Comité pour l’é limination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-sixième  session

30 septembre-18 octobre 2013

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rappor ts soumis par les États parties en application de l’ article  18 de la C onvention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste des points établie en l’absence des quatrième à huitième rapports de Saint-Vincent-et-les Grenadines

Note du Comité

Questions d’ordre général

1.Le Comité n’a pas reçu les quatrième à huitième rapports périodiques de l’État partie soumis en un seul document. Expliquer pourquoi. En outre, fournir des informations et des statistiques ventilées par sexe sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie dans tous les domaines visés par la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

2.Étant donné que le système dualiste de l’État partie exige que la Convention soit incorporée dans l’ordre juridique interne pour être pleinement applicable, indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue de procéder à cette incorporation et pour identifier, abroger et modifier les dispositions de son droit qui sont discriminatoires à l’égard des femmes. Indiquer si l’État partie a pris des mesures en vue d’inclure dans la Constitution une définition de la discrimination à l’égard des femmes conforme à l’article premier de la Convention, qui vise les actes de discrimination commis par des acteurs des secteurs public et privé, conformément à l’article 2 de la Convention, ou si une telle définition a été incorporée dans d’autres textes législatifs. Indiquer également s’il existe des cas dans lesquels la Convention a été invoquée par des tribunaux internes et, dans l’affirmative, fournir des détails à leur sujet.

Mécanismes nationaux de promotion des droits des femmes

3.Indiquer quel pourcentage du budget national est alloué au Département chargé des affaires féminines et fournir des renseignements sur les capacités des mécanismes nationaux de promotion des droits des femmes. Indiquer également si l’État partie envisage d’élaborer une politique nationale relative à l’égalité des sexes.

Mesures spéciales temporaires

4.Donner des informations sur les mesures spéciales temporaires adoptées ou envisagées, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité relative aux mesures temporaires spéciales, afin de parvenir plus rapidement à l’égalité de fait entre les femmes et les hommes.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

5.Donner des informations sur les mesures prises ou envisagées, notamment sur l’élaboration d’une politique globale visant à modifier les processus sociaux et culturels qui conduisent à des stéréotypes et à la reproduction ou au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société en général, en ciblant particulièrement les pratiques de socialisation selon le sexe qui s’exercent dans la famille et à l’école ainsi que les messages et images négatifs diffusés par les médias au sujet des femmes.

Violence à l’égard des femmes

6.Les informations soumises au Comité évoquent les taux de violence très élevés que subissent les femmes, notamment le viol et la violence domestique. Donner des informations sur les mesures prises et envisagées pour remédier à ce problème et donner des renseignements détaillés sur la situation et les tendances actuelles en ce qui concerne toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles qui sont commises dans les sphères privée et publique. Fournir également des données, ventilées par âge, type d’infraction et, dans les cas de violence sexuelle, selon les relations entre l’auteur et la victime, sur les cas de violence à l’égard des femmes signalés à la police, le nombre de cas portés en justice et le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées. Fournir également des données sur les femmes tuées par leur mari, leur partenaire ou leur ex-partenaire.

7.Indiquer si l’État partie envisage d’élaborer une politique nationale ou une stratégie globale à long terme de lutte contre la violence à l’égard des femmes, qui comprendrait des mesures visant à: a) encourager les femmes à signaler les actes de violence; b) faire en sorte que les auteurs soient poursuivis; c) fournir aux victimes des moyens efficaces de protection, de recours et de réadaptation; et d) mener des programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation de la police et d’autres agents de la force publique, des avocats, des agents de santé et des travailleurs sociaux, de l’appareil judiciaire et du grand public.

8.Au paragraphe 125 de ses précédentes observations finales, le Comité a évoqué l’adoption de la loi sur la violence domestique, en 1995. Indiquer les mesures prises pour: a) appliquer effectivement cette loi et superviser sa mise en œuvre; b) mettre en place des refuges; et c) fournir aux femmes victimes de violence un soutien médico-psychologique.

9.Indiquer les mesures prises ou envisagées pour adopter une loi globale sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes ainsi que des dispositions juridiques: a) interdisant le harcèlement sexuel à l’école, sur le lieu de travail ou dans la sphère publique; b) définissant le viol conjugal sur la base de l’absence de consentement; et c) érigeant le viol conjugal en infraction.

Traite des personnes

10.Les informations dont dispose le Comité font état de l’importance de la prostitution, y compris de la prostitution des mineurs. Expliquer si l’État partie a fait une étude pour déterminer la portée, l’ampleur et les causes profondes de la traite des personnes et de la prostitution forcée, en particulier, des femmes et des filles, notamment par la collecte et l’analyse de données sur la traite et l’exploitation des femmes et des filles à des fins de prostitution. Fournir des informations sur les lois et mesures adoptées ou envisagées pour prévenir et punir la traite et l’exploitation de la prostitution, conformément à l’article 6 de la Convention. Indiquer également si l’État partie envisage d’élaborer des politiques et programmes visant à prévenir, protéger, aider et soutenir juridiquement les victimes de traite, y compris celles qui sont soumises à la prostitution forcée.

Participation à la vie publique et politique

11.Les informations dont dispose le Comité indiquent la présence d’une seule femme parmi les 15 députés à l’Assemblée et de deux femmes parmi les ministres du Gouvernement. Donner des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de femmes élues et nommées dans les organes de prise de décisions et pour parvenir à la représentation équitable des femmes dans la vie politique et publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la Recommandation générale no 25 (2004) du Comité. Donner, en particulier, des informations sur les mesures prises ou envisagées, conformément à la Recommandation générale no 23 (1997), pour adopter un système de quotas qui aurait pour objectif de porter au moins à 30 % la proportion de femmes au Parlement, et pour soutenir les candidates à des élections en élaborant des programmes de formation et de mentorat ciblés sur les compétences des dirigeants et des négociateurs à l’intention des éventuelles candidates et dirigeantes du secteur public.

Éducation

12.Les informations dont dispose le Comité signalent: a) le taux élevé des abandons scolaires des filles dus à une grossesse; b) des obstacles économiques entravant l’accès des femmes et des filles à l’éducation, en particulier dans les ménages dirigés par des femmes; et c) la ségrégation pratiquée à l’égard des femmes, orientées massivement vers des domaines de formation professionnelle menant traditionnellement aux métiers d’enseignante ou d’infirmière. Donner des informations sur les mesures prises pour résoudre ces problèmes.

Emploi

13.Donner des informations sur les mesures prises pour: a) réduire le taux de chômage élevé des femmes; b) modifier la loi sur le salaire égal de 1994 afin de garantir l’application aux femmes et aux hommes du principe d’un salaire égal pour un travail d’égale valeur; c) éliminer la ségrégation professionnelle sur le lieu de travail; et d) combler l’écart de salaire entre les femmes et les hommes. Indiquer également si l’État partie a adopté des dispositions légales interdisant le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

Santé

14.Donner des informations sur l’état de santé des femmes, y compris sur leur santé sexuelle et procréative. Donner également des informations sur: a) le pourcentage du budget national alloué à la santé; b) le taux de mortalité maternelle; c) l’accès des femmes aux soins de santé de base, y compris les soins obstétriques de base; ainsi que sur d) la prévalence du cancer de l’utérus et du sein et les mesures prises pour prévenir ces pathologies et d’autres maladies chroniques non transmissibles qui touchent principalement les femmes.

15.Les informations dont dispose le Comité indiquent l’existence d’un programme du Ministère de la santé visant à lutter contre les grossesses chez les adolescentes. Donner des informations sur la teneur de ce programme et sur les mesures prises pour assurer et superviser sa mise en œuvre. Donner également des informations sur l’existence et l’accessibilité d’un enseignement global relatif à la santé sexuelle et procréative et sur les droits qui s’y rapportent, ainsi que sur les services de planification familiale, et indiquer si des mesures sont mises en œuvre à cet égard. Donner également des informations sur l’utilisation et la disponibilité de contraceptifs.

16.Indiquer le taux d’infection par le VIH/sida chez les femmes, y compris les femmes enceintes, et si un traitement est disponible pour les femmes qui vivent avec le VIH/sida. Indiquer également si les programmes existants de lutte contre le VIH/sida tiennent compte des spécificités hommes-femmes, et si l’on dispose de médicaments antirétroviraux permettant de prévenir la transmission du VIH de la mère à l’enfant. En outre, donner des renseignements supplémentaires sur les initiatives prises pour éliminer les discriminations et les préjugés à l’égard des femmes et des filles infectées par le VIH/sida.

17.Au paragraphe 140 de ses précédentes observations finales, le Comité a exprimé sa préoccupation quant à la nécessité d’obtenir le consentement de l’époux pour subir une ligature des trompes et quant à l’existence d’une loi qui interdit l’avortement même pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité sanitaire. Indiquer les mesures prises ou envisagées afin qu’il ne soit plus nécessaire qu’une femme obtienne le consentement de son époux pour pouvoir subir une ligature des trompes, fournir des informations sur l’incidence de l’avortement pratiqué dans de mauvaises conditions sanitaires et ses répercussions sur la santé des femmes, y compris la mortalité maternelle, et indiquer si l’État partie envisage d’abroger les dispositions législatives punitives sévères appliquées aux femmes qui avortent, conformément à la Recommandation générale no 24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé.

Groupes de femmes défavorisées

18.Donner des informations sur les mesures visant à améliorer l’accès des femmes à la propriété foncière et aux facilités de crédit, en faveur particulièrement des membres des groupes de femmes les plus défavorisés. Donner également des informations sur la situation des femmes handicapées, les femmes âgées et les femmes qui vivent dans la pauvreté, en ce qui concerne l’accès aux services de santé, à l’éducation et aux mesures de protection sociale. Donner des informations sur la situation des femmes en détention et indiquer si elles sont séparées des hommes détenus, si les besoins médicaux propres à leur sexe sont pris en compte et si elles sont sous la surveillance de gardiennes.

Catastrophes naturelles

19.Étant donné qu’il existe un volcan actif sur le territoire de l’État partie et que celui-ci se trouve à l’intérieur de la zone des ouragans, donner des informations sur le point de savoir si une approche tenant compte des besoins spécifiques des hommes et des femmes a été intégrée dans les stratégies de gestion des catastrophes, de secours et de redressement.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 20

20.Indiquer les progrès accomplis vers la ratification du Protocole facultatif à la Convention et l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.