à l’égard des femmes

Observations finales concernant les septième et huitième rapports périodiques du Viet Nam, présentés en un seul document * ,

Le Comité a examiné les septième et huitième rapports périodiques du Viet Nam, présentés en un seul document (CEDAW/C/VNM/7-8) à ses 1313e et 1314e séances, le 10 juillet 2015 (voir CEDAW/C/SR.1313 et 1314). La liste des questions suscitées par le rapport périodiques établie par le Comité a été publiée sous la cote CEDAW/C/VNM/Q/7-8 et les réponses du Gouvernement du Viet Nam ont été publiées sous la cote CEDAW/C/VNM/Q/7-8/Add.1.

AIntroduction

Le Comité sait gré à l’État partie d’avoir présenté ses septième et huitième rapports périodiques présentés en un seul document reports. Il remercie également l’État partie pour ses réponses écrites aux questions soulevées par son groupe d’avant session. Il se félicite de la présentation orale et des précisions apportées par la délégation en réponse aux questions posées oralement par le Comité pendant le débat.

Le Comité félicite la délégation de l’État partie, qui était dirigée par Doan Mau Diep, Ministre adjoint du travail, des invalides de guerre et des affaires sociales. Cette délégation était également composée de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de la santé, du Ministère de l’éducation et de la formation, du Ministère des affaires étrangères et du Ministère de la planification et de l’investissement, ainsi que de l’Ambassadeur et Représentant permanent du Viet Nam auprès du Bureau des Nations Unis et autres organisations internationales à Genève.

B.Aspects positifs

Le Comité salue les progrès enregistrés dans la mise en œuvre de réformes législatives depuis l’examen, en 2006, du rapport unique valant cinquième et sixième rapport de l’État partie (CEDAW/C/VNM/5-6), et notamment l’adoption :

a)En 2013, de la Constitution, qui reconnait l’égalité entre hommes et femmes et interdit la discrimination fondée sur le sexe;

b)En 2014, de la modification de la loi sur la nationalité, qui facilite l’acquisition de la nationalité vietnamienne par les femmes réfugiées et empêche l’apatridie;

c)En 2013, de la loi foncière, qui prévoit qu’un certificat d’utilisation de la terre soit délivré séparément aux noms de chacun des deux époux;

d)En 2012, de la modification du Code du travail, qui interdit le harcèlement sexuel;

e)En 2011, la loi réprimant la traite des êtres humains, qui interdit expressément le travail forcé et l’exploitation sexuelle;

Le Comité se félicite des efforts de l’État partie pour améliorer le cadre institutionnel et réglementaire en vue d’accélérer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir l’égalité entre les sexes, notamment l’adoption des mesures suivantes :

a)La Stratégie nationale pour l’égalité des sexes (2011-2020);

b)Le Programme national relatif à l’égalité des sexes (2011-2015);

c)Le Plan d’action national pour la prévention de la traite des êtres humains (2011- 2015).

Le Comité note avec satisfaction que, pendant la période ayant suivi l’examen du rapport précédent, l’État partie a ratifié les instruments internationaux suivants ou y a accédé :

a)La Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, en 2015;

b)La Convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2015;

c)La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, en 2012;

d)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unie contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en 2012.

C.Principaux sujets de préoccupations et recommandations

Assemblée nationale

Le Comité met l’accent sur le rôle crucial du pouvoir législatif pour ce qui est de garantir la pleine application de la Convention (voir la déclaration du Comité sur ses relations avec les parlementaires, adoptée à la quarante-cinquième session, en 2010). Il invite l’Assemblée nationale, conformément à son mandat, à prendre les mesures nécessaires concernant l’application des présentes observations finales entre maintenant et la prochaine période considérée au titre de la Convention.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Le Comité se félicite de l’incorporation du principe de l’égalité des sexes et de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans la Constitution de 2013. Il note aussi que plusieurs lois relatives à l’égalité des sexes et à la condition féminine devraient être révisées au cours des quelques prochaines années, ce qui peut constituer l’occasion de faciliter et de renforcer l’intégration de la dimension du genre dans l’État partie. Toutefois, le Comité trouve préoccupant :

a)Que quelques lois et décrets, tels que la loi sur le mariage et la famille (2014) et le Code du travail, contiennent toujours des dispositions discriminatoires incompatibles avec la Convention et avec la Constitution;

b)Que l’application des lois et des politiques reste insuffisante du fait de l’absence de mécanismes de responsabilité et du manque de ressources humaines, techniques et budgétaires. Il convient également de mentionner que les législateurs, responsables de l’élaboration des politiques et officiels gouvernementaux ne sont pas suffisamment au fait du principe d’une réelle égalité entre les sexes;

c)Qu’il subsiste une ignorance générale des notions relatives à l’égalité entre les sexes.

L e Comité recommande à l ’ État partie :

a) De profiter de la révision prévue des lois, notamment le Code pénal, le Code de procédure pénale, le Code civil et la loi relative à l ’ aide juridictionnelle pour aligner ces différents textes sur les dispositions de la Convention et de la Constitution;

b) D ’ envisager une modification de la loi sur le mariage et la famille et du Code du travail pour les mettre pleinement en conformité avec la Convention et la Constitution;

c) De se doter de solides mécanismes de responsabilisation afférents à l ’ application des lois et des politiques concernant l ’ égalité entre les sexes et la condition féminine, notamment dans le prochain programme national sur l ’ égalité entre les sexes pour 2016-2020, comportant des délais, des objectifs et des indicateurs clairs, une répartition précise des responsabilités, des mécanismes de suivi de l ’ application et de ressources humaines, techniques et budgétaires suffisantes;

d) De renforcer les programmes de renforcement des capacités destinés aux législateurs, responsables de l ’ élaboration des politiques, officiels gouvernementaux, représentants du pouvoir judiciaire et des services de répression, au niveau national ou provincial, afin de promouvoir une meilleure compréhension du concept de l ’ égalité de fait entre les sexes, telle que prévue dans la Convention;

e) de diffuser largement dans le pays la Convention, la Constitution et la loi relative à l ’ égalité des sexes , notamment au niveau local, et de traduire ces textes dans les langues des minorités ethniques.

Aide juridictionnelle et accès à la justice

Le Comité salue les efforts faits par l’État partie pour renforcer les capacités du système judiciaire dans le domaine de l’égalité entre les sexes. Il est toutefois préoccupé par :

a)Le fait que le recours fréquent, pour le règlement des litiges, à la réconciliation et à la médiation qui privilégie les hommes, notamment dans les affaires de violence au foyer et dans les conflits concernant les biens, empêche les femmes d’accéder à la justice et aux moyens de recours;

b)L’accès des femmes à l’aide juridictionnelle demeure limité et, en vertu de la loi sur l’aide juridictionnelle, cette aide n’est pas gratuite pour les femmes dont le ménage a un revenu supérieur au seuil de pauvreté, même si elles n’ont pas accès à ce revenu ou qu’elles sont victimes de violence.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De promouvoir l ’ application des lois nationales qui font passer les procédures judiciaires avant la réconciliation et la médiation et de sensibiliser les chefs communautaires, les fonctionnaires chargés d ’ appliquer la loi, les avocats et l ’ administration judiciaire en vue d ’ assurer l ’ accès des femmes à la justice;

b) D ’ inclure, dans la modification qu ’ il est prévu d ’ apporter à la loi sur l ’ aide juridictionnelle en 2016, la mise en place d ’ un système complet d ’ aide juridictionnelle en vue d ’ assurer aux femmes un accès effectif aux tribunaux, notamment dans les affaires de discrimination et de violence, avec un calendrier clair et un mécanisme de surveillance, conformément aux Principes et Lignes directrices des Nations Unies sur l ’ accès à l ’ assistance juridique dans le système de justice pénale (résolution 67/187 de l ’ Assemblée générale, annexe);

c) De faire en sorte que les femmes soient davantage conscientes d e leu rs droits et connaissent mieux la loi dans tous les domaines, afin qu ’ elles puissent se prévaloir des procédures et des moyens de recours disponibles pour faire valoir leurs droits au titre de la Convention.

Mécanismes nationaux de promotion de la femme

Le Comité note l’existence de différentes institutions de promotion des droits de la femme, notamment le Ministère du travail, des invalides et des affaires sociales, le Comité national pour la promotion de la femme et l’Union vietnamienne des femmes. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’absence de coordination efficace et de répartition claire des responsabilités en ce qui concerne la réalisation de l’égalité entre les sexes et des droits des femmes au sein des organismes publics;

b)L’application insuffisante de la Stratégie nationale de l’égalité des sexes (2011-2020).

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ assurer une coordination globale entre les organismes publics compétents en vue d ’ assurer l ’ égalité des sexes et l ’ exercice des droits des femmes, en dotant chaque organisme d ’ un mandat clair et de responsabilités bien définies, ainsi que des ressources humaines, techniques et financières et des pouvoirs dont il un besoin pour s ’ acquitter de ce mandat;

b) De promouvoir l ’ application effective de la Stratégie nationale de l ’ égalité des sexes (2011-2020) en affectant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à sa mise en œuvre, de façon que l ’ égalité entre les hommes et les femmes soit intégrée dans tous les domaines d ’ activité des pouvoirs publics.

Mesures temporaires spéciales

Le Comité note avec préoccupation de la mécompréhension dans l’État partie des mesures temporaires spéciales destinées à accélérer l’instauration d’une égalité réelle entre les hommes et les femmes, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la Recommandation no 25 du Comité (2004) sur les mesures temporaires spéciales.

Le Comité encourage l ’ État partie à favoriser une meilleure compréhension des mesures temporaires spéciales et de leur utilisation, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la Recommandation n o  25 (2004) du Comité sur les mesures temporaires spéciales, en tant qu ’ élément indispensable d ’ une stratégie pour accélérer l ’ instauration de l ’ égalité réelle entre les hommes et les femmes dans tous les domaines visés par la Convention où la femme est sous-représentée ou défavorisée.

Stéréotypes et pratiques discriminatoires

Le Comité est préoccupé par la persistance d’attitudes patriarcales et de stéréotypes sexistes profondément enracinés en ce qui concerne les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et dans la société qui relèguent les femmes dans des rôles subalternes de dispensatrices de soins et se manifestent par des phénomènes tels que le grand déséquilibre dans le rapport garçons/filles à la naissance. Il note en outre avec préoccupation l’existence de pratiques nocives telles que le mariage d’enfants dans certaines régions de l’État partie et la persistance de préjugés et de stéréotypes sexistes dans les médias.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter des mesures stratégiques de grande ampleur pour s ’ attaquer aux causes profondes des inégalités entre les sexes et combattre les stéréotypes discriminatoires à l ’ égard des femmes, qui sont profondément enracinés dans la société, et les attitudes culturelles qui privilégient les hommes, de façon à éliminer la discrimination fondée sur le sexe et les pratiques préjudiciables aux femmes;

b) De renforcer les programmes de sensibilisation en ciblant l ’ ensemble de la population, en particulier les femmes et les filles, ainsi que les hommes et les garçons en vue d ’ éliminer les stéréotypes associés au rôle traditionnel de chaque sexe au sein de la famille et de la société, et de faire prendre conscience aux enfants, aux hommes et aux femmes, aux responsables à tous les niveaux, aux enseignants, aux parents et aux chefs communautaires des effets néfastes des pratiques nocives et des stéréotypes discriminatoires sur l ’ exercice des droits des femmes, conformément aux articles 2 f) et 5 a) de la Convention;

c) De sensibiliser les médias et de coopérer avec eux pour promouvoir une meilleure compréhension du concept de l ’ égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique et la vie privée et diffuser une image positive de la femme.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se félicite de l’adoption de la loi sur la lutte contre la violence au foyer et sa prévention en 2007 et du Code du travail révisé en 2012 qui ont interdit le harcèlement sexuel au travail. Il est toutefois préoccupé par :

a)L’ampleur de la violence à l’égard des femmes et des filles, notamment dans les fréquentations, les lieux publics, ainsi que du harcèlement sexuel au travail et de la violence à l’égard des femmes âgées et des femmes livrées à la prostitution;

b)L’absence de dispositions législatives érigeant explicitement en infraction pénale le viol conjugal, le faible taux de dénonciation de la violence à l’égard des femmes et de condamnations des auteurs, le recours excessif aux procédures de réconciliation pour faire face au phénomène et l’importance démesurée accordées aux preuves scientifiques dans les enquêtes relatives à la violence physique et sexuelle;

c)L’insuffisance des services d’assistance aux victimes et de réadaptation;

d)L’absence de collecte systématique de données complètes sur la violence à l’égard des femmes.

Rappelant sa Recommandation générale n o  19 sur la violence à l ’ égard des femmes, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réviser son Code pénal et son Code de procédure pénale et d ’ ériger en infraction pénale toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, notamment le viol conjugal, la violence dans les fréquentations, la violence dans les lieux publics et le harcèlement sexuel;

b) D ’ accorder la priorité à l ’ élaboration d ’ un plan d ’ action national pour prévenir toutes les formes de violence et y faire face et d ’ affecter des ressources humaines, techniques et financières suffisantes à la mise en œuvre effective de ce plan;

c) D ’ encourager les femmes à dénoncer les cas de violence et d ’ abus en mettant fin à la déconsidération des victimes et en faisant en sorte que tous les cas signalés fassent l ’ objet d ’ enquêtes sérieuses et que les auteurs soient dûment poursuivis et punis;

d) De revoir le recours à la réconciliation et de veiller à ce que les femmes victimes de violence au foyer bénéficient de manière effective d ’ ordonnances de protection et aient accès à des moyens de recours;

e) De dispenser une formation obligatoire aux juges, aux procureurs, aux avocats, aux fonctionnaires de police, aux professionnels de la santé et aux travailleurs sociaux sur l ’ application rigoureuse des dispositions législatives érigeant en infraction pénale la violence à l ’ égard des femmes et des filles;

f) De faire en sorte que les victimes aient accès à des services d ’ appui, notamment à une aide juridictionnelle gratuite, à des soins médicaux et psychologiques, à des foyers d ’ accueil, à des services d ’ accompagnement et à un appui aux moyens de subsistance;

g) De recueillir systématiquement des données statistiques sur toutes les formes de violence à l ’ égard des femmes, ventilées par forme de violence, âge, handicap, appartenance ethnique et type de relation entre les victimes et les auteurs, et sur le nombre de plaintes déposées, de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs, ainsi que sur les réparations accordées aux victimes.

Traite et exploitation par la prostitution

Le Comité salue les multiples efforts faits par l’État partie pour combattre la traite des femmes et des filles. Il note toutefois avec préoccupation :

a)Le fait que l’État partie reste une source de traite interne et transfrontière de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle et dans le travail, ainsi que de mariages frauduleux organisés par des filières internationales;

b)L’augmentation du nombre de filles victimes de la traite et les informations faisant état d’actes de traite de nouveau-nés;

c)Le faible taux de condamnation en application de la loi contre la traite;

d)La stigmatisation des femmes et des filles livrées à la prostitution et les sanctions administratives qui leur sont imposées;

e)L’absence de mécanismes nationaux efficaces d’aiguillage des victimes de la traite vers des services de réadaptation et d’assistance à la réinsertion.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ effectuer une étude pour déterminer l ’ ampleur et les causes profondes de la traite des femmes et des filles à des fins d ’ exploitation sexuelle et par le travail, à la fois à l ’ intérieur du pays et à l ’ étranger, moyennant, notamment, une collecte et une analyse systématiques des données sur l ’ exploitation des femmes et des filles par la traite et la prostitution;

b) De prendre des mesures concrètes pour s ’ attaquer aux causes profondes de la traite et de la prostitution, notamment la pauvreté, de façon à éliminer la vulnérabilité des femmes et des filles à une exploitation dans ce contexte;

c) De revoir la loi sur les violations et les sanctions administratives (2012) et la loi sur les peines administratives (2012) en vue de dépénaliser la prostitution des femmes;

d) De prendre des mesures pour prévenir et éliminer la prostitution des enfants et de faire en sorte que les responsables soient poursuivis et punis comme il convient et que les filles livrées à la prostitution soient traitées non pas comme des délinquantes mais comme des victimes;

e) De mettre en place des mécanismes efficaces d ’ aiguillage et de faire en sorte que les victimes de la traite soient rapidement identifiées, bien informées des services disponibles et de leurs droits et convenablement protégées et soutenues, notamment par la fourniture de services de réadaptation et de réinsertion sociale;

f) De sensibiliser les femmes au danger de la traite et d e les protéger en réglementant et en inspectant les mariages organisés par des filières internationales et en renforçant la coopération bilatérale pour réduire la vulnérabilité des femmes mariées à des étrangers;

g) D ’ intensifier la coopération internationale, régionale et bilatérale pour prévenir la traite des personnes et harmoniser les procédures judiciaires visant à poursuivre et à punir les trafiquants.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité note avec préoccupation que le nombre de femmes élues à l’Assemblée nationale n’augmente pas assez vite et qu’elles sont peu représentées aux postes de prise de décisions aux niveaux national et local.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour augmenter le nombre de femmes aux postes de prise de décisions à tous les niveaux et dans tous les domaines, conformément à la Recommandation générale n o  23 du Comité sur les femmes dans la vie politique et publique;

b) De songer à fixer à plus de 35 % le quota pour les candidatures de femmes aux élections à l ’ Assemblée nationale et aux conseils populaires pour 2016-2021, de façon à atteindre l ’ objectif consistant à ce que les femmes occupent 35 % des sièges, fixé par la Stratégie nationale sur l ’ égalité des sexes pour 2011-2020.

Militantes des droits de l’homme

Le Comité est également préoccupé par :

a)Les allégations de harcèlement, d’arrestations arbitraires, de placement en détention et de mauvais traitements dont seraient victimes des militantes des droits de l’homme dans l’État partie;

b)Le peu de possibilités qui s’offrent aux organisations de la société civile, y compris aux organisations de défense des droits des femmes, de participer à la conception, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des lois, des politiques et des programmes qui ont trait à la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité engage vivement l ’ État partie à :

a) Enquêter sur les allégations de harcèlement, de détention arbitraire, de mauvais traitements à l ’ égard de militantes des droits de l ’ homme, poursuivre les responsables de tels actes et offrir des recours utiles aux victimes;

b) Prendre des mesures visant spécifiquement à créer un environnement porteur dans lequel les militantes des droits de l ’ homme et les organisations qui défendent les droits des femmes peuvent s ’ établir librement dans l ’ État partie et y fonctionner sans entrave, conformément à l ’ alinéa  c de l ’ article 7 de la Convention.

Éducation

Le Comité note avec préoccupation que :

a)Qu’il existe un manque de suivi et de ressources pour le secteur de l’éducation;

b)Les présupposés et stéréotypes sexistes persistent dans les supports pédagogiques;

c)Les filles sont orientées vers les cursus traditionnellement féminins;

d)Les filles appartenant à des minorités ethniques ont un accès limité à l’éducation, tous niveaux confondus.

Le Comité recommande à l ’ État partie de :

a) Mettre au point un cadre de surveillance et d ’ évaluation de la mise en œuvre du Plan d ’ action dans le secteur de l ’ éducation, en le dotant de ressources suffisantes prélevées sur le budget national;

b) Veiller, dans le cadre de la révision en cours des supports pédagogiques, à ce que les stéréotypes discriminatoires soient supprimés de tous les manuels scolaires, supports utilisés pour l ’ enseignement et programmes scolaires;

c) Redoubler d ’ efforts pour élargir les choix de formations universitaires et d ’ orientations professionnelles offertes aux femmes et aux hommes et encourager les filles et les garçons à opter pour des filières d ’ études non traditionnelles;

d) Faire baisser les taux d ’ illettrisme et d ’ abandon scolaire des filles appartenant à des minorités ethniques, notamment en développant l ’ enseignement bilingue et en offrant des bourses d ’ études et des subventions.

Emploi

Le Comité prend note avec satisfaction de la ratification par l’État partie de la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (no 100) de l’Organisation internationale du Travail (OIT) et de la Convention de 1958 concernant la discrimination (emploi et profession) (no 111) de l’OIT, ainsi que de l’adoption de la version révisée du Code du travail (2012). Cela étant, il est préoccupé par :

a)La persistance de l’écart salarial entre hommes et femmes;

b)L’âge de la retraite pour les femmes, qui est inférieur à celui des hommes, et la liste importante de professions interdites aux femmes;

c)La concentration des femmes dans les emplois faiblement rémunérés du secteur informel, sans accès à la protection sociale et en dehors du cadre du Code du travail;

d)Les pratiques discriminatoires d’employeurs à l’encontre des femmes, fondées sur la maternité et la grossesse.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De réduire l ’ écart de rémunération entre hommes et femmes, notamment en s ’ efforçant de remédier à la ségrégation des hommes et des femmes sur le marché du travail dans les secteurs public et privé et en encourageant l ’ accès des femmes à des emplois mieux rétribués et à des postes à responsabilité;

b) D ’ adopter le même âge légal de retraite obligatoire pour les hommes et les femmes, et de réviser et restreindre la liste des emplois interdits aux femmes;

c) De mettre en place un cadre réglementaire pour le secteur informel, dans l ’ optique d ’ offrir aux femmes qui y travaillent l ’ accès aux prestations de sécurité sociale et autres prestations;

d) De renforcer la réglementation et l ’ inspection afin d ’ obtenir que les employeurs respectent les normes en matière de travail et l ’ interdiction de la discrimination à l ’ égard des femmes.

Travailleuses migrantes

Le Comité note l’accroissement rapide de la migration à l’intérieur du pays et de la migration transfrontalière ces dernières années. À cet égard, le Comité juge préoccupant que :

a)Les travailleurs qui migrent à l’intérieur du pays, en particulier les femmes et les filles, se heurtent à des obstacles dans l’accès aux services sociaux de base garantis à tous les citoyens vietnamiens;

b)Les femmes et les filles migrantes, en particulier celles qui sont employées comme domestiques, soient fortement exposées au risque d’exploitation sexuelle et d’exploitation sur le lieu de travail;

c)Les femmes et les filles qui migrent à l’étranger soient souvent victimes d’officines illicites de recrutement et d’agences matrimoniales internationales;

d)Les femmes migrantes qui sont victimes d’exploitation et de violences se heurtent à des difficultés pour déposer plainte et accéder à la justice.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De désigner un organisme chargé de la protection des migrants, y compris de ceux qui migrent en dehors des programmes de migration officiels;

b) De veiller à ce que les migrants qui se déplacent à l ’ intérieur du pays et les membres de leur famille, y compris ceux qui ne sont pas enregistrés dans le système d ’ enregistrement des ménages (hộ khẩu), jouissent de tous les droits garantis à tout citoyen vietnamien;

c) De renforcer l ’ inspection des lieux de travail, y compris au domicile des particuliers;

d) D ’ adopter des lois visant à protéger les travailleurs domestiques et d ’ envisager de ratifier la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (n o  189) de l ’ OIT;

e) De garantir la réglementation et la surveillance des activités des agences de recrutement et des agences matrimoniales;

f) De réviser la loi sur les Vietnamiens travaillant sous contrat temporaire à l ’ étranger (2007) de façon à ce qu ’ elle tienne compte des particularités propres au sexe et à ce qu ’ elle réponde aux besoins spécifiques des femmes et des filles migrantes;

g) De sensibiliser et d ’ informer les femmes et les filles, en particulier celles qui vivent en milieu rural, quant aux risques auxquels elles peuvent être exposées et aux recours à disposition en cas de violation d es droits de l ’ homme.

Santé

Le Comité félicite l’État partie des progrès accomplis en matière de réduction des taux de mortalité maternelle et infantile et de réalisation de l’objectif 5 du Millénaire pour le développement. Toutefois, il note avec préoccupation que :

a)Le rapport garçons-filles à la naissance est fortement déséquilibré, avec une nette préférence pour la descendance mâle et la sélection du fœtus en fonction du sexe;

b)Le taux de mortalité maternelle demeure élevé dans les zones rurales et les régions montagneuses ainsi que pour les femmes appartenant à une minorité ethnique;

c)Le taux d’avortement est élevé chez les adolescentes;

d)Un nombre plus élevé de femmes ayant une relation sexuelles de longue durée sont contaminées par leur partenaire masculin et que les femmes qui vivent avec le VIH sont de plus en plus montrées du doigt et victimes de discrimination.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De prendre des mesures pour empêcher la sélection du sexe des fœtus

b) De garantir pleinement, dans la nouvelle loi sur la population, les droits des femmes et des hommes à décider librement et en toute connaissance de cause du nombre d ’ enfants qu ’ ils auront et de l ’ espacement des naissances, sans distinction d ’ aucune sorte, y compris quant au sexe, au handicap, à l ’ état de santé, à la situation sociale ou économique et à l ’ origine ethnique ;

c) De s ’ attacher, dans l ’ approche de la planification familiale, à garantir que les femmes et les filles, ainsi que les hommes et les garçons, ont accès librement à des informations adaptées à l ’ âge et de qualité sur la santé sexuelle et procréative, à des services de planification familiale appropriés et à des moyens de contraception à des tarifs abordables, indépendamment de leur situation matrimoniale, de leur handicap, de leur origine ethnique ou de leur situation géographique. La stérilisation ne devrait être pratiquée et les moyens de contraception utilisés qu ’ avec le plein consentement éclairé et la volonté exprimée des femmes et des filles concernées ;

d) De redoubler d ’ efforts en vue de réduire la mortalité maternelle dans les zones rurales et chez les femmes appartenant à des minorités ethniques, en améliorant l ’ accès de ces femmes aux soins prénatals de base, aux soins obstétriques d ’ urgence et à l ’ assistance de sages-femmes qualifiées au moment de l ’ accouchement. À cette fin, l ’ État partie est invité à prendre en considération le Guide technique d u Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme concernant l ’ application d ’ une approche fondée sur les droits de l ’ homme à la mise en œuvre des politiques et des programmes visant à réduire la mortalité et la morbidité maternelles évitables (voir A/HRC/21/22) ;

e) D ’ intégrer dans les programmes scolaires une éducation à la santé sexuelle et procréative et de faciliter l ’ accès des adolescents, filles et garçons, aux moyens de contraception, ainsi qu ’ à des services, une assistance et des conseils de qualité en matière de santé procréative;

f) De renforcer l ’ application de la loi de prévention et de lutte contre le VIH /sida (2006) de façon à remédier à la stigmatisation et à la discrimination à l ’ égard des femmes vivant avec le VIH et à sensibiliser les hommes, notamment ceux qui ont des comportements à risque et ceux qui vivent avec le VIH, quant au rôle qu ’ ils jouent dans la réduction de la transmission du VIH à leurs partenaires sexuels.

Émancipation économique des femmes

Le Comité juge préoccupant que :

a)L’émancipation économique des femmes n’ait pas été pleinement intégrée dans les stratégies globales de développement de l’État partie;

b)Par rapport aux hommes, la plupart des femmes qui travaillent dans l’agriculture et dans les secteurs non structurés, des femmes âgées et des femmes appartenant à une minorité, aient un accès limité au dispositif complet de protection, et n’aient qu’un accès limité aux possibilités de formation et aux ressources financières – crédit officiel sous forme de prêts bancaires, revenus, régimes de pension et de sécurité sociale.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ intégrer dans toutes ses stratégies de développement des initiatives visant à favoriser l ’ émancipation économique des femmes, en tenant compte des situations spécifiques des différents groupes de femmes;

b) De garantir l ’ accès des femmes qui travaillent dans l ’ agriculture et dans les secteurs non structurés, des femmes âgées et des femmes appartenant à une minorité, en particulier les khmères kroms et les degares, aux possibilités de formation, telles que la formation professionnelle, et aux ressources financières, telles que les projets relatifs aux activités génératrices de revenus, les mécanismes d ’ octroi de crédits, et les régimes de pension et de prestations sociales, sur un pied d ’ égalité avec les hommes.

Femmes rurales

Le Comité note avec satisfaction que la loi foncière de 2013 prévoit la délivrance de certificats d’attestation des droits d’utilisation des terres au nom des deux époux. Il demeure toutefois préoccupé par le fait que, dans la pratique, les certificats sont souvent établis au nom de l’homme seulement et que, en cas de différend, la médiation tend à privilégier l’homme par rapport à la femme. Le Comité est préoccupé également par la récente multiplication des programmes d’expropriation et de relogement dans le cadre des projets de développement menés, de l’atténuation des risques de catastrophe et de la lutte contre les changements climatiques, qui ont compromis les moyens de subsistance des femmes rurales.

Le Comité recommande à l ’ État partie de :

a) Mettre en place des dispositifs de suivi efficaces concernant l ’ application de la loi foncière et de veiller à ce que la priorité soit donnée aux recours juridiques par rapport à la médiation en cas de différend foncier impliquant des femmes;

b) Ne recourir à l ’ expropriation qu ’ aux fins publiques définies par la loi et en accordant aux femmes touchées l ’ indemnisation et les réparations appropriées. Les expulsions et relogements ne devraient pas aboutir à ce que les femmes touchées deviennent sans abri ou soient exposées à la violation de leurs droits. À cet égard, le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur les Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, instaurées par l ’ Organisation des Nations Unies pour l ’ alimentation et l ’ agriculture, ainsi que sur les Principes de bases et directives sur les expulsions forcées et les déplacements liés au développement, élaborés par le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu ’ élément du droit à un niveau de vie suffisant ( A /HRC/4/18 , annexe I ).

Femmes réfugiées, demandeuses d’asile et apatrides

Le Comité se félicite que l’État partie ait facilité la naturalisation des anciens réfugiés cambodgiens accueillis entre 1975 et 1980, dont de nombreuses femmes. Il se félicite également de la réduction notable du nombre de femmes apatrides du fait de la loi relative à la nationalité vietnamienne, telle que modifiée en 2014, mais trouve cependant préoccupant :

a)Qu’il n’existe aucune procédure permettant d’octroyer l’asile ou de déterminer le statut de réfugié, et ce même si la Constitution garantit le droit d’asile;

b)Que 800 femmes apatrides aient perdu leur nationalité vietnamienne en tentant sans succès d’en obtenir une autre;

Conformément à sa Recommandation générale n° 32 sur les femmes et les situations de réfugiés, d ’ asile, de nationalité et d ’ apatridie, le Comité recommande à l ’ État partie :

a) D ’ adopter une législation et de véritables procédures en matière d ’ octroi du droit d ’ asile et du statut de réfugié et de protéger les femmes victimes de persécutions en raison de leur sexe;

b) De continuer à favoriser la réduction du nombre de cas d ’ apatridie, notamment en redonnant leur nationalité vietnamienne aux femmes devenues apatrides pour avoir dû y renoncer;

c) D’ accélérer le processus d ’ adhésion à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole additionnel de 1967, à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d ’ apatridie.

Mariage et rapports familiaux familiales

Le Comité est préoccupé par le fait que :

a)L’âge légal du mariage reste moins élevé pour les femmes que pour les hommes;

b)les droits économiques des femmes en union de fait ne sont pas reconnus dans la loi relative au mariage et à la famille, notamment après une rupture.

Le Comité recommande à l ’ État partie :

a) De revoir la loi relative au mariage et à la famille, afin d ’ instaurer le même âge légal de mariage pour les hommes et pour les femmes, conformément à l ’ article 16 de la Convention et à la Recommandation générale n° 21 du Comité concernant l ’ égalité dans le mariage et les relations familiales;

b) D ’ étudier la situation des femmes en union de fait et des enfants issus de ces unions et de prendre les mesures adéquates, notamment en modifiant la loi relative au mariage et à la famille, pour protéger leurs droits économiques, y compris en cas de dissolution de l ’ union, conformément à la Recommandation générale n° 29 à l’article 16 de la Convention sur les conséquences économiques du mariage, des liens familiaux et de leur dissolution).

Collecte et analyse de données

Le Comité note que l’État partie s’est donné des indicateurs statistiques nationaux d’égalité des sexes, mais reste préoccupé par l’absence générale de données ventilées, permettant d’apprécier correctement l’évolution de la condition féminine et de repérer les cas de discrimination, afin de contribuer à l’élaboration de politiques fondées et ciblées et au suivi et à l’évaluation systématiques des progrès enregistrés vers la réalisation de l’égalité de fait des femmes.

Le Comité recommande à l ’ État partie de renforcer la collecte, l ’ analyse et la diffusion de données exhaustives, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, situation géographique et socio-économique, ainsi que l ’ usage d ’ indicateurs mesurables permettant d ’ apprécier l ’ évolution de la condition féminine et les progrès vers la réalisation de l ’ égalité de fait des femmes dans tous les domaines visés par la Convention.

Protocole facultatif et amendement du paragraphe 1 l’article 20 de la Convention

Le Comité encourage l ’ État partie à ratifier le Protocole facultatif de la Convention et à accepter, dès que possible, l ’ amendement au paragraphe 1 de l ’ article 20 de la Convention concernant la durée des réunions du Comité.

Déclaration et Programme d’action de Beijing

Le Comité appelle l ’ État partie à s ’ appuyer sur la Déclaration et le Programme d ’ action de Beijing dans le cadre de ses efforts pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Objectifs du Millénaire pour le développement et cadre de développement pour l’après 2015

Le Comité préconise de prendre en compte la problématique hommes-femmes, conformément aux dispositions de la Convention, dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement et dans le cadre de développement de l ’ après 2015.

Diffusion

Le Comité rappelle que l ’ État partie est tenu d ’ appliquer systématiquement et continuellement les dispositions de la Convention. Il exhorte l ’ État partie à accorder une attention prioritaire à l ’ application des présentes observations finales et recommandations d ’ ici la présentation du prochain rapport périodique. Le Comité demande donc que le texte des observations finales soit diffusé en temps voulu, dans la langue officielle de l ’ État partie, à toutes les institutions compétentes (nationales, régionales et locales), en particulier au Gouvernement, aux ministères, à l ’ Assemblée nationale et au corps judiciaire, afin qu ’ elles puissent être intégralement appliquées. Il encourage l ’ État partie à collaborer avec toutes les parties concernées, telles que les organisations patronales et syndicales, les organisations de défense des droits de l ’ homme et les organisations féminines, les universités et les instituts de recherche, les médias, etc... Il recommande également de diffuser les observations finales sous une forme appropriée à l ’ échelon local, afin d ’ en permettre l ’ application. De plus, le Comité demande à l ’ État partie de continuer à diffuser auprès de tous les intéressés la Convention, son Protocole facultatif et sa jurisprudence, ainsi que les recommandations générales du Comité.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l ’ adhésion de l ’ État partie aux neuf principaux instruments internationaux consacrés aux droits de l ’ homme donnerait aux femmes de meilleures chances d ’ exercer leurs libertés et droits fondamentaux dans tous les aspects de la vie. Le Comité encourage par conséquent l ’ État partie à envisager la ratification d e la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, textes auxquels il n ’ est pas encore partie.

Suivi des observations finales

Le Comité prie l ’ État partie de fournir par écrit, dans un délai deux ans, des informations sur les mesures prises pour appliquer les recommandations figurant aux paragraphes 19 a), b) et d) et 23 b) ci-dessus.

Préparation du prochain rapport

Le Comité demande à l ’ État partie de présenter son neuvième rapport périodique en juillet 2019.

Le Comité demande à l ’ État partie de suivre les "directives harmonisées pour l ’ établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme englobant le document de base commun et les rapports pour chaque instrument (HRI/GEN/2/Rev.6, chap. I)).