Comité pour l’éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-huitième session14 février-11 mars 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande (CERD/C/IRL/3-4)

On trouvera ci-après une liste de thèmes établie par le Rapporteur de pays en vue de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques de l’Irlande. Cette liste est destinée à guider le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre législatif et politique de sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 6)

a)Nécessité d’incorporer au droit interne la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale afin de compléter la législation existante de façon à accorder aux ressortissants et aux non-ressortissants une protection accrue contre la discrimination raciale (CERD/C/IRL/3-4, par.49 et CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par.19);

b)Informations à jour sur les mesures prises pour retirer la déclaration de l’État partie concernant l’article 4 de la Convention à la suite de travaux de recherche − effectués à la demande duDépartement de la justice, de l’égalité et de la réforme du droit − visant à évaluer l’utilisation effective de la législation interne en vigueur pour lutter contre les infractions à motivation raciste (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 21 et 22);

c)Absence de législation interdisant le profilage racial par la police et d’autres agents des forces de l’ordre. Motifs obligeant les étrangers à être en possession d’une carte d’identité en toutes circonstances et à la présenter lorsqu’ils sont contrôlés par la police, obligation qui ne s’applique pas aux citoyens irlandais (CERD/C/IRL/3-4, par. 228);

d)Informations à jour concernant l’examen de la loi sur l’interdiction de l’incitation à la haine de 1989 à la lumière des conclusions du Centre de justice pénale de l’Université de Limerick. Mesures prises pour garantir que les juges tiennent compte des motifs racistes comme circonstance aggravante lorsqu’ils imposent une peine (ibid., par. 51 à 53);

e)Mesures prises pour faire en sorte que les réductions budgétaires actuelles visant des institutions telles que la Commission irlandaise des droits de l’homme (32 %), le Bureau de l’égalité (43 %) et le Comité consultatif national sur le racisme et les relations interculturelles (100 %) ne compromettent pas la surveillance du respect des obligations qui incombent à l’État partie en vertu de la Convention (ibid., par. 190);

f)Flou législatif concernant les motifs de refus de l’autorisation d’entrer sur le territoire et l’absence de procédures d’appel ou de réexamen pour contester les décisions des services de l’immigration en la matière (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 94). Informations récentes concernant l’état d’avancement du projet de loi sur l’immigration et la résidence (ibid., par. 206).

2.Intégration, lutte contre les préjugés raciaux et situation des non-ressortissants (travailleurs migrants, demandeurs d’asile et réfugiés) (art. 2, 5 et 6)

a)Mesures prises pour mettre un terme au harcèlement et au mauvais traitement des migrants dans la rue et dans d’autres lieux publics et encourager la dénonciation des incidents racistes (CERD/C/IRL/3-4, par. 375 et 507). Mesures prises pour encourager les médias à diffuser des messages visant à lutter contre les préjugés raciaux et les stéréotypes xénophobes et à promouvoir la diversité culturelle (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 28);

b)Mesures concrètes prises suite à l’audit sur le comportement de la police dans le domaine des droits de l’homme lancé en mars 2005, qui a permis d’identifier certaines carences, s’agissant notamment du traitement discriminatoire des étrangers: a) pour sensibiliser les fonctionnaires de police contre les traitements discriminatoires; et b) pour ouvrir des enquêtes et poursuivre les auteurs présumés d’infractions par l’intermédiaire de la Commission de l’Ombudsman de la Police nationale établie en vertu de la loi de 2005 sur la Police nationale (CERD/C/IRL/3-4, par. 75 à 79 et 376; CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 118 à 122 et 139);

c)Informations concernant les raisons à l’origine de la décision du Gouvernement, annoncée le 17 décembre 2008, consistant à restreindre l’accès au marché du travail irlandais aux ressortissants bulgares et roumains à compter du 1er janvier 2009 (CERD/C/IRL/3-4, par. 297);

d)Informations à jour concernant le recrutement d’étrangers dans la police suite à la révision des qualifications requises, y compris l’aptitude linguistique (ibid., par. 263 et 264 et CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 126 à 128 et 138);

e)Mesures prises pour revoir la définition de la famille afin de garantir que le regroupement familial ne soit pas excessivement restrictif (CERD/C/IRL/3-4, par. 530);

f)Mesures concrètes prises, eu égard au fait que la détention des demandeurs d’asile n’est pas systématique (CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 96), pour faire en sorte que les demandeurs d’asile qui ne sont pas soupçonnés d’avoir commis une infraction ni reconnus coupables d’une infraction ne soient pas détenus en prison ou dans des postes de police mais dans des lieux de rétention spéciaux prévus pour les demandeurs d’asile (ibid., par. 91 à 94 et 96).

3.Questions relatives aux minorités ethniques et situation des communautés des gens du voyage (art. 2, 3 et 5)

a)Informations à jour sur la suite donnée aux recommandations formulées par le Groupe de haut niveau sur les problèmes des gens du voyage, approuvées par le Gouvernement le 21 mars 2006, qui a notamment recommandé de tenir de véritables consultations (ibid., par. 163).

b)Progrès accomplis dans les efforts pour faire en sorte que l’auto-identification serve principalement à déterminer si un peuple est une minorité ethnique. Informations à jour sur les efforts pour reconnaître diverses communautés et groupes de gens du voyage en tant que minorités ethniques (CERD/C/IRL/3-4, par. 8 et 11; CERD/C/IRL/CO/2, par. 20; et CERD/C/IRL/CO/2/Add.1, par. 158);

c)Mesures concrètes prises pour améliorer les conditions de vie des gens du voyage et des membres de leur famille compte tenu des failles reconnues par l’État partie dans l’application des politiques en leur faveur dans le domaine du logement, de l’éducation, de l’emploi, de la santé et de l’accès aux biens et services essentiels (CERD/C/IRL/CO/2Add.1, par. 160 et 161);

d)Mesures prises pour améliorer la fréquentation scolaire des enfants du voyage. Mesures prises pour établir les causes profondes de l’abandon scolaire précoce, du taux d’assiduité plus faible et des résultats en anglais et en mathématiques inférieurs parmi les gens du voyage, suite à l’enquête sur l’éducation et les gens du voyage (ibid., par. 169).

4.Jouissance, dans des conditions d’égalité, des droits socioéconomiques (art. 2 et 5)

a)Informations à jour sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les élèves aient un choix plus large d’écoles laïques et veiller à ce que des institutions laïques de formation des enseignants soient disponibles afin que les futurs enseignants issus de milieux laïques et religieux minoritaires ne soient pas dissuadés d’accéder à la formation des enseignants (ibid., par. 146).