Abréviations

BAsD	Banque asiatique de développement
CRP	Projet de programme de réforme global
DPA	Disability Promotion & Advocacy Association
IMF	Institutions de microfinancement
IZA (Fondation)	Initiales de Irène et Zara combinées
MALAMPA (Province de)	Comprend les îles de Malekula, Ambrym et Pa’ama
OIT	Organisation internationale du Travail
ONG	Organisation non gouvernementale
PENAMA (Province de)	Comprend les îles de Pentecost, Ambae et Maewo
PNUD	Programme Nations Unies pour le développement
PSABV	Pri-Skul Asosiasen Blong Vanuatu
SANMA(Province de)	Comprend les îles de Santo et Malo
SHEFA(Province de)	Comprend les îles Shepherd et l’île Efate
TAFEA(Province de)	Comprend les îles de Tanna, Aneityum, Futuna, Erromango et Aniwa
TORBA(Province de)	Comprend les îles de Torres et Banks
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds de développement des Nations Unies pour la femme
UPNG	Université de Papouasie-Nouvelle-Guinée
UPS	Université du Pacifique Sud
VANGO	Association des organisations non gouvernementales de Vanuatu
VANWIP	Vanuatu Women in Politics (Les femmes de Vanuatu dans la vie politique)
VNCW	Vanuatu National Council of Women (Conseil national des femmes de Vanuatu)
VNPF	Vanuatu National Provident Fund (Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu)
VSDP	Vanuatu Society for Disabled People (Association des handicapés de Vanuatu)

Ratification de la Convention

La République de Vanuatu a ratifié le 13 avril 1995 la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes sans formuler aucune réserve. Cette convention a été intégrée dans la législation de Vanuatu aux termes de la loi de ratification nº 3 de 1995 avec une clause particulière au paragraphe 2 de la section 1 qui indique que la République est liée par la Convention. Celle-ci est entrée en vigueur le 14 août 1995 lorsqu’elle a été publiée dans le bulletin officiel No. 22 de1995. L’instrument de ratification de la Convention a été déposé auprès de l’Organisation des Nations Unies en 1995.

Le Protocole facultatif n’a pas été ratifié.

Règles prévues pour les rapports à soumettre au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le présent document constitue le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés du Gouvernement de la République de Vanuatu. Comme il est prévu à l’article 18 de la Convention, Vanuatu aurait dû présenter son rapport initial en 1996. Cela n’a pas été fait et les problèmes concernant les obligations contractées par les États parties en matière de rapports seront traités à propose de l’article 18.

Lors de la préparation du présent rapport, le Gouvernement de Vanuatu s’est attaché à suivre les « Directives révisées concernant l’établissement des rapports » adoptés par le Comité de la CEDAW à sa vingt-sixième session (14 janvier-1er février 2002), à sa 22e session (3-21 juin 2002) et à ses sessions extraordinaires tenues du 5 au 23 août 2002 telles qu’énoncées dans les documents officiels de la cinquante-septième session de l’Assemblée générale des Nations Unies, Supplément no 38 (A/57/38) et dans les recommandations générales formulées par le Comité depuis 1981. Pour établir son rapport, le Gouvernement de Vanuatu s’est inspiré du document de l’ONU intitulé « Assessing the Status of Women: A Guide to Reporting Under the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women » (évaluation de la condition féminine: un guide pour l’établissement des rapports prévus par la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes) ainsi que des résolutions adoptées par l’Assemblée générale sous la cote S-23/3 concernant les « Nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing ».

Le présent rapport a été établi sous la supervision du Comité de la CEDAW de Vanuatu nommé par le Premier ministre en avril 2003 et qui comprend huit femmes et cinq hommes représentant à la fois l’État et des organisations non gouvernementales. L’équipe chargée du projet avait ses bureaux au Ministère de la condition féminine et relevait du cabinet du Premier Ministre.

De larges consultations ont été entreprises dans tout le pays avec la coopération des conseils provinciaux et municipaux, des organisations non gouvernementales, d’organismes de la société civile, notamment des groupements de femmes, des chefs, des jeunes, des syndicats, des églises et des particuliers afin de réunir autant de vues divergentes et communes que possible auprès des femmes et des hommes vivant dans les zones rurales et urbaines de Vanuatu. Le présent rapport est le fruit de cet effort de collaboration menée par le peuple de Vanuatu.

Historique

Le 30 juillet 1989 Vanuatu a obtenu son indépendance de la Grande-Bretagne et de la France après que ces deux pays l’eurent administré pendant 76 ans. Vanuatu qui signifie « notre pays » a été le nom choisi pour le pays et les habitants de Vanuatu sont appelés les Vanuatuans. Situé dans le sud-ouest du Pacifique, Vanuatu est très petit et réuni 80 îles situées entre les 10e et 22e degrés de latitude et entre les 167e et 171e degrés de longitude sur un axe nord-sud de 1 000 km. Sa superficie totale est de 12 190 kilomètres carrés et sa zone économique exclusive couvre plus de 700 000 kilomètres carrés. Ces îles sont jeunes, petites et très agitées par suite d’activités cycloniques, sismiques et volcaniques fréquentes. Sur les 80 îles 65 sont en permanence désertes, la majorité de la population vivant le long de bandes côtières étroites ou sur de petites îles au large. Couramment rangé parmi les pays mélanésiens, Vanuatu à des frontières communes avec trois autres de ces pays (les îles Salomon au nord-ouest, les îles Fidji à l’Est et le territoire français d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie au sud-ouest) et avec le pays polynésien de Tuvalu au nord-est.

Les traces archéologiques de poterie Lapita laissent penser que le peuplement humain des îles de Vanuatu a commencé il y a au moins 4 000 ans. Ce n’est qu’il y a 200 ans que les marchands, missionnaires, planteurs et administrateurs coloniaux ont commencé à s’installer dans les îles. Le premier Européen à avoir aperçu les îles a été de Quirós qui menait l’expédition espagnole qui a atteint la grande île septentrionale qu’il a nommée Espiritu Santo, et que l’on désigne couramment sous le nom de Santo. En 1768 le français Louis Antoine de Bougainville a traversé l’archipel et en 1774 le capitaine anglais James Cook lui a donné le nom de New Hebrides (Nouvelles Hébrides) un nom qu’il conservera pendant 206 ans.

Démographie

Depuis 1967 Vanuatu recense sa population. Selon le recensement de 1969, celle-ci comprend au total 77 988 habitants. Le décompte de la population après le recensement national de 1999 a donné comme résultat 186 678 habitants, dont 49 % (90 996) étaient des femmes. Vanuatu est ethniquement très homogène avec 99 % de population d’origine vanuatuane ou en partie vanuatuane.

Ce qui caractérise essentiellement la population de Vanuatu est sa jeunesse avec 43 % de Vanuatuans de moins de 15 ans. Il est difficile de donner une définition exacte au concept de jeune dans la mesure où selon le contexte socioculturel le passage de l’enfance à l’âge adulte est marqué de différentes manières, parfois au moyen de rituels élaborés tels que ceux correspondant aux premières règles pour les filles ou une large gamme de rites initiatiques pour les garçons. Ainsi, l’Organisation mondiale de la santé définit l’adolescence comme allant de 10 à 19 ans, les « jeunes gens » comme ayant entre 15 et 25 ans et l’ensemble des jeunes comme ayant entre 10 et 25 ans. La Convention relative aux droits de l’enfant définit l’enfant comme tout être humain ayant moins de dix-huit ans ce que fait également le code pénal de Vanuatu afin d’empêcher que les enfants ne se voient attribuer une responsabilité pénale à des âges où ils ne sont probablement pas conscients des implications de leurs actes. La Constitution établit que les personnes de moins de dix-huit ans sont des enfants.

La jeunesse de la population de Vanuatu reflète un fort taux de natalité et la dynamique de la croissance démographique a des conséquences pour le pays et pour ses jeunes dans divers domaines, les plus immédiates se faisant sentir dans l’éducation, la santé et l’emploi. Même s’il n’existe pas de définition des « personnes âgées », l’âge de la retraite pour les travailleurs de Vanuatu est de 55 ans. En 1999, environ 7 % de la population avait 55 ans tandis que les personnes âgées de plus de soixante ans représentaient 5 % (Office national de la statistique, 2000a).

Le taux de croissance démographique a été évalué à 2,6 % entre le recensement de 1989 et celui de 1999 et est particulièrement élevé dans les deux seuls centres urbains que sont Port Vila et Luganville avec un taux de croissance de 4,2 % par an. Ces chiffres sont en grande partie dus à une migration interne entre le milieu rural et le milieu urbain motivée essentiellement par la recherche d’un emploi, d’un revenu en espèces et d’une éducation et qui aboutit à une concentration dans ces deux centres. Cette urbanisation rapide est un autre aspect caractéristique de l’histoire démographique récente de Vanuatu. En 1989 on estimait que 13 % de la population vivait en milieu urbain mais en 1999, la population urbaine était passée à 21 %. Avec un taux de croissance aussi élevé, on prévoit que d’ici 2011, la population urbaine sera de 82 998 habitants et la population rurale de 227 580 tandis que l’ensemble de la population de Vanuatu atteindra le chiffre de 310 578. Cette différence des taux de croissance entre milieu urbain et milieu rural a d’importantes conséquences sociales notamment sur les services sociaux, le marché du travail et les niveaux de vie dans les deux grands centres urbains; elle risque d’accentuer les déséquilibres des services sociaux au détriment des ceux vivant dans des zones rurales (Office national de la statistique, 1999).

Tableau 1Population par groupe d’âge et par sexe, 1999

Tranche d’âge	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes	Rapport de masculinité
0-4	14 143	13 093	27 236	48,0	108
5-9	13 677	12 902	26 572	48,5	106
10-14	12 298	11 304	23 602	47,8	109
15-19	8,867	8 418	17,285	48.7	105
20-24	7 784	8 142	15 926	51.1	96
25-29	7 081	7 406	14 487	51.1	96
30-34	6 015	6 213	12 228	50.8	98
35-39	5 274	5 276	10 550	50.0	100
40-44	4 073	3 888	7 961	48.8	105
45-49	3 530	3 281	6 811	48.1	108
50-54	2 704	2 483	5 187	47.8	109
55-59	2 263	1 910	4 173	45.7	118
60-64	1 553	1 391	2 944	47.2	112
65-69	1 337	1 028	2 365	43.4	130
70-74	773	623	1 396	44.6	128
75-79	608	481	1 089	44.1	128
80-84	320	250	570	43.8	128
85-89	224	170	394	43.1	128
90-94	93	75	168	44.6	128
95-99	78	50	128	39.0	128
100+	60	36	96	37,5	128
Total	92 748	88 420	181 168	48,8	106

Source : Office national de la statistique, 2000a.

Langues

Au plan linguistique, Vanuatu est le pays au monde offrant, par habitant, la plus grande diversité de langues indigènes effectivement parlées. En effet, 91 % de la population autochtone parle au moins une des 80 langues indigènes du pays avec en moyenne 2 500 personnes parlant chaque langue. En plus de ces langues indigènes, il faut compter les langues coloniales importées que sont l’anglais et le français qui constituent les langues officielles et les principales langues d’éducation. L’ancienne langue des plantations, le Bislama, est parlée par environ 95 % des personnes de plus de dix ans (Crowley, 2000). Le taux d’alphabétisation est difficile à estimer car les chiffres et les définitions utilisés varient. En 2004 l’UNESCO procède à une enquête pilote sur l’alphabétisation qui permettra à Vanuatu de disposer de ses premières statistiques en matière d’alphabétisation en 2005.

Tableau 2Quelques indicateurs démographiques de Vanuatu, 1999

Description de l’indicateur		Milieu rural	Milieu urbain	Vanuatu
				(Total)
Population totale		146 584	40 094	186 678
Femmes		71 628	19 368	90 996
Hommes		74 956	20 726	95 682
				(Moyenne)
Espérance de vie moyenne à la naissance
Total		66	72	67
Femmes		67	74	70
Hommes		64	69	66
Rapport de masculinité		105	107	106
Rapport de dépendance économique		100	65	91
Rapport de dépendance économique des jeunes		88	61	82
Rapport de dépendance économique des personnes âgées		12	4	10
Taux d’urbanisation (en pourcentage)				2
Densité de population brute				15
Population jeune (<15 ans)	Total	63 204	14 205	77 410
	Femmes	30 311	6 988	37 299
	Hommes	32 903	7 208	40 111
Population adulte (15-59 ans)	Total	71 564	23 135	94 699
	Femmes	35 894	11 124	47 018
	Hommes	35 670	12 011	47 681
Population des personnes âgées (60 ans et plus)	Total	8 291	880	9 171
	Femmes	3 759	351	4 110
	Hommes	4 532	529	5 061
Âge médian		18	21	19
Population économiquement active (15-59 ans)	Total	71 564	23 135	94 699
	Femmes	35 890	11 128	47 018
	Hommes	35 674	12 007	47 681
Taux global de fécondité pour 1 000 habitants		144	104	134
Fécondité cumulée		5	4	5
Taux de natalité brute pour 1 000 habitants		29	25	28
Mortalité maternelle (Grace et Vurobaravu, 2002)		–	–	7/10 000
Taux de mortalité infantile pour 1 000 habitants	Total	29	17	27
	Femmes	33	18	26
	Hommes	30	17	27
Taux de mortalité juvénile pour 1 000 habitants	Total	6	3	6
	Femmes	9	3	5
	Hommes	7	3	6
Taux de mortalité des moins de 5 ans				46
Âge moyen au premier mariage	Femmes	23	23	23
	Hommes	25	26	25
Nombre de ménages		28 157	8 258	36 415
Chef de ménage (pourcentage)	Femmes	–	–	13
	Hommes	–	–	87
Taille moyenne des ménages		5	5	5

Sources : Office national de la statistique, 2000a et 2000b.

Au plan linguistique Vanuatu présent une caractéristique unique car c’est le seul pays de la région qui de par sa Constitution donne le même statut à la fois à l’anglais et au français ce qui fait de lui le seul point d’intersection des mondes anglophones et francophones du Pacifique. En deuxième lieu, Vanuatu est le seul pays insulaire du Pacifique ou une langue non métropolitaine – le Bislama – bénéficie d’un rang constitutionnel plus élevé qu’une ancienne langue coloniale. Enfin, Vanuatu est le seul pays du Pacifique - en fait du monde entier -ou une langue pidgin à base européenne a été déclarée langue nationale. En tant que tel, le Bislama joue à Vanuatu plus qu’un simple rôle de langue véhiculaire dans la mesure où il remplit également certaines des fonctions emblématiques normalement associées à une langue nationale : la monnaie de Vanuatu porte seulement des inscriptions en Bislama (Ripablik blong Vanuatu /République de Vanuatu) tandis que la devise sur les armoiries nationales figure en Bislama (Long God yumi stanap /Nous croyons en Dieu). Enfin, les paroles de l’hymne national sont exclusivement chantées en Bislama. En revanche, aussi bien en Papouasie-Nouvelle-Guinée que dans les îles Salomon la monnaie ne porte que des inscriptions en anglais et les hymnes nationaux des deux pays ne sont chantés qu’en anglais (Crowley, 2000).

Religion

Selon le recensement national de 1999,10 % environ de la population suivent les pratiques religieuses du kastom alors que 83 % sont d’obédience chrétienne par suite de l’influence notable des églises après 200 ans d’intervention des missionnaires. C’est ce qui est inscrit dans le préambule de la Constitution de la République de Vanuatu à savoir que la nation a pour fondement la foi en dieu et dans les grands principes chrétiens. Traditionnellement les religions ont constitué une des sources les plus puissantes de la pensée et des valeurs à la base de l’évolution à la fois personnelle et institutionnelle. Des écoles ont été créées, des hôpitaux ont été construits et dotés de personnel et les enfants ont reçu une éducation tant scolaire que spirituelle. Tandis que les pasteurs et les prêtres répandaient et enseignaient la parole de Dieu, les femmes des missionnaires et des planteurs contribuaient les unes comme les autres à enseigner les tâches ménagères, l’entretien du foyer et de la famille ( cuisine, ménage et couture).

Ainsi, très tôt, les églises ont fortement influé sur la création et l’organisation de groupes de femmes qui par la suite ont été les premiers à disposer de réseaux étendus dans tout le pays. Le message du Christ a été enseigné aux enfants à un très jeune âge, par exemple dans le cadre de l’école du dimanche où la plupart des enseignants étaient des femmes. Les groupes créés par les églises ont constitué un lieu bien établi d’émancipation des femmes et de renforcement de leur position grâce à l’établissement de réseaux et à l’apport d’un appui qui par la suite sont devenus des pierres angulaires sur lesquelles repose le Conseil national des femmes de Vanuatu (Farran, 2000). Les femmes occupent depuis longtemps des positions telles que celles d’ancien et de diacre dans l’église presbytérienne et en 1994 une femme a été pour la première fois ordonnée pasteur.

Toutefois, toutes les religions n’ont pas réussi à assurer aux femmes le même degré de promotion. Alors que, d’une manière générale, pendant les premières années de leur existence les églises ont tendu à encourager la participation des femmes, il semble d’après les données historiques disponibles qu’une tendance se soit fait jour peu à peu dans les institutions religieuses pour mettre en place des pratiques et favoriser des attitudes qui empêchent les femmes de mettre en oeuvre leur potentiel. L’interprétation des Écritures, par exemple, a été relevé comme un des principaux obstacles au progrès des femmes dans la mesure où les dirigeants tant laïcs que religieux citent la Bible, Éphésiens 5:22: « Femmes, soyez soumises à vos maris, comme au Seigneur » pour montrer quelle doit être la position de la femme tout en oubliant le verset précédent « Soumettez-vous les uns aux autres à cause du respect que vous avez pour le Christ ». (Jolly, 1994; Lini, 1995; Communauté internationale Bahá’íe, 2002; Ngwele, 2003). Dans un de ses rapports, celle qui à l’époque dirigeait le département des questions féminines s’est montrée expressément critique à l’égard du maintien d’un « ... profond écart dans la pratique entre les... principes chrétiens de base … parce qu’il existe de nombreuses coutumes et traditions (réelles ou inventées) qui servent à empêcher les femmes de bénéficier du droit que leur a donné Dieu d’être l’égal des hommes » (Tor, 2001).

Par ailleurs, il faut aussi reconnaître que l’appartenance à telle ou telle confession a également contribué à la division et à la fragmentation sociale surtout lorsque les églises ont joué un rôle notable dans la division entre les partis politiques. À Vanuatu la plupart des partis politiques correspondent aux groupes religieux et compte tenu d’allégeances aux partis fondées sur des affiliations religieuses, des scissions se sont créées non seulement dans le domaine politique mais également au sein des familles et des communautés.

Économie

Son économie ayant une base agricole, Vanuatu est assujetti aux fluctuations du marché mondial de ses produits. Des événements régionaux et internationaux tels que la crise asiatique de 1997, les effets du 11 septembre 2001, l’interdiction en pharmacie en 2002 du kava séché et une baisse générale sur le marché mondial des produits agricoles ont tous un impact sur l’économie du pays. Vanuatu tire ses revenus de deux grandes exportations, celles des biens et des services. En 2001 par exemple, 27 % des recettes du pays provenaient de l’exportation de ses principaux produits agricoles tels que le copra, l’huile de noix de coco, le bœuf, le kava, le bois d’abattage et le cacao. Soixante-treize pour cent provenaient de l’exportation de services liés au tourisme et du Centre financier, 61 % de ces recettes concernant le seul tourisme (NSO, 2002a).

Structures sociales

À Vanuatu la structure sociale est essentiellement patriarcale, les sociétés étant gérées par des administrateurs masculins. Dans les quelques sociétés matriarcales et « graduées » du centre de Vanuatu, les femmes peuvent obtenir et obtiennent effectivement des titres et des décorations de chef mais ne jouent normalement pas le rôle d’administrateur ni de porte-parole de leur clan, ce rôle étant plutôt délégué à leur frère.

La domination culturelle des hommes dans la société vanuatuane est représentée symboliquement sur les armoiries où l’on retrouve trois symboles ayant de l’importance a Vanuatu: un homme chef, la défense entièrement recourbée d’un sanglier et la feuille de namele (Cycas circinnalis). Ces symboles indiquent la place centrale occupée par les hommes et les chefs comme dirigeants de chaque unité sociale compte tenu de l’importance des défenses dans les échanges traditionnels et du classement rituel des chefs dans certaines régions du pays. La feuille de namele est utilisée presque universellement dans toute la région centrale du pays pour symboliser la paix. Les symboles figurant sur les armoiries font ressortir la valeur et l’importance accordée aux sangliers porteurs de défenses pour exprimer l’idée que les défenses sont un signe et une matière qui traduisent la qualité de chef; les sangliers ayant le plus de valeur sont souvent non les plus gros mais ceux dont les défenses sont les plus développées, une source traditionnelle de richesse notamment dans le centre de Vanuatu (Rodman, 1996). Grâce à l’étude menée aux fins du présent rapport, on a établi que la figure du chef guerrier que l’on voit sur les armoiries y a été introduite à l’indépendance à partir d’une gravure réalisée par le capitaine John Elphinstone Erskine en 1851, à une différence près: l’eau-forte d’origine montrait le chef guerrier et une mère/femme portant un enfant.

Comme dans de nombreuses régions de Mélanésie la terre à Vanuatu a une très grande valeur et sa distribution et son utilisation font l’objet d’une réglementation rigoureuse non seulement pour ce qu’elle produit mais également pour ce qu’elle symbolise : c’est sur elle que reposent l’identité des personnes et des groupes ainsi que le moyen de satisfaire presque tous les besoins de subsistance. À l’époque précoloniale, la terre était attribuée à des groupes qui avaient en commun l’origine, le lieu de résidence et la participation à diverses activités. Le groupe était la terre –ses ancêtres y étaient enterrés. C’est sa qualité de membre du groupe qui donnait à la personne son statut social, son pouvoir, ses moyens de subsistance, son nom et ses droits sur la terre. À la naissance toute personne acquérait des droits particuliers à travers à la fois sa mère et son père, l’accent étant d’ordinaire mis sur l’une ou l’autre ascendance selon que la société était matrilinéaire ou patrilinéaire. Toutefois, même s’il est vrai que l’accent était mis sur l’acquisition des droits primaires par une seule lignée, maternelle ou paternelle, tout un chacun était en fait allié par la naissance et par le mariage à un ou plusieurs groupes familiaux par l’intermédiaire desquels il pouvait obtenir des droits supplémentaires sur la terre. Cette situation évolue toutefois maintenant que la terre devient un produit vendable.

L’extrême diversité culturelle et linguistique de Vanuatu a entraîné, d’une île à l’autre et à l’intérieur des îles, une très grande variété d’organisations sociales et donc de régimes fonciers, même s’il existe des similarités fondamentales à l’intérieur de certaines régions. Les principes sur lesquels reposaient les régimes fonciers n’étant pas couchés par écrit et les antécédents généalogiques étant confiés à la mémoire des hommes, les décisions concernant les droits fonciers étaient prises dans le contexte de la situation sociale et politique existante qui reflétait les changements survenant dans la société et dans le système lui-même. Puisqu’il n’était pas rare que les femmes changent de résidence et de régime d’utilisation des terres lorsqu’elles se mariaient, les filles issues du mariage n’acquéraient normalement que des droits usufructuaires, les droits primaires étant détenus par les hommes. Cela étant, les femmes détenaient parfois un droit de gardiennage sur la terre lorsqu’il n’y avait pas d’héritier mâle susceptible d’hériter des droits primaires. Toutefois le plus important est le rôle que les femmes jouaient au plan de la transmission en permettant aux maris, fils, frères et autres parents mâles d’acquérir des droits usufructuaires sur la terre dont ils avaient besoin. Dans les îles centrales de Vanuatu par exemple, une femme apportait en se mariant un droit sur des parcelles bien définies dont elle-même et son mari pouvaient faire usage pendant toute leur vie. Selon la règle coutumière, l’héritage et la propriété fonciers ont un caractère à la fois patrilinéaire et matrilinéaire. Il s’agit donc exclusivement pour le clan de s’occuper de la terre et d’entretenir ce qui s’y trouve afin que la génération suivante puisse assumer à son tour cette responsabilité (Van Trease, 1987; Lini, 1995).

Structure administrative

Aucun rapport sur la situation du pays, des femmes ou des enfants ne peut être pleinement compris sans une référence à notre vécu historique tout à fait particulier. Le type de gouvernement qui était le nôtre avant l’indépendance et qui était connu sous le nom de condominium a été établi en 1916 ce qui fait peut-être de Vanuatu le dernier exemple d’un pays à voir été colonisé par des puissances européennes. Vanuatu est passé d’une situation de colonisation à celle d’État indépendant et souverain sans être pleinement préparé pour prendre en charge les systèmes de gouvernement dont il avait hérité. Le fait que les îles n’ont jamais été officiellement annexées par une puissance coloniale unique mais ont été administrées conjointement par deux puissances coloniales s’est traduit non pas par la coordination mais le doublement des services administratifs, judiciaires et autres y compris ceux de l’éducation et de la santé. De ce fait, les décisions ont été prises dans une optique à court terme avec pour seule priorité l’obtention de l’appui local pour l’une ou l’autre des deux puissances au lieu d’une planification préparant à l’apparition d’une nouvelle nation indépendante (Crowley, 2000) .

Pendant la période qui a précédé immédiatement l’indépendance, le Gouvernement a donné la priorité à la mise en place d’institutions et d’organismes publics, les structures et les procédures coloniales étant soit remplacées soient revues pour répondre aux priorités en matière de développement d’un État souverain. En 1981 le pays connaissait une situation économique difficile ce qui a en grande partie influencé les mesures prises par le Gouvernement. L’économie dont héritait le pays était sous-développée, appauvrie et structurellement déséquilibrée et la base économique, fragile et étroite, coexistait avec un système étendu et relativement bien développé d’éducation et de santé. Le secteur structuré de l’économie ne se trouvait pratiquement que dans les zones urbaines aux mains de propriétaires étrangers et était étroitement intégré dans l’économie mondiale, tandis que le secteur non structuré et le secteur des petits exploitants se livrant à des activités commerciales ou de subsistance était mal agencé, ne produisait pas suffisamment, manquait de capitaux et bénéficiait de peu de liaisons internes.

Après l’indépendance, les doubles infrastructures fonctionnant sous le gouvernement du condominium ont été fusionnées et centralisées et les conseils des autorités locales ont continué d’être administrés par le gouvernement central jusqu’au milieu des années 1990. En vertu de la loi sur la décentralisation de 1994, le pays a été divisé en six provinces administratives (Malampa, Penama, Sanma, Shefa, Tafea et Torba) qui relèvent du Ministère des affaires provinciales. La capitale, port Vila, qui se trouve sur l’île d’Efate, est le siège du Gouvernement ainsi que son centre d’activité commerciale. Port Vila étant le plus important des centres urbains du pays, cette ville est bien plus développée que les provinces et cette tendance des provinces à prendre du retard par rapport à la capitale continue d’être préoccupante.

Vu la grave situation économique qui régnait au moment de l’indépendance, l’Office national de la planification et de la statistique a été créé en 1982 et s’est vu attribuer la responsabilité collective en premier lieu du rassemblement, de la compilation et de la diffusion des données statistiques et en deuxième lieu de la formulation, de la mise en oeuvre, du suivi, du développement et du financement des programmes de développement. Ainsi, entre 1983 et 1997, les plans nationaux de développement ont été gérés par cet office jusqu’à la mise en place du Programme de réforme global en 1997 lorsque le département de la gestion stratégique a été créé et a été chargé de la mise en œuvre des plans relevant du Programme. L’institution du Programme de réforme global est considérée comme l’événement le plus important qui a façonné le pays depuis dix ans dans le but de rétablir la séparation des pouvoirs et de veiller à ce que les diverses institutions de l’État acquièrent la capacité et les moyens nécessaires pour accomplir les rôles qui leur avaient été attribués (ONU, 2002). Malgré les critiques adressées au Programme en raison de son caractère étranger et du fait qu’il avait été imposé, il a au moins le mérite de donner la parole aux femmes pour qu’elles fassent connaître leurs préoccupations. Il reste maintenant aux femmes et aux hommes de mettre en oeuvre conjointement le programme qui assurera la promotion des femmes.

Structure politique

De l’indépendance à 1991, un seul grand parti politique, le Vanua’aku Pati, a dominé la scène politique et le pays a connu une période de stabilité politique relative. Après cette période initiale de relative stabilité politique pendant les premières 11 années qui ont suivi l’indépendance, le pays a connu depuis quatorze ans, d’une élection à l’autre, un certain nombre de changements de gouvernement qui ont entraîné de fréquents changements de politique générale et des perturbations dans les services publics. Les changements de gouvernement d’une élection à l’autre tiennent aux fluctuations des allégeances au sein des coalitions de partis et ont souvent été attribués au fait que d’une manière générale les principes d’une bonne gouvernance n’avaient pas été appliqués. Le bureau du Médiateur continue de faire état de corruption de la part tant d’hommes politiques que de hauts fonctionnaires.

À l’heure actuelle il existe neuf grands partis politiques dans le pays et par suite du mécontentement que certains d’entre eux suscitent, Vanuatu voit apparaître un nombre croissant de candidats indépendants qui se présentent aux élections ces dernières années. Il y a des élections environ tous les quatre ans. Depuis 1980 quatre femmes seulement ont été élues au Parlement et à l’occasion de l’élection anticipée de juillet 2004, deux femmes ont été élues pour la seconde fois depuis l’indépendance. En 2004, la représentation féminine au Parlement n’est que de 4 %.

Pouvoir exécutif

Vanuatu est une démocratie parlementaire qui met le pouvoir exécutif entre les mains du Premier Ministre et d’un conseil de 13 ministres. Le chef de l’État est le président. Le pouvoir exécutif à la responsabilité des ministères, de l’administration nationale et des services publics. La Constitution écrite de Vanuatu établit un gouvernement exécutif fondé sur le modèle de Westminster et les ministres sont nommés et peuvent être révoqués par un Premier Ministre qui doit avoir l’appui du Parlement.. Le Premier Ministre et les ministres seront choisis parmi les membres du Parlement et continuent d’y siéger et ils sont responsables en dernière instance devant le Parlement qui peut les révoquer par un vote de censure. Les ministres assument la responsabilité des affaires gouvernementales que le Premier ministre place sous leur contrôle. Cette responsabilité des ministres est directement appliquée par la personne qui les a nommés mais également par le Parlement au moyen d’un vote de défiance (Paterson, 1999).

Parlement

La Constitution établit un corps législatif élu appelé Parlement qui est habilité à légiférer. Le régime électoral de Vanuatu prévoit un élément de représentation proportionnelle (art 15-21). Les pouvoirs détenus par le Parlement pour légiférer sont très larges et ne sont limités que par les dispositions de la Constitution qui est la loi suprême, a préséance sur toutes les autres lois et entraîne leur nullité en cas d’incompatibilité. La Constitution prévoit également des majorités qualifiées pour que le Parlement puisse approuver des amendements. Aux termes de l’article 16.4, le chef de l’État doit donner son assentiment pour qu’un projet de loi qui a été approuvé par le Parlement devienne une loi à moins qu’il ne renvoie le projet de loi devant la cour pertinente pour déterminer si il est constitutionnel. Les dispositions de l’article 86 concernant la modification de certaines sections de la Constitution exigent que les électeurs soient consultés, une majorité simple des votants étant suffisante dans le cadre d’un référendum (Paterson, 1999). En 1991 on a tenté de réviser la Constitution; en 2001 une autre révision a été effectuée que le Parlement n’a pas encore approuvée.

L’Article 24 de la CEDAW oblige les États parties à prendre toutes les mesures nécessaires au niveau national pour assurer la pleine réalisation des droits prévus par cette convention. À Vanuatu, les conventions et les traités internationaux doivent être incorporés dans la législation nationale et dans le cas de la CEDAW cela a été fait au moyen de la loi de ratification no 3 de 1995 qui lie Vanuatu. Les dispositions de la Convention n’ont été invoquées devant les tribunaux que dans quelques occasions qui seront signalées dans le rapport. Ainsi, les dispositions de la Convention qui ne sont pas encore intégrées dans la législation vanuatuane ou les textes qui contredisent les dispositions de la Convention doivent faire l’objet d’amendements législatifs. Sinon, des politiques nationales appliquant les dispositions de la CEDAW ont été mises en oeuvre sans qu’il y ait eu nécessairement à légiférer, comme il apparaîtra tout au long du rapport.

Système judiciaire

Vanuatu est doté de deux systèmes juridiques fonctionnant parallèlement : le système juridique officiel hérité des colonisateurs et le droit coutumier hérité des ancêtres qui rassemble les règles et les procédures de règlement des différends que les clans, les lignages et les villages traditionnels appliquent fréquemment pour des questions telles que droits fonciers, droits de pêche, héritage, mariage, divorce, garde des enfants, règlement des conflits, châtiments et tabus (tabous). Il sera fait référence tout au long du rapport aux décisions de justice fondées sur la CEDAW ou sur les engagements pris de respecter les normes internationales relatives aux droits des femmes.

Du point de vue hiérarchique, les tribunaux de Vanuatu se répartissent en trois niveaux : tribunaux inférieurs, une cour supérieure et la cour d’appel. En outre, des tribunaux de village ont par exemple été mis en place pour administrer le droit coutumier et traiter des différends fonciers et autres différends locaux mineurs. Ils ne bénéficient pas nécessairement d’une reconnaissance juridique mais tirent leur force du respect de l’autorité coutumière. Le recours contre les décisions de ces tribunaux ramène à la structure officielle.

Hiérarchie et origine des tribunaux

Hiérarchie des tribunaux	Origine légale des tribunaux
Cour d’appel	La cour d’appel a été créée en vertu de l’article 50 de la Constitution. Elle est constituée de temps à autre lorsque que de besoin, et se compose d’au moins deux juges de la Cour suprême.
Cour suprême	La Cour suprême qui a été créée en vertu de l’article 49 de la Constitution et de la section 28 de la loi sur les tribunaux de 1980 a été remplacée par la loi sur les services judiciaires et les tribunaux de 2000. La Cour se compose d’un juge siégeant seul. À l’exception du Président de la Cour, les membres de la magistrature sont nommés par le Président de Vanuatu sur la vie de la Commission des services judiciaires en application de l’article 47.2 de la Constitution
Tribunal d’instance	Les tribunaux d’instance (Magistrates courts) ont été créé en application de la loi sur les tribunaux de 1980 et sont régis par elle. Ils sont présidés par un magistrat non juriste ou un magistrat supérieur nommé par la Commission des services judiciaires. Lorsque le tribunal examine un recours provenant d’un tribunal insulaire, le juge doit être aidé d’au moins deux assesseurs ayant une connaissance du droit coutumier.
Tribunaux insulaires	Les tribunaux insulaires ont été créés en application de la loi sur les tribunaux insulaires (chap. 167) et sont habilités à traiter de questions foncières relevant du droit coutumier. Chaque tribunal insulaire est constitué par au moins trois juges ayant une bonne connaissance du droit coutumier, l’un d’entre eux au moins devant être un chef coutumier résidant dans la juridiction relevant du tribunal insulaire, et doit y siéger un magistrat superviseur dont le pouvoir et les fonctions lui sont attribuées par le Président du tribunal (Loi sur les tribunaux insulaires, chap. 167, sect. 2). Les tribunaux insulaires administrent le droit coutumier applicable dans la juridiction territoriale du tribunal pour autant qu’il ne soit pas incompatible avec le droit écrit et ne soit pas contraire à la justice, à la moralité et au bon ordre.

Source : Corrin Care et Newton, 1999.

Situation des femmes à Vanuatu

Les femmes ont apporté et continuer d’apporter une contribution importante au développement social et économique du pays. Leurs rôles et responsabilités traditionnels se maintiennent aujourd’hui en matière d’éducation des enfants, de gestion du foyer, de santé et de bien-être de la famille, de production alimentaire, de soutien obligatoire aux proches parents et à la famille élargie, d’hospitalité à l’égard des visiteurs et de participation aux activités et au développement communautaires. Pour pouvoir évaluer la situation et les progrès des femmes, il est indispensable de procéder à une interprétation réaliste d’un pays qui n’est devenu politiquement indépendant que depuis moins de trente ans. Ce que Vanuatu a réussi à faire en vingt-cinq ans, la plupart des pays occidentaux ont mis plus de 200 ans à l’accomplir. Des progrès ont été réalisés dans presque tous les domaines, notamment ceux de l’éducation et de la santé, et même si certains secteurs ne peuvent pas être considérés comme aussi avancés que dans certains pays occidentaux, les efforts déployés tant par le Gouvernement que par les organisations de la société civile ont abouti à certains résultats : davantage de femmes sont actuellement employées dans l’économie monétaire et plus particulièrement dans la population active; les femmes font entendre leur voix et exigent tant du Gouvernement que de la société dans son ensemble de rendre des comptes lorsque les engagements ne sont pas tenus et elles adoptent des positions sur des questions considérées jusqu’alors comme relevant de la compétence des hommes.

Beaucoup n’en reste pas moins à faire car les hommes continuent d’exercer une forte influence dans ce qui a traditionnellement été considéré comme des domaines leur étant propres tels que les charges publiques, ce qui amène à perpétuer le maintien systématique d’institutions patriarcales qui exercent leur domination dans la vie politique, économique, social, culturelle et civile de Vanuatu. Plusieurs indicateurs attestent la situation inférieure des femmes : le caractère endémique de la violence sexiste à l’égard des femmes qui règne dans le pays et dont nous nous traiterons plus bas et la faible présence des femmes dans les instances de décision, tout particulièrement au Parlement où quatre femmes seulement ont été élues ces 25 dernières années. La Constitution prévoit certes, à l’article 5, des programmes spécifiques destinés à promouvoir les groupes défavorisés, mais la vision traditionnelle du rôle de la femme a peu progressé dans le domaine public. Il est courant d’entendre les hommes dire que les femmes ont effectivement voix au chapitre – mais depuis leur cuisine, soulignant à nouveau ainsi la valeur qu’a la voix des femmes mais depuis leur « place ». Il ressort d’autres indicateurs que les femmes ont peu accès aux postes de décideurs au sein du Gouvernement, dans les affaires et le commerce et dans d’autres organismes de la société civile dont il sera également question plus bas dans ce rapport.

Après la conférence de Beijing, Vanuatu, en 1996, a élaboré son programme de mise en oeuvre du Plan d’action de Beijing. En 1997, certains de ces plans d’action ont été intégrés dans les neufs critères en tant que plans nationaux.

Le peu de progrès réalisé par les femmes traduit dans une grande mesure l’appui insuffisant qu’elles reçoivent des dirigeants aussi bien hommes que femmes. Le plus révélateur au sujet du maintien de la situation défavorisée des femmes à Vanuatu a peut-être été, lors de la ratification de la CEDAW il y a neuf ans, la réaction du Chef Noel Mariasua, à l’époque président du Conseil national des chefs Malvatumauri qui, s’adressant aux femmes lors de la Journée nationale de la femme vingt jours après la ratification a « ... mis en garde les femmes contre le fait que la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes risque de leur donner une trop haute idée d’elles-mêmes et leur fasse oublier leurs place dans la société… » (Mason, 2000). En 2004, après l’annonce faite par le Bureau électoral des nominations aux candidatures au poste de chef de l’État, un ancien chef de l’État et actuel président du Conseil des chefs de Port Vila a exprimé dans les médias l’opinion catégorique selon laquelle il n’est pas dans le rôle des femmes d’occuper des postes tels que celui de chef de l’État ou de Premier Ministre. Après le deuxième tour des élections présidentielles, une femme, Donna Ann Brown, une infirmière diplômée, a exercé son droit constitutionnel de ne pas subir de discrimination en raison de son sexe et a écrit une page d’histoire en se présentant à l’élection au poste de chef de l’État (Toa, 2004).

Quelques femmes, de stature nationale, ont fait savoir au fil des ans leur préoccupation face à la lente promotion des femmes. Hilda Lini, une des premières femmes ministres, cite la regrettée Grace Molisa, une éminente dirigeante qui en 1978 faisait observer que « une femelle de l’espèce humaine est considérée dans la société traditionnelle de Vanuatu comme un être secondaire, inférieur aux hommes. Pendant l’enfance, on permet à un garçon de s’affirmer, tandis qu’une fille se voit continuellement enseignée la servilité ». Lini a relevé que le statut des femmes est fortement assujetti aux rôles traditionnels et religieux qui leur sont assignés et qu’elles acceptent et que ce statut intervient notablement dans le maintien de la situation d’infériorité dans laquelle on les met. Après avoir vécu avec une telle mentalité et de telles attitudes pendant si longtemps, les femmes croient aux portraits que la société dresse d’elles et qui les poussent à vivre avec de telles attitudes (Lini, 1995).

Le Gouvernement reconnaît que les progrès ont été lents mais les femmes dirigeantes ont déclaré elles-mêmes qu’il se produit des changements notables. Grace Molisa, par exemple, relevait que :

« Nous avons observé un changement notable dans la manière dont les femmes sont perçues à Vanuatu dans leurs postes de dirigeantes. Nous pensons que l’environnement dans lequel nous travaillons actuellement devient de plus en plus ouvert et plus conscient des questions d’égalité entre les sexes que jamais auparavant dans l’histoire moderne de Vanuatu » (Molisa, 2000).

Engagements internationaux

Vanuatu est devenu membre des Nations Unies le 18 septembre 1983 et est signataire d’un certain nombre de traités internationaux. Sur les six traités des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme, il a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 1993 et la CEDAW en 1995.

Le statut de pays parmi les moins avancés lui a été accordé en 1995 et en 1999 il était classé douzième sur les quatorze pays de la région du Pacifique selon l’indicateur du développement humain du PNUD et 140e sur l’ensemble des pays du monde. Vanuatu était classé treizième pour la région du Pacifique et 63e sur les 124 pays en développement selon l’indicateur de la pauvreté humaine qui reflétait l’accès insuffisant aux services de base par suite de la grande étendue, de la dispersion et de la diversité du pays qui se traduisent par une faible espérance de vie en raison des taux élevés de mortalité des enfants et des adultes. On ne dispose pas de données pour le classement selon l’indicateur sexospécifique du développement humain et l’indicateur de la participation des femmes instaurés par le PNUD en 1995 pour évaluer l’inégalité entre les sexes dans les grands domaines de la participation économique et politique et de la prise de décision. L’un et l’autre reposent sur l’espérance de vie, l’alphabétisation des adultes, la scolarisation et la répartition proportionnelle des revenus entre les hommes et les femmes mais faute de données ventilées sur le rapport entre les salaires masculins et féminins ou sur la répartition des gains, ces deux indicateurs n’ont pas été calculés pour les États insulaires du Pacifique (PNUD, 1999). En juin 2003, Vanuatu est devenu membre de l’Organisation internationale du Travail et a entamé la procédure pour devenir membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Depuis Beijing on a davantage pris conscience de ces questions et des mesures ont été prises pour appliquer le Programme d’action de Beijing. En 1996 un atelier a été organisé par le Gouvernement et des ONG pour élaborer des plans d’action visant les 12 domaines critiques. Vanuatu a participé à la réunion des Nations Unies qui, en 2000, a adopté les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) visant à atteindre les objectifs fixés mais non réalisés dans le cadre des accords conclus par les gouvernements lors de diverses conférences des Nations Unies dans les années 1990. En 2002 une équipe d’experts des Nations Unies, après avoir procédé à un classement par pays, a estimé que Vanuatu était potentiellement en mesure d’atteindre ces objectifs. Vanuatu prépare actuellement son rapport sur les OMD qu’il présentera à l’Assemblée générale des Nations Unies en novembre 2004.

Engagements nationaux en faveur de la promotion des femmes

Depuis l’indépendance et plus particulièrement depuis qu’ont été élaborés le premier plan national de développement en 1982 et les plans ultérieurs, l’accent a toujours été mis dans les politiques élaborées sur la participation des femmes au développement national sans que les mécanismes appropriés pour mettre ces politiques en oeuvre soient mis en place. En 1994, pendant les travaux de préparation de la Conférence de Beijing, on a relevé un certain nombre de raisons qui expliquaient l’absence de mesures concrètes en faveur du développement des femmes : absence de contribution des femmes elles-mêmes à l’élaboration d’un plan d’action qui aide à améliorer leur situation, besoin de développer et de renforcer les institutions gouvernementales, une approche mieux coordonnée des groupes de femmes pour mettre en oeuvre des programmes de développement à l’intention des femmes et absence d’une politique de promotion des femmes qui donne une orientation nationale pour que les femmes bénéficient d’un traitement égal et que leur soient assurés les débouchés voulus. Le premier plan national de développement pour 1982-1986 se définissait comme visant « … à favoriser une évolution du rôle des femmes et à oeuvrer pour qu’une pleine participation leur soit assurée sur un pied d’égalité dans les affaires domestiques, locales et nationales… », les femmes devant bénéficier des politiques publiques. Aux termes du deuxième plan de développement (1987-1991), l’État maintenait son engagement à l’égard de cet objectif et faciliterait une participation pleine et active des femmes au processus de développement (NPSO, 1987). Les neuf critères instaurés en 1997 constituent un exemple de mesures concrètes que l’État doit prendre.

Des mesures de sensibilisation ont été prises et des plans d’action élaborés pour donner suite aux engagements pris au plan national et international, mais on continue de manquer de mécanismes pour mettre ces mesures et ces plans en oeuvre. L’implication et la participation insuffisante des femmes que l’on observe souvent dans le domaine du développement ont été dues dans une certaine mesure au fait que l’on savait mal comment mettre en oeuvre ces politiques qui entraient en concurrence avec les besoins exprimés dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de l’économie et au fait qu’il n’existait pas de comité central de coordination ou de consultation tel qu’il était prévu dans les neuf critères. Car la création d’un comité national de coordination et de consultation des femmes constitué par exemple de représentants de l’État et des ONG et chargé de coordonner et de suivre la mise en oeuvre des engagements nationaux et internationaux, contribuerait considérablement à la réalisation des objectifs de promotion des femmes.

La politique de promotion dé la parité entre les sexes et les neufs critères

La non-adoption en 1994 d’une politique claire en ce qui concerne les femmes a amené le Gouvernement à déclarer en 1997 que :

« Les femmes estiment que leur contribution à l’économie est sous-évaluée et qu’en conséquence trop peu d’attention est accordée à leurs besoins spécifiques en ce qui concerne les soins de santé, l’éducation etc. Elles s’estiment également exclues des plus hauts niveaux de prise de décision, puisqu’il n’y a qu’une seule femme au Parlement, aucune au Conseil des ministres, aucune comme secrétaire d’un parti politique et très peu aux postes de responsabilité de la fonction publique ou aux conseils d’administration des entreprises. On dit souvent que cette absence d’un des deux sexes à des postes de pouvoir a une origine culturelle. Mais la culture n’est pas statique. Les sociétés progressent en choisissant et en perpétuant des aspects humains positifs de leur culture tout en laissant derrière les éléments discriminatoires et contraignants » (Gouvernement de Vanuatu, 1997).

En conséquence 9 critères ou buts ont été adoptés dans le cadre de la politique sur la parité des sexes :

Encadré 1Neuf critères pour améliorer la situation des femmes

1.Visibilité et participation effective à la prise de décision. 2.Évaluation de la contribution des femmes. 3.Égalité et indépendance économiques. 4.Violence à l’égard des femmes et lois discriminatoires. 5.Santé physique et mentale générale. 6.Santé génésique. 7.Coutumes, religion et culture. 8.Éducation. 9.Gestion de l’environnement et production pour l’autoconsommation.

Inscrits dans le cadre général de la réforme, des mécanismes nationaux étaient prévus pour prendre en compte les questions touchant la non participation des femmes dans le processus de développement. Les objectifs suivants ont été arrêtés pour atteindre ces buts :

i)Prise en compte dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux du souci d’équité entre les sexes et de l’analyse par sexe;

ii)Introduction d’une forte dimension sexospécifique dans le rassemblement et l’analyse des statistiques;

iii)Étude de tous les textes législatifs pour éviter toute discrimination sexuelle;

iv)Prise en compte d’une éducation sensibilisant à l’équité entre les sexes dans les activités communautaires financées par l’État et les donateurs concernant la gestion des ressources naturelles et au Centre de formation de l’État;

v)Élaboration d’une politique et d’une législation luttant contre la violence à l’égard des femmes et des enfants, notamment le viol, l’inceste, l’agression intrafamiliale et le harcèlement sexuel (en reconnaissant qu’en théorie la violence est une question concernant les deux sexes mais que dans la pratique certains types de violence visent les femmes de manière disproportionnée);

vi) Création d’un groupe de travail chargé de coordonner et de suivre les questions ci-dessus;

vii)Nomination d’un responsable de la planification chargé plus particulièrement des politiques et des programmes en faveur des femmes;

viii)Adoption des neuf critères à appliquer aux examens périodiques des progrès accomplis pour assurer l’équité entre les sexes.

Pour mener ces plans à bien, un Bureau de l’équité a été instituée au sein du Département de la gestion stratégique et un groupe d’étude sur l’équité sociale composé de représentants tant de l’État que des organismes de la société civile a été nommé pour suivre l’élaboration et la mise en oeuvre de la politique en faveur de l’équité entre les sexes. Après avoir fonctionné un certain temps pendant la première phase de la réforme, le groupe d’étude est resté inactif ces dernières années. Une bonne partie de la formation et de la sensibilisation aux questions de genre tendant à faire prendre en compte la sexospécificité dans les politiques nationales a été menée par le Ministère de la condition féminine. Le Département de la gestion stratégique a été créé en tant qu’organisme public officiellement chargé de coordonner, d’élaborer, de mettre en oeuvre et de suivre les activités en faveur des femmes dans le pays.

Une responsable de la planification sexospécifique a été nommée en 2000 au sein du Ministère de la condition féminine mais aucune allocation budgétaire n’a été prévue pour soutenir ce poste supplémentaire ce qui a lourdement grevé les ressources déjà insuffisantes du Ministère. Plusieurs interprétations peuvent être tirées de cette situation: tout d’abord placer une responsable de la planification sexospécifique au Ministère de la condition féminine perpétue d’une manière générale l’idée force que les questions de genre ne concernent que les femmes et qu’il ne s’agit pas d’une question de développement concernant à la fois les hommes et les femmes; deuxièmement, le nommer dans ce ministère n’était pas une mesure appropriée car ce poste exige de son titulaire qu’il élabore des politiques et des programmes dans une perspective nationale et qu’il faut donc le placer en un endroit stratégique tel que le Département de la gestion stratégique ou le Département de la planification économique et sectorielle; troisièmement, la création de ce poste à cet endroit amène à se demander jusqu’à quel point la politique sur l’équité entre les sexes est prise au sérieux au niveau national. Presque tous les documents de politique générale soumis par le Ministère de la condition féminine depuis 2001 (y compris le document de travail sur les lignes directrices et les plans d’action en matière d’équité entre les sexes, la politique sur l’égalité des chances, la politique sur la santé des femmes et la politique sur leur participation à la vie politique et sur la violence à l’égard des femmes) sont restées de simples documents de travail qui ne sont pas sortis du Ministère.

Le responsable de la planification sexospécifique a néanmoins réussi à accomplir quelques progrès malgré les circonstances. Des postes de coordonnatrices pour les questions concernant l’égalité des sexes ont été instaurés dans tous les ministères, un « comité des femmes dans la fonction publique » a été chargé de la promotion des femmes dans la fonction publique, des ateliers de sensibilisation aux questions de genre et une formation pertinente ont été organisées dans tous les organismes publics (et dans certaines ONG) et un certain nombre de documents de travail prenant en compte les questions de genre ont été élaborés comme base des politiques à venir.

Les stratégies nationales de développement ébauchées dans le Programme de réforme global ainsi que le Sommet national continuent de mettre l’accent sur l’importance des questions d’équité et d’accès en accordant la priorité au besoin d’améliorer la vie des populations rurales et à combler le fossé qui sépare les riches des pauvres et des groupes défavorisés.

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Nombreux sont ceux qui établissent une distinction entre la pauvreté relative et la pauvreté absolue en adoptant officieuse ment la position selon laquelle ce que l’on trouve à Vanuatu c’est de la précarité plutôt que de la pauvreté; on reconnaît cependant de plus en plus qu’il existe des poches de population vulnérables en milieu aussi bien rural qu’urbain qui non seulement souffrent d’un manque de débouchés mais vivent également dans la pauvreté. Sur la base de l’enquête sur les dépenses et les revenus des ménages de 1998, l’Office national de la statistique a produit un rapport en 2002 d’où il ressortait que 7 % de la population vivaient en dessous du seuil de 1 dollar des États-Unis par jour (NSO, 2002b). Toutefois selon la publication récente de la Banque asiatique de développement (BAsD) 40 % de tous les habitants de Vanuatu et 51 % de ceux qui vivent en milieu rural disposent d’un revenu inférieur au seuil de pauvreté de 1 dollar des États-Unis par jour. Ce rapport de la BAsD ne précise certes pas où se situent les femmes dans cette répartition mais ce sont des femmes et les enfants qui sont le plus souvent touchés dans des situations de vulnérabilité telles que celles vécues dans ces poches de pauvreté qui commencent à apparaître à Vanuatu.

À Vanuatu, « la précarité » plus que la pauvreté a été défini comme correspondant à de mauvaises conditions de vie, à l’incapacité à trouver un emploi, au manque de moyens pour payer les biens nécessaires, aux frais de scolarité et au matériel scolaire, à la lutte pour satisfaire les besoins de la famille, à la difficulté d’accès aux services de santé et à la préoccupation constante de manquer d’argent (BAsD, 2003). Le manque d’emploi ou de débouchés générateurs de revenus est signalé comme marquant une bonne partie de la communauté de Vanuatu et dans ce cas également, la population rurale est souvent la plus touchée. Une série de mesures ont été prises par le Gouvernement pour aider à renforcer la contribution des femmes au secteur économique. L’une des mesures que le Gouvernement a prises immédiatement pour mettre en oeuvre la stratégie de Vanuatu tendant à promouvoir la capacité des femmes à gagner un revenu comme prévu dans l’élément « les femmes et l’économie » du Programme d’action de Beijing a été la mise en place d’un programme de microfinancement, à savoir le Programme de développement en faveur des femmes (VANWODS) qui a vu le jour en 1997.

D’autres initiatives ont été prises pour faire participer les femmes au développement économique dans le cadre de programmes de développement économique rural (REDI). Dans la province de Sanma, par exemple, le Ministère de la condition féminine a participé à la préparation du plan quinquennal de développement économique Sanma Redi pour 2003-2007 et a défini plusieurs objectifs tendant à appuyer, promouvoir et former des jeunes femmes en repérant les jeunes filles qui abandonnent leurs études alors qu’elles ont un potentiel et à financer leur formation à l’économie domestique. La difficulté rencontrée dans la poursuite de ces objectifs tient toutefois à ce que l’on continue de mettre l’accent sur le concept traditionnel du travail féminin. Aucun rapport n’a été publié sur les progrès qu’a enregistrés l’élément des programmes REDI destiné aux femmes ni sur l’efficacité de ces derniers.

En milieu urbain, le conseils municipaux de Port Vila et de Luganville ont tous deux soutenu la participation des femmes au développement économique. En réponse au souhait exprimé par les femmes de recevoir une formation leur permettant d’obtenir leur indépendance économique, le Conseil municipal de Luganville a contribué à la réalisation d’activités de portée restreinte tels que des cours de cuisine et de gestion commerciale offerts par une série d’organisations dont la Chambre de commerce et d’industrie de Vanuatu. Le Conseil municipal de Port Vila a aidé les femmes à assurer leur subsistance en modernisant le marché et s’apprête à construire un centre artisanal pour les femmes.

Il y a lieu de souligner que depuis qu’ont eu lieu les consultations en vue du rapport de la CEDAW et depuis qu’il a été établi, le Conseil provincial de Shefa est devenu le 17 mai 2004 le premier Conseil à adopter la CEDAW comme plate-forme d’action en faveur des femmes de la province. C’est la première fois qu’un organisme public a apporté son soutien sans équivoque à la Convention. Le premier objectif que le Bureau provincial s’est fixé consiste actuellement à appliquer l’article 7 de la Convention et à soutenir les recommandations de la Commission électorale qui préconise que 30 % de femmes occupent des postes de décision. Le Bureau provincial a procédé à de larges consultations et a diffusé des informations sur l’adoption de la Convention par le Conseil; il appelle les électeurs à élire au moins sept femmes sur les dix-huit conseillers qui composeront le nouveau Conseil après l’élection de novembre.

Recommandations générales du comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Conformément aux recommandations émises par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, les auteurs du présent rapport se sont efforcés de répondre à certaines des préoccupations manifestées par ce comité. Une attention particulière a été accordée à la recommandation générale no 18 (sixième session, 1991) et à la recommandation générale no 19 (onzième session, 1992) concernant respectivement les femmes handicapées et la violence contre les femmes (ONU, 2000a).

Violence contre les femmes

Dans toute société, la violence sexiste est un indicateur de la situation des femmes. À Vanuatu, la question de la violence intrafamiliale n’intéresse que depuis peu l’opinion publique. Le débat public se poursuit non seulement sur la prévalence de la violence intrafamiliale et sur les stratégies visant à y répondre mais également sur la question de savoir s’il s’agit ou non d’un comportement justifiable, toléré et parfois admis comme un droit qu’aurait l’homme de punir sa femme ou sa partenaire. L’idée que la violence intrafamiliale est un aspect acceptable du mariage ou de la cohabitation ne constitue pas une position marginale ou extrême à Vanuatu et les propose de Jean-Marie Leye Manatawai, à l’époque président de Vanuatu, dans le No 57 du Trading Post du 24 avril 1995 le font bien ressortir :

« Les hommes ne doivent pas frapper leurs femmes mais il n’y a pas de fumée sans feu... Certains hommes s’emportent facilement et les femmes ne devraient pas essayer de faire de la fumée ».

De la même manière, le taux élevé de délits sexuels commis à l’égard des femmes et des jeunes filles n’est pas nécessairement considéré comme une discrimination sexiste en raison des attitudes traditionnelles et coutumières qui prévalent selon lesquelles les femmes et les jeunes filles sont des objets sexuels dont on peut user et abuser. Même si le régime juridique institutionnel fait de l’agression une infraction pénale, y compris une agression commise par un homme à l’égard de sa femme ou de sa partenaire, aucune distinction n’est établie pour ce qui est des agressions commises dans le milieu familial et dans la pratique on constate qu’une agression commise dans le milieu familial est généralement traitée différemment d’une agression commise à l’extérieur. En règle générale, une agression intrafamiliale est traitée comme une question moins susceptible d’appeler une intervention extérieure et lorsque cette intervention a lieu, la punition tend à être moins sévère que s’il ne s’était pas agi d’une violence intrafamiliale (Mason, 2000).

D’après les chiffres rassemblés aux fins du présent rapport par la Police de Vanuatu entre 1988 et 2002, une agression intentionnelle a été classée comme le premier type de violence physique signalé. Bien qu’il ne soit pas possible de déterminer d’après les archives de la police le sexe ni de l’agresseur ni des victimes, le Ministère public a signalé en 1994 que 62 % des agressions illégales commises à l’égard des femmes l’avaient été par des hommes et 38 par d’autres femmes (Baxter-Wright, 1994). S’agissant plus spécifiquement de violence sexuelle, le viol occupe le dixième rang de tous les délits signalés et constitue le premier délit sexuel commis à l’égard des femmes.

Tableau 3Classement des délits signalés à Vanuatu, 1998-2002

	Type de délit	Total	Pourcentage
1.	Vol	8 835	23
2.	Agression intentionnelle	6 406	17
3.	Dommages	5 352	14
4.	Atteinte aux droits d’autrui	3 750	10
5.	Intrusion illicite	3 624	9
6.	Ivresse	3 112	8
7.	Menaces	2 136	6
8.	Insultes	1 176	3
9.	Autres délits contre des personnes	491	1
10.	Viol	447	1
11.	Détournement	443	1
12.	Cruauté à l’égard des animaux	408	1
13.	Autres infractions visant des biens	353	1
14.	Agression sexuelle illicite	284	1
15.	Atteinte à la pudeur	277	1
16.	Attroupement illicite	235	1
17.	Autres infractions à l’ordre public	213	1
18.	Inceste	155	0
19.	Incendie volontaire	152	0
20.	Autres atteintes à la moralité	145	0
21.	Falsification	142	0
22.	Évasion	142	0
23.	Fraude	118	0
24.	Émeute	59	0
25.	Obstruction	35	0
26.	Homicide	36	0
27.	Obscénité	14	0
28.	Corruption	2	0
	Total	38 538	100

Source : Rassemblé pour le rapport sur la CEDAW à partir des statistiques criminelles annuelles des forces de police de Vanuatu, sur plusieurs années sauf 1997 et 1998. Les chiffres ont été arrondis.

Résultats

•L’agression intentionnelle est le premier délit commis contre des personnes à Vanuatu;

•Le viol est le premier délit sexuel commis contre les femmes et occupe le dixième rang parmi les 28 délits le plus signalés à Vanuatu;

•34 % soit plus d’un tiers de tous les délits sexuels commis sont des viols;

•43 % des délits sexuels commis le sont à l’égard des enfants;

•Presque tous les auteurs des délits sexuels contre les enfants sont des récidivistes.

Tableau 4Nombre de cas signalés d’atteinte à la morale, 1988-2002

Délits sexuels	Total	Pourcentage
Viol	447	34
Rapports sexuels illicites	284	22
Atteintes à la pudeur	277	21
Inceste	155	12
Divers	145	11
Total	1 308	100

La publicité accordée à la violence familiale est en grande partie due au formidable travail effectué par le Centre des femmes de Vanuatu qui, depuis 1992, est à l’avant-garde de la lutte contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des filles. La Constitution garantit en droit l’égalité aux femmes et établit spécifiquement l’illégalité de la discrimination sexuelle. Il existe des dispositions constitutionnelles qui garantissent aux femmes un statut égal à celui des hommes, mais le système juridique, très souvent, ne parvient pas à faire respecter ces dispositions, surtout dans le cas d’agressions intentionnelles contre les femmes. La « violence familiale », terme générique désignant les agressions à l’égard des femmes n’est pas spécifiquement considérée comme une discrimination à l’égard des femmes ni simplement comme une discrimination même s’il s’agit d’une violence fondée sur le sexe. Le Ministère de la condition féminine a accordé à l’élimination de la violence familiale un haut rang de priorité dans le cadre de son plan d’action 2003-2006.

Les délits ne sont pas tous signalés d’où la difficulté pour déduire des statistiques officielles si les agressions intentionnelles ont augmenté. Le problème des données incomplètes tient au fait que les données fournies par les commissariats de police dans les îles éloignées n’atteignent pas le Service du casier judiciaire ou bien arrivent trop tard pour figurer dans les rapports annuels, à l’absence d’une formation et d’une sensibilisation des agents de police aux questions de genre et au fait qu’on n’accorde pas l’importance voulue au rassemblement de données détaillées. Il est important aussi que les données fournies par le Service du casier judiciaire soient rarement utilisées pour un quelconque plan d’élimination de la violence ou d’autres programmes ce qui fait que l’analyse des données n’est pas prioritaire.

Il ressort des rapports émanant du Centre des femmes de Vanuatu et du Centre d’orientation de Snma que le nombre de cas de violence familiale constatés par ces centres a augmenté depuis une dizaine d’années. Depuis que le Centre des femmes de Vanuatu a ouvert ses portes en 1992, il a eu à traiter au total 2 954 cas de violence familiale. En 2002, 40 % des cas traités ont consisté à aider les plaignants ayant subi des problèmes de violence familiale. Le Centre d’orientation de Sanma a commencé son activité en 1995 et entre cette date et 2002 il a eu à connaître au total 1 466 cas de violence familiale soit 32 % de tous les cas qui lui ont été soumis pendant ces huit années. En 2002, le Centre des femmes de Vanuatu et le Centre d’orientation de Sanma avaient eu à traiter 421 cas de sévices infligés à des enfants soit 4 % de tous les cas soumis jusqu’en 2002. Ce nombre élevé de délits sexuels commis contre des enfants constitue un rappel sans nuances de la décadence morale que connaît notre société. On peut comparer ces chiffres avec les 561 cas signalés à la police entre 1988 et 2002 ce qui amène à penser que tous les cas de délits sexuels à l’encontre des enfants n’ont pas été signalés et, peut-être, que le système juridique ne permet pas de poursuivre et de condamner leurs auteurs comme il se devrait. Ces problèmes sont aggravés par une tradition de grâce des prisonniers et de condamnation légère des auteurs de délits sexuels à l’égard des enfants qui a pour résultat que le système juridique n’est pas en mesure de protéger les enfants et les femmes.

Figure 2Cas de violence familiale signalés au Centre des femmes de Vanuatu et au Centre d’orientation de Sanma, 1992-2002Centre des femmes de VanuatuCentre d’orientation de SANMAEn pourcentage par rapport au nombre total de cas de violence familiale

Source : Centre des femmes de Vanuatu, 2003.

Étant donné le nombre élevé de cas de violence contre les femmes et les enfants, le Gouvernement a accordé à cette question un haut rang de priorité en 1997 et a préparé le projet d’ordonnance sur la protection familiale qui propose, entre autres, de préserver et de favoriser des relations harmonieuses, d’éliminer la violence familiale a tous les niveaux de la société et d’assurer une protection juridique efficace des victimes de la violence familiale. Depuis 1998 des consultations et une campagne de sensibilisation sur ce projet d’ordonnance ont été menées à l’intention des hommes et des femmes essentiellement de la part d’ONG de femmes et depuis deux ans de la part du Ministère de la condition féminine. On escompte que ce projet sera soumis au Parlement d’ici à la fin de 2004 et ce retard a été en grande partie attribuée à divers facteurs notamment à l’instabilité politique ou comme l’a expliqué un journal « ... aux attitudes bien ancrées concernant les rôles traditionnels au sein de la famille dans la société mélanésienne… ainsi qu’à l’idée fausse et à la mauvaise interprétation du projet d’ordonnance qu’a le grand public qui voit dans ce projet une autre de ces comédies du mouvement pour les droits de la femme conçues pour accorder aux femmes davantage de pouvoir pour rompre le statu quo au sein de la société mélanésienne » (The ni-Vanuatu, 26/8/04, p. 4).

Depuis plus de six ans, le Ministère de la condition féminine accorde la priorité à la violence à l’égard des femmes comme activité de politique générale et dans sa note d’orientation sur la Violence contre les femmes 2002-2006 il propose de s’efforcer de « réduire et finalement d’éliminer la violence à l’égard de la femme, de protéger les femmes qui ont subi des violences et de veiller à ce que les auteurs des actes de violence aient à répondre de leurs actes ». Le Ministère a créé un comité de travail interinstitutions composé de représentants de l’État, d’ONG et d’autres organisations de la société civile qui est chargée de coordonner la mise en oeuvre des cinq stratégies suivantes :

•Fourniture de données fiables concernant l’étendue de la violence exercée contre les femmes et son impact sur la société;

•Changement des attitudes bien implantées qui rendent les femmes responsables de la violence;

•Formation des principaux responsables s’occupant de la violence à l’égard des femmes;

•Application de la législation inscrivant dans le droit national les obligations contractées par Vanuatu conformément à la CEDAW et à la Convention relative aux droits de l’enfant;

•Création d’une unité spéciale aux compétences étendues chargée de s’occuper de la violence familiale.

Les objectifs suivants ont été élaborés mais sans qu’aucun calendrier ne soit établi :

•Effectuer des recherches sur l’étendue et l’impact de la violence à l’égard des femmes a Vanuatu;

•Modifier la législation pour incorporer les obligations contractées par Vanuatu en vertu de la Convention sur le droit de l’enfant et de la CEDAW notamment en adoptant le projet d’ordonnance sur la protection familiale et les amendements à la législation visant à assurer l’équité entre les sexes;

•Obtenir un changement dans les attitudes et la fourniture d’une formation professionnelle aux responsables qui s’occupent de la violence à l’égard des femmes et créer un centre de la violence familiale;

•Aider à la création, au renforcement et à l’extension des services des ONG et d’autres organismes s’occupant actuellement de ces questions, notamment le Centre des femmes de Vanuatu, l’Association de Vanuatu pour la santé familiale et Wan Smol Bag;

•S’efforcer d’obtenir des fonds pour une période de cinq ans afin d’atteindre l’objectif de l’élimination de la violence à l’égard des femmes à Vanuatu.

Un groupe d’étude sur la violence familiale composé de représentants de l’État et d’ONG a commencé ses travaux mais n’est actuellement pas en activité. En 2003, ce groupe s’est lancé dans des recherches sur la violence et le kastom et en janvier 2004 le Ministère de la condition féminine a été chargé par le Département de la gestion stratégique de « mettre en oeuvre » la CEDAW, sans doute en réaction à la lenteur des progrès réalisés dans la mise en place des plans d’action établis en 1996 et des plans élaborés dans le cadre du Programme de réforme global.

Femmes Handicapées

Les femmes handicapées continuent d’être les plus défavorisées et marginalisées des femmes du Vanuatu. Lors de l’enquête pré-censitaire menée par l’Office national de la statistique en 1999, on a recensé au total 2 749 handicapés dont 1 125 soit 41 % étaient des femmes. Ce chiffre représente environ 1 % de la population et des mesures sont actuellement envisagées pour procéder à une enquête nationale qui permette d’analyser plus en détail la situation des femmes handicapées. Seule l’Association des handicapées du Vanuatu assure des services aux hommes, femmes et enfants handicapées. Pour l’essentiel on laisse le soin aux membres de la famille des handicapées de s’occuper d’eux.

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Source  : Piau-Lynch et Tataki, 1998.

De nombreuses femmes handicapées sont des mères et s’occupent elles-mêmes d’autres personnes tout en continuant de se heurter à des obstacles qui gênent leur pleine participation à la société par suite de l’interdépendance des mythes et des stéréotypes concernant les handicaps et des mythes et des stéréotypes concernant les femmes. On dispose certes de statistiques sur les handicapés mais très peu sur la situation que vivent et l’existence que mènent les femmes et les hommes handicapés. Selon des rapports non publiés établis par des agent de terrain de l’Association des handicapés de Vanuatu et du Centre des femmes de Vanuatu, les femmes handicapées risquent beaucoup plus de subir des sévices physiques et sexuels et d’être abandonnées (Disability Promotion & Advocacy Association, 2002). Les rôles sexospécifiques des femmes en tant que personnes s’occupant d’autres personnes et leurs autres rôles au sein de la société créent souvent des difficultés pour les femmes handicapées qui doivent effectuer toute une gamme de tâches physiques d’entretien ou qui, lorsque leur propre situation se détériore, doivent recevoir elles-mêmes des soins suivis. Or nombreuses sont celles qui ne peuvent réaliser au moins certaines de ces taches et qui ont en fait besoin de bénéficier de soins de personnel et d’une aide pour leur habillage, leur toilette, leur alimentation, ce qui amène leur famille à devoir s’occuper d’elles au lieu que ce soit elles qui s’occupent de leur famille. La question des personnes âgées s’occupant d’autres personnes réclame également une attention car le Vanuatu ne dispose pas de services institutionnels de soins pour les handicapés.

Les aspects sexospécifiques du rôle des femmes en tant que personnes s’occupant d’autres personnes et le besoin de reconnaissance des femmes handicapées ont été exprimés comme suit en 1999 :

« Les femmes et les filles se heurtent à des difficultés, des barrières, des exigences des risques particuliers lorsqu’elles sont handicapées. Les attitudes propres à la société constituent déjà pour elles un désavantage en tant que femmes et un autre en tant qu’handicapés. Les femmes handicapées sont donc doublement désavantagées, car il est plus probable qu’elles ne bénéficieront pas d’une aide pour être scolarisées, qu’elles se verront refuser un emploi etc. La vulnérabilité dont souffrent normalement les femmes et les filles en matière de sévices physiques et sexuels se trouvent renforcée lorsque l’intéressée est rendue encore plus vulnérable à cause d’un handicap, se faisant battre si elle n’arrive pas à effectuer un travail ou étant moins capable de résister à une agression sexuelle. Le handicap peut également faire que l’intéressée rencontre plus de difficultés pour échapper à une situation d’agression ou à demander de l’aide. Le handicap est également une « questions sexospécifique » pour une autre raison. L’essentiel de la charge de travail que représentent les soins aux handicapées retombent sur les femmes et les filles ce qui fait de la fameuse "double journée" en fait une triple journée d’exigences… » (Wolffe, 1999).

Certains services de prosthétique sont dispensés à l’hôpital central de Port-Vila, mais seule l’Association des handicapés de Vanuatu dispense des services de réadaptation aux femmes, aux hommes et aux enfants depuis 1986. Faute d’une aide publique, ces services ont eu du mal à fonctionner depuis une dizaine d’années et les handicapés sont donc dans l’impossibilité d’obtenir les prestations voulues que ce soit en milieu rural ou urbain. Cela renforce les autres obstacles qui empêchent la participation et la contribution des handicapés, femmes et hommes, à divers services notamment ceux relevant de programmes nationaux de réadaptation, d’éducation et de santé. Toutefois, un soutien est fourni par des partenaires de développement au plan aussi bien local qu’international.

Au titre du rôle de sensibilisation qu’elle joue depuis sa création en 1999, l’Association des handicapés a collaboré avec le Gouvernement et un certain nombre d’évolutions positives se sont produites au niveau national. En 2003, par exemple, le Gouvernement a réussi à convaincre les chefs de gouvernement participant au Forum du Pacifique Sud d’approuver le « Cadre d’action du millénaire de Biwako en faveur de la décennie des handicapés en Asie et le Pacifique, 2003-2012 » (BMF) ce qui fait que dorénavant le secrétariat du Forum s’occupe des questions intéressant les handicapés. Sur les sept objectifs prioritaires du BMF l’objectif no 2 concerne les femmes handicapées. En avril 2004, l’Association a pu aider le Gouvernement à élaborer et à rédiger la politique nationale en faveur des handicapés dans laquelle ont été intégrés les objectifs prioritaires du BMF. La priorité no 3 arrêtée dans la politique nationale sur les handicapés de Vanuatu est de « reconnaître que les femmes handicapées font l’objet d’une double discrimination et de veiller à ce que les problèmes qui sont les heures soir prises en compte dans les politiques et les programmes nationaux ». À ce jour, aucun véritable programme n’a été élaboré pour mettre en oeuvre la politique nationale en faveur des handicapés ou le Cadre d’action du millénaire de Biwako. Cependant, pour la première fois dans l’histoire du pays, le Cabinet du Premier Ministre a prévu dans le budget national pour 2005 une rubrique destinée aux organisations s’occupant d’handicapés et aux programmes concernant ces personnes.

Le rapport entre les effets de la violence sexiste et le handicap n’a pas été étudié à Vanuatu même si les données fournies par l’Association des handicapés montrent qu’un tiers des handicaps dont souffrent aussi bien les femmes que les hommes sont physiques. Ce que l’on ne sait pas c’est si le handicap de certaines de ces femmes est dû à des violences qu’elles auraient subies ou si elles ont dû être amputées par suite du diabète ou d’autres causes.

Article 1

Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur État matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

1.1La Constitution de Vanuatu garantit les droits et libertés fondamentales et interdit toute discrimination fondée sur divers motifs notamment le sexe. Ces droits énoncés dans la Constitution doivent être accordées sans discrimination sexuelle et appelle un traitement égal face à la loi ou à l’administration. Les dispositions existantes qui rendent expressément illicite toute discrimination fondée sur le sexe devraient faire que tout texte législatif ou toute pratique établissant une discrimination à l’égard des femmes soit illicite; mais dans la pratique la discrimination contre les femmes et les hommes en fonction du sexe et d’autres critères existent bel et bien. La Convention vise à éliminer la discrimination à l’égard des femmes. La discrimination à l’égard des hommes en raison du sexe due au fait que l’on accorde aux femmes des droits et privilèges liés à la grossesse ou à l’accouchement n’est pas considérée comme discriminatoire. Il est un fait que les femmes enceintes bénéficient d’une protection substantielle en vertu de la loi sur l’emploi.

1.2La définition donnée à l’article premier est reprise dans la Constitution ainsi que dans un certain nombre de textes législatifs. Pour l’essentiel la discrimination consiste en un traitement moins favorable qui serait réservé à une personne du sexe opposé dans des situations semblables mais il n’existe pas de définition concrète de la discrimination. Par ailleurs, rien n’est prévu dans la Constitution pour protéger les citoyens d’une discrimination fondée sur le tut marital mais il en est question dans certaines politiques suivies par tel ou tel ministère.

1.3La section 3.1 2 la loi d’interprétation (Chap. 132) prévoit que les mots et expressions au masculin doivent également être au féminin et vice versa. Toutefois, le manque de rigueur dans l’emploi de mots tels que « il » ou « elle » dans la législation n’implique pas nécessairement une discrimination sexuelle dans la loi. Dans certains cas, on peut soutenir que les conditions prévues, par exemple les critères d’embauche, qui n’ont pas de rapport direct avec le sexe ont un caractère neutre et non discriminatoire. En fait, certains critères, par exemple, ceux concernant la taille et le poids d’une personne dans les compagnies aériennes, peuvent être discriminatoires dans la mesure où un des deux sexes est beaucoup plus susceptible de satisfaire à ces critères que l’autre. Il n’existe pas actuellement de politique sur l’égalité des chances mêmes si le « mérite » est un des critères de recrutement et de promotion dans la fonction publique. En 2003 le Ministère de la condition féminine a proposé d’élaborer une nouvelle législation qui tienne compte des politiques concernant l’égalité des chances dans l’emploi et le harcèlement sexuel.

1.4Au sein du Gouvernement, il existe d’autres politiques internes qui assure la non-discrimination. C’est ainsi que la loi sur la fonction publique prévoit la non-discrimination sur le lieu de travail et dispose que le recrutement, la sélection et la promotion se feront sur la base du mérite. Deux des douze principes directeurs de la fonction publique et la loi portant création de la Commission de la fonction publique de 1998 visent à :

i)Fonder les décisions en matière d’emploi sur le mérite;

ii)Garantir que le lieu de travail soit exempt de discrimination et à reconnaître la diversité des antécédents des employés.

1.5Modifiée aux termes de la loi no 8 du 2001, la définition du terme « employé » dans le cadre de la fonction publique qui se lisait :

« toute personne qui y est employée au titre d’un contrat permanent ou temporaire, pour un stage ou bien comme employé occasionnel ou comme travailleur rémunéré à la journée, que ce contrat soit établi par écrit ou d’une autre manière, tout directeur général ou directeur étant exclu de cette définition… »

se lit dorénavant comme suit :

« Toute personne employée dans la fonction publique au titre d’un engagement permanent ».

1.6Beaucoup de femmes étant employées en bas de l’échelle comme travailleur occasionnel ou rémunéré à la journée, cette modification a un effet direct sur elles car elles se voient refuser des prestations auxquelles elles auraient eu droit si elles avaient été embauchées comme « personnel permanent ». Certaines femmes ont été employées comme personnel rémunéré à la journée pendant des périodes allant jusqu’à cinq ans alors que la politique de la fonction publique prévoit qu’elles doivent être nommées comme « permanentes » après un délai de trois mois. Certaines des prestations concernent par exemple le congé de maternité de douze semaines à plein salaire auquel elles auraient droit si elles avaient été embauchées comme agents « permanents ». Les femmes salariées temporaires et les travailleuses rémunérées à la journée ont également droit à un congé de maternité de douze semaines mais avec le traitement réduit de moitié. On ne sait pas précisément combien de femmes ont travaillé, dans certains cas, plus de quinze ans comme personnel temporaire. Depuis 2002, le Ministère de la santé a commencé à examiner le dossier des membres du personnel qui bénéficient d’un contrat temporaire ou occasionnel avec l’intention de revoir leur situation d’emploi.

Encadré 2Loi sur l’emploi (chap. 160)

	Aucun pays de la région du Pacifique ne s’est doté d’une loi sur la discrimination sexuelle ou d’une législation semblable qui permette aux femmes de contester un acte discriminatoire sur le lieu d’un emploi rémunéré. Le Vanuatu est le seul pays où la loi sur l’emploi s’efforce d’accorder aux femmes le droit à une rémunération égale pour un travail égal et à éviter l’exploitation de la main-d’œuvre qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes. On trouvera résumées ci-dessous les sections pertinentes : . •section 8.1 Si une femme et un homme se livrent à un travail semblable dans la même entreprise, ils doivent percevoir une rémunération semblable. •section 8.2 Une femme est considérée comme effectuant le même travail qu’un homme si son travail et celui de cet homme sont les mêmes ou largement semblables et si d’éventuelles différences entre ce qu’elle fait et ce qu’il fait ne revêtent pas une importance pratique du point de vue des termes et conditions de l’emploi.
	•section 8.3 La section précédente peut ne pas s’appliquer si l’employeur peut justifier que l’écart de rémunération est dû à une véritable différence et non à une différence liée au sexe. •section 13.1 Les employeurs doivent prévoir les dispositions appropriées au plan sanitaire et, dans toute la mesure du possible, les dispositions nécessaires à l’allaitement au sein et à d’autres soins que les employées devront dispenser à de jeunes enfants. •section 22 Les employeurs ne doivent pas faire travailler un employé plus de 44 heures où plus de six jours par semaine où plus de huit heures par jour, non compris le temps libre. (Jalal, 1998)

1.7La loi sur l’emploi a pourtant pour effet de limiter de diverses manières les possibilités qu’ont les femmes de trouver un travail rémunéré. Imposer des restrictions légales au travail des femmes n’a pas toujours pour effet de les protéger mais peut maintenir davantage de femmes dans des travaux de moindre valeur et moins payés et légaliser ainsi la discrimination.

1.8Depuis la création du Bureau du Médiateur en 1994, le nombre de cas de discrimination est passé de zéro la première année à 80 la quatrième mais on ne sait pas clairement quels types de discrimination ont été signalés. En 1999 un système différent de classement a été instauré à la suite de la modification de la loi sur le Code de conduite des hautes autorités et de la nouvelle loi sur le Médiateur et les changements apportés au classement des plaintes ont fait que les affaires précédemment classées comme relevant de la discrimination ne sont plus signalées. Par ailleurs, même si les plaintes sont bien inscrites dans la rubrique générale de la « discrimination », rien n’indique le type de la discrimination faisant l’objet de la plainte et on ne dispose pas de chiffres ventilés par sexe. De ce fait, il n’est pas possible de procéder à des comparaisons utiles pour déterminer quels sont les types courants de discrimination ou si on enregistre une baisse ou une hausse de la fréquence des plaintes pour discrimination au fil des ans.

Tableau 5Catégories de plaintes reçues par le Bureau du Médiateur, 1994-1999

Plaintes	1994-1995	1995-1996	1996-1997	1997-1998	1998-1999
Décision/Mesure inéquitable	17	41	71	133	–
Erreur administrative	5	7	5	21	–
Mauvaise administration en général	30	104	136	267	454
Abus de pouvoir	1	16	51	154	–
Discrimination	0	3	14	80	–
Corruption	6	7	17	48	–
Droits linguistiques	–	–	–	–	14
Encadrement	–	–	–	–	123
Divers	3	30	59	147	23
Total	62	208	353	850	614

Source : Bureau du Médiateur, 1998; 1999a.

1.9Une révision visant à restaurer la « discrimination » comme catégorie de plainte ventilée par sexe aiderait le Bureau du Médiateur à déterminer l’incidence des pratiques discriminatoires.

1.10Le Ministère du travail ne fournit aucun chiffre sur les cas de discrimination. Ce n’est que depuis janvier 2004 qu’il a commencé à compiler systématiquement des statistiques mensuelles sur la main-d’œuvre à partir de tous ses bureaux.

Article 2

Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

2.1L’article 5.1 de la Constitution de Vanuatu énonce un engagement résolu en faveur des droits de l’homme et octroie sans discrimination à l’individu des libertés et droits fondamentaux :

La République de Vanuatu reconnaît que, sous réserve des restrictions imposées par la loi aux non-ressortissants, tout un chacun est habilité à bénéficier des libertés et droits fondamentaux suivants sans discrimination fondée sur la race, le lieu ou l’origine, la croyance religieuse ou la croyance dans la tradition, l’opinion politique, la langue ou le sexe mais sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public légitime en matière de défense, de sécurité, d’ordre public, de bien-être et de santé :

a)Vie;

b)Liberté;

c)Sécurité de la personne;

d)Protection de la loi;

e)Exemption de tous traitements inhumains et de tout travail forcé;

f)Liberté de conscience et de culte;

g)Liberté d’expression;

h)Liberté de réunion et d’association;

i)Liberté de mouvement;

j)Protection contre la violation du domicile ou d’autres biens et contre toute dépossession injustifiée;

k)Égalité de traitement devant la loi ou l’administration, étant entendu qu’aucune loi ne doit être incompatible avec cet alinéa dans la mesure où il prévoit que les femmes, les enfants et les jeunes, les membres de groupes défavorisés ou les habitants de zones moins développées bénéficient d’avantages, d’une protection ou d’une promotion particuliers.

2.2Tous ces droits et libertés, à l’exception de la protection contre la torture, sont présentés comme étant assujettis à des dérogations précisées dans les dispositions. Une question de caractère général est à la base même de l’application des dispositions protégeant les libertés et droits fondamentaux : est-ce que les libertés et droits fondamentaux énoncés dans la Constitution doivent être respectés par l’État ou par les particuliers ou par les deux et leur sont donc opposables car la Constitution ne dit pas clairement qui est lié par les dispositions concernant les libertés et les droits fondamentaux (Paterson, 1999). L’article 2 de la CEDAW en revanche est très précis dans la mesure où toutes les dispositions de la Convention lient le Gouvernement, les particuliers et les entreprises et si ces dispositions ne sont reprises par aucune législation, l’État, en ratifiant la Convention, s’oblige à introduire les modifications qui donneront effet à ces dispositions. Lorsque la Convention a été ratifiée, elle l’a été en application de l’article 26 de la Constitution qui prévoit que les traités négociés par le Gouvernement et présenté au Parlement seront ratifiés lorsqu’ils :

a)Concernent des organisations internationales, la paix où le commerce;

b)Engagent des dépenses financées par des fonds publics;

c)Ont un effet sur la situation des citoyens;

d)Exigent une modification des lois de la République de Vanuatu;

e)Prévoit le transfert, les chances ou l’annexion de territoires.

2.3Paterson (1999) donne l’exemple de la Haute Cour d’Australie qui a analysé les responsabilités nationales d’un pays qui ratifie une convention internationale. Dans l’affaire Ministre de l’immigration et des affaires ethniques c. Teoh (1994) Australie , il s’agissait concrètement de déterminer si la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant devait s’appliquer à un enfant particulier en Australie, pays qui avait ratifié la Convention mais n’avait pas officiellement intégré celle-ci dans sa législation nationale. La cour a déclaré que même si ces conventions ne peuvent être utilisées comme « une source directe de droits et d’obligations individuelles en vertu de la loi », la ratification d’une convention constituait « l’annonce positive au monde et au peuple australien que le… Gouvernement et ses administrations agiront dans le respect de la Convention... Depuis lors le peuple australien et la communauté internationale étaient en droit d’escompter du Gouvernement et de ses administrations qu’ils respectent les principes de la Convention … La décision de 1994 la Haute Cour d’Australie signifie qu’en ratifiant la CEDAW, l’Australie a amené tout le monde à espérer légitimement que le Gouvernement et ses administrations agiraient conformément aux principes de la CEDAW ».

2.4À Vanuatu, les tribunaux ont agi conformément à l’espérance légitime créée par le Gouvernement puisque celui-ci a ratifié la CEDAW sans émettre de réserve, ce qui laissait escompter que le Gouvernement et ses administrations agiraient conformément aux principes de la CEDAW. C’est ce que l’on a pu constater en 1995 dans l’affaire foncière John Noel et Ors c. Obed Toto.

Question litigieuse. L’article 5 de la Constitution de Vanuatu octroie l’égalité des droits aux hommes et aux femmes. Selon l’article 72 « les règles coutumières sont à la base de la propriété et de l’utilisation du sol ». En cas de conflit entre le droit coutumier et la Constitution, lequel doit l’emporter?

Décision. Le droit coutumier est à la base de la propriété foncière à Vanuatu mais il est assujetti à la Constitution et ne peut être appliqué si il implique une discrimination à l’égard des femmes. En vertu de l’article 5 de la Constitution de Vanuatu, les hommes et les femmes ont des droits égaux. Il s’agit là d’un principe fondamental qui l’emporte sur toute loi ou coutume qui est contraire. Par ailleurs, une décision donnant davantage de droits aux hommes qu’aux femmes serait contraire à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes que le Parlement de Vanuatu venaitd’adopter.

De ce fait, les sœurs et les frères de Obed Toto avaient droit à la même part des revenus tirés de Champagne Beach. Il n’y avait lieu d’établir aucune distinction entre les enfants légitimes de la première femme de Crero et les enfants de sa femme de fait. Obed Toto était le chef de la famille mais il était tenu de partager les revenus sur un pied d’égalité avec sa sœur, ses frères, c’est demi-sœurs, demi-frères et descendants (Jalal, 1998).

2.5Bien que la Convention ne soit pas directement un élément du droit national, le tribunal s’est appuyé pour se prononcer dans l’affaire John Noel et Ors contre Obed Toto sur l’espérance légitime que la ratification de la CEDAW et les engagements officiels pris à la Conférence mondiale sur les femmes de Beijing de 1995 avaient fait naître selon laquelle Vanuatu avait approuvé les normes internationales régissant les droits fondamentaux des femmes. Ces conventions et engagements internationaux sont sous-tendus par le principe de l’égalité. En 1997, le Gouvernement a mis en place la politique sur l’égalité entre les sexes dans le cadre du Programme de réforme global qui prévoit l’instauration par l’État de mécanismes visant à prendre en compte le principe de l’égalité des sexes dans ses programmes. C’est ainsi qu’en 2002, le Ministère de la santé a élaboré une série de politiques qui, selon lui, constituait un :

« … formidable tremplin pour permettre au Ministère d’élaborer son tout premier grand document de politique nationale. Auparavant le Ministère n’avait pas de politique qui lui soit propre et s’appuyait surtout sur la ratification de traités internationaux comme base de fourniture de services à la nation ».

2.6En s’engageant à tenir compte de l’importance du principe d’équité sur le lieu de travail, le Ministère de la santé a élargi la définition donnée dans l’article premier de la CEDAW en ce qui concerne :

« Éliminer toute forme discrimination sur le lieu de travail fondé sur l’âge, le sexe, la race, le lieu d’origine, la situation géographique (urbaine/rurale), la culture, la langue, un handicap physique, intellectuel ou [psychologique], une activité professionnelle, des croyances ou des activités politiques, des croyances ou des activités religieuses, des préférences sexuelles, une grossesse, une situation de père ou de mère ou bien de personne s’occupant d’une autre personne ou ayant des responsabilités familiales ou fondé sur l’association personnelle de l’intéressé avec quelqu’un présentant une quelconque de ces caractéristiques ».

2.7En interdisant la discrimination fondée sur un handicap, les préférences sexuelles, la grossesse et l’état de parent et de responsable de personnes réclamant des soins ou sur une relation avec une personne présentant ces caractéristiques, le Ministère de la santé a produit la déclaration de politique la plus complète à ce jour dans le pays en désignant des motifs de non-discrimination qui ne ressorte pas à l’évidence de bon nombre de politiques et de législations. Cette définition très complète suit de très près la disposition énoncée dans l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Ministère de la santé fournit également des services de santé gratuits aux handicapés. À l’heure actuelle le Ministère revoit tous les textes législatifs concernant la santé et cet examen devrait être terminé d’ici 2006. D’autres textes législatifs et politiques interdisant la discrimination sont indiqués ci-dessous.

Loi sur l’emploi (chap. 160)

2.8Le droit inaliénable à travailler sans contrainte est garanti par l’alinéa e) du paragraphe 1) de l’article 5 de la Constitution qui garantit que les libertés et les droits fondamentaux d’une personne incluent le droit de ne pas subir un traitement inhumain ni de se voir imposer un travail forcé. Ces dispositions constitutionnelles concernant le droit de travailler et d’être protégé contre toute discrimination sont complétés par la législation concernant la non-discrimination dans l’emploi et l’égalité à assurer aux employés en matière de rémunération, de prestations, de santé, de sécurité et de bien-être. Les sections 7 et 8 de la loi sur l’emploi nº 20 de 1986 (chap. 160) prévoient respectivement l’interdiction générale de tout travail forcé ou obligatoire et l’interdiction de la discrimination sexuelle en matière d’emploi comme il ressort de l’article premier.

2.9La Partie VIII de la loi sur l’emploi énonce les conditions concernant l’emploi des femmes et les jeunes et on y lit que :

« Les femmes ne sont pas employées à une quelconque tâche de nuit à moins que le travail de nuit ne concerne le traitement de matières premières ou s’impose du fait d’une urgence ou bien lorsqu’une femme occupe un poste de direction ou bien soigne des malades ou s’en occupe ou qu’elle se livre à une autre tâche dans le domaine de la santé ou de la protection sociale ou bien lorsqu’elle est employée dans le secteur de l’accueil ou du tourisme notamment dans les théâtres, hôtels, restaurants, clubs, dans le transport aérien et maritime ou qu’elle travaille dans le secteur des communications notamment celui des télécommunications ».

2.10Ces restrictions légales n’ont toutefois absolument pas découragé les femmes car il est évident qu’elles ont été et continuent d’être libres de chercher un emploi et sont employées dans toute une gamme de métiers. Le seul endroit où aucune femme ne travaille c’est à bord des bateaux de pêche. La liberté de choisir son travail dans une quelconque profession est limité par l’existence d’emplois et la possibilité de créer des emplois ainsi que par la possibilité qu’ont les femmes d’obtenir de l’instruction. La loi sur l’emploi interdit d’employer des personnes en dessous d’un certain âge notamment les jeunes de moins de dix-huit ans qui ne peuvent travailler à bord de navires. La loi reconnaît néanmoins que dans certaines conditions, les jeunes peuvent travailler avec leurs parents dans le domaine agricole.

2.11La loi sur l’emploi a beau contenir des dispositions générales en ce qui concerne la maternité, il est vrai que de nombreux employeurs du secteur privé continu d’ignorer ces dispositions et d’exercer une discrimination à l’égard des femmes pour des raisons liées à la maternité comme il ressortira plus bas du passage relatif aux articles 4 et 11. Les organismes publics disposent de moyens pour lutter contre les pratiques discriminatoires en recourant à la Commission de la fonction cumulée, au Bureau du Médiateur, au Ministère du travail, aux syndicats ou à des avocats privés. Les conventions de l’OIT qui énoncent les normes arrêtées par les groupes de travailleurs, les groupes d’employeurs et les représentants des États (normes qui n’ont pas encore été ratifiées à Vanuatu car ce pays n’a adhéré à l’Organisation internationale du Travail qu’en juin 2003) donnent d’autres moyens pour promouvoir les droits qu’ont les femmes en matière d’emploi et pour déposer des plaintes dans ce domaine.

2.12La section 46.1 de la loi sur l’emploi prévoit que tout employeur doit prendre les mesures appropriées dans les plus brefs délais pour remédier à toute condition de travail susceptible d’être dangereuse pour la santé ou le bien-être des employés. Cette règle a une large portée et englobe aussi bien les femmes que les hommes.

Manuel de la fonction publique : dispositions sur la situation maritale,lamaternité et le statut des enfants

2.13On trouvera mentionnées plus bas diverses dispositions du Manuel de la fonction publique (Commission de la fonction publique, 2002). Ces dispositions sont très avancées en ce qui concerne le statut des fonctionnaires. C’est ainsi que la section 5.1 prévoit des indemnités pour enfants à charge sans établir de distinction entre enfant naturel ou enfant adopté dont le fonctionnaire aurait légalement la charge et dont il serait financièrement responsable. La section 5.1 g) visent les couples qui sont légalement mariés comme les partenaires de fait et laisse le soin aux couples de décider lequel des deux époux ou des deux partenaires de fait doit percevoir l’indemnité.

2.14Conformément à la loi sur l’emploi et aux dispositions généreuses qu’elle contient en matière de prestations de maternité, la section 7.6 a) du Manuel de la fonction publique prévoit qu’une femme engagée à titre permanent a droit à 12 semaines de congé de maternité avec salaire plein et la section 7.6 b) prévoit que les salariées temporaires et les travailleuses payées à la journée ont droit à 12 semaines de congé de maternité avec un salaire réduit de moitié. La section 7.65 d) accorde une heure par jour pour l’allaitement au sein et ces pauses sont comptées comme des heures de travail et font partie des 361/4 heures de travail hebdomadaire normales de l’employée. La loi sur la fonction publique exige que « le choix des personnes en vue d’une nomination ou d’une promotion repose sur le mérite ».

2.15La Commission de la fonction publique a adopté des politiques veillant à assurer des pratiques non discriminatoires. La fonction publique est régie par des dispositions prévoyant que les candidats sont choisis en fonction du « mérite ». Cela peut être considéré comme restreignant les femmes aux échelons moyens de l’administration car, souvent, elles ne postulent pas à des postes supérieurs faute soit de l’expérience ou des compétences nécessaires à cet avancement. L’effet « plafond de verre » est très marqué dans la fonction publique comme il ressort du faible nombre de femmes parvenant à de hauts postes d’encadrement. Par exemple, le Département de la police est régi par des dispositions interdisant la discrimination mais on y trouve toujours des dispositions discriminatoires contre les femmes, notamment en matière de transfert et de droit au congé. Ces politiques font actuellement l’objet d’un examen qui devrait être achevé en 2004.

Loi portant création du code pénal (chap. 135)

2.16La section 150 du Code pénal dispose que la discrimination est illégale :

« Personne ne doit exercer à l’égard d’une autre personne de discrimination qui entrave son droit à recevoir des biens ou des services ou à obtenir ou conserver un emploi, ou à être admise dans un lieu public, en raison de son sexe, de son origine ethnique ou raciale ou bien de sa religion ».

2.17Le Code pénal a été modifié en 2003 afin que soient supprimées certaines des dispositions discriminatoires qu’avaient relevées Zinner-Toa et Wano en 2000 comme on le verra plus bas. Reconnaissant la fréquence croissante des sévices à l’égard des enfants, le code tel que modifié contient des dispositions supplémentaires concernant la prostitution des enfants et leur utilisation à des fins pornographiques qui n’existaient pas antérieurement. Aucun autre amendement n’a été apporté aux autres textes législatifs reconnus comme contenant des dispositions discriminatoires. Aussi, même si le régime juridique officiel de Vanuatu assure aux femmes une forte protection qui s’appuie sur la garantie constitutionnelle de leur égalité des statuts avec les hommes, est-il fréquent qu’il ne permette pas de faire respecter ces droits (Mason, 2000). Il en est particulièrement ainsi des agressions délibérées à l’égard des femmes. « La violence familiale » qui est l’expression généralement employée pour désigner les agressions contre les femmes, n’est pas spécifiquement qualifié d’acte discriminatoire à leur égard ni simplement considéré comme un acte discriminatoire même s’il s’agit d’une violence sexiste.

2.18En 2001le pouvoir judiciaire, sous la direction du juge en chef Vincent Lunabek, s’appuyant sur l’article 5.1 k) de la Constitution et l’article 3 de la CEDAW pour mettre en place des mesures temporaires spéciales afin de répondre à au besoin croissant qu’ont les femmes d’une intervention juridique immédiate pour assurer leur sécurité et leur protection contre des mauvais traitements de la part de leur partenaire. Ces mesures sont régies par la décision judiciaire no 67 de 2001 (ordonnance sur la protection contre la violence familiale) qui garantit réparation en cas de violence à l’égard des femmes (voir plus bas le passage relatif à l’article 4). De même, le taux élevé de criminalité sexuelle à l’égard des femmes et des filles n’est pas nécessairement considéré comme impliquant une discrimination sexiste découlant des attitudes répandues liées à la tradition et à la coutume selon lesquelles les femmes sont la propriété des hommes et du niveau de respect de plus en plus faible accordé aux femmes.

Loi sur l’éducation no 21 de 2001

2.19La loi sur l’éducation de 2000 interdit que la scolarisation fasse l’objet d’une discrimination fondée sur le sexe. On trouve pour la première fois dans cette loi des dispositions non discriminatoires fondées sur le handicap et assurant l’égalité des chances aux enfants handicapés pour qu’ils puissent être scolarisés. Il faudrait également étendre ces mesures favorables aux enfants dont les parents ou les tuteurs sont handicapés. L’article 10 a) prévoit les mêmes conditions de carrière et d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention du diplôme dans les établissements scolaires de toutes les catégories, en milieu rural aussi bien que urbain et cette égalité doit être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et supérieur ainsi que dans tous les types de formation professionnelle. L’article 10 b) prévoit l’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à des enseignants offrant le même niveau de qualification et à des locaux et un équipement scolaire de la même qualité. L’article 10 c) dispose qu’il faut éliminer toute idée stéréotypée sur le rôle des hommes et des femmes à tous les niveaux et sous toutes les formes d’enseignement en encourageant la mixité et d’autres types d’enseignement qui aideront à atteindre ce but, notamment, grâce à la révision des livres et des programmes scolaires et à l’adaptation des méthodes d’enseignement.

Loi sur la citoyenneté (chap. 112)

2.20Ce texte législatif discriminatoire sera étudié à propos de l’article 9.

Révision des textes législatifs pour éviter toute différenciation entre les sexes

2.21Une des mesures fixées en 1997 dans le cadre de la politique sur l’égalité entre les sexes dans le but d’éviter toute différenciation selon le sexe consistait à réviser les textes législatifs à caractère discriminatoire. En 2000 l’Association Vanuatu Women in Politics (VANWIP) a fait réaliser une étude dans le cadre du Projet de bonne gouvernance « … pour revoir tous les textes législatifs afin que ceux-ci n’établissent pas de différence entre les sexes comme l’avait recommandé le Projet de programme de réforme global et conformément aux engagements pris par le Gouvernement de Vanuatu en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes… de sorte que des recommandations puissent être formulées ultérieurement afin de modifier ou de réformer les lois impliquant une discrimination entre les sexes… » cette révision ne visait que la législation et ne concernait pas les autres formes de réglementation, d’arrêts et de mémorandums internes et il était dit en conclusion que :

« Bien que la Constitution dispose clairement qu’il y a égalité de traitement en vertu de la loi, ce principe ne se retrouve pas dans les lois telles qu’adoptées par le Parlement… » (Zinner-Toa et Wano, 2000).

2.22Sur les 208 lois étudiées, on a constaté que douze contenaient des dispositions discriminatoires comme indiqué plus bas. À ce jour, Vanuatu ne s’est toujours pas doté d’une commission de réforme de la législation qui aide à réviser comme il se doit les textes législatifs.

Mariage et famille	Loi sur le soutien familial (chap. 42);Loi sur le contrôle du mariage (chap. 45);Loi sur l’entretien des enfants (chap. 46);Loi sur le mariage (chap. 60);Loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192)
Citoyenneté et nationalité	Loi sur la citoyenneté (chap. 112)
Emploi et main-d’œuvre	Loi sur l’emploi (chap. 160)
Délits sexuels	Loi portant création du Code pénal (chap. 135)
Divers	Loi sur l’immigration (chap. 66); Loi sur le revenu locatif (chap. 196); Loi no 4 de 1995 sur la Chambre de commerce et d’industrie de Vanuatu; Loi sur les hôpitaux psychiatriques (chap. 38)

2.23Une première tentative de révision de la Constitution a été faite en 1991. En 2001, une autre révision a été entreprise dans le cadre d’une consultation nationale. En 2003, un comité d’examen a été nommé pour revoir le travail de la commission chargée de la révision de la Constitution.

2.24Il existe dans toutes les îles des systèmes traditionnels conçus pour maintenir l’harmonie; l’un d’entre eux est le système des chefs. L’article 32 de la Constitution donne au conseil des chefs Malvatumauri une compétence générale pour discuter de toutes les questions relatives aux coutumes et aux traditions. En vertu d’une de ces compétences les chefs sont habilités à faire des recommandations concernant la préservation et la promotion de la culture et des langues de Vanuatu et à être consultés sur toute question concernant les traditions et les coutumes lorsque le Parlement est saisi d’un projet de loi. Le respect de l’autorité des chefs a par exemple été déterminant pour résoudre les conflits entre la population et les institutions publiques et les communautés. Les pratiques coutumières qui régissent les questions telles que les droits fonciers, l’héritage, le mariage, le divorce, la garde et le châtiment des enfants ont un caractère discriminatoire à l’égard des femmes et des enfants comme d’ailleurs les méthodes coutumières concernant les réparations or ces pratiques coutumières discriminatoires ne sont pas considérées comme contraires à la loi parce qu’elles sont kastom.

2.25Les articles 71 à 79 de la Constitution traitent de la propriété foncière relevant du droit coutumier et prévoit que les règles coutumières s’appliquent à toutes les terres. L’article 45 encourage les tribunaux des îles à statuer « dans toute la mesure du possible conformément à la coutume » et le paragraphe 1 de la section 3 de la loi sur les tribunaux insulaires de 1983 exige que dans tout tribunal siègent au moins « trois juges compétents en matière de coutume ». Un de ces juges doit être un « chef coutumier » de la région relevant du tribunal. Étant donné que dans le pays la plupart des juges sont des hommes, il est tout à fait improbable que cette pratique discriminatoire puisse être facilement modifiée. Par ailleurs, les femmes sont très rarement appelées comme experts, quoiqu’elles soient considérées comme le support de la coutume et sa courroie de transmission d’une génération à l’autre (Jalal, 1998). Lors d’une récente révision de la loi sur les tribunaux fonciers, l’une des principales recommandations a été de faire siéger davantage de femmes dans les tribunaux. La législation veillant à « l’intérêt bien compris de l’enfant en matière de garde est discriminatoire à l’égard des femmes parce que dans de nombreuses coutumes, les enfants sont considérés comme la propriété des pères. Les lois sur l’héritage établissent une discrimination à l’égard des femmes autochtones, des femmes naturalisées et des enfants mâles particulièrement dans les sociétés matrilinéaires.

2.26Le traitements différent réservé aux femmes ressort à l’évidence dans presque tous les domaines de la vie depuis la faible participation des femmes au Parlement, aux conseils provinciaux et municipaux et aux organes d’État jusqu’au degré élevé de violence enregistré à l’égard des femmes et les enfants dans tout le pays. Les dommages-intérêts accordés par les chefs, y compris la pratique du kastom faen, représentent une double discrimination à l’égard des femmes victimes d’agressions physiques et sexuelles. Les principes juridiques, religieux et coutumiers qui constituent la base de la société devraient promouvoir l’égalité, or la discrimination à l’égard des femmes reste largement répandue. Les rôles sociaux, culturels et économiques assignés aux femmes ont un rapport direct avec les attitudes concernant la situation des femmes dans la société qui prévalent au sein de la société – attitudes assumées par la plupart des femmes et des hommes. Comme le fait valoir Lini (1995) dans la section Historique du présent rapport, la plupart du temps les femmes elles-mêmes adoptent ces attitudes comme étant quelque chose qui est kastom ce qui contribue à maintenir le statu quo.

2.27L’étude législative évoquée plus haut, réalisée par Zinner-Toa et Wano, visait concrètement à veiller à ce que les textes législatifs ne fassent pas de différence entre les sexes, car il existe des textes et des coutumes qui vont à l’encontre des lois du pays et qui sont bel et bien discriminatoires à l’égard des femmes. Une pratique discriminatoire à l’égard des femmes est le mode de punition prévu en droit coutumier contre les auteurs de délits qui est appelé kastom faen et qui s’applique à la fois aux victimes et aux auteurs de délits au motif que la paix doit continuer de régner dans la communauté et qu’il n’est pas dans l’intérêt de l’auteur du délit. Cette pratique est souvent discriminatoire et injuste pour les victimes, particulièrement les femmes, qui doivent également payer une redevance coutumière. Même s’il ne doit pas se substituer au châtiment imposé par le régime juridique officiel ni le diminuer, en règle générale le problème du châtiment découle d’une mauvaise compréhension et d’une mauvaise application des lois institutionnelles et coutumières. En 1991 par exemple, la cour des magistrats de Malekula a accepté le retrait de chefs d’inculpation dans une affaire de tentative de viol parce que l’auteur du délit avait respecté une ordonnance du tribunal kastom en matière de réparation. Nombreuses sont les femmes qui disent que les femmes constituent un produit coutumier utilisé pour obtenir de l’argent; le violeur ou sa famille fait l’objet d’un châtiment coutumier ou verse de l’argent, non à la survivante mais au chef de son village. Lorsque les accusations ne sont pas retirées, les amendes coutumières influent parfois sur la peine d’emprisonnement comme il ressort du cas ci-dessous.

Ministère civil c. Tabisal (1991)

L’accusé avait plaidé coupable du viol d’une fillette de neuf ans. Il a versé aux chefs une réparation fixée selon le droit coutumier sous la forme de trois cochons et de 6 petits tapis, d’une valeur estimée à 74 000 vatu. Ni la victime du viol ni ses parents n’ont eu leur part de la réparation. Devant le tribunal l’accusation a été ramenée d’un chef d’accusation de viol à celui de rapports sexuels illicites. La cour [suprême] a déclaré que le délit était très grave en raison de l’âge de la fillette mais a condamné l’accusé à trois ans de prison parce qu’il s’agissait d’un délinquant primaire et qu’il avait effectué un règlement selon le droit coutumier (Jalal, 1998).

2.28Certains peuvent qualifier le viol de délit pouvant donner lieu à réconciliation en justifiant que la réconciliation ou kastom faen est une pratique du droit coutumier et est acceptable parce que les pratiques coutumières sont reconnues par la Constitution. En 1993 un juge a déclaré que « les règlements coutumiers dans des affaires de viol n’avaient pas leur place devant les tribunaux » (Jalal, 1998). Lors d’un exposé à la Conférence sur la violence et la famille de 1994, le procureur a déclaré que :

« Je ne suis pas d’accord avec ceux qui pensent qu’une affaire devrait être retirée simplement parce qu’il y a eu un règlement selon le droit coutumier. De toute évidence, l’existence d’un tel règlement peut constituer un motif raisonnable de retrait de certaines affaires. Chaque affaire doit être considérée sur le fond, compte tenu de la gravité du délit. Je suis d’avis qu’un certain nombre de délits sont intrinsèquement si graves que l’affaire doit toujours donner lieu à poursuites devant les tribunaux qu’il y ait eu ou non règlement selon le droit coutumier et pour autant que l’affaire repose sur des bases bien documentées. Le viol, l’inceste, les rapports sexuels illicites mettant en cause une fille de moins de 13 ans ainsi que les attentats à la pudeur graves entrent dans cette catégorie. De plus, les auteurs d’agressions délibérées cause d’un préjudice permanent, d’agressions délibérées ayant entraîné la mort et d’homicides intentionnels doivent toujours être poursuivis » (Baxter-Wright, 1994).

2.29La Constitution contient également des dispositions qui créent indirectement une discrimination à l’égard des femmes. C’est ainsi que l’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article 5 garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de mouvement.

Affaire ministère public c. Kota et consorts (1993)

Les faits et la décision.Les chefs coutumiers de Tanna ont contraint une femme à quitter Port Vila et à retourner chez son mari. Celle-ci a soutenu que la mesure prise par les chefs avait violé la garantie de liberté de mouvement que lui octroyait la Constitution de Vanuatu. Les chefs ont fait valoir que le droit coutumier leur donnait le droit de renvoyer la femme chez son mari. Selon le juge :

« Il y a conflit entre ... la coutume et la législation de Vanuatu telle qu’adoptée par le Parlement et le peuple de Vanuatu... Les chefs doivent comprendre que tout pouvoir qu’ils souhaitent exercer au nom de la coutume est assujetti à la Constitution… et au droit écrit de Vanuatu … Ce tribunal a été saisi de bon nombre d’affaires... du fait même que des femmes n’avaient pas été traitées sur un pied d’égalité et comme la Constitution le prévoit à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 5. Par ailleurs, la liberté de mouvement est garantie en vertu de l’alinéa i) du même paragraphe, et la section 105 du Code pénal interdit de contraindre « quiconque à se déplacer d’un endroit à un autre ».

2.30Le juge a évoqué le parti pris masculin qui sous-tendait le point de vue du chef et a attiré l’attention sur le fait que les droits constitutionnels des chefs étaient d’une manière générale mal compris. Selon lui, si une législation était adoptée pour clarifier le rôle des chefs, « ... Il faudrait protéger les droits fondamentaux des femmes... » (Jalal, 1998).

Loi sur l’administration des Prisons (chap. 20) et article 38de la Constitution

2.31Une autre pratique qui reste incompatible avec l’alinéa d) de l’article 2 de la Convention concerne la compétence légale en matière de mise en liberté des prisonniers. La section 30 de la loi sur l’administration des prisons (chap. 20) prévoit que le Ministre chargé des prisons :

« Peut ordonner la mise en liberté conditionnelle d’un quelconque détenu pour la période correspondant à la période de sa peine restant à courir sous réserve que soient respectées les conditions fixées dans ladite ordonnance ».

L’article 38 de la Constitution prévoit que :

« Le Président de la République peut accorder une remise totale ou partielle de la condamnation infligée à une personne reconnue coupable d’un délit ou commuer cette peine. »

2.32Ces décisions de libération conditionnelle de détenus sont prises depuis des années à certaines dates telles que le 30 juillet et le 25 décembre bien qu’elles contreviennent à l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution. Certaines des personnes qui bénéficient de ces libérations anticipées et de ces grâces avaient commis des délits sexuels les plus graves et ont récidivé peu après leur libération. Dans certains cas, ils avaient été condamnés pour d’autres délits, étaient retournés en prison et avaient de nouveau été libérés. On trouvera ci-après deux exemples les plus frappants de délits sexuels graves dont les auteurs, après avoir été sévèrement punis par le tribunal, ont été libérés en application d’une des dispositions susmentionnées, ont de nouveau commit le même délit et ont de nouveau vu leur peine réduite (Baxter-Wright, 1994).

I. L’affaire Simon.Le 19 décembre 1991 Simon a été reconnu coupable de sept chefs d’inculpation dont un pour attentat à la pudeur sur la personne de sa belle-fille de neuf ans et un autre pour rapports sexuels et agression délibérée sur la personne de sa belle-fille de 13 ans. Ce jour-là il a été condamné à sept ans de prison. Le 25 décembre il a été libéré sous condition et le 28 décembre il a de nouveau eu des rapports sexuels avec la plus âgée de ses deux belles-filles. Le 25 février 1992, après avoir été remis en prison pour purger les sept années de sa peine initiale, il a été condamné à une année de prison supplémentaire ce qui portée sa condamnation à huit ans. Le 30 juillet 1993 le Président de la République l’a relâché sans condition.

II.L’affaire Morris. Lorsque eut lieu une libération conditionnelle générale des détenus à l’occasion de Noël 1991, Morris purgeait une peine totalisant 27 ans de prison pour de nombreux délits graves dont huit ans pour un viol avec violence sous la menace d’un couteau. Le 31 mai 1993 il a été condamné pour d’autres délits graves à savoir tentative de viol et agression délibérée. Il s’est vu infliger une peine de quinze ans de prison (par la suite réduite à 12 ans en appel) et a été ramené en prison pour purger le reste de la peine initiale à savoir environ 26 ans d’emprisonnement. La loi exige que les deux peines de 26 et 15 ans se suivent c’est-à-dire que la peine soit de quarante et un ans d’emprisonnement. Le 30 juillet 1994 il a bénéficié d’une libération sans condition accordée par le Président. Il a ensuite été invité à accorder une interview à Radio Vanuatu où on lui a demandé de donner des conseils aux jeunes sur la manière d’éviter les ennuis!

2.33Les femmes et les ONG ont élevé depuis des années des protestations publiques contre les libérations légales. C’est ainsi qu’en décembre 1999, le Conseil des ministres a décidé de libérer sous condition 78 des 85 détenus pour qu’ils puissent célébrer le nouveau millénaire en famille. Par suite du tollé qui s’en est suivi, l’Association des organisations non gouvernementales des îles du Pacifique et l’Association des organisations non gouvernementales de Vanuatu (VANGO) ont procédé à une enquête d’opinion publique à Port Vila, Santo, Tanna et Malekula pour évaluer la réaction du public à ces libérations. Sur les 749 réponses reçues, l’opinion publique s’est révélée à 93 % opposée à la libération des détenus. Quatre vingt-dix-sept pour cent de femmes et 90 % d’hommes n’étaient pas d’accord pour que le Président ou le Ministre ait le pouvoir de prendre ce genre de décision et les femmes se sont déclarées plus concrètement préoccupées par les droits des victimes qui attendaient du système juridique à la fois qu’il les protège et qu’il punisse les coupables et voyaient dans le pouvoir ainsi accordé un déni des droits fondamentaux à la protection énoncés dans la Constitution. En 2004, la cour d’appel à donner suite au recours présenté par le ministère public contre les libérations ci-après :

a)Un homme qui avait été condamné à six ans de prison pour viol a été relâché après trois mois et dix jours d’emprisonnement;

b)Un autre homme condamné à six ans et demi de prison pour viol a été relâché après trois mois et douze jours d’emprisonnement. Apparemment une autre personne condamnée à la même peine pour le même délit reste détenue;

c)Une personne qui avait été condamnée pour viol à huit ans d’emprisonnement a été relâchée après dix-huit mois et 5 jours de prison. Dans le cas d’une condamnation pour viol à 5 ans d’emprisonnement, le détenu a été relâché après dix mois et sept jours de prison;

d)Le tribunal a jugé ensemble trois hommes pour avoir eu des rapports sexuels illicites. L’un d’entre eux a été condamné à 15 mois d’emprisonnement, un autre à 19 mois et le troisième à trente mois;

e)Une personne condamnée à trois emprisonnements pour complicité de viol a été libérée après un mois et 20 jours d’emprisonnement.

2.34Le 16 août 2004, le cinquième chef d’État, son excellence Kalkot Matas Kelekele, que les médias ont surnommé « l’homme des peuples » a été élu avec un fort appui populaire. Étant donné qu’il s’agit d’un avocat de profession, les cinq prochaines années devraient être le moment pour les femmes de présenter des pétitions et d’exercer des pressions pour que soit modifié l’article 38 de la Constitution et que soit créée une commission où siègent des représentantes de groupes de femmes et des militants des droits de l’homme qui soit chargé de revoir les recommandations de libération formulées par le superintendant des prisons comme prévu à la section 31 de la loi sur l’administration des prisons si cela n’a pas déjà été fait dans la révision de la Constitution entreprise en 2002.

Article 3

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

3.1La Constitution de Vanuatu garantit aux femmes l’exercice et la jouissance des libertés et des droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes et prévoit au paragraphe 1 de l’article 6 que toute personne qui considère qu’un quelconque des droits garantis par la Constitution a été, est ou risque d’être violé, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir la cour suprême pour que ce droit soit respecté.

3.2Depuis l’indépendance, le Gouvernement a pris des engagements pour assurer le progrès des femmes et ces engagements ont été repris au plan national par le biais de la ratification de la CEDAW et de la Convention relative aux droits de l’enfant et sous la forme d’une participation à un certain nombre de réunions internationales où des engagements ont été pris pour promouvoir la situation des femmes.

3.3Les efforts pour prendre en compte les questions propres aux femmes dans l’ensemble de la problématique du développement ont progressé avec l’adoption de la politique sur l’égalité entre les sexes et des neufs critères relevant du Programme de réforme global comme indiqué dans la partie Historique du présent rapport. Ces critères font ressortir le besoin permanent de traiter au niveau national les questions concernant les femmes et plusieurs ministères se sont fixés ces objectifs et ont mis en oeuvre des stratégies pour les atteindre. Un appui a également été apporté par diverses ONG dans leurs domaines respectifs en collaboration avec le ministère pertinent dans le souci de faire de ces buts une réalité. La prise en compte des questions de genre dans toutes les affaires de l’État y compris la planification nationale/sectorielle et la politique macro-économique constitue un objectif central de la Politique sur l’égalité des sexes du Programme de réforme global. En 2000, cinq priorités du Millénaire ont été identifiées et ont été ramenées à ce qui suit :

a)Améliorer la vie des populations des zones urbaines;

b)Aider à la croissance du secteur privé;

c)Établir une bonne gouvernance;

d)Assurer une meilleure participation de la société civile;

e)Réduire le fossé entre les riches d’une part et les pauvres et les groupes défavorisés d’autre part.

3.4Malheureusement les moyens limités et le peu de compréhension de l’intérêt qu’il y a à prendre en compte les questions de genre dans tous les travaux de planification et d’élaboration des politiques font qu’il y a eu peu de rapports permettant d’évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne les neufs critères ni les progrès d’ensemble de la Politique sur l’égalité des sexes proprement dite y compris l’analyse des budgets nationaux en fonction du sexe.

3.5Une Commission nationale à laquelle participent tant l’État que la société civile en vue de la promotion des femmes (semblable à la Commission nationale de Vanuatu pour l’enfance ou au Conseil national de la jeunesse) représenterait un pas en avant vers une démarche plus coordonnée en vue de la réalisation et du suivi des engagements nationaux. Une étude des crédits budgétaires alloués annuellement au Ministère de la condition féminine (dont le budget demeure à 9,5 millions de vatu environ depuis 3 ou 4 ans) et un renforcement des moyens dont dispose le Ministère pour analyser les questions concernant les femmes dans le cadre du développement général du pays constitueraient des initiatives essentielles qui appuieraient l’effort global entrepris par l’État pour prendre en compte les principes de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans l’élaboration des politiques.

Les ONG et les organisations de la société civile

3.6Les organisations non gouvernementales (ONG) ont constitué un secteur important dans le développement de Vanuatu. Les ONG sont régies par la loi sur les associations charitables [chapitre 140]; toutefois, cette loi ne définit pas et ne précise pas les types d’organisations qui peuvent demander à se constituer en associations charitables. En fait elle permet à toute association créée à des fins charitables d’en faire la demande et définit les buts charitables comme pouvant avoir un caractère religieux, éducatif, culturel, scientifique ou sportif ou concerner le bien-être social en général. D’après VANGO, il existe 74 membres financiers en janvier 2004. Sur ce nombre 20 seulement sont enregistrés auprès de la Commission des services financiers. Deux sont enregistrés comme étant des associations nationales de femmes. Ces chiffres n’englobent pas les nombreuses organisations de la société civile qui interviennent dans tout le pays et assurent des services à la population que l’État n’est pas en mesure d’atteindre.

3.7Important secteur d’activité dans le pays, les sections féminines des organisations religieuses offrent un des réseaux les plus étendus d’organisations de la société civile du pays. Il s’agit notamment de l’association DOCAS, de l’Église adventiste du septième jour, de l’Union missionnaire des femmes presbytériennes, de l’Union des mères anglicanes et de l’Union des mères catholiques qui ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la promotion de la situation des femmes dans leurs églises respectives. Les partis politiques ont également des sections féminines mais ils ne sont pas aussi déterminés à soutenir la promotion des femmes dans la vie publique à des postes de décision. Le syndicat des enseignants de Vanuatu ainsi que la ligue des mutuelles de crédit de Vanuatu disposent l’un et l’autre de réseaux étendus assurant la liaison entre leurs membres féminins dans tout le pays. D’autres ONG telles que l’Association pour la santé familiale de Vanuatu (bien qu’il ne s’agisse pas d’une organisation féminine) disposent également d’un réseau étendu qui promeut la planification familiale et les soins de santé chez les femmes de Vanuatu ce qui est aussi le cas du groupe théâtral Wan Smolbag et de la Fondation des peuples du Pacifique Sud.

3.8Deux organisations féminines nationales méritent une attention particulière : le Conseil national des femmes de Vanuatu créé en 1980, et le Centre des femmes de Vanuatu créé en 1992, qui tous les deux promeuvent activement les droits fondamentaux des femmes depuis une vingtaine d’années et dont les membres volontaires et les membres rémunérés ont mené à travers tout le pays une campagne de sensibilisation à l’éducation aux droits de l’homme. Les deux organisations ont joué un rôle déterminant dans l’instauration d’une base permettant aux femmes de progresser au sein de la nation.

3.9D’après le recensement national de 1999, environ 6 % de la population a été classée comme fournissant un travail volontaire ou un travail non rémunéré. Ce chiffre est très faible mais il ne traduit pas bien l’esprit de volontariat qui existe dans le pays car bon nombre des salariés s’impliquent bénévolement à un titre ou à un autre dans des organisations religieuses ou laïques. Un des problèmes que rencontrent ceux qui cherchent à rassembler des données sur le secteur du volontariat est que la comptabilité nationale ne mesure pas sérieusement ce secteur. Comme dans le cas du travail domestique ou des travaux à domicile, si l’on prenait en compte ces deux catégories dans la comptabilité nationale, le produit intérieur brut du pays triplerait probablement en un an.

3.10Il existe un certain nombre d’obstacles qui empêchent les femmes d’atteindre un plein développement et un plein exercice des libertés et les droits fondamentaux sur un pied d’égalité avec les hommes. Un des premiers obstacles est l’attitude de ceux qui souhaiteraient empêcher les femmes d’aller de l’avant. Plusieurs ONG ont fait des efforts pour sensibiliser la population aux droits de l’homme, dans le souci de briser cette barrière, notamment le Centre des femmes de Vanuatu, le Conseil national des femmes de Vanuatu, Transparency International Vanuatu, la Fondation du Pacifique Sud et le Théâtre Wan Smolbag. Les violations des droits de l’homme subies par des employés de l’État peuvent être soumis au Bureau du Médiateur mais celui-ci n’est pas habilité à engager des poursuites. Toutefois, pour le grand public, lorsqu’il ne s’agit pas d’une plainte dirigée contre un employé ou un service de l’État, il n’existe pas d’organes tels qu’une commission des droits de l’homme devant laquelle les plaintes puissent être formées. Les plaignants peuvent saisir le Bureau de l’avocat public ou faire intervenir un avocat privé et déposer une plainte pour violation des droits de l’homme. Mais cela ne garantit pas que la question sera résolue car le Bureau manque cruellement de personnel et ils peut s’écouler des années avant qu’une affaire se voit donner une suite; par ailleurs, la plupart des femmes n’ont pas les moyens financiers d’exercer ce recours ou ne savent même pas que de tels moyens sont à leur disposition lorsque leurs droits sont violés.

3.11S’agissant de la participation à la vie politique, la Commission électorale a recommandé en 2002 qu’à l’issue des élections de 2006, 30 % des membres du Parlement soient des femmes. Le Gouvernement a entamé une action pour donner suite à cette recommandation mais a été pris de court par l’élection générale anticipée de juillet 2004.

Article 4

A. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été atteints.

B. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

4.1 Vanuatu est un des rares pays du Pacifique qui s’est doté d’une législation prévoyant une discrimination positive en faveur des femmes. Le texte concerné se trouve à l’alinéa k) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution où est expressément prévu :

« Un traitement égal devant la loi au devant l’administration, étant entendu qu’aucune loi ne saurait être incompatible avec le présent alinéa dans la mesure où celui-ci prévoit des prestations particulières, une aide sociale, la protection ou la promotion des femmes, des enfants et les jeunes, des membres des groupes défavorisés ou des habitants de zones moins développées ».

4.2Malgré ces mesures préférentielles, à l’heure actuelle les femmes continuent de souffrir de discrimination que ce soit dans le domaine public ou privé, une discrimination qui ressort en grande partie des attitudes aussi bien des hommes que des femmes. Par exemple, on continue de constater que les mesures en faveur des femmes sont considérées comme discriminatoires.

« Les droits des femmes… sont une question qui a donné lieu à un débat à Vanuatu et constitue probablement le principal obstacle à l’adoption et à la mise en oeuvre de politiques sexospécifiques. La population masculine estime que le cadre juridique assure l’égalité des chances et garantit à tous un emploi fondé sur le mérite de sorte qu’adopter des politiques qui accordent un traitement préférentiel à une partie de la population est discriminatoire… » (Bebe, 2003).

4.3Cela étant, d’une manière générale, un certain nombre de mesures ont été prévues par le Gouvernement pour respecter l’engagement de promouvoir la situation des femmes. Dans le domaine public, un des types de discrimination les plus évidents est l’absence de représentation féminine sur la scène politique. Cette question est traitée plus en détail à propos de l’article 7, mais il s’agit d’un domaine dans lequel les femmes ont été le moins représentées car à Vanuatu quatre femmes seulement ont siégé au Parlement national depuis 1980. Aussi, à la suite de la conférence de Beijing de 1995, le gouvernement et les ONG ont élaboré en 1996 la stratégie de Vanuatu dans le but de promouvoir les 13 domaines critiques prévus dans la plate-forme d’action de Beijing. Un des objectifs retenus était de favoriser une égale participation des femmes à la prise de décision un des moyens étant de mettre en place un système de quotas grâce auquel 50 % de femmes siégeraient dans les organes de décision. Rien n’a été prévu quant aux moyens financiers susceptibles d’aider à atteindre ces objectifs ni quant au calendrier ou aux instances qui seraient chargées de veiller à leur accomplissement.

4.4Après les élections nationales générales de juillet 2002, la Commission électorale (2002) a formulé 31 recommandations au Ministre des affaires intérieures. La recommandation la plus pertinente en ce qui concerne le présent article est la recommandation no 1 :

« Que le Gouvernement prévoie des dispositions particulières dans la loi sur la représentation du peuple (chap. 146) pour encourager les femmes à se présenter aux élections et que lors des élections générales de 2006 un tiers des membres élus au Parlement soient des femmes avec pour objectif à long terme d’en d’arriver finalement à un rapport de 50/50 qui permette d’« Équilibrer la balance ».

4.5Après la publication du rapport sur les élections, le Premier Ministre de Vanuatu a donné suite à ses recommandations et a demandé la vue du Secrétariat du Commonwealth pour procéder à une évaluation de ces recommandations. La mission d’évaluation a eu lieu entre juin et juillet 2003 et il en est issu sept conclusions débouchant sur sept recommandations. Celles qui importent en l’espèce sont la conclusion numéro sept et la recommandation nº 6 :

« Conclusion no 7 : le rôle des femmes dans le processus électoral tant comme candidates au Parlement que comme électrices doit être renforcé par le Gouvernement et le Parlement.

À l’heure actuelle les femmes ne sont guère présentes au Parlement (un seul des 52 membres du Parlement est une femme). On a suggéré un système de répartition par quotas des sièges au Parlement mais prévoir des sièges auxquels seuls des femmes peuvent se présenter cause des questions complexes. La solution semble davantage consister à encourager les partis à présenter davantage de candidates et à dispenser tant aux femmes qu’aux hommes une éducation générale en matière de discrimination sexuelle. Il serait souhaitable que des donateurs financent un programme intégré d’éducation dans ce domaine qui serait dispensé par l’administration électorale et des ONG locales.

Recommandation no 6

Lancer un programme global destiné à améliorer la participation des femmes à la fois comme électrices et comme candidates grâce à un effort conjoint de la Commission électorale et des ONG locales et rechercher auprès des donateurs des fonds destinés à cet usage » (Neuhaus, 2003).

4.6Depuis la parution de ces deux rapports, le Gouvernement n’a pas encore pris de mesures pour modifier la loi sur la représentation du peuple (chap. 146) ou pour intégrer les recommandations dans des programmes visant à améliorer la participation des femmes à la vie politique. En raison de l’élection anticipée de juillet 2004, ces recommandations n’ont pu être mises en oeuvre et il faudra que le Ministère de la condition féminine ainsi que les groupements de femmes ciblent leur action avec l’appui de la Commission électorale afin que les recommandations et les programmes nécessaires soient élaborés pour atteindre ces objectifs dans les quatre années à venir. Il y a également lieu de noter que malgré toute la série de recommandations qui ont été formulées depuis des années, très peu a été fait. Cela s’explique peut-être par un manque de réflexion ou de planification et par les implications à prévoir en termes de finances et de ressources humaines. La formation des candidates et des électrices a été assurée de manière ad hoc par la Commission électorale, par le Ministère de la condition féminine et par le Bureau du Médiateur. Des ONG tels que Théâtre Wan Smolbag, Transparency International Vanuatu et VANWIP ont assuré une bonne part de la formation des électrices et des candidates. Toutefois, il semblerait souhaitable que soit établi un programme global coordonné par un seul ministère en vue de la mise en oeuvre des recommandations provenant de la Commission électorale dans le but d’éviter tout double emploi et des formations qui comme c’est le cas actuellement sont menées à la dernière minute à la veille des élections.

4.7De nombreuses provinces se débattent encore avec la question de la participation des femmes à la prise de décision; pourtant la province de Shefa a annoncé qu’elle veut que sept femmes siègent au prochain conseil provincial. C’est la seule province qui a adopté la CEDAW comme plate-forme d’action pour les femmes et elle a clairement considéré que l’article 7 constituait la première étape dans la promotion des femmes au plus haut organe de décision de la province. Des campagnes de sensibilisation mettant en avant l’adoption de la CEDAW, la publication des recommandations du bureau électoral et la diffusion des dispositions de l’article 7 de la CEDAW sont en cours dans toute la province depuis mai 2004. Soucieux de faire un pas de plus pour aider les candidates, le Conseil provincial a déjà déterminé des domaines de formation à l’intention tant des femmes que des hommes. Cette formation porte en gros sur les procédures administratives et financières propres au Conseil, sur les procédures et les mécanismes propres au Parlement, sur les engagements nationaux et internationaux pris à l’égard des femmes, notamment la CEDAW, ceux pris dans le cadre du programme Shefa Redi, sur la politique sur l’équité entre les sexes arrêtée dans le cadre du Programme de réforme global, sur la plate-forme d’action de Beijing, les objectifs du Millénaire pour le développement et sur la manière de mettre en oeuvre la CEDAW proprement dite.

4.8Dans d’autres domaines, la discrimination continue d’exister à l’égard des postes de décision comme il ressort du petit nombre de femmes qui occupent de hautes fonctions au Gouvernement. C’est ainsi qu’en 2003, une femme seulement a occupé le plus haut poste à savoir celui de directeur général. Au ministère de l’éducation les sept postes de directeur étaient occupées par des hommes et dans presque toutes les commissions et les organes statutaires c’était les hommes qui étaient les plus nombreux dans les postes de responsabilité. Pour corriger cette situation et se conformer à la politique en matière d’équité entre les sexes relevant du Programme de réforme global, à la plate-forme d’action de Beijing et à la CEDAW, le Ministère de la condition féminine a publié en 2003 les « Principes directeurs concernant les femmes dans la fonction publique, 2003-2006 » accompagnés de la déclaration selon laquelle assurer l’équité entre les sexes dans le secteur public est un objectif important du Gouvernement. On trouve dans le résumé une déclaration encourageant les employeurs du secteur privé à « suivre le bon exemple donné par le Gouvernement . Les objectifs et le calendrier fixés dans ce document visaient à :

a)Augmenter de 30 % d’ici 2006 la part des femmes occupant des postes de haut niveau notamment de directeur général et de directeur;

b)Augmenter de 30 % d’ici 2006 la représentation des femmes au sein des organismes de droit public, des commissions et les tribunaux;

c)Assurer une égale représentation des hommes et des femmes dans la fonction publique d’ici 2006.

(Ministère de la condition féminine, 2003, p. 9)

Or il est préoccupant de voir qu’un certain nombre de plans et de mesures sont élaborés sans que l’on comprenne ni que l’on analyse nécessairement leurs implications.

4.9Dans le document d’orientation, le plan visant à promouvoir et à augmenter la participation des femmes à la fonction publique souligne qu’on parle en termes trop vagues de harcèlement sexuel dans le secteur public et qu’il y a lieu d’aller bien au-delà. Le Ministère a donc proposé que « ... Afin de veiller à ce que les femmes participent sur un pied d’égalité au secteur de l’emploi, il convient que le harcèlement sexuel soit sanctionné dans la législation afin qu’elles ne rencontrent pas d’obstacles inconsidérés dans leurs efforts pour améliorer leur propre situation et solliciter sans entrave une promotion… ». Il est également suggéré dans le document d’orientation que le Cabinet juridique de l’État reçoive une aide pour élaborer un projet de loi sur le harcèlement sexuel dans la mesure où, à l’heure actuelle, la loi sur le travail ne prévoit rien pour empêcher les pratiques discriminatoires liées au harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Il n’existe certes pas de politique interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail mais le syndicat des enseignants de Vanuatu s’est bel et bien doté d’une politique contre le harcèlement sexuel.

4.10Il existe d’autres mesures de discrimination positive qui seront évoquées plus bas à propos d’autres articles; mais en attendant on trouvera évoqué ci-après ce que l’État a fait depuis sept ans.

i)Politique en matière d’équité entre les sexes

4.11Comme indiqué dans la section Historique, la politique en matière d’équité entre les sexes qui relève du Programme de réforme globale mettait l’accent sur la directive adressée aux ministères pour qu’ils inscrivent dans leurs programmes des politiques en matière d’équité entre les sexes. C’est ainsi que le Ministère de l’éducation s’est doté d’une telle politique pour la répartition des bourses depuis 1997.

4.12Cette discrimination positive s’est vue renforcée dans le cadre du Programme de réforme global et appuyée par des partenaires de développement et a abouti à l’augmentation du nombre de boursières. Parmi les mesures positives prises en faveur des populations défavorisées prévues par l’alinéa k) du paragraphe 1 de l’article de la Constitution, on relève la mise à disposition d’handicapés par le Ministère de l’éducation, par l’intermédiaire de l’Institut de technologie de Vanuatu, de cinq bourses par an grâce à l’aide de l’AusAID. Le plan d’action de Vanuatu visant à atteindre d’ici 2015 l’objectif de l’égalité entre les sexes grâce au programme de l’éducation pour tous a été intégré dans la législation et une politique sexospécifique au sein du Ministère de l’éducation est en cours d’élaboration en 2004. Des amendements étaient apportés à la loi sur l’éducation interdisant toute discrimination contre les enfants handicapés. Le Ministère de la santé a également interdit toute discrimination fondée sur un handicap. Ces mesures positives prises tant par le Ministère de l’éducation que le Ministère de la santé pour tenir compte de la situation des handicapés peuvent dorénavant s’appuyer sur la politique nationale pour les handicapés approuvée par le Gouvernement en avril 2004.

ii)Règle 67 de 2001 pour la protection contre la violence familiale

4.13La mesure positive la plus déterminante prise par le Gouvernement est peut-être l’introduction dans les tribunaux de la règle nº 67 de 2001 (Protection contre la violence familiale) sur l’initiative du juge en chef Vincent Lunabek. Cette mesure découle de la reconnaissance du besoin qu’ont de nombreuses femmes de bénéficier d’une protection juridique rapide et efficace contre la violence familiale. Cette importante disposition permet aux femmes de saisir la justice. Entre son introduction en 2001 et juin 2003, le tribunal de Port Vila a été saisi de 99 affaires au total. On ne comprend pas bien pourquoi il y a un tel nombre d’hommes qui ont demandé des sursis à exécution en 2002. Entre le juillet 2001 et mars 2003, le Centre des femmes de Vanuatu à Port Vila a donné suite au total à 54 ordonnances pour violence familiale. D’après le personnel du Bureau de l’avocat public, ce bureau est saisi tous les jours d’environ huit affaires appelant ce type d’ordonnance.

Tableau 6Affaires donnant lieu à ordonnances pour protection contre la violence familiale enregistrées auprès du tribunal de Port Vila , 2001-juin 2003

Année	Affaires enregistrées	Femmes	Hommes	Rejetée	Accueillie	En attente de procédure	Saisine de la cour suprême	Retirée	Supprimée	En instance
2001	4	3	1	1	3	0	0	0	0	0
2002	53	2	51	2	44	1	1	1	4	0
Juin 2003	42	37	5	0	11	0	0	5	3	23
Total	99	42	57	3	58	1	1	6	7	23

Source : Centre des femmes de Vanuatu, 2003.

4.14Dans le cadre du Programme de réforme global la violence contre les femmes a été reconnue par le Gouvernement comme appelant une intervention immédiate ce qui a amené à entreprendre l’élaboration du projet de loi sur la protection familiale; une large consultation a été menée avec l’appui des ONG et sept ans plus tard ce projet va être achevé et devrait être présenté au Parlement en 2004. La violence familiale, en tant que délit, n’a pas de base juridique puisqu’il n’existe pas de loi spécifique contre la violence familiale qui la déclare illégale même si elle relève du Code pénal dans le cadre des voies de fait générales.

Droit au congé de maternité

4.15Les deux initiatives indiquées plus haut ont été prises récemment, mais il a toujours existé à Vanuatu des dispositions légales protégeant la maternité. En vertu de l’alinéa k du paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution l’octroi d’un congé de maternité n’est pas considéré comme discriminatoire. Et la population n’y voit rien de discriminatoire dans la mesure où élever des enfants est considéré comme très important. Après l’indépendance en 1980, des dispositions ont été introduites dans la loi sur l’emploi qui avait été adoptée en 1983 accordant des prestations de congé de maternité. Cette législation a été revue et les dispositions qui figurent maintenant à la section 36 de la loi sur l’emploi (chap. 160) se lisent comme suit :

1)L’employeur doit autoriser toute employée à quitter son travail sur présentation d’un certificat médical indiquant que son accouchement est prévu dans un délai de six semaines et ne doit pas être autorisée à travailler pendant les six semaines qui suivront cet accouchement;

2)Bien que absente de son travail conformément à la sous-section 1, une employée a droit à une rémunération qui ne sera pas inférieure à la moitié de la rémunération qu’elle aurait perçue si elle n’avait pas été absente;

3)L’employeur doit autoriser toute employée qui allaite un enfant à disposer pour cet allaitement d’une demi-heure deux fois par jour pendant ses heures de travail; ces pauses dans le travail doivent être considérées comme des heures ouvrées et être rémunérées en conséquence .

4.16Beaucoup d’initiatives prises ces dernières années montrent que le Gouvernement est déterminé à assurer la promotion et le soutien des femmes. Bon nombre des politiques et des textes législatifs sont néanmoins mal connus aussi bien dans les organismes publics que par le grand public. La seule étude menée sur la connaissance qu’ont les employés de la section 36 de la loi sur l’emploi montre que les femmes sont généralement au courant des droits en matière de maternité dans les secteurs publics et privés mais que les prestations accordées dans le secteur privé ne sont pas satisfaisantes (Piau-Lynch et Tarileo, 1996). Conformément au Manuel du personnel de la Commission de la fonction publique, les femmes ont droit à un congé de maternité avec rémunération pleine pendant 12 semaines ce qui fait que leurs conditions d’emploi sont meilleures qu’ailleurs. Toutefois certaines femmes, employées à titre occasionnel, font l’objet d’une discrimination par suite de la nouvelle définition des employés « permanents ».

4.17Dans d’autres secteurs, les femmes continuent d’être sous-représentées dans des métiers traditionnellement pratiqués par les hommes comme on le verra dans l’analyse correspondant à l’article 11. Trente-huit pour cent des fonctionnaires du Gouvernement sont des femmes mais en moyenne elles gagnent 80 % du salaire des hommes. Une législation et des politiques différentia listes sont indispensables si l’on veut que les femmes rattrapent les hommes, aux plans économique, politique et social ce qui signifie qu’il faut favoriser les femmes dans un certain nombre de domaines. Même si le Gouvernement ne peut forcer le secteur privé à prendre les mêmes mesures palliatives, les dispositions de la CEDAW s’imposent néanmoins. Par ailleurs, certains organismes du secteur privé prennent bel et bien des mesures plus favorables aux femmes que le Gouvernement. Dans les deux cas une action positive consisterait pour les deux secteurs à appuyer l’adoption d’un texte législatif global tel qu’une loi sur la discrimination sexuelle ou une loi sur le harcèlement sexuel qui rendrait illégale la discrimination aussi bien directe qu’indirecte. Un autre moyen consisterait à revoir chaque loi, déceler celles qui sont directement ou indirectement discriminatoires et leur substituer une nouvelle législation. L’examen auquel a été soumis la législation en 2000 a déjà fait ressortir les dispositions discriminatoires existant dans 12 lois, mais le Ministère de la condition féminine pourrait demander l’aide du Cabinet juridique de l’État pour obtenir la modification de ces dispositions discriminatoires.

Article 5

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturel de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

5.1Le présent article est interprété comme mettant le Gouvernement dans l’obligation d’adopter une fonction éducative en vue de l’élimination de pratiques fondées sur les préjugés et les idées stéréotypées dans la mesure où ces pratiques ont pour effet d’exercer une discrimination à l’égard des femmes au sens de l’article premier de la Convention. À cet égard, un certain nombre d’ONG ont dispensé une éducation aux droits fondamentaux aux femmes et aux hommes y compris aux agents du Gouvernement tels que les fonctionnaires de police et les enseignants. Mais une bonne partie de la formation aux droits de l’homme dispensée par des ONG vise à donner aux femmes les moyens de comprendre leurs droits.

5.2Le stéréotype qui domine reste celui de la femme au foyer entièrement occupée à la maison par sa famille tandis que les pères sont des chefs de famille. Malgré l’éducation aux droits de l’homme que divers groupes de la société civile ont dispensée et continuent de dispenser aux femmes, l’éducation des enfants aux droits fondamentaux et à l’égalité entre les femmes et les hommes s’est faite de manière plutôt inégale comme il ressort de la vision qu’ont les enfants du rôle de leur mère, essentiellement rattaché à la cuisine comme le montre l’encadré 3 ci-dessous.

5.3Depuis 20 ans on a vu de plus en plus de Vanuatuanes s’écarter du rôle que la société leur avait attribué pour entrer dans la population active et contribuer au bien-être financier de la famille. Elles ont beau être de plus en plus nombreuses à travailler elles continuent d’avoir des emplois qui ont été traditionnellement classés comme emplois de femmes notamment vendeuses, secrétaires, infirmières, employées de bureau, enseignantes et domestiques. Selon les informations recueillies, lorsque le mari et la femme travaillent tous les deux, c’est le salaire de la femme que l’on s’attend à voir utiliser pour nourrir la famille, payer les frais de scolarité et assumer toutes les dépenses du ménage tandis que l’homme considère que son salaire lui appartient et qu’il est fait pour être utilisé dans les bars à kava. L’étude menée en 1994 montre bien que 38 % des femmes qui avaient une petite entreprise utilisaient leurs biens pour payer les frais de scolarité (Meuller, 1995). Bien que les hommes continuent d’être considérés comme chefs de famille et les femmes essentiellement comme s’occupant des soins à apporter aux autres, on relève des progrès dans l’idée que les pères devraient aider davantage les mères. Pour les femmes qui s’occupent d’un membre de la famille handicapé, le message d’une responsabilité conjointe et partagée a été défendu par l’Association des handicapés de Vanuatu en traçant des pères le portrait positif de pères s’occupant des autres.

Encadré 3Rôles, statuts, droits et responsabilités sexospécifiques tels que vus par les enfants

Mères		Pères
S’occupent des enfants, les aident dans leur travail à l’école, les nourrissent, tiennent la maison en ordre Passent et consacrent plus de temps à éduquer les enfants Réussiront sans doute moins à imposer de la discipline aux enfants Réussiront sans doute moins à se faire obéir par les garçons Sont responsables de la paix, du confort et de l’unité dans la famille Sont trop permissives Peuvent se mettre en colère si les pères corrigent les enfants ce qui peut entraîner des disputes Ont des droits mais seulement dans la cuisine et à la maison et peuvent prendre le dessus si l’homme n’est pas fort Le surmenage des mères a un effet négatif sur la santé et leur patience à l’égard des enfants		Sont les chefs de famille, les patrons, les administrateurs, les responsables (selon la Bible) Devraient aider les mères, aider au jardinage mais pas dans la maison Veillent à ce que tout marche, règlent les disputes Imposent la discipline aux enfants, les éduquent Les enfants ont peur des pères Selon certains seuls les pères, en tant que chefs de famille, ont le droit de punir Certains pères punissent trop durement Certains pères peuvent se mettre en colère si les mères battent les enfants et préfèrent parler Boivent trop de kava et/ou d’alcool (cela réduit le revenu familial et le temps qu’ils passent avec leur famille).

Source : Chevalier, 2003.

5.4Un des obstacles qui empêchent la promotion des femmes est la pratique du prix de la mariée. D’après un chef (homme) :

« … Dans la plupart des cultures de Vanuatu il faut qu’un prix soit versé à la famille de la femme laquelle est échangée pour du bétail, des cochons, de l’argent, des tapis traditionnels etc. Ces présents sont censés être des preuves d’estime à l’égard des parents de la femme mais on les considère souvent comme un prix payé pour la femme, ce qui ne fait qu’aggraver les problèmes car cela est souvent interprété comme l’achat de la femme, achat qui donne tout pouvoir à l’homme pour faire ce qu’il veut … il nous faut … remettre en question les pratiques culturelles qui déshumanisent les gens (violence sexuelle, prix de la mariée et polygamie) en revenant aux véritables coutumes et croyances de chaque île de Vanuatu » (Ngwele, 2003).

5.5Dans la pratique coutumière, l’idée qui sous-tend l’échange de cadeaux est qu’il faut consolider les relations entre les deux familles. Mais, depuis une dizaine d’années, les femmes de Vanuatu considèrent le prix de la mariée comme discriminatoire et comme donnant aux hommes le droit de les agresser physiquement et de les placer sous leur contrôle. Le Conseil des chefs Malvatumauri a ainsi fixé un plafond de VT 80 000 au versement en espèces qui vient s’ajouter aux présents traditionnels sous forme de tapis et de produits alimentaires à l’occasion des mariages mais cette attribution d’une valeur matérielle à des êtres humains va à l’encontre des droits de l’homme et enfreint l’alinéa a) de l’article 5 de la CEDAW (Jalal, 1998) et est considérée comme limitant la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la Constitution garantit aux femmes. De nos jours de nombreux couples trouvent cette pratique financièrement éprouvante et repousse longtemps le moment du mariage, parfois jusqu’à ce qu’ils aient eu quatre ou cinq enfants. C’est ainsi qu’en 1999, sur 65 871 personnes qui ont indiqué soit qu’elles étaient mariées soit qu’elles vivaient en union de fait, 8 438 (soient 11 %) déclaraient vivre dans une union de fait. Il y a lieu de noter également que c’est en 1999 que pour la première fois un recensement national prévoyait une catégorie pour les personnes vivant en union libre.

Portraits que l’on fait des femmes dans les médias

5.6Il existe deux journaux à Vanuatu – le Vanuatu Daily Post et l’Independent – le premier paraissant tous les jours et le second toutes les semaines. Les rédacteurs en chef de ces journaux sont des hommes. Sur les 10 journalistes qui travaillaient pour les deux journaux, quatre sont des femmes. Depuis le 26 août 2004, un nouveau journal est en circulation The ni-Vanuatu. Un de ses trois journalistes est une femme. En août 2004 Vanuatu avait deux stations de télévision : Television Blong Vanuatu gérée par le Gouvernement et une autre station qui fonctionne 24 heures sur 24 et est gérée par une organisation religieuse internationale. Le public peut également se connecter à SKY TV et y voir des films, des publicités, des documentaires 24 heures sur 24. Pendant quelques semaines avant les élections anticipées de juillet 2004, une femme a été nommée pour la première fois à la présidence de la Vanuatu Broadcasting and Television Corporation (Société nationale de radiodiffusion et télévision) jusqu’à ce que tout le conseil d’administration soit révoqué par le gouvernement actuel.

5.7Au Vanuatu on s’est livré à peu d’études voire à aucune étude sur l’impact des images négatives données des femmes par les médias. Les médias jouent certes un grand rôle dans l’éclairage donné aux problèmes des femmes mais ils ont également joué un rôle négatif en montrant crûment l’assujettissement de la femme par la violence, au moyen de reportages à sensation sur les viols et d’autres outrages dégradants et en décrivant le corps féminin comme une marchandise à acheter et à vendre. Étant donné la facilité avec laquelle les jeunes enfants, les jeunes gens et les adultes peuvent avoir accès à la télévision par satellite qui souvent montre des films crus et violents qui dépeignent les femmes comme des victimes consentantes, il est difficile de censurer ces films. Le contrôle parental disparaît peu à peu au fur et à mesure que les jeunes peuvent regarder des vidéos et des films pour adultes ou marqués par la violence sans que les parents puissent exercer une véritable surveillance.

5.8Presque toutes les publicités vues sur la télévision locale sont fabriquées à l’étranger et promeuvent le consumérisme : mobilier, tourisme, vêtements, lunettes de soleil, voitures, gaz de cuisson, détergents, savon de bain, produits de beauté, Coca-Cola etc. Ce sont la plupart du temps des femmes minces bien connues dans les pays qui produisent la publicité qui sont utilisées dans les publicités ce qui renforce le stéréotype du type de corps que les femmes doivent avoir – selon des normes étrangères – et impose (de manière subconsciente) une image qui ne correspond pas nécessairement à l’image des femmes de Vanuatu. Les publicités ont rarement un but éducatif. Même si aucune recherche scientifique n’a été menée sur cette question, certains des présentateurs de radio (aussi bien hommes que femmes) auraient besoin de suivre une formation qui les sensibilise aux questions de genre étant donnée leur utilisation inconsciente d’un vocabulaire sexiste au cours des émissions.

5.9Des ateliers de sensibilisation aux questions de genre ont été organisées au sein du Gouvernement par le Ministère de la condition féminine ces dernières années et par des groupes de femmes dans le secteur des ONG depuis une quinzaine d’années. Mais s’il y a un segment qui n’a pas été atteint par la formation c’est bien les médias. Dans au moins un cas, un atelier spécial a été organisé à l’intention des journalistes de la presse écrite, radiodiffusée et électronique et d’agents de relations publiques au sein du Gouvernement et des organismes d’État pour les sensibiliser au vocabulaire périmé que l’on continue d’utiliser couramment pour décrire les handicapés (Piau-Lynch et Mermer, 2003).

5.10Il existe un seul cinéma à Vanuatu qui se trouve à Port Vila et il est fait peu de publicité des films présentés. Il y a pas mal de boutiques vidéo qui louent des films contenant énormément de violence et mettant en avant le comportement soumis des femmes. Même si la catégorie des films est indiquée, beaucoup de spectateurs n’ayant pas l’âge requis réussissent à louer des vidéos dans la mesure où il n’existe pas de carte d’identité. Il existe un conseil de la censure mais il semble qu’il soit inefficace. Bon nombre de vidéos sont des copies piratées et importées d’Asie, d’Australie, des États-Unis, d’Europe et de la Nouvelle-Zélande qui sont loués très cher à 400 vatu par cassette. La loi portant création du Code pénal interdit les publications obscènes, la pornographie et les publications pornographiques. C’est également un délit que d’être en possession de ces publications. Pour l’heure aucune donnée n’a été recueillie sur le nombre de cas qui ont donné lieu à des poursuites en vertu de cette loi.

Exploitation des femmes dans les concours de beauté

5.11Il est un domaine dans lequel les stéréotypes appliqués aux femmes les préoccupent beaucoup, celui de l’utilisation des images qui au lieu de les présenter comme des personnes les présentent comme des symboles ou des objets sexuels. Depuis 1979, les femmes ont été à l’avant-garde des protestations contre les concours de beauté. En 1993 une manifestation a été organisée par le Centre des femmes de Vanuatu au cours de laquelle des représentants du Conseil national des femmes de Vanuatu, du Conseil chrétien de Vanuatu, du Conseil des chefs Malvatumauri, de jeunes et du Ministère de la condition féminine ont protesté contre le concours de beauté Miss Le Flamingo. Les protestataires ont souligné que même si le night-club et ses sponsors considèrent peut-être qu’il s’agit d’une promotion de Vanuatu, ils y voyaient eux un acte dégradant pour les Vanuatuanes et le pays :

« Non seulement l’idée d’un concours de beauté est un concept étranger mais nous estimons qu’il rabaisse nos femmes et que cette manifestation n’est pas dans les coutumes de Vanuatu… Pour nous, toutes les femmes de Vanuatu sont belles. Leur beauté ne tient pas au port d’un maillot de bain réduit à sa plus simple expression ni de maquillage ni au fait qu’elles paradent devant des hommes comme des vaches alignées pour l’abattoir… choisir une miss Flamingo pour représenter Vanuatu est un usage abusif flagrant du corps d’une femme. Le concours ne représente pas Vanuatu: il représente seulement une poignée d’hommes d’affaires qui ne sont intéressés que par l’argent et le sexe… » (Vanuatu Trading Post, 4 août 1993, p. 5).

5.12Bien que la déclaration qui accompagnait la protestation exhorte les parents à éviter que leurs filles ne participent au concours et demande au Gouvernement d’adopter une législation interdisant ces concours le Conseil national des femmes des femmes de Vanuatu ou le Gouvernement n’a pratiquement rien fait depuis 1993. Il a été mis fin aux spectacles de strip-tease et autres spectacles tels que les concours de « T-shirt mouillé » dans les bars de Port Vila grâce aux interventions d’organisations telles que l’église presbytérienne et les groupements de femmes.

Internet

5.13Il est certes presque impossible d’empêcher la consultation privée de sites Web pour adultes mais il existe une loi interdisant cette activité. Le Gouvernement a adopté un règlement interdisant à ses employés d’accéder aux sites pornographiques et à ceux traitant d’activité bio-terroristes et en 2003, au moins 8 fonctionnaires ont été poursuivis pour avoir visité ces sites.

Mesures législatives visant à éliminer les rôles stéréotypés

5.14Les mesures législatives tendant à éliminer les rôles stéréotypés sont en place depuis l’adoption de la loi sur l’éducation de 2001. En 2002, le service des programmes a fait l’objet d’une réforme approfondie visant à assurer l’application de cette loi en procédant à des modifications des manuels scolaires montrant les femmes dans des rôles d’infirmières ou d’enseignantes et les hommes dans des rôles de mécaniciens ou d’ouvriers de la construction. À l’heure actuelle de plus en plus de filles suivent des cours de mécanique et de menuiserie. Dans le souci d’éliminer les rôles stéréotypés, on dispense actuellement une formation technique non scolaire tant aux femmes qu’aux hommes en mécanique, menuiserie et technique en général. Ce n’est que récemment dans le premier cycle de l’enseignement secondaire que les garçons ont commencé à apprendre les rudiments de la couture. Un effort particulier a été accompli par l’Association des femmes diplômées de Vanuatu pour promouvoir l’accès des femmes à des métiers non traditionnels. Dans deux publications distinctes, elles ont d’abord fait connaître les femmes qui ont connu la réussite dans leur domaine de compétence propre pour en faire des modèles et deuxièmement elles ont produit l’ouvrage Role Models, I Stret Nomo, qui est le premier de ce type à Vanuatu où sont mis en exergue les cas de femme pilotes, techniciennes, juristes, journalistes de la radio et de la télévision et agents des forces paramilitaires.

Éducation Familiale

5.15L’éducation familiale n’est probablement pas aussi développée à Vanuatu que dans d’autres pays. L’école normale de Vanuatu utilise du matériel didactique fourni par l’Association pour la santé familiale de Vanuatu afin d’assurer la formation des enseignants comme il sera expliqué à propos de l’article 10. La loi reconnaît l’importante fonction sociale de la maternité et prévoit des prestations généreuses dans ce domaine. La Constitution prévoit également que l’éducation des enfants relève de la responsabilité des parents ce qui fait de l’éducation une responsabilité commune. Toutefois, dans la pratique, l’éducation des enfants est souvent laissée aux seuls soins de la mère. La loi portant création du Code pénal reconnaît que l’intérêt de l’enfant est une considération primordiale.

5.16Compte tenu du déclin des normes morales mis en évidence par le fort taux de violence sexiste et de sévices à l’égard des enfants, on craint d’une manière générale que l’éducation tant spirituelle que civique fasse défaut. C’est ainsi que, pour promouvoir les composantes spirituelles de l’éducation des enfants, les Bahá’ís de Vanuatu collaborent avec le Ministère de l’éducation depuis 2003 pour introduire l’éducation spirituelle dans les écoles primaires. Transparency International Vanuatu et l’Association des centres ruraux de formation au développement ont également collaboré avec ce ministère pour que l’éducation civique figure dans les programmes de l’enseignement secondaire.

Éducation aux droits de l’homme

5.17Il est dorénavant couramment admis que l’éducation aux droits de l’homme est un élément vital de la promotion des femmes. Pour ce faire, quelques ONG et organisations de la société civile à Vanuatu ont dispensé une formation tendant à sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’homme et ces dernières années presque toutes les ONG ont inclus des éléments de droits de l’homme dans leurs programmes de formation et de sensibilisation. Par exemple, le Centre des femmes de Vanuatu dispense depuis quatorze ans une formation tendant à sensibiliser à la question de la violence sexiste. Après toutes ces années un progrès important a été réalisé : le Centre forme des hommes en tant que militants luttant contre la violence à l’égard des femmes et a créé en 2003 le premier Comité des hommes contre la violence du pays. La formation à la défense des droits de l’homme des handicapés se poursuit depuis huit ans grâce aux efforts de la Société des handicapés de Vanuatu et de l’Association pour la promotion et la défense des handicapés et maintenant également par d’autres ONG.

Article 6

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Trafic des femmes

6.1Il existe des cas connus de femmes faisant l’objet d’un trafic soit à destination soit en provenance de Vanuatu. Les dispositions législatives contre le trafic des femmes figurent à l’alinéa b) de la section 102 du Code pénal qui interdit à quiconque de se livrer au trafic des personnes. La loi prévoit que les citoyens peuvent être poursuivis sur le territoire de la République pour toute infraction au droit pénal commis hors de la République comme si elle avait été commise à Vanuatu et l’alinéa 1 de la section 5 qualifie le trafic des personnes de délit international répréhensible en vertu des lois de Vanuatu. Le Vanuatu a conclu des accords d’extradition avec un certain nombre de pays. Le Vanuatu n’a pas ratifié la Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui.

Prostitution

6.2La prostitution en tant que telle n’est pas illégale; en revanche, il existe certaines activités liées à la prostitution que la loi considère comme des délits. En vertu des dispositions sur l’oisiveté et l’atteinte à l’ordre public [sect. 147 a)] concernant les Délits contre l’ordre public, il est illégal de « de porter atteinte à l’ordre public et les de se comporter de manière indécente dans un endroit public aux fins de la prostitution » tandis que l’alinéa d) de la section 147 interdit à quiconque de « proposer ses services à des fin immorales en un quelconque lieu public ». La peine prévue pour les délits relevant de cette section est de trois mois d’emprisonnement.

6.3Il ressort des discussions menées tant avec les hommes qu’avec les femmes au cours des recherches entreprises pour le présent rapport, que la prostitution existe mais du fait qu’il ne s’agit pas d’un comportement sur lequel le beaucoup de gens écrivent, on dispose de peu d’informations sur l’étendue de cette activité ni même sur la santé des professionnels du sexe. Il ne semble pas y avoir de bordels proprement dits mais une ou deux maisons à Port Vila servent de centres pour des bureaux d’hôtesses destinés aux hommes d’affaires. Sinon, des vendeurs et des acheteurs de relations sexuelles travaillent à partir de leur propre maison, hôtel, bureau ou à partir de locaux et, véhicules abandonnés. Il en va différemment des prostitués hommes qui travail (la plupart du temps) isolément et se tiennent à la disposition des femmes qui les paient pour avoir des relations sexuelles avec eux.

6.4La section 101 du Code pénal interdit à quiconque de procurer, d’aider à se procurer ou de faciliter les services sexuels de prostitués ou bien de partager les bénéfices de cette prostitution, que celle-ci soit habituelle ou non, ou bien de se faire subventionner par une personne se livrant à la prostitution. La peine infligée pour de tels délits est de cinq ans d’emprisonnement. Toutefois, on n’entend jamais parler d’hommes ou de femmes jetés en prison pour avoir commis les délits visés à cette section.

6.5À ce que l’on comprend par ailleurs, il existe un réseau étendu connu aussi bien des locaux que des hommes d’affaires, marins et touristes étrangers qui permet de se procurer des services sexuels et le plus étendu de ces réseaux semble être celui des chauffeurs de taxi. À un moindre degré, les chauffeurs d’autobus et des personnes appartenant tant à l’administration qu’au secteur privé, auraient contribué à fournir des femmes aux hommes d’affaires locaux et étrangers, aux consultants employés par le gouvernement et aux touristes. Il est également bien connu que des hommes politiques fournissent des femmes dans le but d’obtenir des suffrages dans leur course aux charges politiques. Depuis l’apparition de l’Internet, ceux qui y ont accès ont toute facilité pour consulter des sites pornographiques. En outre, il est connu qu’à Port Vila des femmes sont exploitées dans le cadre de l’activité pornographique.

6.6Dans la mesure où la prostitution n’est pas illégale et que rien ne permet de penser qu’une législation faisant de la prostitution un délit permettra d’arrêter cette pratique, la loi a pour effet de créer une discrimination entre les personnes qui se prostituent, dont la plupart sont des femmes, et leurs clients. C’est ce qui ressort de la manière dont les femmes soupçonnées d’être des prostituées son traitées. La pratique veut, aussi bien chez les hommes que chez les femmes, qu’un vocabulaire péjoratif soit employé pour insulter quelqu’un. Les termes souvent utilisés pour évoquer des prostituées sont solmit ou woman blong rot (péripatéticienne). Il est courant que les prostituées soient harcelées par le grand public qui d’une manière générale fait preuve de condescendance à leur égard.

6.7Dans les affaires présentées en justice, les tribunaux tiendront compte du fait que la mère est « une personne de mœurs légères » et de ses antécédents sexuels si l’on sait qu’elle se livre à la prostitution; elle fait souvent l’objet d’un contre-interrogatoire soutenu et ses antécédents sont pris en compte dans le jugement de ces affaires, notamment celles impliquant la garde des enfants. On entend très rarement parler du père comme d’« une personne de mœurs légères » ni des hommes comme de solmit. Au contraire, leur exploit est souvent davantage applaudi que condamné. Il ressort d’entretiens avec des femmes agents de police que les femmes qui sont appréhendées en vertu des alinéas a) et d) de la section 147 se voient donner « des conseils » et encourager à trouver un autre travail. Comme il ressort des exemples donnés plus bas, beaucoup de femmes et de filles sont poussées à se prostituer pour des raisons économiques telles que la faiblesse de leurs revenus, l’incapacité de payer les frais de scolarité, le chômage du mari, les dettes et les nouveaux modes de vie urbaine. Les filles qui ont abandonné leurs études après l’enseignement primaire ou le collège et qui n’ont pas de qualifications leur permettant de trouve un travail ont peu d’alternatives dans une situation où les débouchés sont limités.

Encadré 4Une prostituée de 17 ans

« … je suis allée à l’école primaire sur l’île mais faute d’un quelconque appui moral et financier de la part de mes parents j’ai quitté l’école au quatrième niveau et suis restée chez mes parents pauvres au village. Je n’aimais pas la vie au village de sorte qu’en 1998 je suis allée en ville à Vila en pensant que la vie y serait beaucoup plus facile et agréable. Mais j’ai commencé à voir les choses différemment et à mener une vie dans un milieu tout à fait différent de mon milieu là-bas sur l’île. La famille chez qui je vivais ne m’aimait pas. Je le voyais bien à la manière dure et constamment différente dont j’étais traitée. Je n’avais même pas de repas décents et ne profitait pas de la vie comme les autres jeunes du quartier. J’ai souvent pensé à subvenir moi-même à mes besoins mais je n’avais aucune compétence qui me permette de trouver un emploi à Port Vila. Lorsque j’ai eu 14 ans j’ai commencé à sortir avec des amis au nakamal (bar où on sert du kava /kava bar). À partir de là j’ai été poussée vers un mode de vie différent qui consistait à échanger mon corps contre de l’argent et du kava. J’ai donc eu des relations sexuelles pour la première fois grâce aux dispositions qu’avaient prises mes compagnons de boisson. Au début c’était effrayant mais comme c’était un moyen facile de faire de l’argent, j’ai réalisé que je ne pouvais mettre fin à cette habitude. Je gagne assez d’argent pour me débrouiller et pour pouvoir continuer à boire du kava. Je n’ai même pas le temps de penser à mes parents sur leur île car je sais que ce que je fais est vraiment très mal. Ils ne seraient pas contents. » (Banque asiatique de développement, 2003).

6.8Aucune recherche n’a été effectuée à Vanuatu pour enquêter sur la nature de la prostitution – combien de professionnels du sexe ont été poursuivis pour racolage ou procurer des services sexuels, quel est leur état de santé ou est-ce que ces professionnels sont exploités? En 2003, le Théâtre Wan Smolbag a procédé à une enquête pour découvrir quels étaient les professionnels du sexe à Port Vila dans le but de fournir des informations sur la sexualité sans risque et également sur le traitement des infections transmises par voie sexuelle. Cela s’est fait par l’intermédiaire du dispensaire Kam Pussum Hed, le centre d’accueil « portes ouvertes » pour les jeunes et des centres de santé dépendant de Wan Smolbag qui ont été créés en 1998 pour s’occuper essentiellement de santé sexuelle. Le personnel y est composé d’infirmières diplômées c’est l’endroit où logiquement les professionnels du sexe peuvent être encouragés à se rendre pour recevoir des soins.

6.9La législation relative à la violence contre les personnes s’applique également aux prostituées. Il ressort de l’étude menée par Wan Smolbag que les professionnels du sexe font l’objet d’agressions physiques notamment lorsque ces personnes refusent d’avoir des relations non protégées. Compte tenu de la très forte incidence des infections transmises par voie sexuelle en ce moment à Vanuatu, particulièrement en milieu urbain, la santé des professionnels du sexe est mise en danger lorsque ces personnes ne peuvent imposer l’usage de préservatifs. On ne sait pas dans quelle mesure ces personnes ont suffisamment confiance pour signaler les agressions délibérées dont elles font l’objet et dans quelle mesure la loi leur assure une protection ou permet d’inculper les auteurs de ces agressions lorsque ces personnes les signalent.

Haosgels en tant qu’objets sexuels

6.10Il existe un autre groupe de femmes qui sont presque invisibles dans la comptabilité publique mais qui assurent un service important permettant aux hommes et aux femmes qui travaillent de trouver en rentrant chez eux une maison propre, des chemises et des robes repassées et qui veillent à ce que les enfants soient nourris et d’une manière générale facilitent la vie des personnes qui peuvent se permettre de les avoir à leur service. Cette catégorie de femmes est connue sous le nom de « haosgel » autrement dites travailleuses domestiques. Souvent ignorées dans la plupart des rapports, les haosgels fournissent un service précieux mais souvent à leur propre détriment. La plupart ne sont pas inscrites par leurs employeurs à la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu même si la loi impose à toute personne recevant un salaire mensuel de VT 3,000 de cotiser à cette caisse de retraite. Tenant compte de cette réalité, la Caisse nationale de prévoyance a créé une catégorie particulière pour elles. La plupart ne réclament pas un horaire de travail légal, travaillent énormément d’heures et sont payées en dessous du salaire minimum.

6.11Certaines haosgels font l’objet d’une exploitation sexuelle. Dans une récente étude mettant en exergue l’exploitation des « haosgels » tant par le personnel expatrié que par les hommes vanuatuans (y compris les membres proches de la famille) à Port Vila, Kraemer relève que :

« Au Vanuatu les avances à caractère sexuel faites aux haosgels sont les indicateurs les plus évidents qui montrent que les employeurs traitent leurs domestiques rémunérées comme des "objets sexuels" ». Ces femmes représentent une bonne partie des travailleurs rémunérés mais ont littéralement été reléguées aux travaux ménagers et oubliées ».

6.12Dans son exposé sur l’exploitation sexuelle des haosgels par les hommes faisant partie du personnel expatrié, Kraemer exprime l’avis selon lequel :

« … une des raisons pour lesquelles certains des expatriés et dans le Pacifique Sud perçoive et traitent leurs domestiques rémunérées comme des « objets sexuels » tient à « l’exotification » du « Pacifique Sud » et des femmes du Pacifique Sud. D’après Margaret Jolly, l’exotification dans les films, la littérature et l’art, du « Pacifique Sud » et de « femmes lascivement drapées dans des sarongs et ceintes de fleurs comme autrefois …’ a donné des femmes du Pacifique Sud l’image de beautés du type « Pacifique Sud » … et a fait naître chez les expatriés le désir pervers de femmes locales … [Pour] les vanuatuans, plus que d’imaginer les ‘beautés du Pacifique Sud’ [il s’agit] de faire ce que les expatriés font!... » .

6.13Kraemer conclut que :

« Il est difficile de dire si ces femmes se livrent activement à la prostitution ou si elles font l’objet d’agressions sexuelles. Une chose est certaine : si la société accordait à ces femmes davantage de valeur qu’elle ne le fait, leur exploitation sexuelle ne serait pas aussi répandue… » (Kraemer, 2003).

Encadré 5

« Leisa » « Il y a ces deux hommes [Européens expatriés] qui vivent ici pas mal de temps. Ils passaient par la crise de l’âge mûr ou quelque chose comme ça et ont parié entre eux qu’ils coucheraient avec leurs bonnes! Et ils l’ont fait! Ils ont eu une relation avec elles. Une des deux épouses l’a découvert et il y a eu de gros problèmes maritaux. Cela arrive tout le temps. » « Fiona » « … Fiona travaillait pour un enseignant [européen expatrié] au collège. Le maître utilisait sa bonne à la maison. Lui versait de l’argent en plus. Il l’emmenait avec lui lorsqu’il se rendait à l’île Epi. Elle se faisait de l’argent en plus pour cela. Il se rendait souvent à Epi. Il faisait des allées et venues à tout bout de champ. L’arrangement plaisait à Fiona. Lorsque Madame s’en allait, elle venait s’installer avec lui dans la maison. Tout le monde à Malapoa pouvait voir ce qui se passait. Pouvait voir le maître venir chercher Fiona ici … On aurait dit un garçon et une fille très amis. Les gens disaient qu’elle devrait être proche de la dame pas du monsieur…Fiona avait également un petit ami et trois enfants. Il vivait ensemble comme une famille. Le petit ami se bagarre avec le maître. Boum par terre. Kilim hem lo yard /Le frappe dans la cour. Il dit qu’elle lui ment. La police dit ses quatre vérités au blanc et le renvoie [dans son pays]. Mais maintenant Fiona a un petit bébé blanc. Son petit ami la frappe parfois. Elle dit que son mari ne l’intéresse plus parce qu’elle a été avec un homme blanc ». (Kraemer, 2003)

Prostitution des enfants

6.14Partout dans le monde on aime les enfants comme progéniture, petits-enfants, nièces et neveux, frères et sœurs. Et d’une manière générale, les enfants sont protégés et s’attendent à être protégés et à voir leur sécurité assurée. Pourtant, il y a dans le pays des signes d’une aggravation des sévices contre les enfants.

6.15On dispose de peu de données sur la prostitution des enfants, la pédophilie ou la pornographie infantile. Récemment AusAID a financé le Programme des enfants du Pacifique, un projet de trois ans qui visent à réunir des informations sur les services à l’égard des enfants notamment la prostitution, l’exploitation sexuelle au sein de la famille et la pédophilie, l’utilisation des enfants à des fins pornographiques et à des fins de prostitution à Vanuatu, à Fidji et au Samoa. Ce projet a permis de constater que les enfants font l’objet d’une forte exploitation et subissent beaucoup de sévices la part des adultes et des grands frères ou grandes sœurs. Selon ce rapport, les enfants se trouvent dans une position des plus vulnérables : ils sont menacés par les pédophiles aussi bien à Port Vila que dans les stations isolées de Vanuatu et ils sont menacés par les parents proches qui les exploitent au plan du travail comme au plan des relations sexuelles (Chevalier, 2003).

6.16Ces dernières années le réseau étendu de pédophiles qui sévissent dans le Pacifique, en particulier à Fidji, a fait l’objet d’une large couverture médiatique. En 2002, une conférence régionale s’est tenue sur ce problème majeur mais aucune déclaration n’a été faite par Vanuatu sur les mesures qui seront prises pour protéger les enfants. La préoccupation que suscite l’exploitation sexuelle commercialisée aussi bien des filles que des garçons à la fois par les nationaux et par des expatriés que les gouvernements étrangers, par l’entremise de leurs ambassades et de leurs hautes commissions à Port Vila, demandent le consentement par écrit des parents pour que leurs enfants se rendent à l’étranger avec des amis ou des membres de la famille voire d’un des deux parents.

6.17Vanuatu, comme c’est le cas de la plupart des pays du Pacifique, a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant. Or le paragraphe 1 de l’article 19 de cette convention oblige les États parties à prendre :

« Toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu’il est sous la garde de ses parents ou de l’un d’eux, de son ou ses représentants légaux ou de toute autre personne à qui il est confié ».

6.18Le paragraphe 2 du même article oblige les États parties à établir des programmes appropriés pour prévenir les abus et les mauvais traitements. À ce point de l’histoire de Vanuatu, aucun programme n’existe en faveur des enfants. L’aide aux victimes est souvent fournie par le Centre des femmes de Vanuatu ou par des médecins privés. La récente modification de la section 101 du Code pénal a introduit d’importantes dispositions interdisant de prostituer les enfants, de tirer des profits de la prostitution des enfants et de les utiliser à des fins pornographiques, réelles ou virtuelles. Le Comité national pour l’enfance existe certes mais pour l’essentiel il ne réussit pas à assurer un suivi et à recommander des stratégies ni à prendre la défense des enfants qui se trouvent dans des situations où on abuse d’eux et où on les exploite.

Article 7

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

7.1Le Gouvernement a entrepris d’apporter une aide aux femmes dans la vie publique en adoptant les neuf critères tendant à faire ressortir le rôle des femmes dans la prise de décision. Ses efforts pour prendre des mesures temporaires spéciales – faire siéger 30 % de femmes au Parlement d’ici 2006 – ont été exposés à propos de l’article 4. Dans la présente section on étudiera les stratégies actuellement mises en place par le Ministère de la condition féminine pour donner suite à la directive de 1997 et à la recommandation formulée par la Commission électorale en 2002.

7.2Plusieurs élections nationales ont eu lieu depuis l’indépendance, la dernière le 6 juillet 2004. Le paragraphe 1 de ‘article 17 de la Constitution dispose que les membres du Parlement sont élus au suffrage universel dans le cadre d’un système électoral comportant un élément de représentation proportionnelle pour assurer une représentation équitable des différents groupes et courants d’opinion politiques. Sur la scène politique les progrès ont été lents : depuis 1981 cinq femmes seulement ont été élues au Parlement, deux lors des élections de 1987, une en 2002 et deux lors des élections anticipées de 2004. Lorsqu’elle était au gouvernement, Hilda Lini a détenu le portefeuille de Ministre de la santé pendant ses deux mandats. Dans le gouvernement antérieur, avant les élections anticipées de 2004, la seule femme siégeant au Parlement ne détenait aucun portefeuille : d’aucuns disent que c’était son premier mandat et qu’elle avait besoin de se familiariser avec le système; cependant les hommes qui en sont à leur premier mandat reçoivent des portefeuilles. Certaines des obstacles dus aux attitudes à l’égard des femmes seront étudiées plus bas.

7.3Il est dit dans la Déclaration de Beijing adoptée à l’issue de la quatrième conférence mondiale sur les femmes des Nations Unies :

« Nous sommes convaincus que le renforcement du pouvoir d’action des femmes et leur pleine participation sur un pied d’égalité à tous les domaines de la vie sociale, y compris aux prises de décisions et leur accès au pouvoir, sont des conditions essentielles à l’égalité, au développement et à la paix » (cité dans Strachan et Dalesa, 2003).

7.4En 1996 le Conseil national des femmes de Vanuatu a publié le document « Oeuvrons ensemble dans l’intérêt des femmes » élaboré à la fois par le Gouvernement et les ONG (avec l’appui de la CESAP) pour mettre en oeuvre le Programme d’action. Ce document soulignait à nouveau que tout un chacun a le droit de participer au gouvernement de son pays et que la participation des femmes à la vie politique joue un rôle essentiel dans leur promotion. Il faisait également valoir que la sous-représentation des femmes à la plupart des niveaux de l’État et leur représentation inéquitable sur la scène publique avaient souvent pour origine l’inégalité des relations de pouvoir au sein de la famille. Les femmes craignaient donc de rompre avec la tradition pour devenir des dirigeantes et il était souligné que si l’on voulait que les femmes aient un avenir dans la politique et dans la prise de décisions, leur voix devait se faire entendre au sein de la famille, dans les communautés et dans les affaires publiques. L’objectif no 7.1 du Programme d’action à Vanuatu réclame 50 % de représentation des femmes dans tous les organes de décision (Conseil national des femmes de Vanuatu, 1996).

7.5À l’issue du Sommet sur le Programme de réforme global, le premier des neuf critères retenus pour assurer la promotion des femmes consistait à mettre les femmes bien en vue et à leurs assurer une véritable participation au niveau de la prise de décision.. Il y était reconnu qu’en faisant participer des femmes au gouvernement et aux organes de décision, on obtiendrait les avantages suivants :

Un bien-être accru au sein de la société;

Des politiques et des programmes plus équilibrés qui profiteraient autant aux hommes qu’aux femmes;

Une croissance économique;

Une croissance sociale;

Un accès renforcé des femmes et des filles et aux services et aux ressources existantes (par exemple dans les domaines de la santé et de l’éducation);

Une amélioration dans le domaine des droits fondamentaux des femmes;

Le respect des obligations prévues par la Constitution, le Programme de réforme globale et la CEDAW (Articles 4, 7 et 8);

L’approbation et l’appui de la communauté internationale.

7.6En 2001 le Ministère de la condition féminine a donné suite à ces objectifs lorsqu’il a établi sa Déclaration d’intention pour la période 2001-2006 et a précisé ce qu’il avait l’intention d’effectuer au plan de l’élaboration des politiques pendant cette période. Reconnaissant le travail accompli par les femmes au sein des organisations non gouvernementales qui s’étaient attachées sans relâche à promouvoir les femmes, il a adopté la philosophie de la « Recherche de l’égalité par le partenariat » pour arriver à la réalisation de ses buts et objectifs. Il était néanmoins précisé dans cette Déclaration d’intention que la réalisation de certains de ces objectifs risquerait d’être lente faute de moyens financiers et humains. On a commencé par créer le Groupe d’étude Femmes au Gouvernement qui a par la suite cessé d’exister. On a donc précisé les domaines d’action prioritaires suivants pour 2001-2006 :

Assurer une participation égale des femmes au Gouvernement au plus tard en 2006;

Faire respecter les obligations de Vanuatu telles que prévues par sa Constitution, par le Programme de réforme global et par la CEDAW;

Veiller à ce que des stratégies pratiques et réalistes soient mises en place pour que les femmes puissent occuper la place qui leur revient dans les mécanismes de prise de décision du Gouvernement au niveau national, provincial et municipal (Ministère de la condition féminine, 2001).

7.7On a prévu dans les stratégies visant à mettre en exergue le rôle des femmes l’éducation des électrices, la formation de candidates potentielles, un système de quotas, la modification du système électoral en vue d’une représentation proportionnelle et des travaux de recherche. Si l’on a retenu ces stratégies c’est parce qu’elles s’étaient révélées utiles pour renforcer la participation des femmes au Gouvernement dans d’autres pays en développement (Strachan et Dalesa, 2003). À l’heure actuelle les attitudes tant des hommes que des femmes freinent la participation des femmes à la vie publique. À ce jour le Gouvernement n’a pas mis en place de système de quotas et l’on n’a relevé aucun signe clair qui montre que les partis politiques vont prévoir dans leur stratégie d’augmenter le nombre de femmes présentées dans leurs campagnes électorales nationales ni au sein de leurs organes de décision.

Les femmes et la politique

7.8En 2004 tout les partis politiques étaient dirigés par des hommes même si dans un passé récent, les femmes ont constitué leurs propres partis politiques et les ont dirigés étant donné la difficulté qu’elle rencontrait pour obtenir un appui dans le mécanisme des partis dominés par les hommes. C’est ainsi que pendant les années qui ont précédé l’élection de 1998, deux partis – le Mouvement communautaire Tavanuatu et le Parti libéral de Vanuatu – étaient dirigés par des femmes. Certains partis politiques ont des sections féminines mais la possibilité qu’ont ces femmes de promouvoir des politiques favorables aux femmes au sein des partis dépend largement de la sympathie ressentie et du pouvoir détenu par les dirigeants et les membres des partis, et également par les femmes elles-mêmes. Très peu de partis se dotent d’une politique d’action palliative pour accroître le nombre des candidates au sein de leur parti et atteindre ainsi ne serait-ce que l’objectif de 30 % de participation (la « masse critique ») adopté à Beijing comme l’a recommandé la Commission électorale.

7.9Elles ont beau avoir le droit de vote au moment des élections, beaucoup de femmes ont du mal à présenter leur candidature. Leur lutte pour être admises et pour briguer des charges publiques à l’occasion notamment d’élections au Parlement, d’élections municipales et d’élections provinciales a toujours été difficile. Sur les 237 candidats qui se sont présentés aux élections de 2004 il y avait neuf femmes dont trois naturalisées. Les trois se présentaient au nom d’un parti politique tandis que les six autres étaient des candidates indépendantes. L’exclusion des femmes est due à des attitudes et à des comportements découlant de la conviction que les femmes sont inférieures aux hommes, que la place de la femme est à la cuisine et non pas sur la place publique, que les femmes ne savent pas s’organiser, qu’elles devraient s’inscrire à des partis politiques pour obtenir un appui à leur candidature; interviennent aussi les attitudes propres à de nombreuses communautés religieuses qui encouragent la subordination des femmes, une position renforcée par l’interprétation des écritures comme indiquant la volonté de Dieu.

7.10En politique les femmes (et les hommes) naturalisés font l’objet d’une discrimination. En 2002 par exemple, deux femmes naturalisées ont participé aux élections nationales. À la suite de critiques proférées tant par les femmes que par les hommes, une des deux candidates s’est retirée.

Autres obstacles à la participation des femmes à la vie publique

7.11Le Ministère de la condition féminine ayant pour mission d’appuyer la mise en oeuvre des neufs critères sexospécifiques, il relève stratégiquement du Bureau du Premier Ministre de la même manière que le Ministère de la gestion stratégique a pour mission d’assurer le suivi de la progression de ensemble du Programme de réforme globale. Dans le souci d’obtenir des informations sur les obstacles rencontrés par les femmes qui souhaitent participer à la vie publique, le Ministère de la condition féminine a mené une étude juste après les élections de 2002 pour déterminer les raisons qui font que les femmes sont si peu représentées à Vanuatu aux niveaux national, provincial et municipal de l’État.

7.12L’étude a conclu que les problèmes rencontrés étaient complexes mais les raisons mises au jour comprenaient la réticence, et dans certains cas l’opposition directe, de certains hommes (et femmes) à admettre que les femmes avaient de plein droit leur place dans les mécanismes de prise de décision du pays. Ces attitudes (déjà profondément enracinées dans le kastom) sont difficiles à modifier et les efforts déployés dans ce sens par le passé l’ont été d’une manière ad hoc or ce dont on a besoin actuellement c’est d’une approche plus clairement planifiée et coordonnée. Parmi les autres obstacles décelés on a relevé la réticence des partis politiques à présenter des candidates et l’aspect opérationnel du système électoral majoritaire à un tour appliqué à Vanuatu. Les problèmes cernés au cours de la recherche montrent l’étendue des obstacles que représentent les attitudes des hommes et des femmes et que les femmes doivent d’abord surmonter pour avoir leur place dans la vie publique. On trouvera ci-dessous quatre des conclusions de la recherche menée par Strachan et Dalesa.

i)Accès aux communautés

Les dirigeants communautaires tels que les pasteurs et les chefs étant presque toujours des hommes qui ont beaucoup d’influence sur la manière dont les membres de leur communauté votent, certaines des candidates se sont efforcées activement de mettre les hommes de la communauté « de leur côté » et également de leur montrer du respect. Elles ne voulaient pas être considérées comme sapant l’autorité des hommes :

« C’est pourquoi, lorsque nous prenions contact avec les communautés, nous nous asseyions avec les autres femmes sur les tapis et laissions les sièges aux hommes. Je pensais que cela était important parce que de cette manière, à mon avis, les gens pouvaient voir que nous ne voulions pas l’emporter sur les hommes qui étaient pour l’essentiel des dirigeants de la communauté ».

ii)Attitudes et comportements d’autrui : opposition interne et opposition généraleaux candidates

Une autre difficulté couramment relevée tenait aux attitudes négatives de nombreux hommes face à l’entrée des femmes dans la vie politique. Cela pouvait aller jusqu’au refus de maris d’appuyer leur femme, à la déclaration de certains chefs hautement respectés selon laquelle les femmes n’avaient pas leur place dans la politique et l’opinion exprimée par certains hommes selon laquelle les femmes étaient d’un rang inférieur. Cela a amené certains membres de partis à perturber activement les campagnes de femmes candidates.

iii)Kastom

De l’avis général des participants qui ont été interrogés, le kastom ne constitue pas un obstacle, il diffère d’une île à l’autre et la plupart des femmes de Shefa ne pensaient pas que le kastom les empêchait d’accéder à la vie politique ou à d’autres activités décisionnelles. Les femmes distinguaient le kastom des attitudes de certains hommes qui considéraient que les femmes étaient d’un rang inférieur. Cette opinion n’avait rien à voir avec le kastom (sauf à Tanna) mais correspondait plus tôt aux attitudes de certains hommes qui prétendaient que le kastom allait dans ce sens et s’en servaient donc comme excuse pour bloquer les femmes. Les commentaires suivants traduisent certains des sentiments les plus courants chez les femmes :

« Je vois que le kastom n’empêche pas les femmes d’entrer dans la vie politique. Selon mon kastom, les hommes sont désignés chefs mais les femmes deviennent les chefs lorsqu’il n’y a pas de fils dans la famille et ainsi les droits passent à la fille. Dans ma région les femmes sont entrées dans le nasara ».

iv)Les femmes n’accordent pas leur appui aux femmes

Tant que les femmes ne seront pas disposées à appuyer une autre femme, il sera très difficile aux femmes de se faire élire. Une candidate était d’avis que :

« Les femmes sont souvent scrutées par les hommes et très souvent les conflits internes que nous avons entre nous sont vus comme une faiblesse par les gens ce qui permet aux hommes de continuer de dire que nous ne sommes pas prêtes à travailler en équipe et de nous reléguer au second plan ».

7.13Les conflits internes évoqués se produisent certes dans quelques organisations (comme ce fut le cas en 2003 lors des confrontations en justice entre la Présidente et le Conseil d’administration du VNCW) mais la plupart des organisations de femmes ne vivent pas ces tensions aux effets perturbateurs. Un grand nombre de femmes estiment donc que cette généralisation appliquée aux groupes de femmes n’est pas juste. Par ailleurs, personne ne parle des conflits internes que vivent les hommes au sein de leurs fédérations sportives dirigées par des hommes ou des fluctuations des alliances au sein des partis politiques internes et personne ne dit que les hommes ne sont pas prêts à travailler en équipe.

7.14La regrettée Grace Molisa, l’avocate des droits des femmes la plus renommée de Vanuatu, a fait la lumière sur l’occasion historique que les femmes ont perdue d’entrer dans la vie publique et sur les conséquences que cela a dans le nouveau millénaire.

« La dernière étape de la lutte [pour l’indépendance en 1979] a été marquée par une tension politique accrue. À cette époque, les gens avaient peur. Tandis que les hommes se préoccupaient de défendre leurs villages et leurs communautés, les femmes et les enfants s’attachaient à assurer la sécurité de leurs foyers et de leurs familles. Les femmes s’occupaient également activement de préparer les fêtes de l’indépendance. À cette époque-là, les dirigeants politiques (des hommes) se bousculaient pour occuper les postes de pouvoir auxquels les autochtones de Vanuatu allaient pouvoir accéder pour la toute première fois. Alors que pendant la lutte les hommes et les femmes avaient collaboré, dans cette dernière phase alors que les femmes s’occupaient d’assurer la sécurité de leurs foyers, les hommes s’intéressaient à des considérations de défense publique tout en réclamant le pouvoir que donnaient les postes constitutionnels et les positions administratives de haut rang ce qui n’a fait qu’aggraver l’effet des occasions perdues par les femmes lors des élections nationales de 1979 et à jeter les bases de la situation politique actuelle de Vanuatu où aucune femme ne siège au Parlement. L’occasion qu’ont perdue les femmes de prendre par à la vie politique au moment de l’indépendance a préparé le terrain pour la lutte que les femmes livrent actuellement » (Molisa, 2001 citée par Strachan et Dalesa, 2003).

7.15Une des premières stratégies définies par les femmes a donc été de dispenser une formation politique afin d’éduquer les électrices et d’appuyer la candidature de femmes. Par exemple, au milieu des années 1990, une formation a été dispensée, essentiellement par des ONG tels que VANWIP, le Théâtre Wan Smolbag, Transparency International (Vanuatu) et la Commission électorale sans oublier, dernièrement, le Ministère de la condition féminine. Le peu de succès rencontré par les candidates a également été attribué au fait que d’une manière générale on ne comprenait pas l’intérêt qu’il y avait à ce que les femmes fassent entendre leur voix au Parlement pour y défendre avant tout le bien-être des enfants et de la famille. L’électorat réagissant en fonction de familles politiques, l’absence d’appui de la part des partis politiques (notamment l’absence de politique de promotion des femmes dans le programme de ces partis sans compter que les femmes elles-mêmes ne soutenaient pas les candidates) demeure un des obstacles majeurs.

7.16Les femmes ont reçu une formation pour se présenter aux élections, mais 2002 a également vu se dérouler une campagne générale de sensibilisation des électrices et des observateurs électoraux. Des organismes publics tels que le Bureau électoral, le Bureau du Médiateur et également des ONG telles que l’Association des centres de formation au développement rural de Vanuatu (aidée par la Regional Rights Resource Team), le Théâtre Wan Smolbag et Transparency International Vanuatu, ont participé à un programme de formation massif. Un des résultats de cette campagne de sensibilisation et de formation est qu’aujourd’hui Vanuatu dispose d’un grand nombre d’observateurs électoraux bien formés (Randell, 2002).

Première femme présentant sa candidature comme chef de l’État

7.17Pour la première fois de l’histoire du pays, une femme a présenté sa candidature à l’élection du chef de l’État le 16 août 2004. Anne Brown, infirmière diplômée de son métier, a eu le courage de se lancer dans une arène dans laquelle trois mois auparavant, comme les années précédentes, les chefs disaient aux femmes qu’elles n’avaient aucune place. Brown a déclaré aux journaux : « je fais le premier pas parce que i) il n’y a pas de discrimination qui m’empêche de briguer le poste et ii) j’estime que les femmes peuvent briguer ce poste aussi bien que les hommes si nous avons confiance en nous-mêmes » (Toa, 2004).

Encadré 6Ateliers de formation pour les candidates

En février 2002, le Ministère de la condition féminine a organisé deux ateliers de formation à l’intention de candidates potentielles à Port Vila et à Luganville pour les préparer aux élections générales de mai grâce aux fonds fournis par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande et l’UNIFEM. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre des travaux accomplis en collaboration avec le VANWIP et le Groupe de travail Femmes au Gouvernement dans le cadre de la stratégie du Ministère tendant à ce que les femmes soient davantage représentées au Gouvernement. Soixante-dix femmes au nombre desquelles ont trouvait à la fois des femmes inscrites à des partis politiques et d’autres qui ne l’étaient pas, ont participé, ce qui confirme le caractère apolitique de la formation dispensée. Les sujets traités étaient variés : pourquoi est-il important que des femmes siègent au Parlement? Quelle est la procédure électorale? Comment mener une campagne? Comment préparer et prononcer un discours? Quels sont les rôles des membres du Parlement (y compris en matière de comptabilité et de budgétisation)? Quelles sont les questions qui intéressent les femmes? Qu’est-ce que la CEDAW? Comment utiliser les médias? On comptait au nombre des intervenants le Ministre de l’éducation et deux membres du Parlement, des donateurs, le Directeur général du Cabinet du Premier Ministre et Hilda Lini, qui siégeait elle-même au Parlement pour son second mandat et avait un portefeuille de ministre. La formation était organisée par une Vanuatuane qui a par la suite présenté sa propre candidature, par deux conseillères du Ministère de la condition féminine et par l’UNIFEM.  (Dalesa, 2002)

Les femmes au gouvernement

7.18La fonction publique est un employeur important pour les femmes et en 2003, sur un total de 4 641 fonctionnaires, 38 % (1 781) étaient des femmes. L’édition de 2002 du Manuel de la fonction publique prévoit la création d’un Comité de sélection composé de trois membres chargés de veiller à ce que les candidatures aux emplois vacants soient évaluées de manière juste et équitable. Les alinéas f) et g) du paragraphe 4 de la section 2 disposent qu’il doit exister au sein du Comité un équilibre raisonnable entre les anglophones et les francophones et entre les hommes et les femmes. En principe les politiques de gestion des ressources humaines du Gouvernement sont non discriminatoires et tant le recrutement que la promotion reposent officiellement sur le « mérite ». Certaines mesures officieuses sont actuellement mises en œuvre pour donner, à qualifications égales, la préférence aux femmes afin de corriger le rapport inégal entre les sexes chez les fonctionnaires.

7.19Le nombre des femmes fonctionnaires a certes augmenté dans certains secteurs mais dans d’autres, tels que les forces de police, il n’y a presque pas eu de changement. C’est ainsi qu’en 1995, les forces de police et les forces paramilitaires comptaient 639 membres dont 36 étaient des femmes tandis qu’en 2003, les effectifs étaient de 560 dont 30 femmes. Étant donné que le nombre des délits sexuels et des délits à l’encontre des enfants augmentent, on s’attendrait à ce qu’il y ait plus d’agents femmes pour s’occuper tout spécialement des délits à caractère sexiste.

7.20Mais dans la réalité, les femmes ont du mal à briser le plafond de verre. Une des raisons avancées pour expliquer le petit nombre de femmes dans les postes de responsabilité a été que les femmes elles-mêmes n’ont pas confiance dans leurs possibilités de rompre ce plafond de verre. C’est ainsi qu’en 1995, quatre femmes contre 39 hommes occupaient les postes les plus élevés du Gouvernement. Près de 10 ans plus tard, il n’y a que dix femmes directeurs (en moyenne une de plus par an). En 2003, il y avait quatre ministères où les femmes n’étaient pas représentées au niveau de directeur ou de directeur général. Ce qui est surprenant c’est que le Ministère de l’éducation, qui est probablement un des rares ministères dotés d’une politique avancée en faveur de l’équité et de l’égalité, n’a pas de femmes aux postes administratives de haut rang tels que les postes de directeur.

7.21En 2003 une des neufs directeurs généraux était une femme et sur les quarante-sept directeurs, neuf était des femmes ce qui signifiait que seulement 18 % des postes de hauts fonctionnaires étaient occupés par des femmes. Le Cabinet du Premier Ministre est actuellement le seul organe où 50 % des postes de la responsabilité sont détenus par des femmes. Viennent ensuite le Ministère de la santé et celui des finances et de la gestion économique où l’on trouve 40 % de femmes.

Tableau 7Femmes occupant des postes de responsabilité au sein du Gouvernement, 2003

Ministère	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Cabinet du Premier Ministre	3	3	6	50
Finances et gestion économique	3	2	5	40
Santé	3	2	5	40
Affaires intérieures	7	2	9	22
Agriculture, quarantaine, forêt et pêcheries	4	1	5	20
Éducation	8	0	8	0
Infrastructure et services publics	5	0	5	0
Terres et catastrophes naturelles	8	0	8	0
Commerce	5	0	5	0
Total	46	10	56	18

7.22Depuis l’adoption des neufs critères visant à donner une place en vue aux femmes aucune politique sur l’égalité des chances n’a encore été élaborée. En 2001, le Ministère de la condition féminine a proposé l’élaboration d’une nouvelle législation qui engloberait l’égalité des chances face à emploi et une politique contre le harcèlement sexuel. Dans l’ensemble, le Gouvernement a encore beaucoup à faire pour améliorer le niveau d’accès des femmes aux poste de prise de décision et pour assurer l’équilibre entre les sexes au sein de la population active d’ici 2006 comme le prévoit le Ministère de la condition féminine.

Les femmes dans les organismes d’État

7.23Les femmes sont toujours sous-représentées au sein des organismes d’État et des organes spéciaux créés par le Gouvernement.

Les femmes dans les conseils provinciaux et municipaux

7.24Les femmes ont été mal représentées dans les conseils provinciaux et municipaux. Une seule femme a été maire, à Luganville, et il n’y a plus jamais eu de femme présidente ou conseillère dans les six conseils provinciaux depuis 1994. Par le passé, des représentants de chefs, femmes et de jeunes ont été nommés avec statut d’observateur au sein des conseils. Après que la province de SHEFA eut adopté en 2004 la CEDAW comme son programme d’action en faveur des femmes, sa première mesure pour mettre en oeuvre les diverses directives visant à mettre en avant les femmes dans les postes de prise de décision et les dispositions de l’article 7 de la CEDAW, a consisté à faire activement connaître cette mesure favorable aux femmes par l’intermédiaire des organes d’informations et à l’occasion des réunions communautaires. Le Conseil provincial de SHEFA a fait beaucoup de démarches depuis mai pour encourager les chefs, les femmes et les dirigeants religieux et communautaires pour faire siéger au moins sept femmes au nouveau Conseil provincial prévu pour novembre 2004.

Les femmes dans les ONG et les organisations de la société civile

7.25Juridiquement rien n’empêche les femmes de participer aux activités des organisations non gouvernementales ou aux organisations de la société civile. Comme il a été souligné auparavant, les groupes de femmes, particulièrement les groupes rattachés aux églises, sont les plus organisés et disposent d’un réseau étendu dans tout le pays. Quarante pour cent des agents d’exécution le du Centre culturel de Vanuatu sont des femmes; sur les sept membres du Conseil d’administration de VANGO deux étaient des femmes en 2004; environ 11 des 77 groupements membres de VANGO ont des femmes à leur tête. Les statuts de l’Association pour la promotion et la défense des handicapés prévoient expressément un équilibre entre les sexes au sein de son organe directeur et, en 2004, quatre des sept membres étaient des femmes.

Tableau 8Représentation des femmes au sein des organismes publicset des organisations de la société civile, 2003

Institutions	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Parlement (2004)	50	2	52	4
	Conseil des ministres	13	0	13	0
	Conseillers politiques	32	1	33	3
Commissions, tribunaux, conseils d’administration
	Commission de la citoyenneté	4	1	5	20
	Commission des responsables du développement	22	1	23	4
	Commission électorale	2	1	3	33
	Tribunal chargé des rémunérations au sein de l’État	3	0	3	0
	Commission des services judiciaires	4	0	4	0
	Commission nationale du logement	6	1	7	14
	Commission des services de police	4	0	4	0
	Commission des services publics	5	1	6	17
	Conseil de discipline des services publics	2	1	3	33
	Commission des services d’enseignement	5	0	5	0
Commissions officielles de l’État
	Commission chargée du contrôle de la constitutionnalité (2002-2003)	9	1	10	10
	Commissions nationales pour l’enfance	4	5	9	56
	Commission de la comptabilité parlementaire	6	1	7	14
	Groupe de travail sur l’équité sociale	10	5	15	33
	Comité de la CEDAW de Vanuatu	5	8	13	62
Organes d’État
	Air Vanuatu	9	1	10	10
	Conseil des chefs Malvatumauri	22	0	22	0
	Vanair	4	0	4	0
	Société de radiodiffusion et de télévision de Vanuatu	7	0	7	0
	Office de commercialisation des produits de base	10	1	11	9
	Conseil de la culture de Vanuatu	7	1	8	12
	Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu	4	–	5	–
	Conseil national de formation de Vanuatu	5	3	8	38
Conseil chrétien de Vanuatu	5	0	5	0
Syndicats
	Syndicat des enseignants de Vanuatu	8	2	10	20
Organisations non gouvernementales
	Association des organisations non gouvernementales de Vanuatu	5	2	7	29

Source : Informations recueillies pour le rapport de la CEDAW.

Les femmes dans les syndicats

7.26Il existe deux grands syndicats à Vanuatu, le Syndicat national des travailleurs de Vanuatu et le Syndicat des enseignants de Vanuatu. En juin 2004, le Syndicat des enseignants comptait 1121 membres. Il comporte également un Comité des femmes dans l’éducation doté de sections dans tous les bureaux du syndicat à travers le pays. Sur les dix membres de l’exécutif deux son des femmes (l’une des deux étant trésorière).

7.27Aucune femme n’a été mise en prison en raison de son affiliation ou de son activité politique. Un homme, feu Jimmy Stevens, est la seule personne que l’on estime avoir été un détenu politique.

Participation des ONG et de la société civile à l’élaboration des politiques nationales de développement

7.28Depuis des années, le Gouvernement a consulté les ONU et les organisations de la société civile (y compris les organisations d’handicapés) pour qu’elles apportent leur contribution à l élaboration des politiques et des rapports nationaux et pour qu’elles participent à des réunions régionales et internationales. C’est ainsi qu’en 1995, le Rapport de pays pour la Conférence mondiale sur les femmes a bénéficié d’une importante contribution des groupes de femmes (Ministère de la culture, des affaires religieuses, des archives et de la condition féminine, 1994; 1995). À la suite de la conférence de Beijing, le programme d’action pour Vanuatu a été lancé par des ONG et établi en collaboration avec le Gouvernement; le Programme de réforme global a bénéficié de contributions d’organisations de la société civile et en 2002 le Gouvernement a invité les ONG (notamment le VNCW, le Centre des femmes de Vanuatu, VANGO, la DPA) à collaborer au Groupe consultatif du Premier Ministre pour donner des avis et revoir le Programme de réforme global. D’une manière générale, le Gouvernement a collaboré avec les organisations de la société civile dans tous les domaines concernés.

7.29D’après les observations reçues dans le cadre de la préparation du présent rapport, de nombreuses ONG et organisations communautaires sont à court de temps pour assister au grand nombre de réunions convoquées par tous les secteurs de la communauté. Les groupes de femmes sont souvent défavorisés car dans l’impossibilité d’assister aux réunions ce qui amène donne souvent à tort l’impression qu’elles ne sont pas intéressées. Pour les femmes qui ont beaucoup à apporter, l’impossibilité d’assister à des réunions et d’y faire valoir un point de vue féminin est un problème. Bien que le récent mémorandum d’accord entre le Gouvernement et VANGO réponde probablement à certains de ces problèmes en faisant siéger des femmes à des sous-comités particuliers, cela ne dissipera pas les préoccupations exposées par les femmes. Il existe des problèmes particuliers tels que la remise de rapports à des organisations internationales et régionales que les femmes des ONG sont invitées à fournir.

7.30Ce qui ressort clairement des consultations auprès des femmes est qu’il est besoin de créer une entité nationale pour les femmes qui formule des recommandations, suive la mise en oeuvre des engagements nationaux et internationaux concernant les femmes et conseille les ministères comme les organismes extérieurs sur les questions propres aux femmes. De la même manière qu’il existe le Conseil des chefs Malvatumauri pour les chefs, le conseil national des jeunes pour les jeunes et le Comité national des enfants pour les enfants, il faut un Comité consultatif national des femmes pour les femmes.

Article 8

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

8.1Aucun obstacle légal ou administratif n’empêche les femmes de représenter le Gouvernement aux réunions internationales ni de participer aux travaux des organisations internationales. Cela dit, il n’existe pas de politique stipulant clairement qu’il doit y avoir une représentation égale par les femmes et par les hommes aux réunions régionales internationales alors que dans la plupart des cas se sont des hommes qui représentent le Gouvernement. Les femmes représentant les ONG sont effectivement invitées de temps à autre à faire partie de la délégation gouvernementale.

8.2Vanuatu est membre la plupart des commissions des Nations Unies ainsi que des organisations régionales mais très peu de femmes représentent le Gouvernement dans les organisations régionales ou internationales. Il n’est tenu aucunes statistiques sur la représentation des femmes dans les réunions internationales. Une femme, qui est actuellement la seule femme directeur général et présidente de du Comité vanuatuan de la CEDAW représentait Vanuatu auprès de l’Organisation mondiale de la santé de 1999 à 2002. Quelques Vanuatuans travaillent dans des organisations régionales mais la plupart sont des hommes. Depuis cinq ans, une seule Vanuatuane et un seul Vanuatuan ont dirigé une ONG régionale. Le Vanuatu n’a pas de bureaux à l’étranger mais sur les trois consuls honoraires (à Nouméa, à Sydney et à New York) un est une femme. Il n’existe pas de programmes pour encourager les femmes à entrer dans la carrière diplomatique ou pour postuler à des postes dans la fonction publique internationale, le soin de postuler étant laissé aux femmes elles-mêmes.

Missions de maintien de la paix

8.3Le Vanuatu n’a pas d’armée. Il s’est doté d’un organe paramilitaire appelé les forces mobiles de Vanuatu qui ont pour mission de protéger les pays de menaces extérieures. Il y a à l’heure actuelle 30 femmes dans la police et dans les forces mobiles de Vanuatu (soient 5 % des effectifs) dont deux sont dans les forces mobiles. Depuis dix ans, Vanuatu a contribué à des missions de maintien de la paix régionale et internationales. La participation des femmes à ces missions de maintien de la paix depuis une dizaine d’années est de 5 %.

Tableau 9Les femmes dans les missions de maintien de la paix, 1994-2003

Pays	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Bougainville, octobre 1994	50	0	5	0
Bougainville, novembre 1997 - août 2003	126	11	137	8
Bosnie, octobre 2000-novembre 2001	10	0	10	0
Timor Oriental, septembre 2000-octobre 2003	30	0	30	0
Îles Salomon, 2000 - 2001	14	3	17	18
Îles Salomon, septembre 2003	12	0	12	0
Total	242	14	256	5

Source : Capitaine Karl, B, 2003.

Article 9

a) Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari;

b) Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

9.1Le chapitre trois de la Constitution contient des dispositions définissant la citoyenneté sur la base de l’ascendance de l’intéressé et son statut en tant que citoyen. Les articles 9 à 11 prévoient que les personnes qui ont ou ont eu quatre grands-parents appartenant à une tribu ou à une communauté autochtone de Vanuatu ou n’avaient pas la citoyenneté, la nationalité ni le statut d’optant à l’indépendance deviennent automatiquement des citoyens. Les personnes nées après le jour de l’indépendance, que ce soit à Vanuatu ou à l’étranger devenaient citoyennes si au moins un de ses parents était citoyen de Vanuatu. Il existe des dispositions concernant la révocation de la citoyenneté vanuatuane et des dispositions concernant les enfants y compris les enfants adoptifs. L’article 12 de la Constitution dispose qu’un quelconque ressortissant d’un État étranger ou tout apatride qui demande à devenir un citoyen est naturalisé si cette personne vit de manière continue à Vanuatu depuis au moins dix ans au moment du dépôt de sa demande et qu’il va renoncer à sa citoyenneté précédente dans les trois mois suivant l’octroi de la citoyenneté vanuatuane. Une dérogation à cette règle des dix ans est accordée aux enfants, la période de renonciation étant de trois mois après le 18e anniversaire. Le Parlement a également la prérogative de fixer d’autres conditions à la naturalisation dont l’une consiste à ramener de dix ans à cinq ans la résidence obligatoire si le non-citoyen a investi à Vanuatu. Cette condition place de nombreuses femmes étrangères mariées à des Vanuatuans dans une situation défavorable car la plupart ne peuvent remplir les conditions requises. Des investissements non monétaires tels que le mariage à un Vanuatuan et élever ses enfants ne sont pas reconnus comme un investissement alors que ça l’est dans la coutume. Le Vanuatu ne reconnaît pas la double nationalité comme il ressort de l’article 13 de la Constitution.

9.2Les femmes, qu’elles soient mariées ou non, ont les mêmes droits que les hommes pour acquérir, changer ou conserver leur nationalité. Aucun facteur social culturel ni économique n’intervient dans l’exercice par les femmes de ces droits. Les femmes qui ne sont pas Vanuatuanes et épousent des Vanuatuans, en revanche, changent la plupart du temps de nationalité et deviennent citoyennes de Vanuatu, la majorité le faisant pour s’intégrer dans leur belle-famille. Les Vanuatuanes ont les mêmes droits pour obtenir la résidence et le droit à l’emploi de leur conjoint lorsque celui-ci n’est pas un ressortissant vanuatuan. Des droits d’un montant de VT 100 000 sont perçus pour un permis de travail délivré à des non-Vanuatuanes mariées à des Vanuatuans.

9.3Les enfants peuvent détenir leur propre passeport si ils font des études à l’étranger ou partent faire des excursions avec leur école ou leur église ou bien partent en vacances dans des familles. La plupart des enfants jusqu’à l’âge de cinq ou six ans sont inscrits sur le passeport de leur mère – sauf si ils sont sous la garde de leur père. En pareil cas, l’enfant détiendra son propre passeport. Le consentement du père n’est pas exigé pour que les enfants soient inscrits sur le passeport de leur mère. Une femme peut également obtenir un passeport sans l’autorisation de son mari.

9.4Du fait que de plus en plus de pédophiles sévissent dans le Pacifique et que l’on craint que les enfants fassent l’objet d’un trafic, le consentement de parents est exigé par l’ambassade ou les autres commissions avant d’accorder un visa. Les missions étrangères exigent que les deux parents accordent leur autorisation pour que l’enfant quitte le pays sans eux pour l’étranger. Dans les cas où un seul des deux parents quitte le pays avec les enfants, l’autre parent doit signer une autorisation à l’ambassade ou à la commission étrangère qui doivent recevoir cette autorisation accompagnée de documents tels que le certificat de naissance d’origine ou d’autres documents établissant la parenté. Cette règle s’applique tant à la mère qu’au père.

9.5Les dispositions du chapitre 3 de la Constitution ont été mis en oeuvre aux termes de la loi sur la citoyenneté (chap. 112) mais ce texte législatif a été jugé discriminatoire au sens de l’article premier de la CEDAW.

Encadré 7Récapitulatif des dispositions discriminatoires dans la loi sur la citoyenneté (chap. 112)

	En 1999 le Médiateur a étudié la loi sur la citoyenneté (chap. 112) pour en déterminer l’impact sur les demandes de citoyenneté présentées par les hommes et les femmes et a constaté que, sous plusieurs angles, les femmes et les hommes étaient traités différemment aux fins de déterminer la citoyenneté vanuatuane : •Un homme qui demande la citoyenneté après 10 ans de résidences peut inclure sa femme et ses enfants dans sa demande. Une femme qui demande la citoyenneté après dix ans de résidences ne peut pas inclure son mari ni ses enfants dans sa demande (sect. 12);. •Une femme a droit à la citoyenneté si elle est mariée à un Vanuatuan. Un homme n’a pas droit à la citoyenneté pour cause de mariage avec une Vanuatuane (sect. 10);. •En cas d’adoption conjointe d’un enfant, celui-ci est automatiquement citoyen si son père est Vanuatuan mais il ne l’est pas si sa mère seule est Vanuatuane (sect. 11);. •Une femme peut obtenir de nouveau sa citoyenneté vanuatuane si elle l’a abandonnée pour s’être mariée à un ressortissant étranger et que le mariage a par la suite été rompu; un homme n’a pas cette possibilité (sect. 18). Le Médiateur a constaté que la loi sur la citoyenneté établit des discriminations fondées sur le sexe qui sont illégales et inconstitutionnelles en accordant des droits inégaux aux femmes et aux hommes ce qui enfreint le droit fondamental à l’égalité consacré par l’article 5 de la Constitution. Cela est également contraire à la loi portant ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui a force exécutoire à Vanuatu. .La Constitution garantit l’égalité de traitement devant la loi et l’article 2 de la CEDAW exige du Gouvernement qu’il modifie les lois discriminatoires. Le Médiateur a donc recommandé en 1999 que le Parlement modifie la loi sur la citoyenneté (chap. 112) afin d’éliminer les aspects discriminatoires et inconstitutionnels de cette loi, une mesure qui pourrait être prise sans porter atteinte aux droits actuels à la citoyenneté. Le Médiateur a d’autre part recommandé que tant que la loi sur la citoyenneté ne serait pas modifiée, la Commission sur la citoyenneté reconnaisse que cette loi est discriminatoire et a informé les candidats à la citoyenneté qu’elle ne s’opposerait à aucune requête déposée devant la Cour suprême pour obtenir des droits égaux en vertu de la loi sur la citoyenneté.
	[Bureau du Médiateur, 1999b)]

9.6Un document de travail recommandant les modifications à apporter à ces dispositions discriminatoires a été remis en 1999 par le Bureau du Médiateur à la fois au Premier Ministre et au président de la Commission sur la citoyenneté. On ne sait pas si le bureau de la citoyenneté a effectivement fourni aux candidats l’information recommandée par le Médiateur ou si des demandeurs ont revendiqué devant la Cour suprême l’égalité des droits prévue par la loi sur la citoyenneté. À ce jour aucune modification n’a été apportée à la loi comme la recommandée le Médiateur.

9.7Dans le cadre de la consultation en vue de la préparation du présent rapport, une toute première réunion s’est tenue au Ministère de la condition féminine avec des femmes naturalisées mariées à des Vanuatuans visant à Port Vila. Il existe certes de nombreux rapports sur la situation des femmes autochtones mais il existe quelques femmes venant des quatre coins du monde qui sont mariées à des Vanuatuans, leur donnent des enfants, prennent la nationalité de leur mari et consacrent leur vie à leur famille et à leur communauté. Or, très peu d’informations ont été rassemblées concernant leur situation. Les observations recueillies pendant cette consultation font ressortir la nécessité de prendre en compte leur situation en tant que femmes de Vanuatu mais des documents plus détaillés sur leur vie, leur vécu et leur suggestions constitueraient une mesure permettant de faire des Vanuatuanes de ces femmes venues d’îles différentes, de cultures différentes, de religions différentes.

Article 10

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

10.1Le Vanuatu a réalisé de grands progrès vers l’équité entre les sexes en matière de scolarisation particulièrement au niveau de l’enseignement primaire et du premier cycle de l’enseignement secondaire. Depuis 1991, la scolarisation des filles dans l’enseignement primaire a atteint un pourcentage de 48 % qui correspond au rapport entre les garçons et les filles dans l’ensemble de la population de cet âge. Il en ressort qu’il n’existe guère de différence entre les sexes dans l’enseignement primaire en général. Il existe des variations d’une province à l’autre, la plus notable ayant été le progrès accompli dans la province de Tafea où la scolarisation des filles a augmenté régulièrement passant de 45 % en 1991 à 48 % en 2001. Le recensement national de 1999 indiquait que 55 % des hommes comme des femmes avaient atteint dans leurs études le niveau de la sixième année comme il ressort de la figure 4. Cependant, 20 % de femmes contre 15 % d’hommes déclaraient n’être jamais allés à l’école. Le taux d’alphabétisation à Vanuatu varie de 34 à 65 %. Abel Nako fournira un chiffre de l’UNESCO afin d’apporter les éclaircissements voulus ou par souci de cohérence au lieu de maintenir un éventail aussi ouvert.

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Source : Office national de la statistique, 2000a.

10.2Dans le premier cycle de l’enseignement secondaire, la scolarisation des filles est passée de 43 % en 1991 à 49 % 2002. Dans ce cas également, la province de Tafea est celle qui a enregistré le progrès le plus marqué, passant de 39 % en 1991 à 52 % 2002. Dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle, l’enseignement postsecondaire et l’enseignement tertiaire, les filles n’ont pas encore progressé autant que les garçons aux niveaux inférieurs d’enseignement.

10.3Un des facteurs qui contribuent à ce progrès a été l’accent mis sur l’éducation par le Gouvernement avant et après l’indépendance. L’éducation des enfants a toujours constitué une priorité à la fois pour les parents et pour le Gouvernement et est considéré comme un devoir fondamental des parents comme il est énoncé à l’alinéa h) de l’article 7 de la Constitution qui fait une obligation aux parents d’entretenir, d’aider et d’éduquer leurs enfants qu’ils soient légitimes ou illégitimes. Le paragraphe 2 de la section 7 de la loi sur l’éducation prévoit qu’il incombe aux parents de l’enfant de veiller à ce que ce dernier soit scolarisé. À l’heure actuelle l’éducation n’est ni obligatoire ni gratuite. Toutefois, dans le Plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous lancés en 2001, le Gouvernement s’est fixé comme objectif d’assurer d’ici à 2015 à tous les enfants, particulièrement aux filles, aux enfants en difficulté et à ceux appartenant à des minorités ethniques, un accès à une éducation primaire intégrale, gratuite et obligatoire de bonne qualité (Strachan, 2002). Ce Plan national d’action pour 2001-2015 a été lancé le 5 mai 2004.

10.4On ne dispose pas de renseignements détaillés sur la situation du secteur de l’éducation en 1995 que l’on puisse faire figurer dans le rapport comme l’exige l’article 18 de la Convention. Ce dont on dispose en revanche ce sont des statistiques sur la scolarisation remontant à 1991 que le Ministère a été en mesure de fournir lorsqu’il a commencé à établir systématiquement des rapports annuels en 2001. Outre ces sources, on a utilisé les données tirées du recensement national de 1999 pour fournir certains des détails nécessaires à certaines sections du présent rapport.

Législation relative à la non-discrimination dans l’éducation

10.5Les dispositions interdisant la discrimination dans l’éducation figurent dans la loi sur l’éducation au paragraphe 1 de la section 8 et prévoient qu’un enfant ne peut se voir refuser l’admission dans une école que ce soit en raison de son sexe, de sa religion, de sa nationalité, de sa race, de sa langue ou d’un handicap. Le paragraphe 2 de la section 8 prévoit qu’un enfant ne peut être admis en première année avant l’âge de six ans et qu’un enfant ne peut être admis en septième année s’il a plus de 16 ans. Autrement, un enfant ne peut pas faire l’objet d’une discrimination en raison de son âge. La non-discrimination en raison de l’âge est prévue dans la loi depuis que le Médiateur a constaté que le Ministère exerçait une discrimination contre un enfant de quinze ans en ne l’autorisent pas à poursuivre ses études secondaires parce qu’il l’estimait trop vieux.

Mécanismes de l’État

10.6Au Vanuatu l’éducation est dispensée en anglais et en français depuis le niveau préscolaire jusqu’au niveau postsecondaire en passant par le primaire et le secondaire; l’enseignement est dispensé par l’État, par des organismes religieux et par des organisations privées. L’enseignement préscolaire est entièrement assuré par les communautés elles-mêmes et depuis 2003 quelque 90 % du programme sont dispensés en langue vernaculaire. Selon les chiffres disponibles pour 2001, il y avait environ 524 établissements d’enseignement préscolaire, 405 d’enseignement primaire (soit près du double des 265 existant en 1991) et 59 d’enseignement secondaire. Toutes les écoles publiques sont d’enseignement mixte et sont tenues, en vertu de l’alinéa b) de la section 26 de la loi sur l’éducation, de respecter le programme national qui est établi par la Commission de l’éducation nationale. Depuis 2004, tous les établissements d’enseignement sont tenus de s’inscrire auprès du Ministère et c’est au Directeur général de l’éducation qu’il incombe, en vertu de la section 20 de la loi, de vérifier que cette règle est respectée.

10.7Le secteur de l’éducation est celui dans lequel l’État dépense le plus comme il ressort de la figure 5. Les dépenses dans ce secteur sont passées de 22 % des dépenses publiques en 1998 à 29 % en 2003. On peut comparer ce chiffre avait que celui des dépenses dans le secteur de la santé qui n’a connu qu’une augmentation minime de 12 à 13 % pendant la même période.

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Source : Département des finances, 2004.

Scolarisation

10.8Les rapports tirés des trois recensements nationaux montrent que la proportion des enfants scolarisés est passée de 73 % en 1979 à 84 % en 1999 comme il ressort de la figure 6. L’accroissement a été particulièrement marqué pour les filles dont le nombre est passé de 76 % en 1989 à 82 % en 1999 pendant que celui les garçons passait de 84 % en 1989 à 85 % en 1999. En milieu rural, on a également enregistré des améliorations notables dans les taux de scolarisation qui sont passés de 69 % en 1979 à 81 % en 1999. Cette année-là on a constaté que 76 % des garçons et 75 % des filles étaient scolarisés au moment du recensement de novembre ce qui amène à penser qu’il s’agit du taux de persévérance scolaire pour cette année-là (NSO, 2000a).

699173789481819484020406080100197919891999Figure 6Pourcentage des enfants d’au moins 6 ans qui sont déjà allés à l’école plusieurs annéesZones ruralesZones urbainesVanuatu

Source : Office national de la statistique, 2000a.

Enseignement préscolaire

10.9La durée de l’enseignement préscolaire est de deux ans. En 1995 on signalait que 51 % dès 5666 enfants suivant l’enseignement préscolaire étaient des filles et en 2001 ce chiffre avait légèrement baissé pendant la même période pour n’être plus que 49 %. Pour la toute première fois, en 2001, la Division des services de politique générale et de planification, avec l’aide du coordinateur national de l’enseignement préscolaire au Ministère de l’éducation et l’Association Pri-Skul Asosiesen blong Vanuatu (PSABV), a mené un projet pilote visant à rassembler des données sur les centres d’enseignement pour les centres de petite enfance/ jardins d’enfants/établissements préscolaires dans tout le pays. Selon cette enquête 8500 enfants au total âgés de 4 à 6 ans suivaient l’enseignement préscolaire, dont 49 % étaient des filles. Par ailleurs, on a constaté ce qui suit :

Il y avait 830 enseignants, dont 90 % étaient des femmes;

349 enseignants soit 42 % du corps enseignant – toutes des femmes – avaient été formés par la PSABV;

Le rapport enseignants/élèves était d’environ dix pour un conformément à la recommandation faite par le Ministère et approuvée dans le cadre de la politique générale et les lignes directrices concernant l’éducation de la petite enfance/préscolaire. Toutefois, dans la province de SHEFA ont a constaté un rapport de 18 pour un;

65 % de tous les enseignants étaient des bénévoles;

Sur les enseignants salariés, 75 % percevaient de 500 à 1 000 vatu par mois. La raison en est que la plupart des enseignants se trouvent dans des zones rurales et que la plupart des parents qui vivent dans les villages ne peuvent se permettre de payer les frais de scolarité. La plupart de ceux qui figurent dans la tranche de revenus élevés vivent dans les centres urbains.

10.10 Un des facteurs qui permettent de respecter le rapport enseignants/élèves recommandé est l’éloignement des villages. Il est difficile pour les jeunes enfants de parcourir de longues distances à pied pour se rendre dans un autre village afin d’y suivre un enseignement préscolaire de sorte que chaque petit village dispose de son propre petit établissement préscolaire. Dans certains cas, une zone ou un village comporte un nombre inutilement grand d’établissements préscolaires en raison des divisions religieuses ce qui entraîne un double emploi de ressources pourtant maigres.

10.11 Les enseignants des établissements préscolaires sont choisis par la communauté locale, d’ordinaire par le chef. Selon le critère de sélection retenu, les enseignants doivent avoir un intérêt pour les jeunes enfants, comprendre les enfants, faire preuve de maturité et avoir un sens de la responsabilité et avoir 18 ans ou plus. L’Association de l’enseignement préscolaire n’a pas de politique en matière d’équité entre les sexes comme il ressort de l’énorme disparité entre les femmes et les hommes enseignants préscolaires ayant reçu une formation. Sur sept coordinateurs de l’enseignement préscolaire quatre sont des hommes et une des raisons avancées pour justifier la nomination d’hommes à ces postes est que la communauté les écoutera probablement davantage. C’est là un facteur important notamment au premier stade de la négociation avec les communautés en vue de la création d’un établissement préscolaire.

10.12 La principale question qui se pose dans l’enseignement préscolaire en matière d’équité entre les sexes tient au fait que si les femmes continuent d’être fortement surreprésentées, on continuera de considérer que s’occuper des jeunes enfants est un travail de femme. Une des recommandations formulées à l’issue de l’analyse sexospécifique du secteur de l’éducation en 2002 était de s’efforcer davantage d’élaborer un plan d’action qui inclue des stratégies visant à encourager davantage d’hommes à suivre une formation d’enseignants préscolaires (Strachan, 2002).

Écoles primaires

10.13 Soixante-douze pour cent des écoles sont gérées par l’État, 23 % par des organismes religieux et 6 % par des organisations privées. Parmi les écoles gérées par des organismes religieux, 54 % le sont par l’église catholique. La province de Malampa est celle qui a le plus d’écoles primaires (92) suivie par Sanma (82), Shefa (76), TAFEA (73), Penama (63) et Torba (19). Les filles et les garçons suivent le même programme et participent sur un pied d’égalité à tous les sports prévus à l’école.

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Source : Ministère de l’éducation, 2002.

10.14 Le nombre total d’élèves inscrits dans l’enseignement primaire en 2001 était de 36 482, soit une augmentation de 4 % par rapport à 2000. Sur un total de 1 537 enseignants, 51 % étaient des femmes. Le taux de scolarisation des filles dans l’enseignement primaire est passé de 46 % en 1992 à 48 en 2002. En 2002, dans toutes les provinces ce taux s’est maintenu et dans certains a dépassé 48 %. On enregistre certaines variations selon les provinces mais, comme déjà signalé, c’est dans la province de TAFEA que l’on relève la plus forte augmentation. Dans le souci d’aider certains des enfants qui n’ont pas réussi à passer dans le secondaire après l’examen du sixième niveau et pour aider les zones rurales, le Gouvernement met en place deux écoles complémentaires dans la province de Torba.

Enseignement secondaire

10.15 La figure 8 montre que la proportion des filles scolarisées dans l’enseignement secondaire a connu une nette augmentation depuis 1991 ce qui est important étant donné que proportionnellement, le rapport hommes/femmes au plan national est de 51 pour 49. En 2002, le taux de scolarisation a atteint 50 %.

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Source : Ministère de l’éducation, 2002.

10.16 Les chiffres correspondant à 2001 montrent que la proportion des filles inscrites dans l’enseignement secondaire du premier cycle est d’environ 50 %. Dans le second cycle – onzième, douzième et treizième année – chez les filles le taux d’abandon scolaire était de 7 % en moyenne, mais parmi les élèves qui poursuivaient leurs études, l’équilibre se maintenait entre les garçons et les filles.

10.17 Il ressort des données disponibles pour une école secondaire de deuxième cycle qu’en onzième année les filles étaient plus nombreuses à suivre des cours en sciences humaines (études du développement, français, anglais, histoire) et en comptabilité. En treizième année, la comptabilité et les statistiques étaient les sujets de prédilection des filles. Dans le même esprit, l’Association des femmes diplômées du Vanuatu a activement encouragé les filles à passer de l’enseignement secondaire à l’enseignement tertiaire et à s’aventurer dans des domaines traditionnellement dominés par les hommes.

Enseignement supérieur

10.18 Vanuatu héberge le Campus Emalus, l’un des trois campus de l’Université régionale du Pacifique Sud (les deux autres se trouvant à Fidji et au Samoa, le siège étant à Fidji), qui réunit la faculté de droit, l’unité des langues du Pacifique, le programme d’éducation préscolaire et le centre d’apprentissage à distance et d’apprentissage souple. En 2003 il y avait environ 1 000 étudiants de la région du Pacifique inscrits au campus Emalus et aux programmes complémentaires, que ce soit des étudiants à temps plein ou à temps partiel. Il ressort d’un examen des quatre programmes complémentaires au Campus Emalus que la comptabilité est la matière préférée des filles – les inscriptions des filles à ce cours sont passées de 29 % en 1999 à 45 % en 2002. Par ailleurs, on constate clairement que davantage de femmes s’inscrivent aux cours complémentaires pour lesquelles le chiffre est passé de 26 % en 1999 à 40 % en 2002.

10.19 En 2002, il y avait 79 enseignants dont 35 étaient des femmes. Cinquante trois pour cent des postes d’administration, de secrétariat et de nettoyage étaient occupés par des femmes tandis que tous les postes de sécurité et d’entretien des jardins l’étaient par des hommes. 30 % des universitaires étaient des femmes qui détenaient trois postes de responsabilité sur dix. Le président adjoint est un homme. En 2002, l’Agence universitaire de la francophonie, l’autre institution tertiaire de Vanuatu, employait dix enseignants non deux bénévoles. Le directeur est une femme.

Enseignement technique et professionnel

10.20 L’enseignement et la formation techniques et professionnels à Vanuatu englobe pratiquement tout l’enseignement et la formation, hormis l’enseignement général, qui permettent d’acquérir les compétences susceptibles d’être utilisées pour des emplois rémunérés ou de subsistance. Il existe deux écoles techniques sans compter les écoles privées et religieuses. L’enseignement et la formation sont dispensés pour l’essentiel, après les études d’enseignement primaire ou secondaire, par des institutions telles que Vanuatu Institute of Technology (VIT) ainsi que des établissements d’enseignement non scolaires tels que les centres ruraux de formation. En 1999, selon les informations fournies, au total 70 établissements, relevant ou non de l’État, avaient dispensé un enseignement post-primaire à environ 2 650 élèves, ou un enseignement post-secondaire à 1 402 étudiants et une formation en cours d’emploi ou permanente à 1 173 étudiants (Ministère de l’éducation, 1999). Le Plan directeur pour la formation technique et professionnelle a été officiellement lancé en mai 2003.

10.21 Dans presque tous les types d’enseignement et de formation technique et professionnelle, les femmes sont sous-représentées. C’est ainsi que qu’elles constituent 43 % des étudiantes inscrites à l’École normale de Vanuatu, 36 % au VIT et 26 % dans les Centres ruraux de formation. L’exception est l’école d’infirmières de Vanuatu où 60 % des élèves sont des femmes. Les raisons que l’on donne pour expliquer la sous-représentation des femmes sont entre autres l’incidence relativement faible des filles au niveau supérieur de l’enseignement général, la réticence des familles à envoyer leurs filles dans des pensions, le coût d’opportunité de l’éducation des filles et l’idée traditionnelle que l’on se fait des rôles que les femmes doivent assumer dans la société.

Vanuatu Institute of Technology (VIT)

10.22 Il s’agit du principal établissement de formation scolaire postsecondaire de préparation à l’emploi dans le secteur moderne de l’économie. Les cours, à plein temps, durent deux ans dans le secteur de l’artisanat et de l’activité commerciale et supposent en général un niveau d’instruction de dixième année. Les disciplines sont les études industrielles (maçonnerie, mécanique automobile, mécanique générale, menuiserie et charpenterie, électrotechnique et les métiers d’art), les études commerciales (comptabilité et secrétariat), l’accueil et le tourisme. En 1998, le nombre total des étudiants suivant des cours sanctionnés par des certificats était de 462 et sur ce nombre 166, soit 36 %, étaient des femmes. 80 % des étudiants en comptabilité étaient des femmes alors qu’il n’y en n’avait aucune dans les études industrielles.

10.23 En 2002, le Vanuatu Institute of Technology employaient au total 50 enseignants, 12 femmes et 38 hommes. S’agissant des postes de responsabilité, il y avait une femme chef de département, quatre hommes chefs de département, deux femmes chefs et trois hommes adjoints de département.

Programmes de formation aux techniques rurales

10.24 Le Programme de formation aux techniques rurales est mené par une organisation quasi gouvernementale qui fonctionne depuis 1992 avec l’aide du Department for International Development (DFID) et du Gouvernement néo-zélandais dans le but de promouvoir le développement communautaire rural en facilitant l’acquisition de compétences nécessaires à l’amélioration du bien-être socio-économique des villages. Le programme consiste normalement à dispenser une formation dans des domaines tels que l’apprentissage du rôle de dirigeant, l’alphabétisation des adultes et des jeunes, les premiers secours, la santé et l’hygiène et la construction de l’infrastructure des villages tels que les fours, les toilettes et les systèmes d’approvisionnement en eau et d’évacuation des déchets. Sur les 37 responsables qui dirigeaient en 2002 les centres ruraux de formation un seul était une femme et 24 % des formateurs travaillant dans ces centres étaient des femmes.

10.25 Selon les statistiques de l’Association des centres de développement et de formation ruraux de Vanuatu au total 675 étudiants étaient inscrits dans 27 centres avec en moyenne 25 étudiants par centre. 176 (26 %) des étudiants étaient des femmes. Sur les 57 enseignants 12 (21 %) étaient des femmes.

Éducation des enfants handicapés

10.26 Depuis l’indépendance peu de choses a été fait pour intégrer les enfants handicapés dans le système général d’enseignement. De 1991 jusqu’à environ 1997, l’Association des handicapés de Vanuatu a réussi à dispenser un enseignement rudimentaire à certains enfants dans le centre urbain de Port Vila. Cet enseignement a été dispensé par la seule enseignante spécialisée dans ce domaine qui dirigeait également cette ONG jusqu’à ce qu’elle parte en 2001. Toutefois, il ressort d’un rapport que seuls 13 % des enfants handicapés du pays qui auraient pu être scolarisés en 1997 sont effectivement allés à l’école (Ministère de l’éducation, 1999). Depuis l’adoption du Plan d’action national en vue de l’éducation pour tous, le Gouvernement a lancé un certain nombre d’initiatives dont l’incorporation d’un représentant de l’Association des handicapés de Vanuatu au sein du Comité de l’éducation pour tous de Vanuatu. En 1999 le Gouvernement a recommandé les mesures suivantes :

i)Nommer un agent au Ministère de l’éducation spécialement chargé de l’élaboration de politiques et de programmes d’éducation des handicapés à tous les niveaux du système d’enseignement qui serait aussi le représentant officiel du Gouvernement auprès de l’Association des handicapés de Vanuatu;

ii)Prévoir officiellement dans tous les programmes de l’École normale de Vanuatu des éléments concernant les besoins et l’éducation des handicapés;

iii)Désigner une école primaire à Port Vila et une autre à Luganville comme centres nationaux d’éducation des handicapés et affecter les ressources nécessaires pour que ces écoles puissent dispenser un enseignement efficace aux handicapés;

iv)Consacrer des moyens financiers et prévoir des aménagements physiques pour les handicapés dans toutes les nouvelles écoles construites depuis 2000 et dans toutes les écoles existantes lorsque des travaux ou une rénovation d’importance sont exécutées.

10.27 L’Agent chargé des besoins spéciaux a été nommé en 2003 pour coordonner et élaborer tout particulièrement des programmes pour les enfants handicapés. De ce fait, le Ministère dispose maintenant pour la première fois des informations préliminaires montrant qu’en 2003 au total 334 enfants handicapés suivaient les cours de l’enseignement normal dans cinq provinces. Ces chiffres ne sont pas ventilés par sexe mais on espère que ces données et d’autres données seront disponibles en 2004. La formation d’enseignants ou les modifications apportées au programme est certes une priorité pour intégrer les enfants ayant des besoins spéciaux mais il faudra du temps pour obtenir un résultat. En mars 2004, l’Association pour la promotion et la défense des handicapés a soumis des recommandations au Vice-Premier Ministre et au Ministre chargé de l’infrastructure et des services publics afin que l’accès universel soit prévu dans le code de la construction fondée sur les normes des Nations Unies (DPA, 2004). Pour apporter un appui supplémentaire aux mesures tendant à faire reconnaître les besoins des handicapés, le Gouvernement, avec l’aide de la DPA, a élaboré la politique nationale pour les handicapés qui a été approuvée par le Conseil des ministres en avril 2004.

10.28 Les élèves handicapés représentent une infime proportion des effectifs de tous les établissements d’enseignement. Depuis cinq ans la Haute Commission australienne fournit cinq bourses tous les ans pour que des handicapés puissent suivre les cours du VIT.

Éducation pour la santé et le bien-être des familles

10.29 Le Vanuatu ne dispose pas d’institutions qui assurent spécifiquement l’éducation permanente notamment dans les domaines de la santé et du bien-être des familles. Une bonne partie de l’éducation visant à assurer le bien-être des familles est dispensée dans le cadre de l’enseignement relevant de divers organismes religieux. L’élément de cette éducation qui correspond à la planification familiale est laissé aux soins des dispensaires et d’un certain nombre d’ONG telles que l’Association de Vanuatu pour la santé familiale et le Théâtre Wan Smol Bag qui dispensent également une éducation sanitaire en fonction des problèmes rencontrés en matière de VIH/sida et d’infections sexuellement transmissibles (IST). D’autres ONG telles que le Centre des femmes de Vanuatu dispensent une éducation sur l’effet de la violence sur la santé des femmes, des filles, des garçons, des hommes et de l’ensemble de la communauté.

10.30 L’Association de Vanuatu pour la santé familiale a mise au point un manuel en deux parties sur l’éducation à la vie familiale à l’intention des enseignants de sixième année qui sert à l’enseignement dispensé à l’École normale de Vanuatu. Les sujets traités dans cet ouvrage comprennent entre autres :

•Sexualité;

•Puberté;

•Anatomie;

•Naissances et grossesses;

•Planification familiale et contraceptifs;

•Relations;

•Agressions sexuelles;

•Harcèlement sexuel;

•Infections sexuellement transmissibles;

•Attitudes à Vanuatu;

•Prise de décision;

•Questions sexospécifiques;

•Adolescence.

10.31 Un des problèmes qui a été relevés dans l’utilisation de ce manuel d’enseignement tient aux attitudes traditionnelles et religieuses de certains enseignants lors de la discussion de sujets tabous tels que la sexualité. D’après le premier directeur exécutif de l’Association de Vanuatu pour la santé familiale, il s’agit d’un obstacle notable au moment de fournir aux enseignants des instruments d’enseignement visant à informer les élèves de phénomènes naturels tels que les changements hormonaux en cours de puberté et d’adolescence, les grossesses et les naissances. La coordonnatrice de la Fondation IZA (la première ONG enregistrée comme spécialiste du VIH/sida lancée par une personne vivant avec le VIH/sida) est une des personnes qui défendent le plus résolument l’idée qu’il faut dépasser le silence qu’impose la religion ou la coutume comme il ressort de sa déclaration reproduite à propos de l’article 12.

10.32 L’éducation est un indicateur important du développement et de la qualité de la vie. Pour une femme, elle revêt une importance particulière car elle est en rapport direct avec son rôle en tant que personne s’occupant d’autres personnes. Grâce à son éducation et à ses connaissances en matière de santé, notamment en matière d’hygiène de base, une femme peut être préparée à lutter contre les maladies de l’enfance. Les chiffres tirés du recensement national de 1999 montrent que le niveau d’instruction des femmes joue un rôle important dans le taux de mortalité infantile. Cette constatation amène à souligner l’importance de l’éducation; par ailleurs la corrélation entre le niveau d’instruction et la santé des enfants pourrait servir à lancer une campagne de sensibilisation visant à faire ressortir l’importance de l’éducation des filles. Le Ministère de l’éducation et de la santé a mis en place un programme intitulé « L’école comme moyen de promotion de la santé » prévu pour promouvoir la santé et l’hygiène en milieu scolaire.

Le Syndrome de l’éviction ou de l’abandon scolaire

10.33 Le passage de l’enseignement primaire au premier cycle de l’enseignement secondaire et de celui-ci au second cycle est en grande partie déterminé par le nombre de places disponibles dans les écoles et n’est pas nécessairement lié à la réussite des élèves lors des examens d’entrée au premier et second cycles du secondaire. Le goulet d’étranglement que l’on constate à la fin du cycle primaire est le résultat d’un système de concours très sélectif au sixième niveau qui joue le rôle de filtre. Par exemple, sur cent enfants scolarisés au niveau 1,35 seulement passent au premier cycle du secondaire et moins de 7 % au niveau 11. En règle générale, il y a beaucoup plus de jeunes qui souhaiteraient passer au secondaire qu’il n’y a de places disponibles et la baisse des taux d’inscription entre le primaire et le secondaire (ou la présence de très courte durée dans l’enseignement secondaire) est peut-être davantage due à un effet d’éviction que d’abandon.

10.34 Il a été procédé à très peu d’études pour expliquer l’abandon scolaire chez les filles. Il existe un certain nombre de raisons qui ont été suggérées au fil des ans en dehors du filtrage opéré en sixième année. L’une des raisons du syndrome de l’éviction est la pénurie d’installations physiques pour accueillir des filles dans l’enseignement secondaire mais plus particulièrement dans les établissements du second cycle et également la sécurité des filles. Ainsi, les parents hésitent à envoyer leurs filles dans des établissements secondaires par crainte pour leur sécurité. Un autre facteur est la priorité accordée à l’éducation des garçons. De nombreuses familles considèrent que les filles seront « perdues » pour elles lorsqu’elles se marieront et quitteront la famille et préfèrent donc « investir » dans l’avenir de leur fils que de leur fille. Un autre souci des parents est que les filles sont davantage susceptibles d’être maintenues à la maison pour aider aux travaux du ménage que les garçons, en raison des rôles sexospécifiques bien établis.

10.35 Il est ressorti d’une étude que dans la mesure où de nombreuses jeunes ne sont pas en mesure de poursuivre leurs études lorsqu’elles atteignent l’âge de 12 ans et qu’elles ont peu de possibilités d’acquérir des compétences qui leur permettent de subvenir à leurs besoins ou de trouver un emploi, avoir un enfant est devenu une manière de donner un sens à leur vie. Avoir un enfant était également une manière pour les jeunes filles de s’affirmer même si cela leur crée beaucoup de difficultés. De nombreuses jeunes femmes non mariées ayant des enfants continuent de recevoir le soutien de leur famille mais, selon certaines indications, cette situation est peut-être en train d’évoluer au détriment de l’enfant et de sa jeune mère. Avoir un enfant est certes une manière de donner un sens à leur vie mais cela peut laisser la jeune mère et l’enfant dans une situation de vulnérabilité et de dépendance vis-à-vis des membres de la famille dont les moyens sont déjà faibles (Mitchell, 1998).

10.36 Un autre élément important qui détermine l’accès des filles à l’éducation est la capacité des parents de payer les frais scolaires. Les parents fournissent beaucoup plus que le simple frais scolaires ou les contributions en nature faite aux écoles. Dans certaines écoles, les contributions en espèces ou en nature atteignent ou dépassent le niveau des contributions annuelles exigées par l’école. Au Vanuatu il est dans la coutume que les frais de scolarisation soient pris en charge par plusieurs membres de la famille élargie de l’enfant mais, même en prenant en compte cet appui, le coût élevé de la scolarité place sans doute l’enseignement secondaire hors de portée de bon nombre des familles pauvres de Vanuatu (Ministère de l’éducation, 1999). La principale conséquence de cette situation ainsi que les effectifs féminins moindres dans l’enseignement secondaire font qu’il y a moins de filles qui peuvent poursuivre leurs études.

10.37 Une des manières dont le Gouvernement lutte contre l’abandon en sixième année consiste à mettre en place deux années supplémentaire d’enseignement de base entre la sixième et la huitième année. Cette politique commencée en 2006 fait partie de l’engagement pris par Vanuatu dans le cadre de l’éducation pour tous et comme mesure provisoire en vue de l’éducation universelle. Cette mesure intermédiaire fera passer le taux actuel de scolarisation des élèves de sixième année à 58 % et permettra de progresser un peu dans la mise en place d’une base d’instruction qui fait notablement défaut sur laquelle bâtir par la suite une formation professionnelle et une formation permanente. S’agissant de son engagement à l’égard du No 2 des objectifs du Millénaire pour le développement, Vanuatu est bien prêt de pouvoir assurer huit années d’enseignement primaire de base avec une scolarisation égale des garçons et des filles.

Programmes pour les filles et les femmes qui ont abandonné l’école prématurément

10.38 Le système impose une contrainte qui entrave le retour aux études une fois qu’un étudiant a quitté l’école. À l’heure actuelle il n’existe pas de programme spécifiquement prévu pour les filles ou les femmes qui ont quitté l’école prématurément. L’éducation permanente l’éducation pour les adultes ou bien des programmes relais permettant à ces étudiantes de réintégrer le système font défaut. Le retour à l’enseignement primaire est presque impossible mais l’instauration d’écoles complémentaires a aidé certaines filles à poursuivre leur instruction de base. Le retour à l’enseignement secondaire et postsecondaire reste difficile.

10.39 Toutefois, il existe quelques programmes, essentiellement sous la forme d’un enseignement extrascolaire dispensé par un certain nombre d’organisations dont des ONG. Les centres ruraux de formation ont d’abord été créés au début des années 1980 en réponse aux besoins de formation des jeunes ruraux qui quittaient le système d’éducation scolaire après avoir acquis simplement une instruction de base. Il s’agissait de dispenser aux jeunes un enseignement général supplémentaire et plus particulièrement une formation professionnelle; au début ces centres fonctionnaient isolément les uns par rapport aux autres et étaient également autonomes par rapport à l’État. En 1989, l’Association des centres de formation au développement rural de Vanuatu a été constituée pour faciliter l’activité des centres ruraux de formation en leur fournissant un mécanisme de coordination et un appui technique et matériel.

10.40 Il existe huit établissements secondaires privés de formation technique/professionnelle qui sont gérés par des organismes religieux qui dispensent des programmes d’enseignement de la septième à la neuvième année, l’accent étant mis sur la formation professionnelle et pratique.

Unité de coordination de la formation et des bourses

10.41 L’unité de coordination de la formation gère les bourses pour les boursiers de Vanuatu se lançant dans des études dans l’enseignement supérieur de longue durée, normalement une année ou plus, qui aboutissent à une sanction telle qu’un diplôme. Étant donné la disparité des données d’une année à l’autre, il est difficile d’effectuer des analyses comparatives. En 1997, par exemple, 97 nouvelles bourses au total ont été accordées à des étudiants pour entreprendre des études en 1998 sur lesquels 51 % étaient des femmes. En 1998, selon les informations reçues, il y a eu 108 nouvelles bourses mais ce chiffre n’était pas ventilé par sexe. En 1998, le Gouvernement a instauré une politique de répartition équitable des bourses dans le souci de permettre à un plus grand nombre de femmes de poursuivre leurs études et de veiller à ce qu’autant de femmes que d’hommes obtiennent des bourses. La proportion des femmes qui ont obtenu des bourses était de l’ordre de 35 %. Le programme est financé par des dons de donateurs internationaux et de partenaires du développement ainsi que de l’État lui-même (TSCU, [1997] et [1998]). Il n’est actuellement pas facile d’accéder à des données qui indiquent les types d’études suivies par les boursiers.

10.42 En 2003, 5 107 demandes ont été reçues au total par l’Unité des bourses. Cent quatre-vingt deux (32 %) provenaient de femmes. Au total, 306 candidats pouvaient prétendre recevoir une bourse dont 120 (39%) étaient des femmes. Sur les 76 bourses octroyées, 31 (41 %) l’ont été à des femmes. Les bourses étant accordées aux femmes et aux hommes en proportion du pourcentage de femmes et d’hommes demandeurs, le faible taux des femmes qui font des demandes continuera de se traduire par un petit nombre de bourses accordées à des femmes. Ce qui est clair c’est que moins de femmes que d’hommes demandent des bourses et la tendance veut que les hommes et des femmes étudient dans des disciplines stéréotypées. C’est sur ce point qu’il y a lieu d’encourager les femmes à présenter leur candidature.

10.43 Il ressort des données tirées de l’étude de 1997 sur les diplômés que 62 % de ces derniers étaient employés par l’État; il en ressort également qu’il y avait moins de probabilités que les femmes entreprennent des études postuniversitaires.

Représentation des femmes dans l’enseignement

10.44 En 2001 les enseignantes étaient représentées à égalité dans l’enseignement primaire (50 %) mais était sous-représentées dans l’enseignement secondaire. D’après les données correspondant à 1999-2001, les femmes étaient nettement sous-représentées aux postes de directeur d’établissement, le pourcentage de directrices de l’enseignement primaire n’avait pas augmenté (30 % en 1999 et 30 % en 2001) et celui de directrices du secondaire avait légèrement augmenté (de 2 %).

10.45 Ce que les données ne montrent cependant pas c’est l’ancienneté des femmes dans les postes qu’elles détiennent par rapport à l’ancienneté des hommes. Selon analyses effectuées en 2002, on constate que non seulement les femmes sont sous-représentées en tant qu’employés de l’administration du Ministère de l’éducation mais sont également fortement défavorisées en termes de traitement comme on le verra à propos de l’article 11. S’agissant toutefois des enseignants, le traitement perçu par les femmes est pratiquement égal à celui des hommes.

10.46 On ne dispose de données concernant les effectifs dans le secondaire que pour une seule école secondaire, le collège Malapoa, chiffres fournis ici comme exemple de la représentation féminine à ce niveau. Il ne faudrait pas généraliser en ce qui concerne les effectifs dans les autres écoles secondaires, notamment les écoles rurales. Les femmes constituent 64 % du corps enseignant au collège Malapoa. Par rapport à leurs effectifs dans l’administration, les femmes sont également bien représentées en tant que chefs de département; toutefois, ce sont des hommes qui détiennent les trois postes principaux de proviseur, proviseur adjoint et proviseur adjoint délégué. Par ailleurs il semblerait que les matières enseignées ne donnent guère lieu à stéréotypes : on peut trouver des femmes enseignant les mathématiques, les sciences et la technologie aux côtés d’hommes enseignant les mêmes matières et des hommes enseignant l’anglais et les sciences sociales aux côtés de collègues femmes.

10.47 La Commission des services d’enseignement est l’organisme qui nomme les proviseurs mais aucune femme n’y siège. Les recherches effectuées montrent que les personnes qui procèdent aux nominations auront très probablement tendance à nommer des personnes qui leur ressemblent, c’est-à-dire que les hommes auront tendance à nommer des hommes. Si leurs études les ont amenés, soit en tant qu’étudiants ou en tant qu’éducateurs, à voir des hommes occuper les postes de proviseur ils ont souvent une tendance inconsciente à nommer des hommes à ces postes. Comme l’a recommandé Strachan (2002), il faudrait prendre des mesures particulières pour renforcer la proportion de proviseurs femmes. Au moment où nous écrivons ces lignes, aucune femme n’avait été nommée à la Commission des services d’enseignement.

Plan national d’action dans le domaine de l’éducation

10.48 Le Plan national d’action 2002-2006 en faveur de l’éducation pour tous a été lancé en 2001. Son objectif prioritaire prévoit que d’ici 2015 tous les enfants, particulièrement les filles, les enfants en difficulté et ceux appartenant à des minorités ethniques auront accès à un enseignement primaire intégral, gratuit et obligatoire de bonne qualité. Il n’est pas dit clairement comment les stratégies proposées pourront aider les filles à accéder en plus grand nombre à l’éducation de base mais on pense que le caractère gratuit et obligatoire de l’éducation sera une aide pour les parents qui souvent favorisent les garçons à cause de difficultés financières. Des préoccupations sécuritaires dues à des problèmes d’accès physique qui amènent les enfants à parcourir une longue distance et également des problèmes de sécurité à l’intérieur des écoles font que les parents gardent souvent leurs filles à la maison (Strachan, 2002).

10.49 L’objectif prioritaire 3 prévoit que d’ici 2015 on enregistrera une amélioration de 50 % dans le secteur de l’éducation en ce qui concerne l’alphabétisation des adultes, particulièrement des femmes ainsi qu’un accès équitable à l’éducation de base et à l’éducation permanente pour tous les adultes. Les stratégies permettant de déterminer le niveau d’alphabétisation – grâce à une enquête nationale, l’élaboration de politiques et un programme communautaire d’alphabétisation des adultes – ne visent pas particulièrement les femmes et la manière dont il serait possible de s’occuper d’elles.

10.50 L’objectif prioritaire 6 prévoit que les disparités entre les sexes, au niveau de l’éducation primaire et secondaire, seront éliminés d’ici 2003 et que d’ici 2015 l’égalité entre les sexes en matière d’enseignement sera assuré et que l’accent sera mis sur la nécessité pour les filles d’obtenir un accès complet et égal à des études de base de bonne qualité. S’agissant de l’égalité dans la scolarisation au niveau de l’enseignement primaire et secondaire, Vanuatu a atteint cet objectif. Toutefois, il existe d’autres disparités entre les sexes qui appellent des solutions, dont certaines ont été mises en exergue dans le présent rapport. Il s’agit notamment du fort taux d’abandon des effectifs féminins des collèges et l’accès limité qui s’ensuit à l’enseignement tertiaire, la sous-représentation des femmes aux postes de responsabilité que ce soit dans le corps enseignant ou dans l’administration et le besoin de donner la possibilité aux filles d’accéder à l’éducation permanente lorsqu’elles ont quitté prématurément l’école. Pour ce faire, il est nécessaire d’élaborer un plan d’action clairement coordonné qui inclut des stratégies spécifiques, des indicateurs quantifiables pour suivre les progrès et surveiller les délais fixés ainsi que pour déléguer, selon une répartition précise, les responsabilités de ceux qui sont chargés de mener ce plan à bien (Strachan, 2002).

10.51 Le Gouvernement peut procéder à des changements au sein de l’administration mais il faut que les parents modifient leur attitude qui continue d’être discriminatoire à l’égard des filles et les empêche d’obtenir un niveau d’éducation supérieure au niveau de base. Une raison des plus importantes pour éduquer les filles est que ce sont elles qui seront les premières à éduquer leurs enfants. On examinera à propos de l’article 11 les données tirées de Vanuatu sur l’impact de l’éducation des mères et des effets que cela a sur la santé de leurs enfants d’où il ressort clairement que le taux de mortalité des enfants est d’autant plus faible que les femmes ont un meilleur niveau d’instruction.

Article 11

I. Les États parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

II. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination des les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

III. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

11.1Le droit au travail est un droit inaliénable consacré dans la partie 1 du chapitre 2 de la Constitution. Par ailleurs, les alinéas b), c) et e) de l’article 7 soulignent que toute personne a l’obligation fondamentale vis-à-vis d’elle-même, de ses descendants et d’autrui de reconnaître qu’elle ne peut acquérir des capacités et défendre ses intérêts véritables que par une participation active au développement de sa communauté et de la nation. Cette personne a également le devoir d’exercer les droits que lui garantisse ou lui confère la Constitution et d’utiliser les possibilités qui lui sont données de participer pleinement au Gouvernement et de travailler selon ses talents dans le cadre d’un emploi socialement utile et, si nécessaire, de créer pour elle-même des possibilités légitimes d’obtenir un tel emploi.

Représentation des femmes dans la population active

11.2Selon le recensement national de 1999, il y avait 97 642 personnes âgées de 15 à 64 ans, c’est-à-dire la fourchette d’âge qui sert à calculer la population active. Sur ce nombre, 76 370 personnes au total (soient 78 % des personnes âgées de 15 à 64 ans) étaient considérées comme économiquement actives, 55 % étant des hommes (42 072) et 45 % des femmes (34 298). La population économiquement active de Vanuatu est par ailleurs ventilée en trois grandes catégories : les personnes qui travaillent pour un emploi rémunéré, celles qui travaillent pour un emploi non rémunéré et celles qui travaillent dans l’agriculture de subsistance. Les premières sont celles qui travaillent dans le secteur structuré de l’emploi, la deuxième catégorie représentant un secteur non structuré plus étendu et plus fluide fondé sur l’agriculture, les cultures maraîchères et l’industrie familiale tandis que la troisième catégorie est composée de paysans pratiquant l’agriculture de subsistance.

11.3La figure 9 fait ressortir que plus de 50 % de la population âgée de 15 à 64 ans sont des femmes et que 45 % des personnes considérées comme économiquement actives le sont également. 49 % de la population pratiquant l’agriculture de subsistance sont des femmes ce qui amène à penser que tant les hommes que les femmes sont aussi engagés dans cette activité. 35 % des personnes qui ont un emploi rémunéré régulier sont des femmes et 34 % sont également rémunérées lorsqu’elles aident des membres de leur famille. Les femmes sont les plus nombreuses dans le segment Autres travaux non rémunérés.

\s

Source : Office national de la statistique, 2000a.

11.4En 1999 le taux de chômage été évalué à 1 % (1 260 personnes) correspondant aux « demandeurs d’emploi ». Toutefois, ce chiffre ne fait pas ressortir le nombre important bien visible de travailleurs « non rémunérés » et bénévoles. Les signes de chômage les plus les évidents sont fournis par les plus de 3000 jeunes qui quittent l’école chaque année avec peu d’espoir de trouver un emploi rémunéré. On ne sait pas combien d’étudiants ou d’élèves qui abandonnent leurs études chaque année réussissent à trouver un emploi rémunéré ou non. Sur ces 1 260 personnes, 66 % sont des hommes (836) et 34 % des femmes (424). Au total 20 827 personnes « ne travaillent pas » dont 33 % sont des hommes (6 923) et 67 % des femmes (20 827). Le recensement ne donne pas de détails sur les personnes qui « ne sont pas économiquement actives/ne travaillent pas » mais il existe une corrélation directe entre le nombre d’hommes qui cherchent du travail (66 %) et le nombre de femmes qui « ne cherchent pas de travail » (67 % qui amène à penser que les femmes ne cherchent peut-être pas de travail parce qu’elles sont déjà « en train de travailler » à la maison.

11.5Auparavant la comptabilité nationale concernant la main-d’œuvre de Vanuatu classait le travail non rémunéré comme étant anti-économique et ne contribuant pas à l’économie du pays. Bon nombre des personnes qui étaient classées comme étant économiquement inactives se livraient à un travail important tel que le travail ménager ou le travail bénévole. Dans ces secteurs, ce sont les femmes qui occupent la première place. Même si l’apport de leur travail n’est pas comptabilisé dans la comptabilité nationale, cette invisibilité de leur travail, particulièrement au foyer, préoccupe les femmes depuis des décennies et constitue un des domaines auxquels le Gouvernement reconnaît qu’il faut prêter attention en application des neuf critères. Le recensement national de 1999 a donc changé d’orientation et pour la première fois, le travail effectué dans le secteur « domestique » tel que le travail ménager est retenu dans les statistiques nationales sur la population active. C’est ainsi qu’en 1999, 75 % des personnes relevant du « service domestique » sont des femmes qui travaillent pour la plupart comme personnel de maison, c’est-à-dire comme « haosgels » ainsi qu’il ressort de la figure 10. Par suite de du nombre élevé d’employés domestiques, la caisse nationale de prévoyance de Vanuatu a créé une nouvelle catégorie de membres pour couvrir tout particulièrement les femmes se livrant à des travaux domestiques pour qu’elles puissent également bénéficier du régime de retraite.

Secteur non structuré

11.6Le secteur non structuré englobe les entreprises qui appartiennent à des personnes ou sont gérées par des personnes qui travaillent seules ou en association avec des membres de la même famille pour des activités rémunérées et non rémunérées 77 % des personnes employées en 1999 se livraient à une activité agricole de subsistance, à des travaux bénévoles non rémunérés et œuvraient dans le secteur religieux. Dans le recensement national de 1999 il n’était pas prévu que les personnes qui travaillaient au jardinage, apportaient leur aide à l’entreprise familiale (sans rémunération), effectuaient des travaux volontaires/communautaires, étaient des dirigeants religieux ou occupaient d’autres postes non rémunérées devaient répondre à la question « Que faites-vous comme travail? ». Étant donné le nombre élevé de personnes appartenant à cette catégorie, on est fondé à proposer que les futurs recensements revoient le classement des métiers et des activités professionnelles pour veiller à ce que les travailleurs volontaires, religieux qui occupent un poste non rémunéré soient retenus dans le classement. On obtiendra ainsi une image plus exacte de l’importante contribution du travail non rémunéré que tant les femmes que les hommes fournissent aux pays.

11.7Le secteur non structuré joue un rôle important dans l’économie de Vanuatu. Comme il ressort du recensement national de 1999, 79 % de la population vit en milieu rural. La grande majorité des personnes économiquement actives vivent d’emplois et d’activités rémunératrices informelles. Indépendamment du travail agricole de subsistance, 29 % des femmes travaillent dans le secteur informel et occupe la première position dans l’artisanat et les activités de vente à l’air libre alors que les hommes occupent la première place dans les entreprises de pêche, de transport, de manufacture, les coopératives, les bars à kava et les magasins de détail.

Secteur structuré

11.8Selon l’Office national de la statistique, la proportion des employées femmes est passé de 27 % en 1983 à 34 % en 2000. Étant donné que globalement le nombre total d’employés a augmenté de 72 %, il ressort que l’emploi féminin a enregistré une augmentation notable dans le secteur structuré entre 1983 et 2000 et qu’il a crû à un rythme supérieur que l’emploi en général. Les hommes l’emportent dans le bâtiment, le transport, les activités liées à l’agriculture, à la foresterie et à la pêche, l’alimentation, le gaz et électricité, la manufacture et l’administration publique. Les femmes l’emportent dans le secteur des services domestiques. L’éducation est la seule activité du secteur structuré où les femmes et les hommes sont à peu près représentés sur un pied d’égalité.

\s \s Source : Office national de la statistique, 2000a.

Figure 10

11.9La loi sur l’emploi prévoit que les travailleurs ne doivent pas travailler plus de 46 heures par semaine et le Manuel de la fonction publique de 2002 indique que l’horaire hebdomadaire de travail normal est de 36 heures et quart. Dans le secteur public les heures de travail hebdomadaire sont en moyenne de 41 heures tant pour les femmes que pour les hommes, ces derniers travaillant plus d’heures que les femmes dans les secteurs tels que l’agriculture, la foresterie, l’exploitation forestière et la pêche, les industries manufacturières et le bâtiment (42 heures) et 43 heures dans les secteurs tels que l’hôtellerie, la restauration et le commerce de détail et de gros. D’une manière générale les hommes travaillent en moyenne quatre heures de plus que les femmes dans des métiers tels que opérateurs d’installations et de machines (42 contre 38 heures). S’agissant des législateurs, des hauts fonctionnaires et des cadres, les femmes travaillent une heure de plus que les hommes (42 contre 41). Toutefois, dans l’ensemble, il y a très peu de différence entre les heures travaillées par les hommes et celles travaillées par les femmes dans les différents métiers du secteur structuré. Dans le secteur non structuré, comme on pouvait s’y attendre, les horaires varient (NSO, 2001).

Salaires

11.10 Il ressort des analyses de la situation des personnes ayant un emploi rémunéré que plus de 53 % perçoivent au plus un salaire mensuel de VT 40 000 et 30 % de plus perçoivent un salaire mensuel allant de VT 40 000 à VT 80 000. Les écarts les plus prononcés en matière de répartition de salaire se présentent entre les Vanuatuans et les non-Vanuatuans : alors que ces derniers gagnent essentiellement au moins VT 80 000, 83 % des Vanuatuans sont relégués en dessous de VT 80 000. Une ventilation plus précise entre les Vanuatuans et les autres montrent que 56 % des Vanuatuans gagnent moins de VT 40 000 contre 2 % des non-Vanuatuans mais que 45 % de ces derniers gagnent plus de VT 200 000 par mois contre 2 % de Vanuatuans.

11.11 Même si la répartition générale des salaires mensuels entre les hommes et femmes sont raisonnablement semblables, lorsque on examine la question de plus près, on constate que 14 % des salariés hommes gagnent plus de VT100 000 contre 11 % de salariées femmes ce qui montre bien que dans la fourchette des salaires les plus élevés on trouve davantage d’hommes que de femmes. Une autre différence notable tient au fait que 33 % des salariées gagnent entre VT 40 000 et VT 79 999 contre 28 % des hommes.

11.12 Dans son analyse des écarts de salaires dans le secteur structuré, l’Office national de la statistique de Vanuatu a fait porter son analyse et ses comparaisons sur les salaires mensuels médians car la médiane constitue une statistique plus sûre que la moyenne lorsque les données ne sont pas réparties de manière normale (symétrique). Dans le cas de la répartition des salaires à Vanuatu, la moyenne est trompeuse lorsque la répartition est fortement biaisée avec une longue queue à droite indiquant qu’un grand nombre de salariés perçoive des salaires « plus faibles » et qu’un plus petit nombre perçoit des salaires « plus élevés » (ce qui est courant dans bon nombre de pays). En 2000, le salaire mensuel moyen était de VT 58 952. Pour ce qui était des femmes, la moyenne mensuelle était de VT 50 643 contre VT 63 643 pour les hommes. En revanche, le salaire mensuel médian était d’environ VT 38 000 et est probablement plus représentatif du salaire du salarié « type » que le salaire moyen. Il ressort du tableau 9 que dans l’ensemble les femmes ont un revenu médian légèrement supérieur à celui des hommes, un facteur tout à fait inhabituel pour des femmes.

11.13 En termes généraux, le salaire mensuel moyen des femmes correspond environ à 80 % de celui des hommes soit un écart semblable à celui trouvé dans d’autres pays. La moyenne mondiale se situe entre 70 et 80 % (NSO, 2000c). En juillet 2003, le salaire annuel moyen dans la fonction publique était de VT 628 467 par an. Pour les femmes la moyenne était de VT 539 470 et pour les hommes de VT 650 443, soit un écart de VT 56 973. Le salaire mensuel moyen était de VT 52 372, les femmes percevant VT 49 546 contre VT 54 204 pour les hommes.

Tableau10Salaire mensuel moyen et médian pour 2000 et 2003

	Femmes	Hommes	Ensemble des salariés
Salaire mensuel moyen en 2000ª	VT 50 643	VT 63 012	VT 58 952
Salaire médian moyen en 2000ª	VT 38 000	VT 37 000	VT 38 000
Salaire mensuel moyen pour les fonctionnaires seulement en 2003 b	VT 49 456	VT 54 204	VT 52 372

Sources: a) Office national de la statistique, 2000c; b) section des salaires, Ministère des finances, juillet 2003.

11.14 Ces chiffres correspondent au secteur structuré mais le salaire mensuel moyen du secteur non structuré varie très fortement selon le secteur et selon que l’on se trouve en milieu rural ou urbain. On ne dispose d’aucunes données ventilées par sexe mais il ressort des informations disponibles que les personnes qui tiennent tous les jours un stand d’artisanat gagnent en moyenne par mois VT 36 629 alors que ceux qui ne le font que lorsque des navires de croisière font escale gagnent en moyenne VT 20 078 par mois. Étant donné que la plupart des stands d’artisanat sont tenus par des femmes, ce revenu soutient favorablement la comparaison avec celui d’autres personnes travaillant dans le commerce de détail, le secteur manufacturier, les transports et la pêche. Parmi les personnes qui ont une activité commerciale dans le secteur non structuré, ce sont les vendeurs en plein air qui gagnent en moyenne le moins avec VT 6 923 (NSO, 2001).

\s

Source : Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu, août 2003.

Prestations de la sécurité sociale : VNPF

11.15 La Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu (VNPF selon le sigle anglais) a été créée en 1986 en vertu de la loi portant création de la VNPF (chap. 186) pour fournir les contributions au paiement des prestations destinées aux salariés et à leurs familles comme moyen de leur apporter une aide financière lorsque le revenu baisse avec l’âge ou par suite d’une invalidité professionnelle permanente ou bien à la mort d’un membre de la famille. De nombreuses sociétés privées et organisations régionales et internationales travaillant à Vanuatu disposent de leur propre régime de sécurité sociale et d’assurance. La VNPF et le régime légal de sécurité destinée aux salariés, mais elle couvre également les travailleurs indépendants. En 2003, 19 156 personnes au total cotisaient à la VNPF. Sur ce total 63 % des membres cotisants (12 045) était des hommes et 37 % (7 111) des femmes qui travaillaient essentiellement dans les métiers du secrétariat (fig. 11). En 2003 le taux des cotisations versées tant par les employeurs que les employés était de 4 %.

11.16 Bien qu’il n’existe pas de régime national de santé, le Conseil des ministres a adopté une politique demandant au Ministère de la santé de mettre au point différentes options en matière de régime social de santé pour les examiner et les soumettre en 2005. Chaque organisme a mis au point son propre régime, par exemple, le syndicat des enseignants élabore actuellement un régime d’assurance médicale pour ses membres. Des entreprises privées et officielles se sont dotées de leur propre régime tel que le régime de prestations médicales de la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu, l’assurance médicale de la Banque nationale de Vanuatu et la couverture médicale du personnel de l’Université du Pacifique Sud. VANWODS par exemple dispose d’une caisse mutuelle créée pour servir de fonds d’assurance décès/lésion/vieillesse et un plan de pension a également été instauré pour garantir une retraite et des prestations médicales à ceux de ses membres qui se sont retrouvés handicapés par suite d’un accident ou d’une maladie ou ne sont plus en mesure de se livrer à des activités rémunératrices en raison de leur âge.

Sexospécificité des rôles dans les secteurs d’activité et les métiers

11.17 Il existe un certain nombre de métiers où les hommes dominent comme il ressort de la figure 11. Normalement les femmes occupent des métiers tournés vers des services sociaux tels que la santé, l’éducation et les services domestiques. En dehors de la santé et de l’éducation, 29 % des personnes qui composent la population active en 1999 étaient employées par l’État et 36 % d’entre elles étaient des femmes. En 2003 la proportion des femmes employées par l’État était passée à 38 %. Le seul métier où les femmes et les hommes étaient représentés à égalité était l’éducation. Dans le secteur de la santé, il y a légèrement plus de femmes en raison du nombre supérieur d’infirmières. On trouve davantage de femmes dans l’immobilier mais le premier métier où les femmes l’emportent est celui des services domestiques. Le seul métier où les femmes sont absentes est celui de la pêche en mer.

Non-discrimination en ce qui concerne le mariage, la grossesseet le congé de maternité

11.18 Bien que la discrimination fondée sur la situation matrimoniale ne soit pas spécifiquement visée dans la Constitution ni dans la loi, il en est question dans d’autres politiques administratives telles que la politique sur les cités des ministères de la santé qui interdit expressément toute discrimination fondée sur la situation matrimoniale. Bien que l’on n’ait pas disposé de preuves documentaires pendant la recherche qui a abouti au présent rapport, les femmes ont signalé qu’au moins un agent recruteur pour une compagnie maritime touristique embauchait de manière sélective les femmes célibataires tout en embauchant des hommes mariés. Certaines pratiques discriminatoires liées à la grossesse entraînant des refus d’embauche ont également été signalées.

11.19 La seule étude menée pour déterminer à quel point les femmes salariées de Port Vila connaissaient la section 36 de la loi sur l’embauche a permis de constater qu’elles étaient au courant des dispositions générales concernant la maternité mais ne savaient pas vraiment quels étaient leurs droits en matière de pauses d’allaitement comme il ressort de la figure 12. Dans le secteur privé davantage de femmes se voyaient privées de leurs droits au congé de maternité et aux pauses d’allaitement. Le Bureau du Médiateur et le Ministère du travail peuvent aider certaines des femmes qui se voient privées de ces droits mais bon nombre de celles qui travaillent dans le secteur privé ou pour des parents craignent de perdre leur emploi ou se sentent obligés de travailler sans rémunération. Bon nombre d’entre elles ne savent pas à qui s’adresser en cas de licenciement ou lorsqu’elles n’obtiennent pas toutes les prestations auxquelles elles ont droit (Piau-Lynch et Tarileo, 1996).

11.20 Le Manuel de la fonction publique comporte des dispositions plus précises en matière de congé de maternité et prévoit qu’une fonctionnaire aura droit à 12 semaines de congé de maternité avec traitement. Le congé de maternité doit commencer six semaines avant la date de l’accouchement certifiée par le médecin. Les salariées temporaires et les journalières ont également droit à douze semaines de congé de maternité mais avec un salaire réduit de moitié et, dans ce cas également, le congé doit commencer six semaines avant la date d’accouchement certifiée par le médecin.

11.21 L’alinéa d) du paragraphe 1 de la section 13 de la loi sur l’embauche prévoit que, s’il y a lieu, des dispositions adéquates pour les causes d’allaitement des enfants des salariées doivent être prises. Dans l’étude susmentionnée, on a constaté que deux entreprises privées avaient fait des aménagements sur place pour le soin des enfants. La plupart des organismes sont souples et permettent aux femmes d’allaiter leur enfant; toutefois, l’allaitement des nourrissons au bureau n’est pas une pratique générale. Certaines mères ont signalé qu’elle n’exerçaient pas leur droit à des pauses d’allaitement et ce pour des raisons pratiques. Comme une employée le faisait remarquer, la demi-heure accordée deux fois par jour est insuffisante parce que l’intéressée vit loin du centre-ville et à une certaine distance de l’itinéraire normal du bus. Parfois, il peut lui falloir jusqu’à 45 minutes uniquement pour arriver chez elle. En outre, c’est trop cher en raison des tarifs d’autobus. Cette employée gagnait VT 33 000 par mois. Si elle utilisait la pause d’allaitement à laquelle elle avait droit, ses frais de transport pour revenir au travail et prendre cette pause lui coûteraient au total VT 16 000 par mois c’est-à-dire la moitié de son salaire.

\s

Source : Piau-Lynch et Tarileo, 1996.

11.22 Manifestement, certaines mères font délibérément le choix de ne pas allaiter leur enfant au sein. Il y en a d’autres qui souhaiteraient le faire et le Ministère de la santé a favorisé l’instauration d’un hôpital ami des bébés depuis 1996. Cependant, certaines femmes ne sont pas en mesure d’allaiter au sein leurs enfants sur place soit parce qu’elles ne savent pas qu’elles ont droit à des pauses d’allaitement soit parce que leurs employeurs ne leur accordent pas le temps nécessaire. Certaines ne considèrent pas que l’environnement du bureau soit favorable à l’allaitement de leur nourrisson ou trouvent la chose impraticable.

Article 12

I. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

II. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

12.1On a enregistré des progrès notables dans le secteur de la santé depuis 1981. À l’époque, le Ministère de la santé a adopté la politique de soins de santé primaires énoncée dans la Déclaration d’Alma-Ataà la fin des années 1970. Le Ministère a appliqué le principe arrêté dans le cadre de la grande politique sociale énoncée dans la déclaration en ce qui concerne l’égalité d’accès aux soins primaires essentiellement aux efforts déployés au niveau communautaire en milieu rural. Un programme de formation des agents sanitaires de village au niveau communautaire a été mis au point et l’approche orientée vers les soins de santé primaires continue d’être élargie pour répondre aux demandes d’une urbanisation rapide qui se traduise par un engorgement des services de consultation externe dans les hôpitaux de Port Vila et de Santo. Le premier plan de développement sanitaire de 1992-1996 a ébauché la stratégie nationale pour les soins de santé primaires, en soulignant notamment l’importance d’une approche sanitaire plus préventive que curative, une répartition équitable et régionalement équilibrée des services sanitaires ainsi que la participation la plus forte possible des communautés locales à la fourniture de soins de santé.

12.2En 1997, on a élaboré le deuxième plan de développement sanitaire pour 1997-2001 en faisant ressortir certaines lacunes graves du secteur sanitaire qui appelaient une attention urgente, notamment le besoin d’une législation régissant la fourniture des services de santé (Ministère de la santé, 1997). De ce fait, 15 politiques sanitaires ont été élaborées en 2000 avec des dispositions non discriminatoires fondées sur un certain nombre de principes prenant pour base l’article premier de la CEDAW. On trouve dans ces politiques des dispositions tendant à assurer l’équité dans la fourniture de services de santé comme le veut le Programme de réforme global. Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) constituent d’autres engagements que l’État a pris depuis qu’ils ont été adoptés par les Nations Unies en 2000. On trouvera dans le tableau 10 un résumé de certains indicateurs où il est précisé si ces indicateurs sont exigés dans le cadre des OMD.

12.3Le Ministère de la santé a adopté la définition de l’Organisation mondiale de la santé selon laquelle la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social dans lequel la personne concernée peut se réaliser. Cette définition va au-delà du concept retenu jusqu’alors qui voulait que la santé soit un état consistant en une absence de maladie physique ou mentale et qui englobe tous les aspects d’une personne : physiques, mentaux, émotionnels et spirituels. Pour qu’il y ait santé, il doit y avoir équilibre entre ces éléments. Le Ministère de la santé vise donc à « dispenser à toute la population de Vanuatu les soins de santé de la meilleure qualité, efficacité, accessibilité et équité » et a pour mission de « protéger et de favoriser la santé de toute la population de Vanuatu et de mettre en oeuvre tant les programmes d’activité et plans stratégiques que les politiques sanitaires » qui énoncent des objectifs soumis à un calendrier applicables aux différents secteurs de la santé, une partie étant la planification annuelle tendant à assurer le suivi de ces objectifs (Ministère de la santé, 2001).

Tableau 11Quelques indicateurs de santé prévus dans les Objectifs du Millénairepour le développement

Indicateur	Pourcentage	Année	Prévu dans les OMD
• · Taux de mortalité maternelle	7/10 000	1978-2001	Oui
• · Prévalence de la tuberculose s
	Taux de dépistage	47	2004	Oui
	Taux de réussite (guérison)	79
	Couverture DOTS	95
• Taux de prévalence du paludisme
	Cas confirmés de paludisme	6 416	1992	OUi
	Décès signalés comme étant dus au paludisme	0	2000
• Pourcentage de la population ayant accès à une source d’eau potable améliorée/salubre :	88	2000	Oui
	En milieu urbain	n.d.
	En milieu rural	n.d.
• Pourcentage de la population ayant accès à un meilleur système d’assainissement (installations convenables d’élimination des excréments)	95	1999	Oui
. Pourcentage de la population ne consommant pas l’apport énergétique alimentaire minimum	n.d.		Oui
• Pourcentage de foyers ayant accès à un logement sûr	n.d.		Oui
• Pourcentage de la population disposant de moins d’un dollar É.-U. par jour	7	NSO, 1998
• Pourcentage de la population en dessous du seuil de pauvreté	41	ADB, 2003
• Chômage des femmes/hommes âgés de 15 à 24 ans	n.d.		Oui
• Rapport femmes/hommes alphabétisés ayant 15 à 24 ans	n.d.		Oui
• Rapport filles/garçons dans l’enseignement secondaire	49:51	2001	Oui
• Proportion de sièges occupés par des femmes au Parlement national	4	6 juillet 2004	Oui
• Proportion de la population utilisant du combustible solide	–		Oui
• Proportion d’accouchements assistés par du personnel sanitaire qualifié	80	OMS	Oui
• Proportion de la population ayant accès de manière durable à des médicaments essentiels d’un coût abordable	n.d.		Oui
• Taux de mortalité masculine/féminine pendant la première année de vie et de 1 à 4 ans	–		Oui
• Prévalence de l’infection à VIH chez les personnes âgées de 15 à 25 ans	n.d.	2004	Oui
• Incidence chez les femmes suivies dans les dispensaires pour au moins une IST	50	2002	Oui
• Pourcentage de filles/garçons de 15 à 19 ans non célibataires			Non
	Filles	10	NSO, 1999
	Garçons	3
• Pourcentage de foyers dirigés par une femme	13	NSO, 1999	Non
• Fécondité cumulée (enfants par femme)	4,5	NSO, 1999	Non
• Taux d’utilisation des contraceptifs modernes	24	2001	Non

Source : Tiré de Piau-Lynch, 2004.

12.4Le deuxième plan de développement sanitaire a permis de constater qu’un certain nombre de textes législatifs relatifs à la santé n’avaient pratiquement rien à voir avec ce que le Ministère de la santé réalisait ou bien avec ce qu’il souhaiterait voir faire pour améliorer l’état de santé de la population. Le plan soulignait qu’il était à craindre que la fourniture de services de santé soit considérée comme exempte de tout contrôle qu’il s’agisse de qualité ou du type et du volume des médicaments disponibles pour distribution et usage dans le pays. Par ailleurs, il n’existe pas de réglementation concernant les personnes chargées d’assurer ce service en termes d’âge, de qualifications, de santé et peut-être concernant le type d’installations utilisées (Ministère de la santé, 1997). Pour répondre à cette préoccupation, le Ministère a revu les textes pertinents de sa législation et en 2000 avait dégagé quinze politiques pour apporter une solution. Depuis une vingtaine d’années, le Ministère suit une politique concernant la santé maternelle mais dans l’ensemble, il n’existe pas de politique spécifique concernant la santé des femmes. Pourtant, les programmes importants sur les maladies transmissibles et non transmissibles, la santé génésique, la santé communautaire et les cancers évitables sont autant de questions qui intéressent les femmes au même titre que les questions relevant de la politique législative du Ministère de la santé.

12.5Les services de santé publique au niveau national sont gérés par divers centres provinciaux de santé ainsi que par des dispensaires gérés par des églises. Il existe cinq hôpitaux dans tout le pays, l’hôpital du district nord desservant à la fois les provinces de Sanma, Malampaenama et Torba. L’hôpital central de Port Vila et l’hôpital du district nord sont à la fois des hôpitaux de recours et des hôpitaux-écoles. Le nombre de lits varie d’environ 50 dans les hôpitaux provinciaux à 100 dans les hôpitaux de recours. En 1999 il existait cinq hôpitaux, 23 centres de santé, 83 dispensaires et 180 postes de secours desservant au total une population de 186 678 habitants, le rapport entre les installations sanitaires et le nombre d’habitants desservis étant d’environ 1 pour 1 761.

La santé et les femmes

12.6En 1995 environ une douzaine de médecins étaient en activité, y compris les médecins privés, ce nombre passant à 33 en 2000 et à 41 en 2004. Le grand nombre de médecins en activité en 2003-2004 tient à l’appui fourni par les partenaires donateurs. En janvier 2004 vingt-sept médecins travaillaient à l’hôpital central de Port Vila. En 1996 il y avait trois médecins femmes, deux en 2003 et une en 2004 et toutes exerçaient dans le secteur public. En 1995 on dénombrait 6 médecins privés, ce nombre étant inchangé en 2004 à une différence près : au milieu de 2004, pour la première fois, un médecin femme a ouvert un cabinet privé à Port Vila. Les gynécologues sont rares et en 2003 il y en avait deux, des hommes, l’un travaillant à l’hôpital central de Port Vila et l’autre à Santo. En plus des médecins pratiquant la médecine occidentale, Vanuatu dispose également de guérisseurs traditionnels appelés des klevas que l’on trouve dans tout le pays. Étant donné leur disponibilité immédiate et leurs honoraires abordables, les klevas assure un service tout à fait nécessaire lorsqu’il y a ni médecins ni infirmiers. On ne sait pas combien de ces klevas sont des femmes et aucune étude n’a été entreprise sur l’efficacité de leurs soins par rapport aux soins à l’occidentale. La guérison spirituelle, effectuée la plupart du temps sous forme de prières et du nettoyage d’endroits « contaminés », est pratiquée dans de nombreuses situations parfois conjointement avec les soins dispensés par le kleva.

12.7Il ressort des données disponibles pour 2001 que 76 % du personnel infirmier étaient des femmes. Dans le secteur médical et paramédical, les hommes représentaient respectivement 92 % et 77 % du personnel. Les femmes constituaient 56 % du personnel administratif et 55 % du personnel des services généraux. Au niveau des cadres, deux femmes occupent des postes de directeur et une femme seulement un poste de directeur général au Ministère de la santé.

12.8En 2002 49 % des 10 principaux comportements positifs en matière de santé concernaient des femmes dont 35 % seulement pour l’état de grossesse. Il y a lieu d’utiliser ces chiffres avec précaution car le taux de cas signalés en 2000 montre que le système d’information sanitaire enregistrait seulement 57 % de tous les cas pouvant être signalés. En 2003, ce taux était tombé à 47 % (Quai, 2004).

Politiques, programmes et stratégies du Ministère de la santé

Titre de la politique	Programmes	Mesure prévue
8 Questions législatives	8.1 Maladies non transmissibles	Politique de lutte contre le tabagisme Normes de dépistage et de traitement du diabète, de l’hypertension et de l’asthme Promotion des aliments locaux et réglementation des aliments importés en termes de teneur en lipides
	8.2 Santé bucco- dentaire	Renforcer et améliorer les programmes de santé bucco-dentaire dans les écoles Encourager l’utilisation de pâte dentifrice au fluorure Décourager la vente de bonbons et de boissons gazeuses à l’école Exécution d’un programme de santé rurale pour assurer un accès équitable aux services bucco-dentaires
	8.3 Santé génésique	Violence familiale Santé des femmes Santé génésique chez les adolescents Information du personnel, des partenaires communautaires et des ONG partenaires, Sensibiliser à la santé génésique Assurer l’apport adéquat de fournitures, renforcer les capacités de gestion Participation des hommes à la santé génésique Normes minimums de formation des accoucheuses traditionnelles
	8.4 Maladies transmissibles	Politiques et procédures concernant les maladies transmissibles qui constituent une menace pour la santé publique
	8.5 Cancers évitables	Mise en place d’une politique de lutte contre le cancer visant à réduire l’occurrence, la morbidité et la mortalité des cancers évitables
	Divers	Modification de la politique actuelle de promotion sanitaire afin qu’elle englobe : L’appui aux écoles favorisant la promotion de la santé Des éléments de soins de santé primaires Les soins oculaires primaires Une mise au point dans le secteur de la santé publique de procédures de parade en cas de notification de maladies infectieuses La fourniture d’informations à la communauté pour la mise en oeuvre de la législation de santé publique
11. Engagements internationaux	1983-1993	Approbation de la mise en oeuvre du programme de soins de santé primaire
	1997	Participation en qualité d’observateurs à la déclaration d’Alma-Ata
	1998	Approbation et signature de la déclaration sur la santé pour tous
	22 avril 2004	Signature de la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac

Source : Ministère de la santé, 2000.

Espérance de vie

12.9En 1999, d’après les données disponibles, l’espérance de vie globale était de 68 ans. L’espérance de vie des femmes est passée de 54 ans en 1979 à 70 ans en 1999, celle des hommes étant pendant la même période de 56 à 67 ans. La province de Torba est la seule où l’espérance de vie des hommes est supérieure à celle des femmes (67 contre 52 ans). En 1999 cette province disposait au total de 8 centres de santé et dispensaires pour une population de 7 757 habitants soit environ une installation sanitaire pour 1000 habitants. Souvent qualifié en manière de plaisanterie de ‘las ples, las tingting /dernier endroit, dernière pensée » les îles de la province de Torba se situent en dehors de la principale liaison maritime et étaient desservies par deux services aériens par semaine en 2003. Compte tenu de l’accès limité au transport en cas de besoin d’évacuation lors de situations sanitaires d’urgence ou de secours immédiats à la suite de cyclones et d’autres catastrophes naturelles, ce n’est pas seulement la santé des femmes qui est en jeu mais celle de l’ensemble population de cette province. À la suite de la réunion des donateurs de 2004, le gouvernement provincial de Torba a demandé de l’aide pour construire un hôpital et le Ministre de la santé en a jeté la première pierre en juillet 2004.

Fécondité

12.10 À Vanuatu le taux brut de natalité est de 33 pour 1000, c’est-à-dire une baisse par rapport au taux de 37 pour 1 000 de 1989. La fécondité cumulée à Vanuatu est de 4,5, soit une baisse par rapport au taux de 5,3 de 1989. Ce chiffre continue d’être considéré comme relativement élevé et est indicatif du maintien d’une forte tendance culturelle à avoir une famille nombreuse. Dans ce contexte socioculturel, le taux de fécondité varie fortement selon qu’une femme peut ou non décider elle-même du nombre d’enfants qu’elle aura et que les méthodes de planification familiale sont ou non disponibles et utilisées. Le problème d’accessibilité aux services de santé est un facteur qui continue de restreindre l’accès aux communautés situées dans les régions les plus reculés du pays où les femmes rencontrent des difficultés pour obtenir des conseillers et des contraceptifs. L’utilisation de contraceptifs fait l’objet de restrictions imposées par certaines religions et respectées par leurs fidèles.

12.11 L’analyse démographique du recensement national de 1999 fait ressortir que, s’agissant des naissances survenues pendant les douze mois précédents, la proportion de garçons est forte par rapport à celle des filles. La moyenne mondiale étant de 104 garçons pour 100 filles, le rapport de 112 garçons pour 100 filles au niveau national est très élevé. Ce rapport qui fait ressortir la condition inférieure des femmes a amené les démographes à se demander si il y a eu sous-dénombrement, si des enfants filles n’ont pas été pris en compte dans le recensement ou si le rapport de masculinité à la naissance à Vanuatu revêt un caractère exceptionnel (NSO, 2000a).

Taux de mortalité infantile

12.12 Le taux de mortalité infantile est passé de 123 décès pour 1 000 naissances vivantes en 1966 à 27 pour 1000 en 1999. Le taux de mortalité des enfants entre leur premier et leur cinquième anniversaire a également baissé passant de 61 pour 1 000 enfants nés vivants en 1985 à 6 pour 1 000 en 1995, soit une baisse de 89 % pendant les dix années qui ont précédé le recensement et ce taux s’est maintenu à ce niveau en 1999. Au-dessous de l’âge de cinq ans, le taux de mortalité a baissé passant de 106 en 1985 à 33 en 1995 soit une baisse de 69 % en dix ans et il s’est maintenu à ce niveau en 1999. Ces baisses sont en grande partie le résultat d’un meilleur taux de survie des enfants après leur premier anniversaire et dénote dans le secteur de la santé l’amélioration des soins de santé maternelle et infantile. Le taux de mortalité infantile en milieu rural a été évalué à 30 décès pour 1000 naissances vivantes contre 15 pour 1 000 en milieu urbain ce qui démontre que l’accès aux services de santé est meilleur en milieu urbain (NSO, 2000a).

12.13 La probabilité qu’un nourrisson fille meurt avant d’atteindre l’âge de un an a été évaluée entre 1985 et 1995 à 26 décès pour 1000 naissances vivantes contre 27 pour 1 000 pour les garçons. Une tendance semblable se maintient avec le vieillissement, ce qui aboutit à un taux estimatif de 33 pour 1 000 (Office national de la statistique, 2000b).

Tableau 12Écarts socioéconomiques en ce qui concerne le taux de mortalité infantileet postinfantile, 1992-1997

Contexte	Mortalité infantile	Mortalité postinfantile	Mortalité des moins de 5 ans
Garçons	27	6	33
Filles	26	5	31
Niveau d’instruction
Pas de scolarisation	42	12	54
Études primaires	24	5	29
Premier cycle du secondaire	20	4	24
Deuxième cycle du secondaire	17	3	20
Situation eu égard à l’activité économique
Travaillant pour un salaire	18	3	21
Travaillant sans salaire	31	7	38
Économiquement inactif/ive	22	4	26
Situation matrimoniale
Jamais marié(e)	25	6	31
Marié(e)/marié(e) de facto	25	7	32
Séparé(e)/divorcé(e)/Veuve	36	9	45
Situation comme chef de famille
Chef de famille	27	6	33

Source : Office national de la statistique, 2000b.

12.14 L’intérêt qu’il y a à donner une instruction aux filles ressort clairement du tableau ci-dessus. Cette analyse du recensement de 1999 montre que plus la mère est instruite plus le taux de mortalité infantile et postinfantile est faible et ces taux correspondent à près du double de la moyenne nationale lorsque les mères n’ont aucune instruction.

Planification familiale

12.15 En 1991 le taux d’utilisation des contraceptifs qui était, selon les informations reçues, de 15 % est passé à 25 % vers la fin des années 1990. Les problèmes d’attitudes des utilisateurs et la promotion des contraceptifs étant considérée comme des facteurs intervenant dans ce faible niveau d’utilisation, le Ministère de la santé a mis en place en 1990 un projet de santé familiale qui visait à évaluer les besoins à la fois des dispensateurs et des utilisateurs des services de santé. Pendant la première phase du Plan national de développement sanitaire pour 1992-1996, des efforts ont été déployés pour sensibiliser davantage le public à la planification familiale en ayant recours au théâtre populaire et en diffusant des informations sur la planification familiale dans tous les pays. Des ateliers ont été organisés qui ont permis de former un grand nombre d’infirmiers s’occupant de santé rurale aux méthodes de planification familiale telle que l’insertion des stérilets, la divulgation de la planification familiale, la distribution de préservatifs, les conseils aux nouveaux et aux anciens utilisateurs de la planification familiale et les conseils en matière de stérilisation tant masculine que féminine. Grâce à ces efforts, de nombreuses familles ont commencé à parler de planification familiale plus ouvertement et à l’heure actuelle les hommes accompagnent leurs femmes pour recevoir des conseils en matière de santé maternelle et infantile et de planification familiale (Ministère de la santé, 1997). Une des principales ONG chargées de la promotion de la planification familiale est l’Association pour la santé familiale de Vanuatu.

12.16 L’utilisation de contraceptifs continue d’être largement déterminée par les hommes qui déterminent également le moment où se produisent les rapports sexuels dans le cadre du mariage et hors mariage et que la culture ne pousse pas, comme les femmes, à s’abstenir d’avoir des partenaires occasionnels. Le rapport Mitchell de 1998 a permis de constater que de nombreux jeunes étaient sexuellement actifs mais que le niveau d’information sur la contraception, l’utilisation de préservatifs et d’autres pratiques de rapports sexuels sans danger étaient extrêmement variables. Alors que 53 % des jeunes hommes signalaient utiliser des préservatifs, ce chiffre était à peine de 11 % pour les jeunes filles. L’utilisation des préservatifs posaient un problème aux femmes qui étaient interrogées et qui signalaient rencontrer une forte résistance chez les hommes, les femmes étant accusées de promiscuité si elles proposaient d’utiliser un préservatif. Seulement 12 % d’entre elles prenaient la pilule. L’étude conclut qu’une bonne partie des jeunes couraient le risque de tomber enceintes et/ou de contracter une IST dans la mesure où jusqu’à 89 % des jeunes femmes et 47 % des jeunes hommes interrogés semblaient avoir des relations sexuelles sans protection contre les IST ni le VIH/Sida. Ce taux élevé de non-utilisation des contraceptifs était imputé à plusieurs facteurs notamment au fait que de nombreux jeunes se déclaraient honteux et gênés de demander des contraceptifs. Même si certaines personnes ne sont pas d’accord pour que les jeunes soient sexuellement actifs, la question de la protection des jeunes contre les IST et le VIH/sida ainsi que contre les grossesses non désirées est une question urgente et il est de la plus haute importance que le personnel sanitaire ne porte pas de jugement sur les jeunes demandeurs de contraception (Mitchell, 1998).

12.17 L’utilisation des contraceptifs a augmenté depuis 1992. Le Depo-provera et la pilule restent les méthodes les plus courantes de planification familiale (36 % et 31 % respectivement). Neuf pour cent des femmes ont subi une laparotomie tandis que 2 % des hommes ont subi une vasectomie. Il ressort des données disponibles pour 2002 que 11 % des utilisateurs de la planification familiale ont choisi des méthodes irréversibles, la plupart choisissant la ligature des trompes. Les conseils apportés par les dispensaires de planification familiale et les hôpitaux tendent à encourager aussi bien les hommes que les femmes à consulter avant d’opter pour des formes permanentes de planification familiale. Toutefois, dans la plupart des zones rurales, l’utilisation des contraceptifs est faible et la décision est la plupart du temps laissée aux femmes. Selon une étude sur les jeunes des zones périurbaines de Port Vila, 57 % utilisaient une méthode contraceptive d’un type ou d’un autre obtenue essentiellement d’un hôpital. La grossesse et l’accouchement font partie du vécu des femmes or ce sont les hommes qui jouent un rôle prédominant dans la restriction de l’utilisation des contraceptifs. En 2002,16 % à peine des utilisateurs de la planification familiale recouraient au préservatif. Dans l’ensemble, environ 24 % des hommes et des femmes ont recours à la planification familiale.

Santé maternelle

12.18 Au plan national, 93 % environ des femmes enceintes bénéficient d’un type ou d’un autre de soins prénataux avec une moyenne de quatre consultations par femme. Les visites prénatales sont gratuites et des aliments d’appoint sont fournis aux futures mères. Toutefois, certains services sanitaires sont payants sous le contrôle du Ministère de la santé et avec l’approbation du Cabinet juridique de l’État. Il existe divers tabous alimentaires que les femmes avaient l’habitude de respecter lorsqu’elles étaient enceintes ou allaitaient. Par exemple, une femme enceinte ne pouvait pas manger de la tortue sinon le bébé ne marcherait pas bien; elle ne pouvait pas manger certains poissons sinon le bébé aurait dû mal à respirer. Certaines tabous liés au concept d’impureté concernant la menstruation et le post-partum continuent d’être respectés par certaines femmes et dans certaines régions du pays les femmes n’ont pas le droit, pendant la période de menstruation, de faire la cuisine ou de manipuler des aliments que les hommes recevront car la croyance veut que cela rendrait les hommes malades. Au début des années 1980 une étude sur les aliments tabous a été effectuée et une liste a été dressée des aliments interdits au nourrisson comme aux mères allaitantes. Depuis une vingtaine d’années, le régime alimentaire a changé et les pratiques en matière de santé des années 1980 ne sont plus guère suivies.

12.19 En 1994 on a estimé que 87 % des naissances étaient suivis par des accoucheurs et ce chiffre est passé à 97 % 2002. En 1996 on a évalué à 60 % le nombre des mères qui bénéficiaient de soins postnataux. La vaccination des enfants était déjà effectuée bien avant l’indépendance. En 2000, le Programme élargi de vaccination (PEV) avait permis de vacciner 90 % de la population vanuatuane, l’hépatite B étant traitée par la même occasion.

12.20 Le rapport récent de Grace et Vurobaravu (2002) sur les services d’accouchement entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 2001 à l’hôpital central de Port Vila a fourni la série de statistiques sur les salles d’accouchement la plus détaillée et la plus complète publiée à propos d’un pays insulaire du Pacifique. Il ressort des conclusions de ce rapport ce qui suit :

•28 638 femmes ont accouché à l’hôpital central de Port Vila entre 1978 et 2001;

•En 1979, 564 femmes ont accouché; en 2001 on a enregistré 1 607 accouchements;

•Pour chaque nouveau-né fille on a enregistré 1,04 nouveau-né garçon (14 756 garçons pour 14 254 filles);

•Le taux moyen de mortinatalité pour le nourrisson de plus de vingt semaines de gestation et de 500 grammes était en moyenne de 15 pour 1 000 accouchements;

•Le taux moyen de mortalité néonatale se situait à 11 pour 1 000 accouchements, le chiffre variant de quatre pour 1 000 en 1986 à 18 pour 1 000 en 1993;

•Le taux moyen de mortalité périnatale était de 26 pour 1 000, variant de 15 pour 1 000 en 1986 à 36 pour 1 000 en 1993;

•Le taux moyen de césariennes a été de 5,2 % (avec une fourchette de 2,1 à 8,2 % par an);

•Le taux moyen d’accouchements aux instruments a été de 1,8 % (avec une fourchette de 0,9 à 3,2 % par an);

•Le taux moyen d’augmentation a été de 2,9 %;

Le taux moyen d’induction a été de 0,8 %;

•Le taux de mortalité maternelle a été de 7 pour 1 000;

•Le taux moyen d’accouchements par le siège a été de 23 pour 1 000 (avec une fourchette de 15 à 40 pour 1 000);

•Le taux moyen de naissances doubles a été de 12 pour 1 000 (avec une fourchette de 7 à 20 pour 1 000);

•Le taux de petite taille pour l’âge gestationnel a été de 45 pour 1 000 (avec une fourchette très ouverte allant de 80 pour 1 000 en 1983 à 16 pour 1 000 en 1998);

•Des hémorragies précédant l’accouchement se sont produites dans 3 accouchements sur 1 000 (la fourchette allant de 0 à 7 pour 1 000);

•Des hémorragies à la suite de l’accouchement se sont produites dans 21 accouchements sur 1 000 (entre 53 pour 1 000 en 1979 et 8 pour 1 000 en 2001);

•Les naissances avant l’arrivée ont augmenté passant de 0,3 à 1,6 %;

•Le taux des enfants nés avec des anomalies congénitales a été de 6 pour 1 000 (avec une fourchette de 2 à 10 pour 1 000).

12.21 Une des conclusions auxquelles le présent rapport a abouti concernait l’augmentation inexplicable des naissances avant l’arrivée dont le nombre est passé de moins de 1 % en 1978 à 2 % 23 ans plus tard. Une des explications tient peut-être au montant facturé aux usagers par le Ministère de la santé. Une analyse des tarifs pratiqués montre que les frais de maternité sont beaucoup trop élevés pour la plupart des familles ce qui pourrait très bien avoir un effet dissuasif sur bon nombre d’entre elles. Pour les femmes célibataires et sans emploi, le montant facturé constituait un obstacle majeur à l’accès au service de maternité de l’hôpital. Bon nombre de jeunes femmes ne bénéficient pas d’une aide financière qui leur permette d’accéder à ces services.

12.22 Un rapport récent a fait ressortir que l’on n’avait guère, voire pas du tout, accordé d’attention aux problèmes sexospécifiques que pose la participation au frais à Vanuatu (Piau-Lynch, 2004). Il ressort d’une analyse des tarifs actuels qu’une révision de ces tarifs s’impose. C’est ainsi que les non-citoyens paient 100 % plus cher que les citoyens pour les services de maternité mais 1000 % de plus pour des services gynécologiques.

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Source : Grace & Vurobaravu, 2002.

12.23 Une autre constatation de Grace et Vurobaravu a été que c’est en 1994 que les ultrasons ont été disponibles pour la première fois en obstétrique à l’hôpital central de Port Vila et il est intéressant de relever que cette nouvelle possibilité a coïncidé avec l’augmentation du taux des césariennes et une réduction du taux des nourrissons de petite taille pour l’âge gestationnel. On ne sait pas si c’est que les ultrasons ont permis de dater plus exactement la gestation ou encourage un accouchement césarien anticipé. Les taux des nourrissons de petite taille pour l’âge gestationnel semble élevé (45 pour 1 000), l’explication la plus plausible étant que ce taux traduit des carences nutritionnelles chez la mère. À Vanuatu, selon les informations disponibles, 55 % des femmes sont anémiques (Grace et Vurobaravu, 2002).

Mortalité maternelle

12.24 On signale que la mesure des taux de mortalité maternelle pose des problèmes qui se traduisent par une sous-évaluation. Le taux de 7 pour 10 000 indiqué ne vaut que pour l’hôpital central de Port Vila est n’est pas représentatif de l’ensemble du pays même s’il est tout à fait improbable que pour les femmes accouchant dans cet hôpital le taux de mortalité maternelle est plus faible que pour celles qui accouchent dans les îles périphériques. À l’hôpital central de Port Vila la mortalité maternelle avait pour cause des hémorragies massives et des insuffisances rénales. Cet hôpital n’a pas de service de dialyse (Grace et Vurobaravu, 2002). Certains décès maternels peuvent également être imputés à d’autres situations d’ordre médical. Cela a été le cas sur une île où l’on a procédé à des consultations pour établir le rapport et où une mère enceinte de son quatorzième enfant avait été malade mais n’avait été amenée au dispensaire que lorsqu’elle était presque dans le coma. Lorsqu’elle est arrivée au centre de santé, l’infirmière a constaté que ses veines étaient collabées et qu’elle ne pouvait lui faire aucune injection. Peu après son arrivée, la patiente a avorté, est entré dans le coma et est morte. Une des causes de sa mort été l’hépatite B.

Grossesses chez les adolescentes

12.25 Le nombre des grossesses chez les adolescentes et les enfants est en augmentation. Même si l’on ne dispose pas de données au plan national, celles fournies par l’hôpital central de Port Vila permettent de penser que 12 % des femmes suivies dans les dispensaires prénataux en 2001 et 15 % en 2002 étaient des adolescentes. En 2003 trois filles âgées de douze ans ont été suivies au dispensaire prénatal de Port Vila. Ces chiffres ne concernent que celles qui ont bénéficié d’un suivi prénatal et il est probable que les chiffres seraient beaucoup plus élevés et si l’on incluait les cas suivis par des médecins privés. Cela fait apparaître une évolution spectaculaire des attitudes et du comportement sexuel des adolescentes : elles deviennent sexuellement actives à un âge très précoce, sont mal informées sur les questions de sexualité et n’utilisent pas de contraceptifs. Les changements survenus dans le comportement sexuel des adolescentes est imputable dans une certaine mesure aux effets de la télévision, des clips vidéo musicaux, des journaux, des revues et de l’Internet qui ont eu un effet significatif sur la vision qu’ont les adolescents et les enfants de la sexualité sans que les questions qui y sont liées ne soient abordées (Tarere, 2004).

12.26 Il existe certes des codes culturels qui restreignent ou interdisent la discussion ouverte sur la sexualité au sein de la famille mais un certain nombre de mécanismes de contrôle précédemment en place pour régir à certaines relations entre les hommes et les femmes ont été écartés ce qui contribue à l’augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes et d’abus sexuels à l’encontre des enfants. Ces contrôles régissaient toute une gamme de relations et de comportements notamment en imposant aux jeunes des deux sexes de dormir dans des endroits différents et en empêchant d’une manière générale les relations entre les oncles et les tantes, les frères et les sœurs et les parents. Les tabous qui régissaient les relations entre les parents par alliance notamment en évitant qu’ils ne se trouvent physiquement à proximité les uns des autres ne sont plus observés aussi strictement qu’autrefois. Même s’il est tacitement admis qu’il faut faire preuve d’une certaine sensibilité culturelle lorsque l’on aborde le sujet de la sexualité, il faut également reconnaître que l’impact de la méconnaissance générale qu’ont les jeunes de la sexualité les met dans une situation vulnérable lorsqu’ils ne savent comment répondre à des avances sexuelles et à leurs effets ultérieurs.

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Source  : Grace et Vurobaravu, 2002.

12.27 L’avortement est illégal à Vanuatu et il n’existe pas actuellement de disposition dans le code pénal permettant l’avortement en cas de viol. Les victimes de viol et d’autres délits sexuels peuvent obtenir des conseils auprès du Centre des femmes de Vanuatu et de son réseau dans tout le pays, de médecins privés, des églises et d’une manière générale des amis et des familles. Il n’existe pas de services d’orientation de l’État pour les filles et les adolescentes qui tombent enceintes ni de procédures adéquates en place pour l’adoption des enfants ce qui amène un nombre croissant de femmes à abandonner leur enfant.

Services d’obstétrique

12.28 Les sages-femmes, les infirmières et, dans une moindre mesure, les accoucheuses traditionnelles continuent de se charger des accouchements. Une formation a commencé d’être donnée aux sages-femmes en 1983 au Centre de Vanuatu pour l’enseignement infirmier et en 1992 on dénombrait 39 infirmières qui avaient obtenu leurs diplômes d’accoucheuse. Les accoucheuses interviennent essentiellement dans les services de santé rurale. Après la grève de 1993, les services d’accouchement n’ont plus été très bien coordonnés car il n’existe plus de personnel au niveau national pour les coordonner. Le manque d’appui technique et de supervision sur le terrain a fait que les sages-femmes travaillent isolément la plupart de l’année ne recevant des visites que dans de rares occasions. Récemment l’Organisation mondiale de la santé, en collaboration avec l’Association pour la santé familiale de Vanuatu, a dispensé dans tout le pays une formation pratique individuelle d’accoucheuse en milieu rural.

12.29 Dans tous les postes de santé, la plupart des infirmières assurent les services d’accouchement. En cas de complications détectées à temps les patientes sont dirigées vers des hôpitaux provinciaux. La situation en matière d’accouchement s’est bien améliorée depuis 1990 avec quelque 95 % d’accouchements effectués dans les postes de santé. Lorsque l’accouchement n’est pas suivi par une infirmière diplômée c’est que la mère a accouché sur la route qui l’amenait au poste de santé ou bien qu’une accoucheuse traditionnelle s’en est occupée au village. Les accoucheuses, les accoucheuses traditionnelles et les infirmières diplômées ont notablement contribué à réduire le taux de mortalité maternelle.

Maladies non transmissibles

12.30 Les maladies non transmissibles (MNT) sont des maladies dans lesquelles interviennent pour beaucoup le mode de vie et des facteurs environnementaux notamment en ce qui concerne le diabète, la cardiopathie coronarienne et les attaques cérébrales. Les facteurs de risque connus comme étant liés à ces MNT sont l’hypertension, l’obésité et un fort taux de cholestérol sanguin compte tenu de comportements à risque sous-jacents que sont l’alcoolisme et le tabagisme, les régimes riches en graisses saturées, l’inactivité physique et une forte consommation de sel (Carlot-Tari, Hughes et Hughes, 1998). D’après le rapport sur le développement humain dans le Pacifique de 1999, les principales causes de décès à Vanuatu ont été les maladies du système circulatoire, les néoplasmes et le cancer, la mortalité néonatale étant due à trois grandes causes de morbidité à savoir les infections respiratoires aiguës, le paludisme et la diarrhée (PNUD, 1999).

12.31 D’après la définition que donne l’OMS de l’excédent pondéral et des catégories d’obèses, l’enquête de 1998 sur les maladies non transmissibles a classé un tiers de la population vanuatuane comme souffrant de surpoids, 16 % comme étant frappés d’obésité, les femmes montrant une tendance bien plus marquée à l’obésité que les hommes (20 % contre 12 %). Il ressortait néanmoins de l’étude qu’en milieu urbain, la prévalence du surpoids était plus marquée chez les hommes (43 %) que chez les femmes (37 %). Le diabète était deux fois plus répandu chez les femmes que chez les hommes (4 % contre 2 %). En 1996 on signalait que 55 % des femmes en étaient affectées, celles des zones rurales plus gravement que celles des zones urbaines. Une autre étude est prévue pour 2005.

12.32 Le paludisme a chuté de manière spectaculaire passant de 32 décès en 1988 à 8 en 1999 et à zéro en 2000. Ce chiffre est resté le même grâce à la campagne très réussie menée par le Ministère de la santé depuis dix ans pour imposer la moustiquaire. Cette réussite a permis d’assurer à des îles comme Aneityum d’être libérée des moustiques depuis dix ans. On ne dispose pas de données désagrégées.

Cancer

12.33 Les données réunies par la Commission du Pacifique Sud (maintenant appelée le Secrétariat de la communauté du Pacifique Sud) sur les cas de cancer chez les femmes entre 1987 et 1989 ont montré que sur un total de 25 cas, 47 % concernait le cancer du sein et des organes de reproduction qui était le plus répandu chez les femmes de plus de 35 ans (Mackenzie-Reur, 1995). Sur l’ensemble des cancers signalés par les femmes de Vanuatu entre 1983 et 1998, 271 soit 26 % étaient des cancers du sein et des organes de reproduction. Au Vanuatu de nombreuses femmes sont en situation de risque en ce qui concerne ces deux maladies or aucun examen régulier n’est encouragé comme moyen d’assurer un dépistage et une prévention précoce, et on laisse souvent aux femmes le soin de se faire faire elles-mêmes ces tests et ces examens. Les frottis vaginaux sont effectués essentiellement par les hôpitaux et les médecins privés et également par quelques ONG telles que l’Association pour la santé familiale de Vanuatu.

12.34 Les problèmes rencontrés avec l’équipement de laboratoire, les tests sur les prélèvements (qui doivent être effectués à l’étranger) et l’insuffisance du personnel formé pour assurer ce service continuent de freiner les progrès dans ce domaine.

12.35 La plupart des cas de cancer du sein et des organes de reproduction suivis dans les dispensaires l’ont été si tard que presque tous les cas sont mortels. La plupart du temps les femmes concernées étaient des femmes d’un certaine âge ayant d’ordinaire dépassé l’âge d’avoir des enfants et qui avait peu de contacts réguliers avec les services de santé. Selon les chiffres sur l’incidence au niveau national, tirés du Plan national de développement sanitaire, on estime à cinq à six nouveaux cas de cancer du col de l’utérus et du sein par an. En milieu urbain les femmes ont moins accès aux services médicaux susceptibles de dépister un cancer du sein et elles sont très peu nombreuses à se faire faire régulièrement un frottis vaginal. Les efforts de collaboration récemment entrepris entre le Ministère de la santé, l’Association pour la santé familiale de Vanuatu et l’OMS (grâce aux dispensaires.

Tableau 13Les 10 cancers les plus courants à Vanuatu, 1983-1998

Emplacement	Hommes	Femmes	Total	Pourcentage de femmes
Utérus	–	25	25	100
Ovaires	–	27	27	100
Sein	4	98	102	96
Thyroïde	13	77	90	85
Moelle osseuse	27	22	49	55
Estomac	19	14	33	42
Cerveau	14	10	24	42
Foie	90	25	115	22
Autres	239	167	406	41
Total	455	602	1 057	57

Source : Ministère de la condition féminine, 2001.

12.36 On a imputé l’augmentation des cas de diabète et d’autres maladies non transmissibles à d’autres modes de vie et facteurs de risque que l’alcoolisme, le tabagisme et la consommation de kava, le manque d’activité physique et le passage de la consommation d’aliments traditionnels à celle d’aliments non traditionnels. Dans une étude sur les jeunes réalisée par Mitchell (1998), on a constaté que 37 % des femmes et 63 % des hommes consommaient des drogues légales d’un type ou d’un autre, l’alcool étant la plus répandue tant chez les hommes que chez les femmes. Bien qu’on ne dispose pas de données comparatives à l’échelle nationale, il semblerait que davantage de femmes consomment ces drogues de nos jours. Il n’existe à l’heure actuelle aucune étude sur l’utilisation et l’abus d’autres drogues ou poisons psychotropes telles que l’essence ou la colle dont on sait que les jeunes les utilisent.

12.37 Dans son ouvrage sur les questions de genre et la santé des femmes, un chercheur a fait observer que les origines sociales des comportements tabagiques liés au sexe reçoivent rarement la tension qu’elles méritent, comme si ces comportements étaient naturels et non pas acquis. « Les questions de genre et la santé armée guillemets équivalait souvent à « les femmes et la santé » ce qui fait que le rapport entre la masculinité et les comportements à risque sont négligés alors que tant le sexe que le genre intéressent en fait la lutte contre le tabagisme. Les effets retardés sur la santé du tabagisme et de l’alcoolisme donne souvent un sentiment trompeur de sécurité aux jeunes qui sont poussés à boire par leurs pairs. Il n’a pas encore été procédé à une étude approfondie des facteurs liés au tabagisme et à l’alcoolisme chez les jeunes.

12.38 La loi sur la santé publique no 22 de 1994 contient des dispositions contre le tabagisme. Une fois connues les conclusions de l’enquête de la 1998 sur les maladies non transmissibles, le Ministère a interdit de fumer dans les locaux des hôpitaux dans le cadre de sa campagne antitabac et depuis lors, un certain nombre d’organismes sportifs ont repris cette campagne antitabac et promeuvent activement le sport sans drogue. Le 22 avril 2004 Vanuatu a signé la convention-cadre de l’OMS sur la lutte antitabac et a interdit de fumer dans les services de l’État.

Maladies transmissibles

12.39 Les maladies transmissibles les plus préoccupants à Vanuatu sont le paludisme, la tuberculose et d’autres maladies à transmission vectorielle, le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (IST). Bien que la prévention du paludisme ait fait des progrès, le paludisme reste un problème de santé publique. Une enquête sur la mortalité paludéenne qui a confirmé que Vanuatu n’a pas connu des décès confirmés pour cause de paludisme en 2000 fait ressortir l’efficacité du programme de prévention. Aucune épidémie de dengue ne s’est produite en 1999-2000 même si la prévention et la surveillance sont maintenues.

Infections sexuellement transmissibles

12.40 D’après Grace et Vurobaravu (2002), environ 50 % des femmes se présentant pour une première visite dans un dispensaire prénatal seront affectées d’une ou plusieurs infections transmises par voie sexuelle. Il ressort des résultats d’une enquête transversale des femmes enceintes âgées de 14 à 49 ans qui se présentent pour une première consultation au dispensaire prénatal de l’hôpital central de Port Vila (OMS, 2000) que le taux de prévalence des IST chez les femmes et de 50 %. Il ressort de cette enquête que :

 La prévalence l’infection est d’autant plus marquée que la mère est jeune;

Les jeunes femmes (de moins de vingt-cinq ans) sont davantage susceptibles d’avoir une infection que les femmes plus âgées;

Près de trois adolescentes sur cinq (58 %) ont eu une infection contre une femme de 20 à 24 ans sur deux;

Les femmes souffrant d’une IST étaient bien plus jeunes que les femmes n’en ayant pas (une médiane de 24, 2 ans contre une médiane de 26,7 ans);

Les femmes souffrant d’une IST étaient bien plus susceptibles d’être des célibataires que les femmes libres d’infection.

12.41 La forte prévalence des IST chez les femmes enceintes montre bien que les IST sont courantes chez les personnes qui sont sexuellement actives. Pour de nombreuses femmes et filles, leur situation dans la société ne leur permet pas d’insister pour que leur partenaire soit fidèle, qu’il utilise des préservatifs ou de refuser des relations sexuelles avec lui même lorsqu’elles soupçonnent ou savent qu’il est déjà infecté lui-même; par ailleurs, la plupart des femmes n’ont pas le pouvoir économique nécessaire pour se retirer d’une relation qui implique de graves risques d’infection. La crainte d’être battue ou jetée à la rue ou leur incapacité à rentrer dans leur famille les mette dans une situation vulnérable dans laquelle elles ne sont pas en mesure de se protéger contre les IST et le VIH.

12.42 Le faible niveau de comportement protecteur dans la population sexuellement active est un facteur que l’on peut rapprocher du fort taux d’IST. Une étude a montré que plus de 53 % des jeunes hommes utilisent des préservatifs contre seulement 11 % des jeunes filles. Il semble en ressortir qu’une bonne partie de la résistance au programme d’utilisation des préservatifs est sexospécifique. Les jeunes femmes hésitent à transporter des préservatifs ou à en proposer l’utilisation de crainte d’être considérées comme ayant un comportement licencieux tandis que beaucoup de jeunes hommes n’aiment pas les préservatifs car ils réduisent leur plaisir. Beaucoup des jeunes interrogés pour l’étude semblaient bien au courant de la manière dont les IST et le VIH/sida se transmettaient mais cette connaissance ne se traduisait pas nécessairement par des mesures de protection comme il ressort du fort taux d’IST chez les jeunes et le nombre croissant de grossesses chez les adolescentes. Par ailleurs, Mitchell (1998) note que :

« … les jeunes femmes exercent moins de contrôle sur les décisions concernant l’utilisation des préservatifs. Certaines ont signalé que si elles proposent d’utiliser des préservatifs elles subissaient des mauvais traitements et des insultes de la part de leurs partenaires masculins. Cette manière de voir et ce type de réaction sont profondément ancrés dans les relations entre les sexes et rendent urgent de mieux comprendre les problèmes particuliers auxquels les femmes se trouvent confrontées… »

12.43 Il a été fait état de cette même situation pour les travailleuses du sexe qui, à Port Vila, risquent de subir des violences physiques si elles insistent pour avoir des rapports sexuels protégés. Ces attitudes qui amènent la société à admettre le comportement laxiste des hommes et à y voir la marque d’exploits sexuels chez eux exposent les deux sexes à contracter et à répandre de plus en plus les IST. Une IST non soignée qui rend l’intéressé vulnérable à des infections sexuellement transmissibles peut rendre cette personne 10 fois plus susceptible de contracter et de transmettre le VIH.

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Source : Organisation mondiale de la santé, 2000.

VIH/sida

12.44 Le 25 septembre 2002, Vanuatu a annoncé son premier cas confirmé de VIH. Aucune politique n’était en place pour faire face à la situation. C’est ce qui ressort des réactions négatives et parfois furieuses du grand public qui en est arrivé à réclamer au Gouvernement le nom de l’intéressé. Depuis de nombreuses années Vanuatu faisait partie des pays épargnés par le VIH/sida même si la crainte de son arrivée imminente avait toujours été exprimée. En 2001 le Ministre de la santé avait déclaré :

« … Vanuatu était à divers égards vulnérable et courait le risque de se voir affecté par cette maladie mortelle car en tant qu’un des pays les moins avancés, il souffrait déjà de nombreuses faiblesses d’ordre social, économique et environnemental. Son fort taux de croissance démographique est particulièrement marqué en milieu urbain et sa très jeune population est particulièrement vulnérable. La forte mobilité de la population, le taux de chômage croissant et l’ampleur alarmante des infections sexuellement transmissibles traditionnelles constituent des indicateurs de risque pour la propagation du VIH/sida. Ce scénario, associé à des facteurs culturels et à l’absence d’une technologie de dépistage sophistiquée, peut vouloir dire que tous les cas ne sont pas signalés ou que la capacité de dépistage est inadéquate » (Larson, 2001).

12.45 En 2003 le Ministère de la santé a élaboré le Projet de politique et de plan stratégique pour le VIH/sida et les infections sexuellement transmissibles (2003 –2007) qui a été approuvé par la direction du ministère en 2004. Dans le cadre de cette politique six grandes orientations stratégiques sont fixées pour lutter contre le VIH/sida et les IST :

•Prévention du VIH transmis par voie sexuelle et du VIH transmis par voie sanguine;

•Prévention de la transmission du VIH entre la mère et l’enfant;

•Intervention précoce et soins et appui aux personnes porteuses du VIH;

•Suivi et évaluation du Programme national de lutte contre le sida;

•Gestion du programme;

•Formation du personnel et appui à la mise en place d’une formation professionnelle.

12.46 En application de cette politique un certain nombre d’activités ont été cernées et des ONG ont été identifiées pour qu’elles collaborent avec le Ministère de la santé en vue de la mise en oeuvre des activités prévues au programme. Le travail effectué dans le cadre de la lutte contre les IST/VIH/sida l’a déjà été par un certain nombre d’ONG tels que l’Association pour la santé familiale, le Théâtre Wan Smol Bag et le Service des bénévoles étrangers. Reconnaissant la vulnérabilité des travailleurs du sexe et des gens de mer, la politique les vise spécifiquement. À l’heure actuelle la seule ONG s’occupant des travailleurs du sexe est le dispensaire Kam Pussum Hed du Théâtre Wan Smol Bag. Bien que ladite politique est censée s’occuper des femmes, y compris des femmes handicapées, il n’y est pas précisé de quelle manière ni quel sera le calendrier des objectifs qui y sont fixés.

12.47 Il importe à ce stade de faire mention de la Fondation IZA, une ONG récemment fondée par une femme vivant avec le VIH, comme réaction directe au traitement discriminatoire dont elle-même et sa famille font l’objet comme il ressort d’un récent article de presse. Cette ONG a été tout particulièrement créée pour sensibiliser l’opinion à la situation des personnes vivant avec le VIH/sida et de leurs familles, pour leur apporter aide et conseils et pour faire campagne contre la discrimination à l’égard de ces personnes.

Encadré 8« Le silence a permis à la stigmatisation et à la discrimination liées au VIH/sida de prospérer »

Notre foi nous appelle à lutter contre la stigmatisation et la discrimination et à faire que l’invisible soit visible! La stigmatisation tue, la stigmatisation fait mal. La stigmatisation crée une discrimination et empêche les personnes vivant avec le VIH/sida de recevoir l’amour, les soins et la tension qu’elles méritent. Elle empêche tous les autres membres de la famille et de la communauté d’être complètement humains. Chacun d’entre nous, en tant que membre de la communauté a la responsabilité de faire entendre sa voix pour lutter contre la stigmatisation liée au VIH/sida. Une des choses les plus importantes pour moi est de faire savoir comment nous traitons cette maladie de manière différente d’autres maladies incurables. Lorsque quelqu’un est séropositif, il commence à porter une étiquette. Des hypothèses et des jugements apparaissent quant aux origines de l’infection. On commence à parler de la culpabilité de l’intéressé. Il est exclu, stigmatisé et fait souvent l’objet d’une discrimination. Il n’est pas surprenant que les gens ne veuillent rien savoir sur leur statut VIH et ont peur de demander des soins. Les parents cachent leur honte, on évite les enfants et c’est les insultes, la peur, le refus, la honte et le blâme qui l’emportent. Même lorsque les familles, les voisins et le personnel médical s’occupent du malade et que les hommes d’église prêchent compassion et amour, il peut leur arriver encore de dire : « c’est le châtiment de Dieu » ou en secret « il ou elle le mérite bien ». Ces contradictions existent mais peuvent changer. Nous connaissons nos propres contextes, notre pays, notre communauté locale et notre communauté de foi et pour que les choses changent, nous sommes les premiers responsables. Aujourd’hui, nous devrions mobiliser les gens pour qu’ils s’élèvent contre la stigmatisation et la discrimination fondée sur le VIH/sida! Faisons tout particulièrement attention aux mots que nous utilisons lorsque nous parlons ou écrivons au sujet du VIH/sida afin de veiller à ne pas exclure ni à faire plus de mal encore. (Malachi, 2004)

12.48 Officiellement enregistré depuis mars 2004, le coordonnateur de la Fondation IZA s’est livré activement à des campagnes de sensibilisation auprès du Ministère de la santé et de l’Office national de la statistique de Vanuatu et est l’avocat le plus résolu d’un changement dans les attitudes qui établissent une discrimination contre les personnes vivant avec le VIH/sida.

La santé mentale et la violence sexiste

12.49 La santé mentale est un domaine négligé dans le secteur de la santé. En 1997 une étude effectuée par un consultant de l’OMS concluait que les services de santé mentale à Vanuatu étaient « rudimentaires » (Wilton, 1997). En 2003 une autre étude a été menée aboutissant à la conclusion que la situation ne s’était pas notablement améliorée depuis la visite du dernier consultant (Pathare, 2004). En novembre 2003 le Ministère de la santé, en collaboration avec l’OMS, a organisé un atelier sur l’élaboration d’une politique et d’une législation en matière de santé mentale dans le but d’améliorer les services de santé mentale à Vanuatu. Cette politique devrait être approuvée en 2004.

12.50 Il ressort des premiers résultats d’une étude multipays de l’OMS sur la santé des femmes et la violence domestique à leur égard ainsi que du rapport sur les enquêtes mondiales sur la violence dans l’environnement familial qu’il existe un rapport marqué entre la violence et l’idée du suicide. Par ailleurs, on a relevé les mêmes tendances marquées pour ce qui est de la seule violence sexuelle et/ou de celle-ci combinée avec la violence physique (Bruntland, 2001). Il ressort de données anecdotiques que les femmes sont davantage susceptibles de se suicider que les hommes (Kaltantano, 2000); toutefois, il n’existe aucune étude qui confirme le rapport entre la violence et le suicide à Vanuatu. À l’heure actuelle, il existe très peu de professionnels vanuatuans qualifiés dans le domaine de la santé mentale (infirmières du secteur psychiatrique, psychologues, psychiatres ou travailleurs sociaux spécialisés). Dans le secteur psychiatrique, un petit nombre d’infirmières reçoivent une formation à l’école d’infirmières mais il n’existe pas de programme de promotion de la santé mentale de la population. La Fondation pour les peuples du Pacifique Sud procède actuellement sur la santé mentale des hommes et les comportements violents à une étude dont les résultats devraient être disponibles en 2005.

12.51 La violence sexiste est l’indicateur le plus évident et le plus important de la situation des femmes dans une société. Depuis 1994, l’hôpital central de Port Vila a constaté une tendance accrue aux violences exercées par l’époux et des chiffres récemment fournis par l’hôpital montrent que cette tendance est passée de 80 % en 2000 à 97 % en 2002, la moyenne sur les trois ans se situant à 89 %. À l’heure actuelle, le Centre des femmes de Vanuatu est la seule ONG apportant des conseils aux victimes de la violence familiale et sexuelle. En 1995 on a relevé au total 986 cas ce qui porte le total des cas enregistrés en dix ans à 2 954. Le Centre de consultation de SANMA a été créé en 1995 à Luganville comme service relevant du Centre des femmes de Vanuatu. Cette année-là le Centre a reçu 17 plaintes pour violence familiale; en 2003 ce chiffre est passé à 496, le total des cas signalés étant de 1 466 pour les huit dernières années (fig. 4). Les délits sexuels traités par les deux centres dépassent de loin le nombre de cas signalés à la police comme il ressort de la section Historique du présent rapport ce qui amène à penser que les délits commis contre les femmes et les filles ne sont pas tous signalés.

12.52 Les femmes qui se trouvent dans une situation de relation violente ne peuvent pas exiger des relations sexuelles protégées par crainte d’être battues et ne sont pas en mesure d’échapper à cette situation par manque d’indépendance économique. Selon Merilyn Tahi, coordonnatrice du Centre des femmes de Vanuatu :

« La violence contre les femmes et les enfants coûtent très cher aux individus et à la société. Il est certes difficile de procéder à une analyse coût-bénéfice de l’impact de la violence et des programmes de lutte contre la violence mais il est possible de dégager la série de coûts que cela implique pour la communauté, notamment une mauvaise santé chronique, des blessures graves, la mort de la victime dans certains cas, des dommages psychologiques, des grossesses répétées ou non désirées (dues à la fois à un viol et dans une moindre mesure au manque de contrôle sur les relations sexuelles lié à la violence familiale), des fausses couches et d’autres problèmes de santé génésique (dus aux violences exercées pendant la grossesse), une productivité moindre... et les coûts liés à l’effet sur les enfants qui sont spectateurs de cette violence et la subissent. La peur de la violence est un obstacle grave à la participation des femmes à toutes les formes de la vie socio-économique. Tous cela coûte cher à l’économie. À noter certains coûts de santé notamment ceux liés aux interventions chirurgicales, aux examens radiologiques et aux interventions dentaires, et les soins apportés aux femmes aux enfants qui souffrent de dommages psychologiques à long terme. Pendant la même période, plus de 2 millions de vatu ont été dépensés en frais de justice » (Centre des femmes de Vanuatu, 2003).

12.53 Encore plus délicat est le sort de la fillette qui a fait l’objet d’abus de la part de sa famille directe. Il y a de nombreuses raisons qui expliquent que ces cas ne soient pas signalés notamment le fait que la famille veut éviter de dénoncer les auteurs surtout s’il s’agit de membres de la famille.

12.54 La coutume du prix de la mariée est une pratique qui empêche les femmes de sortir d’une relation menaçante dans la mesure où la société accepte qu’une fois que la femme est mariée et que le prix de la mariée a été versé, la femme devient la propriété de la famille de l’homme. La santé mentale des femmes se trouvant dans des situations de mauvais traitements physiques et sexuels exige l’intervention de professionnels assurée par les centres et dans certains cas par les églises. C’est ainsi que le Centre des femmes de Vanuatu est la seule organisation à tenir un foyer d’accueil pour les victimes de la violence à Port Vila. Il n’existe pas à l’heure actuelle de formation systématique ou de groupes d’auto-assistance qui permettent une entraide. L’initiative qu’a prise le Centre des femmes de Vanuatu de créer un groupe informel d’hommes opposés à la violence à l’égard des femmes montre bien que les hommes se veulent maintenant de plus en plus impliqués dans le changement des attitudes afin de mettre un frein à la violence familiale. La recherche menée par Fondation des peuples du Pacifique Sud devrait également être orientée vers une meilleure compréhension de la mentalité masculine et du recours au pouvoir comme arme d’oppression de la femme.

12.55 À l’heure actuelle peu de recherches sont menées sur la dépression post-partum et d’autres symptômes psychologiques dont souffrent les femmes; il s’agit d’un domaine que le Ministère de la condition féminine a désigné comme méritant attention. Une question particulièrement importante est celle de la relation entre les femmes et les professionnels prestataires de soins de santé qui montrent une tendance à porter des jugements incompatibles avec le rôle social qui leur incombe. Les attitudes relevées chez les professionnels font que les femmes hésitent à demander une aide en cas de problèmes de santé.

Article 13

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

13.1Étant donné sa faible base économique, on estime à l’heure actuelle que Vanuatu n’a pas les moyens de mettre en place un système de prévoyance sociale couvrant les personnes au chômage, les parents seuls, les handicapés ou les retraités. Il n’existe pas de régime national de santé gratuit même si le système public de santé accorde des aides spéciales aux groupes défavorisés tels que les handicapés et les mères enceintes ou les personnes du troisième âge. Les étudiants ont également droit à certaines aides dans les transports publics. L’éducation, bien que n’étant pas gratuite, est subventionnée et l’État verse des allocations familiales. Il n’existe pas d’impôt sur le revenu à Vanuatu mais un système de taxe à la valeur ajoutée est en place.

13.2L’âge de départ obligatoire à la retraite est de 55 ans pour tous les fonctionnaires publics. Certaines prestations familiales assurées aux employés, déjà examinées plus haut, sont inscrites dans la loi sur l’emploi et dans la loi sur la santé et la sécurité, la fonction publique assurant un certain nombre de prestations complémentaires. C’est ainsi que les enseignants bénéficient des prestations suivantes :

•Le logement est normalement fourni avec un loyer réduit d’un montant équivalent à 12 % au plus du traitement;

•Des indemnités de déplacement en cas de transfert dans une école différente;

•21 jours de congés rémunérés par an;

•jours de congés pour raisons personnelles en cas de décès d’un membre proche de la famille;

•Des enseignants peuvent bénéficier de congés de maladie d’une durée maximale de 28 jours par an qui peut être étendue à 42 jours sur présentation d’un certificat médical et à 138 jours après approbation par une commission médicale; par ailleurs, il existe des dispositions accordant six mois supplémentaires de congé non rémunéré;

•Si des enseignants ont besoin d’être hospitalisés, trois quarts des frais sont pris en charge pour les deux premières semaines puis la totalité;

•Si des soins doivent être dispensés hors de Vanuatu, c’est l’État qui les prend en charge;

•Le congé de maternité est accordé aux fonctionnaires titulaires avec plein traitement pendant douze semaines;

•En cas de décès en cours d’emploi, une année de traitement est versée aux ayants droit;

•Une année de traitement est versée à titre d’indemnité d’ancienneté à l’âge de 55 ans.

(Ministère de l’éducation, 1999)

13.3En plus, le syndicat des enseignants de Vanuatu fournit également d’autres prestations à ses membres, y compris le transport jusqu’à l’hôpital pour les mères sur le point d’accoucher.

13.4Bien que les organismes privés ne fournissent pas tous des prestations aussi raisonnables que l’État, certains versent des prestations supérieures et d’autres inférieures. Toutefois, la loi oblige à fournir certaines prestations de base à tous les employés notamment le congé annuel, le congé de maladie, le congé de maternité ainsi que des conditions de travail sûres. Pour les personnes employées dans le secteur non structuré ou celles qui ne sont pas couvertes par une convention collective entre les syndicats et les employeurs, les dispositions varient et c’est aux inspecteurs du Ministère du travail qu’il incombe de veiller à ce que les dispositions de la loi soient respectées. La Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu prévoit pour les travailleurs non salariés certaines possibilités de cotiser; toutefois, ils sont peu nombreux à le faire et il semblerait que grand nombre d’entre eux ne connaissent pas cette disposition. Les travailleurs non syndiqués se trouvent dans une situation difficile car ils ignorent souvent la loi. Il n’est pas rare qu’une personne licenciée après avoir travaillé quinze ans croie disposer d’une certaine somme à la VNPF mais découvre que ses employeurs n’ont pas respecté la loi sur ce point. Pour remédier à cette situation il faut souvent faire appel au Ministère du travail et à la VNPF elle-même.

13.5Le Ministère du travail peut apporter une aide mais on ne sait pas combien de personnes y ont recours car les chiffres de ce ministère ne sont pas disponibles. Pour la première fois depuis de nombreuses années, le Ministère a toutefois pu produire en 2003 son rapport annuel où nous apprenons que 437 plaintes ont été reçues au total dans tous ses bureaux. Le rapport ne fournit pas de données désagrégées et ne précise pas davantage combien de plaintes ont été reçues des différents secteurs d’activité; c’est une tâche que le Ministère entreprendra en 2004. En 2003, le Ministère a délivré 684 permis de travail, 219 à des femmes et 165 à des hommes et a procédé dans vingt sites à des inspections en matière de sécurité professionnelle et de normes sanitaires. En plus du Ministère de travail, d’autres mécanismes tels que les syndicats, le Bureau du Médiateur pour les fonctionnaires et les tribunaux permettent de déposer des plaintes.

13.6Le régime d’assurance maladie pour la plupart des travailleurs est la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu (VNPF selon le sigle anglais). Créée en application de la loi portant création de la VNPF (chap. 189) d’octobre 1986, cette caisse est conçue pour apporter aux employés rémunérés et à leur famille un certain appui financier lorsque le revenu est réduit par la vieillesse ou une incapacité permanente à travailler ou bien par la disparition d’un membre de la famille. Cette aide prend la forme d’une somme forfaitaire englobant les cotisations versées à la Caisse par le membre cotisant et son employeur, majorée des intérêts. Jusqu’en 1998, la cotisation était de 6 % dont 3 % étaient versés par l’employeur et 3 % par l’employé; ce chiffre est passé à 12 % en 1998 et a été ramené maintenant à 4 % pour chacune des deux parties. La somme payable aux bénéficiaires d’un membre cotisant qui décède avant d’avoir le droit de retirer les sommes qui sont à son crédit à la Caisse est majorée d’une indemnité décès spéciale relevant d’un régime complémentaire. Tout membre de la Caisse qui quittent Vanuatu de manière permanente peut retirer toutes les sommes à son crédit au moment du départ.

13.7À la suite des troubles sociaux survenus en janvier 1988 après la parution du rapport du Médiateur sur les opérations de la Caisse, le Gouvernement a suspendu l’application de certaines dispositions de la loi et les participants ont été autorisés à retirer leurs cotisations pour un total de 3,2 milliards de vatu. En 1998, la loi portant création de la VNPF a été modifiée et des dispositions spéciales ont été introduites pour protéger les fonds des membres de la Caisse et pour procéder à sa restructuration. En août 2003 les membres cotisants étaient au nombre de 19 156 dont 37 % étaient des femmes comme signalé à propose de l’article 11.

13.8En 1994 il a été procédé à une étude des activités professionnelles des femmes, de leurs besoins et de leurs compétences afin de trouver des femmes ayant de l’initiative et montrant un intérêt dans la création d’entreprise. Une des conclusions a été que les femmes bénéficiaient de peu d’aide de la part des institutions. 73 % d’entre elles ont signalé que la principale source de prêts était les membres de la famille, 12 % les banques commerciales et les mutuelles de crédit et 4 % la Banque de développement qui n’existe plus. Certaines femmes souhaitaient emprunter de l’argent mais n’étaient pas en mesure de le faire et ne semblaient pas percevoir la banque comme le lieu approprié où emprunter de l’argent. Les conditions bancaires exigeaient que le montant du prêt à garantir soit du même montant que la somme déposée sur un compte existant et la plupart des banques sont peu disposées à envisager des prêts de moins de 100 000 vatu étant donné les frais de service du prêt. Les raisons les plus fréquemment avancées pour ne pas procéder à un emprunt sont la crainte de faire un prêt, de ne pas savoir à qui s’adresser pour obtenir le prêt, l’absence de dépôt et l’idée que les banques n’accordent pas de prêts (Meuller, 1995). En 2002, une étude du secteur non structuré effectuée par l’Institut national de la statistique a abouti aux mêmes conclusions.

13.9Après la fermeture de la Banque nationale pour le développement, le Service des entreprises vanuatuanes a été créé pour la remplacer. Les banques commerciales proposent diverses catégories de prêts répondant chacune à des critères différents. Par exemple, la Banque nationale propose des prêts pour frais de scolarité, des prêts personnels et des crédits-bails assortis de différents taux de remboursement. C’est ainsi que les frais de scolarité peuvent être remboursés dans un délai de douze mois. Pour d’autres prêts, cela dépendra du type de prêt et du montant. Tous les prêts bancaires, y compris ceux relevant du programme VANWODS (programme de microfinancement pour femmes handicapées actuellement proposé à Port Vila) sont assortis d’un intérêt de 16 %.

Participation aux activités récréatives, sportives et à tous les aspectsde la vie culturelle

13.10 Les femmes jouent un rôle important dans la vie culturelle et sociale de Vanuatu car elles sont considérées comme les gardiennes du savoir traditionnel et de coutumes plus particulièrement féminines – qui vont de la médecine traditionnelle aux chansons en passant par l’artisanat, le dessin et les couleurs. Dans les activités coutumières, les rôles sont sexospécifiques et les femmes participent en fonction de leurs rôles. Ces rôles sont très importants et la plupart du temps les activités culturelles ne pourraient être menées à bien si les femmes ne tissaient pas les tapis, les jupes d’herbe, les paniers et ne plantaient pas ce qui deviendra des ressources vivrières. Il existe d’autres activités, récréatives, auxquelles les femmes participent à l’occasion notamment d’événements religieux, scolaires et communautaires.

13.11 Il n’existe pas de restrictions légales concernant les lieux où dans les centres urbains les femmes peuvent ou non participer aux activités sociales. Certaines activités sont limitées à cause de la discrimination raciale pratiquée par des directeurs étrangers ou des magasins de spécialités, des clubs ou des bars interdisant l’entrée aux Vanuatuans aussi bien hommes que femmes. Un certain nombre de femmes se sont lancées dans le secteur de la musique qui était autrefois dominé par les hommes. Cela est particulièrement vrai depuis qu’il existe de nombreux orchestres féminins d’instruments à cordes. Les musiciennes et les chanteuses sont de plus en plus nombreuses dans les groupes contemporains aussi bien musicaux que religieux. À l’heure actuelle une jeune femme est installée à Nouméa tandis qu’une autre jeune artiste fait des tournées dans le Pacifique depuis qu’elle est en cinquième année scolaire. Une femme joue également de la batterie.

Sports régionaux et internationaux

13.12 Dans toutes les rencontres sportives, Vanuatu est représenté aussi bien par des femmes que par des hommes. Par exemple, lors des derniers jeux du Pacifique Sud organisés à Fidji en 2003 un homme et une femme se trouvaient à la tête de l’équipe respectivement comme chef de mission et chef adjoint de mission. Une femme dont le profil est dressé plus bas, fait actuellement partie de la Commission olympique d’athlétisme d’Océanie. Dans le domaine des sports, on trouve des femmes dans presque tous les sports étant donné que les écoles encouragent activement les étudiants à faire du sport que ce soit pour leur plaisir ou pour se maintenir en forme physique. Il existe une discrimination indirecte dans certains sports tels que le football et le rugby qui sont essentiellement pratiqués par des hommes. En revanche, le « Netball » est exclusivement joué par des femmes. Les hommes comme les femmes participent aux jeux olympiques.

13.13 Presque aucun sport n’est organisé pour les handicapés ce qui fait que très peu de femmes et d’hommes handicapés font du sport. L’État apporte une aide par l’entremise du Ministère des sports mais aucun programme sportif coordonné et systématique n’a encore été mis au point. Vandisports et le seul organise mais qui a promu le sport chez les handicapés, hommes et femmes, à Vanuatu depuis 1997. En 2004 une femme et un homme ont été retenus par le comité paralympique international pour participer aux jeux paralympiques d’Athènes.

Encadré 9La dame en or de Vanuatu

	Née dans le petit village de Lowaneai sur l’île de Tanna le 11 août 1966, Mary Estelle Mahuk née Kapalu est la seule femme de Vanuatu à avoir atteint la gloire sur les pistes d’athlétisme dans son propre pays comme dans la région du Pacifique. Elle a suivi des études primaires à Tanna et secondaires à Malapoa. Elle a parachevé ces études en 1990 avec un diplôme d’éducation avec, en matière principale, Éducation physique à l’Université de Papouasie-Nouvelle-Guinée où elle a rencontré et épousé son mari, ressortissant de ce pays. C’est pendant le premier cycle de l’enseignement secondaire à Malapoa qu’elle a entamé, à l’âge de 14 ans, sa brillante carrière de sportive en battant le record national des écoles de premier cycle aux 400 m et au javelot, deux records imbattus à ce jour.. En 1981 elle a participé à ses premiers mini-Jeux du Pacifique Sud à Honiara, dans les îles Salomon, a battu le record national du 400 m et a continué de le battre les années suivantes. En 1991 elle a battu deux records des jeux du Pacifique Sud au 400m et au 400m haies, et a de nouveau continué de battre ses propres records les années suivantes. En 1993, à Port Vila, elle a battu deux records des mini-Jeux du Pacifique Sud au 400 m et au 400 m haies et a conservé ce dernier record pendant neuf ans jusqu’en 2003. À Tahiti en 1995, elle a battu un autre record national, celui du 800 mètres. Mary Estelle détient actuellement six records nationaux du 800 m, 200 m, 400 m, 800 m et du saut en longueur ainsi que le record des Jeux du Pacifique Sud pour le 400 m haies
	Elle a représenté Vanuatu à presque toutes les rencontres athlétiques dans le monde. En 2000, la presse de l’Australie du Sud l’a nommée « Reine du 400 m du Pacifique ». Mary Estelle travaille actuellement avec l’Association du sport amateur et le Comité national olympique de Vanuatu en tant qu’agent de promotion du sport. De 1996 à 2003 elle a été membre de la Commission athlétique de la Fédération internationale d’athlétisme et de 2003 à 2006 elle représentera Vanuatu ou comme membre de la commission nationale d’athlétisme d’Océanie. Elle est également entraîneur national de l’équipe paralympique de Vanuatu pour Athènes 2004 ».
	Pendant une vingtaine d’années, Mary Estelle a porté son drapeau avec une dignité tranquille. Sans compter les médailles qu’elle a remportées en Papouasie-Nouvelle-Guinée, Mary Estelle a gagné au total 75 médailles pour son pays : 50 d’or, 17 d’argent et 7 de bronze. En 1999 Vanuatu a rendu hommage à sa brillante carrière et a honoré son engagement au service du sport pour son pays en lui décernant la Médaille d’honneur de la nation. Mais ce fut aux mini-Jeux de Port Vila, les pieds sur son propre sol, qu’elle a reçu de la presse son surnom de « Golden Mama blong Vanuatu ». (Jalal, 1998)

Source : Informations réunies avec l’aide de Mary Estelle Kapalu Mahuk pour établir le rapport sur la CEDAW de 2003.

Article 14

I. Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

II. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

14.1Soixante dix-neuf pour cent de la population féminine de Vanuatu vit en milieu rural. L’économie de subsistance y prédomine et les femmes y jouent donc un rôle critique du fait de leur fonction de production et leur rôle socialement reproductif, elles qui consacrent la plupart de leur vie de travail entre le temps passé à subvenir aux besoins de la famille, de la communauté et à répondre à leurs obligations culturelles. Le travail des femmes est des plus variés, allant de porter les enfants et de s’en occuper, de s’occuper des personnes âgées, des handicapés et des infirmes jusqu’à se livrer aux tâches domestiques, notamment en allant chercher l’eau et le petit bois, faisant le ménage, lavant le linge, faisant la cuisine et jardinant. Les femmes participent à la production alimentaire notamment en s’occupant d’élevage et en produisant des articles artisanaux tels que les tapis de sol et les paniers à usages ménagers et en tissant les tapis, les paniers et les jupes d’herbe destinés à la vente ou à une utilisation culturelle. À peu près toutes les femmes des zones rurales participent également activement aux activités religieuses et aux rencontres soit au sein de la communauté soit avec des visiteurs tels que les ONG, les délégations officielles et les touristes. Ces tâches ne sont pas évaluées en termes monétaires, pourtant dans toutes les sociétés elles constituent la trame même de la famille.

14.2On ne saurait sous-estimer la participation des femmes aux activités publiques de la communauté. Leur importante contribution aux activités culturelles quotidiennes, annuelles et saisonnières, notamment la préparation des plantations, la préparation des activités culturelles est de la plus haute importance. Quant à la participation à la prise de décision, elle n’est peut-être pas visible mais la compréhension, l’intuition et les décisions propres aux femmes contribuent au succès général de ces activités. Toutefois la participation des femmes est limitée en ce qui concerne des activités traditionnellement masculines telles que le « nakamal », le degré de participation dépendant du caractère matrilinéaire ou patrilinéaire de leur société. En dehors du domaine réservé aux hommes, les femmes participent fréquemment et les dirigeants communautaires leur demandent souvent leur opinion. Toutefois, il y a encore des efforts à faire en vue d’une participation systématique des femme rurales à la prise de décisions dans certaines enceintes administratives officielles telles que les conseils, les municipalités et les instances provinciales et nationales.

Conditions de vie

14.3Depuis une dizaine d’années, l’approvisionnement en eau et l’assainissement, deux questions cruciales en matière de développement ont eu des conséquences directes pour la communauté et la santé des enfants s’est améliorée. Les femmes jouent un rôle central dans la gestion et l’entretien du foyer, la facilité d’accès à l’approvisionnement en eau propre et salubre et l’entretien d’un système de latrines et d’un environnement sanitaire salubres sont autant de questions qui influent sur leur charge de travail et leur capacité à s’occuper de leur famille. D’après le recensement général, la situation en ce qui concerne les lieux d’aisance semble assez encourageante en 1999. Ce point a son importance car il fait ressortir l’incidence des programmes sanitaires et des programmes ruraux d’approvisionnement en eau exécutés tant par le Gouvernement que par les ONG. En matière de santé, un facteur important a été le nombre accru de toilettes ventilées et améliorées, particulièrement en milieu rural, qui est passé de 6 % en 1989 à 30 % en 1999. Bien que la fosse d’aisance continue d’être le type le plus courant de toilettes en milieu rural, ce type de latrines pose des problèmes tels que l’éloignement de la maison, la présence de mouches et l’insuffisance des installations pour les ablutions, autant de facteurs de risque pour la santé des familles dans les zones rurales. Malgré les efforts faits pour faire comprendre le rapport qui existe entre la maladie et le fait de ne pas se laver les mains après avoir jardiné ou en sortant des toilettes, il faut sans cesse dans la plupart des zones rurales insister sur l’importance d’une hygiène de base. Le problème de l’absence de toilettes en milieu urbain a presque disparu et en milieu rural les chiffres sont passés de 10 % en 1980 à 5 % 1999.

14.4D’après l’enquête sur les ménages menée en 1999, 83 % du combustible de cuisson utilisé à Vanuatu se composent de bois et de noix de coco; ce combustible constitue 89 % du combustible utilisé en milieu rural contre 11 % en milieu urbain (79 % des foyers urbains utilisent le gaz). Ce type de combustible produit une fumée qui entraîne des maladies respiratoires que l’on constate dans de nombreuses régions rurales. C’est ainsi qu’en 2002, deux des dix principales raisons du recours à une assistance médicale été l’asthme et les maladies respiratoires aiguës. Il est intéressant de noter que Port Vila présentait davantage de cas de ces deux types de maladie que des régions rurales telles que Norsup ou Lenakel ce qui amène à penser qu’il y a peut-être des facteurs cachés qui contribuent au fort taux de maladies respiratoires en milieu urbain.

14.5Ce que l’on utilise le plus couramment dans les zones rurales pour s’éclairer est le bois et la noix de coco utilisés par 97 % de la population. 89 % des foyers ruraux utilisent des lampes au kérosène pour s’éclairer. L’électricité n’est utilisée que dans les centres urbains et dans les villes (72 % des habitants) (NSO, 2000a).

Les femmes dans l’agriculture

14.6Le travail des femmes dans le jardin est en tête de liste des autres responsabilités qui leur reviennent traditionnellement au foyer; elles participent à pratiquement toutes les activités agricoles depuis la préparation des sols, jusqu’aux plantations, en passant par le désherbage, la récolte et les activités d’après récolte. Ces travaux sont épuisants et intensifs et prennent beaucoup de temps. De plus, les femmes se chargent de la production d’articles artisanaux à des fins culturelles et rémunératrices et contribuent à la culture commerciale des légumes et des plantes racines tout en s’occupant de nourrir les cochons, les chèvres et les poules. Dans l’économie rurale, l’accès à la terre et l’utilisation de la terre sont essentiellement placés sous le contrôle des hommes. Les femmes rurales continuent donc de se trouver en grande partie dans une situation de dépendance économique. Certaines des problèmes d’ordre médical, social, politique et économique qui affectent les Vanuatuanes sont la conséquence de leur situation dépendante ainsi que de la charge de travail qui leur incombe. Dans ce contexte, elles ont peu de possibilité de quitter leurs rôles traditionnels pour passer à des emplois rémunérés et à une formation qui leur assurent davantage d’autonomie.

14.7À la différence des recensements antérieurs, le recensement national de 1999 incluait expressément les différents types de travaux que font les femmes. Vanuatu a ainsi enfin entrepris de renverser la tendance et de rendre « visible » dans les statistiques nationales le travail « invisible » des femmes. Le résultat est que dorénavant nous pouvons expliquer pourquoi « les femmes constituent l’ossature de la nation » en montrant que 77 % de toutes les femmes économiquement actives dans le pays se livrent à l’agriculture de subsistance. Il s’agit là d’une contribution importante des femmes. Par exemple, en 2001, le secteur de subsistance à Vanuatu a contribué à hauteur de 10 points au PIB aux prix courants et si l’on intégrait la contribution des femmes dans la comptabilité nationale, on ne sait pas qu’elle pourrait bien être leur contribution au PIB.

Sécurité sociale

14.8D’après l’enquête sur le revenu et les dépenses des ménages menée en 1999, le revenu mensuel moyen de tous les ménages du pays était de VT 52 900. Sur ce montant, les salaires représentaient VT 34 200, le reste correspondant à la vente de produits cultivés à la maison. Pour Port Vila on a enregistré un revenu moyen par ménage de VT 102 200 tiré des salaires contre VT 19 300 pour les ménages ruraux. Bien qu’on ne dispose guère de données sur la répartition du revenu dans Port Vila, il ressort de données anecdotiques que le revenu connaît des variations d’une ampleur similaire voire supérieure selon qu’il s’agit de ménages dont les membres ont un emploi ou de ménages dont les membres vivent essentiellement de la production de subsistance (ONU, 2002).

14.9Dans le registre des membres cotisant à la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu, 82 femmes et 506 hommes sur un total de 19 156 cotisants sont classés comme travailleurs qualifiés du secteur de l’agriculture et de la pêche ce qui signifie que presque aucun agriculteur se livrant à l’agriculture de subsistance ne cotise (Kaleb, 2002). Aussi les femmes et les hommes qui se livrent à l’agriculture de subsistance sont-ils très peu nombreux à bénéficier d’un type ou d’un autre de sécurité sociale pour ce qui est de la couverture vieillesse. Comme cela était la pratique depuis des temps immémoriaux, pour la majorité de la population la sécurité sociale est laissée aux soins de la famille élargie. Compte tenu de l’évolution rapide du contexte social, même ce filet de sécurité s’effiloche, surtout dans les centres urbains.

Accès aux services de santé

14.10 L’accès aux services de santé pour les femmes des zones rurales a été examiné à propos de l’article 12. Un des principaux obstacles rencontrés est le nombre limité de services disponibles ainsi que la répartition inéquitable entre milieu rural et le milieu urbain du personnel médical chargé d’assurer ces services. La population rurale de la province de Torba par exemple n’a pas accès à des soins hospitaliers pour la simple raison qu’il n’existe aucun hôpital. La santé des femmes dépendant d’un certain nombre de facteurs cliniques, le fait qu’elles n’aient pas accès à des services médicaux et à des professionnels de la médecine revient à leur refuser ces services fondamentaux que les femmes des centres urbains considèrent comme allant de soi. La santé des femmes est étroitement liée à leur rôle reproductif, aux maladies du système de reproduction et aux complications lors des naissances et/ou des grossesses. Ce sont là des motifs courants d’hospitalisation et lorsque les services font défaut, leur santé est menacée. Vu le manque d’installations physiques et le peu de services assurés dans les zones rurales, l’accès aux services de santé reste un des principaux problèmes des femmes rurales.

14.11 La répartition inéquitable des médecins fait ressortir encore la disparité entre les zones urbaines et les zones rurales. Trois médecins seulement sur les 41 exerçant à Vanuatu en 2003 exerçaient dans des hôpitaux ruraux. Aucune des trois femmes médecins n’y exerçait et aucun des deux gynécologues n’y exerçait non plus. En dehors des centres de santé et des dispensaires, la plupart des femmes et des hommes des zones rurales doivent avoir recours également à des guérisseurs traditionnels en cas de problème de santé et bon nombre de naissances sont suivies par une des accoucheuses traditionnelles. Les guérisseurs traditionnels ou kleva sont ceux qui offrent les soins les plus accessibles et jouent un rôle très important en fournissant aux femmes conseils et médicaments lorsqu’il n’y a pas d’infirmières ou de médecins.

Tableau 14Répartition des médecins dans les hôpitaux ruraux et urbains, 2003

	Hôpitaux ruraux		Hôpitaux urbains	Total
(Penama) Lolowai	(Makampa) Norsup	(Tafea) Lenakel	Hôpital central de Port Vila	(Sanma/Torba)District nord
Nombre de médecins	1		1	20	11	34
Nombre de médecins privés	0	0	0	4	2	6
Total	1	1	1	24	13	40

Source : Leipakoa Matariki, Directeur de l’hôpital central de Port Vila, décembre 2003.

Accès à l’éducation

14.12 Comme indiqué à l’article 10, la parité dans l’enseignement primaire a été atteinte au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, il est encourageant de relever que certaines zones rurales connaissent des taux de scolarisation dépassant la moyenne nationale, le nombre des filles scolarisées dépassant celui des garçons. Il s’agit des provinces de Tafea, Malampa et Penama. Dans tous les cas, l’enseignement secondaire a encore beaucoup à faire pour rattraper l’enseignement primaire. Un des facteurs qui nuisent à la situation des filles dans l’enseignement secondaire tient sans doute à ce que l’on considère que les femmes ont pour rôle d’être mère. Pour les femmes, il est important que l’éducation ne soit pas seulement considérée comme un moyen de gagner de l’argent. Il convient d’encourager une vision de l’éducation qui repose sur leur situation de femme, de mère, d’éducatrice et de soutien d’une famille et d’une communauté en bonne santé. Une mère instruite, ayant une bonne connaissance en matière de soins de santé, d’agriculture, de comptabilité et dans beaucoup d’autres domaines est une femme qui prendra soin de sa propre santé, de celle de sa famille et de celle du pays. Il y a lieu de revoir l’attitude selon laquelle « dans les zones rurales, beaucoup de parents ne pensent pas vraiment à assurer l’avenir d’un enfant notamment au plan de l’éducation, parce que selon eux il y a assez de nourriture dans le jardin, encore assez de terre pour que les enfants survivent et que cela suffit » (Chevalier, 2003).

14.13 L’accès à l’éducation pose davantage de problèmes pour les femmes. À Vanuatu 18 % de la population n’ont jamais été à l’école. Quatre vingt treize pour cent de ceux qui n’ont jamais été à l’école, dont 53 % de femmes, vivent dans les zones rurales. Quarante neuf pour cent des femmes rurales ont été scolarisées mais n’ont pas de diplômes, 45 % ont le certificat de fin d’études primaires et 22 % ont le certificat décerné après dix ans d’études. Comme indiqué pour l’article 10, l’accès à l’éducation scolaire est difficile, notamment une fois que les filles ont quitté l’enseignement primaire et secondaire. Les femmes peuvent accéder à l’éducation informelle dispensée par des associations de la société civile et elles sont aidées en cela par leur participation à diverses associations de femmes. L’Université du Pacifique Sud dispose de centres d’apprentissage à distance dans trois provinces qui permettent de poursuivre les études mais l’accès à ces centres dépend du niveau d’instruction déjà atteint et de la disponibilité de temps et de moyens.

Accès à la formation

14.14 Dans le secteur de l’enseignement non scolaire, de nombreuses possibilités de formation sont fournies par des associations religieuses, des ONG, des organisations officielles telles que les mutuelles de crédits, la chambre de commerce et des particuliers. Ces moyens de formation permettent aux femmes d’acquérir une éducation aux droits de l’homme, une formation commerciale, une formation à la gestion et toute une série d’autres formations. Le Ministère de la condition féminine a dispensé jusqu’en 1996 une formation aux travaux traditionnellement féminins tels que la couture, la cuisine, le ménage, la fabrication de fours. Aujourd’hui il ne dispose que de deux bureaux et se trouve limité par des contraintes en matière de ressources aussi bien humaines que financières. Il consacre son énergie à l’élaboration de documents de politique générale. Le Centre d’artisanat des femmes de Luganville est le seul centre géré par le Ministère et il assure un débouché aux produits de l’artisanat fabriqués aussi bien par les femmes que par les hommes.

Accès au crédit

14.15 Presque toutes les femmes rurales obtiennent un revenu en vendant le produit de leur jardin ou des articles d’artisanat. Pour la plupart des femmes, il est difficile d’accéder aux marchés notamment si elles vivent loin des deux grands centres dotés de marchés par leurs municipalités. Ainsi, à Port Vila, les femmes rurales peuvent accéder au marché grâce à la pratique instaurée par la municipalité consistant à attribuer des jours particuliers aux femmes venant d’Efate et d’autres îles côtières. Grâce à cette pratique, les femmes peuvent accéder au marché et se faire un revenu. Il n’en va pas de même pour les autres provinces rurales. De nombreuses femmes des zones rurales voient leur accès limité par suite du caractère périssable de la plupart des aliments locaux, de l’éloignement des marchés, des services de transport peu fiables et du coût prohibitif de ces transports.

14.16 Les femmes des zones rurales ont un accès au crédit plus limité en raison d’un certain nombre de facteurs. La terre étant inaliénable, elle ne peut servir de garantie; les biens immobiliers sont difficiles à hypothéquer car la plupart des maisons des zones rurales ne sont pas permanentes et l’inexistence ou presque de nantissement empêche pratiquement toutes les femmes d’obtenir un crédit auprès de banques commerciales. Il existe des grandes banques commerciales dans toutes les principales villes de province sauf à Torba mais comme déjà signalé, de nombreuses femmes, particulièrement celles des zones rurales, rencontrent des difficultés pour obtenir des prêts bancaires. Elles peuvent en obtenir quelques-uns auprès de coopératives de mutuelles de crédit.

14.17 La ligue des mutuelles de crédit de Vanuatu est l’organisme-cadre des mutuelles de crédit. Il existe deux mutuelles de crédit réunissant treize clubs d’épargne situés dans toutes les zones rurales de Vanuatu. En 2001 ces 13 succursales réparties dans cinq provinces réunissaient au total 1 530 membres dont 53 % étaient des femmes. En 2003, le nombre des membres était tombé à 700 dont 51 % étaient des femmes. Depuis 2003 la ligue des mutuelles de crédit a adopté une approche plus globale dans son appui aux familles. C’est ainsi que si le marié veut faire partie du club d’épargne la condition est que sa femme soit invitée à recevoir avec lui une formation à la gestion du budget familial. Cette approche poursuit deux buts : tout d’abord elle permet de dispenser une formation à la gestion du budget aux membres et ensuite, elle s’efforce d’empêcher que certains membres échouent dans la gestion de leur budget parce que leur conjointe n’a pas compris l’importance de cette gestion. En assurant la formation des deux conjoints, elle les aide tous deux dans leurs efforts communs d’économie et de gestion de leur budget. Les mutuelles de crédit, en plus des comptes individuels, offrent des comptes conjoints et des comptes pour jeunes. Les prêts consentis par les clubs dépendent de la régularité des économies; on a pu constater que les femmes s’en sortent bien en matière d’économies et pour le remboursement des prêts.

14.18 Un certain nombre de plans d’épargne réservés aux femmes sont gérés avec succès dans tout le pays. Toutefois comte tenu du peu de documentation disponible sur l’étendue et la portée de ces opérations, il est difficile de préciser leur importance à Vanuatu. VANWODS, le plan de microfinancement lancé par le Gouvernement en 1996 ne vaut que pour Port Vila et dessert les femmes vivant dans la capitale et à la périphérie. On escompte l’étendre aux zones rurales à partir de 2005.

14.19 En 1994 l’Unité des entreprises du Service pour le développement des coopératives et des entreprises rurales a effectué une étude auprès de 949 femmes de Santo, Malekula, Ambae et Tanna pour mieux comprendre le rôle des femmes dans les entreprises. Il ressort des conclusions de cette étude que :

•7 % étaient à la tête de ménages comprenant entre quatre et huit membres;

•74 % avaient été à l’école pendant une moyenne de 4,9 années;

•67 % savaient lire;

•72 % savaient écrire;

•27 % avaient eu un emploi pendant au moins douze mois;

•64 % disaient que l’argent qu’elles gagnaient était leur principale source de revenu;

•28 % avaient suivi des cours;

•89 % dépensaient de l’argent pour des licences commerciales;

•37 % dépensaient de l’argent pour les frais de scolarité;·

•73 % signalaient que leur principale source de prêts était les membres de leur famille; 12 % que c’était conjointement des banques commerciales et des mutuelles de crédit; 4 % qu’elles avaient emprunté à la Banque de développement et 18 % à des sources non précisées;·

•65 % des femmes se livraient à des activités économiques multiples;

•89 % dépensaient de l’argent pour les dépenses du ménage y compris l’alimentation.(Meuller, 1995).

(Mueller, 1995)

Encadré 10VANWODS MFI

Le Programme de développement des femmes de Vanuatu a été mis en place en tant que projet de microfinancement en 1996 par le Ministère de la condition féminine en 1996 dans la poursuite de son but général consistant à permettre aux femmes de réaliser leur potentiel en tant que partenaires et bénéficiaires du processus de développement. Il s’agit d’un partenariat entre l’État et le PNUD tendant à fournir aux femmes pauvres et défavorisées des microcrédits fiables et d’un coût abordable afin qu’elles puissent se lancer dans une activité rémunératrice et puissent faire régulièrement des économies, le but étant de mettre en place un programme de microfinancement contrôlé par les bénéficiaires qui desserve un grand nombre de femmes pauvres. VANWODS avait pour objectif de tenir compte des problèmes des femmes dans le processus de développement : planification, participation aux activités économiques, renforcement des structures du pays et des conseils provinciaux de femmes et amélioration de la situation des femmes et de leurs enfants. Le 11 avril 2001 VANWODS a été enregistré comme relevant de la loi sur les organismes de bienfaisance et est maintenant une ONG indépendante. S’appuyant sur le financement d’amorçage fourni par le PNUD en 1997, VANWODS a arrêté son choix sur 20 ménages défavorisés dans les camps de réinstallation autour de Port Vila pour mettre à l’épreuve la viabilité et l’adaptabilité du modèle solidaire de microfinancement de groupe adapté de la banque Grameen du Bangladesh. En 1998 VANWODS avait traité avec soixante emprunteurs sur 4000 familles à faible revenu, le total des prêts consentis dépassant un million de vatu et l’épargne accumulée atteignant VT 753 000 ou VT 12 550 par emprunteur. Les microentreprises dirigées par des femmes s’occupaient de vente d’arachides, de magasins de village, de vente d’aliments, de confection, de miniboulangeries, d’artisanat, de vente de kérosène et de vente de vêtements de deuxième main. En 2001, VANWODS avait dépassé son objectif de 2000 membres mais ce chiffre a été ramené à 800 en 2003 par suite de difficultés de fonctionnement. En 2001 VANWODS avait : •Versé VT 21 050118; •Fait des gains d’au moins VT 2 237 457 grâce aux intérêts et aux commissions perçues; •Assuré un taux de remboursement de 100 %; •Maintenu le concept de partage des dettes; •Permis à ses membres de tirer de l’argent de leurs entreprises et de créer VT 6,5 millions de profit; •·Mis en place la Mutuelle des membres pour assurer l’amortissement financier nécessaire en cas de décès d’un membre, VT 366 000 ayant été obtenus dans le cadre du plan; •À l’heure actuelle les membres ont économisé au total 8 millions de vatu en mettant de coté 100 vatu par semaine.

Source : VANWODS MFI, 2001 et des mises à jour effectuées depuis lors.

14.20 En 2003 plus de VT 39 millions avaient été prêtés depuis six ans dans le cadre d’un total de 2 045 prêts. Reconnaissant cet apport remarquable, le Gouvernement a entrepris de fournir une assistance supplémentaire au plan grâce à une aide de l’Union européenne. En 2004 il a ainsi pu verser à VANWODS VT 6 millions comme contribution au budget global de VT 93 millions dont cet organisme a besoin pour pouvoir assurer son autonomie d’ici 2008 (Joy, 2004). On trouvera plus bas un autre exemple de plan d’épargne mis en place par l’agent du Ministère de la condition féminine à Santo. Dans les deux plans les femmes ont respecté les délais de remboursement à 100 % ce qui constitue une performance exceptionnelle qui renforce leur crédit.

Encadré 11Plan d’épargne pour les femmes rurales

Sevem Fastaim c’est-à-dire « Commencez par épargner » est un plan d’épargne simple qui a été lancé le 11 mars 2002 par l’Unité du Ministère de la condition féminine de la zone de Solwei à Santo. Il est géré par une femme handicapée qui est aidée par la boutique d’artisanat également géré par l’Unité. Dans ce plan, les femmes doivent économiser chaque semaine, le montant relavant entièrement de la décision de chaque femme. Pour certaines femmes des zones rurales, d’autres dispositions sont prises afin qu’elles n’aient pas à payer des frais de transport pour se rendre en ville toutes les semaines pour déposer leurs économies. En décembre 2003 310 femmes en tout s’étaient inscrites et avait économisé un total de VT 1 475 029, soit une moyenne de VT 4 758 par femme. Deux retraits seulement avaient été faits. En décembre 2003, un total de VT 245 303 avait été retiré pour les usages suivants : •Cinq femmes ont pu acheter des marchandises pour lancer leur propre petite affaire : l’une à lancé une entreprise de tonte de gazon, trois autres ont ouvert des commerces et une femme a acheté une machine à coudre; •Deux femmes ont acheté du calicot pour fabriquer des sarongs et les vendre aux touristes;· •Deux femmes ont pu retourner sur leur île d’origine et rendre visite à leur famille après plusieurs années d’absence. En janvier 2004, 27 femmes ont retiré VT 186 331. Avec ces espèces : •15 ont pu payer des frais de scolarité;· •Une a pu payer le raccordement de sa maison au réseau électrique. Ce plan a donné à des femmes qui n’avaient jamais eu la possibilité d’économiser auparavant la confiance nécessaire pour croire à leur capacité d’économiser. Certaines de ces mères qui jusqu’alors avaient des difficultés pour payer les frais de scolarité peuvent dorénavant le faire et beaucoup d’autres peuvent faire des choses qu’elles croyaient impossibles. Le Ministère de la condition féminine accordera une aide supplémentaire sous la forme d’une subvention de VT 6 millions récemment reçue du Gouvernement..

Source : Informations rassemblées avec l’aide de Nelly Caleb pour l’établissement du rapport de la CEDAW, 2004.

14.21 Les problèmes que rencontrent les femmes rurales pour accéder au crédit, aux services de base tels que l’éducation et la santé et aux marchés sont étroitement liés à leur rôle de soutien économique du ménage chargé d’apporter les moyens de subsistance. Les femmes utilisent l’argent qu’elles tirent de la vente de leurs produits pour payer la nourriture, les frais de scolarité des enfants et pour couvrir les besoins de la famille en matière de santé. Ce que l’on peut dire c’est que les femmes trouvent les moyens d’accéder au crédit, économisent, gagnent de l’argent liquide et pourvoient aux besoins de la famille. De nombreux autres plans de crédit fonctionnent dans les villages et les banlieues et donnent un moyen d’accès à la fois aux marchés et aux moyens de financement; toutefois, faute d’une documentation suffisante au sujet de ces plans, il n’est pas possible de donner davantage d’informations.

Article 15

I. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

II. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

III. Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument privé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls.

IV. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

L’égalité devant la loi

15.1La Constitution de la République prévoit l’égalité du statut devant la loi indépendamment du sexe mais, comme indiqué dans l’article 2 du présent rapport, cela ne ressort pas de certaines des lois qui ont été adoptées par le Parlement. La législation n’empêche pas les femmes d’être propriétaires, de louer des biens immobiliers ou d’effectuer des transactions immobilières et elle ne les empêche pas non plus d’avoir accès au crédit. La capacité des femmes à exercer leurs droits dépend de leur niveau d’instruction, de l’emploi qu’elles ont, de leur connaissance de la loi, de leur sens des affaires, de l’appui qu’elles reçoivent et de l’accès qu’elles ont aux services juridiques. Toutefois, dans les zones rurales où les différends entre familles, maris et femmes et particuliers sont souvent réglés, au niveau du village, au sein du nakamal présidé par le chef -généralement un homme – faire valoir une qualité juridique identique à celle des hommes est difficile pour les femmes et, souvent, n’est pas jugé possible. En milieu rural, les biens tels que les maisons sont considérés comme appartenant à l’homme -de la même manière que les femmes et les enfants sont considérés comme étant sa propriété. La plupart des femmes épousant la famille même temps que l’homme sont considérées comme ayant quitté leur propre famille, les femmes sont défavorisées au moment de gérer des biens immobiliers. Ce désavantage est aggravé par l’impossibilité générale d’avoir accès à des services juridiques.

Les droits de l’homme et le droit coutumier

15.2Dans le cadre d’une récente analyse d’affaires publiées à laquelle ont procédé des juristes de l’Université du Pacifique Su de, il s’est avéré que de graves conflits existaient entre les droits fondamentaux des femmes et le droit coutumier. Dans certaines affaires, un tel conflit a été réglé en faveur du respect des droits fondamentaux. C’est ainsi que dans l’affaire Noel c. Toto, le fils de la défenderesse a demandé au tribunal qu’il déclare que les terres qui étaient détenues par sa mère à Santo l’était à titre représentatif et que les profits qu’elle en tirait devaient être comptabilisés et partagés avec le demandeur.

15.3Dans cette affaire, le juge a déclaré que l’article 5 de la Constitution de Vanuatu visait manifestement à garantir l’égalité des droits aux femmes. Il a néanmoins observé qu’il y avait conflit avec l’article 74 qui disposait que c’est sur la coutume que devaient reposer la propriété et l’utilisation des terres à Vanuatu. Il a conclu que les droits fondamentaux reconnus à l’article 5 s’appliquaient et du même coup empêchaient l’application du droit coutumier qui établissait une discrimination à l’égard des femmes en ce qui concerne les droits fonciers, car la Constitution visait manifestement à assurer des droits égaux aux femmes. Le juge a déclaré qu’il serait « totalement incompatible avec la Constitution et la position du Parlement de décider que les femmes ont moins de droits que les hommes en ce qui concerne la terre ». Il a souligné que le droit coutumier continuerait de servir à déterminer la propriété de la terre mais que la règle coutumière établissant une discrimination à l’égard des femmes en matière foncière ne serait pas retenue (Corrin Care et Paterson, 1999).

15.4L’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article 5 garantit la liberté de mouvement. L’affaire Ministère public c. Walter Kota et dix consortsmontrent bien le conflit qui existe entre le droit coutumier d’un côté et de l’autre le droit à l’égalité et le droit à la liberté de mouvement. Le cas s’est présenté à la suite d’un différend matrimonial entre le premier accusé et son épouse. Une réunion des chefs de Tanna, île d’origine du couple, a été convoquée pour essayer de régler le problème. L’épouse a été amenée de force à la réunion par la police. Après qu’elle a refusé la conciliation, les chefs ont décidé de l’envoyer à Tanna et l’on fait, contre sa volonté. Les défendeurs, parmi lesquels figuraient les chefs coutumiers, ont été accusés d’incitation à l’enlèvement en vertu des sections 35 et 105 b) du Code pénal et ont été condamnés. Le juge Downing a déclaré ce qui suit :

« Un grand nombre d’affaires dont le tribunal de céans est saisi sont la conséquence directe d’un traitement inégal des femmes; le fait de traiter les femmes comme des biens constitue une violation notable de la Constitution. Celle-ci, à l’alinéas i) du paragraphe 1 de son article 5 dispose en faveur de la liberté de mouvement… je comprends que dans le cas d’espèce les chefs s’efforçaient de régler un problème mais ils l’ont fait en adoptant un point de vue partial. Il s’agissait du point de vue de l’homme et non pas de celui de la femme » (Corrin Care et Paterson, 1999).

15.5Cette affaire est également importante en ce que le tribunal a estimé qu’il était illégal que les chefs et les autres parties renvoient une femme dans son île, car cela allait à l’encontre du principe de la liberté de mouvement énoncé à l’alinéa i) du paragraphe 1 de l’article 5 de la Constitution, même si une telle mesure était conforme au droit coutumier de cette île. Ils n’ont pas renvoyé le mari à Tanna. Les chefs et les autres parties ont été condamnés pour un délit d’enlèvement relevant du Code pénal, même si les mesures qu’ils avaient prises se justifiaient en droit coutumier.

15.6Il est courant que lorsqu’une femme se marie, elle parte vivre avec son mari et que leurs enfants vivent avec eux, parfois sous forme d’une famille nucléaire, mais plus souvent dans le cadre de la famille élargie propre à un contexte rural. Nombreux sont les couples qui en milieu urbain vivent dans une relation de fait et le choix du domicile dépend souvent de la disponibilité d’un logement, de l’existence d’espace suffisant chez les membres de la famille élargie ou de la possibilité de louer une maison.

Égalité d’accès

15.7L’égalité devant la loi concerne aussi l’accès aux services. Le Bureau de l’avocat public, créé en 1984 en application de l’article 56 de la Constitution, apporte une aide juridique aux personnes dans le besoin ou à toute personne désignée par la Cour suprême en application du paragraphe 1 de la section 5 de la loi sur l’avocat public (chap. 177). Tout un chacun a droit à des conseils juridiques contre des honoraires d’un montant de VT 1 125. En matière civile, pour qu’une « assistance juridique gratuite » puisse être accordée, il faut que la demande satisfasse à certains critères de ressources et de bien-fondé. Le Bureau établit entre les affaires les priorités suivantes :

i)La fourniture de conseils juridiques;

ii)Toute les questions pénales la priorité étant accordée aux plus graves;

iii)Les demandes concernant la famille et les contestations civiles générales;

iv)Les visites aux détenus.

15.8Il existe deux bureaux, l’un à Port Vila et l’autre à Luganville dotés de trois employés et chargés de l’ensemble du pays. Pour le grand public il s’agit du premier point de contact où obtenir une assistance juridique. Toutefois, depuis une dizaine d’années, le Bureau de l’avocat public manque énormément de personnel puisque deux personnes environ y travaillent en moyenne. Un autre service important pour les questions judiciaires est le Service du Procureur général qui lui aussi manque sérieusement de personnel. Le nombre total de femmes (3) siégeant à la Commission des services judiciaires n’a pas changé depuis 1998 (Ministère de la condition féminine, 2000).

15.9En 2003 six juristes ont été recrutés au cabinet juridique de l’État mais aucun au Bureau de l’avocat public ni dans le Service du Procureur général bien que ces services réclament un renforcement de leurs effectifs depuis dix ans. Quatre cours des magistrats siègent dans toutes les îles – à Port Vila, Santo, Tanna et Malekula – avec huit magistrats. Deux magistrates préparent actuellement leur diplôme à la Faculté de droit de l’Université du Pacifique Sud à Port Vila. Au total sept femmes, dont une femme naturalisée, ont reçu une formation de juge pour siéger dans les tribunaux insulaires et en 2003, trois d’entre elles siégeaient effectivement. Depuis 1996 le Centre des femmes de Vanuatu est mis à contribution pour apporter une assistance juridique aux femmes et en juin 1999 il a commencé à faire fonctionner un fonds pour les frais de justice qui permet d’apporter une aide judiciaire. En 2003, 206 femmes avaient reçu une assistance juridique grâce à ce fonds pour un montant total de VT 2 089 753. Le Centre d’aide juridique de la faculté de droit de l’Université du Pacifique Sud se tient également la disposition des personnes dans le besoin pour les aider. Cependant, toutes ces institutions se trouvent à Port Vila.

15.10 Même si l’on débat souvent du sort des clients des avocats, on ne s’occupe guère des avocats vanuatuans eux-mêmes. La Constitution interdit la discrimination en raison de la race, or, comme il a été signalé à propos de l’article 11, il existe des écarts marqués entre les salaires des avocats vanuatuans et non vanuatuans travaillant dans le même cabinet et assurant le même service. Pour pouvoir assurer aux personnes dans le besoin, dont la plupart sont des femmes, un accès équitable aux services juridiques il y a lieu de résoudre la question des pratiques discriminatoires actuellement en vigueur au sein du barreau, de l’ordre des médecins, des métiers de comptable et d’autres professions libérales afin que ceux qui sont là pour assurer l’égalité de traitement en vertu de la loi bénéficient également de cette égalité de traitement. La création récente de l’Association nationale des avocats, de l’Association nationale des médecins et de l’Association nationale des experts-comptables est une réaction directe à ce problème de l’inégalité du traitement.

15.11 En mai 1995 6 juristes femmes et 17 hommes travaillaient pour les services juridiques de l’État. La première avocate vanuatuane a obtenu son diplôme en 1985. En juillet 1994 le bureau du Médiateur a été créé et la première personne à occuper cette charge a été une femme naturalisée. En 2003, il y avait 13 juristes. Il n’y a pas eu de juge femme depuis l’indépendance.

Tableau 15Juristes travaillant pour les services de l’État, 1990-2004

Services de l’État	1990 1		1995 1		2004 2
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Commission des services judiciaires	5	2	5	1	8	3
Procureur général	1	0	3	1	4	2
Avocat public	1	0	3	1	3	0
Garde des sceaux	5	2	6	1	6	4
Médiateur	-	-	1	1	0	2
Commission des services financiers	-	-	1	1	1	2
Total	12	4	17	6	22	13

Source : Ministère de la culture, de la religion, de la condition féminine et des archives, 1995; données réunies pour le rapport sur la CEDAW.

15.12 D’une manière générale les femmes ont fait des progrès notables depuis 10 ans dans leurs connaissances juridiques et la manière de les utiliser. La loi n’interdit pas à une femme de passer des contrats avec une quelconque partie, d’utiliser son propre nom, d’acheter ou de vendre mais ce qui la gêne c’est le manque de moyens financiers et de connaissances juridiques. Ce manque d’instruction juridique limite sa capacité à signer des contrats avec son mari et à administrer leurs biens matrimoniaux. Cette dernière limitation devient de plus en plus évidente en ville où les femmes se retrouvent perdantes parce qu’elles ne sont pas parties à un contrat conjoint. L’une des manières de résoudre ce problème consistera à combler ce vide en dispensant des connaissances juridiques. Les femmes n’ont pas tout l’accès voulu aux services juridiques du fait qu’elles n’ont pas les moyens financiers de présenter des recours, chose encore plus difficile lorsque des services tels que le Bureau des avocats publics manque de personnel et que les femmes doivent s’adresser à des avocats privés.

Article 16

I. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur État matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

II. Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

16.1À Vanuatu la famille comprend la famille élargie qui s’étend aux grands-parents des enfants, tantes, oncles, cousins et parents par alliance. Les liens entre les familles sont forts et d’une importance vitale pour les Vanuatuans qui comptent les uns sur les autres pour leur survie sociale et culturelle; en effet la famille élargie a eu traditionnellement pour rôle d’assurer la sécurité et la subsistance de ses membres. En retour les individus se sentent responsables à l’égard de la famille et on attend d’eux qu’ils s’aident les uns les autres en cas de besoin. En cas de mariage par exemple, la famille élargie du marié contribuera au prix de la mariée et cette contribution est considérée comme une obligation qui donnera lieu un jour à une réciproque lorsqu’un des parents se mariera. Ce système de réciprocité vaut pour bon nombre de fonctions sociales qui interviennent pendant la vie et même dans la mort. Ces liens familiaux et les échanges qui y sont associés ainsi que le principe de réciprocité ont contribué à maintenir un système d’entraide familiale et ont servi, dans une certaine mesure, de mécanismes de contrôle face à des problèmes tels que la faim et la pauvreté. Mais par suite de la croissance démographique et de l’exode des communautés rurales vers les centres urbains cet important filet de sécurité se réduit peu à peu.

Mariages

16.2Le mariage est d’ordinaire une fête communautaire et un moment de joie et de bonheur. C’est également un moment où l’on peut voir le réseau de la famille élargie prendre vraiment toute sa valeur. Par le passé le mariage était arrangé entre la famille du marié et celle de la mariée, généralement par l’intermédiaire d’oncles ou d’un homme haut placé dans la hiérarchie familiale. Les rituels d’acceptation ou de rejet revêtaient un aspect formel comme la manière dont les arrangements étaient effectués. Les rituels de fiançailles et de mariage différaient d’une île à l’autre mais, d’une manière générale, un mariage était officialisé une fois que des présents avaient été échangés et que le prix de la mariée avait versé par la famille du futur époux à celle de la future épouse. La mariée faisait alors désormais partie de la famille de l’homme. La plupart du temps, la mariée passait de la maison de ses parents à celle de son mari.

16.3Aujourd’hui les mariages sont arrangés mais la plupart du temps avec l’accord de l’homme et de la femme. Les échanges de cadeaux sont devenus le prix de la mariée et les femmes continuent d’être considérées comme la propriété de l’homme. En règle générale, le prix de la mariée représente la reconnaissance de la valeur sociale et économique de la femme. Il s’agit également de dédommager la famille de la femme de la perte de sa force de travail et d’établir un lien entre les deux familles, d’autant que les enfants nés de cette union seront considérés comme appartenant au clan du père. Les femmes qui se sont mariées selon le droit coutumier ont du mal à obtenir une part des biens matrimoniaux et la garde des enfants. Selon le système juridique officiel, les décisions en matière de garde sont prises dans « l’intérêt bien compris des enfants » et entrent souvent en conflit avec les pratiques coutumières selon lesquelles l’enfant est considéré comme la propriété du père. Le prix de la mariée peut se trouver dévalué par des éléments d’appréciation qui échappent au contrôle de la femme. Des discussions ont lieu à l’encontre de la pratique qui veut que le prix de la mariée ait pour effet d’évaluer la femme en termes matériels, en fonction de sa virginité, de sa chasteté ou de sa pureté sexuelle, de sa capacité à procréer, de son niveau d’instruction et de son travail. Si le prix de la mariée encourage la concurrence entre les femmes et ne s’applique qu’aux femmes et non pas aux hommes, les femmes devraient prendre conscience du caractère discriminatoire de cette pratique (Jalal, 1998). Finalement, cette pratique signifie que les femmes sont traitées comme une marchandise dont le prix est affiché. Le Conseil des chefs Malvatumauri a officialisé la monétisation du prix de la mariée en fixant comme limite supérieure de tout versement une valeur de VT 80 000 ce qui est contraire aux dispositions de l’article 5 de la CEDAW.

16.4Aucune loi n’interdit aux femmes de conserver leur nom de jeune fille en se mariant. La plupart des enfants prennent le nom de famille du père et dans certains cas des deux parents. Toutefois, de nombreux enfants vanuatuans reçoivent également des noms coutumiers sans rapport avec le nom du père.

Mariages forcés

16.5Les mariages forcés ne sont pas courants même si il est connu qu’il y en a. Par exemple, dans l’affaire Ministère public c . Silas , un homme a été condamné pour avoir enlevé sa sœur et l’avoir forcée à aller vivre avec un autre homme ce qui constitue un délit en vertu du Code pénal, même si la coutume justifie un tel acte. Sans que ce soit souvent le cas, certaines veuves sont contraintes à se remarier, d’ordinaire à un parent proche de leur mari, à la mort de ce dernier. De même, la polygamie n’est pas bien vue mais en certaines occasions, un homme se marie effectivement avec deux femmes. Très peu de femmes épousent deux hommes. Même si cette pratique disparaît peu à peu, les mariages arrangés continuent d’exister.

Unions de fait

16.6Il est admis que des couples vivent dans une relation de fait pendant de nombreuses années et élèvent leurs enfants avant de se marier par la voie coutumière, religieuse ou civile. L’une des raisons qui expliquent un tel retard est que le prix de la mariée est souvent au-delà des moyens de la plupart des familles. La plupart des couples se marient à la fois devant l’église et devant le chef coutumier et il n’est pas rare que des communautés célèbrent des mariages multiples – la célébration la plus nombreuse a eu lieu à Port Vila où 35 mariages ont été célébrés en même temps.

16.7Une analyse sexospécifique des mariages montre qu’il existe une plus grande proportion d’hommes célibataires que de femmes célibataires. La raison en est qu’il naît plus d’hommes que de femmes et que les femmes se marient généralement plus jeunes que les hommes. Entre 1967 et 1999, l’âge moyen du mariage chez les hommes a baissé de 27 à 25 ans tandis que chez les femmes il passait de 21 à 23 ans. Les données réunies en milieu urbain est rural amènent à penser que l’âge du premier mariage pour les hommes en milieu urbain est, à 26 ans, légèrement supérieur à celui en milieu rural où il est de 25 ans. Pour les femmes l’écart entre milieu rural et milieu urbain est minime; elles se marient toutes à peu près à 23 ans (NSO, 2000b).

\s

Source : Office national de la statistique, 2000a.

Âge légal du mariage

16.8L’âge minimum légal du mariage avec le consentement parental diffère à Vanuatu selon qu’il s’agit d’un garçon ou d’une fille. Pour les garçons l’âge légal du mariage est de 18 et de 16 pour les filles comme prévu à la fois dans la Constitution et dans la loi sur le contrôle du mariage. La section 2 de cette loi (chap. 45) dispose qu’une personne de sexe masculin de moins de 18 ans ou qu’une personne de sexe féminin de moins de 16 ans ne peut se marier légalement. L’âge légal minimal du consentement diffère également pour les filles et pour les garçons désireux de se marier sans l’approbation des parents comme il ressort du tableau ci-dessous.

Tableau 16Age minimum du mariage dans certains pays du Pacifique

Pays	Avec le consentement parental		Sans le consentement parental
Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Iles Cook	18	15	21	19
Fiji	18	16	21	21
Kiribati	16	16	21	21
Nauru	16	16	18	16
Tuvalu	16	16	21	21
Tonga	15	15	18	18
Îles Salomon*	15	15	18	18
Samoa	18	16	21	19
Vanuatu	18	16	21	21

Source : Jalal, 1998.

*Une personne ressortissante des îles Salomon et une personne étrangère ont besoin d’un consentement écrit si l’un des deux à moins de 21 ans.

16.9Si les parents ne donnent pas leur consentement au mariage, le jeune couple peut faire par écrit une demande à la Cour des magistrats pour obtenir l’autorisation nécessaire. 10 % des adolescentes et 3 % des adolescents étaient mariés ou vivaient dans une union de fait en 1999.

16.10 La différence d’âge établi entre les garçons et les filles est discriminatoire. Selon la loi d’interprétation une personne âgée d’au moins 18 ans est un adulte et une personne âgée de moins de dix-huit ans est un mineur ou un enfant, ce qui signifie que la loi sur le contrôle du mariage permettrait à un enfant de sexe féminin de se marier ce qui est contraire aux principes de droit coutumier selon lequel un enfant ne peut procéder à une transaction légalement valable. Cela vaut pour le mariage. Zinzinuler et Wali (2000) ont proposé de relever à dix-huit ans l’âge du mariage des filles pour l’aligner sur l’âge du mariage des garçons. Il ressort de la Convention relative aux droits de l’enfant, du Code pénal et de la CEDAW que l’âge nubile est considéré d’une manière quasi générale comme étant 18 ans.

Chef de famille

16.11 À Vanuatu le chef de la famille est généralement considéré comme étant l’homme. La fonction publique ne suit cependant pas ce principe en ce qui concerne les allocations familiales comme il ressort du paragraphe 2.3 de la section Historique. En 1999 la proportion de ménages dirigés par une femme était de 13 % (NSO, 2000a).

Droits et responsabilités des parents

16.12 Les parents sont moralement et légalement responsables de l’éducation des enfants et des soins à leur apporter. Comme indiqué plus haut, les parents ont l’obligation constitutionnelle et morale d’éduquer leurs enfants. Toutefois, ce sont essentiellement les mères qui les élèvent et les éduquent qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. Le Conseil des chefs Malvatumauri suit une politique particulière définissant le rôle des pères et une politique définissant la responsabilité de l’homme à l’égard d’une femme enceinte de son enfant. Un des principes est que l’homme enlèvera l’enfant à sa mère si celle-ci est déjà mariée. Combien de femmes connaissent les règles et les politiques établies par le Conseil n’est pas clair mais ce qui est clair c’est qu’il s’agit d’une politique qui entre en conflit avec la loi et refuse aux mères le droit de décider.

16.13 Les mariages n’interdit pas aux femmes de travailler ou de conserver leur emploi. Tant le père que la mère ont des responsabilités en tant que parents et prestataires de soins. La mesure dans laquelle les deux partenaires ont le pouvoir de décision en matière de planification familiale n’est pas claire. La plupart du temps le choix de la méthode de planification familiale revient à la femme et la plupart du temps les maris/partenaires sont consultés. D’après les données fournies dans les sections antérieures, les hommes sont de plus en plus nombreux à se prononcer pour des méthodes irréversibles de planification familiale mais la mesure dans laquelle chacun des membres du couple participa à la décision sûr la méthode de planification familiale et l’espacement des naissances est plus difficile à définir et il faudrait davantage de documents.

Enregistrement des mariages

16.14 Comme dans le cas des naissances et des décès, les mariages doivent être légalement enregistrés. Les mariages civils sont célébrés dans une salle de registre pour autant que les conditions légales soient réunies, par exemple, que les deux partenaires aient atteint l’âge légal du mariage. Le mariage religieux constitue également une autre manière pour les couples de se marier. Dans les mariages tant civils que religieux (exception faite de certaines religions et confessions) les officiants peuvent être aussi bien des hommes que des femmes. Les mariages civils et religieux ont plus de chance d’être enregistrés car ils sont célébrés par une personne reconnue par la loi. Dans presque tous les cas, les couples, en plus du mariage religieux, se marient selon le droit coutumier.

16.15 L’enregistrement des mariages est visé au paragraphe 5 de la section 1 de la loi sur le mariage (chap. 60). La loi prévoit l’enregistrement des mariages coutumiers mais reconnaît ces mariages mêmes s’ils n’ont pas été enregistrés. Toutefois aucune règle n’est fixée pour assurer la validité d’un mariage coutumier. Le paragraphe 4 de la section 3 de la loi sur le mariage (chap. 60) exige simplement que le mariage remplisse les conditions prémaritales prévues par la coutume ce qui peut poser des problèmes. Par exemple, un homme et une femme mariés à la fois en droit coutumier et en droit civil même s’ils divorcent en droit coutumier resteront légalement mariés. De même, s’ils divorcent selon une procédure civile, il leur faudra peut-être également divorcer selon une procédure coutumière. Un des risques que présente l’existence de deux systèmes distincts de mariage est qu’aucun texte législatif n’empêche une personne de se marier avec quelqu’un en vertu d’un système et avec quelqu’un d’autre en vertu de l’autre système. Il y a eu des cas à Vanuatu où une personne mariée selon le droit coutumier a également contracté un mariage civil avec une autre personne ce qui faisait qu’elle était légalement mariée à deux personnes différentes en vertu de deux systèmes (Molisa, Tahi est Lini, 1994 dans Jalal, 1998).

Enregistrement des naissances

16.16 Même si de nombreux parents ne pensent pas à inscrire leurs enfants au registre, il est maintenant plus important qu’ils le fassent. Le paragraphe 1 de la section 18 de la loi sur l’État civil (Enregistrement) prévoit qu’un certain nombre de personnes peuvent enregistrer la naissance d’un enfant. D’après le rapport annuel de 2001 de l’Unité de l’État civil de Port Vila, l’hôpital central de Port Vila a fait état de 1625 naissances alors que l’unité de l’État civil n’en avait enregistré que 421 soit 26 %. Il ressort toutefois du présent rapport que les parents commencent à comprendre l’importance de l’enregistrement des naissances et il faudrait que le Conseil de Port Vila trouve le moyen d’éduquer les parents pour qu’ils aient conscience qu’il est important d’enregistrer des naissances pour les raisons suivantes :

•Pour prouver que vous existez à Vanuatu;

•Pour prouver que vous êtes vanuatuan;

•Pour solliciter une allocation familiale;

•Pour envoyer l’enfant à l’école;

•Pour obtenir un passeport;

•Pour obtenir d’autres documents officiels et administratifs (Manuake, 2001).

16.17 Dans les zones rurales, l’enregistrement des naissances se fait plus difficilement. Or, les enfants nés hors mariage font l’objet d’une discrimination si le nom de chacun des deux parents ou au moins de l’un d’eux n’est pas donné à l’officier du registre civil et n’est donc pas inscrit dans le registre. L’une des principales raisons qui justifient l’importance de l’enregistrement des naissances est que cela peut aider à poursuivre l’auteur d’un délit d’exploitation sexuelle commerciale des enfants. La plupart des dispositions visant cette exploitation prévoient que l’âge de la victime est un des éléments principaux du délit. D’autres aspects pertinents de la législation sont l’âge de consentement aux relations sexuelles (18 ans), l’âge limite fixé par la loi sur la pornographie infantile (14 ans) ou bien une limite d’âge qui entraîne une peine plus sévère (moins de 13 ans). Il est difficile de se procurer un certificat de naissance ou de mariage si la naissance n’a pas été enregistrée. C’est le cas à Vanuatu où peu de naissances, décès et mariages sont enregistrés que ce soit en milieu urbain ou rural.

Droits vis-à-vis des enfants

16.18 Dans une société patrilinéaire, c’est l’homme qui détient les droits vis-à-vis des enfants. Toutefois, les tribunaux s’appuient sur une législation qui reprend le principe de la protection propre à la common law du Royaume-Uni qui veut que ce qui doit être avant tout pris en considération ce soit « l’intérêt bien compris de l’enfant ». Dans Toma c. Charley , M c. Pet G c. L, autant d’affaires concernant la garde des enfants, la Cour suprême a statué qu’il faut avant tout prendre en considération le bien-être de l’enfant, même si cela va à l’encontre du droit coutumier. Dans ces affaires, la cour n’a pas expliqué pourquoi il lui faut avant tout prendre en compte le bien-être de l’enfant quel que soit les droits coutumiers que peut avoir un des parents (d’ordinaire le père), mais la Constitution et la législation de Vanuatu étant silencieuse sur ce point, la Cour a dû s’appuyer soit sur le principe pertinent de la common law soit sur le fait que ce principe est entériné dans les textes à savoir dans la section 1 de la loi sur la garde des enfants de 1925 (Royaume-Uni ) qui semblerait être en vigueur à Vanuatu en tant que règle d’application générale. Les tribunaux ont constamment refusé de reconnaître les droits que le régime coutumier donne aux pères en matière de garde des enfants, bien que ces droits n’aillent pas à l’encontre de la Constitution écrite ni de la législation du pays (Corrin Care et Patterson, 1999).

Droits de propriété, d’acquisition et d’aliénation d’un bien

16.19 Les droits de propriété et les droits d’héritage sont régis par la législation. Les pratiques coutumières, elles, défavorisent le plus souvent gravement les femmes. En particulier, on a connu le cas de femmes mariées au sein d’une société matrilinéaire dont la coutume prévoit que tous les biens appartenant à l’homme seront distribués aux sœurs et aux parents de ce dernier à son décès. Dans une affaire très connue, une femme naturalisée d’un homme extrêmement important, a perdu, à la mort de ce dernier, tout ce qu’elle-même et son mari avaient acquis pendant leur vie, à savoir tous les biens qu’ils possédaient en ville mais qui n’étaient pas enregistrés sous le seul nom de la femme ainsi que tous les fonds dont ils disposaient. Elle n’a gardé que ce qui était à son nom, ses parents par alliance s’étant approprié tout le reste.

16.20 Les lois sur les biens matrimoniaux s’appliquent davantage aux femmes qui vivent en ville ou qui ont des droits sur des terres non régies par le droit coutumier ou des terres régies par le droit coutumier mais louées. La plupart des citoyens des pays du Pacifique ne possèdent pas de terres, que celles-ci soient libres ou régies par le droit coutumier, mais beaucoup bénéficient de certains droits coutumiers. Les terres coutumières ne peuvent être aliénées dans aucun pays des îles du Pacifique; elles ne peuvent être cédées ni transférées à titre permanent et ne peuvent généralement être vendues, même si les pays mélanésiens permettent parfois qu’elles soient vendues en vertu du droit coutumier à d’autres propriétaires fonciers relevant de ce droit. Les terres coutumières peuvent néanmoins être louées et les gens peuvent acquérir et conserver des droits de location pendant de nombreuses années.

Dissolution des Mariages

16.21 Par le passé, la dissolution d’une famille s’effectuait lors de cérémonies culturelles qui variaient d’une île à l’autre. Les raisons pour une telle dissolution devaient être très sérieuses. Cela s’explique par le fait que pour Vanuatu le prix de la mariée est la plupart du temps très élevé et les familles des femmes ont souvent du mal à effectuer le remboursement à la famille de l’homme et également par le fait que les femmes ont le sentiment qu’elles sont la propriété de leur mari puisque ceux-ci ont dû verser beaucoup d’argent, de cochons et de tapis pour elles. Les situations qui peuvent aboutir à la dissolution du mariage sont les suivantes : si un des conjoints est frappé d’un handicap par suite d’une maladie, si la femme est abandonnée par le mari ou si l’un des conjoints trouve un nouveau partenaire. Depuis l’introduction de la chrétienté la dissolution des mariages a été rendue plus difficile.

16.22 En 1986, le Parlement a adopté la loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192). Une nouvelle page a été ainsi tournée dans la vie des femmes parce qu’elle pouvait demander à divorcer d’avec leur mari et vice versa. Mais le taux de divortialité est très faible, pour deux raisons semble-t-il : tout d’abord, la plupart des femmes continuent d’être à la charge de leur mari et craignent de devoir rembourser le prix de la mariée même si leur mari a commis un adultère. Dans les affaires Waiwo c. Waiwo et Bangala Cour des magistrats s’est appuyée sur une règle coutumière très répandue selon laquelle l’adultère est un délit répréhensible au moment d’interpréter le paragraphe 1 de la section 17 de la loi sur les affaires matrimoniales qui prévoit que le « demandeur peut, en cas de demande de divorce, réclamer des dommages à toute personne par suite de l’adultère commis avec le défendeur ». Prenant cette règle coutumière en compte, la Cour des magistrats a estimé que le terme « dommages » devait être interprété comme incluant des dommages punitifs exemplaires en plus des dommages-intérêts compensatoires. Cependant, cette décision a été annulée en appel par la Cour suprême dont le président a estimé que le terme « dommages » devait être interprété dans l’esprit de la loi sur les affaires matrimoniales du Royaume-Uni de 1965 sur laquelle reposait la loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192) et qui ne prévoyait pas de dommages exemplaires. La seconde raison du faible taux de divortialité est que les femmes ont peur de perdre leurs enfants si elles insistent pour divorcer.

Entretien

16.23 La législation vanuatuane considère comme un délit pénal le fait qu’un homme n’entretienne pas sa famille et le fait qu’une femme abandonne ses enfants. Toutefois, seule les femmes mariées peuvent réclamer une allocation d’entretien pour elles-mêmes. Pour obtenir une allocation d’entretien une épouse doit d’abord obtenir une condamnation pénale contre son mari pour abandon de domicile et refus d’entretien. Il lui faut prouver au-delà de tout doute raisonnable que son mari a commis ce délit. Cette disposition place le magistrat dans une situation difficile. S’il condamne le marié, il doit lui infliger une amende et/ou une peine de prison. Si le marié est pauvre, qui paiera l’amende et l’allocation d’entretien? Mais si le magistrat ne condamne pas le mari, l’allocation n’est plus due. Qui assurera donc l’entretien de la femme et des enfants abandonnés? De tous les textes législatifs concernant d’entretien des femmes dans le Pacifique, ceux de Vanuatu sont les plus restrictifs comme il ressort de l’affaire Niurrie c. Niurrie (1996). Dans une bande dessinée décrivant cette affaire, le juge déclare : « vous pouvez mourir de faim parce que j’ai mis votre mari en prison ou vous pouvez mourir de faim parce que je ne peux pas l’obliger à vous donner quoique ce soit. Qu’est-ce que vous préférez? » (Jalal, 1998).

\s

Source : Centre des femmes de Vanuatu, 2003.

16.24 Il ressort des données fournies par le Centre des femmes de Vanuatu et par le Centre de d’orientation de SANMA qu’il s’agit là d’un dilemme essentiel auxquelles les femmes ont à faire face lorsqu’elle cherche une aide pour obtenir une allocation d’entretien. Les femmes ont fréquemment besoin d’un appui pour engager des actions en justice au titre de l’allocation d’entretien comme dans les cas de violence familiale pendant et après une séparation au sein d’un couple. De 10 à 22 % des affaires dont ces deux centres sont saisis traitent d’allocation d’entretien.

16.25 Depuis 1996, le Centre des femmes de Vanuatu apporte une aide juridique et depuis une dizaine d’années deux juristes plaident pour l’égalité de traitement devant la loi. Mais depuis juin 1990 le Centre a mis en place un fonds pour les frais de justice qui sert à couvrir les dépens encourus en cas d’aide juridique. Depuis 2003, 106 femmes ont bénéficié d’une aide juridique grâce à ce fonds pour un montant total de VT 2 089 753. La procédure n’est pas simple comme Merilyn Tahi, coordonnatrice du Centre le fait valoir :

« Même s’il est vrai qu’un très grand nombre de cas signalés ne terminent pas devant les tribunaux, les frais encourus pour faire appliquer la loi sont très élevés; il s’agit notamment des dépens liés aux auditions pour affaires de divorce et d’obligation alimentaire envers les enfants qui dépassent de loin les frais afférents aux consultations en situation de crise, à l’éducation communautaire et aux services de défense juridique. Les associations de femmes qui luttent contre la violence à l’égard des femmes et les enfants font souvent l’objet d’une hostilité de critiques de la part des dirigeants communautaires et de diverses institutions sociales. Leurs efforts pour promouvoir les droits fondamentaux des femmes sont parfois mal interprétés comme une marque d’hostilité à l’égard des hommes, comme la preuve qu’elles sont favorables au divorce et opposées à la culture. Il est essentiel de favoriser dans la société civile le débat sur les questions de culture, de droit coutumier et de droit des femmes si l’on veut changer les attitudes en matière de la violence à l’égard des femmes. La sensibilité aux points de vue des parties concernées et des dirigeants communautaires doit être compensés par un engagement de base à l’égard des droits fondamentaux des femmes. Il y a lieu d’adapter à la culture les stratégies suivies pour lutter contre la violence tout en respectant cet engagement fondamental. La possibilité d’expliquer comment certains aspects de la culture défavorisent femmes, font du mal à toute la famille et à la communauté et sapent les efforts de développement est un facteur essentiel de succès. L’autonomie au plan de l’organisation contribue à ce processus de la même manière que la continuité et la sécurité du financement de base sont essentielles pour que les stratégies de lutte contre la violence à l’égard des femmes soient couronnées de succès » (Vanuatu Women’s Centre, 2003).

16.26 Depuis 1994, le Centre des femmes de Vanuatu fournit le seul centre d’accueil pour les victimes de la violence. Il ressort de ses archives portant sur la période juillet 1999-juin 2002 que 61 femmes ont utilisé ce service d’appui.

Article 18

I. Les États parties s’engagent à présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, pour examen par le Comité, un rapport sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la présente Convention et sur les progrès réalisés à cet égard :

a) Dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la Convention dans l’État intéressé;

b) Puis tous les quatre ans, ainsi qu’à la demande du Comité.

II. Les rapports peuvent indiquer les facteurs et difficultés influant sur la mesure dans laquelle sont remplies les obligations prévues par la présente Convention.

Rapports prévus par la Convention

18.1À la suite de la Conférence de Beijing en 1995, Vanuatu, mettant en place la procédure voulue pour intervenir dans les domaines critiques indiqués dans la plate-forme d’action de Beijing, a facilité la création du Conseil national des femmes. L’objectif 9.1 visait à promouvoir et à protéger les droits fondamentaux des femmes et dans ce contexte trois buts étaient fixés dont deux étaient :

i)Adhérer au Protocole facultatif de la CEDAW si celui-ci était ajouté à la Convention;

ii)Faire rapport dans les délais prévus au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

18.2En 1998, à la suite d’un certain nombre de réunions régionales organisées pour aider les pays insulaires du Pacifique à aller de l’avant dans leur mise en oeuvre de la CEDAW, le travail d’élaboration du rapport a commencé. Après une réunion à Fidji, Grace Molisa, alors présidente du Conseil national des femmes de Vanuatu, a coordonné un atelier ONG/Gouvernement (avec l’aide de la CESAP) dans le but de d’établir un rapport des ONG sur la CEDAW. Un groupe d’étude des ONG sur la CEDAW a été créé et chargé de superviser l’établissement du rapport jusqu’en septembre 2000 pour que le Conseil des ministres l’approuve et qu’il soit soumis à l’ONU au plus tard en décembre 2000. Par suite d’un malentendu concernant la procédure d’établissement du rapport, le groupe d’étude a disparu (Nelson, 1999).

18.3Ce malentendu survenu en 2000 était dû au fait que l’on n’a pas clairement compris qu’un rapport parallèle au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU ne pouvait être soumis sans devenir auparavant un rapport du Gouvernement. Par ailleurs Vanuatu n’avait pas ratifié le Protocole facultatif. En 2000 une autre réunion concernant l’élaboration d’un rapport sur la CEDAW s’est tenue en Nouvelle-Zélande avec la participation des représentants du procureur général et du Conseil national des femmes de Vanuatu. À la suite de cette réunion, le Ministère de la condition féminine, avec l’appui de l’UNIFEM, s’est assuré les services de Grace Molisa pour qu’elle élabore un rapport préliminaire sur la CEDAW (Molisa, 2000b).

18.4En 2003, le Ministère de la condition féminine a obtenu l’appui financier généreux de la Haute Commission de Nouvelle-Zélande pour l’établissement de ce rapport. En avril 2003, M. Edward Natapei Nipake, alors Premier Ministre, a nommé un comité de la CEDAW de treize membres -dont cinq représentaient le secteur des ONG – chargé de superviser l’établissement du rapport. En juin deux femmes ont été engagées pour une période de neuf mois pour établir le rapport. Un projet a été achevé en mars et le rapport final a été présenté au Comité de la CEDAW en septembre 2004. On trouvera plus bas une liste complète des membres du Comité ainsi que des parties concernées consultées pendant l’établissement de ce rapport.

Information et publicité concernant la CEDAW

18.5Les campagnes de sensibilisation à la CEDAW ont été pour la plupart menées par des ONG de femmes. En 1992, la regrettée Grace Molisa, en sa qualité de présidente du Comité de l’information et de la publication du VNCW a fait traduire la CEDAW en Bislama (Molisa, 1992). Les premières années les rouages du gouvernement ont été lents à prendre conscience de ce qu’était la CEDAW mais cette situation s’est améliorée depuis cinq ans. Un des facteurs qui ralentissent le processus est sans doute qu’aucun organisme de coordination n’a été créé pour suivre et étudier le processus de mise en oeuvre de la Convention une fois qu’elle a été ratifiée en 1995.

18.6Fidèle à son engagement d’améliorer la situation des femmes à Vanuatu, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures positives indiquées dans le rapport. Divers domaines appelant d’autres interventions ont également été cernés. Comme indiqué dans le rapport, ce que Vanuatu a obtenu depuis 25 ans est énorme et les progrès réalisés par les femmes ont été positifs dans certains domaines comme le reconnaissent les responsables du Gouvernement aussi bien que les dirigeantes des associations de femmes. Toutefois, les uns et les autres reconnaissent également qu’il y a encore lieu de déployer de concert davantage d’efforts pour améliorer la situation des femmes à Vanuatu.

Participation des ONG à l’élaboration du rapport de Vanuatu

18.7La participation des femmes oeuvrant dans le secteur des ONG à l’élaboration et à la préparation de rapports nationaux a toujours constitué une priorité pour le Gouvernement comme il ressort de ce rapport. Pour veiller à ce que les vues exprimés par les femmes et les hommes dans les zones rurales soient prises en compte elles aussi, on s’est rendu dans cinq provinces où des consultations ont eu lieu dans le cadre d’ateliers, d’entretiens et en vue du rassemblement de données auprès de divers organismes de l’État et de la société civile. Au total, pour aider à préparer ce rapport, on a organisé dans tout le pays quelque 80 entretiens avec des fonctionnaires et des dirigeants d’ONG et six ateliers au total ont été organisés avec environ 140 participants en milieu tant rural qu’urbain. Le taux de participation des hommes à tous les ateliers a été de 44 % à l’exception des consultations menées à Luganville où 60 % des participants étaient des hommes. En outre, une réunion spéciale de consultation a été organisée avec des femmes naturalisées à Port Vila. Les efforts faits pour tenir une réunion avec des épouses de Parlementaires n’ont pas abouti.

18.8Le Gouvernement de Vanuatu a pris note des lignes directrices du Comité pour l’élimination de la discrimination l’égard des femmes des Nations Unies concernant la longueur des rapports mais tient à faire observer qu’il a saisi cette occasion pour incorporer beaucoup de données couvrant près d’une décennie de rapports émanant de diverses sources voire de rapports non publiés, dont la plupart des fonctionnaires et du personnel des ONG ignorait l’existence.

18.9Le Gouvernement de Vanuatu rend également hommage aux membres des ONG et des organismes de la société civile, notamment les associations de femmes, pour la contribution précieuse et importante qu’ils ont apportée à la préparation du rapport de Vanuatu sur la CEDAW.

Rapport parallèle des ONG

18.10 Le Gouvernement de Vanuatu tient À remercier les membres des ONG qui ont participé, aux côtés des responsables du gouvernement, À la préparation du rapport. Il est néanmoins conscient que les ONG voudront peut-être établir un rapport parallèle et les encourage à le faire.

Membres du Comité de la CEDAW de Vanuatu

Présidente

Myriam Abel, Directeur général, Ministère de la santé

Vice-Présidente

Blandine Boulekone, Défenseur des droits des femmes

Membres

Nadine Alatoa, Secrétaire générale, Conseil des ministres

Kalfau Kaloris, Directeur, Ministère des affaires étrangères

Doresday Kenneth, Directeur, Ministère de l’agriculture

Jenny Ligo, Présidente du Conseil national des femmes de Vanuatu

Abel Nako, Directeur général, Ministère de l’éducation, Promotion et formationdes jeunes

Pasteur Dorothy Regenvanu, Secrétaire, Conseil chrétien de Vanuatu

Angeline Saul, Conseillère Parlementaire, Cabinet juridique de l’État

Joemela Simeon, Formatrice, Équipe régionale pour les droits de l’homme à Vanuatu

Merilyn Tahi, Coordonnatrice, Centre des femmes de Vanuatu

James Toa, Directeur par intérim, Département de la planification économique et sectorielle

Pioni Willie, Chargée par intérim de la statistique, Office national de la statistique

Membres de droit

Hilda Taleo, Directeur, Ministère de la condition féminine (2003)

Morris Kaloran, Directeur par intérim, Ministère de la condition féminine (2004)

Points focaux de la CEDAW

Cherol Ala, Planificatrice principale, Département des affaires intérieures

Michael Bakeoliu, Directeur, Département des enquêtes

Dorothy Erickson, Directeur par intérim, Ministère des finances

Tina Ilo, Assistante chargée des questions d’équité, Département de la gestion stratégique

Johnny Marango, Chargé de recherche, Ministère de l’éducation

Jimmy Ngwero, Directeur, Ministère des travaux publics

Vake Rakau, Police de Vanuatu

Meriam Seth, Fonctionnaire principal chargée de la quarantaine, Département de la quarantaine

Maturine Tari, Directeur, Administration et Planification, Ministère de la santé

Moana Timakata, Fonctionnaire principale chargée des échanges commerciaux, Ministère du commerce

Johnson Toa, Fonctionnaire principale, Département de la formation professionnelle et permanente

Équipe chargée du rapport de la CEDAW

Andonia Piau-Lynch a rassemblé les éléments du rapport

Eileen Roy Seresere a apporté un appui administratif et moral

Liste des parties concernées consultées

Cabinet du Premier Ministre

Bureau de l’opposition

Gouvernement national et gouvernements provinciaux, Conseils et organes officiels

•Département des coopératives et du développement rural

•Ministère de l’éducation

•Ministère des finances

•Ministère des affaires étrangères

•Ministère de la santé

•Ministère du travail

•Ministère des affaires provinciales

•Ministère des sports

•Département de la gestion stratégique

•Ministère du commerce

•Ministère de la condition féminine

•Commission électorale

•Commission des services judiciaires

•Office national de la statistique

•Bureau du Médiateur

•Bureau du Procureur général

•Bureau de l’avocat public

•Commission de la fonction publique

•Cabinet juridique de l’État

•Police de Vanuatu

•Conseil des chefs malvatumauri

•Centre culturel de Vanuatu

•·Conseil provincial Malampa

•Conseil provincial Penama

•Conseil provincial de Shefa

•Conseil provincial de Sanma

•Conseil provincial de Torba

•Conseil municipal de Luganville

•Conseil municipal de Port Vila

Associations de femmes

•Fraternité inter-Églises de femmes

•Conseil municipal des femmes de Luganville, province de Sanma

•Conseil des femmes de Malampa

•Conseil des femmes de l’île Maufter, province de Shefa

•Conseil des femmes de Malampa

•Conseil des femmes de l’île de Penama

•Conseil des femmes de Sanma

•Conseil des femmes de Shefa Conseil des femmes de Torba

•Conseil national des femmes de Vanuatu

• Centre des femmes de Vanuatu

•Conseil des femmes Rometer de la province de Torba

• Sous-comité des femmes handicapées de la DPA, Santo, province de Sanma

ONG nationales et organisations de la société civile

•Disability Promotion & Advocacy Association·

•Fondation des peuples du Pacifique Sud

•Fondation IZA

•Assemblée spirituelle nationale des Bahá’ís de Vanuatu·

•Fonds Save the Children

•Comité du sport amateur et des Jeux paralympiques nationaux (VASANOC)

•Ligue des mutuelles de crédit de Vanuatu

•Association pour la santé familiale de Vanuatu

•Syndicats nationaux des travailleurs de Vanuatu

•Association des centres de formation au développement rural de Vanuatu

•Association des handicapés de Vanuatu

• Vandisports

•Association vanuatuane des organisations non gouvernementales (VANGO)

•Syndicat des enseignants de Vanuatu

•Théâtre Wan Smolbag

•World Vision

Organisations régionales et internationales

•International Women’s Rights Action Watch Asia Pacific (IWRAW), Malaisie

•Regional Rights Resource Team, Fidji

•Centre des opérations pour le Pacifique de la CESAP, Vanuatu

•UNIFEM Pacifique, Fidji

•Université du Pacifique Sud, Campus Emalus Campus, Campus Vanuatu et Laucala, Fidji

•Organisation mondiale de la santé, Vanuatu

Particuliers

•Alice Edwards, Village de Mele

•Andrew Stockwood, VANGO/CUSO

•Anthea Toka, Ministère de la condition féminine/CUSO

•Arthur Faerua, Université du Pacifique Sud·

•Ati George Sokomanu, Village de Mele

•Barry Elias, Conseil municipal de Luganville

•Elizabeth Mortland, Ministère de la condition féminine ( aide à la mise en forme)

•Emily Tete, Village d’Erakor

•Henry Vira, VANGO·

•Hannington Alatoa, Médiatrice

•John Lynch, Université du Pacifique Sud (aide à la mise en forme)·

•Josepha Kanawi, Commission pour les questions foncières de Papouasie-Nouvelle-Guinée·

•Kathy Rarua, Ministère de la condition féminine·

•Lionel Kaluat, Ministère du travail

•Margaret Austrai-Kailo, Université du Pacifique Sud·

•Mary Estelle Kapalu Mahuk, VASANOC·

•Merrin Mason, Conseil législatif de Victoria, Australie·

•Michel Kalworai, Conseil provincial de SHEFA

•Nancy Wells, Département de la statistique·

•Nelly Caleb, Sous-comité des femmes handicapées, Santo

•Nettie Moerman, Université du Pacifique Sud

•Nick Soni, Ministère des finances

•Payman Rowhani-Farid, Assemblée spirituelle nationale des Bahá’ís de Vanuatu·

•Peter Murtgatroyd, Université du Pacifique Sud·

•Roslyn Tor, Chercheuse, Ministère de la condition féminine /CUSO

•Shirley Joy, Journaliste indépendante·

•Sue Farran, Faculté de droit de l’Université du Pacifique Sud·

•Votausi Mackenzie-Reur, Lapita Café

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Documents de référence

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Regional Rights Resource Team. (2003). Feuille de route de la CEDAW: Rapport au Comité. Suva: RRRT/PNUD.