Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des dix‑huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la République islamique d’Iran (CERD/C/IRN/18-19)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des dix-huitième et dix-neuvième rapports périodiques de la République islamique d’Iran.Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Manque d’indicateurs démographiques fiables et composition de la population

a) Estimations concernant la composition ethnique de la population, y compris les Arabes du Khouzistan. Données ventilées sur les indicateurs sociaux et économiques relatifs aux progrès en matière d’élimination de la discrimination pour les différents groupes ethniques, méthode de collecte des renseignements fondée sur les recensements et les enquêtes sociales, et données sur les langues, les langues maternelles, etc.

2.Cadre juridique et institutionnel (art. 1 et 2)

a)Mesures prises par l’État partie pour mettre la définition de la discrimination raciale en vigueur dans son droit interne en totale conformité avec le paragraphe 1 de l’article premier de la Convention (CERD/C/63/CO/6, par. 11);

b)État des progrès accomplis pour créer une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux Principes de Paris (annexe à la résolution 48/134 de l’Assemblée générale);

c)Renseignements plus détaillés sur la législation mentionnée dans le rapport de l’État partie visant «l’élimination de toute sorte de discrimination ethnique ou exprimée à l’égard d’un groupe dans le domaine judiciaire» (CERD/C/IRN/18-19, par. 20 et 21).

3.Égalité devant la loi dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, s’agissant de certains groupes (art. 1, 5 et 7)

a)Mesures spécifiques prises pour prévenir et éliminer les pratiques discriminatoires, les actes de harcèlement contre certains groupes, dont les Baloutches, les Azéris, les Kurdes et les Arabes. Le Comité prend note d’informations, présentées lors du récent Examen périodique universel, faisant état de confiscations de terres appartenant à des Baloutches, du manque de représentation politique des Arabes et de cas de discrimination en matière d’emploi liés à la procédure de la gozinesh (A/HRC/WG.6/7/IRN/3, par. 15 et 66 à 70);

b) Mesures prises par l’État partie concernant la recommandation du Comité de permettre aux étudiants de différentes origines de s’inscrire à l’université sans être tenus d’indiquer leur religion (CERD/C/63/CO/6, par. 14);

c)Informations supplémentaires sur le mandat et les fonctions du Comité national spécial pour la promotion des droits des minorités religieuses (CERD/C/63/CO/6, par. 14);

d)Éclaircissements sur la notion de «régions qui abritent des groupes ethniques» utilisée dans le rapport de l’État partie (CERD/C/IRN/18-19, par. 129).

4.Administration de la justice, voies de recours et réparations (art. 6)

a)Précisions sur l’institution gouvernementale chargée de la lutte contre la discrimination raciale et sur l’institution chargée de recueillir et instruire les plaintes des victimes d’actes de discrimination raciale. Détails supplémentaires sur les affaires dont il est question au paragraphe 173 du rapport de l’État partie (CERD/C/IRN/18-19, par. 163 et 174);

b)Informations sur l’application effective des textes législatifs visant à éliminer toute incitation à la discrimination raciale ou tout acte de discrimination raciale (CERD/C/63/CO/6, par. 12);

c)Mesures prises pour donner suite à la demande faite par le Comité à l’État partie d’inclure dans son prochain rapport périodique des données statistiques sur les plaintes déposées, les poursuites engagées et les peines prononcées concernant des infractions liées à la discrimination raciale ou ethnique (CERD/C/63/CO/6, par. 16);

d)Informations sur l’application de la loi sur la presse de 1985 dans la lutte contre la discrimination raciale et sur la conformité de la législation de l’État partie avec l’article 4 b) de la Convention (CERD/C/63/CO/6, par. 12);

e)Données ventilées par âge, sexe et origine ethnique sur les personnes condamnées se trouvant en centre de détention ou en prison.

5.Consultation de la société civile

a)Informations sur la question de savoir si les rapports périodiques de l’État partie ont été mis à la disposition du grand public dès leur soumission et si les observations finales adoptées par le Comité après l’examen du rapport de l’État partie en 2003 ont été rendues publiques dans les langues de toutes les minorités (CERD/C/63/CO/6, par. 17 et 21).