COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Deuxièmes rapports périodiques des Etats parties

devant être soumis en 2000

SURINAME* **

[22 août 2005]

_____________________

* Pour le rapport initial présenté par le Suriname, voir CRC/C/28/Add.11 ; en ce qui concerne son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.635 et 636 et CRC/C/15/Add.130.

** Conformément aux informations communiquées aux Etats parties concernant le traitement de leurs rapports, les services d’édition n’ont pas revu le présent document avant sa traduction par le Secrétariat.

GE.05-45194 (EXT)

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

CONTEXE DÉMOGRAPHIQUE, ÉCONOMIQUE ET

POLITIQUE 1 - 8 4

A.Démographie 1 - 24

B.Economie 3 - 54

C.Politique 6 - 85

I.MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES 9 - 425

A.Introduction 9 - 115

B.Législation et politique 12 - 196

C.Politiques et programmes sociaux 20 - 248

D.Mécanismes destinés à améliorer la coordination,

la planification et le suivi 25 - 3810

E.Mesures prises pour faire connaître la Convention 39 - 4216

II.DÉFINITION DE L’ENFANT 43 - 4419

III.PRINCIPES GÉNÉRAUX 45 - 5722

A.Non-discrimination 45 - 4822

B.Intérêt supérieur de l’enfant 49 - 5423

C.Respect des opinions de l’enfant 55 - 5725

IV.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 58 - 6125

V.MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 63 -9226

A.Orientation parentale 63 - 6526

B.Enfants privés de leur milieu familial 66 - 7528

C.Adoption 76 - 7730

D.Protection contre les sévices, les mauvais traitements et

le défaut de soins, et assistance aux victimes 78 - 9230

VI.SANTÉ PUBLIQUE ET BIEN-ÊTRE 93 - 13434

A.Santé publique 93 - 12634

B.Sécurité sociale et services de soins aux enfants 127 - 13044

C. Niveau de vie 131 - 13445

TABLE DES MATIÈRES ( suite )

Paragraphes Page

VII.ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 135 - 15647

A.Education et formation et orientation professionnelles 135 - 14947

B.Buts de l’éducation 150 - 15149

C.Loisirs et activités récréatives et culturelles 152 - 15650

VIII.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION 157 - 20052

A.Enfants en conflit avec la loi 157 - 18452

B.Enfants en situation d’exploitation 185 - 19257

C.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe

autochtone 193 - 20058

Tableaux

Tableau 1:Nombre de mariages par type, sexe et âge au cours de la période 1995-1999 21

Tableau 2: Cas d’hospitalisation pour malnutrition, par âge 35

Tableau 3: Couverture vaccinale 1995-2000 37

Tableau 4: Cas de VIH/sida au Suriname, 1995-2000, par sexe 41

Tableau 5: Nombre de jeunes mis en détention par groupe d’âge et par sexe 42

Annexes

I.Recommandations du Comité et récapitulation des mesures prises parle Suriname pour y donner suite61

II.Résumé actualisé des activités 2001-2002 68

CONTEXE DÉMOGRAPHIQUE, ÉCONOMIQUE ET POLITIQUE

A. Démographie

1.Le Suriname est un pays où la croissance annuelle moyenne – 1,3% - de la population est relativement faible. La population estimée est passée de 409.000 à 425.000 habitants (soit une croissance de 4,9%) entre 1995 et 2000. Des données ventilées ne sont disponibles que jusqu’en 1995. La population du Suriname au milieu de cette année 1995 s’établissait à 408.866 habitants. Environ 33% de la population appartient au groupe d’âge 0-14 ans. Des données plus précises seront fournies par le Recensement du Millénaire qui devrait débuter en 2003.

2.La population active totale (groupe d’âge 15-65 ans et plus) des deux districts urbains de Paramaribo et Wanica s’établissait à environ 95.000 personnes (32%). Selon les statistiques officielles, les femmes représentaient 35% de la population active, mais en réalité ce chiffre est certainement une sous-estimation car les statistiques officielles ne prennent pas en compte la forte proportion de femmes qui font partie de la main d’œuvre informelle et non rémunérée. Le taux global de chômage des hommes et des femmes atteignait environ 10%. Chaque année, les femmes ont connu un chômage nettement plus élevé, parfois deux fois plus que celui de leurs homologues masculins.

B. Economie

3.L’économie en voie de détérioration du Suriname a été marquée par quelques tendances importantes de la production et du marché de l’emploi. De nombreuses entreprises (40%) ont été touchées par la faiblesse des profits, l’augmentation des coûts salariaux et une forte dépendance par rapport aux importations. La crise asiatique et la mondialisation ont eu des effets très négatifs sur l’économie d’exportation du Suriname, comme par exemple la perte de marchés privilégiés et d’autres marchés. Du fait de facteurs internes et internationaux, l’avenir d’une proportion considérable d’entreprises est incertain.

4.Le taux de croissance du PIB est tombé de 3% en 1995 à 2% en 1998 (BID). Après être monté de manière vertigineuse à 369% en 1994 (et 236% en 1995), le taux annuel d’inflation est retombé à 21% en 1998. Malgré ce retournement de tendance positif, on estime que 85% de la population a continué d’avoir un niveau de vie inférieur au seuil de pauvreté. La cause de cette paupérisation continue a été l’affaiblissement croissant du florin du Suriname par rapport au dollar des Etats-Unis (à la mi-2000, un dollar des Etats-Unis valait déjà 3.000 florins du Suriname). Suite aux mesures de redressement économique adoptées par le nouveau gouvernement en 2000, le taux de change s’est stabilisé autour de 2.325 florins du Suriname pour un dollar depuis décembre 2000. En même temps que les nouvelles mesures d’ajustement, le gouvernement du Suriname a institué une indemnité financière temporaire pour les fonctionnaires et pour les bénéficiaires de prestations sociales afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Il a aussi été demandé au secteur privé de verser une indemnité à son personnel.

5.La crise économique a eu inévitablement des effets sur le marché de l’emploi. Le chômage structurel, la perte de revenu réel et la montée de l’emploi informel ont été les principales tendances observées à la fin des années 1990. La précarité de la situation économique a de plus en plus contraint les femmes à chercher un travail rémunéré, augmentant ainsi le taux de chômage des femmes et les forçant en conséquence à chercher du travail dans le secteur informel. Selon le Bureau général des statistiques (ABS), le taux de chômage des femmes est passé de 11% en 1995 à 16% en 1997. Celui des hommes s’établissait à 7% en 1995 et 1997.

C. Politique

6.Le présent rapport périodique couvre deux périodes fondamentalement différentes pour ce qui est de la gouvernance politique, coïncidant avec les élections nationales de mai 1996 et de mai 2000. La différence fondamentale est qu’en 1996, le gouvernement Wijdenbosch qui venait d’être élu a mis fin à l’application du Programme d’ajustement structurel que le gouvernement Venetiaan avait mis en place en 1993 pour revitaliser l’économie du pays. Cependant, en 2000, le programme de réforme économique a été remis en vigueur après la victoire du parti de la coalition du « Nouveau Front ». C’est le Président Venetiaan, revenu au pouvoir, qui dirige le nouveau cabinet.

7.Depuis l’indépendance du Suriname, en 1975, le climat socio-politique a été marqué par une agitation permanente. L’accession du pays à l’indépendance, le coup d’Etat de 1980 et la mise en place d’un programme d’ajustement structurel en 1993 ont entraîné une émigration substantielle. Outre cet exode, la situation du pays a fréquemment souffert de grèves et de manifestations de rue pour revendiquer la baisse des prix, l’augmentation des salaires, plus de logements et enfin la démission du gouvernement. Les dernières grandes grèves, qui ont commencé en 1998 et se sont poursuivies en 1999, ont entraîné des élections anticipées en 2000.

8.L’aggravation de la pauvreté au Suriname a fait donner la priorité à un plan de réduction de la pauvreté. Avec le soutien du PNUD, le gouvernement a entrepris en 1998 une analyse de la pauvreté pour préparer une stratégie nationale de réduction de la pauvreté. Cette étude est toujours en cours. La Déclaration gouvernementale en vigueur met l’accent sur le développement durable et sur la coordination des efforts de lutte contre la pauvreté. Le gouvernement a défini les femmes (chefs de famille), les jeunes (moins de 18 ans), les handicapés, les personnes âgées (plus de 60 ans) et les ménages à faible revenu comme des groupes particulièrement vulnérables. Le Ministère des affaires sociales et du logement a, comme c’est sa responsabilité, assuré le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, ainsi que la promotion des droits de l’enfant (dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en fonction du contexte propre au pays).

I. MESURES D’APPLICATION GÉNÉRALES

A. Introduction

9.La période 1991-1996 a été caractérisée par une prise de consciente croissante de la nécessité pour le gouvernement du Suriname d’abandonner son rôle et son image d’Etat providence pour devenir un Etat facilitateur. Dans cette transition, accompagnée d’un ajustement structurel, le gouvernement s’est attaché à appliquer la Convention relative aux droits de l’enfant. Malgré un budget et une capacité de mise en œuvre fortement réduits, il a réussi à prendre un certain nombre de mesures juridiques et autres. De plus, il a réussi à maintenir un système social qui prévoit un dispositif de subventions en faveur des personnes vulnérables.

10.Pour fournir certains types de services publics, le gouvernement a noué des relations étroites avec les organisations de la société civile (OSC). Leur capacité de fournir des services sociaux a conduit les OSC a jouer un rôle complémentaire et, en conséquence, le gouvernement a délibérément encouragé ce processus afin de créer la base d’une participation accrue de la communauté. Les OSC se spécialisent dans la protection et la promotion des intérêts de divers groupes bénéficiaires. Le gouvernement a aidé et facilité ce processus en prêtant du personnel salarié et en fournissant des locaux pour les réunions.

11.Le Ministère des affaires sociales et du logement a fait appel a un consultant privé pour aider à formuler le premier rapport périodique du Suriname sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant à soumettre au Comité des droits de l’enfant de l’ONU. Deux ateliers ont été organisés, dont un avec des jeunes, pour débattre du projet de rapport. Les observations ont été intégrées dans la version finale du rapport.

B. Législation et politique

1. Statut de la Convention dans le droit interne

12.La Convention relative aux droits de l’enfant a été ratifiée en 1993 et publiée dans le Journal officiel du Suriname de novembre 1999.

13.L’article 103 de la Constitution du Suriname dispose que les accords avec des puissances étrangères et des organisations internationales sont conclus par le Président ou avec son autorisation et que, dans la mesure où ils l’exigent, ils sont ratifiés par le Président. Ils sont notifiés dès que possible à l’Assemblée nationale ; ils ne peuvent être ratifiés et entrer en vigueur qu’une fois approuvés par l’Assemblée nationale.

14.L’article 105 de la Constitution stipule que les dispositions des accords mentionnés à l’article 103 qui peuvent imposer directement des obligations à une personne quelconque entrent en vigueur dès la promulgation de l’accord.

15.L’article 106 de la Constitution stipule que les dispositions juridiques en vigueur dans la République du Suriname ne sont pas applicables si cette application est incompatible avec les dispositions des accords qui imposent directement des obligations à une personne quelconque et qui ont été conclus avant ou après l’adoption desdites dispositions juridiques.

2. Conformité de la législation nationale avec la Convention

16.Le processus de mise en conformité de la législation nationale avec la Convention est en cours, bien qu’il progresse plus lentement qu’on ne le souhaite en raison de questions politiques qui requièrent souvent toute l’attention des responsables des politiques. La première comparaison analytique approfondie de la législation nationale et de la Convention a été faite avant la ratification de la Convention par le Suriname en 1993. L’élaboration du rapport initial a développé cette analyse. Plusieurs analyses thématiques ont été conduites depuis, dont une analyse de la législation concernant la puériculture et la protection de l’enfance et l’évaluation de la justice pour mineurs, achevée récemment.

17.Sur la base des conclusions des analyses en cours, le gouvernement continue de travailler à mettre en conformité la législation nationale. Ce processus exige du temps et des recherches constantes, et il faut prendre en considération les facteurs sociaux et contextuels. L’agitation politique et les grèves de 1998 et 1999 ont été cause d’un grand retard dans les travaux du gouvernement et de l’Assemblée nationale, en conséquence de quoi l’approbation prévue des projets de loi a été sérieusement retardée. Le fait que le gouvernement comprend combien il est prioritaire et urgent d’aligner la législation sur la Convention et sur la pratique locale est illustré par les progrès accomplis en dépit des nombreux obstacles rencontrés.

18.Pour ce qui est des projets de loi mis au point, dont la liste figurait au paragraphe 11 du rapport initial, la situation est la suivante :

Le projet de loi sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des enfant nés hors mariage a été adopté par l’Assemblée nationale et est entré immédiatement en vigueur en février 2000 (publié au Journal officiel du 18 février 2000) ;

Les deux projets de loi sur les outrages publics à la pudeur sont encore à l’état de projets ; une réunion interministérielle a été convoquée pour finaliser le texte ;

Le projet de loi sur les droits de visite des parents divorcés (et les droits de visite des membres de la famille et autres personnes ayant des liens étroits avec l’enfant) et le projet de loi sur l’audition des mineurs dans les procédures judiciaires concernant leur intérêt personnel ne sont toujours pas adoptés. Le projet de loi sur les droits de visite est actuellement soumis à l’Assemblée pour adoption, tandis que le projet de loi sur l’audition des mineurs est soumis au Conseil d’Etat. Le Mouvement national des femmes a soumis à l’UNICEF une proposition en vue de l’ajustement des projets de loi et d’une campagne de sensibilisation du public.

19.Quant aux autres initiatives et aux initiatives nouvelles, il convient d’indiquer que :

Le Ministère des affaires sociales attend l’approbation par l’Assemblée nationale du projet de loi sur la puériculture et les crèches ;

Un projet de loi a été élaboré pour réglementer l’aide sociale en faveur des jeunes. Le projet contient un paragraphe relatif à la réglementation du placement familial et à l’enregistrement et la certification de tous les établissements publics, non gouvernementaux et privés. La prochaine étape prévue est celle de la consultation de tous les partenaires afin de recevoir leur contribution et leur approbation finale ;

Le Suriname a participé à l’initiative régionale de réalisation d’une étude de la justice pour mineurs afin d’évaluer la situation de la délinquance juvénile. L’étude a été menée au Suriname en 1999-2000 ; elle a souligné l’urgente nécessité d’adapter le Code pénal surinamais aux jeunes de 10 à 18 ans, vu que le système juridique du Suriname ne réglemente pas de façon adéquate la situation et la protection des jeunes en conflit avec la loi. En raison de l’augmentation de la délinquance juvénile et de la situation des enfants détenus, le gouvernement accorde une grande attention à cette question. A ce sujet, une réunion spéciale tenue en 2000 a approuvé le relèvement proposé suivant de l’âge de la responsabilité pénale :

-de 12 à 14 ans officiellement, et

-de 14 à 16 ans en cas de plainte ;

Le Mouvement national des femmes a mis au point un projet d’une durée de trois ans en vue de la réforme de la législation sur le mariage, prévoyant entre autres le relèvement de l’âge minimum du mariage asiatique (hindous et musulmans) et l’élimination de l’inégalité entre les deux sexes des dispositions concernant l’âge minimum du mariage. Cette proposition a été soumise aux donateurs en vue d’un financement ;

Dans le cadre de son projet annuel de Plan d’action pour le programme GOS (gouvernement du Suriname)/UNICEF, le Ministère des affaires sociales et du logement a inclus un projet relatif à l’âge minimum d’admission à l’emploi, en vue de résoudre le problème de l’écart actuel entre l’âge maximum de la scolarité obligatoire (12 ans) et l’âge minimum d’admission à l’emploi (14 ans).

C. Politiques et programmes sociaux

1. Tendances budgétaires

20.L’absence d’analyses budgétaires fait qu’il est impossible d'indiquer des tendances en ce qui concerne le montant et la proportion du budget national consacrés aux enfants. Depuis 1998, le gouvernement du Suriname alloue 25% du budget national au secteur social, dont environ les deux tiers sont absorbés par les salaires et les frais généraux. Les principaux bénéficiaires du restant ont été les mères et les enfants. Le gouvernement s’est employé à mettre au point des modèles pour répartir efficacement ces 25% entre les sous-secteurs (affaires sociales et logement, éducation et développement communautaire, santé, travail et environnement). Un problème fondamental est celui du déséquilibre entre les frais généraux et les dépenses consacrées aux activités. Il a été estimé de manière approximative que (seulement) 30% du budget disponible pour les secteurs sociaux a été alloué aux activités. Dans ce contexte, il faut mentionner que la réforme du secteur public (rationalisation des ressources humaines et financières) est une question toujours d’actualité qui a récemment donné lieu à un projet de plan du Ministère des affaires intérieures.

21.Le gouvernement soutient aussi l’initiative 20/20, qui stipule que 20% des dépenses publiques et de l’aide internationale doivent aller directement aux services sociaux de base. Dans ce contexte, le directeur du Bureau général des statistiques a participé à un atelier régional sur les modèles et les compétences d’analyse budgétaire. Depuis 1998, le gouvernement se prépare à procéder à une analyse en profondeur des résultats de l’initiative 20/20 dans le pays. L’instabilité socio-économique et politique, de même que le manque de ressources humaines, a été la cause de ce retard. Grâce à l’aide de l’UNICEF, l’analyse en question sera effectuée en 2001.

2. Politique nationale et plan d’action dans le cadre de la Convention

22.La finalisation, en 2000, d’un cadre proposé pour la politique nationale de la jeunesse par le Comité directeur national pour la jeunesse, nommé par le Président, a été un important pas en avant. Elle a été le résultat des consultations menées par les ministères concernés, les ONG et le Conseil national de la jeunesse. En août 2000, le Comité directeur a officiellement présenté le Cadre de la politique nationale de la jeunesse au Président. Ce cadre indique les mesures à prendre dans les quatre domaines prioritaires suivants : a) survie et soins de santé ; b) développement et éducation de la petite enfance ; c) droit à la protection ; d) participation.

3. Personnes handicapées

23.Un Conseil consultatif national pour la politique relative aux personnes handicapées conseille le gouvernement sur sa demande ou de sa propre initiative. Pour promouvoir l’intégration des personnes handicapées dans la société, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 4 mars 1994, le Ministère des affaires sociales et du logement a entrepris d’évaluer la situation des personnes handicapées au regard de tous les aspects de la vie humaine.

4. Protection contre les effets négatifs des politiques économiques

24.Le gouvernement a pris les mesures suivantes pour protéger les enfants et les familles contre les effets négatifs des réformes monétaires et sectorielles :

Préparation de la mise en place d’un système national d’assurance maladie ;

Poursuite des campagnes en faveur de l’allaitement maternel par la « Division de l’allaitement » du Bureau de la santé publique ;

Elargissement de l’accès au sevrage à un coût raisonnable (lait en boîte pour bébés) grâce à une réduction de 5% de la marge bénéficiaire normalement accordée aux détaillants (cette marge passant de 20 à 15%), surveillance active de l’application de cette mesure et amélioration de la distribution dans tout le pays des produits de sevrage. Il faut mentionner que les campagnes gouvernementales de nutrition préconisent l’allaitement plutôt que le sevrage, mais les mères/parents devraient, lorsque c’est nécessaire, avoir accès à des produits de sevrage d’un coût raisonnable ;

Instauration de prix plafonds pour les articles de première nécessité, et surveillance active afin de garantir que les détaillants se conforment à la réglementation ;

Mise en œuvre d’un programme de repas scolaires en faveur notamment des écoles des communautés socialement défavorisées ;

Promotion de possibilités de petits financements pour des initiatives locales dans les domaines du développement des enfants, du développement communautaire, de la sécurité alimentaire et de l’autonomisation des femmes. A cet égard, la gouvernement a soutenu l’accès des communautés aux services suivants, entre autres : Fonds pour le développement de l’arrière-pays (1994), Programme de microprojets de l’Union européenne (1994), Fonds des ONG (1994), Programme pour l’égalité entre les sexes dans les Caraïbes de l’Agence canadienne de développement international, Programme de l’UNIFEM sur les femmes et le développement durable au Suriname (1997), « Programme Amazone » soutenu par l’UNICEF et « Programme multipays de coopération » (1997), Fonds de développement communautaire aidé par la Banque interaméricaine de développement et Projet de logements peu coûteux pour les personnes à faible revenu (1998).

D. Mécanismes destinés à améliorer la coordination, la planification et le suivi

1. Coordination nationale

25.L’abrègement du mandat de l’ancien gouvernement d’une année a eu des répercussions sur la continuité des activités du Comité directeur national pour la jeunesse. Le Comité a été dissous le 16 novembre 2000 par une résolution présidentielle datée du 15 novembre 2000 dans laquelle ses membres étaient remerciés de leur important travail et informés que leurs services n’étaient plus requis étant donné les circonstances.

26.Le Comité directeur n’avait pas remplacé officiellement la Commission nationale sur les droits de l’enfant qui avait été créée en 1995. Une fois expiré le mandat de deux ans de la Commission, aucun de ses membres n’avait été renouvelé. Dans son évaluation, la Commission avait indiqué qu’elle n’était pas en mesure de fonctionner correctement, en raison en partie de sa lourde charge de travail et des multiples engagements de ses membres. Sur la base d’un examen de la meilleure façon de procéder après que la Commission avait cessé ses activités, le gouvernement avait décidé de créer un Comité directeur à compter du 9 octobre 1998. Le Comité était placé sous la supervision directe du Président et présidé par le Vice-Ministre des affaires sociales et du logement. Ses activités étaient financés par le budget de l’Etat. Le mandat du Comité était le suivant :

Formuler une politique nationale de la jeunesse ;

Guider le processus de mise en conformité de la législation nationale avec la Convention ;

Etablir un Conseil national de la jeunesse ;

Guider l’action de l’Institut national de la jeunesse.

27.Ces membres représentaient le gouvernement, les organisations non gouvernementales et le secteur privé. Le Ministère des affaires sociales et du logement est en train de préparer la réactivation de la Commission. Sur la base de l’expérience d’autres pays, les tâches et le rôle de la Commission seront axés sur la coordination, le plaidoyer et le suivi plutôt que sur la mise en œuvre.

28.Des efforts ont été faits pour mettre en place des structures de coordination à l’échelon national et à l’échelon intermédiaire telles que les structures suivantes :

Le Comité directeur national multisectoriel GOS/UNICEF, composé des coordonnateurs sectoriels des ministères de la planification et de la coopération pour le développement, de la santé, de l’éducation et du développement communautaire, et du développement régional. Le Comité est chargé de la planification, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation au Suriname de deux programmes bénéficiant de l’aide de l’UNICEF : le Programme Amazone (pour les autochtones et les Marrons) et le Programme multipays de coopération pour l’OECO et le Suriname. Chaque coordonnateur sectoriel organise des réunions trimestrielles avec les représentants du gouvernement et des ONG pour examiner les priorités des politiques sectorielles et les projets ciblés sur les enfants ;

Les Equipes de district dans la région de l’Amazone, qui sont composées de représentants locaux de différents ministères et ONG. Les Equipes de district sont un élément important des efforts de décentralisation du gouvernement, et leurs responsabilités et leurs tâches sont pratiquement identiques à celles du Comité directeur susmentionné. La principale différence est que les Equipes de district opèrent au niveau intermédiaire alors que le Comité directeur a un mandat national. Il est envisagé d’étendre le dispositif des Equipes de district à d’autres districts ;

Les Groupes de travail thématiques dans le district de Marowijne. Ce district a servi de base à la mise au point d’un modèle de planification, de mise en œuvre et de suivi décentralisés. En conséquence, les représentants des autorités locales et des ONG ont constitué deux groupes de travail, l’un sur la promotion des droits de l’enfant et l’autre sur la promotion de la santé. Les deux groupes ont lancé des initiatives coordonnées pour promouvoir le développement des enfants et les droits de l’enfant ;

Le Groupe de travail Lima. Il s’agit d’un groupe de travail interministériel comprenant les ministères de la planification et de la coopération pour le développement, de l’éducation et du développement communautaire, de la santé, des affaires sociales et du logement, de la justice et de la police, des ressources naturelles et de l’arrière-pays. Ce groupe a été chargé entre autres de rédiger en collaboration le rapport sur la situation des enfants, par exemple le rapport produit pour la 5e réunion ministérielle tenue en octobre 2000 en Jamaïque, le rapport de fin de la décennie, le rapport national sur le suivi du Sommet mondial pour les enfants et le rapport supplémentaire sur les points à traiter à la demande du Comité des droits de l’enfant de l’ONU ;

Le Réseau des jeunes femmes. En 1995, la Fondation centrale pour les jeunes femmes (JOVROCE) et la Fondation Lobi pour la parentalité responsable ont pris l’initiative de créer le Réseau des jeunes femmes. L’objet du réseau est de mettre en œuvre une éducation à la santé (sexuelle/reproductive) efficace d’une manière structurée et efficiente. Les autres partenaires de ce réseau sont les suivants :

ONG : Programme d’éducation par les pairs du Suriname (PEPSUR), Fondation pour faire cesser les violences contre les femmes et Fondation Maxi Linder. Organismes gouvernementaux : Bureau de l’alcool et des drogues (BAD), Programme national de lutte contre le sida et les MST, Police des mineurs, Service dermatologique et Projet sur les mères adolescentes du Département des affaires de jeunesse, Inspection des écoles. Ce dernier coopère aussi avec l’Inspection des écoles ;

Le Réseau sur les violences contre les femmes. Le Bureau national des affaires féminines a facilité la création d’un Réseau sur les violences contre les femmes pour promouvoir la coordination et une meilleure planification en vue de la réduction/élimination des violences contre les femmes et les enfants. Le Programme de l’ACDI pour l’égalité entre les sexes dans les Caraïbes a fourni le soutien technique initial à cette initiative en 1998, et l’UNIFEM a pris le relais en 1999. Le Réseau a été officialisé en décembre 2000, comprenant 30 organisations et 21 membres individuels. Parmi les participants figurent la police et les forces armées, des organismes gouvernementaux, des organisations religieuses, des ONG et des particuliers. A l’avenir, le réseau ciblera davantage son action sur les mauvais traitements infligés aux enfants et sur les violences liées au sexe contre les enfants.

2. Institutions nationales

29.En 1999 a été prise une importante initiative en vue de préparer le rétablissement du Bureau national pour les droits de l’enfant en 2001. A cette fin, le Ministère des affaires sociales et du logement a conclu un accord avec STATSCARIBE (bureau d’études) pour mettre au point le Plan d’action et chercher des financements pour la phase préparatoire. Après avoir réalisé une enquête en novembre 1999, STATSCARIBE a mis au point un plan détaillé pour le Bureau, concernant son objet, ses tâches, ses activités et les ressources humaines nécessaires. Les tâches du Bureau seront de promouvoir les droits de l’enfant et de faire office de point focal pour les affaires concernant les enfants au Suriname. Pour ce qui est des activités, le Bureau :

Coordonnera et exécutera des activités visant à faire largement connaître dans la population les principes et l’esprit de la Convention ;

Coordonnera la formation aux principes et au contenu de la Convention destinée aux groupes fonctionnels, dont les médias ;

Coordonnera l’expérimentation de politiques fondées sur le principe de l’ « intérêt supérieur de l’enfant » ;

Apportera un soutien administratif à la Commission nationale pour les droits de l’enfant ;

Apportera un soutien administratif au Groupe de travail interministériel LIMA.

30.Compte tenu du caractère sensible de la question des mauvais traitements infligés aux enfants et du défaut de soins, ainsi que des obstacles rencontrés par les enfants pour accéder aux instances ordinaires, le gouvernement reconnaît la nécessité d’instituer un mécanisme complet et accueillant aux enfants pour la présentation et l’examen des plaintes émanant des enfants. A l’heure actuelle, la Police des mineurs est la seule instance à laquelle les enfants puissent présenter des plaintes aux fins d’enquête. La Police des mineurs reçoit de nombreuses plaintes qui ne sont pas de son ressort et qui peuvent trouver une solution par la fourniture de services sociaux, de médiation ou de conseil. Dans de tels cas, elle transmet les plaintes aux autorités ou organisations appropriées. Une institution bien connue dans ce domaine est la Fondation pour le développement humain (BKO). Le Conseil national de la jeunesse a été nommé le 20 novembre 1999 pour un mandat de deux ans. Il est composé de 21 membres appartenant au groupe d’âge 12-17 ans. Les membres ont été choisis à l’occasion d’élections organisées dans les 10 districts administratifs du pays. Dans tous les districts, des congrès des jeunes ayant pour thème central les droits de l’enfant ont été organisés, au cours desquels les enfants participants ont fait des exposés sur divers droits de l’enfant. Le Conseil de la jeunesse a pour tâche de conseiller le gouvernement sur les questions ayant trait aux enfants et la politique de la jeunesse. Il exerce ses activités dans le cadre de l’Institut national de la jeunesse (NYI), dont il constitue une des deux chambres – l’une pour les enfants de 12 à 17 ans et l’autre pour les jeunes de 18 à 30 ans. Un montant de 30 millions de florins surinamais (30.150,75 dollars EU) a été alloué pour l’installation du Conseil national de la jeunesse, et le Congrès national des jeunes réuni pour l’élection du Conseil a été organisé avec le concours de l’UNICEF.

31.Après des débuts réussis, l’Institut a été pris dans les turbulences politiques des élections nationales de mai 2000, et ce peu après sa création. Sous le gouvernement Wijdenbosch, le NYI était directement rattaché au Cabinet présidentiel, mais sa structure a changé depuis que le gouvernement Venetiaan est arrivé aux affaires en mai 2000. Lors d’une réunion spéciale avec le NYI le 13 septembre 2000, le Président Venetiaan a souligné l’importance d’avoir un institut national qui puisse faire entendre la voix des enfants au plus haut niveau de prise des décisions, mais il a aussi indiqué que le NYI devrait en fait être guidé et supervisé par le Département des affaires de jeunesse du Ministère de l’éducation.

32.Au cours de sa brève année de fonctionnement effectif, le Conseil de la jeunesse a exécuté les activités suivantes :

Organisation d’une réunion de jeunes dans un quartier urbain pauvre (Saron), qui a eu pour résultat la création d’une organisation locale de jeunes, après quoi une action de nettoyage du quartier et de rénovation d’une école a été organisée ;

En décembre 1999, le Conseil de la jeunesse a lancé un programme télévisé d’information pour et par les jeunes, intitulé « Participez à 2000 ». Faute de moyens, le programme s’est interrompu en mai 2000 ;

Les représentants du district de Nickerie au Conseil ont lancé un programme sur la radio ;

Le Conseil a aussi lancé un magazine pour enfants contenant des informations sur ses travaux et sur les questions générales intéressant les jeunes ;

Durant une grève de l’Organisation des conducteurs de bus du Suriname (OBS), le Conseil de la jeunesse a négocié avec succès l’arrêt de la grève (dont étaient victimes les élèves des écoles) ;

Diverses réunions avec le Président Wijdenbosch pour l’informer des décisions du Conseil et lui donner des avis sur certaines questions concernant les enfants ;

Au cours de la période qui a précédé les élections nationales, le Conseil a organisé une réunion avec les partis politiques pour informer les jeunes des politiques envisagées par les différents partis concernant la jeunesse et s’informer de l’opinion des partis au sujet de l’existence et du maintien du Conseil ;

Action de plaidoyer couronnée de succès en faveur du relèvement de l’allocation pour enfant ;

Réunion avec l’Assemblée nationale ;

Activités de collecte de fonds pour financer les activités et les dépenses administratives du Conseil ;

Création de quatre commissions permanentes, d’une équipe de travail (comprenant 30 bénévoles) pour aider le Conseil dans ses activités et d’un Comité consultatif composé de trois adultes ;

Participation à diverses activités de formation des compétences, réunions nationales et régionales, conférences internationales de jeunes et nombreuses autres manifestations auxquelles le Conseil a été invité ;

Coopération avec des organisations d’autres pays.

33.Le Conseil de la jeunesse a très bien réussi et il a été contacté par la Grenade, la République dominicaine et d’autres pays pour faire part de son expérience concernant le développement de son organisation. Deux membres ont été choisis respectivement comme ambassadeur du FNUAP auprès de la jeunesse au Suriname et comme ambassadeur du CARICOM auprès de la jeunesse au Suriname.

3. Systèmes de planification, d’évaluation et de suivi

34.Dans le cadre du Programme de coopération UNICEF-GOS, des initiatives ont été prises pour produire des données et mettre en place des systèmes permettant de bien planifier et suivre les progrès accomplis en ce qui concerne le bien-être des enfants. A cet égard, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre une combinaison de collecte systématique des données (systèmes de données) ainsi que de faciliter une série d’études requises et un inventaire des publications existantes afin de produire les informations nécessaires pour cibler la planification d’activités destinées à des groupes spécifiques. Le Ministère des affaires sociales et du logement est le point focal des systèmes de gestion des données relatives aux enfants.

35.Le Ministère est en train de finaliser le Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfance (CIMS) avec l’aide de l’UNICEF. Le principal objectif du CIMS est d’instituer et de renforcer un système de suivi régulier des indicateurs en rapport avec le bien-être des enfants et de leurs familles dans toutes les régions du pays. Cela aidera à suivre la situation des groupes vulnérables, à influencer les décisions des pouvoirs publics et à soutenir la planification et la mise en œuvre des actions appropriées. Un comité du CIMS a été nommé en 1999 ; il est composé de représentants des ministères des affaires sociales et du logement, de la santé, de l’éducation et du développement communautaire et des affaires intérieures, ainsi que du Bureau général des statistiques. Un plan d’action a été mis au point et initié. Les premières séries de données seront publiées en 2001 et diffusées auprès des organisations et institutions concernées. 

36.Afin de suivre la situation et les droits des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (CNSP), le Ministère des affaires sociales et du logement a mis en place le sous-système de suivi des CNSP. Ce projet est un sous-système du CIMS qui couvre la collecte de données sur les enfants placés dans des établissements, les enfants en conflit avec la loi, les enfants handicapés et les enfants maltraités et victime de défaut de soins. Le premier projet pilote a été mené en 1999-2000 ; 12 établissements y ont participé, soit 10% de tous les établissements. Ils ont été renforcés pour collecter des données et les utiliser afin d’améliorer et de gérer leur administration. Ils fourniront régulièrement des données au Ministère. Un projet de rapport est disponible. Le deuxième projet pilote est en cours. La MICS (Enquête en grappes à indicateurs multiples) est une enquête sur la situation des enfants et de leurs familles. Elle a été menée au Suriname pour recueillir des informations à l’échelle nationale au moyen d’un ensemble d’indicateurs exhaustifs et à jour sur l’état de santé et le bien-être des enfants au Suriname. Les résultats serviront d’apport au Plan national d’action (NPA) et à la mise au point de mesures d’application qui devraient conduire à la réalisation des objectifs du Sommet mondial. Le rapport de la MICS a été finalisé et présenté au gouvernement. Le rapport concernant les données sur « La situation des enfants au Suriname, les objectifs du Sommet mondial, les indicateurs et les définitions » a été établi au moyen des données provisoires produites par la MICS.

37.Les enquêtes menées pour compléter les indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs requis ont été entre autres les suivantes :

En 1998, une enquête a été menée sur les abandons scolaires précoces dans les districts de Sipaliwini et Marowijne (arrière-pays), qui a indiqué que 627 enfants du groupe d’âge 4-14 ans ne fréquentaient pas l’école dans le Marowijne, tandis que près de 60% des enfants de ce groupe d’âge étaient déscolarisés dans la zone du Haut Suriname. Les résultats définitifs serviront à élaborer un programme de formation professionnelle fondé sur les besoins, destiné à inculquer des compétences de base, dont la numératie et l’alphabétisme, en vue de réintégrer ces jeunes dans la société ordinaire. Entre temps, 25 puériculteurs de neuf villages des districts de Marowijne et Sipaliwini ont été formés en vue d’assurer l’éducation de la petite enfance ;

La réalisation d’une enquête préliminaire en 1998 dans 34 villages du district de Marowijne, qui a fourni des données pour une planification décentralisée. Un résultat immédiat a été la mise en place d’un programme de surveillance sanitaire et d’éducation à la santé dans le district par la formation de promoteurs de la santé rurale de 17 villages. Ces promoteurs ont été formés à actualiser régulièrement les données de référence de leur village ;

En 1998, une évaluation des pratiques d’hygiène et d’assainissement a été menée dans quatre villages ; elle a eu pour résultat la mise en œuvre d’un programme sur l’eau potable et l’assainissement dans dix villages amérindiens et marrons de l’arrière-pays ;

En 1998, une Enquête sur le travail des enfants, conduite dans 9 des 10 districts administratifs du Suriname, a montré que 3,2% des enfants enquêtés avaient travaillé à un moment ou un autre et qu’au moment de l’enquête 2% participaient à une activité économique. L’enquête a conclu que la majorité des enfants travaillaient pour aider leur mère - 80% en aidant aux travaux agricoles ou s’occupant de leurs frères et sœurs plus jeunes. Deux projets de rapport ont été produits ;

Le Bureau de l’alcool et des drogues (organisme public) et une ONG sont en train de préparer, en collaboration avec l’OPS et l’OMS, une Enquête globale sur les jeunes et le tabac ;

La Fondation KLIMOP, qui forme les responsables et les employés des crèches, a réalisé une enquête sur la situation dans les crèches ;

Une analyse de plus de 50 rapports sur divers thèmes a été effectuée, et tous les organismes, particuliers et établissements d’enseignement qui ont mené des études et des recherches sur la protection des droits de l’enfant au Suriname ont été répertoriés ;

Le Conseil national de la santé au travail (NRB) s’est employé, avec le soutien de l’OPS et l’aide de la Fondation pour la santé au travail (Stichtung BGZ), à établir un Système national d’information sur la morbidité et la mortalité au travail. Ce système utilisera des données de santé publique, des données médicales, des données sur les pharmacies, les dentistes, des physiothérapeutes et sur la Fondation pour la planification familiale, ainsi que des données sur la santé au travail et des données résidentielles ;

En 1999, le Bureau de la santé publique a réalisé dans quatre hôpitaux une enquête sur la mortalité maternelle et la mortalité périnatale qui a fourni des données actualisées ;

La Fondation pour le développement des femmes et des enfants « Sanomaro Esa » a lancé un projet de collecte de données sur les enfants de l’arrière-pays et sur les enfants autochtones qui habitent la ville pour y faire des études.

38.Les données collectées ont manifestement encouragé le gouvernement et les ONG a accroître leur investissement dans les services sociaux de base, et elles continueront à garantir l’accès des décideurs, des ONG et des communautés aux informations nécessaires pour définir des activités en faveur des enfants.

E. Mesures prises pour faire connaître la Convention

39.Les activités destinées à faire connaître la Convention se sont intensifiées ces cinq dernières années, après que l’ancienne Commission nationale pour les droits de l’enfant a entrepris les premières campagnes pour faire connaître au public la Convention, son contenu et ses intentions. Davantage d’organisations, quoique encore peu nombreuses, ont été sensibilisées et sont devenues actives dans le domaine de la promotion des droits de l’enfant, comme on peut le constater d’après la liste qui suit :

A l’initiative du Comité directeur, un document sur les droits de l’enfant a été publié et diffusé en vue de promouvoir les droits de l’enfant dans tout le pays par l’intermédiaire des écoles ; des communiqués de presse ont été publiés au sujet des activités de mobilisation et des mini-congrès ont été organisés par le Comité directeur et diffusés par les médias ;

Le Mouvement national des femmes a mis en œuvre un programme national d’éducation du public aux droits des enfants nés hors mariage et des initiatives de sensibilisation de la Commission d’Etat à la nécessité d’élaborer une législation sur l’élimination de la discrimination à l’encontre des enfants nés hors mariage. Une vidéo qui a été traduite en six langues a été diffusée sur toutes les chaînes de télévision ;

Jusqu’à 2000, la Fondation Pikin fu Sranan (ONG) a présenté des programmes télévisés et radiophoniques hebdomadaires sur les articles de la Convention. D’autres médias ont utilisé des copies de ces productions pour débattre des droits de l’enfant dans leurs programmes pour les enfants ;

En 1999, le gouvernement a participé à la célébration du dixième anniversaire de la Convention. Les activités organisées à l’occasion de cette journée ont inclus une foire d’information sur les droits de l’enfant sur la Place de l’Indépendance à Paramaribo. En 2000, le gouvernement a proclamé le 20 novembre Journée nationale des droits de l’enfant. Les activités suivantes ont été organisées à l’occasion de cette Journée : la Fondation STASCARIBE a lancé une campagne médiatique sur les droits de l’enfant en collaboration avec le Ministère des affaires sociales et du logement et l’UNICEF. La Première Dame a présidé un comité qui a lancé une campagne de sensibilisation de trois jours, du 17 au 19 novembre, sur les droits de l’enfant. Une autre initiative a consisté à organiser un concours d’affiches sur les droits de l’enfant ; les affiches lauréates ont été imprimées et diffusées dans tout le pays. Elles ont aussi été exposées à Paramaribo ;

Une initiative conjointe du gouvernement, de l’UNICEF et des « Productions Truwisi » s’est traduite par la création du « Prix Adriaan Thurnim » pour les médias. Ce prix est décerné tous les deux ans à quatre entreprises de médias, journalistes et membres de la communauté en récompense de leurs efforts exemplaires pour promouvoir et protéger les droits de l’enfant dans les médias. Le premier prix a été décerné en 1999. La création de la « Fondation du Conseil des médias » en novembre 2000 a été un résultat du « Prix Adriaan Thurnim », initiative que le Conseil a intégrée dans ses activités. Le Conseil des médias est composé de bénévoles (des professionnels travaillant dans les médias ou avec les jeunes) et fait office d’observateur des médias pour garantir que les médias ne portent pas atteinte aux droits de l’enfant. Le Conseil des médias aura aussi un rôle consultatif auprès du Bureau gouvernemental des droits de l’enfant.

40.Dans le cadre du Programme de coopération GOS-UNICEF pour 1998-2002, les activités suivantes ont été exécutées à ce jour :

Enquête auprès des employés des médias sur les programmes des médias pour les enfants et les adolescents ;

Atelier d’une journée en vue de consulter les praticiens des médias sur les moyens d’améliorer les programmes actuels et de les sensibiliser aux principes de la Convention ;

Formation des médias aux méthodes d’élaboration de programmes centrés sur les droits de l’enfant ;

Au niveau des districts, un séminaire a été organisés sur la conscience des droits de l’enfant chez les jeunes ; des représentants des jeunes ainsi que des organisations religieuses et des OSC ont assisté à ce séminaire ;

A l’occasion du dixième anniversaire de la Convention, un atelier centré sur le droit des enfants à l’information a été organisé ; des écoliers y ont assisté ;

En novembre 1999 a été organisé un concours à l’occasion duquel 22 étudiants en droit ont fait des exposés concernant les droits de l’homme, la théorie et la pratique des droits de l’enfant, la délinquance juvénile et les délits contre les jeunes. Ces exposés sont actuellement publiés dans une brochure destinée à l’ensemble de la communauté ;

Pour sensibiliser davantage le public à la situation des femmes et des enfants, une vidéo intitulée « Mi Sa Singi » (« Je chanterai ») a été produite en 1998. Lors de la Journée internationale de la radio et de la télévision pour enfants, le Rotary Club a parrainé sa diffusion sur toutes les chaînes de télévision du Suriname ;

Quatre spots télévisés sur la Convention ont été produits en vue d’une diffusion sur les chaînes grand public ;

Des autocollants sur la Convention (dans quatre langues locales), des dossiers et des affiches ont été produits et diffusés.

41.Un projet novateur et réussi intitulé « Les enfants, promoteurs des droits de l’enfant », également connu sous le nom de Projet d’éducation par les pairs a été exécuté dans les communautés d’autochtones et de Marrons du district de Marowijne. Le projet sert maintenant de modèle à d’autres communautés locales. C’était une initiative du groupe de travail local de promotion des droits de l’enfant qui a bénéficié du soutien du Programme Amazone aidé par l’UNICEF (programme exécuté dans les huit pays du bassin de l’Amazone, dont le Suriname). Ce projet comprenait les activités suivantes :

Formation de formateurs pour les membres du groupe de travail de promotion des droits de l’enfant du Marowijne afin de les former à enseigner les compétences de base nécessaires dans la vie courante et les droits de l’enfant afin d’améliorer les connaissances, les attitudes, les valeurs et les compétences de base des jeunes, un accent particulier étant mis sur la réduction des grossesses chez les adolescentes, l’abus de substances toxiques, les mauvais traitements infligés aux enfants et le VIH/sida ;

Formation de 95 enseignants de 18 écoles élémentaires afin de créer une base durable pour l’amélioration des conditions de vie des enfants et des familles et d’assurer la formation professionnelle des enfants formés pour éduquer leurs pairs ;

Environ 36 enfants de 5e et 6e année du primaire – deux dans chacune des 18 écoles – ont été formés pour éduquer leurs pairs ;

Production d’un jeu de cartes illustré pour engager le débat sur les droits de l’enfant parmi les écoliers ;

Suite au projet, les enfants ont choisi les dix droits prioritaires pour le Marowijne, et chaque école (5e et 6e années du primaire) a choisi ses propres dix priorités ;

Une chanson ayant pour thème les droits de l’enfant (écrite et composée par un enseignant).

42.La formation des enseignants est en cours. Jusqu’à présent, les droits de l’homme et les droits de l’enfant ne font pas partie des programmes scolaires. Le Comité sur les compétences de base nécessaires dans la vie courante a mis au point des matériels sur certains aspects des droits de l’enfant, mais la Convention n’est toujours pas présente dans le programme en tant que matière d’enseignement.

II. DÉFINITION DE L’ENFANT

1. Ages minimums légaux

43.En ce qui concerne les âges minimums requis par la loi pour bénéficier de consultations juridiques et médicales, la consommation d’alcool, le consentement à des relations sexuelles, le mariage et autres questions, il a été observé que la législation du Suriname manque de cohérence. Les informations suivantes le prouvent clairement :

L’âge minimum légal pour bénéficier de consultations juridiques sans consentement parental est fixé à 10 ans. Selon la Charte de la police, au Suriname, la délinquance juvénile présuppose un acte ou une infraction passible de peine commis par une personne âgée d’au moins 10 ans, mais n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans. L’article 56 de la Charte de la police stipule qu’il n’est pas appliqué de sanction pénale pour la commission d’un acte par un enfant de moins de 10 ans. Aucune mesure n’a été prise pour relever l’âge de la responsabilité pénale. Sur la base de l’étude récemment achevée sur la justice pour mineurs, des consultations nationales et des séminaires sont prévus afin de parvenir à un consensus concernant les ajustements à apporter au système de justice pour mineurs, y compris sur cette question ;

Il n’y pas de loi ou autre réglementation concernant un âge minimum pour bénéficier de consultations médicales sans consentement parental. Il n’y a jamais eu à ce jour de problèmes ou de situations alarmants sur ce plan, nécessitant une telle réglementation. En pratique, les parents ou les tuteurs des mineurs sont consultés ;

En ce qui concerne l’âge minimum légal pour consentir à des relations sexuelles : selon l’article 287 du Code pénal, une personne qui a des rapports sexuels avec une fille de moins de 12 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de 12 ans. L’article 298 du Code pénal stipule qu’une personne qui a des rapports sexuels avec une fille âgée d’au moins 12 ans mais n’ayant pas atteint 14 ans est passible d’une peine d’emprisonnement de 8 ans. Cet article doit être lu à la lumière de la Loi sur le mariage asiatique, qui indique que l’âge minimum du mariage des filles est de 13 ans. Les articles sont périmés (ils datent de 1916) et discriminatoires à l’égard des garçons. Le gouvernement a pris quelques initiatives pour réviser cette législation en établissant une commission ;

L’âge minimum pour consommer de l’alcool est de 16 ans selon l’article 536 du Code pénal. En dehors de la police, aucune autre autorité n’est chargée de contrôler les actes de consommation d’alcool par des mineurs de moins de 16 ans et de les signaler.

La capacité légale d’hériter appartient à chaque individu existant (vivant) quel que soit son âge. L’article 3 du Code civil accorde même ce droit à un fœtus puisqu’il stipule que l’enfant dont une femme est enceinte doit être considéré comme déjà né dans la mesure où son intérêt l’exige. Mort-né, l’enfant est considéré comme n’ayant jamais existé ;

Pour accomplir des transactions immobilières et créer des associations, une personne doit avoir atteint sa majorité. En pratique, les enfants sont libres d’adhérer à des associations avec le consentement de leurs parents ;

Il n’est pas fixé d’âge minimum légal pour le choix d’une religion ;

Il n’a pas été pris et il n’est pas envisagé de mesures pour relever l’âge minimum légal du mariage civil des filles (15 ans) de manière à le porter au même niveau que celui fixé pour les garçons (18 ans). Il n’a pas non plus été pris de mesures pour amender la Loi sur le mariage asiatique en relevant les âges minimums légaux pour le mariage des garçons (15 ans) et des filles (13 ans). Cette question reste trop délicate pour faire l’objet d’une intervention législative vu qu’elle concerne des coutumes reposant sur des normes et des valeurs culturelles/ religieuses. Par exemple, en particulier dans les cas de grossesses précoces, la famille de la fille protège l’honneur de celle-ci et son propre honneur en tentant d’arranger un mariage avec le père de l’enfant. Le gouvernement reconnaît la nécessité de s’attaquer à la question des mariages précoces et tente de le faire depuis 1973, mais il s’est heurté à des résistances de plusieurs groupes.

Tableau 1

Nombre de mariages par type, sexe et âge au cours de la période 1995-1999

	1995	1996	1997	1998	1999	Total
Age	MC	H	I	MC	H	I	MC	H	I	MC	H	I	MC	H	I
	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F	M	F
13	-	-	0	0	0	0	-	-	0	1	0	1	-	-	0	1	0	0	-	-	0	0	0	0	-	-	0	2	0	2	0	7
14	-	-	0	4	0	1	-	-	0	5	0	1	-	-	0	1	0	3	-	-	0	0	0	1	-	-	0	6	0	1	0	23
15	-		1	28	1	8	-		1	18	0	12	-	-	0	10	0	5	-		0	21	0	4	-		0	10	0	5	3	121
16	-		1	56	1	18	-		2	78	0	27	-		0	23	0	11	-		1	33	0	11	-		1	29	0	6
17	-						-						-						-		2	48	0	20	-
Total	-						-						-						-						-

Source: Bureau central de l’état-civil, 2000

MC= Mariage civil; H = Mariage hindou; I = Mariage musulman

CRC/C/SUR/2page 21

2. Scolarité obligatoire

44.Il n’a pas encore été pris de mesures pour relever l’âge minimum de la fin de la scolarité obligatoire. Des suggestions ont été émises au Ministère de l’éducation et du développement communautaire en vue de porter cet âge de 12 à 14 ans.

III. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination

1. Enfants nés hors mariage

45.Le Mouvement national des femmes (NVB) a mené une action pour éliminer la discrimination contre les enfants nés hors mariage pour ce qui est du droit des successions. Précédemment, le droit des successions du Suriname faisait une discrimination contre les enfants nés hors mariage. A la suite de demandes présentées par des femmes et par des groupes communautaires de femmes en vue d’obtenir des informations sur la situation des enfants nés hors mariage au regard du droit des successions, le NVB a entrepris de mener dès 1993 une vaste campagne de mobilisation et de plaidoyer en vue de réaliser l’égalité entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage.

46.Cette campagne a pris jusqu’à présent les formes suivantes:

Production de trois vidéos sur « la situation des enfants légitimes dans le droit des successions », « la situation des enfants nés hors mariage dans le droit des successions » et « le mariage coutumier et le droit des successions » ;

Diffusion de ces vidéos à la télévision ;

Organisation de débats avec des groupes de femmes et des groupes communautaires sur la base des vidéos et avec le concours de juristes qui ont fourni des information détaillées sur ces sujets ;

Production d’une brochure sur ce problème ;

Réalisation d’une enquête afin de connaître l’avis des Surinamais en général sur la législation en vigueur et sur les modifications proposées ;

Organisation en décembre 1996 d’un séminaire sur les résultats de l’enquête avec des représentants des organisations de femmes et des représentants du gouvernement ;

Présentation des résultats du séminaire au gouvernement et à l’Assemblée nationale à l’occasion de la Journée nationale de la femme de 1997 : des rapports ont été présentés au Président, au Ministre de la justice et de la police et au Ministre du développement régional ;

Contacts étroits avec les hauts fonctionnaires du Ministère de la justice et de la police en vue de faire examiner et approuver la proposition par le Conseil des ministres (la révision de la législation a été approuvée par le Conseil des ministres en mars 1998, avant la Journée internationale de la femme de 1998). Cette campagne a abouti à l’adoption par l’Assemblée nationale, en janvier 2000, d’un projet de loi garantissant l’égalité des droits pour les enfants nés hors mariage au regard du droit des successions ;

Comme l’adoption de la loi a conduit les gens à se poser des questions sur les modifications et la nouvelle situation des enfants, il était nécessaire de fournir des informations au public. Aussi, le 24 mars, le NVB a organisé une émission télévisée en direct à l’occasion de laquelle les gens ont pu appeler et poser leurs questions ;

De plus, une série de brochures sur les incidences de la nouvelle législation ont été produites et diffusées. L’adoption de la nouvelle législation est un pas en avant majeur sur la voie de l’élimination de la discrimination. Il subsiste néanmoins quelques aspects discriminatoires, par exemple si le père refuse de reconnaître sa paternité.

2. Consentement à des relations sexuelles

47.Les dispositions législatives en vigueur sur le consentement à des relations sexuelles restent discriminatoires à l’encontre des garçons (voir section II, point 1). En pratique, cependant, les garçons jouissent d’une large protection juridique selon des dispositions procédurales plus ou moins équivalentes à celles dont bénéficient les filles. Il y a au moins deux articles du Code pénal du Suriname qui offrent pareille possibilité aux garçons. L’article 300 stipule que quiconque commet un outrage à la pudeur sur une personne âgée de moins de 14 ans ou incite une telle personne à commettre ou permettre un tel acte hors mariage est passible d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 6 ans. L’article 302 est applicable dans les cas de viol homosexuel puisqu’il dispose que la personne majeure qui commet un outrage à la pudeur sur un mineur du même sexe, dont elle connaît ou est raisonnablement présumée connaître la condition de mineur, est passible d’une peine d’emprisonnement de 4 ans.

48.Il reste néanmoins extrêmement important que le projet de législation soit définitivement approuvé, après un retard de six ans, car il prévoit aussi une extension de la définition du viol, une aggravation des peines et le relèvement des limites d’âge des victimes aux fins de poursuites officielles et de présentation de plaintes.

B. Intérêt supérieur de l’enfant

1. Mesures prises pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant

49.Le Ministère de la justice et de la police a élaboré un projet de loi visant à modifier la législation en vigueur afin de garantir les droits des enfants de communiquer directement avec leurs parents. Le Bureau (gouvernemental) des affaires familiales et juridiques est fréquemment confronté à des problèmes pratiques, dus aux insuffisances de la loi, qu’il tente de résoudre en prenant contact avec les parents dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsqu’il est consulté par le tribunal, le Bureau des affaires familiales et juridiques donne des avis après avoir entendu la famille, y compris l’enfant. Les enfants nés hors mariage qui sont reconnus par le père jouissent de la même protection. Le Bureau Ilse Henar Hewitt pour les droits des femmes (ONG) a pris l’initiative d’accélérer le processus d’approbation du projet de loi. Ce Bureau offre des conseils, des informations et une éducation au public en général et aux femmes en particulier. Dans ce rôle, il est lui aussi confronté à des problèmes de même nature, dans lesquels les enfants de couples divorcés sont pris entre les conflits et les émotions de leurs parents. Cela empêche les enfants de jouir d’une vie paisible et d’exercer leurs droits d’avoir des contacts avec leurs deux parents. L’article 9.3 de la Convention dispose que les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de leurs deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est donc à espérer que le projet de loi sera bientôt approuvé et appliqué.

50.Les enfants sont entendus dans les affaires concernant leur adoption, leur placement dans des familles et leur placement selon d’autres modalités, bien qu’il n’existe pas de législation à cet effet.

2. Bien-être général de l’enfant

51.Concernant le bien-être général de l’enfant, le Ministère des affaires sociales et du logement subventionne les crèches publiques, en particulier celles qui s’occupent des enfants handicapés physiques et mentaux. Les projets de loi et règlements suivants ont été formulés en vue d’améliorer la réglementation :

Projet de loi sur la puériculture dans les crèches ;

Règlement sur la prestation des services sociaux ; ce règlement a été adopté par le Conseil des ministres et a été soumis pour avis à l’organe consultatif du gouvernement ;

Projet de loi sur l’aide sociale des mineurs.

52.Il existe en outre une Division de l’alimentation des enfants qui fournit des repas aux enfants dans les crèches chaque jour et aux écoles.

53.En ce qui concerne la remarque du Comité des droits de l’enfant de l’ONU relative au rapport initial, paragraphe C2, concernant l’absence de services sociaux destinés aux mineurs, il y a lieu de confirmer que la Division des services sociaux pour les jeunes ne s’est guère acquittée de ses responsabilités au cours des sept dernières années. L’établissement correctionnel pour les filles reste fermé. En conséquence, les filles sont soit renvoyées chez elles sans qu’il soit pris de dispositions pour les orienter et les conseiller, soit placées dans des foyers de remplacement. Dans les cas où la police a enlevé de la rue des travailleuses du sexe mineures, ces enfants ont été confiées à la Fondation Maxi Linder (centre d’accueil pour les travailleuses du sexe) ou à la Fondation pour l’enfant (foyer accueillant les enfants victimes de sévices sexuels). Comme ces deux organismes manquent de ressources et sont très dépendants des donateurs, ils n’ont pas pu s’occuper adéquatement de tous les cas. De plus, leurs pouvoirs de prendre des mesures de protection des enfants étaient et demeurent limités. Ils sont souvent confrontés à des procédures bureaucratiques dissuasives avant qu’une solution satisfaisante puisse être trouvée dans l’intérêt de l’enfant.

54.Il n’existe toujours pas non plus de dispositions législatives concernant la supervision et l’inspection des établissements privés pour ce qui est des qualifications professionnelles demandées au personnel, de la sécurité, de la confidentialité et autres questions importantes. A ce sujet, il y a lieu de mentionner que des programmes de formation des professionnels, principalement dispensés par des ONG, ont amélioré la qualité des services fournis par différents établissements.

C. Respect des opinions de l’enfant

55.Un autre projet de loi important qui a été élaboré a trait à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Cet article stipule entre autres que les Etats parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant. En conséquence, la possibilité est donnée à l’enfant d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant. Pour améliorer la protection des enfants au regard de la législation surinamaise, un projet de loi a été élaboré par le Ministère de la justice et de la police.

56.Ce projet de loi permettra aux enfants âgés d’au moins douze ans dont les parents sont engagés dans une procédure de divorce d’informer le juge de leurs opinions, en particulier concernant les questions de droit de garde. En pratique, même les enfants de moins de douze ans sont entendus dans les affaires concernant leur garde et leur placement dans des foyers de remplacement. Le Bureau Ilse Henar-Hewitt pour les droits des femmes et le Bureau des affaires familiales et juridiques (Ministère de la justice et de la police) promeuvent la sensibilisation à cette question et un débat général au sujet des droits des enfants de parents divorcés de communiquer avec leurs deux parents. Ils encouragent aussi la reconnaissance des droits des enfants de contribuer le plus tôt possible à l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale.

57.Un exemple pratique du respect des opinions de l’enfant est fourni par l’existence de l’Institut national de la jeunesse. Grâce à l’Institut, les enfants peuvent exprimer leurs opinions et leurs avis sur les questions les concernant. Par exemple, durant les récentes grèves dans le secteur de l’éducation, le Conseil de la jeunesse a contribué au débat national concernant les effets des grèves sur les enfants et il a proposé des solutions. Dans l’histoire du Suriname, il n’y a que quelques exemples de manifestations de protestation (de rue) organisées par les enfants (des écoles) – contre les conditions dans les écoles et les devoirs d’examen, et contre l’augmentation des prix des articles de première nécessité. Les enfants ne se heurtent à aucun obstacle pour s’organiser de manière informelle et mener des activités dans leur propre intérêt. Ils bénéficient à cet effet du soutien et des conseils du Département des affaires de jeunesse du Ministère de l’éducation et du développement communautaire.

IV. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

1. Châtiments corporels

58.La loi interdit les châtiments corporels. Le Ministère de l’éducation a dès 1942 adressé aux enseignants des mémos à ce sujet. Dans un mémo daté du 29 mars 1950, adressé aux directeurs d’école, il est une fois de plus stipulé que les châtiments corporels sont une pratique détestable et contraire à la politique gouvernementale. Le mémo stipule en outre que toute application d’un châtiment corporel doit être signalée au Ministère par le chef d’établissement. Il indique que les sanctions infligées pour l’application d’un châtiment corporel vont du blâme au renvoi immédiat de l’enseignant. Chacun sait, néanmoins, que les châtiments corporels sont encore une pratique courante dans les écoles du Suriname. Les parents ne savent pas qu’il existe une loi qui interdit les châtiments corporels, et ils ne sont pas non plus informés au sujet des procédures de plainte car aucune action de sensibilisation n’a été menée à cet effet depuis de nombreuses années.

59.On ne dispose pas de données nationales concernant les châtiments corporels dans le cercle familial. Dans une enquête réalisée par l’Institut de formation des enseignants en 1999, 12,9% des parents ont indiqué qu’ils infligeaient des châtiments corporels, tandis que 50% approuvaient le recours aux châtiments corporels à l’école. Avec l’assentiment du gouvernement, le Mouvement national des femmes a en 1999 bénéficié du soutien de l’UNICEF pour mener des activités de sensibilisation et d’éducation pour une meilleure parentalité. Dans ce contexte ont été produites des vidéos qui traitent de la question des châtiments corporels et qui proposent des solutions de remplacement. Ces vidéos ont été diffusées par la télévision et mises à la disposition des groupes communautaires à des fins éducatives.

60.Pour influencer l’opinion publique, l’Institut de formation des enseignants a lancé une campagne d’éducation communautaire utilisant des affiches, des dossiers et des séminaires pour sensibiliser davantage au caractère néfaste des châtiments corporels. Les élèves et les enseignants sont aussi sensibilisés à cette question. On ne dispose pas de données sur la prévalence des châtiments corporels dans les établissements de soins et autres mais on peut aussi présumer qu’ils sont monnaie courante. Grâce aux activités susmentionnées de sensibilisation des communautés, il est escompté que les châtiments corporels deviendront moins acceptables socialement et moins courants. Il est aussi important que le gouvernement mette en œuvre les mesures disciplinaires prévues, à savoir le renvoi des enseignants qui pratiquent les châtiments corporels.

2. Brutalités policières

61.Il y a eu quelques cas de brutalités policières et d’utilisation illégale de la force contre des enfants en détention. Dans ces cas, une plainte est soumise par écrit au chef du Service de protection judiciaire de l’enfance. La plainte est ensuite portée à l’attention du chef de l’établissement d’éducation surveillée et l’auteur de l’infraction reçoit un blâme destiné à le faire changer de comportement. Si cela n’aboutit pas à une solution satisfaisante, le ministère public se charge d’enquêter.

62.Il n’a pas été signalé de cas de brutalités policières sur des enfants vivant/travaillant dans la rue. Le Département des affaires de jeunesse du Ministère de la justice et de la police est doté d’un mécanisme pour enquêter sur les plaintes qui seraient présentées à ce sujet.

V. MILIEU FAMILIAL ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

A. Orientation parentale

63.L’Etat ne s’ingère pas dans les affaires d’orientation parentale, qui prennent diverses formes dans le pays, étant donné les aspects multidimensionnels de la culture, de l’appartenance ethnique et de la religion, à moins que cette intervention ne soit expressément requise. Tel est le cas, par exemple, lorsqu’il y a des contradictions entre la législation locale et les normes morales acceptées au niveau national et lorsqu’une protection de remplacement peut être nécessaire. D’autre part, il n’existe pas de services d’orientation familiale au niveau de l’Etat. Le Bureau médico-pédagogique (MOB) a un programme d’enseignement à domicile pour les jeunes enfants (0-6 ans) présentant des problèmes de développement, dont les enfants handicapés. En collaboration avec la Fondation pour la détection précoce et la stimulation précoce (VTO & VS), le MOB a diffusé une série de brochures et d’affiches éducatives en vue de la stimulation précoce destinée à favoriser les compétences d’auto-apprentissage. Le Ministère des affaires sociales et du logement soutient les activités de l’Association de parents « Le poing » (De Vuist), fondée en mai 2000 pour promouvoir les droits et l’égalité des chances des enfants handicapés.

64.Le Département des affaires de jeunesse du Ministère de l’éducation et du développement communautaire est en train de préparer la mise en œuvre d’un programme de promotion des Associations de parents enseignants (PTA). Ce programme entend accroître la participation des parents à l’éducation de leur enfant.

65.Les organisations de la société civile, dont les organisations religieuses et socioculturelles, les organisations de défense des droits et les organisations de femmes, s’occupent de plus en plus de l’évolution actuelle de la vie familiale résultant du déclin économique (travail et prostitution des enfants, abandons scolaires précoces, problèmes de logement), des familles déplacées, du VIH/sida, de l’abus de substances toxiques et des violences familiales. Des ONG comme la Fondation pour le développement humain (BKO), la Fondation pour faire cesser les violences contre les femmes, le Mouvement national des femmes (NVB), la Fondation Lobi pour la parentalité responsable, et diverses communautés religieuses organisent régulièrement des activités pour discuter d’une série de problèmes qui ont des effets néfastes sur la vie familiale. Les activités des ONG s’inscrivent généralement dans le cadre de projets.

Dans son projet de perfectionnement des personnes s’occupant d’enfants, la BKO a organisé des réunions éducatives avec les parents (les mères) ;

La BKO a produit et diffusé une série de brochures éducatives concernant les soins aux enfants de moins d’un an ;

La Fondation pour faire cesser les violences contre les femmes a organisé des ateliers de formation sur les violences familiales à l’intention des organisations religieuses et des bénévoles ;

Le NVB a mené des recherches sur la socialisation des filles et des garçons et en utilisera les résultats pour l’éducation du public et la mise au point de modules pour le programme d’éducation aux compétences de base de la vie courante ;

La Fondation Lobi a organisé dix ateliers auxquels ont participé 173 parents sur l’éducation à la vie familiale et l’éducation sexuelle dans une communauté urbaine (Latour) avec le concours de l’UNICEF en 1999/2000. Par ailleurs, une brochure sur le développement sexuel et l’éducation sexuelle des enfants de 0 à 18 ans a été produite et distribuée sous forme de manuel destiné aux parents ;

Les organisations religieuses ont des programmes propres à leur religion, qui comprennent aussi une orientation des familles concernant l’éducation à la vie familiale.

B. Enfants privés de leur milieu familial

66.En 1996, un projet de loi a été rédigé en vue de réglementer tous les types d’établissements de soins pour enfants, y compris les crèches, les foyers d’enfants et les établissements offrant une protection de remplacement. Ce projet de loi était le résultat de consultations entre les ONG et le gouvernement. Les dispositions clés du projet de loi portent sur :

La constitution d’un comité interdisciplinaire chargé de l’examen des demandes d’agrément et du contrôle des établissements de soins pour enfants ;

La formation et les qualifications du personnel ;

L’élaboration et la mise en œuvre de mesures spécifiques concernant la taille, le taux d’occupation, les effectifs, la nutrition et les activités.

67.Par l’intermédiaire du Ministère des affaires sociales et du logement, un projet de loi a été élaboré en ce qui concerne l’institution d’un système d’agrément pour l’exploitation ou la création d’établissements de soins pour enfants. Ce projet de loi a institué l’obligation d’obtenir l’agrément du Ministère des affaires sociales et du logement, au motif que dans le passé, on a constaté une augmentation sensible de la diversité et du nombre des établissements formels et informels de soins pour enfants.

68.Certaines conditions sont énoncées dans le projet de loi pour garantir la qualité des services et des mesures de protection des enfants. Au Suriname, le gouvernement et les ONG s’occupent de la protection de remplacement. Les centres de soins publics et un certain nombre d’établissements privés sont affiliés à la Fondation (publique) pour la supervision et l’exploitation des établissements de soins pour enfants et reçoivent des subventions de l’Etat. La plupart des institutions sociales sont membres de la Fédération des institutions sociales privées (VPSI) qui fait office de point focal et fournit des services réguliers destinés à garantir la qualité des soins en assurant, entre autres, un perfectionnement, une formation et une orientation et en organisant des séminaires, des échanges de vues sur les politiques, la collaboration internationale et l’élaboration de projets. La Fondation KLIMOP est une ONG spécialisée dans la formation de qualité du personnel des crèches. Comme la majorité des ONG, la KLIMOP dépend totalement des donateurs pour mettre en œuvre son programme de formation, ce qui présente de nombreux risques du point de vue de la continuité de ses activités.

69.Le Ministère des affaires sociales et du logement a aussi projeté une législation pour réglementer l’aide sociale aux jeunes. Dans cet avant-projet de loi, des directives et des conditions sont prévues à l’intention des institutions chargées de l’aide sociale aux jeunes. De plus, ce texte contient des dispositions relatives aux attributions et aux compétences du Ministère des affaires sociales et du logement. Il réglemente le placement des enfants dans des établissements, la supervision pendant la période de placement et l’évaluation périodique. La Division de la protection de la jeunesse, qui est chargée du placement des enfants, a mal fonctionné durant les années passées car elle a subi les effets du départ de personnel qualifié et des coupes budgétaires.

70.Ce projet de loi n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale mais son esprit et son contenu sont déjà intégrés dans les programmes de formation financés par le gouvernement à l’intention du personnel chargé des soins aux enfants et ils ont été incorporés dans le système de suivi des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (CNSP). Le gouvernement a aussi commencé à réorganiser en conséquence sont programme de crèches. Ces initiatives montrent que le gouvernement est conscient de la nécessité d’adopter et d’appliquer le projet de loi et d’élaborer la législation appropriée pour aboutir à un ensemble de normes pour les établissements de soins pour enfants. Malheureusement, cette initiative a elle aussi été retardée par la situation défavorable qu’a connue le pays durant la période couverte par le présent rapport.

71.Comme il a déjà été dit, le gouvernement du Suriname alloue statutairement 25% de sont budget aux services sociaux depuis 1998. Malgré de sévères contraintes budgétaires, le gouvernement s’efforce d’accroître les fonds affectés aux domaines clés, dont la protection de remplacement. Il gère deux foyers d’hébergement pour les « jeunes en situation de crise » (l’un pour les garçons, « Koela », l’autre pour les filles, « Mi Abri »), qui sont supervisés par le Ministère des affaires sociales et du logement. En raison de la vétusté du bâtiment, le foyer pour filles ne fonctionne pas depuis 1994. Durant la période de fermeture, des établissements privés se sont efforcés de trouver des solutions de remplacement ou des solutions permanentes pour offrir des soins à ces enfants. Actuellement, des mesures sont prises en collaboration avec d’autres ministères en vue d’entreprendre la rénovation de « Mi Abri ». Le gouvernement a approuvé un montant de 130 millions de florins surinamais (55.000 dollars) pour faire fonctionner ce foyer, et il fournira aussi le personnel technique chargé des travaux de construction.

72.Le besoin d’établissements de soins au Suriname est relativement élevé selon une étude sur les enfants placés dans des établissements réalisée par NIKOS (bureau d’études local) au Suriname, au Guyana et à la Trinité en 1999. L’étude, qui a été commandée par International Child Development Initiatives (Leyde, Pays-Bas), a noté que le placement d’enfants dans des établissements était plus développé au Suriname que dans les autres pays étudiés, qui avaient relativement moins d’établissements. Les motifs les plus fréquents du placement dans des établissements au Suriname étaient la détérioration des relations familiales (qui représentait un tiers des cas environ) et les facteurs en rapport avec la pauvreté.

73.En 1996, NIKOS a dressé un inventaire des établissements du Suriname à la demande de la Fédération des institutions sociales privées du Suriname. L’enquête a enregistré 57 établissements, dont 34 établissements de soins pour enfants, 10 pensionnats, 8 foyers pour enfants atteints de handicaps physiques et/ou mentaux et 5 établissements appartenant à la catégorie « divers » (foyers d’hébergement pour familles et personnes d’âges divers).

74.La Fédération des institutions sociales privées (VPSI) est une organisation faîtière des institutions sociales privées et des associations d’auto-intervenants au Suriname. Elle est unique en son genre. Elle a été fondée en décembre 1991 par un groupe de travail de directeurs concernés de foyers pour enfants et d’orphelinats et regroupait une quarantaine de membres dès 1995. La VPSI compte aujourd’hui 67 établissements/organisations, dont 44 fournissent des services aux enfants, foyers pour enfants, orphelinats, foyers de placement, pensionnats et résidences, et foyers pour enfants et adultes handicapés. En tant qu’organisation faîtière, elle a pour objectif de représenter et de protéger les groupes sociaux vulnérables, dont les enfants, les handicapés et les personnes âgées.

75.Les objectifs de la VPSI sont d’améliorer la coopération entre les organisations membres afin d’améliorer ensemble le niveau de vie de tous les membres des groupes cibles, de promouvoir les intérêts spécifiques des organisations membres et de faciliter et éventuellement coordonner la génération de ressources par et pour les organisations membres. Par ailleurs, des organisations non membres, comme par exemple les organismes publics qui travaillent avec les groupes cibles, ont participé au dialogue mensuel organisé pour chaque groupe cible. Les membres de la VPSI, à l’instar de la VPSI elle-même, participent à trois comités consultatifs qui donnent des avis au Ministre des affaires sociales et du logement sur les questions concernant les divers groupes cibles.

C. Adoption

76.Depuis des années, le Suriname applique un système de « kweekjes ». Cela signifie que les parents qui sont dans une situation socio-économique difficile peuvent laisser un autre couple se charger de s’occuper de leur enfant. Il n’est pas nécessaire pour cela qu’il existe une relation de parenté entre les parents biologiques et les parents nourriciers. L’important est que les parents nourriciers du « kweekje » puissent subvenir aux besoins de l’enfant. Il en outre possible aussi de confier le soin du mineur à un proche, par exemple une tante ou les grands-parents. Dans certains cas, les parents nourriciers n’ont pas la tutelle formelle de l’enfant.

77.En 1981 a été proposé un projet de décret concernant les enfants placés, aux termes duquel quiconque a en charge le soin d’un enfant sans en avoir la tutelle formelle est tenu de le signaler au Bureau de la famille et des affaires juridiques du Ministère de la justice et de la police. Toutefois, ce décret n’est jamais entré en vigueur. Le Bureau continue néanmoins de promouvoir la tutelle formelle par l’éducation du public et l’information.

D. Protection contre les sévices, les mauvais traitements et le défaut de soins, et assistance aux victimes

78.Il n’existe pas actuellement de procédure publique officielle pour la présentation et l’instruction des plaintes des enfants dont les droits sont violés. D’une manière générale, tout citoyen, y compris les enfants, peut soumettre une plainte au commissariat de police ou au bureau du ministère public. Lorsqu’une personne dépose une plainte, un rapport est établi. Un avis juridique est ensuite donné, ou la personne est orientée vers les institutions compétentes ou vers un avocat (les personnes à faible revenu ont droit à l’aide judiciaire). Le ministère public enquête sur toutes les plaintes concernant des violations des droits de l’enfant, y compris les sévices sexuels ou les brutalités physiques exercés contre un enfant.

79.Il n’existe pas au Suriname d’institut national des droits de l’homme. Il y a une organisation non gouvernementale, Moiwana 86, dont l’objectif est d’observer les droits de l’homme au Suriname et en particulier de promouvoir les droits civils et politiques. Cette organisation enquête sur les violations des droits de l’homme et porte ces cas à l’attention des autorités compétentes. Ces dernières années, Moiwana est devenue plus active dans le domaine des violences familiales et a participé à un certain nombre d’initiatives coordonnées des ONG pour appeler l’attention des décideurs et du public sur les situations dommageables dont sont victimes les femmes et les enfants ainsi que les détenus.

80.Le manque de services adéquats de protection de remplacement et d’aide psychologique pour les enfants maltraités est une cause majeure de préoccupation. De nombreuses difficultés pour placer des enfants dans des foyers de remplacement sont signalées, soit que les places disponibles ne sont pas en nombre suffisant, soit que les enfants sexuellement actifs ne sont pas acceptés. Du fait que les adaptations de la législation sur le consentement aux relations sexuelles n’ont pas encore été approuvées, les enfants restent dans une situation dans laquelle ils ne peuvent pas être aidés de manière adéquate, par exemple dans les cas qui requièrent la présentation d’une plainte mais dans lesquels l’enfant est découragé ou dissuadé de porter plainte.

81.Le gouvernement reconnaît et souligne la haute priorité de la protection des enfants contre toutes les formes de violence et il apporte son soutien aux ONG et aux institutions privées pour développer et améliorer leurs services à cet égard. Malheureusement, il a dû réduire fortement son budget, ce qui a eu des répercussions sur la fourniture d’une aide financière et en ressources humaines suffisante pour les programmes visant à la prévention et au traitement des sévices contre les enfants. Au sein du gouvernement, c’est le Ministère des affaires sociales et du logement qui est responsable des mesures de protection sociale des jeunes. Il comprend une division spéciale dont les travailleurs sociaux fournissent une aide aux enfants – et à leur famille – qui sont dans une situation sociale difficile, mais cette division ne s’occupe pas des cas de mauvais traitements. Les vues traditionnelles dominantes au sein du gouvernement concernant le contenu des services sociaux comportent toujours un code non écrit qui s’oppose à l’intervention directe dans les questions touchant les familles, ce qui est peut-être la raison pour laquelle l’aide psychologique aux familles n’a pas été institutionnalisée.

82.Diverses organisations non gouvernementales sont actives dans le domaine de la maltraitance des enfants : la Fondation Maxi Linder (sexe commercial), la Fondation pour le développement humain, la Fondation pour faire cesser les violences contre les femmes et le Réseau sur les violences contre les femmes. Le Département de la jeunesse de la police traite, en coopération avec ces ONG, la plupart des cas de violations des droits de l’enfant qui sont signalés. Il y a au sein de la Fondation pour l’enfance un centre de crise qui s’occupe de l’enfant une fois qu’une plainte a été déposée. De plus, une orientation médicale est assurée. Dans certains cas, des services d’aide psychologique sont fournis à l’enfant maltraité, à l’auteur des mauvais traitements et aux autres membres de la famille de manière à résoudre les problèmes et à rétablir une relation familiale. Les organisations enquêtent sur les plaintes et rendent compte ensuite aux autorités compétentes.

83.Du fait des campagnes de sensibilisation, la société est devenue plus réceptive aux cas de maltraitance des enfants, d’où une augmentation des signalements. Dans de nombreux cas, les organisations gouvernementales et non gouvernementales manquent de ressources pour réagir adéquatement aux cas signalés de maltraitance et de défaut de soins. Ces cas sont généralement portés à l’attention des organisations et des autorités par :

Les enseignants ;

Les organisations religieuses ;

Les parents ;

Les agents de santé ;

Les travailleurs sociaux

84.Les services juridiques et autres destinés aux enfants maltraités et laissés sans soins sont assurés par :

La police des mineurs – Ministère de la justice et de la police ;

La Fondation pour l’enfance ;

La Fondation Tamara ;

Koela (centre de crise pour les garçons) ;

Emmaus (centre de crise pour les enfants laissés sans soins) ;

Le Bureau médico-pédagogique du Ministère de la santé.

85.La Fondation pour l’enfance et certaines autres ONG ont aussi mené ces dernières années des activités de sensibilisation de la communauté, en partie avec le soutien des pouvoirs publics. Ce soutien a consisté en subventions financières et en prêts de personnel (fonctionnaires). En 1999, le Bureau de l’égalité entre les sexes, division du Ministère des affaires intérieures, a lancé le Réseau sur les violences familiales dans le but de mettre en place un dispositif national complet pour identifier, traiter et prévenir tous les types de maltraitances familiales, dont les mauvais traitements infligés aux enfants. Les organisations gouvernementales et non gouvernementales compétentes ont été invitées à participer à ce réseau. Les objectifs clés sont d’évaluer et d’améliorer la collaboration entre institutions, d’éviter les doubles emplois et de perfectionner la formation des partenaires clés de ce processus.

86.Malgré tous les efforts déployés pour réduire la maltraitance des enfants, physique ou sexuelle, il semble que cette maltraitance connaisse un développement alarmant. Cela est peut-être en partie dû à l’élévation du degré de sensibilisation de la société, et des enfants, résultant des campagnes intensives de sensibilisation et du développement des services dans ce domaine. Toutefois, cette augmentation est très inquiétante et les autorités lui accordent une particulière attention.

87.Ces cinq dernières années, la Fondation pour l’enfance a enregistré une progression de plus de 100% du nombre de cas de sévices sexuels commis sur des enfants. En 1995, la Fondation n’avait enregistré que 50 cas, tandis que pour 2000, ce nombre a dépassé 100. Le Centre d’urgence pour les enfants victimes de sévices sexuels de la Fondation pour l’enfance a commencé à fonctionner en 1994 et il a dernièrement fourni ses services à une centaine d’enfants victimes de sévices sexuels, physiques ou autres chaque année en moyenne. La Fondation a constaté qu’outre les filles âgées de 3 à 16 ans, des sévices sexuels tendaient aussi à être exercés sur des bébés et des enfants handicapés. Généralement, 95% des auteurs de ces violences étaient connus des enfants, ce qui a été confirmé par les statistiques de la police. En raison de rapports alarmants, le Département des affaires de jeunesse de la police a immédiatement intensifié ses programmes d’éducation à l’intention des enfants scolarisés et dans les médias, en conséquence de quoi les enfants ont signalé davantage de cas.

88.En réponse à une demande précise du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, des informations complémentaires sont fournies ici sur la Fondation pour le développement humain. C’est un fonctionnaire du Ministère des affaires sociales et du logement qui a fondé la Fondation pour le développement humain en août 1989. L’objet de la Fondation est de promouvoir le développement optimal et le bien-être des enfants au Suriname et d’initier, d’encourager, d’évaluer et de guider des activités ciblées sur les enfants et les adolescents au Suriname. Le Bureau pour le développement de l’enfant (BKO) a été créé pour servir d’organe opérationnel de la Fondation, et la Fondation a aussi fait fonction de centre d’urgence avec le concours des pouvoirs publics entre 1991 et 1993, mais le centre a dû être fermé en raison de problèmes internes (il a été immédiatement remplacé par le Centre d’urgence pour les enfants victimes de sévices sexuels, créé en 1993). Le BKO a été le premier à mener des actions de sensibilisation de la communauté et à élaborer et mettre en œuvre des stratégies visant à réduire, identifier et prévenir la maltraitance des enfants dans le milieu familial et dans la communauté. Reconnaissant l’importance d’un tel organisme, le gouvernement du Suriname a détaché une de ses fonctionnaires, à plein traitement et indemnités, pour qu’elle prenne la direction du Bureau pour le développement de l’enfant. Le gouvernement a aussi fourni deux travailleurs supplémentaires et une subvention au Bureau dès le début. En 1994, la collaboration entre la Fondation et le gouvernement a été officialisée dans une Lettre d’accord par laquelle le gouvernement s’est engagé à apporter une aide à la Fondation pour la mise en œuvre des activités qu’il avait approuvées. La Lettre d’accord mentionnait en termes généraux les activités de promotion du développement et du bien-être des enfants et des adolescents, et plus précisément l’éducation communautaire, la formation, l’orientation et le soutien aux enfants en situation de crise.

89.Dans ce contexte, le Bureau pour le développement de l’enfant (BKO), en tant qu’organe opérationnel de la Fondation pour le développement humain, a mis au point et assuré une formation aux groupes clés de la communauté, dont la police, le Département de la justice et les agents de santé. Des activités intensives d’éducation communautaire ont été menées afin de sensibiliser la communauté à ce sujet.

90.Le BKO reçoit chaque jour des plaintes concernant des mauvais traitements infligés à des enfants. Les campagnes de sensibilisation et autres activités de la Fondation ont entraîné une augmentation des signalements. C’est une des raisons pour lesquelles le BKO manque aujourd’hui de personnel et de ressources pour traiter comme il le faudrait tous les cas dont il est saisi. Cependant, le BKO a réussi, dans ces conditions, a apporter des contributions substantielles dans le domaine de la protection des enfants et des soins aux enfants. Parmi les activités menées entre 1995 et 2000, il convient de mentionner les suivantes :

Promotion de la Convention en différentes occasions (ateliers, séminaires), formation de groupes d’enfants au contenu de la Convention, organisation de débats thématiques sur les questions juridiques, intermédiation dans les cas de violations des droits de l’enfant ;

Formulation d’un rapport des ONG sur la Convention, qui a été soumis au Comité de l’ONU en 2000 ;

Réalisation de diverses enquêtes sur la situation des enfants et les violations de leurs droits dans le contexte des conventions internationales : qualité des établissements préscolaires, situation des enfants des rues, situation des enfants en prison, évaluation de la situation des enfants accueillis dans les crèches ;

Les enquêtes ont suscité un certain nombre d’actions du BKO : cours pour les bénévoles et les prestataires de services sur « la détection des mauvais traitements infligés aux enfants », création d’une division du BKO (30 bénévoles) dans le district rural de Nickerie, formation au soutien psychologique pour les travailleurs sociaux du Nickerie et formation des puériculteurs (amélioration des services de puériculture à domicile) ;

Participation du BKO à plusieurs commissions, comités et réunions à l’échelon national.

91.La Fondation pour l’aide aux victimes a été créée dans le but d’apporter un soutien affectif, social et financier aux victimes de délits. La raison de la création de cette fondation était que dans le système judiciaire en place, l’accent était mis sur l’auteur de l’infraction, la victime n’étant guère prise en considération. Faute de fonds et de ressources humaines, la Fondation opère actuellement sur la base du bénévolat, principalement dans le domaine de la sensibilisation et de l’éducation communautaires.

92.Comme les autres ONG au Suriname, les fondations susmentionnées sont confrontées à de multiples problèmes. L’actuelle crise économique et l’exode des compétences ont sensiblement compromis la capacité du gouvernement d’assurer un leadership et de fournir une aide financière aux ONG. En raison de l’inflation galopante, la valeur des subventions versées par le gouvernement a peu à peu diminué. Les ONG sont aujourd’hui contraintes de rechercher des ressources supplémentaires, dans le cadre d’une concurrence exacerbée. Les autres problèmes comprennent la mauvaise collaboration et la rivalité entre les ONG, le manque de personnel qualifié et l’accès limité aux fonds privés.

VI. SANTÉ PUBLIQUE ET BIEN-ÊTRE

A. Santé publique

1. Enfants

93.D’une manière générale, on peut conclure que durant les 15 dernières années, le Suriname a connu un sévère déclin économique et social, qui a eu des effets néfastes sur la situation des enfants. La mortalité et la morbidité des nourrissons et des enfants, qui avaient régulièrement diminué dans les années 1980, ont augmenté. L’impact négatif de la crise économique du pays a entraîné une baisse de la qualité des services de soins de santé et un accroissement de la morbidité et de la mortalité liées à la pauvreté. Le défaut d’amélioration significative et parfois la détérioration des indicateurs de survie des enfants au Suriname ont poussé la Division de la planification du Ministère de la santé à engager de larges consultations avec les groupes concernés de la communauté. Avec l’aide de l’UNICEF, trois réunions sur les politiques ont été organisées avec des pédiatres, des gynécologues, des diététiciens et des spécialistes de la santé publique pour examiner et discuter de la santé des mères et des enfants, en particulier des soins prénataux, périnataux et néonataux. Les résultats ont révélé un défaut de standardisation et de planification dans les soins fournis. Les efforts sont maintenant ciblés sur l’élaboration d’une politique et d’un protocole uniformes pour les soins aux mères et aux enfants.

94.Mortalité infantile et juvénile : Le taux de mortalité des enfants de 0 à 1 an s’établissait à 22-23 pour 1.000 naissances vivantes entre 1988 et 1994 et il est ensuite tombé à 15-17 entre 1995 et 1999. La mortalité périnatale, la gastro-entérite, les affections congénitales et les maladies respiratoires étaient les causes majeures de mortalité infantile. La chute du taux de mortalité infantile à 14 en 1997 et 1998 a probablement été due à une sous-estimation. Afin d’améliorer la fiabilité des données sur la mortalité infantile, le Bureau de la santé publique (BOG) a réalisé une enquête sur la mortalité périnatale en 1996-1999 et a formé du personnel pour améliorer le système national de communication des informations. En 1999, la Division d’épidémiologie du Bureau de la santé publique a entrepris une enquête sur la mortalité périnatale pour passer en revue tous les décès périnataux de 1995 à 1998 et mettre au point des protocoles permettant une information appropriée. Les résultats de l’enquête ont été divulgués en septembre 2000. La Division de l’éducation à la santé du Bureau de la santé publique a conçu des messages pour la radio et la télévision concernant la nutrition, la croissance et le développement, la diarrhée et les pratiques sans risque, qui sont actuellement diffusés.

95.Le taux de mortalité des enfants âgés de 1 à 4 ans n’a pas varié (21 pour mille) au cours de la décennie écoulée. Les causes majeures de mortalité pour ce groupe d’âge étaient la gastro-entérite, les accidents et les traumatismes, la malnutrition, les maladies respiratoires et les affections congénitales.

96.Malnutrition : Durant la guerre civile des années 1980 et du début des années 1990, la malnutrition a constitué un sérieux problème dans tout le pays. Une étude de 1994 sur les enfants scolarisés dans le primaire à Paramaribo a constaté que 10% présentaient un rapport poids/âge se situant en-dessous du troisième percentile. Les hospitalisations d’enfants âgés de 0 à 5 ans pour malnutrition ont fortement augmenté, passant de 33 cas en 1988 à 185 en 1994. Plus de 50% des enfants hospitalisés faisaient partie du groupe d’âge 0-1 an. Aujourd’hui, il semble que la malnutrition diminue lentement. Au cours de la période 1997-1999, elle a disparu de la liste des cinq causes principales de mortalité des enfants de moins d’un an.

Tableau 2 : Cas d’hospitalisation pour malnutrition, par âge

Age	1995	1996	1997	1998	1999	Total
< 28 jours	7	3	3	2	1	16
28 jours–11 mois	85	72	70	67	45	339
1-4 ans	73	53	64	62	69	321
5-9 ans	2	4	1	2	6	15
10 ans et plus	1	2	1	0	0	4
Total	168	134	139	133	121

Source: Données épidémiologiques 1995-1999, Bureau de la santé publique, septembre 2000

97.Entre 1995 et 1999, les hospitalisations pour malnutrition sont tombées de 168 cas à 121. Selon la Mission médicale, aucun cas de malnutrition aiguë n’a été signalé dans l’arrière-pays du pays. Cependant, les enfants Marrons représentaient 44% du nombre total des cas d’hospitalisation dans les quatre hôpitaux de Paramaribo. Pour la population autochtone, le taux global se situait à 7%.

98.Le Ministère de la santé publique promeut très vigoureusement l’allaitement des enfants jusqu’à deux ans, les pratiques de sevrage appropriées ainsi que l’hygiène et l’assainissement pour prévenir la diarrhée et la malnutrition. La Section de l’allaitement du Bureau de la santé publique a été réactivée en 1992 face à l’aggravation de la malnutrition. Au cours de la période 1998-2000, cette Section a, en collaboration avec la Fondation du Suriname pour l’allaitement, formé au total 400 agents sanitaires, dont des médecins, des assistants médicaux de la Mission médicale et des Services régionaux de santé et un certain nombre de bénévoles appelés « promoteurs de l’allaitement » pour qu’ils fournissent une aide et des conseils aux mères et aux groupes de mères dans différentes communautés locales. Bien que les résultats soient difficiles à mesurer, les observations de divers praticiens ont indiqué un recours accru à l’allaitement. La réglementation des prix des produits de sevrage fait partie de ce programme intégré, de même que la création du Groupe de travail sur la nutrition. Le Groupe de travail a été nommé et installé par le Ministre de la santé en novembre 2000 pour s’acquitter des tâches suivantes :

Actualiser le rapport de la Commission de la nutrition créée en 1989, rapport qui a été produit en 1992 ;

Formuler une Politique nationale de la nutrition (qui, entre autres, doit promouvoir l’allaitement) ;

Mettre en place une structure de suivi et un système de surveillance pour les groupes à risque.

99.Le Groupe de travail est composé de trois sous-groupes chargés des domaines suivants : promotion de la santé, éducation à la santé, et sûreté et sécurité alimentaires. Chaque sous-groupe a pour tâche de dresser un inventaire des activités et des problèmes concernant son domaine de travail et de résoudre les problèmes qui se posent. Le Bureau de la santé publique réalisera une enquête sur les coutumes et traditions en matière de nutrition dans les districts ruraux, dont les résultats serviront à mettre au point des matériels de formation et d’enseignement sur l’éducation nutritionnelle.

100.Paludisme : Durant la guerre civile, l’incidence du paludisme a fortement augmenté, étant donné que l’arrière-pays n’était pas accessible et que le programme de lutte contre le paludisme ne fonctionnait pas. Selon les indications disponibles, 25% des enfants et 11% des femmes enceintes du district de Sipaliwini souffriraient du paludisme (Mission médicale, 1998). La Mission médicale enregistre de 60 à 70% de tous les frottis positifs. Face à la situation critique de l’épidémie de paludisme au Suriname, le gouvernement a chargé un Comité du paludisme d’élaborer un plan d’action. Dans ce contexte, un programme accéléré a été mis au point et exécuté à partir de 1997-1999 ; ce programme comprend des campagnes de pulvérisation ciblée, d’éducation communautaire et de nettoyage, ainsi que des campagnes d’installation de moustiquaires imprégnées. Un Institut national du paludisme a aussi été créé. La pleine application du plan d’action et le fonctionnement de l’Institut sont entravés par le manque de fonds, mais il semble que l’incidence du paludisme ait régressé. Le nombre de frottis positifs a baissé de 25% entre 1996 et 1998 (Mission médicale, 1999). Avec l’aide du gouvernement (Bureau de la santé publique) et de donateurs tels que l’UNICEF, la Mission médicale poursuit ses activités de sensibilisation des communautés et d’installation de moustiquaires imprégnées. Des évaluations récentes indiquent que 70% des enfants dorment sous une moustiquaire, tandis que 40 groupes de femmes de différents villages de l’arrière-pays s’emploient à coudre et imprégner les moustiquaires.

101.Couverture vaccinale : Jusqu’à la guerre civile, le Suriname avait un taux de couverture vaccinale très élevé, supérieur à 95%. Du fait de la guerre civile et des destructions des infrastructures auxquelles elle a donné lieu, ce taux a sensiblement diminué, n’atteignant que 70% en 1994. Ces dernières années, le gouvernement a fait un gros effort pour accroître la couverture vaccinale par des campagnes d’éducation des communautés et de vaccination massive. Les taux nationaux actuels sont de 85% pour l’OPV3 + DPT3 et de 85% pour le MMR. Le MMR a été introduit au Suriname en 1994. Une campagne de vaccination contre la rubéole et la fièvre jaune a été lancée en octobre 2000 et prendra fin à la mi-2001. On ne dispose pas de données ventilées par sexe. La situation reste préoccupante dans l’arrière-pays, avec un taux de couverture d’environ 60% pour l’OPV3 + DPT3, et la Mission médicale tente d’y remédier par des campagnes de vaccination massive et le rétablissement de la chaîne du froid.

Tableau 3

Couverture vaccinale 1995-2000

Année	DPT3	OPV3	Rougeole	MMR
1995	84.0	81.3	-	82.8
1996	85.1	83.7	-	87.0
1997	81.3	81.2	98.4*	78.5
1998	89.7	90.1	-	82.3
1999	85.0	84	-	85.33

Source: Bureau de la santé publique, 2001

* Campagne de vaccination massive contre la rougeole

102.Il y a au Suriname trois organismes qui s’occupent de la vaccination des enfants, doté chacun de son propre système d’administration. Les Services régionaux de santé (RGD) sont chargés des soins de santé dans les zones urbaines et rurales, le Bureau de la santé publique (BOG) a une compétence nationale, et la Mission médicale opère dans l’arrière-pays. Comme ces trois organismes n’ont pas les mêmes compétences territoriales, les discordances sont chose courante. L’uniformisation est devenue un objectif primordial. Le Bureau de la santé publique est chargé de la collecte des données au niveau national et il est donc en train de préparer la mise en place d’un système d’administration centrale qui devrait être opérationnel à compter de 2001. Aujourd’hui, le Bureau continue de dépendre entièrement du système administratif des différents centres de soins, qui ne satisfont pas nécessairement aux normes requises en matière d’administration et d’information.

103.Programme de santé des écoles primaires. Les Services régionaux de santé (RGD) ont repris en 1995 leur programme de santé pour les écoles primaires, avec l’aide de l’OPS et de l’UNICEF. Cette aide a servi avant tout à former des infirmiers scolaires. Le programme des RGD pour les écoles a souffert du manque chronique d’infirmiers scolaires qualifiés et de matériel médical depuis les fin des années 1980. En conséquence, il n’a pas pu maintenir son programme de vaccinations scolaires durant les quinze dernières années. Ce programme prévoit des examens médicaux dans 236 écoles primaires enregistrées de la plaine côtière, accueillant un nombre total d’élèves estimé à 143.000, âgés de 6 à 15 ans. En 1996, les RGD ont formé 23 infirmiers scolaires avec l’aide de l’OPS et en 1999 ils ont formé 19 infirmiers supplémentaires avec l’aide de l’UNICEF, qui a aussi aidé à acheter du matériel et des fournitures médicales de base. De plus, 30 infirmiers auxiliaires ont été formés en 2000. Grâce à l’aide fournie par l’OPS et l’UNICEF, les RGD ont pu conduire des examens médicaux sur un total de 11.292 élèves de 60 écoles entre 1997 et 2000. L’examen porte sur l’hygiène, les yeux et les oreilles, les infections de la peau, les poux, etc.

104.Promoteurs de la santé dans les villages (VHP). Avec l’aide de l’UNICEF, les RGD ont formé 17 VHP dans autant de villages du district de Marowijne. Ces villages sont situés dans la zone côtière et ne sont donc pas couverts par la Mission médicale. Les VHP sont encore en formation mais ils ont déjà commencé à travailler. Ils sont suivis par le centre de soins de santé des RGD au Marowijne.

2. Enfants handicapés

105.On ne dispose pas à l’heure actuelle de données nationales sur la nature et la fréquence des handicaps chez les enfants au Suriname. Le système de données CNSP (enfants ayant besoin d’une protection spéciale), qui est actuellement mis en place par le Ministère des affaires sociales et du logement, compte produire des données fiables à l’avenir.

106.A partir de 1999-2000, une analyse de la situation des enfants handicapés a constaté que sur un échantillon de 3.095 enfants, il y avait 1,3% (39 enfants) d’enfants handicapés. Le principal cause de handicap était la difficulté d’apprentissage, suivie de la difficulté de langage et d’audition. Le nombre des garçons handicapés était sensiblement plus élevé que celui des filles handicapées. L’étude était ciblée sur les enfants de 18 ans et moins et examinait les services à la disposition des enfants handicapés. Il a été constaté entre autres que les attitudes négatives vis-à-vis des personnes handicapées restent courantes au Suriname. Les résultats de cette étude aideront le gouvernement à améliorer sa planification des politiques et des programmes, ainsi que le suivi des services destinés aux enfants handicapés. Il n’existe pas de document directeur pour l’éducation spéciale, mais le Ministère de l’éducation et du développement communautaire offre des expériences d’apprentissage à plus de 1.800 enfants handicapés, en collaboration avec le secteur privé, aux niveaux de l’éducation de base spéciale, de l’enseignement secondaire spécial et de la formation professionnelle.

107.Le Service des soins aux handicapés fournit divers services sur demande, dont peuvent bénéficier 20% (moyenne annuelle totale de 67 personnes) de la population handicapée estimée du Suriname. Ces services comprennent un vaste éventail de soins sociaux et sanitaires intermédiaires et directs. Des services à domicile sont prévus pour les personnes les moins mobiles. La demande la plus forte pour ces services semble provenir du groupe d’âge 0-25 ans, qui comprend un grand nombre de jeunes. Le système éducatif a créé des formules d’éducation et des soins spécialisés pour les handicapés qui ne peuvent pas fréquenter les écoles ordinaires. Les ONG et les établissements privés fournissent aussi de nombreux services, qui comprennent l’hébergement, les soins de jour, la formation professionnelle, la génération de revenus, le logement, les transports, etc. La “Fondation WI OSO”, en particulier, mène des activités de ce genre.

108.Le Ministère des affaires sociales et du logement a été chargé de fournir et de coordonner l’aide aux handicapés. A cet effet, le Décret présidentiel N° 7541 a créé en 1981 un Conseil consultatif national (NARG) comprenant des représentants des ministères de l’éducation et du développement communautaire, des affaires sociales et du logement et du travail et de l’environnement, ainsi que des ONG et du secteur privé. Le Conseil consultatif a pour tâche de donner des avis au gouvernement concernant la législation, les subventions, les autorisations, les soins et autres questions se rapportant aux personnes handicapées.

109.En ce qui concerne l’aide directe aux enfants handicapés, le Ministère des affaires sociales et du logement a accordé des subventions à huit établissements s’occupant des enfants handicapés. Le montant total alloué représentait l’équivalent de 49.162,56 dollars EU pour 1997, 57.672,41 dollars pour 1998 et 45.025,13 dollars pour 1999.

110.Le Bureau médico-pédagogique (MOB) du Ministère de la santé fournit des services en vue de l’évaluation des enfants, de leur placement dans des écoles ordinaires ou spéciales, et divers services connexes tels que l’orientation, le dépistage, la détection précoce, la stimulation précoce, les soins aux enfants et l’orientation des parents. Le MOB était doté d’un personnel de médecins, de psychologues et de travailleurs sociaux mais en tant qu’organisme public, il a souffert d’un exode des compétences inquiétant en raison du bas niveau des salaires et de l’insuffisance de ses moyens. Le Bureau médico-pédagogique et la Fédération des institutions sociales privées (VPSI) ont entrepris de concert des activités de sensibilisation qui ont débuté en 2000, avec l’aide financière de l’UNICEF.

111.L’Organisation mondiale de la santé a institué la Classification internationale des handicaps, déficiences, incapacités et désavantages, qui sert à mettre au point des règles standard pour les personnes handicapées. Un programme d’enseignement est aussi en cours d’élaboration pour l’éducation et la formation des travailleurs sociaux et des bénévoles afin qu’ils répondent mieux aux besoins des handicapés. Des plans sont mis au point en vue d’intensifier la formation professionnelle des handicapés. Le gouvernement reconnaît que les personnes handicapées constituent un groupe défavorisé au Suriname et qu’il faudrait faire davantage pour les intégrer pleinement dans la société. Les enfants handicapés ne sont par exemple généralement pas intégrés dans les écoles ordinaires ou dans les crèches et les établissements de soins, bien que les enseignants du MOB travaillant au domicile des handicapés aient dans une certaine mesure réussi à intégrer certains enfants handicapés dans les maternelles ordinaires. Cette activité a été menée en collaboration avec la Fondation pour le dépistage et la stimulation précoces.

3. Adolescents

112. Les accidents, les traumatismes et les suicides ont constitué les principale causes de mortalité chez les adolescents. On manque généralement de données sur la santé des adolescents. Le Comité sur les compétences de base de la vie courante a procédé en 1997 à une analyse de la situation des adolescents, qui a indiqué que la prostitution juvénile, la délinquance juvénile et la consommation d’alcool et de drogues chez les jeunes étaient en augmentation. En 2000, le Comité sur les compétences de base de la vie courante a mené une évaluation nationale de la santé des jeunes et de leurs besoins dans ce domaine, qui a fourni les données de référence pour la mise au point d’interventions appropriées. Une approche sectorielle a abouti à un Plan d’action pour les secteurs de la santé et de l’éducation ainsi que pour les prestataires de services sociaux.

113.Avec l’aide du FNUAP et de l’UNICEF, les activités suivantes ont été menées:

La Fondation Lobi pour la parentalité responsable a produit en 1997, à la demande de la Première Dame, une publication comportant des informations générales sur les grossesses des adolescentes au Suriname;

Trois jeunes ont participé au Sommet des jeunes des Caraïbes à la Barbade (1998);

Une série de 12 émissions de télévision a été réalisée par et pour les jeunes sur diverses questions touchant la santé sexuelle et reproductive et diffusée par trois chaînes de télévision (1999/2000). La Fondation Lobi a réalisé deux enquêtes sur ces questions en 1999;

En mars 2000, le projet pilote du FNUAP “Mi Libi” sur la santé sexuelle et reproductive et les droits des adolescents a débuté dans une zone urbaine (Latour) et une zone rurale (Moengo). Les composantes du projet sont le plaidoyer, la formation, les IEC et la prestation de services. Le projet fait partie de l’accord FNUAP-GOS (Ministère de la santé) et est exécuté par une ONG.

La Fondation pour la santé a réalisé en 2000 une enquête communautaire préliminaire sur la prise en charge de la santé sexuelle et reproductive des adolescents/jeunes à Latour et Moengo;

La Fondation Lobi a, avec l’approbation du gouvernement, entamé en 2002 des consultations dans une communauté urbaine (Pontbuiten) sur la participation de la communauté aux activités touchant la santé sexuelle et reproductive des adolescents.

MST/VIH/sida

114.D’une manière générale, le nombre des cas signalés de MST a fortement augmenté au cours de la dernière décennie. Entre 1989 et 1995, le nombre de diagnostics de la syphilis a doublé, passant de 105 à 225, tandis que dans le cas de la gonorrhée ce nombre est passé de 1.601 à 2.072. Cette augmentation peut sans doute s’expliquer en partie par une sensibilisation accrue et une plus grande volonté de se faire soigner, promues par les campagnes d’éducation et de sensibilisation du public aux MST menées par le Ministère de la santé et les ONG.

115.Bien que les données du Ministère de la santé n’indiquent pas d’augmentation de la prévalence des MST chez les jeunes, la prévalence toujours élevée des grossesses d’adolescentes et la faible utilisation signalée des préservatifs sont des indicateurs de l’augmentation des risques et de la prévalence des MST chez les jeunes. En vue de généraliser l’action de prévention des MST et du VIH, en 1997, le gouvernement a fusionné le programme sur les MST et le programme national de lutte contre le sida, sous le nom de Programme de lutte contre les MST et le sida. Au niveau de la politique nationale, une Equipe spéciale sur les MST et le VIH fonctionne depuis les années 1980. De multiples campagnes de sensibilisation des communautés et de prévention s’adressant aux jeunes ont été menées ces dernières années.

116.Des données ventilées par sexe sur le VIH/sida sont collectées depuis la Conférence mondiale de Beijing sur les femmes de 1995 mais la ventilation par âge reste problématique. En 1996, l’administration du VIH/sida a été transférée du Programme national de lutte contre le sida (NAP) au Service de dermatologie. Les problèmes internes dont s’est accompagné ce transfert ont entraîné une discontinuité de l’enregistrement des données. Depuis 1997, la ventilation des données par âge s’est quelque peu améliorée. En 1997, il n’y a pas eu de tests au VIH positifs dans le groupe d’âge 5-14 ans, et il y a eu quatre cas dans le groupe d’âge 15-17 ans. Les données pour les enfants âgés de moins de 5 ans concernent essentiellement des cas périnataux.

Tableau 4

Cas de VIH/sida au Suriname, 1995-2000, par sexe

Année	Nouveaux cas	Hommes	Femmes	Total cumulatif	Enfants de 0 à 5 ans
1995	80	46	34	514	0
1996*	-	-	-	-	-
1997	182	96	86	783	6
1998	186	97	89	965	5
1999	267	131	136	1 232	n.d.
2000**	285	152	133	1 517	6

Source: Service de dermatologie, mars 2001

* Les données pour 1996 ne sont pas disponibles en raison du transfert du Programme national de lutte contre le sida au Service de dermatologie

** Les données disponibles pour 2000 sont provisoires

Grossesses précoces

117.Les grossesses enregistrées chez les adolescentes ont légèrement augmenté, étant passées de 16% avant 1995 à environ 17% du nombre annuel des naissances vivantes. Environ 1% de ces grossesses concernaient des adolescentes de moins de 15 ans. Une enquête de 1992 indiquait que moins de 30% des adolescentes utilisaient des contraceptifs.

Mariages arrangés

118.Il n’y a pas de données disponibles au sujet des mariages arrangés. Toutefois, il arrive encore dans les zones rurales et dans l’arrière-pays du pays que des adolescentes s’engagent dans une relation avec un partenaire à un jeune âge (14-19 ans). Il est difficile de savoir quel pourcentage de ces unions est constitué par des relations choisies et quel pourcentage est constitué par des unions arrangées par les parents. En raison des croyances et des coutumes ainsi que du manque d’installations éducatives, les relations et les grossesses précoces continuent d’être pratiquées.

Abus de drogues et d’alcool

119.On ne dispose pas de données concernant l’abus de drogues et d’alcool chez les jeunes, mais il semble que ce problème ait rapidement pris de l’ampleur. Les statistiques de la police, qui ne font apparaître que le sommet de l’iceberg, révèlent une augmentation du nombre des jeunes mis en détention, qui est passé de 12 en 1996 à 62 en 1999. Il est bien connu que la police relâche de nombreux jeunes auteurs d’infractions en rapport avec les drogues, en raison du surpeuplement des prisons pour mineurs. Une analyse de la situation menée par le Comité sur les compétences de base de la vie courante a indiqué que les jeunes ont le sentiment que l’abus de drogues et d’alcool progresse dans leur groupe d’âge.

Délinquance et violences

120.Les données fournies par la police et le Ministère de la justice indiquent que la délinquance et les violences chez les jeunes ont sérieusement augmenté. Entre 1996 et 1999, le nombre des jeunes placés en détention provisoire par la police pour des actes de délinquance et des violences a augmenté de 40%.

Tableau 5

Nombre de jeunes mis en détention par groupe d’âge et par sex e

Age	1996	1997	1998	1999
M	F	M	F	M	F	M	F
10-16 ans	308	29	235	27	397	37	438	23
17-18 ans	190	23	219	19	233	29	286	17
Total	498	52	454	46	630	66	724	40
Total M+F	550	500	696	764

Source: Annuaire statistique, Bureau général des statistiques, novembre 2000.

La police fait aussi état d’un durcissement des actes de violence commis par les jeunes et d’un accroissement de l’utilisation de couteaux et d’armes à feu.

Suicide

121.Alors que le suicide était la deuxième cause de mortalité chez les enfants de 5 à 14 ans avant 1995, il a disparu de la liste des cinq principales causes de mortalité après 1995. A partir de 1992-1994, un total de 52 décès par suicide (30 garçons et 22 filles) a été indiqué.

Santé mentale

122.La forte incidence des abandons scolaires, des redoublements et des échecs scolaires dans le système éducatif, et la persistance de la crise économique, aggravées par la violence, la délinquance et l’abus des drogues chez les jeunes montrent qu’il faut se préoccuper davantage de la santé mentale des jeunes au Suriname. Ce souci a incité le gouvernement à accorder son soutien sans réserve au Programme sur les compétences de base de la vie courante, décrit plus loin. Le gouvernement reconnaît que l’insuffisance des ressources financières et les pesanteurs bureaucratiques compromettent le potentiel de ce programme, mais il continuera de le soutenir, ainsi que d’autres programmes qui contribuent à la santé et au bien-être des jeunes au Suriname.

123.En 1996 a été lancé le programme multiinstitutions du CARICOM sur l’éducation à la santé et à la vie familiale (HFLE). Les représentants du Suriname, à savoir les ministres de l’éucation et de la santé ont approuvé la participation du Suriname à ce projet. En mars 1997; le Ministre de l’éducation a chargé le Comité sur les compétences de base de la vie courante de coordonner l’exécution au niveau national du projet HFLE. Un coordonnateur à temps partiel a été nommé par le Ministre pour le projet sur les compétences de base de la vie courante, de même qu’un assistant à plein temps.

124.Entre 1997 et 1999, les activités scolaires du Programme sur les compétences de base de la vie courante (BLS) ont été sérieusement entravées par les fermetures fréquentes d’écoles dues aux grèves et aux désordres publics. Cependant, des progrès ont été accomplis en matière de sensibilisation du public, de formation et d’extension du programme dans tous les secteurs. Un projet de document d’orientation sur les compétences de base de la vie courante et un plan d’action ont été rédigés et présentés aux décideurs des ministères clés. Au total, 306 enseignants du primaire, du secondaire et du tertiaire de Paramaribo et des districts de Nickerie et de Marowijne ont participé à ses ateliers de clarification des valeurs organisés avec l’aide de l’UNICEF et de l’OPS. La formation a été très bien reçue et en conséquence plusieurs écoles ont lancé des activités de clarification des valeurs à l’intention des enseignants et des élèves.

125.Utilisant le modèle de formation pyramidal du programme HFLE, une équipe de 8 représentants des ministères de l’éducation, de la santé et des affaires sociales a participé à une formation sous-régionale de deux semaines au Guyana. A leur retour, les participants ont constitué une Equipe de pays pour les BLS et entrepris de concevoir et de mettre en oeuvre des activités en vue d’intégrer les principes et les matériels des BLS dans le fonctionnement de leurs ministères respectifs. Les activités prévues comprenaient une orientation et une information sur les BLS dans les divers ministères et une formation destinée aux divisions clés des ministères. Le Comité sur les compétences de base de la vie courante a été renforcé grâce à la fourniture de mobilier de bureau et d’un ordinateur. Les activités menées à ce jour comprennent:

Une formation d’une semaine à l’intention de 40 animateurs des BLS (éducateurs, agents de santé, formateurs, médias);

Un atelier de formation destiné aux éducateurs, aux parents et aux médias, auquel ont participé au total 160 personnes de trois districts;

Un atelier de gestion du stress destiné aux éducateurs, aux jeunes, aux parents et aux médias (90 participants);

La réalisation d’une étude d’évaluation des besoins en vue d’établir des données de référence aux fins du suivi et de l’évaluation;

La création d’une demande pour les BLS: (a) en présentant aux responsables des politiques un Document d’orientation et un Plan national d’action; (b) en organisant des ateliers de deux jours dans plusieurs zones; et (c) en éduquant la communauté via les médias (télévision, radio et réunion d’orientation des médias).

126.Le programme BLS entre actuellement dans sa quatrième phase, qui prévoit la formation de 240 agents de santé et de 90 travailleurs sociaux à l’application pratique des BLS et au transfert des connaissances sur les BLS à la population.

B. Sécurité sociale et services de soins aux enfants

1. Sécurité sociale

127.Le Ministère des affaires sociales et du logement ainsi que plusieurs ONG et OSC s’occupent d’héberger, de nourrir et/ou d’habiller les pauvres et les sans-abri, dont les enfants. Le Programme de repas scolaires du gouvernement est géré en étroite collaboration avec des ONG qui offrent aussi des repas aux écoliers. La Division du développement social du Ministère fournit des vêtements et des services de soins corporels (coiffure, douches, etc.) aux sans-abri. Parmi les organisations non gouvernementales en question figurent l’Armée du Salut, la Fondation Emmaus (foyer pour les enfants sans-abri), l’Association chrétienne des jeunes femmes, le Comité “Begi en Wroko” (repas pour les sans-abri), la Fondation Pater Ahlbrinck (dans l’arrière-pays) et nombre d’autres organisations à base urbaine ou communautaire. La Fondation TAMARA, basée aux Pays-Bas et au Suriname, envoie régulièrement des Pays-Bas des conteneurs de vêtements neufs et d’occasion, des chaussures, des matériels scolaires, du mobilier et d’autres articles. Les organisations du Suriname peuvent obtenir gratuitement ces articles. Certaines organisations organisent des ventes de charité pour vendre les articles d’occasion. Les populations de l’arrière-pays reçoivent régulièrement une aide d’organisations chrétiennes et moraves des Pays-Bas, qui opèrent par l’intermédiaire des ONG et OCS locales. Il existe aussi de nombreuses initiatives privées de citoyens du Suriname qui font don d’articles d’occasion à leurs voisins démunis, à leurs amis, à leur famille, etc. La plupart des organisations viennent aussi en aide aux personnes socialement défavorisées qui ont perdu leur logement à la suite d’un incendie.

128.Le Foyer Emmaus pour les enfants a été créé par l’Evêché en 1995 en réaction au phénomène croissant des enfants des rues. Emmaus n’héberge que les garçons. Aucun des enfants n’est réellement sans-abri. La plupart ont des parents ou d’autres proches qui pourraient s’en occuper, mais ils ont échoué dans la rue en raison de problèmes dans leur famille. Emmaus peut accueillir 20 à 25 enfants, c’est-à-dire moins de la moitié des enfants des rues du sexe masculin. Un programme de réinsertion assure le retour des enfants à l’école et leur réunion avec leur(s) parent(s) ou tuteur(s). Un travailleur social du Ministère des affaires sociales et du logement administre le Foyer et assure la prise en charge psychologique de l’enfant et de sa famille. Les dépenses d’Emmaus sont financées par des dons privés, qui ne couvrent pas tous les coûts. Aucune subvention n’est versée par le gouvernement.

129.Il n’existe pas de dispositions pour la prise en charge des enfants des rues du sexe féminin.

2. Services de soins aux enfants

130.Il y a 19 crèches publiques, toutes à Paramaribo. Cependant, la survie de ces établissements est compromise par un grave manque de ressources, qui entrave leur fonctionnement. Le nombre exact des services privés de soins aux enfants au Suriname n’est pas connu car il n’est pas exigé d’agrément. Une enquête réalisée par la Fondation KLIMOP en juillet-août 2000 a recensé 102 crèches (qui accueillent plus de 8 enfants) au Suriname. La plupart se trouvent à Paramaribo ou à proximité de la capitale. Seules quelques crèches se trouvaient dans d’autres districts et dans l’arrière-pays. Il semble que de nombreuses crèches aient renoncé à fonctionner devant les difficultés économiques du pays. Très préoccupante est l’existence d’ « établissements » dont l’accueil et les services ne satisfont pas aux normes minimales requises. Les mesures suivantes sont prises pour prévenir les situations indésirables dans les crèches :

Formation des puériculteurs. L’UNICEF a apporté son soutien aux programmes de formation et d’orientation des puériculteurs dans les zones urbaines défavorisées et dans l’arrière-pays. Les programmes ont été élaborés et mis en œuvre par des ONG, le BKO, la Fondation KLIMOP (spécialisée dans la formation des puériculteurs) et Kenki Skoro (spécialisé dans l’éducation informelle). Ce programme sera poursuivi et étendu à d’autres communautés défavorisées. Une évaluation d’impact récemment menée au sujet des programmes de formation des puériculteurs aidés par l’UNICEF dans le district de Marowijne a montré la grande utilité de ces services pour les enfants ;

Inspection sanitaire par le Bureau de la santé publique. Tous les établissements connus sont inspectés ;

Le système de suivi des indicateurs relatifs aux CNSP a accru la sensibilisation aux normes minimales requises de la part des établissements qui s’occupent d’enfants.

C. Niveau de vie

131.Le document d’orientation du Ministère des affaires sociales et du logement pour 1997-1999 définit les personnes âgées, les handicapés, les jeunes (0-18 ans) et les femmes (chefs de famille) comme les principaux groupes cibles des services sociaux. Ces groupes doivent en conséquence être considérés comme ceux qui ont droit en priorité aux subventions sociales publiques, lesquelles ont pour objet d’élever le niveau de vie des plus pauvres. Les subventions du Ministère des affaires sociales et du logement comprennent :

L’allocation pour enfants destinée aux personnes qui ne perçoivent pas d’allocation pour enfants d’un employeur. Le nombre annuel des enfants bénéficiaires a peu à peu diminué, passant de 55.661 en 1995 à 35.627 en 1999 ;

L’aide financière versée aux personnes dont le revenu est inférieur à 40.000 florins surinamais par mois. Le nombre total des bénéficiaires est tombé de 6.370 en 1995 à 5.080 en 2000 ;

La gratuité des soins médicaux pour les ménages défavorisés : catégorie A (revenu maximum de 40.000 florins) et catégorie B (revenu se situant entre 40.000 et 80.000 florins). Le nombre total des ayants droit a augmenté, passant de 45.231 en 1995 à 47.903 en 1999 ;

La subvention pour les uniformes scolaires, les chaussures et les matériels d’apprentissage versée aux ménages défavorisés des catégories A et B. En 1999, cette prestation a concerné 18.334 enfants (de 4.692 ménages ayants droit) ;

La subvention versée aux institutions sociales, calculée sur la base des dépenses de fonctionnement et des aides individuelles aux habitants. En 1995, cette prestation a été versée à 33 foyers pour enfants et pensionnats, accueillant au total 1.064 enfants.

132.Le montant des subventions du Ministère des affaires sociales et du logement est fondé sur les estimations mensuelles du niveau minimum de subsistance de manière à garantir l’efficacité des services sociaux par rapport au coût de la vie de base. Toutefois, les fluctuations imprévisibles du taux de change et l’insuffisance des ressources ont limité la capacité du gouvernement d’assurer la cohérence de sa politique concernant l’ajustement des subventions. D’autre part, le gouvernement met en œuvre une politique macroéconomique qui vise à réduire et stabiliser le taux de change. Le dernier minimum vital fixé sur la base des estimations était de 30.000 florins surinamais par mois (équivalant à 37,50 dollars EU au début de 1999. Cependant, à la fin de 2000, ce minimum ne représentait plus que l’équivalent de 13 dollars EU).

133.En 1997, le gouvernement a entrepris l’exécution d’un programme de logements sociaux. Son objet était de donner aux groupes à faible revenu ou à revenu moyen la possibilité d’acheter une maison à un prix raisonnable. Durant la période 1996-2000, 2.012 maisons ont été construites et 405 sont encore en reconstruction mais elles ont été pour la plupart squattées, vu le besoin criant de logements sociaux. Le Ministère des affaires sociales et du logement est en train d’expulser les squatters de façon que les maisons puissent être attribuées aux personnes qui y ont droit. Avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement (BID), un programme de « logements bon marché » a été lancé en 1998. Ce programme a été conçu en étroite collaboration avec les ONG et les OCS, qui seront les principaux opérateurs. Une initiative à moyen terme du gouvernement qui est en préparation est l’établissement d’une petite industrie de fabrication de matériaux de construction organiques pour des maison préfabriquées. Le gouvernement recherche des investisseurs pour ce plan.

134.En dehors du gouvernement, il y a aussi eu des initiatives privées de coopératives en vue de construire des maisons pour les personnes socialement défavorisées. Ces initiatives n’ont pas été des réussites faute de crédits/prêts et d’accès aux terrains. Les coopératives et les ONG qui travaillent dans le domaine du logement bon marché sont représentées dans le projet de la BID. Le Forum des ONG sert de point focal et d’organe de coordination.

VII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

A. Education et formation et orientation professionnelles

1. Effectifs et performances éducatives

135.Un rapport détaillé sur le secteur de l’éducation a été fourni par l’Etude rétrospective du secteur de l’éducation pour la période 1983-1993 réalisée en 1998 avec l’aide de la Banque interaméricaine de développement (BID). L’arrière-pays n’était pas compris dans l’étude. Les résultats de l’étude de la BID ont montré que les taux d’abandon et de redoublement étaient extrêmement élevés au Suriname. L’école primaire comprend 6 années d’études pour les enfants âgés de 6 à 11 ans. Jusqu’en 1992, les abandons s’établissaient à environ 4% en moyenne chaque année pour les 1ère à 5e années du primaire et augmentaient ensuite fortement, atteignant 20 à 25% en 6e année (BID, 1998). 70% des élèves, en moyenne, parvenaient en 5e année. Alors qu’à peu près 9 enfants sur 10 étaient scolarisés en 1ère année, moins de quatre sur mille termineraient le secondaire 12 ans plus tard. Un élève sur cinq admis à l’école ne commençait pas la 2e année et environ un quart des élèves de toutes les années (1ère- 6e) redoublaient l’année suivante.

136.On ne disposait pas de données sur les abandons et les redoublements dans le premier cycle du secondaire. Il était estimé que 17% des élèves abandonnaient l’école chaque année, tandis que dans le deuxième cycle du secondaire un élève sur trois abandonnait ses études après la première année. L’étude de la BID concluait que les taux élevés d’abandon et de redoublement indiquaient des taux élevés de déperdition et une faible efficience interne. Autrement dit, le gouvernement investissait quinze années de scolarité primaire pour chaque élève qui terminait les six années d’études. On ne disposait de données ventilées par sexe sur les abandons et les redoublements pour le lycée technique (NATIN) que pour la période 1989/90-1992/93.

137.Le taux brut de scolarisation de l’ensemble des enfants était estimé à 78% : autour de 80% pour les enfants âgés de 1 à 4 ans, 75% pour les 1ère à 4e années du primaire et 65% pour la 6e année. Selon le Ministère de l’éducation et du développement communautaire, la proportion d’enfants qui atteignaient la 5e année était de 74,4% en 1990 et de 71,8% en 1998. Dans l’échantillon national de l’enquête MICS, 83,3% des enfants atteignaient la 5e année, ce pourcentage s’établissant à 92,8% dans les zones urbaines, 82,5% dans les zones rurales et 64,5% dans l’arrière-pays (MICS, 2000).

138.Le Bureau général des statistiques a indiqué en 1995/1996 que 81,3% des enfants du Suriname, intérieur excepté, participaient à des activités d’apprentissage avant d’entrer à l’école primaire. Le rapport du Suriname sur l’EPT de 1999 estimait que près de 100% des enfants entrant à l’école primaire, intérieur exclu, avaient fréquenté une maternelle (4 et 5 ans). Dans l’échantillon de l’enquête MICS, 61% des enfants de 4 et 5 ans et 14% des enfants de 3 ans, intérieur compris, avaient participé à des activités d’apprentissage préscolaires.

139.Le Ministère de l’éducation et du développement communautaire a estimé qu’au Suriname le taux d’alphabétisme des adultes dépassait 90% pour la période 1991-1994. Le Bureau des statistiques a fait état de taux d’alphabétisme des adultes de 95% chez les hommes et 91% chez les femmes en 1997 à Paramaribo et Wanica (ces deux districts urbains comprennent 80% de la population totale du pays). Dans l’échantillon national de l’enquête MICS, le taux national d’alphabétisme était de 80,2% (92,9% pour les zones urbaines, 87% pour les zones rurales et 51% pour l’arrière-pays).

140.Le rapport officiel élèves/enseignant était estimé à 22/1 dans le primaire et 12/1 dans le premier et le deuxième cycle du secondaire. Cependant, en raison du nombre élevé d’enseignants fantômes et d’enseignants absents (50% selon le rapport de la BID), ainsi que du manque de salles de classe, la taille réelle des classes était nettement supérieure. En pratique, le rapport élèves/enseignant est plus proche de 40/1.

141.Il n’y a pas de données officielles concernant les taux d’absentéisme scolaire. Taux de redoublement : le taux de redoublement était estimé à 25% pour les 1ère à 4e années du primaire. Plus de 44% des élèves du primaire ne terminent pas ce cycle dans le délai prévu de 6 ans. Taux d’abandon : 4,5% pour les 1ère à 4e années, et 12,5 et 22,4% pour les 5e et 6e années respectivement.

142.Le Suriname consacre 5% de son PNB à l’éducation (c’est le pourcentage le plus élevé de tous les pays d’Amérique latine et des Caraïbes selon le rapport de la BID de 1998). L’essentiel de ces ressources (65%) servait à rémunérer le personnel non enseignant. 30% de tous les fonctionnaires de l’Etat travaillent dans le secteur de l’éducation.

2. Egalité des chances et accès à tous les niveaux du système éducatif

143.Le système éducatif a la tâche complexe d’accueillir des élèves qui ont différentes langues maternelles et appartiennent à des milieux sociaux et économiques très disparates. Le Suriname est une société petite mais hétérogène. En dehors des populations autochtones et des descendants des colons et des esclaves, on y trouve des groupes importants d’Indiens, de Javanais et de Chinois.

144.Le gouvernement reconnaît que l’accès à tous les niveaux d’éducation n’est pas égal pour tous les enfants. Les enfants de l’arrière-pays, en particulier, n’y ont qu’un accès limité vu que les villages sont éloignés les uns des autres, ce qui fait qu’il est difficile – sinon impossible – d’assurer tous les niveaux de services éducatifs dans l’arrière-pays. Le gouvernement fournit un soutien limité pour l’hébergement et le financement des études des enfants de l’arrière-pays qui résident dans la capitale pour leur scolarité.

145.En 1999, le Ministère de l’éducation et du développement communautaire a chargé l’ONG « Kenki Skoro » d’évaluer la faisabilité de l’utilisation de la langue maternelle dans l’éducation, s’agissant en particulier des Marrons de l’arrière-pays. Ces communautés parlent le saramaccan et l’aucan (ndyuka), alors que l’enseignement est dispensé entièrement en néerlandais. Les conclusions et recommandations de l’évaluation sont entre autres les suivantes :

Le modèle actuel (instruction en néerlandais) aggrave les taux d’abandon et de redoublement ;

Le système en vigueur ne prend pas en compte la langue et la culture de l’enfant ;

Il est besoin d’une étude pilote pour déterminer la faisabilité de l’adoption d’une approche fondée sur la langue maternelle, en particulier dans l’arrière-pays du Suriname.

146.Le gouvernement soumettra les recommandations de cette étude au Congrès national sur l’éducation qui doit se tenir en 2002, afin de parvenir à un consensus national concernant ces questions.

147.Les enfants handicapés ne bénéficient généralement pas de l’égalité des chances et ils sont généralement privés d’accès au système éducatif. Le Suriname a un système scolaire marqué par la ségrégation, avec une série d’écoles spéciales : une école pour les malvoyants, une école pour les malentendants, une école pour les handicapés physiques, un certain nombre d’écoles pour les enfants ayant des difficultés d’apprentissage (environ 14 pour les « apprenants lents » (MLK) et deux pour les « apprenants très lents » (ZMLK)), deux pour les enfants ayant des problèmes d’apprentissage et de comportement (LOM), ainsi qu’environ 14 classes spéciales dans les écoles élémentaires ordinaires et 14 services dans le secondaire ainsi que pour l’autodidaxie et la formation professionnelle. Cependant, il arrive souvent que même ces écoles spéciales ne soient pas accessibles faute de moyens de transport et autres services de soutien. En collaboration avec des ONG telles que la VPSI, le gouvernement fait de gros efforts pour encourager l’intégration des enfants handicapés.

148.En ce qui concerne l’accès des mères adolescentes à l’éducation, la situation est en voie d’amélioration. Même si le Ministère de l’éducation et du développement communautaire n’a jamais eu pour règle ou politique officielle d’empêcher les jeunes filles enceintes de fréquenter l’école, en pratique les administrateurs des écoles, les enseignants et les parents dissuadent les jeunes filles enceintes ou les mères adolescentes de poursuivre leur scolarité. Toutefois, les abandons scolaires pour cause de grossesse ont diminué ces dernières années. La plupart des écoles du premier et du deuxième cycles du secondaire autorisent maintenant les adolescentes enceintes et les mères adolescentes à poursuivre leur scolarité, en particulier lorsque les élèves sont dans des classes préparant à des examens.

149.Le Département de la jeunesse du Ministère de l’éducation et du développement communautaire a lancé en 1989 un projet sur les mères adolescentes qui vise à créer les conditions requises pour que les mères adolescentes puissent terminer leurs études, acquérir des compétences employables et apprendre à s’acquitter de leurs tâches de mères. Le programme n’est disponible que dans la zone côtière ; il comprend une éducation à la santé reproductive et des éléments destinés à renforcer l’estime de soi des mères adolescentes. Le gouvernement reconnaît la nécessité de mettre sur pied des programmes appropriés et complets pour les mères adolescentes dans les zones rurales et dans l’arrière-pays du Suriname.

B. Buts de l’éducation

150.Le document d’orientation sur l’éducation pour la période 2000-2002 a assigné à l’éducation des objectifs généraux qui se divisent en deux catégories. La première catégorie concerne la fonction éducative et de formation générale :

Donner à tous les jeunes citoyens la possibilité de bénéficier de services éducatifs modernes, adaptés, de qualité, souples et d’un coût raisonnable, propres à favoriser un développement pédagogique rationnel ;

Donner à tous les citoyens la possibilité d’acquérir une mentalité à la fois critique et constructive en accord avec leurs propres possibilités et talents ;

Doter les jeunes citoyens de compétences intellectuelles et sociales adéquates pour qu’ils deviennent des citoyens du monde ayant reçu une formation entièrement harmonieuse ;

Expliquer et transmettre les normes collectives de la communauté (telles que la tolérance et la disposition à œuvrer pour les biens et le bien-être de tous les citoyens de la communauté) ;

Sensibiliser à la diversité de la culture du Suriname et stimuler le développement de la culture nationale et de la communauté.

151.La deuxième catégorie d’objectifs concerne la fonction de l’éducation consistant à préparer les jeunes à leurs futures professions et à fournir à la communauté surinamaise des individus ayant reçu une formation suffisante et adéquate pour contribuer au développement culturel, social et économique.

C. Loisirs et activités récréatives et culturelles

152.Alors que le Ministère des affaires sociales et du logement, à l’instar d’autres ministères, s’intéresse essentiellement à la protection sociale et sanitaire des enfants âgés de 0 à 18 ans, le Département des affaires de jeunesse du Ministère de l’éducation et du développement communautaire considère la politique et les activités de développement communautaire destinées aux jeunes de 0 à 30 ans comme sa responsabilité essentielle. Sa politique vise au développement social et culturel et à l’éducation des jeunes en vue d’accroître leur pleine participation au fonctionnement de la société. Les jeunes handicapés, les jeunes femmes et les organisations de jeunesse, en particulier, bénéficient d’une constante attention.

153.Le Département des affaires de jeunesse a collaboré étroitement avec 12 organisations de jeunesse en activité et avec les divisions de la jeunesse de 26 organisations de quartiers, qui se réunissent régulièrement pour participer à la planification des activités destinées aux jeunes. Il y a de bonnes relations de collaboration entre le Département et les centres communautaires de différents quartiers. Très populaires sont les activités organisées chaque année par le Département durant les vacances scolaires dans les quartiers pauvres de Paramaribo et des districts afin d’offrir aux jeunes des expériences de loisirs que leurs parents n’ont généralement pas les moyens de leur offrir.

154.Pour atteindre son objectif, le Département des affaires de jeunesse a mis en place un cadre politique et programmatique intégré ciblé sur les domaines et les projets suivants:

Etudes préliminaires pour obtenir des informations pertinentes et à jour sur les organisations de jeunesse et de développement communautaire, leurs activités, leur fonctionnement et leurs besoins. Depuis 1994, des ateliers de formation ont été organisés pour améliorer les compétences organisationnelles des groupes de jeunes;

Emploi: aider les jeunes à identifier les possibilités d’emploi et les aider à se créer de telles possibilités;

Information et éducation: Les changements de la société requièrent une éducation informelle et extrascolaire appropriée des jeunes. Des sujets comme l’abus des drogues, les grossesses d’adolescentes, les maladies sexuellement transmissibles et le VIH/sida figurent parmi les questions qui sont mises en relief et débattues en collaboration avec d’autres départements et les ONG. Des activités périscolaires sont organisées dans 15 communautés à l’intention des enfants de 6 à 13 ans (dont le nombre est estimé à 1.000);

Activités durant les vacances scolaires: Dans de nombreuses communautés défavorisées, les enfants ont moins de possibilités d’employer utilement leur temps libre. C’est pourquoi le Département des affaires de jeunesse organise des activités récréatives et créatives dans divers centres communautaires. Les activités sont exécutées par une centaine d’agents et d’enseignants qui sont recrutés à temps partiel dans ce but;

Jeunes femmes: Etant donné que les jeunes femmes sont plus vulnérables, par exemple aux grossesses précoces et aux sévices sexuels, qui peuvent leur faire abandonner précocement leurs études, le gouvernement reconnaît la nécessité de mettre en place des programmes spéciaux pour les faire réintégrer l’école et terminer leurs études. Le Projet sur les mères adolescentes a été lancé en 1994 et il a jusqu’ici réussi à diminuer les abandons scolaires chez les filles, par exemple en offrant aux mères adolescentes la possibilité de réintégrer l’école et en leur enseignant des compétences particulières pour qu’elles puissent prendre soin d’elles-mêmes et de leur enfant, ainsi que pour prévenir les futures grossesses non désirées ;

Programmes d’échanges : Des échanges de visites entre groupes de jeunes et des voyages d’étude sont organisés au niveau local et dans la région des Caraïbes néerlandophones;

Soutien matériel: Un soutien matériel limité est fourni aux organisations de jeunesse.

155.Les activités du Département des affaires de jeunesse, qui sont mutiples, prévoient parfois la participation des jeunes à leur planification et à leur mise en œuvre. A son mandat ont récemment été ajoutés l’orientation et le soutien du Conseil de la jeunesse. Le gouvernement finance la presque totalité du programme et la mise en œuvre est assurée conjointement avec les organisations de jeunesse, les ONG, les OCS et d’autres structures publiques. Le budget annuel du Département s’élève actuellement à 50 millions de florins surinamais (équivalant à 22.000 dollars EU).

156.Le Suriname compte de nombreuses ONG et OCS dans tout le pays (dans les villes, les zones rurales et l’arrière-pays) qui organisent des activités récréatives, sportives et culturelles à l’intention des jeunes. Le Forum des ONG, fondé en 1993 par une trentaine d’organisations, comptait 180 organisations membres en 2000, constituées pour moitié d’OCS de l’arrière-pays et des quartiers urbains. Des installations communautaires et sportives sont disponibles dans la plupart des quartiers de Paramaribo et dans les centres des districts ruraux. Elles comprennent généralement une division spéciale pour les jeunes et organisent à l’intention de ces derniers diverses activités. La SOGK (ONG) organise des activités sportives et récréatives à l’intention des enfants handicapés. Le Département des sports et des loisirs du Ministère de l’éducation et du développement communautaire avait coutume de donner du matériel sportif et d’accorder des subventions aux organisations non gouvernementales mais il a cessé de le faire au milieu des années 1980 en raison de la crise économique. La plupart des organisations dépendent maintenant des dons des organismes donateurs et du secteur privé ainsi que de leurs propres activités de collecte de fonds.

VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION

A. Enfants en conflit avec la loi

1. Arrestation, détention ou emprisonnement d’enfants

157.Le Code de procédure pénale contient des dispositions concernant le système de justice pour mineurs (art. 403-428). Les faits retenus durant la procédure pénale sont les mêmes pour les adultes et pour les mineurs. Dans le cas des enfants, la procédure a un caractère fortement inquisitoire. Les règles applicables aux types de pressions qui sont autorisés sont prévues par la loi.

158.Les arrestations, qui ne sont pas réglementées par la loi, ne peuvent être effectuées que par les officiers de police judiciaire et par les autorités judiciaires (article 44 du Code de procédure pénale). Le lieu de mise en détention provisoire est le Bureau de la police pour les affaires de mineurs. En pratique, il arrive aussi que des mineurs soient détenus dans les postes de police. Les arrestations d’enfants en dehors de Paramaribo sont effectuées par un policier du poste de police du district. Aux termes de l’article 53, sous-section 2, du Code de procédure pénale, le mineur peut être placé en détention pour une durée maximale de six (6) heures ; à l’expiration de ce délai, la police peut décider de le libérer ou de le maintenir en détention. La décision est prise par un inspecteur de la Division des affaires de jeunesse (procureur adjoint). La police consulte le procureur chargé des affaires de jeunesse quant à la question de savoir s’il y a lieu de poursuivre. Le procureur décide de la prolongation ou de l’interruption de la détention. Celle-ci peut être prolongée pour une durée maximale de trente (30) jours (articles 49/50 du Code de procédure pénale). Le mineur détenu peut demander sa libération au juge d’instruction (article 54a du Code de procédure pénale).

159.Il est fait droit à la demande si le juge d’instruction estime que la détention n’est pas justifiée. En fait, le mineur ou son avocat présente rarement pareille demande.

160.Les policiers chargés de l’enquête sont autorisés à garder le mineur pour l’interroger pendant une durée maximale de 6 heures (article 53, sous-section 2, du Code de procédure pénale). A l’expiration de ce délai, la police décide soit de libérer le mineur soit de le garder en détention. La décision de maintien en détention, qui est prise par un inspecteur de la Division des affaires de jeunesse (procureur adjoint), ne peut intervenir que dans les cas où, selon la loi, la détention provisoire est possible. Les garçons sont détenus avec les adultes, tandis que les filles sont détenues séparément.

161.Le procureur chargé des affaires de mineurs est consulté par l’officier de police chargé de l’enquête essentiellement sur la question de savoir s’il y a lieu ou non de prolonger la détention. S’il n’y a pas de raison valable de maintenir en détention le mineur, celui-ci est libéré. Sinon, la mise en examen est notifiée au bureau du procureur. Celui-ci décide alors si la détention doit ou non être prolongée. Les articles 49/50 du Code de procédure pénale stipulent que la détention peut être prolongée pour une durée maximale de 30 jours. Le mineur qui est détenu peut pendant la période de détention demander sa libération au juge d’instruction en application de l’article 54a du Code de procédure pénale. Il est fait droit à la demande si le juge d’instruction estime que la détention n’est pas justifiée.

162.En pratique, le mineur ou son avocat présente rarement pareille demande. Faute d’information du public, beaucoup de gens ignorent cette possibilité. Si le procureur estime nécessaire que la détention du mineur soit prolongée, essentiellement parce que l’enquête n’est pas encore terminée, il demande au juge d’instruction de délivrer un « mandat de mise en détention ».

163.Le procureur peut demander au juge d’instruction une audition préliminaire pour poursuivre l’enquête afin de clarifier l’affaire. Cette audition préliminaire n’a pas lieu dans toutes les affaires de mineurs. La détention est d’une durée maximale de 30 jours (article 57 du Code de procédure pénale). Cette durée peut être prolongée trois fois de trente jours au plus en vertu de l’article 60a du Code de procédure pénale. Le mineur ne peut en aucun cas être maintenu en détention provisoire plus de 120 jours durant la période précédant l’audience de jugement (article 60a, sous-section 2, du Code de procédure pénale). Une exception à cet article est prévue à l’article 60a, sous-section 2, du Code de procédure pénale dans le cas où une audition préliminaire a été demandée et où surviennent des circonstances particulières ayant une incidence sur l’affaire ; dans ce cas, la durée maximale de 120 jours de détention provisoire peut être prolongée deux fois de 30 jours au maximum. La pratique montre que ces dispositions sont respectées dans le cas des mineurs. Le juge d’instruction peut libérer le mineur si les éléments de preuve sont insuffisants.

164.Le juge d’instruction commet d’office un avocat au mineur qui comparaît devant lui sans avocat (article 405 du Code de procédure pénale). Le juge fait cette demande par l’intermédiaire du Service de l’aide judiciaire (Sociale Rechtzorg). Cependant, il a été indiqué que souvent ces avocats n’assistent pas au procès, peut-être parce qu’ils ne sont pas suffisamment rémunérés. En pareil cas, le juge doit renvoyer l’audience et parfois commettre un autre avocat.

165.En ce qui concerne les poursuites contre les mineurs âgés de 16 à 18 ans, le procureur prend, en application de l’article 58 du Code de procédure pénale, la décision de les poursuivre en qualité de mineurs ou d’adultes (pour demander une mesure de protection ou une peine). Enfin, le juge détermine à l’audience de jugement s’il doit prononcer le verdict contre le mineur de 16 à 18 ans en qualité de mineur ou d’adulte. Après arrangement, si le procureur décide qu’il y a lieu de juger, le Service de protection judiciaire des enfants (Justitiële Kinder Bescherming) entreprend de rédiger un rapport préliminaire d’enquête pour le juge, tandis qu’un rapport sur l’environnement de l’enfant est rédigé pour le procureur.

2. Accès à l’assistance juridique ou à une autre assistance appropriée

et droits de recours

166.Un suspect peut choisir un avocat mais il lui est possible d’obtenir qu’un avocat lui soit commis d’office par l’intermédiaire du Service de l’aide judiciaire s’il ne peut rémunérer son avocat.

167.En application de l’article 405 du Code de procédure pénale, un avocat est commis d’office à tout mineur suspect qui fait l’objet d’un mandat de mise en détention ou qui lors de l’audition préliminaire (par le juge d’instruction) est âgé de moins de 18 ans. Le juge d’instruction doit indiquer au Service de l’aide judiciaire qu’il y a lieu de procéder à la commission d’office.

168.L’article 415 du Code de procédure pénale stipule que les mineurs de moins de 16 ans qui comparaissent devant le juge sans avocat se voient désigner un avocat à l’audience, cet avocat étant commis d’office par le juge. Au cas où il n’est pas commis d’avocat ou si l’avocat n’est pas commis en temps voulu, les parents ont, aux termes de l’article 38, le droit d’interjeter appel. Le Service de l’aide judiciaire a l’obligation de désigner un avocat pour les mineurs. C’est la police (Service des rapports) qui doit demander cette désignation immédiatement après l’arrestation d’un mineur en utilisant un formulaire B. Ensuite, le Service de l’aide judiciaire s’informe des ressources du mineur et de sa famille. Un avocat est commis d’office aux personnes socialement défavorisées (immédiatement après l’arrestation).

3. Déroulement de l’instance

169.Le juge est tenu de recourir à un interprète si le mineur ne comprend pas ou ne parle pas la langue (le néerlandais) utilisée à l’audience (article 291/292 du Code de procédure pénale). L’interprète doit être âgé d’au moins 18 ans. Le juge aide le mineur à comprendre les débats en lui parlant Sranan Tongo (la langue vernaculaire) lorsque c’est nécessaire. Le juge explique aussi fréquemment les principes en jeu au mineur afin de les clarifier.

170.Les affaires concernant les mineurs sont jugées à huis clos (article 418 du Code de procédure pénale). Lorsqu’un mineur de moins de 16 ans est jugé, l’audience a lieu à huis clos. Il en va de même lorsqu’une personne âgée de 16 à 18 ans est jugée comme mineur. Au cas où une personne âgée de 16 à 18 ans est jugée comme adulte, l’audience est publique à moins que le juge n’en décide autrement (principalement dans les affaires d’outrage à la pudeur).

171.Lorsque des journalistes assistent aux audiences, ils reçoivent du juge des directives selon lesquelles les noms des mineurs jugés ne doivent pas être divulgués. Si cette règle est violée, les médias en sont avisés. Il n’est pas fréquent que la presse publie les noms des mineurs condamnés. Il n’est pas prévu de sanction en cas de violation des directives.

4. Droits généraux des enfants arrêtés, détenus ou emprisonnés

Droits de visite

172.Bien que les droits de visite, en particulier dans le cas des enfants, ne soient pas expressément prévus par la loi, en règle générale, les enfants détenus ont droit à des visites de 10 heures à midi le dimanche, les jours fériés et le jour de leur anniversaire.

Suivi des conditions de détention des enfants emprisonnés

173.Le Service de protection judiciaire des enfants du Ministère de la justice et de la police rend visite au condamné, lui fournit une aide psychologique et soumet un rapport préliminaire au juge après enquête. Cependant, le suivi des enfants en détention n’est pas optimal. D’autre part, il n’y a pas de mécanisme prévu pour la présentation de plaintes.

Mécanisme indépendant de présentation de plaintes pour violations des droits de l’enfant

174.Il n’existe pas de mécanisme indépendant officiellement reconnu à cet effet. Normalement, les membres de la famille de l’enfant prennent l’initiative de présenter des plaintes aux échelons supérieurs de la hiérarchie policière. Il arrive aussi qu’ils s’adressent à d’autres organisations, ou qu’ils demandent aux médias de parler de l’affaire et de susciter la prise de mesures appropriées.

5. Accessibilité des services éducatifs, sanitaires et sociaux

Services médicaux

175.Un médecin généraliste visite l’établissement de détention une fois par semaine (le mercredi). Sur le site de l’Etablissement pénitentiaire central, il y a un service de consultations externes et des infirmiers viennent chaque jour proposer leurs services. Pour les urgences, ils peuvent demander à un médecin de venir ou envoyer l’enfant consulter un médecin à l’extérieur.

Droit à l’éducation

176.Pratiquement aucun service éducatif n’a été prévu dans l’Etablissement pénitentiaire pour mineurs (Jeugd Opvoendingsgesticht) de 1994 à 1996. Jusqu’à octobre 1999, deux enseignants, dont un enseignant retraité, ont été affectés à l’établissement. Depuis janvier 2000, cinq enseignants sont affectés à l’établissement pour y dispenser une éducation :

Deux enseignants sont chargés de l’enseignement primaire ; l’un d’eux est aussi chargé de l’enseignement du niveau du premier cycle du secondaire ;

Deux enseignants sont chargés de l’enseignement technique ;

Un enseignant est chargé de l’éducation spéciale du niveau de l’éducation de base.

177.Le mineur incarcéré participe aux examens du Ministère de l’éducation et du développement communautaire par l’intermédiaire d’une école du voisinage après évaluation. Les mineurs qui suivent le premier cycle du secondaire peuvent être autorisés à faire leurs études dans certaines conditions (qui dépendent essentiellement de leur comportement). Ils le font souvent durant la période d’ « activités extérieures ».

178.L’établissement pénitentiaire dispose d’un enseignant. Les enfants en détention n’ont pas accès à l’éducation.

Autres dispositions et conditions matérielles

179.Les installations sont déficientes parce que le gouvernement n’a pas les moyens de les améliorer ou d’en construire de nouvelles. Les mineurs ne portent pas d’uniforme. D’une manière générale, il n’y a pas d’activités récréatives. La salle de détente dispose d’un appareil de radio/télévision et de quelques jeux. Des organisations religieuses visitent régulièrement l’établissement. Des travailleurs sociaux le visitent deux fois par semaine. Leurs activités consistent essentiellement en conversations en groupe et individuelles avec les mineurs détenus.

180.Il n’y a pas de programme d’activités organisées, principalement faute de ressources. Il n’y a guère d’activités éducatives telles que conférences, formations et sorties d’une journée. En conséquence, les mineurs passent le plus clair de leur temps à ne rien faire. Il est nécessaire de développer des activités éducatives et récréatives peu coûteuses pour les jeunes détenus.

181.Il n’y a pas d’orientation particulière pour les auteurs d’infractions répétées. L’orientation est la même que pour les primo-délinquants. On peut voir là une sérieuse déficience. Des travailleurs sociaux visitent l’établissement. De plus, des fonctionnaires pénitentiaires sont responsables des mineurs. Ils ont suivi un programme général de formation pour les fonctionnaires pénitentiaires, ainsi qu’un cours de recyclage ultérieurement, mais ils ne reçoivent pas de formation spéciale concernant les mineurs.

182.Il existe des contacts réguliers entre les travailleurs sociaux et la direction de l’établissement pénitentiaire pour mineurs. L’aspect rééducation de ces contacts n’est cependant pas évident si on considère les activités menées dans ce domaine.

6. Services de réadaptation et de réinsertion des enfants

183.Le Service de protection judiciaire des enfants met actuellement en œuvre un projet pilote dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs. Ce projet vise les mineurs qui doivent être libérés du Centre de détention des mineurs et ceux qui sont détenus dans l’établissement depuis deux ans à deux ans et demi et pour lesquels est envisagée, en consultation avec le procureur, une libération anticipée.

184.Ce projet pilote met l’accent sur la resocialisation. Le programme commence six semaines à trois mois avant la libération. Le candidat est confié à un travailleur social pour observation intensive et orientation. Les aspects clés sont les évaluations du niveau de confiance en soi, du sens des responsabilités et des craintes des mineurs. Ceux-ci doivent mener des activités extérieures destinées à les préparer à leur libération. Il convient de faire observer que les mineurs ne mènent ces activités que dans les bureaux des administrations publiques. En conséquence, la resocialisation n’est pas réelle. Il est besoin d’adapter et de développer ce projet pour y inclure d’autres formes de resocialisation en rapport avec les loisirs, la formation professionnelle et l’assistance aux libérés. Il existait des activités récréatives mais elles ont été interrompues il y a quelques années faute de ressources financières.

B. Enfants en situation d’exploitation

1. Exploitation sexuelle

185.Il n’y a pas de données fiables concernant l’exploitation sexuelle des enfants, la prostitution enfantine, la pornographie enfantine et la vente et la traite d’enfants à des fins d’exploitation sexuelle commerciale. Selon des estimations informelles, la pornographie et la prostitution enfantines seraient en augmentation. Il y a eu quelques cas très médiatisés d’allégations d’exploitation sexuelle commerciale d’enfants.

186.Il faudrait systématiser la documentation et la production de données sur ce sujet. Un progrès dans cette direction a été l’étude de « Maxi Linder » sur l’exploitation sexuelle des enfants, en particulier sur les risques que les enfants de travailleuses du sexe soient impliqués dans la prostitution. L’étude sera terminée en 2001. De plus, le Ministère des affaires sociales et du logement prévoit la production systématique de données à travers le système des CNSP et sa participation au Réseau de prévention des violences familiales qui vise à mettre en place la collecte de données appropriées et des mesures d’intervention concernant les sévices sexuels.

2. Enfants vivant et/ou travaillant dans les rues

187.Il n’y a pas de données nationales confirmant que de plus en plus d’enfants vivraient et/ou travailleraient dans les rues. Une enquête sur le travail des enfants réalisée par le Ministère du travail en 1998 a indiqué que 3,2% des enfants de l’échantillon avaient à un moment ou un autre travaillé et qu’au moment de l’enquête, 2% des enfants travaillaient. L’activité la plus répandue était l’aide au travaux agricoles, suivie des soins aux frères et sœurs plus jeunes. Environ 80% des enfants indiquaient qu’ils travaillaient « pour aider leur mère/leur famille ». Cela donne à penser qu’au Suriname, la crise économique contraint les familles à faire travailler les enfants dans des activités économiques pour aider la cellule familiale.

188.A l’heure actuelle, le gouvernement n’a pas de politique active de réduction ou de prévention du travail des enfants. Précédemment, la police des mineurs chassait des rues les enfants de moins de 12 ans qui s’y livraient à ses activités commerciales, mais il ne s’agissait pas d’une politique officielle. Le gouvernement reconnaît la nécessité d’entreprendre des activités pour prévenir et réduire le travail des enfants.

189.Pour ce qui est de l’intention du Suriname de devenir partie aux Conventions de l’OIT N° 138, concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi, et N° 182, concernant les pires formes de travail des enfants, les remarques suivantes peuvent être faites :

Convention N° 138 : il est besoin d’évaluer les conditions prévues dans la Loi du Suriname sur le travail et la situation pratique en relation avec la Convention ;

Convention N° 182 : il n’y a pas d’obstacles à la ratification de cette convention, mais cette ratification n’a pas été à ce jour demandée à une instance. Le moment venu, le Suriname n’hésitera pas à ratifier la convention.

3. Abus de substances toxiques

190.Le Bureau de l’alcool et des drogues (BAD) du Ministère de la santé offre des services de prévention et de traitement de l’abus de substances toxiques, y compris des programmes d’aide psychologique et de traitement pour les victimes d’abus et leurs familles.

191.Les activités destinées aux jeunes comprennent des visites aux écoles afin d’informer et d’éduquer les élèves concernant la prévention de l’abus des drogues. Cet organisme met en œuvre des activités spécifiques dans les écoles, à travers les médias et dans les centres communautaires en vue d’éduquer et de sensibiliser les jeunes à l’abus de substances toxiques. Le Programme sur les compétences de base de la vie courante traite aussi de ce sujet et d’autres questions concernant les risques menaçant la santé, et il vise à équiper les jeunes des compétences nécessaires pour faire des choix de vie sains.

192.Utilisation d’enfants dans la production et/ou le trafic de drogues illicites : l’incitation délibérée à commettre une infraction est passible d’une peine en vertu de l’article 72, sous-section 2, du Code pénal. La personne qui utilise un enfant pour produire des drogues illicites ou en faire le trafic peut donc être condamnée. La loi ne contient pas d’article traitant spécifiquement de l’incitation d’enfants. Celle-ci n’est pas considérée comme une circonstance aggravante.

C. Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone

193.Il n’y a pas au niveau national de collecte de statistiques spécifiques sur les groupes autochtones (ou ruraux), et les données nationales rendent normalement compte de la situation des populations urbaines (Paramaribo et Wanica). Les seules informations sur les groupes autochtones viennent de sources anecdotiques et d’enquêtes occasionnelles. Le nombre total d’enfants vivant dans des communautés autochtones, par exemple, n’est pas connu, de même que leur participation exacte à l’éducation et leur accès aux soins de santé. Etant donné que les informations relatives aux groupes autochtones ont été intégrées dans les différents chapitres du présent rapport, cette section se limite à quelques sujets spécifiques.

Education

194.L’enquête de 1998 financée par l’UNICEF a noté que deux tiers des enfants en âge de fréquenter la maternelle dans la zone du Haut Suriname (district de Sipaliwini) n’étaient pas scolarisés. Bien que la scolarité ne soit pas obligatoire dans ce groupe d’âge, les avantages de l’éducation préscolaire sont incontestables. Les enfants de l’arrière-pays sont privés de cette possibilité. En moyenne, la moitié des enfants de 6 à 10 ans et les deux tiers des enfants de 11 à 14 ans n’étaient pas scolarisés. Il était aussi noté que les matériels éducatifs n’étaient pas adaptés à la perception que les enfants avaient de leur environnement/habitat, et que l’application de normes éducatives moins exigeantes dans la plupart des zones reculées de l’arrière-pays créait des inégalités entre les enfants de ces zones de l’arrière-pays et les enfants des autres régions du pays.

195.Le Ministère de l’éducation et du développement communautaire s’est employé à résoudre le problème du manque d’enseignants dans l’arrière-pays en lançant, en 1984 un projet pilote de recrutement de villageois ayant fait un minimum d’études secondaires en vue de les préparer à faire office d’enseignants à l’issue d’une formation de six mois. Ces enseignants ont reçu un certificat spécial appelé « Boslandkarte » (valable seulement dans l’arrière-pays). Les enfants des communautés tribales autochtones et Marrons des zones côtières avaient un accès meilleur et plus équitable à l’éducation. Il n’y a pas d’écoles publiques dans l’arrière-pays. Les missions catholiques et moraves reçoivent du gouvernement une subvention qui permet de financer partiellement les services éducatifs fournis aux enfants de l’arrière-pays.

196.Une évaluation rapide de la situation des élèves des écoles menée dans le cadre des programmes mis en œuvre dans la région de l’Amazone avec l’aide de l’UNIFEM/UNICEF a révélé un taux d’abandon scolaire plus élevé chez les garçons dans les zones des mines d’or. Ces garçons participaient à des activités informelles d’extraction.

Santé

197.Selon la Mission médicale, l’accès des enfants aux soins de santé était néanmoins alarmant. L’état de santé des groupes Marrons, en particulier, était préoccupant dans de nombreux cas. Les croyances et coutumes traditionnelles ainsi que les problèmes de comportement étaient souvent les causes des problèmes de santé, comme par exemple le paludisme, les MST/VIH/sida, à côté des maladies dues à une mauvaise hygiène et à des pratiques déficientes en matière d’assainissement. La Mission médicale s’occupe des soins de santé pour une population de quelque 40.000 personnes, dont 80% sont des Marrons et 20% des Amérindiens (selon le recensement de 1980, la population amérindienne était inférieure de moitié à celle des Marrons).

198.En tant qu’ONG, la Mission médicale a accès à la plupart des services des donateurs et elle reçoit aussi une subvention du gouvernement. Elle a pu ainsi mettre en œuvre plusieurs programmes de soins de santé et activités d’éducation à la santé, par exemple dans les domaines de la promotion des soins de santé pour les enfants, la santé reproductive et la prévention du paludisme, de la malnutrition et des MST/VIH/sida. A ces fins, la Mission médicale crée des groupes de femmes qui reçoivent régulièrement une formation afin de fournir des services d’éducation à la santé et d’orientation aux populations des communautés locales.

199.Une enquête récemment réalisée sur l’eau et l’assainissement par le Ministère des affaires sociales et du logement en collaboration avec l’OPS, le PNUD et l’UNICEF a conclu que 18% seulement des habitants de l’arrière-pays avaient accès à l’eau courante tandis que 60% utilisaient l’eau des rivières ou l’eau de pluie. Les chiffres pour l’accès à l’eau courante s’établissaient à 91% pour les zones urbaines et 65% pour les zones rurales. L’accès à des installations d’assainissement se limitait à 31% de la population dans l’arrière-pays tandis que les chiffres correspondants pour les zones urbaines et les zones rurales étaient de 99 et 98% respectivement. La suite à donner à cette enquête sera bientôt décidée par le gouvernement et les organismes de coopération.

Autres services

200.La majorité des ONG qui ont été mentionnées dans le présent rapport travaillent aussi dans une ou plusieurs zones de l’arrière-pays. Il y a aussi des ONG qui travaillent spécifiquement dans l’arrière-pays, comme la Fondation Pater Ahlbrinck (catholique), le Centre pour le développement communautaire (morave), le Forum des ONG, Conservation International Suriname, Eco System 2000 (environnement), le Mouvement national des femmes, Sanomaro Esa et la Fondation pour la santé. La plupart de ces organisations sont basées dans la capitale. En conséquence, le syndrome de dépendance de l’arrière-pays vis-à-vis de la capitale est de nature complexe.

Annexe I

RECOMMANDATIONS DU COMITÉ ET RÉCAPITULATION DES MESURES PRISES PAR LE SURINAME POUR Y DONNER SUITE

Recommandations du Comité	Suite donnée
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures voulues pour assurer la conformité de sa législation avec les principes et dispositions de la Convention. Il l’encourage également à envisager la possibilité de promulguer un code général des droits de l’enfant. Il l’encourage en outre à prendre toutes les mesures appropriées pour adopter dès que possible la législation additionnelle prévue. Il lui recommande à cet égard de solliciter une assistance technique, notamment auprès du Haut-Commissariat aux droits de l’homme.	Examen de la législation se rapportant à la justice des mineurs ;
Examen de la législation se rapportant aux Conventions 138 et 182 de l’OIT et à la scolarité obligatoire ;
Examen de la législation se rapportant aux âges minimums pour le consentement à des relations sexuelles et le mariage.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux coordonner, notamment au niveau local et avec les ONG, la mise en oeuvre de la Convention et pour suivre les progrès accomplis à cet égard en confiant cette tâche à un mécanisme gouvernemental existant ou en en établissant un nouveau, doté de pouvoirs, de fonctions et de ressources adéquats. Il lui recommande de renforcer le Comité directeur de la jeunesse, notamment en lui allouant des ressources financières et humaines appropriées.	Création du Bureau national des droits de l’enfant en 2001 ;
Création du réseau de prévention de la maltraitance des enfants en 2002.
Le Comité recommande à l’Etat partie d’intensifier ses efforts en vue d’établir un registre central pour la collecte de données et de mettre en place un système complet de collecte de l’information qui porte sur tous les domaines visés par la Convention. Un tel système devrait englober tous les enfants jusqu’à l’âge de 18 ans, une attention particulière étant accordée aux enfants particulièrement vulnérables, dont les enfants vivant dans l’arrière-pays, en particulier les jeunes amérindiens et marrons, les enfants handicapés, les enfants vivant dans la pauvreté, les enfants en situation de conflit avec la loi, les enfants de famille monoparentale, les enfants victimes de sévices sexuels et les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue. A cet égard, il est recommandé à l’Etat partie de faire appel à l’assistance technique, entre autres, du Fonds des Nations Unies pour la population et de l’UNICEF.	Création du Système de suivi des indicateurs relatifs aux enfants (CIMS) et publication du premier rapport en 2001 ;
Poursuite de la mise en place du système de suivi des enfants ayant besoin d’une protection spéciale (CNSP).
Le Comité recommande que soit institué un mécanisme indépendant accessible aux enfants et adapté à leurs besoins pour examiner les allégations de violation de leurs droits et fournir des recours contre de telles violations. Il suggère en outre que l’Etat partie lance une campagne de sensibilisation afin de faciliter l’accès effectif des enfants à ce mécanisme.	Création du Bureau des droits de l’enfant en 2001 ;
Préparatifs en vue de la création d’une ligne téléphonique spéciale au Bureau des droits de l’enfant (en cours).
Compte tenu des articles 2, 3 et 6 de la Convention, le Comité encourage l’Etat partie à accorder une attention particulière à la pleine application de l’article de la Convention en accordant la priorité à l’octroi de crédits budgétaires en vue de mettre en oeuvre les droits économiques, sociaux et culturels des enfants dans toutes les limites des ressources disponibles, y compris, le cas échéant, dans le cadre de la coopération internationale. Dans la répartition des ressources, l’Etat partie devrait accorder une attention particulière aux districts de l’arrière-pays et s’efforcer de mettre fin aux inégalités dont ils souffrent en matière de fourniture des services.	Achèvement de l’analyse du budget de l’initiative 20/20 et sensibilisation des responsables de l’élaboration des politiques concernant cette question en 2001.
Le Comité recommande que davantage d’efforts soient faits pour que les dispositions de la Convention soient largement connues et comprises, des adultes comme des enfants. Il recommande à cet égard que soient assurées la formation et la sensibilisation appropriées et systématiques des groupes professionnels travaillant avec et pour les enfants tels que les juges, les avocats, les responsables de l’application des lois, les enseignants, les autorités scolaires, le personnel de la santé, y compris les psychologues et les travailleurs sociaux, ainsi que le personnel des établissements assurant des soins aux enfants. Il recommande à l’Etat partie de faire en sorte que la Convention fasse pleinement partie des programmes d’enseignement à tous les niveaux du système éducatif. Il l’encourage à faire traduire la Convention dans les langues locales et à en promouvoir les principes en ayant notamment recours aux méthodes traditionnelles de communication. A cet égard, il engage l’Etat partie à faire appel à l’assistance technique, entre autres, du Haut-Commissariat aux droits de l’homme et de l’UNICEF.	Production et distribution de matériels relatifs à la Convention, dont des messages à la télévision et à la radio, une chanson sur la protection, des affiches, des dossiers, des calendriers, un jeu de cartes sur le thème de la Convention, dans diverses langues (en cours) ;
Mise en place par le Bureau des droits de l’enfant de courtes sessions de formation à la Convention en 2002 ;
Mise en place d’une formation universitaire à la Convention à l’Ecole de droit de l’Université en 2002.
Le Comté recommande à l’Etat partie de relever l’âge de la responsabilité pénale de façon à le rendre plus conforme aux normes internationales en la matière, en modifiant sa législation sur ce point.	Examen du système de justice pour mineurs en 2000 ;
Séminaire national pour examiner les résultats de l’étude en 2002 ;
Création d’un groupe de travail sur la justice pour mineurs en 2001.
Le Comité recommande à l’Etat partie de revoir sa législation concernant l’âge légal du mariage pour les deux sexes de façon à les rendre conformes aux dispositions de la Convention et d’éliminer toute discrimination. Il lui recommande en outre de prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser une prise de conscience des conséquences néfastes des mariages précoces et forcés, en particulier pour les filles.	Lancement par le Bureau des droits de l’enfant et l’Ecole de droit de l’Université d’une étude de la législation concernant le mariage asiatique en 2002.
Le Comité recommande à l’Etat partie de porter la durée de la scolarité obligatoire de 12 à 14 ans au moins de façon à protéger les droits des enfants âgés de 12 à 14 ans, auxquels l’obligation de scolarité ne s’applique plus, mais qui sont trop jeunes pour avoir légalement accès à un emploi.	Achèvement par le Bureau des droits de l’enfant de son examen des incidences des discordances entre l’âge légal maximum de la scolarité obligatoire et l’âge minimum d’admission à l’emploi en 2002.
Le Comité recommande à l’Etat partie d’accroître ses efforts pour mettre en oeuvre des lois, politiques et programmes garantissant le principe de non-discrimination et la pleine application de l’article 2 de la Convention, notamment pour ce qui est des groupes vulnérables.	Lancement d’une campagne de sensibilisation du public en faveur de la non-discrimination à l’égard des personnes atteintes du VIH/sida par la Fondation Maxi Linder en collaboration avec le Président du Suriname en 2002 ;
Lancement d’une campagne de sensibilisation du public à la situation des handicapés par l’ONG VPSI avec le concours de l’UNICEF en 2002.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer comme il convient le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes ses dispositions juridiques, dans toutes ses décisions judiciaires et administratives, ainsi que dans tous les projets, programmes et services intéressant les enfants.	Finalisation du Plan de politique nationale en faveur des enfants en 2001.
Le Comité recommande à l’Etat partie de revoir et d’élargir la portée du projet de loi donnant aux enfants la possibilité d’être entendus dans les affaires portant sur le droit de garde et de visite, d’adopter une démarche systématique pour sensibiliser davantage la population aux droits des enfants à la participation et encourager le respect de l’opinion de l’enfant au sein de la famille, des collectivités, à l’école, ainsi que dans les établissements de soins et les instances judiciaires.	Production et diffusion de messages à la télévision et à la radio sur la participation des enfants par le Bureau des droits de l’enfant en 2000-2002 ;
Lancement d’une émission radiophonique des enfants pour les enfants par le Ministère de la planification et de la coopération pour le développement en 2001.
Compte tenu des articles 7 et 8 de la Convention, le Comité recommande à l’Etat partie de prendre les mesures voulues, notamment au moyen d’une campagne de sensibilisation des fonctionnaires gouvernementaux, des dirigeants communautaires et des chefs religieux, ainsi que des parents eux-mêmes, pour garantir que tous les enfants soient enregistrés à la naissance.	L’étude MICS a révélé que le taux d’enregistrement des naissances est très élevé, même dans l’arrière-pays.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer pleinement les dispositions des articles 37a) et 39 de la Convention. Il recommande en outre à cet égard que des efforts accrus soient faits pour empêcher les brutalités policières et garantir que les enfants qui en sont victimes bénéficient d’un traitement adéquat en vue de faciliter leur récupération physique et psychologique et leur réinsertion sociale et que les coupables soient sanctionnés.	Séminaire sur la justice pour mineurs en vue de l’élaboration d’un plan d’action relatif aux enfants en conflit et en contact avec la loi ;
Mise en place d’un réseau de prévention des brutalités sur les enfants, auquel participe la police, pour décider du traitement dont doivent bénéficier les enfants victimes de ces brutalités et mettre en place des moyens nationaux pour la prise en charge efficace de ces victimes.
Le Comité recommande à l’Etat partie d’accélérer dans toute la mesure du possible l’adoption du projet de loi mentionné au paragraphe 30 ci-dessus et de fixer un ensemble de normes garantissant aux enfants privés de milieu familial des soins et une protection adéquats. Il lui recommande en outre d’assurer une formation supplémentaire, y compris aux droits de l’enfant, à l’intention des travailleurs et assistants sociaux, de veiller à ce que les placements en établissement fassent l’objet d’un contrôle périodique et d’instituer un mécanisme indépendant habilité à recevoir les plaintes d’enfants placés dans des établissements de protection de remplacement.	Discussions sur le projet de loi avec les parties prenantes , et révision de la législation sur la base des réactions enregistrées en 2001 –2002.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures afin d’assurer le contrôle et le suivi efficaces des placements dans le cadre du programme de placement familial, de mettre en oeuvre des programmes de sensibilisation et de promotion de ce genre de placement, et de prendre des mesures visant à réglementer le “système kweekjes” de façon à garantir que l’intérêt de l’enfant soit pris en compte. Il encourage en outre l’Etat partie à envisager la possibilité d’adhérer à la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale de 1993.	Pas de mesure spécifique.
Compte tenu de l’article 19, le Comité recommande à l’Etat partie de procéder à des études sur la violence, les mauvais traitements et les sévices (y compris les sévices sexuels) au sein de la famille dans la perspective de l’adoption de politiques adéquates visant à modifier les mentalités traditionnelles. Il recommande également que toutes les mesures voulues soient prises pour rendre obligatoire la dénonciation des mauvais traitements, y compris des sévices sexuels, dont sont victimes les enfants. Il recommande en outre que les cas de violence, de mauvais traitements et de sévices à enfants dans la famille fassent l’objet d’enquêtes appropriées dans le cadre d’une procédure judiciaire adaptée aux enfants, et que des sanctions, avec injonction de soins, soient prises à l’encontre des auteurs, compte dûment tenu du droit de l’enfant au respect de sa vie privée. Des mesures devraient également être prises pour assurer la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des victimes, conformément à l’article 39 de la Convention, ainsi que la prévention de leur culpabilisation et stigmatisation. Le Comité recommande à l’Etat partie de faire appel à l’assistance technique de l’UNICEF, entre autres.	Achèvement de l’étude sur la législation et les pratiques en vigueur concernant le signalement des cas (suspectés) de mauvais traitements infligés à des enfants par la police, les enseignants, les agents de santé et les travailleurs sociaux ; Achèvement de l’évaluation des modules de formation aux conduites à adopter envers les enfants, en particulier les enfants victimes de maltraitance, dans les programmes actuels de formation des enseignants, des fonctionnaires de police, des agents de santé, des travailleurs sociaux et des professionnels du droit..
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre des mesures législatives interdisant toutes les formes de violence physique et mentale, y compris les châtiments corporels, au sein de la famille, dans les écoles et les établissements de soins. Il l’encourage à intensifier ses campagnes de sensibilisation afin de promouvoir le recours, à tous les niveaux de la société, à des formes positives et non violentes de discipline plutôt qu’aux châtiments corporels.	Campagne de sensibilisation du public aux effets néfastes des violences contre les enfants (2002) ; Proclamation d’avril comme mois national de la maltraitance des enfants (2002) ; Projet pilote dans 7 écoles en vue de réduire les châtiments corporels à l’école (2002).
Le Comité recommande à l’Etat partie de dégager des ressources suffisantes et de mettre au point des politiques et programmes globaux pour améliorer la situation sanitaire des enfants, notamment ceux qui vivent dans l’arrière-pays, faciliter leur accès aux services de santé primaires, et former du personnel médico-sanitaire en plus grand nombre; de prendre des mesures pour réduire l’incidence de la mortalité maternelle, infantile et juvénile, promouvoir de meilleures pratiques en matière d’allaitement au sein et de sevrage, prévenir et combattre la malnutrition, notamment parmi les groupes d’enfants vulnérables et défavorisés, améliorer l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement et réduire l’incidence du paludisme. Il lui recommande également d’entreprendre une étude sur les cas de suicide et les accidents au sein de la population enfantine, afin d’en comprendre la nature et l’ampleur et de mettre en oeuvre des politiques et mesures préventives appropriées. Le Comité encourage en outre l’Etat partie à envisager d’avoir recours à l’assistance technique, notamment de l’OMS, en vue de l’exécution du programme de prise en charge intégrée des maladies de l’enfant.	Mise en place et mise en oeuvre de la formation (sanctionnée par un certificat) des agents de santé des centres médicaux pour les enfants de moins de cinq ans (2001) ;
Achèvement de la formation aux fins du Programme élargi de vaccination des agents de santé des régions urbaines, rurales et de l’arrière-pays ; Formation (sanctionnée par un certificat) au programme d’orientation de 40 heures de l’OMS sur l’allaitement (2001) ; Mise en oeuvre du programme accéléré sur le paludisme.
Le Comité recommande à l’Etat partie d’intensifier ses efforts pour promouvoir des politiques et services de consultation en faveur de la santé des adolescents et renforcer les services d’éducation en matière de santé génésique, y compris pour encourager l’utilisation des contraceptifs par les hommes. Le Comité lui suggère en outre d’entreprendre une étude multidisciplinaire de portée générale visant à mieux évaluer l’ampleur des problèmes de santé chez les adolescents, notamment la situation particulière des enfants séropositifs, atteints du sida ou touchés par les maladies sexuellement transmissibles. Il lui recommande en outre de prendre des mesures supplémentaires, notamment de dégager des ressources humaines et financières suffisantes, pour accroître le nombre de travailleurs sociaux et de psychologues et mettre en place des services de soins, d’orientation et de réadaptation adaptés aux adolescents. Le Comité encourage l’Etat partie à redoubler d’efforts pour mettre en oeuvre le programme régional pour les Caraïbes d’éducation des adolescents à la santé et à la vie familiale en consacrant notamment à cette fin des ressources financières et humaines adéquates. Il est recommandé en outre à l’Etat partie de solliciter l’assistance technique, entre autres, de l’UNICEF et de l’OMS.	Evaluation des besoins en matière de compétences de base de la vie courante ;
Lancement de l’Analyse de la situation concernant le VIH/sida, de l’Analyse des mesures prises et du Plan stratégique national ;
Lancement du programme d’autonomisation des jeunes et d’éducation par les pairs concernant le VIH/sida en 2001 ;
Mise en oeuvre (en cours) du HFLE par le Programme sur les compétences de base de la vie courante.
Compte tenu des Règles pour l’égalisation des chances des handicapés (résolution 48/96 de l’Assemblée générale) et des recommandations adoptées par le Comité au cours de sa journée de débat général sur “les droits des enfants handicapés” (CRC/C/69), il est recommandé à l’Etat partie d’accroître ses efforts en vue de mettre au point des programmes de dépistage précoce pour prévenir les incapacités et de trouver des solutions autres que le placement en établissement, d’établir des programmes d’éducation spéciale pour les enfants handicapés et d’encourager leur intégration dans la société. Le Comité lui recommande en outre de lancer une campagne de sensibilisation du public aux droits et besoins des enfants souffrant de handicaps physiques ou mentaux, et l’engage à solliciter une assistance technique pour la formation du personnel professionnel travaillant avec et pour les enfants handicapés, auprès notamment de l’OMS.	Mise en oeuvre d’une campagne de sensibilisation du public à la nécessité d’intégrer les enfants et les adultes handicapés ;
Formation des agents de santé des centres de soins pour les enfants de moins de cinq ans en vue de la détection précoce des anomalies de croissance et de développement ;
Fourniture de kits de test pour la détection précoce ( kits VonWiegen) aux centres de soins pour les enfants de moins de cinq ans et autres organismes appropriés
Compte tenu de l’article 27 de la Convention, le Comité recommande à l’Etat partie d’accroître ses efforts pour fournir une assistance et un appui matériels aux familles économiquement défavorisées et garantir le droit des enfants à un niveau de vie suffisant. Il lui recommande en outre de mettre en place des mécanismes assurant que les enfants vivant et/ou travaillant dans la rue disposent de papiers d’identité, soient nourris, vêtus et logés. L’Etat partie devrait en outre veiller à ce que les enfants aient accès aux soins de santé, à des services de réadaptation des victimes de mauvais traitements physiques, de sévices sexuels et de consommation de drogues, à des services de réconciliation avec les familles et qu’ils aient également accès à l’éducation, y compris à la formation professionnelle et à une préparation à la vie active. Le Comité recommande à l’Etat partie de coopérer et de coordonner ses efforts à cet égard avec la société civile.	Maintien des subventions publiques et poursuite des programmes de soins médicaux gratuits pour les familles éligibles.
Le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures voulues, notamment en dégageant les ressources financières, humaines et techniques nécessaires, pour améliorer la situation en matière d’éducation et garantir à tous les enfants le droit à l’éducation. Il lui recommande prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer l’accès à l’éducation, en particulier des enfants vivant dans l’arrière-pays, et encourager les enseignants qualifiés à rester en exercice. Le Comité recommande par ailleurs à l’Etat partie de s’efforcer de prendre des mesures additionnelles pour encourager les enfants, en particulier les filles vivant dans l’arrière-pays et les garçons des communautés urbaines, à rester à l’école, spécialement pendant la durée de la scolarité obligatoire. Il l’encourage à redoubler d’efforts pour inclure l’utilisation des langues traditionnelles dans les programmes scolaires et à donner suite à son projet d’organiser un congrès national de l’éducation afin d’améliorer globalement la situation en matière d’éducation dans toutes les régions du pays; ledit congrès national est vivement encouragé à tenir compte, dans ses débats et recommandations à l’Etat partie, des principes généraux énoncés par la Convention, ainsi que de ses articles 28, 29 et 31. Le Comité recommande à l’Etat partie d’encourager la participation des enfants à la vie scolaire, y compris pour ce qui est des questions de discipline, et de s’employer à renforcer son système éducatif en coopérant plus étroitement avec l’UNICEF et l’UNESCO.	Processus en cours de réforme de l’éducation nationale au moyen de mini-congrès et d’un congrès national sur l’éducation organisés par le Ministère de l’éducation en 2000 –2002 ;
Etude sur l’approche de l’enseignement dans la langue maternelle en 1999 – 2000 ;
Promotion de la Convention au moyen de l’éducation par les pairs à l’école (en cours) ; Poursuite de la collaboration avec l’UNICEF.
Le Comité encourage l’Etat partie à mettre en place des mécanismes de surveillance de façon à faire appliquer la législation du travail et à protéger les enfants contre l’exploitation économique, notamment dans le secteur non structuré. Il lui recommande en outre d’entreprendre une étude exhaustive de la situation en ce qui concerne le travail des enfants. Il encourage l’Etat partie à envisager de ratifier les Conventions Nos 138 et 182 de l’OIT concernant respectivement l’âge minimum d’admission à l’emploi et l’interdiction des pires formes de travail des enfants.	Etude régionale sur le travail des enfants en 2002 ;
Etude nationale sur le travail des enfants en 1998.
Compte tenu de l’article 33 de la Convention, le Comité recommande à l’Etat partie de prendre toutes les mesures nécessaires, notamment d’ordre législatif, administratif, social et éducatif, pour protéger les enfants contre l’usage illicite de l’alcool, de stupéfiants et de substances psychotropes et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances. Il encourage l’Etat partie à soutenir des programmes de réadaptation à l’intention des enfants victimes de l’abus de drogues et de substances toxiques. Il l’engage à envisager de solliciter une assistance technique, notamment auprès de l’UNICEF, de l’OMS et de l’Organe international de contrôle des stupéfiants de l’ONU.	Soutien permanent au Bureau de l’alcool et des drogues (BAD) pour la mise en oeuvre de programmes d’éducation communautaire et de réadaptation ;
Soutien permanent au Programme sur les compétences de base de la vie courante pour les actions en direction des jeunes et l’enseignement des compétences de la vie courante.
Compte tenu de l’article 34 et d’autres articles de la Convention, le Comité recommande à l’Etat partie de mener des études visant à mettre en évidence l’ampleur du problème et à mettre en oeuvre des politiques et mesures appropriées, y compris en faveur de la réadaptation physique et psychologique et de la réintégration sociale des victimes. Il lui recommande de tenir compte des recommandations formulées dans le Programme d’action adopté au Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales tenu à Stockholm en 1996.	Etude sur la prostitution enfantine par l’ONG Maxi Linder en 1999 – 2001 ; Participation du Ministère des affaires sociales au Congrès gouvernemental régional sur l’exploitation sexuelle des enfants en 2001 ; Ratification de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belem do Para) en 2002.

ANNEXE II

RÉSUMÉ ACTUALISÉ DES ACTIVITÉS 2001-2002*

1.Finalisation du rapport sur l’étude MICS au Suriname ; le lancement de ce rapport a donné lieu à une manifestation de haut niveau en septembre 2001.

2.Finalisation du premier rapport du Suriname sur le Système de suivi des indicateurs relatifs à l’enfance.

3.Une Analyse détaillée de la situation du Suriname a été rédigée par le Ministère des affaires sociales avec le concours technique de consultants nationaux. L’Analyse décrit la situation des enfants sous les aspects suivants : développement social et pauvreté, législation, santé et survie, développement de la petite enfance, éducation de base, protection et participation. Le rapport a aussi été présenté au gouvernement et au parlement et il est actuellement diffusé dans le public. Sur la base de l’Analyse, un Plan national d’action a été établi, traçant les orientations de la protection des enfants et proposant des objectifs quinquennaux. Une consultation nationale a été organisée pour débattre du projet de Plan et les recommandations issues de cette consultation ont été incorporées dans le Plan. Une fois finalisé, le Plan a été approuvé par le conseil du Ministère.

4.Pour accroître la disponibilité de données permettant d’améliorer la planification sociale, le Ministère des affaires sociales et du logement a rédigé une étude budgétaire sur les dépenses publiques consacrées aux services sociaux de base (initiative 20/20) pour la période 1996-2000. Le rapport donne une idée des dépenses publiques et peut servir d’outil de planification.

5.En 2001, le projet pilote sur les CNSP a été achevé, en même temps qu’une révision finale des instruments de collecte des données.

6.Pour établir des mécanismes nationaux transparents aux fins de la coordination, du suivi et de l’établissement des rapports sur la mise en œuvre de la Convention, le Bureau des droits de l’enfant du Ministère des affaires sociales et du logement a été réactivé le 25 juin 2001.

7.En vue de préparer la ratification des Conventions 138 et 182 de l’OIT, le Bureau des droits de l’enfant a réalisé une enquête sur les implications des discordances entre l’âge maximum de l’obligation scolaire et l’âge minimum pour être admis à l’emploi.

8.La poursuite de la mobilisation sociale et de l’information du public sur la Convention a été axée sur les questions de protection :

Production d’un CD contenant une chanson sur la protection pour les enfants ;

Production d’un infomercial vidéo de 5 minutes sur la maltraitance des enfants ;

Impression de calendriers et d’autocollants contenant des messages sur la Convention, conçus par les enfants ;

___________________

* L’annexe est reproduite telle qu’elle a été reçue.

Un deuxième Prix des médias a été décerné par le conseil des médias pour récompenser les entreprises de médias ayant fait montre d’une attention exemplaire aux droits de l’enfant.

9.Signature des deux protocoles facultatifs par le Président du Suriname le 11 mai 2002 durant la session extraordinaire consacrée aux enfants :

a)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

b)Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

10.Etablissement d’un réseau national de prévention de la maltraitance des enfants, auquel participent 29 organisations (gouvernementales et non gouvernementales), dont la police, pour convenir des moyens de traitement des enfants victimes de maltraitance et mettre en place des capacités nationales adéquates de prise en charge de ces enfants.

11.Campagne de sensibilisation du public aux dangers associés aux violences contre les enfants et proclamation d’avril comme Mois national de prévention de la maltraitance des enfants en 2002.

12.Pour inclure les enfants dans le discours national sur la maltraitance, un séminaire d’enfants a été organisé sur le thème de la maltraitance des enfants.

13.Il a été procédé à une évaluation de l’efficacité des modules de formation à la manière de traiter les enfants victimes de mauvais traitements dans les actuels programmes de formation des enseignants, des fonctionnaires de police, des agents de santé, des travailleurs sociaux et des professionnels du droit.

14.Il a été procédé à une évaluation de la législation et des pratiques en vigueur concernant le signalement par les fonctionnaires de police, les enseignants, les agents de santé et les travailleurs sociaux des mauvais traitements (suspectés) infligés à des enfants .

15.Achèvement d’une campagne nationale de vaccination de masse pour améliorer la couverture vaccinale en 2000-2001.

16.Formation et certification des médecins et infirmiers travaillant dans les centres médicaux pour les enfants de moins de cinq ans, en vue d’améliorer la qualité des soins donnés à ces enfants.

17.Certification de 19 agents de santé en tant que formateurs dans le cadre du programme d’orientation de 40 heures de l’OMS sur l’allaitement.

18.Mise en place d’une base de données nationale sur les enfants scolarisés pour permettre une évaluation efficace des performances scolaires en 2001.

19.Création d’une Coalition nationale pour le développement de la petite enfance (ECD) en 2002.

20.Lancement d’une campagne nationale d’autonomisation des jeunes et de prévention du VIH/sida chez les jeunes en collaboration avec les organisations de jeunesse (avec l’aide de l’UNICEF) en juillet 2001.

21.Formation de 100 assistants et conseillers religieux pour aider les femmes et les enfants touchés par le VIH/sida en décembre 2001-février 2002.

22.Signature d’un protocole de coopération avec le Ministère des affaires sociales et du logement, le Ministère de la justice et de la police, la Fédération des institutions sociales privées (VPSI) et la « Stichting Juegdzorg Den-Haag » concernant les mesures de protection de l’enfance et ciblée sur la question de la garde des enfants.

23.Préparation de la création d’une ligne téléphonique spéciale pour les enfants par le Bureau des droits de l’enfant.

24.Mise en place de formations de courte durée par le Bureau des droits de l’enfant.

25.Mise en place d’une formation universitaire à la Convention par l’Ecole de droit de l’Université du Suriname.

26.Préparation d’une Campagne de sensibilisation du public à la non-discrimination à l’égard des personnes atteintes du VIH/sida par la Fondation Maxi Linder en collaboration avec le Président du Suriname.

27.Production et diffusion à la télévision et à la radio de messages sur la participation des enfants par le Bureau des droits de l’enfant.

28.Préparation d’une campagne de sensibilisation du public à la nécessité d’intégrer les personnes handicapées par l’ONG VPSI avec le concours de l’UNICEF en 2002.

29.Lancement d’une émission radiophonique hebdomadaire des enfants pour les enfants sur les droits de l’enfant par le Ministère de la planification et de la coopération pour le développement en 2001.

30.Création d’un Groupe de travail sur la justice pour mineurs en 2001 et organisation d’un séminaire sur la justice pour mineurs en février 2002 pour élaborer un plan d’action relatif aux enfants en conflit et en contact avec la loi.

31.Un projet pilote a été exécuté avec 7 écoles primaires par le Bureau des droits de l’enfant concernant la réduction des châtiments corporels et le recours plus fréquent à d’autres formes positives de mise en œuvre de la discipline.

32.Examen de la législation sur le mariage asiatique par le Bureau des droits de l’enfant et l’Ecole de droit de l’Université en 2002.

33.Elaboration et mise en œuvre d’une formation (sanctionnée par un certificat) pour les agents de santé travaillant dans les centres médicaux pour les enfants de moins de cinq ans.

34.Achèvement d’une formation complémentaire sur le Programme élargi de vaccination pour les agents de santé dans les zones urbaines, les zones rurales et l’arrière-pays.

35.Formation (sanctionnée par un certificat) au cours d’orientation de 40 heures de l’OMS sur l’allaitement par 19 agents de santé expérimentés en 2001.

36.Promotion de la Convention au moyen de l’éducation par les pairs dans les écoles des districts de Para et les zones péri-urbaines par le Ministère du développement régional.

37.Lancement d’une étude régionale sur le travail des enfants en 2002.

38.Participation du Ministère des affaires sociales à un Congrès gouvernemental régional sur l’exploitation sexuelle des enfants en 2001.

39.Ratification de la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belem do Para) en 2002.