrition aiguëlégère/sévèreen pourcentage
Urbaine	7,6	7,7
Rurale	10,0	9,4
Intérieur du pays	23,0	6,6

Source: Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfance (CIMS), 2000.

D’après les études réalisées par le Bureau de la santé publique en 1995 et en 2003, plus de la moitié des enfants hospitalisés pour malnutrition ont moins de 1 an. Les autres sont âgés de 1 à 4 ans. La plupart des enfants sont d’origine marronne (44 %), créole (30 %), hindoustani (12 %) ou autochtone (7 %). La majorité des enfants hospitalisés sont originaires de trois régions du pays:

Paramaribo Sud, région connue pour être socialement défavorisée et pour abriter un grand nombre de familles venues de l’intérieur du pays;

Le district rural de Para;

Le district Marowijne, dans l’intérieur du pays.

Garçons et filles souffrent tout autant de la malnutrition.

5.D.1 TAUX DE GROSSESSE PRÉCOCE

D’après une étude de la Fondation Lobi, le nombre d’avortements tourne autour de 8 000 à 10 000 par an. Toujours d’après cette étude, 34 % des femmes inscrites au programme de planification familiale ont subi au moins un avortement. Parmi elles, 34 % ont moins de 20 ans. Ce taux d’avortement élevé explique notamment le niveau élevé des taux de mortalité maternelle. D’une manière générale, l’utilisation de la contraception dans les zones rurales et dans l’intérieur du pays est peu répandue pour des raisons culturelles; la fécondité des femmes est perçue comme quelque chose de très important. L’utilisation de la contraception chez les femmes d’origine marronne est faible (entre 6 et 17 %). En moyenne, les garçons d’origine marronne ont leur première relation sexuelle entre 10 et 13 ans, et les filles entre 13 et 15 ans.

5.D.2 TAUX D’INFECTIONS SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES

Entre 1997 et 2002, le nombre d’enfants âgés de 0 à 5 ans vivant avec le VIH/sida a presque triplé. La plupart des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida finissent dans des établissements de soins de santé, aucune politique n’étant en place pour renforcer la capacité des familles et de la communauté de fournir des soins et un appui à ces enfants. Le sida est devenu l’une des principales causes de mortalité chez les moins de 5 ans. On ne dispose d’aucune donnée sur le taux de scolarisation des orphelins du sida par rapport au taux de scolarisation des non‑orphelins âgés de 10 à 14 ans. Parmi les nouveaux cas d’infection, on compte plus de jeunes femmes que de jeunes hommes. La répartition hommes‑femmes a évolué au fil des ans et, depuis 2004, on compte plus de femmes que d’hommes. Pour ce qui est de la répartition par âge, la prévalence la plus élevée est observée dans la tranche des 15 à 49 ans qui représentent 60 à 80 % des nouveaux cas. D’après des données préliminaires concernant 2005, le taux de prévalence du VIH chez les femmes enceintes âgées de 15 à 24 ans s’élève à 1,1 %.

Nombre de nouveaux cas de VIH par âge et par sexe, en 2004

HommesFemmesTotalNombre

1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003

Année

5.D.3 CONSOMMATION DE STUPÉFIANTS, D’ALCOOL, DE TABAC ET AUTRES SUBSTANCES TOXIQUES

D’après les résultats d’une enquête menée en 2004, 74,3 % des élèves avaient déjà consommé de l’alcool une fois dans leur vie, 35,4 % avaient fumé une cigarette et 8,8 % avaient pris des tranquillisants; 8 % avaient consommé une substance illégale une fois dans leur vie. En outre, 50,9 % des élèves ont signalé avoir bu de l’alcool au cours des 12 mois précédant l’enquête. Pour ce qui des cigarettes, des tranquillisants et des drogues illégales, les taux sont de 15,4 %, 5,7 % et 4,5 %, respectivement. Enfin, 47,6 % des élèves avaient bu de l’alcool et 10 % avaient fumé des cigarettes au cours des 30 jours précédant l’enquête. La marijuana, les solvants et les produits à inhaler sont les autres drogues qui posent des problèmes. Ces résultats proviennent d’une enquête réalisée en 2004 auprès d’élèves d’établissements (publics et privés) du secondaire, âgés pour la plupart de 13 à 17 ans.

5.D.4 TAUX DE SUICIDE ET AUTRES PROBLÈMES DE SANTÉ MENTALE

6A. CAS DE MALTRAITANCE SIGNALÉS

Nombre de cas de maltraitance signalés

Année	Filles	Garçons	Âge de la victime la plus jeune	Âge du suspect le plus jeune
2003	152	12	2 ans	10 ans
2004	158	26	1 an	12 ans
2005	212	30	1 an	4 ans

6B. NOMBRE D’ENFANTS AYANT FAIT L’OBJET D’UNE DÉCISION DE JUSTICE, Y COMPRIS D’UNE ACTION EN JUSTICE

Nombre et pourcentage de signalements qui ont abouti à une décision de justice

ou qui ont eu une autre suite, y compris une action en justice

Année	Type d’infraction	Nombre de signalements	Nombre de suspects (garçons et filles)	Personnes en détention provisoire	Personnes faisant l’objet de poursuites
2004	Infractions sexuelles	81	105	-	46
2005	Infractions sexuelles	174	225	169	123

Note: Les victimes d’infractions sexuelles ont pour la plupart moins de 12 ans.

6C. NOMBRE ET POURCENTAGE D’ENFANTS VICTIMES QUI ONT BÉNÉFICIÉ DE CONSEILS ET D’UNE AIDE À LA RÉADAPTATION

Les informations disponibles dans ce domaine proviennent de la fondation pour l’enfance (stichting voor het kind) qui fournit des conseils professionnels aux enfants victimes de sévices sexuels. En novembre 2006, on comptait 20 enfants victimes de sévices sexuels dans la tranche d’âge 6 ‑16 ans, ce qui ne signifie pas qu’il n’y ait pas d’autres cas. Parfois, les enfants victimes recherchent une aide auprès d’autres professionnels et rémunèrent leurs conseils.

7. DÉFINITION DE LA PAUVRETÉ

Le Bureau général des statistiques utilise les définitions ci‑après de la pauvreté et du seuil de pauvreté:

Une unité (personne, famille ou ménage) est considérée comme pauvre lorsqu’elle n’a pas les moyens de satisfaire ses besoins fondamentaux, en particulier alimentaires. Les sommes d’argent qui (en fonction de la taille et de la composition de l’unité) séparent les pauvres des riches sont appelées seuils de pauvreté.

Les seuils de pauvreté peuvent être définis de plusieurs façons. En premier lieu, on fait une distinction entre les seuils de pauvreté relative et les seuils de pauvreté absolue.

Seuils de pauvreté relative: On utilise soit une fraction arbitraire de la partie la plus basse de la distribution (par exemple les 10 %, 20 %, 25 % ou 40 % les plus démunis), soit une fraction du revenu moyen ou médian. La première méthode ne présente guère d’intérêt car elle suppose qu’il est impossible d’éliminer la pauvreté et d’en suivre l’évolution correctement.

Seuils de pauvreté absolue: Cette notion repose principalement sur l’idée que, dans certaines sociétés, il existe des niveaux de subsistance acceptables, en dessous desquels personne ne devrait être contraint de vivre.

Méthodologie:

Le Bureau général des statistiques procède en cinq étapes:

Panier alimentaire de base:

Avec le logiciel de l’Institut des Caraïbes pour l’alimentation et la nutrition (CFNI), on a retenu 28 articles et une ration de 2 400 Kcal par adulte et par jour. Pour le Bureau général des statistiques, est adulte toute personne âgée de plus de 15 ans.

Du panier alimentaire de base à l’ensemble des besoins élémentaires:

Le Bureau général des statistiques utilise une méthode implicite pour passer du panier alimentaire de base à l’ensemble des besoins élémentaires, en employant des coefficients d’Engel pondérés fondés sur les enquêtes sur le budget des ménages réalisées en 1968/69 et 1999/2000.

Définition/utilisation d’échelles d’équivalence pour tenir compte des différences dans la taille des ménages.

Définition des caractéristiques pertinentes de la pauvreté:

Le Bureau général des statistiques utilise les mesures Pά (avec P0 comme indice numérique, P1 comme indice d’écart de pauvreté et P2 comme indicateur de gravité de la pauvreté), à savoir la méthode de comparaison de Foster‑Greer‑Torbecke (FGT). Le revenu est principalement utilisé comme indicateur du bien‑être, de même que la consommation.

Actualisation des seuils de pauvreté:

Au Suriname, les seuils de pauvreté sont actualisés à l’aide de l’indice des prix à la consommation.

Seuils de pauvreté selon la taille et la composition du ménage Premier trimestre 2006

Coefficient d’Engel = 63

Adulte/enfant	0	1	2	3	4
1	375	584	779	966	1 146
2	674	865	1 049	1 229	1 401
3	948	1 131	1 307	1 476	1 645
4	1 210	1 382	1 555	1 719	1 884
		Montants en dollars surinamais

7. NOMBRE D’ENFANTS VIVANT AU ‑DESSOUS DU SEUIL DE PAUVRETÉ

Les chiffres disponibles sont tirés de la base de données du Ministère des affaires sociales et du logement et concernent les enfants pauvres qui bénéficient d’une carte médicale et d’une aide financière de la part du Ministère.

Note: La Mission médicale dispense gratuitement des soins de santé primaire à tous ceux qui vivent dans l’intérieur du pays. Une carte médicale peut en outre être délivrée à ceux qui nécessitent une hospitalisation.

Nombre d’enfants bénéficiant d’une carte médicale et d’une aide financière, par district, en 2005

District	Carte médicale	Aide financière
Sipaliwini (intérieur du pays: Marrons et autochtones)	171	7 188
Brokopondo (intérieur du pays: Marrons et autochtones)	661	1 462
Paramaribo (zone urbaine)	12 063	575
Wanica (zones urbaine et rurale)	6 025	344
Para (zones urbaine et rurale)	2 164	181
Nickerie (zones urbaine et rurale)	3 095	130
Coronie (zone rurale)	56	13
Saramacca (zone rurale)	1 329	103
Commewijne (zone rurale)	1 287	86
Marowijne (zone rurale et intérieur du pays)	943	288

8A. TAUX D’ALPHABÉTISATION DES MOINS DE 18 ANS ET DES ADULTES

Aucune donnée n’est encore disponible.

8B. TAUX DE SCOLARISATION DANS L’ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE, PRIMAIRE ET SECONDAIRE

Année scolaire	Préscolaire(4-5 ans)	Primaire(6-12 ans)	Secondaire(12-16 ans)	Secondaire professionnel(12-16 ans)
G	F	G	F	G	F	G	F
2003					10 143	15 573	5 496	1 253
2004	8 202	8 012	31 523	30 563	10 524	15 872	4 506	773
2005	8 660	8 283	34 024	31 742	10 581	16 363	4 603	819

Préscolaire	Zone urbaine (Paramaribo)	Zone rurale/reculée
Année scolaire	G	F	G	F
2003
2004	4 051	4 050	4 151	3 962
2005	4 119	3 950	4 511	4 333

Primaire	Zone urbaine (Paramaribo)	Zone rurale/reculée
Année scolaire	G	F	G	F
2003
2004	15 127	14 681	16 396	15 882
2005	15 256	15 030	18 768	16 712

Secondaire	Zone urbaine (Paramaribo)	Zone rurale/reculée
Année scolaire	G	F	G	F
2003	5 438	8 893	4 735	6 680
2004	5 602	9 373	4 922	6 499
2005	5 889	9 702	4 692	6 661

Secondaireprofessionnel	Zone urbaine (Paramaribo)	Zone rurale/reculée
Année scolaire	G	F	G	F
2003	4 889	1 015	607	238
2004	3 863	583	643	197
2005	4 063	727	540	632

8C. POURCENTAGE D’ENFANTS ACHEVANT LE CYCLE PRIMAIRE ET LE CYCLE SECONDAIRE

Année scolaire	Primaire(%)	SecondaireMulo(%)
2003	66,8	59,5
2004	72,9	55,9
2005	73,3	54,1

8D. NOMBRE ET POURCENTAGE D’ABANDONS ET DE REDOUBLEMENTS DANS LE PRIMAIRE (AU NIVEAU DE LA SIXIÈME PRIMAIRE)

Année scolaire	Nombre	Pourcentage
2003	1 618	10,6
2004	1 682	18,6
2005	2 000	21,9

8E. NOMBRE D’ÉLÈVES PAR ENSEIGNANT ET PAR CLASSE

Type d’école	2003/04	Taux	2004/05	Taux
Enseignants	Élèves		Enseignants	Élèves
Préscolaire	704	16 214	1/23	558	16 943
Écoles spéciales	133
Primaire	3 240	62 068	1/20	3 240	65 766	1/20
Secondaire	1 787	25 829	1/15	1 883	26 149	1/14

Note: Dans la pratique, le taux global est de 1 enseignant pour 27 élèves, étant donné que tous les enseignants enregistrés n’ont pas de poste.

8F. NOMBRE D’ENSEIGNANTS QUI ACHÈVENT LEUR FORMATION

Aucune donnée n’est encore disponible.

9. DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES TOXIQUES

Toutes les données ont trait à l’année 2004.

Tableau 9.1: Prévalence de la consommation de substances
Substance	Prévalence vie entière	Prévalence sur un an	Prévalence sur un mois
%	N	%	N	%	N
Cigarettes	35,4	3 421	15,4	3 374	10	3 367
Alcool	74,3	3 476	50,9	3 327	47,6	3 325
Tranquillisants	8,8	3 452	5,7	3 445	3,3	3 441
Stimulants	1,6	3 433	1,1	3 433	0,7	3 433
Solvants et produits à inhaler	3,9	3 410	2	3 405	0,9	3 395
Marijuana	4,3	3 410	2,5	3 404	1,1	3 393
Haschich	1,1	3 410	0,9	3 409	0,4	3 404
Hallucinogènes	0,4	3 410	0,2	3 409	0,1	3 408
Héroïne	0,3	3 410	0,2	3 409	0,1	3 407
Opium	0,3	3 410	0,2	3 410	0,1	3 410
Morphine	0,1	3 410	0,1	3 410	0	3 410
Cocaïne HCL	0,3	3 410	0,1	3 409	0,1	3 408
Pâte de Coca	0,2	3 410	0,1	3 408	0	3 407
Crack	0,3	3 410	0,2	3 409	0,1	3 407
Ecstasy	0,5	3 410	0,2	3 407	0,1	3 407
Méthamphétamines	0,1	3 410	0,1	3 410	0,1	3 408
Autres drogues	0	3 410	0	3 410	0	3 410
Toutes autres drogues illicites	8	3 569	4,5	3 569	2,1	3 569

N = Nombre total d’élèves ayant répondu.

Le tableau 9.2, qui est consacré à la prévalence de la consommation de «toutes drogues illicites», par sexe, montre que le taux de prévalence est en général plus élevé chez les garçons que chez les filles. Ces dernières enregistrent des taux de prévalence sur un an et sur un mois plus faibles que ceux des garçons. Cela étant, en l’absence de réponses à certaines questions portant sur «toutes sortes de drogues», il est difficile de tirer des conclusions définitives.

Tableau 9.2 Prévalence de la consommation de toutes drogues illicites dans la population scolaire, par sexe
Sexe	Vie entière	Un an	Un mois
Garçons	4,6	2,2	0,8
Filles	12,4	7,6	3,8
Total	8,0	4,5	2,1

Le tableau 9.3 traite de la consommation de «toutes drogues illicites» par tranche d’âge et révèle que le taux de prévalence chez les 15-16 ans et les 17-18 ans est deux fois supérieur à celui des 12-14 ans pour ce qui est des trois types de prévalence.

Tableau 9.3 Prévalence de la consommation de toutes drogues illicitesdans la population scolaire, par tranche d’âge
Tranche d’âge	Total
Vie entière	Un an	Un mois
12-14 ans	4,7	2,4	1,1
15-16 ans	9,0	4,8	2,3
17-18 ans	8,0	5,0	2,3
19 ou plus	10,6	6,2	2,9
Aucune donnée	7,4	3,7	1,2
Total	8,0	4,5	2,1

Tableau 9.4 Prévalence de la consommation de cigarettes dans la population scolaire, par tranche d’âge
Tranche d’âge	Total	Filles	Garçons
Vie entière	Un an	Un mois	Vie entière	Un an	Un mois	Vie entière	Un an	Un mois
12-14 ans	21,9	6,3	3,0	24,9	25,1	25,1	19,8	19,9	19,9
15-16 ans	32,3	14,5	8,7	32,6	32,8	32,8	33,1	33,1	33,1
17-18 ans	39,9	18,6	12,4	24,3	24,1	24,1	26,0	26,2	26,2
19 ou plus	51,8	23,9	17,8	17,5	17,4	17,3	20,6	20,4	20,5
Aucune donnée	1,7	1,7	1,7	0,7	0,7	0,7	0,5	0,4	0,4
Total	100	100	100	100	100	100	100	100	100

Le tableau 9.5 et le graphique 1 montrent que la prévalence de la consommation d’alcool est plus importante chez les plus âgés. On note de légères différences pour ce qui est des taux de prévalence sur un an et sur un mois ou entre garçons et filles.

Tableau 9.5 Prévalence de la consommation d’alcool dans la population scolaire, par tranche d’âge
Tranche d’âge	Tous élèves confondus	Filles	Garçons
Vie entière	Un an	Un mois	Vie entière	Un an	Un mois	Vie entière	Un an	Un mois
12-14 ans	62,5	38,5	33,2	60,2	36,4	31,4	66,2	41,9	36,1
15-16 ans	71,8	47,5	44,0	67,1	40,7	37,9	77,7	56,0	51,7
17-18 ans	80,4	58,4	55,7	76,1	50,8	48,4	85,8	68,2	64,9
19 ou plus	84,3	63,0	61,4	80,1	56,4	54,8	89,1	70,2	68,5
Aucune donnée	78,7	43,9	42,1	71,4	36,4	27,3	100,0	57,1	57,1
Toutes tranches confondues	74,3	50,9	47,6	69,9	44,7	41,6	79,9	59,2	55,4

10A. NOMBRE D’ENFANTS INFECTÉS PAR LE VIH/SIDA

Nombre d’enfants testés VIH positifs, par sexe, pour la période 2003-2005

Tranche d’âge	2003	2004	2005
Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total	Garçons	Filles	Total
0-4 ans	9	15	24	14	14	28	15	14	29
5-14 ans	1	1	2	1	1	2	0	1	1
15-19 ans	2	18	20	2	15	17	1	16	17

Comme on le voit dans le tableau, une quarantaine d’enfants en moyenne sont testés positifs au VIH chaque année.

10B. NOMBRE D’ENFANTS TOUCHÉS PAR LE VIH/SIDA

On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre d’enfants touchés par le VIH mais si l’on considère que, jusqu’en 2005, un total de 3 643 personnes ont été testées positives et qu’environ 1 000 adultes sont décédés du sida entre 1997 et 2005, les enfants touchés par la maladie sont ceux qui ont perdu un membre de leur famille à cause du sida ou qui vivent avec un parent séropositif.

10C. NOMBRE D’ENFANTS DEVENUS CHEF DE FAMILLE À CAUSE DU VIH/SIDA

On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre d’enfants devenus chef de famille à cause du VIH/sida mais ce phénomène est très peu répandu au Suriname où les membres de la famille élargie s’occupent des enfants qui ont perdu leurs parents. En tout état de cause, les autorités prendraient des mesures correctives s’il s’avérait qu’un enfant est devenu chef de famille à cause du VIH/sida.

10D. NOMBRE D’ORPHELINS DU VIH/SIDA RECUEILLIS PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE ÉLARGIE OU PLACÉS EN INSTITUTION

On ne dispose d’aucune donnée sur le nombre d’enfants orphelins du VIH/sida recueillis par des membres de la famille élargie. Il existe deux institutions qui s’occupent avant tout des enfants infectés ou touchés par le VIH/sida au Suriname. En novembre 2006, elles accueillaient 36 enfants, dont 22 filles et 14 garçons, âgés de 1 à 17 ans.

11A. NOMBRE DE PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS QUI AURAIENT COMMIS UNE INFRACTION

Personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police

Année	Filles	Garçons
2003	72	254
2004	60	244
2005	55	256

11B. NOMBRE D’ENFANTS DE MOINS DE 18 ANS QUI ONT ÉTÉ POURSUIVIS AU PÉNAL

Personnes de moins de 18 ans qui ont été poursuivies au pénal, condamnées, et nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté

Aucune donnée n’est encore disponible.

11C. NOMBRE DE CENTRES DE DÉTENTION POUR LES PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS

Les centres de détention provisoire pour les garçons comprennent 16 cellules où 64 enfants accusés d’une infraction peuvent être placés. Chaque cellule est équipée de quatre ou six lits superposés ainsi que d’un pot dans lequel les garçons peuvent uriner la nuit. Il y a également quatre toilettes et une grande salle de bains avec trois ou quatre robinets. Comme il n’existe pas de centre spécifique pour elles, les filles sont placées en détention provisoire avec des femmes adultes.

Les garçons condamnés purgent leur peine dans l’établissement d’éducation surveillée pour mineurs (Jeugd Opvoedings Gesticht) et les filles dans la prison pour femmes de Santo Boma. L’établissement d’éducation surveillée pour mineurs accueille actuellement 48 garçons.

11E. NOMBRE DE PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS QUI SE TROUVENT EN DÉTENTION PROVISOIRE ET DURÉE MOYENNE DE LEUR DÉTENTION

Type d’infraction	2003	2004	2005
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Infractions à l’ordre public	5	34	4	46	1	24
Infractions sexuelles	-	27	2	44	-	27
Infractions économiques	5	96	2	84	5	95
Infractions au Code de la route	-	-	-	-	-	-
Infractions à la législation sur les stupéfiants	-	2	-	5	-	-
Autres	-	1	-	-	-	-
Total	10	160	8	179	6	146

Note: La durée moyenne de la détention provisoire est de quatre mois.

11F. NOMBRE DE CAS SIGNALÉS DE SÉVICES ET DE MAUVAIS TRAITEMENTS INFLIGÉS À DES PERSONNES ÂGÉES DE MOINS DE 18 ANS SURVENUS LORS DE LEUR ARRESTATION OU PENDANT LEUR DÉTENTION

Aucune donnée disponible.

11G. PERSONNES DE MOINS DE 18 ANS QUI ONT ÉTÉ JUGÉES ET SANCTIONNÉES COMME DES ADULTES

Personnes âgées de 17 à 18 ans jugées et sanctionnées comme des adultes

Type d’infraction	2003	2004	2005
Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons
Infractions à l’ordre public	5	45	7	48	-	25
Infractions sexuelles	-	9	4	11	-	12
Infractions économiques	4	127	5	93	3	97
Infractions au Code de la route	-	-	-	-	-	-
Infractions à la législation sur les stupéfiants	-	5	1	2	-	-
Autres	-	1	-	2	-	-
Total	9	187	17	158	3	134

12A. NOMBRE D’ENFANTS VICTIMES D’EXPLOITATION SEXUELLE (PROSTITUTION, PORNOGRAPHIE ET TRAITE) ET NOMBRE DE CEUX QUI ONT BÉNÉFICIÉ DE SERVICES DE RÉADAPTATION ET D’AUTRES TYPES D’AIDE

Données de la Fondation Maxi Linder 2004 ‑2005

Nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle

Âge	Garçons	Filles
12‑16 ans	4
7‑16 ans		6

12B. NOMBRE D’ENFANTS CONSOMMANT DES SUBSTANCES TOXIQUES ET NOMBRE DE CEUX QUI ONT BÉNÉFICIÉ DE SERVICES DE TRAITEMENT ET D’UNE AIDE À LA RÉADAPTATION ET À LA RÉINSERTION

Aperçu des cas signalés au Bureau de l’alcool et des drogues, 2003

Tranche d’âge	Alcool	Tabac	Alcool et drogues	Marijuana	Cocaïne	Mélange de drogues	Autres
G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F
10‑12 ans
13‑15 ans
16‑20 ans				20		2

Aperçu des cas signalés au Bureau de l’alcool et des drogues, 2004

Tranche d’âge	Alcool	Tabac	Alcool et drogues	Marijuana	Cocaïne	Mélange de drogues	Autres
G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F
10‑12 ans						1
13‑15 ans
16‑20 ans				8

Aperçu des cas signalés au Bureau de l’alcool et des drogues, 2005

Tranche d’âge	Alcool	Tabac	Alcool et drogues	Marijuana	Cocaïne	Mélange de drogues	Autres
G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F	G − F
13‑16 ans	2			5		1
17‑20 ans				4	3	3

12C. DONNÉES RELATIVES AU NOMBRE D’ENFANTS QUI TRAVAILLENT (DANS LES SECTEURS FORMEL ET INFORMEL)

12D. DONNÉES RELATIVES AU NOMBRE D’ENFANTS VIVANT OU TRAVAILLANT DANS LA RUE

Le Ministère du travail, du développement technologique et de l’environnement ne dispose pas de données statistiques à jour relatives au nombre d’enfants qui travaillaient dans les secteurs formel et informel en 2004 et 2005. Pour ces années, il n’a été recensé aucun enfant travaillant pour des sociétés ou des entreprises relevant de l’Inspection du travail (secteur formel). Au Suriname, l’âge minimum d’admission à l’emploi est de 14 ans (15 ans sur les navires de pêche). L’Inspection du travail est l’autorité compétente pour vérifier si les sociétés et entreprises ont recours au travail des enfants et si les employeurs respectent l’âge minimum d’admission à l’emploi fixé dans le Code du travail. Il n’y a pas de données à jour disponibles pour les années 2004 et 2005 en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans le secteur informel. Les plus récentes peuvent être déduites d’une évaluation rapide qui a été effectuée en 2002 par un consultant, en collaboration avec le Bureau des Caraïbes de l’Organisation internationale du Travail (OIT). Cette étude a permis de constater les faits ci‑après:

1.Dans l’intérieur du pays, des enfants marrons exerçaient des activités pouvant être placées dans la catégorie des pires formes de travail des enfants.

2.Bien que selon certaines informations des enfants soient exploités dans le commerce du sexe, cette étude n’a pas permis de recenser un grand nombre d’enfants victimes de prostitution ou d’exploitation sexuelle dans l’intérieur du pays.

3.Le travail des enfants, en particulier sous ses pires formes, est empreint de discrimination fondée sur le sexe. L’étude, qui a permis d’interroger 72 % de garçons et 28 % de filles, a montré que 94 % des garçons étaient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

4.Le travail des enfants est également empreint de discrimination fondée sur l’origine ethnique puisqu’il est apparu clairement que les jeunes Marrons sont les plus susceptibles d’être engagés dans des activités assimilées aux pires formes de travail des enfants.

5.L’absence de possibilités d’éducation dans l’intérieur du pays encourage également le travail des enfants.

Il n’y a pas de données nationales confirmant qu’un nombre croissant d’enfants vivraient ou travailleraient dans la rue. En 2004, le Ministère de la justice et de la police a coordonné un projet exécuté en collaboration avec d’autres ministères et institutions directement concernés par le travail des enfants. Il s’agissait principalement d’éloigner les enfants de la rue et de les placer dans des institutions ou des foyers afin qu’ils bénéficient d’un encadrement adéquat. Pendant la mise en œuvre du projet (en septembre 2004), 53 enfants ont été trouvés dans la rue. La plupart travaillaient d’une manière ou d’une autre, par exemple en vendant des fruits ou des sacs en plastique.

Note: Ce projet s’est déroulé pendant les vacances scolaires. Cependant, il est apparu clairement que pour combattre ce phénomène, il fallait non seulement prendre des mesures, mais aussi élaborer une législation et mettre en place des centres d’aide et des instituts adaptés.

En avril 2006, le Suriname a ratifié la Convention n 182 de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination. Afin d’appliquer pleinement les dispositions de la Convention, un comité multidisciplinaire sera chargé de mettre au point un plan d’action visant l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce comité, qui doit en outre élaborer un plan d’action national pour combattre et prévenir le travail des enfants, devrait être en mesure d’appuyer les ONG et les autres groupes de la société civile qui entreprennent des programmes en faveur des groupes vulnérables tels que les femmes et les enfants.

Cependant, la ratification de la Convention no 138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi dépendra des modifications qui seront apportées à la Loi obligatoire ainsi qu’au Code du travail en ce qui concerne l’âge en dessous duquel il est interdit que des enfants exercent une activité risquant de compromettre leur santé ou leur bien‑être.

12D. DONNÉES RELATIVES AU NOMBRE D’ENFANTS APPARTENANT À UNE MINORITÉ OU À UN GROUPE AUTOCHTONE

Nombre d’enfants vivant dans l’ État partie , par origine ethnique (recensement de 2004)

Origine ethnique	0−4	5−6	10−14	15−19
Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles	Garçons	Filles
Amérindiens	960	967	999	998	789	860	762	783
Marrons	6 492	6 315	5 321	5 171	4 445	4 436	3 742	4 167

DEUXIÈME PARTIE

B. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

1. MISE À JOUR DE L’ANNEXE 1

Voir le dossier distinct figurant à l’annexe 1.

2. HARMONISATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE AVEC LA CONVENTION

Les modifications suivantes ont été apportées à la législation nationale:

Adoption du projet de révision de la loi sur le mariage (de 1973), en juin 2003: Cela signifie qu’il n’y a plus de loi sur le mariage asiatique et que le mariage ne relève plus que du Code civil du Suriname, qui fixe l’âge minimum légal à 17 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles. La législation actuelle sur le mariage est entrée en vigueur en juin 2003. Le projet de révision de la loi sur le mariage avait déjà été approuvé par le Parlement en 1973 mais n’était pas entré en vigueur. Depuis que la nouvelle législation a pris effet (en juin 2003), la loi sur le mariage asiatique est annulée. Le Code civil du Suriname ne fixe que l’âge minimum légal du mariage. Cet âge est de 17 ans pour les garçons et de 15 ans pour les filles. Le projet de loi étant maintenant dépassé, le Gouvernement a établi une commission chargée de l’évaluer. En août 2005, elle a présenté son rapport final au Ministre de la justice et de la police. Une des recommandations qui y étaient formulées était de porter l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les garçons comme pour les filles. Les recommandations seront prises en compte lors du réexamen du Code civil du Suriname, qui contient les dispositions relatives au mariage. L’Institut de sciences sociales de l’Université du Suriname a réalisé des recherches sociologiques et juridiques concernant la loi sur le mariage. Elles ont été demandées par le Bureau pour les droits des femmes Ilse Henar Hewitt. Leurs résultats ont été publiés en juillet 2006. Ces recherches ont notamment permis de conclure que l’âge minimum légal du mariage devait bien être porté à 18 ans pour les garçons comme pour les filles. Leurs résultats seront également pris en compte lors du réexamen du Code civil du Suriname;

Amendement au Code civil du Suriname en date du 7 décembre 2002, concernant le droit de l’enfant d’entretenir des contacts avec ses deux parents (art. 9 de la Convention). Il donne aux enfants le droit de rester en relation avec leurs deux parents, notamment en cas de divorce;

Législation relative à la traite d’êtres humains: Certaines modifications ont été apportées au Code pénal dans ce domaine. La loi, entrée en vigueur en avril 2006, comprend un article qui remplace l’ancien article 307 du Code pénal et alourdit les peines imposées pour la traite de mineurs de moins de 16 ans. La traite d’êtres humains est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée d’au moins 8 ans, 10 ans si la ou les victimes sont des mineurs de moins de 16 ans.

Les projets de loi ci-après, élaborés en 2005, sont en attente d’adoption:

Loi relative au droit de l’enfant d’exprimer son opinion: Ce projet de loi, qui conférait initialement aux enfants le droit d’exprimer leur opinion à partir de l’âge de 12 ans, a été réexaminé par un groupe de travail en 2005‑2006, à l’initiative du Bureau Ilse Henar Hewitt pour les droits des femmes. Il dispose à présent que, dans toutes les affaires concernant un enfant, notamment celles qui ont trait à la garde, au droit de visite après un divorce et à l’émancipation ainsi qu’à la protection conférée aux enfants par la loi, le juge ne doit se prononcer qu’après avoir donné à l’enfant, si celui‑ci est capable de discernement, le droit d’exprimer librement son opinion. Tout enfant d’au moins 12 ans doit être entendu. Au-dessous de cet âge, l’audition de l’enfant est facultative;

Décret d’État portant création d’un conseil consultatif pour la protection de l’enfance;

Loi sur les services de garde d’enfants visant spécifiquement les enfants de 0 à 8 ans (fondée sur le projet de loi de 1996 visant à réglementer toutes les catégories de structures d’accueil pour les enfants, y compris les garderies, les foyers et les institutions offrant une protection de remplacement);

Amendement à la loi sur l’enseignement primaire de 1960;

Loi sur l’enregistrement des enfants placés en famille d’accueil;

Loi sur les jardins d’enfants;

Critères et normes pour la prise en charge d’enfants âgés de 0 à 8 ans.

D’autres initiatives de réforme législative ont été prises:

Code pénal: En 2005, un consultant a présenté un projet de révision du Code portant notamment sur les dispositions relatives à la justice pour mineurs. Entre autres propositions, l’âge de la responsabilité pénale serait porté de 10 à 12 ans, celui du consentement sexuel relevé et des peines de substitution seraient introduites. L’article 297 du Code disposerait que les relations sexuelles avec un mineur de moins de 14 ans seraient passibles de 12 ans d’emprisonnement et l’article 298, que les relations sexuelles avec un mineur de plus de 14 ans mais de moins de 16 ans seraient passibles de 8 ans d’emprisonnement, ce en cas de plainte seulement (sauf dans les cas relevant des articles 301 et 304). En 2006, une commission composée de représentants et de membres de l’Ordre des avocats, de l’Université du Suriname, du Bureau du Procureur général, de la Cour de justice supérieure et du Département législatif du Ministère de la justice et de la police a été chargée de faire une deuxième lecture de ce projet de révision du Code pénal;

Code civil du Suriname: En octobre 2005, une commission composée de représentants et de membres de l’Ordre des avocats, du Public Notary, de l’Université du Suriname et du Département législatif du Ministère de la justice et de la police a été chargée de réexaminer le Code civil. Ce projet s’étend sur une période de trois ans et le calendrier des travaux est respecté;

Projet de loi sur la violence familiale: Élaboré à l’initiative de l’ONG Women Rights Center, il vise à protéger également les enfants contre la violence familiale. L’article 2 dispose que tout enfant victime de ce type de violence ou dont il y a des raisons de penser qu’il pourrait en devenir victime est habilité à demander, voire exiger, une ordonnance de protection délivrée par un juge. Ce type d’ordonnance est régi par le droit civil, mais toute victime peut également demander l’ouverture de poursuites pénales conformément au Code pénal;

La Convention no 182 de l’OIT a été publiée au Journal officiel no 24 et ratifiée le 12 avril 2006 au Siège de l’OIT à Genève. La législation nationale du travail sera modifiée en conséquence.

On trouvera ci-après des renseignements concernant les projets de loi mentionnés aux pages 21 et 22 du rapport initial du Suriname:

Le projet de loi sur la création d’une licence pour l’ouverture de structures d’accueil pour enfants n’a pas encore été adopté. Approuvé par le Conseil des ministres en 1999, il a été soumis au Conseil consultatif d’État, qui a tenu des consultations avec le Conseil des ministres sans rendre d’avis définitif. Une deuxième lecture du projet de loi par le Ministère des affaires sociales et du logement a montré que certains aspects du texte devaient être améliorés – par exemple, les arrangements transitoires et le fait que les différents types de structures n’étaient pas tous pris en compte. Le Ministère a donc décidé de réexaminer le projet en 2006, dans le cadre d’une consultation poussée avec les institutions accueillant des enfants, la Fédération des institutions sociales privées, le Ministère de la santé, le Ministère de la justice et de la police et d’autres acteurs concernés. Outre ce texte de loi, il importe également d’élaborer des critères et des normes pour les institutions qui s’occupent d’enfants âgés de 9 à 18 ans. Le projet de loi en question devrait être achevé à la fin de juillet 2007;

Il convient de noter que l’élaboration d’une législation exige beaucoup de temps et nécessite de nombreuses consultations. Les différentes parties prenantes ne sont pas toujours d’accord. Or, le Ministère tient à ce que le projet de loi soit approuvé par ceux qui travaillent sur le terrain, car ils sont directement concernés. Cependant, l’engagement a été renouvelé et le Gouvernement fera son possible pour le tenir et achever cette tâche.

Le projet de loi sur l’aide sociale destinée aux jeunes n’a pas encore été approuvé. L’évolution de la société exige de prendre en compte le plus grand nombre possible d’aspects. Ce projet devrait être achevé au premier trimestre de 2008.

3. RÔLE DES INSTITUTIONS RESPONSABLES DE LA COORDINATION

− Bureau national des droits de l’enfant

Le Bureau national des droits de l’enfant a été réactivé le 25 juin 2001 en tant que département du Ministère des affaires sociales et du logement. Il avait été créé en 1995 en tant qu’organe exécutif de la Commission nationale des droits de l’enfant, mais il ne fonctionnait plus depuis 1998, année de l’expiration du mandat de la Commission, qui n’avait pas été renouvelé. Il est chargé de coordonner la mise en œuvre de la Convention.

Mandat:

Promouvoir la Convention dans toute la communauté;

Assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre de la Convention;

Servir de référence pour toutes les questions concernant les enfants.

Ressources humaines: Quatre personnes travaillent actuellement au Bureau national des droits de l’enfant et deux autres devraient être recrutées à court terme (sur approbation du Conseil des ministres). Les anciens fonctionnaires du Bureau l’ont quitté pour d’autres emplois.

Ressources financières: Comme indiqué plus haut, le Bureau national des droits de l’enfant est un département du Ministère des affaires sociales et du logement, ce qui signifie que les frais de personnel et d’administration sont pris en charge par le Gouvernement. Certains projets sont en outre financés par le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) au titre de la coopération entre le Gouvernement et l’UNICEF pour les périodes 1998‑2002 et 2003‑2007.

Points forts: L’action menée par le Bureau national des droits de l’enfant a permis de mieux sensibiliser la communauté aux droits de l’enfant. Cela est probablement dû au fait que de nombreuses personnes et organisations demandent à être mieux informées au sujet de la Convention et que certains s’adressent au Bureau pour dénoncer des atteintes aux droits de l’enfant.

Points faibles: Le Bureau manque actuellement de personnel.

− Commission nationale des droits de l’enfant

À la suite de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 1993, une Commission nationale des droits de l’enfant a été créée en 1995. Dotée d’un mandat initial de trois ans (1995‑1997), elle était composée de fonctionnaires gouvernementaux et de représentants d’ONG. Ce premier mandat n’a pas été renouvelé.

La coalition arrivée au pouvoir en 1997 a décidé d’établir un comité directeur pour la jeunesse («stuurgroep jeugdbeleid»). Relevant directement du Président et présidé par le Ministre adjoint des affaires sociales et du logement (chargé de la politique sociale et de la protection de la jeunesse), ses ressources humaines et financières étaient inscrites au budget du Gouvernement.

Après les élections de 2000, le «stuurgroep jeugdbeleid» a cessé d’exister. En 2003, à l’initiative du Ministre des affaires sociales et du logement, il a été envisagé de créer une nouvelle commission nationale des droits de l’enfant. De nombreuses discussions ont eu lieu. Il s’agissait de déterminer quels seraient les membres de la commission, s’ils devaient être fonctionnaires gouvernementaux ou non, quelles devaient être leurs qualifications et de quel degré d’indépendance ils devaient bénéficier. Au bout du compte, personne n’a été nommé. Le Gouvernement souhaiterait disposer de critères précis en ce qui concerne la désignation des membres de la commission et leurs qualifications. Il a inscrit la réactivation de la commission au rang de ses priorités pour 2007. Il est également envisagé de créer un poste de médiateur indépendant chargé de surveiller le respect des droits de l’enfant, qui serait également habilité à recevoir et examiner les plaintes pour violation.

Deux autres organes gouvernementaux sont chargés de coordonner la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant:

Le Comité directeur national, composé de représentants de sept ministères (affaires sociales et logement, justice et police, travail, développement régional, planification et coopération pour le développement, santé et éducation) et de l’UNICEF, qui coordonne l’exécution de projets financés par l’UNICEF et visant à accroître le bien‑être des enfants, tous en lien avec la mise en œuvre de la Convention. La plupart de ces projets sont gérés en collaboration avec des organisations de la société civile, des associations communautaires et des groupements de jeunes. Certains sont même dirigés par des acteurs civils;

La Commission chargée de coordonner la mise en œuvre de la politique de l’enfance 2002‑2006, également composée de représentants des sept ministères susmentionnés.

4. EXISTENCE D’UN MÉCANISME DE SUIVI INDÉPENDANT ET MANDAT

Il n’existe pas actuellement de mécanisme de suivi indépendant chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention ou habilité à recevoir des plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant.

5. EXISTENCE D’UNE POLITIQUE NATIONALE DE L’ENFANCE ET TENEUR DU PLAN DE POLITIQUE NATIONALE EN FAVEUR DES ENFANTS

− Politique nationale de l’enfance

La politique nationale de l’enfance élaborée par le Comité directeur pour la jeunesse a été mise en œuvre lorsque ce comité était actif. L’un de ses aspects les plus marquants a été la création du Conseil national de la jeunesse et de l’Institut national de la jeunesse.

− Plan de politique nationale en faveur des enfants 2002 ‑2006

En 2001, la situation des enfants a été analysée sur la base d’éléments tels que la législation, le droit à la survie, la santé et la nutrition, le développement du jeune enfant, l’éducation, la protection des enfants et la participation. Cette analyse a permis de recenser les besoins les plus urgents et d’élaborer un plan de politique en faveur des enfants axé sur les huit domaines ci‑après:

−Attention prioritaire accordée aux enfants;

−Législation;

−Santé;

−Éducation;

−Développement du jeune enfant;

−Protection des enfants contre toutes les formes de violence, d’abus et d’exploitation;

−VIH/sida;

−Participation des enfants.

Des activités ont été prévues pour chaque domaine prioritaire. Le Gouvernement a adopté le plan de politique en avril 2002. Une fois le plan adopté, un comité interministériel a été établi pour coordonner sa mise en œuvre. Les ministères les plus directement concernés, notamment ceux des affaires sociales et du logement, de la justice et de la police, du travail, du développement régional, de la planification et de la coopération pour le développement, de la santé et de l’éducation, y sont représentés. Chacun d’eux a été prié de diriger la mise en œuvre du plan de politique dans son domaine de compétence. Le Comité publie des rapports annuels sur les activités qui ont été entreprises. Dans l’exécution de ces activités, l’accent est mis sur la collaboration avec la société civile et les associations privées, qui offre les meilleures garanties de réussite.

On s’est par ailleurs attaché à ce que le plan de politique serve de trame à toute collaboration avec les organismes donateurs. Étant donné que la période couverte par le plan va bientôt s’achever, le Gouvernement va évaluer les résultats qui ont été obtenus et les enseignements qui ont été tirés entre 2002 et 2006. Il importe d’identifier les progrès accomplis et les domaines dans lesquels il faut agir davantage ainsi que les nouveaux problèmes ayant pu apparaître dans la société et auxquels il faudra remédier.

6. INFORMATION SUR LES EFFORTS ENTREPRIS POUR METTRE EN ŒUVRE DES PROGRAMMES DE FORMATION ET DES CAMPAGNES DE SENSIBILISATION AUX PRINCIPES CONSACRÉS DANS LA CONVENTION ET AUX AUTRES QUESTIONS EN RELATION AVEC LES ENFANTS, LES PARENTS, LES ENSEIGNANTS, LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ET AUTRES PROFESSIONNELS TRAVAILLANT POUR ET AVEC DES ENFANTS

Plusieurs sessions de formation ont été organisées à l’intention des groupes susmentionnés, sur des questions telles que les principes de la Convention en général, les soins de santé, le développement du jeune enfant, les compétences nécessaires à la vie courante et l’éducation. On peut notamment citer les activités ci‑après:

Sessions de formation sur les principes de la Convention organisées par le Bureau des droits de l’enfant à l’intention des enseignants, des jeunes et du personnel des établissements d’éducation surveillée;

Campagnes de sensibilisation organisées par le Bureau des droits de l’enfant dans les médias, à l’aide de supports tels que messages télévisés et radiodiffusés mais aussi brochures et affiches distribuées dans les écoles et autres lieux publics et célébration annuelle du 20 novembre;

Diverses sessions de formation organisées par le Comité des compétences nécessaires à la vie courante à l’intention des parents, des enseignants, des travailleurs sociaux, des organisations communautaires et des agents sanitaires. Le programme de compétences nécessaires à la vie courante entrepris dans les États membres du Marché commun des Caraïbes (CARICOM) vise à développer des aptitudes permettant notamment de gérer ses émotions, de dire non à l’alcool et aux drogues, etc. Il a pour principal objectif de donner aux jeunes la force de choisir un mode de vie sain. Il sera progressivement introduit dans les écoles dans le cadre des programmes actuellement élaborés pour les enfants de 9 à 14 ans;

Lancement du mois de sensibilisation au développement du jeune enfant en juillet 2006. Les acteurs de ce programme ont organisé des sessions d’information à l’intention des parents, des enseignants, des soignants et des travailleurs sociaux, entre autres;

Projet KALBOBIS: Cette formation en cours d’emploi d’une durée de trois ans est destinée aux enseignants et aux proviseurs. Elle vise à accroître les chances des élèves de l’intérieur du Suriname. Elle est dispensée dans trois écoles pilotes (Goejaba, Pikin Slee et Dan). Elle est axée sur a) le contexte local, b) la participation des parents et c) l’adaptation du matériel et des méthodes didactiques aux besoins locaux;

Perfectionnement des enseignants non diplômés dans l’intérieur du pays: Il s’agit de former 177 enseignants pour Wayambo/Coppename, Boven‑Saramacca, Brokopondo, East et West Para, Washabo/Apura et Santigron de manière à améliorer leur aptitude à l’enseignement;

Programmes éducatifs radiodiffusés destinés aux différents groupes culturels de l’intérieur: Il s’agit d’appuyer l’éducation dans l’intérieur et d’aider les élèves à améliorer leurs résultats scolaires;

Participation des parents: La participation des parents suppose que ceux‑ci soient motivés sur le plan éducatif pour contribuer à améliorer les résultats scolaires. On y parvient en les associant à différentes activités à l’école. Mais la participation des parents peut également avoir des motivations pédagogiques. Il s’agit alors d’améliorer le développement des enfants en harmonisant l’action des enseignants et celle des parents. La participation des parents peut aussi avoir des motivations d’ordre social. Il s’agit alors de contribuer à la démocratisation interne et externe de l’éducation et de la société en donnant aux parents la possibilité d’exprimer leur opinion à propos des objectifs et du contenu de l’éducation et en les associant à l’organisation. Dans le cadre des sessions sur la participation des parents, les liens entre facteurs familiaux et résultats scolaires sont examinés, puisque de nombreux facteurs et variables tels que les particularités que présentent les parents peuvent influencer le parcours scolaire des enfants. Les différentes études réalisées dans ce domaine ont montré que les méthodes d’éducation, l’importance que les parents accordent à l’éducation, leurs attentes ou aspirations, le langage et les échanges verbaux dans la famille, le niveau culturel et d’instruction de la famille, la situation socioéconomique et le logement influencent les résultats scolaires. Ces études ont montré que les enfants ont de meilleurs résultats lorsque les parents s’intéressent et participent à ce qui se passe à l’école. C’est pourquoi le Ministère de l’éducation favorise la participation des parents dans le secteur de l’éducation;

Efforts pour mettre en œuvre des lois, politiques et programmes garantissant le principe de non‑discrimination et la pleine application des dispositions de l’article 2 de la Convention, notamment pour ce qui est des groupes vulnérables. Au cours des dernières années, plusieurs activités ont été entreprises, au titre du Programme national contre le sida et par des ONG, en vue de réduire la stigmatisation et la discrimination et de sensibiliser la population aux droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida. Certaines sont énumérées ci‑après:

Campagne nationale de sensibilisation par la diffusion de documents et de messages destinés aux agents sanitaires, aux enseignants, aux jeunes, aux enfants, au grand public, sur le thème «Avec ou sans le sida». Les principaux messages étaient: «Avec ou sans le sida, mes élèves peuvent compter sur moi», «Avec ou sans le sida, mes patients seront traités avec respect», et «Avec ou sans le sida, nous restons amis»;

Formation de plus de 1 000 agents sanitaires en vue de réduire la stigmatisation et la discrimination;

Élaboration et mise en œuvre d’un module de formation destiné aux soignants qui s’occupent d’enfants atteints du VIH/sida;

Formation aux droits de l’homme à l’intention des principaux acteurs dans les domaines de la santé, des services sociaux et des forces armées;

Le Département des affaires de la jeunesse du Ministère de la justice et de la police a entrepris plusieurs programmes de formation et campagnes de sensibilisation et donné des conférences à l’intention des jeunes de certains quartiers et d’organisations religieuses. Les campagnes de sensibilisation ont été présentées à plusieurs écoles. Elles portaient principalement sur la délinquance, en particulier chez les jeunes. Elles avaient également trait aux droits de l’enfant. Des émissions éducatives sur la délinquance des jeunes ont été diffusées sur une chaîne de télévision nationale (STVS). L’émission intitulée «Infos‑Jeunes» traite de la délinquance juvénile et des droits de l’enfant ainsi que de la violence contre les enfants, du travail des enfants et de l’exploitation économique des enfants.

District/Arrondissement	2003	2004	2005
Groupe cible	Groupe cible	Groupe cible
Albina	248 élèves (3 écoles) et parents	-	-
Para	4 écoles	-	1 école (week ‑end éducatif)
Paramaribo Nord	6 écoles	-	-
Nickerie	5 écoles	3 écoles (200 élèves) et 69 parents	-
Saramacca	5 écoles	-	-
Commewijne	4 écoles	-	-
Paramaribo	10 écoles	2 écoles (175 élèves) et 36 autres écoles	-
Autres	-	7 conférences destinées aux médias/Bureau de l’alcool et des drogues et écoles	2 foyers pour enfants (120 enfants) 17 écoles (campagnes de sensibilisation) et 3 conférences

En 2005, la police a organisé une formation de base sur les jeunes et la morale à l’intention des policiers, y compris ceux chargés d’affaires impliquant des jeunes, de plusieurs régions et districts. En octobre 2006, des enseignants de l’Académie de police hollandaise et de l’Académie de police du Suriname ont donné un cours sur ce thème à des enquêteurs, y compris ceux chargés d’affaires impliquant des jeunes. Il s’agissait de vérifier le professionnalisme des policiers en ce qui concernait les jeunes et les questions morales. La police militaire y a également participé. Les articles 37 a) et 40, paragraphes 1 et 2, de la Convention relative aux droits de l’enfant y ont été examinés en détail. La question du traitement des enfants et d’une procédure respectueuse de la sensibilité des enfants y a été également abordée.

Les droits de l’enfant font également partie du programme de l’Académie de police du Suriname.

Des activités de promotion de la Convention (éducation mutuelle) ont été organisées dans des écoles du district de Marowijne (intérieur du pays).

Des réunions de sensibilisation à la Convention ont été tenues avec des membres des équipes de district dans tous les arrondissements du Brokopondo (intérieur du pays).

Des réunions de sensibilisation à la Convention ont été organisées au niveau communautaire dans les arrondissements ci‑après du district de Sipaliwini: Tapanahony, Haut‑Suriname et Haut‑Saramacca (intérieur du pays).

7. INDIQUER, PARMI LES QUESTIONS CONCERNANT L’ENFANCE, CELLES QUE L’ÉTAT PARTIE CONSIDÈRE COMME PRIORITAIRES ET APPELANT L’ATTENTION LA PLUS URGENTE

Poursuite des activités au titre du programme sur les compétences nécessaires à la vie courante

Mise en œuvre d’une politique et d’une stratégie de communication dans le domaine du développement du jeune enfant

Élaboration et mise en œuvre d’une politique visant à donner aux familles les moyens de s’acquitter de leurs responsabilités et à prévenir notamment le délaissement et la maltraitance à enfant

Soins de santé destinés aux enfants

Éducation des enfants, en particulier ceux de l’intérieur du pays

Mise en œuvre d’une politique en faveur des enfants handicapés

Création d’une commission nationale des droits de l’enfant

Création d’une ligne d’assistance téléphonique à l’intention des enfants associée à un service d’orientation efficace

Réforme législative en lien avec la Convention

TROISIÈME PARTIE

1. NOUVEAUX PROJETS OU TEXTES DE LOIS

Voir le paragraphe 2 de la deuxième partie.

2. NOUVELLES INSTITUTIONS

Voir le paragraphe 3 de la deuxième partie.

Le département créé en juin 2005 au Ministère de la justice et de la police pour s’occuper des questions concernant les femmes et les enfants sera opérationnel en décembre 2006. Son mandat consistera à:

Formuler une politique visant les femmes et les enfants;

Élaborer un plan d’action pour mettre en œuvre cette politique;

Coordonner la mise en œuvre de cette politique par tous les départements compétents du Ministère de la justice et de la police;

Établir une coopération intensive avec les autres ministères et les ONG qui s’occupent spécifiquement des femmes et des enfants;

Renforcer et élargir la coopération internationale;

Servir d’agent de liaison au sein du Ministère de la justice et de la police pour les questions relatives aux femmes et aux enfants;

Coordonner l’exécution des différentes obligations qui incombent au Ministère de la justice et de la police en vertu des conventions auxquelles le Suriname est partie;

Veiller à la réalisation de certains objectifs spécifiques établis à partir de l’étude sectorielle sur la protection juridique et la sécurité, concernant notamment la violence familiale;

Organiser des formations à l’intention des groupes cibles;

Organiser des programmes de sensibilisation.

Création du Parlement national des jeunes: L’un des principaux objectifs de la Convention est d’accroître la participation des jeunes à la formulation de politiques et à la prise de décisions les concernant. Quelques années après avoir adopté la Convention, le Gouvernement a commencé à mieux entendre les exigences pressantes du mouvement de jeunes et en 1999, il a créé deux conseils nationaux de la jeunesse pour les 12‑17 ans et les 18‑30 ans, respectivement, composé chacun de 21 membres. Après 2002, il a amélioré le fonctionnement des conseils et la législation en la matière, de sorte que les jeunes ont pu tenir des élections dans tous les districts en 2004. Après avoir entendu à plusieurs reprises les responsables de la Direction de la jeunesse du Ministère de l’éducation, le Président de la République a pris les décrets 39 et 40, l’un portant création d’un institut national de la jeunesse et l’autre concernant l’élection des membres du Parlement national des jeunes. Au niveau national, les élections ont permis de désigner 29 parlementaires pour un mandat de trois ans. Tous les jeunes âgés de 12 à 25 ans pouvaient y participer. Elles ont abouti à la création du premier Parlement national des jeunes du Suriname. Le 3 novembre de la même année, le Président de la République a officiellement nommé les 29 représentants du Parlement national des jeunes. Ils sont âgés de 15 à 25 ans. Le Parlement a un Président, un Vice‑Président et un Président par intérim. Il y a aussi le Comité consultatif national, dont font également partie les deux jeunes ambassadeurs du Suriname auprès de la CARICOM (qui représentent la jeunesse surinamaise au niveau régional). Outre les 29 membres du Parlement national des jeunes, il y a les 63 membres des conseils de district. Ces conseils examinent les questions qui se posent au niveau des districts avec les jeunes concernés.

Le Parlement des jeunes est principalement chargé de représenter la jeunesse surinamaise aux niveaux national, régional et international pour les questions la concernant. Il s’occupe également d’informer et de conseiller le Gouvernement à propos des mesures à prendre. Il a tenu plusieurs minidébats à la fin de 2004 et des congrès de plus grande envergure en janvier 2005 et en avril 2006, en vue d’élaborer des propositions à l’intention du Gouvernement.

À la suite de ces réunions, les jeunes ont décidé de poursuivre leurs discussions dans quatre domaines prioritaires, à savoir éducation et développement, sports et loisirs, information, protection sociale et affaires sociales.

Le Congrès national des jeunes visait principalement à examiner toutes les questions ayant fait l’objet de minidébats au cours de l’année précédente et à coucher sur le papier le résultat de cet examen. Le Comité du Congrès national des jeunes a ainsi formulé diverses propositions à l’intention du Gouvernement et adressé le document qu’il avait élaboré au Ministre de l’éducation, responsable sur le plan politique des affaires de la jeunesse, et au Président de la République. Outre les propositions des congrès nationaux de jeunes, le Parlement national des jeunes a adressé aux décideurs plusieurs autres propositions relatives au suicide des jeunes, à l’augmentation de l’allocation mensuelle pour études, au logement des jeunes et à l’usage du tabac et, plus récemment, à l’élaboration de politiques conformes à la Convention.

Dans le cadre d’un partenariat fructueux avec d’autres organisations au Suriname et à l’étranger, le Parlement des jeunes a également élaboré, mis en œuvre, suivi et évalué différents programmes pour et avec des jeunes. Il convient notamment de mentionner le drapeau national humain que 7 200 jeunes ont formé à l’occasion du trentième anniversaire de l’indépendance du Suriname, la campagne de promotion des objectifs du Millénaire pour le développement organisée en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), les programmes contre le VIH/sida entrepris avec de jeunes ambassadeurs de la CARICOM, entre autres, et, plus récemment, les projets de renforcement des organisations de jeunes, en collaboration avec l’Organisation des États américains.

L’une des principales missions de cette nouvelle institution est d’inciter le Gouvernement à consacrer davantage de ressources humaines et financières au renforcement et à l’expansion de l’Institut national de la jeunesse, et à lui apporter tout l’appui nécessaire. Elle compte également mieux faire connaître l’Institut et travailler à une bonne organisation des élections de 2007.

Le Programme des jeunes ambassadeurs de la CARICOM a été lancé en 1993, après avoir été approuvé par les chefs d’États concernés. Chaque pays membre a deux ambassadeurs (un jeune homme et une jeune femme). Le Suriname a eu ses premiers ambassadeurs en 2000.

Le programme susmentionné vise à informer et sensibiliser les jeunes des Caraïbes au sujet du marché et de l’économie uniques des Caraïbes (CSME) et de la Cour de Justice des Caraïbes (CCJ). Les jeunes ambassadeurs s’emploient aux niveaux national et local à expliquer la vocation de ces institutions ainsi que les avantages et inconvénients qu’elles présentent. Ils sont la voix de la jeunesse surinamaise au sein de la CARICOM.

3. POLITIQUES, PROGRAMMES ET PROJETS

Le plan de politique sectorielle intitulé «Protection juridique et sécurité 2006‑2010» du Ministère de la justice et de la police comporte un volet spécifiquement consacré à l’équité entre les sexes, aux jeunes et à la morale (bonnes mœurs). Il s’agit d’élaborer une politique de la jeunesse, d’éliminer la violence familiale, de mettre au point une politique morale, de renforcer les capacités des départements (notamment le Département des affaires de la jeunesse, les services de protection judiciaire de l’enfance et le Bureau des affaires familiales et légales) et d’étendre la coopération nationale et internationale.

Projet pilote «piket regeling minderjarigen»: En juillet 2004, l’ONG Avocats sans frontières (Pays-Bas) a lancé un projet préconisant l’innovation en matière de justice pour mineurs au Suriname. Il vise à renforcer le statut juridique des prévenus et condamnés mineurs en l’harmonisant avec les lois nationales et internationales.

L’un des sous‑projets les plus importants, lancé le 11 juillet 2005 pour une période d’un an, vise à assurer immédiatement les services d’un avocat aux jeunes délinquants placés en détention provisoire. Il a été confié à un groupe de travail composé de représentants des services du Procureur, de la division des affaires de la jeunesse de la police, de l’ordre des avocats, des services d’aide juridique, d’Avocats sans frontières (Pays‑Bas) et du Ministère de la justice et de la police. Il s’agit de garantir la désignation immédiate d’un avocat pour défendre les délinquants mineurs. Plus de 20 avocats ont participé au projet. Les résultats sont positifs, puisque presque tous les délinquants mineurs placés en détention provisoire ont bénéficié de l’assistance d’un avocat dans les 24 heures.

Plan d’action pour les enfants: le plan d’action pour les enfants du Ministère de la justice et de la police a été élaboré en janvier 2004. Les activités qui y sont prévues visent à mettre en œuvre la politique du Ministère dans ce domaine. Les activités ci‑après sont en cours:

Construction d’un centre de détention avant jugement pour les jeunes (Opa Doeli). La construction a commencé en avril 2006 et devrait être achevée au plus tard en août 2007. L’établissement accueillera les garçons et les filles. Il fonctionnera en lien avec toutes les institutions chargées de la justice pour mineurs de manière à assurer une plus grande efficacité;

Révision du Code pénal et du Code civil.

Un projet pilote de peines de substitution pour mineurs a été lancé le 16 novembre 2006 pour une période d’un an. Il vise à encourager le recours systématique aux peines de substitution pour les délinquants mineurs. Pendant cette phase pilote, des essais seront menés avec des jeunes condamnés à un travail d’intérêt général et par la suite, ce sera le tour de ceux qui doivent faire l’objet d’une surveillance. L’objectif est la réadaptation des délinquants mineurs. Il s’agit de faire en sorte que l’emprisonnement d’un jeune ne soit plus qu’une mesure de dernier ressort, conformément à l’article 37 b) de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cela permettra également de moins compromettre le développement des jeunes délinquants.

Projet de placement sous supervision et de placement sous la protection de l’État.

Il s’agit d’encourager le recours systématique à des mesures visant à protéger les enfants menacés dans leur développement et qui ont besoin d’une intervention immédiate. Ces mesures sont le placement sous supervision et le placement sous la protection de l’État. Elles sont de nature temporaire car, dans le même temps, les familles reçoivent l’aide de professionnels en vue d’améliorer l’environnement familial de sorte que les enfants puissent revenir au foyer. Cette approche institutionnelle et structurelle de la violence familiale contre les enfants est conforme aux principes de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 9, par. 1). Elle devrait permettre de moins recourir aux mesures de dernier ressort telles que la déchéance de certains droits parentaux ou le retrait de l’autorité parentale, qui ont été fréquemment employées au cours des 20 dernières années. Cette proposition est actuellement en cours d’élaboration.

−Un groupe de travail chargé de mettre au point un projet concernant l’assistance aux victimes a été créé par le Ministère de la justice et de la police. Ce projet devrait être axé sur une approche structurelle.

Le groupe de travail est chargé:

a)D’élaborer une politique d’assistance aux victimes;

b)D’élaborer une législation relative à l’assistance aux victimes;

c)D’élaborer une législation relative à la réparation des préjudices subis par les victimes;

d)D’établir une unité chargée de l’assistance aux victimes.

−En 2003, un plan sur l’éducation au Suriname couvrant les 15 à 20 années à venir a été mis au point à l’issue de nombreuses discussions et d’un congrès national sur l’éducation.

−En 2004, un plan sectoriel pour l’éducation a été établi pour la période 2004‑2008.

Les documents susmentionnés ont été élaborés sur la base d’une analyse des objectifs et de la structure de l’éducation, des locaux et de la dotation en matériel didactique, des programmes et des problèmes de redoublement et d’abandon scolaire.

Les projets actuellement mis en œuvre dans le secteur de l’éducation sont les suivants:

Évaluation du financement des études supérieures;

Étude de faisabilité en vue de la création d’un institut qui serait chargé de dispenser des cours de recyclage aux enseignants des deuxième et troisième cycles;

Formation continue à la gestion des écoles primaires;

Projet d’amélioration de l’éducation de base: Il s’agit de réformer l’éducation de base, qui comprend actuellement deux années d’école maternelle et six années d’école primaire, pour l’étendre sur une période de 9 à 10 ans. Les programmes actuels seront évalués et adaptés et les enseignants formés;

Projet LEARN (leerling en ervarinsggerichte aanpak van regulier nationaal basis‑onderwijs): Il a pour objectif d’améliorer les résultats scolaires en prêtant davantage attention à l’élève et à ses aptitudes. Il a été entrepris dans 15 écoles à titre pilote;

Éducation dans l’intérieur du pays: Création d’un centre regroupant les élèves des différents villages de l’intérieur qui seront accueillis en internat. Le centre sera situé dans l’un des villages. Projet KALBOBIS: ce projet, qui s’étend sur trois ans, consiste à dispenser une formation continue aux enseignants et une formation à la gestion d’établissement sur le terrain dans trois écoles pilotes de l’intérieur du pays. L’accent est mis sur le contexte local, la participation des parents et l’adaptation du matériel didactique. Construction de trois internats dans l’intérieur du pays: pour assurer un enseignement secondaire dans l’intérieur, il faut des établissements où les enfants peuvent résider en semaine. Perfectionnement de 177 enseignants non diplômés dans l’intérieur du pays. Programmes éducatifs radiodiffusés à l’intention des différents groupes culturels de l’intérieur. Création d’un environnement mieux adapté aux enfants dans 21 écoles primaires de l’intérieur: plus de 100 enseignants seront formés à des méthodes d’éducation mieux adaptées aux enfants;

Élaboration d’une politique relative à l’éducation spéciale s’appuyant sur l’approche intégratrice exposée à la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux tenue en Espagne en 1994;

Création d’un centre de préparation aux métiers de l’hôtellerie et du tourisme en vue d’accroître les possibilités de formation offertes aux jeunes;

Collaboration entre le ministère et les ONG en vue d’offrir une formation professionnelle aux adultes qui ont abandonné l’école;

Élaboration d’un plan de politique et d’une stratégie de communication concernant le développement du jeune enfant, qui restent à mettre en œuvre;

Évaluation de la disponibilité de services locaux en faveur du développement du jeune enfant pour les populations isolées du district de Sipaliwini (intérieur du pays) achevée; un plan d’action visant à améliorer l’accès à ces services sera mis au point sur la base des résultats de cette évaluation.

Les recherches entreprises en 2005-2006 dans les régions de l’intérieur du pays (district de Sipaliwini) ont montré que l’enregistrement des naissances laissait à désirer. En collaboration avec les ONG actives dans ce domaine, le Gouvernement a lancé une campagne d’information pour sensibiliser les communautés à la nécessité d’enregistrer les naissances. Des brochures ont été publiées à l’intention des agents sanitaires et des employés des bureaux d’état civil afin qu’ils incitent les communautés à faire les démarches nécessaires.

Élaboration d’un plan sectoriel pour la santé 2004-2008, actuellement en cours d’exécution, dont l’objectif est de garantir des soins de santé intégrés, efficaces et de qualité pour tous. Les principaux objectifs, qui concernent surtout les enfants, sont les suivants:

Ramener la mortalité infantile de 19,2 en 2004 à 7 en 2015;

Ramener la mortalité juvénile de 24,5 en 2004 à 10 en 2015;

Ramener la mortalité maternelle de 85 en 2004 à 50 en 2015;

Porter la couverture vaccinale de 85 % en 2004 à 100 % en 2015.

Introduction de la Stratégie de gestion intégrée de la santé maternelle et infantile, qui contribuera à intégrer les soins de santé maternelle et infantile dans les programmes nationaux ainsi qu’à harmoniser et appliquer des normes et protocoles actualisés en la matière (concernant notamment la politique d’encouragement de l’allaitement maternel).

Une politique relative à la santé en matière de sexualité et de procréation a été élaborée et doit être approuvée par le Conseil des ministres; lorsque ce sera fait, un plan de mise en œuvre pour les soins de santé maternelle sera mis au point; des efforts sont actuellement entrepris pour améliorer le système national d’information sur la santé, notamment en ce qui concerne la collecte de données.

Approbation par le Conseil des ministres du Plan stratégique national contre le VIH/sida 2004‑2008, dont les objectifs sont les suivants:

Réduire de 25 % les nouvelles infections chez les 15‑24 ans;

Réduire de 25 % le nombre de femmes enceintes séropositives.

Le Ministère de la santé met actuellement en œuvre un programme de prévention de la transmission mère‑enfant et élabore des programmes de prévention spécifiquement destinés aux jeunes de 10 à 19 ans.

Un groupe de travail a été établi en vue de revoir la fiche de croissance et de développement actuellement utilisée; deux membres du groupe de travail ont été formés par l’Organisation mondiale de la santé à l’utilisation de la fiche de croissance internationale. Les agents sanitaires doivent l’être également.

Pour ce qui est de garantir l’accès aux soins de santé dans l’intérieur du pays, la mission médicale est le principal prestataire de services de santé primaire. Un autre projet entrepris dans l’intérieur consiste à former des agents de promotion de la santé dans les villages afin de faciliter l’accès des communautés aux services en matière de santé et de nutrition.

Suicide d’enfants: Une commission interministérielle a été créée pour analyser ce problème et proposer des mesures.

Réalisation d’une enquête dans certaines régions (urbaines, rurales et de l’intérieur) sur la disponibilité de services de santé adaptés aux besoins des jeunes. Il s’agissait également d’évaluer le comportement sexuel des jeunes et leur utilisation de la contraception.

Évaluation de la situation en ce qui concerne le paludisme en vue de recueillir des données pour le projet de lutte antipaludisme au Suriname.

Promotion de la santé et de la nutrition afin de mieux combattre le paludisme au Suriname et d’améliorer la santé des enfants et des femmes dans le district de Marowijne (intérieur du pays).

Étude sur le nombre de cas d’anémie à Moengo et dans les villages environnants afin d’améliorer la santé des femmes et des enfants dans le district de Marowijne.

Analyses de la situation des femmes et des enfants dans les districts de Brokopondo, Nickerie, Sipaliwini et Marowijne; il s’agit de décrire la situation des enfants en ce qui concerne le développement social et la pauvreté, la santé et la survie, le développement du jeune enfant, l’éducation de base, la protection et la participation. Les résultats de ces analyses seront utilisés pour élaborer des plans d’action qui seront mis en œuvre progressivement.

Création de clubs de la santé dans six écoles primaires à Tapanahony, dans le district de Sipaliwini (intérieur du pays). Cette activité est destinée aux jeunes de moins de 16 ans. Il s’agit d’informer les enfants à propos des questions de santé et d’un mode de vie sain, de manière qu’ils puissent à leur tour informer leurs camarades dans les villages (éducation mutuelle); un documentaire sera réalisé sur le fonctionnement des clubs de la santé, des affiches seront fabriquées et une chanson composée par les enfants sera diffusée.

Des recherches ont été effectuées dans les deux districts urbains (Paramaribo et Wanica) sur le nombre d’enfants des rues et les causes de ce phénomène. Elles n’ont pas permis de déterminer précisément le nombre d’enfants vivant ou travaillant dans la rue. Les enfants ont été recensés par l’intermédiaire d’institutions (dans le cas de ceux qui avaient été dans la rue mais se trouvaient à présent en institution) ou directement dans la rue. Les recherches ont montré que pendant certaines périodes, les enfants se livraient dans la rue à des activités économiques (vente de fruits, etc.). Certains erraient dans la rue parce qu’ils avaient peur de rentrer chez eux, soit parce qu’ils étaient souvent battus, soit parce qu’ils avaient eu de mauvais résultats à l’école. De manière générale, on a pu constater que les enfants des rues étaient issus de ménages monoparentaux à faible revenu. Des discussions vont être tenues avec les acteurs concernés afin de déterminer les mesures à prendre.

Le plan stratégique élaboré par le réseau de prévention de la maltraitance à enfant a été finalisé et des préparatifs ont été entrepris en vue de le mettre en œuvre. En tout premier lieu, un service d’assistance téléphonique destiné aux enfants a été créé. Il relèvera du Ministère des affaires sociales et du logement, qui s’occupera d’en recruter le personnel. Les conseillers qui y travailleront pourront immédiatement donner des conseils aux enfants ou les adresser à des spécialistes. Ce service devrait être opérationnel à la fin de 2007.

Élaboration d’un projet fondé sur une collaboration entre le Ministère des affaires sociales et du logement et l’Armée du salut, qui vise le retour des enfants dans leur famille. Quatre institutions ont été désignées pour la première phase; des consultations ont été tenues avec les mères pour déterminer si elles souhaitaient s’occuper de leurs enfants, qu’elles avaient placés en institution par manque de moyens, et si elles bénéficiaient de conseils. L’idée est que les travailleurs sociaux (formés en tant que conseillers familiaux) relevant du Ministère des affaires sociales et du logement aident les mères à reprendre confiance en elles‑mêmes. Une collaboration a été établie en outre avec une association de femmes qui aidera les mères qui le souhaitent à acquérir une formation professionnelle en cuisine, couture, etc., afin d’être autonomes sur le plan financier. Des discussions sont en cours avec une autre ONG afin que les mères puissent bénéficier de logements à loyer réduit.

Le Ministère des affaires sociales et du logement prévoit de renforcer le Département des affaires de la jeunesse de manière à pouvoir offrir un soutien plus professionnel aux usagers. Il compte également recruter davantage de travailleurs sociaux car la capacité actuelle du Département est insuffisante par rapport au nombre d’affaires à traiter.

Le Ministère des affaires sociales et du logement élabore par ailleurs un plan visant à accroître la capacité d’hébergement en foyer des garçons qui présentent des troubles du comportement et à renforcer les compétences des travailleurs sociaux de groupe. Il s’emploie aussi à améliorer l’encadrement des jeunes concernés.

Élaboration d’un plan de politique en faveur des handicapés 2005-2009.

TROISIÈME PARTIE

B. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

1. ANNEXE I ACTUALISÉE, 2002 ‑2006

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ ET RÉCAPITULATION DESMESURES PRISES PAR LE SURINAME POUR Y DONNER SUITE

Recommandations du Comité	Suite donnée
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la conformité de sa législation avec les principes et dispositions de la Convention. Il l’encourage également à envisager la possibilité de promulguer un code général des droits de l’enfant. Il l’encourage en outre à prendre toutes les mesures appropriées pour adopter dès que possible la législation additionnelle prévue. Il lui recommande à cet égard de solliciter une assistance technique, notamment auprès du Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme.	Le Gouvernement a pris des mesures pour aligner sa législation interne sur la Convention. On peut notamment citer:
La révision de la loi sur le mariage de 1973: L’actuelle législation sur le mariage est entrée en vigueur en juin 2003. La loi portant modification de la loi sur le mariage de 1973 avait alors déjà été approuvée par le Parlement mais n’était pas entrée en vigueur. Avec la promulgation de cette nouvelle législation (juin 2003), la loi sur le mariage asiatique à été abrogée. Le Code civil du Suriname ne prévoit plus désormais que l’âge légal du mariage, qui est fixé à 17 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles.
La modification du Code civil du Suriname en date du 7 décembre 2002, consacrant le droit de l’enfant d’avoir des relations avec ses deux parents (art. 9 de la Convention), en particulier en cas de divorce.
	La législation relative à la traite des personnes: Des ajustements ont été apportés au Code pénal en la matière. La loi relative à la traite des personnes, entrée en vigueur en avril 2006, contient un nouvel article (remplaçant l’article 307 du Code pénal) érigeant la traite en infraction pénale. Le fait que la victime ait moins de 16 ans constitue une circonstance aggravante. La peine encourue, qui est d’au moins huit ans d’emprisonnement, passe ainsi à au moins 10 ans d’emprisonnement si la victime est âgée de moins de 16 ans.
	La Convention n o  182 de l’OIT a été publiée en 2004 au Journal officiel du Suriname (J. O. n o  24) et a été ratifiée le 12 avril 2006 au Bureau international du Travail, à Genève. Le Suriname travaille actuellement à mettre son droit du travail en conformité avec cet instrument.
	Projet de décret sur la création d’un conseil consultatif de la protection de l’enfance; en attente d’approbation.
	Projet de loi sur l’enfance portant spécialement sur le groupe d’âge des 0 ‑8 ans (cette loi s’inspire du projet de loi de 1996 dont l’objet est d’encadrer tous les types de structures d’accueil d’enfants, y compris les garderies, les foyers et les institutions de placement ); en attente d’approbation.
	Projet d’amendement à la loi sur l’enseignement primaire de 1960; en attente d’approbation.
	Projet de loi sur les enfants placés en famille d’accueil; en attente d’approbation.
	Projet de loi sur les crèches; en attente d’approbation.
	Projet de normes et de règles pour l’accueil des enfants âgés de 0 à 8 ans; en attente d’approbation.
	Projet de loi sur le droit de l’enfant d’exprimer son opinion: Le projet de loi qui avait préalablement été rédigé en la matière ne consacrait que le droit des enfants de plus de 12 ans à exprimer leur opinion. En 2005 ‑2006, un groupe de travail créé à l’initiative du bureau Ilse Henar Hewitt pour les droits des femmes a une fois encore examiné ce projet et des ajustements ont été apportés. Le nouveau projet de loi dispose que dans toutes les affaires concernant un enfant, en particulier celles qui ont trait à la garde, aux dispositions légales relatives à la protection de l’enfant, au droit de visite après un divorce et à l’émancipation, le juge ne pourra prendre une décision qu’après avoir donné à l’enfant la possibilité d’exprimer son avis. Les enfants de 12 ans et plus doivent être entendus dans tous les cas. Le juge est donc tenu d’entendre les enfants à partir de l’âge de 12 ans, tandis que cela est facultatif si l’enfant est âgé de moins de 12 ans.
	Code pénal: En 2005, un consultant a présenté un projet de révision du Code pénal, y compris des dispositions relatives à la justice pour mineurs. Entre autres propositions, l’âge de la responsabilité pénale serait porté de 10 à 12 ans, des peines alternatives à la privation de liberté seraient introduites et l’âge du consentement à des relations sexuelles serait porté de 12 à 14 ans. En 2006, une commission composée de représentants et de membres de l’ordre des avocats, de l’Université du Suriname, du Bureau du Procureur général de la Cour de justice supérieure et du Département législatif du Ministère de la justice et de la police a été chargée de procéder à une seconde lecture de cette version révisée du Code pénal.
	Code civil: En octobre 2005, une commission composée de représentants et de membres de l’ordre des avocats, du Public notary , de l’Université du Suriname et du Département législatif du Ministère de la justice et de la police a été créée avec pour mandat de revoir le Code civil. Ce projet s’étend sur une période de trois ans et le calendrier des travaux est respecté.
	Projet de loi sur la violence familiale: Élaboré à l’initiative de l’ONG «Women Rights Center», il a aussi vocation à protéger les enfants contre ce type de violence. En vertu de l’article 2 de ce texte, un enfant est habilité à demander une ordonnance de protection au juge au motif qu’il est victime de violence familiale ou s’il existe des raisons de penser qu’il risque de le devenir. Les ordonnances de protection sont régies par le droit civil. La victime peut en outre se prévaloir du Code pénal pour engager des poursuites pénales.
	L’adoption d’un code général de l’enfance n’a pas été débattue. De nombreux projets de loi n’ont toujours pas été adoptés. Cela s’explique par les nombreuses opinions différentes qui s’expriment au cours des consultations et qu’il est parfois difficile de concilier. Les avis nécessaires ne sont en outre pas toujours donnés dans les délais voulus, ce qui peut avoir pour conséquence de reporter l’adoption.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux coordonner, notamment au niveau local et avec les ONG, la mise en œuvre de la Convention et poursuivre les progrès accomplis à cet égard en confiant cette tâche à un mécanisme gouvernemental existant ou en en établissant un nouveau, doté de pouvoirs, de fonctions et de ressources adéquats. Il lui recommande de renforcer le Comité directeur de la jeunesse, notamment en lui allouant des ressources financières et humaines appropriées.	Création en juin 2001 du Bureau national des droits de l’enfant, principalement chargé de surveiller la mise en œuvre de la Convention. Travaux préparatoires pour la nomination de nouveaux membres du Comité national des droits de l’enfant.
Création du Parlement national des jeunes, comptant 29 sièges. Par l’intermédiaire du Ministère du développement régional, l’initiative a été prise de mobiliser une équipe au sein des services du commissaire de district pour faciliter le développement d’un projet axé sur le bien ‑être des enfants. Tous les districts ne sont toutefois pas dotés de telles équipes: dans certains, le projet est mis en œuvre sous la houlette du Ministère.
	Établissement de la Commission sur les compétences de base nécessaires à la vie courante, chargée de promouvoir le principe de renforcement des compétences de la vie courante chez les jeunes. Cette commission prévoit de créer aussi des commissions dans les districts. À l’heure actuelle, deux districts sont déjà dotés d’une telle commission.
	Création de la Commission pour le développement de la petite enfance, dont la mission est essentiellement de mettre au point des politiques et programmes de développement de la petite enfance au Suriname.
	Existence d’un groupe de travail (gouvernemental) concernant la coordination et la mise en œuvre de la politique de l’enfance 2002 ‑2006. Ce groupe de travail coordonne aussi la mise en œuvre du programme de coopération entre les autorités et l’UNICEF.
	Le Comité directeur n’a pas été maintenu après les élections de 2000, par choix du parti arrivé au pouvoir.
Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts en vue d’établir un registre central pour la collecte de données et de mettre en place un système complet de collecte de l’information qui porte sur tous les domaines visés par la Convention. Un tel système devrait englober tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, une attention particulière étant accordée aux enfants particulièrement vulnérables, dont les enfants vivant dans l’intérieur du pays, en particulier les jeunes Amérindiens et Marrons, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants de famille monoparentale, les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue. À cet égard, il est recommandé à l’État partie de faire appel à l’assistance technique, entre autres, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) et de l’UNICEF.	Lancement du système de suivi des indicateurs relatifs aux enfants (CIMS) et publication annuelle des données dans l’annuaire statistique publié par le Bureau général des statistiques. Cet outil est celui qui a été recommandé par l’UNICEF pour contrôler les différents indicateurs concernant les enfants. Les ministères et ONG intéressés participent au projet et s’attachent peu à peu à améliorer la collecte de données. Système de suivi des enfants ayant besoin d’une protection spéciale, qui permet de recueillir des données sur les enfants placés en institution. Enquête MICS III 2006 (enquête en grappes à indicateurs multiples): sera finalisée en janvier 2007. Mise au point d’un système d’information au Ministère des affaires sociales et du logement (SoZaVo Informatie Systeem) de manière à saisir toutes les données concernant les mesures sociales prises par le Ministère (tout spécialement celles en faveur des personnes démunies). Projet ELVIS (système électronique d’information sur les effectifs scolaires): l’objectif est d’avoir à disposition toutes les données relatives aux enfants scolarisés. Le projet est en cours de mise en œuvre. À l’heure actuelle, des efforts sont faits pour améliorer le système national d’information sur la santé, ce qui devrait se traduire par une meilleure collecte de données.
Le Comité recommande que soit institué un mécanisme indépendant accessible aux enfants et adapté à leurs besoins pour examiner les allégations de violation de leurs droits et fournir des recours contre de telles violations. Il suggère en outre que l’État partie lance une campagne de sensibilisation afin de faciliter l’accès effectif des enfants à un tel mécanisme.	Travaux préparatoires en cours pour la création d’une ligne téléphonique spéciale pour les enfants (Kinder ‑ en Jeugd Telefoonlijn).
Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comité encourage l’État partie à accorder une attention particulière à la pleine application de l’article 4 de la Convention en accordant la priorité à l’octroi de crédits budgétaires en vue de mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans toutes les limites des ressources disponibles, y compris, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale. Dans la répartition des ressources, l’État partie devrait accorder une attention particulière aux districts de l’intérieur du pays et s’efforcer de mettre fin aux inégalités dont ils souffrent en matière de fourniture des services.	L’État consacre des fonds tirés de son propre budget à la mise en œuvre de politiques en faveur de l’enfance, portant par exemple sur les soins de santé, l’éducation ou les mesures d’aide sociale. De plus, il sollicite la coopération d’organismes donateurs comme l’UNICEF ou la Banque interaméricaine de développement, des Pays ‑Bas, etc. Les projets mis en œuvre à l’aide de ces fonds s’adressent à tous les enfants vivant sur le territoire.
Le Comité recommande que davantage d’efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises des adultes comme des enfants. Il recommande à cet égard que soient assurées la formation et la sensibilisation appropriées et systématiques des groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants tels que les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, les enseignants, les autorités scolaires, le personnel de santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, ainsi que le personnel des établissements assurant des soins aux enfants. Il recommande à l’État partie de faire en sorte que la Convention fasse pleinement partie des programmes d’enseignement à tous les niveaux du système éducatif. Il l’encourage à faire traduire la Convention dans les langues locales et à en promouvoir les principes en ayant notamment recours aux méthodes traditionnelles de communication. À cet égard, il engage l’État partie à faire appel à l’assistance technique, entre autres, du Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme et de l’UNICEF.	Année après année, les pouvoirs publics et les ONG veillent avec une grande attention à l’élaboration et à la distribution de matériels présentant la Convention, parmi lesquels des spots télévisés et radiophoniques, des chansons, des affiches, des dossiers, des calendriers, des jeux de cartes ou encore des brochures, utilisés dans les établissements de soins, dans les écoles et dans d’autres lieux publics. Mise en place par le Bureau des droits de l’enfant de courtes sessions de formation à la Convention à l’intention d’enseignants, de fonctionnaires et de travailleurs sociaux. Introduction d’une formation académique à la Convention par l’Institut des droits de l’enfant, à l’Université du Suriname, en 2003. Mise au point d’un programme sur les compétences de base nécessaires à la vie courante pour les écoles primaires. Formation aux compétences de base nécessaires à la vie courante à l’intention d’enseignants, de parents, d’institutions de protection et de membres du personnel des secteurs public et privé. Le Bureau des droits de l’enfant a mis au point un programme de cours essentiellement axé sur les différentes formes de maltraitance à enfant, à l’intention des écoles.
	Stages de formation au développement de la petite enfance à l’intention de personnes travaillant sur le terrain organisés par l’Institut des droits de l’enfant à l’Université du Suriname, en 2006.
	Célébration, le 20 novembre de chaque année, de la Journée des droits de l’enfant.
	Mise au point d’un programme et d’un manuel de formation sur les droits de l’enfant et de la femme pour le cours de journalisme de l’Académie pour l’enseignement supérieur des arts et de la culture.
	Diffusion de sujets d’actualité (Weekkrant & 10 minuten jeugdjournaal) mettant en lumière la situation des enfants, les problèmes qui les concernent et la manière dont ils peuvent être affectés par des faits intervenant dans la communauté.
	Organisation en décembre du festival du film pour enfants, à l’occasion duquel des films sur la situation et les droits des enfants sont projetés. Des projets sont aussi lancés pour projeter ces films dans les régions et à l’intérieur des terres. Des enfants ont de plus la possibilité d’apprendre comment faire de la musique, des courts métrages et des films d’animation. Projet «Coup de projecteur sur les enfants»: 10 programmes télévisés et 10 émissions radiophoniques ont été conçus et diffusés par le Bureau des droits de l’enfant en 2004 sur différents thèmes tirés de la Convention. Projet «Les voix de la jeunesse»: Des enfants de différents districts ont été associés à des discussions de groupes sur la participation des jeunes, ce qu’ils pensent de cette notion et leur expérience en la matière.
Le Comité recommande à l’État partie de relever l’âge de la responsabilité pénale de façon à le rendre plus conforme aux normes internationales en la matière, en modifiant sa législation sur ce point.	Dans le projet de Code pénal révisé, l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 12 ans.
Le Comité recommande à l’État partie de revoir sa législation concernant l’âge légal du mariage pour les deux sexes de façon à le rendre conforme aux dispositions de la Convention et à éliminer toute discrimination. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser une prise de conscience des conséquences néfastes des mariages précoces et forcés, en particulier pour les filles.	La loi sur le mariage de 1973 a été révisée en juin 2003, ce qui signifie que la loi sur le mariage asiatique n’est plus en vigueur et que les mariages ne relèvent plus que du Code civil du Suriname, qui fixe l’âge légal du mariage à 17 ans pour les garçons et à 15 ans pour les filles. Le Ministère de la justice et de la police a créé une commission chargée d’examiner les autres modifications qu’il conviendrait d’apporter à la loi sur le mariage. Cette commission travaillera en étroite collaboration avec la Commission créée en 2005 pour réviser le Code civil du Suriname.
Le Comité recommande à l’État partie de porter la durée de la scolarité obligatoire de 12 à 14 ans au moins de façon à protéger les droits des enfants âgés de 12 à 14 ans, auxquels l’obligation de scolarité ne s’applique plus, mais qui sont trop jeunes pour avoir légalement accès à un emploi.	Le Bureau des droits de l’enfant a achevé en 2002 son examen des incidences des discordances entre l’âge de la fin de la scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi. Un ajustement a été effectué dans le projet d’amendement de la loi sur l’enseignement primaire de 1960, rendant la scolarité obligatoire de 4 ans à 14 ans. Ce projet est en attente d’approbation. Présentation parallèle d’un nouveau cycle d’enseignement de base: remaniement des programmes de l’enseignement de base (en principe de la classe 1 à la classe 10): consolidation de l’enseignement primaire et du premier degré de l’enseignement secondaire dans un cycle d’enseignement de base de 10 ans.
Le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses efforts pour mettre en œuvre des lois, politiques et programmes garantissant le principe de non ‑discrimination et la pleine application de l’article 2 de la Convention, notamment pour ce qui est des groupes vulnérables.	La Constitution consacre le principe selon lequel nul ne devrait faire l’objet de discrimination − principe auquel de nombreuses mesures, en particulier dans le cadre de programmes et de politiques, viennent donner effet. En ce qui concerne la législation, il faudra encore procéder à davantage d’études sur les dispositions qui peuvent être discriminatoires à l’égard de certains enfants.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer comme il convient le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes ses dispositions juridiques, dans toutes ses décisions judiciaires et administratives, ainsi que dans tous les projets, programmes et services intéressant les enfants.	Au cours des dernières années, les travaux législatifs ont particulièrement visé à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Une politique nationale de l’enfance a été élaborée pour la période 2002 ‑2006. Les autorités commenceront à mettre au point une politique nationale de l’enfance pour la période 2007 ‑2011, qui s’appuiera sur la politique existante. Il faut aussi, dans le même temps, repérer les domaines qui n’ont jusqu’alors pas reçu une attention suffisante.
Le Comité recommande à l’État partie de revoir et d’élargir la portée du projet de loi donnant aux enfants la possibilité d’être entendus dans les affaires portant sur le droit de garde et de visite, d’adopter une démarche systématique pour sensibiliser davantage la population au droit des enfants à la participation et encourager le respect de l’opinion de l’enfant au sein de la famille, des collectivités, à l’école, ainsi que dans les établissements de soins et les instances judiciaires.	Projet «Coup de projecteur sur les enfants»: 10 programmes télévisés et 10 émissions radiophoniques ont été conçus et diffusés par le Bureau des droits de l’enfant en 2004 sur différents thèmes tirés de la Convention. Projet «Les voix de la jeunesse»: Des enfants de différents districts ont été associés à des discussions de groupes sur la participation des jeunes, ce qu’ils pensent de cette notion et leur expérience en la matière. Activités déployées par le Parlement national des jeunes et les ambassadeurs du CARICOM auprès de la jeunesse. Activités de la Commission sur les compétences de base nécessaires à la vie courante pour apprendre ces compétences aux jeunes et leur apprendre à transmettre eux ‑mêmes ces connaissances à d’autres enfants.
	Projet des clubs scolaires de la santé, dont l’objectif est d’apprendre aux enfants de l’intérieur des terres à promouvoir des modes de vie sains, de manière à ce qu’ils puissent former ou sensibiliser d’autres jeunes.
	Rédaction de textes de loi (expression de l’opinion de l’enfant).
	Diffusion de sujets d’actualité (Weekkrant & 10 minuten jeugdjournaal) mettant en lumière la situation des enfants, les problèmes qui les concernent et la manière dont ils peuvent être affectés par des faits intervenant dans la communauté.
	Organisation en décembre du festival du film pour enfants, à l’occasion duquel des films sur la situation et les droits des enfants sont projetés. Des projets sont aussi lancés pour projeter ces films dans les régions et à l’intérieur des terres. Des enfants ont de plus la possibilité d’apprendre comment faire de la musique, des courts métrages et des films d’animation.
Compte tenu des articles 7 et 8 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de prendre les mesures voulues, notamment au moyen d’une campagne de sensibilisation des fonctionnaires gouvernementaux, des dirigeants communautaires et des chefs religieux, ainsi que des parents eux ‑mêmes, pour garantir que tous les enfants soient enregistrés à la naissance.	Des études menées en 2005-2006, une fois encore dans l’intérieur des terres (district de Sipaliwini), ont montré que l’enregistrement des naissances laissait à désirer. Les autorités, main dans la main avec des organisations non gouvernementales présentes dans la région, ont mené une campagne de sensibilisation pour informer les communautés de la nécessité de procéder à l’enregistrement des naissances. Des brochures ont également été publiées à l’intention des travailleurs de santé et des bureaux de l’état civil pour qu’ils poussent les communautés à enregistrer toutes les naissances.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer pleinement les dispositions des articles 37 a) et 39 de la Convention. Il recommande en outre à cet égard que des efforts accrus soient faits pour empêcher les brutalités policières et garantir que les enfants qui en sont victimes bénéficient d’un traitement adéquat en vue de faciliter leur récupération physique et psychologique et leur réinsertion sociale et que les coupables soient sanctionnés.	Mise en place d’un réseau de prévention de la maltraitance à enfant, auquel participe la police, pour décider du traitement dont doivent bénéficier les enfants victimes de maltraitance et mettre en place des moyens nationaux pour la prise en charge efficace de ces victimes. Élaboration d’un plan d’action stratégique par le Réseau de prévention de la maltraitance à enfant. Formation de travailleurs sociaux, d’enseignants, d’enfants et de gardiens de la maison de correction organisée par le Bureau des droits de l’enfant en collaboration avec la Division de la protection judiciaire des enfants du Ministère de la justice et de la police en vue de les sensibiliser aux droits de l’enfant et à la manière de traiter les différents types d’affaires.
	En 2005, la police a organisé dans plusieurs régions et districts une formation de base sur les jeunes et la morale à l’intention des officiers de police, y compris ceux chargés des affaires impliquant des mineurs. En octobre 2006, des enseignants des écoles de police des Pays ‑Bas et du Suriname ont dispensé une formation sur les jeunes et la morale à des enquêteurs, notamment des enquêteurs chargés des affaires de mineurs. L’objet de cette formation était de contrôler le professionnalisme des officiers de police en matière de travail avec les jeunes et concernant les questions morales. La Police militaire a elle aussi participé à cette activité de formation. L’alinéa  a de l’article 37 et les paragraphe s 1 et 2 de l’article 40 de la Convention relative aux droits de l’enfant ont été étudiés de manière approfondie. Le respect de la sensibilité de l’enfant dans le traitement des affaires et les audiences faisait aussi partie intégrante de la formation.
	Les droits de l’enfant sont intégrés au programme de l’École de police du Suriname.
Le Comité recommande à l’État partie d’accélérer dans toute la mesure possible l’adoption du projet de loi mentionné au paragraphe 32 et de fixer un ensemble de normes garantissant aux enfants privés de milieu familial des soins et une protection adéquats. Il lui recommande en outre d’assurer une formation supplémentaire, y compris aux droits de l’enfant, à l’intention des travailleurs et assistants sociaux, de veiller à ce que les placements en établissement fassent l’objet d’un contrôle périodique et d’instituer un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes d’enfants placés dans des établissements de protection de remplacement.	Le projet n’a pas été approuvé. Le Conseil consultatif de l’État n’a pas achevé l’avis qu’il devait formuler. De plus, les parties prenantes sur le terrain avaient toujours des réticences face à certaines définitions figurant dans le projet. Les normes concernant les enfants privés de milieu familial n’ont pas non plus été mises au point. Les normes relatives à la protection de remplacement des enfants âgés de 0 à 8 ans ont été achevées en 2005 et sont en attente d’approbation. En 2006, le Gouvernement s’est à nouveau engagé à examiner le projet de loi avec les parties prenantes et à élaborer des normes. En ce qui concerne la formation du personnel des établissements de placement, les mesures ont commencé à être prises, par exemple en termes de formation des compétences de base nécessaires à la vie courante. La création d’un mécanisme indépendant ne s’est pas concrétisée.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures afin d’assurer le contrôle et le suivi efficaces des placements dans le cadre du programme de placement familial, de mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et de promotion de ce genre de placement, et de prendre des mesures visant à réglementer le «système kweejes» de façon à garantir que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte. Il encourage en outre l’État partie à envisager la possibilité d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.	Une loi sur le placement familial a été élaborée en 2005 et est en attente d’approbation. La Fondation pour le placement familial travaille actuellement à un projet dans le but de recruter davantage de familles d’accueil. Lors de la révision du Code civil du Suriname, l’adhésion à la Convention de La Haye sera envisagée.
Compte tenu de l’article 19, le Comité recommande à l’État partie de procéder à des études sur la violence, les mauvais traitements et les sévices (y compris les sévices sexuels au sein de la famille) dans la perspective de l’adoption de politiques adéquates visant à modifier les mentalités traditionnelles. Il recommande également que toutes les mesures voulues soient prises pour rendre obligatoire la dénonciation des mauvais traitements, y compris des sévices sexuels, dont sont victimes les enfants. Il recommande en outre que les cas de violence, de	Achèvement de l’étude sur la violence contre les enfants dans le district de Para et sur la manière dont se déroulent les signalements. Achèvement des recherches sur les châtiments corporels dans les écoles primaires de trois districts (Paramaribo, Nickerie et Marowijne). Analyse des travaux et des besoins des organisations travaillant avec les enfants victimes de violence. Élaboration du plan d’action stratégique par le réseau de prévention de la maltraitance à enfant.
mauvais traitements et de sévices à enfants dans la famille fassent l’objet d’enquêtes appropriées dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée aux enfants, et que des sanctions, avec injonction de soins, soient prises à l’encontre des auteurs, compte dûment tenu du droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Des mesures devraient également être prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes, conformément à l’article 39 de la Convention, ainsi que la prévention de leur culpabilisation et stigmatisation. Le Comité recommande à l’État partie de faire appel à l’assistance technique de l’UNICEF, entre autres.	Révision du Code pénal du Suriname et prise en considération de dispositions garantissant des procédures respectueuses de la sensibilité de l’enfant.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures législatives interdisant toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels, au sein de la famille, dans les écoles et les établissements de soins. Il l’encourage à intensifier ses campagnes de sensibilisation afin de promouvoir le recours, à tous les niveaux de la société, à des formes positives et non violentes de discipline plutôt qu’aux châtiments corporels.	Congrès national de la jeunesse en 2003 organisé par le Bureau des droits de l’homme sur le thème de la violence contre les enfants. Campagne de sensibilisation du public aux effets néfastes des violences contre les enfants (2002). Proclamation du mois d’avril comme mois national de la prévention de la maltraitance à enfant (depuis 2002). Élaboration en 2003 de programmes de cours pour les enseignants de l’éducation primaire et secondaire sur les violences et la maltraitance (comment la reconnaître, comment y réagir). Une manifestation a été organisée en 2003 pour attirer l’attention des décideurs politiques sur la nécessité de débattre des questions liées à la maltraitance à enfant et définir des mesures concrètes à prendre pour lutter contre le phénomène. Formation aux enseignants axée sur les compétences de base nécessaires à la vie courante les incitant à recourir à d’autres formes de discipline dans les écoles. La même chose a été faite dans des institutions de placement. En revanche, aucun texte de loi n’est en cours de préparation.
Le Comité recommande à l’État partie de dégager des ressources suffisantes et de mettre au point des politiques et programmes globaux pour améliorer la situation sanitaire des enfants, notamment ceux qui vivent dans l’intérieur du pays, faciliter leur accès aux services de santé primaires, et former du personnel médico ‑sanitaire en plus grand nombre; de prendre des mesures pour réduire l’incidence de la mortalité maternelle, infantile et juvénile, promouvoir de meilleures pratiques en matière d’allaitement maternel et de sevrage, prévenir et combattre la malnutrition, notamment parmi les groupes d’enfants vulnérables et défavorisées, améliorer l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement et réduire l’incidence du paludisme. Il lui recommande également d’entreprendre une étude sur les cas de suicide et les accidents au sein de la population enfantine, afin d’en comprendre la nature et l’ampleur et de mettre en œuvre des politiques et mesures préventives appropriées. Le Comité encourage en outre l’État partie à envisager d’avoir recours à l’assistance technique, notamment de l’UNICEF et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), en vue de l’exécution du programme de prise en charge intégré des maladies de l’enfant et d’autres mesures dans le domaine de la santé des enfants.	Ces dernières années, les politiques ci ‑après ont été mises au point: Définition du plan sectoriel pour la santé 2004 ‑2008, actuellement mis en œuvre, dont l’objectif est de garantir à tous des soins de santé intégrés, efficaces et de qualité. Les objectifs s’agissant des enfants sont les suivants: Ramener la mortalité infantile de 19,2 en 2004 à 7 en 2015; Ramener la mortalité juvénile de 24,5 en 2004 à 10 en 2015; Ramener la mortalité maternelle de 85 en 2004 à 50 en 2015; Porter la couverture vaccinale de 85 % en 2004 à 100 % en 2015. Introduction de la stratégie de prise en charge intégrée de la santé maternelle et infantile au sein du système de santé. Cette stratégie contribuera à intégrer les soins maternels et infantiles dans les programmes nationaux ainsi qu’à standardiser et mettre en œuvre des normes et protocoles actualisés pour les soins maternels et les soins infantiles en général (y compris la politique d’allaitement maternel). Une politique en matière de santé de la sexualité et de la procréation a été élaborée, qui doit encore être approuvée par le Conseil des ministres, après quoi un plan de mise en œuvre pour la santé maternelle sera arrêté. À l’heure actuelle, des efforts sont faits pour améliorer le système national d’information sur la santé, ce qui devrait se traduire par une meilleure collecte de données. Approbation par le Conseil des ministres du Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2004 ‑2008, dont les objectifs sont: Une réduction de 25 % du nombre total de nouvelles infections par le VIH chez les 15 ‑24 ans; Une réduction de 25 % du nombre total de femmes enceintes séropositives.

Recommandations du Comité	Suite donnée
	La Ministre de la santé met actuellement en œuvre le Programme de la prévention de la transmission de la mère à l’enfant. Elle travaille aussi à des programmes de prévention spéciaux pour les jeunes de 10 à 19 ans. Un groupe de travail a été créé pour revoir l’actuel diagramme de croissance et de développement; deux personnes du groupe de travail ont été formées par le biais de l’OMS à l’utilisation du diagramme de croissance international. Les travailleurs de la santé doivent être formés à son utilisation. Pour garantir les soins de santé dans l’intérieur du pays, la Mission médicale est le principal prestataire de soins de santé primaires. Un autre projet est en cours dans l’intérieur des terres, qui vise à favoriser la prestation de services de santé et de nutrition de proximité dans les communautés par la formation de promoteurs de la santé dans les villages. Suicide des enfants: une commission interministérielle a été créée pour analyser le problème et proposer des actions publiques.
Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir des politiques et services de consultation en faveur de la santé des adolescents et renforcer les services d’éducation en matière de santé génésique, y compris pour encourager l’utilisation des contraceptifs par les hommes. Le Comité lui suggère en outre d’entreprendre une étude multidisciplinaire de portée générale visant à mieux évaluer l’ampleur des problèmes de santé chez les adolescents, notamment la situation particulière des enfants séropositifs, atteints du sida ou touchés par les maladies sexuellement transmissibles. Il lui recommande en outre de prendre des mesures supplémentaires, notamment de dégager des ressources humaines et financières suffisantes, pour accroître	La Commission sur les compétences de base nécessaires à la vie courante est active auprès des jeunes, des parents, des enseignants et des animateurs socioéducatifs (dans les districts et dans l’intérieur du pays) comme suite au lancement du Programme pour l’éducation à la santé et à la vie familiale au niveau régional. Dans le Plan stratégique national de lutte contre le VIH/sida pour 2004 ‑2008, les mesures stratégiques sont définies et mises en œuvre par le Programme national de lutte contre le sida. Une enquête a été réalisée sur la disponibilité de services de santé adaptés aux adolescents dans certaines zones (zones urbaines, zones rurales et intérieur des terres) ainsi que sur la sexualité des 10 ‑24 ans. La prochaine étape sera de mettre au point un plan d’action portant sur les moyens de mettre en place des services de santé plus adaptés aux adolescents.
le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues et mettre en place des services de soins, d’orientation et de réadaptation adaptés aux adolescents. Le Comité encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre le Programme régional pour les Caraïbes d’éducation des adolescents à la santé et à la vie familiale en consacrant notamment à cette fin des ressources financières et humaines adéquates. Il est recommandé à l’État partie de solliciter l’assistance technique, entre autres, de l’UNICEF et de l’OMS.	Le Programme national de lutte contre le sida (organisme public) et les organisations non gouvernementales ont lancé différentes activités tendant à lutter contre la stigmatisation et la discrimination et à sensibiliser la population aux droits de l’homme dans le contexte du VIH/sida. On peut citer notamment des campagnes nationales de sensibilisation reposant sur des supports et des messages destinés aux travailleurs de la santé, aux enseignants, aux adolescents, aux enfants, entre autres. Formation de 100 travailleurs de la santé dans le domaine de la lutte contre la stigmatisation et la discrimination. Développement et application d’un module de formation pour les personnes s’occupant d’enfants séropositifs. Formation aux droits de l’homme à l’intention des acteurs clefs des services sociaux, du secteur de la santé et des forces armées.
Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur «les droits des enfants handicapés» (CRC/C/69), il est recommandé à l’État partie d’accroître ses efforts en vue de mettre au point des programmes de dépistage précoce pour prévenir les incapacités et de trouver des solutions autres que le placement en établissement, d’établir des programmes d’éducation spéciale pour les enfants handicapés et d’encourager leur intégration dans la société. Le Comité lui recommande en outre de lancer une campagne de sensibilisation du public aux droits et besoins des enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux et l’engage à solliciter une assistance technique pour la formation du personnel professionnel travaillant avec et pour les enfants handicapés, auprès notamment de l’OMS.	Formation des agents de santé des centres de soins pour les enfants de moins de 5 ans en vue de la détection précoce des anomalies de croissance et de développement; fourniture de kits de tests pour la détection précoce (kits Von Wiegen) aux centres de soins pour les enfants de moins de 5 ans et autres organismes appropriés. Élaboration d’un programme de cours devant permettre aux instituteurs de sensibiliser leurs élèves à la notion de handicap, aux différentes formes de handicaps, à la manière d’y réagir et au fait que tout enfant handicapé a sa place dans la société. Des structures d’éducation spécialisée existent aux niveaux primaire et secondaire. Des associations de parents s’emploient à aider les parents à comprendre comment s’y prendre avec un enfant handicapé. Introduction du nouveau diagramme de croissance et de développement. Les travailleurs de santé doivent maintenant apprendre à l’utiliser.
	Constitution d’une équipe multidisciplinaire qui orientera les enfants vers l’enseignement spécialisé si nécessaire. Cette équipe se compose de psychologues, de pédagogues, d’assistants sociaux scolaires, d’orthophonistes, de spécialistes de la dyslexie et de kinésithérapeutes. Rédaction de la loi sur l’enseignement spécialisé. Réintroduction de la formation à l’enseignement de rattrapage.
Compte tenu de l’article 27 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie d’accroître ses efforts pour fournir une assistance et un appui matériels aux familles économiquement défavorisées et garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant. Il lui recommande en outre de mettre en place des mécanismes assurant que les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue disposent de papiers d’identité, soient nourris, vêtus et logés. L’État partie devrait en outre veiller à ce que les enfants aient accès aux soins de santé, à des services de réadaptation des victimes de mauvais traitements physiques, de sévices sexuels et de consommation de drogues, à des services de réconciliation avec les familles et qu’ils aient également accès à l’éducation, y compris à la formation professionnelle et à une préparation à la vie active. Le Comité recommande à l’État partie de coopérer et de coordonner ses efforts à cet égard avec la société civile.	Maintien des subventions publiques et poursuite des soins médicaux gratuits pour les familles éligibles. Il ressort d’études menées en 2005 sur la situation des enfants des rues qu’il est difficile de déterminer le nombre d’enfants vivant effectivement dans la rue. Le phénomène le plus courant est celui des enfants qui travaillent dans la rue pendant une période donnée. À terme, certains d’entre eux sont accueillis en institution de placement. La police de la jeunesse est actuellement la seule institution traitant de la question des enfants travaillant dans la rue. Suite à la ratification de la Convention n o  182 de l’OIT, le Ministère du travail établira un comité multidisciplinaire composé de représentants du Gouvernement, de la société civile, du secteur privé et des organisations d’employeurs, qui sera chargé de formuler une politique à la lumière des réformes législatives et des programmes en cours.
Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures voulues, notamment en dégageant les ressources financières, humaines et techniques nécessaires, pour améliorer la situation en matière d’éducation et garantir à tous les enfants le droit à l’éducation. Il recommande de prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer l’accès à l’éducation, en particulier des enfants vivant dans l’intérieur du pays, et encourager les enseignants qualifiés à rester en exercice. Le Comité recommande par ailleurs à l’ État partie de s’efforcer de prendre des mesures additionnelles pour encourager les enfants, en particulier les filles vivant dans l’intérieur du pays et les garçons des communautés urbaines, à rester à l’école, spécialement pendant la durée de la scolarité obligatoire. Il l’encourage à redoubler d’efforts pour inclure l’utilisation des langues traditionnelles dans les programmes scolaires et à donner suite à son projet d’organiser un congrès national de l’éducation afin d’améliorer globalement la situation en matière d’éducation dans toutes les régions du pays; ledit congrès est vivement encouragé à tenir compte, dans ses débats et recommandations à l’ État partie , des principes généraux énoncés par la Convention, ainsi que de ses articles 28, 29 et 31. Le Comité recommande à l’ État partie d’encourager la participation des enfants à la vie scolaire, y compris pour ce qui est des questions de discipline, et de s’employer à renforcer son système éducatif en coopération plus étroitement avec l’UNICEF et l’UNESCO.	Le secteur de l’éducation fait l’objet d’une évaluation continue de la part des autorités. C’est dans ce cadre que ces dernières ont commencé à mettre au point un plan pour l’éducation au Suriname. Pour ce faire, elles ont organisé des congrès sur l’éducation afin de débattre des réformes nécessaires dans ce secteur. Le Plan pour l’éducation au Suriname a été défini en 2003 pour les 15 à 20 années suivantes et est actuellement en cours d’exécution. Le Gouvernement a en outre élaboré un plan sectoriel pour l’éducation pour la période 2004 ‑2008. Projets actuellement en cours d’exécution dans le secteur de l’éducation: Évaluation de l’étude de financement de l’enseignement supérieur au Suriname; Étude de faisabilité de la création d’un institut de formation continue pour les enseignants de l’enseignement secondaire et supérieur; Formation complémentaire des directeurs d’établissements primaires; Projet d’amélioration de l’enseignement de base: l’objectif est de réformer l’enseignement de base en instaurant un cycle de 9 ou 10 années scolaires (contre 2 années de maternelle et d’enseignement primaire à l’heure actuelle). Il conviendra à cet égard d’évaluer et de réajuster les programmes actuels et de former les enseignants; Projet LEARN (leerling en ervarinsggerichte aanpak van regulier nationaal basis-onderwijs): l’objectif est d’améliorer les résultats scolaires des enfants grâce à un travail plus individualisé. Le projet est mis en œuvre à titre pilote dans 15 écoles;
	Éducation dans l’intérieur des terres: construction d’un centre principal (des équipements seront construits pour permettre aux enfants de différents villages de se rassembler en un lieu commun de scolarisation, où ils seront internes). Projet KALBOBIS: projet sur trois ans assurant une formation en cours d’emploi aux enseignants et directeurs d’établissements formés «sur le tas» dans trois écoles pilotes de l’intérieur du pays. L’accent est mis sur le contexte local, l’implication des parents et l’ajustement des supports pédagogiques. Construction de trois internats dans l’intérieur du pays: pour poursuivre leurs études secondaires, certains élèves de l’intérieur du pays ont besoin de structures où séjourner la semaine. Formation des enseignants sous ‑qualifiés dans l’intérieur du pays: 177 enseignants sont concernés; programmes éducatifs radiophoniques pour les différents groupes culturels de l’intérieur; création d’établissements d’enseignement primaire plus adaptés aux enfants dans l’intérieur (21 écoles); plus de 100 enseignants seront formés à de nouvelles méthodes pédagogiques plus respectueuses de la sensibilité de l’enfant; Développement d’une politique pour l’enseignement spécialisé (avec pour objectif une approche reposant sur l’intégration, fondée sur l’approche définie à la Conférence mondiale sur les besoins éducatifs spéciaux, organisée en Espagne en 1994); Création d’un centre de formation aux métiers de l’hôtellerie et du tourisme, dans le but d’offrir de nouvelles possibilités de formation aux jeunes.
Le Comité encourage l’État partie à mettre en place des mécanismes de surveillance de façon à faire appliquer la législation du travail et à protéger les enfants contre l’exploitation économique, notamment dans le secteur non structuré. Il lui recommande en outre d’entreprendre une étude exhaustive de la situation en ce qui concerne le travail des enfants. Il encourage l’État partie à envisager de ratifier les Conventions n os  138 et 182 de l’OIT concernant, respectivement, l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’interdiction des pires formes de travail des enfants.	Achèvement en novembre 2002 de l’évaluation rapide de la situation des enfants dans les secteurs minier et agricole et les autres pires formes de travail. Dans le cadre du projet de l’OIT contre le travail des enfants, différentes réunions ont été organisées pour sensibiliser les acteurs, notamment: Participation du Ministère du travail à la réunion tripartite régionale sur l’élimination des pires formes de travail des enfants; Participation à différents ateliers d’autoévaluation portant sur la suite donnée aux recommandations du projet sur la période 2003 ‑2004;
	En 2004, un séminaire a été organisé à l’intention des inspecteurs du travail afin de leur présenter les Conventions n os  138 et 182 de l’OIT, de manière à souligner le rôle de l’Inspection du travail dans la lutte contre le travail des enfants; En 2004, un séminaire a été organisé à la Trinité ‑et ‑Tobago sur le thème principal du travail des enfants et des travaux dangereux; Un atelier a été organisé en 2006 sur le thème «Les leçons tirées, le chemin qui reste à parcourir». Cette réunion avait pour objet d’évaluer le projet de l’OIT et de définir un cadre légal institutionnel et politique, en particulier pour les enfants en situation de vulnérabilité; En mai 2006, le Ministère du travail, de la technologie et de l’environnement a organisé en collaboration avec le Bureau de l’OIT pour les Caraïbes un atelier sur le thème «Combattre le travail des enfants dans les communautés autochtones», dont l’objectif était de mettre au point des stratégies de lutte contre le travail des enfants chez les Marrons et les Amérindiens. Des projets de stratégie ont été arrêtés. La Convention n o  182 de l’OIT a été ratifiée en avril 2006. La Convention n o  138 fait l’objet de discussions au Conseil des ministres.
Compte tenu de l’article 33 de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre législatif, administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de l’alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances. Il encourage l’État partie à soutenir des programmes de réadaptation à l’intention des enfants victimes de l’abus de drogues et de substances toxiques. Il l’engage à envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’UNICEF, de l’OMS et de l’Organe international de contrôle des stupéfiants de l’ONU.	Soutien permanent au Bureau de l’alcool et des drogues (BAD) pour la mise en œuvre de programmes d’éducation communautaire et de réadaptation. Soutien permanent au Programme sur les compétences de base nécessaires à la vie courante pour les actions en direction des jeunes et l’enseignement des compétences nécessaires à la vie courante.
Compte tenu de l’article 34 et d’autres articles de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de mener des études visant à mettre en évidence l’ampleur du problème et à mettre en œuvre des politiques et mesures appropriées, y compris en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réintégration sociale des victimes. Il lui recommande de tenir compte des recommandations formulées dans le Programme d’action adopté au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Stockholm en 1996.	En 2006, une commission a été instituée par le Ministère de la justice et de la police avec pour mission de se pencher sur le problème de la traite d’êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle. On peut aussi mentionner ici les activités menées par le réseau de prévention de la maltraitance à enfant.
Le Comité, tout en notant qu’une étude sur la justice pour mineurs a été menée à bien, recommande à l’État partie: a) De prendre toutes les mesures voulues pour mettre en place un système de justice pour mineurs conforme à la Convention, en particulier à ses articles 37, 40 et 39, et à d’autres normes des Nations Unies applicables en la matière, telles que l’Ensemble de règles minima concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad) et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de leur liberté; b) De n’envisager une mesure privative de liberté qu’en dernier ressort et pour la période la plus courte possible; d’améliorer les conditions dans les centres de détention; de protéger les droits des enfants privés de leur liberté, y compris leur droit à l’intimité, et de faire en sorte que les enfants restent en contact avec leur famille lorsqu’ils sont confrontés au système de justice pour mineurs;	Les recommandations du séminaire organisé en 2002 sur la justice des mineurs ont été prises en considération lors de la révision du Code pénal. Une formation a aussi été dispensée au personnel de la maison de correction. Le projet pilote de peines alternatives à la privation de liberté pour les adolescents a débuté le 16 novembre 2006 pour une période d’un an. Il doit stimuler le recours systématique à une peine alternative à la privation de liberté, reposant sur des travaux d’intérêt général, pour les mineurs délinquants. Grâce à ce projet orienté vers la réinsertion, les mineurs délinquants ne seront incarcérés qu’en dernier ressort, conformément à l’article 37 b) de la Convention. Le développement des mineurs délinquants s’en trouvera moins compromis. Projet pour le placement sous supervision et le placement sous la protection de l’État (V. O. V.): l’objectif est de favoriser le recours systématique au placement provisoire en détention sous supervision et d’améliorer le système de placement provisoire sous la protection de l’État puisque ces mesures sont les plus appropriées pour les enfants menacés dans leur développement et ayant besoin d’une protection immédiate. C’est là une approche institutionnelle et structurée de la violence familiale dont sont victimes les femmes et les enfants, approche conforme aux principes consacrés dans la Convention. Si l’objectif est atteint, on recourra davantage à ce type de mesures, et moins à la déchéance de certains droits parentaux et au retrait de l’autorité parentale, qui seront les mesures de protection utilisées en dernier ressort.
c) De lancer des programmes de formation aux normes internationales applicables en la matière à l’intention de tous les professionnels concernés par le système de justice pour mineurs;	À l’heure actuelle, le dossier du projet est en cours de rédaction.
d) D’envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès du Haut ‑Commissariat aux droits de l’homme, du Centre de la prévention de la criminalité internationale, du Réseau international en matière de justice pour mineurs et de l’UNICEF, par l’intermédiaire du Groupe de coordination des services consultatifs et de l’assistance technique dans le domaine de la justice pour mineurs.
Enfin, le Comité recommande que, conformément au paragraphe 6 de l’article 44 de la Convention, l’État partie assure à son rapport initial et à ses réponses écrites une large diffusion auprès du public, et envisage la possibilité de publier ledit rapport ainsi que le compte rendu des séances consacrées à son examen et les observations finales adoptées par le Comité. Le document ainsi produit devrait être largement diffusé de façon à susciter un débat et contribuer à faire connaître la Convention, sa mise en œuvre et son suivi auprès des pouvoirs publics et dans la population en général, y compris les organisations non gouvernementales .	Large diffusion du rapport initial du Suriname.

-----