Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt-cinquième session

11-29 août 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observ ations et renseignements soumis par l es États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les quinzième à vingt et unième rapports périodiques de l’Iraq, soumis en un seul document (CERD/C/IRQ/15-21)

Note du Rapporteur pour le pays

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne (art. 1er, 3 et 4)

a)Place de la Convention dans l’ordre juridique interne;

b)Définition de la discrimination raciale conforme à l’article premier de la Convention;

c)Dispositions législatives donnant effet à l’article 7 1) de la Constitution et réprimant les comportements répréhensibles conformément à l’article 4 de la Convention (CERD/C/IRQ/15-21, par. 58);

d)Droits des minorités ethnoreligieuses; loi donnant effet à l’article 125 de la Constitution;

e)Restrictions aux droits civils et politiques des personnes naturalisées.

2.Cadre institutionnel et directif de l’application de la Convention(art. 2, 6 et 7)

a)Lutte contre la discrimination raciale dans le cadre du plan d’action national en faveur des droits de l’homme;

b)Conformité du mandat et des capacités de la Haute Commission des droits de l’homme avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) et activités menées par la Haute Commission qui contribuent à l’élimination de la discrimination raciale (CERD/C/IRQ/15-21, par. 26);

c)Cadre institutionnel et directif au Kurdistan, y compris la mise en œuvre du plan d’action régional en faveur des droits de l’homme, ainsi que mandat du Conseil indépendant des droits de l’homme de la région du Kurdistan et les activités menées par celui-ci qui contribuent à l’élimination de la discrimination raciale;

d)Indépendance du pouvoir judiciaire et accès à la justice; renseignements sur les plaintes et procès pour discrimination raciale;

e)Promotion de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre groupes ethnoreligieux (CERD/C/IRQ/15-21, par. 22); efforts déployés pour combattre les préjugés négatifs et les stéréotypes, notamment l’image négative donnée de certains groupes ethnoreligieux dans les programmes scolaires.

3.Situation des groupes ethnoreligieux (art. 2, 5, 6 et 7)

a)Composition ethnique de la population de l’État partie;

b)Protection des membres de groupes ethnoreligieux contre la violence, notamment la violence à l’égard de minorités telles que les Turkmènes chiites, les Shabaks, les chrétiens, les Yézidis et les Kurdes; protection contre le déplacement et l’émigration forcés; mesures prises pour combattre le sectarisme;

c)Représentation au sein de l’administration publique et des forces de sécurité; mécanismes de dialogue avec les groupes ethnoreligieux minoritaires, en particulier ceux ne bénéficiant pas de représentation politique;

d)Mesures visant à promouvoir l’égalité dans l’exercice du droit à l’éducation, au travail, à des moyens de subsistance et à la sécurité sociale pour tous les groupes ethnoreligieux, en particulier les groupes défavorisés tels que les Iraquiens noirs et les Yézidis; respect des droits culturels et de la liberté religieuse des minorités ethnoreligieuses;

e)Droits économiques et sociaux des personnes déplacées; progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Stratégie nationale visant à mettre fin aux déplacements et action menée pour faciliter le retour des personnes déplacées dans leur lieu d’origine;

f)Situation des femmes appartenant à des minorités ethnoreligieuses (CERD/C/IRQ/15-21, par. 34).

4.Situation des non-ressortissants, notamment les apatrides, les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile (art. 5, 6 et 7)

a)Cadre juridique relatif aux droits des personnes ayant besoin d’une protection internationale;

b)Progrès accomplis dans la régularisation de la situation des apatrides, y compris la situation des Kurdes failis, la restitution des biens et l’indemnisation;

c)Situation des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment ceux provenant de l’État de Palestine, de la République arabe syrienne et de la République islamique d’Iran;

d)Protection des travailleurs migrants contre les pratiques abusives au travail.