Comité des droits de l’enfant
Soixante- huit ième session
12-30 janvier 2015
Point 4 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports des États parties
Liste de points concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, présentés en un seul document
L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 15 octobre 2014 (en 10 700 mots maximum).
Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à répondre aux questions ci-après.
Veuillez indiquer quelles actions sont envisagées par l’État partie afin de renforcer la coordination horizontale entre les cantons s’agissant de la mise en œuvre de la Convention et si l’État partie a l’intention de mettre en place un mécanisme au niveau fédéral à même de coordonner de manière effective l’application de la Convention dans l’État partie.
L’État partie ayant adopté différentes stratégies concernant les enfants depuis 2002, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour développer une politique globale concernant les enfants en Suisse visant à inscrire les différentes stratégies existantes dans un cadre cohérent de mise en œuvre de tous les droits inscrits dans la Convention.
À la lumière des informations fournies au paragraphe 50 du rapport de l’État partie (CRC/C/CHE/2-4), veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre en œuvre la recommandation adoptée en 2002 par le Comité (CRC/C/15/Add.182, par. 16) relative à la création, au niveau fédéral, d’une institution des droits de l’homme indépendante, chargée de surveiller et d’évaluer les progrès dans le domaine de la mise en œuvre de la Convention, accessible aux enfants et habilitée à recevoir des plaintes relatives à la violation de leurs droits.
Veuillez informer le Comité des mesures prises pour établir un système global et unique de collecte de données ventilées et couvrant tous les domaines de la Convention afin de permettre à l’État partie d’analyser la situation de tous les enfants, d’évaluer les progrès accomplis dans la réalisation de leurs droits et de développer davantage la conception de politiques et de programmes visant à mettre en œuvre la Convention.
Veuillez indiquer les mesures entreprises ou envisagées pour systématiser la diffusion et la formation relative à la Convention dans l’État partie. Veuillez indiquer en particulier si l’éducation aux droits de l’enfant fait partie du cursus scolaire des enfants de tous les cantons et, dans l’affirmative, préciser à quels niveaux d’enseignement. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour que tous les professionnels travaillant avec ou pour des enfants soient régulièrement formés aux dispositions de la Convention.
Veuillez indiquer les mesures prises ou envisagées en vue de réguler les activités des entreprises multinationales ayant leur siège en Suisse mais opérant à l’étranger. Veuillez indiquer si, en vertu de la législation en vigueur dans l’État partie, des procédures ont été engagées à l’encontre d’entreprises conduisant à l’étranger des activités contraires à la Convention, qu’il s’agisse de l’utilisation de main-d’œuvre infantile ou de dégradations environnementales affectant la santé des populations, y compris des enfants.
Veuillez informer le Comité des mesures prises pour éliminer les discriminations à l’encontre des enfants réfugiés, migrants et demandeurs d’asile non accompagnés, s’agissant notamment de leur droit à une formation professionnelle ainsi qu’à l’encontre des enfants sans papiers qui se trouveraient dans des situations d’extrême précarité et vulnérabilité dans l’État partie. Veuillez indiquer si une évaluation de l’impact des différentes mesures prises pour lutter contre la discrimination raciale et la discrimination contre les enfants étrangers a été effectuée et, dans l’affirmative, préciser quels en sont les résultats. Veuillez enfin indiquer les mesures prises pour remédier à la stigmatisation dont sont l’objet les enfants et adolescents LGBTI (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transsexuels et intersexués).
Veuillez indiquer les mesures prises pour que l’intérêt supérieur de l’enfant soit systématiquement inclus dans les législations pertinentes de l’État partie. Veuillez également indiquer si une évaluation préalable de l’impact sur les enfants des législations et mesures envisagées est effectuée avant leur adoption. Dans l’affirmative, veuillez fournir des exemples concrets à ce sujet.
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour interdire certains traitements psychiatriques imposés aux enfants avec troubles du spectre autistique, en particulier l’utilisation de la technique dite du «packing» (enveloppement dans des draps mouillés et froids).
Une quatrième «boîte à bébés» ayant ouvert dans la ville de Berne en octobre 2013 et l’ouverture d’autres dispositifs de ce type étant prévue, veuillez indiquer si des mesures ont été prises suite à l’initiative parlementaire lancée en 2009 pour trouver une alternative à ce dispositif et, dans l’affirmative, préciser quelles sont ces mesures. Veuillez également indiquer le cadre législatif établi en la matière.
Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour réformer la législation en vue d’interdire explicitement toutes les formes de châtiments corporels dans tous les milieux, y compris à la maison, et abolir toute référence au «droit de correction» auquel il est fait référence au paragraphe 162 du rapport de l’État partie.
À la lumière des estimations selon lesquelles un nombre important de filles et de femmes vivant en Suisse seraient soumises ou risqueraient d’être soumises à des mutilations génitales, veuillez fournir des informations à jour sur les mesures prises pour prévenir cette pratique, notamment en formant les praticiens de santé à une meilleure détection et appréhension de ces pratiques, et pour informer les filles particulièrement à risque. Veuillez également indiquer si des poursuites ont été engagées contre les responsables de telles pratiques et les peines prononcées depuis 2011 en vertu de l’article 124 du Code pénal. Veuillez enfin fournir des informations à jour sur la lutte contre les mariages précoces et/ou forcés.
Veuillez fournir des informations sur les résultats de l’évaluation du travail des structures existantes en matière de protection des enfants effectuée par la Conférence des cantons et les mesures spécifiques prises pour combler les lacunes identifiées.
Veuillez fournir des informations à jour sur le projet d’ordonnance sur le placement des enfants en dehors de leur famille initié en 2009. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour réduire et prévenir le placement en institution des enfants ainsi que pour établir des conditions strictes de placement et de supervision du placement des enfants tant au niveau fédéral qu’au niveau cantonal.
Veuillez donner des informations à jour sur la révision de la loi sur l’adoption (Code civil suisse) engagée en 2013. Veuillez préciser la part des adoptions internationales qui se déroulent hors du cadre de la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (ci-après dénommée la «Convention de La Haye») et indiquer comment l’État partie supervise les conditions dans lesquelles se déroulent ces adoptions. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour le contrôle systématique des conditions de vie des enfants adoptés et pour assurer un suivi régulier de ces enfants en vue de prévenir et éliminer les mauvais traitements dont ils pourraient faire l’objet.
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles l’État partie prend en considération l’intérêt supérieur de l’enfant quand ses parents sont susceptibles d’être assujettis à une peine de privation de liberté et lorsqu’ils sont incarcérés. En particulier, veuillez indiquer quelles mesures sont prises pour faire en sorte que ces enfants puissent maintenir des liens avec leur parent incarcéré et quelles mesures sont prises pour que les enfants de parents incarcérés ne soient pas stigmatisés et ne fassent pas l’objet de discriminations.
Veuillez expliquer les mesures prises pour réduire l’usage de psychotropes notamment pour les enfants présentant un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité (TDAH) et/ou un trouble déficitaire de l’attention (TDA), cet usage s’étant considérablement accentué au cours des dernières années dans l’État partie. Veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier à l’internement d’enfants en situation de handicap dans des unités psychiatriques et pour veiller à ce que ces enfants ne soient pas arbitrairement privés du droit de visite de leurs parents.
Veuillez donner des informations précises sur les progrès accomplis pour garantir des pratiques uniformes en matière d’inclusion scolaire des enfants en situation de handicap dans l’enseignement ordinaire et pour passer d’un système intégratif à un système inclusif dans tous les cantons en allouant les ressources nécessaires à cette fin. Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures en place ou envisagées pour remédier à l’exclusion des enfants avec troubles du spectre autistique des écoles ordinaires, particulièrement dans le canton de Genève, et à leur placement dans des institutions de jour. Veuillez également préciser les mesures prises pour systématiser le diagnostic et l’intervention précoce et intensive auprès de ces enfants et généraliser l’utilisation de thérapies et méthodes éducatives et développementales adaptées à ces enfants.
Compte tenu du taux élevé de suicides chez les adolescents, veuillez informer le Comité des mesures prises pour étudier les causes profondes de ce phénomène et ainsi adopter des mesures visant à prévenir de manière plus efficace le suicide des adolescents.
Veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la réserve à l’article 10, paragraphe 1, de la Convention concernant la réunification familiale n’a pas été retirée comme l’avait recommandé le Comité en 2002 (CRC/C/15/Add.182, par. 7). Veuillez également fournir des informations précises sur les mesures prises pour remédier à l’insuffisance des mesures de protection pour les enfants demandeurs d’asile et non accompagnés, ainsi qu’à l’insuffisance de structures d’accueil adéquates dans certains cantons. En outre, veuillez indiquer les raisons pour lesquelles la Commission de gestion du Conseil national a mis un terme à ses travaux sur les droits de l’enfant dans le contexte des mesures de contrainte de la loi sur les étrangers.
Veuillez indiquer si l’État partie entend retirer la réserve qu’il a émise à l’égard de l’article 37, alinéa c, de la Convention, relever l’âge minimum de responsabilité pénale à un niveau internationalement acceptable, en veillant à ce qu’il ne soit pas inférieur à l’âge de 12 ans, et assurer le droit de tous les enfants en conflit avec la loi à l’assistance juridique.
Veuillez donner des informations à jour sur les mesures prises afin de mettre en œuvre les recommandations adoptées en 2006 par le Comité ayant trait au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/CHE/CO/1).
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement;
d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
Veuillez présenter des données, pour les trois dernières années, relatives aux crédits budgétaires consacrés aux enfants, indiquant le pourcentage de chaque ligne budgétaire sur le budget national et sur le produit intérieur brut et leur allocation nationale.
Veuillez fournir des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) pour les trois dernières années concernant le nombre:
a)Des enfants qui ont été victimes de mauvais traitements, violence et abus, comprenant la violence sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations dans ce domaine;
b)D’infanticides commis;
c)Des enfants pris en charge par les services de santé mentale souffrant de troubles du comportement, ainsi que le nombre de suicides et de tentatives de suicide chez les enfants;
d) Des enfants et adolescents qui abusent de drogue ou d’alcool;
e)Des enfants dont les parents sont incarcérés;
f) Des enfants adoptés hors du cadre de la Convention de La Haye;
g) Des enfants migrants ou réfugiés;
h)Des enfants sans papiers.
En outre, veuillez présenter des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, origine ethnique, zone géographique et situation socioéconomique) sur la situation des enfants privés de leur milieu familial (pour les trois dernières années) concernant le nombre d’enfants:
a)Séparés de leurs parents;
b)Placés en institutions;
c)Placés en familles d’accueil;
d)Abandonnés par leurs familles, notamment ceux placés dans des boîtes à bébés;
e)Adoptés dans le pays ou à l’étranger.
Veuillez fournir des données statistiques actualisées (ventilées par âge, sexe, type de handicap, zone géographique et situation socioéconomique), pour les trois dernières années, concernant le nombre d’enfants présentant des besoins spécifiques, notamment les enfants avec troubles du spectre autistique:
a)Qui vivent dans leur famille;
b)Qui vivent en institutions;
c)Placés en hôpital psychiatrique;
d) Fréquentant régulièrement l’école primaire;
e)Fréquentant régulièrement l’école secondaire;
f)Fréquentant des écoles spécialisées;
g)Non scolarisés;
h)Abandonnés par leurs familles.
Veuillez mettre à jour les données du rapport qui pourraient être obsolètes et fournir des informations sur les événements récents ayant trait aux droits de l’enfant.
En outre, l’État partie pourra énumérer les questions ayant une incidence sur les enfants qu’il considère importantes au regard de la mise en œuvre de la Convention.