Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à aborder dans le cadre de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (CERD/C/GBR/18‑20)

On trouvera ci-après une liste de thèmes établie par le Rapporteur de pays en vue de l’examen des dix-huitième à vingtième rapports périodiques du Royaume-Uni. Cette liste est destinée à guider le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n’appelle pas de réponses écrites. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres questions seront soulevées au cours du dialogue.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre législatif et politique de sa mise en œuvre(art. 1, 2, 4 et 6)

a)Raisons fondamentales pour lesquelles la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, qui est de caractère universel, n’a pas été incorporée dans l’ordre juridique interne du Royaume-Uni et justification de la position britannique selon laquelle l’État partie n’a pas l’intention de le faire dans un proche avenir alors que l’incorporation complète de la Convention européenne des droits de l’homme, instrument régional, n’a posé aucune difficulté (CERD/C/63/CO/11, par. 11, et A/HRC/WG.6/1/GBR/2, par. 3);

b)L’article 19D de la loi de 1976 sur les relations interracialesa été reproduit dans la loi de 2010 sur l’égalité, habilitant les agents de l’État à procéder à une discrimination fondée sur la nationalité ou l’origine ethnique si une telle discrimination est autorisée par un ministre. Fournir des données statistiques sur les cas où cette disposition a été appliquée depuis l’entrée en vigueur de la loi en indiquant si son application a été conforme aux procédures et transparente et si les personnes concernées ont pu exercer un recours (CERD/C/GBR/18‑20, par. 196 et 197, et CERD/C/63/CO/11, par. 16);

c)Les demandes systématiques et répétées adressées par le Comité et d’autres organes de défense des droits de l’homme à l’État partie pour qu’il retire sa déclaration interprétative concernant l’article 4 de la Convention donnent à penser qu’il faudrait mieux concilier la sauvegarde de la liberté d’expression et la protection des particuliers contre la haine raciale et la violence (CERD/C/63/CO/11, par. 12, CERD/C/GBR/18‑20, par. 106 et 107, et A/HRC/8/25, par. 56.23 et 56.24);

d)Recours croissant et encore disproportionné aux interpellations et aux fouilles, en particulier à l’encontre des personnes d’origine africaine ou asiatique, au titre de l’article 60 de la loi relative aux infractions pénales et atteintes à l’ordre public et de l’article 44 de la loi sur le terrorisme (A/HRC/7/10/Add.3, par. 41 et 42, CERD/C/GBR/18‑20, par. 184 à 189, et CERD/C/63/CO/11, par. 19);

e)La discrimination de caractère sectaire en Irlande du Nord et les agressions physiques contre les membres de minorités religieuses et leurs lieux de culte mettent en jeu les dispositions de la Convention vu la corrélation entre religion et discrimination raciale (A/HRC/7/10/Add.3, par. 63 et 65);

f)Résultats des examens des ordonnances de contrôle rendues dans le cadre de la législation antiterroriste et de la législation relative aux ordonnances de contrôle, effectués en 2010 et 2011, nombre d’ordonnances de contrôle actuellement en vigueur et nombre de particuliers soumis à ces ordonnances, eu égard aux conséquences négatives des mesures antiterroristes sur certains groupes comme les musulmans et à l’augmentation de l’islamophobie qui en résulte (CERD/C/GBR/18‑20, par. 199 à 216, et CERD/C/GBR/18‑20, par. 116 et 158).

2.Intégration, lutte contre les préjugés raciaux et situation des non-ressortissants (travailleurs migrants, demandeurs d’asile et réfugiés) (art. 2, 5 et 6)

a)Mesures prises pour lutter contre l’exacerbation des préjugés raciaux à l’encontre des minorités ethniques, des demandeurs d’asile et des immigrants, tels qu’ils ressortent de l’image négative et préjudiciable qu’en véhiculent les médias (CERD/C/63/CO/11, par. 13). Informations sur les cas de décisions rendues par les autorités compétentes au titre des articles 1er (De la précision) et 13 (De la discrimination) du code de déontologie de la Commission des plaintes contre la presse visant à garantir que les rédacteurs en chef s’abstiennent de faire paraître des déclarations trompeuses ou déformées et suppriment les allusions péjoratives ou déplacées à la race, la religion ou la nationalité de telle ou telle personne (CERD/C/GBR/18‑20, par. 110);

b)Données sur le nombre et la proportion d’employés d’ascendance africaine et d’autres minorités parmi le personnel des cinq institutions du système de justice pénale pour les cinq dernières années. Informations sur l’application de l’ensemble minimal de données sur l’origine ethnique élaboré pour aider les organes de la justice pénale à identifier les facteurs de disproportion entre les communautés à des étapes clefs dans le système de justice pénale et utilité des outils de diagnostic mis en place par les commissions d’études locales sur la justice pénale dans l’identification de ces facteurs clefs (CERD/C/BGR/18‑20, par. 166 et 167);

c)Mesures prises pour remédier au nombre disproportionné de décès en garde à vue de personnes appartenant à des minorités ethniques (CERD/C/GBR/18‑20, par. 172, 178, 181, et CERD/C/63/CO/11, par. 18); données statistiques sur le fonctionnement de la Commission indépendante des plaintes contre la police (Independent Police Complaints Commission, IPCC), nombre de plaintes pour discrimination raciale qui lui ont été adressées et mesures disciplinaires adoptées pour donner suite à ces plaintes (CERD/C/GBR/18‑20, par. 169, 172 et 176);

d)Données statistiques relatives à l’exclusion dans le secteur de l’éducation fondées, entre autres, sur l’examen effectué par le Ministère de l’éducation et des compétences (CERD/C/GBR/18‑20, par. 262 et 264), ventilées selon l’origine ethnique. Données relatives aux brimades racistes dans les écoles pour les cinq dernières années et les effets concrets des mesures prises pour lutter contre ces brimades (CERD/C/GBR/18‑20, par. 266 et 267);

e)La collecte continue d’informations ventilées et des mesures volontaristes s’imposent pour combler l’écart entre le taux d’emploi des minorités ethniques et celui de la population totale, qui est passé de 19 points de pourcentage en 1996 à 14 points de pourcentage en 2009. Nature de l’écart en matière d’emploi et caractéristiques structurelles de cet écart s’agissant du sexe et de l’âge, ainsi que pour des groupes particuliers et certaines localités (CERD/C/GBR/18‑20, par. 280);

f)Mesures prises, le cas échéant, pour lutter contre les niveaux élevés de pauvreté, l’exclusion sociale et les restrictions à l’accès au marché du travail parmi les groupes ethniques, les immigrants et les demandeurs d’asile (E/C.12/GBR/5, par. 27 et 28);

g)Progrès accomplis pour lutter contre le surpeuplement disproportionné constaté dans les ménages des minorités ethniques par rapport aux ménages blancs. Mesures permettant de déterminer les taux élevés de surpeuplement dans les ménages bangladais par comparaison avec d’autres minorités ethniques (CERD/C/GBR/18‑20, par. 298 et 300);

h)Le relèvement, de 16 à 18 ans, de l’âge minimum auquel un conjoint ou un fiancé étranger peut entrer dans l’État partie aux fins du regroupement familial a un effet discriminatoire sur les femmes de minorités ethniques. Informations à jour sur l’état des propositions visant à porter l’âge minimum de 18 à 21 ans (A/63/38, par. 276, et E/C.12/GBR/CO/5, par. 26).

3.Questions relatives aux minorités ethniques et situation des communautés tsiganes et des gens du voyage (art. 2, 3 et 5)

a)Informations à jour sur les progrès accomplis concernant la remise en état des aires d’accueil et/ou la création de nouveaux emplacements pour les communautés tsiganes et nomades en Angleterre (CERD/C/GBR/18‑20, par. 279 et 280), notamment sur le relogement de la communauté tsigane et nomade irlandaise expulsée de Dale Farm dans l’Essex (CERD/C/GBR/18‑20, par. 306 et 307);

b)Mesures prises pour leur assurer un meilleur accès aux services de santé (CERD/C/GBR/18-20, par. 322);

c)État d’avancement des mesures visant à améliorer les compétences de base (à savoir lire, écrire et compter) de leurs enfants (CERD/C/GBR/18‑20, par. 308);

d)Informations à jour sur les progrès accomplis en vue d’éliminer la discrimination raciale et la stigmatisation de ces communautés (CERD/C/GBR/18‑20, par. 309, 310 et 311, et CRC/C/GBR/CO/4, par. 24).