Soixante et unième session
6-24 juillet 2015
Note : Le présent document est distribué uniquement en anglais, espagnol et français.
* CEDAW/C/61/1 .
** Le présent document n’a pas fait l’objet d’un contrôle rédactionnel formel.
Point 4 de l’ordre du jour provisoire*
Examen des rapports soumis par les États partiesen vertu de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Liste des questions relatives aux septième et huitième rapports périodiques groupés du Viet Nam
Additif
Réponses du Viet Nam **
[Date de réception : 7 juin 2015]
1.Aperçu
Concernant la rédaction des septième et huitième rapports, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a, à cette fin, adressé un document officiel aux différents ministères, administrations et organisations compétents pour recueillir les informations nécessaires. Le Ministère a également organisé des ateliers pour consulter les différents ministères, organismes, organisations sociales et politiques, associations, organisations internationales, organisations non gouvernementales et experts dans le domaine de l’égalité des sexes au Viet Nam.
Concernant la diffusion dans tout le pays de la Convention,les dispositions de celle-ci ont été intégrées dans le droit interne du Viet Nam, en particulier dans la Constitution de 2013, dans le Code du travail de 2012 et dans la loi de 2014 sur le mariage et la famille. L’État a également pris plusieurs mesures pour diffuser le texte de la Convention.
2.Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel
Le Viet Nam a pris plusieurs mesures pour appliquer la loi de 2006 sur l ’ égalité des sexes, et notamment :
Premièrement, le Gouvernement, le Premier Ministre, les ministères et les administrations ont publié ou soumis à l’Assemblée nationale et à son Comité permanent, pour diffusion sous son autorité, plus de 40 documents juridiques (parmi lesquels figurent la Constitution, des lois, des décrets, des arrêtés, des circulaires) sur l’égalité des sexes.
L’Assemblée nationale a adopté la Constitution du Viet Nam le 28 novembre 2013. Pour la première fois, la notion d’égalité des sexes a officiellement été intégrée dans les principaux instruments juridiques du pays.
Les autorités provinciales et municipales ont publié des directives concernant l’application de la Résolution no 11-NQ/TW du Bureau politique, qui porte sur la condition féminine durant la période d’accélération de l’industrialisation et de la modernisation du Viet Nam.
Deuxièmement, une action de communication et d’éducation sur la réglementation portant sur l’égalité des sexes a été menée sous différentes formes :
Le Viet Nam organise chaque année des colloques sur les mesures visant l’égalité des sexes. Le Gouvernement a publié et distribué gratuitement plus de 10 publications à l’intention des médias, ainsi que des milliers d’éléments d’information en vietnamien et en anglais. La Voix du Viet Nam, la télévision vietnamienne, l’agence de presse vietnamienne et divers organismes de communication de masse ont réalisé des émissions et diffusé des informations sur les programmes et projets visant l’égalité des sexes.
Troisièmement, s’agissant de l’appareil organisationnel et de la formation des fonctionnaires travaillant dans le domaine de l’égalité des sexes, le Premier Ministre a promulgué le 11 novembre 2009 l’arrêté no 1855/QT-TTg sur l’établissement et la consolidation des comités de la promotion de la femme, qui relèvent des comités populaires des provinces et des districts.
Quatrièmement, le Viet Nam continue à élaborer et appliquer le modèle de service qui soutient l’égalité des sexes et il cherche à prévenir la violence sexiste.
Concernant l ’ allocation de ressources financières pour appliquer la réglementation et les politiques actuelles sur les questions d ’ égalité des sexes, le Gouvernement a engagé 955 milliards de dong pour cette activité, dont 80 % viennent du budget de l’État et 20 % de divers donateurs.
En outre, en 2009, le Ministère des finances a publié la circulaire 191/2009/TT-BTC, qui porte sur la gestion et l’utilisation des fonds pour les programmes portant sur l’égalité des sexes et la promotion de la femme.
S ’ agissant de la répartition des ressources humaines dans le but d ’ assurer l ’ application des politiques relatives à l ’ égalité des sexes, au niveau national, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a été chargé d’aider le Gouvernement à remplir les fonctions régaliennes relatives à l’égalité des sexes dans l’ensemble du pays. Tous les ministères et les organismes au niveau ministériel doivent coordonner leur action avec celle du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales dans l’accomplissement des fonctions de l’État relatives à l’égalité des sexes au sein des différents ministères et organisations. Au niveau local, les comités populaires remplissent ces fonctions sur l’égalité des sexes, conformément à leur niveau d’autorité.
S ’ agissant des mesures prises pour améliorer la capacité du Comité des affaires sociales de l ’ Assemblée nationale et l ’ allocation de ressources financières et humaines à ce comité , pour qu ’ il procède à une évaluation détaillée des lois relatives à l ’ égalité des sexes dans la perspective des professions, le Viet Nam organise régulièrement des séminaires et des cours de formation pour assurer la prise en compte des questions relatives à l’égalité des sexes dans la législation et suivre l’application des lois sur ce sujet et la réalisation des objectifs nationaux correspondants. Des cours de formation sont organisés pour améliorer la compétence du Comité des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Les crédits alloués aux activités relatives à l’égalité des sexes proviennent du budget annuel de ce comité.
3.Non-discrimination
Le Viet Nam a tenté de prendre plusieurs mesures pour améliorer l ’ espacement des naissances et réduire la sélection du fœtus en fonction du sexe.
Premièrement, le Viet Nam a promulgué des lois sur la question et a rigoureusement interdit la sélection du sexe du fœtus sous quelque forme que ce soit.
Deuxièmement, toutes les formes de sélection du sexe du fœtus sont strictement réprimées.
Troisièmement, le Viet Nam a formulé et appliqué un modèle et des projets d’intervention communautaire. En 2009, le Ministère de la santé a défini et appliqué le « dispositif d ’ intervention visant à réduire le déséquilibre entre les sexes à la naissance » dans 11 provinces et villes où l’on a constaté une très forte surmasculinité à la naissance, afin de réduire progressivement le déséquilibre et parvenir à un taux de masculinité plus stable et plus équilibré.
En 2011, le Gouvernement a approuvé la stratégie relative à la santé en matière de population et de procréation pour la période 2011-2020 (dans l’arrêté no 2013/QD-TTg en date du 14 novembre 2011), qui contient une proposition tendant à mieux maîtriser la surmasculinité à la naissance et un projet de communication ayant pour but de modifier les comportements de la population et mieux assurer la planification familiale.
Quatrièmement, le Viet Nam mène une intervention qui allie des activités de communication et des mesures de sécurité sociale et de mise en vigueur de l’égalité des sexes.
Les médias nationaux et locaux diffuseront des informations sur la situation de la composition des naissances par sexe dans leur région du pays. Cette question sera également systématiquement traitée dans les activités de collaboration entre le Ministère de la santé, les autres ministères et les syndicats.
Concernant les dernières mises à jour sur la possibilité d ’ éliminer la politique de « contrôle des naissances » dans la nouvelle loi sur la population en cours de rédaction, le projet définit les droits et les obligations de chaque couple, de chaque individu dans la campagne pour la planification familiale et la population, notamment :
•L’obligation de prendre des décisions responsables, sur un pied d’égalité, concernant la période de l’accouchement, le nombre d’enfants, l’espacement des naissances et les méthodes de contraception utilisées;
•L’obligation de respecter, sans compromettre le droit au développement et à l’épanouissement des autres membres de la famille, les décisions sur la période de l’accouchement, le nombre d’enfants, l’espacement des naissances et les méthodes de contraception.
S ’ agissant de la mise à jour de l ’ information sur la loi sur les minorités ethniques, il est à noter qu’il n’y a pas actuellement de loi de ce type au Viet Nam.
4.Accès à la justice
Pour assurer aux femmes l’égalité des droits, le Gouvernement vietnamien a adopté diverses mesures contre la discrimination à leur égard en promulguant des lois et des règlements sur la question, en diffusant de l’information et en assurant une formation juridique portant sur l’égalité des sexes. L’une des principales mesures prises consiste à augmenter les capacités et à sensibiliser les membres des forces de l’ordre, du parquet et de la magistrature.
S ’ agissant du Ministère de la justice et de l ’ appareil judiciaire, les propositions suivantes ont été faites :
•Examiner et mettre au point un système d’instruments juridiques exposant les droits légitimes et les intérêts des femmes, au niveau de compétence des différents organismes. Sur cette base, proposer des amendements ou formuler des recommandations d’amendements conformément aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et à la loi vietnamienne sur l’égalité des sexes;
•Élaborer et appliquer effectivement les moyens d’évaluer l’intégration, dans la législation, de la question de l’égalité des sexes;
•Encourager l’évaluation et la prise en compte systématique des compétences en matière d’égalité des sexes du personnel judiciaire et des fonctionnaires qui s’emploient directement à appliquer les décisions prises et la législation;
•Allouer des ressources humaines suffisantes pour entreprendre l’action menée en faveur de l’égalité des sexes conformément à l’instruction du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales; mobiliser la participation des fonctionnaires de l’appareil judiciaire connaissant bien le travail relatif à l’égalité des sexes pour faciliter la formulation de politiques et d’une réglementation relatives à cette question.
S ’ agissant des tribunaux, les propositions suivantes ont été avancées:
•Élaborer des plans visant à appliquer la stratégie nationale relative à l’égalité des sexes; mettre au point des documents juridiques sur la condition féminine; coordonner l’action menée avec les organismes compétents afin d’organiser une formation sur l’égalité des sexes; encourager l’information, la communication, la diffusion et l’éducation afin de sensibiliser les fonctionnaires à la question de l’égalité des sexes;
•Introduire systématiquement la connaissance de la problématique de l’égalité des sexes et de l’équité dans le programme de formation organisé à l’intention des membres des tribunaux populaires à tous les niveaux.
S ’ agissant du ministère public, organiser des programmes de formation pour faire progresser la condition féminine; réaliser des recherches et des enquêtes en vue de formuler des recommandations sur les amendements à apporter à la législation relative à l’égalité des sexes et la condition féminine.
Actuellement, la circulaire no 07/2011/TT-BTP a été remplacée par la circulaire no 11/2014/TT-BTP, datée du 17 avril 2014; cette circulaire du Ministre de la justice assure l’égalité des sexes dans l’assistance judiciaire. La circulaire no 11/2014/TT-BTP stipule que les associés du parquet constitueront une équipe déterminée en fonction de la structure par sexe de chaque domaine et du type de service judiciaire, conformément à la législation et à la situation de chaque localité. Les femmes appartenant aux minorités ethniques ou celles qui ont des connaissances et compétences particulières en matière de condition féminine et d’égalité des sexes, ainsi que celles qui sont en mesure de prévenir la violence familiale, la traite des personnes et le harcèlement sexuel, sont encouragées à coopérer avec le parquet.
5.Mécanismes nationaux de promotion de la femme
En 2008 a été créé le Mécanisme national visant l ’ égalité des sexes. Ainsi, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales prend la tête de l’action que mène l’État pour s’acquitter de son mandat en matière d’égalité des sexes dans le territoire du pays. D’autres ministères et administrations travaillent avec ce ministère pour assurer l’égalité des sexes dans la perspective de l’administration publique et dans les limites des compétences de chaque ministère ou administration. Les comités populaires, à tous les niveaux, sont responsables de l’action de l’État s’agissant de l’égalité des sexes dans leur domaine de compétences propre. Pour s’acquitter de son mandat, le Ministère du travail a créé un Département de l’égalité des sexes. D’autres ministères et administrations désignent un organisme chef de file chargé de conseiller les organismes publics sur les questions d’égalité des sexes (par une délégation de pouvoir à un service interne ou au Comité pour la promotion de la femme). Les administrations locales confient aux services provinciaux du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales la tâche de remplir cette fonction (soit par l’intermédiaire d’une division, nouvellement créée, sur l’égalité des sexes, soit en désignant un fonctionnaire chargé de la question dans l’unité administrative). Les services du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales au niveau des districts et les responsables des affaires socioculturelles au niveau des quartiers sont chargés de dispenser des conseils et d’accomplir cette fonction. Treize des 63 provinces et municipalités du Viet Nam ont ainsi établi une division de l’égalité des sexes; les autres provinces ont désigné un responsable chargé de cette question.
Au niveau de l’administration centrale, en dehors du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales directement responsable de l’action de l’État s’agissant de l’égalité des sexes, certains autres ministères et administrations confient à l’un de leurs départements ou services le traitement de la question de l’égalité des sexes, dans le domaine de compétence du ministère. C’est ainsi qu’il y a le Département administratif au Ministère de l’intérieur, le Département de la famille au Ministère de la culture, des sports et du tourisme, le Département des minorités au Comité des affaires ethniques. L’Assemblée nationale, la Commission permanente de l’Assemblée nationale, le Conseil ethnique, toutes les commissions de l’Assemblée nationale, les délégations de parlementaires et les parlementaires eux-mêmes doivent, dans la limite de leurs compétences, suivre l’application des lois relatives à l’égalité des sexes. L’Union des femmes du Viet Nam apporte aussi sa contribution concernant l’application des lois et des mesures relatives à l’égalité des sexes et organise des activités pour aider les femmes à réaliser les objectifs d’égalité des sexes. L’Union des femmes du Viet Nam travaille aussi avec les organismes compétents pour examiner les possibilités de valoriser les qualifications des femmes afin de les amener à être candidates à un siège parlementaire ou à un siège dans les conseils populaires, ou à remplir des postes de direction dans le système politique. En outre, le Comité national de la promotion de la femme organise des recherches et des services consultatifs auprès du Premier Ministre.
Aux termes de la loi réprimant la violence domestique, le Ministère de la culture, des sports et du tourisme est chargé de diriger l’action menée pour coordonner les activités des différentes administrations en vue d’appliquer cette loi.
Le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, chargé des questions relatives à l’égalité des sexes, s’acquitte des attributions suivantes dans la prévention de la violence familiale :
•Fournir des instructions sur le traitement systématique de la prévention de la violence familiale dans les programmes de réduction de la pauvreté, de formation et de création d’emplois;
•Diriger les efforts menés pour aider les victimes de la violence familiale dans les institutions sociales.
On consultera à l ’ annexe un complément d’information sur la stratégie nationale de l’égalité des sexes 2011-2020.
On consultera de même à l ’ annexe les indications spécifiques sur l’application des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes jusqu’à 2014.
6.Mesures temporaires spéciales
Aux termes du paragraphe 6 de l’article 5 de la loi sur l’égalité des sexes, « des mesures sont prises pour encourager l’égalité des sexes afin d’assurer celle-ci dans la pratique, de promouvoir l’action des autorités publiques et compétentes dans ce sens s’il existe une trop grande disparité entre hommes et femmes dans les positions tenues, les rôles, les conditions, les possibilités de renforcement de leurs capacités ou les moyens de profiter des fruits de leur épanouissement, et au cas où les dispositions appliquées sont insuffisantes pour réduire les disparités entre hommes et femmes. Les mesures propres à encourager l’égalité des sexes sont prises pour une période donnée et s’achèvent quand cette égalité est réalisée ». C’est pourquoi le terme « mesures propres à encourager l’égalité des sexes » dans les dispositions de la loi vietnamienne est pleinement compatible avec la notion de « mesures temporaires spéciales » définie à l’article 4 de la Convention.
Le chapitre X du Code du travail de 2012 comporte des dispositions s’appliquant particulièrement aux travailleuses. En outre, les pouvoirs publics appliquent une série de projets dans le cadre du Programme national pour l’égalité des sexes 2011-2015 dans l’administration centrale et au niveau local.
*E fforts accomplis pour faire mieux comprendre la nécessité de s mesures temporaires spéciales comme élément nécessaire d ’ une stratégie tendant à accélérer la réalisation de l ’ égalité de fait et en droit des femmes et des hommes au Viet N am.
Le Gouvernement vietnamien a pris diverses mesures pour traduire dans la pratique les lois et politiques adoptées : rédaction et application des instruments juridiques, des stratégies, politiques et objectifs nationaux relatifs à l’égalité des sexes et à l’intégration de l’égalité des sexes dans les politiques, lois, stratégies, programmes, plans et projets relatifs au développement socioéconomique; diffusion et adoption d’une loi sur l’égalité des sexes dans ses diverses formes; renforcement et maintien d’un modèle de fourniture de services pour soutenir l’égalité des sexes et empêcher la violence sexiste; à ce sujet, on consultera, pour un complément d ’ information, la réponse donnée à la question 2 relative au cadre juridique et institutionnel.
* Information détaillée sur les mesures temporaires spéciales.
Le paragraphe 1 de l’article 19 de la loi sur l’égalité des sexes définit les mesures propres à encourager l’égalité des sexes dans son principe.
En outre, la loi de 2006 offre également des dispositions précises pour encourager l’égalité des sexes dans la vie politique, économique, dans l’emploi, l’éducation et la formation.
La question est également traitée dans la résolution no 11-NQ-TW en date du 27 avril 2007 du Bureau politique, qui porte sur la condition féminine pendant le processus d’accélération de l’industrialisation et de la modernisation du pays, ainsi que dans l’arrêté no 2351/QD-TTg du 24 décembre 2010, par lequel le Premier Ministre approuve la Stratégie nationale d’égalité des sexes pour 2011-2020 conformément à la loi sur l’égalité des sexes.
Mesures prises pour encourager l ’ égalité des sexes dans l ’ emploi :
•Il existe des réglementations sur la proportion de travailleurs et de travailleuses;
•Il est prévu une formation, un recyclage professionnel et la création de capacités au profit des travailleuses;
•Les employeurs doivent pourvoir à la sécurité du travail des travailleuses dans l’industrie lourde et dans les industries dangereuses et écarter le risque d’exposition à des substances toxiques.
Dispositions spécifiques du Code du travail de 2012 :
•Interdiction de toute discrimination;
•Reconnaissance aux femmes du droit au travail (art. 153);
•Égalité des droits des femmes dans l’emploi;
•Encouragement des employeurs à créer des conditions favorables aux travailleuses dans le cadre d’un emploi permanent; assouplissement des horaires de travail, notamment par le travail à temps partiel et le travail à domicile;
•Mesures prises pour créer des emplois, améliorer les conditions de travail, les normes professionnelles, les soins de santé, le bien-être physique et mental des travailleuses pour les aider à développer leurs capacités professionnelles et à trouver un bon équilibre entre travail et vie de famille;
•La législation fiscale prévoit un allégement fiscal pour les employeurs qui emploient une proportion élevée de femmes;
•Divers types de formation sont prévus pour les femmes, de façon à les préparer à un emploi mieux adapté à leur état physique ou en cas de maternité;
•L’État prend des mesures pour assurer les soins de santé aux enfants et ouvrir des jardins d’enfants dans les quartiers où les femmes employées sont nombreuses;
•Les entreprises sont encouragées à employer en plus grand nombre des femmes : par la politique d’assurance chômage – par des mesures préférentielles en faveur des travailleurs pour les aider à créer des entreprises, par une aide aux employeurs pour l’emploi de travailleuses, de travailleurs handicapés ou appartenant à des minorités ethniques, et afin de créer des emplois (art. 12, par. 2);
•L’article 155 du Code assure la protection des travailleuses dans la maternité :
•Ainsi, les employeurs ne peuvent affecter à des équipes de nuit des femmes se trouvant dans le septième mois de leur grossesse (six mois dans les zones montagneuses, les zones reculées, frontalières et les îles) ou qui ont un enfant de moins de 12 mois; les heures supplémentaires ou le travail loin du domicile sont alors interdits;
•Les femmes enceintes dans le septième mois de leur grossesse ne peuvent accomplir des travaux lourds; elles doivent soit être affectées à des tâches plus légères, soit bénéficier d’un temps de travail réduit d’une heure par jour sans diminution de salaire;
•Les employeurs ne sont pas autorisés à licencier ou dénoncer de façon unilatérale les contrats de travail des travailleuses en cas de mariage, de grossesse, de congé de maternité ou qui ont des enfants de moins de 12 mois, sauf au cas où l’employeur vient de mourir ou est déclaré incapable par un tribunal, déclaré absent ou décédé, ou si l’employeur lui-même n’est pas l’individu habilité à terminer l’opération;
•Pendant le congé de maternité ou de grossesse, en vertu des dispositions de la loi sur l’assurance sociale, les travailleuses ayant des enfants de moins de 12 mois sont dispensées des mesures disciplinaires dans le travail;
•Les travailleuses ayant leurs règles ont droit à 30 minutes de repos par jour; les travailleuses ayant un enfant de moins de 12 mois sont de même autorisées à se reposer 60 minutes par jour. En pareils cas, il n’y a pas de réduction de la rémunération.
Les articles 4 et 5 de la loi de 2013 sur l’emploi privilégient la création d’emplois à égalité de revenu pour les hommes et les femmes, notamment par les mesures prises par les autorités pour aider les employeurs qui comptent parmi leurs employés de nombreuses personnes handicapées ou des travailleuses appartenant à des groupes ethniques minoritaires. En outre, pour encourager l’emploi, en particulier l’emploi des femmes, les pouvoirs publics continuent à mettre en place et appliquer le Programme national des objectifs d’emploi et de formation professionnelle pour la période 2012-2013 et prennent l’initiative de systématiser l’égalité des sexes dans ce programme, en particulier dans l’affectation de crédits aux projets par prélèvement dans le Fonds national pour l’emploi :
•La priorité est alors accordée aux projets qui créent des emplois ou qui améliorent les conditions de travail des travailleuses;
•Plusieurs modèles aident à créer des emplois et à améliorer les compétences professionnelles des femmes; ainsi, il est prévu des clubs de femmes, des coopératives de crédit, des groupes de femmes s’intéressant aux sciences, un modèle de connectivité des entreprises féminines, etc.
Mesures propres à encourager l ’ égalité des sexes dans l ’ éducation et la formation :
•La réglementation porte sur la proportion de femmes et d’hommes participant aux activités d’apprentissage et de formation;
•La loi prescrit qu’une formation professionnelle est organisée au profit des travailleuses des zones rurales.
L’article 14 de la loi sur l’égalité des sexes définit l’action menée pour l’égalité des sexes dans l’éducation et la formation :
•Les hommes et les femmes sont traités en toute égalité dans la scolarisation, la formation et le recyclage professionnel;
•Les hommes et les femmes ont la même liberté d’accès aux disciplines d’études et aux formations dispensées;
•Les hommes et les femmes peuvent profiter également des mesures prises en faveur de l’éducation, la formation et le perfectionnement professionnel;
•Les fonctionnaires et les cadres de sexe féminin qui participent à des stages de formation ou de perfectionnement professionnel et qui ont besoin d’être accompagnées de leurs enfants de moins de 3 ans reçoivent une aide publique.
Le droit des garçons et des filles à l ’ éducation :
L’éducation est un droit fondamental de l’enfant. La famille, l’école, la société se partagent la responsabilité d’assurer l’exercice effectif du droit de l’enfant à l’éducation. L’article 11 de la loi révisée sur l’éducation, de 2009, prévoit l’universalité de l’enseignement préscolaire pour les enfants de moins de 5 ans, puis de l’école primaire et du premier cycle du secondaire. L’État organise l’universalisation de l’enseignement et assure les conditions de celle-ci à l’échelle de tout le pays. Les familles doivent créer des conditions favorables pour que les enfants achèvent l’enseignement obligatoire.
L’article 16 de la loi de 2004 sur la protection, les soins et l’éducation dispensés aux enfants précise que l’école primaire publique est gratuite. Cela témoigne de la volonté de l’État d’assurer à tous les enfants, garçons et filles, l’exercice effectif du droit à l’éducation.
7.Stéréotypes et pratiques néfastes
Ces dernières années, le Viet Nam s’est efforcé d’appliquer des mesures visant à réduire et, en fin de compte, à éliminer les stéréotypes sexistes. Le 12 mars 2010, le Premier Ministre a publié l’arrêté no 343/QD-TTg, dans lequel il approuve le dispositif de diffusion et d’éducation des vertus et des qualifications des femmes vietnamiennes pendant le processus d’accélération de l’industrialisation et de la modernisation du pays (2010-2015), en retenant les critères suivants : patriotisme; bonne santé; connaissances, compétences professionnelles; dynamisme et créativité; mode de vie culturel sain; capacité, par la compassion, à inciter une prise de conscience et un changement de comportement de la population, des communautés, de la société, en particulier pour préserver, promouvoir et renforcer les qualités et qualifications du peuple vietnamien afin de mieux répondre à l’industrialisation et la modernisation accélérées du pays. Divers ministères participent à cette entreprise dans le but d’éliminer les stéréotypes défavorables aux femmes.
Le Ministère de l’éducation et de la formation a procédé à une révision de l’ensemble des manuels scolaires et matériaux de formation utilisés dans le pays dans l’optique de l’élimination des stéréotypes, images, informations, connaissances sexistes et il propose des solutions propres à assurer l’égalité des sexes de façon efficace; il s’attache aussi à publier sur le site Internet du centre d’information sur l’égalité des sexes le texte intitulé « Directives pour l’examen et l’analyse des manuels scolaires dans la perspective de l’égalité des sexes ». Le même ministère a introduit dans la formation des maîtres un texte expérimental intitulé « Modules pour la formation pédagogique sur l’égalité des sexes et sa promotion ».
En outre, le Ministère de l’éducation et de la formation coopère avec d’autres ministères pour rédiger des textes applicables à tous les niveaux d’enseignement pour créer des conditions permettant aux élèves d’avoir accès à une connaissance juridique, d’améliorer leur prise de conscience et leur sens des responsabilités dans la protection des droits des femmes et d’assurer l’égalité des sexes dans les établissements scolaires.
Pour les enfants, et en particulier les filles, le Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales a établi une ligne téléphonique afin de donner aux enfants des informations, assurer des interventions psychothérapeutiques et diffuser des conseils, des services et un soutien juridique et général.
Pour limiter l’emprise des pratiques arriérées telles que le mariage forcé ou le mariage des enfants, en prêtant spécialement attention au sort des femmes et des filles des zones rurales ou appartenant à des groupes ethniques minoritaires, le Gouvernement vietnamien a appliqué l’arrêté no 2356/QD-TTg, en date du 4 décembre 2013, portant introduction de programmes d’action ayant pour but d’appliquer la stratégie relative aux affaires ethniques jusqu’en 2020; dans cet arrêté, le Comité des minorités ethniques est amené à lancer un projet visant à réduire le nombre des mariages d’enfants et des mariages entre personnes ayant des liens de consanguinité dans les groupes ethniques minoritaires, dont la finalité est d’éliminer ces pratiques négatives.
Pour les filles et les femmes des zones rurales, les pouvoirs publics encouragent une éducation juridique dispensée à chaque ménage, portant notamment sur la loi sur le mariage et la famille. Des activités sont organisées pour encourager les jeunes à participer à des organismes et des syndicats qui œuvrent dans ce sens. Les Vietnamiens sont ainsi encouragés à travailler ensemble à l’avènement d’un mode de vie et d’une forme de vie familiale évolués, et des centres locaux de conseil sont ouverts pour dispenser des services sur le mariage et la famille, la santé en matière de procréation, et pour engager progressivement la population à éliminer les influences négatives de pratiques d’un autre âge.
8.Violence contre les femmes
Nécessité d ’ amender les dispositions de la loi sur la violence familiale qui risqueraient de compromettre l ’ accès des femmes aux voies de recours.
La loi sur la violence familiale de 2007 est entrée en vigueur le 1er juillet 2008 et, actuellement, les autorités ne prévoient pas d’y apporter des amendements.
Harmoniser le Code pénal et le Code de procédure pénale, la loi sur la violence familiale et les autres lois avec les dispositions de la Convention.
La loi de 2007 sur la violence familiale comporte des dispositions relatives à la prévention de la violence familiale, la protection et l’aide à apporter aux victimes de la violence familiale, la responsabilité des individus, des familles, des organismes et organisations dans la prévention de la violence familiale et les dispositions en cas de contravention à la loi.
Le Code pénal et le Code de procédure pénale sont en cours de révision pour introduire dans le droit interne du Viet Nam les dispositions pertinentes des traités internationaux auxquels le Viet Nam est Partie afin d’améliorer encore la coopération internationale et la lutte contre la criminalité. Les amendements proposés à ces codes visent à améliorer la protection des femmes dans l’esprit des traités internationaux pertinents, et notamment de la CEDAW. Pas de réconciliation avant le divorce en cas de violence familiale contre les femmes.
L’article 12.7 de la loi sur la violence familiale prévoit les cas où aucune tentative de conciliation ne sera entreprise par les organisations locales :
•Les cas qui relèvent du Code pénal, sauf si la victime elle-même demande que le Code pénal ne soit pas appliqué;
•Les affaires qui relèvent de sanctions administratives.
Prévoir un financement suffisant pour assurer la prévention de la violence familiale et dispenser des services d ’ assistance sociopsychologiques aux victimes, notamment en finançant le fonctionnement de 10 refuges temporaires réservés aux victimes (par. 259) .
Au Centre des femmes et du développement de l’Union des femmes du Viet Nam, un projet expérimental intitulé « Un foyer sûr » a été lancé en mars 2007 pour aider les femmes et les enfants victimes de la traite ou de la violence familiale. Ce projet bénéficie d’un financement public qui se monte à 1,7 milliard de dong (en 2013) et de 1,5 milliard de dong (en 2014). Le succès du projet a amené sa reproduction dans d’autres provinces et villes sous différentes dénominations. Le financement de la promotion de l’égalité des sexes et de la réalisation des objectifs nationaux en matière d’égalité des sexes figure dans les budgets prévus pour les divers ministères, organismes publics et autorités locales pour l’administration, les soins de santé, l’éducation et la formation, la culture, le bien-être social, etc. Il n’y a donc pas de chiffres officiels permettant de déterminer les crédits publics visant exclusivement la promotion de l’égalité des sexes. Le budget de l’État, pour l’application du programme national relatif à l’égalité des sexes, était de 40 milliards de dong en 2013, mais il a été réduit de moitié (20 milliards) en 2014.
9.La traite des femmes et des enfants
Mesures prises pour lutter contre la traite des femmes et des filles
Le 29 mars 2011, à sa neuvième session, l’Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam a adopté la loi réprimant la traite des personnes, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Le Gouvernement vietnamien a également promulgué l’arrêté 1173/QD-TTg, en date du 18 juillet 2011, sur les mesures prises pour appliquer cette loi et a promulgué le décret no 62/2012/ND-CP, en date du 13 août 2012, sur les moyens d’identifier les victimes de la traite et les mesures à prendre pour protéger la sécurité des victimes et de leur famille. Le Ministère de la sécurité publique coordonne également son action avec celle du Ministère de la défense, du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales et du Ministère des affaires étrangères; il a publié dans ce cadre l’arrêté interministériel no 01/TTLT-BCA-BQP-BLDTBXH-BNG du 10 février 2014 sur les directives à suivre dans les processus et procédures de coordination de l’identification, la vérification, la réception et le retour des victimes de la traite. Les ministères et organismes compétents ont également organisé des formations sur l’application de la Loi sur la traite des personnes à l’intention des fonctionnaires vietnamiens. Le Ministère de la sécurité publique a également diffusé un manuel sur l’application de la loi sur la traite des personnes à l’intention des autorités de police; il a passé en revue la réglementation relative à la traite des personnes en vue d’y introduire des amendements et une révision. Les autorités compétentes travaillent avec le Ministère de la justice, qui s’est chargé de la rédaction du Code pénal révisé, pour y inclure les dispositions relatives à la répression de la traite des personnes.
Les articles 7 à 18 du chapitre II de la loi réprimant la traite des êtres humains définissent les mesures à prendre pour prévenir et combattre ce phénomène :
•Assurer la communication et l’éducation nécessaires à la prévention de la traite des êtres humains;
•Fournir des conseils sur cette prévention;
•Préserver l’ordre public et assurer une bonne gestion des activités des entreprises et des services;
•Introduire systématiquement dans les programmes de développement social et économique la lutte contre la traite des êtres humains;
•Faire participer l’individu, la famille, l’école et les établissements d’enseignement à la prévention et à l’éradication de la traite des êtres humains;
•Lutter contre ce phénomène dans les entreprises et les services et dans les établissements qui les accueillent;
•Faire participer les médias à l’action de prévention;
•Faire participer le Front patriotique vietnamien et ses membres à l’action de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains;
•Faire participer l’Union des femmes du Viet Nam à cette prévention.
Aide à la rééducation et à la réinsertion
La loi réprimant la traite des êtres humains dispose que les victimes de cette traite peuvent, si elles le souhaitent, être reçues dans des refuges organisés dans les centres de protection sociale et dans les centres d’accueil des victimes. À l’heure actuelle, il existe dans le pays plus de 400 centres de protection sociale dans les provinces et les districts (gérés par des organismes publics ou non) qui relèvent du Ministère du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales, et trois centres d’aide aux victimes organisés par l’Union des femmes du Viet Nam et des organismes internationaux. Le Ministère définit les règles qui sont appliquées pour l’établissement de ces centres.
Une fois rentrées dans leur quartier, les victimes qui appartiennent à des familles pauvres (critères décidés par le Premier Ministre) ou à des familles en difficulté (certifiées par le président du Comité populaire communal) seront admises à recevoir une aide initiale de 1 million de dong par personne au minimum. Le montant de cette aide est fixé par le président du Comité populaire du district en tenant compte des circonstances particulières et de l’existence de crédits.
Les victimes sont également admises à bénéficier d’une réduction ou d’une exemption des frais de scolarité.
Les victimes qui souhaitent participer à une formation professionnelle primaire de moins de trois mois peuvent recevoir une aide forfaitaire pour couvrir les frais de cette formation conformément à l’arrêté no 1956/QD-TTg pris par le Premier Ministre le 27 novembre 2009, sur approbation du Plan de formation professionnelle de la main-d’œuvre rurale et selon les directives de sa mise en œuvre.
Répression de la traite des femmes et des enfants
Sanctions pénales
Le Code pénal de 1999, amendé et complété en 2009, comprend deux articles relatifs à deux types d’infraction en rapport direct avec la traite des femmes et des enfants : l’article 119 qui porte sur le proxénétisme et l’article 120 qui porte sur le commerce, l’échange et l’appropriation frauduleux d’enfants.
Le Code pénal comporte également des dispositions applicables à un certain nombre d’infractions relevant de la traite des enfants et des femmes.
Sanctions administratives
La loi actuellement applicable dispose que si les infractions liées à la traite des femmes et des enfants, telles que la prostitution, le travail forcé, l’entrée ou la sortie illégale du territoire, l’organisation du départ forcé d’autrui vers l’étranger, ne présentent pas un caractère de gravité suffisante pour relever de sanctions pénales, ce sont des sanctions administratives qui sont appliquées. Les autorités définissent le caractère administratif ou pénal des sanctions appliquées à chaque infraction.
Les sanctions administratives appliquées à la traite des êtres humains et autres infractions connexes figurent également dans les mesures prises pour réprimer rigoureusement les infractions dans les affaires qui entraînent en outre une responsabilité pénale, notamment si les infractions sont commises contre des femmes enceintes ou des enfants.
Sanctions civiles
Le chapitre V du Code civil et l’article 42 du Code pénal définissent les principes généraux de la responsabilité de verser des réparations. Dans cet esprit, toute personne se livrant au proxénétisme sur des femmes et des enfants ou autre infraction entraînant des dommages pour les victimes a, indépendamment des sanctions administratives ou pénales prévues, l’obligation de verser des réparations pour les dommages mentaux et physiques causés aux victimes.
Informations sur l ’ application de la loi réprimant la traite des personnes , notamment des articles relatifs à la création de capacités et à la formation aux nouvell es dispositions du système légal , à l ’ intention des agents des services répressifs et concernant le budget et les ressources humaines nécessaires pour appliquer le P lan d ’ action 2011-2015, et questions susceptibles de se poser dans la mise en œuvre d e s solutions prévues.
En vertu de la loi sur la répression de la traite des êtres humains et du Plan no 114/KH-BCD du Comité directeur 138/CP, les 63 provinces du Viet Nam et les municipalités placées sous administration centrale ont élaboré des plans et organisé des formations; elles travaillent avec d’autres organismes pour mener ensemble des enquêtes, examiner les infractions relevant de la traite des personnes, et les individus concernés. Plusieurs ministères ont obtenu des résultats concrets dans la mise en œuvre des projets et des programmes destinés à appliquer l’arrêté no 1427/QD-TTg en date du 18 août 2011 pris par le Premier Ministre dans la promotion du Plan d’action pour la prévention et l’élimination de la traite des êtres humains 2011-2015.
10.Prostitution
La prostitution au Viet Nam
Selon les rapports publiés par les 63 provinces et les municipalités, le nombre de prostituées contrôlées s’élève actuellement à 11 240, principalement dans les régions telles que le delta du fleuve Rouge (3 673 personnes), le Nord-Est (913 personnes), la région Centre-Nord (887 personnes), le Sud-Est (3 200 personnes) et le delta du Mékong (1 374 personnes).
Institutions légales et programmes relatifs à l ’ aide à apporter aux personnes souhaitant renoncer à la prostitution et informations sur les traitements appliqués dans les centres médicaux (par. 86) et sur le caractère volontaire ou ordonné par un tribunal de ces traitements.
Concernant les politiques suivies, le 20 juin 2012, la treizième Assemblée nationale a adopté la loi sur la répression des violations des règles administratives, entrée en vigueur le 1er juillet 2013. En même temps, l’Assemblée nationale a adopté sa résolution no 24/2012/QH13 pour appliquer la loi en question. La publication de cette loi a eu lieu le 2 juillet 2012 et elle dispose que « certaines mesures d ’ éducation aux niveaux des communes, des quartiers et des villes ne sont plus applicables et les prostituées ne sont plus aiguillées vers des centres médicaux. Elles se voient infliger une amende à caractère administratif aux termes de la présente loi ». C’est là un des principaux changements intervenus dans le cadre conceptuel de la prévention de la prostitution au Viet Nam. Ces modifications apportées à la législation ont facilité des mesures d’intervention destinées à atténuer les effets sur les prostituées, tout en les aidant à se tourner vers des services sociaux communautaires.
Programmes d ’ aide aux femmes qui souhaitent renoncer à la prostitution. Le projet pilote sur l’intégration de la prévention de la prostitution, de la prévention du VIH et du sida et de l’appui communautaire à la rééducation des prostituées est réalisé dans 44 des 63 provinces et municipalités du pays; quatre modèles sont retenus : prévention communautaire de la prostitution; prévention de la prostitution associée à la prévention du VIH et du sida; réinsertion communautaire au moyen de services dispensés aux prostituées.
Le Gouvernement applique l’arrêté pris le 26 avril 2014 par le Premier Ministre (no 29/2014/QD-TTg) sur les crédits à accorder aux ménages et aux personnes vivant avec le VIH, aux toxicomanes en cours de réhabilitation, aux toxicomanes traités par des médicaments de substitution et aux anciennes prostituées. Certaines provinces ont appliqué des modèles assurant une bonne intégration de cette action avec d’autres programmes de protection sociale.
11.Égalité des droits dans la vie sociopolitique du pays
•Les autorités veillent à assurer un pourcentage suffisant de femmes dans les postes de direction. En particulier, pour préparer les femmes qui pourraient être candidates à des postes électifs à l’Assemblée nationale ou dans les conseils populaires pour la période 2016-2021, le programme national pour l’égalité des sexes a été lancé pour faciliter leur accession à des mandats électifs ou à des postes de responsabilité à tous les niveaux. En outre, plusieurs campagnes ont été lancées pour augmenter la proportion de femmes aux prochaines élections.
•Des mesures et objectifs concrets ont été définis, accompagnés d’un calendrier de réalisation, pour la mise en œuvre du programme d’action pour l’application de la résolution 11-NQ/TW du Bureau politique, qui porte sur la représentation des femmes dans la vie politique au Viet Nam, ainsi que sur la stratégie et le programme visant l’égalité des sexes.
•Des mesures temporaires ont été prises par des autorités et administrations locales : dans les villes de Binh Thuan, Dong Nai et Hô Chi Minh, des caisses de promotion de l’éducation et des talents des femmes ont été créées et des mesures ont été prises pour faciliter la participation des femmes à une formation politique et professionnelle, la place faite aux femmes étant sensiblement supérieure à celle faite aux hommes.
•Création de capacités à l’intention des dirigeantes potentielles et activités de communication pour faire plus largement comprendre la problématique de l’égalité des sexes dans la vie politique : des débats ont été organisés pour encourager la participation des femmes à la vie politique à l’échelle du pays et au niveau local; des campagnes d’opinion à grande échelle ont été organisées au moyen d’ateliers avec les médias sur l’égalité des sexes dans la vie politique; des sessions d’information locales ont de même été organisées pour promouvoir l’égalité des sexes dans la vie politique locale; des bulletins sur la promotion de la femme ont été publiés; différents matériaux ont également été publiés, portant sur l’égalité systématique des sexes dans la vie politique et donnant des directives sur les compétences que les femmes candidates à des postes électifs doivent acquérir pour parler en public et négocier.
Étant donné ces diverses mesures, des progrès nouveaux ont été accomplis dans l’augmentation de la proportion de femmes occupant des postes de direction; (pour un complément d ’ information, on consultera la réponse à la question 5 où l ’ on trouvera les résultats de l ’ application des objectifs nationaux relatifs à l ’ égalité des sexes jusqu ’ en 2013).
12.Questions relatives aux personnes apatrides
Mise à jour de l ’ information sur la situation des personnes apatrides avec ventilation par sexe du nombre d ’ anciens réfugiés rentrés du Cambodge et des personnes dont la nationalité est indéterminée :
Le 29 septembre 2014, le Premier Ministre a approuvé le plan directeur relatif aux personnes rapatriées du Cambodge. Le Ministère de la justice, qui est le ministère technique concerné, a travaillé avec d’autres ministères et administrations centrales pour donner des directives aux comités populaires des provinces afin d’appliquer les dispositions relatives au traitement des questions de nationalité, résidence, état civil et documents d’identité des personnes rentrant du Cambodge. Le Ministère de la justice étudie les moyens d’appliquer ce plan.
Mesures éventuelles prises pour accéder à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et à son Protocole de 1967 et pour adopter des mesures législatives correspondantes et des procédures d ’ asile attentives à la question de l ’ égalité des sexes et observer le principe du non-refoulement :
Actuellement, le Viet Nam envisage d’accéder à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole additionnel de 1967 en appliquant des mesures attentives à l’égalité des sexes et des procédures d’asile qui respectent le principe de non-refoulement vers le pays d’origine.
13.Éducation
S ’ agissant de l ’ allocation de ressources suffisantes prélevées dans le budget de l ’ État pour le plan d ’ action dans le secteur de l ’ éducation et la mise au point d ’ un cadre de suivi et d ’ évaluation en vue de son application, le G ouvernement a confié au Ministère de l ’ éducation et de la formation la tâche de prendre des mesures d ’ application concrètes :
Des crédits budgétaires sont alloués aux établissements affiliés dont la gestion dépend du Ministère pour l’exécution de leur mandat. Pour les autres établissements d’enseignement, le financement est conditionné par les budgets locaux. Le suivi et la mise en œuvre du plan sont conçus conformément à la réglementation publique existante.
S ’ agissant des améliorations à apporter à la collecte et l ’ évaluation de l ’ information ventilée par sexe dans le domaine de l ’ éducation :
Le Gouvernement a défini un ensemble d’indicateurs facilitant l’évaluation statistique de la réalisation de l’égalité des sexes dans l’éducation et la formation, à l’aide d’indicateurs de suivi et d’évaluation des résultats dans ces secteurs. Plusieurs indicateurs statistiques ont été définis pour suivre la situation de l’égalité des sexes dans l’éducation et la formation.
Le G ouvernement a adopté plusieurs mesures en faveur des filles appartenant à des familles connaissant des difficultés économiques, par des politiques incitatives et un financement particulier afin de créer des conditions favorables à leur accès à l ’ éducation :
Le Gouvernement a mobilisé des crédits dans les sept principaux programmes d’allocation de crédits, notamment la Caisse de prêts aux ménages pauvres (conformément à la résolution 30a; des prêts aux élèves connaissant des difficultés particulières; des prêts en faveur des activités commerciales et productives des ménages dans les régions difficiles).
Le Gouvernement a pris des mesures spécifiques telles que l’organisation de programmes de bourses à l’intention des filles et des femmes afin d’élever leur niveau d’éducation, notamment par des mesures incitatives en faveur des filles et des femmes habitant les zones rurales ou appartenant à des minorités ethniques, et des mesures spéciales pour les écoles maternelles dans les zones reculées ou connaissant des difficultés particulières.
Le G ouvernement a pris des mesures précises pour s ’ attaquer au niveau élevé d ’ analphabétisme et d ’ abandon scolaire des filles, en particulier celles qui appartiennent à des minorités ethniques, parfois en organisant une éducation bilingue :
•Les autorités mettent en œuvre des projets d’éducation continue, notamment par des mécanismes ayant pour but d’encourager les femmes appartenant à des minorités ethniques ou vivant dans des zones montagneuses, reculées, frontalières et dans les régions insulaires;
Le Premier Ministre a approuvé le projet relatif à l’éradication de l’analphabétisme (arrêté no 692/2013/QD-TTg en date du 4 mai 2013). Pour la période 2012-2020, un projet relatif à l’acquisition des connaissances dans la société a été introduit par arrêté du Premier Ministre en date du 9 janvier 2013 (89/QD-TTg), qui donne la priorité à l’alphabétisation des femmes, des filles et des membres de minorités ethniques vivant dans des zones désavantagées, et l’amélioration du rapport d’alphabétisation entre hommes et femmes;
Les autorités ont examiné ou modifié le caractère prioritaire des mécanismes d’élimination de l’analphabétisme afin de réaliser l’universalité de l’enseignement primaire et du premier cycle du secondaire pour les femmes appartenant aux minorités ethniques ou vivant dans les zones montagneuses, reculées, frontalières et insulaires.
Pendant l’année scolaire 2013/2014, les programmes d’alphabétisation ont concerné 11 498 femmes, dont 7 766 appartenant à des minorités ethniques; le programme « Postalphabétisation » a de même concerné 7 119 femmes, dont 446 appartenant à des minorités ethniques.
Élimination des stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires, les matériaux pédagogiques et les programmes, et encouragement des filles à choisir des disciplines non traditionnelles :
Le Ministère de l’éducation et de la formation a confié à l’Institut des sciences de l’éducation du Viet Nam la tâche de travailler avec les ministères techniques et les organisations techniques afin d’examiner et analyser les manuels scolaires dans la perspective de l’égalité des sexes au niveau national. Les matériaux pédagogiques et les programmes d’enseignement ont été refondus pour éliminer toute information et image ayant un caractère sexiste. Le Ministère a de même publié « des modules de formation » à l’intention des maîtres, qui mettent l’accent sur l’égalité des sexes et sa promotion; les manuels intègrent ces matériaux dans les programmes réguliers et périodiques de perfectionnement professionnel des enseignants.
Officialiser la formation aux questions relatives à l’égalité des sexes auprès de tous les enseignants à tous les niveaux
Le Gouvernement a chargé le Ministère de l’éducation et de la formation, en collaboration avec le bureau de l’UNESCO à Hanoï, d’organiser une formation pilote sur les questions d’égalité des sexes et sa promotion à l’intention d’enseignants originaires de 15 provinces et villes, parmi lesquels figurent Hanoï, Haï Duong, Quang Ninh, Bac Ninh, Thai Nguyen, Da Nang et Dong Nai, de façon que le traitement de la question de l’égalité des sexes réponde bien aux dispositions de la loi sur l’égalité des sexes et de la loi sur la prévention de la violence familiale (plan no 220/KH-BGDT, daté du 5 septembre 2011, du Ministère de l’éducation et de la formation). Après cet atelier de formation, les modules pédagogiques portant sur l’égalité des sexes et sa promotion seront adaptés aux caractéristiques propres du Viet Nam.
14.Emploi
Précisions relatives aux mesures prises pour remédier à la ségrégation dont les femmes sont victimes dans l ’ emploi public et privé et qui les cantonne dans des emplois mal payés et peu qualifiés, et pour assurer l ’ égalité de rémunération à travail égal aux hommes et aux femmes dans les secteurs formel et informel.
La politique du Gouvernement vietnamien consiste à éliminer la discrimination dans l’emploi entre les femmes et les hommes et à assurer la défense des droits des femmes et des hommes dans tous les domaines.
Le Gouvernement a donc pris des mesures pour faciliter la participation des femmes à l’activité économique dans la population active formelle et pour améliorer les conditions de travail dans le secteur informel de l’économie. Ces mesures consistent notamment à élargir l’accès des femmes aux prestations sociales, à modifier les stéréotypes et la discrimination par des mesures déjà prises ou à prendre, y compris dans les services des soins à la personne et à introduire systématiquement des mesures visant à éliminer le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.
Le Gouvernement a pris des mesures positives pour améliorer les conditions de travail des travailleuses dans le secteur formel et le secteur informel de l’économie et pour élargir leur accès aux prestations sociales définies avec précision dans la législation vietnamienne, en particulier dans les articles 4, 12, 153 et 158 du Code du travail de 2012. En outre, l’article 8 du chapitre 8 du Code du travail de 2012 présente diverses solutions à suivre pour éliminer les stéréotypes et la discrimination et pour encourager l’égalité.
Le G ouvernement a modifié le Code du travail de façon à assurer l ’ égalité entre les hommes et les femmes s ’ agissant de l ’ âge légal de la retraite, et a défini des mesures visant à assurer l ’ égalité d ’ accès des hommes et des femmes à l ’ emploi et au perfectionnement professionnel.
Le Code du travail de 2012 dispose que les femmes peuvent prendre leur retraite à 55 ans et les hommes à 60 ans. En même temps, les autorités sont amenées à préciser l’âge de la retraite dans certaines circonstances particulières, quand c’est l’employé lui-même qui, volontairement, souhaite prolonger sa vie de travail avec le consentement des employeurs.
15.Santé publique
La planification familiale et les obligations internationales du Viet Nam veulent que les droits fondamentaux des citoyens soient respectés, et notamment le droit à la procréation.
Mesures prises pour remédier à la pénurie de personnel soignant qualifié dans les zones reculées et montagneuses et au manque de sages-femmes pouvant s ’ exprimer dans la langue des minorités ethniques :
Le Gouvernement vietnamien a organisé une série de conférences, dépêché de nombreuses délégations dans les localités du pays pour travailler directement avec les services provinciaux du Ministère de la santé, notamment dans les provinces montagneuses, afin d’assurer un échange de données d’expérience et de communiquer avec les services de la santé publique sur les moyens d’application, l’affectation des ressources humaines et toutes les autres questions que soulève la prestation de premiers secours en matière de maternité afin de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile.
Les hôpitaux centraux ont intensifié leur assistance technique et la distribution de leurs directives aux cliniques de niveau inférieur dans les zones rurales, montagneuses et plus généralement défavorisées. Les hôpitaux ont ainsi directement détaché des spécialistes dans les zones où le besoin se fait sentir et organisé des cours de formation sur les urgences obstétricales et les soins post-partum à l’intention du personnel soignant dans tous les hôpitaux provinciaux; ils ont aussi invité les services locaux de la santé à organiser une formation de suivi aux niveaux inférieurs.
Le Gouvernement a donné pour directive aux services provinciaux du Ministère de la santé d’adopter des mesures préventives intégrées pour résoudre les problèmes liés à la maternité, réduire la mortalité maternelle et infantile. Il faut également intensifier le suivi et l’inspection des centres de soins privés, qui doivent être homologués et avoir les spécialistes voulus; le Gouvernement impose également de rigoureuses sanctions aux individus et aux centres de soins qui contreviennent aux dispositions de la loi sur l’examen et le traitement médicaux et aux autres textes en vigueur.
Solutions à long terme
Il faut améliorer la quantité et la qualité des ressources humaines dans le domaine obstétrical : il faut pour cela promouvoir la formation d’obstétriciens, s’assurer qu’il y a bien au moins deux obstétriciens ou médecins apparentés dans les hôpitaux de district; pouvoir organiser les césariennes et la transfusion de sang dans les zones montagneuses défavorisées et dans les zones peuplées par des minorités ethniques; il importe aussi d’intensifier la formation sur place pour mieux former les soignants et les sages-femmes et permettre aux sages-femmes et aux infirmières de travailler par roulement dans les centres de soins pour améliorer leurs compétences professionnelles; dans les communes et les villages gravement défavorisés où on accouche encore souvent à la maison, il est nécessaire de former à la profession de sage-femme des femmes appartenant aux minorités ethniques locales.
Il faut également remédier à la surcharge des services obstétricaux.
Il faut élaborer des mesures favorisant la formation et l’emploi des obstétriciens afin de les inciter à accepter des missions à long terme dans les zones montagneuses et les zones reculées et intensifier l’investissement consacré aux installations nécessaires, aux équipements et aux médicaments indispensables. Il faut plus généralement que la population modifie son comportement à l’égard de la maternité pour comprendre l’importance d’une maternité sans risques.
Solutions spécialisées et techniques
Des mesures sont prises pour faire prendre conscience aux filles adolescentes des questions de santé de la sexualité et de la proc réa tion par une éducation dans les établissements scolaires, adaptée à leur âge et portant sur la santé sexuelle et proc réa tive et sur les droits à cet égard :
•L’éducation sexuelle et procréative des jeunes figure officiellement dans les programmes scolaires des établissements secondaires du deuxième cycle;
•En outre, l’Union de la jeunesse communiste de Hô Chi Minh a organisé diverses campagnes de communication pour diffuser une information et organiser des consultations sur les soins de santé procréative des jeunes qui ne sont plus scolarisés. Ces campagnes comprennent, par exemple, la publication de documents éducatifs sur la santé procréative (feuillets d’informations, livres, brochures, vidéos), une amélioration de la communication, la création de sites Internet et de lignes téléphoniques permettant de dispenser des consultations en santé procréative des jeunes. L’Union de la jeunesse a prêté une attention plus grande aux modèles d’intervention en santé procréative des jeunes. Ces modèles d’intervention sont, par exemple, des centres de consultation à l’intention des jeunes, des clubs d’information sur la santé procréative avant le mariage, des guichets ouverts à l’intention des jeunes dans les installations de l’Union de la jeunesse, des campagnes éducatives menées par de jeunes volontaires portant sur la santé procréative des jeunes, etc. En outre, une action d’information des parents sur la santé procréative des jeunes, au sein de la communauté locale, a commencé à être organisée avec la participation de l’Union des femmes et de l’Union des agriculteurs.
Mesures prises en réponse à l ’ augmentation du nombre des grossesses et avortements chez les adolescentes, notamment en facilitant leur accès à des moyens de régulation des naissances et à des services, à une assistance et des conseils de qualité en santé procréative :
•Le Gouvernement organise des services essentiels de santé procréative à l’intention des jeunes par l’information, des consultations, des services portant sur les mesures de régulation des naissances, sur les maladies sexuellement transmissibles, l’état nutritionnel, l’hygiène durant les règles et l’interruption volontaire de grossesse en toute sécurité;
•Les services de santé procréative des jeunes sont organisés non seulement dans les centres de soins publics mais aussi grâce à tout un réseau élargi, qui comporte des services conviviaux et joue un rôle important dans la prestation de services de meilleure qualité en santé procréative à l’intention des jeunes. Cette information et ces services sont fournis par diverses filières systématiquement organisées. Ces interventions sont les suivantes : introduction systématique de l’éducation sexuelle et procréative, avec les autres disciplines officiellement inscrites aux programmes scolaires; éducation sexuelle et procréative par des programmes d’enseignement supplémentaires; communication par le canal de la presse et des médias; centres de consultation en santé procréative pour les jeunes; services conviviaux; consultations conviviales; conseils dispensés par téléphone ou par l’Internet; éducation par les camarades du même âge et dans le cadre de petits groupes; clubs de jeunes; sites de loisirs offrant des services de santé procréative à l’intention des jeunes; information et services conviviaux dans les bureaux de poste ou dans les maisons de la culture de quartier; clubs de théâtre; introduction systématique de la communication sur la santé procréative des jeunes lors des fêtes traditionnelles, des échanges culturels et artistiques entre groupes ethniques; services médicaux conviviaux, etc.
Solutions aux problèmes de la stigmatisation et de la discrimination dont sont victimes les femmes vivant avec le VIH et aux problèmes du nombre grandissant de nouvelles infections chez les femmes en relation durable avec des hommes vivant avec le VIH :
•Le Comité directeur vietnamien de la prévention et du traitement du sida, de la toxicomanie et de la prostitution, ainsi que toutes ses antennes locales, appliquent la campagne « Non-stigmatisation et non-discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH ou le sida », principalement par une action de communication et en encourageant la population à modifier son comportement afin de réduire cette stigmatisation et cette discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH ou le sida.
16.Les femmes dans les zones rurales
Selon le Bureau général de statistique, en 2013 les femmes au Viet Nam, représentaient 50,45 % de la population totale, mais 67,81 % de la population rurale.
Dans le secteur de la santé, le Gouvernement cherche à prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant et a pour cela mené des interventions consistant par exemple en : 1) un dépistage et des conseils à l’intention des femmes enceintes très jeunes; 2) la distribution de médicaments antirétroviraux pour la prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant dès la quatorzième semaine de grossesse (et non pas la vingt-huitième). Actuellement, il existe dans le pays 226 points de prestation des services de prévention de la transmission du virus de la mère à l’enfant, dont 2 au niveau central, 92 au niveau des provinces et 132 au niveau des districts, qui touchent ainsi 25 % du nombre total de districts du Viet Nam. S’agissant de l’éducation, le Gouvernement a augmenté son aide financière aux filles vivant dans des familles économiquement faibles; il applique l’éducation maternelle pour tous les enfants de moins de 5 ans, l’enseignement primaire et le premier cycle du secondaire aux garçons et aux filles sans discrimination, en privilégiant les enfants désavantagés, notamment les filles, pour les amener à aller à l’école. Le Gouvernement a rendu public le projet 2012-2020 portant sur l’élimination de l’analphabétisme (arrêté no 692/QD-TTg, en date du 4 mai 2013). En même temps, le Gouvernement a promulgué le projet d’avènement d’une société privilégiant l’acquisition des connaissances 2012-2020 (arrêté no 89/QD-TTg, en date du 9 octobre 2013) qui donne la priorité à la lutte contre l’analphabétisme des femmes et des filles, dans les minorités ethniques et les régions désavantagées, pour s’assurer que les femmes et les hommes sont également alphabétisés.
Dans le domaine de l’emploi, le Gouvernement a promulgué et appliqué le Programme 2012-2015 pour l’emploi et la formation professionnelle, dont le projet 2 porte sur la formation professionnelle des travailleurs ruraux. En outre, le projet III comporte des prêts pour l’emploi, versés par le Fonds national pour l’emploi qui donne la priorité à des prêts bonifiés, à faible taux d’intérêt, accordés de préférence aux femmes travailleuses des zones rurales.
En outre, le Gouvernement applique le programme intitulé « Formation professionnelle des travailleurs ruraux en 2020 » (approuvé en application de l’arrêté no 1956/QD-TTg du Premier Ministre, daté du 27 novembre 2009, et du projet intitulé « Soutien à la formation professionnelle, la création d’emplois pour les femmes, dans la période 2010-2015 » (approuvé par l’arrêté no 295/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 26 février 2010). Le projet « Formation professionnelle des travailleurs ruraux d’ici à 2020 » est de loin le plus important par son échelle, dans l’optique de la formation et du financement en faveur de la main-d’œuvre rurale.
En outre, l’Union des femmes du Viet Nam a également organisé une formation professionnelle et des ateliers à l’intention des femmes, notamment celles qui sont candidates à un siège à l’Assemblée nationale et dans les conseils populaires à tous les niveaux, pour assurer le partage de l’expérience. Après la signature du programme, les activités à appliquer sont les suivantes :
1.Coordination des conseils sur les politiques à suivre;
2.Coordination du travail des femmes cadres, en particulier à l’intention des candidates à des sièges à l’Assemblée nationale et dans les conseils populaires à tous les niveaux;
3.Coordination tendant à aider les femmes cadres, les candidates et les élues à des sièges de l’Assemblée nationale et des conseils populaires à tous les niveaux, par la création de réseaux de cadres de sexe féminin;
4.Collaboration au suivi des consultations électorales;
5.Coordination à une prise de conscience, à tous les niveaux, dans tous les secteurs, de tous les groupes, concernant la position, le rôle et les capacités des femmes, sur l’égalité des sexes et les consultations électorales.
Pour que les deux conjoints exercent également leurs droits de propriété, le certificat d’affectation des terres est émis depuis 2013 au nom des deux conjoints, comme le veut la loi de 2013 sur la terre; le Gouvernement offre des directives sur les moyens d’appliquer le décret no 43/2014/ND-CP, du 15 mai 2014, qui précise les dispositions à appliquer pour la mise en œuvre de plusieurs articles de la loi sur la terre définissant les modalités en matière de transfert des droits de la terre, les éléments du droit de propriété attachés à la terre de l’un ou l’autre conjoint marié dans le régime de la communauté, pour les biens détenus par les deux conjoints; c’est une procédure administrative portant sur l’enregistrement des terres et des avoirs attachés à la terre (art. 79). Le décret no 43/2014/ND-CP stipule aussi que les certificats relatifs à l’utilisation des terres et à l’exercice des droits de propriété attachés à la terre sont la propriété conjointe des deux époux. Alors qu’autrefois le certificat n’indiquait que le nom de l’un des deux conjoints, il faut maintenant indiquer, lors du renouvellement du certificat, les noms des deux conjoints (par. 1 de l’article 76). La circulaire no 23/2014-TT-BTNMT, en date du 19 mai 2014, diffusée par le Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, qui porte sur le certificat définissant les droits d’utilisation de la terre et la propriété des maisons et autres actifs attachés à la terre, spécifie également que les noms des deux conjoints doivent être indiqués (c) et d), par. 1 de l’article 5).
S’agissant des questions relatives à la consultation des femmes rurales, pendant la rédaction de la loi sur l’hydrométéorologie et pour tenir compte de l’égalité des sexes dans la définition des politiques et des stratégies mises en œuvre face au changement climatique et aux catastrophes naturelles, les rédacteurs – sous l’égide du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement – « ont fait figurer la question de l’égalité des sexes dans les documents juridiques » comme le veut le paragraphe 7 de l’article 5 de la loi sur l’égalité des sexes. Les rédacteurs du projet de loi ont également demandé les observations du Comité central de l’Union des femmes du Viet Nam et ont inscrit le texte du projet sur le portail informatique du Gouvernement vietnamien et le portail électronique du Ministère des ressources naturelles et de l’environnement, afin de recueillir les observations de la population. Le paragraphe 4 de l’article 6 du projet de loi sur l’hydrométéorologie dispose qu’il faut « diffuser l’information, améliorer l’éducation et la connaissance de la loi météorologique et du changement climatique; exploiter et utiliser au mieux l’information et les données météorologiques dans la production, la vie quotidienne et la prévention des catastrophes naturelles dans l’intérêt général; assurer l’égalité des sexes; prêter attention à des groupes cibles précis tels que les personnes handicapées, les membres des minorités ethniques et les habitants des régions montagneuses, reculées, frontalières, des îles et des régions connaissant des difficultés socioéconomiques – par l’application de méthodes, de moyens et de matériaux adaptés à chaque objet ».
17.Groupes de femmes désavantagées
Le 23 novembre 2009, l’Assemblée nationale de la République socialiste du Viet Nam a promulgué la loi sur les personnes âgées, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Cette loi officialise les politiques relatives aux personnes âgées de façon systématique, complète et détaillée, et assure leur participation aux activités sociales tout en encourageant les organisations et les individus à prêter attention aux soins à apporter aux personnes âgées.
La loi sur les personnes âgées comprend les mesures suivantes :
•Le Gouvernement, le 14 janvier 2011, a publié le décret no 06/2011/ND-CP, qui définit les conditions d’application de certains articles de la loi; le 23 novembre 2012, il a publié le décret no 1781/QD-TTg, qui approuve le Programme d’action national pour les personnes âgées pour la période 2011-2020, dont les buts sont d’améliorer la qualité des soins à dispenser aux personnes âgées et de promouvoir leur rôle dans la vie sociale; daté du 29 octobre 2013, le décret no 144/2013/ND-CP définit les sanctions administratives afférentes aux activités de protection sociale, d’aide, ainsi que de protection et de soins aux enfants;
•Les administrations compétentes ont publié des circulaires relatives aux directives à suivre pour appliquer les principes relatifs à la protection sociale, aux soins de santé, à l’exemption ou la réduction des prix des tickets des transports en commun, des prix des activités culturelles et sportives, des activités touristiques, ou encore la célébration des anniversaires des personnes âgées (circulaire no 21/2011/TT-BTC en date du 18 février 2011, du Ministère des finances réglementant la gestion et l’utilisation des fonds consacrés aux soins de santé primaires dispensés aux personnes âgées à leur domicile, à la célébration de leur anniversaire et aux diverses mesures rendant hommage aux personnes âgées; la circulaire no 35/2011/TT-BYT du Ministère de la santé, en date du 15 octobre 2011, donne des directives sur la prestation des soins de santé aux personnes âgées, notamment);
•En outre, le Gouvernement vietnamien renouvelle les méthodes de communication, de mobilisation, de diffusion de l’information sur la loi sur les personnes âgées, dans tous les groupes de la population, en particulier les populations qui habitent les zones reculées et les minorités ethniques; les autorités ont élaboré une feuille de route détaillée et pratique pour l’application de la loi afin de garantir que les conditions nécessaires et suffisantes de mise en œuvre des mesures les plus faciles à prendre sont assurées; des ressources sont prévues pour distribuer chaque mois des allocations et pour assurer la célébration de certains anniversaires des personnes âgées;
•En outre, le Gouvernement renforce le mécanisme d’application de la loi sur les personnes âgées par la publication de directives, en veillant à la formation ou l’amélioration des capacités des médecins et infirmières spécialisés en gérontologie et en action sociale, à l’application des prestations sociales conformément à la situation réelle, à la mobilisation des ressources de toutes origines pour abonder la caisse consacrée aux soins de santé aux personnes âgées, et à la promotion de la position et du rôle des personnes âgées dans la famille et dans la collectivité.
Collecte des données utilisées pour prendre des mesures adéquates conformément à la recommandation générale n o 27 du Comité sur les personnes âgées et la protection de leurs droits fondamentaux :
•Le Gouvernement vietnamien collecte des données pour définir les politiques relatives aux femmes âgées et protéger leurs droits fondamentaux; ces données viennent des sources suivantes : l’indicateur de la recommandation générale no 27; le rapport sur les résultats de la gestion publique de l’action menée en faveur des personnes âgées au niveau de l’administration centrale et locale; les résultats des travaux et des recherches relatifs aux personnes âgées, de façon que l’on puisse poursuivre les recherches, évaluer l’impact des mesures prises et mettre au point les politiques voulues.
18.Les détenues
Bien qu’il n’existe pas au Viet Nam de prison pour femmes, les détenus, et les femmes détenues en particulier, voient leurs conditions de vie régies conformément à la loi sur l’exécution des décisions pénales de 2010 et au décret no 117/2011/ND-CP en date du 15 décembre 2011 par lequel les autorités réglementent la gestion de la vie quotidienne des détenus et ce à quoi ils ont droit en matière d’alimentation, de vêtements, d’hébergement, de loisirs et de soins médicaux.
En outre, l’article 27 de la loi sur l’exécution des décisions pénales et l’article 9 du décret no 117/2011/ND-CP disposent que les hommes et les femmes détenus sont hébergés séparément dans les installations carcérales.
L’article 45 de la loi sur l’exécution des décisions pénales précise les prestations accordées aux détenues enceintes et aux femmes qui élèvent des enfants de moins de 36 mois :
•Les détenues enceintes, dans le cas où il n’y a pas de suspension temporaire de l’exécution de la décision pénale, doivent être hébergées de façon convenable. Elles bénéficient de consultations prénatales, périodiques ou non, et de soins médicaux en cas de besoin; leur temps de travail est réduit et elles reçoivent une alimentation saine;
•Les détenues enceintes ont droit à un congé qui les dispense de travailler avant et après l’accouchement aux termes du Code du travail. Pendant ce congé de maternité, les détenues ont des conditions d’alimentation et de soins plus favorables, selon les prescriptions du médecin. Elles reçoivent également une nourriture adéquate, ainsi que le nécessaire pour les soins à apporter à leurs enfants en bas âge. Les détenues ayant avec elles des enfants de moins de 36 mois se voient réserver quelque temps, dans la journée, pour les soins à leur apporter;
•Les prisons, les installations de détention, les unités d’application des peines au niveau des districts sont responsables de l’application des procédures de l’inscription à l’état civil des enfants des détenues. Les comités populaires des communes où les détenues purgent leur peine sont responsables de l’inscription à l’état civil et de l’émission des certificats de naissance;
•Les détenues ayant des enfants de plus de 36 mois doivent les confier à des parents. En l’absence de parents, une unité de protection sociale est désignée à cette fin. Après avoir purgé leur peine, les détenues reprennent leurs enfants auprès de ces unités de protection sociale;
•Les centres de soins aux enfants doivent être situés en dehors des installations de détention; ils dispensent des soins aux enfants des détenues de moins de 36 mois, et à ceux qui ont plus de 36 mois dans l’attente d’une inscription dans une unité de protection sociale.
19.Mariages et relations familiales
Prévention des mariages précoces d’enfants
En fait, le mariage des enfants entraîne non seulement des conséquences négatives pour la société mais sont contraires à la loi. Pour résoudre ce problème, les autorités vietnamiennes ont multiplié divers programmes d’intervention à l’échelle du pays pour réduire l’incidence de ce phénomène dans plusieurs provinces et villes, notamment dans les minorités ethniques où la population est extrêmement faible et où il y a un danger de dégradation de la qualité de la population; les autorités s’efforcent d’améliorer les communications pour amener la population à prendre conscience des lois relatives au mariage, à la famille et aux responsabilités à cet égard des représentants communaux; les autorités ont également systématiquement introduit l’aspect relatif à l’éducation dans la loi sur le mariage et la famille, et la loi sur l’égalité des sexes dans les programmes de formation dispensés dans les établissements nationaux d’enseignement.
Application du droit coutumier en matière de famille et de mariage
Les lois en vigueur portent uniquement sur la « mobilisation de la population afin d’éliminer les coutumes et pratiques d’un autre âge relatives au mariage et à la famille, de préserver les traditions et les coutumes de bon aloi qui identifient chaque groupe ethnique et de valoriser les relations maritales et familiales allant dans le sens du progrès ».
La loi sur le mariage et la famille, qui a été amendée en 2014, précise les modalités d’application des pratiques concernant le mariage et la famille. Ainsi, l’article 7 dispose que « si la loi n’en dispose pas autrement, et si les parties n’ont pas conclu d’autre arrangement, ce sont les pratiques coutumières propres au groupe ethnique, si elles ne sont pas contraires aux principes énoncés à l’article 2 et ne violent pas les articles de la présente loi portant interdiction, qui sont appliquées ». Le Viet Nam est un pays multiethnique dont les pratiques sont diverses, riches et positives, et l’article 7 met en avant le respect que l’on éprouve à l’égard de ces bonnes pratiques coutumières et précise les conditions dans lesquelles ces pratiques coutumières sont appliquées, en soulignant la nécessité d’adhérer aux principes fondamentaux du mariage et de la famille et de respecter la légalité.
Âge légal du mariage
Au cours de la rédaction de la loi sur le mariage et la famille, en 2014, le Gouvernement a réalisé une récapitulation de l’application de la version de 2000 de cette loi. Sur cette base, et compte tenu des modes de vie actuels et de l’état psychophysiologique des hommes et des femmes, la loi de 2014 relève l’âge légal au mariage pour les hommes comme pour les femmes. Selon la loi de 2000, les hommes à partir de 20 ans et les femmes à partir de 18 ans peuvent se marier. En revanche, aux termes de l’article 8 de la loi sur le mariage et la famille de 2014, l’âge légal du mariage est relevé à 20 ans révolus pour les hommes et à 18 ans révolus pour les femmes.
Mariages entre personnes du même sexe
L’article 36 de la Constitution de 1992 (qui a été amendée et complétée en 2013) indique : les hommes et les femmes ont le droit de se marier. Cependant, dans la version modifiée en 2014, il n’est plus fait mention d’une « interdiction du mariage entre personnes du même sexe » (par. 2 de l’article 8).
Règlement des questions de propriété dans les couples de fait
La loi de 2014 sur le mariage et la famille précise les modalités à suivre pour le règlement des questions relatives aux enfants, aux biens, aux obligations et aux contrats quand l’homme et la femme vivent ensemble comme mari et femme sans avoir contracté un mariage, qui est un accord entre les parties. En l’absence d’un tel accord, les questions de répartition sont réglées conformément aux dispositions du Code civil et éventuellement d’autres lois pertinentes (comme la loi sur la protection, les soins et l’éducation des enfants, l’ordonnance sur la population, le décret no 136/2013/ND-CP sur les politiques d’assistance sociale aux bénéficiaires d’une protection sociale, le décret no 158/2005/ND-CP sur l’enregistrement à l’état civil et sa gestion, etc.).
Conciliation dans les affaires de divorce
Aux termes de la loi du Viet Nam, la conciliation est une procédure obligatoire dans les affaires de divorce devant un tribunal, même quand le divorce est par consentement mutuel.
Quand un conjoint demande un divorce devant un tribunal, si la conciliation échoue, le tribunal prononce le divorce s’il existe des indices probants de violence familiale ou de graves violations des droits et des obligations des conjoints, rendant alors le mariage gravement compromis, puisque son objet principal n’est pas rempli.
La loi interdit rigoureusement et punit les actes de violence familiale, aux termes de la loi sur la prévention de la violence familiale, du Code pénal, etc.
La loi de 2014 sur le mariage et la famille augmente le nombre de personnes qui peuvent demander un divorce. Le père, la mère et d’autres parents sont également en droit de demander un règlement du divorce quand l’un des conjoints est victime de la violence causée par l’autre, entraînant des conséquences graves pour son bien-être physique et mental.
20.Collecte de données
Le Gouvernement a adopté la stratégie nationale pour l’égalité des sexes, qui porte sur la période 2011-2020 et qui comprend des objectifs spécifiques assortis d’un calendrier. Le Viet Nam a également publié des indicateurs statistiques de l’égalité des sexes (dont la liste est annexée au décret no 56/2011/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 14 octobre 2011); cette liste comprend 105 indicateurs relevant de 11 rubriques différentes. C’est un instrument qui permet de collecter systématiquement des données ventilées par sexe pour suivre et évaluer l’évolution de l’égalité des sexes, la promotion de la femme et l’égalité dans tous les domaines socioéconomiques, répondant ainsi au besoin d’informations statistiques du Gouvernement et d’autres administrations, organisations et particuliers.
Le Bureau général de statistique réalise des enquêtes et des recensements, et produit des rapports statistiques, comme suit : recensement de la population et du logement; recensement des zones rurales, de l’agriculture et des pêches; recensement des établissements économiques, administratifs et de services; enquête à mi-parcours sur la population et le logement; enquête sur les variations de la population et de la planification familiale; enquête sur le travail et sur l’emploi; enquête sur le niveau de vie; enquête sur les entreprises; enquête sur les budgets-temps; enquête sur les personnes handicapées; et mécanisme statistique complet de publication de statistiques appliqué dans les ministères et les administrations en vertu de l’arrêté no 15/2014/QD-TTg du Premier Ministre, en date du 17 février 2014. En particulier, les statistiques sur l’égalité des sexes sont définies avec précision.
21.Protocole facultatif et amendement à l’article 20 (1) de la Convention
Le Viet Nam étudie la possibilité d’adopter le Protocole facultatif à la Convention et la possibilité d’accepter l’amendement apporté au premier paragraphe de l’article 20 de la Convention.