Comité des droits de l’enfant
Quatre-vingt-cinquième session
11-29 mai 2020
Examen des rapports des États parties
Liste de points établie avant la soumission du rapport de la Suisse valant cinquième et sixième rapports périodiques
1.L’État partie est invité à soumettre par écrit les informations demandées ci-après (21 200 mots maximum), si possible avant le 15 octobre 2020. Dans ses réponses, il devrait tenir compte des recommandations figurant dans les observations finales (CRC/C/CHE/CO/2-4 et CRC/C/OPSC/CHE/CO/1) adoptées par le Comité le 30 janvier 2015. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant au cours du dialogue avec l’État partie.
I.Faits nouveaux
2.Le Comité demande à l’État partie de lui fournir :
a)Des informations sur les lois, les politiques et les programmes qui ont été adoptés ou modifiés, ainsi que sur toutes les mesures prises qui présentent un intérêt pour l’application de la Convention, du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés et du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, telles que la création ou la réforme d’institutions ;
b)Toute autre information qu’il considère pertinente et qui n’est pas traitée dans le cadre des réponses aux questions ci-après, y compris des informations sur les obstacles et les problèmes rencontrés.
3.Le Comité invite également l’État partie à décrire la façon dont les activités de planification, de mise en œuvre et de suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement durable prennent en compte une approche fondée sur les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures contribuent à la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant.
II.Droits énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
Réserves
4.Décrire les mesures prises par l’État partie pour retirer ses réserves au paragraphe 1 de l’article 10, qui traite de la réunification familiale, à l’article 37 c), qui stipule que tout enfant privé de liberté doit être séparé des adultes, et à l’article 40, s’agissant en particulier des garanties d’une procédure régulière offertes aux enfants en conflit avec la loi (art. 40, par. 2 b) ii) et iii)).
Politiques et stratégies globales et coordination
5.Donner des renseignements sur les mesures prises pour élaborer et appliquer, en consultation avec les enfants et la société civile, une politique et une stratégie fédérales pour la mise en œuvre intégrale de la Convention qui présente une approche nationale cohérente et un cadre de référence pour les stratégies et les plans cantonaux. Indiquer en outre si tous les cantons se sont dotés d’une politique en faveur de l’enfance et, dans la négative, expliquer pourquoi. Décrire la façon dont les entités chargées de coordonner l’application de la loi fédérale sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse assurent la coordination de la mise en œuvre générale de la Convention.
Collecte de données
6.Indiquer ce qui a été fait pour :
a)Recueillir des données ventilées sur la mise en œuvre de la Convention et utiliser ces données pour élaborer, suivre et évaluer les politiques, les programmes et les projets relatifs à la mise en œuvre des droits de l’enfant ;
b)Garantir que les données recueillies soient ventilées de façon à mettre en évidence la situation des catégories suivantes d’enfants : les enfants handicapés ; les enfants placés dans une structure de protection de remplacement ; les enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants ; les enfants sans papiers ; les enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ; et les enfants disparus, notamment les enfants enlevés et les enfants qui ont fugué de chez eux ou de la structure d’accueil dans laquelle ils vivaient, y compris les enfants non accompagnés demandeurs d’asile.
Mécanisme de suivi indépendant
7.Donner des renseignements sur la création d’un organe spécialement chargé de surveiller l’application de la Convention, de recevoir et examiner les plaintes émanant d’enfants et d’enquêter sur celles-ci dans le respect de la sensibilité des enfants, d’assurer la protection des victimes et de garantir le respect de leur vie privée, et de mener des activités de surveillance et de suivi au nom d’enfants victimes.
Collaboration avec la société civile
8.Informer le Comité des initiatives prises pour mener les activités de planification, de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation des lois, politiques, plans et programmes relatifs à la mise en œuvre de la Convention et des protocoles facultatifs s’y rapportant en collaboration avec la société civile, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations d’enfants.
Droits de l’enfant et entreprises
9.Décrire les résultats du rapport du Conseil fédéral du 9 décembre 2016, élaboré en réponse au postulat 12.3503 intitulé « Une stratégie Ruggie pour la Suisse », et indiquer les mesures prises pour établir un cadre normatif destiné aux entreprises présentes dans l’État partie, afin de garantir que les activités de celles-ci ne portent pas atteinte aux droits de l’homme ni aux normes relatives à l’environnement, au travail et d’autres questions liées aux droits des enfants. Préciser ce qui a été fait pour que les entreprises qui sont domiciliées ou enregistrées ou qui mènent des activités dans l’État partie et à l’étranger aient l’obligation légale de rendre des comptes lorsque leurs activités portent atteinte aux droits de l’enfant.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)
Non-discrimination
10.Fournir des informations sur les initiatives d’intégration sociale prises pour mettre concrètement fin à la discrimination à l’égard des enfants marginalisés et défavorisés, notamment en matière d’accès à l’éducation, s’agissant en particulier des enfants handicapés, des enfants issus de l’immigration, des enfants réfugiés et demandeurs d’asile et des enfants sans papiers. Fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants lesbiennes, gays, bisexuels, transsexuels et intersexuels, en particulier l’adoption du projet de loi élaboré comme suite à l’initiative parlementaire 13.407 sur la lutte contre les discriminations basées sur l’orientation sexuelle, et sur les conclusions du rapport sur le droit à la protection contre la discrimination établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 12.3543.
Intérêt supérieur de l’enfant
11.Informer le Comité des mesures prises afin que l’expression « intérêt supérieur de l’enfant » soit correctement traduite dans toutes les langues officielles de l’État partie et que sa signification juridique soit bien comprise. Donner des informations sur l’élaboration et la diffusion auprès de tous les professionnels concernés des politiques, procédures, critères et orientations visant à déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant et à en faire systématiquement une considération primordiale dans les programmes et les procédures administratives et judiciaires qui concernent les enfants, en particulier pour ce qui est de l’autorité parentale, du placement dans une structure offrant une protection de remplacement et des procédures en lien avec la migration et l’asile.
Respect de l’opinion de l’enfant
12.Donner des renseignements sur les postulats 14.3382 et 13.4304 présentés au Conseil fédéral ainsi que sur :
a)Les procédures adoptées par les autorités judiciaires et administratives pour garantir le respect du droit de l’enfant d’être entendu dans le cadre de tout processus décisionnel le concernant et faire en sorte que ce droit puisse également être exercé par les enfants victimes, les enfants handicapés, les enfants bénéficiant d’une protection de remplacement et les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants ;
b)Les efforts déployés afin que les enfants, en particulier les enfants marginalisés et défavorisés, aient le droit d’exprimer librement leur opinion sur toute question les intéressant et afin que cette opinion soit dûment prise en considération ;
c)Les mesures prises afin que les professionnels de la justice, de la protection sociale et d’autres secteurs s’occupant d’enfants reçoivent systématiquement une formation appropriée sur les moyens d’assurer la participation effective des enfants.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
Nationalité
13.Donner des informations sur les mesures que l’État partie a prises pour mener à terme la ratification de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, accorder la nationalité suisse aux enfants apatrides vivant sur son territoire, prévenir l’apatridie et accorder la nationalité suisse à la naissance aux catégories suivantes d’enfants :
a)Les enfants nés sur son territoire qui sans cela seraient apatrides, indépendamment du statut juridique de leurs parents, notamment les enfants de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants en situation irrégulière ;
b)Les enfants dont les parents sont suisses et qui sont nés à l’étranger par gestation pour autrui.
Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et droit à l’identité
14.Informer le Comité des mesures prises pour :
a)Garantir le respect du droit d’un enfant adopté ou d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée de connaître ses origines ;
b)Supprimer la mention de l’intérêt légitime en tant que condition préalable à laquelle est subordonné le droit d’un enfant de demander des renseignements sur ses origines biologiques ;
c)Interdire l’utilisation de « boîtes à bébé » (dispositifs permettant de donner anonymement un nouveau-né à l’adoption).
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence
15.Donner des renseignements sur :
a)Les mesures prises pour interdire expressément toutes les formes de châtiment corporel dans tous les contextes ;
b)La collecte et l’analyse systématiques de données complètes sur tous les actes de violence infligés aux enfants, dont les mauvais traitements, les atteintes sexuelles perpétrées au sein de la famille et hors du foyer, et la violence familiale ;
c)Les études menées afin d’évaluer l’ampleur et la nature du phénomène de la violence à l’égard des enfants, et l’élaboration d’une stratégie globale de prévention de la violence à l’égard des enfants et d’intervention dans ce type de situation ;
d)L’évaluation des activités menées par les structures en place pour lutter contre la violence à l’égard des enfants et des mesures prises pour renforcer la coordination nationale afin de combattre toutes les formes de violence à l’égard des enfants.
Pratiques préjudiciables
16.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Prévenir et combattre la pratique des mutilations génitales féminines ;
b)Veiller à ce que les enfants intersexués ne soient pas soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles et à ce que ceux qui ont subi de telles interventions dans leur enfance bénéficient d’un accompagnement, d’un soutien et d’un accès à des recours utiles, et préciser si les traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles destinés aux enfants intersexués sont encore couverts par l’assurance invalidité ;
c)Apporter un soutien aux mineurs victimes de mariage d’enfants, en particulier en donnant des renseignements sur l’assistance que le centre fédéral de compétence en matière de mariages forcés fournit aux 107 enfants dont le mariage a été déclaré en 2017.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
Milieu familial
17.Donner des informations sur les premiers résultats de l’application de la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants telle qu’elle a été modifiée, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2018 et doit être appliquée jusqu’au 30 juin 2023. Indiquer si d’autres mesures ont été prises pour soutenir les familles, notamment en prolongeant la durée du congé de maternité et de paternité, et pour garantir que les deux parents, y compris les parents séparés, assument conjointement la responsabilité de l’éducation et de l’épanouissement de leurs enfants.
Enfants privés de milieu familial
18.Donner des renseignements sur la plateforme Casadata et sur les mesures prises pour :
a)Faire en sorte que des garanties adéquates et des critères clairs, fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant, soient appliqués sur l’ensemble du territoire de l’État partie lorsque les organes compétents doivent déterminer s’il y a lieu de placer un enfant dans une structure de protection de remplacement ;
b)Définir des normes élevées de qualité et les appliquer effectivement aux structures de protection de remplacement sur l’ensemble du territoire de l’État partie afin que tous les enfants bénéficient de la même qualité de prise en charge quel que soit le lieu où ils vivent ;
c)Promouvoir et soutenir les familles d’accueil ;
d)Veiller à ce que les enfants de moins de 3 ans ayant besoin d’une protection de remplacement soient placés dans une famille d’accueil ;
e)Apporter un soutien aux parents dont les enfants étaient placés dans une structure de protection de remplacement mais sont retournés vivre avec leur famille.
Adoption
19.Donner des informations sur les travaux du groupe de travail interdépartemental chargé de l’établissement de statistiques sur l’adoption internationale ainsi que sur les mesures prises pour :
a)Veiller à ce que les garanties prévues par la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale soient respectées même si l’autre État n’est pas partie à cet instrument ;
b)Accélérer la procédure d’évaluation, dont la durée actuelle est d’une année, et faire en sorte que les enfants adoptés à l’étranger et les enfants conçus grâce à une convention internationale portant sur la gestation pour le compte d’autrui, ne soient pas apatrides pendant la période s’écoulant entre la date de leur arrivée dans l’État partie et la date de leur adoption officielle.
F.Enfants handicapés (art. 23)
20.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Assurer l’accès à l’éducation inclusive dans l’ensemble du pays et donner des instructions claires aux cantons qui suivent encore une approche ségrégative ;
b)Faire en sorte que les enfants handicapés aient accès aux services d’éducation et de prise en charge de la petite enfance, à des programmes de développement précoce et à des possibilités de formation professionnelle inclusive dans tous les cantons ;
c)Introduire dans la législation des dispositions interdisant le packing (pratique consistant à envelopper dans des serviettes humides et froides les enfants présentant des troubles du spectre autistique) et radier cette pratique de la liste des traitements couverts par l’assurance invalidité, et veiller à ce que les enfants atteints de troubles du spectre autistique aient accès à une éducation et une prise en charge inclusives ;
d)Veiller à ce que les enfants handicapés ne soient pas placés dans des établissements psychiatriques.
G.Handicap, santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
Santé et services de santé
21.Fournir des informations sur :
a)Les progrès réalisés pour garantir l’accès à des services pédiatriques de qualité sur l’ensemble du territoire national ;
b)La couverture d’assurance maladie dont bénéficient les enfants atteints de maladies rares ;
c)Les mesures prises pour lutter contre le surpoids et l’obésité chez les enfants, pour promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents, notamment en les encourageant à avoir une activité physique, et pour réduire la pression que les distributeurs exercent sur les enfants en ce qui concerne les aliments riches en graisse, en sucre et en sel.
Allaitement maternel
22.Préciser les mesures prises pour :
a)Élaborer une stratégie nationale globale concernant les pratiques recommandées en matière d’alimentation des nourrissons ;
b)Sensibiliser le public à l’importance de l’allaitement maternel et aux risques que présentent les préparations pour nourrissons et veiller à ce que le Code international de commercialisation des substituts du lait maternel soit strictement appliqué.
Santé mentale
23.Donner des renseignements sur :
a)Le plan d’action pour la prévention du suicide, adopté en novembre 2016 ;
b)Les conclusions et les recommandations figurant dans l’étude du Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation sur les mesures à prendre pour aider les élèves présentant des troubles du comportement et de l’attention ; et les mesures prises pour mener des recherches sur le diagnostic des troubles du comportement et de l’attention chez les élèves et sur les traitements non médicamenteux de ces troubles ;
c)Les mesures prises pour aider les responsables de la santé à mieux diagnostiquer les problèmes de santé mentale chez les enfants ;
d)L’accompagnement et le soutien psychologiques offerts aux enfants présentant des troubles de santé mentale ainsi qu’à leur famille.
Niveau de vie
24.Indiquer si la stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté et le programme national de prévention et de lutte contre la pauvreté (2014-2018) ont contribué à réduire la pauvreté touchant les enfants sur l’ensemble du territoire national, en particulier chez les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants.
Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant
25.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % avant 2020, notamment dans le secteur de l’aviation et des transports ;
b)Informer la population des effets de la pollution sur la santé des enfants et des mesures qui peuvent être prises pour y remédier ;
c)Veiller à ce que toutes les institutions financières, qu’elles soient privées ou publiques, prennent en considération les incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant lorsqu’elles font des investissements, en particulier dans le secteur des combustibles fossiles.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
Prise en charge et éducation de la petite enfance, et éducation aux droits de l’homme
26.Préciser ce qui a été fait pour :
a)Garantir à tous les enfants, en particulier les enfants en situation socioéconomique défavorisée, l’accès à des services abordables de prise en charge et d’éducation de la petite enfance ;
b)Prévenir l’abandon scolaire précoce, en particulier chez les enfants en situation socioéconomique défavorisée ;
c)Incorporer dans les programmes scolaires harmonisés des modules obligatoires, dispensés dans les langues nationales, sur la Convention et les droits de l’homme en général.
Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques
27.Donner des informations sur les mesures prises pour proposer des activités sportives et récréatives, des loisirs et des activités culturelles et artistiques accessibles et inclusives aux enfants, en particulier les enfants handicapés, les enfants roms, les enfants demandeurs d’asile et réfugiés et les enfants de migrants et les enfants en situation socioéconomique défavorisée.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants
28.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Établir des procédures de détermination de l’âge qui respectent la vie privée et l’intégrité de l’enfant ;
b)Fournir des services de santé mentale à tous les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants ;
c)Veiller à ce que les centres d’accueil cantonaux soient conformes aux normes minimales en ce qui concerne les conditions d’accueil, l’aide à l’intégration et la protection de l’enfance ;
d)Veiller à ce que les personnes de confiance travaillant avec les mineurs non accompagnés reçoivent une formation adéquate dans les domaines juridique et psychosocial ;
e)Faire en sorte que les demandes d’asile émanant d’enfants non accompagnés ne soient pas traitées selon la procédure accélérée ;
f)Veiller à ce que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas détenus uniquement en raison de leur statut migratoire ;
Enfants sans titre de séjour
29.Décrire les mesures prises afin que tous les enfants sans papiers aient effectivement accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux.
Administration de la justice pour mineurs
30.Donner des renseignements sur les mesures prises pour :
a)Relever l’âge de la responsabilité pénale ;
b)Faire en sorte que les enfants puissent bénéficier gratuitement des services d’un conseil ;
c)Dispenser une formation adéquate dans le domaine des droits de l’enfant à toutes les personnes participant à l’administration de la justice pour mineurs, en particulier aux avocats de la défense ;
d)Veiller à ce que les enfants ne soient pas détenus avec des adultes.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
31.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif (CRC/C/OPSC/CHE/CO/1), notamment en ce qui concerne :
a)L’adoption d’une politique et d’une stratégie globales pour la mise en œuvre du Protocole facultatif, y compris de mesures de prévention, de protection, de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale en faveur des enfants victimes ;
b)La définition, l’interdiction et l’incrimination conformément à l’article 3 du Protocole facultatif de la vente d’enfants et de l’exploitation sexuelle par le recours aux technologies de l’information et de la communication, ainsi que l’introduction dans le Code pénal de dispositions protégeant pleinement toutes les personnes de moins de 18 ans.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
32.Informer le Comité des mesures prises pour donner suite aux recommandations qu’il a formulées précédemment au titre du Protocole facultatif (CRC/C/CHE/CO/2-4, par. 71), notamment en ce qui concerne :
a)La mise en place d’un mécanisme permettant de détecter rapidement les enfants demandeurs d’asile, réfugiés et migrants qui pourraient avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger ;
b)L’application de programmes de formation destinés au personnel chargé de repérer et d’orienter ces enfants vers les services de protection.
III.Informations et données statistiques
33.Les statistiques et les données ventilées fournies par l’État partie devront couvrir la période écoulée depuis l’examen du rapport précédent. Les données devront être ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique.
34.Il est recommandé d’inclure des tableaux faisant apparaître les tendances pour la période considérée, ainsi que des explications ou des commentaires concernant les changements importants intervenus au cours de la période.
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))
35.Fournir des informations sur les rubriques budgétaires consacrées au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant leur montant et le pourcentage du budget national total qu’ils représentent.
B.Définition de l’enfant (art. 1)
36.Donner le nombre et le pourcentage d’enfants vivant dans l’État partie, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
C.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17)
37.Donner le nombre d’enfants apatrides, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
D.Violence à l’égard des enfants (art. 19, 24 (par. 3), 28 (par. 2), 34, 37 a) et 39)
38.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :
a)Le nombre de cas de violence à l’égard d’enfants, y compris de châtiments corporels, qui ont été signalés aux autorités et qui ont fait l’objet d’enquêtes et de poursuites, et les sanctions imposées aux auteurs, par type d’infraction ;
b)Le nombre et le type de mesures de protection dont bénéficient les enfants victimes de violence, en particulier de violence familiale.
E.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 9 à 11, 18 (par. 1 et 2), 20, 21, 25 et 27 (par. 4))
39.Indiquer le nombre et la proportion de familles et d’enfants bénéficiant d’une aide financière et d’autres types d’aide, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
40.Fournir des données, ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus, concernant :
a)Le nombre d’enfants placés en institution et la durée moyenne de leur séjour ;
b)Le nombre d’enfants pris en charge dans un cadre familial ou communautaire ;
c)Le nombre d’enfants adoptés dans le pays ou à l’étranger ;
d)Le nombre d’enfants conçus à la suite de la conclusion à l’étranger d’une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui ;
e)Le nombre d’enfants dont les parents sont en détention.
F.Enfants handicapés (art. 23)
41.Fournir des données, en les ventilant comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus ainsi que par type de handicap, concernant :
a)Le nombre d’enfants handicapés ;
b)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans leur famille ;
c)Le nombre d’enfants handicapés qui vivent dans une institution ou qui bénéficient d’une prise en charge familiale ou communautaire ;
d)Le nombre d’enfants handicapés qui bénéficient d’une éducation inclusive ou qui fréquentent des écoles spéciales ;
e)Le nombre de cas signalés de violence, y compris sexuelle, à l’égard d’enfants handicapés, ainsi que le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées, et les peines prononcées.
G.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 24, 26, 27 (par. 1 à 3) et 33)
42.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus concernant :
a)Le nombre et la proportion d’enfants qui sont couverts par l’assurance maladie, y compris ceux atteints de maladies rares ;
b)Le nombre de services pédiatriques, de services de santé mentale et de professionnels spécialisés dans la santé des jeunes enfants et des adolescents, par canton.
43.Indiquer le nombre et le pourcentage d’enfants qui vivent sous le seuil de pauvreté et d’enfants qui vivent dans la pauvreté extrême dans l’État partie, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
H.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)
44.Donner le nombre et le pourcentage d’enfants bénéficiant de programmes en faveur de l’éducation de la petite enfance et sur le nombre moyen d’années pendant lesquelles ces enfants en bénéficient, en ventilant les données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
I.Mesures de protection spéciales (art. 22, 30, 32, 33, 35, 36, 37 b) à d) et 38 à 40)
45.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus ainsi que par pays d’origine et situation de l’enfant (accompagné ou non accompagné), concernant :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés ;
b)Le nombre d’enfants en situation de migration ;
c)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui sont en détention, y compris dans des centres de transit ;
d)Le nombre d’enfants qui ont été expulsés de l’État partie ;
e)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile et réfugiés et le nombre d’enfants en situation de migration qui vont à l’école et qui ont accès à des soins de santé.
46.Fournir des données sur le nombre estimatif d’enfants sans papiers et le nombre de ces enfants qui ont accès à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux, en ventilant ces données comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus.
47.Fournir des données, en les ventilant comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus ainsi que par type d’infraction, concernant :
a)Le nombre d’enfants en détention, y compris en détention provisoire, dans des structures telles que les locaux de la police et les prisons, et la durée moyenne de leur détention ;
b)Le nombre d’enfants qui ont bénéficié de mesures de déjudiciarisation et de mesures non privatives de liberté ;
c)Le nombre d’enfants détenus avec des adultes et la durée moyenne de leur détention.
J.Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
48.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus concernant :
a)Le nombre de cas signalés de vente d’enfants, de prostitution d’enfants, de pornographie mettant en scène des enfants et de traite d’enfants ;
b)Le nombre de ces cas qui ont donné lieu à des enquêtes, à des poursuites et à des sanctions ;
c)Le nombre d’enfants victimes de ces infractions qui ont bénéficié d’une aide à la réadaptation ou d’une indemnisation.
K.Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
49.Fournir des données ventilées comme indiqué au paragraphe 33 ci-dessus concernant :
a)Le nombre d’enfants demandeurs d’asile ou réfugiés arrivés dans l’État partie en provenance de régions où des enfants peuvent avoir été enrôlés ou utilisés dans des hostilités ;
b)Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures de réadaptation physique et psychologique et de mesures de réinsertion sociale.