Groupe de travail présession

Trente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

Liste de questions suscitées par le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés *

* La numérotation des pages dans cette liste de questions renvoie à la version anglaise du rapport.

Vanuatu

Le groupe de travail présession a examiné le rapport initial et les deuxième et troisième rapports périodiques combinés de Vanuatu (CEDAW/C/VUT/1-3).

Généralités

Veuillez indiquer si ce rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Articles 1 et 2

Selon le rapport, une étude commanditée en 2000 par l’Association Vanuatu Women in Politics (VANWIP), qui visait à revoir tous les textes législatifs afin qu’ils n’établissent pas de différence entre les sexes, a conclu que sur les 208 lois étudiées, 12 contenaient des dispositions discriminatoires. Il est admis dans le rapport qu’il « existe des textes et des coutumes qui vont à l’encontre des lois du pays et qui sont bel et bien discriminatoires à l’égard des femmes ». Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier ou abroger ces lois et ces règles et pour abolir ou modifier ces coutumes et pratiques conformément à l’alinéa f) de l’article 2 de la Convention.

Les expressions « égalité des sexes » et « équité des sexes » sont utilisées dans le rapport. Veuillez préciser la manière dont l’État partie les comprend et les utilise.

Article 3

Il est recommandé dans le rapport de procéder à « une étude des crédits budgétaires alloués annuellement au Ministère de la condition féminine… », et un renforcement des moyens dont dispose le Ministère pour analyser les questions concernant les femmes dans le cadre du développement général du pays, [, qui] constitueraient des initiatives essentielles qui appuieraient l’effort global entrepris par l’État pour prendre en compte les principes de l’égalité et de l’équité entre les sexes dans l’élaboration des politiques » (par. 3.5). Veuillez fournir des renseignements sur les crédits alloués au Ministère de la condition féminine et préciser les mesures qui ont été prises et/ou qui sont envisagées en vue d’appuyer et de renforcer les capacités de ce ministère ainsi que les délais envisagés pour le faire.

Article 5

À travers le rapport, il est fait référence à des structures, normes et attitudes sociales et à des rôles stéréotypés profondément enracinés dans les traditions et les coutumes et qui contribuent à perpétuer la discrimination sexuelle dans tous les domaines de la société et défavorisent considérablement les femmes (par. 0.54, 0.65, 2.18, 2.24, 2.26, 7.9, 7.12, 15.4, 16.19). Veuillez indiquer quelles sont les mesures concrètes qui ont été prises, ou qui sont envisagées, afin de modifier ou de transformer les règles de conduite sociales et culturelles des hommes et des femmes conformément à l’article 5 a) de la Convention, ainsi que les progrès éventuels obtenus dans leur application.

Il est constaté dans le rapport que « l’un des obstacles qui empêchent la promotion des femmes est la pratique du prix de la mariée » (par. 5.4), et que « l’attribution d’une valeur matérielle à des êtres humains va à l’encontre des droits de l’homme et enfreint l’alinéa a) de l’article 5 de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ». Cette pratique empêche également les femmes de sortir d’une relation menaçante (voir par. 12.54). Veuillez indiquer quelles sont les mesures prises ou envisagées pour résoudre ce problème.

Veuillez fournir une évaluation des effets du plan d’action du Ministère pour la période 2003-2006 sur les pratiques et attitudes discriminatoires et stéréotypées des rôles des hommes et des femmes.

Violence à l’égard des femmes

Selon le rapport, le projet de loi sur la protection familiale dont l’élaboration a été entreprise dans le cadre du programme de réforme globale devait être présenté au Parlement en 2004 (par. 4.14). Veuillez indiquer si ce projet de loi a été adopté et en préciser la portée, en spécifiant notamment s’il contient une disposition sur les recours disponibles au pénal et au civil en cas de violence familiale.

Il est dit dans le rapport que le Ministère de la condition féminine a créé un comité de travail interinstitutions qui est chargé de coordonner la mise en œuvre des stratégies retenues par le Ministère en vue de réduire et finalement d’éliminer la violence à l’égard des femmes (par. 0.60/0.61). Veuillez fournir des renseignements sur les activités de ce comité et leurs effets, en précisant la manière dont ces activités répondent aux besoins des femmes rurales.

Veuillez fournir des précisions sur la procédure que doivent suivre les requérantes pour obtenir un ordre de protection en vertu de la règle de protection familiale no 67 de 2001 et formuler des observations au sujet de l’efficacité de ce mécanisme.

Article 6

Il est constaté dans le rapport que « beaucoup de femmes et de filles sont poussées à se prostituer pour des raisons économiques telles que la faiblesse de leurs revenus, l’incapacité de payer les frais de scolarité, le chômage du mari, les dettes et les nouveaux modes de vie urbaine » (par. 6.7). Veuillez indiquer quels efforts ont été faits pour résoudre les difficultés économiques que connaissent les femmes afin de leur offrir d’autres solutions que la prostitution.

Articles 7 et 8

Il est fait état dans le rapport de la très faible représentation des femmes dans les milieux politiques, soit 4 % seulement au Parlement (par. 0.23) et un très petit nombre de postes de haut niveau au sein du Gouvernement (par. 4.8). Veuillez préciser si des mesures temporaires spéciales, des quotas ou des encouragements, par exemple, ont été adoptés afin d’améliorer la représentation des femmes dans les postes de décision, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et aux recommandations générales 25 sur les mesures temporaires spéciales et 23 sur les femmes dans la vie publique que le Comité a formulées.

Il est dit dans le rapport que le Ministère de la condition féminine a, dans sa Déclaration d’intention pour la période 2001-2006, précisé ses domaines d’action prioritaires et ses stratégies en ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et à la vie publique (par. 7.6 et 7.7). Veuillez fournir des informations précises au sujet de ces stratégies, y compris au sujet de leur application et de leur efficacité.

Article 9

Selon le rapport, aucune modification n’a été apportée à la loi sur la citoyenneté (chap. 112) qui, d’après l’examen effectué par le Médiateur en 1999, serait discriminatoire pour des raisons fondées sur le sexe (par. 9.6). Veuillez indiquer quelles mesures sont envisagées pour modifier cette loi et le calendrier prévu pour cette réforme.

Article 10

S’agissant du Plan national d’action en faveur de l’éducation pour tous, veuillez indiquer avec précision les stratégies et les indicateurs quantifiables qui ont été mis en place pour suivre les progrès et surveiller les délais fixés ainsi que pour déléguer, selon une répartition précise, les responsabilités de ceux qui sont chargés de mener ce plan à bien (par. 10.50) pour ce qui est de l’objectif prioritaire 6 (disparités entre les sexes).

Article 11

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin d’encourager les femmes à opter pour des professions non traditionnelles et leur permettre de le faire, notamment en leur donnant une formation.

Il est indiqué dans le rapport que certaines pratiques discriminatoires liées à la grossesse entraînant des refus d’embauche ont été signalées (par. 11.18) et que « la loi sur l’emploi a beau contenir des dispositions générales en ce qui concerne la maternité, il est vrai que de nombreux employeurs du secteur privé continuent d’ignorer ces dispositions et d’exercer une discrimination à l’égard des femmes pour des raisons liées à la maternité » (par. 2.11). Veuillez préciser les mesures adoptées par le Gouvernement afin de faire appliquer la loi sur l’emploi de manière à prévenir toute discrimination contre les femmes pour des raisons de maternité.

Article 12

Il est indiqué dans le rapport que « le problème d’accessibilité aux services de santé est un facteur qui continue de restreindre l’accès aux communautés situées dans les régions les plus reculées du pays où les femmes rencontrent des difficultés pour obtenir des conseils et des contraceptifs » (par. 12.10). Veuillez fournir des données ventilées par sexe au sujet de l’accès aux services de santé, y compris aux services de planification familiale et de santé mentale, et plus particulièrement ceux destinés aux femmes rurales.

Il est indiqué dans le rapport que l’utilisation de contraceptifs demeure faible, continue d’être largement déterminée par les hommes et pose un problème aux femmes, qui ont signalé rencontrer une forte résistance chez les hommes (par. 12.16). Veuillez préciser les mesures actuellement prises par le Gouvernement pour encourager l’accès aux services de planification familiale et sensibiliser la population aux maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, en accordant une attention particulière aux besoins des jeunes.

Le rapport fait état d’une augmentation du nombre de grossesses chez les adolescentes. Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour lutter contre cette tendance? Ces mesures devraient notamment prévoir un effort d’information au sujet de l’éducation sexuelle dans les programmes d’études.

Article 13

Veuillez indiquer s’il a été procédé à un examen sexospécifique de la Caisse nationale de prévoyance de Vanuatu (VNPF) et si ce régime comporte une discrimination quelconque fondée sur le sexe. Veuillez également préciser si la main-d’œuvre du secteur informel, qui comprend une forte proportion de femmes, a le droit de cotiser à ce régime.

Article 14

Il est dit dans le rapport que « dans l’économie rurale, l’accès à la terre et l’utilisation de la terre sont essentiellement placés sous le contrôle des hommes » et que « les femmes rurales continuent de se trouver en grande partie dans une situation de dépendance économique » (par. 14.6). Veuillez préciser quelles mesures sont actuellement prises et/ou envisagées pour améliorer l’accès des femmes à la terre et à ses utilisations et pour accroître leur contrôle à cet égard, de même que les autres efforts destinés à améliorer l’accès des femmes rurales aux moyens d’accroître leur indépendance économique.

Le rapport indique que le Programme de développement des femmes de Vanuatu (VANWODS), c’est-à-dire le plan de microfinancement lancé par le Gouvernement en 1996, devait être étendu aux zones rurales à partir de 2005 (par. 14.18). Veuillez préciser la manière dont ce plan a été élargi et fournir des données statistiques sur son fonctionnement. Veuillez également préciser les efforts actuellement réalisés afin de sensibiliser les femmes, en particulier les femmes rurales, à l’accès aux prêts et aux possibilités de crédit.

Articles 15 et 16

Il est dit dans le rapport qu’une analyse récente a montré que « de graves conflits existaient entre les droits fondamentaux des femmes et le droit coutumier » (par. 15.2). Veuillez indiquer quelles sont les mesures actuellement prises pour faire face à ce problème, notamment afin de réformer la loi et de mettre en œuvre des programmes de formation et de vulgarisation juridiques. Veuillez également indiquer si les décisions de justice dont il est question aux paragraphes 15.3 et 15.4 ont été largement diffusées.

Il est dit dans le rapport que l’âge minimum légal du mariage diffère à Vanuatu selon qu’il s’agit d’un garçon ou d’une fille, soit 18 ans pour les garçons et 16 ans pour les filles (par. 16.8). Veuillez fournir des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, des personnes qui se marient avant 18 ans, en indiquant si le Gouvernement propose de relever à 18 ans l’âge minimum du mariage pour les filles afin de l’harmoniser avec les dispositions de l’article 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant et au paragraphe 2 de l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ainsi que cela a été précisé au paragraphe 36 de la recommandation générale 21 du Comité.

Protocole facultatif

Veuillez indiquer les progrès éventuels enregistrés en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, ou l’adhésion à ce protocole.