Comité des droits de l’enfant

Décision adoptée par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications, concernant lacommunication no 87/2019 * , **

Communication présentée par :	J.J., O.L., A.J. et A.S. (représentés par un conseil, Kirsi Hytinantti)
Victime(s) présumée(s) :	Les auteurs
État partie :	Finlande
Date de la communication :	28 mai 2019 (date de la lettre initiale)
Objet :	Expulsion du père des victimes présumées vers la Gambie
Questions de procédure :	Non-refoulement ; discrimination ; intérêt supérieur de l’enfant ; droit à la vie; enregistrement des naissances; droit à l’identité; réunification familiale; droit d’être entendu; liberté de pensée, de conscience et de religion; droit au respect de la vie privée; enfants privés de milieu familial
Article(s) de la Convention  :	2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 16, 18, 27 et 30

1.Les auteurs de la communication sont quatre enfants, J.J., O.L., A.J. et A.S., tous de nationalité finlandaise, nés en 2017, 2012, 2009 et 2005, respectivement. Le père de J.J., qui est le beau-père des autres auteurs, a déposé une demande de permis de séjour dans l’état partie en 2017, fondée sur son mariage avec la mère des auteurs. La demande a été rejetée par le Service de l’immigration le 2 novembre 2017. La décision a été confirmée en appel par le tribunal administratif et la Cour suprême administrative le 5 décembre 2018 et le 9 mai 2019, respectivement. Le Protocole facultatif est entré en vigueur pour l’état partie le 12 février 2016.

2.Le 13 août 2019, l’état partie a soumis ses observations concernant la recevabilité de la plainte, informant le Comité que, le 14 mai 2019, le père des auteurs avait déposé une nouvelle demande de permis de séjour fondée sur ses liens familiaux avec sa fille. Le 13 décembre 2019, l’état partie a informé le Comité que, le 15 novembre 2019, le Service de l’immigration avait accordé au père un permis de séjour continu pour la période allant du 15 novembre 2019 au 15 novembre 2020, fondé sur ses liens familiaux. Le permis de séjour était renouvelable. L’état partie soulignait que, dans sa décision, le Service de l’immigration avait pris en considération le développement de sa vie familiale, ainsi que l’intérêt supérieur de l’enfant. L’état partie demandait par conséquent qu’il soit mis un terme à l’examen de la communication.

3.Le 7 janvier 2020, le conseil a soumis les observations des auteurs concernant la demande de cessation de l’examen de la communication, affirmant qu’il ne devait pas être mis fin à l’examen de la communication puisque les autorités de l’état partie auraient dû accorder au père des auteurs un permis de séjour fondé sur la demande qu’il avait soumise en 2017.

4.Lors d’une séance tenue le 28 septembre 2020, le Comité, ayant examiné la demande de l’état partie et au vu du fait que le père avait obtenu un permis de séjour continu suite à l’évaluation de sa vie familiale et de l’intérêt supérieur de l’enfant, a estimé que l’affaire était devenue sans objet et a décidé de mettre un terme à l’examen de la communication no 87/2019, conformément à l’article 26 de son règlement intérieur au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.