COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANTQuarante-quatrième session15 janvier-2 février 2007
APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT
Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du deuxième rapport périodique du SURINAME (CRC/C/SUR/2)
PREMIÈRE PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à communiquer par écrit des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 24 novembre 2006
A. Données et statistiques (si disponibles)
1.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, groupe ethnique et zone urbaine ou rurale) sur le nombre et la proportion d’enfants de moins de 18 ans vivant au Suriname, et notamment d’enfants appartenant à des groupes autochtones et à des minorités.
2.Eu égard à l’article 4 de la Convention, fournir, pour les années 2004, 2005 et 2006, des données ventilées sur le montant des crédits budgétaires (en chiffres absolus et en pourcentage du budget national ou du PIB) alloués à l’application de la Convention et sur leur évolution, en indiquant en outre les priorités attribuées dans le budget aux postes suivants:
a)Éducation (préscolaire, primaire et secondaire);
b)Soins de santé (différents services de santé: soins de santé primaires, programmes de vaccination, programmes de lutte contre le VIH/sida, soins de santé dispensés aux adolescents, y compris soins de santé mentale et autres services de santé destinés aux enfants);
c)Programmes et services destinés aux enfants handicapés;
d)Programmes d’aide aux familles, en particulier aux familles vivant dans des régions reculées;
e)Aide aux enfants vivant au-dessous du seuil de pauvreté;
f)Protection des enfants ayant besoin d’une protection de remplacement, y compris le soutien des institutions de prise en charge;
g)Programmes et activités pour la prévention et la protection contre les violences sexuelles faites aux enfants, la maltraitance et l’exploitation économique, y compris le travail des enfants;
h)Programmes et services destinés aux orphelins et aux enfants vulnérables;
i)Justice pour mineurs; et
j)Sécurité sociale et subventions aux familles pauvres.
3.Donner également le montant des dépenses du secteur privé, en particulier dans les domaines de la santé et de l’éducation.
4.En ce qui concerne les enfants privés de leur milieu familial et séparés de leurs parents, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine, rurale ou reculée) sur le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institution et le nombre d’institutions dans le pays;
c)Placés en famille d’accueil; ou
d)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
5.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées par sexe, tranche d’âge et situation géographique, sur le nombre d’enfants handicapés:
a)Vivant avec leur famille;
b)Placés en institution;
c)Placés dans une famille d’accueil;
d)Fréquentant une école ordinaire;
e)Fréquentant un établissement d’enseignement spécialisé; et
f)Non scolarisés.
6.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge, et si possible, zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le taux de mortalité infantile et juvénile;
b)Les taux de vaccination;
c)Le taux de malnutrition; et
d)Dans le domaine de la santé des adolescents, le taux de grossesses précoces, d’infections sexuellement transmissibles (IST), de consommation de drogues, d’alcool, de tabac et autres substances psychoactives, de suicides et autres problèmes de santé mentale.
7.En ce qui concerne la maltraitance à enfant, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par tranche d’âge, sexe et type de violation signalé) sur:
a)Le nombre de cas de maltraitance signalés;
b)Le nombre et le pourcentage des signalements qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu une autre suite, y compris une action en justice; et
c)Le nombre et le pourcentage d’enfants victimes qui ont bénéficié d’une aide psychopédagogique et d’une aide à la réadaptation.
8.Indiquer les critères utilisés pour définir la «pauvreté» ainsi que le nombre d’enfants vivant au‑dessous du seuil de pauvreté, s’agissant en particulier des autochtones et des personnes vivant dans des zones reculées.
9.Pour ce qui est du droit à l’éducation, fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (par sexe, tranche d’âge, zone urbaine, rurale ou reculée ou appartenance à une communauté autochtone ou à une minorité), en pourcentage du groupe d’âge concerné, sur:
a)Le taux d’alphabétisation des moins de 18 ans et des adultes;
b)Le taux de scolarisation dans l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire;
c)Le pourcentage d’enfants achevant le cycle primaire et le cycle secondaire;
d)Le nombre et le pourcentage d’abandons et de redoublements;
e)Le nombre d’élèves par enseignant et par classe; et
f)Le nombre d’enseignants qui achèvent leur formation.
10.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données statistiques ventilées (par sexe, tranche d’âge et zone urbaine, rurale ou reculée) sur la consommation de drogues, d’alcool, de tabac et d’autres substances psychoactives.
11.Fournir des données statistiques ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur le nombre d’enfants:
a)Infectés par le VIH/sida;
b)Touchés par le VIH/sida;
c)Devenus chefs de famille à cause du VIH/sida; et
d)Orphelins du VIH/sida et recueillis par des membres de la famille élargie ou placés dans une institution.
12.Fournir, pour les années 2003, 2004 et 2005, des données ventilées (notamment par sexe, tranche d’âge et type d’infraction) sur:
a)Le nombre de personnes de moins de 18 ans auxquelles a été imputée une infraction signalée à la police;
b)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été poursuivies au pénal, condamnées et la nature des peines ou sanctions prononcées, y compris la durée des peines privatives de liberté;
c)Le nombre de centres de détention pour les personnes de moins de 18 ans et leur capacité d’accueil;
d)Le nombre de personnes de moins de 18 ans détenues dans ces centres ou dans des établissements de détention pour adultes;
e)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui se trouvent en détention provisoire et la durée moyenne de leur détention;
f)Le nombre de cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des personnes âgées de moins de 18 ans lors de leur arrestation ou pendant leur détention; et
g)Le nombre de personnes de moins de 18 ans qui ont été jugées et sanctionnées comme des adultes.
13.En ce qui concerne les mesures spéciales de protection, fournir, pour les années 2004 et 2005, des données statistiques (ventilées notamment par sexe, tranche d’âge et zone urbaine ou rurale) sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle (prostitution, pornographie et traite) et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de réadaptation et d’autres types d’aide;
b)Le nombre d’enfants consommant des substances psychoactives et le nombre de ceux qui ont bénéficié de services de traitement et d’une aide à la réadaptation et à la réinsertion;
c)Le nombre d’enfants qui travaillent (dans les secteurs formel et informel);
d)Le nombre d’enfants qui vivent et/ou travaillent dans la rue; et
e)Le nombre d’enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone.
B. Mesures d’application générales
1.Le Comité souhaite obtenir les renseignements les plus récents sur les activités et les mesures prises en vue de mettre en œuvre les recommandations figurant dans les précédentes observations finales du Comité, adoptées à l’issue de l’examen du rapport initial du Suriname, en particulier celles qui ont trait à la définition de l’enfant, à la collecte de données, à l’enregistrement des naissances et à l’allocation des ressources budgétaires.
2.Le Comité souhaite obtenir des informations mises à jour sur les efforts mis en œuvre par l’État partie pour harmoniser la législation nationale avec la Convention.
3.Le Comité souhaite obtenir des informations sur le Bureau national des droits de l’enfant et la Commission nationale des droits de l’enfant, y compris sur leurs mandats, et en particulier sur la coordination de leurs activités et les ressources humaines et financières qui leur sont affectées. Indiquer également quel est le ministère ou le département ministériel responsable de la coordination.
4.Indiquer s’il existe un mécanisme de suivi indépendant et, dans l’affirmative, quel en est le mandat, et préciser s’il est habilité ou non à recevoir des plaintes relatives à des violations des droits de l’enfant.
5.Indiquer s’il existe une politique nationale de l’enfance et, le cas échéant, quelle en est la teneur, et quelles mesures ont été prises pour la mettre en œuvre. Fournir également des informations actualisées sur le Plan de politique nationale en faveur de l’enfance.
6.Fournir des informations actualisées sur les efforts entrepris pour mettre en œuvre des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation aux principes consacrés dans la Convention et aux autres questions en relation avec les enfants, les parents, les enseignants, les travailleurs sociaux et autres professionnels travaillant pour et avec des enfants.
7.Indiquer, parmi les questions concernant l’enfance, celles que l’État partie considère comme prioritaires et appelant l’attention la plus urgente dans le cadre de l’application de la Convention.
DEUXIÈME PARTIE
Faire parvenir au Comité, si possible sous forme électronique, des exemplaires du texte de la Convention relative aux droits de l’enfant dans toutes les langues officielles de l’État partie et dans d’autres langues ou dialectes, le cas échéant.
TROISIÈME PARTIE
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans le rapport en ce qui concerne:
−Les nouveaux projets ou textes de loi;
−Les nouvelles institutions;
−Les politiques mises en œuvre récemment; et
−Les programmes et projets entrepris récemment et leur portée.
QUATRIÈME PARTIE
On trouvera ci-après une liste préliminaire des principales questions (qui ne contient pas les questions déjà mentionnées dans la première partie) que le Comité a l’intention d’aborder dans le cadre du dialogue avec l’État partie. Elles n’appellent pas de réponses écrites . Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres questions pouvant être soulevées pendant le dialogue.
1.Stratégie de l’État partie visant à améliorer considérablement l’application générale de la Convention, une attention particulière étant accordée aux principes généraux de la Convention.
2.Allocations budgétaires en faveur de l’enfance.
3.Non-discrimination, s’agissant notamment des femmes, des membres de minorités ou de groupes autochtones ou des personnes vivant dans des régions reculées, et application de l’article 3 (intérêt supérieur de l’enfant) et de l’article 12 (respect de l’opinion de l’enfant).
4.Enregistrement des naissances.
5.Brutalités policières.
6.Programmes et services destinés aux parents et aidesdont ceux-ci bénéficient.
7.Protection des enfants privés de leur milieu familial.
8.Violence familiale, sévices et mauvais traitements, y compris châtiments corporels, et plus précisément composition et mandat du réseau de prévention de la maltraitance d’enfants.
9.Accès aux soins de santé et à l’éducation.
10.Enfants handicapés.
11.VIH/sida.
12.Niveau de vie.
13.Exploitation économique, y compris travail des enfants.
14.Enfants des rues.
15.Enfants de migrants.
16.Enfants autochtones.
17.Exploitation sexuelle et traite.
18.Consommation de substances psychoactives.
19.Administration de la justice pour mineurs.
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