Observations finales concernant le rapport unique valant quatrième et cinquième rapports périodiques du Vanuatu

Additif

Renseignements reçus du Vanuatu au sujet de la suite donnée aux observations finales *

Cet additif concerne les observations finales 21 a), b) et c) et 37 (voir CEDAW/C/VUT/CO/4-5).

Veiller à ce que les femmes victimes de violence au foyer puissent accéder pleinement aux ordonnances de protection et à des recours judiciaires ([paragraphe 21 a)]

La loi de 2008 sur la protection de la famille a été davantage mise en œuvre par le Gouvernement grâce à l’application de l’ordonnance de protection demandée par les tribunaux par l’intermédiaire de l’assistance et des conseils juridiques fournis par le Centre des femmes du Vanuatu.

La décentralisation du Centre des femmes du Vanuatu dans les provinces de Taféa et Sanma, avec l’aide des partenaires de développement, a été une réussite. Des centres de conseils ont été mis en place pour les femmes victimes de la violence domestique dans les principaux centres urbains et à proximité des trois centres provinciaux.

La mise en œuvre de la loi de 2008 sur la protection de la famille a été examinée par un mécanisme d’orientation qui possède un cadre statutaire en vertu de la loi. La nomination d’un représentant autorisé et d’un conseiller agréé vise à offrir des orientations et une autorité judiciaire pour accorder des ordonnances de protection. Ces points ont été pris en considération par le Comité dans la réponse à la liste de questions reçues du pays.

Le Gouvernement a continué de mener des recherches et de piloter des projets cette année, avec le soutien du Gouvernement australien.

* La version originale du présent document n’a pas été revue par les services d’édition.

En 2014, le Ministère a demandé l’aide du programme pour élaborer un projet de dispositions de la loi de 2008 sur la protection de la famille relatif aux personnes autorisées et aux conseillers agréés. Le programme, en collaboration avec le Ministère, a mené des activités pour mieux comprendre ces deux rôles ainsi que leur champ d’action.

Grâce à cette collaboration, beaucoup de connaissances ont été acquises au sujet des complexités des rôles de conseiller agréé et personne autorisée, des risques découlant de toute mise en œuvre, ainsi que des composantes essentielles d’un projet pilote.

Le Ministère a confirmé, à la fin de l’année 2016, son souhait d’élaborer un pilote concernant les personnes autorisées et les conseillers agréés (le « Pilote »), et a souhaité que le Programme offre un service de recrutement et une coordination qui soient appropriés pour soutenir le Pilote.

Le Programme dispose maintenant d’une équipe de recrutement, « l’Unité des services communautaires et de l’accès à la justice », pour planifier, coordonner et mettre en œuvre le Pilote au nom du Ministère et en collaboration avec celui-ci. Au vu de la complexité du Pilote et du niveau de risques impliqué, celui-ci nécessite l’accord mutuel des parties et la formulation claire de leurs responsabilités.

Au début de l’année 2017, le Ministère de la justice et des services communautaires du Vanuatu a conclu un mémorandum d’accord avec le programme d’aide australien local, Stretem Rod Blong Jastis Mo Sefti, pour soutenir la mise en œuvre des dispositions de la loi de 2008 sur la protection de la famille relatives aux personnes autorisées et aux conseillers agréés. Les dispositions ont tout d’abord été appliquées prudemment et à petite échelle par le biais d’un premier projet pilote.

Douze personnes autorisées et sept conseillers agréés ont été nommés pour délivrer des ordonnances de protection temporaires et offrir des conseils dans des cas de violence domestique dans les six communautés pilotes suivantes :

•Paunangisu (Nord, Éfaté) ;

•Tokyo Buninga (Port-Vila, Éfaté) ;

•Ohlen Matakeru (Port-Vila, Éfaté) ;

•South Santo (Santo) ;

•Fanafo Stone-Hill (Santo) ;

•Matantas et Malau (Santo).

Du fait de la complexité des populations laïques, dont certaines manquent d’accès aux services de justice de l’État, qui vivent dans les communautés auxquelles il est demandé d’intervenir dans des domaines de crise relatifs à la violence domestique, il est nécessaire d’assurer une approche collaborative du projet avec les partenaires gouvernementaux et non gouvernementaux clés pour qu’ils jouent un rôle actif dans sa mise en œuvre.

Un groupe de partenariat pour la mise en œuvre a été créé à cet effet par les partenaires essentiels suivants : Ministère de la justice et des services communautaires, Stretem Rod Blong Jastis mo Sefti, Département des affaires féminines, Vanuatu Police Force, Département des autorités locales et Centre des femmes du Vanuatu. Le groupe de partenariat pour la mise en œuvre se réunira une fois par mois tout au long du Pilote.

Par ailleurs, afin d’atténuer les risques potentiels en matière de sécurité, les responsables du Pilote veilleront à garantir la présence de la police dans les communautés pilotes les plus reculées à Santo, et mettront en place à titre d’essai des forces de police qui effectueront des roulements : des officiers de police se trouveront dans chaque communauté près d’une semaine sur six tout au long du Pilote.

Le projet pilote de cette année a eu les résultats suivants :

•Rédaction, examen et traduction d’un manuel pour les personnes autorisées ;

•Finalisation de la sélection des personnes autorisées et des conseillers agréés et de leurs juridictions ;

•Nomination des personnes autorisées par Son Excellence le Président de la République du Vanuatu sur les recommandations de la Commission des services judiciaires ;

•Conclusion d’un mémorandum d’accord avec la Vanuatu Police Force relatif à son rôle dans le projet pilote ;

•Sensibilisation communautaire dans les communautés pilotes sur le rôle des personnes autorisées et des conseillers agréés des communautés, et sur la définition et la nature de la violence domestique en général.

Au vu des progrès rapides faits par le projet pilote, il est prévu que son succès et ses résultats soient reproduits encore plus rapidement dans les autres provinces du Vanuatu.

Fournir une assistance aux victimes de la violence sexiste, notamment des soins médicaux et un soutien psychologique, ainsi qu’un hébergement et des services de conseil et de réadaptation, sur tout le territoire national [paragraphe 21 b)]

L’étude sur la prévalence de 2010 menée par le Centre des femmes du Vanuatu, en partenariat avec le gouvernement du Vanuatu, a montré que les violences à l’égard des femmes et des enfants étaient généralisées dans le pays, avec 60 % des femmes ayant déjà subi des violences physiques ou sexuelles au sein d’un couple au cours de leur vie.

Le Centre des femmes du Vanuatu, créé en 1994, a collaboré avec le gouvernement, des organisations non gouvernementales, des partenaires de développement, des organisations civiles et communautaires ainsi que des organisations du secteur privé pour plaidoyer en faveur de la prévention contre la violence sexiste dans les communautés de l’ensemble du Vanuatu. Par l’intermédiaire du programme « Pacific Women Shaping Pacific Development », l’Australie a offert 800 000 dollars des États-Unis au Centre des femmes du Vanuatu pour prévenir la violence à l’égard des femmes grâce à la prise en charge des frais des résidences protégées, l’élargissement des services et la recherche sur la violence à l’égard des femmes.

Outre le centre national de Port-Vila et quatre succursales dans diverses provinces, le réseau national du Centre des femmes du Vanuatu comprend 42 comités établis sur les îles, activement engagés dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Ces comités sensibilisent la communauté et aident les femmes et les enfants qui subissent la violence dans les communautés reculées. Pendant quatre ans (2012-2016), divers services ont été fournis par le Centre et ses quatre succursales et par les comités pour soutenir les victimes de la violence sexiste.

Offre de conseils et soutien psychologique

Un total de 2 417 services de conseils et de soutien psychologique ont été fournis par le Centre des femmes du Vanuatu à des femmes et des enfants, 81 filles de moins de 17 ans et 12 garçons de moins de 18 ans, dans des cas de violence domestique, de versement de pensions alimentaires, de maltraitance d’enfants, d’agression physique, d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel.

En ce qui concerne les clients réguliers, un total de 4 901 services ont été fournis à des femmes et des enfants, 94 filles de moins de 17 ans et 6 garçons de moins de 18 ans, dans des cas de violence domestique, de versement de pensions alimentaires, de maltraitance d’enfants, d’agression physique, d’agression sexuelle et de harcèlement sexuel.

Un total de 15 676 clients ont donc bénéficié de services de conseils au cours des quatre dernières années.

Demandes de renseignements sur les services du Centre des femmes du Vanuatu

Un total de 9 909 personnes ont demandé des renseignements au Centre et à ses réseaux dans les provinces.

Cas déclarés à la police

Un total de 1 809 cas ont été déclarés à la police par le Centre et ses réseaux.

Assistance juridique

Un total de 720 clients ont été aidés par le Centre et 68 cas ont été enregistrés auprès d’un tribunal.

Financement des frais de justice

Un total de 765 clients ont été aidés grâce au financement des frais de justice, tels que les frais médicaux, les actions civiles et la garde des enfants.

Les autres organisations qui offrent une assistance aux victimes de violence sexistes comprennent la Police Force par l’intermédiaire du Service de protection de la famille, du Bureau des casiers judiciaires, du Bureau de l’avocat public, de la Cour suprême, des tribunaux des îles, des tribunaux de magistrats et des centres hospitaliers et centres de santé.

Veiller à ce que les auteurs des violences soient poursuivis et soient condamnés à des peines proportionnelles à la gravité de leurs crimes, conformément à la recommandation générale no 19 (1992) du Comité concernant la violence à l’égard des femmes [paragraphe 21 c)]

Le Gouvernement a modifié le Code pénal par le biais de la loi 15 de 2016 qui amende le Code pénal. Cet amendement reflète l’intention du Gouvernement de sanctionner davantage les infractions sexistes, en particulier les infractions sexuelles.

Il comporte les points spécifiques suivants :

•Section 92 – Peine maximale pour l’enlèvement élevée de 10 à 12 ans d’emprisonnement et insertion d’une sous-section sur l’enlèvement des filles de moins de 18 ans, pour une peine d’emprisonnement maximale de 7 ans ;

•Section 95 – Peine pour l’inceste élevée de 10 à 15 ans et insertion d’une clause pour les victimes filles ou garçons de moins de 13 ans, avec possibilité de peine d’emprisonnement à perpétuité ;

•Section 97(1) – Relations sexuelles illégales avec une fille ou un garçon de moins de 13 ans. Peine d’emprisonnement maximale élevée à l’emprisonnement à perpétuité ;

•Section 97(2) –Peine d’emprisonnement pour les relations sexuelles illégales avec une fille ou un garçon de plus de 13 ans et de moins de 15 ans élevée de 5 à 15 ans d’emprisonnement ;

•Section 107 – Les sanctions pour les agressions intentionnelles sont élevées en vertu de la sous-section :

•Aucun dommage physique : entraîne une peine élevée de 3 mois à 1 an d’emprisonnement ;

•Dommage temporaire : augmentation de la peine d’1 an à 5 ans d’emprisonnement et ordonnance de dédommagement ;

•Insertion d’une nouvelle sous-section – Lésions permanentes menant à 10 ans d’emprisonnement et ordonnance de dédommagement ;

•Dommages ayant entraîné la mort : peine élevée de 10 ans à 14 ans d’emprisonnement.

Les augmentations des peines maximales proposées dans les sections 92, 95, 97(1) (2) et 107 découlent de deux questions principales : tout d’abord, le rôle du Gouvernement dans l’élévation des sanctions pour dissuader, combattre l’augmentation du nombre de l’ensemble des infractions sexuelles (infractions morales) et des agressions intentionnelles. Par ailleurs, l’amendement réaffirme le devoir de la législation d’aider le milieu judiciaire (les tribunaux) à faire en sorte que la justice soit rendue en prononçant des sentences justes et adaptées selon les caractéristiques des infractions.

L’amendement est appliqué par les cours suprêmes depuis 2017, a créé un nouveau précédent et sert donc de modèle pour toutes les infractions sexuelles.

Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que les femmes, y compris celles qui vivent dans les îles périphériques, soient associées et puissent participer activement aux processus de planification, de prise de décisions et d’exécution concernant les politiques de réduction des risques de catastrophe, de gestion des situations consécutives aux catastrophes et d’atténuation des effets des changements climatiques (paragraphe 37)

Dans le cadre de la Politique nationale sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe de 2016-2030 et du chapitre 267 de la loi nationale sur les catastrophes, les femmes sont représentées au sein du Comité de gestion des catastrophes, et le Directeur du Département des affaires féminines est un membre du Comité consultatif national sur les changements climatiques et la réduction des risques de catastrophe ; il veille à ce que toutes les politiques, tous les projets et les programmes relatifs aux changements climatiques soient partagés par l’intermédiaire des réseaux de femmes, qu’ils tiennent compte de la problématique femmes-hommes et qu’ils encouragent la participation et la direction des femmes dans les procédures de mise en œuvre de ces projets.

En vertu des procédures opérationnelles spéciales du Bureau national de gestion des catastrophes, le secteur « genre et protection » est un secteur national établi depuis 2016.

La présentation de projets communautaires au Comité consultatif national par l’intermédiaire des comités provinciaux sur les catastrophes comprend des lignes directrices relatives au genre.

Les femmes sont représentées dans les 42 comités communautaires sur les catastrophes et les changements climatiques dans l’ensemble des provinces.

Les femmes sont également représentées au sein des divers comités dans différents projets communautaires dans le cadre de la supervision du Comité consultatif national, comme le projet relatif à l’eau et à la gestion des ressources marines et côtières.

Les femmes représentent 30 % de la délégation nationale aux réunions de la Conférence des parties dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques depuis 2014.

La création du secteur « genre et protection » s’est étendue à toutes les provinces du Vanuatu en 2018.

La décision du Conseil des ministres de juin 2017 a introduit la planification et la budgétisation tenant compte de la problématique femmes-hommes au sein du budget du Ministère des changements climatiques en 2018.

L’attribution de 158 millions de vatu au secteur national « genre et protection » a déclenché le soutien de partenaires et de parties prenantes au Gouvernement pour intégrer l’inclusion des femmes et sociale dans les efforts de relèvement et de reconstruction après le cyclone Pam en 2015.

41.Le secteur « genre et protection » est représenté dans toutes les équipes d’évaluation multisectorielle lors de catastrophes et de situations d’urgence, et après ceux-ci.