Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
100 e session
25 novembre-13 décembre 2019
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport de l’Irlande valant cinquième à neuvième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1er, 2 et 4)
2.Mesures prises pour assurer une ventilation cohérente des données par appartenance ethnique dans toutes les institutions de l’État afin d’éclairer les décisions de politique générale et d’évaluer l’application et les effets des mesures prises en vue d’éliminer la discrimination raciale (CERD/C/IRL/5-9, par. 14 à 22).
3.Mesures prises pour incorporer la Convention dans l’ordre juridique interne afin de permettre son application par les tribunaux et d’accorder aux particuliers la pleine protection des droits découlant de la Convention, comme recommandé précédemment (CERD/C/IRL/CO/2, par. 9 ; CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 16 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 71).
4.Mesures prises pour retirer la déclaration de l’État partie concernant l’article 4 de la Convention, comme recommandé précédemment (CERD/C/IRL/CO/2, par. 10 ; CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 17 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 72 à 74).
5.Mesures prises pour renouveler le Plan d’action national contre le racisme (2008) ; création et composition du nouveau comité de lutte contre le racisme prévu dans le cadre de la Stratégie nationale d’intégration des migrants (2017-2020).
6.État d’avancement de la révision de la législation relative au crime de haine et à l’incitation à la haine, y compris la loi sur l’interdiction de l’incitation à la haine de 1989 ; mesures prises pour renforcer la législation contre les crimes et les discours de haine, pour assurer son application cohérente et pour lutter contre les discours de haine en ligne ; mesures prises pour améliorer le signalement et le suivi des crimes et des discours de haine (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 15 et 19 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 65 à 69 et 195 à 197).
7.Mesures prises pour adopter une législation portant interdiction du profilage racial ; informations sur la manière dont les cas de profilage racial sont signalés et traités ; données ventilées sur le profilage racial dans l’État partie (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 18 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 78 à 92).
Situation des gens du voyage (Travellers) et des Roms (art. 2 et 5)
8.Effets de la reconnaissance officielle des gens du voyage (Travellers) en tant que groupe ethnique, en 2017, sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale à leur égard dans l’État partie (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 12 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 27 à 29).
9.Informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer la situation de la communauté des gens du voyage (Travellers), notamment en ce qui concerne l’égalité d’accès à l’éducation, aux soins de santé, à l’emploi et à un logement sûr et adéquat (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 13 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 30 à 55).
10.Précisions supplémentaires sur les mesures prises pour adopter des mesures spéciales visant à améliorer la représentation des gens du voyage (Travellers) dans les institutions politiques ; mesures prises pour encourager la communauté des gens du voyage (Travellers) à participer aux affaires publiques et effets de ces mesures ; données statistiques indiquant la représentation des gens du voyage (Travellers) et des autres minorités ethniques dans les institutions politiques, y compris les chambres basse et haute du Parlement (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 14 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 56).
11.Renseignements détaillés sur la Stratégie nationale d’inclusion des Roms et des gens du voyage (I) 2017-2021, son plan de mise en œuvre et ses effets sur l’amélioration de la situation des gens du voyage (Travellers) et des Roms (CERD/C/IRL/5-9, par. 33 à 36).
12.Informations actualisées sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des Roms, en particulier dans l’accès au logement et aux services publics, et leurs résultats.
Situation des minorités (art. 2 et 5)
13.Mesures prises pour consulter les minorités et les peuples autochtones dans le cadre de l’élaboration du nouveau plan d’action sur la pauvreté et l’inclusion sociale.
14.Mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des personnes d’ascendance africaine et leurs résultats, en particulier en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux services publics, à l’éducation, au logement, aux soins de santé et à l’emploi (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 21 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 111 à 122).
15.Mesures prises pour accélérer la création d’écoles non confessionnelles ou pluriconfessionnelles ou d’autres types d’établissements scolaires ; mesures prises pour encourager la diversité et la tolérance à l’égard des autres religions et convictions dans le système éducatif, notamment en surveillant les incidents motivés par la discrimination fondée sur la conviction (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 26 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 135 à 157).
16.Renseignements sur les enquêtes relatives aux violences commises dans les foyers pour mères et bébés, notamment sur l’expérience qu’en ont les femmes et les filles issues de minorités, et sur les résultats de ces enquêtes, y compris les mesures prises pour protéger les femmes et les filles.
Situation des non-ressortissants, notamment des réfugiés, des demandeurs d’asile, des apatrides et des migrants (art. 2 et 5)
17.Informations sur la mise en œuvre de la loi de 2015 sur la protection internationale, notamment données relatives aux regroupements familiaux résultant de cette loi (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 25 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 131 à 134).
18.Informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile ; mise en œuvre des recommandations visant à améliorer le système de prise en charge directe, et informations sur les effets de ce système sur la situation des personnes demandant une protection internationale, en particulier les enfants (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 20 ; CERD/C/IRL/5-9, par. 98 à 110).
19.Mesures prises pour éliminer les obstacles auxquels se heurtent les demandeurs de protection internationale dans l’accès à l’emploi, et mesures prises pour protéger les travailleurs migrants et les demandeurs d’asile contre l’exploitation sur le marché de l’emploi.
20.Informations sur la mise en œuvre et les effets du deuxième plan d’action national visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains en Irlande (2016) ; résultats de l’examen du mécanisme officiel d’identification des victimes de la traite des êtres humains (CERD/C/IRL/5-9, par. 202 à 205).
Éducation aux droits de l’homme et autres mesures visant à lutter contre les préjugés et l’intolérance (art. 7)
21.Informations actualisées sur les mesures que la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité a prises pour sensibiliser et former aux droits de l’homme tous les fonctionnaires, y compris ceux de la Garda Síochána (police) et le personnel judiciaire, et sur les effets de cette formation sur l’élimination du racisme et de l’intolérance (CERD/C/IRL/CO/3-4, par. 24) ; CERD/C/IRL/5-9, par. 127 à 130).