15 février – 4 mars 2016

Point 4 de l’ordre du jour provisoire*

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article  18 de la Convention sur l ’ élimination de tou te s les formes de discrimination à l ’ égard des femmes

Liste des problèmes et questions concernant les quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Vanuatu

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel général

* CEDAW/C/63/1 .

Note  : Le présent document est publié en anglais, espagnol et français seulement .

Il est indiqué au paragraphe 114 du document de base commun de l’État partie (HRI/CORE/VUT/2014) que l’article 5 de la Constitution reconnaît les droits et libertés fondamentaux de chacun, sans discrimination en raison de la race, du lieu d’origine, de croyances religieuses ou traditionnelles, d’opinions politiques, de langue ou de sexe. L’État partie a toutefois admis que cet article ne renferme pas de définition de la discrimination à l’égard des femmes englobant à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte, conformément à l’article 1 de la Convention. De plus, le Comité note que le principe de l’égalité de la femme et de l’homme n’est pas énoncé dans le cadre constitutionnel ou juridique. Veuillez indiquer si l’État partie a pris, ou compte prendre, des mesures pour modifier la Constitution et les autres instruments législatifs concernés en vue d’incorporer le principe de l’égalité de la femme et de l’homme et d’interdire toute forme de discrimination à l’égard des femmes, qu’elle soit directe ou indirecte, de même que la discrimination de jure et concrète, conformément à l’article premier de la Convention. Selon des informations portées à la connaissance du Comité, le Service des affaires féminines a présenté un projet de politique relative à l’égalité des sexes identifiant les changements à apporter en vue d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et d’encourager l’égalité des sexes, notamment dans le cadre de la loi sur les affaires matrimoniales, la loi sur la citoyenneté, la loi sur l’emploi et de la common law concernant les droits de propriété. Au titre des changements proposés, une attention spéciale serait accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes handicapées, les femmes chefs de famille et les victimes de toutes formes de violence, y compris les violences et l’exploitation sexuelles. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter et mettre en œuvre la politique en question et fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières affectées à cette fin au Service. Veuillez indiquer si un calendrier a été établi pour l’adoption des amendements législatifs prévus dans la politique et fournir des informations sur toutes mesures prises pour harmoniser le droit coutumier avec le droit statutaire et faire en sorte qu’il soit en harmonie avec les dispositions de la Convention.

Accès à la justice

Il est indiqué dans le rapport (CEDAW/C/VUT/4-5) que l’ordonnance n° 26 de 2003 de déclaration d’approbation des règles de procédure constitutionnelles permet à tous les citoyens, quel que soit leur sexe, de saisir les tribunaux pour obtenir réparation si leurs droits constitutionnels ont été violés (par. 60). Étant donné que d’après certaines informations les femmes sont peu informées de leurs droits, manquent de soutien pour les faire valoir, doivent payer des frais de justice élevés et sont géographiquement isolées, veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’éliminer tous les obstacles structurels à l’accès des femmes à la justice, conformément à la recommandation générale n° 33 du Comité sur cette question. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/VUT/CO/3, par. 38), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour élargir l’aide judiciaire pour les femmes dans l’État partie, sur les décisions rendues par les magistrats en ce qui concerne les violations des droits des femmes et pour assurer que les victimes obtiennent réparation, y compris une indemnisation correcte.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué que les crédits affectés au Service des affaires féminines sont insuffisants pour qu’il applique son programme d’activités et que son personnel n’a pas la capacité de mener des activités de promotion de l’égalité des sexes et de mettre en œuvre une stratégie de prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes (par. 19). Veuillez fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour renforcer le Service en le dotant des pouvoirs et de la visibilité nécessaires, ainsi que de ressources humaines, techniques et financières suffisantes pour coordonner et effectivement promouvoir l’égalité des sexes et la prise en compte systématique du souci de l’égalité des sexes dans l’ensemble des politiques et programmes dans tous les secteurs et à tous les échelons du Gouvernement.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué qu’aucune mesure temporaire spéciale particulière n’a été adoptée dans les domaines de l’éducation, de l’emploi ou de la participation des femmes aux décisions relevant des sphères publique et politique (par. 20, 28 et 30). Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/VUT/CO/3, par. 20 et 21), veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue de promouvoir l’adoption de mesures temporaires spéciales afin d’accélérer la réalisation de l’égalité concrète des femmes et des hommes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité concernant la question.

Stéréotypes et pratiques culturelles

Il est indiqué qu’un sommet national sur le droit et la justice s’est tenu, auquel ont participé des agents et des fonctionnaires d’organismes gouvernementaux sous l’égide du Ministère de la justice et des services communautaires, dans le cadre des efforts qu’il déploie pour examiner les systèmes traditionnels de gouvernance existants et qu’un document d’analyse a été rédigé et un groupe directeur nommé (par. 22). Veuillez fournir des informations sur la teneur du document, son état d’avancement et toutes mesures particulières qui ont été prises, y compris au moyen des mécanismes existants, en vue d’éliminer les attitudes patriarcales et les stéréotypes discriminatoires qui entravent le plein exercice par les femmes de leurs droits, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention.

Violence à l’égard des femmes

Il est indiqué que le Gouvernement a pris des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en amendant ou adoptant plusieurs lois, dont la loi sur la protection de la famille, adoptée en 2008 (par. 68). Cette loi définit les infractions de violence familiale et traite de l’émission d’ordonnances de protection de la famille dans les cas de violence familiale (par. 74). Toutefois, la violence à l’égard des femmes ne constitue pas une infraction pénale spécifique d’après le Code pénal (par. 25). En outre, la loi n’est pas exhaustive car elle ne comprend pas la violence économique telle que la privation ou la menace de la privation de ressources économiques ou financières auxquelles une personne a le droit en vertu de la loi et le Comité a été informé qu’elle ne prévoit pas des peines pour les infractions énumérées. En outre, la loi n’est pas encore appliquée dans l’ensemble des îles du Vanuatu (par. 27) et le Gouvernement n’a pas encore nommé les personnes habilitées et les conseillers enregistrés que la loi prévoit. Veuillez indiquer si l’État partie a pris, ou compte prendre, des mesures pour amender le Code pénal afin de criminaliser la violence à l’égard des femmes, la violence sexuelle, le viol conjugal et le harcèlement sexuel en tant qu’infractions pénales spécifiques. Veuillez fournir des informations sur l’application de la loi dans l’ensemble des îles du Vanuatu, en particulier dans les zones rurales et les îles périphériques et indiquer si l’État partie compte nommer les personnes habilitées et les conseillers enregistrés prévus par la loi, ainsi que le calendrier relatif à leur nomination.

Selon les informations reçues par le Comité, les magistrats considèrent en général que l’un des objectifs déclarés de la loi sur la protection de la famille – préserver et promouvoir des relations familiales harmonieuses – est essentiel, interprétant celui-ci comme une obligation pour eux de tenter de réconcilier les victimes et les auteurs d’actes de violence familiale dans le cadre des audiences relatives à la protection de la famille. Il ressort des informations disponibles que les tribunaux ne sont saisis que de certains cas de violence à l’égard des femmes et que les peines prononcées contre les coupables sont souvent légères, la plupart n’étant condamnés qu’à une peine d’emprisonnement de moins de six ans quelle que soit la gravité de l’infraction. En dépit de l’adoption de la loi, une étude sur la vie des femmes et les relations familiales conduite par le Centre des femmes du Vanuatu et le Bureau national de statistique du Vanuatu a conclu qu’au cours de leur vie, 60 % des femmes subissaient des actes de violence physique ou sexuelle commis par leur mari ou partenaire. Veuillez fournir des informations sur les mécanismes existant pour assurer le suivi de l’application de la loi et leur efficacité, y compris les mesures prises pour faire en sorte que les actes de violence à l’égard des femmes soient dûment signalés aux autorités compétentes. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises en vue d’améliorer l’accès des femmes à la justice, à l’aide juridique et à des moyens efficaces de réparation et de protection, y compris l’accès à des abris dans les zones rurales et les îles éloignées et à un soutien psychologique et à des soins de santé dispensés aux victimes d’actes de violence.

Traite et exploitation de la prostitutiond’autrui

L’État partie reconnaît l’absence de législation ou de proposition de législation interdisant la traite des femmes ou l’exploitation de la prostitution (par. 94). Veuillez indiquer s’il est prévu d’adopter une législation générale interdisant la traite d’êtres humains, en particulier des femmes et des filles, et si des mesures sont prises en vue d’élaborer une stratégie d’ensemble visant à prévenir et combattre la traite et les activités criminelles connexes, telles que la prostitution forcée, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel. Veuillez fournir des informations sur toutes mesures prises en vue d’identifier les victimes de la traite, de les protéger et de leur fournir des services de réadaptation et de réinsertion. Veuillez indiquer si un mécanisme de coopération et d’échange d’information a été mis en place avec les pays voisins concernant la collecte et l’analyse de données, des systèmes d’admission tenant compte de l’impératif de la protection, des mesures relatives à l’accueil, des mécanismes d’orientation et des solutions à long terme.

Participation à la vie politique et publique

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, l’État partie a franchi une étape en 2013 s’agissant de la participation à la vie publique lorsqu’il a amendé la loi sur les municipalités de façon à réserver aux femmes 30 % des sièges dans les conseils municipaux. Le Comité note toutefois que les femmes occupent seulement 3 % de tous les postes de direction et de responsabilité dans les pouvoirs publics et que les structures coutumières traditionnelles présentes dans toutes les communautés sont dirigées par des hommes. L’État partie reconnaît que les dirigeants n’ont pas la volonté politique voulue et qu’il n’est pas possible de les persuader ou de les convaincre que des mesures temporaires spéciales sont nécessaires pour accroître le nombre des femmes élues et occupant des charges publiques (par. 30). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises en vue d’accroître ce nombre afin de réaliser l’égalité de la représentation des femmes et des hommes dans la vie politique et publique, notamment les mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité concernant la question. Veuillez en particulier fournir des informations sur les mesures prises en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement, notamment en adoptant des textes législatifs afin de rendre obligatoire pour tous les partis politiques le quota de 30 % de femmes aux élections parlementaires et de soutenir les candidates à des élections en élaborant des programmes de formation et de mentorat ciblés sur les compétences en matière d’encadrement et de négociation. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises en vue de sensibiliser les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires et les organisations de femmes et de défense des droits de l’homme à l’importance des mesures temporaires spéciales pour la promotion de l’égalité concrète des femmes et des hommes.

Nationalité et citoyenneté

Dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/VUT/CO/3, par. 28), le Comité s’est inquiété de ce que, en vertu de la loi sur la citoyenneté, les non-ressortissants mariés à des Vanuatuanes ne pouvaient obtenir la nationalité du pays, contrairement aux non-ressortissantes mariées à des Vanuatuans. Il s’est inquiété également de ce que les hommes demandant la nationalité vanuatuane après avoir résidé 10 ans dans le pays pouvaient la demander par la même occasion pour leur femme et leurs enfants, alors que les femmes n’avaient pas cette possibilité. Alors qu’il est indiqué qu’il n’y a pas eu d’amendement ni proposition d’amendement de la loi durant la période couverte par les rapports (par. 145), la Commission législative du Vanuatu a été chargée d’examiner les dispositions discriminatoires de la loi et de proposer des amendements à celle-ci. Veuillez indiquer si un calendrier a été établi pour l’amendement de la loi afin de la rendre pleinement en harmonie avec l’article 9 de la Convention et si une Vanuatuane peut à présent transmettre sa nationalité à son enfant tout comme un Vanuatuan.

Éducation

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, la parité entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire a été réalisée et de nombreux progrès accomplis dans l’enseignement supérieur, mais les taux de fréquentation demeurent plus élevés pour les garçons dans presque toutes les provinces. Veuillez fournir des données actualisées sur le pourcentage de filles et de femmes dans la capitale, les zones rurales et les îles périphériques qui sont inscrites dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire et sur les études qu’elles suivent. Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour réduire le taux d’abandon scolaire des filles dans le primaire et le secondaire et sur les raisons de leur abandon. Il est indiqué que le programme d’enseignement sur la préparation à la vie de famille a été conçu de manière à donner des informations et des cours sur la santé sexuelle et procréative adaptés à l’âge des élèves (par. 86). Veuillez fournir des informations sur les échéances pour l’introduction de ce programme d’enseignement dans les programmes scolaires et l’intégration de la politique nationale sur l’égalité des sexes et l’éducation dans la feuille de route nationale pour l’éducation et sur les progrès accomplis dans l’intégration d’une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes dans le programme scolaire (par. 40 et 113). Étant donné que l’État partie a reconnu que les femmes sont moins nombreuses que les hommes à demander des bourses en vue d’études postsecondaires (par. 115), veuillez fournir des informations sur les raisons qui expliquent ce phénomène et sur les mesures que l’État partie a prises ou compte prendre pour encourager les femmes à demander des bourses en vue d’études postsecondaires.

Emploi

Il est déclaré que faute de ressources adéquates, des progrès substantiels n’ont pas été accomplis pour ce qui est de garantir aux femmes des chances égales sur le marché du travail (par. 44). Selon des informations portées à la connaissance du Comité, les hommes continuent de prédominer dans les emplois du secteur structuré, la plupart des femmes étant reléguées aux emplois dans le secteur informel, aux activités de subsistance et aux activités de femme au foyer. Vanuatu est en bas des classements relatifs à l’application et au respect des textes législatifs en matière d’égalité salariale et de non-discrimination. Veuillez fournir des informations sur les priorités fixées dans les politiques publiques en vue d’accroître les possibilités d’emploi pour les femmes et indiquer si des mesures ont été prises pour que les dispositions restreignant l’emploi des femmes dans le projet de loi de 2012 sur les relations de travail se limitent à la protection de la maternité et pour que les dispositions existantes soient amendées de façon à permettre aux femmes d’accéder à l’emploi sur un pied d’égalité avec les hommes. Le Comité note que le Conseil consultatif tripartite du travail du Vanuatu achève l’élaboration d’un projet de loi actualisé sur les relations de travail qui reconnaitra le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Veuillez fournir des informations sur le projet de loi et indiquer si un calendrier a été établi pour son adoption.

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/VUT/CO/3, par. 33), veuillez préciser si l’État partie a l’intention de prendre des mesures pour amender la législation existante ou adopter une nouvelle loi afin de criminaliser le harcèlement sexuel, qui à l’heure actuelle est considéré comme une faute grave à l’article 50 de la loi sur le travail. Veuillez indiquer si l’État partie a l’intention de créer des mécanismes d’examen des plaintes en la matière.

Santé

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, les femmes, en particulier celles habitant dans les zones rurales et sur des îles éloignées, rencontrent de fortes difficultés pour accéder aux services médicaux, y compris les services de bases dispensés aux victimes de la violence fondée sur le sexe. Il existe très peu de services médicaux officiels au Vanuatu et ceux qui existent ne dispensent pas leurs services aux îles périphériques. De plus, il n’existe pas de protocole sur la suite à donner par les médecins légistes en cas de viol, il n’y a pas de trousses de soins pour les victimes de viol ni de trousses de prophylaxie postexposition dans les hôpitaux ou les dispensaires en dehors de Port Vila et la majeure partie du personnel de santé n’est pas formée ou ne dispose pas des ressources nécessaires pour reconnaître et prendre en charge les victimes de la violence physique ou sexuelle. Veuillez fournir des données ventilées par sexe, âge et autre caractéristique sur l’accès aux services de santé, y compris les services de planification de la famille et de santé mentale, en particulier pour les femmes rurales. Veuillez également fournir des informations sur toutes mesures que l’État partie a prises ou compte prendre pour étendre la couverture géographique des services de soins de base de santé sexuelle et procréative, y compris les services particuliers dont ont besoin les victimes de la violence sexuelle, en particulier dans les zones rurales et indiquer si l’État partie a l’intention d’apporter un appui à la mise en œuvre de services standard destinés aux victimes de la violence sexuelle.

Il est indiqué que le Service de santé publique du Ministère de la santé a élaboré une politique de santé procréative et une stratégie axée sur les programmes de santé procréative (par. 121). Veuillez fournir des informations complémentaires sur le contenu de la politique et de la stratégie, l’allocation de ressources humaines et financières aux fins de leur mise en œuvre et les résultats escomptés.

Femmes rurales

Il est indiqué que, alors que des propositions d’amendement aux lois foncières nationales ont été faites et que la loi sur le Tribunal chargé des questions foncières a déjà été élaborée, il n’existe pas de données montrant les effets que les activités de réforme foncière ont eues sur les droits des femmes (par. 142). Selon des informations portées à la connaissance du Comité, l’accès à la terre et l’utilisation des terres continuent de dépendre des hommes et les femmes, en particulier celles qui vivent dans les îles éloignées, continuent de rencontrer des obstacles formels et informels importants pour accéder à la propriété foncière et en retirer des bénéfices. De plus, les besoins et les droits des femmes rurales concernant la terre ne sont pas effectivement respectés, ni par des systèmes formels de propriété foncière ni par des mécanismes informels d’allocation des terres et de règlement des différends fonciers. Veuillez indiquer le calendrier fixé pour l’adoption des amendements proposés à la législation foncière et préciser quelles mesures l’État partie prend ou compte prendre pour accroître l’accès à la terre et à l’utilisation des terres des femmes rurales et des femmes vivant sur des îles périphériques.

Il est indiqué que, alors qu’un tribunal foncier a été institué pour connaître des affaires ayant trait à la propriété foncière coutumière, celui-ci ne dispose pas des ressources financières et humaines nécessaires pour sensibiliser à la réforme législative qu’il faut entreprendre (par. 61 et 62). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre des activités de sensibilisation ciblées afin de faire en sorte que les tribunaux coutumiers ou « insulaires » se familiarisent avec les notions d’égalité et de non-discrimination énoncées dans la Convention, de façon à ce que leurs décisions ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour qu’il puisse être fait appel des décisions de ces tribunaux dans le système juridique officiel.

Catégories de femmes défavorisées

Selon le recensement de la population de 2009, le pourcentage de femmes souffrant d’un handicap léger ou modéré est plus élevé que celui des hommes, la vision et la mobilité étant les deux déficiences les plus répandues. Il est indiqué que les femmes handicapées constituent un des domaines stratégiques de la politique nationale et du plan d’action en faveur des handicapés (2008-2015) (par. 77). Veuillez fournir des informations complémentaires sur l’application de la politique et du plan et leurs effets sur les femmes et les filles handicapées. Veuillez indiquer si des mesures ont été prises pour adopter des textes législatifs afin que les femmes handicapées puisse exercer tous les droits de l’homme et toutes les libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les autres femmes et pour inclure les femmes handicapées dans l’ensemble des politiques et programmes gouvernementaux, y compris les politiques sectorielles sur l’emploi, l’éducation et la gestion des risques en cas de catastrophe.

Catastrophes naturelles, effets du changement climatique et personnes déplacées

Selon des informations portées à la connaissance du Comité, des dommages étendus ont été causés aux infrastructures et à la base agricole du pays, plusieurs personnes ont été tuées et des familles et des villages ont été déplacés à cause du cyclone Pam, qui a touché le pays du 12 au 14 mars 2015. La reprise après le sinistre aurait été la plus faible dans les îles périphériques, où les obstacles socioculturels sont les plus importants, ce qui aggrave le manque d’accès des femmes aux services. Les questions de sûreté et de sécurité se sont avérées être une préoccupation constante dans la quasi-totalité des lieux touchés par le cyclone, en particulier s’agissant de l’accès aux services essentiels tels que les installations d’assainissement et d’hygiène, les bains et les points de distribution. Veuillez fournir des informations montrant comment les catastrophes naturelles touchent les femmes dans l’État partie et indiquer si une démarche soucieuse d’égalité entre les sexes a été intégrée dans le projet de politique du Vanuatu d’atténuation du changement climatique et des risques de catastrophe. Veuillez indiquer si des plans de gestion des catastrophes et d’atténuation de leurs effets ont été élaborés en vue de répondre aux cas potentiels de déplacement et d’apatridie découlant des conséquences du cyclone et si les femmes, y compris celles qui vivent dans les îles périphériques, sont associées et participent activement à la planification et à la prise de décisions concernant l’adoption de ces plans.

Mariage et rapports familiaux

Il est déclaré qu’il n’y a pas de législation donnant aux deux conjoints des droits égaux en matière d’acquisition, de gestion, d’administration et de disposition de biens (par. 148). De plus, il est reconnu qu’il n’y a pas eu d’amendement de la loi encadrant le mariage faisant passer pour les femmes l’âge minimum au mariage de 16 à 18 ans ni de la loi sur les affaires matrimoniales et de la loi sur le soutien familial concernant la garde des enfants (par. 146 et 147). Au moment de l’établissement du rapport, toutefois, la Commission législative du Vanuatu examinait les lois discriminatoires afin de proposer des amendements à celles-ci dans le cadre de son programme visant à élaborer une réforme globale du droit de la famille (par. 146). Veuillez fournir des informations détaillées sur l’état d’avancement du processus d’examen et les calendriers fixés pour l’adoption de dispositions amendées relatives au droit de la famille, ainsi que sur la mesure dans laquelle les femmes ont été associées au processus consultatif. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour adopter une législation qui donne aux conjoints les mêmes droits et responsabilités tant dans le cadre du mariage qu’après sa dissolution, le cas échéant. Veuillez également informer le Comité des mesures prises pour amender les dispositions de la loi encadrant le mariage relativement à l’âge du mariage pour les femmes et des échéances fixées pour l’application de cet amendement afin de rendre la loi conforme à l’article 16 de la Convention et à la recommandation générale n° 21 du Comité sur l’égalité dans le mariage et les relations familiales.