Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingtième session

14 janvier-1er février 2019

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport du Japon valant quatrième et cinquième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Indiquer s’il est prévu d’adopter une loi d’ensemble sur les droits de l’enfant. Décrire les effets sur les droits de l’enfant de la loi révisée sur la protection de l’enfance. Fournir également des renseignements sur les enseignements qui ont été tirés de l’application du Programme-cadre de promotion de l’aide à l’enfance et à la jeunesse (2016) et sur les mesures que l’État partie compte prendre sur la base des résultats obtenus.

2.Donner des renseignements actualisés sur l’état d’avancement du projet de loi sur la protection des droits de l’homme et sur la mise en place d’une commission nationale des droits de l’homme qui puisse suivre la mise en œuvre de la Convention et recevoir des plaintes pour violation des droits de l’enfant.

3.Fournir des informations sur les mesures ciblées prises pour éliminer la discrimination et les discours de haine à l’égard des filles, des enfants homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, des enfants nés hors mariage, des enfants appartenant à des minorités ethniques et des enfants d’origine étrangère. Indiquer aussi s’il est prévu d’adopter une loi d’ensemble contre la discrimination.

4.Décrire les mesures prises en vue d’interdire expressément les châtiments corporels, aussi légers soient-ils, en droit et de les éliminer en pratique, dans tous les contextes. Donner aussi des informations sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et de la maltraitance des enfants, en particulier des violences sexuelles, et sur les types de services d’appui et de réadaptation offerts aux enfants victimes.

5.Informer le Comité des mesures concrètes adoptées pour que des enfants ne soient pas enlevés à leur famille ou abandonnés par celle-ci, pour accélérer la désinstitutionnalisation des enfants et pour favoriser les structures de remplacement telles que le placement familial ou l’adoption. Fournir des renseignements actualisés sur le système d’évaluation des services temporaires de protection de l’enfance administrés par les centres de guidance infantile. Expliquer la manière dont le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents après un divorce est garanti.

6.Fournir des informations sur les progrès réalisés dans l’intégration scolaire des enfants handicapés, conformément à la loi révisée sur l’enseignement, et expliquer ce qu’il faut entendre par « enseignement adapté aux besoins spéciaux ». Préciser ce qui a été fait pour revoir les normes minimales applicables à l’accueil périscolaire en ce qui concerne les enfants handicapés, étant donné la privatisation et la libéralisation de ces services.

7.Informer le Comité des mesures prises pour réduire le taux de nouveau-nés ayant un poids insuffisant à la naissance. Décrire également l’appui médical offert aux enfants exposés aux radiations après la catastrophe nucléaire de Fukushima en 2011.

8.Expliquer en quoi la politique actuelle du Japon en matière d’atténuation des changements climatiques est compatible avec l’obligation qui incombe à l’État de protéger les droits des enfants, en particulier leurs droits à la santé, à l’alimentation et à un niveau de vie suffisant, aussi bien au Japon qu’à l’étranger.

9.Décrire les mesures prises pour lutter contre l’appauvrissement des enfants et les incidences de ce phénomène sur la protection sociale relative à l’enfance. Expliquer également pourquoi les transferts sociaux ont peu d’effet sur la réduction du taux de pauvreté des enfants et indiquer les mesures concrètes que l’État partie prévoit d’adopter pour améliorer l’efficacité de ces transferts.

10.Informer le Comité des mesures concrètes adoptées, y compris des ressources disponibles, pour mettre en place des structures d’accueil de la petite enfance et assurer la qualité de l’enseignement préscolaire. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour protéger les enfants contre le harcèlement. Informer le Comité de ce qui a été fait pour atténuer les effets préjudiciables de la compétition extrême dans le système scolaire.

11.Donner des renseignements sur toute mesure prise pour mettre en place un cadre juridique visant à prévenir la détention des enfants demandeurs d’asile et éviter qu’ils ne soient séparés de leurs parents. Fournir des informations sur l’accès des enfants demandeurs d’asile aux services sociaux.

12.Décrire toute mesure concrète prise pour garantir la pleine application de la Convention dans le système de justice pour mineurs, et donner des détails sur le soutien et les services de réinsertion et d’assistance psychosociale proposés aux enfants en conflit avec la loi, aux enfants victimes et aux enfants témoins. Expliquer ce qui a été fait pour que les enfants ne soient plus placés en détention préventive. Informer également le Comité de toute étude menée sur les causes profondes de la délinquance juvénile et de toute mesure préventive adoptée.

13.Présenter les mesures adoptées pour donner suite aux recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/JPN/CO/1).

14.Décrire les mesures prises pour appliquer les recommandations formulées par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/JPN/CO/1), et indiquer notamment s’il est prévu de dispenser des formations sur les dispositions du Protocole facultatif aux membres des forces d’autodéfense, en particulier lorsqu’ils participent à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport (CRC/C/JPN/4-5) en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, ainsi qu’aux différents ministères, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent et en précisant leur répartition géographique.

17.Fournir, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine nationale, origine ethnique et zone géographique concernant le nombre d’enfants, y compris ceux vivant dans les zones rurales et montagneuses :

a)Victimes de violence, en ventilant les données par type d’infraction ;

b)Séparés de leurs parents ;

c)Orphelins ;

d)Placés en institution et en famille d’accueil ;

e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger ;

f)Bénéficiaires du programme d’allocations pour les enfants.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données à jour ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine nationale, origine ethnique et zone géographique, concernant :

a)Les ressources allouées au système de santé primaire ;

b)La mortalité infantile et post-infantile ;

c)Les nouveau-nés ayant un poids insuffisant à la naissance ;

d)L’obésité ;

e)Les grossesses précoces et les jeunes filles bénéficiant de services médicaux et professionnels dans le cadre de leur grossesse et de leur accouchement ;

f)Les avortements ;

g)Les suicides ;

h)L’usage de stupéfiants ;

i)Les infections sexuellement transmissibles, dont le VIH, et les enfants vivant avec le sida.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés, dans toutes les régions de l’État partie, qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Suivent un enseignement préscolaire ;

d)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

f)Fréquentent une école spécialisée ;

g)Ne sont pas scolarisés ;

h)Ont été abandonnés par leur famille.

20.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, lieu de résidence et type d’infraction, sur le nombre d’enfants :

a)Soustraits au système de justice pour mineurs ;

b)En détention avant jugement ;

c)En détention préventive ;

d)Qui exécutent une peine (préciser la nature de la peine).

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.