COMITÉ POUR LA PROTECTION DES DROITS DE TOUS LES TRAVAILLEURS MIGRANTSET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLENeuvième sessionGenève, 24‑28 novembre 2008

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 73 DE LA CONVENTION

Liste des points à traiter à l ’ occasion de l ’ examen du rapport initial de la Bosnie ‑Herzégovine (CMW/C/BIH/1)

I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Fournir des informations à jour ou, faute de telles informations, des estimations officielles sur le nombre de travailleurs migrants de Bosnie‑Herzégovine et de membres de leur famille à l’étranger, notamment ceux dépourvus de documents ou en situation irrégulière, ainsi que sur le nombre de travailleurs migrants et de membres de leur famille présents sur le territoire de la Bosnie‑Herzégovine (par. 73 et suiv. du rapport initial de la Bosnie‑Herzégovine (CMW/C/BIH/1)). Quelles mesures l’État partie prend‑il pour mettre en place un système cohérent de collecte de données en vue d’évaluer l’ampleur et la nature des flux migratoires?

2.Fournir des informations plus détaillées et à jour sur les différentes mesures législatives, administratives, judiciaires ou autres qui ont été adoptées pour appliquer les dispositions de la Convention après sa ratification par l’État partie (par. 473 du rapport).

3.Indiquer le rang de la Convention dans l’ordre juridique interne et donner, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles la Convention a été directement appliquée par les tribunaux nationaux ou les autorités administratives.

4.Donner des informations sur les mesures législatives et les mesures concrètes prises par l’État partie pour garantir les droits consacrés par la troisième partie de la Convention aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière (par. 24 du rapport).

5.Indiquer si la législation nationale prévoit que la Convention s’applique aux réfugiés et/ou aux apatrides (art. 3 d) de la Convention).

6.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie en vue de promouvoir et diffuser la Convention et de faire mieux connaître et comprendre ses dispositions au grand public, à ses ressortissants souhaitant émigrer, aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille se trouvant sur son territoire ainsi qu’aux fonctionnaires. Indiquer également si les personnes chargées de l’application des lois et d’autres fonctionnaires reçoivent une formation portant sur la Convention et son application.

7.Donner des informations détaillées sur la participation des organisations non gouvernementales à l’application de la Convention et à l’élaboration du rapport de l’État partie (par. 7 du rapport et lignes directrices provisoires du Comité concernant la forme et le contenu des rapports initiaux, par. 3 d)).

II. INFORMATIONS CONCERNANT CHACUN DES ARTICLES DE LA CONVENTION

A. Principes généraux

8.Fournir des informations sur a) les mécanismes judiciaires et/ou administratifs qui sont compétents pour examiner les plaintes formulées par les travailleurs migrants et les membres de leur famille, notamment ceux dépourvus de documents ou en situation irrégulière, lorsque leurs droits ont été violés; b) les plaintes examinées par ces mécanismes depuis le 1er juillet 2003 et l’issue qui leur a été donnée; et c) les réparations éventuellement accordées aux victimes de ces violations.

B. Renseignements relatifs à la tr oisième partie de la Convention (Droits de l ’ homme de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille)

9.En ce qui concerne l’article 21 de la Convention, expliquer les mesures prises par l’État partie pour empêcher que les employeurs ou que les agences de recrutement ne confisquent les documents d’identité des travailleurs migrants.

10.En ce qui concerne les articles 22, paragraphe 4, et 83 de la Convention, préciser si les recours engagés contre des arrêtés d’expulsion ont un effet suspensif et s’il est possible de faire appel auprès d’un organe judiciaire indépendant de toutes les décisions prises par le Ministère de la sécurité de Bosnie‑Herzégovine concernant les demandes de permis de séjour et d’asile, le retrait du permis de séjour et l’expulsion (par. 33, 162, 307, 451 et 478 du rapport).

11.En ce qui concerne l’article 23 de la Convention, a) fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’assistance effective des autorités consulaires aux ressortissants de Bosnie‑Herzégovine qui travaillent à l’étranger et aux membres de leur famille, et b) indiquer si les travailleurs migrants et les membres de leur famille qui sont en Bosnie‑Herzégovine sont informés de leur droit à l’assistance de leurs autorités consulaires en cas de détention ou d’expulsion.

12.Indiquer de quelle manière les différents régimes de sécurité sociale existant dans l’État partie sont appliqués aux travailleurs migrants qui sont pourvus de documents ou en situation régulière et à ceux qui sont dépourvus de documents ou en situation irrégulière. Fournir des renseignements plus détaillés sur les traités bilatéraux en matière de sécurité sociale conclus par l’État partie et régissant les questions liées aux pensions, aux soins de santé, aux allocations de chômage, aux indemnités pour enfants à charge et à d’autres aspects de l’assurance sociale (voir par. 352 et 356 du rapport).

13.S’agissant de l’article 28 de la Convention, préciser dans quelle mesure les travailleurs migrants et les membres de leur famille sans papiers ou en situation irrégulière ont accès aux soins de santé (par. 364 à 381 du rapport).

14.Indiquer si l’enseignement primaire est obligatoire et gratuit pour tous les enfants de travailleurs migrants, y compris ceux qui sont sans papiers ou en situation irrégulière, et fournir des statistiques sur le taux de scolarisation des enfants de travailleurs migrants dans l’enseignement primaire, secondaire et supérieur.

15.Indiquer si l’État partie a mis en place des programmes informant les ressortissants de Bosnie‑Herzégovine qui souhaitent émigrer des droits que leur confère la Convention, de leurs droits et de leurs obligations dans l’État d’emploi et de tout autre élément pouvant faciliter leur intégration dans l’État d’emploi (art. 33) et, dans l’affirmative, décrire ces programmes.

C. Renseignements relatifs à la quatrième partie de la Convention (Autres droits des travailleurs migrants et des membres d e leur famille qui sont pourvus de documents ou en situation régulière)

16.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie en vue de faciliter l’exercice par les travailleurs migrants de Bosnie‑Herzégovine qui vivent à l’étranger du droit de voter et d’être élus lors d’élections organisées dans l’État partie.

17.Indiquer si l’État partie envisage l’établissement de procédures ou d’institutions destinées à permettre de tenir compte des besoins, aspirations et obligations particuliers des travailleurs migrants et de leur famille en Bosnie‑Herzégovine et/ou des migrants de Bosnie‑Herzégovine à l’étranger, conformément au paragraphe 1 de l’article 42 de la Convention.

18.Quelles mesures spéciales ont été mises en place pour faciliter l’intégration des enfants des travailleurs migrants dans le système scolaire local dans toutes les régions de l’État partie, tout en leur enseignant leur langue maternelle (par. 391, 436 et 456 du rapport)? Quelles mesures sont actuellement prises pour garantir le respect de l’identité culturelle des travailleurs migrants et des membres de leur famille (par. 392)?

19.Donner des informations sur les fonds rapatriés par les travailleurs migrants de Bosnie‑Herzégovine vivant à l’étranger (par. 353 du rapport). Des impôts sont‑ils prélevés sur les fonds entrants? Au vu de l’article 47 de la Convention, présenter aussi des informations détaillées sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter le transfert des gains et des économies des travailleurs migrants (par. 460).

20.Indiquer si la loi sur les étrangers de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a été modifiée de manière à supprimer l’obligation pour les non‑ressortissants de posséder un permis de séjour permanent ou temporaire pour se voir délivrer un permis de travail, afin de la mettre en conformité avec la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile en Bosnie‑Herzégovine (par. 80, 88, 95 et 106 du rapport). Indiquer si, en règle générale, un permis de travail vient à expiration au terme de la période de validité d’un permis de séjour temporaire et, dans l’affirmative, dans quelle mesure cela est compatible avec le paragraphe 1 de l’article 49 de la Convention (par. 403 et 463).

21.Expliquer si l’obligation de justifier la nécessité de recruter un étranger par le fait qu’aucun ressortissant qualifié n’est inscrit comme demandeur d’emploi au Bureau de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska ou du district de Brcko, respectivement (par. 320, 321 et 325 du rapport) cesse d’être applicable à un travailleur migrant qui a résidé légalement sur le territoire de l’État partie pendant une période qui ne doit pas excéder cinq ans, conformément au paragraphe 3 b) de l’article 52 de la Convention.

D. Renseignements relatifs à la cinquième partie de la Convention (Dispositions applicables à des catégories particu lières de travailleurs migrants et aux membres de leur famille)

22.Fournir des informations détaillées, ventilées par sexe et nationalité, sur le nombre de travailleurs saisonniers qui exercent une activité rémunérée dans l’État partie, ainsi que sur les travailleurs saisonniers de Bosnie-Herzégovine qui exercent une activité rémunérée à l’étranger, et sur les accords bilatéraux et multilatéraux régissant les déplacements des travailleurs saisonniers auxquels la Bosnie-Herzégovine est partie (par. 357 du rapport).

E. Renseignements relatifs à la sixième partie de la Convention (Promotion de conditions saines, équitables, dignes et légales en ce qui concerne les migrations internatio nales des travailleurs migrants et des membres de leur famille)

23.Quels progrès ont été accomplis en vue de la «création d’un organe commun au niveau régional chargé de promouvoir la coopération entre les États dans les domaines de la migration et de l’emploi, de contrôler l’application et le respect des dispositions des contrats internationaux et de coordonner les actions en la matière avec des organes similaires dans d’autres régions afin de renforcer la coopération dans le domaine des migrations de main‑d’œuvre en dehors de la région» (par. 355 du rapport)?

24.Au vu du nombre important de ressortissants de Bosnie‑Herzégovine à l’étranger, fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour réduire au minimum les conséquences néfastes de ces migrations pour les communautés et les familles concernées (art. 64).

25.Au vu de l’article 66 de la Convention, donner des renseignements sur a) les moyens par lesquels les nationaux de Bosnie-Herzégovine, en particulier les femmes, sont généralement recrutés pour travailler à l’étranger; b) les efforts faits pour réglementer les activités de recrutement de nationaux de Bosnie‑Herzégovine au sein de l’État partie en vue d’un emploi à l’étranger; et c) les mesures prises en vue de coopérer et de dialoguer avec les principaux pays de destination des travailleurs migrants originaires de Bosnie-Herzégovine afin de promouvoir des conditions de vie et de travail saines, équitables et humaines pour les ressortissants de Bosnie-Herzégovine se trouvant dans ces pays.

26.Au vu de l’article 67, quelles mesures l’État partie prend-il pour faciliter le retour durable, en toute sécurité, des nationaux travaillant à l’étranger, notamment ceux qui décident de retourner en Bosnie‑Herzégovine, ou bien ceux dont le permis de séjour ou de travail a expiré, ou encore ceux qui sont en situation irrégulière dans l’État où ils travaillent? Indiquer en particulier les mesures prises par l’État partie pour garantir l’accès des personnes rapatriées, en particulier de celles qui appartiennent à une minorité, à l’aide à la reconstruction, à l’emploi, aux pensions, à la protection sociale, aux soins de santé et à l’éducation, et à l’enseignement de la langue maternelle pour leurs enfants.

27.Au vu de l’article 68 de la Convention, fournir des informations sur les mesures prises en vue de prévenir les mouvements illégaux ou clandestins de travailleurs migrants, notamment le trafic illicite organisé. À cet égard, quelles mesures l’État partie prend‑il pour lutter contre la diffusion d’informations trompeuses par les réseaux de trafiquants ou d’autres réseaux criminels? Présenter des informations sur les travailleurs migrants qui transitent par l’État partie, en particulier en ce qui concerne leur protection contre toutes les formes de réseaux criminels.

28.Fournir des renseignements ventilés par sexe, âge, nationalité et origine ethnique sur le nombre de personnes qui, dans le cadre d’un trafic illicite, ont été transférées vers ou depuis l’État partie, qui y ont transité et y ont été déplacées depuis le 1er juillet 2003. Si aucun chiffre précis n’est disponible, donner des estimations. Fournir des renseignements plus détaillés sur les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées pour des infractions liées à la traite d’êtres humains et au trafic de migrants, ainsi que sur la sévérité des peines imposées aux auteurs de ces infractions en application des articles 185, 186, 189 et 250 du Code pénal de Bosnie-Herzégovine (par. 43, 138, 139, 142, 152, 216 et 219 du rapport).

29.Donner des informations détaillées sur les améliorations concrètes apportées en matière de protection et d’assistance aux victimes de la traite au titre du Plan d’action national de lutte contre la traite des personnes et les migrations illégales en Bosnie-Herzégovine entre 2005 et 2007, le Plan d’action de lutte contre la traite des enfants et la loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l’asile (par. 47, 52 et 221 du rapport). En particulier, quels progrès ont été accomplis en vue de garantir un financement adéquat, accroître la capacité des refuges, et améliorer l’accès des victimes à une assistance médicale et juridique gratuite, à un soutien psychologique, aux programmes de réadaptation et de réintégration à long terme ainsi qu’à une indemnisation (par. 62, 63, 79 i))? Fournir également des renseignements sur les campagnes de sensibilisation et de prévention destinées aux victimes potentielles de la traite des personnes, en particulier les femmes et les enfants, afin de mettre un terme à leur vulnérabilité face aux trafiquants. Expliquer l’approche de l’État partie concernant l’octroi de permis de séjour temporaires pour raisons humanitaires aux victimes de la traite des personnes (par. 51 et 106).

30.Indiquer si l’État partie envisage de régulariser la situation de travailleurs migrants et des membres de leur famille qui se trouvent sur son territoire et qui sont en situation irrégulière, notamment les travailleurs du secteur informel et les résidents de longue date qui n’ont pas de statut juridique, conformément à l’article 69 de la Convention. Dans l’affirmative, quelles mesures concrètes ont été prises pour régulariser ces personnes, sur la base, notamment, de la durée de résidence dans l’État partie, et pour leur fournir des informations et une assistance au sujet des formalités à remplir?

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