** Les annexes au présent document peuvent être consultées dans les archives du Secrétariat.

Avant-propos

Conformément aux dispositions de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et suivant les orientations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Viet Nam a présenté aux Nations Unies ses rapports périodiques (du premier au sixième). Parmi ces rapports, le rapport unique valant cinquième et sixième rapport (CEDAW/C/VNM/5-6)http://undocs.org/fr/CEDAW/C/VNM/5a été adopté aux 759e et 760eséances du Comité, le 7 janvier 2007

Avec la permission du Comité et sous sa direction, le Viet Nam, État Membre, a préparé le rapport unique valant septième et huitième rapports sur la mise en œuvre de la Convention pendant la période allant de 2004 à 2010. Au cours de cette période, le Viet Nam a continué de mettre en œuvre ses réformes économiques tout en faisant face à des défis considérables dus aux catastrophes naturelles qui l’ont frappé (inondations et sécheresse), aux problèmes sociaux et environnementaux et aux défis de l’intégration économique et de la concurrence sur le marché mondial. Cette période coïncide avec la fin de la stratégie décennale de développement socioéconomique 2001-2010 et avec le plan quinquennal de développement socioéconomique 2006-2010, qui sont des étapes importantes pour le Gouvernement vietnamien dans la mise en œuvre de programmes et de politiques d’importance majeure.

Faisant suite au rapport unique valant cinquième et sixième rapports, le présent rapport rend compte de l’évolution, au cours des six dernières années, du développement socioéconomique du pays, des améliorations apportées au système juridique et aux secteurs de la communication et de l’éducation, de la mise en œuvre des lois, mais aussi des lacunes et des faiblesses enregistrées, ainsi que des solutions mises en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Le rapport reflète également les réalisations considérables accomplies grâce à la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing et des engagements pris à la réunion de Beijing + 5 sur la base des recommandations formulées par le Comité en 2007.

Le rapport est structuré comme suit :

•Avant-propos;

•Première partie : questions d’ordre général;

•Deuxième partie : mise en œuvre de la Convention;

•Conclusion;

•Annexes.

Pour établir le présent rapport, un comité de rédaction composé de 38 personnes représentant des ministères, des organismes et des unions professionnelles, a été constitué. Ce comité était dirigé par le Vice-Ministre du travail, des personnes handicapées et des affaires sociales et Vice-Président de la Commission nationale vietnamienne pour la promotion de la femme.

Durant les étapes de préparation et de rédaction, le comité de rédaction a recueilli des documents et analysé des statistiques émanant de ministères, d’organismes divers et des provinces, ainsi que d’autres rapports nationaux pertinents. Il a aussi organisé des ateliers et des séances de consultation et recueilli les contributions de ministères, d’organismes, d’organisations sociopolitiques, de représentantes de femmes, de spécialistes, de managers, de scientifiques, de travailleurs sociaux, d’associations sociales et professionnelles et d’organisations non gouvernementales.

Le projet de rapport a été transmis à tous les ministères, organismes et organisations socioprofessionnelles au niveau central, qui lui ont ensuite communiqué leurs observations écrites.

Comme cela a été indiqué dans les précédents rapports, le Viet Nam continue de formuler dans le présent rapport des réserves concernant le paragraphe 1 de l’article 29 de la Convention. Toutefois, le Viet Nam envisage de retirer cette réserve le moment venu. Il envisage également de signer le Protocole facultatif à la Convention.

I.Questions d’ordre général

Viet Nam : le pays et le peuple

Située en Asie du Sud-Est, la République socialiste du Viet Nam s’étend sur 331 000 kilomètres carrés.

Hanoi est la capitale de la République socialiste du Viet Nam.

La langue officielle est le vietnamien.

À la faveur de l’achèvement de la stratégie de développement socioéconomique 2001-2010 et du début de la mise en œuvre de la stratégie de développement socioéconomique 2011-2020, l’économie vietnamienne a réussi à atteindre des niveaux de croissance élevés et stables. La croissance annuelle du PIB a atteint 7,26 % entre 2001 et 2010. Le pays a pris le chemin de l’industrialisation et de la modernisation. Le PIB par habitant est passé de 1 052 dollars en 2008 à 1 168 dollars en 2010, soit trois fois plus qu’en 2000. La croissance du PIB s’est établie à 5,9 % en 2011. Ce faisant, le Viet Nam est sorti du groupe des pays pauvres pour rejoindre celui des pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Avec cette croissance économique rapide et stable, le pays a connu une évolution remarquable de sa structure économique.

Le Viet Nam s’est profondément et largement intégré dans l’économie mondiale, attirant des investissements directs étrangers et tirant le meilleur parti des marchés mondiaux pour renforcer sa croissance économique.

Parallèlement au développement économique, les autorités du pays ont accordé une grande attention et la priorité au développement social, ce secteur affichant des résultats encourageants. Chaque année, 1,7 million d’emplois nouveaux sont créés. Le taux de chômage en zone urbaine se situe entre 5 et 6 %. Les services de soins de santé bénéficient d’une attention soutenue. Le réseau sanitaire a été renforcé. Les soins de santé préventive ont également été améliorés. Les nouvelles pathologies sont traitées rapidement et en temps voulu. Tout en continuant de progresser sur le chemin de l’éducation élémentaire pour tous, des avancées ont été enregistrées dans la généralisation de l’enseignement secondaire tandis que le nombre d’étudiants dans les collèges, universités et centres de formation professionnelle augmente de 20 % chaque année. Le Viet Nam se soucie tout particulièrement des groupes vulnérables tels que les femmes, les enfants, les minorités ethniques, les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes handicapées, y compris les victimes de l’Agent orange. Des politiques appropriées et des stimulants permettent de protéger, d’aider et de faciliter l’épanouissement des membres des groupes ciblés et de les intégrer dans la vie sociale. Ainsi, les groupes vulnérables ont pu progressivement accéder aux services sociaux fondamentaux. De même, des améliorations ont été apportées aux infrastructures situées dans des régions défavorisées, notamment les régions montagneuses, éloignées, isolées ou qui abritent des minorités ethniques.

Les conditions de vie de la plupart des Vietnamiens se sont améliorées, en particulier celles des femmes, des enfants et des minorités ethniques. Le pourcentage de ménages pauvres a chuté à 12 % en 2011, selon les normes de pauvreté établies pour la période 2011-2015, soit une baisse de 2 % par an qui fait du Viet Nam un des pays leaders en matière de réduction de la pauvreté et de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L’espérance de vie des Vietnamiens est passée de 72,8 ans en 2009 à 73,2 ans en 2011. L’Indicateur du développement humain s’est établi à 0,733 en 2008 (105e sur 177 pays et territoires) et à 0,728 en 2011 (128e sur 187 pays et territoires).

Dans la stratégie de développement socioéconomique du pays, une grande place est faite au renforcement des capacités et à la valorisation des ressources humaines au service du développement national et de l’édification d’un pays fort avec une population riche et une société juste, démocratique et évoluée. L’application de cette stratégie permettra au Gouvernement de s’acquitter comme il se doit des engagements pris en vertu de la Convention.

Malgré ces succès encourageants, le Viet Nam doit relever plusieurs défis : maintien de la stabilité macroéconomique, maîtrise de l’inflation, garantie de la protection et de la sécurité sociales, développement durable, renforcement de la compétitivité, amélioration du PIB par habitant, réduction de la pauvreté, baisse de l’écart entre les riches et les pauvres et lutte contre les maladies et les catastrophes naturelles. En outre, les dangers des changements climatiques et de la récession économique mondiale pèsent considérablement sur les conditions d’existence de la population vietnamienne et sur la production, mais aussi sur la mise en œuvre de la Convention.

Structures politiques générales

Ces dernières années, le Viet Nam a affiché une stabilité politique et maintenu la sécurité et l’ordre social. Il a défini des orientations et des politiques appropriées pour créer une dynamique de développement économique et social plus solide. Le Gouvernement et les organismes vietnamiens à différents niveaux ont réussi à améliorer leurs systèmes de direction et de gestion. Le système juridique a peu à peu été réaménagé, complété et amélioré pour être adapté aux instruments internationaux, ce qui contribue de façon remarquable à la modernisation du pays.

L’appareil d’État continue de se développer aux niveaux central et des provinces, à la fois dans ses structures organisationnelles et dans ses fonctions. La gestion de l’État a gagné en qualité et en efficacité. La société est régie par la Constitution et la législation. L’article 2 de la Constitution de 1992, qui a été modifié et complété en 2001, dispose que l’État de la République socialiste du Viet Nam est un État socialiste, du peuple, par le peuple et pour le peuple. Tous les citoyens, quels que soient leur sexe, leur appartenance ethnique ou leur situation sociale, sont égaux devant la loi. Les droits de la femme sont protégés par la loi sans discrimination d’aucune sorte. L’Assemblée nationale est l’instance suprême de l’État et l’organe de représentation le plus élevé, qui joue un rôle de plus en plus important en matière de droit constitutionnel, de législation et de contrôle suprême. La Commission permanente de l’Assemblée est un organe permanent de l’Assemblée. Le Conseil populaire est l’autorité locale qui représente la volonté, les aspirations et les droits du peuple vietnamien. Ce conseil est élu par les populations au niveau des provinces devant lesquelles il est responsable. Il est également responsable devant les organes supérieurs de l’État.

Le Gouvernement est l’instance exécutive de l’Assemblée nationale. C’est l’organe administratif le plus élevé de la République socialiste du Viet Nam et le seul organe qui s’occupe de la mise en œuvre des activités économiques, culturelles, sociales, de défense, de sécurité et des affaires étrangères de l’État; veille à l’efficacité de l’appareil d’État du niveau central au niveau des provinces et au respect et à l’application de la Constitution et des lois; donne plein effet à la souveraineté du peuple sur l’édification nationale; assure la stabilité et améliore la vie matérielle et culturelle du peuple. Le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale. Il présente ses rapports à l’Assemblée nationale, à la Commission permanente de l’Assemblée nationale et au chef de l’État. Les fonctions et responsabilités du Gouvernement et du Premier Ministre sont fixées de façon appropriées. Lors des mandats du Gouvernement 2002-2007 et 2007-2011, de nombreux changements ont été apportés à la structure organisationnelle. Les fonctions et attributions respectives des ministères et des organismes de rang ministériel ont été mieux définies pour éviter les doubles emplois et les niveaux intermédiaires, ce qui a permis à l’appareil d’État de fonctionner avec plus d’efficacité. Pour le mandat 2007-2011, le Gouvernement est composé de 18 ministères et quatre organismes de rang ministériel. L’élaboration et la mise en œuvre des politiques sont conduites de façon harmonieuse et la démocratie au niveau local a donné une nouvelle dynamique à la mise en œuvre des directives et des politiques dans les provinces.

Le Comité populaire, qui est élu par le Conseil populaire, est l’organe exécutif du Conseil populaire et de l’organisme administratif d’État au niveau local. Le Comité populaire est chargé de la mise en œuvre de la Constitution, des lois et des documents de politique générale émanant des organismes d’État de rang supérieur et des résolutions du Conseil populaire.

Les organismes d’État sont chargés de l’application des lois et de la promotion et du renforcement des droits de l’homme. La structure organisationnelle, les fonctions et les attributions des tribunaux populaires, du Bureau du Procureur du peuple et des autres organes judiciaires ont été renforcées et définies plus clairement afin d’améliorer l’accès des citoyens à la justice et de garantir que les procès soient ouverts, équitables et impartiaux. Les autorités ont aussi veillé au renforcement, en nombre et en qualité, des fonctionnaires employés par les organismes chargés de l’application de la loi. Les qualifications et compétences des juges, des jurés et des procureurs à tous les niveaux ont été renforcées de façon à ce que le mandat de protection des droits et des intérêts des citoyens, notamment des femmes, soit accompli comme il convient. Les barreaux, les études de notaires, les services d’inspection, d’application de la loi et d’assistance judiciaire, qui sont chargés d’apporter une assistance judiciaire aux citoyens et de les protéger, ont également été renforcés au niveau central et dans les provinces.

Le Front de la Patrie du Viet Nam est une composante du système politique du pays. Il compte dans ses rangs des organisations membres comme l’Union de la jeunesse, l’Union des femmes, l’Association des paysans, la Confédération générale du travail et l’Association des anciens combattants. L’Union des femmes vietnamienne joue à cet égard un rôle très important en veillant au respect des droits des femmes à l’égalité.

Tout en œuvrant au renforcement du développement économique et social, le Viet Nam continue d’accélérer le processus de construction de l’État de droit en améliorant la législation, de façon à mieux assurer le respect des droits de l’homme en mettant notamment l’accent sur les droits des femmes et des enfants.

II.Mise en œuvre de la Convention

Article premier : Le concept de « discrimination à l’égard des femmes »

Le principe d’interdiction stricte de toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes a été consacré dans l’article 63 de la Constitution de 1992. Ce principe a été traduit dans les faits à la faveur de la mise en place et de l’amélioration d’une législation et de mesures spécifiques pendant la période d’industrialisation et de modernisation du pays, qui ont bénéficié à la société dans son ensemble.

La loi de 2006 relative à l’égalité des sexes est l’instrument juridique privilégié qui définit le contenu de l’égalité des sexes et de l’exercice des droits des femmes. Cette loi a établi cet objectif d’égalité des sexes dans le but d’éliminer la discrimination et de donner des chances égales aux hommes et aux femmes dans le développement socioéconomique et la valorisation des ressources humaines, et d’aller vers une égalité véritable entre les femmes et les hommes dans toutes les dimensions de la vie sociale et familiale. En conséquence, il est entendu par « discrimination entre les sexes » l’ensemble des restrictions, exclusions et refus de reconnaître ou d’attacher un grand prix au rôle et à la place des hommes et des femmes, qui aboutissent à des inégalités entre les sexes dans tous les domaines de la vie sociale et familiale (paragraphe 5 de l’article 5 de la loi relative à l’égalité des sexes). Ce concept a été établi sur la base du concept de « discrimination à l’égard des femmes » mentionné à l’article premier de la Convention et de l’approche sur « l’intégration des femmes dans le développement ». En outre, la loi relative à l’égalité des sexes mentionne huit autres concepts liés à l’équité entre les sexes, à savoir la notion de genre, l’appartenance sexuelle, l’égalité des sexes, les stéréotypes fondés sur le sexe, les mesures de promotion de l’égalité des sexes, l’intégration de l’égalité des sexes dans l’élaboration des documents juridiques, les activités relatives à l’égalité des sexes et l’Indicateur de développement par sexe. Ces concepts marquent une continuité dans l’institutionnalisation des politiques et orientations de l’État vietnamien en matière de protection des droits et des intérêts légitimes des femmes et des hommes et reflètent une grande détermination à mettre en œuvre les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le Viet Nam est partie, notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le système juridique et les politiques sur l’égalité des sexes ont connu des améliorations constantes. Ils reflètent les principes d’égalité et de non-discrimination, conformément à la loi relative à l’égalité des sexes et à la Convention.

Les autorités publiques à tous les niveaux et dans tous les secteurs, ainsi que la population, sont de plus en plus conscientes de la nécessité de garantir l’égalité entre les sexes et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Au cours des dernières années, les responsables de l’élaboration des politiques, les organes législatifs, ainsi que tous les organismes, les organisations, les communautés, les familles et les particuliers ont été de plus en plus sensibles à l’importance de la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.

Le Viet Nam a pleinement respecté ses engagements en tant que membre du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en mettant en œuvre le concept de lutte contre la discrimination à l’égard des femmes, grâce à une approche impartiale qui ne favorise pas les femmes seulement, mais qui implique les deux sexes. Tout cela indique qu’il est tout à fait possible d’inscrire dans la loi vietnamienne les obligations et revendications portées non plus par l’ancienne approche pratique concernant « les femmes et le développement », mais par une autre approche mettant en scène « les hommes et les femmes dans le développement », de manière à promouvoir l’élimination de la discrimination touchant les femmes en relation avec les questions qui intéressent la société dans son ensemble.

Cependant, le concept de « discrimination à l’égard des femmes » dans certains domaines de la vie sociale n’a pas été appliqué de façon inclusive dans des domaines spécifiques de la vie sociale, pas plus qu’il n’a été pleinement mis en vigueur dans l’élaboration et l’application des lois.

Article 2 : Mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Le Viet Nam continue d’appliquer les mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes prises par les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

2.1Poursuite de la mise en œuvre concrète du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes

Le Viet Nam attache une importance particulière aux mesures visant à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes lors de l’élaboration des lois et à l’amélioration de son système juridique national. Au cours des six dernières années, les autorités ont veillé, à l’occasion de la modification des lois existantes ou de l’élaboration de nouvelles lois, à donner corps au principe d’égalité entre les femmes et les hommes en politique, dans l’économie, l’emploi, l’éducation et la formation, la science et la technologie, la culture, l’éducation physique, les sports, la santé et la famille. Ces principes ont tous été affirmés dans la loi relative à l’égalité des sexes.

Le principe d’égalité et de non-discrimination entre les hommes et les femmes continue d’être consacré dans les documents juridiques récemment publiés tels que la loi de 2004 relative à la protection et à l’éducation des enfants, le Code de procédure civile de 2004, le Code civil de 2005, la loi de 2006 relative à l’égalité des sexes, la loi de 2006 relative à la protection sociale, la loi de 2006 relative à la formation professionnelle, la loi de 2007 relative à la prévention de la violence domestique et la loi de 2008 modifiant et complétant la loi relative à la prévention et au contrôle des drogues.

La loi relative à l’égalité des sexes édicte les principes fondamentaux d’égalité ci-après : a) l’égalité entre les hommes et les femmes dans les domaines de la vie sociale et familiale; b) la non-discrimination basée sur le sexe, qu’elle soit dirigée contre les hommes ou les femmes; c) les mesures de promotion de l’égalité et de la non-discrimination entre les hommes et les femmes; d) les politiques de protection et d’assistance aux mères, qui ne sont pas considérées comme de la discrimination basée sur le sexe; e) la prise en compte de l’égalité des sexes dans la législation et l’application des lois; f) l’obligation pour les organismes, les organisations, les familles et les particuliers de mettre en œuvre les principes d’égalité des sexes. Ces principes seront juridiquement contraignants, ce qui aidera les organismes, chacun dans son domaine d’intervention particulier, à élaborer et mettre en œuvre des politiques conformes aux orientations définies par l’État en matière d’égalité entre les sexes.

Les textes d’application de la loi relative à l’égalité des sexes sont le décret gouvernemental no70/2008/ND-CP sur les règles d’application de certains articles de la loi; le décret gouvernemental no48/2009/ND-CP sur les mesures garantissant l’égalité des sexes et le décret gouvernemental no55/2009/ND-CP sur les sanctions administratives en cas de violation de l’égalité des sexes.

En application des dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes concernant la prise en compte de l’égalité des sexes dans la formulation et l’application des lois, il a été tenu compte de ce principe dans quasiment tous les textes de loi nouveaux ou modifiés dont notamment la loi de 2008 relative aux responsables publics et aux fonctionnaires; la loi de 2008 relative à la promulgation des documents juridiques; la loi de 2009 relative aux personnes âgées; la loi de 2010 relative aux personnes handicapées; la loi de 2010 relative aux responsables publics; la loi de 2010 relative à l’adoption d’enfants; la loi de 2010 relative à l’application du Code pénal et le décret no56/2009/ND-CP du 30 juin 2009 sur l’appui au développement des petites et moyennes entreprises (PME), dans laquelle la priorité est accordée aux PME détenues par des femmes et à celles qui comptent un grand nombre d’employés de sexe féminin. D’autres textes de loi et documents, en cours d’élaboration, viendront renforcer la mise en œuvre du principe d’égalité des sexes tels que le Code du travail (amendement), la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 et la loi relative à la prévention et à la lutte contre la traite des personnes. Ces documents ont été approuvés par le Premier Ministre le 22 décembre 2010.

Des mesures destinées à prévenir et à sanctionner les violations des droits des femmes à l’égalité continuent d’être prises par les organismes publics, les autorités judiciaires et les organismes chargés de l’application des lois.

Le paragraphe premier de l’article 27 de la loi relative à l’égalité des sexes et la directive du Premier Ministre no10/2007/CT-TTg du 3 mai 2007 sur la mise en œuvre de cette loi ont clairement défini les responsabilités des ministères et organismes concernés, qui sont chargés de revoir les textes en vigueur aux fins de les modifier et de les compléter, de les abroger, de les mettre à jour ou de les soumettre aux autorités compétentes pour les modifier, les compléter ou les mettre à jour en veillant à la réalisation des objectifs d’égalité des sexes.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 est un élément important de la stratégie de développement socioéconomique et le fondement de la stratégie de développement humain du parti et de l’État. L’action en faveur de l’égalité des sexes est un des éléments essentiels concourant à l’amélioration des conditions d’existence des personnes, des familles et de la société. C’est pour cela que des efforts sont déployés pour renforcer le leadership et l’encadrement des comités du Parti, la coordination entre les organisations politiques, sociales, sociopolitiques, professionnelles et économiques et les unités économiques, ainsi que la participation de chaque individu, chaque famille et chaque communauté aux actions favorisant l’égalité des sexes. Toutes les ressources doivent être mobilisées à cette fin. Les objectifs globaux de la Stratégie sont de parvenir en 2020 à une égalité concrète entre les hommes et les femmes, notamment l’égalité des chances, la participation et le bénéfice égal des fruits de l’action politique, économique, culturelle et sociale, tout en contribuant au développement rapide et durable du pays.

2.2Mesures concrètes pour protéger l’égalité des droits et les intérêts légitimes des femmes

Pour prévenir, éliminer et sanctionner les actes de discrimination à l’égard des femmes, le Gouvernement vietnamien continue de prendre des mesures à caractère éducatif, administratif, pénal et civil.

Il importe d’informer et de sensibiliser davantage toutes les organisations et tous les particuliers au strict respect de la loi de façon à garantir l’exercice légitime des droits et le respect des intérêts des femmes. Le Premier Ministres a pris la décision d’approuver le programme sur la sensibilisation et l’éducation sur ces questions, qui couvre la période 2008-2012 (dans la continuité des mêmes programmes mis en œuvre entre 1999 et 2002 et entre 2003 et 2007).

Il faut aussi sanctionner strictement les actes de violation intentionnelle de ces droits en mettant en œuvre une échelle de sanctions et de mesures à la hauteur de la gravité de ces violations.

Mesures de sanctions administratives : des sanctions administratives sont prévues en cas de manquement de l’administration aux obligations relatives à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes et des filles; la violence familiale; le défaut de paiement d’amendes pour le courtage matrimoniale illégal; les mariages contractés à des fins illégales telles que le profit, la violence ou l’exploitation sexuelles ou les actes criminels liés au choix du sexe d’un bébé. Les décrets relatifs aux sanctions administratives mentionnent des actes considérés comme discriminatoires à l’égard des femmes, les sanctions applicables, les formes des sanctions et l’autorité responsable des sanctions (voir annexe 1 : liste des documents juridiques joints).

Le décret no55/2009/ND-CP mentionne les violations administratives des règles relatives à l’égalité des sexes dans huit domaines : la politique, l’économie, l’emploi, l’éducation et la formation, la science et la technologie, la santé, la culture, l’information, les sports et la famille. Les organisations et les particuliers qui commettent des violations administratives de l’égalité des sexes sont passibles d’une ou des deux formes de sanction prévues : l’avertissement ou l’amende allant de 200 000 à 40 millions de dông.

Suivant la nature et le niveau des violations, les particuliers et les organisations qui commettent des violations administratives peuvent aussi être passibles de sanctions différentes telles que le retrait de licences ou d’attestations, l’annulation d’expositions et la confiscation des moyens utilisés pendant les violations. En outre, les organisations et les particuliers qui commettent des violations administratives peuvent aussi être tenus de présenter des excuses publiques ou de faire des mises au point, être contraints de rétablir les droits légitimes affectées en raison des violations administratives de l’égalité des sexes et de démanteler ou de retirer les supports publicitaires ayant des contenus favorisant la propagation et la diffusion de l’inégalité entre les sexes et de préjugés sexistes.

Le décret no8/2009/ND-CP du 4 février 2009 donne des précisions sur la mise en œuvre de certains articles de la loi relative à la violence domestique. C’est ainsi que l’article 4 du chapitre premier de ce décret encourage les activités de prévention et de lutte contre la violence domestique comme suit : les institutions qui apportent une assistance aux victimes de violence domestique, des conseils sur la prévention et la lutte contre la violence domestique ou d’autres types de prévention et d’assistance aux victimes de ces violences, et qui sont habilitées à le faire conformément à la règlementation, bénéficieront de politiques de mobilisation de ressources sociales dans les domaines de l’éducation, la formation professionnelle, les soins de santé, la culture, le sport et l’environnement, conformément aux lois en vigueur. L’État encourage et aide financièrement la recherche, la création, la publicité et la diffusion de littérature de grande qualité et de travaux artistiques sur la violence domestique.

Le décret no110/2009/ND-CP du 10 décembre 2009 prévoit des sanctions pour les violations administratives en matière de prévention de la violence domestique. Pour chaque violation administrative dans ce domaine, les particuliers et les administrations sont sanctionnés par des avertissements et des amendes. Les amendes maximales prévues dans ces cas sont de 30 millions de dông. Suivant la nature et la gravité des violations, les auteurs sont aussi passibles de sanctions telles que le retrait de licences et d’autorisations professionnelles, la confiscation des preuves et des moyens matériels utilisées pour commettre la violation, la remise en état, l’obligation d’agir pour stopper la pollution de l’environnement causée par la violation commise ou pour faire face à la propagation d’une maladie due à la violation de règles administratives, l’obligation de détruire des produits pouvant nuire à la santé physique, aux animaux ou aux plantes ou des produits cultivés illégalement ou encore l’obligation de présenter des excuses publiques à la demande des victimes.

Le durcissement des sanctions administratives précitées a contribué à sensibiliser davantage la population à l’importance de cette question et à dissuader et prévenir toute violation de ce type. Avec le maintien des mesures visant à durcir les poursuites judiciaires et les mesures administratives, plusieurs cas de violation de la loi relative à l’égalité des sexes et de violence domestique ont été traités en toute transparence par les autorités.

Les condamnations pénales constituent une mesure extrême que l’État peut actionner dans les cas de violation de l’égalité des sexes, de violence domestique ou de violation d’un droit couvert par le droit pénal. C’est la sanction la plus sévère, qui est applicable dans certains cas de violation des droits des femmes.

2.3Problèmes à régler et solutions

Faute de sensibilisation suffisante à l’égalité des sexes et aux droits des femmes, les stéréotypes sexistes perdurent largement parmi plusieurs groupes de la population.

Les inégalités entre les sexes existent toujours dans plusieurs domaines, les femmes en étant les principales victimes. L’idée selon laquelle ce sont les hommes qui pourvoient aux besoins de la famille tandis que les femmes sont confinées aux tâches domestiques et aux soins à donner aux membres de la famille a créé une vision déséquilibrée du rôle de chaque sexe, qui a abouti à occulter la notion de responsabilité partagée entre les hommes et les femmes dans les activités domestiques comme dans les activités sociales.

Dans le traitement qu’ils réservent aux cas de violations précités, les responsables, certains organismes administratifs publics et des organes judiciaires (tribunaux, bureaux de procureurs) n’ont pas accordé une attention suffisante à l’application des dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes.

Pour régler progressivement les problèmes qui se posent, l’État a renforcé plusieurs mesures comme la promotion et la diffusion des politiques et de la législation relatives à l’égalité des sexes et à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes; la formation des personnels des organismes et organisations pour leur faire connaître toutes les dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes; le renforcement des enquêtes et contrôles sur la mise en œuvre de la loi et la promotion des femmes; des mesures souples de gestion économique; le renforcement des mesures d’appui destinées à stabiliser les conditions d’existence de la population et l’élargissement de la politique de sécurité sociale, y compris les questions liées à l’égalité des sexes.

•Renforcement de la participation des femmes dans les organes de l’État, de la valorisation des ressources humaines et de la promotion de l’accès des femmes aux fonctions de direction.

•Renforcement des dispositions de loi définissant en détail les responsabilités civiles, administratives et pénales aux fins de la prévention des actes de discrimination à l’égard des femmes et des violations de l’égalité des sexes et de leur traitement.

•Habituer les hommes et les femmes à déposer plainte et à formuler des accusations lorsque leurs droits et intérêts légitimes sont enfreints, notamment lorsque les violations reposent sur une discrimination basée sur le sexe.

•Encourager la préservation des bonnes traditions, coutumes et pratiques liées à l’appartenance ethnique et éliminer les coutumes et les pratiques dépassées qui compromettent l’objectif d’égalité des sexes telles que la polygamie, le vol d’épouses et le lévirat (pratique dans laquelle une veuve (ou un veuf) épouse le frère (ou la sœur) du conjoint décédé).

•Ces dernières années, le Viet Nam a continué d’améliorer les dispositions légales relatives à la protection des droits des femmes et à l’égalité des sexes à travers des enquêtes, des poursuites et des procès, mais aussi grâce à des programmes de formation et de recyclage, l’élaboration, à l’intention des juges, enquêteurs et procureurs, de documents et de manuels concernant l’égalité des sexes, la Convention et la prévention de la violence domestique. Parallèlement, le Viet Nam, en coopération avec d’autres pays, a organisé des voyages d’études et des enquêtes pour veiller au respect des droits de l’homme en général et de ceux des femmes en particulier grâce au système des organes judiciaires. Sur la base de cette étude, le Viet Nam a mis en œuvre les expériences qui se sont révélées adaptées aux conditions actuelles du pays.

Solutions futures : la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 a défini des buts spécifiques au titre de la réalisation de l’objectif 6, qui est d’assurer l’égalité des sexes dans la vie familiale et d’éliminer progressivement la violence sexiste. Le but 1 porte sur la réduction du temps consacré aux activités domestiques des femmes par rapport aux hommes, qui passera de 2 fois plus en 2015 à 1,5 fois plus en 2020. Le but 2 est de faire en sorte qu’en 2015 et 2020, 40 % et 50 % respectivement des victimes de violence domestique soient découvertes et bénéficient d’une assistance juridique et sanitaire et de prestations dans un établissement spécialisé. D’ici 2010 et 2015, il faudra que 80 et 70 % respectivement des auteurs de violences domestiques soient découverts et bénéficient de conseils de prévention de ce type de violence dans des centres spécialisés.

Article 3 : Mesures visant à assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes

3.1Directives, lois et politiques

Depuis 2004, les politiques et réglementations favorisant le plein épanouissement et le progrès des femmes dans tous les domaines ont été examinées, modifiées et complétées. Plusieurs textes importants du Parti, d’organisations sociales et de l’État ont été promulgués pour assurer l’égalité des droits et les intérêts légitimes des femmes dans tous les aspects de la vie sociale. La question de l’égalité des sexes dans le système juridique en général, et dans la loi relative à l’égalité des sexes en particulier, est de plus en plus appréhendée de façon globale et adaptée progressivement au droit international, compte dûment tenu de la situation du Viet Nam. Il s’agit des documents ci-après :

•Le document issu du 11e Congrès du Parti en 2011, qui a confirmé la mise en œuvre de l’égalité des sexes et des mesures de promotion de la femme;

•La loi de 2006 relative à l’égalité des sexes, qui est la première loi qui régit l’égalité des sexes au Viet Nam et établit une base juridique pour mettre en œuvre l’égalité des sexes et la promotion de la femme. Avec les principes d’égalité dans les domaines politique, économique, de l’emploi, de l’éducation et de la formation, de la science et de la technologie, de la culture, de l’information, de la culture physique, du sport, de la famille et d’autres mesures destinées à assurer cette égalité, la loi répond aux exigences et aux besoins réels et permet de passer d’une approche pratique concernant « les femmes et le développement » à une autre approche mettant en scène « les hommes et les femmes dans le développement »;

•La directive du Premier Ministre no 10/2007/TTg du 3 mai 2007 sur l’application de la loi relative à l’égalité des sexes définit clairement les responsabilités de chaque organisme ou organisation dans l’application de la loi. Les organismes et institutions d’État ont été chargés d’examiner les dispositions de la loi, d’élaborer des textes d’application, de diffuser la loi et de la faire connaître, de préparer les conditions de son application et de définir les mécanismes de contrôle et les sanctions en cas de violation;

•Le Gouvernement a publié trois décrets d’application de la loi : le décret no 70/2008/ND-CP du 6 avril 2008 précisant les conditions d’application de certains articles de la loi; le décret no 48/2009//ND-CP du 19 mai 2009 sur les mesures garantissant l’égalité des sexes et le décret no 55/2009/ND-CP du 10 juin 2009 sur les sanctions administratives en cas de violation des dispositions relatives à l’égalité des sexes;

•L’adoption des textes d’application a contribué à améliorer la loi dans son ensemble. C’est maintenant un outil juridique efficace qui permettra de dynamiser le processus de réalisation de l’égalité des sexes au Viet Nam;

•La loi et ses textes d’application reflètent la détermination du Gouvernement vietnamien à assurer l’égalité des droits entre les hommes et les femmes au sein de la famille;

•Dans le cadre de la mise en œuvre de la résolution du 10e Congrès du Parti national, le Bureau politique a publié la résolution no 11-NQ/TW du 27 avril 2007 sur les questions concernant les femmes dans la période d’industrialisation et de modernisation accélérées que traverse le pays avec les objectifs ci-après : d’ici à 2020, autonomiser les femmes dans tous les aspects; veiller à ce qu’elles soient éduquées pour répondre aux exigences de l’industrialisation, de la modernisation et de l’intégration dans l’économie mondiale; à leur offrir des emplois; à améliorer leurs conditions d’existence et à les faire participer de plus en plus aux activités sociales; établir l’égalité dans tous les domaines et apporter une plus grande contribution à la société et à la famille. Le Viet Nam s’efforce d’être un des pays de la région ayant les meilleurs résultats en matière d’égalité des sexes. Des actions sont conduites en matière de sensibilisation et de responsabilisation des organes administratifs publics chargés des questions concernant les femmes aux niveaux central et local pour atteindre les objectifs arrêtés dans la résolution no 11 du Bureau politique. Le Gouvernement a aussi publié la résolution no 57/NQ-CP du 1er décembre 2009 concernant le programme d’action jusqu’en 2020 en application de la résolution no 11;

•Le décret gouvernemental no 19/2003/ND-CP du 7 mars 2003 définit les responsabilités des ministères, des organismes ministériels, des organismes gouvernementaux et des comités populaires à tous les niveaux en matière de coordination et de création des conditions favorisant l’accès des femmes aux fonctions de direction, conformément à la loi. L’Union des femmes vietnamiennes s’emploie actuellement avec le Ministère de l’intérieur à évaluer les cinq ans d’application du décret gouvernemental no 19/2003/ND-CP afin de le remplacer par un nouveau décret;

•La circulaire no 191/2009/TT-BTC du 1er octobre 2009 sur la gestion et l’utilisation des fonds destinés aux activités relatives à l’égalité des sexes et la promotion des femmes a été publiée pour donner effet à certaines dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes concernant les ressources financières affectées à la couverture de ces activités;

•La décision no 1855/QD-TTg du 11 novembre 2009 sur la création et le renforcement du Comité pour la promotion de la femme au sein des comités populaires des provinces et des districts;

•Au titre de la poursuite de la mise en œuvre de la Stratégie nationale de promotion de la femme au Viet Nam jusqu’en 2010, le Comité national de promotion de la femme a adopté le plan d’action pour la promotion de la femme 2006-2010. La phase II de la Stratégie décennale de promotion de la femme au Viet Nam a pour objectif global d’améliorer de façon sensible la vie matérielle, culturelle et spirituelle des femmes, de créer des conditions favorables à l’exercice effectif des droits fondamentaux des femmes et de promouvoir leur rôle dans toutes les sphères de la vie politique, économique, culturelle et sociale. Ce plan est un élément du plan national de développement socioéconomique. À ce jour, la plupart des ministères, organismes, provinces et municipalités ont promulgué, sous l’égide du Gouvernement central, le Règlement relatif au fonctionnement du Comité de promotion de la femme, de façon à unifier le style et la répartition des responsabilités des membres. C’est ainsi que 23,9 % des provinces et 15,3 % des ministères ont publié des directives sur le renforcement du leadership des comités du Parti dans la mise en œuvre de la Stratégie et du plan d’action pour la promotion de la femme;

•Le Viet Nam a déployé des efforts pour tenir compte des principes de promotion de la femme dans les textes de loi ci-après : Code civil, Code du travail; Code pénal; loi relative au mariage et à la famille; loi relative aux cadres et aux fonctionnaires de l’État; loi foncière; loi relative à la protection sociale; loi relative aux personnes âgées; loi relative aux personnes handicapées; loi relative aux responsables publics et aux fonctionnaires; Code de procédure pénale et loi relative à l’assistance légale.

Le Gouvernement a également activement mis en œuvre les programmes, les programmes cibles et la stratégie nationale 2011-2015, 2011-2020 et la vision à l’horizon 2030 pour donner des moyens d’action aux femmes comme aux hommes dans le développement socioéconomique et la valorisation des ressources humaines. Il s’agit notamment de :

•La décision du Premier Ministre no 336/QD-TTg du 31 mars 2012 concernant l’approbation du programme cible national sur l’eau potable et l’hygiène dans les zones rurales;

•La décision du Premier Ministre no 226/QD-TTg du 22 février 2012 concernant la ratification de la Stratégie nationale relative à la nutrition pour la période 2011-2020 et la vision à l’horizon 2030;

•La décision du Premier Ministre no 1241/QD-TTg du 22 juillet 2011 concernant l’approbation du programme national sur l’égalité des sexes pour la période 2011-2015;

•La décision du Premier Ministre no 2198/QD-TTg du 3 décembre 2010 concernant l’approbation de la Stratégie sur l’exercice physique et le sport au Viet Nam à l’horizon 2020;

•La décision du Premier Ministre no 2281/QD-TTg du 10 décembre 2010 concernant l’approbation du programme national sur la sécurité et l’hygiène au travail pour la période 2011-2015;

•Le programme cible national 2006-2010 de réduction de la pauvreté (décision du Premier Ministre no 20/2007/QD-TTg du 5 février 2007), qui cite des objectifs spécifiques jusqu’à 2010, dont la réduction du taux de ménages pauvres, l’amélioration des revenus des ménages pauvres et la réduction du taux de communes extrêmement pauvres dans les provinces côtières et les îles. Le programme mis en œuvre a été centré sur les pauvres, les ménages pauvres, les communes extrêmement pauvres et les communes pauvres, dont, en toute priorité, les ménages pauvres dirigés par des femmes;

•Le programme cible national sur l’emploi jusqu’en 2010 (décision du Premier Ministre no 101/2007/QD-TTg du 6 juillet 2007), qui répond aux préoccupations des femmes, notamment celles qui travaillent dans les zones rurales;

•Le programme cible national sur la population et la planification familiale pour la période 2006-2010 (décision du Premier Ministre no 170/2007/QD-TTg du 8 novembre 2007), qui est doté de six projets majeurs, la plupart ayant des effets directs ou indirects sur les deux époux puisqu’ils visent à ce que chaque couple en âge de procréer ait seulement un ou deux enfants et contribue ainsi à améliorer la qualité de la population vietnamienne sur les plans physique, intellectuel, mental et spirituel et, par conséquent, à donner au Viet Nam des ressources humaines répondant aux exigences de l’industrialisation, de la modernisation et du développement durable du pays;

•Le programme cible national sur l’éducation et la formation jusqu’en 2010 (décision du Premier Ministre no 07/2008/QD-TTg du 10 janvier 2008), qui met l’accent sur l’octroi de bourses et de matériel didactique aux élèves des minorités dans les écoles nationales, ceux qui ont des difficultés financières et ceux qui habitent dans des régions en proie à des difficultés économiques, le renforcement de la formation professionnelle, de l’appui professionnel au niveau élémentaire ou de la formation professionnelle traditionnelle pour les travailleurs des zones rurales, les jeunes des minorités ethniques et les personnes handicapées. Lors de la mise en œuvre du programme, les participants auront tous les mêmes avantages, mais les femmes bénéficieront de menues attentions supplémentaires afin de surmonter les quelques obstacles qu’elles rencontrent en tant que femmes.

L’année 2010 a aussi été celle de l’examen global de la mise en œuvre de la Stratégie et du plan d’action pour la promotion de la femme jusqu’en 2010. À ce jour, les objectifs et les indicateurs établis dans la Stratégie et le plan d’action ont été réalisés au-delà des prévisions initiales.

3.2Renforcement des organisations et des activités de promotion de la femme

Le Viet Nam a récemment promulgué plusieurs textes de loi et mis en place des mécanismes pour la promotion de la femme. C’est sur cette base que les organismes concernés ont été progressivement renforcés, ce qui a contribué à la promotion de la femme et de l’égalité des sexes dans le pays.

Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales

Avec l’application de la loi relative à l’égalité des sexes, le Viet Nam dispose pour la première fois d’un organisme indépendant pour aider le Gouvernement à mettre en œuvre l’égalité des sexes partout dans le pays. Il s’agit du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales. Les ministères et les organismes de rang ministériel coordonneront avec le Ministère la gestion publique de la mise en œuvre de l’égalité des sexes dans le secteur. Les comités populaires à tous les niveaux assumeront aussi cette fonction.

Comité national pour la promotion de la femme vietnamienne (ci-après dénommé le Comité national)

Le Comité national continue d’être renforcé pour assurer la coordination entre les diverses fonctions et assister le Premier Ministre en matière de recherche et de coordination des activités visant à régler les problèmes liés à la promotion de la femme dans le pays. Le Ministre du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales préside le Comité national. La présidente de l’Union des femmes vietnamiennes assure la vice-présidence du Comité national. À l’heure actuelle, 39 ministères et organismes centraux et les 63 provinces et municipalités composant le Comité national ont créé un comité pour la promotion de la femme. De nombreuses administrations ont affecté des fonctionnaires auprès du Comité. Le 11 novembre 2011, le Premier Ministre a pris la décision no1855/QD¬TTg sur la création et le renforcement des comités pour la promotion de la femme au sein des comités populaires de provinces et de districts. Cependant, le Comité a été créé et fonctionne essentiellement aux niveaux central et des provinces.

L’Union des femmes vietnamiennes

L’Union des femmes vietnamiennes a toujours retenu l’attention du Parti et de l’État sur tous les plans grâce à l’efficacité de son action en faveur des femmes. L’Union est présente au niveau central comme au niveau local. L’État lui confère des responsabilités importantes en relation avec la promotion des femmes vietnamiennes. Les articles 29 et 30 de la loi relative à la promotion de la femme disposent que l’Union des femmes vietnamiennes participe à la formulation des politiques et à l’élaboration des lois ainsi qu’à la gestion de l’égalité des sexes conformément à la loi; assure l’égalité des sexes dans l’organisation; participe au suivi de l’application de la législation relative à l’égalité des sexes; sensibilise et mobilise la population et les membres de l’Union; veille à ce que les activités en faveur des femmes contribuent à la réalisation de l’égalité des sexes; conduit des activités d’organisation contribuant à aider les femmes à réaliser l’égalité des sexes; coordonne avec d’autres organismes et organisations concernés la recommandations de candidates qualifiées pour siéger à l’Assemblée et au Conseil populaire; participe aux travaux des organismes dirigeants à tous les niveaux du système politique; assume la fonction de représentation et de protection des droits et intérêts légitimes des femmes et des filles tels que prescrits par la loi et participe à la révision des politiques et de la législation sur l’égalité des sexes.

En outre, le groupe de femmes membres du Parlement, créé en mai 2008, a déployé de grands efforts. Ce groupe est un forum de femmes parlementaires qui fait des propositions et des observations pratiques et efficaces sur l’élaboration des lois dans une perspective d’égalité des droits entre les sexes et de respect des droits des femmes. Depuis sa création, le groupe, en collaboration avec la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, s’emploie à examiner l’application de l’égalité des sexes dans les textes de loi. Il a organisé plusieurs forums sur la prise en compte de l’égalité des sexes dans les politiques et la législation spécialisées.

Le Conseil des femmes entrepreneurs de la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam continue d’appuyer les activités et de protéger les intérêts des femmes d’affaires. En 2010, la Chambre de commerce et d’industrie du Viet Nam, en collaboration avec l’Union des femmes vietnamiennes, a organisé une cérémonie au cours de laquelle elle a décerné le prix Golden Rose à 100 femmes d’affaires qui ont obtenu des résultats exceptionnels dans la production et les ventes et contribué positivement au développement socioéconomique du pays, favorisant ainsi son industrialisation et sa modernisation.

Outre les organismes et organisations précitées, le Conseil des femmes de la Confédération générale vietnamienne du travail continue de collaborer activement à la sensibilisation à l’importance de l’égalité des sexes, à promouvoir sa mise en œuvre effective et à réduire les disparités dans l’emploi, les salaires, les horaires de travail, les conditions de travail et la protection sociale, notamment en ce qui concerne les congés de maternité et les systèmes de garde des enfants.

À tous ces organismes et organisations, on ajoutera le Département des affaires des femmes policières dépendant du Ministère de la sécurité publique et le Département des femmes militaires qui dépend du Ministère de la défense.

Activités en faveur de la promotion de la femme

Le Viet Nam poursuit la campagne intitulée « Les femmes sont actives, apprennent, créent et rendent leur famille heureuse ». À ce jour, 2,3 millions de femmes ont participé à cette campagne. En 2010, le Premier Ministre a approuvé le mécanisme « Sensibilisation et éducation à la morale des femmes vietnamiennes à l’ère de l’industrialisation et de la modernisation accélérées du pays » et le projet « Apprendre à cinq millions de femmes à être de bonnes mères ». Ces projets visent à promouvoir chez les femmes les valeurs morales et à leur apprendre à être de bonnes mères et ainsi contribuer à faire reculer le taux de malnutrition, les maladies et les décès des enfants, et à réduire le nombre d’enfants auteurs d’infractions ou responsables de maux sociaux. Ainsi, on favorise la prospérité, l’égalité, le progrès et le bonheur dans les familles.

Le Premier Ministre a approuvé le projet « Appui à la formation professionnelle et à l’emploi des femmes pour la période 2009-2015 », qui multipliera les postes de formation professionnelle et d’emplois pour les femmes. Les programmes de crédit et d’épargne destinés aux femmes se sont développés et sont maintenant reconnus et salués. Pour aider les femmes à accéder aux capitaux dont elles ont besoin pour développer leur entreprise, le Viet Nam a mis en place un fonds d’affectation spéciale. Depuis 2010, il a créé en coopération avec la Banque de la politique sociale un mécanisme de crédit qui a profité pour un montant total de plus de 30 000 milliards de dông à près de 3 millions de ménages. Près de 300 000 femmes ont en outre bénéficié de crédits de la part de la Banque de l’agriculture et du développement rural pour un montant total de 3 000 milliards de dông. En août 2010, le gouverneur de la State Bank of Viet Nam a accordé des licences pour l’opération « Fonds de la compassion », qui vise à contribuer à la mobilisation de ressources publiques pour alléger la pauvreté et promouvoir le développement du microfinancement. De 2000 à août 2010, ce fonds a accordé des crédits à 275 000 femmes pour un montant de 1 433 milliards de dông. Ces crédits ont largement contribué à renforcer le pouvoir économique des femmes.

Un autre projet d’appui aux femmes chefs d’entreprises pour la période 2009-2012 est destiné aux femmes qui possèdent ou gèrent des entreprises. Il prévoit diverses formes d’appui dans plusieurs domaines dont l’impact des cadres et politiques juridiques, la formation, les capacités de gestionnaire, les consultations liées à la gestion d’entreprises, l’appui à l’accès au crédit, l’appui aux actions de marketing, l’accès à l’information, le développement de réseaux, les réseaux d’entreprises dirigées par des femmes et l’appui social. Des clubs d’entreprises dirigées par des femmes ont vu le jour dans les provinces. Il y a actuellement 39 clubs dans les provinces et 400 dans les districts. Quatre provinces ont créé des associations de femmes chefs d’entreprises.

Depuis 2008, la campagne d’aide à la construction « d’abris de la compassion » pour les femmes pauvres, les femmes célibataires et les femmes handicapées vivant dans la précarité ont eu un succès considérable grâce à l’engagement de nombreuses organisations, de donateurs, d’entreprises, de particuliers et de femmes, partout dans le pays. À la fin d’août 2010, on avait collecté 135 628 560 000 dông, construit 7 525 nouvelles maisons et retapé 1 260 autres maisons, le tout au bénéfice de femmes vivant dans des conditions précaires dans toutes les régions du pays.

Le Prix de la Fondation Kovalepxkaia et le Prix vietnamien pour les femmes servent à récompenser et honorer les femmes vietnamiennes qui ont accompli des performances exceptionnelles dans tous les domaines. Vingt-cinq ans après sa création, la Fondation Kovalepxkaia a récompensé 34 femmes et 15 groupes de femmes scientifiques exceptionnelles et a financé le Prix vietnamien pour les femmes, qui, depuis sa création en 2003, a été décerné à 44 personnes et 22 groupes pour leurs réalisations dans tous les domaines. Ces dernières années, l’Union des femmes vietnamiennes, en collaboration avec la Chambre vietnamienne de commerce et d’industrie, a décerné le prix Golden Rose à 144 femmes chefs d’entreprises.

Le Centre des femmes et du développement a été créé pour mener à bien des activités d’appui aux femmes, en particulier les femmes marginalisées ou vulnérables, à travers des Maisons de la paix qui offrent un abri aux femmes et enfants victimes de violence domestique et de traite des personnes. Les centres offrent à ces femmes vulnérables divers services dont des soins de santé, une assistance psychologique et juridique, de la formation professionnelle, une aide à la réinsertion sociale, un service d’orientation vers d’autres formes d’assistance, etc. Ces centres ont permis aux femmes d’apprendre, d’acquérir des aptitudes fondamentales, de gagner en confiance et de s’intégrer dans la société.

En application du décret no45/2010/ND-CP du 21 mai 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion des associations gouvernementales (modifiant le décret no88/2003/ND-CP), plusieurs organisations non gouvernementales ont été créées dans les provinces et les municipalités. Ces organisations ont résolument participé aux activités de promotion de la femme et de l’égalité des sexes et de lutte contre la violence domestique, contribuant dans une large mesure à faire connaître la législation et les politiques à la population et à porter la voix des femmes aux organisations du Parti et de l’État et, par conséquent, aidant les femmes à surmonter leurs difficultés. En outre, les organisations non gouvernementales rendent compte elles aussi des besoins et revendications des femmes, des contradictions qui affectent les politiques et les lois, mais aussi des faiblesses constatées dans leur mise en œuvre. Ainsi, elles aident les autorités à les modifier, les compléter et les améliorer afin d’appliquer la loi plus efficacement et de sanctionner en temps voulu les auteurs de violations des droits des femmes et de l’égalité des sexes.

3.3Prise en compte de l’égalité des sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

La prise en compte de l’égalité des sexes dans la législation est prévue dans la loi relative à l’égalité des sexes et précisée au chapitre III du décret no48/2009/ND-CP sur les mesures garantissant l’égalité des sexes.

Aux termes de la loi relative à l’égalité des sexes, le concept de prise en compte de l’égalité des sexes dans la législation renvoie aux mesures qui sont prises après que les problèmes aient été déterminés et qu’on ait cerné l’impact des textes de loi adoptés, les responsabilités et les ressources nécessaires pour donner juridiquement corps à ce concept (voir par. 7 de l’article 5). Selon le décret no48/2009/ND-CP, l’égalité des sexes est prise en compte lors du processus de rédaction des textes de loi ayant un contenu lié à cette question et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe. Le décret définit également le contenu des questions qui sont intégrées dans le processus d’élaboration des textes de loi dont notamment : 1) la définition des questions liées à l’égalité des sexes ou aux inégalités entre les sexes et à la discrimination liée au sexe; 2) les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’égalité des sexes et au règlement des problèmes de l’inégalité et de la discrimination entre les sexes; les prévisions relatives aux effets de ces dispositions sur les femmes et les hommes; 3) les ressources humaines et financières nécessaires à la mise en œuvre des mesures précitées. Les organismes chargés de la rédaction des textes de loi sont responsables de l’intégration des préoccupations relatives à l’égalité des sexes. Ils évaluent, en coordination avec les organismes d’État chargés de l’égalité des sexes, le degré de prise en compte de cette question lors de l’élaboration des textes de loi. L’institution qui demande de tenir compte de ces préoccupations lors de l’élaboration des politiques et des textes de loi est considérée comme un outil efficace pour veiller à ce que ces préoccupations soient évaluées et intégrées dans les textes de loi, qu’ils soient nouveaux ou qu’ils modifient ou complètent d’anciens textes.

Pour tenir compte de l’égalité des sexes dans les politiques et la législation et mettre en œuvre les orientations du Gouvernement figurant dans la résolution no57/NQ-CP sur son programme d’action à l’horizon 2020, ainsi que la résolution du Bureau politique no11/NQ-TW du 27 avril 2007 sur la promotion de la femme à l’ère de l’industrialisation et de la modernisation du pays (résolution no57/NQ-CP), les autorités compétentes ont publié des documents d’application de ces résolutions, ainsi qu’il suit :

•Le Ministère de la justice a ajouté l’intégration de l’égalité des sexes et ses critères dans son évaluation de l’élaboration des textes de loi;

•Se basant sur les succès enregistrés en matière d’intégration des préoccupations concernant l’égalité des sexes dans les plans de développement socioéconomique pour la période 2006-2010, le Ministère de la planification et de l’investissement a publié un document directif sur l’élaboration du plan de développement socioéconomique pour 2011-2015 dans lequel il a ajouté un chapitre distinct sur « la mise en œuvre de l’égalité des sexes et de l’autonomisation des femmes ». Le Ministère a aussi lancé des études pour que les futures politiques soucieuses d’égalité des sexes soient fondées sur un indicateur national de l’égalité des sexes et des critères de classification des statistiques publiques ventilées par sexe;

•Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, en collaboration avec le Comité national, a publié un guide sur l’intégration de l’égalité des sexes dans la préparation et la mise en œuvre des politiques conformément aux nouvelles dispositions de la loi relative à l’égalité des sexes et en droite ligne des réalités actuelles du Viet Nam et a organisé, à l’intention des personnels des ministères et des localités travaillant sur ces questions, plusieurs cycles de formation sur les méthodes de prise en compte de l’égalité des sexes. En 2010, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a organisé un cycle de formation pour 30 stagiaires sur l’intégration de ces préoccupations au niveau central et cinq stages pour plus de 200 responsables et délégués participant à la planification des politiques dans les ministères et les localités;

•Le réseau des fonctionnaires chargés de donner au Comité national des avis sur les questions concernant l’égalité des sexes, qui a été créé en 2003, a continué de fonctionner et a été renforcé. Il a créé un forum pour permettre aux fonctionnaires travaillant sur l’égalité des sexes d’échanger des vues, des observations et des données d’expérience concernant l’égalité des sexes et la promotion des femmes et de donner des avis sur ces questions pour les programmes, les politiques et la législation nationale;

•Plusieurs ministères, organismes, provinces et municipalités ont tenu compte de l’intégration des questions concernant l’égalité des sexes dans leurs stratégies de développement. C’est ainsi que des ministères et établissements de formation au niveau national ont mis en place des cycles de formation sur la prise en compte de l’égalité des sexes. Il s’agit notamment du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, du Ministère de la sécurité publique, du Ministère de la défense, du Ministère de l’agriculture et du développement rural, de l’Académie nationale de politique et d’administration Ho Chi Minh, de l’Académie de la jeunesse et de l’enfance, de l’Université nationale du Viet Nam à Hanoi et de l’École centrale des les femmes responsables;

•Grâce aux efforts consentis par les autorités, les fonctionnaires qui s’occupent de l’égalité des sexes peuvent, dans l’exercice de leurs fonctions, mettre les instruments, les connaissances et les aptitudes acquises au service de l’égalité des sexes. Ces dernières années, les ministères, organismes et localités ont strictement mis en œuvre la réglementation relative à la prise en compte de l’égalité des sexes dans les processus d’élaboration des politiques et dans la législation. Dans certaines provinces, les autorités ont notamment donné des instructions pour tenir compte de l’égalité des sexes dans l’élaboration et la mise en œuvre de règles et de règlements communautaires au niveau local, contribuant ainsi de façon positive à l’élimination progressive de coutumes et pratiques rétrogrades qui font la part belle aux hommes au détriment des femmes.

Il reste cependant des problèmes et faiblesses qu’il faut surmonter : l’organisme chargé de la rédaction n’est pas toujours en mesure d’évaluer comme il se doit les effets des mesures prises ni même d’identifier comme il convient les insuffisances en matière d’égalité des sexes et les remèdes qu’elles requièrent. De même, on peut supposer qu’il n’est pas simple d’évaluer les effets globaux des nouveaux textes ou les ressources nécessaires à leur mise en œuvre. Il n’existe pas de mécanisme clair définissant la responsabilité des organismes en matière de prise en compte des questions d’égalité des sexes et de contrôle de sa mise en œuvre dans la formulation et l’application de la législation.

3.4Activités de recherche portant sur les femmes et l’égalité des sexes

Dans la résolution no57/NQ-CP de 2009, il est souligné que les activités de recherche sur l’égalité des sexes sont un des éléments importants de la Stratégie nationale à mettre en œuvre entre 2010 et 2020 :

•Le Ministère des sciences et de la technologie accroîtra annuellement le volume des recherches conduites concernant l’égalité des sexes et les questions liées aux femmes;

•L’Institut des sciences sociales du Viet Nam est chargé d’un programme de recherche sur l’égalité des sexes, mettant d’abord l’accent sur l’épanouissement des femmes;

•Le Centre de recherche sur le genre et les femmes travailleuses de l’Institut du travail et des affaires sociales (Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales) coordonne les études sur les questions concernant les femmes et l’égalité des sexes liées à la fonction de gestion du Ministère;

•Le Centre de recherche sur les femmes de l’École centrale des femmes responsables coordonne les études sur les femmes de l’Union et collabore à ses activités scientifiques en faisant preuve d’une grande rigueur professionnelle;

•Les instituts de recherche dépendant de chacun des ministères concernés sont aussi intéressés par la prise en compte de l’égalité des sexes dans les études qu’ils mènent. Les résultats des études servent de référence pour l’élaboration des politiques et la législation.

De 2007 à ce jour, plusieurs études sur l’égalité des sexes ont été conduites et publiées aux fins de leur utilisation dans l’élaboration des politiques, dont notamment : 1) une évaluation de l’application de la Convention contre la discrimination dans l’emploi et de l’égalité hommes-femmes dans l’emploi et les salaires pour un travail d’égale valeur; 2) le droit du travail du point de vue de l’égalité des sexes; 3) une étude des conséquences socioéconomiques de l’adhésion à l’OMC sur les femmes des zones rurales du Viet Nam; 4) l’âge de la retraite des travailleuses au Viet Nam : égalité des sexes dans la politique d’assurance sociales; 5) l’appartenance sexuelle et les changements climatiques; 6) la violence domestique; 7) le recensement des ménages du Viet Nam, etc. L’année 2010 est une année charnière pour la stratégie de développement et les programmes de développement des ministères et des organismes locaux. La plupart des ministères et des localités ont donc fait des études sur la situation présente et sur la mise en œuvre des politiques principales, y compris du point de vue de l’égalité des sexes. Toutes ces études serviront pour formuler et promulguer des stratégies et des plans de développement pour chaque ministère et chaque organisme local.

Les centres d’études et de formation sur l’égalité des sexes continuent de fonctionner et de mettre l’accent sur le rôle des femmes et des hommes dans l’économie et la production, sur la place des femmes dans la famille; l’évolution du rôle des femmes sous l’effet du développement socioéconomique; les processus d’urbanisation et les migrations de travail des zones rurales vers les zones urbaines; la traite des femmes; les bases théoriques et pratiques de l’aide juridique aux femmes, etc. Certains résultats ont servi à la rédaction et la promulgation de textes de loi concernant les femmes et l’égalité des sexes.

Difficultés et insuffisances

•Le système de gestion publique de l’égalité des sexes au Viet Nam est de création récente puisqu’il est le fruit de la loi relative à l’égalité des sexes. Les personnels chargés de cette tâche ont été formés de fraiche date et manquent encore d’expérience pour mener à bien les objectifs qui leur sont assignés, notamment au niveau local. Les personnels employés à temps partiel sont pour la plupart peu rompus aux questions relatives à l’égalité des sexes et ne sont pas encore en mesure de donner des conseils et de remplir leurs fonctions comme il convient.

•Plusieurs ministères, secteurs et localités n’ont pas alloué de ressources suffisantes pour les activités concernant l’égalité des sexes.

•La prise en compte de l’égalité des sexes dans les textes de loi est difficile et stimulante. On constate que la plupart des politiciens n’ont pas de connaissances suffisantes en la matière et ne semblent pas soucieux d’égalité entre les sexes, qu’il s’agisse de cerner les problèmes ou de leur trouver des solutions. Dans l’intervalle, on a commencé à ventiler les statistiques par sexe. Les choses se sont à cet égard améliorées, mais il faut élargir la ventilation par sexe à des secteurs comme la science et la technologie, la culture, la famille et le sport. Malheureusement, on ne compte pas suffisamment d’experts dans chacun de ces domaines spécialisés.

•La communication sur la législation relative à l’égalité des sexes n’est pas suffisamment inclusive et large. Les stéréotypes sexistes demeurent très présents et le souci de l’égalité des sexes reste faible dans nombre de comités, chez certaines autorités et dans la société tout entière.

•Le souci de l’égalité des sexes et les capacités chez les fonctionnaires chargés de l’élaboration des politiques et des lois demeurent faibles.

•L’inspection et le contrôle de la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des sexes ne sont pas conduits de façon régulière, résolue et efficace.

•Le pourcentage de femmes dans des postes de direction et de gestion est faible et peu en rapport avec leur potentiel et leur contribution. Les qualifications des femmes sont encore limitées.

•La formation, le renforcement des capacités et la création d’un réservoir de femmes pour assumer des fonctions dans le futur demeurent insuffisants et insatisfaisants.

Orientations et solutions

La Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité des sexes : améliorer la structure organisationnelle relative à la gestion publique de l’égalité des sexes et du renforcement des capacités des personnels qui s’occupent de ces questions aux niveaux central et local; renforcer les capacités des politiciens en matière d’égalité des sexes; définir des indicateurs clefs de l’égalité des sexes; renforcer la communication et mieux faire connaître les politiques et la législation sur l’égalité des sexes et renforcer les activités de recherche scientifique et la coopération internationale en matière de promotion de l’égalité des sexes.

•Poursuivre la mise en place et la modification de l’architecture législative de l’égalité des sexes, mener une campagne de communication sur l’égalité des sexes et appliquer la réglementation comme il convient pour changer la situation.

•Renforcer l’inspection et la supervision et faire face aux violations des principes d’égalité des sexes et de promotion de la femme et intégrer efficacement ces principes dans les lois; renforcer les ressources nécessaires aux activités conduites dans ce domaine; compléter l’ensemble des indicateurs de suivi de la mise en œuvre de l’égalité des sexes à l’échelle nationale.

•La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes fixe des buts à atteindre au titre de l’objectif 7, qui est de renforcer les capacités de gestion publique de l’égalité des sexes : but 1 : en 2015 et en 2020, 80 et 100 % respectivement des textes de loi auront un contenu favorable aux femmes ou à l’égalité des sexes et à la lutte contre la discrimination à l’égard des femmes.

•But 2 : en 2015 et en 2020, 100 % des membres du comité de rédaction et du comité d’édition continuent de rédiger des textes de loi avec un contenu lié à l’égalité des sexes ou à la lutte contre les inégalités et la discrimination à l’égard des femmes.

•But 3 : de 2015 à 2020, les provinces et les municipalités qui dépendent directement du Gouvernement central affecteront suffisamment de personnels aux tâches relatives à l’égalité des sexes et disposeront d’un réseau de collaborateurs et de volontaires ayant participé à ces activités.

•But 4 : de 2015 à 2020, 100 % des responsables et fonctionnaires continueront de travailler sur les questions d’égalité des sexes et de promotion des femmes à tous les niveaux et bénéficieront d’une formation au moins une fois en matière d’égalité des sexes.

Article 4 : Mesures spéciales pour promouvoir l’égalité des sexes

4.1Mesures spéciales supplémentaires pour promouvoir l’égalité des sexes

•Le Viet Nam a défini le concept et le contenu des « mesures pour promouvoir l’égalité des sexes ». La règle retenue repose sur des dispositions de loi qui correspondent aux mesures temporaires spéciales mentionnées dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et qui sont en phase avec la situation réelle du pays.

•Selon la loi relative à l’égalité des sexes, il est entendu par « mesures pour promouvoir l’égalité des sexes » des mesures qui sont prises par des organismes d’État compétents pour assurer une véritable égalité si des disparités importantes sont constatées entre les hommes et les femmes du point de vue de leurs postes, de leurs rôles, de leurs conditions et des possibilités qui leur sont offertes pour s’épanouir et bénéficier des fruits du développement et si les règles applicables indifféremment aux deux sexes n’effacent pas ces disparités. Les mesures pour promouvoir l’égalité des sexes sont appliquées pendant une certaine durée et sont levées lorsqu’elles ont permis d’atteindre l’objectif d’égalité des sexes (paragraphe 6 de l’article 5 de la loi). Ces mesures ne sont pas considérées comme un traitement discriminatoire entre les sexes (paragraphe 3 de l’article 6).

Le décret no48/ND-CP sur les mesures garantissant l’égalité des sexes : les mesures pour promouvoir l’égalité des sexes portent sur les cinq points ci-après : 1) le pourcentage d’hommes et de femmes ou de femmes seulement pour assurer un taux approprié de participation et de bénéficiaires de la vie sociale; 2) la formation et le renforcement des capacités des hommes et des femmes pour qu’ils puissent répondre aux normes professionnelles et aux autres normes prescrites par la loi; 3) l’aide, la facilitation et la création d’opportunités pour les femmes et les hommes afin de développer le partage des activités domestiques et sociales entre les deux sexes conformément à l’objectif d’égalité des sexes; 4) établir des normes et des conditions spécifiques pour les femmes et les hommes afin de mener à bien des politiques prioritaires dans chaque domaine particulier; 5) dans un souci d’égalité, les femmes ont le droit de choisir des femmes et de leur accorder la priorité lorsqu’elles sont éligibles à certaines fonctions et aussi compétentes que les hommes.

Le Viet Nam engage les organismes de recherche à formuler et présenter au Gouvernement aux fins de promulgation, d’orientation ou d’application, des dispositions concernant des mesures de promotion de l’égalité des sexes dans les domaines politique, économique, du travail, de l’éducation et de la formation, y compris des mesures telles que la définition, au moins six mois avant la date des élections, d’un quota de candidates aux élections à l’Assemblée nationale et au Conseil populaire conformément à l’objectif d’égalité des sexes; la définition d’un quota de femmes à nommer à des postes au sein d’organismes publics; la définition d’un quota de femmes dirigeantes dans des organismes et des organisations clefs qui emploient au moins 30 % de femmes, conformément aux objectifs d’égalité des sexes au niveau national, les femmes pouvant être favorisées lorsqu’elles remplissent les conditions exigées comme les hommes dans l’emploi, la planification, la formation et le recyclage; la mise en place de stimulants fiscaux et financiers pour les entreprises favorisant l’emploi des femmes; l’encouragement des hommes à prendre un congé payé lorsque leur épouse donne naissance à un bébé.

•Pour aider les femmes travailleuses à accéder à des offres d’emploi et à des emplois de grande qualité, le Premier Ministre a approuvé en 2010 le projet « Appui aux femmes en matière de formation professionnelle et de création d’emplois pendant la période 2010-2015 ». Les femmes employées bénéficient dans ce cadre de mesures préférentielles, au même titre que les anciens combattants, les pauvres, les minorités ethniques, les personnes handicapées et les femmes qui ont perdu leur emploi, notamment des cycles de formation de moins de trois mois à hauteur de 3 millions de dông par personne et par cours. De plus, ces personnes disposeront de 15 000 dông par jour et d’indemnités de voyage. Les femmes employées dont le revenu de leur ménage est supérieur de 150 % à celui des ménages pauvres (tel que défini par le Gouvernement) seront aidées et bénéficieront de 2,5 millions de dông par personne et par cours. Les autres employées auront droit à 2 millions de dông.

Avec le concours du Gouvernement et d’unions professionnelles à différents niveau, les femmes ont été encouragées et récompensées sous diverses formes.

4.2Mesures spéciales concernant la protection des mères

La protection et l’amélioration de la santé de la population, notamment celle des mères et des enfants, est une constante de la politique du Viet Nam. Les autorités ont continué de promouvoir la protection des mères. Pour assurer un accès aux services de soins de santé à la population, notamment aux femmes et aux enfants, les autorités ont mis en œuvre la Stratégie de protection de la santé de la population pour la période 2001-2010; la Stratégie national de santé procréative pour la période 2001-2020; la Stratégie nationale de nutrition pour la période 2001-2010; la Stratégie nationale en matière de population et le Programme d’action pour l’enfance 2001-2010.

•Il est prévu qu’en 2015, cinq millions de mères seront formées aux soins de base, à la santé maternelle et infantile et à la nutrition des mères pendant la grossesse (décision 704/QD-TTg du 19 mai 2010 sur l’approbation du programme d’éducation pour cinq millions de mères portant sur les soins de santé infantile pendant la période 2010-2015).

•L’amélioration de la santé maternelle et la réduction en 2020 du taux de mortalité maternelle de 30 % comparativement à 2010, la réduction notable des disparités entre régions concernant les indicateurs de santé maternelle et la baisse à 0,2 % du ratio de femmes enceintes infectées au VIH/sida (projet de stratégie pour la santé procréative pendant la période 2011-2020, projet de stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020).

•Les femmes enceintes ou qui élèvent des enfants de moins de 36 mois bénéficient d’une suspension temporaire de l’application de certaines décisions et d’aménagements spécifiques si elles sont en cure de désintoxication, jusqu’à ce que l’enfant ait 36 mois (articles 23 et 24 du décret no94/2009/ND-CP du 26 octobre 2009 sur les modalités d’application de la loi modifiant et complétant certaines dispositions de la loi relative à la lutte contre les drogues et l’addiction aux drogues).

Les femmes enceintes sont exemptées de servir les périodes restantes d’une sanction dans un établissement de redressement (article 34 du décret gouvernemental no66/2009/ND-CP du 24 novembre 2003 sur l’adoption de mesures relatives au traitement administratif dans les établissements de redressement).

4.3Application et voie à suivre

On a récemment constaté l’émergence d’un problème lié à la santé maternelle en particulier, et la santé procréative en général, à savoir le taux alarmant de multiplication des cas d’avortement chez les adolescentes. Le Viet Nam figure parmi les pays qui enregistrent des taux d’avortement élevés, dont 20 % chez les adolescentes, compte non tenu des avortements pratiqués dans des cliniques privées qui sont difficilement contrôlables et, par conséquent, exclus des statistiques. L’enquête nationale sur les adolescents et les jeunes Vietnamiens de 2010 a montré qu’environ 7,5 % de cette classe d’âge avait des relations sexuelles avant le mariage et que le manque de connaissances sur la sexualité conduisait souvent à des grossesses non désirées et à des avortements.

Les services de santé procréative ont certes été renforcés ces dernières années, mais le réseau de structures de soins de santé procréative dans les régions montagneuses et isolées demeure faible. Les autorités renforcent actuellement les structures de soins de santé procréative dans les provinces. Au niveau des districts, ces structures font largement défaut. En plus des difficiles conditions de travail dans les districts, le personnel est en nombre insuffisant et sa formation laisse à désirer.

Le Viet Nam a pris des mesures pour promouvoir l’égalité des sexes et la protection des mères en application de la loi relative à l’égalité des sexes, mais aussi pour remédier aux problèmes qui continuent de se poser, comme cela a été souligné dans le rapport unique valant 5e et 6rapport. C’est ainsi que le Gouvernement a mené les actions ci-après :

•À l’origine, les responsables de sexe féminin occupant les postes de vice-ministre ou des fonctions équivalentes prenaient leur retraite dans les mêmes conditions que leurs homologues de sexe masculin. Les autres groupes de fonctionnaires de sexe féminin étaient et sont toujours éligibles à la retraite cinq ans avant leurs collègues de sexe masculin. La loi modifiant et complétant le Code du travail de 2012 (entrée en vigueur le 1er mai 2013) a modifié la durée du congé de grossesse, le portant à six mois au lieu de quatre mois. En outre, le Viet Nam envisage de modifier la liste des industries interdites aux femmes travailleuses ou dont l’accès leur sera limité;

•Dans un souci d’égalité et pour accroître la proportion de femmes dans des fonctions de direction, le Ministère de l’intérieur travaille actuellement sur trois projets qui seront soumis au Gouvernement : le premier porte sur la proportion de femmes membres de l’Assemblée nationale et du Conseil populaire, conformément à l’objectif d’égalité des sexes; le deuxième concerne l’application de règles relatives aux ressources humaines de sexe féminin et la fixation d’un pourcentage de femmes nommées à des postes dans des organismes publics; le troisième a trait à l’examen des questions d’âge, de formation, de renforcement des capacités des responsables, fonctionnaires et employés aux fins de l’égalité entre hommes et femmes, et à leur sensibilisation au principe d’égalité des sexes;

•Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, qui est aussi responsable de la mise en œuvre de l’égalité des sexes, examine la mise en place de règles concernant la formation et le renforcement des capacités des femmes travailleuses et la formation professionnelle des femmes employées dans les zones rurales; les responsabilités de l’employeur en matière de sécurité et de santé des femmes occupant des postes de travail difficiles ou exposées à des substances toxiques dangereuses, qu’il soumettra au Gouvernement. Ces mesures entrent dans le cadre de la Stratégie nationale2011-2020 pour l’égalité des sexes;

•Le Ministère de l’éducation et de la formation prépare des mesures visant à accroître la proportion de femmes en post-graduation, qu’il soumettra aux organismes compétents;

•Conformément à la loi, le Comité des affaires ethniques a examiné la question de l’égalité des sexes au sein des minorités ethniques, qui sert de fondement pour promouvoir l’égalité des sexes dans les régions isolées, celles qui abritent des minorités ethniques et celles qui connaissent des difficultés socioéconomiques.

Article 5 : Rôles associés au sexe et stéréotypes sexistes

5.1Politiques et lois

La loi de 2006 relative à l’égalité des sexes a défini le concept d’égalité des sexes, à savoir des rôles égaux et des fonctions égales facilités par une égalité des chances pour promouvoir les capacités des deux sexes dans le développement de la collectivité et de la famille et bénéficier équitablement des avantages qui en découlent.

Sur la base des dispositions d’égalité mentionnées ci-dessus et des principes fondamentaux de l’égalité des sexes, le Viet Nam a élaboré des politiques visant à éliminer les préjugés sexistes et à changer les rôles traditionnels dévolus aux femmes et aux hommes qui faisaient obstacle à la promotion de la femme. Il s’agit notamment des politiques ci-après :

•Pour assurer l’égalité des sexes dans les sphères sociale et familiale, mais aussi dans les domaines politique, économique, du travail, de l’éducation et de la formation, de la science et de la technologie, de la culture, de l’information, du sport et de la santé, il faut que chaque citoyen puisse dénoncer et prévenir toute discrimination à l’égard des femmes. Dans la cellule familiale, les filles et les garçons doivent être traités équitablement, avoir les mêmes chances dans l’éducation et le travail et participer à d’autres activités;

•La loi de 2007 relative à la prévention de la violence familiale a précisé les divers types de violence familiale, dont notamment les mauvais traitements ou autres actes destinés à porter atteinte à l’honneur ou à la dignité de la personne, forcer des membres de la famille à travailler au-delà de leurs capacités ou les faire contribuer financièrement au-delà de leurs moyens, exercer un contrôle sur les revenus des membres de la famille afin de les rendre dépendants financièrement, obliger un membre de la famille à avoir des relations sexuelles non consenties, etc.;

•Les violations administratives, les types et niveaux des sanctions administratives en matière de violation des dispositions relatives à l’égalité des sexes et de violence familiale font l’objet du décret no 55/2009/ND-CP et du décret no 110/2009/ND-CP en date du 10 décembre 2009;

•Pour promouvoir davantage la participation des hommes aux tâches domestiques, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales examine une nouvelle mesure qui permettrait aux travailleurs de bénéficier d’un congé parental payé lorsque leur épouse donne naissance à un bébé;

•La Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité des sexes établit également des buts à atteindre en 2020 tels que les changements fondamentaux à apporter dans la psychologie relative à la nécessité d’enfanter et la résorption des disparités entre femmes et hommes concernant les activités domestiques.

5.2Activités d’information et de sensibilisation aux questions d’égalité des sexes

•Les activités d’information, d’éducation et de communication en matière d’égalité des sexes sont considérées comme des mesures particulièrement importantes pour assurer l’égalité. Le décret no48/2009/ND-CP sur les mesures garantissant l’égalité des sexes a consacré son chapitre II (composé de quatre articles) à cette question.

•Ces dernières années, le Viet Nam a mené de nombreuses activités d’information, d’éducation et de communication sur l’égalité des sexes. C’est ainsi que :

•La plupart des ministères, secteurs et localités ont conclu que pour favoriser l’égalité des sexes, il faut mettre l’accent sur la communication et la diffusion des politiques et de la législation régissant cette question de façon à sensibiliser progressivement les dirigeants, les responsables, les fonctionnaires, les employés et la population à l’importance de cette question;

•Les organes d’information aux niveaux central et local ont fait des reportages sur l’égalité des sexes et informé les citoyens des directives, politiques et législations sur cette question;

•Le Ministère de l’éducation et de la formation a intégré la question de l’égalité des sexes dans les programmes enseignés dans les lycées et les universités et élaboré des programmes éducatifs, des manuels, des guides pour les enseignants, des enregistrements vidéo et des photographies afin de débarrasser les écoles des stéréotypes sexistes;

•Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, en collaboration avec le Comité national de promotion de la femme, a tenu chaque année des dizaines d’ateliers et de cycles de formation dans diverses régions et divers domaines, distribué des milliers de dépliants sur les activités touchant à l’égalité des sexes et la promotion de la femme et publié un « Manuel pour la promotion de la femme » contenant les textes de loi en vigueur et un manuel sur la promotion de la femme et l’égalité des sexes;

•Au cours des dernières années, la question de l’égalité des sexes a appelé l’attention et la participation de nombreux hommes et dirigeants aux niveaux central et local, qui y ont consacré des communications riches et diverses à l’occasion de séminaires, d’ateliers de formation, de concours, de festivals ou d’émissions d’entretiens.

5.3Difficultés et orientations pour y remédier

Les actions visant à éliminer les stéréotypes sexistes et à modifier les représentations des rôles traditionnels des femmes et des hommes n’ont pas été conduites avec la même intensité et de la même manière dans les divers secteurs, domaines et régions. Ce déséquilibre tient à l’absence de mesures destinées à éliminer les croyances bien ancrées dans l’esprit et le comportement des Vietnamiens, selon lesquelles l’homme a droit à plus de considération que la femme qui, elle, est déconsidérée depuis des milliers d’années. Les lois vietnamiennes disposent que les deux époux sont égaux en tous points et qu’ils doivent décider ensemble de toutes les questions, partager les tâches et s’occuper ensemble de leurs enfants et de leurs parents. Dans les faits, les hommes sont toujours considérés comme ceux qui doivent subvenir aux besoins de la famille, prendre les décisions importantes et représenter la famille dans la communauté. Les travaux domestiques et les soins aux membres de la famille sont considérés comme la « vocation » des femmes. Le système traditionnel de division du travail fondée sur le sexe survit encore dans certaines familles vietnamiennes, imposant des restrictions à la scolarisation des filles et empêchant les femmes de participer à la vie sociale et d’avoir un statut et des revenus comparables à ceux des hommes. Les situations abusives dont les femmes sont parfois victimes s’expliquent également par cette croyance selon laquelle « les hommes sont plus considérés que les femmes ». De plus, des coutumes et pratiques d’un autre âge en usage dans certains groupes ethniques minoritaires, comme le mariage des enfants, entravent la promotion des femmes et ne seront pas abandonnées du jour au lendemain.

Les solutions : application intégrale de la loi et de la politique relatives à l’égalité des sexes. Les organisations politiques et sociales favorisent continuellement la mise en œuvre des campagnes intitulées « Le peuple uni pour un nouveau mode de vie dans les lieux de vie », « Le mouvement d’édification de normes culturelles familiales : richesse, égalité, civilisation et bonheur »; le renforcement des activités de plaidoyer et d’information pour éliminer les préjugés sexistes et les coutumes nuisibles aux femmes et l’introduction de contenus favorisant l’égalité des sexes dans les programmes de formation et dans la formation des personnels; le renforcement dans les organes de presse de la communication sur l’égalité des sexes pour contribuer à l’évolution des traditions sociales sur les rôles respectifs des femmes et des hommes dans la société et à la sensibilisation sur les responsabilités des hommes dans les activités domestiques et les soins aux enfants.

Article 6 : Prévention et élimination de la traite des femmes et de l’exploitation de la prostitution féminine

La traite des femmes et l’exploitation de la prostitution féminine demeurent des problèmes très préoccupants qui appellent l’attention de la société dans son ensemble. L’État vietnamien réaffirme qu’il est résolu à éliminer ces fléaux et demande à tous les organismes concernés d’accorder la priorité à la prévention de la traite des femmes et de l’exploitation commerciale de la prostitution féminine, afin de protéger la santé, l’honneur et la dignité des femmes en contribuant à édifier une société civilisée de progrès et de justice.

6.1Mesures législatives

Prévention et répression de la prostitution

L’ordonnance de 2003 relative à la prévention et la répression de la prostitution et ses textes d’application mentionnent certaines dispositions telles que le traitement des travailleurs du sexe dans des centres spécialisés où ils bénéficient de soins et d’éducation, que ce soit dans les municipalités, les districts ou les communes; les responsables et employés des centres de soins bénéficient quant à eux d’indemnités. En outre, des programmes et des règles interdisciplinaires ont été mis en place pour la prévention et la répression de la prostitution.

Les autorités ont mis en place des réglementations sur les bénéficiaires, les politiques, l’organisation, le personnel, la gestion financière, les indemnités, l’organisation de la formation professionnelle, le classement des centres de traitement, la mise en œuvre de programmes interdisciplinaires sur la prévention et la répression de la prostitution et la création de groupes de travail conjoints.

Prévention de la traite des personnes

Plusieurs textes de loi régissent cette question. Des plans d’actions contre la traite des personnes ont également été mis en place pour la période 2004-2010. Ils prévoient des mesures d’appui aux victimes, notamment les femmes et les enfants, et des facilités pour assurer leur réinsertion sociale lorsqu’elles reviennent au pays.

La loi relative à la prévention de la traite des personnes, qui a été approuvée par l’Assemblée nationale le 1er janvier 2012, donne une définition complète de la traite et contient des dispositions sur sa prévention, les centres d’aide aux victimes, leur réinsertion sociale, les sanctions applicables aux auteurs et la coopération internationale dans la lutte contre la traite des personnes, notamment les femmes et les enfants.

En ce qui concerne la coopération internationale, le Viet Nam a établi des liens de coopération avec un grand nombre de pays, notamment dans le Sud-Est asiatique, et avec les pays voisins (Laos, Cambodge et Chine). Il a signé deux accords bilatéraux de lutte contre ce phénomène avec le Cambodge et la Chine.

Orientations futures : la Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité des sexes a défini dans l’objectif 6 un but, celui de parvenir en 2015 à faire revenir ou sauver 100 % des victimes et à maintenir cet objectif en 2020; les victimes qui reviendront d’elles-mêmes au pays bénéficieront d’aides diverses et d’un appui à la réinsertion sociale.

6.2Mise en œuvre

Prévention et répression de la prostitution

De 2006 à 2010, les organismes compétents ont contrôlé 182 656 commerces, entreprises et fournisseurs de services (soit 21,17 % de plus que pendant la période 2000-2005); constaté 68 249 cas de violation (correspondant à 27,4 % des lieux inspectés); délivré 12 563 avertissements (soit 18,4 % des cas de violation), infligé 37 130 amendes (représentant 54,4 % des cas de violation), suspendu 1 886 licences (soit 2,9 % des cas de violation) et retiré 397 licences (0,05 % du total). Le montant total des amendes a dépassé 103 milliards de dông.

Poursuite et démantèlement de réseaux de prostitution organisée : entre 2006 et 2010, les forces de police à tous les niveaux ont traité 6 109 affaires de prostitution (en baisse de 13,9 % par rapport à la période 2000-2005) et arrêté 19 443 personnes (dont 4 113 patrons et tenanciers de bordels, 9 607 travailleurs du sexe et 6 263 clients).

Enquêtes, poursuites et procès :

•Selon les données couvrant la période allant de 2006 au 6 mai 2010, les bureaux des procureurs à tous les niveaux ont traité 2 470 affaires impliquant 3 217 prévenus dans des filières de prostitution, 942 affaires impliquant 1 307 entremetteurs et 43 affaires dans lesquelles 61 personnes étaient accusées de solliciter des relations sexuelles avec des adolescentes. Le nombre total d’affaires suivies de poursuites s’est élevé à 3 455 (en baisse de 35 % par rapport à la période 2000-2005) avec 4 585 personnes accusées de s’adonner à la prostitution (en baisse de 37 % par rapport à la période 2000-2005);

•En cinq ans, les tribunaux ont enrôlé 3 884 affaires impliquant 5 345 prévenus mis en examen en première instance pour prostitution, traité 3 542 affaires avec 4 866 prévenus (taux d’audition de 91,2 % des affaires et 91 % des prévenus). Sur les 4 886 prévenus jugés, 219 (soit 4,5 %) ont été condamnés à des peines allant de 7 à 15 ans de prison, 1 572 (soit 32,17 %) à des peines comprises entre 3 et 7 ans de prison et 1 886 (soit 38,6 %) à des peines allant jusqu’à 3 ans de prison. En plus des peines de prison, les tribunaux ont aussi condamné les prévenus à des saisies, à des amendes, à des peines probatoires, etc. En plus des prévenus précités, dont des propriétaires et tenanciers de bordels, les tribunaux ont aussi traité 114 affaires dans lesquelles 178 personnes étaient accusées d’avoir sollicité des relations sexuelles avec des adolescentes, dont un nombre croissants de responsables.

Le traitement, l’éducation et la réinsertion dans la communauté : au cours des cinq dernières années (de 2006 à juin 2010), les organisations locales ont traité et prodigué un enseignement à 18 778 travailleurs du sexe (chiffre en baisse de 26 % par rapport à la période 2000-2005) dont 10 227 dans des centres spécialisés (soit 54,4 % de plus) et 8 551 (45,5 %) au sein de leurs communautés. Le nombre de travailleurs du sexe qui ont bénéficié d’une formation professionnelle et trouvé un emploi s’est élevé à 12 818 dont 7 384 avaient été aidés dans des centres et 5 428 au sein des communautés. Ils ont essentiellement été embauchés dans des ateliers de couture civile, de confection industrielle ou de broderie ou encore dans des salons de coiffure, dans la profession informatique et dans l’industrie du tapis destiné à l’exportation.

Prévention de la traite des personnes

Des activités de communication ont été conduites sous diverses formes et avec un riche contenu. On a ainsi distribué plus de 200 000 dépliants sur la prévention de la traite des femmes et des enfants, 15 000 manuels sur les politiques d’aide aux victimes et les adresses des services prêts à apporter une assistance, 5 000 exemplaires de manuels psychosociaux pour aider à la réinsertion des victimes et un documentaire vidéo. On a aussi tenu 5 340 réunions destinées à divers groupes de la population, auxquelles ont assisté 76 016 personnes et organisé 32 cours de formation pour les responsables des départements qui sont membres du Comité directeur permanent chargé de la prévention de la traite des personnes du Centre de la protection sociale. Les ministères de l’intérieur et du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales mettent en œuvre et appuient, au niveau des districts et des communes, des actions de réinsertion au bénéfice des femmes et enfants victimes de la traite qui reviennent de l’étranger. De même, des séminaires ont été organisés et des reportages diffusés par plusieurs chaînes de télévision, journaux et magazines vietnamiens.

Vérification et admission des victimes : on a recensé 7 035 victimes de traite à l’étranger, 22 000 femmes et enfants absents pendant une longue durée des zones locales suspectées d’abriter des activités de traite des personnes, 17 217 enfants vietnamiens adoptés par des étrangers et 251 492 Vietnamiennes mariées à des étrangers.

Admission et assistance aux femmes et enfants victimes de traite aux fins de leur réinsertion sociale : selon les rapports du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, on comptait, au 5 octobre 2010, 3 190 femmes et enfants victimes de traite des personnes à l’étranger qui étaient rentrés au pays dont 60 % étaient revenus par leurs propres moyens, 25 % avaient été secourus et 15 % réadmis officiellement. Sur les 3 190 victimes revenues au pays, 2 532 ont bénéficié d’une assistance psychologique, d’un suivi médical et d’informations sur les mesures de soutien qui leur étaient destinées; 1 037 ont reçu une assistance financière, prise en charge par le budget de l’État, à la réinsertion dans leur communauté et à la formation professionnelle, et les cas restants sont sur le point de bénéficier d’un soutien supplémentaire. En outre, les victimes ont eu accès aux services d’assistance fournis par des organisations non gouvernementales et des organisations internationales.

6.3Problèmes en suspens et solutions

Prévention de la prostitution

Les actions de prévention et de répression de la prostitution ont à ce jour donné des résultats mitigés. La prostitution a reculé en surface, mais la prostitution des enfants et des adolescentes existe toujours. Les réseaux de prostitution entre les provinces, qui envoient des prostituées à l’étranger, sont toujours actifs. Le nombre de commerces qui ont recours à des prostituées dans leurs activités a augmenté tandis que la prostitution homosexuelle et la prostitution avec des étrangers semble également en hausse.

L’éducation, la formation professionnelle et l’aide à la réintégration sociale ont eu peu d’effets. Dans les centres, l’enseignement prodigué dans les domaines du comportement et de la personnalité est rigide et à sens unique et les cours de formation professionnelle ne correspondent pas vraiment aux besoins du marché de l’emploi. En outre, l’objectif d’amélioration des capacités personnelles des travailleurs du sexe n’a pas été atteint.

L’infection au VIH/sida au sein de la communauté est en augmentation, notamment avec l’émergence de la prostitution homosexuelle. Les travailleurs du sexe n’ont pas tous eu accès aux services sociaux ou aux programmes de soins de santé, d’intervention, de réduction des risques et de comportements sexuels sans risque.

Prévention de la traite des personnes

La traite des personnes se complique, s’aggrave et devrait augmenter tandis que le système légal de prévention de ce crime a révélé des lacunes et des erreurs, en particulier dans le règlement des cas des victimes de sexe masculin, qui ont été secourues au Viet Nam.

Le personnel chargé de la prévention et de la lutte contre les fléaux sociaux, peu nombreux, est essentiellement composé de personnes travaillant à temps partiel. Les informations et données sur les femmes et les enfants qui sont victimes de traite ou qu’on soupçonne de l’être ne sont pas mises à jour aussi vite qu’il le faudrait, tandis que de nombreuses communes, quartiers et municipalités ne comprennent pas bien la situation des victimes. C’est ce qui explique la mise en œuvre confuse des politiques d’assistance aux victimes qui reviennent au pays.

La communication a été inefficace car elle n’a pas été conduite de manière adaptée à chaque sujet et chaque contexte et de façon compatible avec l’âge, les traditions et les habitudes des victimes. Par ailleurs, les actions de communication destinées aux communes isolées et celles où vivent des minorités ethniques n’ont pas été conduites efficacement et au moment voulu faute de moyens.

Des résultats relativement positifs ont certes été enregistrés en matière de vérification et d’admission de victimes au cours des dernières années, mais ces opérations sont effectuées avec beaucoup de lenteur par les ministères, les organismes et les autorités locales concernés, notamment pour les victimes qui sont rentrées au pays d’elles-mêmes.

L’assistance aux victimes n’a pas bénéficié de toute l’attention requise de la part des instances du Parti et des autorités au niveau local. Plusieurs victimes de retour de l’étranger ont dû partir faute d’attention au sein de la communauté et d’aide de la part des autorités, mais aussi à cause d’une situation économique difficile.

Solutions

Améliorer les textes de loi et les politiques; renforcer la mise en ouvre des mesures de prévention et traiter les cas de violation dans le strict respect de la loi; renforcer les capacités des responsables à tous les niveaux; élaborer et mettre en œuvre des mécanismes de prise en compte de l’égalité des sexes dans les programmes de développement socioéconomique, la culture, l’éducation, la sécurité et l’ordre; organiser l’évaluation, la recherche et l’examen approfondi de ces questions; mettre en œuvre des programmes et projets de coopération transfrontière aux niveaux international et régional.

Article 7 : Droit des femmes de participer sur un pied d’égalité à la vie politique et publique

7.1Droit des femmes de voter et d’être éligibles

Compte tenu du rôle et de l’importance de la participation des femmes à la vie politique, la Constitution de 1992 (modifiée et complétée en 2001), la loi relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale et la loi relative à l’élection des membres des conseils populaires énoncent les droits politiques des citoyens, à savoir le droit d’être électeur et éligible. Les femmes vietnamiennes, comme les hommes, ont les droits de voter et d’être élues. « Tout citoyen peut participer aux affaires publiques et sociales, aux débats publics sur les questions générales de la Nation et de chaque localité, faire des recommandations aux organes d’État et participer aux référendums organisés par l’État » (article 53 de la Constitution de 1992). « Tout citoyen, sans distinction de race, de sexe, d’appartenance sociale, de croyance, de religion, de niveau d’instruction, de métier et de durée de résidence, peut participer aux élections à compter de l’âge de 18 ans accomplis et devenir éligible à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires locaux à compter de l’âge de 21 ans ou plus conformément à la loi » (article 54 de la Constitution de 1992).

Conformément au principe constitutionnel d’égalité des sexes dans la vie politique, les codes et lois relatifs aux droits politiques interdisent toute discrimination entre les hommes et les femmes. Ceux-ci ont donc les mêmes chances de participer aux activités sociales et à la gestion de l’État, d’occuper des postes de direction dans les organismes de l’État, les organisations politiques et les organisations socioéconomiques. Ils sont également sur un pied d’égalité en ce qui concerne par exemple la participation aux activités extérieures, aux séminaires, aux forums nationaux et internationaux, ainsi que l’expression de leurs vues politiques et le dépôt de plaintes et de dénonciations, conformément à la loi.

Cependant, compte tenu des différences entre sexes, notamment les caractéristiques psychologiques et physiologiques particulières des femmes et leur rôle biologique naturel dans la maternité, celles-ci sont moins privilégiées que les hommes. Ces réalités biologiques exigent des politiques et des lois qui tiennent compte des intérêts particuliers des femmes.

Conformément aux résolutions du Parti, la Stratégie nationale pour la promotion de la femme et la loi de 2006 relative à l’égalité des sexes ont défini les principes de base de l’égalité des sexes dans la sphère politique. En conséquence, les droits des femmes à l’égalité sont exercés dans les élections à l’Assemblée nationale et aux conseils populaires à tous les niveaux. Les femmes ont les mêmes chances que les hommes d’être électrices et éligibles. Le pourcentage de femmes députées à l’Assemblée nationale a considérablement augmenté :

•Dixième législature : 118 femmes députées sur 450, soit 26,22 %;

•Onzième législature : 136 femmes députées sur 498, soit 27,31 %;

•Douzième législature : 127 femmes députées sur 493, soit 25,76 %;

•Treizième législature : 122 femmes députées sur 500, soit 24,4 %. Les femmes députées ont représenté plus de la moitié des députés élus dans deux provinces, plus de 40 % dans trois provinces, entre 30 et 39,9 % dans 18 provinces, entre 20 et 29,9 % dans 16 provinces, moins de 20 % dans 21 provinces et zéro % dans trois provinces.

Comparativement avec d’autres pays asiatiques et de la région Asie-Pacifique, le pourcentage de femmes députées à l’Assemblée nationale vietnamienne est relativement élevé.

Le pourcentage de femmes députés dans les conseils populaires a aussi augmenté au fil des ans :

Niveau	Mandat 1999-2004	Mandat 2004-2009	Mandat 2009-2014
Province District Commune	22,33% 20,12% 16,56%	23,83% 22,94% 20,10%	25,7% 24,62% 21,71%

Le droit des femmes d’être électrices et éligibles a été exercé maintes fois à tous les niveaux et dans toutes les couches sociales conformément au principe de démocratie et de transparence des élections. La représentation des femmes députées à l’Assemblée nationale s’est améliorée en qualité et en quantité. Elles sont également nombreuses à occuper des postes importants dans des organismes publics. Ces femmes ont contribué positivement au développement sociopolitique et économique du pays, participé à la prise de décision sur des questions fondamentales d’intérêt national et formulé des stratégies pour le développement socioéconomique, la sécurité et la défense aux niveaux national et local. Parallèlement, elles sont à l’avant-garde de la protection des droits et des intérêts légitimes des femmes dans la société.

Cependant, les résultats obtenus n’ont pas pleinement reflété les capacités des Vietnamiennes dans lasphère socioéconomique. Le pourcentage de femmes dans les organes de représentation demeure faible. Leur nombre à des postes de gestion est également en deçà des objectifs arrêtés dans la Stratégie nationale pour la promotion des femmes.

Ces insuffisances s’expliquent notamment par les facteurs ci-après :

•L’insuffisance du nombre de femmes fonctionnaires qualifiées pouvant être élues ou nommées à ces postes, faute par les organismes publics à tous les niveaux de s’intéresser davantage à leur recrutement, leur formation et leur parcours et faute de coordination globale et d’esprit de décision dans la nomination des fonctionnaires de sexe féminin;

•Les fonctionnaires femmes n’ont pas suffisamment osé définir leur rôle dans la société. L’hésitation et l’absence de soutien mutuel sont évidentes.

7.2Droit des femmes de participer à l’administration de l’État et à la gestion de la société et de l’économie

La Constitution de 1992 consacre les droits des femmes de participer à la gestion de l’État puisqu’elle interdit toute discrimination entre les sexes dans les domaines économique, culturel et social, notamment en ce qui concerne les aspects suivants :

a)L’article 87 de la Constitution de 1992 dispose que l’Union des femmes vietnamiennes peut faire des propositions en matière législative et présenter des projets de loi et d’ordonnance aux autorités compétentes;

b)La loi de 1999 relative au Front de la Patrie du Viet Nam et le décret gouvernemental no50/2001/ND-CP du 16 août 2001 précisant les conditions d’application de certains articles de cette loi ont précisé que l’Union des femmes vietnamiennes est une organisation membre du Front de la Patrie et défini le mécanisme de coordination entre les organismes d’État et le Front de la Patrie et ses organisations membres, y compris l’Union des femmes vietnamiennes, dans la mise en œuvre des droits et responsabilités de toutes les parties. L’article 9 du décret gouvernemental no50/2001/ND-CP du 16 août 2001 stipule que les organismes responsables de l’élaboration des textes de loi sont tenus de consulter les organisations membres du Front de la Patrie du Viet Nam sur la rédaction des ces documents et sur la coordination entre les organismes publics et les organisations sociopolitiques en général, et l’Union des femmes vietnamiennes en particulier, des activités de contrôle et d’inspection;

c)Le décret gouvernemental no19/2003/ND-CP du 7 mars 2003 définit les responsabilités des organismes administratifs publics à tous les niveaux pour ce qui est d’assurer la participation de l’Union des femmes vietnamiennes à la gestion. Après sept ans d’application de ce décret, on notera que l’Union des femmes vietnamiennes a joué son rôle en matière de promotion de la solidarité nationale dans l’édification et la défense de la patrie;

d)La loi de 2008 relative aux responsables publics et aux fonctionnaires constitue une base juridique importante pour améliorer la qualité des responsables publics et des fonctionnaires en général, et des femmes responsables et des femmes fonctionnaires en particulier, afin de s’acquitter de leurs fonctions comme il convient. La loi ne fait aucune distinction entre les citoyens vietnamiens qualifiés, quel que soit leur sexe, dans les emplois publics. La loi a aussi consacré le principe d’égalité des sexes dans la gestion des responsables publics et des fonctionnaires (article 5), le droit d’être nommé à des fonctions de direction et de participer à la prise de décision, ainsi que le droit à d’autres privilèges prévus dans la loi.

7.3Droit des femmes de participer aux organisations politiques et sociales

Les droits des femmes de participer aux organisations sociales et politiques sont inscrits dans la Constitution de 1992 et dans la loi de 1999 relative au Front de la Patrie du Viet Nam. L’Union des femmes vietnamiennes est une organisation membre du Front, qui joue un rôle important dans la vie sociale et politique. La Constitution dispose que tous les citoyens, sans distinction de sexe, ont le droit de créer une association. Quant à la loi relative au Front de la Patrie du Viet Nam, elle a prévu un mécanisme particulier de coordination entre les organismes publics et l’Union des femmes en matière de contrôle et d’inspection.

La proportion de femmes participant aux organisations politiques et sociales (le Front de la Patrie du Viet Nam, l’Union des femmes vietnamiennes, l’Association des anciens combattants, l’Union de la jeunesse communiste Ho Chi Minh, la Confédération générale du travail du Viet Nam et l’Association des agriculteurs) a augmenté. De plus en plus de femmes occupent des postes importants dans les organisations sociales et politiques et contribuent à la gestion des activités économiques, sociales et culturelles du pays.

7.4Voie à suivre pour accroître la participation des femmes aux activités politiques et communautaires

Dans les faits, la participation des Vietnamiennes à la vie politique n’est pas encore à la mesure de leurs capacités ni à la hauteur des exigences du processus de réforme. Des mesures doivent donc être prises pour parer à ces insuffisances :

•Renforcer la sensibilisation à l’égalité des sexes et à la situation des responsables de sexe féminin conformément aux vues et directives exprimées par le Parti dans la résolution du Comité central du Parti no 11-NQ/TW destinée aux sous-comités du Parti aux niveaux central et local, notamment aux chefs d’organismes et aux principaux dirigeants;

•Promouvoir la formation aux fins d’accroître la sensibilisation à l’égalité des sexes, recruter plus de cadres de sexe féminin au Parti et les former. Chaque femme dirigeante est chargée de parrainer une ou deux femmes et de les préparer à lui succéder;

•Promouvoir diverses formes de diffusion de l’information à travers les mass média pour que la population soit plus sensible à l’égalité des sexes, au rôle et à la place des femmes, aux femmes qui occupent des postes de responsabilité et aux femmes qui sont des modèles de réussite, en mettant tout particulièrement l’accent sur les femmes et les enfants des zones rurales et des régions isolées et sur les minorités ethniques afin de les aider à protéger leurs propres intérêts;

•Développer et améliorer le cadre législatif pour gérer plus efficacement les personnels féminins et mieux conduire le contrôle et l’évaluation de l’application de la loi relative à l’égalité des sexes. Sur cette base, faire des recommandations et des propositions aux autorités compétentes pour compléter la réglementation et les politiques de promotion du rôle des femmes dans la gestion publique;

•Revoir les politiques concernant les femmes fonctionnaires et les femmes travailleuses afin de veiller à l’égalité des sexes dans le processus de développement; formuler des politiques préférentielles en matière de formation, de nomination et de stimulants à offrir aux femmes dans les régions; intégrer la question de l’égalité des sexes dans la formation administrative à tous les niveaux; renforcer les capacités des mécanismes administratifs et institutionnels afin de mettre en œuvre les politiques d’égalité des sexes et de protéger efficacement les droits et les intérêts des femmes;

•Développer et compléter les politiques de création d’un environnement favorable à l’épanouissement des femmes fonctionnaires et assurer un accès égal à l’éducation, la science, la technologie et la formation pour améliorer leurs capacités professionnelles;

•Continuer de promouvoir et d’améliorer l’efficacité de la formation et du recyclage des femmes fonctionnaires, formuler des stratégies de formation des fonctionnaires dans chaque secteur, puis établir les plans de formation des femmes fonctionnaires dans les organismes et départements publics;

•Mettre l’accent sur l’élaboration de plans pour engager des femmes fonctionnaires conformément à la résolution du Parti. L’accès des femmes aux postes de responsabilité doit être assuré dans tous les domaines, aux niveaux central et local;

•Intégrer effectivement les principes d’égalité des sexes dans les politiques, les plans d’action nationaux et les plans de développement socioéconomique à tous les niveaux et dans tous les secteurs;

•Améliorer la qualité de la vie matérielle et spirituelle des femmes et créer les conditions de l’exercice effectif des droits fondamentaux des femmes et de la promotion de leur rôle dans tous les domaines;

•Procéder à la supervision et à l’évaluation de la législation sur l’égalité des sexes sur cette base et formuler des recommandations et des propositions aux autorités compétentes pour compléter les mécanismes et les politiques permettant de renforcer le rôle des femmes dans la gestion publique.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes a défini des objectifs spécifiques au titre de l’objectif 1, qui est d’accroître la proportion de femmes dans les fonctions de gestion et de direction afin de réduire progressivement l’écart existant entre les hommes et les femmes dans le domaine politique : but 1 : accroître la participation des femmes à tous les niveaux dans les comités du Parti pendant la période 2016-2020 à plus de 25 %; faire passer le taux de femmes députées à l’Assemblée nationale et dans les conseils populaires à tous les niveaux à plus de 30 % pendant la période 2011-2015 et à plus de 35 % pendant la période 2016-2020.

But 2 : arriver en 2015 et 2020 à 80 % et plus de 95 % respectivement d’organismes de rang ministériel et de comités populaires à tous les niveaux ayant des femmes dans des postes de direction clefs. But 3 : arriver en 2015 et 2020 respectivement à 70 % et 100 % d’organismes du Parti, d’organismes publics et d’organisations sociales et politiques dans lesquels les femmes occupent au moins 30 % des postes clefs.

Article 8 : Participation des femmes aux activités internationales

Dans le cadre de la politique de renforcement des relations extérieures et d’intégration économique internationale, les femmes vietnamiennes sont maintenant placées dans de meilleures conditions pour participer aux activités internationales.

8.1Les femmes et la diplomatie

Le Viet Nam a élaboré un plan d’action pour la promotion de la femme dans lequel sont fixés des buts tels que le maintien du pourcentage de 30 % de femmes fonctionnaires dans tous les secteurs, la hausse du pourcentage de femmes participant aux comités du Parti de 15 à 20 % et l’augmentation du pourcentage de femmes fonctionnaires ayant au moins un diplôme de maîtrise ou un doctorat et faisant de la formation à 30 %.

À présent, les femmes fonctionnaires employées par le Ministère des affaires étrangères du Viet Nam sont au nombre de 892, soit 37,84 % du personnel du Ministère (c’est-à-dire 7,84 % de plus que l’objectif de 30 %). On compte notamment 15 femmes sur les 62 fonctionnaires ayant un doctorat (soit 24,19 %). On recense en outre 176 femmes titulaires d’un diplôme du niveau de la maîtrise (soit 40,37 % des 436 fonctionnaires qui ont obtenu ce diplôme) et 548 femmes détenant un titre universitaire (soit 42 % des 1 304 fonctionnaires diplômés de l’université). Il y a 200 femmes en poste dans les représentations diplomatiques à l’étranger. De 2004 à 2011, la proportion de femmes ambassadrices, conseillères plénipotentiaires et conseillères était respectivement de 4/115 (soit 3,47 %), 11/73 (soit 15,07 %) et 43/243 (soit 17,7 %). Une femme a déjà occupé les fonctions de porte-parole du Ministère des affaires étrangères du Viet Nam.

En ce qui concerne la participation des femmes à la gestion, on comptait cinq femmes directrices générales sur 114 (soit 4,38 %), 29 sous-directrices générales sur 193 sous-directeurs généraux (soit 15,03 %), 16 femmes chefs de divisions sur 69 (soit 23,19 %), 47 femmes adjointes de chefs de divisions sur 99 (soit 47,48 %).

8.2Participation des femmes aux activités internationales

Dans le contexte actuel d’intégration, les femmes fonctionnaires travaillant dans les organismes publics, les organisations d’amitié, les organisations sociales, les organisations professionnelles et les organisations publiques ont l’occasion de représenter le Gouvernement dans des instances internationales et de participer à des activités internationales. La participation des femmes à ces activités bilatérales et multilatérales s’est améliorée sur les plans quantitatif et qualitatif.

Au cours de la période 2004-2011, nombre d’activités extérieures ont eu lieu, notamment dans le cadre du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, de l’Organisation de coopération économique Asie-Pacifique (APEC), de la Réunion Asie-Europe (ASEM) et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), afin de mobiliser une large participation de femmes, qui ont ainsi pu renforcer leurs connaissances et leurs capacités.

Le Viet Nam continuera à renforcer la participation des femmes aux activités internationales et à créer des conditions favorables à leur participation dans les conférences et les séminaires dans le pays et à l’étranger, et à veiller à la parité des sexes dans le recrutement des diplomates et les représentations du Viet Nam à l’étranger.

Article 9 : La question de la nationalité

•La législation vietnamienne garantit l’égalité des hommes et des femmes en matière de nationalité. La loi de 2008 relative à la nationalité reprend et enrichit les dispositions de la loi de 1998 sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l’obtention, le changement ou le maintien de la nationalité et proscrit toute discrimination à l’égard des femmes.

•Il y est clairement souligné que le mariage, le divorce et l’annulation des mariages illégaux entre les citoyens vietnamiens et des ressortissants étrangers n’a aucune conséquence sur la nationalité du conjoint vietnamien et sur leurs enfants (s’ils en ont). Si l’épouse ou l’époux obtient, rétablit ou perd sa nationalité vietnamienne, cela n’a aucune conséquence sur la nationalité du conjoint (articles 9 et 10 de la loi de 2008 relative à la nationalité).

•Parallèlement, la loi de 2008 relative à la nationalité contient également des dispositions garantissant le droit de conservation de la nationalité en général ainsi que les droits garantissant la nationalité en particulier :

•Les personnes apatrides qui ont résidé de façon permanente au Viet Nam pendant au moins 20 ans peuvent demander la nationalité vietnamienne. La loi relative à la nationalité permet aux Vietnamiens de contracter la nationalité d’un autre pays et, d’un autre côté, elle dispose que les citoyens étrangers et les apatrides résidant au Viet Nam peuvent aussi demander la nationalité vietnamienne s’ils remplissent les conditions fixées par la loi.

•Conformément à la loi relative à la nationalité, les apatrides qui ne disposent pas de documents d’identification, mais qui ont une résidence permanente sur le territoire vietnamien pendant au moins 20 ans, au cours desquels ils se sont conformés à la Constitution et aux lois vietnamiennes, peuvent demander la nationalité vietnamienne conformément à la réglementation et aux procédures établies par le Gouvernement.

•Les Vietnamiens résidant à l’étranger peuvent s’inscrire pour obtenir la nationalité vietnamienne : les Vietnamiens qui résident dans des pays étrangers et qui n’ont pas abandonné leur nationalité vietnamienne sont reconnus par l’État comme étant de nationalité vietnamienne.

•Tout enfant né sur le territoire vietnamien peut obtenir la nationalité vietnamienne. Pour limiter le statut d’apatride, la loi dispose que l’État créé des conditions favorables aux enfants nés sur le territoire vietnamien pour leur permettre d’obtenir la nationalité vietnamienne. Les apatrides résidant de façon permanente au Viet Nam peuvent bénéficier de la nationalité vietnamienne conformément à la loi.

•De nombreuses dispositions régissent la nationalité des enfants. Tout enfant né de parents qui sont citoyens vietnamiens aura la nationalité vietnamienne, qu’il soit né sur le territoire vietnamien ou non. Tout enfant dont un des parents est citoyen vietnamien et l’autre est apatride ou inconnu aura la nationalité vietnamienne, qu’il soit né sur le territoire vietnamien ou non. Tout enfant né d’un parent vietnamien et d’un parent étranger, aura la nationalité vietnamienne s’il est né sur le territoire vietnamien ou s’il y est né alors que ses parents y résidaient de façon permanente, à moins que ses deux parents en décident autrement.

•Si les parents d’un enfant né sur le territoire vietnamien ne s’accordent pas sur le choix de la nationalité de leur enfant, celui-ci aura la nationalité vietnamienne. Les enfants nés sur le territoire vietnamien dont les parents sont apatrides mais résident de façon permanente au Viet Nam auront la nationalité vietnamienne. Les enfants nés sur le territoire vietnamien mais dont la mère était apatride et avait une résidence permanente au Viet Nam au moment de leur naissance et dont la nationalité du père est inconnue auront la nationalité vietnamienne. Les enfants abandonnés et tout enfant trouvé sur le territoire vietnamien dont les parents sont inconnus aura la nationalité vietnamienne.

•L’État vietnamien a récemment mis en œuvre de façon stricte et avec succès les dispositions de la loi, garantissant ainsi l’égalité des droits des femmes et des hommes qui peuvent obtenir, changer ou conserver la nationalité loin de toute discrimination à l’égard des femmes. Au cours de la période allant de 2004 à août 2010, le Viet Nam a autorisé 70 255 personnes ayant abandonné la nationalité vietnamienne à postuler pour une autre nationalité dont 60 777 femmes (soit 86,4 %).

Les dispositions de la loi vietnamienne et les interventions des autorités sont pleinement conformes aux dispositions de la Convention sur la nationalité.

Article 10 : Égalité dans le domaine de l’éducation

10.1Politiques et objectifs

La loi de 2005 relative à l’éducation et ses textes d’application contiennent des dispositions et précisent les objectifs d’ensemble dans ce secteur, les responsabilités de l’État et les réglementations détaillées concernant la coopération internationale, les règles régissant les sanctions administratives en cas de violation, les réglementations et les politiques applicables aux enseignants, aux administrateurs travaillant dans des écoles spécialisées et dans des régions défavorisées sur les plans social et économique; les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’inspection de l’éducation; les modalités de sélection des lycéens devant rejoindre les établissements d’enseignement secondaire ou universitaire dans le cadre du système éducatif national public; le dispositif régissant la formation professionnelle; l’enseignement en matière de défense et de sécurité; les politiques d’encouragement de la privatisation dans les secteurs de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de la culture, des sports et de la protection de l’environnement; les règles relatives à l’exemption et à la réduction des frais de scolarité, à l’assistance financière, au soutien, à l’utilisation des droits de scolarité dans les institutions publiques pour les années scolaires allant de 2010-2011 à 2014-2015, les dispositions relatives à l’enseignement et l’apprentissage oral et écrit des langues des minorités ethniques dans les établissement éducatifs.

En 2001, le Premier Ministre a promulgué la décision no201/2001/QD-TTg portant approbation de la Stratégie de développement de l’éducation pour la période 2001-2010, dont l’objectif est de promouvoir dans une large mesure la qualité de l’éducation, de garantir la justice sociale dans l’éducation et de créer les conditions de l’amélioration de l’enseignement pour toutes les couches sociales, notamment dans les régions connaissant des difficultés.

Le Plan d’action national 2003-2015 sur l’éducation pour tous a considéré l’égalité des sexes comme un objectif prioritaire qu’il a intitulé « Élimination de l’inégalité des sexes dans les écoles primaires et secondaire avant 2005, réalisation de l’égalité des sexes dans l’éducation avant 2015 et garantie pour les filles d’accéder pleinement et de façon égale au cycle d’enseignement de base et de l’achever ».

Les textes de loi précités demeurent conformes au principe d’égalité dans l’éducation, tout en créant les mécanismes et les conditions indispensables pour que les femmes et les filles puissent exercer pleinement leurs droits à l’éducation et la formation.

10.2Assurer aux hommes et aux femmes l’égalité d’accès à l’éducation

Les élèves des deux sexes dans tous les cycles d’enseignement et dans toutes les écoles, du jardin d’enfants aux établissements de formation universitaire, bénéficient des mêmes conditions d’enseignement et des mêmes chances d’obtenir une bourse scolaire sans distinction d’aucune sorte.

Un système éducatif national relativement complet, unifié et diversifié a été mis en place avec suffisamment de niveaux d’enseignement et de formation, du préscolaire aux études universitaires.

Le système éducatif a été diversifié du point de vue des modes, des méthodes et des ressources, de sorte qu’il offre des opportunités diverses, notamment pour les femmes de tout âge qui peuvent ainsi suivre un enseignement.

Le champ de l’enseignement continue de s’étendre à quasiment tous les niveaux, classes et disciplines.

10.3Résultats obtenus par les femmes dans l’éducation

La sensibilisation de la société à l’égalité des sexes a été renforcée. Le machisme a progressivement été éliminé. La famille et la société accordent plus d’attention à la scolarisation des garçons et des filles et mettent en place les conditions nécessaires à celle-ci. Les taux de scolarité ont ainsi augmenté dans tous les paliers de l’enseignement. En outre, le Viet Nam a permis aux organisations sociales, associations professionnelles et entreprises d’aider financièrement et de récompenser les élèves pauvres, y compris les filles. À ce jour, des milliers de filles ont bénéficié de ce type de récompenses.

Le taux d’alphabétisation des femmes est en réel progrès et les disparités entre sexes dans ce domaine reculent. Le recensement de la population et de l’habitat de 2009 a montré que le taux d’alphabétisation des personnes âgées d’au moins 15 ans a progressivement augmenté au cours des trois derniers recensements (88 % en 1989, 90 % en 1999 et 93,5 % en 2009). Le pourcentage de la population âgée de 15 ans et plus qui sait lire et écrire a augmenté (passant de 90 % en 1999 à 93,5 % en 2009) et le pourcentage d’analphabétisme des femmes par rapport aux hommes est passé de 91,4 % à 95,8 %.

Les taux d’alphabétisme par tranche d’âge montrent que la situation de l’éducation s’est améliorée dans une large mesure dans chacune de ces étapes. Le taux d’alphabétisation des personnes âgées de 50 ans et plus dépasse 87,2 %. Celui des tranches d’âge plus jeunes a aussi augmenté, le plus élevé concernant les femmes et les hommes de 15 à 17 ans avec 98 %. La différence entre les taux d’alphabétisation des zones rurales et urbaines est également très faible (92 et 97 % respectivement).

Le recensement révèle en outre que 8,6 millions de personnes ont reçu une formation, soit 13,4 % de la population âgée de 15 ans et plus. Dans ce groupe, 2,6 % ont accompli une formation élémentaire et 4,7 % une formation intermédiaire; 1,6 % ont achevé le cycle de formation secondaire, 4,2 % un cycle de niveau universitaire et 0,2 % un enseignement universitaire de troisième cycle. Le pourcentage de personnes âgées de 15 ans et plus qui ont suivi une formation professionnelle s’est élevé à 25,4 % en zone urbaine (soit une hausse de 8 % par rapport à 1999) et à 8 % en zone rurale (soit 4 % de plus qu’en 1999).

Le pourcentage de personnes qui ont suivi une formation de rang intermédiaire ou plus est deux fois plus élevé en zone urbaine qu’en zone rurale. Il est cinq fois plus élevé pour la formation de niveau secondaire. En 2009, 60 % des 130 diplômés de l’université de Hanoi ayant obtenu les meilleurs résultats étaient des étudiantes. On compte actuellement sept professeurs femmes sur les 65 professeurs chargés de cours (soit 10,76 %) et 133 femmes professeurs associées sur 641 (soit 20,74 %).

L’accès à l’éducation est ouvert à tous, notamment aux filles. Des établissements d’enseignement préscolaire et les écoles primaires existent dans tous les villages. Des cours sont organisés dans les régions isolées pour donner aux filles et aux garçons des minorités ethniques d’aller à l’école. L’égalité des sexes est devenue réalité dans l’enseignement primaire.

Le taux brut de scolarisation des garçons et des filles dans l’enseignement préscolaire a atteint des niveaux élevés et tend à décroître ces dernières années. Cela signifie que les enfants fréquentent les écoles à l’âge requis. Les taux bruts de scolarisation des enfants des deux sexes dans les écoles primaires demeurent élevés et se sont améliorés au cours des dernières années.

10.4Femmes employées dans le secteur de l’éducation et de la formation

Une des caractéristiques du secteur éducatif vietnamien est que les enseignantes constituent la majorité du corps enseignant. Elles sont essentiellement présentes dans le cycle préscolaire et primaire et leur nombre baisse dans les cycles d’enseignement plus élevés. Le pourcentage d’enseignantes dans les écoles primaires est important dans toutes les régions du pays, soit environ 80 % du corps enseignant du cycle primaire. Au niveau secondaire, elles sont moins nombreuses, mais constituent plus des deux tiers du nombre total d’enseignants. Cette prédominance des femmes dans l’enseignement tient peut-être aux stéréotypes concernant les rôles respectifs des hommes et des femmes, selon lesquels les femmes ont besoin de beaucoup de temps pour les tâches ménagères et l’éducation des filles n’est pas un investissement nécessaire.

La perception sociale des rôles des femmes se renforce de plus en plus : le Gouvernement a mis en place plusieurs politiques d’appui à la scolarisation des filles et l’accès à l’enseignement universitaire. La proportion d’enseignantes a augmenté dans l’enseignement supérieur, notamment à l’université. Le Ministère de l’éducation et de la formation a mis l’accent sur l’amélioration des conditions de travail des personnels de sexe féminin, l’égalité des droits et des intérêts et la construction de logements publics pour les enseignants dont la plupart des bénéficiaires sont les enseignantes des écoles primaires et secondaires.

Le nombre d’enseignants répondant aux normes s’est accru dans certains paliers d’enseignement. Le pourcentage d’enseignantes qualifiées est supérieur au taux moyen. Dans les écoles professionnelles secondaires, les lycées et les universités, le pourcentage d’enseignantes ayant un degré élevé de qualifications a considérablement augmenté. C’est notamment le cas dans les universités.

10.5Les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires

Les manuels scolaires ne sont pas encore exempts de contenus sexistes stéréotypés. Les images et les concepts présentés dans ces manuels continuent de dépeindre les filles et les femmes dans des rôles traditionnels : travaux ménagers, travail aux champs et autres activités manuelles.

En outre, elles sont souvent décrites comme timides, inférieures aux hommes et tributaires des autres. Par contre, les garçons et les hommes sont souvent présentés comme des hommes de science, des explorateurs ou des techniciens, bien portants, indépendants et respectables.

Pour réaliser l’égalité des sexes dans l’éducation et éliminer les stéréotypes sexistes, le Ministère de l’éducation et de la formation a demandé d’intégrer l’égalité des sexes dans les programmes, les manuels et les autres outils didactiques dans tous les cycles d’enseignement, du préscolaire au secondaire, dans le contenu et les activités menées, qu’ils figurent au programme ou non, ainsi que dans les manuels des enseignants, concernant les activités conduites en dehors des heures de classe dans les écoles secondaires telles que la formation à la vie pratique, l’enseignement des droits des enfants et la sensibilisation au VIH/sida. Dans les universités, la sensibilisation à l’égalité des sexes figure aux programmes de formation des enseignants et aux programmes d’enseignement, dans les manuels scolaires et les manuels pour enseignants, mais aussi sur des supports vidéo et iconographiques. Ce sujet est aussi enseigné dans les programmes de formation à la vie pratique enseignés aux femmes des zones rurales dans des centres d’enseignement communautaires.

Dans le cadre de la coordination établie entre le Gouvernement vietnamien et d’autres organisations internationales en ce qui concerne l’égalité des sexes, le Ministère de l’éducation et de la formation, en collaboration avec le bureau de l’UNESCO à Hanoi, Institute for International Development Programme – UNESCO Suisse, a organisé un atelier sur la méthodologie de révision des manuels scolaires en y intégrant la question de l’égalité des sexes (juillet 2009) et mené une étude sur « La révision des manuels de l’enseignement primaire du point de vue de l’égalité des sexes » (décembre 2009). Cette révision a montré que les documents didactiques et manuels scolaires contenaient des stéréotypes sexistes liés au partage du travail domestique, à la discrimination des personnes au travail et autres comportements à risque chez les hommes et les femmes.

Au titre de l’application de la résolution du Bureau politique no11/NQ –TW sur la promotion de la femme à l’ère de l’industrialisation et de la modernisation, le Ministère de l’éducation et de la formation a chargé l’Institut des sciences de l’éducation du Viet Nam d’éliminer des livres et documents didactiques tout contenu porteur de stéréotypes sexistes.

En outre, le Ministère, soucieux de donner à la formation des enseignants un contenu davantage tourné vers l’égalité des sexes, a organisé en mai 2010, en coordination avec le bureau de l’UNESCO de Hanoi, un séminaire sur « le renforcement de la prise en compte de l’égalité des sexes dans la formation des enseignants » et a élaboré, dans le même but, des supports pédagogiques pour les enseignants. Ces documents seront expérimentés à la fin d’octobre 2010.

Ces activités, qui entrent dans le cadre de projets divers, n’ont cependant pas été conduites à une large échelle. En outre, certains responsables publics ont encore une perception limitée de l’égalité des sexes. Le manque évident de sensibilité à cette question fait qu’on n’accorde pas l’attention nécessaire à ces activités et à leur financement.

La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 a établi des objectifs et des indicateurs spécifiques à atteindre :

•Objectif 3 : améliorer la qualité des ressources humaines féminines progressivement afin d’assurer une participation égale des hommes et des femmes dans le secteur de l’éducation et de la formation;

•But 1 : améliorer le taux d’alphabétisation des hommes et des femmes âgés de 15 à 40 ans dans les zones isolées et celles qui abritent des minorités ethniques ou des personnes ayant des difficultés spéciales pour atteindre 90 % en 2015 et 95 % en 2020;

•But 2 : améliorer le pourcentage de femmes titulaires d’un diplôme universitaire du niveau de la maîtrise et le porter à 40 % en 2015, puis 50 % en 2020, et celui des femmes ayant un doctorat à 20 % en 2015, puis 25 % en 2020.

Article 11 : Égalité en matière d’emploi

Au Viet Nam, l’égalité des droits des hommes et des femmes en matière d’emploi est inscrite dans les politiques et les lois. Elle est mise en œuvre grâce à des mesures positives d’appui aux femmes qui travaillent.

11.1Politiques et lois relatives aux droits des femmes à l’égalité en matière d’emploi

L’article 63 de la Constitution de 1992 dispose que « l’homme et la femme ont des droits égaux dans tous les domaines – politique, économique, culturel, social et familial. Toute pratique discriminatoire à l’égard des femmes et toute atteinte à la dignité humaine des femmes est strictement interdite. Pour un travail analogue, l’homme et la femme perçoivent un salaire similaire. Les femmes salariées ont droit à un régime d’allocations de grossesse et de maternité. Les femmes salariées, qu’elles soient de l’État ou du secteur privé, peuvent bénéficier de congés payés avant et après leur accouchement conformément à la loi. L’État et la société créent les conditions favorables permettant aux femmes d’élever leur niveau d’instruction dans tous les domaines et de valoriser leur rôle dans la société. Ils veillent à développer les maternités, les services de pédiatrie, les crèches et les autres services publics de nature similaire pour alléger la charge familiale des femmes et leur permettre de participer aux activités professionnelles, de production, d’études, de loisirs, d’avoir accès aux services de soins médicaux et de remplir leur rôle de mère ».

Conformément à la Constitution, le Code du travail reflète pleinement l’égalité des droits dans le travail et l’emploi pour les travailleurs des deux sexes.

Le paragraphe premier de l’article 5 du Code du travail stipule que « toute personne a le droit au travail et au libre choix de son emploi ou sa profession, à la formation professionnelle, à l’élévation du niveau professionnel, sans aucune discrimination en ce qui concerne le sexe, la race, l’appartenance sociale, la croyance ou la religion ». L’article 13 est ainsi libellé : « Tout travail générateur de source de revenu et non interdit par la loi est reconnu comme emploi. L’État, les entreprises et la société dans son ensemble ont la responsabilité de procurer des emplois et d’assurer des possibilités d’emploi à toute personne apte au travail ». Quant à l’article 20, il dispose que « Toute personne a le droit de choisir librement sa profession et l’endroit où recevoir sa formation professionnelle selon ses besoins en matière d’emploi (…) ». En outre, le paragraphe premier de l’article 109 dispose que : « L’État garantit le droit au travail des femmes égal à tous égards avec celui des hommes (…) ». Enfin, l’article 110 énonce : « 1) Les autorités publiques sont responsables du développement de la diversification de la formation professionnelle des travailleuses afin de leur permettre d’acquérir des compétences supplémentaires à leur occupation courante et de trouver un emploi adapté à leurs caractéristiques physiques et physiologiques et leurs fonctions de mère. 2) l’État adopte des politiques de traitement préférentiel et envisagera la réduction d’impôts à l’égard des entreprises qui emploient un nombre élevé de travailleuses ».

Pour créer plus d’emplois et garantir le respect des droits des travailleuses à un travail égal à celui des hommes, le Code du travail et ses textes d’application contiennent des dispositions particulières concernant la sécurité de l’emploi des travailleuses, la lutte contre la discrimination à l’égard des travailleuses, le recrutement préférentiel des femmes et l’encouragement des entreprises à employer davantage de femmes, notamment :

Égalité des femmes et des hommes dans le travail et l’emploi et lutte contre la discrimination des femmes

•L’employeur doit respecter le principe d’égalité entre les hommes et les femmes dans le recrutement, l’emploi, les augmentations et le paiement des salaires.

•Il est interdit aux employeurs d’avoir des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes, de les insulter ou de porter atteinte à leur dignité.

Les travailleuses bénéficient aussi de politiques préférentielles en matière de formation professionnelle et de création d’emplois, qui profitent en fait à tous sans distinction de sexe conformément à la décision no101/2007/QD-TTg du 6 juillet 2007 portant approbation du programme national sur l’emploi jusqu’à 2012 et à la décision no71/2009/QD-TTg du 29 avril 2009 portant approbation de la proposition de financement des localités pauvres afin de renforcer l’exportation de main-d’œuvre, y compris à travers le Fonds national pour l’emploi, d’appuyer la formation professionnelle et, entre autres mesures, le crédit pour l’exportation de main-d’œuvre.

Recrutement préférentiel de travailleuses

L’employeur est tenu d’accepter en priorité une femme lorsque celle-ci répond aux critères de recrutement pour un poste à remplir dans l’entreprise et qui convient aussi bien aux hommes qu’aux femmes (paragraphe 2 de l’article 111 du Code du travail).

Sécurité de l’emploi pour les travailleuses

Il est interdit à l’employeur de licencier une travailleuse ou de mettre fin unilatéralement à son contrat de travail pour des motifs de mariage, grossesse, congé de maternité, ou de soins à un nourrisson âgé de moins de 12 mois, sauf dans le cas de cessation d’activité de l’entreprise. Pendant la période de grossesse, de congé de maternité ou de soins à un nourrisson âgé de moins de 12 mois, la travailleuse a le droit d’obtenir un report de la résiliation unilatérale de son contrat de travail ou à une extension de la période d’examen des pénalités. Elle a droit à la sécurité de l’emploi pendant la durée du congé de maternité et à une prolongation sans solde de son congé de maternité conformément à la loi.

Politiques d’encouragement des entreprises à employer davantage de femmes

Les entreprises employant plus de travailleuses affectent une partie du budget annuel d’équipement à l’amélioration des conditions de travail des travailleuses. Ces entreprises peuvent prétendre à un abattement de l’impôt sur les bénéfices et à des crédits du Fonds national pour l’emploi, mais aussi solliciter l’appui du Fonds pour couvrir les incidences financières des suppressions d’emplois qui seraient décidées en cas de difficultés financières.

La décision du Premier Ministre no101/2007/QD-TTg du 6 juillet 2007 portant approbation du programme national cible sur l’emploi jusqu’à 2010, la décision no71/2009/QD-TTg du 29 avril 2009 portant approbation de la proposition de financement des localités pauvres afin de renforcer l’exportation de main-d’œuvre, y compris à travers le Fonds national pour l’emploi; l’appui à la formation professionnelle et le crédit pour l’exportation de main-d’œuvre; la formation professionnelle pour les étudiants des minorités ethniques hébergés dans des internats, la formation professionnelles de courte durée pour les travailleurs des zones rurales; les crédits aux étudiants défavorisés; les bourses d’études aux étudiants et élèves inscrits dans les établissement d’enseignement.

Le Premier Ministre a notamment approuvé, le 26 février 2010, le projet intitulé « Appui à la formation professionnelle et à la création d’emplois pour les femmes pendant la période 2010-2015 » qui vise à accroître le pourcentage de travailleuses bénéficiant d’une formation professionnelle; améliorer leur compétitivité sur le marché de l’emploi; créer des possibilités d’emploi pour les travailleuses et leur assurer des revenus stables; contribuer à l’éradication de la faim et à la réduction de la pauvreté et répondre aux exigences de l’industrialisation, de la modernisation et de l’intégration économique mondiale.

11.2Mise en œuvre des politiques et lois relatives aux droits des femmes à l’égalité en matière d’emploi

Création d’emplois et mise en œuvre de politiques préférentielles pour les travailleuses en entreprises

La priorité est donnée aux femmes, sachant notamment que la dimension prise par l’Union des femmes à tous les niveaux a directement profité à celles-ci, en particulier pour l’accès au crédit et à l’emploi et pour la sécurité de l’emploi, au même titre que les hommes. Les travailleuses sont de plus en plus nombreuses et le taux de chômage chez les femmes est en recul. De 2006 à aujourd’hui, le Viet Nam a créé environ 8 065 millions d’emplois dont 48,2 % pour les femmes. Le taux de chômage des femmes en zone urbaine était de 4,9 % en 2009 (bien en deçà de l’objectif qui avait été fixé à moins de 6 % en 2010).

De nombreuses entreprises et organisations ont mis en place, à l’intention des femmes, des conditions favorisant la recherche d’emplois et la stabilité des revenus et des conditions d’existence. La plupart des entreprises qui emploient un grand nombre de femmes ont donné à celles-ci de bons outils de travail et les ont nommées à des fonctions compatibles avec leurs caractéristiques physiques et physiologiques et leur rôle de mère.

Le nombre de contrats de travail à durée indéterminée est équivalent chez les hommes et les femmes. On note cependant que les femmes sont plus nombreuses que les hommes (de 10 à 15 %) à être engagées sur des contrats de travail de un à trois ans ou des contrats inférieurs à un an. Les entreprises ont strictement respecté les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail, à la durée du repos, à la sécurité sur les lieux de travail et à l’assainissement, ainsi que les dispositions particulières concernant les femmes. La plupart des travailleuses occupent des postes d’emploi qui ne figurent pas dans la nomenclature des postes qui leur sont interdits (99,3 %).

Les traitements et salaires versés aux employés correspondent aux résultats affichés et à l’efficacité économique de leurs performances sur la base des principes d’équité et de non-discrimination liée au sexe. Ces dernières années, les salaires, traitements et revenus moyens ont augmenté (le revenu mensuel moyen des travailleurs salariés a dépassé un million de dông en 2006 et a atteint deux millions de dông en 2009).

Certaines insuffisances

•La sensibilité à l’égalité des sexes demeure faible. Il existe encore un décalage entre les politiques annoncées et leur mise en œuvre. Plusieurs entreprises ne se sont pas conformées à l’exigence d’égalité des sexes dans le recrutement et n’ont pas éliminé les facteurs défavorables aux travailleuses sur les plans de la santé et de la maternité comme l’obligation faite aux femmes nouvellement recrutées de retarder leur mariage de deux ans ou, si elles sont mariées, de ne pas enfanter avant deux ans.

•La qualité des emplois laisse à désirer. La stabilité de l’emploi et l’efficacité dans la création d’emplois demeures médiocres, en particulier pour les travailleuses.

•Les pourcentages de travailleuses occupant des postes de direction dans l’électronique, l’informatique, le matériel, la mécanique et les mines sont très faibles (les femmes occupent 20,8 % des postes de direction et 29,9 % des postes de travail dans l’assemblage et le fonctionnement de matériel et d’équipements). La plupart des travailleuses occupent des postes d’emploi simples dans les services de personnel, la sécurité et les ventes (64,1 % du total).

11.3Les femmes vietnamiennes travaillant à l’étranger avec des contrats de travail

Au cours des dernières années, le Viet Nam a recensé une moyenne annuelle de 25 000 femmes travaillant à l’étranger dans le cadre de contrats d’exportation de main-d’œuvre.

•Structure sectorielle : sur le nombre total de femmes travaillant à l’étranger dans le cadre de contrats d’exportation de main-d’œuvre, 42,2 % sont dans le secteur manufacturier, 50,98 % dans les travaux ménagers, 1,1 % dans l’agriculture, 0,13 % dans les pêches, etc.

•Marchés de l’emploi pour les femmes : selon les statistiques de la période 2000-2009, 231 708 femmes travaillaient à l’étranger dont 61 % à Taiwan, 11,05 % au Japon, 20,9 % en Malaisie, 3,6 % à Macao, 4,5 % en Corée du Sud, etc.

•S’agissant des revenus, les travailleuses vietnamiennes ont droit au même niveau de salaire que les hommes. Leurs revenus moyens sont les suivants :

À Taiwan, les femmes travaillant dans le secteur manufacturier et les centres d’accueil de personnes âgées gagnent en moyenne 10 millions de dông par mois. Les femmes employées dans les travaux ménagers perçoivent en moyenne 10 millions de dông et sont nourries et logées.

Au Japon, les femmes gagnent en moyenne 600 à 700 dollars mensuellement la première année et de 800 à 1 000 dollars les deuxième et troisième années.

En Malaisie, les femmes employées dans le secteur manufacturier gagnent 4,5 à 5,5 millions de dông mensuellement. Dans les travaux domestiquent, les femmes perçoivent environ 4,5 millions de dông par mois.

À Macao, les Vietnamiennes travaillent surtout comme employées de maison et gagnent en moyenne 5 millions de dông mensuellement.

En Corée du Sud, le revenu moyen des travailleuses, tous secteurs confondus, est d’environ 99 dollars par mois.

Difficultés rencontrées par les Vietnamiennes travaillant à l’étranger sur la base de contrats d’exportation de main-d’œuvre :

Des inégalités entre les sexes dues à l’adaptation aux dispositifs juridiques du pays hôte concernant les contrats de travail avec les travailleurs étrangers.

La proportion de Vietnamiennes employées au titre de contrats d’exportation de main-d’œuvre reste inférieure à celle des hommes car la société les considère comme seules responsables de la famille, notamment des enfants.

Les femmes sont en général moins bien payées que les hommes car ceux-ci ont des emplois exigeant une grande expérience et des capacités professionnelles élevées, donc mieux rémunérés.

Les Vietnamiennes qui sont employées de maison à l’étranger travaillent dur et sont économes. Les fonds qu’elles envoient au pays ont largement contribué à améliorer le niveau de vie des ménages vietnamiens et à alimenter le budget de l’État. Elles sont cependant particulièrement vulnérables car exposées aux abus, notamment une durée de travail excessive, une alimentation et une hygiène médiocres, des réductions de salaire et des agressions sexuelles. Les plus jeunes sont souvent menacées de renvoi dès qu’elles se marient ou sont enceintes.

Malgré ces difficultés, les Vietnamiennes sont de plus en plus nombreuses à vouloir travailler à l’étranger. La majorité de ces femmes, qui viennent du monde rural et de régions isolées, ont très peu de revenus, peu de possibilités de travail et des conditions de vie sévères car les revenus qu’elles se procurent sont essentiellement dans l’activité agricole. Le travail à l’étranger contribue à améliorer les revenus de la famille. Cependant, les secteurs exportateurs de main-d’œuvre n’acceptent que des jeunes filles âgées de 18 à 25 ans, tandis que les ménages étrangers souhaitent engager des employées de maison âgées de plus de 30 ans.

11.4Des mesures pour améliorer l’égalité des droits dans l’emploi

•Améliorer la législation afin de créer une base juridique régissant l’égalité des sexes dans l’emploi : le Code du travail modifié, la loi relative à l’emploi et leurs textes d’application doivent garantir l’application du principe d’égalité des sexes. Il faut également mettre en œuvre effectivement le projet intitulé « Appui à la formation professionnelle et à l’emploi des femmes pour la période 2009-2015 ».

•Élaborer une stratégie prioritaire sur l’éducation, la formation et la formation professionnelle des travailleuses dans chaque domaine particulier.

•Accélérer la diffusion des politiques et de la législation relatives aux travailleuses afin de renforcer la sensibilisation aux rôles et à l’égalité des sexes.

•Mieux mettre en œuvre les politiques préférentielles destinées aux travailleuses, revoir et évaluer leur efficacité pendant chaque période de mise en œuvre.

•Renforcer les engagements des comités provinciaux du Parti et des autorités locales en ce qui concerne la mise en œuvre des plans d’action et critères relatifs à la prise en compte de l’égalité des sexes.

•Promouvoir la prise en compte de l’égalité des sexes dans la mise en œuvre des programmes nationaux cibles en général, et du programme national cible pour l’emploi 2011-2015 en particulier. La priorité doit aller à l’octroi de crédits pour les projets de création d’emplois, afin de pouvoir en créer plus pour les femmes.

•Intensifier les actions d’inspection et de contrôle de la mise en œuvre de la législation sur l’égalité des sexes.

La Stratégie nationale relative à l’égalité des sexes pour la période 2011-2020 définit certains buts et objectifs clefs, notamment : objectif 2 : réduire les disparités entre sexes dans l’économie, le travail et l’emploi et renforcer l’accès des femmes pauvres des zones rurales et des femmes des minorités ethniques aux ressources économiques et au marché de l’emploi; but 1 : chaque année, veiller à ce que dans le nombre total de nouveaux emplois créés, moins 40 % aillent à chacun des deux sexes; but 2 : accroître le pourcentage de femmes ayant une activité pour leur propre compte à 30 % en 2015 et à 35 % et plus en 2020; but 3 : augmenter le pourcentage de femmes de moins de 45 ans travaillant en zone rurale à bénéficier d’une formation professionnelle et de capacités techniques à 25 % en 2015 et 50 % en 2020.

Article 12 : Égalité d’accès aux soins de santé pour les femmes

12.1Directives et politiques concernant les soins de santé

Le Comité central du Parti communiste du Viet Nam a promulgué le 23 février 2005 la résolution no46/NQ-TW sur la protection, les soins et l’amélioration de la santé de la population dans la nouvelle situation. Cette résolution définit les solutions et les missions à accomplir : poursuivre le développement et le perfectionnement du système de santé préventive; élargir et mettre en œuvre effectivement les programmes cibles nationaux sur les soins de santé et les améliorer; mettre l’accent sur les soins de santé aux mères, aux enfants et aux personnes âgées et sur les activités de rééducation.

Le Comité central du Parti communiste du Viet Nam a promulgué le 22 février 2005 la résolution no47/NQ-TW sur la poursuite de la promotion de la mise en œuvre des politiques de population et de planification familiale, qui avaient défini les objectifs et solutions ci-après :

–Promouvoir la communication, le plaidoyer et l ’ éducation : élargir et améliorer la qualité des programmes d’éducation sur la population, la santé procréative et la planification familiale destinés aux adolescents et aux jeunes adultes des deux sexes dans les établissements d’enseignement et ailleurs;

–Politiques et investissement des ressources : dans l’investissement, la priorité est donnée aux zones densément peuplées qui affichent des taux de natalité élevés, aux régions montagneuses, isolées et défavorisées, ainsi qu’aux pauvres et aux adolescents;

–Élargir et améliorer la qualité des services de santé maternelle et de planification familiale : mettre l’accent sue la santé procréative et les services de planification familiale adaptés à chaque région; renforcer les campagnes de santé procréative et de planification familiale dans les régions rurales, les régions densément peuplées qui affichent des taux de natalité élevés, les régions isolées et défavorisées; accorder une attention particulière à la réponse aux besoins des adolescents et des jeunes et intégrer les services de planification familiale aux services de prévention du VIH/sida;

–Améliorer la qualité de la population :

•Développer et améliorer les systèmes et les politiques de protection et de soins aux mères, aux enfants, aux adolescents et aux personnes âgées; mettre en œuvre des bilans de santé pour dépister les maladies héréditaires et des services de conseils prénuptiaux; promouvoir la prévention du VIH/sida et d’autres fléaux sociaux; faire baisser le taux des bébés nés avec des malformations congénitales et des retards mentaux; réduire rapidement le pourcentage d’enfants malnutris;

•Pour institutionnaliser les directives précitées formulées par le Parti, l’État a promulgué plusieurs textes de loi dans le but de protéger l’égalité d’accès de tous à des soins de santé stables et de grande qualité et d’améliorer sensiblement la qualité de la population;

•La loi de 2006 relative au VIH/sida contient des dispositions particulières pour appuyer les activités de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant et prendre soin des enfants de moins de six mois nés de mères séropositives en les nourrissant avec du lait sain. Les femmes enceintes sont un des sept groupes prioritaires du point de vue de l’accès à l’information, l’éducation et la communication sur le VIH/sida. Le dépistage volontaire du VIH avant le mariage et pendant les grossesses est encouragé. Les résultats des dépistages volontaires du VIH doivent être notifiés à l’épouse et à l’époux ou au fiancé. Les femmes enceintes vivant avec le VIH et les enfants de moins de 6 ans vivant avec le VIH bénéficient de soins gratuitement;

•Le dépistage volontaire du VIH est gratuit pour les femmes enceintes;

•Les femmes enceintes vivant avec le VIH bénéficient d’un accès facilité aux mesures préventives pour éviter la transmission du VIH à l’enfant;

•Les femmes enceintes ou allaitantes vivant avec le VIH bénéficient de consultations concernant le VIH/sida;

•Les centres de soins sont responsables du suivi médical, du traitement et de la mise en œuvre des mesures visant à réduire la transmission du VIH de la mère à l’enfant;

•Le Premier Ministre a promulgué le 17 juillet 2007 la décision no 108/2007/QD-TTg portant approbation du programme cible national de prévention de certains maux sociaux, épidémies dangereuses et du VIH/sida pendant la période 2006-2010;

•L’ordonnance relative à la population a été modifiée et complétée en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination entre les sexes et entre les garçons et les filles, d’assurer les soins de santé maternelle et de promouvoir les familles de petite taille;

•Le Ministère de la santé a promulgué et mis en œuvre les directives nationales sur les services de santé procréative, qu’il a classées en sept catégories : maternité sans danger; planification familiale; avortement sans danger; prévention des maladies sexuellement transmissibles; VIH/sida; dépistage précoce et traitement des ulcères; prévention et traitement de la stérilité; soins de santé procréative pour les mineurs. Ces directives contribueront à améliorer les services et réduire au minimum les erreurs qui pourraient survenir et nuire à la santé des patients, notamment les femmes;

En 2007, les statistiques sur la répartition par sexe des naissances ont été officiellement normalisées dans le système d’établissement des rapports et publiées dans l’Annuaire statistique. Le Ministère est ainsi renforcé dans sa détermination d’éliminer toutes les formes de discrimination entre les sexes, en particulier entre les garçons et les filles.

12.2Organisations et organismes chargés des soins de santé pour les femmes

En décembre 2007, le Ministère de la santé a vu son fonctionnement renforcé et amélioré à la faveur de l’application du décret no49/2003/ND-CP du 15 mai 2003. Dès janvier 2008, de nouvelles améliorations étaient apportées conformément au décret no118/2007/ND-CP du 27 décembre 2007 régissant les fonctions, les missions, les juridictions et la structure organisationnelle du Ministère de la santé. Le Département des services de santé procréative a changé de dénomination. C’est désormais le Département de la santé maternelle et infantile. Le Ministère de la santé est chargé de la gestion publique de la population et de la planification familiale avec l’appui du Département général de la population et de la planification familiale.

Les unités de soins aux niveaux central et local, qu’elles soient publiques ou privées, sont chargées de fournir des services de soins de santé procréative et de mettre en œuvre les directives nationales normalisées relatives aux services de soins de santé procréative. Les mécanismes organisationnels et opérationnels ont été progressivement améliorés; les techniciens se spécialisent de plus en plus et les services sont de meilleure qualité, notamment grâce à la valorisation des ressources humaines au niveau local. Vers la fin de 2007, toutes les communes, les quartiers et les municipalités disposaient de personnel médical. Le pourcentage de communes employant des médecins est passé de 65,4 % en 2003 à 67,4 % en 2007. Le nombre de villages disposant de personnels de santé est aussi passé de 79,8 % en 2003 à 84,9 % en 2007.

Le réseau de centres de soins de santé procréative aux niveaux central et local a été renforcé. Au niveau central, le Département de santé maternelle et infantile aide le Ministère de la santé à assurer la gestion publique des services de santé procréative, d’obstétrique et de pédiatrie. L’Institut de la nutrition est chargé de veiller à la santé et la nutrition des mères et des enfants. On trouve des centres de soins de santé procréative dans les 63 provinces et municipalités. On recense 11 hôpitaux obstétriques et huit hôpitaux pédiatriques dans le pays. Il existe également des services d’obstétrique et de pédiatrie dans les hôpitaux de province. Les hôpitaux de districts renferment aussi des unités de soins de santé procréative. En 2007, 93,6 % des centres de santé communaux employaient des sages-femmes. Près de 500 sages-femmes travaillant dans les communes et prodiguant des soins de santé procréative à des mères provenant de milieux défavorisés et appartenant à des minorités ethniques ont été formées à l’hôpital obstétrique Tu Du.

Les femmes représentent environ 62 % des personnels de santé. On les trouve essentiellement dans les postes liés aux consultations médicales, aux soins, à la recherche et à la formation. En 2007, sur six hauts fonctionnaires du Ministère de la santé, deux étaient des femmes. Aux niveaux des départements et des hôpitaux, ainsi qu’au niveau local, ces chiffres sont respectivement de 25,5 et 37 %.

Dans le cadre de l’application de la politique des assurances médicales prévue dans la décision du Premier Ministre no139/2002/TTg sur les consultations médicales et les soins aux pauvres, ce sont environ six millions de femmes qui bénéficient de cette politique chaque année.

Le réseau de distribution de médicaments s’étend jusqu’aux villages, communes et zones les plus reculés, ce qui permet aux femmes d’accéder aux soins sans difficultés.

12.3Soins de santé aux femmes et services de planification familiale

Les soins de santé maternelle : le taux de mortalité maternelle a considérablement baissé au cours des 20 dernières années, passant de 233/100 000 naissances vivantes en 1990 à 69/100 000 naissances vivantes en 2009. Le pourcentage de femmes enceintes qui sont médicalement suivies pendant la grossesse et vaccinées contre le tétanos a sensiblement augmenté ces dernières années. Le réseau de structures de soins de santé maternelle a aussi été renforcé et étoffé. Le pourcentage de femmes qui accouchent dans un environnement médicalisé a également augmenté. Celui des femmes en âge de procréer (15 à 49 ans) qui utilisent des méthodes de contraception est en forte hausse, grâce à l’attachement aux méthodes de planification familiale qu’affichent les couples, notamment l’utilisation de préservatifs et de pilules contraceptives.

La réalisation de l’objectif arrêté pour 2015, concernant le taux de mortalité maternelle, à savoir 58,3 pour 100 000 naissances vivantes semble particulièrement problématique quand on sait que ce taux a baissé très lentement au cours des cinq dernières années. De plus, les très grandes disparités entre régions, entre zones urbaines et zones rurales et entre groupes ethniques doivent être atténuées de façon durable. En outre, l’avortement chez les jeunes a atteint un niveau alarmant, créant des risques pour la santé des futures mamans.

12.4Nutrition

Afin d’atteindre les objectifs arrêtés dans la Stratégie nationale relative à la nutrition pour 2001-2010, le Viet Nam a mis en place des dispositifs globaux de prévention de la malnutrition de la population en générale et des femmes enceintes et des enfants de moins de 5 ans en particulier. Le modèle familial de nutrition fondé sur les légumes verts, les papayes et le jeune d’œuf a été favorisé pour aider les familles à adopter un régime alimentaire adéquat. La proportion de femmes anémiées âgées de 20 à 49 ans a chuté, passant de 33,1 % en 1990 à 21,2 % en 2007.

Au cours de la période allant de 2004 à 2007, le Ministère de la santé, pour atteindre les objectifs de la Stratégie nationale relative à la nutrition, a publié les « 10 conseils en matière de nutrition » pour la période 2006-2010, qui ont été accueillis avec enthousiasme par les municipalités qui, depuis, organisent chaque année des concours à l’occasion des « Journées des micronutriments » (les 1er et 2 juin) afin de surveiller la santé des nouveau-nés et de fournir suffisamment de vitamines aux enfants, du fer aux femmes enceintes, aux jeunes filles âgées de 15 ans et aux femmes qui viennent d’accoucher. On a notamment écrit des poèmes et des chansons sur ces « 10 conseils en matière de nutrition », de façon à les mémoriser facilement et à les appliquer. Toutefois, le nombre de femmes qui continuent de souffrir d’anémie et d’asthénie demeure supérieur à celui des hommes.

12.5Prévention des maladies sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida

Le VIH/sida continue de se propager. Il semble toucher davantage les femmes, et pas seulement les groupes à haut risque tels que les prostituées et les toxicomanes, notamment les femmes enceintes. Le nombre de femmes enceintes qui contractent le du VIH est estimé à plus de 3 000 par an.

La plupart des femmes contractent des maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH, par leurs maris ou un partenaire sexuel. Les causes de l’accroissement du nombre de cas de maladies sexuellement transmissibles chez les femmes et de séropositives, notamment chez les femmes enceintes, sont nombreuses. La première est que les femmes elles-mêmes, en particulier celles qui vivent dans les régions rurales, montagneuses et isolées, sont encore très imprégnées de culture asiatique. Elles sont passives du point de vue des droits en matière de santé procréative et d’éducation à la santé sexuelle, connaissent mal les maladies sexuellement transmissibles et le VIH et ont un accès limité aux services médicaux. En outre, les hommes montrent peu d’intérêt pour la santé procréative et les questions de population. Ce sont donc les femmes qui continuent de porter ces questions sur leurs épaules, ce que montre clairement la structure des méthodes contraceptives employées : elles ont en majorité recours aux stérilets, pilules et autres méthodes de contraception. Par contre, les hommes utilisent très peu le préservatif ou une autre méthode contraceptive.

Le Ministère de la santé et du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales continue de mettre en œuvre la loi relative à la prévention du VIH/sida, la Stratégie de prévention du VIH/sida pour la période 2006-2010 et le programme national cible de prévention et de lutte contre les maladies sociales, les épidémies dangereuses et le VIH/sida pour la période 2006-2010 et le Programme de prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant pour la période 2006-2010, afin de limiter le nombre de nouveaux cas et de traiter les personnes déjà atteintes de maladies sexuellement transmissibles ou du VIH, en accordant une attention particulière aux femmes, en particulier les femmes enceintes.

12.6Voie à suivre

La Stratégie nationale relative à l’égalité des sexes pour la période 2011-2020 a arrêté dans la cadre de l’objectif 4, qui est d’assurer l’égalité des sexes dans l’accès aux services de soins de santé, plusieurs buts spécifiques : but 1 : le ratio des naissances ne doit pas excéder 113 garçons pour 100 filles en 2015 et 115/100 en 2020; but 2 : réduire la mortalité maternelle liée à la grossesse à 58,3 pour 100 000 naissances vivantes en 2015 et à 52 pour 100 000 naissances vivantes ou moins en 2020; but 3 : par rapport à 2010, accroître la proportion de femmes enceintes ayant accès aux soins et à la prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant à 40 % en 2015 et 50 % en 2020; but 4 : réduire le taux d’avortement à 27 pour 100 naissances vivantes en 2015 et à moins de 25 pour 100 naissances vivantes en 2020.

Article 13 : Bien-être socioéconomique et culturel

13.1Nouvelles réglementations et nouvelles politiques

•Décision du Premier Ministre no256/2003QD-TTg du 12 février 2003 portant approbation de la Stratégie nationale de protection de l’environnement jusqu’en 2010 et orientations pour améliorer la qualité de l’environnement jusqu’en 2020.

•Décret no168/2004/ND-CP du 20 septembre 2004 modifiant et complétant des dispositions du décret gouvernemental no07/2000/ND-CP du 9 mars 2000 relatif aux politiques d’aide sociale d’urgence.

•Décret gouvernemental no67/2007/ND-CP du 13 avril 2007 relatif aux politiques d’aide aux bénéficiaires de l’assistance sociale.

•Décret gouvernemental no69/2008/ND-CP du 30 mai 2008 relatif aux politiques d’encouragement de la participation communautaire dans les activités éducatives, de formation professionnelle, de soins de santé, culturelles, sportives et de protection de l’environnement.

•Décision du Premier Ministre no125/2007QD-TTg du 31 juillet 2007 portant approbation du Programme national cible sur la culture pour la période 2006-2010.

•Décret gouvernemental no13/2010/ND-CP du 27 février 2010 modifiant et complétant le décret no67/2000/ND-CP relatif aux politiques d’aide aux bénéficiaires de l’assistance sociale.

13.2Garantir aux femmes le droit aux prestations sociales et familiales

Le Viet Nam, qui a enregistré de grands progrès socioéconomiques au cours des six dernières années, bannit toute discrimination fondée sur le sexe dans les politiques de protection sociale. La priorité est donnée aux membres des minorités ethniques et aux personnes qui bénéficient d’une assistance sociale. Les mesures relatives à la protection sociale des femmes, citées dans les précédents rapports, ont été conservées et renforcées.

L’État a accordé une grande importance au développement des politiques de protection sociale, notamment dans les régions rurales et défavorisées. Ces politiques sont mises en œuvre dans le cadre de plusieurs programmes et projets de développement socioéconomique, de réduction de la pauvreté et d’emploi, et grâce à l’aide internationale au développement et aux programmes internationaux d’assistance humanitaire. Les conditions d’existence des femmes des régions rurales se sont améliorées, ce qui a permis à 70 % d’entre elles de bénéficier des bienfaits des services publics tels que l’électricité, les routes, les bureaux de poste, les activités culturelles, les centres de soins et les écoles.

13.3Garantir le droit des femmes aux prêts bancaires, aux prêts hypothécaires et aux autres formes de crédit

La politique d’octroi de crédits préférentiels aux pauvres est au centre de l’attention et des priorités de l’État. L’objectif arrêté par la Banque de la politique sociale est de faire en sorte que « 80 % des pauvres et des ménages dirigées par des femmes bénéficient de prêts dans le cadre de programmes de réduction de la pauvreté ». Au cours des cinq dernières années, la Banque a dépassé les objectifs qu’elle s’était fixés et a délégué à des organisations sociopolitiques le droit d’accorder des prêts à des taux d’intérêt préférentiels aux ménages pauvres et à d’autres bénéficiaires de cette politique dont : l’Association des agriculteurs vietnamiens, l’Union des femmes vietnamiennes, l’Association des anciens combattants et l’Union de la jeunesse.

Les résultats obtenus sont indiqués ci-après :

•2006 : 1 109 291 prêts accordés aux ménages pour un montant total de 8 351 000 milliards de dông.

2007 : 1 166 593 prêts accordés aux ménages pour un montant total de 8 377 000 milliards de dông.

•2008 : 1 213 993 prêts accordés aux ménages pour un montant total de 10 715 000 milliards de dông.

•2009 : 1 230 989 prêts accordés aux ménages pour un montant total de 12 979 000 milliards de dông.

•En mai 2010, la Banque de la politique sociale avait octroyé des prêts à 1 173 679 ménages pour un montant total de 16 323 000 milliards de dông, c’est-à-dire à 85,3 % de pauvres et de ménages dirigés par des femmes dans le cadre des programmes relatifs à l’élimination de la faim et à la réduction de la pauvreté, dont :

•Des prêts octroyés à travers l’Union des femmes vietnamiennes : 546 000 ménages ont bénéficié de 7 139 000 milliards de dông, c’est-à-dire à 87,3 % de pauvres et de ménages dirigés par des femmes dans le cadre des programmes relatifs à l’élimination de la faim et à la réduction de la pauvreté.

•Des prêts octroyés à travers l’Association des anciens combattants : 140 000 ménages ont bénéficié de 2 320 000 milliards de dông, c’est-à-dire à 79 % de pauvres et de ménages dirigés par des femmes dans le cadre des programmes relatifs à l’élimination de la faim et à la réduction de la pauvreté.

•Des prêts octroyés à travers l’Union des jeunes communistes Ho Chi Minh : 85 000 ménages ont bénéficié de 1 236 milliards de dông, c’est-à-dire à 83,3 % de pauvres et de ménages dirigés par des femmes dans le cadre des programmes relatifs à l’élimination de la faim et à la réduction de la pauvreté.

Les ménages dirigés par des femmes ont aussi le droit de bénéficier de prêts d’autres sources tels que les crédits préférentiels pour l’emploi, les programmes d’exportation de la main-d’œuvre, l’aide à la construction, les programmes de crédit pour l’eau et l’assainissement en milieu rural, les programmes de crédit pour la production des ménages dans les régions difficiles, les crédits d’études pour les minorités ethniques, les crédits pour les ménages vivant dans des conditions difficiles ou dans la pauvreté, etc.

Les prêts octroyés par la Banque de la politique sociale vont de pair avec les activités liées à l’agriculture, aux forêts, à la formation pour la promotion des pêches, à la formation concernant les modèles de développement économique, au transfert des techniques d’agriculture scientifique, aux plantations, à la formation professionnelle, à l’emploi et à l’offre de main-d’œuvre sur les lieux de travail. Tout cela a permis aux femmes d’avoir des emplois stables, notamment dans les zones rurales. D’un autre côté, grâce aux crédits préférentiels accordés aux femmes, des emplois et des revenus ont été créés, si bien que, dans leur famille, les femmes ont gagné en indépendance par rapport aux hommes. Les femmes pauvres ont l’occasion de participer aux activités de l’Union des femmes vietnamiennes, d’être membres de conseils d’administration d’établissements d’épargne et de crédit et de jouer un rôle avec les banques, les associations et les autorités locales. Grâce à l’emprunt et à l’utilisation des crédits pour réduire la pauvreté, les femmes pauvres deviennent les égales des hommes dans la prise de décision sur les questions importantes intéressant la cellule familiale, ce qui constitue une évolution considérable sur le plan économique et du point de vue de la condition politique et du rôle des femmes dans la famille et la société.

Les comités de promotion de la femme dans les provinces et les municipalités ont également accordé une attention toute particulière à la réalisation effective de cet objectif et ont demandé aux dirigeants de veiller à ce que les programmes de crédits préférentiels aux ménages pauvres soient conduits comme il convient. Les prêts aux femmes pauvres des régions isolées et des minorités ethniques peuvent contribuer à l’allégement de la pauvreté dans les régions rurales, à la création d’emplois et à l’amélioration de la situation des ménages dirigés par des femmes. Au fil des ans, le taux de pauvreté a progressivement chuté grâce aux politiques de crédit qui ont largement contribué à la mise en œuvre des programmes d’élimination de la faim sur le plan national et de réduction de la pauvreté et permis d’assurer la sécurité sociale.

13.4Le droit de participer aux activités récréatives, sportives et culturelles

L’ordonnance relative aux activités physiques et sportives définit la politique de l’État, qui est d’encourager la population à participer à des activités physiques et sportives. Les femmes peuvent participer à ces activités qui sont conjointement organisées par l’Union des femmes vietnamiennes et le Ministère de la culture, des sports et du tourisme.

Dans la sphère culturelle, des résultats encourageants ont été obtenus à la faveur de la campagne « Toute la population unie pour un mode de vie culturel », qui a permis à un nombre croissant de personnes d’accéder aux médias. La mise en œuvre de la politique d’introduction de la culture dans la vie familiale a largement contribué à faire de l’environnement familial un lieu de culture et d’apprentissage pour l’enrichissement personnel. En juin 2010, le pays comptait 15 453 422 « familles culturelles » sur 22 628 167 familles, soit 68,29 %. Parmi celles-ci, 534 629 familles remarquables (plus de 20 %) ont fait l’objet d’éloges à différents niveaux. À l’heure actuelle, on recense au Viet Nam 4 663 communes disposant de centres culturels. On compte 38 583 villages, sur un total de 99 658, qui ont des centres culturels et des terrains de sport. Environ 38 000 personnes s’adonnent quotidiennement aux activités physiques et sportives et plus de 36 % de la population participe à des activités de masse ou à des activités sportives dans des clubs.

La participation accrue aux activités culturelles a ouvert aux femmes de nouvelles perspectives d’enrichissement spirituel. Les activités culturelles, qui se sont diversifiées, reflètent les traditions de la nation dans son ensemble. L’État a notamment accordé une attention spéciale à la vie culturelle des minorités ethniques en mettant en place des programmes d’appui et en mobilisant des fonds pour construire des maisons de la culture pour les activités communautaires. On compte actuellement un grand nombre de stations radio et de chaînes de télévision locales diffusant des programmes en vietnamien et dans les autres langues des minorités ethniques. Une petite proportion seulement de femmes vivant dans des zones isolées et faiblement peuplées n’a pas accès à des programmes culturels et artistiques et ne possède ni radio ni télévision.

Comparativement avec les rapports précédents, le niveau de pratique des activités sportives, culturelles et sociales s’est amélioré. La qualité de vie de la population en général, et celle des femmes en particulier, est meilleure. Cependant, les femmes participent à ces activités moins que les hommes du fait de la modestie de leur condition économique et de la persistance des stéréotypes sexistes. Pour que les choses s’améliorent, les autorités compétentes devront continuer de mettre en œuvre des mesures plus positives pour généraliser l’exercice de ces activités à toutes les femmes. L’État continuera de promouvoir la généralisation de la participation des populations à la culture et aux sports, notamment des femmes.

Orientations pour le futur : la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes 2011-2020 a arrêté plusieurs buts dans le cadre de la réalisation de l’objectif 5, qui est d’assurer l’égalité des sexes dans les domaines de la culture et de l’information : but 1 : faire baisser de 60 % en 2015 et de 80 % en 2020 les produits et les informations porteurs de stéréotypes sexistes; accroître le temps consacré à la diffusion de programmes et bulletins spéciaux, ainsi que le nombre de produits d’information et d’éducation sur l’égalité des sexes; but 2 : veiller à ce que d’ici 2015 et 2020, 90 % et 100 % respectivement des chaînes de radio et de télévision aux niveaux central et local aient des programmes spéciaux sur le renforcement de la sensibilisation à l’égalité des sexes.

Article 14 : Les femmes des zones rurales

La politique de justice sociale est une constante de l’État et du Gouvernement vietnamiens, qui s’inscrit comme une condition indispensable à la pleine participation des femmes des zones rurales au progrès socioéconomique dont elles bénéficient au même titre que les hommes.

14.1.Femmes des zones rurales – leur rôle et leurs problèmes

L’agriculture tient une place très importante dans le développement du pays. C’est la principale activité économique dans les zones rurales. Bien qu’elle compte seulement pour 21 % du PIB national, la production agricole est la source fondamentale de revenus et de subsistance pour la majorité de la population rurale qui représente 70,4 % de la population totale.

Les femmes des zones rurales sont la principale source de main-d’œuvre agricole (50,2 % en 2009). Le pourcentage de femmes qui sont à la fois à la tête du ménage et la source principale de revenus demeure élevé.

Ces dernières années, l’économie agricole dans les zones rurales s’est radicalement transformée puisque la production obéit aux mécanismes de marché et que les femmes rurales ont plus de possibilités d’emplois et de création de revenus, donc plus de chances de sortir de la pauvreté.

Aujourd’hui, les femmes rurales sont conscientes du rôle plus important qu’elles jouent dans la production agricole, dans les activités économiques et sociales non agricoles et dans les communautés rurales. Elles ont résolument participé aux activités du Parti, du Gouvernement et des unions locales, contribuant dans une large mesure au développement de l’agriculture et des zones rurales.

Compte tenu des réalités sociales, les femmes vietnamiennes, notamment dans les zones rurales, continuent d’être défavorisées en matière d’éducation et d’activités sociales. D’une manière générale, leur niveau d’éducation est modeste, ce qui limite leur capacité de trouver du travail et d’avoir un revenu, notamment dans le contexte d’une pression croissante de l’urbanisme qui réduit progressivement les superficies agricoles.

L’intégration économique et le développement de l’économie de marché offrent beaucoup d’opportunités aux femmes des zones rurales tout en ayant des effets négatifs car cela suscite chez elles des inquiétudes concernant la vie familiale. Elles se consacrent essentiellement aux travaux agricoles ou aux tâches domestiques et ne trouvent guère le temps de participer à des activités d’apprentissage ou à des rencontres communautaires. Elles ont un accès limité à l’information et ne peuvent améliorer leurs connaissances et leur compréhension des choses. C’est le plus grand obstacle à l’accès des femmes des régions rurales à la science et la technologie, notamment la haute technologie agricole, et à l’amélioration de leurs connaissances et, par conséquent, de leurs revenus.

La discrimination idéologique et les préjugés à l’égard des femmes dans ces régions se sont atténués, mais restent présents. On le voit bien à travers le peu de femmes qui participent aux travaux d’intérêt général ou qui occupent des postes clefs au sein de leur communauté. En 2006, les femmes n’occupaient que 2,09 % des fonctions présidentielles au niveau des communes.

14.2Participation des femmes à l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développement et des activités communautaires

Partout dans le pays, les femmes du monde rural ont résolument participé à des activités de développement communautaire. La sensibilisation aux questions de population, de planification familiale et de santé procréative a constitué l’essentiel de ces activités. Au niveau national, les femmes ont mené des campagnes comme « Les femmes apprennent, sont créatives et veillent au bonheur de leur famille », « Pour des familles où règnent la prospérité, l’égalité et le bonheur », etc.

La situation économique dans les zones rurales s’est améliorée au cours des dernières années. L’adhésion du Viet Nam à plusieurs organisations internationales, dont l’Organisation internationale du commerce (OMC), a facilité l’accès des femmes rurales à des emplois de plus en plus nombreux et a amélioré leur compréhension des questions familiales et sociales et leur participation aux plans de développement social et aux activités communautaires.

14.3Soins de santé et planification familiale

Grâce aux politiques d’investissement dans le secteur de la santé au niveau local et à la mise en place d’assurances médicales volontaires pour les agriculteurs, les soins de santé et la sécurité sociale continuent de se développer. En 2010, le système des services sociaux, qui englobe les soins de santé, l’éducation, la formation, la culture et l’information, la fourniture d’eau et d’électricité, ainsi que les transports, s’était largement amélioré, les investissements ayant été mobilisés en priorité au bénéfice des régions isolées, montagneuses, frontalières et insulaires, et des minorités ethniques.

Les services sociaux sont de meilleure qualité et les populations des zones rurales, notamment les femmes, y accèdent beaucoup plus facilement. À ce jour, 100 % des communes disposent de structures de soins, environ 75 % employant des médecins; 83 % des ménages ruraux ont accès à l’eau potable et 96,1 % à l’électricité; 86,9 % ont la télévision; plus de 97 % des communes disposent de routes qui traversent le chef lieu de la commune et qui sont empruntées par des véhicules; environ 90 % ont des bureaux de poste. En outre, les services de soins de santé pour les femmes des zones rurales, notamment les femmes en âge de procréer, ont été modernisés.

14.4Éducation et formation et activités d’appui à l’agriculture

Enseignement préscolaire et primaire : en 2006, le pourcentage de communes disposant d’un jardin d’enfants était de 98,68 %. La proportion de localités qui ont des jardins d’enfants demeure faible (47,65 %) et varie selon les régions : jusqu’à 90,11 % dans les provinces du delta du fleuve Rouge et 13,85 % dans le delta du fleuve Mékong.

Formation professionnelle pour les agriculteurs : au titre de l’application de la résolution no26/NQ/TW adoptée à la septième session du 10e Congrès du Comité central du Parti consacrée à l’agriculture, aux agriculteurs et aux zones rurales, le Ministère de l’agriculture et du développement rural, en collaboration avec le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales et le Ministère de l’intérieur, a finalisé l’avant-projet et élaboré le projet cadre de formation professionnelle pour les travailleurs des zones rurales jusqu’en 2020, qui a été approuvé par le Premier Ministre dans sa décision no1956/QD-TTg du 27 novembre 2009.

Les activités d’appui à l’agriculture, aux pêches et aux forêts menées dans tout le pays ont permis de mettre en place des applications techniques et scientifiques dans ces domaines. La formation sur site et sur modèles facilite une plus large participation des femmes rurales qui évitent ainsi les longs voyages tout en continuant à s’occuper de leur famille.

14.5Assurances sociales

Le système d’assurances sociales est destiné avant tout aux groupes vulnérables, notamment les enfants, les personnes âgées et les femmes. Les femmes rurales sont considérées comme la force de travail principale dans les familles d’agriculteurs. Elles sont aussi des créatrices de richesses importantes pour la société. Cependant, les politiques d’assurance sociale des femmes en général, et de celles qui vivent en milieu rural en particulier, n’ont pas été appliquées comme il convient. Les longues heures de travail aux champs et les obligations familiales, l’exposition à des conditions de travail peu sûres et leurs faibles connaissances médicales sont autant de facteurs qui agissent négativement sur leur santé.

14.6Accès des femmes rurales au crédit

La Banque de l’agriculture et du développement rural du Viet Nam, en collaboration avec le Comité central de l’Union des femmes vietnamiennes et l’Association des agriculteurs vietnamiens, accorde des prêts aux femmes pauvres, notamment dans les zones isolées, pour les aider à accroître leur production et à améliorer leurs conditions de vie. Au 31 décembre 2009, il y avait 362 191 groupes de crédit composés de 1 822 687 ménages, qui ont bénéficié de crédits pour un montant total de plus de 15 000 milliards de dông de la part de la Banque de l’agriculture et du développement rural. Le montant moyen des prêts octroyés était de 15 millions de dông par membre. Parmi les bénéficiaires, on comptait 123 000 groupes de femmes qui ont reçu près de 300 000 prêts pour un montant total dépassant 3 000 milliards de dông, dont le moins élevé était de 10 millions de dông. Plus de 209 000 groupes composés de 824 000 membres ont bénéficié de crédits de la part de l’Association des agriculteurs vietnamiens pour un montant total dépassant 11 000 milliards de dông. Le montant moyen de chaque prêt accordé aux agriculteurs était de 16 millions de dông.

La Banque de la politique sociale a donné délégation à l’Association des agriculteurs vietnamiens pour l’octroi de crédits d’un montant total de 5 628 milliards de dông à 402 000 ménages. À ce jour, 85,3 % des ménages pauvres dirigés par une femme ont obtenu des prêts dans le cadre des programmes d’éradication de la faim et de réduction de la pauvreté.

14.7Droits des femmes rurales concernant l’utilisation des terres

La protection des droits d’utilisation des terres est une question importante, notamment en zone rurale. Dans la loi foncière, modifiée en 2003, il est clairement souligné que la terre est propriété conjointe des deux époux dont les noms doivent figurer sur le certificat d’utilisation de la terre. En 2008, 91,1 % des certificats sur les droits d’utilisation de terres situées au-dessus des eaux de surface, exploitées pour l’aquaculture, portaient les noms des deux époux. Le pourcentage le plus faible a concerné les terres agricoles avec seulement 10,9 % d’inscription des deux noms. Pour les terres résidentielles, le taux était de 18,2 % dans les zones rurales et 29,8 % dans les zones urbaines.

La loi de 2006 relative à l’égalité des sexes créé le cadre juridique régissant la promotion de l’égalité des sexes et de la femme. La loi de 2007 relative à la prévention de la violence domestique assure l’égalité des droits des hommes et des femmes au sein de la famille. L’égalité des droits des deux sexes en matière de propriété est également inscrite dans la loi de 2000 relative au mariage et à la famille (modifiée). La loi foncière modifiée en 2003 dispose que le certificat d’utilisation de la terre doit comporter les noms des deux époux et indiquer que les époux ont la propriété conjointe de la terre.

14.8Infrastructure rurale et questions d’assainissement et d’environnement

Le Gouvernement vietnamien attache beaucoup d’importance aux infrastructures rurales qu’il considère comme un facteur décisif de développement socioéconomique et de réduction de la pauvreté, notamment celle qui frappe les femmes rurales. Le Gouvernement a mis en œuvre des programmes de fourniture d’eau potable et d’assainissement rural pour la période 2006-2010.

À la fin de 2010 :

En ce qui concerne la fourniture d’eau potable : 50 130 000 habitants des zones rurales avaient accès à l’eau potable, soit 10 130 000 de plus qu’en 2005; la population rurale ayant accès à l’eau potable est passée de 62 % à environ 83 %. La population rurale qui avait de l’eau potable selon la norme QCVN/02/BYT établie par le Ministère de la santé était de 42 %.

En ce qui concerne l’assainissement et l’environnement : environ 11 436 500 ménages ruraux (soit 77 %) disposaient à la fin de 2010 de toilettes, dont 7 869 200 ménages (environ 60 %) de toilettes hygiéniques.

Environ 32 176 écoles secondaires et jardins d’enfants avaient accès à l’eau potable et à l’assainissement, soit 80 % du total.

On comptait 8 728 communes équipées d’installations d’eau potable et d’assainissement, soit 82 % du total.

Au niveau des communes, on recensait à cette date 7 004 bureaux de comités populaires qui avaient l’eau potable et des installations d’assainissement, soit 72 % du total.

Les femmes ont joué un rôle important dans les activités de communication sur l’hygiène et la sûreté alimentaire, notamment à travers la campagne « Les cinq non et les trois facteurs de propreté », et ont contribué à nombre d’activités dans le cadre du Programme national sur l’eau et l’assainissement dans les zones rurales.

14.9Voie à suivre

Malgré les efforts accomplis, les femmes vietnamiennes des zones rurales demeurent moins privilégiées que les hommes, notamment parce que l’accès aux ressources agricoles et leur contrôle reste inégal et que dans ce milieu, on est peu sensible à l’égalité des sexes dans les services agricoles. Pour remédier à ces lacunes, les ministères, secteurs et localités sont appelés à faciliter davantage la mise en œuvre de la Stratégie nationale de promotion de la femme jusqu’en 2010, en mettant l’accent sur les zones rurales, les minorités ethniques et les régions montagneuses et insulaires.

Le Ministère de l’agriculture et du développement rural continue de prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre la Stratégie et le plan d’action pour l’égalité des sexes. Pour assurer l’égalité entre les deux sexes et les faire bénéficier des avantages socioéconomiques, la stratégie et le plan d’action pour l’égalité des sexes dans le secteur de l’agriculture et du développement rural ont défini des objectifs afin de renforcer la sensibilisation à cette question et la responsabilisation, mais aussi d’élargir l’accès des femmes aux ressources essentielles et leur contrôle (terre, crédit, ressources en eau, infrastructures et services publics) et à l’éducation et à l’information; de tenir compte de l’égalité des sexes dans les politiques, programmes et projets du secteur et de renforcer la participation des femmes aux activités agricoles et au développement rural, de veiller à ce qu’elles assument des responsabilités et de renforcer le dispositif de promotion de la femme.

Pour créer des emplois, augmenter les revenus et restructurer l’économie en industrialisant l’agriculture et les zones rurales, le Gouvernement promulguera un décret pour encourager le développement d’industries rurales. Sur proposition des ministères de l’agriculture et du développement rural et de la science et de la technologie, le Premier Ministre envisage en outre d’approuver un modèle de crédit destiné à assurer la mise en œuvre effective de la stratégie national d’approvisionnement en eau et d’assainissement dans les zones rurales jusqu’en 2020 et du programme sur l’application et le transfert de la science et de la technologie aux fins du développement socioéconomique des régions rurales et montagneuses jusqu’en 2010. Ces mesures concrètes sont de nature à promouvoir le développement économique et social des régions rurales et montagneuses et à améliorer les conditions de vie de la population, notamment des femmes.

La Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité des sexes énonce plusieurs objectifs dont l’objectif 4 : augmenter le pourcentage de femmes dans les zones rurales pauvres et appartenant à des minorités ethniques qui bénéficient de prêts préférentiels dans le cadre des programmes pour l’emploi et de réduction de la pauvreté et d’autres sources officielles d’octroi de crédit pour atteindre 80 % en 2015 et 100 % en 2020.

Article 15 : Égalité des droits civils des hommes et des femmes devant la loi

Au Viet Nam, le principe de non-discrimination à l’égard des femmes a été constamment appliqué dans nombre de domaines et a été renforcé dans la société. Les femmes bénéficient légalement des mêmes droits que les hommes, peuvent en toute indépendance procéder à des transactions civiles et conclure des contrats, gérer des biens, choisir librement leur lieu de résidence et défendre leurs intérêts devant les tribunaux.

15.1Les femmes ont le même statut juridique que les hommes en matière civile

L’article 52 de la Constitution de 1992 dispose que « tous les citoyens sont égaux devant la loi ». Dans l’article 130 du Code pénal, il est souligné que « le fait de commettre des violences ou tout autre acte grave aux fins d’entraver la participation des femmes aux activités politiques, économiques, scientifiques, culturelles ou sociales est puni d’un avertissement, d’une période de rééducation sans détention allant jusqu’à un an ou d’une peine de prison allant de trois mois à un an ». L’article 5 du Code civil stipule que « dans les rapports civils, les parties sont égales. Nul ne peut invoquer une différence d’ethnie, de sexe, d’appartenance sociale, de situation économique, de croyance, de religion, de niveau culturel ou de métier pour se conduire de façon discriminatoire envers autrui ». Quant à l’article 110 du Code du travail modifié de 2002, il dispose que « les entreprises doivent diversifier la formation professionnelle destinée aux femmes afin de leur permettre d’acquérir des compétences supplémentaires et de trouver un emploi adapté à leurs caractéristiques physiques et physiologiques ». À l’évidence, la législation vietnamienne a veillé à ce que les femmes bénéficient pleinement de droits et d’obligations légitimes conformément au principe de non-discrimination à leur égard dans tous les domaines. Les femmes ont les mêmes droits que les hommes au regard de la loi, peuvent en toute indépendance procéder à des transactions civiles et conclure des contrats, gérer des biens, choisir librement leur lieu de résidence et défendre leurs intérêts devant les tribunaux.

Il est fait droit à l’égalité des hommes et des femmes dans les relations civiles comme suit :

•Le droit des femmes d’exercer les mêmes activités professionnelles que les hommes : la Constitution de 1992 (articles 52, 55 et 56), le Code du travail (alinéa premier de l’article 5), la loi relative au mariage et à la famille (article 23) et d’autres textes de loi donnent aux femmes le droit d’exercer des activités professionnelles, tout comme les hommes.

•Le droit de mener librement des activités économiques sans discrimination entre les sexes : la Constitution de 1992 (articles 52 et 57), la loi de 2005 relative aux entreprises (article 13), le Code de commerce (article 10), la loi foncière (article 15) et d’autres textes de loi reconnaissent le principe de mener des activités économiques librement dans discrimination entre les hommes et les femmes.

•Les droits personnels liés à la propriété : la Constitution de 1992 (article 60), le Code civil de 2005 (articles 5, 25 et 51), la loi de 2005 relative à la propriété intellectuelle (articles 8, 9 et 198) et d’autres textes de loi établissent le principe d’égalité des sexes dans les droits personnels liés à la propriété (droits d’auteur et droits de propriété industrielle, droits relatifs aux variétés végétales et à la reproduction animale) ainsi que le droit à l’autodéfense et les mesures visées à l’article 25 du Code civil et à l’article 198 de la loi de 2005 relative à la propriété intellectuelle.

•Le droit des femmes à la propriété : la Constitution de 1992 (article 58), le Code civil de 2005 (articles 5, 108, 109, 182 à 199, 211 à 213 et 221 à 224), la loi de 2000 relative au mariage et à la famille (articles 19, 23 à 27 et 95 à 99) et d’autres textes de loi disposent que la législation vietnamienne reconnaît et protège le principe de non-discrimination dans la propriété des femmes. Celles-ci, comme les hommes, ont la possession et la gestion de leurs biens personnels, des biens communs au ménage et d’autres biens communs liés à d’autres entités civiles.

•Le droit d’utilisation de terres affectées ou louées : la Constitution de 1992 (article 18), la loi foncière de 2003 (articles 31 à 37 et 42), le Code civil de 2005 (article 688) et d’autres textes de loi reconnaissent aux individus, loin de toute discrimination basée sur le sexe, le droit d’utiliser des terres, qu’elles soient affectées ou louées. En outre, les bénéficiaires, hommes et femmes, de ces terres ont le droit de modifier l’utilisation qu’ils en font conformément à la loi. Si l’État reprend possession de la terre avant l’expiration du contrat, il dénonce le contrat et les personnes concernées sont indemnisées ou reçoivent une assistance de l’État sous une autre forme.

•Noms portés sur les certificats d’utilisation des terres et propriété des logements : la loi foncière (articles 10 et 105 notamment), la loi de 2005 relative à l’habitat (articles 9 à 13 et 48 à 50), la loi de 2000 relative au mariage et à la famille (alinéa 2 de l’article 27) et d’autres textes de loi consacrent le droit pour les femmes qui utilisent la terre et sont propriétaires de leur logement de se faire délivrer par les organismes publics compétents un certificat d’utilisation de la terre et de propriété du logement. Si les droits d’utilisation de la terre et la propriété du logement sont conjointement détenus par un couple marié, les noms des deux conjoints doivent figurer sur le certificat d’utilisation de la terre et de propriété du logement. Si le certificat est au nom d’une seule épouse, le conjoint peut demander à l’organisme public compétent d’établir gratuitement un nouveau certificat indiquant clairement les noms des deux épouses. S’agissant des droits d’utilisation et de propriété détenus conjointement par un ménage, les femmes peuvent faire établir le certificat à leur nom si elles sont chef de ménage. Si par contre les femmes sont membres du ménage, la loi vietnamienne ne spécifie pas de droits de copropriété sur les certificats d’utilisation des terres et de propriété du logement.

•Droit des femmes de conclure des contrats : le Code civil de 2005 (articles 4, 5 et 389) établit le principe, ouvert aux hommes comme aux femmes ayant la capacité juridique, de conclure des contrats en toute liberté.

•Droits de succession pour les femmes : la Constitution de 1992 (article 58), le Code civil de 2005 (articles 613, 632, 633 et 634, 669, 676, 680, 734, etc.) et la loi de 2000 relative au mariage et à la famille (article 31) reconnaissent aux femmes les mêmes droits que les hommes de rédiger un testament concernant leurs biens et de léguer des biens à leurs héritiers légaux, mais aussi d’hériter de biens en vertu d’un testament ou de la loi.

•Protection des droits des femmes en matière de transactions civiles : le Code civil de 2005 (articles 4, 5, 412, 691, etc.) et la loi de 2000 relative au mariage et à la famille (articles 24, 25, 28 et 33) consacrent le droit des femmes de participer, à l’égal des hommes, aux transactions civiles conformément à leurs capacités.

15.2Droit des femmes à la liberté de circulation et de résidence

La Constitution de 1992 (article 68), le Code civil de 2005 (articles 48 et 52 à 57), la loi relative à la résidence (articles 3 et 4) et d’autres textes de loi définissent le principe des droits des personnes à la liberté de résidence et de mouvement sans discrimination basée sur le sexe. La loi de 2000 relative au mariage dispose en son article 20 que « les époux choisissent librement leur lieu de résidence sans être liés par les usages et coutumes ou par des limites administratives ». Des sanctions pénales indiquent clairement la détermination de l’État à garantir à tous les citoyens, hommes et femmes, la liberté de résidence et de mouvement : l’article 124 du Code pénal stipule également que le fait d’effectuer de manière illicite des perquisitions au domicile d’autrui, de l’expulser de manière illicite ou de commettre tout autre acte illicite portant atteinte à l’inviolabilité du domicile est puni d’un avertissement, d’une période de rééducation sans détention jusqu’à un an ou d’une peine de prison de trois mois à un an.

Article 16 : Égalité des droits dans le mariage et les relations familiales

16.1Loi relative au mariage et à la famille

Au cours des six dernières années, les droits des femmes à la liberté et l’égalité dans le mariage ont continué d’être exercés et protégés par la loi. La loi de 2000 relative au mariage et à la famille a établi un fondement juridique stable pour garantir l’égalité des droits des femmes et des hommes ainsi que cela a été mentionné dans le précédent rapport.

16.2Mariage et divorce

À propos du mariage : la loi relative au mariage et à la famille ne prévoit aucune exception à la règle de l’âge du mariage, qui est de 20 ans révolus pour l’homme et 18 ans révolus pour la femme. Tout mariage contracté en violation de cette règle sera considéré comme mariage d’enfants (mariage illégal) et annulé par les tribunaux. Le Code pénal dispose que toute personne qui organise et enregistre le mariage de personnes n’ayant pas atteint l’âge légal du mariage est punie d’une peine de prison allant jusqu’à deux ans.

Cependant, les populations des régions montagneuses et isolées peinent souvent à enregistrer les mariages conformément à la loi à cause des difficultés de déplacement. En outre, dans ces régions, de nombreuses coutumes et pratiques rétrogrades n’ont pas été entièrement éliminées, notamment le mariage des enfants, le lévirat (une veuve (ou un veuf) épouse le frère (ou la sœur) du conjoint décédé), qui continue d’exister dans certaines minorités ethniques comme les Brau, ou le mariage du beau frère avec la jeune sœur de son épouse décédée qui est pratiqué par l’ethnie Ro Mam, etc. Pour protéger les droits des minorités ethniques en général, et ceux des femmes en particulier, en matière de mariage et de famille, le Gouvernement a promulgué le décret no32/2002/ND-CP en date du 27 mars 2002 régissant l’application de la loi relative au mariage et à la famille aux minorités ethniques. Ce décret a été effectivement mis en œuvre, ce qui a contribué à promouvoir les bonnes pratiques et coutumes en matière matrimoniale et familiale et à éliminer les traditions obsolètes.

À propos du divorce : la loi relative au mariage et à la famille garantit aux hommes et aux femmes le droit au divorce. Cependant, dans certaines minorités ethniques, le divorce relève parfois non pas de la loi, mais des coutumes et pratiques propres à chaque groupe ethnique. La loi relative au mariage et à la famille garantit le partage équitable des biens communs aux deux époux après le divorce, en particulier le partage des droits d’utilisation de la terre et du logement en stipulant que tous les biens de valeur doivent être enregistrés aux noms des deux époux. Il s’agit d’une règle juridique sur laquelle les tribunaux se sont appuyés ces dernières années pour décider du partage équitable des biens.

16.3Égalité des droits pendant le mariage

La loi relative au mariage et à la famille réaffirme le principe fondamental d’égalité des droits des hommes et des femmes dans le mariage et les relations familiales dans le Viet Nam de la nouvelle ère. Son article 19 dispose que « le mari et la femme sont égaux en droits et en obligations dans tous les aspects de la vie familiale ». La loi reconnaît ainsi au mari et à l’épouse les mêmes droits et obligations dans l’exercice de leur rôle de parents à l’égard de leurs enfants et dans le partage des biens communs de la famille.

L’ordonnance de 2003 relative à la population, modifiée en 2009, stipule que chaque couple et chaque individu a le droit à des soins de santé procréative appropriés, peut recourir à des méthodes de planification familiale et doit veiller à constituer des familles peu nombreuses. Le décret no104/2003/ND-CP précise les modalités d’application de certaines dispositions de l’ordonnance relatives à l’égalité des sexes. Le décret interdit expressément tout acte destiné à empêcher ou à obliger des personnes à exécuter des pratiques de planification familiale et tout acte qui constitue une menace contre les personnes recourant à des méthodes contraceptives ou les personnes n’ayant que des fils ou des filles, qui attente à la dignité de ces personnes ou qui leur cause un préjudice physique (article 9). Le décret interdit aussi strictement le choix du sexe du bébé à naître (article 10). On notera tout particulièrement que le décret comporte un article distinct sur l’égalité des sexes qui porte sur des questions telles que la sensibilisation à l’égalité des sexes, l’élimination de la discrimination fondée sur le sexe, l’aide à fournir aux femmes en matière de santé procréative, la planification familiale et l’égalité d’accès à l’éducation et la formation, l’amélioration des connaissances et la participation aux activités sociales. Les hommes sont responsables en matière de planification familiale, d’élimination de toutes les formes de traitements discriminatoires à l’égard des filles, de protection des droits et intérêts légitimes des filles dans la vie courante, de leurs examens et traitements médicaux, de leurs loisirs et de leur épanouissement général. Ces règles sont d’autant plus importantes dans le Viet Nam actuel qu’une partie de la population continue de préférer les garçons aux filles, ce qui créé une forte pression sur les femmes pour qu’elles aient des fils afin de plaire à la famille de l’époux.

16.4Violence contre les femmes dans la famille

La violence contre les femmes dans la famille existe encore, essentiellement dans les zones rurales où les mentalités restent rétrogrades et les femmes très peu conscientes de leurs droits et de leurs intérêts. Selon une enquête nationale sur la violence domestique, 58 % des femmes ont subi des actes de violence domestique.

Les causes fondamentales de la violence domestique à l’égard des femmes sont nombreuses. On citera notamment la mentalité sociale de mépris des femmes et les difficultés économiques que vivent de nombreuses familles et qui sont parfois sources de différends entre les époux. Même si les femmes sont informées de leurs droits, une partie d’entre elles, notamment dans les zones isolées, n’est toujours pas consciente de ses droits légitimes. En outre, la violence domestique que subissent les femmes est causée aussi par des fléaux tels que l’alcoolisme, le jeu, la prostitution, la toxicomanie, les liaisons extraconjugales ou même les manquements à l’obligation de donner naissance à un fils pour assurer la lignée du mari, ainsi que les différends entre les belles-mères et leurs brus.

Plusieurs organisations, à divers niveaux, dont l’Union des femmes vietnamiennes, ont pris des mesures pour prévenir la violence domestique faite aux femmes et soutenir et aider les victimes. Le Programme national pour l’éradication de la faim et la réduction de la pauvreté a contribué à améliorer les conditions de vie de nombreuses familles. On notera notamment que l’Union des femmes vietnamiennes a activement mis en œuvre des programmes de formation et de sensibilisation aux règles juridiques régissant la promotion de la femme et l’égalité des sexes. Elle a également renforcé les actions tendant à la réconciliation et recommandé au Gouvernement de sanctionner sévèrement les hommes qui maltraitent les femmes.

La loi relative à la prévention de la violence domestique est un outil efficace de prévention de la violence domestique. Le Viet Nam a en outre mis en place des centres d’accueil des femmes. Ces centres, au nombre de 10, sont des lieux conçus pour accueillir les femmes et les filles et leur offrir des soins de santé, des conseils, un enseignement, une formation et un apprentissage des aptitudes utiles dans la vie quotidienne. De mars 2007 à ce jour, les structures du Centre des femmes et du développement de l’Union des femmes vietnamiennes ont accueilli 149 victimes de violence domestique.

La voie à suivre : la Stratégie nationale pour l’égalité des sexes pour la période 2011-2020 a défini des buts spécifiques figurant dans l’objectif 6, qui est d’assurer l’égalité des sexes dans la vie familiale et d’éliminer progressivement la violence fondée sur le sexe : but 1 : éliminer les disparités entre les femmes et les hommes dans le temps qu’ils consacrent aux activités domestiques par un facteur 2 d’ici à 2015 et 1,5 d’ici à 2020; but 2 : faire en sorte qu’en 2015, 40 % des victimes de violences domestiques découvertes puissent recevoir des conseils juridiques et une aide et des soins dans des structures qui leur sont consacrées et porter ce taux à 50 % en 2020; et faire en sorte qu’en 2015, 70 % des auteurs de violence domestique découverts soient traités pour prévenir que de tels actes se reproduisent et porter ce taux à 85 % en 2020.

Conclusion

Le Viet Nam, qui est membre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes depuis plus de 30 ans, s’est strictement conformé à ses engagements internationaux. À ce jour, on peut affirmer que l’architecture juridique du pays, qui est relativement complète et globale, est conforme aux principes et dispositions énoncés dans la Convention. Il est à noter en particulier que le Viet Nam dispose de lois distinctes pour donner corps aux principes fondamentaux consacrés par la Convention. Il s’agit de la loi de 2006 relative à l’égalité des sexes et de la loi de 2007 relative à la prévention de la violence domestique. L’État du Viet Nam a approuvé plusieurs programmes et projets et des objectifs nationaux concernant les femmes et l’éradication de la pauvreté, l’emploi, la formation professionnelle pour l’économie rurale, la population et la planification familiale, l’eau potable et l’assainissement, la prévention des maux sociaux, le VIH/sida, les soins de santé communautaire, le développement culturel, l’éducation et la formation, et notamment la Stratégie nationale 2011-2020 pour l’égalité des sexes, la Stratégie de construction de la famille vietnamienne jusqu’en 2010, la Stratégie de développement de la famille vietnamienne jusqu’en 2020, avec une vision jusqu’en 2030, la Stratégie nationale de la population et de la santé procréative pour la période 2011-2020, la Stratégie de développement culturel jusqu’en 2020, le Plan d’action national pour l’enfance jusqu’en 2020, la Stratégie de développement de l’éducation pour la période 2011-2020, la Stratégie de protection, de soins et d’amélioration de la santé de la population jusqu’en 2020 et les programmes cibles nationaux pour la période 2011-2015.

Grâce à la mise en œuvre de la Convention, le Viet Nam a fait d’énormes progrès sur les plans sociopolitique et culturel. Entre 2004 et 2010, le Viet Nam a accéléré la mise en œuvre des dispositions de la Convention comme il s’y était engagé et appliqué les recommandations formulées et adoptées par le Comité à ses 759e et 760e séances en date du 7 janvier 2007. Dans l’intervalle, les autorités ont continué de renforcer et promouvoir les réalisations précédentes.

Depuis 2004, le Viet Nam a progressé sur les plans politique, économique, culturel et social. Les droits des femmes à la liberté et l’égalité sont mieux assurés. Elles ont plus de facilités pour participer et contribuer activement à la vie politique, économique, culturelle et sociale du pays. Leur rôle et leur statut dans la famille et la communauté ont été renforcés.

L’éducation, la formation, les soins de santé et la qualité de vie des femmes et des filles se sont notablement améliorés. Le Viet Nam, qui a réalisé l’égalité des sexes dans l’éducation primaire, s’efforce de garantir un enseignement secondaire à tous. Les indicateurs de santé sont relativement élevés par rapport au revenu par habitant.

Le Gouvernement a pris des mesures concrètes pour éliminer les inégalités entre sexes dans certains domaines, notamment l’accès à la terre et à la protection sociale. Il a veillé à ce que le nom de l’épouse figure sur le certificat d’utilisation des terres et de propriété du logement à côté de celui de l’époux et que les femmes bénéficient des assurances sociales au même titre que les hommes.

Le Viet Nam a obtenu des résultats intéressants en matière d’égalité des sexes et de promotion de la femme dans tous les aspects de la vie sociale, ce qui a largement contribué au développement du pays. Le Viet Nam fait partie des pays qui ont affiché les meilleurs résultats dans l’Indicateur de développement par sexe en Asie du Sud-Est et dans le Pacifique.

Le Viet Nam a considérablement réduit les disparités entre sexes dans tous les cycles d’enseignement. Le pourcentage d’écolières était en 2008-2009 de 49 % dans le cycle primaire. Les filles inscrites dans l’enseignement secondaire représentaient 48,5 % des effectifs. Dans les lycées, on comptait 52,6 % de filles. Dans les universités, le pourcentage d’étudiantes s’établissait à 48,5 %. L’égalité dans l’emploi et le revenu est aussi en progrès puisqu’environ 49 % des nouveaux postes d’emploi sont occupés par des femmes. Les femmes sont de plus en plus présentes et actives dans les postes de gestion et de direction. Elles occupent des postes importants à l’Assemblée nationale, au Conseil populaire et dirigent des organisations politiques, sociales et professionnelles.

Un des facteurs importants qui a contribué à ces résultats encourageants est le succès des réformes engagées sous le mot d’ordre de la stabilité politique et de sa préservation. Par ces réformes, les autorités se sont efforcées de restructurer durablement la croissance économique en relation avec la réduction de la pauvreté, l’éradication de la faim et le règlement des problèmes sociaux. Le plus grand enseignement de ces six dernières années est que les autorités ont réussi à établir une coordination entre tous les niveaux de gouvernement, les organismes chargés de la promotion de la femme et l’Union des femmes vietnamiennes, et à faire partager les responsabilités dans un contexte marqué par la forte détermination politique de l’État qui entend bien éliminer les inégalités entre les sexes et faciliter l’autonomisation des femmes.

En plus des succès enregistrés pour la cause de l’égalité des sexes et sachant qu’il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, le Viet Nam, qui est un pays sous-développé doté de ressources limitées, sait que pour mettre en œuvre la Convention, il doit remédier à bien des problèmes.

Le Viet Nam prend de façon progressive des mesures pour réviser, modifier, améliorer et rationaliser les règles en vigueur aux fins d’améliorer son architecture juridique et la mettre en conformité et en harmonie avec le droit international et de remédier aux faiblesses et lacunes actuelles. Le Gouvernement vietnamien a mobilisé les forces combinées du système politique et des organisations non gouvernementales pour qu’ils puissent servir ensemble la cause de la promotion des femmes et de l’égalité des sexes et s’acquitter pleinement des obligations internationales qu’imposent la Convention et d’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que le Viet Nam a signés ou ratifiés.