Liste des abréviations

ADB	Banque asiatique de développement
AJC	Advisory Jurist Council
ASCA	associations d’accumulation d’épargne et de crédit
BRIDGE	Ressources constructibles de la démocratie, de la gouvernance et des élections
CAT	Convention contre la torture
CBR	taux brut de natalité
CDIP	Conférence des directeurs de l’immigration du Pacifique
CDR	taux brut de mortalité
CoM	Conseil des ministres
CPR	taux de prévalence de la contraception
CRC	Convention relative aux droits de l’enfant
CRP	Programme global de réforme
CRPD	Convention relative aux droits des personnes handicapées
DIU	dispositif intra-utérin
DLA	Service des collectivités locales
DoC	Département des coopératives
DSPPAC	Service des politiques stratégiques, de la planification et de la coordination de l’aide
DWA	Service des affaires féminines
ECE	éducation préscolaire
ECo	Commission électorale
FLE	Programme « Vie de famille »
FPA	loi sur la protection de la famille
FPO	ordonnance de protection de la famille
GEPG	égalité des sexes dans la gouvernance des affaires publiques
GER	taux brut de scolarisation
GPI	indice de parité des sexes
HIS	système d’information sanitaire
HSH	hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes
IPC	indice des prix à la consommation
ITUC	Confédération syndicale internationale
KPH	clinique Kam Pusum Hed
MCA	compte du Millennium Challenge
MoE	Ministère de l’éducation
MoFA	Ministère des affaires étrangères
MoFEC	Ministère des finances et de la gestion économique
MoH	Ministère de la santé
MoJCS	Ministère de la justice et des services communautaires
MOU	mémorandum d’accord
MSG	Groupe du fer de lance mélanésien
NAC	Comité national de lutte contre le SIDA
NCHS	Centre national de statistiques sanitaires
NPAW	Plan d’action national pour les femmes
OIT	Organisation internationale du Travail
OMS	Organisation mondiale de la Santé
ONG	organisation non gouvernementale
ONU-Femmes	Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes etl’autonomisation des femmes
PA	personnes autorisées
PAA	Programme national de priorité et d’action
PCC	Conseil des églises du Pacifique
PIB	produit intérieur brut
PM	Premier Ministre
PSC	Commission de la fonction publique
PVS	personnes vivant avec le VIH/sida
RBV	Banque centrale du Vanuatu
REDI	Initiative de développement économique rural
RNB	revenu national brut
RRRT	Équipe régionale d’information sur les droits de la personne
SFI	Société financière internationale
sida	syndrome d’immunodéficience acquise
SLO	Service juridique national
SPC	Secrétariat général de la Communauté du Pacifique
TIV	Transparency in Vanuatu
TPO	ordonnance de protection temporaire
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UPR	examen périodique universel
USD	dollar des États-Unis
VADB	Banque de développement agricole du Vanuatu
VANGO	Association des organisations non gouvernementales de Vanuatu
VBTC	Société de radiodiffusion et de télévision de Vanuatu
VCC	Conseil chrétien du Vanuatu
VCTU	Conseil syndical du Vanuatu
VEMIS	Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu
VERM	Feuille de route du Vanuatu pour l’éducation
VESS	Stratégie du secteur de l’éducation du Vanuatu
VFSC	Commission des services financiers du Vanuatu
VLC	Commission législative du Vanuatu
VMS	Service météorologique du Vanuatu
VNNS	enquête nationale sur l’alimentation au Vanuatu
VNPF	Caisse nationale de prévoyance du Vanuatu
VNSO	Bureau national de statistique du Vanuatu
VNWU	Vanuatu National Worker’s Union
VTU	Vanuatu Trade Union
VWC	Centre des femmes du Vanuatu
WB	Banque mondiale
WISDM	Les femmes associées à la prise de décision
WSB	Wan Smol Bag

Liste des tableaux

Tableau 18 Nombre total d’enseignants du secondaire selon le sexe : 2007‑2009

Tableau 19 Bourses d’études attribuées selon l’année et le sexe : Vanuatu, 1999-2009

Tableau 20 Personnes interrogées selon le niveau d’emploi et le sexe, 2009

Tableau 21 Nombre total de fonctionnaires selon l’année et le sexe, Vanuatu, 2011

Tableau 22 Taux de survie par cohorte, de la première à la sixième année : 2007-2010

Tableau 23 Taux de survie par cohorte, de la première à la treizième année : 2007-2010

Tableau 24 Membres de la Caisse selon le groupe d’âge et le sexe, Vanuatu, 2008

Tableau 25 Droit de propriété des femmes de vanuatuanes

Tableau 26 Atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, Vanuatu, 2010

Remerciements

Le deuxième rapport périodique national présenté en un document unique a été préparé par la République de Vanuatu, conformément à son obligation de faire rapport à titre d’État partie à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes au Comité des Nations Unies chargé d’appliquer la Convention, pour respecter le mandat que celui-ci a d’examiner le rapport périodique du Vanuatu afin de contrôler l’application des mesures prises par le gouvernement du Vanuatu pour améliorer la situation des femmes que prescrivent les articles de la Convention.

Les quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un document unique ont été préparés et examinés par le Comité national chargé d’appliquer la Convention et les principales parties prenantes sous la direction du Service des affaires féminines. Les membres du Comité national chargé d’appliquer la Convention représentent le gouvernement, des organisations de la société civile et des organisations non gouvernementales de groupes féminins et ils sont nommés par le Ministre de la justice et des services communautaires. La préparation du présent rapport périodique constitue un effort commun des différents ministères, services et organismes du gouvernement, d’organisations non gouvernementales, d’organisations de la société civile et d’établissements universitaires.

La préparation des quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un document unique a été financée par le gouvernement par l’entremise du Ministère de la justice et des services communautaires et, en partie, par ONU-Femmes.

1.Application des observations finales des quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un document unique

La présente section du rapport donne de l’information sur les mesures adoptées en vue de l’application des observations finales (en particulier les « préoccupations » et les recommandations ») relatives aux quatrième et cinquième rapports périodiques présentés en un document unique et sur les explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées.

Observation finale 11. Le Comité demande instamment à l’État partie d’entreprendre sans délai d’incorporer la Convention dans son système juridique interne. Il lui demande en outre d’énoncer clairement la primauté du principe de l’égalité des femmes et des hommes et de l’interdiction de la discrimination sur le droit coutumier. Il l’engage à inclure dans le droit national une définition de la discrimination à l’encontre des femmes qui inclut la discrimination directe et indirecte conformément à l’article 1 de la Convention et l’invite à sensibiliser les magistrats, les avocats et les procureurs aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif.

Mesures adoptées en vue de l’application

La Commission législative du Vanuatu a, à titre d’organisme créé par une loi relevant du Ministère de la justice et des services communautaires, été constituée sous le régime de la loi sur la Commission des lois (chap. 115) pour donner des conseils sur la réforme législative et les projets de loi. La Commission a récemment, en août 2011, confié l’administration de son secrétariat à une femme. C’est la première fois qu’un Secrétaire est nommé, même si la Commission des lois existe depuis l’Indépendance (1980). Les premiers membres de la Commission ont été nommés en 2010. Le Parlement doit cependant approuver une proposition de modification à la loi sur la Commission des lois en vue d’accroître le nombre de membres de la Commission et ses fonctions. La modification garantit que les femmes sont représentées au sein de la Commission; en conséquence, une femme représentant la société civile et dont la Directrice du Service des affaires féminines doit approuver la candidature fait partie des membres visés par l’amendement. À l’heure actuelle, une des grandes priorités de la Commission consiste à déterminer les lois du Vanuatu qui doivent, compte tenu des procédures existantes de la Commission des lois, faire l’objet d’un examen et d’une réforme. Autrement dit, une institution gouvernementale ou privée, une personne ou un groupe ou une association devrait présenter une proposition servant de référence à la Commission en vue de l’examen.

En 2010, le gouvernement a entrepris un examen national des lois afin de déterminer les dispositions législatives nationales qui respectent la Convention. À l’issue de cet examen, un manuel sur la protection des droits des femmes dans la législation du Vanuatu a été publié aux fins de favoriser les réformes législatives visant à incorporer pleinement la Convention dans la législation interne. ONU‑Femmes procède actuellement à la révision du manuel.

La Constitution de Vanuatu prévoit à l’article 5 une clause antidiscrimination, ainsi que le mentionne la section III du rapport qui est le document de base commun dans la section sur la non‑discrimination et l’égalité. La notion de discrimination est également définie à l’article 1 de la loi no 41 de 2005 sur la ratification de l’emploi et de la profession. Toutefois, l’article 5 de la Constitution ne renferme pas de définition de la discrimination à l’encontre des femmes qui englobe à la fois la discrimination directe et la discrimination indirecte conformément à l’article 1 de la Convention. La Constitution renferme au paragraphe 4 du chapitre 2 une clause antidiscrimination qui couvre les personnes âgées, les personnes vivant avec le VIH et les personnes handicapées, mais le pays n’est pas prêt à aborder la question de l’orientation sexuelle.

La primauté du principe de l’égalité des femmes et des hommes et de l’interdiction de la discrimination sur le droit coutumier figure à l’article 51 de la Constitution et à l’article 10 de la loi sur les tribunaux d’île de 1983. Les dispositions de l’article 51 de la Constitution et de l’article 10 de la loi sur les tribunaux d’île sont les suivantes :

« Article 51. Le Parlement peut préciser les modalités permettant de vérifier l’existence de règles coutumières qui peuvent s’appliquer et, en particulier, prévoir que des personnes expertes en matière coutumière siègent avec les juges de la Cour Suprême ou de la Cour d’Appel et participent aux instances. »

« Article 10. Les tribunaux d’île peuvent administrer le droit coutumier lorsque celui-ci ne contredit pas le droit écrit et qu’il n’est pas contraire à la justice, à la moralité et l’ordre public. »

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Ainsi que le prévoient l’article 84 de la Constitution de même que les articles 85 et 86, le Premier Ministre ou un autre député peut présenter une proposition de modification de la Constitution. En 2001, le gouvernement a constitué une Commission de révision de la Constitution chargée d’examiner les amendements nécessaires à la Constitution de Vanuatu qui a remis son rapport final en novembre 2001. Celui-ci n’a toutefois pas été suivi d’une proposition de modification de la Constitution, malgré une annonce publique du Ministre de la justice et des services communautaires concernant une révision proposée de la Constitution et une annonce du Président du Vanuatu à l’occasion de la Fête de la Constitution du Vanuatu (le 5 août 2011).

Observation finale 13. Le Comité demande à l’État partie de mener à bien sans délai la réforme législative de manière à ce que toute disposition discriminatoire soit amendée ou abrogée afin de mettre la législation en conformité avec la Convention et avec ses propres recommandations générales. Il encourage l’État partie à assortir ces réformes d’échéances claires, en particulier pour ce qui est de l’adoption du projet de loi sur la protection de la famille et de la révision de la loi sur la nationalité et de sensibiliser les parlementaires à la nécessité de parvenir à l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

La loi sur la protection de la famille a été approuvée en 2008. La mise en vigueur de la loi a été signalée dans la section III du document de base commun sur la non-discrimination et l’égalité et il en est question à l’article 2 du présent rapport.

La Commission des lois a rédigé un document de réflexion relatif à un programme de réforme législative globale qui inclut entre autres les modifications proposées aux dispositions discriminatoires dans le contexte de la loi sur la nationalité. Il en est question à l’article 2 du présent rapport.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

La loi sur la protection de la famille va être mise en vigueur lieu à Port Vila en vue de vérifier son efficacité de la loi et aussi de déterminer le coût de sa mise en vigueur. Celle-ci pourrait toutefois être retardée dans l’ensemble des îles du Vanuatu en raison d’un manque de ressources financières. De plus, comme la loi sur la protection de la famille ne renferme pas de dispositions sur les aspects administratifs et fonctionnels de la loi, sa mise en vigueur n’est pas liée à des mécanismes précis. Entre‑temps, l’équipe spéciale chargée de la protection de la famille élabore la version finale du guide pratique relatif à la mise en vigueur de loi sur la protection de la famille pour ce qui est des lignes directrices concernant le pouvoir que les personnes autorisées ont d’émettre une ordonnance de protection temporaire.

Observation finale 15. Le Comité prie l’État partie de prendre note que les termes « égalité » et « équité » ne sont ni synonymes ni interchangeables et que l’objectif de la Convention est l’élimination de la discrimination à l’encontre des femmes et l’instauration de l’égalité de droit et de fait (formelle et réelle) entre les femmes et les hommes. Le Comité recommande donc que l’État partie élargisse le dialogue entre les entités publiques, la société civile et le milieu universitaire afin de clarifier le sens du terme « égalité » conformément à la Convention.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Le gouvernement a préféré le terme « égalité » au terme « équité » dans l’application de ses plans, programmes et politiques. Même si le Service des affaires féminines a donné diverses séances de formation sur l’égalité des sexes, il n’y a pas eu de dialogue particulier pour clarifier le sens du terme « égalité » conformément à la Convention.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Résultat du manque de ressources financières et du manque de capacité de réaliser un programme de sensibilisation.

Observation finale 17. Le Comité prie l’État partie d’axer les efforts qu’il déploie pour parvenir à l’égalité des sexes et promouvoir les femmes sur l’ensemble du champ d’application de la Convention, dont il l’encourage à tenir compte dans la législation pertinente et dans tous les plans et politiques du Gouvernement, dans tous les secteurs et à tous les niveaux.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Le Programme national de priorité et d’action du gouvernement a été examiné pour garantir que l’égalité des sexes et la promotion de la femme sont reflétées dans la totalité des plans et des politiques du gouvernement. Des personnes-ressources pour les questions relatives à l’égalité des sexes sont en poste dans les divers ministères et services gouvernementaux tels que, entre autres, le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, et au sein de l’administration régionale locale des provinces de Tafea, de Sanma et de Malampa.

Afin de garantir que des activités relatives à l’égalité des sexes sont réalisées et surveillées dans le pays, le Service des affaires féminines tient, avec le soutien d’ONU‑Femmes, une réunion trimestrielle d’épanouissement des femmes et des hommes à laquelle prennent part différents ministères, services gouvernementaux, organismes, organisations non gouvernementales et groupes féminins.

Le Service des affaires féminines a élaboré un plan d’action national pour les femmes (2007‑2011) dans la foulée de son premier forum national pour les femmes, tenu en 2006. Le plan désigne des objectifs stratégiques associés aux 12 domaines critiques décrits dans le Programme d’action de Beijing, dans le document « Œuvrons ensemble dans l’intérêt des femmes » de 1996, dans « Les femmes et le handicap » et dans la Politique sur la parité des sexes. Le Plan d’action national pour les femmes est le mécanisme qui permet à tous les organismes d’application désignés de concentrer les actions et les ressources sur les 12 domaines critiques. Les textes issus du plan d’action national pour les femmes 2007-2011 font l’objet d’un examen dont les résultats vont servir de base au plan d’action national pour les femmes pour la période 2012-2016.

Le Service des affaires féminines a élaboré une politique nationale des femmes qui doit servir de ligne directrice sur l’application de la totalité des programmes et des activités relatifs aux femmes au Vanuatu, mais une version finale n’a pas encore été mise au point. Durant l’année sur laquelle porte le rapport, un projet final de document d’orientation sur l’égalité des sexes a aussi été proposé. Par conséquent, un atelier de formation sur la politique a été tenu avec l’aide de l’équipe régionale d’information sur les droits de la personne pour mettre le document d’orientation au point, mais le Service des affaires féminines étudie toujours le projet. Celui-ci envisage actuellement de réunir les projets de politique nationale des femmes et de politique d’égalité des sexes dans un document d’orientation national intégré sur l’égalité des sexes que doivent adopter tous les secteurs du gouvernement dans l’application de leurs politiques et de leurs programmes, mais le projet de politique nationale sur l’égalité des sexes n’a pas encore été rédigé.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

L’exécution du plan d’action national pour les femmes de 2007‑2011 par les organismes chargés de l’application n’a pas, en ce qui concerne les activités recommandées, été contrôlée et évaluée en raison de l’absence d’indicateurs de résultats relatifs au plan et du fait que le personnel du Service des affaires féminines n’a pas la capacité d’évaluer et d’examiner l’exécution du plan.

Observation finale 19. Le Comité recommande que l’État partie renforce dans les meilleurs délais son mécanisme national, à savoir le Service des affaires féminines, en le dotant des pouvoirs et des ressources humaines et financières nécessaires pour coordonner l’action et œuvrer effectivement à la promotion de l’égalité des sexes et appliquer une stratégie d’intégration d’une perspective sexospécifique dans toutes les politiques et dans tous les programmes, dans tous les secteurs et à tous les niveaux. Le Comité demande également à l’État partie de renforcer ses évaluations de l’incidence des mesures prises de manière à ce que celles-ci atteignent leurs objectifs.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Le Service des affaires féminines propose que le Service devienne un ministère. Il a examiné sa structure et a porté son effectif total de 6 personnes à 15. Il compte actuellement une spécialiste de l’égalité des sexes et une spécialiste de la gouvernance, qui coordonnent et qui soutiennent effectivement la promotion de l’égalité des sexes. Sa spécialiste actuelle de l’égalité des sexes est actuellement en Australie, dans le cadre du programme de perfectionnement du personnel du Service des affaires féminines, et elle réalise grâce à une bourse une étude sur l’élaboration des politiques, alors que la spécialiste de la gouvernance a récemment terminé, aussi en Australie, son étude du renforcement des capacités du mécanisme national des femmes chargé de la différence entre les sexes et de la bonne gouvernance. Le Service des affaires féminines a également conclu avec l’Équipe régionale d’information sur les droits de la personne du Pacifique une entente d’affectation de personnel chargé d’aider le Service des affaires féminines à réaliser son programme d’activités et un membre de l’Équipe travaille actuellement dans les locaux du Service, où il est basé.

En ce qui concerne les ressources financières, le Service des affaires féminines a pour 2011 un budget de 38 483 059 vatu répartis entre le personnel (traitement, indemnités) et les biens et services (budget de fonctionnement). Il n’y a pas de crédit budgétaire de prévu pour le financement de son programme d’activités.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Le Service des affaires féminines doit demander au Ministère des finances et de la gestion économique un financement ordinaire additionnel pour réaliser ses activités, demande qui est soumise à l’approbation du Parlement. Le Service des affaires féminines cherche aussi à obtenir de divers organismes donateurs un financement international destiné à soutenir la réalisation de ses activités, mais le financement ne suffit pas pour couvrir son programme d’activités. De plus, le personnel n’a pas la capacité de réaliser des activités de promotion de l’égalité des sexes et de recourir à une stratégie d’intégration d’une perspective sexospécifique.

Observation finale 21. Le Comité recommande que l’État partie énonce un plan concret d’application de mesures temporaires spéciales dans divers domaines, en particulier l’éducation et la participation des femmes aux décisions relevant des sphères publique et politique, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale 25. Ce plan devrait contenir des objectifs concrets, tels que des quotas et des échéances, de manière à accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Durant la période considérée dans le rapport, aucune mesure temporaire spéciale particulière n’a été imposée par voie législative et aucun projet de loi s’y rapportant n’a été proposé.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

La Constitution du Vanuatu ne renferme pas de dispositions permettant l’adoption de mesures temporaires spéciales. Le Service des affaires féminines ne dispose toujours pas, en tant que mécanisme national des femmes responsable des directives, des ressources humaines et financières nécessaires et des connaissances spécialisées voulues pour mener des recherches ou des études en vue de proposer l’application de mesures temporaires spéciales.

Observation finale 23. Le Comité prie l’État partie de considérer sa culture particulière comme un aspect dynamique de la vie du pays et du tissu social, qui peut donc évoluer. Il demande instamment à l’État partie de mettre en place sans délai une stratégie complète, y compris des lois, pour modifier ou abroger les pratiques et les stéréotypes culturels qui constituent une discrimination à l’égard des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention. Ces mesures devraient inclure des activités de sensibilisation des femmes et des hommes à tous les niveaux de la société, y compris les chefs traditionnels, et être mises en œuvre en collaboration avec la société civile et les organisations de femmes. Le Comité encourage l’État partie à avoir effectivement recours à des mesures novatrices en ciblant les jeunes aussi bien que les adultes par l’intermédiaire du système éducatif afin de faire mieux comprendre l’égalité entre les femmes et les hommes et d’agir de concert avec les médias pour véhiculer une meilleure image de la femme, libre de stéréotypes. Il demande également à l’État partie de mettre en place des mécanismes de suivi et d’évaluer régulièrement les progrès accomplis quant aux objectifs fixés à cet égard.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Le Ministère de la justice et des services communautaires a récemment (en janvier 2012) tenu un Sommet national sur le droit et la justice auquel ont participé des employés et des membres d’organismes gouvernementaux relevant du Ministère de la justice et des services communautaires et d’organismes de la société civile. L’un de ses objectifs est d’ « examiner le modèle de prestation de services et [d’]étudier les systèmes traditionnels existants ». Il cherche à intégrer le système officiel et le système officieux et à rapprocher le système de gouvernance coutumier d’autres formes de gouvernance au Vanuatu. Durant la période considérée dans le rapport, un document d’analyse a été rédigé et un groupe directeur a été constitué.

Le Service des affaires féminines a travaillé avec un quotidien en vue de la publication gratuite, une fois par semaine, d’articles intitulés Sistas Toktok (La voix des sœurs). Il en est question au paragraphe 120 du document de base commun.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Les ressources disponibles pour ce travail sont très limitées et celui‑ci nécessite en raison de la diversité de la culture et de la tradition une très grande quantité de ressources.

Observation finale 25. Le Comité exhorte l’État partie à accorder une attention prioritaire à la répression de la violence contre les femmes et à adopter des mesures complètes pour lutter contre toutes les formes de violence à l’encontre des femmes et des filles, conformément à sa recommandation générale 19. Il prie l’État partie de sensibiliser l’opinion publique, grâce aux médias et aux programmes d’enseignement, au fait que toutes les formes de violence dirigée contre les femmes, y compris la violence familiale, constituent une discrimination au sens de la Convention et sont inacceptables. Le Comité engage l’État partie à adopter dès que possible une législation relative à toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les sévices et le harcèlement sexuels, de façon à ce que la violence à l’encontre des femmes et des filles soit érigée en infraction pénale. Il engage aussi l’État partie à veiller à ce que les femmes et les filles qui sont victimes de violences aient immédiatement accès à des moyens de recours et de protection et à ce que les coupables soient poursuivis en justice et punis. Le Comité prie l’État partie de supprimer les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui tentent d’accéder à la justice et recommande qu’une aide juridique soit offerte à toutes les victimes de la violence, en particulier dans les zones rurales et isolées. Il recommande d’organiser une formation à l’intention des magistrats et fonctionnaires, en particulier les agents de la force publique et les professionnels de la santé, pour les sensibiliser à toutes les formes de violence contre les femmes et leur donner les moyens d’aider les victimes comme il se doit.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

La loi sur la protection de la famille de 2008 a été approuvée; elle offre un mécanisme de prévention de la violence familiale à tous les niveaux de la société du Vanuatu. Il en est question à l’article 1 du rapport. Des modifications ont été apportées à certaines dispositions du code pénal, ainsi qu’il en est question à l’article 1 du rapport, mais la violence à l’égard des femmes ne figure pas en tant qu’infraction pénale dans le code.

La loi sur la protection de la famille prévoit une protection juridique des victimes de la violence familiale de même que les peines infligées à toutes les personnes coupables de violence familiale. Le tribunal peut aux termes de cette loi émettre des ordonnances de protection de la famille à la demande du plaignant, d’un ami ou d’un membre de la famille, d’un avocat ou d’un policier à condition que le plaignant y consente par écrit ou de vive voix. Le tribunal ou les personnes autorisées peuvent aussi émettre des ordonnances de protection temporaires. La violence familiale est aux termes de la loi sur la protection de la famille une infraction passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans au maximum ou d’une amende ne dépassant pas 100 000 vatu ou des deux, en cas de condamnation. Le tribunal peut aussi tenir compte de toute indemnité versée ou devant l’être par l’auteur de l’infraction conformément à la coutume.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Ainsi que l’explique l’observation finale 31, il est possible que la loi sur la protection de la famille ne soit pas encore en vigueur partout dans les îles du Vanuatu.

Observation finale 27. Le Comité prie l’État partie de renforcer l’arsenal des mesures visant à accroître le nombre des femmes élues et occupant des charges publiques, notamment dans l’appareil judiciaire, afin de respecter les articles 7 et 8 de la Convention. Il lui recommande de faire un plein usage de la recommandation générale 23 concernant les femmes dans la vie publique. Il lui demande de prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25, pour que la pleine participation des femmes à la vie publique et politique, dans des conditions d’égalité, en particulier aux postes de décision élevés, se concrétise plus rapidement. Il recommande que des mesures soient prises afin de rendre obligatoire pour tous les partis politiques le quota de 30 % de femmes aux élections parlementaires préconisé par la Commission électorale. Il recommande également à l’État partie de mettre en œuvre, à l’intention des dirigeantes actuelles et futures, des programmes de formation aux fonctions de direction et d’encadrement et aux techniques de négociation. Il lui suggère par ailleurs de sensibiliser l’opinion à l’importance que revêt la participation des femmes à la prise des décisions pour la société dans son ensemble.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Durant la période considérée dans le rapport, aucune mesure temporaire spéciale particulière n’a été imposée par voie législative et aucun projet de loi s’y rapportant n’a été proposé. Le quota de 30 % de femmes aux élections parlementaires obligatoire pour tous les partis politiques que préconise la Commission électorale n’a pas été imposé par voie législative.

Le Service des affaires féminines a tenu diverses activités de formation avec le soutien d’ONU‑Femmes, par exemple le programme de sensibilisation des électeurs et des ateliers de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes dans la gouvernance politique, dont il est question à l’article 7 du rapport.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Les leaders n’ont pas la volonté politique voulue et il n’est pas possible de les rencontrer ou de les convaincre que des mesures temporaires spéciales sont nécessaires.

Observation finale 29. Le Comité prie l’État partie de modifier sans délai la loi sur la nationalité pour qu’elle soit conforme à l’article 9 de la Convention.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Durant la période considérée dans le rapport périodique, la loi sur la nationalité n’a pas été modifiée et n’a pas fait l’objet d’une proposition de modification. La Commission législative du Vanuatu est toutefois, dans le cadre des efforts du Ministère de la justice et des services communautaires concernant un programme global de réforme de la famille et sous la direction du Ministère, chargée d’examiner les dispositions discriminatoires de la loi sur la nationalité et de proposer des modifications s’y rapportant.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

La Commission législative du Vanuatu n’a pas, parce que ses ressources sont limitées, la capacité humaine d’entreprendre ce processus de réforme législative.

Observation finale 31. Le Comité prie l’État partie de sensibiliser davantage l’opinion à l’importance que revêt l’éducation en tant que droit de l’homme fondamental et fondement de l’autonomie des filles et des femmes. Il recommande qu’il prête davantage attention à ses obligations au titre de l’article 10 de la Convention pour appliquer son plan d’action national pour l’éducation pour tous, de façon à permettre à toutes les filles d’accéder, dans des conditions d’égalité, à tous les niveaux de l’enseignement et à augmenter le pourcentage de celles qui poursuivent leurs études. Il recommande également l’adoption de nouvelles mesures temporaires spéciales, qui prennent notamment la forme de mesures d’incitation à l’intention des parents, en particulier ceux des zones rurales ou reculées, et de bourses d’études pour les filles. Il prie l’État partie de réviser complètement les programmes scolaires, d’adopter des programmes et des méthodes d’enseignement soucieux de l’égalité des sexes, propres à remédier aux causes structurelles et culturelles de la discrimination à l’égard des femmes, et d’apprendre aux enseignants comment sensibiliser leurs élèves aux questions relatives à l’égalité des sexes. Il l’encourage à augmenter le nombre d’enseignantes, en particulier dans les zones rurales et reculées, dans l’enseignement secondaire et dans les instances supérieures de l’enseignement. Il l’encourage également à prendre de nouvelles mesures pour accroître le taux d’alphabétisation des adultes. Il l’invite à travailler en collaboration avec la société civile et à s’assurer l’appui de la communauté internationale pour parvenir plus rapidement à respecter toutes les dispositions de l’article 10 de la Convention.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Le Vanuatu a adopté la politique universelle sur l’enseignement primaire (2010-2012), qui accorde des subventions aux établissements primaires et qui affecte des enseignants additionnels aux établissements primaires et secondaires. Le gouvernement a versé environ 276 millions de vatu à plus de 350 établissements primaires. La plupart des établissements n’exigent pas de contribution des parents. L’effectif des établissements gouvernementaux et des établissements soutenus par l’État, de la première à la sixième année, est passé de plus de 35 000 à plus de 38 000. Même si l’augmentation de l’effectif total est inférieure aux attentes, l’effectif de différents établissements a changé de façon significative parce que des parents ont décidé d’envoyer leurs enfants dans des établissements auparavant trop coûteux, notamment parce qu’un plus grand nombre d’enfants est inscrit dans des établissements de Port Vila (qui est la ville principale et la capitale).

Depuis 2006, le nombre de décrocheurs de sexe masculin de la première à la sixième année a été légèrement supérieur à celui des filles. Entre 2008 et 2012, la proportion des fillesparmi les décrocheurs de la première à la sixième année a varié entre 43 et 44 %; le sommet absolu, soit 391, comparé à 240 en 2012, a été atteint en 2009. En 2012, les élèves du primaire étaient plus susceptibles de redoubler une année (15 %) que de décrocher (4 %), ce qui donne un taux de passage global de 82 %.

La Feuille de route du Vanuatu pour l’éducation (2010-2013) prévoit une révision du programme scolaire du Vanuatu, de la première à la troisième année du jardin d’enfants, de la première à la huitième année et de de la septième à la treizième année, tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Ministère de l’éducation a reconnu qu’un travail efficace d’élaboration des programmes et de perfectionnement des enseignants constituent un processus à long terme qui peut prendre de 10 à 20 ans. L’élaboration des normes du nouveau programme du secondaire va se faire d’une manière ordonnée et planifiée en 2013 afin de garantir que le groupe du Ministère de l’éducation chargé de l’élaboration des programmes scolaires met au point la capacité qui convient et que l’échelonnement et la coordination sont abordés efficacement.

En 2009, le nombre des enseignants a augmenté de 5 % par rapport à 2008. Il y avait 1 923 enseignants du primaire (dont 55 % de femmes) et du secondaire (38 % de femmes). Également en 2009, 19 % des enseignants du primaire (un enseignant sur cinq) ont suivi une formation en cours d’emploi, contre16 % en 2008. En moyenne, 80 % des enseignants enseignent dans des établissements ruraux, 17 % dans des établissements urbains et 3 % dans des établissements qui ne sont ni urbains, ni ruraux (source : Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu, 2009). Depuis 2007, le nombre des enseignants de sexe masculin est supérieur à celui des enseignants de sexe féminin, mais les données qui suivent n’indiquent pas si les enseignants enseignent dans zones rurales (voir le tableau 18).

Tableau 18Nombre total d’enseignants du secondaire selon le sexe : 2007-2009

	2007		2008		2009
Niveaux d ’ étude	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes	Moyenne
Niveau secondaire (à partir de la septième année)	277	464	265	439	270	445	720

Source : Ministère de l’éducation, Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu, 2009.

La Politique de l’éducation (2009-2012) publiée par le Ministre de l’éducation mentionne explicitement la nécessité d’accroître le nombre de bourses d’études. La Commission de l’éducation nationale a pour rôle d’élaborer les politiques du programme de bourses d’études et de définir les critères qui s’appliquent aux bourses d’études que le gouvernement donne. La Commission n’a pas de secrétariat; elle est intégrée au bureau du Conseil national de formation de Vanuatu. Depuis 2011, le nombre des bourses d’études disponibles pour les études secondaires et postsecondaires au Vanuatu et à l’étranger a augmenté, 593 bourses d’études étant attribuées en 2011 et 635 en 2012. La grande majorité des bourses d’études s’applique aux cours sanctionnés par un grade universitaire, qui constituent 89 % des bourses attribuées en 2011. Plus de la moitié des bourses attribuées en 2011, ou 55 %, étaient financées par le gouvernement du Vanuatu, suivies de 22 % par l’Australie et de 17 % par la Nouvelle-Zélande. Les élèves progressent bien dans les cours pour lesquels ils reçoivent des bourses; 20 % devraient obtenir leur diplôme en 2011 et seulement 3 % ne respectent pas les exigences. En 2011, seulement un peu plus de un élève sur cinq titulaire d’une bourse d’études, ou 22 %, étudiait en commerce (notamment en économie), comparativement à 18 % qui étudiaient en arts, 12 % en sciences et 11 % en droit. En 2011, 4 % des élèves titulaires d’une bourse d’études étudiaient dans le domaine de l’éducation (voir le tableau 19).

Tableau 19Bourses d’études attribuées par le gouvernement du Vanuatu selon l’année et le sexe : Vanuatu 1999-2009

Année	2001	2002	2003	2004	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011	Total
Hommes	45	64	51	64	59	64	66	66	59	106	168	812
Femmes	37	41	34	39	40	39	38	54	72	81	134	530
Total	126	86	82	105	85	104	99	103	105	120	107	1 124

Source : Ministère de l’éducation, Bureau des bourses d’études.

Il n’existe pas de données qui mesurent, à ce qu’il semble avec exactitude, le taux d’alphabétisation des adultes.

Le Ministère de l’éducation est celui qui obtient le financement le plus élevé et il jouit d’un appui financier important de la part des partenaires de développement. En 2009, le gouvernement a conclu un accord de partenariat avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande pour atteindre son objectif relatif à un enseignement de qualité.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

La politique nationale sur l’égalité des sexes et l’éducation n’a pas encore été intégrée à la feuille de route nationale du Vanuatu pour l’éducation.

Observation finale 33. Le Comité prie l’État partie de garantir aux femmes des chances égales à celles des hommes sur le marché du travail, conformément à l’article 11 de la Convention. Il lui demande de faire en sorte que sa législation s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé, en particulier en ce qui concerne le congé de maternité. Il lui demande également de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations détaillées sur les dispositions de sa législation imposant l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur et sur leur application, ainsi que sur ses dispositions relatives au harcèlement sexuel, notamment aux mécanismes de recours pertinents et aux statistiques de leur utilisation. Il recommande que l’on accroisse le nombre des bénéficiaires de la Caisse nationale de prévoyance, notamment en permettant à d’autres catégories de travailleurs, tels que les gens de maison, les travailleurs du secteur informel, les travailleurs occasionnels et les travailleurs non salariés, de s’y affilier.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

La loi no 31 de 2008 sur le travail prévoit, ainsi que l’indique l’article 2 du rapport, un congé de maternité qui s’applique tant au secteur public qu’au secteur privé.

Il n’y a pas de législation existante ou de projet de loi sur le harcèlement sexuel. À l’heure actuelle, les cas de harcèlement sexuel sont visés par l’article 50 de la loi sur le travail (chap. 160) et sont considérés comme des éléments de faute grave. Le Ministère du travail n’a toutefois pas de mécanisme de recours concernant les fautes graves. Le plaignant devrait porter plainte à la police du Vanuatu pour que ces fautes puissent être considérées comme une infraction et avoir une suite.

La loi sur la Caisse nationale de prévoyance (chap. 189) prévoit, ainsi que l’indique l’article 13 du rapport, une large couverture de ses membres.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Les ressources nécessaires n’ont pas été disponibles pour faire des progrès substantiels en vue de garantir aux femmes des chances égales sur le marché du travail.

Observation finale 35. Le Comité prie instamment l’État partie de prendre des mesures concrètes pour améliorer les soins de santé dispensés aux femmes sous tous leurs aspects, notamment ceux dispensés dans les services d’hygiène sexuelle et de santé procréative, conformément à l’article 12 de la Convention et à sa propre recommandation générale 24 relative aux femmes et à la santé. Il le prie aussi de renforcer les mesures visant à prévenir les grossesses chez les adolescentes et les infections sexuellement transmissibles, en faisant mieux connaître la planification familiale et les services du même nom. Cela pourrait consister à dispenser des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative complets et adaptés aux jeunes, à prendre des mesures qui mettent les intéressés en confiance et à dispenser aux filles et aux garçons des cours d’éducation sexuelle, scolaires et extrascolaires, adaptés à leur âge.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

En conséquence de la mise en application du plan directeur relatif aux services de santé (2004-2009), le Ministère de la santé a, ainsi que l’indique l’article 12 du rapport, élaboré une politique et une stratégie de santé procréative.

L’accès aux services de santé et à la planification familiale a augmenté pour ce qui est du matériel distribué et de l’accès à des cliniques de planification familiale et de traitement des ITS. Le dépistage des ITS au moment des examens prénatals continue à montrer une forte incidence des ITS. Il est toutefois, étant donné l’absence d’un système d’information sanitaire qui fonctionne, difficile de dire si l’incidence des ITS va augmenter. Il est difficile de savoir si l’incidence accrue des ITS est attribuable au recours au dépistage dans les cliniques prénatales, au fait que les femmes cherchent d’elles‑mêmes à obtenir des soins médicaux parce qu’elles sont plus sensibilisées à la question des ITS ou de l’ensemble de ces éléments. L’incidence des ITS reste néanmoins un problème de santé majeur pour les femmes. Le programme d’enquêtes démographiques et sanitaires prévu pour 2013 va offrir des réponses aux questions sur les connaissances, les attitudes et les pratiques relatives à la contraception et aux ITS.

Le plan de cours sur la préparation à la vie de famille a été rédigé et fait l’objet de consultations, ainsi que l’indique l’article 5 du rapport.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Bien que beaucoup de programmes de sensibilisation soient en cours, il est plus difficile de changer les comportements sans le soutien des parents, des familles, des collectivités et des institutions telles que l’église. Des ressources additionnelles seraient nécessaires pour accomplir des progrès significatifs menant à des services d’hygiène sexuelle et de santé procréative complets et adaptés aux jeunes, à des mesures qui mettent les intéressés en confiance et à des cours d’éducation sexuelle adaptés à leur âge. La santé procréative est incluse dans le segment du programme scolaire révisé qui porte sur la vie de famille, mais pas dans la mesure que vise l’observation finale 36.

Observation finale 37. Le Comité recommande à l’État partie d’accorder une attention particulière à la situation des femmes des zones rurales et reculées afin de mieux se conformer à l’article 14 de la Convention. Il lui demande en particulier de permettre aux femmes vivant dans ces zones de mieux bénéficier des programmes de santé, d’éducation et d’alphabétisation et d’accroître leurs chances d’exercer des activités rémunératrices, notamment de recevoir une formation, d’obtenir des facilités de crédit et d’accéder aux marchés. Il l’invite à s’inspirer des programmes de microfinancement existants pour accroître les possibilités des femmes de bénéficier des projets leur permettant de se constituer un capital et d’exercer des activités rémunératrices.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Soins de santé. Les services de santé sont en grande partie financés par le gouvernement et ils sont assurés par l’entremise d’un système de santé décentralisé dans cinq hôpitaux centraux (deux hôpitaux régionaux et trois hôpitaux provinciaux), 30 centres de santé, 104 dispensaires et 231 postes de secours. Il y a actuellement une pénurie de personnel médical qualifié et l’accès aux services de santé, dans les zones rurales, est toujours faible. Le gouvernement a, afin de s’attaquer à ce problème, formé et recruté 21 nouvelles infirmières et 16 infirmières praticiennes de niveau avancé; il a également recruté trois médecins cubains, cinq infirmières vanuatuanes aux Îles Salomon et trois internes. Le Vanuatu et les Îles Salomon ont signé un mémorandum d’accord en vue du recrutement d’infirmières aux Îles Salomon (ADR, 2010).

Le gouvernement est en train de passer à un système de santé reposant sur la collectivité dans lequel des travailleurs sanitaires des collectivités orientent les patients vers différents niveaux de soins (dispensaire, centres de santé, hôpitaux provinciaux et hôpital central national).

Programmes d ’ éducation et d ’ alphabétisation. Selon le recensement de 2009 du Bureau national de statistique du Vanuatu, le niveau d’éducation est plus élevé dans les zones urbaines que dans les zones rurales. La proportion des habitants de 15 ans ou plus vivant dans les zones urbaines qui ont terminé leurs études secondaires était de 43 %, contre 18 % dans les zones rurales. La proportion des habitants non instruits (qui n’ont jamais été à l’école ou qui n’ont pas dépassé le niveau préscolaire) était de 20 % dans les zones rurales, contre 5 % dans les zones urbaines.

Un des objectifs du Programme national de priorité et d’action du gouvernement (2012-2015) consiste à améliorer l’accès à l’éducation et de garantir l’équilibre entre les deux sexes et entre les zones rurales et urbaines. Le gouvernement a, en 2009, adopté la politique prioritaire en matière d’éducationintitulée Planning Long and Acting Short (PLAS), dont un des trois objectifs est d’améliorer la qualité de l’éducation.

D’après l’Annual Statistics Digest de 2009, 81 % des élèves du niveau primaire vivant dans les zones rurales en 2009 étaient à l’école, comparativement à un niveau global de 69 % des élèves dans les zones rurales. Au premier cycledu secondaire, 74 % des élèves fréquentent les écoles rurales et, au deuxième cycle du secondaire, 65 % des élèves inscrits sont dans des établissements secondaires des zones rurales alors que 35 % le sont dans les zones urbaines. La priorité, pour le Ministère de l’éducation, est l’accès à l’éducation pour tous. Le Ministère s’emploie à faire en sorte que tous les enfants, peu importe le lieu et les problèmes physiques ou mentaux, aient une place à l’école. La Politique d’éducation ouverte à tous pour 2008 a été élaborée pour améliorer l’apprentissage des élèves handicapés et des ressources ont été attribuées aux élèves des zones rurales et urbaines.

Possibilités rémunératrices : Département des coopératives. En 2008, le Département des coopératives et le Service des entreprises vanuatuanes ont rédigé un manuel en bichelamar pour établir des coopératives d’épargne et de prêt fondées sur le modèle des associations d’accumulation d’épargne et de crédit, où des groupes de membres des collectivités se réunissent, épargnent chaque semaine un montant convenu et élaborent une procédure de créditpour permettre aux membres d’emprunter le capital accumulé à un taux d’intérêt convenu. En conséquence de ce modèle, il existe maintenant 75 coopératives enregistrées d’épargne et de prêt qui ont une épargne de 40,6 millions de vatu (446 620 dollars) et qui comptent 3 451 membres.

Banque de développement agricole du Vanuatu. Étant donné le manque de crédit dans les zones rurales, la banque a été constituée pour rétablir une banque de développement en 2006. Le Ministre des finances et de la gestion économique nomme pour trois ans, conformément à la loi no 20 de 2006 sur la Banque de développement agricole du Vanuatu, les membres du conseil d’administration de la banque, dont les candidatures sont présentées par les directeurs généraux du Ministère des finances, le Ministère de l’agriculture, le Syndicat agricole, la Chambre de commerce et d’industrie, la Société des comptables du Vanuatu, le Conseil national des chefs et la Directrice du Service des affaires féminines. Les membres nommés choisissent un Président et un Vice-président. La banque a ouvert en avril 2008 et son siège est à Port Vila. En 2009, un nouveau Directeur général a été engagé et un plan stratégique triennal a été approuvé. Le gouvernement a fourni 500 millions de vatu, dont la dernière tranche de 100 millions a été versée en février 2011. La banque a actuellement 13 employés et elle est supervisée par la Banque centrale du Vanuatu.

Programme de développement des femmes de Vanuatu (VANWODS). Le Programme de développement des femmes de Vanuatu assure depuis 1996 un service de microfinancement aux femmes. C’était à l’origine un projet pilote relevant du Service des affaires féminines et il est devenu en 2003 une ONG appartenant aux bénéficiaires. De 2003 à 2007, le nombre de ses membres est monté à près de 3 000 et la valeur de son épargne est passée de 15 millions, à la fin de 2003, à 73 millions à la fin de 2007. En 2007, le Programme a commencé à accepter des hommes parmi ses membres. En novembre 2010, il comptait un total de 5 514 clients et 4 085 clients, au total, avaient obtenu des prêts. Depuis 1996, le Programme a accordé au total des prêts d’une valeur de 814 millions de vatu. En 2010, il a réalisé une évaluation de l’incidence et a constaté que, compte tenu des trois prêts souscrits par les membres au cours de l’année précédente, 46 % de tous les prêts sont utilisés à des fins commerciales (magasin de vente au détail, bar à kava, boulangerie, etc.) et 54 % à des activités non commerciales (panneaux solaires, éducation, biens ménagers, etc.) par rapport à son évaluation de l’incidence de 2007, dont les données indiquaient que les prêts étaient dans 60 % des cas utilisés à des fins commerciales et dans 40 % des cas utilisés à d’autres fins.

Plans de développement communautaire et rural. Des plans découlant de l’Initiative de développement économique rural ont été lancés en 1999 à titre de plans provinciaux quinquennaux de développement économique pour que les provinces deviennent autosuffisantes. L’Initiative fait partie de l’approche du gouvernement en matière de développement rural et de prestation de services dans les zones rurales. Le modèle de l’Initiative de développement économique rural a pendant deux ans fait l’objet d’un projet pilote dans la province de Tafea et il a été reproduit dans d’autres provinces tandis que des plans étaient préparés au niveau national pour obtenir du financement. En 2007, le Ministère des finances a mis fin à son programme de microfinancement.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Le coût très élevé de la prestation de services aux collectivités des îles éloignées rend celle‑ci difficile, tout comme la coordination entre les différents secteurs. Au niveau des conseils de zone, des progrès ont été accomplis pour ce qui est d’élaborer et d’appliquer des stratégies de développement communautaire qui incluent les besoins des femmes, mais ce travail commence à peine. Un mécanisme de coordination des secteurs en cause et une politique officielle de développement des femmes rurales sont nécessaires.

Observation finale 39. Le Comité demande instamment à l’État partie de mener à bien sa réforme juridique concernant le droit de la famille, selon un calendrier, pour appliquer les articles 15 et 16 de la Convention, et de veiller à ce que les conjoints aient les mêmes droits et responsabilités pendant le mariage et une fois qu’il est dissous. Il le prie d’élargir l’accès des femmes à la justice, notamment en leur faisant mieux connaître leurs droits, et d’élargir aussi leur accès aux tribunaux de façon qu’elles puissent tous les faire valoir. Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures de sensibilisation ciblées à l’intention des tribunaux coutumiers « insulaires » pour qu’ils se familiarisent avec la notion d’égalité énoncée dans la Convention et que leurs décisions ne soient pas discriminatoires à l’égard des femmes, en particulier en ce qui concerne la propriété foncière et l’héritage, et pour qu’il puisse être fait appel de leurs décisions dans le système juridique officiel.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

La Commission législative du Vanuatu est en train de préparer un document de réflexion sur la réforme du droit de la famille, ainsi que l’indique l’article 2 du rapport. Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu d’amendement à la loi sur le mariage (chap. 192) qui traite des biens matrimoniaux au Vanuatu.

L’ordonnance no 26 de 2003 de déclaration d’approbation des règles de procédure constitutionnelles donne aux femmes accès à la justice. Cette procédure permet à tous les citoyens, peu importe le sexe, de demander réparation à un tribunal si leurs droits constitutionnels sont violés.

Dans l’affaire Noël c. Toto mentionnée dans la section D du document de base commun, la Cour Suprême accorde aux femmes des droits égaux en ce qui concerne la propriété foncière. Un tribunal chargé des questions foncières a maintenant été établi pour s’occuper des questions coutumières de propriété foncière, ce dont traite l’article 14 sur le programme de réforme agraire.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

Étant donné la sensibilité des questions foncières et du droit de propriété, le Groupe du tribunal chargé des questions foncières n’a pas les ressources financières et la capacité humaine voulues pour assurer la sensibilisation requise concernant la réforme législative.

Observation finale 41. Le Comité prie instamment l’État partie d’élever l’âge minimal au mariage pour les femmes à 18 ans, conformément à l’article 16 de la Convention, à sa propre recommandation générale 21 et à la Convention relative aux droits de l’enfant.

Mesures adoptées en vue de l’application de l’observation

Durant la période considérée dans le rapport périodique, il n’y a pas eu d’amendement ou de proposition de modification concernant la loi encadrant le mariage relativement à l’âge du mariage pour les femmes. La Commission législative du Vanuatu est, dans le cadre des efforts du Ministère de la justice et des services communautaires relatifs à une réforme globale du droit de la famille, chargé d’examiner les dispositions discriminatoires de la loi encadrant le mariage et de proposer des modifications à ce sujet.

Explications relatives à la non-application ou aux difficultés qui se sont manifestées

La Commission législative du Vanuatu n’a pas la capacité humaine et les ressources financières voulues pour entreprendre ce processus de réforme législative.

2.Mesures juridiques additionnelles et autres mesures utiles

Cette sous-section du rapport donne de l’information sur les mesures juridiques additionnelles et les autres mesures utiles aux fins de la mise en œuvre de la Convention. L’information qui suit est structurée de manière à correspondre aux principaux groupes thématiques (Parties I à IV) de la Convention et traite de chacun des articles (1 à 16).

Partie I

Article 1 : Définition de la discrimination à l’égard des femmes

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Il en est question au paragraphe 2 du rapport sur la Convention, à l’observation finale 11. Durant la période considérée dans le rapport, le Parlement n’a pas, jusqu’à maintenant, amendé la législation ou présenté de proposition visant à modifier la Constitution de manière à inclure la définition de la discrimination à l’égard des femmes.

Autres mesures utiles

Le Ministère de la santé prépare actuellement, par l’entremise du Groupe du VIH et du Comité national de lutte contre le sida, en collaboration avec l’Équipe régionale d’information sur les droits de la personne, un projet de document d’orientation intitulé « HIV Control, Prevention and Protection Bill » (projet de loi sur la lutte contre le VIH, la prévention et la protection), conformément au Plan stratégique national de lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles (2008‑2012) du Ministère de la santé. Le contenu du document d’orientation est conforme à un de ses objectifs concernant les politiques, la législation et les lois traditionnelles qui violent les droits des groupes vulnérables pour réduire la vulnérabilité de certains groupes de la population, qui contribue à la prévention ou à l’escalade de l’épidémie de l’infection par le VIH, et pour protéger les droits de chacun, peu importe sa situation.

Article 2 : Obligation d’éliminer la discrimination

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Le gouvernement du Vanuatu a pris plusieurs mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Durant la période considérée dans le rapport, les lois suivantes ont été approuvées et modifiées :

•Loi no 25 de 2006 modifiant le code pénal et loi no 14 de 2007;

•Adhésion au protocole facultatif de la Convention en mai 2007;

•Lois nos 31 et 33 et loi no 25 de 2008, 2009 et de 2010 modifiant la loi sur le travail, respectivement;

•Loi sur la protection de la famille de 2008.

Loi no 25 de 2006 modifiant le code pénal. Le code pénal (chap. 135) a été modifié de manière à inclure entre autres l’amendement de la définition de rapport sexuel afin de rendre les éléments du crime universels; les éléments des crimes d’enlèvement, d’action indécente sans consentement et d’action indécente avec un mineur et les peines correspondantes figurent aussi dans l’amendement.

« Article 89A. Rapport sexuel

Aux fins de la présente loi, on entend par rapport sexuel l’une quelconque des activités suivantes, auxquelles se livre un homme sur une femme, un homme sur un homme, une femme sur une femme ou une femme sur un homme :

a)La pénétration, plus ou moins profonde, dans le vagin ou l’anus d’une personne par toute partie du corps d’une autre personne, sauf si elle est opérée pour raisons médicales ou autorisée par la loi;

b)La pénétration, plus ou moins profonde, dans le vagin ou l’anus d’une personne par un objet, lorsqu’elle est effectuée par une autre personne, sauf si elle est opérée pour raisons médicales ou autorisée par la loi;

c)L’introduction de toute partie du pénis d’une personne dans la bouche d’une autre personne;

d)Le fait de lécher, sucer ou embrasser, dans quelque mesure que ce soit, la vulve, le vagin, le pénis ou l’anus d’une personne;

e)La poursuite du rapport sexuel tel qu’il est défini aux alinéas a), b), c) ou d);

f)Le fait d’amener ou d’autoriser une personne à se livrer à l’une quelconque des activités définies aux alinéas a), b), c) ou d) sur le corps de la personne qui l’y a amenée ou autorisée. »

« Article 92. Enlèvement

Une personne ne doit pas tenter de contraindre une autre personne à avoir des rapports sexuels avec elle ou avec quelqu’un d’autre, l’enlever ou la retenir contre sa volonté.

Peine : Emprisonnement pendant 10 ans. »

« Article 98. Action indécente sans consentement

Une personne ne doit pas commettre une action indécente contre une autre personne ou en la présence d’une autre personne :

a)Sans le consentement de cette personne;

b)Avec le consentement de cette personne si ledit consentement est obtenu :

i)Par la force;

ii)Par une forme ou une autre d’intimidation;

iii)Par la crainte de lésions corporelles;

iv)En recourant à une description fallacieuse de la nature de l’acte;

v)En usurpant, dans le cas d’une personne mariée, l’identité du mari ou de l’épouse de cette personne;

vi)Sous l’effet de l’alcool ou d’une drogue;

vii)À cause de l’incapacité physique ou mentale de cette personne.

Peine : Emprisonnement pendant 7 ans. »

« Article 98A. Action indécente avec un mineur

Une personne ne doit pas commettre une action indécente contre une autre personne ou en la présence d’une autre personne de moins de 15 ans.

Peine : Emprisonnement pendant 10 ans. »

Loi no 27 de 2007 modifiant le code pénal. Cet amendement traite de l’imposition de peines prenant la forme d’une amende, de supervision et d’une ordonnance de service communautaire que les tribunaux ont le pouvoir d’imposer.

Lois no 31 de 2008 et no 33 de 2009 modifiant la loi sur le travail. La loi sur le travail (chap. 160) a été modifiée en 2008 et en 2009 en vertu des lois nos 31 et 33 modifiant la loi sur le travail, respectivement. Les lois modifiées incluent des dispositions concernant les congés annuels, les congés de maternité, pour les femmes, et la modification de dispositions concernant la rémunération, qui sont citées ci-après :

« Paragraphe 29.

•Chaque employeur doit accorder à un employé qui a un lien d’emploi continu avec le même employeur :

a)Dans le cas d’une période de 1 à 6 ans, un congé annuel durant lequel il touche son plein traitement à raison de 1,25 jour ouvrable par mois par année d’emploi;

b)Dans le cas d’une période de 7 à 19 ans, un congé annuel durant lequel il touche son plein traitement à raison de 1,75 jour ouvrable par mois par année d’emploi. »

« Paragraphe 36

1)Un employeur doit autoriser toute employée à quitter son travail sur présentation d’un certificat médical indiquant que son accouchement est prévu dans un délai de six semaines et elle ne doit pas être autorisée à travailler pendant les six semaines qui suivront cet accouchement.

2)B)Si une employée a aux termes du présent paragraphe le droit de demander à plus d’un employeur un salaire, le Commissaire du travail, un spécialiste du travail ou un inspecteur du travail doit déterminer le montant du salaire que chaque employeur doit verser selon le nombre d’heures pendant lequel l’employée a travaillé pour l’employeur en cause.

•Une femme qui reprend son travail après un congé de maternité :

a)Doit retrouver le poste qu’elle occupait avant son congé de maternité, sans perte de salaire, de traitement, d’avantages ou d’ancienneté, ou un poste équivalent;

b)Peut être nommée à un poste supérieur. »

Loi no 25 de 2010 modifiant la loi sur le travail. Le Conseil consultatif tripartite du travail a été établi en vue des objectifs suivants :

a)Présenter des recommandations en vue du règlement des problèmes d’ordre social et économique et des problèmes en matière de travail;

b)Promouvoir dans le domaine des relations de travail et des relations industrielles des pratiques conformes à la déclaration de Port Vila sur le travail décent;

c)Veiller à consulter activement les constituants tripartites sur l’élaboration, l’adoption, l’application et la réglementation des normes internationales du travail.

Durant la période considérée dans le rapport, les travailleurs du Vanuatu ont assisté à l’atelier récent de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et proposé un projet de loi sur le travail destiné à remplacer les dispositions existantes de la partie trois du projet de loi sur les relations de travail, notamment les suivantes :

a)Les fonctions du Conseil consultatif tripartite du travail devraient être élargies de manière à inclure une politique économique et sociale;

b)Le Conseil devrait être chargé d’assurer « une application effective en droit et en pratique » des conventions de l’OIT que le gouvernement du Vanuatu a ratifiées;

c)Le Conseil devrait se charger des fonctions d’établissement des salaires qui figurent dans le projet de loi.

Loi sur la protection de la famille de 2008. Le Parlement a approuvé la loi en 2008. Cette loi définit les infractions de violence familiale et traite de l’émission d’ordonnances de protection de la famille dans les cas de violence familiale. La loi a pour buts de préserver et de favoriser des relations familiales harmonieuses et d’éliminer la violence familiale à tous les niveaux de la société au Vanuatu (loi sur la protection de la famille, partie 1, art. 1). L’article 4 de la partie I de la loi sur la protection de la famille inclut une couverture globale des actes qui constituent de la violence familiale citée ici.

« Article 4.Définition de violence familiale

1)Il y a acte de violence familiale quand une personne, intentionnellement :

a)Agresse un membre de sa famille (qu’il y ait ou non preuve de blessure physique);

b)Maltraite, harcèle ou intimide psychologiquement un membre de sa famille;

c)Inflige des sévices sexuels à un membre de sa famille; persécute un membre de sa famille afin de susciter chez lui l’appréhension ou la crainte;

d)Se conduit de manière indécente ou inconvenante avec un membre de sa famille;

e)Endommage les biens d’un membre de sa famille ou leur cause des dégâts; menace de se livrer à l’un quelconque des actes visés aux alinéas a) à f).

2)Sans limiter l’alinéa 1) d), une personne peut en persécuter une autre :

•En la suivant;

•En la surveillant;

•En flânant à l’extérieur des endroits où la personne vit ou travaille ou d’un endroit qu’elle fréquente dans le cadre d’activités sociales ou d’activités de loisir;

•En appelant de façon persistante au téléphone la personne ou les endroits où elle vit ou travaille.

3)Aux fins de la présente loi, si une personne (appelée ici « l’instigateur ») conseille ou demande à une autre personne de commettre un acte qui, s’il était commis par l’instigateur, constituerait un acte de violence familiale, l’instigateur est considéré comme ayant commis l’acte.

4)Pour dissiper les doutes :

•Un seul acte peut constituer un acte de violence familiale;

•Plusieurs actes faisant partie d’un comportement peuvent constituer un acte de violence familiale même si tous ces actes ou certains d’entre eux, pris séparément, peuvent sembler mineurs ou anodins. »

La loi sur la protection de la famille habilite aussi les tribunaux à rendre une ordonnance de protection de la famille à la demande de toute personne compétente. Une personne autorisée définie dans la loi sur la protection de la famille peut aussi rendre une ordonnance temporaire de protection de la famille exécutoire dans un délai de 14 jours. La loi prévoit aussi que la violation de l’ordonnance de protection de la famille constitue une infraction et elle prévoit la compensation des victimes de violence familiale. Durant la période considérée dans le rapport, le Ministère de la justice et des services communautaires s’emploie avec le Service des affaires féminines à mettre la loi en œuvre. Une équipe spéciale nationale et trois équipes spéciales provinciales ont été constituées et ont eu une formation sur les droits fondamentaux, l’égalité des sexes et la loi sur la protection de la famille. Le Service des affaires féminines recrute actuellement des personnes autorisées qui sont habilitées à rendre une ordonnance de protection temporaire. Une formation proposée visant à sensibiliser les avocats à la loi sur la protection de la famille, à l’égalité des sexes et aux droits fondamentaux est prévue.

Modification de la loi sur la protection de la famille. Proposition visant à inclure des mécanismes ou des motifs de révocation des personnes autorisées et des conseillers nommés compte tenu des interdictions que la loi prévoit.

Autres mesures utiles

Politique nationale et plan d’action en faveur des handicapés (2008‑2015). Les femmes handicapées sont considérées comme un des groupes les plus vulnérables parce qu’elles sont des femmes et des personnes handicapées. Le gouvernement a, par l’entremise du Ministère de la justice et des services communautaires, désigné un responsable de la question des handicaps au sein du Service des affaires féminines pour garantir que des politiques en faveur des handicapés sont mises en œuvre à tous les niveaux du gouvernement. Le Comité national traitant de la question des handicaps a été renommé pour mettre en œuvre la politique nationale et le plan d’action en faveur des handicapés et les directives ci‑après :

•Coordination et législation nationale;

•Organisations d’autoassistance et organisations de réadaptation/de services;

•Femmes handicapées;

•Éducation, formation et emploi;

•Accès au cadre bâti et au transport public;

•Atténuation de la pauvreté;

•Détection précoce, intervention rapide et formation donnant accès aux technologies de l’information et des communications;

•Coopération régionale.

Les femmes dans les politiques gouvernementales (2011-2015)/Les femmes associées à la prise de décision (2012-2016). Cette politique a pour but de créer un environnement propice à une représentation égale des femmes à tous les niveaux du gouvernement et de respecter les obligations du Vanuatu en vertu de la Constitution, du Programme global de réforme et de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Afin de garantir une représentation juste et équitable des femmes dans la prise des décisions et l’élaboration des politiques au sein de l’administration nationale et des collectivités locales, les recommandations ci‑après ont été adoptées en vue de son application :

•Le Service des affaires féminines devait entreprendre des travaux de recherche sur les pratiques coutumières concernant la prise de décisions par les hommes et les femmes à Vanuatu et les incidences de la colonisation sur ces pratiques;

•Le Service des affaires féminines devait lancer ou encore soutenir des actions au niveau des villages et des communautés dans le cadre desquelles les femmes identifieraient les besoins existants et mettraient en œuvre les meilleurs moyens de répondre à ces besoins;

•Le Bureau électoral devait mettre au point un programme d’éducation des électeurs destinés aux hommes, aux femmes et aux membres des partis politiques partout au Vanuatu, concernant notamment la façon de s’inscrire sur les listes et l’importance de voter, les systèmes de quotas, la représentation proportionnelle, l’objet d’un référendum national et le processus y afférent;

•Le Service des affaires féminines devait, en collaboration avec le Ministère de la justice, former un comité de travail chargé de déterminer si un quota constitutionnel concernant le gouvernement national, un quota relatif à la loi électorale concernant le gouvernement national, un quota touchant les partis politiques en ce qui concerne les candidats aux élections ou encore un quota constitutionnel ou législatif concernant le gouvernement sous‑national sont appropriés et possibles et de faire rapport à l’équipe spéciale nationale sur la représentation des femmes au sein du gouvernement;

•Les partis politiques étaient instamment priés de proposer la candidature d’au moins 30 % de femmes – règle connue sous le nom de « un siège pour deux femmes » ou « règle du zèbre »;

•Le système électoral de Vanuatu devait être examiné et la représentation proportionnelle envisagée, compte tenu des propositions faites par le groupe d’observateurs électoraux en 2002 et 2004.

Commission législative du Vanuatu. Le Ministère de la justice et des services communautaires a formé la Commission législative du Vanuatu et a récemment engagé le Secrétaire de la Commission législative. La Commission législative du Vanuatu est en train de préparer un document de réflexion sur la réforme du droit de la famille portant sur les points suivants :

•Les relations familiales, y compris les lois sur le mariage et les autres relations qui peuvent juridiquement faire naître des obligations réciproques;

•Les droits et les responsabilités des parties en cause dans les relations susmentionnées, qui peuvent avoir inclus une référence à des changements possibles touchant la loi sur la nationalité;

•L’éclatement de la famille, y compris le divorce, la pension alimentaire et la répartition des biens quand une relation se termine;

•La protection de l’enfance, notamment le soutien des enfants dans les cas où les parents ne sont pas ensemble, la tutelle et l’adoption.

Article 3 : Mesures visant à garantir des progrès globaux des femmes

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Les lois suivantes ont été approuvées :

•Lois nos 31 et 33 et la loi no 25 de 2008, 2009 et de 2010 modifiant la loi sur le travail, respectivement;

•La Convention concernant l’égalité de rémunération;

•La Convention concernant la discrimination (emploi et profession).

Autres mesures utiles

Forum national des femmes (septembre 2006). Le Service des affaires féminines a organisé le premier Forum national des femmes auquel des femmes des six provinces du Vanuatu ont participé pour examiner l’application du Programme d’action de Beijing et formuler des recommandations visant à accentuer la participation économique et politique des femmes dans les 12 domaines critiques décrits dans le Programme d’action de Beijing et dans le document « Œuvrons ensemble dans l’intérêt des femmes » de 1996, dans « Les femmes et le handicap » et dans la politique sur la parité des sexes.

Plan d ’ action national pour les femmes (2007-2011). Le Service des affaires féminines a adopté le plan à la suite du Forum national des femmes en 2006. Le plan désigne des objectifs stratégiques dans chacun des 12 domaines critiques et il en ajoute un qui est considéré comme une priorité pour le Vanuatu. Il inclut également des recommandations, désigne des activités et désigne les divers organismes de mise en œuvre convenus durant le Forum national des femmes. Les 13 domaines critiques sont les suivants :

•Les femmes et la pauvreté;

•L’éducation et la formation des femmes;

•Les femmes et la santé;

•La violence à l’égard des femmes;

•Les femmes et les conflits armés;

•Les femmes et l’économie;

•Les femmes, le pouvoir et la prise des décisions;

•Les mécanismes institutionnels de promotion de la femme;

•Les droits fondamentaux des femmes;

•Les femmes et les médias;

•Les femmes et l’environnement;

•Les filles;

•Les femmes et les handicaps.

Politique nationale des femmes (2010-2012). Dans le cadre du processus d’élaboration de la politique d’égalité des sexes, le Service des affaires féminines a, avec le soutien de l’Équipe régionale d’information sur les droits de la personne, tenu à Port Vila une consultation des parties prenantes à laquelle ont participé divers représentants du gouvernement provenant de différents ministères, services et organismes, de la société civile, d’organisations non gouvernementales et de groupes féminins principalement en vue de faire le point sur la mise en œuvre du plan d’action national pour les femmes (2007‑2011). Un atelier de formation sur la politique d’égalité des sexes a eu lieu pour discuter du document d’orientation proposé sur l’égalité des sexes, mais la version finale du document n’est pas encore prête.

Article 4 : Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Loi no 25 de 2010 modifiant la loi sur le travail concernant la constitution du Conseil consultatif du travail, ainsi que l’indique l’article 1 du rapport.

Autres mesures utiles

Le Gouvernement de la province de Shefa a adopté une résolution visant à réserver 25 % des sièges du conseil provincial aux femmes. La résolution doit être en mise en œuvre au cours des élections au conseil de la province de Shefa de 2012.

Article 5 : Mesures visant à changer les rôles et stéréotypes sexospécifiques

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Autres mesures utiles

Le Ministère de l’éducation a conçu le programme d’enseignement sur la préparation à la vie de famille de manière à donner de l’information et des cours sur la santé procréative adaptés à l’âge des élèves. Durant la période considérée dans le rapport, le programme d’enseignement a été rédigé et des consultations ont eu lieu. Le programme d’enseignement est aussi un programme global d’éducation à la santé et à la vie de famille qui inclut d’autres questions relatives à la santé et d’autres sujets tels que la santé mentale, les relations et la sécurité.

Le Service des affaires féminines a, en collaboration avec l’Équipe régionale d’information sur les droits de la personne, tenu divers ateliers et activités de formation sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, les droits fondamentaux, l’égalité des sexes et la loi sur la protection de la famille, auxquels ont assisté des policiers, des chefs religieux et des organisations non gouvernementales. Il en a été question dans le document de base commun dans la section sur le cadre de la promotion des droits de l’homme au niveau national qui concerne la sensibilisation des fonctionnaires et des autres professionnels.

Le Centre des femmes du Vanuatu a, en collaboration avec le Bureau national de statistique du Vanuatu, réalisé une étude sur la vie des femmes et les relations familiales en adaptant la méthodologie de l’OMS à Vanuatu de manière à couvrir six provinces et les grandes villes que sont Port Vila et Luganville. L’étude avait pour objectif d’évaluer la prévalence et l’incidence de la violence à l’égard des femmes, les effets de cette violence sur les victimes, ses effets sur les enfants, les attitudes, les risques et les facteurs de protection et les stratégies d’adaptation des femmes.

Le type de violence évalué dans l’étude et les résultats qui s’appliquent pendant leur vie par rapport aux 12 mois précédents pour l’ensemble du Vanuatu et dans les zones urbaines et rurales sont les suivants.

1)Violence de la part du mari ou partenaire ou de l’ex‑mari ou partenaire :

a)Cruauté mentale (68 % pendant leur vie et 54 % durant les 12 mois précédents; 61 % dans les zones urbaines et 70 % dans les zones rurales);

b)Violence physique (51 % pendant leur vie et 33 % durant les 12 mois précédents; 41 % dans les zones urbaines et 53 % dans les zones rurales);

c)Violence sexuelle (44 % pendant leur vie et 33 % durant les 12 mois précédents; 41 % dans les zones urbaines et 53 % dans les zones rurales);

d)Violence physique ou sexuelle ou les deux (60 % pendant leur vie et 44 % durant les 12 mois précédents; 50 % dans les zones urbaines et 63 % dans les zones rurales);

2)Violence de la part de non-partenaires (parents, enseignants, étrangers, frères, etc.) :

a)Violence physique (personnes de plus de 15 ans) : plus de une femme sur quatre (28 %);

b)Violence sexuelle (personnes de plus de 15 ans) : une femme sur trois (33 %);

c)Sévices sexuels visant des mineurs (personnes de moins de 15 ans) : près de une femme sur trois (30 %);

d)Premières relations sexuelles sous la contrainte : deux femmes sur cinq (41 %).

L’étude montre aussi comme suit l’impact de la violence à l’égard des femmes sur leur santé :

a)Près de deux femmes sur cinq (39 %) ont été blessées pendant leur vie en raison de la violence physique ou sexuelle de la part de leur mari ou partenaire intime, ce qui représente une femme en couple, à un moment ou à un autre, sur quatre (24 %);

b)Plus de deux femmes sur cinq (41 %) ont été blessées plus de trois fois; plus de une sur cinq (21 %) a maintenant un handicap permanent et près de la moitié (48 %) a perdu conscience au moins une fois. Les femmes qui vivent dans des conditions de violence physique ou sexuelle ou de cruauté mentale ont davantage de problèmes de santé mentale et sont beaucoup plus susceptibles de commettre une tentative de suicide que celles qui ne sont pas soumises à la violence.

L’étude montre aussi l’impact suivant sur les femmes qui gagnent 80 % des revenus (dans la plupart des cas dans le cadre d’activités commerciales) :

a)Le travail a été perturbé pour 30 % des femmes soumises à la violence physique ou sexuelle.

Manières dont le travail et les activités rémunératrices ont été perturbées (proportion de 311 femmes dont le travail a été perturbé) :

a)Le mari ou partenaire a interrompu le travail (94 %);

b)La femme est incapable de se concentrer (14 %);

c)La femme est incapable de travailler / congé de maladie (13 %);

d)La femme a perdu confiance en ses capacités (13 %);

e)Le mari ou partenaire a empêché la femme de travailler (11 %).

L’étude montre aussi des stratégies d’adaptation des femmes :

a)Plus de deux femmes sur cinq (43 %) n’ont jamais parlé de la violence à qui que ce soit et près de trois sur cinq (57 %) n’ont jamais demandé d’aide à un organisme;

b)La plupart en ont parlé à leur famille naturelle, à leurs amis et à la famille de leur mari ou partenaire;

c)Près de 1 femme sur 4 a demandé de l’aide aux chefs (24 %) et aux chefs religieux (23 %), 15 % ont demandé de l’aide à des organismes de santé et 1 sur 10 a demandé l’aide de la police;

d)Près de la moitié (49 %) a quitté le foyer temporairement en raison de la violence, mais moins de 1 sur 100 l’a fait de façon permanente. Le motif le plus souvent invoqué est que ces femmes ne pouvaient plus supporter la violence;

e)Les raisons les plus courantes pour retourner au foyer, et pour ne jamais le quitter, sont que la femme lui a pardonné et qu’elle ne voulait pas quitter les enfants et l’importance qu’elle accorde au caractère sacré du mariage (Étude sur la vie des femmes et les relations familiales, 2010).

Article 6 : Élimination de l’exploitation des femmes

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Durant la période considérée dans le rapport périodique, il n’y a pas eu de législation ou de proposition de législation interdisant la traite et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Autres mesures utiles

Le gouvernement a en 2010, par l’entremise du Ministère de l’intérieur, tenu une conférence des directeurs de l’immigration du Pacifique (CDIP) d’une durée de deux jours à Port Vila afin d’établir une interprétation commune et d’assurer la cohérence concernant la question du trafic de migrants, de la traite d’êtres humains et des migrations irrégulières et les processus connexes, sous le thème « Consolidating PDIC status as a valuable entity », en présence de 45 délégués des pays du Pacifique. Durant la conférence, les membres de la CDIP ont convenu de commencer à travailler au niveau régional pour trouver des manières de s’occuper de la question du trafic de migrants, de la traite d’êtres humains et des migrations irrégulières. Les participants ont aussi convenu d’encourager une participation active au processus de planification de la collecte annuelle des données de la CDIP et de relever leurs normes de collecte nationale de données. Ils ont également reconnu que la CDIP est le forum approprié pour entreprendre le processus consultatif dans la région du Pacifique. L’atelier de la conférence a aussi réaffirmé la nécessité de renforcer la collecte des données et de partager l’information et le renseignement au niveau régional et au niveau national pour mieux comprendre les tendances dans le domaine des migrations irrégulières dans l’ensemble de la région et pour lutter avec succès contre les réseaux de trafic de migrants et de traite. Il n’existe encore toutefois pas, à l’heure actuelle, d’information de référence concernant la traite des femmes et des filles à l’extérieur du pays.

Le gouvernement a travaillé de concert avec Wan Smol Bag, ONG œuvrant au Vanuatu qui dirige la clinique Kam Pusem Hed (KPH) à Port Vila, qui offre des services et un soutien en matière de santé procréative. L’éducation par les pairs, qui inclut un programme de sensibilisation des travailleuses du sexe, des hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes et des gens de mer, est un des programmes de la clinique. Wan Smol Bag et le gouvernement, représenté par le Ministère de la santé, ont signé un mémorandum d’accord pour que le Ministère fournisse gratuitement à la clinique des médicaments, des contrôles en laboratoire et la stérilisation de l’équipement. D’après le rapport annuel de 2010 de Wan Smol Bag, 90 travailleuses du sexe et 56 hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes ont participé aux ateliers durant les activités d’éducation par les pairs tenues par sa clinique à Port Vila. D’après le rapport, 62 % avaient plus de 25 ans, 29 % avaient entre 20 et 24 ans et 9 % avaient entre 14 et 19 ans. Il semble que la prostitution existe au Vanuatu mais qu’elle soit fondée sur des échanges. Il n’existe toutefois pas de législation qui assure une protection contre l’exploitation des mineurs ou des travailleurs du sexe adultes non consentants ni de législation qui protège les travailleurs du sexe sur les plans de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Partie II

Article 7 : Vie politique et publique

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Loi sur la décentralisation ( chap. 230 ) de 1994. La loi sur la décentralisation prévoit la nomination de femmes au Conseil des collectivités locales. L’article 5 de la partie III indique le nom et les fonctions des membres des conseils des collectivités locales et l’article 7 prévoit la nomination des membres du conseil des collectivités locales. L’article 7 est cité ici.

« 7.Nomination des membres des conseils des collectivités locales :

1)Le Ministre peut, par décret, nommer des membres de chaque conseil des collectivités locales de la région administrative correspondante, dont les membres sont les suivants :

a)Les chefs nommés par le Ministre à partir des candidatures que présentent des groupes de chefs représentatifs;

b)Les femmes nommées par le Ministre à partir des candidatures que présentent des groupes de femmes représentatifs;

c)Les représentants de la jeunesse nommés par le Ministre à partir des candidatures que présentent des groupes de jeunes représentatifs;

d)Les représentants religieux nommés par le Ministre à partir des candidatures que présentent des groupes religieux représentatifs.

2)Les membres nommés :

a)Doivent exercer leur charge pendant quatre ans et doivent être admissibles à un renouvellement de leur mandat;

b)Doivent être consultés concernant tout sujet, question ou problème à l’égard duquel le conseil des collectivités locales doit prendre une décision.

3)Les membres nommés n’ont pas le droit de voter durant les réunions des conseils des collectivités locales.

4)Les membres nommés ne doivent pas constituer plus de la moitié du nombre des membres élus. »

En 2008, le Vanuatu a adapté la résolution concernant les mesures spéciales en faveur des femmes en Papouasie-Nouvelle-Guinée visant à réintégrer les femmes dans les conseils provinciaux à titre de membres qui sont nommés. Par conséquent, le Service des collectivités locales a enjoint chacun des six conseils provinciaux de désigner des représentantes membres du conseil. À l’heure actuelle, chacun des six conseils provinciaux compte des représentantes qui occupent leur poste à titre de personnes proposées par des organisations de femmes relevant du Service des affaires féminines dans les provinces ou de personnes proposées par des organisations de femmes provinciales. Le Ministre n’a toutefois pas nommé officiellement toutes les représentantes membres du conseil. Les femmes nommées ont toutes le droit de participer aux sessions provinciales, mais elles n’ont pas le droit de voter. Toutes les questions soulevées doivent passer par le conseiller qui représente les femmes nommées.

Des représentantes font partie de tous les conseils de zone, mais comme la loi sur la décentralisation ne s’applique pas à ceux-ci, le Service des collectivités locales est en train de préparer un document du Conseil des ministres qui propose une modification de la loi sur la décentralisation en vue d’inclure les conseils de zone dans la structure organisationnelle des provinces.

Les conseils provinciaux sont légalement tenus de présenter un budget de fonctionnement annuel. Le budget annuel inclut un crédit concernant les femmes nommées qui relèvent du Président du conseil provincial. Il existe aussi un crédit budgétaire concernant la promotion des femmes dans les provinces conformément au code relatif aux femmes et aux jeunes.

Autres mesures utiles

Le Service des affaires féminines a réalisé des programmes d’élaboration des politiques, de recherche et de formation en matière d’éducation et de sensibilisation pour traiter de la sous‑représentation des femmes en politique. Il a rétabli le Comité national sur les femmes associées à la prise de décision afin de donner des conseils et de superviser l’application de la politique récente sur les femmes associées à la prise de décision pour la période de 2012 à 2016. Le Comité discute actuellement du plan d’action national relatif à cette politique.

Le Service des affaires féminines a récemment entrepris des recherches sur le profil de l’égalité des sexes dans les partis politiques et les élections contenant trois grands groupes de recommandations. Les recommandations concernent l’établissement d’un partenariat stratégique et de relations avec les partis politiques, la sensibilisation à l’égalité des sexes, des interventions auprès d’institutions telles que le Parlement et d’autres ONG et enfin la réalisation de programmes de mentorat et d’autonomisation. Les recherches ont révélé que des progrès minimes mais progressifs ont été faits concernant l’engagement du Vanuatu de parvenir à une représentation de l’ordre de 30 % des femmes au Parlement.

Le Service des affaires féminines a tenu divers ateliers, notamment le programme et les ateliers suivants d’éducation et de sensibilisation :

•Le Programme d’éducation et de sensibilisation des électeurs, de 2007 à 2009, dans les îles provinciales du Vanuatu;

•En collaboration avec ONU-Femmes, des ateliers de sensibilisation à la question de l’égalité des sexes dans la gouvernance politique ont été tenus dans trois provinces du Vanuatu. L’atelier a adopté le module Ressources constructibles de la démocratie, de la gouvernance et des élections (BRIDGE). Des comités ont par conséquent été établis pour réaliser le programme de soutien à la représentation et au leadership des femmes au niveau national et à celui des collectivités. La femme qui est le maire de Luganville a aussi été élue en conséquence et le gouvernement de la province de Shefa a approuvé l’attribution de cinq sièges aux femmes au sein du Conseil du gouvernement de la province de Shefa;

•Un atelier de formation d’une durée d’une semaine a été entrepris à l’aide du module Ressources constructibles de la démocratie, de la gouvernance et des élections, auquel les députés ont participé. Les députés ont promis 15 % des sièges aux femmes à l’occasion des élections nationales et une politique et des propositions de modifications législatives sont actuellement en cours d’élaboration en vue de l’approbation du Conseil des ministres;

•Le Service des affaires féminines a tenu un atelier d’éducation civique et d’éducation des électeurs fondé sur le module Ressources constructibles de la démocratie, de la gouvernance et des élections auquel ont participé des capitaines d’école des deux sexes et des animateurs de groupes de jeunes religieux;

•Le Ministère de la justice et des services communautaires a aussi financé un atelier du Bureau des femmes, tenu par le Conseil des églises du Vanuatu sur l’égalité des sexes et les églises, mettant l’accent sur les 13 domaines critiques touchant les femmes qui figurent dans le plan d’action national pour les femmes 2007-2011, auquel les chefs religieux nationaux ont participé;

•Un atelier du module Ressources constructibles de la démocratie, de la gouvernance et des élections a aussi été tenu à l’intention des organismes de gestion des élections du Pacifique en octobre 2010.

Dans la fonction publique, les femmes sont généralement sous‑représentées dans les postes de niveau supérieur (niveau égal ou supérieur à administrateur général) et surreprésentées dans les postes de niveau subalterne. D’après l’enquête réalisée en 2009 par la Commission de la fonction publique sur le secteur public (exception faite des personnes interrogées provenant de la Commission de police et de la Commission pédagogique), les hommes constituent 60 % du total des fonctionnaires, les femmes représentant le reste (40 %). En ce qui concerne l’âge, les données sur la population de la Commission de la fonction publique montrent que quelque 30 % des fonctionnaires (qui ont 45 ans ou plus) devraient prendre leur retraite d’ici à 10 ans (voir le tableau 20).

Tableau 20Personnes interrogées selon le niveau d’emploi et le sexe, 2009

	Nombre de personnes interrogées et sexe
Niveau du poste	Hommes	Femmes	Total
Directeur général	2	0	2
Directeur	16	1	17
Gestionnaire	31	9	40
Administrateur général	25	6	31
Haut responsable	83	49	132
Responsable	119	101	220
Autres	25	29	54
Total	301	195	496

Source : Commission de la fonction publique, 2009.

Durant la période considérée dans le rapport, la Commission de la fonction publique a rapporté que, dans la fonction publique, les hommes sont plus nombreux que les femmes, comme ci‑après (voir le tableau 21).

Tableau 21Nombre total de fonctionnaires selon l’année et le sexe, Vanuatu 2011

Année	Femmes	Hommes	Total
2005	1 250	2 051	3 307
2006	1 360	2 227	3 594
2007	1 506	2 531	4 048
2008	1 648	2 796	4 457
2010	1 817	3 165	4 999
2009	2 047	3 552	5 616
2011	2 138	3 733	5 887 (16 dont le sexe n ’ est pas précisé)

Source : Commission de la fonction publique,2011.

Article 8 : Représentation et participation au plan international

Autres mesures utiles

Il n’existe pas d’obstacle ou d’entrave d’ordre juridique qui empêche les femmes de représenter le gouvernement sur la scène internationale. Il n’existe toutefois pas non plus de quota concernant la représentation et la participation des femmes sur la scène internationale.

Article 9 : Nationalité et citoyenneté

Modifications ou lois approuvées ou proposées

Durant la période considérée dans le rapport périodique, il n’existe pas de législation en attente ou de modification proposée de la loi sur la nationalité. La Commission législative du Vanuatu est toutefois chargée d’examiner les dispositions discriminatoires de la loi sur la nationalité.

Autres mesures utiles

Le Bureau de la citoyenneté a, en collaboration avec le Service juridique national, pris l’initiative de proposer une révision complète de la loi sur la nationalité.

Le gouvernement prévoit regrouper le Bureau des passeports, le Bureau de l’état civil, la Commission électorale et le Bureau de la citoyenneté. L’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) a encouragé le gouvernement à respecter de nouvelles exigences concernant les documents de voyage et les règles de l’immigration. Le Service de gestion des identités a été mis sur pied pour régler les problèmes d’identité.

Partie III

Article 10 : Éducation

Selon le Programme national de priorité et d’action pour 2006‑2015 et le Plan d’action national (2001-2015) Éducation pour tous du Vanuatu, les enfants vont, au plus tard en 2015, avoir un accès complet à une éducation primaire gratuite et complète suivie jusqu’au bout. Le système d’éducation du Vanuatu est constitué du niveau préscolaire (élèves de trois à cinq ans), du niveau primaire, de la première à la sixième année (élèves de 6 à 11 ans), du niveau secondaire, de la septième à la treizième année dans le cas des écoles de langue anglaise ou à la quatorzième année dans le cas des écoles de langue française, d’écoles techniques ou professionnelles et de l’université.

Le Ministère de l’éducation a élaboré en 2010 une politique d’éducation préscolaire qui, ainsi que son Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu l’indique, montre une augmentation du nombre total des élèves depuis 2009. L’effectif préscolaire augmente progressivement; en effet, le taux de scolarisation nette au niveau préscolaire était de 44 % en 2012 et, entre 2011 et 2012, le taux brut de scolarisation au niveau préscolaire a augmenté de 13 %, ce qui est substantiel. Le déséquilibre apparent des deux sexes dans l’effectif préscolaire a été corrigé et l’indice de parité des sexes indique qu’un nombre légèrement plus élevé de filles que de garçons est inscrit au niveau préscolaire (voir la figure 10). La promotion et le financement de « jardins d’enfants modèles » reposant sur la collectivité, la révision du programme d’enseignement préscolaire et les mesures visant à aider les enseignants du niveau préscolaire à obtenir la certification nécessaire sont certaines des ressources dont le Ministère de l’éducation dispose pour améliorer l’inscription au niveau préscolaire. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les ONG partenaires pour améliorer l’accès à l’enseignement préscolaire et la qualité de celui‑ci.

En conséquence de son engagement relatif à une éducation primaire gratuite, le gouvernement a adopté la politique d’enseignement primaire universel (2010-2012), conformément à laquelle il verse 276 millions de vatu en subventions aux écoles et fournit des enseignants à 350 établissements primaires (sur 435) et à 61 établissements secondaires (sur 84 en 2010). On relève une augmentation annuelle importante de l’effectif aux cycles primaire et secondaire (voir la figure 10). Comme le taux de survie par cohortes aux niveaux primaire et secondaire varie annuellement, il est difficile d’interpréter les tendances; il semble que les filles soient un peu moins susceptibles que les garçons d’aller au bout des six années du primaire mais que, une fois au secondaire, elles soient plus susceptibles qu’eux de terminer les études secondaires de deuxième cycle (tableau 22 et tableau 23).

La Feuille de route du Vanuatu pour l’éducation (2010-2013) prévoit une révision du programme scolaire du Vanuatu, de la première à la troisième année du jardin d’enfants, de la première à la huitième année et de de la septième à la treizième année, tenant compte de la problématique hommes-femmes. Le Ministère de l’éducation a reconnu qu’un travail efficace d’élaboration des programmes et de perfectionnement des enseignants constituent un processus à long terme qui peut prendre de 10 à 20 ans. L’élaboration des normes du nouveau programme du secondaire va se faire d’une manière ordonnée et planifiée en 2013 afin de garantir que le groupe du Ministère de l’éducation chargé de l’élaboration des programmes scolaires met au point la capacité qui convient et que l’échelonnement et la coordination sont abordés efficacement.

Tableau 22Taux de survie par cohorte, de la première à la sixième année : 2007-2011

		Année ( pourcentage qui a monté d ’ une année)
Année	Sexe	1	2	3	4	5	6
2007	Femmes	100	91,8	90,9	89,9	86,6	82,0
	Hommes	100	91,5	89,0	86,3	81, 0	75,7
	Total	100	91,6	89,9	88,0	83,6	78,7
2008	Femmes	100	91,4	86,6	80,3	74,2	69,2
	Hommes	100	91,4	87,5	84,4	77,4	73,3
	Total	100	91,4	87,1	82,4	75,9	71,3
2009	Femmes	100	98,9	101,3	100,5	1 00,3	94,0
	Hommes	100	98,8	103,5	101,8	100,9	97,1
	Total	100	98,8	102,4	101,1	100,6	95,6
2010	Femmes	100	90,8	86,8	84,5	80,4	74,6
	Hommes	100	93,8	93,0	87,8	81,9	76,5
	Total	100	92,3	90,0	86,2	81,2	75,6
2011	Femmes	100	94,0	90,9	86,6	81,7	82,2
	Hommes	100	93,1	91,8	90,3	87,0	84,8
	Total	100	93,5	91,4	88,6	84,4	83,6

Source : Ministère de l’éducation, données du Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu,2013.

Tableau 23Taux de survie par cohorte, de la première à la treizième année : 2008-2011

		Année ( pourcentage qui passe à l ’ année suivante)
Année	Sexe	7	8	9	10	11	12	13
2008	Femmes	63,0	57,6	56,4	50,4	48,6	41,6	26,2
	Hommes	62,9	55,4	52,3	45,1	48,0	40,2	17,4
	Total	63,0	56,6	54,4	47,8	48,4	41,0	21,3
2009	Femmes	86,3	81,2	74,4	57,4	41,0	31,4	16,8
	Hommes	88,4	84,5	78,4	63,7	47,4	34,1	14,7
	Total	87,4	82,8	76,4	60,4	44,0	32,7	15,8
2010	Femmes	67,7	60,4	52,3	42,2	28,8	22,6	11,1
	Hommes	65,5	56,1	46,9	37,1	26,8	22,6	8,4
	Total	66,6	58,2	49,6	39,6	27,8	22,6	9,7
2011	Femmes	75,4	66,2	58,6	48 ,3	32,1	23,4	13,6
	Hommes	76,6	65,0	52,3	42,8	25,2	18,2	10,1
	Total	76,0	65,6	55,4	45,5	28,5	20,6	11,7

Source : Ministère de l’éducation, données du Système d’information de gestion de l’éducation du Vanuatu,2013.

En 2010, il existait 50 centres de formation ruraux dirigés par les collectivités, dont 39 centres affiliés au Vanuatu Rural Training Development Training Centres Associations (VRDTCA, ou Association des centres de formation en milieu rural du Vanuatu).

Diverses bourses d’études sont attribuées au Vanuatu, notamment la bourse du gouvernement du Vanuatu, la bourse Open Equity (NZAid et AusAid), la bourse de l’École du tourisme et la bourse de Port Vila (bourse en sciences sociales et en sciences de la DFL Foundation). En 2010, 423 bourses ont été attribuées en vue d’études postsecondaires, soit 238 à des hommes et 185 à des femmes; 27,8 % des bourses attribuées ont été financées par AusAid et 23,1 % par NZAid. La faible proportion des femmes qui ont reçu des bourses, malgré les lignes directrices de la Nouvelle-Zélande et de l’Australie sur une répartition égale, suggère que des mesures proactives sont nécessaires pour encourager davantage de femmes à demander des bourses en vue d’études postsecondaires et que des recherches sont nécessaires pour déterminer pourquoi un plus grand nombre de femmes admissibles ne demande pas de bourses pour des études supérieures.

Les établissements scolaires du niveau secondaire ont conformément à la Feuille de route du Vanuatu pour l’éducation et à la Stratégie du secteur de l’éducation du Vanuatu pour 2007-2016 été agrandis et modernisés. Dans les zones rurales, des installations pour le logement et les repas (résidences pour les femmes et dortoirs pour les hommes) sont fournies. Toutefois, lorsque les femmes sont plus nombreuses que les hommes, l’administration scolaire a dû changer les installations pour le logement et les repas de sorte que les hommes occupent la résidence des femmes et que les femmes occupent le dortoir des hommes.

Le Groupe de formation en cours d’emploi du Vanuatu et l’Institut de formation des maîtres du Vanuatu ont été établis pour former les enseignants sur le terrain et les enseignants en exercice. En 2006 et 2007, le Ministère de l’éducation a, en collaboration avec l’Université de Waikato, en Nouvelle-Zélande, tenu un atelier sur la représentation des femmes regroupant neuf participants du secteur de l’éducation, dont des enseignants du primaire et du secondaire et du personnel féminin du Ministère de l’éducation à Port Vila.

Étant donné la structure actuelle du Ministère de l’éducation, celui‑ci s’emploie à y ajouter un coordonnateur national des programmes ayant pour responsabilité première de s’occuper de l’égalité des sexes et des enfants au Ministère.

Article 11 : Emploi

Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu d’amendement de la loi sur le travail concernant la disposition qui interdit le travail des femmes la nuit. La loi proposée sur la sécurité et la santé du travail destinée à appliquer les normes internationales du travail n’est encore qu’un projet de document d’orientation que le Conseil des ministres a en mains. En outre, la loi sur la réparation des accidents du travail (chap. 202), qui couvre tant les employés du secteur public que les employés du secteur privé, n’a pas été modifiée pour ce qui est de son application, qui relève toujours des sociétés d’assurances privées. Les modifications suivantes ont toutefois ont été apportées.

Loi n o  31 de 2008 modifiant la loi sur le travail. En 2008, les lois modifiées incluent des dispositions concernant les congés annuels et les congés de maternité pour les femmes et un amendement concernant la rémunération.

Loi n o  33 de 2009 modifiant la loi sur le travail. La période donnant à un employé droit à une indemnité de départ lorsqu’il démissionne a été réduite de 10 ans à 6 ans de service et l’indemnité est passée de un demi‑mois par année d’emploi à un mois.

Loi n o  25 de 2010 modifiant la loi sur le travail. Établissement du Conseil consultatif tripartite du travail, ainsi que l’indique l’article 2 du rapport.

Article 12 : Soins de santé et planification familiale

En conséquence de son engagement découlant du programme global de réforme, le Ministère de la santé a élaboré un plan directeur relatif aux services de santé (2004-2009), qui est la suite de son plan directeur de 1999‑2002. Une des cinq priorités du plan directeur de 2004-2009 consiste à améliorer l’état de santé de la population du Vanuatu en recommandant, entre autres, de promouvoir l’espacement des naissances et de réduire les grossesses précoces. La recommandation avait pour objectif premier de renforcer les domaines suivants :

•La planification familiale avec les hommes et les femmes et l’amélioration de la santé procréative des adolescents et de la santé sexuelle pour tous;

•Les soins de santé primaires concernant la santé en matière de sexualité et de procréation;

•La prise en main de ces questions sociales par les collectivités.

Dans le cadre de cet engagement, le Groupe de la santé publique du Ministère de la santé a élaboré une politique et une stratégie en matière de santé procréative mettant l’accent sur des programmes de santé procréative.

En 2010, le Ministère de la santé a lancé sa stratégie du secteur de la santé (2010-2016), dont les objectifs sont les suivants :

•Améliorer l’état de santé de la population;

•Assurer un accès équitable à des services de santé à tous les niveaux de services;

•Améliorer la qualité des services assurés à tous les niveaux;

•Promouvoir une bonne gestion et l’utilisation efficace et efficiente des ressources.

Dans le cadre de sa stratégie de restructuration, le Ministère de la santé a terminé son examen et son évaluation de ses ressources humaines et la structure proposée a été présentée à la Commission de la fonction publique.

Durant l’année sur laquelle porte le rapport, une formation nationale sur la sensibilisation à la question de l’égalité des sexes en milieu de travail et des ateliers provinciaux auxquels ont participé des responsables de la promotion de la santé et des gestionnaires provinciaux de la santé ont eu lieu.

Le Ministère de la santé s’emploie avec le Centre des femmes du Vanuatu à réaliser un programme de sensibilisation sur l’égalité des sexes et les droits fondamentaux. Une formation sur la violence à l’égard des femmes à laquelle assistent des personnes-ressources des hôpitaux en matière de soutien et d’aide juridique et une formation de renforcement des capacités à l’intention des infirmières se donnent actuellement en Nouvelle‑Zélande.

Durant l’année sur laquelle porte le rapport, le Ministère de la santé et la Société nationale de la Croix-Rouge ont signé un mémorandum d’accord sur l’application, au Vanuatu, d’un programme de santé et de premiers secours reposant sur la collectivité qui couvre les programmes de formation professionnelle et les programmes spéciaux de connaissances en santé mentale reposant sur la collectivité, l’éducation relative aux soins de santé infantile dispensés par la mère, le suivi de l’immunisation, les soins prénatals et les programmes de don de sang qui s’adressent aux volontaires.

Article 13 : Prestations sociales et économiques

Vanuatu a en vertu de son programme national de priorité et d’action (2006-2016) des politiques qui reconnaissent, entre autres, l’autonomisation économique des femmes ainsi que le prévoient les neuf critères du programme pour améliorer la situation des femmes. Dans la politique budgétaire de 2007, le Ministre des finances a reconnu l’engagement du gouvernement en matière d’épanouissement de la femme par l’entremise de la législation et de politiques économiques et sociales positives.

Au Vanuatu, les femmes ont un droit égal aux prestations familiales, peu importe la condition sociale. À l’heure actuelle, la Caisse nationale de prévoyance du Vanuatu offre un système de sécurité sociale aux hommes comme aux femmes. La Caisse nationale de prévoyance du Vanuatu, qui fonctionne sous le régime du chapitre 189 et qui est autrement appelée « la Caisse », est une caisse de retraite exploitée au Vanuatu qui offre des prestations sociales aux membres qualifiés, c’est-à-dire à tout citoyen ou non‑citoyen du Vanuatu qui, sous réserve de certaines conditions, gagne 3 000 vatu ou plus par mois. L’employeur et l’employé versent l’un et l’autre une contribution de 4 %. Les membres qualifiés peuvent toucher la contribution lorsqu’ils atteignent l’âge de la retraite, c’est-à-dire à 55 ans, ou en cas de décès, de migration permanente ou de permanent handicap. En cas de décès, le bénéficiaire de la Caisse reçoit une somme pouvant atteindre 230 000 vatu si le membre y a contribué activement pendant cinq ans ou plus. Toutefois, lorsque le membre y a contribué pendant moins de cinq ans, le montant est calculé au prorata en fonction de la fréquence et du montant de la contribution.

En 2007, la loi sur la Caisse nationale de prévoyance du Vanuatu a été modifiée et le compte du membre est maintenant subdivisé en trois parties : retraite (50 %), investissement (25 %) et Medisafe (25 %). Tout membre peut emprunter de l’argent à partir du compte d’investissement lorsque celui‑ci a un solde minimum de 25 000 vatu, jusqu’à concurrence de 85 % du solde, et obtenir un microprêt pour un maximum de trois ans à un taux d’intérêt annuel décroissant de 12 %. Medisafe est un microrégime d’assurance-maladie offert aux membres que la Caisse étudie toujours. D’après le rapport annuel de la Caisse de 2008, elle compte au total parmi ses membres 8 274 femmes (voir le tableau 25).

Tableau 24Membres de la Caisse selon le groupe d’âge et le sexe, Vanuatu : 2008

Groupe d ’ âge	Femmes	Hommes	Total
Moins de 20 ans	380	626	1 006
De 20 à 29 ans	2 905	4 795	7 700
De 30 à 39 ans	2 616	4 317	6 933
De 40 à 49 ans	1 731	2 857	4 588
De 50 à 59 ans	536	885	1 421
> 60	106	175	281
Total	8 274	13 655	21 929

Source : Caisse nationale de prévoyance du Vanuatu,2008.

Au Vanuatu, il n’existe pas d’obstacle d’ordre juridique empêchant les femmes d’obtenir des banques des prêts, des hypothèques et d’autres genres de crédit financier. Aux termes de la loi sur la Banque centrale du Vanuatu, celle‑ci supervise et réglemente les intermédiaires financiers en vertu de la loi sur les institutions financières. En ce qui concerne les services financiers, quatre banques commerciales, une caisse de retraite et quatre sociétés d’assurances pour risques divers détenant un permis national sont actives au Vanuatu. Toutefois, seule la Banque nationale du Vanuatu offre des services financiers si minimes soient-ils aux clients à faible revenu, outre deux autres fournisseurs semi-officiels de moindre envergure, à savoir le Programme de développement des femmes de Vanuatu (VANWODS) et le Département des coopératives (Services d’évaluation financière au Vanuatu, 2011).

La Banque nationale du Vanuatu, qui est une banque appartenant à l’État dans laquelle celui-ci est majoritaire, offre des services aux entreprises (prêts commerciaux, crédit à la consommation et commerce international) et des opérations bancaires avec la petite clientèle et avec la clientèle rurale (services commerciaux, services personnels et services destinés à la clientèle rurale) à tous les créanciers qualifiés. La Banque nationale du Vanuatu a 27 succursales et organismes dans l’ensemble du Vanuatu. En 2010, le nombre de comptes d’épargne a augmenté en conséquence d’ateliers et de séminaires tenus dans les collectivités par la Banque nationale du Vanuatu dans le cadre de son programme de littératie en matière financière permettant l’acquisition d’aptitudes de base concernant les revenus, les dépenses, l’établissement d’un budget, les habitudes d’épargne et l’accès au crédit. La banque diffuse aussi deux fois par semaine une émission de radio dans tout le Vanuatu et elle distribue des brochures promotionnelles sur les produits d’épargne et de microfinancement. La Banque n’a toutefois pas de données ventilées selon le sexe pour montrer le nombre de femmes et d’hommes qui recourent à ses services financiers.

D’après la Banque mondiale, il n’existe pas au Vanuatu d’organisation officielle qui représente les intérêts des femmes d’affaires. Toutefois, en 2008, la SFI a soutenu le gouvernement en établissant une équipe spéciale du projet Doing Business, dirigée par le Ministère du commerce, qui incluait des représentants du gouvernement et d’organisations du secteur privé. Aucune des organisations de l’équipe spéciale ne met toutefois de façon particulière l’accent sur les questions commerciales qui s’appliquent en propre aux femmes.

Au Vanuatu, les femmes sont autorisées à participer à des activités récréatives, aux sports et à la vie culturelle.

Article 14 : Femmes rurales

Il est question de l’accès aux services sociaux de base en matière de santé et à l’éducation dans l’observation finale 37 du rapport.

Conditions de vie adéquates. Dans les zones rurales, 82 % des ménages vivent sur les terres coutumières, 11 % occupent des terres en vertu d’un accord officieux et 4 % ont un bail rural. En ce qui concerne l’âge des habitations, celles des zones rurales sont plus jeunes de 10 ans par rapport aux zones urbaines et chaque résidence compte en moyenne 2,5 pièces. La zone de vie d’une famille attachée à une maison ou plus correspond à 7 % dans les zones rurales. La surpopulation est le problème principal. Dans les zones rurales, les maisons sont faites de matériaux traditionnels.

Conditions d’hygiène. La collecte des déchets est insuffisante dans les zones rurales et les ménages ruraux recourent souvent à l’incinération pour les éliminer. En ce qui concerne les installations sanitaires principales, les zones rurales utilisent des fosses d’aisances privées, des latrines améliorées à fosse autoventilée (LAA) et des fosses d’aisances communes.

Approvisionnement en électricité et en eau. Au Vanuatu, le réseau électrique appartient à des intérêts privés et le kérosène est pour 48 % des ménages la principale source d’éclairage, alors que 28 % utilisent l’électricité provenant du réseau. Dans les zones rurales, 62 % de tous les ménages utilisent des lampes à kérosène et 11 % l’électricité provenant du réseau. Une proportion de 25 % des ménages utilise dans les zones rurales une conduite commune comme source principale pour boire et se laver. Les autres sources d’approvisionnement en eau incluent une citerne de village, une citerne de ménage, une rivière ou un lac, une conduite privée et d’autres sources telles qu’un puits (Bureau national de statistique du Vanuatu, 2009).

Transport. Seule une minorité des ménages a au Vanuatu un moyen de transport. Dans les zones rurales, les ménages privés ont les moyens de transport qui suivent : véhicule automobile (3 % des ménages), vélomoteur (2 %), bateau (3 %) et pirogue (13 %) (Bureau national de statistique du Vanuatu, 2009).

Communication. Le recensement de 2009 du Bureau national de statistique du Vanuatu fournit des données sur les moyens de communication qui suivent : téléphone (ligne terrestre), téléphone mobile et Internet. Dans les zones rurales, 2 % des ménages ont accès à une ligne terrestre et 71 % ont un téléphone mobile. Dans le groupe de 51 % des femmes vivant dans un ménage dans les zones rurales qui ont 15 ans ou plus, seulement 3 % utilisent Internet.

Les activités économiques des femmes dans les zones rurales sont traitées dans l’observation finale 37 du rapport.

Programme de réforme agraire. En 2006, un sommet national sur la terre a été tenu pour traiter des questions foncières et le Conseil des ministres a en conséquence approuvé en 2009 le Cadre du secteur agraire (2009-2018). En 2010, le gouvernement a établi le Comité de régie des terres du Vanuatu pour superviser la mise en œuvre du cadre. AusAid a, pour soutenir ces activités, financé le programme de réforme agraire « Mama Graon », dont les objectifs sont les suivants :

•Prise de décisions collectives éclairées par les propriétaires fonciers coutumiers;

•Régie des terres participative;

•Services efficaces et habilitants.

Les modifications proposées aux lois nationales sur les terres ont été adoptées et le Tribunal chargé des questions foncières existe déjà. Il n’existe toutefois pas de données montrant l’impact des activités de réforme agraire sur les droits des femmes.

Le programme Jastis blong evriwan (justice pour tous) réalisé dans le cadre de l’étude récente de la Banque mondiale au Vanuatu sur la location à bail de terres dans l’île d’Epi et la province de Tanna a révélé que les femmes sont exclues du forum de niveau local de prise des décisions et que, dans le total de 87 baux étudié, aucune femme n’était l’unique bailleur nommé, que seulement deux femmes avaient hérité d’un bail et qu’une femme était le preneur à bail conjoint nommé dans seulement un cas (projet de recherche sur la location à bail de terres, Banque mondiale, 2011).

Partie IV

Article 15 : Égalité devant la loi et pour les questions civiles

La Constitution du Vanuatu assure à l’article 5 (1) toutes les personnes d’un traitement égal face à la loi ou à l’administration. S’agissant des questions civiles, rien, dans la loi, n’empêche les femmes d’intenter des poursuites, de prendre part à la procédure judiciaire, de conclure des contrats et d’administrer des biens. Il n’existe toutefois pas de législation qui annule tous les contrats et les instruments privés qui limitent la capacité juridique des femmes (TCIL).

Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu d’amendement de la loi sur la nationalité (chap. 112) concernant l’article 18, qui limite le droit égal que les femmes de choisir leur lieu de résidence et leur domicile. L’article 18 se lit comme suit :

« Article 18. Une femme peut obtenir de nouveau sa citoyenneté vanuatuane si elle l’a abandonnée pour s’être mariée à un ressortissant étranger et que le mariage a par la suite été rompu; un homme n’a pas cette possibilité. »

Article 16 : Droit de la personne et de la famille

Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu d’amendement de la loi encadrant le mariage (chap. 45) faisant passer pour les femmes l’âge minimum au mariage de 16 à 18 ans. La Commission législative du Vanuatu examine toutefois les dispositions discriminatoires de la loi pour proposer des modifications de celle‑ci dans le cadre de son programme visant à élaborer une réforme globale du droit de la famille.

Garde des enfants

Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu d’amendement de la loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192) et de la loi sur le soutien familial (chap. 42) concernant la garde des enfants. La Commission législative du Vanuatu examine toutefois les dispositions discriminatoires de la loi pour proposer des modifications de celle‑ci dans le cadre de son programme visant à élaborer une réforme globale du droit de la famille.

Droit de propriété

Tableau 25 Droit de propriété des femmes de vanuatuanes

Droit de propriété	Disposition législative	Pratique
Biens matrimoniaux	Common law	Une femme mariée n’a pas d’intérêt prédominant automatique dans le foyer matrimonial. Elle n’a pas de recours si son mari vend ou hypothèque la maison sans qu’elle le sache, sauf si elle s’y oppose (invoque un droit au titre) pour protéger ses intérêts.
Divorce	Loi sur les affaires matrimoniales (chap. 192)	La mesure dans laquelle la division des biens matrimoniaux au divorce reconnaît les contributions non financières au mariage (par exemple le fait que l’épouse s’occupe du foyer) n’est pas claire. Dans le cas de Fisher c. Fisher (Cour d’appel, 1991), le point de départ qui s’applique à la division des biens matrimoniaux peut être que l’épouse en obtient le tiers.
Héritage	Loi anglaise d’administration des successions 1935	Dans certaines collectivités, la coutume veut que la fille perde son droit à la terre lorsqu’elle se marie. La loi anglaise d’administration des successions de 1923 s’applique lorsque les pratiques coutumières ne s’appliquent pas. Les pratiques coutumières sont toutefois soumises à l’article 5 de la Constitution.

Source : SFI, Banque mondiale,2010.

Durant la période considérée dans le rapport, il n’y a pas eu de législation proposée donnant aux deux conjoints des droits égaux en matière d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens. On a, dans une évaluation récente de la Banque mondiale concernant le climat des investissements selon le sexe, constaté que le droit de propriété des femmes nuit à leur participation à l’économie. Le droit de propriété des femmes de vanuatuanes et les pratiques adoptées figurent au tableau 25.

3.Obstacles qui restent ou nouveaux obstacles et mesures envisagées

Manque d’accès des femmes aux ressources de l’État. La prise en compte de la problématique hommes-femmes dans l’analyse budgétaire ne figure pas dans le budget de fonctionnement du gouvernement comme moyen permettant de répondre aux besoins particuliers des femmes et d’évaluer les sommes que le gouvernement consacre aux femmes. Les politiques budgétaires nationales ne tiennent pas encore compte de la problématique hommes‑femmes pour ce qui est de l’affectation des fonds et l’absence d’une intégration complète des activités relatives à l’égalité des sexes dans les lois de l’État et de l’intégration d’une perspective sexospécifique à ses plans, politiques et programmes à titre de mesure d’égalité des sexes demeure un obstacle.

Développement institutionnel par le Service des affaires féminines. Le Service des affaires féminines n’a toujours pas, en tant que mécanisme national pour les femmes, la capacité et les ressources financières voulues pour soutenir ses programmes, comme la campagne de sensibilisation et la réalisation de projets pour les femmes, particulièrement en zone rurale. Même si diverses organisations internationales et ONG ont fourni une assistance financière et technique, le Service des affaires féminines ne jouit toujours pas du soutien de l’État pour mettre complètement au point le mécanisme et le système dont il a besoin pour promouvoir l’épanouissement de la femme. Le taux de roulement, au poste de directrice du Service des affaires féminines, est un problème. Le Service des affaires féminines a eu ____ directrices depuis ___.

Données ventilées selon le sexe et base de données sur les femmes et les hommes. Les données ventilées selon le sexe concernant de nombreuses activités de développement des ministères et permettant de faire une analyse par sexe pour examiner les besoins des hommes et des femmes, qui sont limitées et même non disponibles, sont toujours un obstacle à l’épanouissement de la femme. La mise sur pied d’une base de données sur les femmes et les hommes dans chaque ministère, en vue de surveiller et d’analyser les activités qui ont une incidence sur l’épanouissement économique, social et politique de la femme, est une des mesures que le Comité national chargé d’appliquer la Convention envisage. Le Bureau du suivi et de l’évaluation, qui fait partie du Cabinet du Premier Ministre, devrait être entièrement fonctionnel pour ce qui est de surveiller les activités des femmes et leur incidence sur le développement.

4.Impact des mesures prises

5.Différents groupes de femmes

Conseil national des femmes du Vanuatu. Établi en 1980 en tant que cadre national des groupes de femmes au Vanuatu, c’est une organisation sans but lucratif qui a pour but de promouvoir les intérêts et le bien‑être des femmes, des enfants et des familles au Vanuatu, de travailler de concert avec tous les conseils de femmes au Vanuatu et de permettre aux membres et au personnel de travailler dans un esprit d’harmonie, de coopération et de collaboration.

Bureau des femmes du Conseil chrétien du Vanuatu. Le Conseil chrétien du Vanuatu a été établi en 1980; il se compose de cinq églises principales, de deux observateurs et du ministère fraternel dont tous les pasteurs du Vanuatu sont membres. Le Bureau des femmes du Conseil chrétien du Vanuatu (VCC-WD), qui est composé de groupes féminins religieux de différentes confessions, du niveau du village au niveau national, a été créé en 1990. Le programme d’activités du Bureau inclut des services religieux et des activités sociales. Le Bureau tient aussi des ateliers et des assemblées réunissant des groupes féminins religieux dans différentes municipalités et provinces.

Centre des femmes du Vanuatu. Établi en 1992 en conséquence d’une réunion de la région du Pacifique tenue par le Centre des femmes de Fidji, qui lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Centre des femmes du Vanuatu était au début un comité de lutte contre la violence à l’égard de toutes les femmes qui soutient les femmes et les enfants victimes de violence à la maison et dans la famille. C’est une organisation non gouvernementale qui plaide en faveur des droits fondamentaux pour mettre fin à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Il est financé par AUSAid (en 1994) et NZAid (en 1995). Le Centre des femmes du Vanuatu assure les services suivants :

•Soutien;

•Refuge;

•Sensibilisation de la collectivité;

•Journées spéciales telles que la Journée internationale de la femme, la Journée nationale de la femme et ainsi de suite;

•Campagne de sensibilisation, par exemple le fait de porter du noir chaque jeudi en signe de lutte contre la violence à l’égard des femmes;

•Éducation juridique;

•Conseils juridiques;

•Recherche.

Le Centre des femmes du Vanuatu a aussi établi ses propres centres de soutien dans les provinces de Sanma, de Tafea et de Torba et 37 Komiti Agensem Vaelens Agensem Ol Woman (KAVAW), ou Comité de lutte contre la violence à l’égard de toutes les femmes, dans les différentes îles du Vanuatu. En 2002, le Centre a commencé à réaliser un programme de formation dans lequel les hommes sont des participants et des partisans de la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces hommes sont des partisans provenant de différentes organisations ou de groupes tels que des policiers, des chefs, des chefs religieux et des représentants du gouvernement.

Programme de développement des femmes de Vanuatu. Programme lancé en 1996 en tant que projet pilote sous la direction du Service des affaires féminines soutenu par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et d’autres organismes. En 2003, il a été enregistré à titre d’institution de microfinancement et est exploité sous la forme d’une ONG appartenant aux bénéficiaires. Le Programme assure depuis 1996 un service de microfinancement aux femmes défavorisées fondé sur la méthodologie de la Banque Grameen. Il accepte depuis 2007 des hommes parmi ses clients.

Women Against Crime (WAC, ou Femmes contre le crime). Organisation sans but lucratif établie en 2008 qui est toutefois, actuellement, inactive en raison de problèmes de financement.

6.Changements fondamentaux touchant l’approche politique et juridique

Loi sur la sorcellerie de 2011. Le gouvernement accorde par l’entremise de la Commission de réforme juridique la priorité à l’adoption de la loi sur la sorcellerie, qui est basée sur celle que la Papouasie-Nouvelle-Guinée a adoptée en 1991, en réaction à la demande du Conseil des chefs de Nikoletan à Port Vila selon laquelle la sorcellerie était en cause dans les émeutes qui ont eu lieu à Ambrym et à Tanna. Selon Amnesty International, les femmes sont six fois plus que les hommes en danger d’être tuées pour cause de sorcellerie. Le plan prévoit des consultations et l’adoption des lois pertinentes, ce qui inclut une révision du code pénal du Vanuatu (Daily Post, 9 août 2011).

7.Protocole facultatif

8.Documents finals des conférences, des sommets et des examens des Nations Unies

a.Programme d’action de Beijing

Le Service des affaires féminines a, en conséquence de la participation du Vanuatu à la Quatrième Conférence mondiale sur les femmes du Programme d’action de Beijing+15, organisé en 2006 un Forum national des femmes, qui avait pour objectif de vérifier les progrès accomplis concernant la mise en œuvre des 12 domaines critiques de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Une consultation des parties prenantes réunissant des représentants du gouvernement, des ONG et des représentants de la société civile a eu lieu afin de définir le programme d’activités découlant des 12 domaines critiques que chaque partie prenante était déjà en train de mettre en œuvre ou entend mettre en œuvre. Le Plan d’action national pour les femmes 2007-2011 a donc été élaboré et compilé et un domaine critique additionnel, Les femmes et le handicap, a été adopté. Le Plan prévoit la réalisation des activités et il indique l’organisme chargé de réaliser les activités dans le plan quadriennal. Des responsables de l’égalité des sexes ont en conséquence été désignés au sein des divers ministères. Comme le plan n’inclut pas d’indicateurs, il n’y a toutefois pas eu de suivi et d’évaluation.

b.Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Vanuatu a présenté son premier rapport sur les objectifs du Millénaire en 2005. En 2010, il a présenté son deuxième, qui incluait les données ventilées selon le sexe disponibles relativement à tous les indicateurs. Voici un résumé des objectifs atteints :

•Réforme de l’État. Des réformes de la fonction publique visant à accroître sa reddition de compte et sa transparence sont en cours parallèlement au processus de réforme du secteur juridique, de décentralisation et de délégation des services et à la planification de l’administration au niveau provincial. La déréglementation des secteurs des télécommunications et de l’aviation a accru la concurrence et cela a, dans le domaine des télécommunications, entraîné directement une diminution du prix de l’accès au téléphone cellulaire. Le processus de privatisation se poursuit;

•Croissance économique soutenue. La stabilisation macroéconomique et une politique budgétaire prudente font ressortir les politiques économiques du Vanuatu qui ont entraîné une croissance économique découlant d’investissements directs, de la construction, du tourisme, du commerce de détail et de gros et, dans une moindre mesure, de l’agriculture;

•Prise de décisions éclairée. Les organismes gouvernementaux articulent leurs activités autour des directives fondamentales du gouvernement énoncées dans le Programme national de priorité et d’action 2006-2015 et dans le document Planning Long, Acting Short (PLAS) 2009-2012 et ils présentent des rapports annuels dans lesquels les progrès sont mesurés par rapport à des indicateurs de résultats. Un cadre de suivi et d’évaluation des politiques et des programmes du gouvernement existe, mais l’information statistique permettant le suivi et l’évaluation est limitée;

•Enseignement primaire gratuit en 2010. Le gouvernement et les partenaires de développement ont adopté l’enseignement gratuit de la première à la sixième année. Dans ce contexte, les établissements primaires gèrent directement leur budget sous la supervision du Ministère de l’éducation;

•Hausse du salaire minimum. En 2008, le salaire minimum prévu par la loi a été fixé à 26 000 vatu par mois, soit une hausse de 30 %;

• « Renforcer » la prestation des services de santé. Le gouvernement gère et exploite presque tous les services de santé au Vanuatu. Des progrès considérables ont été accomplis dans la lutte contre de nombreuses maladies au Vanuatu, mais il reste des défis pour ce qui est de garantir que chaque collectivité a accès à des ressources humaines, à des installations, à des produits de base et à des approvisionnements appropriés (voir le tableau 26).

Tableau 26Atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement, Vanuatu : 2010

Cibles	Est-ce que la cible va être atteinte?	État de l ’ environnement politique
Objectif 1. Réduire l ’ extrême pauvreté et la faim
1.a.Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population dontle revenu est inférieur à un dollar par jour	Est-ce que la cible va être atteinte?	État de l’environnement politique
1.b.Concrétiser le plein emploi et la possibilité pour chacun de trouver unemploi décent et productif, y compris les femmes et les jeunes	Peut-être	Faible mais s’améliore
1.c.Réduire de moitié, entre 1990 et 2015, la proportion de la population quisouffre de la faim	Peu probable	Faible mais s’améliore
1.d.Au plus tard en 2020, avoir amélioré de façon importante la sécurité alimentaire	Peu probable	Faible
Objectif 2. Rendre l ’ enseignement primaire universel
2.a.Garantir que, au plus tard en 2015, les enfants, garçons et filles, peuvent partout suivre jusqu’au bout l’enseignement primaire	Probablement	Fort
Objectif 3. Promouvoir l ’ égalité des sexes et l ’ autonomisation des femmes
3.a.Éliminer les disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire etsecondaire, de préférence au plus tard en 2005, et à tous les niveaux del’éducation au plus tard en 2015	Peu probable	Bon
3.b.Assurer l’égalité des sexes dans le secteur non agricole	Peut-être	Faible
3.c.Faire en sorte que les femmes occupent 30 % des sièges au parlement national	Peu probable	Faible
Objectif 4. Réduire la mortalité infantile
4.a.Réduire des deux tiers, entre 1990 et 2015, la mortalité des enfants de moins de 5 ans	Peut-être	Fort
Objectif 5. Améliorer la santé maternelle
5.a.Réduire des trois quarts, entre 1990 et 2015, le taux de mortalité maternelle	Peut-être	Fort
5.b.Réaliser, au plus tard en 2015, un accès universel à la santé procréative	Peu probable	Fort
Objectif 6. Combattre le VIH/sida, le paludisme et d ’ autres maladies
6.a.Avoir réduit de moitié, au plus tard en 2015, la propagation du VIHetdusida et avoir commencé à l’inverser	Peut-être	Bon
6.b.Réaliser, au plus tard en 2010, un accès universel à un traitement duVIHet du sida pour toutes les personnes qui en ont besoin	Probable	Fort
6.c.Avoir réduit de moitié, au plus tard en 2015, l’incidence du paludisme etd’autres grandes maladies et avoir commencé à l’inverser	Probable pourcertaines maladies, possible pourd’autres	Fort
Objectif 7. Préserver l ’ environnement
7.a.Intégrer les principes du développement durable aux politiques et aux programmes du pays et inverser la perte des ressources de l’environnement	Peu probable	Faible mais s’améliore
7.b.Réduire l’appauvrissement de la biodiversité et réduire de façon importante, au plus tard en 2010, le taux de l’appauvrissement	Peu probable	Faible
7.c.Réduire de moitié, au plus tard en 2015, la proportion de la population quin’a pas un accès durable à une eau potable sûreet à des conditions d’hygiène élémentaires	Probablement	Faible mais s’améliore
7.d.Au plus tard en 2020, avoir amélioré de façon importante la vie d’aumoins 100 millions d’habitants de taudis	Peu probable	Faible mais s’améliore
Objectif 8. Mettre en place un partenariat mondial pour le développement
8.a.Faire progresser un système commercial et financier ouvert, réglementé, prévisible et non discriminatoire	Pas de données/de cible	Fort
8.b.Satisfaire les besoins particuliers des pays les moins avancés	Pas de données/de cible	Moyen
8.c.Satisfaire les besoins particuliers des petits États insulaires en développement (par l’entremise du Programme d’action pour le développement durable des petits États insulaires en développement et du document final de la vingt‑deuxième session extraordinaire de l’Assemblée générale)	Pas de données/de cible	Moyen
8.d.Traiter de façon globale des problèmes de dette des pays en développement en recourant à diverses mesures nationales et internationalesafin de rendre la dette tolérableà long terme	Pas de données/de cible	Moyen
8.e.En collaboration avec les sociétés pharmaceutiques, donner accès à desmédicaments essentiels abordables dans les pays en développement	Pas de données/de cible	Moyen
8.f.En collaboration avec le secteur privé, donner accès aux avantages desnouvelles technologies, en particulier les technologies de l’information etdes communications	Pas de données/de cible	Moyen

Source : Cabinet du Premier Ministre,2010.

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