Comité des droits de l ’ enfant

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 44 de la Convention

Deuxième , troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être soumis en 2007

Suisse *

[19 juillet 2012]

Table des matières

Paragraphes Page

Récapitulation des observations finales du Comité des droits de l’enfant du7 juin 2002 relatives au rapport initial de la Suisse sur l’applicationde la Convention relative aux droits de l’enfant4

Récapitulation des observations finales du Comité des droits de l’enfant du27 janvier 2006 relatives au rapport initial de la Suisse sur l’application du Protocolefacultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implicationd’enfants dans les conflits armés5

Sigles et abréviations6

Introduction1–411

Données statistiques générales5–1211

I.Mesures générales de mise en œuvre de la Convention (art. 4, 42, 44, par. 6, de la Convention)13–6712

A.Réserves13–1812

B.Mesures adoptées au sens de l’article 4 de la Convention19–3313

C.Coopération internationale34–4020

D.Mécanismes existants qui permettent de garantir la mise en œuvre de laConvention relative aux droits de l’enfant, de coordonner la politiquede l’enfance et de contrôler l’application de la Convention41–5121

E.Mesures prises pour faire connaître les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 42)52–6222

F.Diffusion des rapports (art. 44, par. 6)63–6426

G.Collaboration avec des organismes tels qu’ONG ou groupes d’enfants etd’adolescents pour l’application des normes de la Convention relative aux droits de l’enfant et la préparation du rapport périodique65–6726

II.Définition de la notion d’enfant (art. 1)68–7127

III.Principes d’ordre général72–11928

A.Interdiction de toute discrimination (art. 2)72–9128

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)92–9532

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)96–10433

D.Prise en considération de l’opinion de l’enfant (art. 12)105–11934

IV.Libertés et droits civils120–16439

A.Nom et nationalité (art. 7)120–13139

B.Préservation de l’identité (art. 8)132–13342

C.Liberté d’expression (art. 13)13442

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)135–13742

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)13843

F.Protection de la vie privée (art. 16)13943

G.Accès à une information appropriée (art. 17)140–15243

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, al. a)153–16447

V.Milieu familial et protection de remplacement165–22949

A.Orientation parentale (art. 5)16549

B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)166–17549

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)176–18052

D.Réunification familiale (art. 10)181–18353

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)184–18554

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)18655

G.Adoption (art. 21)187–19255

H.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)193–19756

I.Mauvais traitements ou négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)198–22857

J.Examen périodique du placement (art. 25)22963

VI.Santé et bien-être230–31064

A.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)23164

B.Enfants handicapés (art. 23)232–24064

C.Santé et services de santé (art. 24)241–28166

D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)282–30374

E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)304–31079

VII.Éducation, loisirs, activités récréatives et culturelles311–38880

A.Formation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)311–36980

B.Buts et qualité de l’éducation (art. 29)370–38192

C.Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)382–38894

VIII.Mesures de protection spéciales389–52595

A.Enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)389–40395

B.Enfants en conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)404–44499

C.Exploitation d’enfants, y compris leur réadaptation physique etpsychologique et leur réinsertion sociale (art. 32 à 36)445–513108

D.Les enfants de minorités (art. 30)514–525122

IX.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant526–553125

A.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés528–550125

B.Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants551–553129

X.Diffusion de la documentation554–556130

Annexes**

Récapitulation des observations finales du Comité des droits de l’enfant du 7 juin 2002 relatives au rapport initial de la Suisse sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Chiffres 7 et 8	Réserves	Par. 13
Chiffre 10	Législation	P ar. 20
Chiffre 12	Coordination (mécanisme de mise en œuvre national)	Par. 41
Chiffre 14	Coordination (plan d ’ action national)	Par. 4 5 , 4 7
Chiffre 16	Structures de suivi	Par. 4 9
Chiffre 18	Collecte de données	Par. 5
Chiffre 20	Formation / Diffusion de la Convention	Par. 52
Chiffres 22 et 23	Non-discrimination	Par. 72
Chiffre 25	Intérêt supérieur de l ’ enfant	Par. 92
Chiffre 27	Respect des opinions de l ’ enfant	Par. 105
Chiffre 29	Droit de connaître sa propre identité	Par. 126
Chiffre 31	Torture et maltraitance	Par. 153
Chiffre 33	Châtiments corporels	Par. 158
Chiffre 35	Service de garde d ’ enfants pour les enfants dont les parents travaillent	Par. 286
Chiffre 37	Adoption	Par. 187
Chiffre 39	Sévices et négligence / violence	Par. 198
Chiffre 41	Santé des adolescents	Par. 230
Chiffre 41 a)	VIH/Sida	Par. 272
Chiffre 43	Enfants handicapés (collecte de données)	Par. 232
Chiffres 42 et 43	Enfants handicapés	Par. 356
Chiffre 45	Assurance maladie	Par. 241
Chiffre 47	Niveau de vie / Protection sociale	Par. 304
Chiffre 49	É ducation	Par. 370
Chiffre 51	Enfants réfugiés, demandeurs d ’ asile et non accompagnés	Par. 389
Chiffre 53	Exploitation et sévices sexuels	Par. 474
Chiffre 55	Toxicomanie	Par. 455
Chiffres 57 et 58	Administration de la justice pour mineurs	Par. 404
Chiffre 60	Enfants appartenant à un groupe minoritaire	Par. 514
Chiffre 61	Protocoles facultatifs	Par. 526
Chiffre 62	Diffusion de la documentation	Par. 5 54

Récapitulation des observations finales du Comité des droits de l’enfant du 27 janvier 2006 relatives au rapport initial de la Suisse sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Chiffre 8 a)Par. 536

Chiffre 8 b)Par. 538

Chiffre 8 c)Par. 539

Chiffre 10Par. 540

Chiffre 11Par. 547

Chiffre 12Par. 548

Chiffre 13Par. 550

Sigles et abréviations

AGCanton d’Argovie

AIAssurance invalidité

AICanton d’Appenzell Rhodes Intérieures

AIEPAutorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision

ARCanton d’Appenzell Rhodes Extérieures

ASMAssociation des services cantonaux de migration

ASSAEAssociation suisse des structures d’accueil de l’enfance

ATFArrêts du Tribunal Fédéral

BECanton de Berne

BFEGBureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

BFEHBureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées

BLCanton de Bâle-Campagne

BSCanton de Bâle-Ville

CC EDDConférence suisse de coordination pour l’éducation au développement durable

CCCode civil suisse

CCDJPConférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police

CCPCSConférence des commandants des polices cantonales de Suisse

CCTFConférence suisse de coordination TIC et formation

CDASConférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales

CdCConférence des gouvernements cantonaux

CDIPConférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique

CEDHConvention européenne des droits de l’homme

CFEJCommission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

CFRCommission fédérale contre le racisme

CICRComité international de la Croix-Rouge

CIISConvention intercantonale relative aux institutions sociales

CLConférence latine contre la violence domestique

COFFCommission fédérale de coordination pour les questions familiales

Commissariat PPCommissariat Pédocriminalité et pornographie

Commissariat TTCommissariat Traite d’êtres humains et traite de migrants

COPMAConférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes

CPCode pénal suisse

CPCCode de procédure civile

CPEAJConférence suisse des responsables cantonaux de la protection de l’enfance et de l’aide à la jeunesse

CPEJ Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse

CPMCode pénal militaire

CPPCode de procédure pénale suisse

CRUSConférence des recteurs des universités suisses

CSAJConseil suisse des activités de jeunesse

CSDHCentre suisse de compétence pour les droits humains

CSOL-LAVIConférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

Cst.Constitution fédérale de la Confédération suisse

DDCDirection du développement et de la coopération

DDPSDépartement fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

DFAEDépartement fédéral des affaires étrangères

DFJPDépartement fédéral de justice et de police

DPIDiagnostic préimplantatoire

DPMinDroit pénal des mineurs

DSHDivision Sécurité humaine (anciennement DP IV) du DFAE

ECGÉcoles de culture générale

ECPAT Réseau «End Child Prostitution, Child Pornography and Trafficking of Children for Sexual Purposes»

EIMPLoi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale

EPFZÉcole polytechnique fédérale de Zurich

FEDFondation Éducation et développement

fedpolOffice fédéral de la police

FFFeuille fédérale

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

FRCanton de Fribourg

GECanton de Genève

GLCanton de Glaris

GRCanton des Grisons

HarmoSAccord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat)

HBSCÉtude internationale «Health Behaviour in school-aged children»

HCRHaut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

IDEInstitut international des droits de l’enfant

IPECProgramme international pour l’abolition du travail des enfants

ITTechnologies de l’information et de la communication

IUKBInstitut universitaire Kurt Bösch

J+SJeunesse et sport

JeAJeunesse en action (programme européen)

JUCanton du Jura

LAFamLoi fédérale sur les allocations familiales

LAILoi sur l’assurance invalidité

LAJLoi sur les activités de jeunesse

LAMalLoi sur l’assurance maladie

LAsiLoi sur l’asile

LAVILoi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

LDILoi fédérale sur les documents d’identité des ressortissants suisses

LEEJLoi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse

LEtrLoi fédérale sur les étrangers

LF-CLaHLoi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale

LF-EEALoi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes

LFPrLoi sur la formation professionnelle

LHandLoi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

LLPProgramme-cadre européen d’éducation et de formation tout au long de la vie

LRHLoi relative à la recherche sur l’être humain

LRTVLoi fédérale sur la radio et la télévision

LStupLoi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes

LTrLoi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce

LUCanton de Lucerne

MPCMinistère public de la Confédération

MSTMaladies sexuellement transmissibles

NARICCentre national d’information sur la reconnaissance académique des diplômes

NECanton de Neuchâtel

NWCanton de Nidwald

OACOffice de l’auditeur en chef

OACIOrganisation de l’aviation civile internationale

OAdoOrdonnance sur l’adoption

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

ODMOffice fédéral des migrations

OECOrdonnance sur l’état civil

OEREOrdonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers

OFASOffice fédéral des assurances sociales

OFCOffice fédéral de la culture

OFCOMOffice fédéral de la communication

OFEVOffice fédéral de l’environnement

OFFTOffice fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

OFJOffice fédéral de la justice

OFSOffice fédéral de la statistique

OFSPOffice fédéral de la santé publique

OFSPOOffice fédéral du sport

OHandOrdonnance sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées

OITOrganisation internationale du Travail

OMSOrganisation mondiale de la Santé

ONGOrganisation non gouvernementale

ONUOrganisation des Nations Unies

ONUSIDAProgramme commun des Nations Unies sur le VIH/Sida

OPEEOrdonnance réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption

ORTVOrdonnance sur la radio et la télévision

OTHandOrdonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

OWCanton d’Obwald

PAMProgramme alimentaire mondial

PISAProgramme international pour le suivi des acquis des élèves

PMEPetites et moyennes entreprises

PNRProgramme national de recherche

PNVI Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles

PPMProcédure pénale militaire

PPMinProcédure pénale applicable aux mineurs

PPP-ésnPartenariat public-privé – L’école sur le net

PSCPrévention suisse de la criminalité

QUIMSMaintien de la qualité dans les écoles multiculturelles

RBSCentre bernois de consultation juridique pour personnes en détresse

RMNARequérant d’asile mineur non accompagné

RORecueil officiel du droit fédéral

RPTRéforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons

RS Recueil systématique du droit fédéral

SCOCIService de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet

SCOTTService de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants

SECOSecrétariat d’État à l’économie

SERSecrétariat d’État à l’éducation et à la recherche

SGCanton de Saint-Gall

SHCanton de Schaffhouse

SLRService de lutte contre le racisme

SMASHÉtude «Swiss Multicenter Adolescent Survey on Health»

SOCanton de Soleure

SPCStatistique policière de la criminalité

SZCanton de Schwyz

TGCanton de Thurgovie

TICanton du Tessin

TICTechnologies de l’information et de la communication

UEUnion européenne

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture

UNICEFFonds des Nations Unies pour l’enfance

UNRWAOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

URCanton d’Uri

VDCanton de Vaud

VSCanton du Valais

ZGCanton de Zoug

ZHCanton de Zurich

Introduction

1.Le Conseil fédéral a l’honneur de présenter au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies (ci-après «le Comité») les deuxième, troisième et quatrième rapports de la Suisse dans une version consolidée, établie conformément à l’article 44, paragraphe 1, alinéa b, de la Convention relative aux droits de l’enfant, ci-après «la Convention», et à l’article 8, paragraphe 2, du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Ce rapport consolidé est indissociable du document de base constituant la première partie des rapports de la Suisse, des annexes correspondantes ainsi que des rapports initiaux du Gouvernement suisse, du 1er novembre 2000 sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et du 30 juin 2004sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés.

2.Le présent rapport comporte une annexe distincte contenant des vues d’ensemble et des statistiques se rapportant à différents domaines thématiques de la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Par le présent rapport, le Gouvernement suisse répond aux observations finales du Comité des droits de l’enfant relatives au rapport initial de la Suisse sur la Convention relative aux droits de l’enfant et au rapport sur le Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il y décrit aussi les mesures d’ordre administratif, législatif, judiciaire ou autre qui ont été prises en Suisse depuis la publication des rapports initiaux eu égard aux droits garantis par la Convention. Quant à son contenu, à sa forme et à son articulation, le compte rendu portant sur les dispositions de la Convention a été établi suivant les directives émises par le Comité pour l’élaboration des rapports nationaux relatifs à la Convention et conformément à la compilation des directives générales concernant les rapports à présenter par les États parties aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

4.Le rapport a été approuvé par le Conseil fédéral le 4 juillet 2012. Il est publié en français, en allemand et en italien sur le site du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) afin d’être accessible à un large public.

Données statistiques générales

5. Réponse aux observations finales du Comité figurant sous le chiffre 18 (CRC/C/15/Add.182) .

6.Des statistiques relatives aux enfants et aux adolescents en Suisse figurent dans une annexe distincte du présent rapport intitulée «Aperçus thématiques et statistiques».

7.D’une façon générale, il convient de préciser ici, en complément au document de base, que selon les données issues du dernier recensement, la population résidante en Suisse en 2010 atteignait 7 940 969 personnes, dont 1 459 816 enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans, ce qui représente 18 % de la population totale. En 2000, le pourcentage de jeunes âgés de moins de 18 ans atteignait encore 21 %, et en 1970, 28 % de la population résidante en Suisse.

8.Sur les 1 459 816 enfants et adolescents vivant en Suisse en 2010, 1 117 888 possédaient la nationalité suisse. La plupart des enfants étrangers étaient des ressortissants portugais (52 304), italiens (37 576), allemands (34 822), serbes (32 509) ou kosovars (19 365). En 2000, sur les 1 495 356 enfants résidant en Suisse, 1 145 410 possédaient la nationalité suisse alors que la plupart des enfants étrangers étaient à l’époque yougoslaves (80 261), italiens (51 834), portugais (38 701), turcs (27 226) et macédoniens (20 626).

9.En 2010, les jeunes vivant en Suisse se répartissaient de la façon suivante: 749 145 garçons (51,3 %) et 710 671 filles (48,7 %). En 2000, cette répartition était de 766 658 garçons (51,3 %) pour 728 698 filles (48,7 %). En 2010, 80 290 enfants sont nés vivants en Suisse, à savoir 41 111 garçons et 39 179 filles. Parmi eux, 59 361 étaient suisses et 20 929 de nationalité étrangère. En 2000, 78 458 enfants sont venus au monde vivants: 40 402 garçons et 38 056 filles. 56 885 étaient suisses, 21 573 de nationalité étrangère.

10.En 2010, 71,6 % des enfants vivaient dans les villes et 28,4 % en zone rurale. En 2000, la proportion était la suivante: 69,3 % vivaient en ville, 30,7 % en zone rurale.

11.En 2000, les principales langues parlées par les enfants vivant en Suisse étaient les suivantes: allemand (64 %), français (22,2 %), italien (4,9 %), romanche (0,4 %), autre langue (8,5 %).

12.En 2000, 40,6 % des enfants vivant en Suisse étaient catholiques romains, 32,8 % protestants, 7,3 % musulmans et 0,3 % juifs. 2,4 % d’entre eux appartenaient à une autre communauté chrétienne et 0,9 % à une autre église ou communauté religieuse. 10 % de ces enfants n’appartenaient à aucune confession ou communauté religieuse et pour 5,5 % d’entre eux, aucune information n’était disponible.

I.Mesures générales de mise en œuvre de la Convention (art. 4, 42, 44, par. 6, de la Convention)

A.Réserves

13. Réponse aux observations finales figurant sous les chiffres 7 et 8.

14.Depuis la ratification de la Convention, les réserves formulées à propos des articles 5 (orientation parentale) et 7 (droit d’acquérir la nationalité suisse) ont pu être retirées. Les réserves concernant le droit de l’enfant à se faire assister gratuitement par un interprète et à faire appel d’une décision devant une autorité judiciaire supérieure (réserves se rapportant toutes les deux à l’article 40) ont également été levées. Restent donc les réserves portant sur les articles 10 (réunification familiale), 37 (séparation des mineurs et des adultes en détention) et 40 (deux réserves relatives au droit inconditionnel à une assistance juridique et la garantie d’une séparation organisationnelle et personnelle entre les autorités d’instruction et les autorités de jugement dans la procédure pénale applicable aux mineurs).

15.En ce qui concerne la réunification familiale (art. 10), la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, autorise à certaines conditions les titulaires d’une autorisation de séjour de durée limitée à faire venir leur famille. À certaines conditions, la loi sur les étrangers autorise même le regroupement familial en faveur de personnes au bénéfice d’une autorisation de séjour temporaire. En revanche, la loi sur l’asile (LAsi) ne prévoit pas le regroupement familial pour les requérants d’asile.

16.La réserve formulée au sujet de l’article 37 ne peut pas être levée pour le moment car le délai transitoire de dix ans accordé aux cantons pour la mise en place des établissements nécessaires n’est pas encore écoulé.

17.Pour ce qui est de la garantie du droit inconditionnel à une assistance (art. 40), le Conseil fédéral avait précisé dans son message du 21 septembre 1998 concernant la modification du Code pénal suisse et du Code pénal militaire ainsi que de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs «que la Suisse continuait d’interpréter l’article 40, paragraphe 2, alinéa b, ii de la Convention comme une obligation de commettre un défenseur d’office non pas dans tous les cas, mais uniquement lorsque la défense est nécessaire». À ce jour, cette position n’a pas changé, raison pour laquelle la réserve en cause ne peut être levée.

18.La séparation personnelle et organisationnelle entre les autorités d’instruction et les autorités de jugement dans la procédure pénale applicable aux mineurs (art. 40) est étrangère à la tradition juridique suisse. La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, ne prévoit pas non plus une telle séparation, raison pour laquelle la réserve ne peut être retirée.

B.Mesures adoptées au sens de l’article 4 de la Convention

19.L’article 4 fait obligation aux États parties de prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour mettre en œuvre les droits de l’enfant.

20. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 10.

21.Depuis le rapport initial, plusieurs modifications législatives, dont la compatibilité avec la Convention relative aux droits de l’enfant a été vérifiée, sont entrées en vigueur au niveau fédéral.

22.Seront énumérées ci-dessous, dans l’ordre chronologique, les principales lois fédérales, nouvelles ou révisées, mises en application par les cantons:

•Depuis le 1er avril 2002, le Code pénal (CP) sanctionne également la simple possession de pornographie enfantine.

•En outre, depuis le 1er octobre 2002, les délais de prescription de l’action pénale en matière d’actes sexuels avec des enfants ou des mineurs dépendants ont été prolongés.

•La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, vise à améliorer l’autonomie des personnes handicapées dans leur participation à la vie de la société ainsi qu’à éliminer les inégalités juridiques et de fait qu’elles rencontrent.

•Est également entrée en vigueur le 1er janvier 2004 la loi sur la formation professionnelle (LFPr) révisée, qui poursuit prioritairement les buts suivants. Premièrement, il s’agit de permettre aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans la société, en particulier dans le monde du travail. En deuxième lieu, la loi vise à réaliser l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes de même que l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle. Le troisième but défini consiste à instaurer la perméabilité des types et des filières de formation au sein de la formation professionnelle ainsi qu’entre la formation professionnelle et les autres secteurs du système éducatif. En plus de ces objectifs, la LFPr fait obligation aux entreprises formatrices et aux écoles professionnelles d’accorder aux personnes en formation le droit d’être consultées.

•La loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Depuis lors, le droit pénal des mineurs n’est plus régi par le Code pénal mais par une loi distincte. L’application de cette loi vise à la protection et à l’éducation des jeunes.

•Selon la loi fédérale du 23 juin 2006 sur la modification du Code civil (Protection de la personnalité en cas de violence, de menaces ou de harcèlement), un nouvel article 28b du Code civil (CC) intitulé «Violence, menaces ou harcèlement» a été introduit dans le Code civil le 1er juillet 2007. Bien que cette nouvelle norme régisse en premier lieu les relations entre adultes, elle protège aussi les enfants.

•Entré en vigueur le 1er janvier 2008, l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) prévoit notamment l’introduction dans la Constitution fédérale d’un nouvel article 62, alinéa 3. Selon cette disposition, les cantons pourvoient à une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés, au plus tard jusqu’à leur 20e anniversaire. Une disposition transitoire est prévue à cet effet.

•Le 1er août 2008 est entrée en vigueur l’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant, fondée sur l’article 386 CP (prévention de la violence) et promulguée en application des articles 19 et 34. Sur la base de cette ordonnance, la Confédération peut réaliser dans toute la Suisse des programmes ou des projets ayant le caractère de modèles. Elle peut également accorder des aides financières à des organisations privées à but non lucratif actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique. Cette ordonnance couvre les subventions accordées par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) depuis 1996 dans le domaine de la protection de l’enfance.

•Le 30 novembre 2008, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire «Pour l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine», permettant ainsi l’entrée en vigueur du nouvel article 123b de la Constitution fédérale dont la teneur est la suivante: «L’action pénale et la peine pour un acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique sur un enfant impubère sont imprescriptibles». Dans l’intérêt de la sécurité juridique et d’une application uniforme du droit, les notions indéterminées que sont «enfant impubère» et «acte punissable d’ordre sexuel ou pornographique» devront être définies avec davantage de précision lors d’une révision du Code pénal et du Code pénal militaire (CPM). Le message a été approuvé par le Conseil fédéral au mois de juin 2011. Le Parlement a adopté le projet de loi en question le 15 juin 2012.

•La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) a été entièrement révisée et la nouvelle loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Le délai général accordé aux victimes pour introduire une demande d’indemnisation et de réparation morale a été porté de deux à cinq ans; le délai applicable aux mineurs victimes d’infractions graves contre leur intégrité physique ou sexuelle a été prolongé davantage encore. L’obligation de garder le secret à laquelle sont tenues les personnes travaillant dans un centre de consultation a été assouplie à certaines conditions dans l’intérêt des enfants. Les dispositions relatives à la position des victimes mineures dans la procédure pénale se trouvent désormais dans le Code de procédure pénale (CPP) entré en vigueur le 1er janvier 2011 et dans la procédure pénale militaire (PPM).

•La loi fédérale sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA) est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Cette loi a pour objet l’accélération des procédures judiciaires, la mise en place d’un réseau interdisciplinaire d’experts aptes à fournir des conseils, l’évaluation de l’intérêt de l’enfant dans la procédure de retour et la participation accrue des enfants aux procédures. Désormais, la loi sur l’asile (LAsi) prévoit que les décisions concernant des requérants d’asile mineurs non accompagnés peuvent aussi être prises au centre d’enregistrement et que les décisions de renvoi peuvent y être exécutées. Les autorités cantonales compétentes doivent donc désigner immédiatement une personne de confiance également pour la durée de la procédure à l’aéroport et au centre d’enregistrement.

•Le Code de procédure pénale suisse unifié (CPP) est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Les dispositions fédérales préexistantes (comme celles contenues dans la LAVI) ont été intégrées à cette nouvelle loi. Dans ce contexte, les dispositions de la LAVI relatives à la confrontation et à l’audition d’enfants victimes dans le cadre d’une procédure pénale ont été reprises dans le CPP et la procédure pénale militaire (PPM).

•Le 1er janvier 2011 est également entrée en vigueur la nouvelle loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin), qui régit la poursuite et le jugement des infractions pénales commises par des mineurs au sens de la DPMin ainsi que l’exécution de sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci. La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes dans l’application de cette loi. La procédure pénale applicable aux mineurs doit tenir compte dans une mesure appropriée de l’âge et du degré de développement du mineur.

•Depuis le 1er janvier 2011, le Code pénal et le Code pénal militaire (CPM) contiennent au chapitre «Crimes de guerre» l’infraction «Recrutement ou utilisation d’enfants soldats».

•Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour à compter du 1er janvier 2011, certaines dispositions ont été introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) afin de tenir compte des besoins particuliers des mineurs étrangers non accompagnés soumis à une procédure de renvoi.

•Le 1er janvier 2011 est également entré en vigueur le Code de procédure civile unifiée (CPC). Le titre 7 de la deuxième partie (art. 295-304 CPC) regroupe les dispositions de procédure civile applicables aux enfants dans les affaires de droit de la famille. Les dispositions correspondantes du CC ont donc été supprimées.

•Le 1er janvier 2013 verra l’entrée en vigueur de la modification du Code civil (CC) relative à la protection de l’adulte, au droit des personnes et au droit de la filiation. Lors de l’entrée en vigueur du nouveau droit, l’autorité de protection de l’adulte deviendra une autorité spécialisée désignée par les cantons, qui fera également office d’autorité de protection de l’enfant.

•En outre, le 1er janvier 2013 entrera en vigueur la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), qui régit le soutien d’organisations privées organisant des activités extrascolaires avec les enfants et les jeunes; le soutien des cantons et des communes pour des projets de durée limitée dans le domaine du travail extrascolaire; la collaboration entre la Confédération et les cantons en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse; l’encouragement des échanges d’informations et d’expériences ainsi que le développement des compétences dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse.

23.Une énumération de toutes les modifications intervenues dans les lois cantonales dépasserait le cadre du présent rapport. On retiendra toutefois qu’en 2000, au terme de la procédure de révision de la Constitution fédérale qui a consacré certaines importantes modifications dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, plusieurs cantons ont édicté des lois importantes dans ce domaine. À l’heure actuelle, 10 cantons ont édicté des bases légales spécifiques en matière d’enfance et/ou de jeunesse, et dans plusieurs autres, les dispositions correspondantes sont contenues dans une loi générale supérieure ou dans la constitution cantonale. De plus, de nombreux cantons et villes ont mis en place des lignes directrices et des cadres qui précisent les objectifs à long terme de la politique de l’enfance et de la jeunesse et définissent les stratégies et mesures nécessaires à leur réalisation.

24.L’exemple du canton d’Argovie, dans lequel un groupe de travail interdépartemental a élaboré un rapport sur la mise en œuvre dans le canton de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, mérite une mention particulière. Sur la base de ce rapport, le Conseil d’État a décidé au mois de mars 2010 de mettre en place dès 2011 et pour cinq ans un groupe de projet «Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant» appelé à mettre en œuvre les mesures proposées. Les activités de ce groupe porteront essentiellement sur la mise en réseau des services étatiques et des organismes privés, la consultation des enfants dans les affaires familiales importantes, l’amélioration des chances des enfants de parents migrants ou issus de familles n’ayant qu’un accès limité à la culture et à l’éducation, les droits des enfants et leur participation dans les écoles et les institutions pédagogiques spécialisées ainsi que la coordination des offres et des procédures dans le domaine de la protection des enfants.

25.La compatibilité des nouveaux trains de mesures, dispositions législatives, instruments de travail et informations avec les intérêts et les droits de l’enfant est également vérifiée au niveau cantonal. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant se manifeste surtout dans les lois concernant directement les enfants ou le travail accompli avec eux; la protection particulière accordée aux enfants y est souvent même expressément consacrée. Dans le cadre de l’école obligatoire, la prise en considération de l’intérêt de l’enfant a même influencé en partie les programmes scolaires. Ainsi, le programme de scolarité obligatoire du canton de Zurich stipule que l’intérêt de l’enfant et celui de la classe représentent le premier objectif de la collaboration entre les parents et l’école.

26.L’intervention parlementaire Janiak, déposée en 2000, demandait l’adoption d’une loi-cadre fédérale chargeant les cantons de mettre en œuvre une vaste politique de l’enfance et de la jeunesse et préconisait la création au niveau fédéral d’un organe administratif central appelé à coordonner les différentes tâches liées d’une façon ou d’une autre à la politique d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Deux autres interventions parlementaires Wyss déposées en 2000 et 2001 demandaient l’adoption de mesures appropriées destinées à promouvoir l’intégration des enfants et des jeunes dans le processus politique et à leur accorder un droit de proposition lors de la session fédérale des jeunes. Donnant suite à ces trois interventions, le Conseil fédéral a présenté le 27 août 2008 un rapport intitulé «Pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse». Les cantons et les communes avaient d’ailleurs largement participé aux travaux préparatoires de ce rapport.

27.Dans le cadre de cette stratégie, le Conseil fédéral a proposé une révision totale de la loi concernant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires ainsi que l’élaboration d’une ordonnance relative aux mesures d’information et de sensibilisation dans le domaine des droits de l’enfant et de la protection de l’enfance. Il juge par contre inopportune la mise en place d’une loi-cadre au sens de l’intervention parlementaire Janiak, d’une part parce que la Constitution n’accorde pas à la Confédération la compétence d’imposer des règles aux cantons en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse et, d’autre part, parce qu’il estime que les mesures dans ce domaine devraient être adaptées aux différentes situations cantonales et communales et s’intégrer aux structures existant à ce niveau. Enfin, le Conseil fédéral a relevé qu’il n’était pas nécessaire de créer un nouvel organe administratif fédéral étant donné que l’Office fédéral des assurances sociales est aujourd’hui déjà chargé de la coordination des activités déployées au niveau fédéral dans le domaine des droits des enfants et des jeunes.

28.Par la suite, le Parlement a approuvé en 2009 deux interventions parlementaires Amherd déposées en 2007. La première demandait que soient comblées les lacunes de la politique de l’enfance et de la jeunesse en procédant à une révision totale de la loi sur les activités de jeunesse et de l’ordonnance sur les mesures de prévention dans le domaine de la protection de l’enfance. La seconde demandait qu’une stratégie globale soit formulée dans la politique de l’enfance et de la jeunesse et que celle-ci soit ancrée dans la Constitution fédérale comme une mission transversale de la Confédération, des cantons et des communes. L’examen de cette initiative parlementaire fut ensuite suspendu dans l’attente de la révision totale de la loi fédérale sur les activités de jeunesse (LAJ). Ce n’est qu’au mois de septembre 2011, après l’adoption de la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), que le Parlement est définitivement entré en matière sur l’initiative parlementaire à laquelle il donnera suite en élaborant une proposition.

29.Au niveau cantonal, les cantons et les communes disposent tous actuellement d’un réseau plus ou moins étendu de services spécialisés et d’organismes ayant pour mission de conseiller et d’accompagner les enfants, les jeunes et leurs personnes de confiance dans différentes situations et, au besoin, d’intervenir. Par rapport à la période couverte par le rapport initial de la Suisse, les cantons ont sensiblement amélioré la coordination des différentes mesures relevant de la politique de l’enfance et de la jeunesse en créant des organes de liaison; désormais, près de deux tiers d’entre eux ont mis en place au sein de leur administration un service spécialisé ou un délégué aux questions touchant à l’enfance et à la jeunesse. Dans certains cas, ils ont conclu un contrat de prestations avec des organisations étrangères à l’administration. Tel est notamment le cas du canton de Zoug, qui a conclu avec un organisme privé un contrat de prestations portant sur la gestion d’un centre de compétence cantonal pour la protection de l’enfance et de la jeunesse et l’encouragement de la jeunesse. Le canton attribue à ce centre une enveloppe annuelle de 1,7 million de francs. En outre, la Direction de l’intérieur du canton de Zoug dispose d’un crédit annuel de 200 000 francs pour des projets d’encouragement de la jeunesse.

30.Par ailleurs, de nombreux cantons et villes ont institué des commissions de l’enfance et de la jeunesse chargées des questions stratégiques et appelées à assister les instances cantonales spécialisées.

31.Au milieu de l’année 2011, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a créé un domaine spécialisé «Questions enfance et jeunesse». Les délégués cantonaux à l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, regroupés en octobre 2003 en conférence intercantonale spécialisée de la Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP), ont été rattachés à la CDAS dès cette date. Parallèlement, la Conférence suisse des responsables cantonaux de la protection de l’enfance et de l’aide à la jeunesse, jusqu’alors relativement informelle, a elle aussi été rattachée au domaine de la CDAS consacré à l’enfance et à la jeunesse. La Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) et la Conférence suisse des responsables cantonaux de la protection de l’enfance et de l’aide à la jeunesse (CPEAJ) ont notamment pour tâche de promouvoir les échanges d’informations, d’encourager les contacts entre les cantons et de mettre en place une collaboration intercantonale; elles sont par ailleurs chargées de représenter ensemble les intérêts de la promotion de l’enfance et de la jeunesse d’une part, de la protection de l’enfance et de l’aide à la jeunesse d’autre part. Cela représente une étape importante vers l’amélioration et le développement de la coordination intercantonale en matière d’enfance et de jeunesse.

32.La CPEJ a élaboré des «Standards de la promotion de l’enfance et de la jeunesse en Suisse». En janvier 2010, le Comité de la CDIP les a transmis, en tant que recommandation de «bonnes pratiques», aux cantons et aux communes. Ces standards visent à permettre à tous les enfants vivant en Suisse de trouver une offre de formation adaptée à leurs besoins dans un catalogue informel et non pas seulement à ceux qui vivent dans un canton ayant institutionnalisé des structures d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. Ils ont été repris de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Constitution fédérale, des différentes lois et ordonnances cantonales et de la pratique des délégués. Ils englobent les compétences et les axes prioritaires des trois niveaux de l’État.

33.Dans le contexte international également, les cantons ont pris des engagements en matière d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse. La «Fondation ch pour la collaboration confédérale», une organisation intercantonale, est chargée de mettre en œuvre la participation des cantons aux programmes de l’Union européenne «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action», et de contribuer à l’élaboration des connaissances en Suisse et aux échanges avec l’étranger. De ces mesures émergeront de précieux apports pour la promotion de l’enfance et de la jeunesse.

C.Coopération internationale

1.Généralités

34.La Direction du développement et de la coopération (DDC) est chargée de mettre en œuvre la coopération au développement et l’aide humanitaire de la Suisse. La DDC a entre autre pour but d’améliorer les conditions de vie des générations futures. Avec un budget moyen de 70 millions de francs, y compris la contribution à l’UNICEF, elle s’efforce d’améliorer les conditions d’existence des enfants. La réalisation de ces objectifs passe notamment par la promotion du développement social, humanitaire et économique, la défense des droits de l’homme et la promotion de l’égalité de droit entre hommes et femmes. Dans ses activités tant de coopération au développement que d’aide humanitaire, la DDC fait tout son possible pour tenir compte des besoins spécifiques des enfants.

35.La DDC contribue à la promotion et la protection des droits des enfants en s’engageant dans des partenariats avec des acteurs de domaines très divers.

2.Activités sur les plans multilatéral et humanitaire

36.La DDC représente la Suisse au Conseil d’administration de l’UNICEF. Cette participation permet à la Suisse de prendre part à la planification et à la surveillance des activités de l’UNICEF.

37.Entre 2001 et 2007, la Suisse a versé à l’UNICEF une contribution générale annuelle de 18 millions de francs, somme qui a été portée à 20 millions de francs à partir de 2008. Par ailleurs, la DDC soutient directement certains projets de l’UNICEF dans différents pays. Entre 2001 et 2005, la Suisse a ainsi largement participé, à hauteur de 6,5 millions de francs, à un projet au Pakistan destiné à promouvoir les droits de l’enfant sur le plan juridique et institutionnel et à renforcer la protection de l’enfance. Après le tremblement de terre survenu au mois d’octobre 2005 en Asie du Sud-Est, la Suisse a, parmi d’autres interventions, soutenu les efforts de l’UNICEF en faveur des enfants au Pakistan. À la suite du tremblement de terre en Haïti en 2010, la DDC a mis à disposition d’UNICEF différents experts du Corps suisse d’aide humanitaire (CSA), dans les domaines de l’eau, de la situation sanitaire et de la construction. Ces experts ont, entre autre, œuvré à l’élaboration des plans puis à la construction de 200 écoles semi-permanentes. En Tanzanie, elle a soutenu en 2011, à hauteur de 3 millions de francs, un programme visant à améliorer l’accès des écoles et des familles à l’eau et aux installations sanitaires. En réponse à la sécheresse et à la crise alimentaire qui sévissent dans la Corne de l’Afrique, la DDC a soutenu en 2011 le programme de l’UNICEF «Drought Response and Recovery Programme» mis en place dans le centre de la zone sud de la Somalie avec une enveloppe de 1,5 million de francs.

38.La Suisse accorde son soutien stratégique et financier non seulement à l’UNICEF, mais aussi à d’autres organisations multilatérales dont les programmes et activités ont des effets directs ou indirects sur le bien-être des enfants. Citons notamment le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour la population, le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA), l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) ou le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme.

39.Dans le domaine humanitaire, la DDC collabore notamment avec le CICR, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM). Ces organisations internationales s’efforcent d’apporter aide et protection aux enfants touchés par des crises humanitaires. Le CICR et le HCR s’investissent aussi dans la lutte contre le phénomène des enfants-soldats.

40.La Suisse soutient également différentes ONG suisses qui œuvrent à la défense des droits des enfants, par exemple Terre des hommes, Enfants du monde, la fondation Village d’enfants Pestalozzi et l’Institut international des droits de l’enfant. Il existe de plus une étroite collaboration avec des partenaires locaux, des gouvernements et la société civile.

D.Mécanismes existants qui permettent de garantir la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de coordonner la politique de l’enfance et de contrôler l’application de la Convention

41.Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 1 2 ..

42.Comme le précisait déjà notre rapport initial, la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant relève, fédéralisme oblige, d’un grand nombre de mécanismes tant fédéraux que cantonaux. De nombreux volets de la politique de l’enfance et de la jeunesse s’inscrivent dans le domaine de compétences des cantons: la scolarité obligatoire, l’exécution des peines, certains aspects de la politique sanitaire, l’encouragement de la culture et d’importants éléments de la politique sociale (notamment le placement des enfants en dehors de leur famille).

43.Au niveau fédéral, la coordination des activités liées à la protection de l’enfance, aux droits des enfants, aux questions en rapport avec les enfants et les jeunes, aux relations entre les générations, à la famille ainsi qu’à la sensibilisation et à la promotion des droits de l’enfant relève du domaine «Famille, générations et société» de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui fait lui-même partie du Département fédéral de l’intérieur. Depuis 2006, l’OFAS s’occupe également des questions relatives à la jeunesse, qui, avant cela, relevaient de l’Office fédéral de la culture.

44.Depuis la publication du rapport initial il y a aussi eu une adaptation des compétences dans le domaine des sports. Désormais les activités sportives, le programme «Jeunesse et Sport» ainsi que la prévention des abus sexuels dans le sport relèvent uniquement du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

45. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 1 4 .

46.La Suisse n’a pas de plan d’action au sens propre du terme. Cependant, des mesures ont été prises au niveau fédéral afin de donner à la Confédération, dans le respect du fédéralisme, davantage de prérogatives dans le domaine des droits de l’enfant. C’est ainsi qu’a été élaborée la «Stratégie pour une politique suisse de l’enfance et de la jeunesse». Celle-ci a abouti à une révision totale de la loi fédérale concernant l’encouragement des activités de jeunesse extrascolaires et à la promulgation d’une ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant. Par le biais de conventions de prestations ou de contributions à des projets, la Confédération encourage au moyen de cette ordonnance la collaboration entre acteurs privés et publics et a la possibilité de définir des thèmes prioritaires et des objectifs. La nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ) confie à l’OFAS le mandat d’instaurer un échange d’informations systématique sur la politique de l’enfance et de la jeunesse au niveau fédéral et un échange d’expériences entre la Confédération et les cantons. Cette loi entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

47. En r éponse aux observations finales figurant sous le chiffre 1 4 , la Suisse tient aussi à donner les précisions suivantes.

48.Lors de l’élaboration des actes normatifs, des budgets et des grandes orientations politiques, l’impact sur les enfants est évalué et pris en considération. La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) qui, conformément à son mandat, observe la situation des enfants et des jeunes en Suisse, évalue les conséquences potentielles des mesures envisagées et des dispositions législatives importantes sur les enfants et les jeunes. En principe, un contrôle semblable est également effectué au niveau cantonal. La Suisse s’efforce par ailleurs de réaliser l’égalité de traitement de tous les enfants, en se fondant notamment sur l’interdiction de toute discrimination.

49. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 1 6 .

50.Le 1er juillet 2009, le Conseil fédéral a décidé de lancer un projet pilote quinquennal intitulé «Achat de prestations auprès d’un centre de compétence universitaire dans le domaine des droits de l’homme». Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) qui a alors vu le jour est un centre de prestations appelé à promouvoir et faciliter à tous les niveaux de l’État le processus de mise en œuvre des obligations internationales de la Suisse en matière de droits de l’homme. Participent au projet les universités de Berne, Neuchâtel, Fribourg et Zurich et, en qualité de partenaires, l’Institut universitaire Kurt Bösch, le Centre d’éducation aux droits de l’homme de la haute école pédagogique de Lucerne et l’association humanrights.ch/MERS. Chacune de ces institutions se voit attribuer un domaine particulier. Le domaine Enfance et jeunesse bénéficie quant à lui de l’apport en compétences spécialisées de l’Institut universitaire Kurt Bösch et de l’Institut international des droits de l’enfant, tous deux basés à Sion.

51.Enfin, en ce qui concerne la politique de l’enfance, il y a lieu de signaler l’existence de certaines mesures cantonales. Dans la plupart des cantons, un ou plusieurs services, tel le service de la jeunesse, sont chargés de la mise en œuvre de la politique de l’enfance. Dans le canton de Lucerne, par exemple, le Grand Conseil a déposé en 2009 une intervention parlementaire demandant l’adoption de lignes directrices cantonales pour la promotion de l’enfance et de la jeunesse. La loi sur la promotion de la cohésion sociale fournit la base légale sur laquelle s’appuieront les lignes directrices de la politique sociale cantonale. C’est sur cette base nouvelle que la politique de l’enfance et de la jeunesse du canton de Lucerne pourra être élaborée.

E.Mesures prises pour faire connaître les principes et les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant (art. 42)

52. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  20 .

53.Depuis la publication du rapport initial de la Suisse, la Confédération a adopté différentes mesures destinées à continuer de promouvoir la diffusion des principes et des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le domaine «Famille, générations et société» de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), dont relève la diffusion et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau national, dispose ainsi depuis 2006 d’un crédit «Droits de l’enfant» lui permettant de soutenir des projets et des activités régulières d’ONG portant sur la diffusion d’informations sur la Convention.

54.La division politique Sécurité humaine (DSH) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) finance des projets concrets d’ONG et d’organisations de l’ONU qui, au sens de l’article 42 de la Convention relative aux droits de l’enfant, font connaître les principes et dispositions de la Convention non seulement chez les adultes, mais aussi chez les enfants. Les exemples suivants illustrent cet engagement:

•En 2001, un sommet mondial de l’enfance coordonné par le Comité suisse pour l’UNICEF a bénéficié d’un soutien financier.

•Au mois de novembre 2003, le réseau ECPAT Switzerland, qui dépend de la Fondation suisse pour la protection de l’enfant, a lancé en collaboration avec Hotelplan SA un projet pilote visant à protéger les enfants de l’exploitation sexuelle dans le cadre du tourisme. Par cette contribution financière, la Confédération a soutenu la promotion et la mise en œuvre d’un code de conduite.

•Depuis 2004, le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant bénéficie d’une contribution financière substantielle. Le réseau de représentants de la société civile crée un lien unique en son genre entre les ONG du monde entier et le Comité.

55.La Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) et la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) organisent des séminaires et publient régulièrement des rapports et des avis sur des thèmes qui touchent directement les enfants et leurs droits (par exemple droit de l’enfant à être entendu, pauvreté, prise en charge extrafamiliale, droit de garde à la suite d’un divorce). La Convention relative aux droits de l’enfant leur sert de référence. Les séminaires et rapports s’adressent à un grand public spécialisé, alors que le travail médiatique qui les accompagne vise un public plus large.

56.Les droits de l’enfant sont un sujet qui touche aussi au domaine de la formation de base et de la formation continue. L’une des nouveautés dans ce secteur vient de l’Institut universitaire Kurt Bösch à Sion, qui, en collaboration avec l’Université de Fribourg, propose un Master of Advanced Studies in Children’s Rights sous la forme d’un diplôme postgrade. En collaboration avec divers partenaires, dont l’Université du Luxembourg, l’Institut universitaire Kurt Bösch propose en outre une université d’été sur les droits de l’enfant. Ceux-ci sont aussi abordés dans le cadre des cursus universitaires normaux: durant le semestre d’été 2007, l’Université de Fribourg avait à son programme un cours dont le thème était «Dix ans de Convention relative aux droits de l’enfant en Suisse». Ces cours étaient destinés à des personnes pouvant être appelées à travailler directement avec des enfants dans le cadre de leur future activité professionnelle.

57.Certains sites Internet bénéficiant d’un appui financier de la Confédération publient à l’intention des enfants et des jeunes des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et des réponses à de nombreuses questions. Le domaine «Famille, générations et société» de l’Office fédéral des assurances sociales soutient par le biais d’un contrat de prestations la surveillance des droits de l’enfant par les ONG regroupées au sein du Réseau suisse des droits de l’enfant, également accessible au public sur Internet.

58.En 2007, la Suisse a célébré le dixième anniversaire de la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant. Différentes manifestations consacrées aux droits de l’enfant et à leur mise en œuvre ont été organisées à cette occasion:

•Le 26 mars 2007, par exemple, le Réseau suisse des droits de l’enfant avait invité 26 classes de 26 cantons à participer à Berne à une grande réunion afin de débattre sur les droits de l’enfant avec des représentants des cantons, de la Confédération et des ONG. L’OFAS avait financé cette manifestation et publié, sur papier et sur Internet, un document sur l’historique et les perspectives de la Convention relative aux droits de l’enfant.

•À l’occasion de cet anniversaire, les cantons ont organisé d’autres manifestations; ils ont également élaboré et diffusé différents documents pédagogiques.

•Par ailleurs, le quatrième Forum international des droits de l’homme qui s’est tenu les 24 et 25 mai 2007 à Lucerne était consacré au thème «Les droits de l’homme et les enfants».

•Enfin, lors de la Journée internationale de l’enfant 2007, s’est déroulé à Lucerne le symposium «Mise en œuvre des droits de l’enfant – Realizing the Rights of the Child», au cours duquel le deuxième volume du livre «Swiss Human Rights Book», intitulé «Realizing the Rights of the Child», a été présenté.

59.Au niveau cantonal également, les références explicites et implicites à la Convention relative aux droits de l’enfant sont nombreuses et diverses, comme le montrent les exemples suivants:

•Dans le canton du Tessin, la plupart des projets de prévention et de sensibilisation concernant les enfants se fondent sur un ou plusieurs articles de la Convention. Par ailleurs, les enseignants sont formés et sensibilisés à cette matière lors de cours de perfectionnement.

•Dans le canton de Zurich, la direction de l’instruction publique a, par exemple, accordé un soutien financier et pratique au projet «Kinder lernen ihre Rechte kennen» («Les enfants apprennent à connaître leurs droits»). En tout, 37 classes ont participé à ce projet en discutant activement des droits consacrés par la Convention. Par ailleurs, le canton de Zurich a participé à la publication en langue allemande du matériel pédagogique «Exploring children’s rights» du Conseil de l’Europe ainsi qu’à la traduction et à la diffusion des affiches de la campagne du Conseil de l’Europe consacrée aux droits de l’enfant.

•Une campagne de sensibilisation et de familiarisation aux droits de l’enfant est en cours dans le canton d’Argovie pendant la période 2011-2015. Le canton d’Argovie planifie en outre des offres de formation continue destinées aux enseignants, aux directeurs d’école, et aux pédagogues thérapeutiques et sociaux.

•Dans le cadre du 20e anniversaire de la Convention relative aux droits de l’enfant, le canton du Jura a organisé en 2009 dans les écoles un concours destiné à sensibiliser les élèves à cette question et à leur dispenser une formation dans cette matière.

•Également dans le cadre du 20e anniversaire de la Convention, le canton du Valais a organisé une manifestation de deux jours, placée sous la conduite de l’Institut universitaire Kurt Bösch et d’autres participants, à laquelle ont pris part des enfants ainsi que des représentants de l’économie, de l’éducation et de la culture.

•Dans le canton de Genève se sont tenues en 2008 les «Assises de l’éducation spécialisée» au cours desquelles différents intervenants ont pris la parole sur le thème de la Convention relative aux droits de l’enfant.

•Dans le canton de Lucerne, le Centre d’éducation aux droits de l’homme de la haute école pédagogique de Lucerne a organisé en 2007, en collaboration avec le service cantonal de l’enseignement primaire, l’«Année des droits de l’enfant». De nombreuses manifestations ont permis au public de débattre sur le thème «Les droits de l’homme et les enfants». Le public a été sensibilisé aux droits des enfants et aux droits de l’homme grâce à une chaîne de lumières installée en ville de Lucerne lors de la Journée des droits de l’homme, une semaine de cinéma, une exposition de photos et d’affiches, le symposium «Realizing the Rights of the Child» mentionné plus haut, des concerts de soutien, des journées de théâtre scolaire, une course pédestre organisée en ville au profit des droits de l’enfant et de nombreuses autres manifestations.

60.En plus de ces exemples cantonaux, il convient de signaler les nombreuses campagnes et manifestations organisées chaque 20 novembre par les communes à l’occasion de la Journée des droits de l’enfant et qui visent à sensibiliser l’opinion publique à cette question.

61.Depuis 1938, le romanche est l’une des langues nationales inscrites dans la Constitution, comme l’allemand, le français et l’italien. Elle n’est toutefois qu’une langue officielle partielle, car son utilisation concerne uniquement les rapports que la Confédération entretient avec les personnes de langue romanche. Tous les actes législatifs fédéraux ne sont pas publiés en romanche: seuls les textes revêtant une importance particulière le sont. En vertu de l’article 11 de la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC), la Chancellerie fédérale désigne ces textes, après avoir consulté la Chancellerie d’État du canton des Grisons.

62.Au printemps 2012, la Chancellerie fédérale, en accord avec le DFAE et la Chancellerie d’État du canton des Grison, a décidé de traduire la Convention relative aux droits de l’enfant en romanche. La publication est prévue pour l’été 2012. À cette occasion, plusieurs manifestations seront organisées pour fêter et diffuser la version romanche de la Convention, et sensibiliser les régions de langue romanche à celle-ci.

F.Diffusion des rapports (art. 44, par. 6)

63.Outre les offices fédéraux dont les activités touchent aux droits des enfants et qui appartiennent à différents départements fédéraux, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) et la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) ont également été consultées lors de l’élaboration du présent rapport. Par ailleurs, les cantons et les ONG ont été invités à prendre position sur le rapport et à y apporter des compléments dans le cadre d’une consultation à caractère technique.

64.Le présent rapport, comme le premier, sera traduit en français, en allemand et en italien et publié sur différents sites Internet de la Confédération, des administrations cantonales et de plusieurs ONG. Le rapport et les observations finales seront également publiés sur le site Internet du Comité.

G.Collaboration avec des organismes tels qu’ONG ou groupes d’enfants et d’adolescents pour l’application des normes de la Convention relative aux droits de l’enfant et la préparation du rapport périodique

65.Des réunions d’information annuelles ont lieu entre l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Réseau suisse des droits de l’enfant, une association à laquelle sont affiliées une cinquantaine d’ONG œuvrant à la protection des droits de l’enfant, afin de renforcer la collaboration entre les ONG et l’administration fédérale. En 2008, l’OFAS et le Réseau suisse des droits de l’enfant ont conclu un premier contrat de prestations pour une durée d’une année. Prorogé en 2009 et en 2011, il fixe au Réseau suisse des droits de l’enfant les objectifs suivants:

•Coordonner les activités de la société civile menées dans le cadre du Réseau suisse des droits de l’enfant entre elles et avec celles d’autres organisations de la société civile en Suisse;

•Coordonner les préoccupations des organisations de défense des droits de l’enfant en Suisse et représenter celles-ci dans le dialogue avec la Confédération et les cantons, plus particulièrement dans la procédure d’élaboration du rapport;

•Animer le dialogue entre organismes spécialisés en Suisse.

66.Pendant l’élaboration du rapport, différents contacts ont été établis avec le Réseau suisse des droits de l’enfant, qui coordonnait les travaux du rapport alternatif. En 2011 et 2012, le DFAE a rencontré des représentants de la société civile, dont le Réseau suisse des droits de l’enfant. Le réseau a en outre été entendu dans le cadre de la consultation technique relative au rapport.

67.Le Fonds national suisse de la recherche scientifique a financé à hauteur de 12 millions de francs son projet 52, «L’enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation». Entre 2003 et 2007, 29 projets de recherche ont été réalisés, dans le cadre desquels les enfants et les adolescents ont pu s’exprimer directement. L’objectif poursuivi était de réunir des informations sur les conditions de vie et les besoins actuels et futurs des enfants et des adolescents en Suisse et de déterminer en conséquence l’action requise de la part des forces politiques et de l’administration. Les questions posées étaient réparties en six modules, portant notamment sur l’acquisition de nouvelles données concernant les conditions d’existence des enfants, des adolescents et des familles en Suisse, certains aspects juridiques et économiques, des questions de générations dans la politique sociale et migratoire, les familles envisagées comme le centre des relations intergénérationnelles, la santé psychosociale et certains aspects de la vie quotidienne comme l’école et les loisirs. Cette étude a montré que tant le style d’éducation adopté par les parents que leur origine socioculturelle étaient déterminantes pour la carrière scolaire et professionnelle des enfants et donc pour leur existence toute entière. Pour améliorer l’égalité des chances, le projet 52 propose de réduire le coût de l’accueil extrafamilial des enfants de parents économiquement faibles, d’atténuer la ségrégation sociale des systèmes scolaires en retardant le moment de la séparation des filières, en augmentant la perméabilité de celles-ci et en facilitant la transition entre l’école et le monde professionnel. Ces mesures sont destinées à prévenir la marginalisation de certains jeunes et à leur éviter de tomber dans la précarité.

II.Définition de la notion d’enfant (art. 1)

68.Comme cela a été exposé dans le rapport initial, la notion d’enfant dans le droit suisse recouvre celle de la Convention relative aux droits de l’enfant. En effet, selon l’article 14 CC, est majeure toute personne qui a atteint l’âge de 18 ans révolus. Avant l’âge de 18 ans, avant donc la majorité, tout individu sera considéré comme un enfant. Pour d’autres explications sur cette question, on se référera au rapport initial. Sont exposées ci-dessous les modifications ponctuelles intervenues depuis la rédaction du rapport initial.

69.Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), entrée en vigueur le 1er janvier 2007. La nouvelle loi a notamment relevé l’âge limite de l’assujettissement au droit pénal de 7 à 10 ans.

70.En vertu de la Partie générale du Code pénal (CP), dont la révision a été approuvée par le Parlement le 13 décembre 2002 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007, une personne mineure ou interdite a désormais le droit de porter plainte si elle est capable de discernement.

71.Le 1er janvier 2008 est entrée en vigueur une modification des dispositions spéciales de protection de la loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (LTr). L’âge de protection, qui était de 19 ans pour les jeunes travailleurs et de 20 ans pour les apprentis, a été abaissé à 18 ans. Il correspond ainsi à l’âge de la majorité en droit civil, de même qu’il satisfait aux normes légales européennes et internationales. Le nouveau régime permet aussi d’être plus sévère dans la conception des mesures de protection et de mieux les cibler, étant donné que le cercle des personnes auxquelles elles s’appliquent a été restreint.

III.Principes d’ordre général

A.Interdiction de toute discrimination (art. 2)

72. Réponse aux observations finales figurant sous le s chiffre s 22 et 23 .

1.Mesures prises et projets réalisés

73.Après la Conférence de Durban de 2001, le Conseil fédéral a adopté plusieurs mesures:

•En créant le «Fonds de projets contre le racisme et en faveur des droits de l’homme», il a pris position de manière claire et durable contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et en faveur du respect des droits humains. Durant les années 2001 à 2005, il a consacré 15 millions de francs au soutien de 529 projets de formation, de sensibilisation et de prévention ainsi qu’au financement de centres de conseil aux victimes de discrimination et d’aide en cas de conflit. De nombreux projets ont été présentés par des personnes vulnérables. Un sixième de la dotation totale du Fonds était destiné à des projets en milieu scolaire. De plus, l’appel d’offres 2002 a été placé sous le thème «Projets mis sur pied par et avec des jeunes et des enfants, dans le cadre de leurs activités extrascolaires, notamment culturelles et sportives». Le but était d’inciter les enfants et les jeunes ainsi que les organismes qui travaillent avec eux, à se confronter au sujet imposé. Sur une période de cinq ans, 298 projets, soit 57 % des manifestations organisées, se sont rapportés aux enfants et aux jeunes de tous âges ainsi qu’au domaine scolaire. Le montant de la contribution fournie dans l’intérêt des enfants et des jeunes s’est donc monté à plus de six millions de francs.

•D’autres projets ont également été lancés afin de promouvoir la tolérance et la compréhension de la population à l’égard de minorités telles que les requérants d’asile ou les gens du voyage. Compte tenu de la grande diversité des projets, il a été possible de toucher et de sensibiliser un public très large, de redonner confiance aux victimes potentielles et de diversifier les mesures de prévention. On a aussi veillé à obtenir une répartition équitable des contributions entre les régions linguistiques. Les expériences et informations recueillies grâce au Fonds ont permis à la Confédération d’asseoir sa stratégie de lutte contre le racisme sur une base solide dès 2006.

74.D’autre part, un service de lutte contre le racisme (SLR) a été créé en 2001. Celui-ci est chargé de coordonner les activités de prévention du racisme, de l’antisémitisme et de la xénophobie au niveau fédéral, cantonal et communal. Il met ses compétences spécialisées à la disposition des autorités, des institutions, des ONG et des particuliers. Depuis sa fondation, le SLR a édité un grand nombre de publications qui concernent également les enfants et les adolescents et soulignent l’importance d’une sensibilisation à la lutte contre le racisme à tout âge. Certains de ces ouvrages ont été produits en coopération avec d’autres services de l’administration fédérale et souvent publiés en deux, voire en trois langues. Le SLR travaille en étroite coopération avec des organismes ou des délégués à l’intégration cantonaux et communaux qui, dans certains cantons, villes et communes, sont responsables de la protection contre la discrimination et le racisme.

75.De leur côté, les cantons et les communes ont mis en place des antennes et des centres de consultation en matière de discrimination et créé des commissions chargées des questions d’intégration, de discrimination et de racisme. Des centres de consultation ont vu le jour à l’initiative de particuliers. Par ailleurs, les villes de Winterthur, Genève, Lausanne, Zurich et Berne ont adhéré à la «Coalition des villes contre le racisme» fondée par l’UNESCO en 2004. D’autres villes ont fait part de leur intérêt pour la Coalition.

76.Entre juin 2006 et décembre 2007, la Suisse a réalisé la deuxième campagne du Conseil de l’Europe «tous différents – tous égaux», qui mettait l’accent sur la diversité, les droits de l’homme et la tolérance. La campagne avait pour but de sensibiliser le grand public et plus particulièrement les jeunes aux sujets de la discrimination, du racisme et des droits de l’homme ainsi que de les inciter à prendre part à des activités communes. Plus de 100 projets au total ont ainsi été réalisés dans les différentes régions linguistiques sous forme de manifestations, d’ateliers, etc., certains dans un cadre modeste, d’autres de grande ampleur. On a en outre organisé des cours destinés aux responsables d’organisations de jeunesse pour les aider à ne pas se trouver démunis face aux problèmes de la discrimination et du racisme et pour les inciter à mettre sur pied des projets dans ce domaine.

77.Les mesures et les programmes de prévention de la discrimination font partie intégrante de la politique suisse d’intégration. La Confédération, les cantons, les villes et les communes se sont mis d’accord sur cette conception commune dans le cadre d’un vaste processus de discussion. C’est pourquoi l’on trouve au centre du développement de la politique suisse d’intégration des mesures visant l’élimination des obstacles à l’intégration, la protection contre les discriminations et la lutte contre le racisme, autant de mesures qui contribuent à promouvoir l’égalité des chances. Selon l’article 53 de la loi sur les étrangers (LEtr) entrée en vigueur en 2008, la Confédération, les cantons et les communes sont tenus de tenir compte des intérêts particuliers de l’intégration des enfants et des adolescents. L’éducation fournit une contribution essentielle à cet égard. La Conférence suisse des directeurs de l’instruction publique (CDIP) avait émis dès 1991 l’idée directrice selon laquelle tous les enfants allophones vivant en Suisse doivent être intégrés dans l’école publique; toute discrimination doit être évitée; l’intégration doit respecter le droit de l’enfant à entretenir la langue et la culture de son pays d’origine. L’examen des thèmes spécifiques liés à la migration est une tâche permanente de la CDIP. C’est à cette fin qu’elle a institué une commission permanente «Éducation et migration».

78.Concrètement, les adolescents immigrés tardivement et les femmes avec enfants «peu accoutumées à l’école» constituent les principaux groupes cibles des mesures spécifiques de promotion de l’intégration prises actuellement par les cantons et les communes. De nombreux projets s’adressent à ces groupes cibles. Tel est par exemple le cas du projet «Nahtstelle» qui concerne la période de transition, souvent problématique pour les jeunes, entre la scolarité obligatoire et la formation professionnelle ou les écoles supérieures. D’autres projets sont consacrés au domaine des loisirs des enfants. En ce qui concerne la tranche d’âge des 0 à 4 ans, de nombreux cantons et communes réalisent des projets spécifiques visant, au nom de l’égalité de traitement, à faire bénéficier précocement les enfants issus de l’immigration d’une instruction, d’un encadrement et d’une éducation de bonne qualité. Pour permettre aux enseignants de faire progresser les enfants en âge préscolaire en fonction de leurs aptitudes, la Haute École de pédagogie de Saint-Gall organise des séminaires de perfectionnement interculturels pour les enseignants spécialisés dans l’âge précoce.

79.D’autre part, plusieurs réformes sont en cours dans le domaine de l’éducation afin de tenir compte de certains aspects spécifiques de l’intégration, comme la prise en considération systématique des problèmes liés à la migration dans l’amélioration de la qualité des systèmes éducatifs, la traduction de documents importants en langue étrangère, la formation des élèves en qualité de «peace makers» dans les établissements et les cours de récréation ainsi que la recherche de solutions simples et efficaces pour le passage de la scolarité obligatoire à la formation professionnelle.

80.L’introduction du Case management «Formation professionnelle» en 2008 devrait permettre au plus grand nombre de jeunes et de jeunes adultes possible d’avoir accès à une formation professionnelle initiale. Le but à long terme de ces efforts consiste à augmenter chez les jeunes le taux de raccordement au degré supérieur de l’enseignement secondaire de 90 % à 95 % d’ici 2015. La gestion personnalisée des cas en matière de formation professionnelle est une procédure structurée: un service de suivi des cas veille par-delà les frontières institutionnelles à planifier, coordonner et contrôler la procédure pendant les phases de sélection d’une formation professionnelle et de formation. Cette démarche vise principalement à encourager la responsabilisation chez les jeunes en situation de précarité et à renforcer l’efficience et l’effectivité des mesures adoptées par une conception et une gestion efficaces des processus. De 2008 à 2011, la Confédération a encouragé à l’aide d’une enveloppe de 20 millions de francs la mise en place dans les cantons de structures de Case management «Formation professionnelle». Les cantons sont responsables de la mise en œuvre de ces structures.

81.En outre, avec la publication des études Pisa, les activités tendant à l’intégration des élèves issus de l’immigration se sont intensifiées. Plus de la moitié des cantons ont lancé des projets d’intégration des enfants allophones. On mentionnera à titre d’exemple le programme intitulé «La qualité dans les établissements scolaires multiculturels» mis en œuvre par la Direction de l’instruction publique du canton de Zurich afin de promouvoir la réussite scolaire, l’égalité des chances et l’intégration, dans le cadre duquel des fonds supplémentaires ont été débloqués.

82.En 2009, afin de sensibiliser précocement les enfants au racisme, le canton du Jura a réalisé dans 173 classes d’élèves de 4 à 8 ans un projet baptisé «kamishibaï». À l’aide d’un kamishibaï, une sorte de théâtre miniature réalisé avec un cadre en bois dans lequel glisse une succession d’images, 19 contes traditionnels de différents pays ont été racontés aux enfants. Ce projet, qui confronte un très jeune public aux thèmes de l’intégration et du racisme a été jugé très positif, tant par les enfants eux-mêmes que par les enseignants.

83.Outre les mesures de lutte contre la discrimination raciale, des progrès ont également été réalisés dans le domaine de la discrimination sexuelle. Sous le slogan «Pédagogie sensible au genre», les pouvoirs publics ont financé de nombreuses études, portant par exemple sur les différences spécifiques au sexe dans les résultats scolaires, les statistiques de fin de scolarité et le comportement social. Les résultats obtenus ont permis de développer de nombreux projets destinés à lutter contre la discrimination dans ce domaine. Les cantons et les communes on a attaché une importance croissante non seulement à l’éducation, mais aussi au travail sexospécifique avec les jeunes et les enfants. Ces activités ont obtenu des soutiens sous différentes formes. Au niveau fédéral, il convient de mentionner le travail réalisé par le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) qui se donne pour but de promouvoir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie, c’est-à-dire l’élimination de toute forme de discrimination, directe ou indirecte. Cet organisme s’engage notamment en faveur de conditions générales favorables à la famille dans la vie active et contre la violence domestique qui affecte aussi les enfants.

84.De façon très générale, plusieurs mesures ont été prises dans les cantons, dont certains ont mis en place des structures spécifiques. Celles-ci bénéficient à tous, y compris les enfants. Dans certaines écoles, des programmes pilotes préviennent le harcèlement et les discriminations.

2.Mesures prises sur le plan institutionnel

85.En 2005, le Conseil fédéral a décidé de maintenir son soutien au Service de lutte contre le racisme et de lui accorder un crédit annuel de 1,1 million de francs. En plus d’un travail de sensibilisation et de prévention, sa collaboration avec d’autres services de la Confédération et avec les cantons sera intensifiée.

86.En réponse aux préoccupations de la Conférence mondiale de Durban de 2001, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a proposé une stratégie en cinq points pour une politique commune contre le racisme. Par ailleurs, le Programme national de recherche «PNR 40+ Extrémisme de droite, causes et contre-mesures» vise à trouver les clés d’une lutte efficace contre l’extrémisme de droite. À l’issue de la Conférence d’examen de Durban qui a eu lieu à Genève en 2009, une déclaration finale qui constitue une avancée réelle a été adoptée. Le texte de cette déclaration confirme la conviction, que tous les droits humains appartiennent à tout individu en raison de sa condition d’être humain, quels que soient la couleur de sa peau, sa nationalité, ses convictions politiques ou religieuses, son statut social, son sexe ou son âge.

87.De plus, en 2004, la Confédération a décidé de créer un Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) afin de promouvoir la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand).

3.Mesures prises sur les plans législatif et juridique

88.La loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) entrée en vigueur le 1er janvier 2004 est l’expression concrète de l’article 8 Cst., qui consacre la non-discrimination des personnes handicapées. Cette loi a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

89.La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, encourage et développe l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes de même que l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées.

90.Plusieurs cantons ont promulgué des lois spécifiques contenant des dispositions sur la lutte contre le racisme et les discriminations.

91.En complément de la norme pénale de lutte contre le racisme (art. 261 bis CP et 171c CPM), la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a créé une banque de données «Recueil des cas juridiques», qui est régulièrement mise à jour et qui permet au public intéressé de retrouver des affaires spécifiques et aux spécialistes du droit de se tenir au courant de la jurisprudence.

B.Intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

92. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 25 .

93.Les modifications législatives énumérées au chapitre consacré à l’article 4 améliorent la situation des enfants au niveau national et prennent en compte le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. À titre d’exemple, on peut mentionner une modification du Code civil suisse relative à l’autorité parentale; le Conseil fédéral a adopté le message correspondant le 16 novembre 2011. L’intérêt de l’enfant est un élément central de cette disposition. L’autorité parentale exercée en commun sera désormais la règle sans égard à l’état civil des parents. Ce n’est que lorsqu’il y a lieu de protéger les intérêts de l’enfant que l’autorité parentale peut être enlevée à l’un des parents. En outre, de nombreux cantons et communes ont consacré explicitement ou implicitement le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans les lois concernant directement les enfants et les jeunes ou le travail accompli avec ceux-ci.

94.Il convient également dans ce contexte de saluer l’initiative de l’UNICEF «Commune amie des enfants» qui permet aux communes suisses de dresser un bilan de l’environnement qu’elles réservent aux enfants et d’essayer d’obtenir une distinction. Cette initiative aide donc les communes à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant au niveau communal.

95.Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant se cristallise également dans la jurisprudence. En effet, le Tribunal fédéral vient d’accorder à une mère étrangère le droit d’obtenir un permis de séjour en raison de sa relation avec son enfant qui est de nationalité suisse. Dans ses considérants, la Cour suprême a expressément invoqué la Convention relative aux droits de l’enfant et constaté que l’intérêt de l’enfant primait dans la pesée des intérêts en présence.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

1.Droit à la vie

96.Le 1er juillet 2003 est entré en vigueur le Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, ratifié par la Suisse le 3 mai 2002. Ses dispositions viennent compléter les lois et traités relatifs à l’interdiction de la peine de mort mentionnés dans le rapport initial de la Suisse.

2.Droit à la survie

97.Les infractions à la législation sur les étrangers ne suffisent pas à justifier la non-application du droit fondamental à obtenir de l’aide dans des situations de détresse au sens de l’article 12 Cst. Même s’ils manquent à l’obligation de collaborer qui est la leur, les étrangers ne peuvent pas être privés des moyens qui leur sont indispensables pour vivre dignement. Selon le Tribunal fédéral, l’interdiction de toute discrimination ne fait cependant pas obstacle à une certaine différenciation du montant de l’aide sociale, selon que le statut juridique de la personne étrangère vise ou non son intégration.

98.En vertu de l’article 82 de la loi sur l’asile (LAsi), les personnes frappées d’une décision de renvoi exécutoire et auxquelles un délai de départ a été imparti peuvent requérir une aide d’urgence. Les autorités cantonales compétentes doivent respecter les principes confirmés par le Tribunal fédéral et prendre dûment en compte la situation des enfants et des autres personnes vulnérables.

3.Garantie du bon développement de l’enfant

99.En complément des informations fournies dans le rapport initial, on peut relever que l’article 62, alinéa 3, Cst., en relation avec l’article 19 Cst., garantit aux enfants et aux jeunes handicapés une formation spéciale suffisante pour les encourager et leur assurer une formation optimale.

4.Enregistrement des décès d’enfants

100.Selon l’ordonnance sur l’état civil (OEC) du 28 avril 2004, un enfant est désigné en tant que mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières. Le nom de famille et les prénoms d’enfants mort-nés peuvent être saisis si les personnes habilitées à choisir les prénoms le souhaitent.

5.Mortalité infantile

101.Globalement, l’état de santé des enfants en Suisse est excellent. Depuis 1993, la mortalité périnatale est restée stable (6,7 décès pour 100 000 naissances), tout comme la mortalité néonatale précoce (avant la fin de la première semaine de vie), (env. 2,9 décès pour 100 000 naissances).

102.C’est dans la classe d’âge des enfants de 1 à 14 ans que le taux de mortalité est le plus faible en Suisse. Dans cette catégorie, les principales causes de décès sont les accidents, les malformations et les maladies.

103.Dans la tranche d’âge des 15 à 19 ans, ce sont les accidents de la circulation et les accidents liés à des activités de loisir qui sont les causes de décès les plus fréquentes, suivies des suicides. La fréquence des suicides a toutefois sensiblement baissé. À l’heure actuelle, le taux de suicide est 2,3 fois plus élevé chez les garçons que chez les filles.

104.L’espérance de vie à la naissance a continuellement augmenté au cours des trente dernières années. En 1981, elle atteignait 79,2 ans pour les filles et 72,4 ans pour les garçons; en 2004, elle se situait respectivement à 83,7 ans et 78,6 ans et en 2010, à 84,6 ans et 80,2 ans.

D.Prise en considération de l’opinion de l’enfant (art. 12)

105. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  27 .

1.Le droit de l’enfant d’être entendu

1.1Dans les procédures civiles

106.En ce qui concerne l’audition des enfants au sens de l’article 144, alinéa 2, aCC, le Tribunal fédéral a jugé que la norme devait s’appliquer à toutes les procédures judiciaires portant sur le sort des enfants. En outre, selon la ligne directrice qu’il suit, les enfants peuvent en principe être entendus dès l’âge de 6 ans. Sur ce point, le droit suisse va plus loin que l’article 12 dans la mesure où l’enfant incapable de discernement a lui aussi le droit d’être entendu.

107.Un survol de la pratique de la Confédération en 2005 a montré que l’audition des enfants n’était pas encore systématique dans tous les cantons et que les tribunaux faisaient un usage généreux de leur pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les exceptions à la règle. En novembre 2002, la Conférence des directeurs et directrices des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) a adressé à ses membres des recommandations à ce sujet. Lors de la séance plénière du mois de novembre 2005, elle a invité ceux-ci – en dépit de l’indépendance des juges garantie par la Constitution et de l’absence d’un pouvoir d’instruction qui en est le corollaire – à demander aux tribunaux de leur canton une application conséquente du droit d’être entendu des enfants dans les procédures de divorce, de tutelle et d’état civil. De son côté, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a organisé au mois de novembre 2010 un séminaire de deux jours sur le thème «À l’écoute de l’enfant. Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion et d’être entendu (art. 12)». Ce séminaire avait pour objectif d’inciter les spécialistes des milieux politiques, judiciaires, du travail social et de la psychologie à entamer une réflexion sur leur activité, à échanger leurs expériences respectives et à réunir de nouvelles idées. Le rapport «À l’écoute de l’enfant», qui récapitule les résultats des travaux du séminaire, les analyses des experts et les exigences minimales de la CFEJ a été publié au mois de novembre 2011. Les enfants et les adolescents s’y expriment également.

108.Dans le cadre de l’étude PNR 52 du Fonds national suisse de la recherche scientifique, un projet était consacré au thème «Les enfants et le divorce: influence de la pratique du droit sur les transitions familiales». Cette étude se limitait aux divorces prononcés en 2002 et 2003 afin d’examiner les modifications apportées par la révision du droit du divorce entrée en vigueur en 2000. Les résultats de ce travail ont montré que deux à trois ans après le divorce, la majorité des enfants et des parents sont globalement satisfaits de leur existence. Les parents qui exercent en commun l’autorité parentale et partagent la garde des enfants se montrent les plus satisfaits. En ce qui concerne l’audition des enfants, les auteurs avaient constaté à l’époque que ce droit était à peine garanti et ont émis des recommandations sur ce point.

109.L’Institut Marie Meierhofer pour l’enfant, le Programme national de recherche 52, l’Université de Zurich et l’UNICEF Suisse ont publié chacun de leur côté une brochure d’information sur le droit d’être entendu destinée aux enfants de 6, 9, 12 et 15 ans dont les parents divorcent. Ces brochures ont été accompagnées d’un guide pratique pour les parents en cours de séparation ou de divorce. Ces documents, qui répertorient notamment différentes offres d’informations et de consultations, ont été largement diffusés auprès des services compétents.

110.Le 1er janvier 2011 a marqué l’entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC). Les dispositions du Titre 7 relatif à la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille reprennent en grande partie celles de l’ancien droit (voir arts. 144 et suiv. aCC). Selon l’article 298 CPC, chaque enfant doit être entendu lorsqu’il est directement concerné par une procédure du droit de la famille (protection de l’union conjugale, divorce, procédure de modification). Comme le montrent les exemples ci-dessous, la pratique cantonale dans ce domaine est très hétérogène, parfois même à l’intérieur des cantons:

•Dans le canton de Genève, les enfants à partir de 6 ans sont systématiquement entendus. En 2009, 137 auditions ont eu lieu. Celles-ci sont généralement confiées au service de protection de la jeunesse, dont les collaborateurs sont des assistants sociaux dument formés. Les nouveaux collaborateurs du service de protection de la jeunesse reçoivent une formation de perfectionnement appropriée. Si leur audition est nécessaire, les enfants âgés de moins de 6 ans sont généralement entendus par un pédopsychiatre.

•Dans le canton de Zurich, les tribunaux font régulièrement usage de la possibilité d’entendre les enfants dès l’âge de 6 ans, plus rarement des enfants moins âgés. Le nombre d’auditions effectuées n’est pas connu. Ce sont les juges qui y procèdent en personne. Ceux-ci sont régulièrement formés à cette fin.

•Dans le canton de Saint-Gall, on pratique régulièrement l’audition des enfants dès l’âge de 7 ans. Dans certains cas, des enfants plus jeunes peuvent être convoqués avec leurs frères et sœurs plus âgés. Sont principalement chargés d’entendre les enfants des juges spécialisés dans les affaires familiales qui sont formés périodiquement aux auditions d’enfants et à leur évaluation. Celle-ci se déroule en présence des parents. Le tribunal cantonal de Saint-Gall considère en principe le fait de ne pas inclure un enfant dans la procédure comme une forme de refus du droit d’être entendu et, dans la mesure du possible, il renvoie la cause à l’instance précédente pour audition de l’enfant et nouvelle décision. Lorsqu’un long délai s’est écoulé depuis la dernière occasion qu’a eue l’enfant de participer à la procédure, le tribunal cantonal procède à une nouvelle audition pendant la procédure de recours.

•Dans le canton du Tessin, les enfants âgés de 6 à 11 ans sont entendus par des spécialistes, ceux de 12 à 18 ans par le juge directement. Le canton de Soleure pratique la même distinction. Dans le canton du Tessin, lorsqu’une audition n’est exceptionnellement pas possible, les autorités essaient d’obtenir une prise de position de l’enfant par l’intermédiaire de l’école, du pédiatre ou de toute autre personne de confiance. Les personnes qui procèdent aux auditions sont formées en conséquence.

•Dans le canton du Valais, les enfants sont entendus par le juge, par le Centre pour le développement et la thérapie de l’enfant et de l’adolescent ou par le service cantonal de la jeunesse. En matière de tutelle, les auditions sont systématiquement confiées à l’un de ces deux services.

•Dans les cantons de Lucerne, Vaud et Zoug, on opère une distinction entre les cas litigieux et les cas dans lesquels les parents se sont entendus sur la garde des enfants et les modalités du droit de visite. En cas d’accord entre les parents, les enfants sont invités à signer et renvoyer une déclaration de renonciation et l’on renonce à une audition. L’audition est systématique dans les cas litigieux.

•Dans le canton d’Argovie, si les auditions ne sont pas encore ordonnées de façon systématique dans les procédures de divorce, le Conseil d’État a adopté au mois de mai 2010 des mesures destinées à améliorer la situation, et un groupe de travail ad hoc élabore actuellement des solutions et travaille à leur mise en œuvre concrète.

111.Les auditions sont confiées à des juges mais elles peuvent également être déléguées à des services spécialisés. Dans certains cas exceptionnels, le tribunal peut désigner un représentant à l’enfant lorsque celui-ci ne peut pas s’exprimer lui-même ou si la situation entre les parents est trop conflictuelle. Jusqu’à présent, cette possibilité est utilisée avec retenue. En 2008, sur 14 000 procédures engagées dans l’ensemble de la Suisse, seuls 120 enfants se sont vus désigner un représentant. C’est la raison pour laquelle l’unité Questions de l’enfance et de la jeunesse a soutenu en 2011 un projet de l’association Avocats des enfants Suisse qui vise à sensibiliser les juges et les autorités au droit qu’ont les enfants d’être entendus.

112.Il en va de même des auditions auxquelles procèdent les autorités de tutelle avant d’arrêter des mesures de protection de l’enfant au sens de l’article 314, ch. 1, CC. À l’heure actuelle, il n’est pas garanti dans tous les cas que les personnes qui procèdent aux auditions disposent de la formation requise. L’entrée en vigueur le 1er janvier 2013 du Code civil révisé (protection des adultes, droit des personnes et droit des enfants) devrait remédier à cette situation. L’un des aspects majeurs de la révision totale du droit de la tutelle concerne effectivement la professionnalisation des autorités chargées de la protection des enfants et des adultes par la nomination d’autorités spécialisées interdisciplinaires (art. 440, al. 1 et 3, nCC). Les autorités de surveillance cantonales chargées de la protection des mineurs et des adultes dans les affaires civiles se sont regroupées dans la Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA). La COPMA encourage la coordination et la collaboration entre les cantons, élabore des rapports et des recommandations (par exemple sur la question de savoir ce qu’il y a lieu d’appeler une autorité spécialisée interdisciplinaire), organise des séminaires et des formations et publie un bulletin spécialisé. Des formations sont également proposées aux membres des autorités de protection des mineurs par les hautes écoles spécialisées, par exemple la Haute École du travail social de Lucerne.

113.Dans le canton d’Argovie, le droit d’être entendu a été intégré dans la nouvelle législation sur la protection des mineurs et des adultes. Il influencera à l’avenir les modalités de placement des autorités scolaires et tutélaires.

1.2Dans les procédures pénales

114.Lorsqu’un adolescent est accusé d’avoir commis délit, il est auditionné par des personnes dûment sensibilisées et formées. Jusqu’à fin 2010, l’audition se déroulait conformément à la procédure pénale cantonale des mineurs. Le 1er janvier 2011 est entrée en vigueur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin).

115.Dans les procédures pénales dirigées contre un adulte, les mineurs de moins de 15 ans ne sont pas entendus en qualité de témoins mais à titre de renseignement. Dès lors, aucune sanction ne peut être prononcée en cas de faux témoignage. Des règles particulières s’appliquent aux auditions afin de protéger les enfants victimes. Elles ont été intégrées le 1er octobre 2002 à la loi sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et y ont été maintenues lors de la révision totale de cette loi intervenue en 2007. Le 1er janvier 2011, ces dispositions, légèrement modifiées, ont été transférées dans le nouveau Code de procédure pénale (CPP) et dans la procédure pénale militaire (CPM). Ces règles particulières s’appliquent lorsque l’audition ou la confrontation avec le prévenu risque de représenter une charge psychique trop lourde pour l’enfant. Dans ce cas, l’enfant ne peut généralement être entendu plus de deux fois dans la procédure. Lorsqu’aucune confrontation n’est ordonnée, les auditions sont enregistrées sur vidéo. En vertu de la loi sur l’aide aux victimes d’infractions, la Confédération participe à l’organisation de cours de formation et de perfectionnement dans le domaine de l’aide aux victimes concernant les enfants.

116.En vertu des dispositions révisées de la partie générale du Code pénal (CP), entrées en vigueur le 1er janvier 2007, les mineurs capables de discernement ont désormais le droit de déposer une plainte pénale.

2.Participation directe des enfants à l’école et à la vie démocratique

117.Des progrès ont été réalisés au cours des dix dernières années en matière de participation active des mineurs aux affaires politiques et sociales. La loi sur la formation professionnelle (LFPr) entrée en vigueur le 1er janvier 2004 accorde par exemple aux apprentis un droit d’être consultés tant dans l’entreprise formatrice qui les emploie qu’au sein de l’école professionnelle qu’ils fréquentent. Au niveau cantonal, le respect de l’opinion de l’enfant a été partiellement consacré par les lois. La loi zurichoise sur la scolarité obligatoire, par exemple, exige que les élèves participent activement au fonctionnement de l’école. De nombreuses écoles suisses ont d’ailleurs instauré des conseils d’élèves ou des parlements scolaires. Nombre d’établissements proposent en outre un service de consultation indépendant et un service social auprès desquels les élèves peuvent librement exprimer leur opinion. Dans le canton de Vaud, toutes les écoles publiques possèdent un service de santé, un médiateur social et des spécialistes de la psychologie, de la psychomotricité et de la logopédie. Dans le canton d’Obwald, en plus du service social scolaire, les services de psychologie et de logopédie ainsi que le centre de traitement psychomoteur sont indépendants et sont à disposition de tous les élèves. Le canton d’Argovie travaille actuellement à l’élaboration de recommandations destinées aux écoles et aux institutions sociopédagogiques qui concernent les droits des enfants et leur participation, et prépare une offre de perfectionnement spécifique. En vertu d’un concept-cadre cantonal, les établissements scolaires spécialisés du canton d’Argovie sont tenus d’établir un plan de formation et d’encouragement et d’en discuter avec les parents ou les détenteurs du droit de garde et les élèves ou de faire participer ceux-ci à son élaboration. Dans le canton de Lucerne, le travail social en milieu scolaire est consacré par la loi. Depuis le 1er janvier 2012, toutes les écoles secondaires doivent avoir introduit un service social. Le but de cette mesure est d’améliorer le bien-être personnel, scolaire et social des élèves et de soutenir et décharger les enseignants dans leurs tâches. L’extension du dispositif aux jardins d’enfants et à l’école primaire est prévue.

118.De nombreuses possibilités de participation à la vie politique s’offrent dans les cantons et les communes. Celles-ci sont fréquemment institutionnalisées sous la forme de conseils ou de parlements des jeunes. Certaines villes et communes proposent aux jeunes âgés de moins de 18 ans d’autres instruments de participation tels que le «Jugendvorstoss» (possibilité de déposer une motion) à Saint-Gall et le droit de pétition des parlements de la jeunesse au niveau communal. Dans le canton de Glaris, l’âge du droit de vote a même été abaissé de 18 à 16 ans.

119.De nombreux cantons encouragent activement la mise en place et le développement d’un travail de jeunesse extrascolaire et soutiennent des projets destinés à renforcer la présence des jeunes dans la collectivité. Des projets participatifs de cette nature et l’intégration accrue des jeunes dans le processus de développement de projets a permis d’améliorer nettement la représentation des intérêts des mineurs au niveau cantonal et communal. On mentionnera à cet égard le projet «La jeunesse débat» de la fondation Dialogue, soutenu par la CDIP et 20 cantons; le projet «Jeunesse impliquée» auquel participent également plusieurs cantons; le projet «Peopletalk» du canton d’Argovie et l’offre «Mega!phon» de la Ville de Zurich, qui encourage les enfants et les jeunes à défendre leurs intérêts.

IV.Libertés et droits civils

A.Nom et nationalité (art. 7)

1.Enregistrement et nom

120.En vertu de la version révisée de l’ordonnance sur l’état civil (OEC), sont inscrits au registre de l’état civil, comme mentionné préalablement, non seulement les enfants vivants, mais aussi les enfants mort-nés si leur poids était d’au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières. L’ordonnance sur l’état civil contient aussi des dispositions sur les nom de famille et prénoms, sur l’obligation d’annoncer une naissance qui est faite aux cliniques, aux membres de la famille, au commandant d’un aéronef, etc., ainsi que des règles s’appliquant aux enfants trouvés.

121.Il est arrivé que des parents dans l’incapacité de fournir des documents d’identité aient dû faire constater leur identité par voie de justice avant de faire inscrire leur enfant à l’état civil. S’appuyant sur une intervention parlementaire de 2006, le Conseil fédéral a chargé l’Office fédéral de l’état civil (OFEC) d’examiner si et comment des enfants dont les parents ne sont pas en mesure de fournir des documents probants peuvent être inscrits à leur naissance auprès des offices de l’état civil de Suisse. Le rapport y relatif a montré que, compte tenu des bases légales existantes, toutes les naissances survenues en Suisse étaient constatées officiellement même lorsque l’identité des parents n’était pas établie à satisfaction de droit. Une directive et une circulaire de l’OFEC, toutes deux datées du 1er octobre 2008, ont permis de réglementer en détail la naissance d’un enfant né de parents étrangers. Ces documents ont fourni les instruments juridiques requis et des instructions précises concernant les modalités d’enregistrement d’une naissance et d’établissement de la filiation même dans les cas où les parents ne sont pas en mesure de prouver leurs propres données d’état civil ou alors de manière insuffisante. Une confirmation d’état civil peut être établie lorsque l’identité de la mère ou du père de l’enfant ne peut être enregistrée dans le registre de l’état civil même à partir d’informations minimales. Les personnels des offices de l’état civil cantonaux ont été formés à la mise en œuvre de ces nouvelles règles. D’autre part, une nouvelle disposition concernant l’inscription d’un enfant dans le registre de l’état civil a été introduite dans l’OEC avec effet au 1er janvier 2011. Celle-ci prévoit, dans certains cas exceptionnels et pour accélérer le traitement du dossier, la possibilité de renoncer à saisir certaines données de l’état civil du père et de la mère lors de l’enregistrement de la filiation d’un enfant.

122.Le 27 septembre 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté à l’unanimité le recours déposé par un couple marié qui souhaitait faire enregistrer l’enfant commun sous le nom de jeune fille de la mère et non sous le nom de famille du couple. Selon la Cour européenne des droits de l’homme, il n’y a pas violation de l’article 8 CEDH si les parents se voient interdire l’enregistrement de leur enfant sous un nom autre que le nom de famille. En donnant aux époux la possibilité de choisir le nom de l’épouse comme nom de famille, le système suisse est – de l’avis de la Cour – suffisamment souple et respecte le principe de l’unité de la famille.

123.Depuis l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (LDI) et l’introduction du nouveau passeport le 1er janvier 2003, tout ressortissant suisse a droit à un document d’identité qui lui est propre. Depuis lors, l’inscription des enfants dans le passeport des parents n’est plus possible. La validité des anciens passeports, dans lesquels les enfants pouvaient encore être inscrits, a été limitée au 31 décembre 2007. Le principe «one person, one passport» et donc le droit à un document d’identité propre, se trouvent ainsi garantis. Pour éviter aux détenteurs de l’autorité parentale tout problème à la frontière lorsqu’ils voyagent avec leurs enfants et pour empêcher que ceux-ci ne passent la frontière avec d’autres personnes, le nom des représentants légaux peut être mentionné sur les documents d’identité des mineurs.

124.L’établissement d’un document d’identité pour une personne de moins de 18 ans est subordonné à l’autorisation d’un représentant légal. Si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord des deux parents, le consentement de chacun d’eux doit être obtenu. Les recommandations de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à ce propos sont suivies d’effet.

125.Le 30 septembre 2011, le Parlement a approuvé une modification du Code civil suisse (CC), qui concrétise l’égalité des époux en matière de nom et de droit de cité et a donc des conséquences sur le nom de famille des enfants. L’enfant de parents mariés reçoit soit le nom de famille commun, soit – si ses parents portent un nom différent – le nom de célibataire que les parents ont choisi comme nom de famille au moment du mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l’enfant porte le nom de célibataire de sa mère. Lorsque les deux parents disposent de l’autorité parentale, ils peuvent déclarer que l’enfant portera le nom de célibataire de son père. L’entrée en vigueur du nouveau droit de nom et de cité est fixée au 1er janvier 2013.

2.Droit de connaître ses parents

126. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  29 .

127.Sur la base de la loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l’adoption et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH ), l’article 268c CC est entré en vigueur le 1er janvier 2003. En vertu de cet article 268c CC, tout enfant adoptif peut, à partir de 18 ans révolus, obtenir les données relatives à l’identité de ses parents biologiques. Dans un arrêt soigneusement motivé, le Tribunal fédéral a estimé que le droit de l’enfant à connaître son origine biologique primait en tous les cas l’intérêt que pourrait avoir la mère à garder le secret. En droit public, ce droit inconditionnel résulte, selon lui, de l’article 10, alinéa 2, Cst. ainsi que de l’article 8 CEDH et de l’article 7.

128.Comme énoncé plus haut, l’OFEC a assuré, au moyen d’une directive et d’une circulaire émises en 2008 et par la formation des personnels des offices d’état civil cantonaux, la mise en œuvre d’une pratique d’enregistrement conforme à la Convention qui inclut les informations concernant la filiation. Désormais, il est expressément admis que l’inscription des informations sur la filiation peut aussi se faire sur la base d’indications minimales ou, le cas échéant, sur réception d’une déclaration de reconnaissance du père hors registre. Cette disposition garantit à l’enfant le droit de connaître sa filiation naturelle.

3.Nationalité

129.Depuis le 1er janvier 2006, l’enfant dont le père est suisse mais n’est pas marié avec la mère acquiert la nationalité suisse de manière automatique, par l’établissement du rapport de filiation avec le père, et n’est donc plus soumis à la procédure de naturalisation facilitée.

130.Depuis le 1er janvier 2006, les enfants apatrides mineurs peuvent former une demande de naturalisation facilitée s’ils ont résidé au total cinq ans en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande. Au 1er mai 2007, la Suisse a ainsi pu retirer la réserve relative à l’article 7 qu’elle avait formulée à l’occasion de la ratification de la Convention.

131.Le 26 septembre 2004, une votation populaire a eu lieu au sujet de la naturalisation facilitée des jeunes. Le projet constitutionnel et les projets législatifs qui en dépendaient prévoyaient, à certaines conditions, l’octroi d’un droit à la naturalisation aux jeunes étrangers de la deuxième génération. Quant à la troisième génération, il était proposé qu’elle acquière la nationalité suisse à la naissance. Le peuple et les cantons ont clairement rejeté le projet. Malgré ce résultat négatif, deux éléments importants de la révision de la loi sur la nationalité ont pu être conservés: le premier concerne le coût de la naturalisation, qui, depuis le 1er janvier 2006, doit se limiter aux frais de procédure; le second touche les enfants étrangers nés d’un père suisse non marié avec la mère, qui, depuis le 1er janvier 2006, acquièrent la nationalité suisse par l’établissement du lien de filiation avec le père, c’est-à-dire comme s’ils l’avaient acquise à la naissance.

B.Préservation de l’identité (art. 8)

132.La disposition régissant l’inscription du nom et du droit de cité ou de la nationalité de l’enfant au registre de l’état civil figure désormais aux articles 24 et suivants OEC.

133.Dans l’affaire Jäggi, le tribunal genevois et le Tribunal fédéral avaient refusé d’entreprendre les recherches nécessaires – prélèvement d’ADN sur la dépouille mortelle de l’homme décédé en 1976, dont le demandeur prétendait qu’il était son père – pour établir l’origine biologique du demandeur. La Cour européenne des droits de l’homme avait estimé le 13 juillet 2006 que ce refus constituait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Selon la Cour, la protection de la sécurité du droit n’est pas un motif suffisant pour priver le recourant de son droit à la détermination de ses origines.

C.Liberté d’expression (art. 13)

134.Le lecteur est renvoyé ici aux chiffres 145 et suivants du rapport initial de la Suisse au Comité.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

1.Jurisprudence

135.Dans son arrêt du 15 février 2001 relatif à la neutralité confessionnelle de l’école et à la liberté de croyance et de conscience d’une enseignante, la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé un arrêt du Tribunal fédéral et rejeté le recours formé. La Cour a conclu que l’interdiction faite à une enseignante travaillant dans une école publique de se couvrir selon ce qu’elle estime être les exigences du Coran, n’était contraire ni à l’article 9 CEDH sur la liberté de croyance et de conscience ni à l’article 14 CEDH, qui interdit toute discrimination. La Cour a notamment tenu compte de l’influence qu’un enseignant peut exercer sur ses élèves, surtout si ceux-ci sont jeunes. Elle a estimé que, dans une démocratie, un enseignant devait aussi apprendre aux élèves le respect de valeurs fondamentales telles que la tolérance, le respect, l’égalité de droit et la non-discrimination. Jugeant que l’enseignement de ces valeurs fondamentales était difficilement conciliable avec le port du foulard islamique, elle a confirmé l’arrêt du Tribunal fédéral.

136.Dans un arrêt de 2008, le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence concernant la dispense des cours de natation obligatoire en classes mixtes pour des motifs religieux, et considéré que le refus d’une telle dispense ne constituait pas une atteinte inadmissible à la liberté religieuse. Le Tribunal fédéral a par ailleurs estimé, dans un arrêt de 2008, que le port du foulard islamique ne pouvait pas, à lui seul, constituer un motif valable pour refuser le passeport suisse à une femme musulmane.

2.Minorités religieuses

137.En 2006, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) a publié un rapport intitulé «Les relations avec la minorité musulmane en Suisse. Prise de position de la CFR sur l’évolution actuelle». Le but de la publication était de refléter les rapports entre le groupe social majoritaire et la minorité musulmane en Suisse. Les enfants et les jeunes des deux groupes sont concernés par les thèmes exposés, notamment lorsqu’il s’agit de discrimination en relation avec le port du voile à l’école, les jours fériés en lien avec des fêtes religieuses ou la participation aux cours de natation. En outre, du point de vue démographique, les immigrés constituent un groupe jeune. La CFR avait pour objectif d’encourager la majorité à faire preuve de compréhension envers la minorité au moyen d’une analyse du débat public, de la mise au jour des mécanismes de l’exclusion et de la discrimination des musulmans ainsi qu’au travers de propositions d’action et de recommandations.

E.Liberté d’association et de réunion pacifique (art. 15)

138.Le lecteur est renvoyé à ce propos aux chiffres 191 et suivants du rapport initial de la Suisse.

F.Protection de la vie privée (art. 16)

139.Les commentaires qui figurent aux chiffres 198 et suivants du rapport initial de la Suisse sont toujours valables.

G.Accès à une information appropriée (art. 17)

1.Livres et médias électroniques destinés aux enfants et aux jeunes

140.Dans le but d’offrir à tous les élèves des écoles primaires et secondaires du pays un accès simple et rapide aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (TIC), les cantons, la Confédération et le secteur privé ont réalisé entre décembre 2000 et juillet 2007 le programme «Partenariat public-privé – l’école sur le net» (PPP-ésn). Les entreprises privées s’y engagent pour l’infrastructure et les autorités investissent dans la formation du corps enseignant ainsi que dans le développement et l’utilisation du matériel pédagogique. Le programme PPP-ésn a permis aux écoles d’améliorer considérablement leurs équipements: en moyenne, le nombre d’élèves par ordinateur a baissé de 12,8 en 2001 à 8,4 en 2007. En ce qui concerne les 5300 écoles (bâtiments scolaires) de Suisse, le pourcentage des bâtiments raccordés à Internet est passé de 65,8 % à 95,4 % au cours de la même période.

141.Depuis l’adoption des nouveaux articles de la Constitution sur la formation, la Confédération est davantage impliquée dans l’orientation et le développement du système éducatif en général. Dans le domaine des technologies de l’information et de la communication, la Conférence suisse de coordination TIC et formation (CCTF) coordonne depuis octobre 2005 les activités de la Confédération et de cantons en vue d’intégrer les TIC à l’école et dans l’enseignement, à tous les niveaux et dans tous les domaines de la formation.

142.La Confédération soutient la promotion de la littérature pour l’enfance et la jeunesse à hauteur de 970 000 à 980 000 francs par année. Par ailleurs, elle alloue à la fondation publique Bibliomedia, qui œuvre au développement des bibliothèques et à l’encouragement de la lecture, une enveloppe annuelle de quelque 2 millions de francs.

143.Le projet national «Né pour lire» a pour but le développement précoce du langage et encourage les premières rencontres entre les enfants et les livres. L’objectif poursuivi est de donner à tous les enfants la possibilité de grandir avec des livres dès le plus jeune âge. Un livre offert en cadeau encourage les parents à communiquer activement avec leur enfant et à le familiariser dès l’âge de six mois avec les livres illustrés. Ces livres représentent non seulement une aide précieuse dans l’acquisition du langage mais stimulent également une culture de dialogue au sein de la famille et procurent un sentiment de réconfort et de sécurité.

144.Entre 1991 et 2006, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a décerné le prix «Zora la Rousse», doté de 10 000 francs, pour récompenser des projets médiatiques destinés aux enfants et aux jeunes, qui abordent le sujet de la parité.

145.Un projet intitulé «La fonction des médias dans la construction de l’identité» a vu le jour dans le cadre du Programme national de recherche «L’enfance, la jeunesse et les relations entre générations dans une société en mutation». Il s’est attaché à étudier le rôle et la fonction des médias classiques dans un premier temps, et plus particulièrement ensuite des médias modernes tels qu’Internet dans le contexte de vie et plus spécialement dans la construction de l’identité des jeunes issus de la migration. Les auteurs se sont intéressés avant tout à la façon dont les élèves issus de l’immigration utilisent les médias au sujet de la problématique de l’intégration et du maintien des liens avec la culture d’origine. Cette étude conclut que les familles suisses ont généralement, exception faite de la télévision et de la télévision par satellite, un équipement en moyens médiatiques meilleur et plus complet que les familles immigrées, notamment en matière de presse écrite. En ce qui concerne l’utilisation des médias, on a constaté que les jeunes Suisses ont recours à la radio et aux livres plus fréquemment et sur des durées plus longues que les jeunes issus de l’immigration. Ceux-ci regardent plus longtemps mais pas plus fréquemment la télévision que leurs camarades suisses et utilisent en moyenne davantage les nouveaux médias tels que les ordinateurs et Internet. Alors que les jeunes Suisses utilisent avant tout les offres médiatiques suisses et internationales, les offres du pays d’origine jouent également un rôle important pour les jeunes des familles immigrées. Toutefois, contrairement à leurs parents, ces enfants cherchent volontiers à accéder aux médias internationaux. Enfin, en termes de préférences médiatiques, on a constaté que les jeunes de familles immigrées se distinguent par un degré élevé d’individualisme et par leur diversité, et qu’ils ne forment pas une communauté homogène.

2.Radio, télévision et presse écrite

146.Le 21 décembre 2007, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) a délivré pour la première fois une concession à une radio pour la jeunesse de la région zurichoise. La station, baptisée «105» est tenue de diffuser un programme radiophonique d’actualités quotidiennes s’adressant aux jeunes de 15 à 24 ans. Des émissions hebdomadaires d’analyse et de réflexion auxquelles participent des jeunes et des groupes spécifiques de la jeunesse représentent une part importante du programme. «105» emploie principalement des jeunes, de sorte que les contenus rédactionnels sont eux aussi préparés par ce groupe cible.

147.Par décision du 10 novembre 2010, l’OFCOM a fait obligation aux exploitants des réseaux d’intégrer gratuitement la chaîne de télévision «joiz» dans leurs réseaux au titre de service «must-carry». La chaîne «joiz» diffuse des programmes de divertissement multimédias interactifs destinés aux jeunes. Comme elle offre une plate-forme aux jeunes adultes de 15 à 29 ans et qu’il n’existe guère d’autres formats de ce type, son aptitude à la diffusion a été admise. L’OFCOM a jugé positif le fait que cette plate-forme dédiée aux jeunes intervienne largement dans le domaine culturel avec priorité à la musique. Un exploitant de réseau a attaqué la décision de l’OFCOM devant le Tribunal fédéral. Le 22 mars 2012, la Haute Cour a rejeté ce recours. De ce fait, la chaîne devrait bientôt proposer également ses émissions en mode analogique.

3.Mesures de protection

148.Le 1er avril 2007, la révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) et l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) sont entrées en vigueur. Ces textes contiennent des dispositions plus strictes en matière de protection des mineurs et reprennent, en substance, certaines dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière relatives aux émissions préjudiciables aux mineurs. La LRTV exige par exemple des diffuseurs qu’ils «veillent à ce que les mineurs ne soient pas exposés à des émissions susceptibles de porter préjudice à leur épanouissement physique, psychique, moral ou social, en fixant l’horaire de diffusion de manière adéquate ou en prenant d’autres mesures». Elle contient également plusieurs dispositions de protection en rapport avec la publicité: «La publicité qui s’adresse aux mineurs ou dans laquelle apparaissent des mineurs ne doit pas exploiter leur manque d’expérience ni porter atteinte à leur développement physique et psychique». En outre, les émissions pour enfants ne doivent pas être interrompues par de la publicité et les offres de vente ne doivent pas s’adresser aux mineurs. Par ailleurs, certaines formes de parrainage des émissions destinées aux enfants sont interdites. Enfin, l’ORTV prescrit que les diffuseurs de programmes télévisés sont tenus de signaler les émissions susceptibles de porter préjudice aux mineurs pendant toute la durée des émissions en question. Les diffuseurs de télévision par abonnement doivent donner à leurs abonnés la possibilité, par des mesures techniques adéquates, d’empêcher les mineurs d’accéder à des émissions susceptibles de leur porter préjudice.

149.Si on les compare à celles de nos voisins européens, les dispositions de la législation suisse en matière de protection de la jeunesse à la radio et à la télévision sont plutôt «allégées». La Confédération n’intervient en effet que si elle constate des abus. L’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) ne peut intervenir activement que lorsqu’une plainte est déposée contre un programme préjudiciable aux mineurs. La compétence de l’OFCOM en matière de surveillance se limite aux contenus publicitaires préjudiciables aux enfants; mais il peut saisir l’AIEP d’une plainte administrative. Depuis l’entrée en vigueur de la législation suisse sur la radiodiffusion, la protection des mineurs n’a été évoquée que dans quelques rares cas. Dans les quelques cas connus, la séparation des compétences respectives de l’AIEP et de l’OFCOM n’a pas eu de conséquences négatives sur la surveillance exercée.

150.Le précédent rapport mentionnait déjà les décisions rendues par l’AIEP et le Tribunal fédéral contre Star TV. La chaîne diffusait durant ses émissions nocturnes des spots publicitaires permettant le téléchargement de vidéos pornographiques sur téléphone mobile. Les diffuseurs ont dû prendre des mesures de réparation et d’autres destinées à prévenir de nouvelles violations de la loi. Par décision du 20 février 2009, l’AIEP a constaté une atteinte aux bonnes mœurs par une émission de télévision. Dans un programme érotique diffusé en soirée, la chaîne Schweiz 5 avait montré une scène d’un film relatant des abus contre des enfants illustrés par certaines images particulièrement choquantes. L’AIEP a indiqué que, dans le contexte de cette émission, le jeune garçon et la petite fille apparaissent dans les scènes incriminées comme de purs objets sexuels pour des adultes qui auraient certains penchants.

151.Depuis 2003, les éléments trouvés sur Internet qui relèvent du Code pénal peuvent être dénoncés au Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI). Certaines initiatives privées comme «security4kids» ou «netcity.org», développées par des partenaires de l’enseignement, des services et organisations de lutte contre la cybercriminalité et plusieurs entreprises privées, contribuent à sensibiliser les enfants et leurs parents aux dangers qui les guettent sur Internet. Par ailleurs, dans le domaine de la protection des mineurs dans les médias, certains sites et brochures spécialisés, par exemple «enter Online», de Swisscom, ou «click-it», de la Prévention suisse de la criminalité, sont à la disposition des enfants et des parents.

152.L’intervention parlementaire Galladé, déposée en 2007, charge le Conseil fédéral d’élaborer, en collaboration avec les cantons, une législation uniforme visant à protéger les enfants et les adolescents contre la violence dans les médias de divertissement. Dans son rapport intitulé «Les jeunes et la violence. Pour une prévention efficace dans la famille, l’école, l’espace social et les médias», publié en mai 2009, le Conseil fédéral dresse un état des lieux circonstancié des dispositions existantes en matière de protection de la jeunesse en Suisse et identifie des améliorations possibles. La Confédération s’engage ainsi à accroître ses efforts de sensibilisation des enfants, des jeunes et des adultes de référence aux dangers potentiels qui les guettent dans les médias. Elle va notamment assumer davantage de tâches de coordination en vue de faire adopter des principes d’application générale en Suisse. Pour améliorer l’offre dans le domaine de l’information et de l’éducation aux médias, la Confédération travaille en collaboration avec les médias. Les cantons qui ont largement contribué à différents travaux de fond en vue de l’élaboration de ce rapport doivent quant à eux veiller à créer les dispositions nécessaires pour accompagner les mesures d’autorégulation adoptées par certains médias. La Confédération, quant à elle, devra assumer une fonction de surveillance et prendre des mesures de régulation si nécessaire. Elle entend procéder à des vérifications plus poussées, notamment en ce qui concerne les mesures de réglementation et de protection qui s’imposent pour préserver les enfants et les jeunes de la violence et de la pornographie dans les médias en ligne.

H.Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37, al. a)

153. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  3 1.

154.Une formation dans le domaine des droits de l’homme, qui inclut les droits de l’enfant, fait aujourd’hui partie intégrante de la formation dans les écoles de police suisses. Concrètement, la formation dispensée dans les cantons de Soleure et de Genève se présente de la façon suivante:

•Le canton de Soleure dispense systématiquement aux forces de police une formation dans le domaine «Éthique professionnelle et droits de l’homme» qui constitue l’un des thèmes essentiels de la formation de base de tous les membres du corps de police et présente un coefficient élevé dans les examens professionnels. Tous les fonctionnaires de police du canton de Soleure, y compris les employés civils, ont suivi un cours sur le thème «Police et migration» afin de renforcer leurs compétences interculturelles. Ce cours traitait également des droits de l’homme et de leur mise en œuvre dans le travail quotidien de la police. Les fonctionnaires ont aussi été expressément rendus attentifs à la Convention relative aux droits de l’enfant et à ce qu’elle implique pour le travail de la police. Tous les participants ont reçu un document récapitulant les dispositions les plus importantes de la Convention. En outre, les fonctionnaires intervenant sur le terrain ont participé à un atelier supplémentaire, au cours duquel ils ont été formés à la mise en œuvre pratique des conventions sur les droits de l’homme en vigueur, dont fait partie la Convention relative aux droits de l’enfant.

•Le canton de Genève dispense à ses policiers une formation complète en matière de droits de l’homme. Les sujets traités sont les droits de l’homme en général, les droits de l’enfant, l’éthique professionnelle, la déontologie, la législation sur les migrants, etc. Les droits de l’homme constituent une branche d’examen.

155.Différentes offres de consultation s’adressent aux enfants victimes de violences, que celles-ci soient commises par des particuliers ou des représentants de l’autorité. Il s’agit par exemple de «Conseils + aide 147» de la Fondation Pro Juventute. Les enfants peuvent également s’adresser aux services cantonaux d’aide aux victimes, aux services de médiation cantonaux et communaux et aux autorités de poursuite pénale, qui sont indépendantes des autorités politiques ou administratives.

156.L’exemple suivant, qui vient du canton de Soleure, montre que les autorités doivent constamment s’adapter pour encore mieux tenir compte des droits des enfants. La direction générale de la police a édicté une nouvelle directive sur le traitement des mineurs après que des parents ont déposé plainte parce qu’ils n’avaient pas été informés que leurs enfants étaient retenus de nuit dans un poste de police pour vérification d’identité. La nouvelle directive précise expressément que la garde à vue ne doit être ordonnée qu’en dernier recours et que les jeunes ne doivent en principe pas être menottés. Elle stipule également que, s’il est indispensable de mener un mineur au poste de police, son représentant légal doit en être informé sans délai.

157.Après l’avoir signé le 25 juin 2004, la Suisse a ratifié le 24 septembre 2009 le Protocole facultatif se rapportant à la Convention de l’ONU contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains et dégradants.

158. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  33 .

159.Le Code pénal suisse (CP) prévoit des sanctions pour les lésions corporelles et les voies de fait. Ces dispositions pénales protègent également les enfants. Par voies de fait, on entend tout acte infligé à un être humain qui ne cause ni lésion corporelle ni atteinte à la santé mais qui excède pourtant ce qui est généralement toléré par la société. Les gifles, les coups de poing, les coups de pied, les violentes bourrades ou le jet de projectiles doivent notamment être qualifiés de voies de fait. Le délit de voies de fait est poursuivi sur plainte, à moins que son auteur ne le commette de façon réitérée sur une personne dont il a la garde ou sur laquelle il a le devoir de veiller, par exemple un enfant. Dans ces cas-là, l’auteur est poursuivi d’office et puni de l’amende.

160.Dans les écoles et les établissements d’éducation, les châtiments corporels sont depuis longtemps des tabous aux yeux de la pédagogie professionnelle et sont interdits par les règlements scolaires et ceux des institutions. Il n’existe pas de synthèse des dispositions cantonales ad hoc. Ces interdictions figurent parfois dans les lois sur les écoles, par exemple celle du canton d’Argovie, qui proscrit expressément les châtiments corporels, l’enfermement et les punitions collectives dans le cadre de l’école obligatoire. Dans le canton de Vaud, la loi sur la protection des mineurs, entrée en vigueur en 2004, fait obligation au service de protection de la jeunesse de dénoncer aux autorités pénales toutes les infractions poursuivies d’office dont il a connaissance. Cela inclut les voies de fait qualifiées et les lésions corporelles simples. Au niveau fédéral, il n’existe encore aucune disposition similaire dans le Code civil bien que des demandes réitérées aient été déposés en ce sens. En pratique, les châtiments corporels devraient continuer d’exister isolément. Et la limite entre le châtiment corporel et certaines mesures de sûreté telles que la rétention n’est pas clairement dessinée. C’est pourquoi il convient de rappeler ici le droit des enfants et de leurs parents de déposer plainte et l’effet préventif des activités de surveillance déployées par les autorités compétentes.

161.Le Tribunal fédéral s’est penché sur la question des châtiments corporels. Dans un arrêt daté du 5 juin 2003, il conclut que «l’auteur qui frappe les enfants de son amie une dizaine de fois en l’espace de trois ans et qui leur tire les oreilles régulièrement commet des voies de fait répétées au sens de l’art. 126, al. 2, CP, et dépasse de ce fait ce qui pourrait être admissible au regard d’un éventuel droit de correction».

162.Le projet de modification du Code civil (concernant l’autorité parentale) adopté par le Conseil fédéral le 16 novembre 2011 fixe une limite supplémentaire à un éventuel droit de correction des parents. Ce texte stipule expressément que si d’autres mesures de protection (plus légères) échouent, l’autorité parentale peut être retirée aux parents qui se montrent violents envers leurs enfants. Il est indifférent à cet égard que l’enfant soit directement victime de violences domestiques ou qu’il en subisse indirectement les effets parce qu’elles sont exercées sur l’autre parent (art. 311, al. 1 E CC).

163.La question des châtiments corporels infligés par les parents a aussi été traitée dans le cadre du Projet national de recherche 52. Le projet pilote zurichois pour le développement social des enfants (z-proso) associe une étude longitudinale à la mise en œuvre de deux programmes de prévention visant à empêcher que le comportement social de mineurs ne soit perturbé.

164.Il convient de signaler ici les nombreuses offres de formation destinées aux parents et les campagnes organisées par les cantons et les communes dans le but de développer les aptitudes à l’éducation des parents et de mettre en évidence les alternatives possibles aux châtiments corporels.

V.Milieu familial et protection de remplacement

A.Orientation parentale (art. 5)

165.La réserve que la Suisse avait formulée au sujet de l’article 5 a été retirée le 8 avril 2004.

B.Responsabilités parentales (art. 18, par. 1 et 2)

1.Responsabilité des parents

166.Plusieurs études et projets ont été menés ces dernières années sur la répartition des rôles au sein de la famille ainsi que sur la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale. Une étude du Programme national de recherche 52 s’est notamment penchée sur la répartition égalitaire des rôles dans une perspective à long terme et du point de vue des enfants. Par ailleurs, le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) a organisé deux campagnes de sensibilisation conjointes destinées à affaiblir les stéréotypes marquant la répartition des tâches familiales et professionnelles. Le Département fédéral de l’économie, en sa qualité d’organe responsable de la politique économique et du marché de l’emploi, a pour sa part mené diverses campagnes d’information et de sensibilisation visant à harmoniser la vie professionnelle et la vie familiale: le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a publié une étude présentant une analyse coûts/utilité d’une politique d’entreprise favorable à la famille ainsi qu’un manuel destiné à soutenir les petites et moyennes entreprises dans la mise en œuvre de mesures destinées à faciliter la conciliation des tâches professionnelles et familiales.

167.Le Conseil fédéral, comme cela a été mentionné précédemment, a approuvé le 16 novembre 2011 le message concernant la révision du Code civil suisse (autorité parentale). La révision proposée a pour but de faire de l’autorité parentale conjointe la règle, indépendamment de l’état civil des parents, et de réaliser ainsi l’égalité entre les sexes. La règle de l’autorité parentale conjointe implique de ne pas prendre en considération la seule répartition des rôles qui prévalait pendant le mariage mais également le développement potentiel de cette répartition après le divorce.

2.Aide et assistance de l’État aux parents

168.Les services d’orientation familiale et de formation des parents mentionnés dans le rapport initial du Gouvernement suisse offrent un soutien encore aujourd’hui sous des formes diverses et dans des situations différentes. Grâce au crédit «Organisations familiales faîtières», l’OFAS soutient des organisations assumant des tâches de coordination à l’échelle nationale ou faisant office de plateformes d’échange d’informations dans le domaine de la famille, à savoir «Pro Familia», «Formation des parents CH» et «Schweizerischer Fachverband Mütter-und Väterberatung» (Fédération suisse pour le conseil aux parents).

169.Les cantons offrent diverses structures d’aide et de soutien aux parents, notamment des services de consultation conjugale et personnelle, de conseils aux jeunes et aux familles, d’éducation précoce reposant sur des mesures de pédagogie thérapeutique, de psychologie scolaire, de logopédie, etc. Des cours destinés spécifiquement aux parents sont également organisés dans différents cantons. Le canton de Soleure, par exemple, a mis sur pied en 2011 un programme de cours intitulé «Starke Eltern – starke Kinder», proposé aux parents dans tout le canton à des conditions avantageuses. Des cours destinés aux parents d’enfants de groupes d’âge spécifiques sont également offerts. Les parents qui suivent ces cours ont ainsi l’occasion d’approcher des personnes qualifiées qui peuvent les conseiller lors de problèmes éducatifs ou de situations de crise.

170.Divers cantons organisent également des programmes d’apprentissage et de jeux auxquels participent des familles à risque sélectionnées dans le but d’améliorer leurs perspectives, en particulier celles des enfants:

•L’OFAS a soutenu l’association a:primo, qui s’engage pour l’encouragement précoce des enfants socialement défavorisés d’âge préscolaire et notamment pour le lancement du programme «schritt:weise/pas à pas». Ce programme apporte une aide en matière d’éducation aux familles défavorisées et aux parents débordés, tout en accompagnant l’enfant dans son développement avant son entrée à l’école enfantine.

•La Fédération suisse pour la formation des parents (FSFP), une organisation faîtière soutenue par l’OFAS, a lancé en 2006 une vaste campagne nationale intitulée «L’Éducation donne de la force», avec pour objectifs d’encourager les parents dans leur tâche éducative, de les informer sur les offres de conseils et de formation existantes, tout en abordant de façon positive les défis quotidiens de l’éducation, mais aussi de placer le thème de l’éducation au centre du débat public. La campagne, qui a reçu également un financement de l’OFAS, a été soutenue et reprise par plusieurs cantons suisses.

•Lancée en 2010, une campagne nationale «Le lien fait la force», fruit d’un partenariat entre Formation des parents CH et Jacobs Foundation, a pour objectif de soutenir et d’encourager les parents de jeunes enfants dans la construction d’une relation solide dès le départ. Jusqu’en 2013, les parents de nouveau-nés recevront gratuitement une brochure dans leur langue maternelle (14 langues disponibles) lors d’un entretien avec une infirmière de la petite enfance ou une sage-femme. Cette brochure développe les éléments essentiels à la construction des liens entre l’enfant et ses parents, qui favorisent ses futurs apprentissages. Environ 220 000 parents seront concernés entre 2010 et 2013. Cette campagne reçoit un financement de l’Office fédéral des migrations.

•Le projet «Éducation familiale», mis en place dans le canton de Fribourg, mérite une mention. L’objectif de ce projet est de renforcer les capacités des familles dans l’éducation de leurs enfants de 0 à 7 ans. Il se base sur les compétences que possède toute famille et utilise la démarche d’appropriation, qui consiste à accompagner les parents dans leur réflexion personnelle, les incitant à activer leurs propres ressources. Dans le cadre de la constitution d’un recueil de bonnes pratiques dans la prévention de la violence des jeunes, ce projet a été soutenu par l’OFAS en tant que projet modèle. L’Association pour l’éducation familiale reçoit également un soutien de l’Office fédéral des migrations.

171.Le canton du Tessin dispose d’une loi cantonale sur la famille, dont les objectifs sont notamment la promotion, le renforcement et l’intégration sociale des familles, le développement de la protection de l’enfance, la promotion d’offres de formation destinées aux parents, l’aide aux familles en difficulté, etc.

172.L’ordonnance sur la protection de la maternité est entrée en vigueur en 2001. Elle définit clairement les critères d’évaluation des activités dangereuses au sens de la loi sur le travail, de manière à ce que les femmes soient protégées durant leur grossesse et leur maternité.

173.Depuis le 1er juillet 2005, les femmes exerçant une activité rémunérée ont droit à un congé maternité rémunéré de 14 semaines.

174.La révision de la loi fédérale sur l’assurance chômage permet aux femmes qui doivent interrompre leur activité professionnelle pour cause de maternité de reprendre plus facilement leur place dans la vie active.

175.Le tribunal peut, à la demande des personnes concernées par des actes de violence et aux fins de protéger les victimes, ordonner à une personne violente de quitter le domicile commun et de ne plus y pénétrer pour un temps donné. Cette mesure permet aux enfants de rester dans leur environnement avec un de leurs parents. Le juge peut également interdire à l’auteur de violences d’approcher le périmètre de l’habitation et la victime ou de prendre contact avec celle-ci. La loi oblige par ailleurs les cantons à instaurer une procédure permettant l’expulsion immédiate de la personne menaçante en cas de crise. Les dispositions correspondantes se trouvent dans les lois de police ou de protection en cas de violences.

C.Séparation d’avec les parents (art. 9)

176.Dans les affaires de retrait du droit de garde des père et mère ou de l’autorité parentale, la réforme judiciaire a remplacé en dernière instance l’appel au Tribunal fédéral par le recours en matière civile.

177.Les législations cantonales prévoient souvent des autorités de surveillance qui contrôlent le travail des autorités de tutelle. Dans le canton de Lucerne, par exemple, les mesures les plus restrictives de protection de l’enfance ne sont pas prises par les autorités tutélaires mais par les autorités de surveillance. De plus, celles-ci procèdent tous les quatre ans à des contrôles portant notamment sur les questions de filiation et d’intérêt de l’enfant. Dans ce contexte, il convient de mentionner à nouveau la COPMA.

178.Les tâches de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) comprennent notamment la mise en œuvre de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), qui concerne quelque 700 organisations de jeunesse actives dans tout le pays. La CDAS œuvre en faveur d’un placement des enfants qui réponde aux exigences de qualité actuelles, en particulier dans le domaine des droits de l’enfant. Elle a donc recommandé aux cantons d’appliquer en la matière les normes «Quality4children», qui ont été élaborées dans le cadre d’un projet européen en collaboration avec des enfants et des adolescents concernés, des familles d’origine, des familles d’accueil, des parents nourriciers et des responsables de l’éducation de 26 pays. La communauté d’intérêts «Quality4children Suisse» a conclu des mandats de prestations avec quelques cantons, notamment celui de Saint-Gall, pour un projet pilote de trois ans intitulé «Kinder wirken mit» (Les enfants sont partie prenante). Ce projet a pour but de développer et d’instituer des instruments appropriés faisant appel à la participation des enfants faisant l’objet d’un placement continu dans des foyers pour enfants et adolescents ou dans des familles d’accueil et d’intégrer ces modèles dans les structures du canton.

179.Dans l’Étude du Fonds national suisse PNR 52, un projet est consacré à la protection de l’enfance en droit civil. Intitulé «Protection tutélaire de l’enfant – normes, processus et résultats», il analyse la manière dont les différentes institutions cantonales de la protection de l’enfance influencent concrètement la perception du problème et structurent la mise en place et le déroulement des mesures. Selon les statistiques annuelles des autorités de tutelle cantonales, 23 000 enfants étaient sous curatelle et 3 300 enfants avaient été soustraits à la garde de leurs parents en 2005. Le type et la fréquence des mesures varient fortement d’un canton à l’autre et l’étude conclut que les conflits parentaux absorbent dans une large mesure les mesures de protection prévues par le Code civil. Dans 70 % des cas, l’intérêt des enfants n’est pas directement menacé mais la tutelle a pour but de les soustraire aux conflits parentaux. Dans 15 % des cas, les enfants sont négligés par leurs parents; dans 6 % des cas, ils sont victimes de maltraitance physique et dans 3 % des cas, ils sont victimes d’abus sexuels. L’étude montre que les autorités de petites communes, qui traitent moins de cas, recourent à des mesures de protection plus radicales restreignant de manière plus importante les droits parentaux que les grandes communes qui doivent traiter de nombreux cas. Le nombre de professionnels impliqués, bien que dépendant de l’organisation, est assez important puisqu’il atteint 50 % des cas de tutelle étudiés. Les auteurs constatent enfin que les mesures une fois mises en place se prolongent souvent jusqu’au terme de l’enfance et estiment que l’audition formelle des parents et des enfants est trop souvent négligée.

180.La partie générale du Code pénal prévoit expressément, depuis sa révision, des formes d’exécution des peines dérogeant aux règles en vigueur pour ce qui est des femmes enceintes ou ayant accouché depuis peu, afin que les mères ne soient pas séparées de leur bébé, pour autant que cette mesure soit dans l’intérêt de l’enfant. Le canton de Zurich a par exemple institué une division dans laquelle mère et enfant sont hébergés ensemble; l’intérêt de l’enfant y est pris en compte par le recours aux services d’une garderie et d’un centre de puériculture locaux.

D.Réunification familiale (art. 10)

181.La loi sur les étrangers (LEtr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. À cette même date, la loi sur le séjour et l’établissement des étrangers (LSEE), en vigueur jusqu’alors, a été abrogée.

182.Dans la LEtr, le regroupement familial est soumis à des règles nouvelles: les membres étrangers de la famille d’un ressortissant suisse ont désormais droit à l’octroi et à la prolongation d’une autorisation de séjour s’ils sont titulaires d’une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes. Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des étrangers titulaires d’un permis d’établissement ont droit à l’octroi et à la prolongation d’une autorisation de séjour s’ils vivent en ménage commun. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à un permis d’établissement dans les deux cas de figure. Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans du titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation de courte durée peuvent eux aussi, à certaines conditions, obtenir une autorisation de séjour ou une autorisation de courte durée. En règle générale, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans qui suivent l’octroi de l’autorisation d’établissement ou du permis de séjour ou l’établissement du lien familial, sous réserve de la disposition transitoire prévoyant que le délai commence à courir à la date d’entrée en vigueur de la loi, pour autant que l’entrée en Suisse ou l’établissement du lien familial ait eu lieu avant cette date. Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est ramené à douze mois. Une fois le délai échu, le regroupement familial n’est autorisé que pour des raisons familiales majeures. Les enfants de plus de 14 ans peuvent être entendus.

183.La législation révisée n’accorde pas le droit au regroupement familial à tous les ressortissants étrangers vivant en Suisse. Alors qu’il est subordonné à un délai d’attente de trois ans dans le cas des personnes accueillies provisoirement, il est refusé comme par le passé aux demandeurs d’asile. C’est pourquoi la réserve formulée au sujet de l’article 10 de la Convention relative aux droits de l’enfant ne peut pas être retirée pour le moment.

E.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

184.Nous nous référons ici aux chiffres 314 à 319 du rapport initial de la Suisse. Il convient de mentionner par ailleurs le rapport du Conseil fédéral du 4 mai 2011 sur l’harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires. Ce dernier présente l’évolution, les formes et les objectifs de l’aide au recouvrement et de l’avance sur contributions d’entretien. Il analyse les problèmes rencontrés et propose des solutions. Le rapport contient également la position de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) sur cette analyse et sur les solutions proposées.

185.L’autorité centrale en matière de recouvrement international d’aliments, rattaché à l’Office fédéral de la justice (OFJ), informe les autorités suisses et étrangères ainsi que les représentants légaux des personnes concernées sur les moyens permettant de faire exécuter le droit au recouvrement d’aliments au-delà des frontières. Sa tâche principale est de recevoir et de transmettre les demandes, conformément à la Convention de l’ONU du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger. La Suisse, en vertu de diverses autres conventions relatives au recouvrement des aliments et de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), facilite l’exercice du droit au recouvrement de pensions alimentaires au-delà des frontières.

F.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20)

186.Un rapport d’expert sur le placement d’enfants en Suisse élaboré en juin 2005 a été soumis à consultation dans les cantons. Deux tiers des cantons ayant admis la nécessité de réviser l’ordonnance en vigueur réglant le placement d’enfants à des fins d’entretien et en vue d’adoption (OPEE), une procédure de consultation portant sur un projet de nouvelle ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfant (OPEE) a été lancée en été 2009. La réglementation proposée du placement d’enfants à plein temps n’a pratiquement pas été contestée. En revanche, les dispositions concernant l’accueil extrafamilial de jour ont été vertement critiquées, en particulier le grand nombre de personnes qui auraient dû être titulaires d’une autorisation pour garder des enfants ainsi que la densité normative excessive du projet. Un projet remanié a donc été envoyé en consultation à fin 2010 mais il a également fait l’objet de critiques généralisées. Le Conseil fédéral examine actuellement les moyens de remettre ce projet sur les rails.

G.Adoption (art. 21)

187. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  37 .

1.Mesures prises

188.La ratification de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale (Convention de La Haye sur l’adoption) et l’entrée en vigueur de la loi fédérale relative à cette convention et aux mesures de protection de l’enfant en cas d’adoption internationale (LF-CLaH) ont permis diverses améliorations. La durée du placement de l’enfant chez ses futurs parents adoptifs, qui conditionne l’adoption, a pu être ainsi ramenée de deux ans à un an. Ce changement a permis de minimiser les inégalités relatives aux mesures d’intégration de l’assurance invalidité. Les dispositions relatives à l’autorisation et à la surveillance de l’activité d’intermédiaire en vue de l’adoption ont par ailleurs été révisées.

189.À l’instar de la LF-CLaH, la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur le 1er janvier 2003. Son but est d’établir des garanties pour que les adoptions internationales se déroulent dans l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment pour éviter l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants. Les États parties entendent collaborer pour faire respecter ces dispositions de protection.

190.Sur le plan bilatéral, la Suisse a signé un accord de coopération dans le domaine de l’adoption avec la République socialiste du Vietnam. Grâce à ce traité, entré en vigueur pour la Suisse le 9 avril 2006, les conditions de coopération avec le Vietnam sont analogues à celles qui régissent la coopération avec les États parties à la Convention de La Haye.

2.Données statistiques

191.En 2010, 580 enfants ont été adoptés en Suisse, dont 290 garçons et 290 filles. 189 d’entre eux sont de nationalité suisse, 80 sont originaires de pays européens, 153 viennent d’Afrique, 58 d’Amérique, 96 d’Asie, 4 enfants étant apatrides. Au moment de leur adoption, 263 enfants étaient âgés de 0 à 4 ans, 63 de 5 à 9 ans, 111 de 10 à 14 ans, 90 de 15 à 19 ans et 53 avaient plus de 19 ans.

192.255 adoptions sont intrafamiliales, 254 enfants ayant été adoptés par leur beau-père et 1 enfant par sa belle-mère. 325 adoptions concernaient un enfant inconnu; parmi eux, 312 ont été accueillis par un couple et 13 par un parent seul.

H.Déplacement et non-retour illicites (art. 11)

193.Le Tribunal fédéral a estimé que la Convention devait être observée aussi dans le contexte de l’exécution d’une décision de retour selon la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH 80).

194.Outre divers traités multilatéraux, la Suisse a signé avec la République libanaise un accord concernant la coopération en certaines matières familiales, accord qui se fonde spécifiquement sur l’article 11. Sa mise en œuvre est cependant contrecarrée par le fait que le Liban n’a pas encore institué la commission nécessaire à cette fin.

195.En 2010, l’Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants a dû se pencher sur 234 cas au total.

196.La loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes (LF-EEA), entrée en vigueur le 1er juillet 2009, a pour but de mieux adapter les retours à l’intérêt des enfants et à raccourcir les procédures en les simplifiant et en favorisant le règlement des conflits à l’amiable. L’enfant est doté d’un représentant légal et est, en règle générale, entendu. Le tribunal ordonne si nécessaire des mesures de protection et examine si un retour peut raisonnablement être imposé et exécuté. La Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants est également entrée en vigueur le 1er juillet 2009. Cet accord a pour but d’éviter les conflits entre les États signataires lors de l’exécution de mesures visant à protéger les enfants ou leur patrimoine. À cet effet, elle comprend des dispositions qui étendent et approfondissent durablement la collaboration et l’entraide judiciaire internationales.

197.Dans un jugement datant du 6 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que, le 16 août 2007, date de l’arrêt du Tribunal fédéral, la Suisse n’avait pas outrepassé sa marge d’appréciation en ordonnant le retour d’un enfant en Israël. La Cour européenne des droits de l’homme a cependant estimé que les événements survenus depuis devaient être pris en compte lors de l’examen de la compatibilité du retour avec le bien de l’enfant et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale), le moment de l’exécution étant déterminant. La LF-EEA tient compte de ces considérations puisqu’elle prévoit que le tribunal peut modifier sa décision, voire en suspendre l’exécution, lorsque les circonstances se sont modifiées de manière déterminante depuis le jugement.

I.Mauvais traitements ou négligence (art. 19), y compris réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

198. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  39 .

1.Études et rapports

199.Une étude datant de 2004 constate qu’en Suisse, le recours aux châtiments corporels tels les fessées, les gifles ou les coups infligés avec des objets a diminué entre 1990 et 2004. Les punitions corporelles sont cependant encore courantes, en particulier dans le cas d’enfants de 2,5 à 4 ans. 1 % des enfants de moins de 2,5 ans sont également battus de manière régulière. En revanche, le nombre d’adultes considérant que les châtiments corporels aux enfants en bas âge sont une mesure éducative inadéquate a augmenté entre 1990 et 2004.

200.Un rapport sur la structure et l’organisation de l’aide à la jeunesse en Suisse a été réalisé en 2004 sur mandat de la Conférence suisse des responsables cantonaux de la protection de l’enfance et de l’aide à la jeunesse.

201.En 2004, le canton de Genève a publié un rapport qui visait à évaluer l’efficacité des structures existantes en matière de protection des enfants victimes de maltraitance et présentait une série de recommandations. Ces treize recommandations ont pratiquement toutes été mises en œuvre au cours des dernières années. L’Université de Genève a par ailleurs élaboré en 2005 un rapport sur la maltraitance des enfants.

202.En 2005, l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a publié une étude intitulée «Violence envers les enfants: concept pour une prévention globale». Ce rapport, auquel les cantons ont participé de manière déterminante, avait pour but de contribuer au débat public et de favoriser l’application coordonnée des mesures de prévention qui combleraient les lacunes existantes. Trois axes d’intervention sont ressortis des recommandations présentées par les experts:

•Une meilleure prise en compte au niveau politique, législatif et administratif (fédéral, cantonal et communal) des problèmes liés à la violence et des difficultés à mettre en œuvre des mesures préventives;

•La formation et le perfectionnement des acteurs en contact avec des enfants;

•Des mesures de soutien aux familles, aux enfants et aux parents, par exemple une information dans le cadre scolaire, le recours à des organismes d’aide et de conseil publics ou privés, la formation des parents et l’encouragement de mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.

203.L’intervention parlementaire Fehr demandait au Conseil fédéral en 2007 de proposer des mesures concrètes visant à mieux protéger les enfants contre les actes de violence au sein de la famille. Le rapport demandé est en préparation à l’OFAS, qui s’est assuré la collaboration d’un groupe de travail composé d’experts fédéraux et cantonaux issus de divers milieux, dont des ONG. Le rapport étudie les violences physiques, psychiques et sexuelles exercées sur les enfants et les jeunes au sein de la famille, la négligence dont ils sont victimes ainsi que l’impact qu’ont sur eux les violences conjugales. Le rapport aborde également la question d’un renforcement de la coordination nationale en matière de protection des enfants.

2.Protection des enfants

204.L’ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l’enfant, qui se fonde sur l’article 386 CP (Prévention de la violence) et a été édictée en exécution des articles 19 et 34 de la Convention, est entrée en vigueur le 1er août 2008. En vertu de cette ordonnance, la Confédération peut réaliser des programmes et des projets modèles de protection des enfants et des jeunes à l’échelle nationale. Elle peut également accorder des aides financières à des particuliers et des organisations sans but lucratif œuvrant à l’échelle régionale-linguistique ou nationale. Ces dispositions couvrent depuis 1996 le subventionnement relevant de l’OFAS en matière de protection des enfants.

205.En collaboration avec des partenaires privés, l’OFAS a fondé en 2008 l’association «PPP – Programme National pour la Protection de l’enfant», «PPP» signifiant «partenariat public privé». Cet organisme a pour but de développer une stratégie nationale dans le domaine de la protection de l’enfant, d’améliorer la coordination entre les différents acteurs et d’éviter les doubles financements. Fin 2009, l’OFAS et l’association précitée ont soumis un projet de programme national pour la protection de l’enfant à la consultation des cantons. Bien que ceux-ci se soient déclarés favorables à une amélioration de la coordination à l’échelle nationale, ils se sont montrés réticents envers la structure proposée, à savoir le «PPP», estimant que des missions régaliennes de droit fédéral ou cantonal ne devaient pas être déléguées à des particuliers. La question du développement de la coordination nationale doit être abordée au sein d’un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons. L’objectif poursuivi par la Confédération et les cantons en collaboration avec les acteurs principaux est de définir et de mettre en œuvre à plus long terme une stratégie nationale en matière de protection de l’enfant.

206.La Suisse a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (dite Convention de Lanzarote) le 16 juin 2010. Cette convention a pour but de garantir aux jeunes et aux enfants un développement sexuel normal. Les États membres s’engagent notamment à réprimer les abus sexuels sur des enfants, la prostitution et la pornographie infantiles ainsi que la participation forcée d’enfants à des représentations pornographiques. L’adhésion de la Suisse, actuellement en préparation, nécessite diverses adaptations du Code pénal.

207.Le Comité des droits de l’enfant a recommandé dans ses observations finales, en application de l’article 19, de contrôler le travail accompli dans le cadre des structures existantes et de proposer des formations spécialisées aux personnes actives dans ce domaine. Cette tâche est confiée notamment à la COPMA.

208.On peut constater que les cantons ont fourni des efforts significatifs dans le domaine de la protection de l’enfant. Certains d’entre eux ont institué une commission de protection de l’enfant collaborant avec des représentants des autorités tutélaires, de la psychiatrie des enfants et des adolescents, des hôpitaux pédiatriques, de la psychologie scolaire, des services de protection de l’enfant, du département de la justice et d’autres départements cantonaux. Ces commissions ont pour tâches principales d’observer l’évolution de la protection de l’enfant, d’élaborer des recommandations à l’intention des départements et des gouvernements, d’évaluer les lacunes dans le domaine de l’exécution ainsi que de coordonner les procédures, les mesures et les offres. D’autres cantons ont élargi les compétences de leurs commissions de jeunesse pour y inclure des tâches relevant de la protection des enfants et des adolescents ou ont mis en place un réseau de protection de l’enfant. Divers cantons ont enfin institué des organes interdisciplinaires de protection de l’enfant afin de soutenir le travail des spécialistes, en particulier dans les situations où des cas de maltraitance sont suspectés, et de permettre des échanges interdisciplinaires dans l’examen des cas problématiques.

209.Par ailleurs, les efforts de certains cantons ont porté ces dernières années sur l’institution de services spécialisés dans la protection de l’enfant. Ces organes complètent les offres des consultations scolaires et familiales et œuvrent en particulier dans le domaine de la prévention. Ils collaborent souvent étroitement avec les organes interdisciplinaires de protection de l’enfant. Dans les petits cantons, ces derniers assument également le réseautage et la coordination ou sont responsables de la mise en œuvre des mesures.

210.La grande majorité des cantons s’est associée au projet intitulé «Mein Körper gehört mir» («Mon corps m’appartient») et conçu par la Fondation Suisse pour la protection de l’enfant, certains le poursuivant de manière autonome. Plusieurs cantons et communes ont également participé à la campagne «Nom de code: Respect – pour toutes et tous!», qui lutte contre la violence sexuelle, physique et psychique. Elle se veut interactive et cherche à renforcer activement la confiance en soi des filles et des jeunes femmes. Plusieurs cantons ont conclu des contrats de prestations portant sur les offres de «Conseils + Aide 147» de Pro Juventute et de www.tschau.ch de Infoclick (en allemand). Les directions d’écoles et les enseignants ont été informés sur ces prestations – dans certains cantons de manière systématique – et de nombreux portails web destinés à la jeunesse et sites Internet scolaires s’y réfèrent. Dans le canton d’Argovie, par exemple, un papillon distribué dans toutes les écoles et divers sites Internet informent la population sur l’assistance téléphonique offerte gratuitement aux enfants, à leurs référents et aux personnes qui sont en rapport avec eux dans le cadre scolaire ainsi que sur les offres en matière de protection de l’enfance, l’aide d’urgence destinée aux parents, la main tendue. Dans le canton de Lucerne, des cartes sont distribuées aux enfants. Elles leur donnent des informations sur le numéro 147 et d’autres services d’aide. Les cantons de Genève et de Saint-Gall font surtout usage d’affiches pour informer sur le numéro 147 et le centre de protection de l’enfant.

211.La Prévention suisse de la criminalité (PSC), sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), lutte contre l’insécurité dans la société. Elle met sur pied des campagnes de prévention dans divers domaines (dangers de l’internet, pédocriminalité, violence des enfants et entre enfants, violence domestique, etc.). La PSC assume par ailleurs des fonctions de réseautage, de conseil, de documentation et de formation, en particulier pour les corps de police et leurs services de prévention.

212.Les cantons ont amélioré leurs plans de prévention et d’intervention pour lutter plus efficacement contre les mauvais traitements et les abus sexuels infligés aux enfants, mais ils ont également pris des mesures pour sensibiliser les professionnels à la problématique de la maltraitance dans des cours de perfectionnement. L’article 54 de la loi en faveur de la jeunesse du canton du Valais prévoit par exemple que toute personne qui, dans le cadre de l’exercice d’une profession, d’une charge ou d’une fonction en relation avec des enfants, a connaissance d’une situation de mise en danger du développement d’un enfant, et qui ne peut y remédier par son action, doit aviser son supérieur ou, à défaut, l’autorité tutélaire. La police cantonale bernoise a créé un département spécialement conçu pour les besoins de la lutte contre le trafic d’enfants. Les policiers d’intervention reçoivent une information spécifique.

213.En ce qui concerne la formation continue des acteurs de la protection de l’enfance, l’Institut international des droits de l’enfant organise depuis 2005, en collaboration avec l’Institut universitaire Kurt Bösch, une formation dans le domaine des droits de l’enfant sanctionnée par un diplôme. Cette formation vise à consolider et développer les compétences professionnelles des personnes concernées. De plus, l’ONG Fondation suisse pour la protection de l’enfant, qui bénéficie d’un soutien financier de l’OFAS, propose des guides expliquant aux divers professionnels (médecins, par exemple) comment dépister précocement les cas de maltraitance aux enfants.

214.Le canton de Soleure est un bon exemple des activités et mesures mises en place dans les cantons. Il a créé en 2004 un service de protection de l’enfance, qui traite toutes les questions relatives à la maltraitance et aux abus commis sur des enfants. Ce service exerce une activité de conseil, en particulier auprès d’autres organes, organise des cours de perfectionnement et met sur pied des campagnes de prévention dans tout le canton. Il a notamment lancé une campagne visant à améliorer la protection des enfants sur l’internet, a mis en œuvre le parcours mentionné plus haut intitulé «Mon corps m’appartient» et a initié le projet «Kodex», qui a pour but d’instaurer dans les institutions et les associations un code de comportement qui permette d’éviter les abus sexuels. De plus, un service traitant les problèmes de violence domestique organise des cours de perfectionnement ainsi que des conférences de sensibilisation et d’information. Par ailleurs, des brochures font connaître les numéros d’urgence et les diverses prestations d’aide à la disposition de la population.

2.1Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions

215.La Conférence suisse des offices de liaison de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (CSOL-LAVI), commission permanente spécialisée relevant de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), assure l’application uniforme de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI) et la coordination entre la Confédération et les cantons. La CSOL-LAVI établit une liste des centres LAVI; depuis quelques années, les services s’adressant spécifiquement aux enfants et aux adolescents font l’objet d’une liste séparée.

216.La Confédération établit depuis l’an 2000, en collaboration avec les cantons, des statistiques portant sur l’exécution de la loi sur l’aide aux victimes. Ces données comprennent les consultations des centres spécialisés ainsi que les indemnités et les réparations morales accordées aux victimes. Elles indiquent par exemple le nombre d’enfants ayant bénéficié d’une consultation ainsi que le nombre des personnes conseillées qui sont concernées par des actes portant atteinte à l’intégrité sexuelle d’enfants. Les prestations des centres LAVI sont accessibles en tout temps, indépendamment du moment auquel l’acte a été commis; les adultes ayant été victimes d’une agression dans leur enfance peuvent donc y faire appel.

217.La statistique policière de la criminalité (SPC) a recensé quelque 170 dénonciations pour viol d’un mineur en 2005. Sur les 3 491 victimes d’autres atteintes à l’intégrité sexuelle, 1 608 étaient âgées de moins de 16 ans et 441 de 16 à 20 ans. La statistique des condamnations pénales révèle qu’en 2004, 438 personnes ont été condamnées pour des actes d’ordre sexuel sur des enfants, en 2005, 408, et en 2006, 364. Selon la nouvelle statistique policière de la criminalité, il y a eu 115 lésés mineurs victimes d’un viol au sens de l’article 190 CP en 2010. Sur les 3 761 victimes d’actes contre l’intégrité sexuelle, 1 047 ont moins de 15 ans et 903 ont entre 15 et 20 ans. Selon la statistique des condamnations pénales des adultes, il y a eu 318 condamnations pour acte d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP) en 2010. À l’exception de la pornographie, les actes d’ordre sexuel avec des enfants sont les infractions contre l’intégrité sexuelle qui sont le plus souvent condamnées. Selon la statistique de l’aide aux victimes, 81 % des victimes qui ont consulté un centre LAVI en 2009 pour acte d’ordre sexuel avec un enfant étaient de sexe féminin et 55 % avaient moins de 18 ans.

218.Il n’existe actuellement pas de statistique complète portant sur la maltraitance des enfants, hormis les abus sexuels. En outre, les statistiques de la criminalité ne sont pas complètes car elles rendent compte uniquement des cas de maltraitance dénoncés. Certaines études indiquent cependant que la maltraitance des enfants est beaucoup plus répandue qu’on pourrait le penser.

219.Le délai de prescription pour la poursuite des délits sexuels commis sur des enfants ou des mineurs dépendants est plus long depuis le 1er octobre 2002. Selon la gravité des actes, la prescription de l’action pénale court jusqu’au jour où la victime a atteint son vingt-cinquième anniversaire.

220.La loi révisée sur l’aide aux victimes, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a assoupli, dans l’intérêt de l’enfant, l’obligation de garder le secret imposée aux membres du personnel des centres de consultation afin que ceux-ci puissent informer l’autorité tutélaire ou l’autorité pénale en cas de mise en danger grave de l’enfant. De plus, les délais prévus pour introduire une demande d’indemnisation ou de réparation morale ont été prolongés de deux à cinq ans et les personnes qui ont été victimes d’une infraction grave peuvent introduire leur demande jusqu’à l’âge de 25 ans.

2.2Violence domestique

221.Les enfants et les adolescents concernés par les interventions en rapport avec la violence domestique font dorénavant l’objet d’une plus grande attention. Environ trois quarts des cantons disposent de services d’intervention, qui se sont regroupés en une Conférence latine contre la violence domestique (CL) et son pendant alémanique intitulé Konferenz der Interventionsstellen und -projekte sowie Fachstellen gegen häusliche Gewalt der Deutschschweiz (KIFS), et établissent par exemple des normes uniformes applicables aux organes et projets dans ce domaine. Ces organismes intercantonaux accordent une grande importance à la collaboration avec les autres institutions concernées, notamment les services accompagnant les auteurs de violences conjugales, les centres LAVI, les maisons d’accueil pour femmes, les institutions de protection de l’enfance, les autorités tutélaires ou encore la police. De nombreux bureaux de l’égalité cantonaux et communaux ont également mené une réflexion sur ce sujet à l’échelon local.

222.Dans le canton de Zurich, par exemple, le ministère public a édicté des lignes directrices applicables aux cas de violence domestique et ces dispositions tiennent compte également des besoins particuliers des enfants. La police doit informer immédiatement les autorités tutélaires des interventions policières ordonnées en vertu de la loi cantonale sur la protection contre la violence lorsque des enfants vivent dans le ménage concerné. Lorsque l’audition des auteurs de violences laisse penser qu’il y a lieu d’instaurer des mesures pour protéger des enfants, les autorités tutélaires en sont averties. Les directives prévoient également que la défense des intérêts d’un enfant peut jouer un rôle dans la décision de ne pas suspendre une procédure en vertu de l’article 55a du Code pénal.

223.Dans certains cantons, tels ceux de Vaud, Zurich, Berne et Thurgovie, les enfants dont les parents sont concernés par la violence conjugale peuvent bénéficier de prestations de soutien (entrevue avec l’enfant rapidement après les faits).

224.Outre les groupes interdisciplinaires de protection de l’enfant et les services spécialisés, d’autres organes tels les services ambulatoires de psychologie scolaire et de pédagogie thérapeutique ainsi que les services chargés du travail social en milieu scolaire jouent un rôle très important en matière de prévention et de détection des problèmes de violence, voire lors de la prise en charge des enfants concernés.

225.Le projet intitulé «Les enfants et la violence domestique: étude de leurs perspectives, de leurs stratégies de coping et de leurs besoins» s’est également penché sur la violence domestique dans le cadre du PNR 52: 1 405 enfants âgés de 9 à 17 ans ont été interrogés à deux reprises dans le cadre d’une enquête, et des entretiens ont été menés dans trois cantons avec 29 enfants concernés par la violence domestique, leurs mères ainsi que les collaboratrices de centres accueillant des femmes et de centres LAVI. L’étude révèle que les enfants en savent sur le sujet beaucoup plus que ne le supposent les adultes, les filles de tous âges étant plus sensibles à ces problèmes. La décision de parler à un tiers de la violence vécue au sein de la famille et de demander de l’aide tient à plusieurs facteurs. Les garçons craignent surtout de porter atteinte à l’image de leur famille alors que les filles ont beaucoup plus souvent la crainte de ne pas être comprises ou crues. Trois facteurs induisent chez les enfants la réticence à recourir à une aide: la crainte de voir leurs informations traitées de manière non confidentielle, le souci d’avilir l’image de leur famille et le caractère privé que revêt la violence domestique à leurs yeux. Les enfants concernés ont en outre peur des conséquences de leurs révélations, bien que la crainte d’être placé dans une institution ou de voir un parent emprisonné ne soit souvent pas réaliste. La plupart des enfants qui se livrent parlent plutôt avec leurs frères et sœurs, leurs amis, leurs grands-parents ou leur mère. Le service d’assistance téléphonique représente une institution importante.

226.Les premières offres de prestations d’aide spécialisées (notamment l’entrevue avec un enfant suivant une intervention de la police pour cause de violence domestique) indiquent que l’attention portée aux conséquences de la violence domestique sur les enfants va croissant. Les cantons sont en passe de mettre en place de telles offres.

227.Depuis le 1er janvier 2007, les tribunaux ont la possibilité de protéger les victimes de violences domestiques en expulsant la personne violente du logement commun pour une période déterminée. L’autorité judiciaire peut aussi interdire à l’auteur des violences d’accéder à un périmètre déterminé autour du logement ainsi que de s’approcher ou de prendre contact avec la victime de quelque manière que ce soit. Cette mesure permet aux enfants de rester dans leur environnement familier avec leur père ou leur mère.

228.Le Conseil fédéral, comme cela a été mentionné précédemment, a approuvé le 16 novembre 2011 le Message concernant une modification du Code civil suisse (Autorité parentale). La révision proposée prévoit explicitement que, si des mesures de protection de l’enfant moins contraignantes ne sont pas efficaces, l’autorité parentale peut être retirée aux parents en cas de violences domestiques. Peu importe que l’enfant soit lui-même victime de cette violence ou qu’il ne subisse qu’indirectement les violences que l’un des parents fait subir à l’autre.

J.Examen périodique du placement (art. 25)

229.Le lecteur est renvoyé ici aux commentaires figurant aux chiffres 361 à 363 du rapport initial de la Suisse.

VI.Santé et bien-être

230. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  41 .

A.Survie et développement de l’enfant (art. 6, par. 2)

231.Nous renvoyons aux explications afférentes figurant sous le point III.C du présent rapport ainsi qu’aux explications figurant aux chiffres 83ss du rapport initial de la Suisse.

B.Enfants handicapés (art. 23)

232. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  43 .

1.Mesures au niveau national

233.Avec l’entrée en vigueur de la quatrième révision de la loi fédérale sur l’assurance invalidité (LAI), les anciennes allocations pour impotent, contribution aux frais de soins spéciaux pour mineurs impotents et contribution pour soins à domicile ont été remplacés par une allocation d’impotence uniforme, également versée désormais aux mineurs. Pour les assurés impotents vivant chez eux, l’allocation a en outre été doublée. L’allocation d’impotence versée aux mineurs qui nécessitent des soins intenses est assortie d’un supplément. Sont considérés soins intenses ceux qui exigent au moins quatre heures de plus par jour que les soins ordinaires. Grâce à ces nouvelles dispositions de la LAI, les enfants nés handicapés ne sont plus distingués, en matière de soins à domicile, de ceux qui sont devenus invalides ultérieurement. Entré en vigueur le 1er janvier 2012, le premier volet de la sixième révision de la LAI (voir plus haut, ch. 22) a introduit une nouvelle prestation, la contribution d’assistance, qui – en permettant aux adultes qui ont droit à une allocation pour impotent de l’AI d’engager les assistants dont ils ont besoin pour vivre à domicile – favorise l’autonomie des personnes handicapées et soulage leurs proches. Les mineurs ont droit à la contribution d’assistance si elle leur permet de suivre la scolarité ordinaire. Y ont également droit les enfants et adolescents nécessitant des soins intenses et soignés à la maison.

234.Le 1er janvier 2004 sont entrées en vigueur la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand), l’ordonnance du même titre (OHand) et l’ordonnance sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics (OTHand). En vertu de l’article 8, al. 4 Cst., la LHand a pour but de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Il s’agit notamment d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux bâtiments publics, aux offres de formation et aux transports publics, pour qu’elles puissent participer plus facilement à la vie sociale, se former et se perfectionner, enfin exercer une activité lucrative.

235.Les cantons veillent à ce que les enfants et les adolescents handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques, Ils encouragent leur intégration dans l’école régulière pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant ou de l’adolescent handicapé. Selon un arrêt du Tribunal fédéral, la non-scolarisation d’un enfant à l’école régulière en raison de son handicap doit reposer sur un motif qualifié, mais peut être compatible avec l’interdiction de discriminer au sens des articles 8, alinéa 2 Cst. et 20 LHand; est déterminant le bien de l’enfant handicapé dans le cadre des possibilités existantes.

236.La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit diverses mesures pour permettre aux personnes handicapées de suivre une formation professionnelle (cours d’appui, prolongation de l’apprentissage, suivi individuel et examens facilités). Les formations de base de deux ans permettent en outre d’acquérir des qualifications professionnelles simplifiées. Ce système tient compte des compétences individuelles des personnes en formation en leur offrant une palette de cours particulièrement différenciée et une didactique adaptée. Les conseillers spécialisés dans l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière doivent tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées.

237.Les cantons utilisent divers systèmes de levée des données. Ainsi, le canton d’Argovie dispose d’un outil particulièrement complet et évalue systématiquement les données relevées. Il met en outre sur pied un monitorage des offres adaptées aux besoins des enfants handicapés. Dans le canton de Lucerne, la saisie des données des enfants handicapés a été améliorée pour fournir plus de détails. Les autorités cantonales s’efforcent en outre de prévenir les inégalités en matière d’intégration et de mieux soutenir les institutions sociales correspondantes. Depuis le 1er janvier 2011, le canton du Valais dispose d’un outil statistique qui suit le parcours de tous les enfants handicapés de la scolarisation à la vieillesse. Selon l’article 16 LHand, la Confédération peut mettre sur pied des programmes destinés à améliorer l’intégration des personnes handicapées dans la société. Depuis l’entrée en vigueur de la loi, de nombreux projets ont été réalisés qui visaient spécifiquement à intégrer les enfants et adolescents handicapés.

238.Au niveau cantonal, il existe en outre une variété d’offres destinées à décharger les parents d’enfants handicapés, que ce soient des loisirs organisés, des camps de vacances ou des offres d’accueil le week-end. Ces aides sont souvent proposées par des associations privées ou des fondations, qui reçoivent en général une subvention cantonale à cet effet.

2.Mesures de la Suisse au niveau international

239.Dans plusieurs pays d’Europe de l’Est, les enfants handicapés et leurs familles souffrent de stigmatisation et de discrimination. La DDC encourage des projets qui favorisent l’intégration sociale de ces enfants. Par exemple, elle a soutenu à hauteur de 1,8 million de francs un projet destiné à faciliter l’accès des enfants handicapés et de leurs parents aux services communautaires en Serbie et au Monténégro. En outre, une contribution de 2,7 millions de francs a été octroyée pour la création d’une unité de pédagogues qui forment des professionnels à l’éducation et à la formation des enfants et des adultes handicapés. En Biélorussie et en Moldavie, des aides financières de la Suisse permettent de mener des programmes en faveur d’enfants handicapés et de leurs familles.

240.La Communauté de travail des régions alpines (Arge Alp), qui réunit divers cantons, Länder et provinces d’Autriche, Italie, Allemagne et Suisse, organise entre autres chaque année des compétitions sportives pour enfants et adultes handicapés. En août 2010, le canton de Saint-Gall a organisé par exemple un tournoi de football pour handicapés mentaux.

C.Santé et services de santé (art. 24)

241.Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  45 dans lesq uelles le Comité fait siennes les observations finales du Comité des droits économiques, sociaux et culturels.

242.Entre-temps, le Parlement a approuvé une modification de la loi fédérale sur l’assurance maladie (LAMal) relative à la réduction des primes, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2006: les cantons doivent réduire les primes des enfants et des adultes en formation de 50 % au moins pour les familles à revenu faible ou moyen.

243.Tous les quatre ans, la Suisse réalise une étude «Health Behaviour in School-Age Children» (HBSC). Placée sous l’égide de l’OMS, cette étude quadriennale est réalisée dans plus de 40 pays. Elle porte sur les comportements de santé des enfants de 11 à 15 ans et la modification de ces comportements dans le temps. L’étude HBSC fournit ainsi des repères importants à la politique de santé ainsi que pour une promotion ciblée de la santé à l’école et dans les loisirs. Elle constitue également une base importante pour l’élaboration de mesures préventives. L’étude HBSC Suisse 2010 est la septième après celles de 1986, 1990, 1994, 1998, 2002 et 2006; elle a été réalisée par Addiction Suisse (ancien ISPA, Institut suisse de prévention de l’alcoolisme et autres toxicomanies) et financée par l’Office fédéral de la santé et les cantons.

244.2002 a vu la réalisation de l’étude dite SMASH, qui analysait la santé et le mode de vie des jeunes de 16 à 20 ans en Suisse. Cette étude met en lumière les besoins sanitaires, les comportements de santé et les facteurs afférents, ainsi que les principaux changements survenus au cours des dix dernières années. Les résultats permettront de revoir et d’améliorer la conception de la prévoyance en matière de santé ainsi que les programmes de prévention et de promotion de la santé destinés aux adolescents.

245.Le style d’éducation des parents a également un effet sur la santé des enfants. Ainsi, l’étude PNR 52 du Fonds national, «Style d’éducation des parents et relations parents-enfant: influence sur la santé des enfants et modifications dans le temps», a permis de constater qu’il existe un lien manifeste entre la perception de l’éducation donnée par les parents et les caractéristiques de la santé. Elle démontre que les enfants éduqués d’une manière ressentie comme «mûre», c’est-à-dire comprenant à la fois un soutien et des exigences parentales, présentent les meilleures caractéristiques de santé. Ces enfants consomment par exemple moins de cannabis ou de tabac, présentent moins de symptômes physiques et ressentent davantage de cohérence éducative.

1.Promotion de la santé

1.1La promotion de la santé en Suisse

1.1.1Accès aux soins médicaux pour tous les enfants

246.L’interdiction de la discrimination et la LHand réaffirment le droit à un accès non discriminatoire aux services médicaux. Ainsi, la Confédération apporte son appui à un projet qui contribue à améliorer l’information des personnes sourdes sur le thème de la santé. Elle a également soutenu la création d’un centre spécialisé dans la thématique du handicap et de la sexualité qui a pour but, entre autres, de contribuer à l’amélioration de l’épanouissement sexuel et de la santé des enfants et des adolescents handicapés.

1.1.2Programme de Promotion Santé Suisse consacré à la jeunesse

247.Dans le cadre du programme prioritaire que Promotion Santé Suisse consacre aux adolescents et aux jeunes adultes, une centaine de projets locaux, régionaux et nationaux ont été réalisés de 1999 à 2006 dans le but premier d’aider les enfants et les adolescents à acquérir des compétences psychosociales. Les projets réalisés portaient sur une meilleure gestion du stress ou l’aptitude à gérer les conflits, tout en tenant compte des différences entre les genres.

248.En 2007, Promotion Santé Suisse a entamé la mise en œuvre d’une stratégie à long terme en trois volets: «Promotion de la santé et prévention», «Poids corporel sain» et «Santé psychique et stress», l’accent étant mis sur la promotion de la santé. Dans le cadre des volets «Poids corporel sain» et «Santé psychique», l’organisation Suisse Balance a été reconduite. Géré par l’Office fédéral de la santé et Promotion Santé Suisse, cet organisme national de promotion dans les domaines de l’alimentation et de l’activité physique offre un soutien professionnel et pragmatique aux acteurs qui veulent s’engager en Suisse en faveur d’un poids corporel sain en s’intéressant particulièrement aux enfants et adolescents (problèmes de surpoids, d’anorexie et de boulimie). Toujours en 2007, les cantons ont lancé des programmes d’action pour promouvoir un poids corporel sain.

1.1.3Éducation et santé

249.Dans le sillage de projets antérieurs et avec le concours de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a élaboré le programme «éducation + santé Réseau Suisse» (é+s), lequel intègre la santé et la prévention dans l’éducation scolaire. Au terme du programme, é+s sera poursuivi sous forme de réseau d’institutions spécialisées. Ce réseau sert aux échanges d’idées et au développement de connaissances spécialisées en matière de prévention et de promotion de la santé à l’école. Ses membres aident les écoles en leur fournissant conseils et évaluations, en rédigeant des moyens d’enseignement, en collaborant à des projets, enfin en procurant de la documentation et des offres en matière de prévention.

250.La Suisse est membre du réseau «Schools for Health in Europe», soutenu par le bureau européen de l’OMS (OMS Europe), le Conseil de l’Europe et la Commission européenne. Ces dernières années, 18 sous-réseaux cantonaux et régionaux ont vu le jour en tant qu’éléments du réseau suisse. À l’heure qu’il est, 1734 écoles de Suisse y sont affiliées, ce qui représente environ 40 % des élèves en scolarité obligatoire. Elles se sont engagées à participer au moins trois ans à un programme conçu sur mesure pour en faire des lieux de travail et d’apprentissage favorables à la santé.

251.Dans le cadre de la Conférence suisse de coordination Éducation au développement durable (CC EDD), l’OFSP met en œuvre le plan de mesures 2007-2014 Éducation au développement durable, avec le concours d’autres offices fédéraux et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP). L’accent est mis sur l’aide à fournir aux cantons pour intégrer l’EDD dans les programmes d’enseignement des différentes régions linguistiques, la formation et le perfectionnement des enseignant(e)s et l’amélioration de la qualité dans les écoles.

252.Avec le concours de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), de la Direction du développement et de la coopération (DDC) et de la Conférence des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), l’OFSP prévoit de créer une agence nationale spécialisée EDD en 2013. Celle-ci aura pour tâche de faire avancer et de faciliter l’intégration de l’EDD dans les écoles et les cours (scolarité obligatoire et degré secondaire II). Pour ce faire, elle regroupera des spécialistes, coordonnera les acteurs, engagera efficacement les moyens disponibles, reliera entre elles les diverses approches thématiques (santé, environnement, apprentissage global, éducation politique), créera des synergies et sensibilisera l’opinion à l’EDD par une communication active.

1.1.4Santé et recherche

253.La nouvelle loi fédérale relative à la recherche sur l’être humain (LRH) prévoit des réglementations spécifiques concernant la recherche sur les mineurs et plus généralement les personnes incapables de discernement. Elle entrera vraisemblablement en vigueur à fin 2013.

1.1.5Santé psychique

254.Les comportements à problèmes comme les troubles du développement psychique, les comportements difficiles ou les troubles émotionnels, concernent 20 à 25 % des enfants en âge scolaire. La Confédération et les cantons travaillent en vue d’intégrer à différents niveaux, au cours des prochaines années, les recommandations présentées en 2005 par le Bureau régional de l’OMS pour l’Europe afin d’améliorer la promotion de la santé psychique et la lutte contre les maladies psychiques chez les enfants et les adolescents.

255.Le Parlement débat actuellement d’une nouvelle loi destinée à mieux coordonner la prévention des maladies non transmissibles et psychiques. La Confédération (OFSP, SECO, OFAS), la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé, ainsi que la fondation Promotion Santé Suisse se sont associées pour mettre sur pied un réseau Santé psychique, qui servira à mailler les acteurs et coordonner les mesures en matière de promotion de la santé psychique ainsi que de prévention et de dépistage précoce des maladies psychiques. Y seront intégrés les programmes locaux et régionaux de détection précoce et de traitement amélioré des dépressions («Alliance contre la dépression»). La mise en réseau et les échanges de savoir entre les partenaires généreront une plus-value dont profiteront surtout les groupes particulièrement menacés, en particulier les adolescents, mais aussi, en fin de compte, l’ensemble de la population.

256.La ligne téléphonique proposée par Pro Juventute pour les enfants et les adolescents en difficulté (le 147) a été complétée par un service de SMS et une consultation par Internet. Les conseils dispensés gratuitement par des personnes ayant reçu une formation psychologique et sociopédagogique sont accessibles 24 heures sur 24 dans les trois langues nationales. En 2010, le 147 a été composé plus de 520 000 fois.

257.En février 2012 étaient enregistrés 2191 médecins des deux sexes détenteurs d’un titre fédéral ou reconnu de spécialiste en médecine des enfants et des jeunes, dont 848 exerçant en cabinet, plus 811 psychiatres et psychothérapeutes spécialistes de l’enfance et de l’adolescence (dont 485 en cabinet) et 116 chirurgiens et chirurgiennes spécialistes de l’enfance (dont 29 en cabinet).

2.Mortalité des enfants et des adolescents en Suisse

258.Le taux de mortalité infantile en Suisse est très faible. Le nombre de cas de mort subite a baissé. La mortalité spécifique à la tranche d’âge des 1-14 ans est la plus faible de toutes les tranches d’âge. Dans cette catégorie, les causes de décès qui prédominent sont les blessures, les intoxications et d’autres causes externes. Dans la tranche d’âge des 15-19 ans, trois quarts des décès sont dus à une mort violente. Les accidents de la circulation ou de loisirs sont les causes de décès les plus fréquentes, suivis du suicide. On notera cependant que le taux de suicide chez les jeunes hommes a diminué de 40 % par rapport aux années 1980, alors qu’il a augmenté de 10 % chez les jeunes femmes, raison pour laquelle il reste deux fois plus élevé chez les garçons que chez les filles (contre quatre fois auparavant).

3.Mortalité des mères, prise en charge périnatale

259.Le taux de mortalité maternelle en Suisse est très faible. Un rapport analyse les causes de décès en détail et présente des recommandations dans le domaine de la prévention. En 2009, le taux de mortalité maternelle s’est élevé à 3,8 pour 100 000 naissances.

260.En 2010, 98 % des naissances ont eu lieu en milieu hospitalier. Les césariennes représentent 33 % des accouchements, avec de fortes disparités selon l’âge de la mère et la région.

4.Alimentation

4.1Mères allaitantes

261.Selon l’Enquête suisse sur la santé, presque 90 % de toutes les femmes ont allaité leur dernier bébé en 2007, dont plus de la moitié (55 %) pendant plus que 3 mois. Entre 2002 et 2007, la proportion de mères non allaitantes a légèrement diminué et le nombre de celles allaitant plus de 3 mois a augmenté (55 % en 2007, contre 52 % en 2002).

4.2Alimentation des enfants et des adolescents

262.La grande majorité des enfants et adolescents examinés dans les trois villes de Berne, Bâle et Zurich pendant les années scolaires de 2005-2006 à 2010-2011 ne sont pas en surpoids. Un enfant sur cinq souffre cependant de surpoids (15,1 %), voire d’obésité (5 %), taux qui sont restés stables ces dernières années. Si l’on analyse le surpoids en fonction du degré scolaire, on est frappé de constater qu’au jardin d’enfants, 15 % tout juste des enfants sont en surpoids, alors que ce taux atteint déjà 22 % au degré moyen et 26 % au degré supérieur. Les causes principales sont l’apport excessif de calories et le manque de mouvement. Les projets de prévention tels que «Suisse Balance», «Action D» ou la mise en œuvre nationale de la «Stratégie mondiale de l’OMS pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé» sont une première approche pour limiter le phénomène du surpoids.

5.Santé sexuelle

5.1Information et éducation sexuelles

263.Mis sur pied fin 2002, le centre de compétences «éducation sexuelle à l’école» a été intégré à la Haute École pédagogique de Suisse centrale en 2006. Son activité reposait sur le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017 (PNVI). Le centre de compétences a pour mission de faire entrer la prévention du VIH dans les programmes à tous les niveaux de la scolarité, de former et de perfectionner le corps enseignant dans le domaine de la prévention du VIH/sida et de la pédagogie ayant trait à la sexualité ainsi que de réaliser du matériel didactique dans ces domaines.

264.En 2008, la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ) a tenu un séminaire sur «La sexualité des jeunes au fil du temps – évolution, influences, perspectives» et en a publié le rapport en 2009. La CFEJ insiste pour que la société, les parents et l’école assurent aux enfants une éducation sexuelle complète. Dans le cadre d’une enquête réalisée en ligne en 2008 auprès des adolescents, elle a constaté en effet que de nombreux adolescents sont toujours insuffisamment ou mal informés en matière de sexualité et que les vieux mythes et demi-vérités sont étonnamment vivaces. C’est pourquoi la CFEJ demande aux parents, aux écoles et aux autres personnes de référence de mieux assumer leurs responsabilités et de contribuer davantage à l’éducation sexuelle des enfants. Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer la qualité des sites Internet de plus en plus nombreux qui offrent des conseils aux adolescents, mais aussi de les faire connaître davantage et d’en améliorer la coordination.

5.2Santé sexuelle et reproductive

265.En réponse à une intervention parlementaire de 2000, une étude a été réalisée sur l’offre de conseils dans le domaine de la sexualité. Elle a constaté qu’il existait un large éventail de services d’information et de conseil, mais que ces offres n’étaient pas coordonnées entre elles et qu’elles avaient une notoriété insuffisante. Une plate-forme Internet consacrée à la santé sexuelle a donc été mise en place pour améliorer le fonctionnement en réseau et l’accessibilité des centres de consultation.

266.À fin 2005, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de légiférer sur le diagnostic préimplantatoire (DPI) et les conditions-cadres. Le 26 mai 2010, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation des milieux intéressés concernant un projet de loi. Il a décidé en même temps de faire élaborer une variante qui améliore la protection de la santé de la femme et les chances d’avoir un embryon sain. En 2011, cette proposition a été soumise aux milieux intéressés pour avis. Début 2013, le Conseil fédéral transmettra au Parlement son message relatif à la réglementation du DPI.

267.Depuis le 1er octobre 2002, l’interruption de grossesse n’est plus punissable lorsqu’elle pratiquée dans certaines conditions. Les cantons sont tenus d’établir une statistique sur la fréquence des interruptions de grossesse légales. Les chiffres disponibles montrent que depuis la légalisation, le nombre d’interruptions de grossesse a légèrement diminué.

5.2.1Santé sexuelle et reproductive des personnes migrantes

268.En 2010, un rapport de recherche sur la santé reproductive de la population migrante a été publié dans le cadre de la stratégie fédérale «Migration et santé 2008 à 2013». Il conclut qu’en matière de santé reproductive, certaines catégories de cette population sont exposées à des risques accrus. Les raisons de ces différences sont complexes et ne peuvent être approfondies sur la base des données actuellement disponibles en Suisse. Les chercheurs en concluent qu’il faudrait améliorer les bases de données en la matière et recommandent de combler certaines lacunes pour pouvoir mieux observer et analyser la santé des mères et des nouveau-nés. Répondant en 2011 à une interpellation, le Conseil fédéral s’est déclaré disposé à s’engager en faveur de bases de données plus différenciées, dans la mesure du possible. De nouvelles recherches sur la santé reproductive des migrantes sont prévues en 2012-2013.

269.La deuxième phase de la stratégie «Migration et santé 2008 à 2013» est en cours. Elle met en œuvre les mesures suivantes, qui contribueront aussi à améliorer la santé reproductive:

•Traduit en 18 langues, le «Guide de santé pour la Suisse» explique aux personnes migrantes le système suisse de la santé, notamment les services disponibles en cas de grossesse et d’accouchement;

•Financé par la Confédération, le site Internet migesplus.ch permet aux personnes migrantes de commander divers matériels d’information dans leur langue, y compris sur des sujets touchant la santé des femmes et des enfants.

270.Pour améliorer l’accès des personnes migrantes aux services de santé, divers hôpitaux ont bénéficié d’un soutien dans le cadre du projet «Migrant Friendly Hospitals» pour concevoir et mettre en œuvre des programmes d’action. La Confédération a lancé par ailleurs le développement d’un outil d’e-apprentissage pour renforcer les compétences transculturelles des médecins et du personnel soignant. La traduction interculturelle dans le secteur de la santé – formation et assurance-qualité incluses – est activement encouragée. Enfin un service national d’interprétation par téléphone pour le domaine de la santé est désormais opérationnel.

6.Lutte contre le sida

6.1Chiffres

271.Entre 2005 et 2011, moins de 2,5 % des personnes testées séropositives avaient moins de 20 ans. En 2011, 11 cas (1,95 %) de personnes entre 0 et 19 ans ont été déclarés positifs. La fondation «Le sida et l’enfant» offre un suivi aux enfants et adolescents.

6.2Prévention et aide

272. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 4 1 a.

273.Cette recommandation a été suivie. Sur la base des connaissances les plus récentes, le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017 (PNVI) poursuit 25 années d’un travail de prévention mené avec succès. Pour la première fois, il intègre d’autres infections sexuellement transmissibles (IST) en plus du VIH. Il a pour objectif principal de réduire significativement le nombre de nouveaux cas de VIH et d’autres IST, et d’éviter des séquelles néfastes pour la santé. Le programme prévoit entre autres des projets de prévention dans les écoles, mais aussi au sein de la population migrante.

6.3VIH et grossesse

274.En Suisse, les cas de transmission du VIH de la mère à l’enfant sont rares. Au cours des années écoulées, des recommandations ont été élaborées, puis actualisées en 2009, pour que le nombre de transmissions mère-enfant se rapproche encore plus de zéro.

7.Interdiction des mutilations génitales féminines

275.Le 30 septembre 2011, le Parlement fédéral a adopté une nouvelle disposition pénale portant interdiction des mutilations sexuelles. Le nouvel article 124 du Code pénal (CP) vise à ce que désormais, toutes les formes de mutilations génitales féminines répondant à la définition de l’OMS soient traitées comme une infraction en soi et réprimées en conséquence. Se rend coupable de cette infraction celui ou celle qui mutile des organes génitaux féminins, compromet leur fonction naturelle ou leur porte toute autre atteinte. L’article 124 CP suit étroitement la formulation du Code pénal sur les lésions corporelles, et englobe les lésions corporelles graves comme les simples. L’infraction concerne les organes génitaux féminins internes et externes. Les mutilations génitales visées à l’article 124 CP ne pouvant en général être considérées comme des interventions judicieuses et raisonnables, la doctrine et la jurisprudence générales prévoient que ni la personne adulte capable de discernement, ni les parents d’une enfant incapable de discernement ne peuvent donner leur consentement à une mutilation couverte par l’article 124. Pour faciliter la poursuite des actes commis à l’étranger, l’alinéa 2 de l’article 124 CP stipule qu’est également punissable quiconque commet l’acte à l’étranger, se trouve en Suisse et n’est pas extradé. Cette disposition permet de s’écarter de la règle de la double incrimination et d’engager en Suisse des poursuites pénales contre tous les auteurs de mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où l’acte a été commis et indépendamment de son caractère punissable dans le pays en question. Les peines prévues (peine privative de liberté de 10 ans au plus ou peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins) correspondent à celles dont sont passibles les auteurs de lésions corporelles graves visées à l’article 122 CP.

276.Dans le cadre de la stratégie fédérale «Migration et santé 2002 à 2007», divers projets d’information et de sensibilisation pour prévenir les mutilations génitales féminines ont été élaborés et différentes études ont été réalisées. Pour empêcher ces mutilations et la stigmatisation des personnes concernées, un groupe de travail a élaboré des directives pour le personnel médical, une brochure d’information pour les personnes migrantes, enfin un dossier d’information pour les personnes animant des cours de préparation à l’accouchement, de soins aux nourrissons et d’éducation de la petite enfance. De plus, un module de traduction interculturelle a été conçu. Pour mettre en œuvre la motion Roth-Bernasconi «Mutilations sexuelles des femmes. Mesures de sensibilisation et de prévention» de 2005, l’Office fédéral de la santé soutient de 2007 à 2013 (depuis 2010 avec l’Office fédéral des migrations) le service de médiation géré par Caritas Suisse pour la prévention de l’excision féminine. Les prestations principales de ce service sont le travail participatif de prévention auprès de la population migrante concernée, les conseils, la mise à disposition d’autres spécialistes et institutions, l’élaboration de programmes de prévention et d’outils de travail reproductibles, enfin le lancement et le perfectionnement de mesures préventives dans les institutions cantonales.

8.Santé et travail

277.On se référera en premier lieu aux explications figurant au chapitre V. B., ch. 2 «Aide et assistance de l’État aux parents».

278.On notera en complément que, contrairement à la grossesse, l’adoption d’un enfant n’ouvre pas de droit au salaire pour cause d’incapacité de travail. Cependant, depuis le 1er août 2000, l’employeur est tenu, dans le cas de l’adoption comme dans celui de la grossesse, d’accorder à l’employé ayant des charges de famille un congé d’une durée maximale de trois jours pour prendre soin d’un enfant malade – sur présentation d’un certificat médical – et de rémunérer ce congé.

9.Coopération internationale

9.1Généralités

279.En accordant un soutien financier et stratégique à de nombreuses organisations multilatérales, la DDC – et donc la Suisse – contribue à améliorer non seulement la santé des enfants et des adultes, mais encore l’alimentation, l’accès à l’eau ainsi que la lutte contre le VIH/sida et les mutilations génitales féminines. Ainsi, la Suisse complète sa contribution annuelle ordinaire à l’OMS, qui s’élève à quelque 5,8 millions de francs en 2011, par une contribution extrabudgétaire de 5 millions de francs. En 2011, elle a également versé 1,1 million de francs au CIRC.

280.Dans le domaine de la coopération bilatérale et de l’aide humanitaire, la DDC collabore étroitement avec de multiples acteurs, comme les gouvernements, la société civile ou les ONG.

9.2Exemples variés de programmes et de projets

281.La DDC soutient de nombreux projets dans différents pays. On peut évoquer un projet de lutte contre le paludisme en Tanzanie, l’amélioration de la santé prénatale dans les cinq régions les plus pauvres d’Ukraine, en Moldavie et dans une ville de la Fédération de Russie, la modernisation du système de néonatologie en Roumanie, des programmes en faveur des enfants et des familles dans des régions souffrant des conséquences de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, pour ne citer que quelques exemples. La DDC dispose en moyenne d’un budget global de 1 300 millions de francs, grâce auquel elle soutient par exemple l’UNICEF à hauteur de quelque 25 millions de francs par an.

D.Sécurité sociale et services et établissements de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

1.Les neuf branches de la sécurité sociale

282.Les explications figurant dans le rapport initial de la Suisse doivent être actualisées ou complétées comme suit:

•Depuis le 1er juillet 2005, les mères qui exercent une activité professionnelle perçoivent pendant les 14 semaines suivant la naissance de leur enfant une indemnité journalière représentant 80 % de leur dernier revenu moyen, sans excéder 196 francs par jour.

•Le salaire minimal pour adhérer à la prévoyance professionnelle a été abaissé afin qu’un nombre plus grand de travailleurs soit assujetti à ce régime d’assurance.

•Les prestations de l’assurance vieillesse, invalidité et survivants ont été relevées. La rente pour enfant et la rente d’orphelin sont désormais fixées à 464 francs minimum et 928 francs maximum par enfant et par mois.

2.Prestations des assurances sociales

2.1Allocations pour enfant et allocations familiales

283.La loi fédérale sur les allocations familiales (LAFAm) est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Elle fixe le montant minimal des allocations familiales dans l’ensemble du pays, à savoir une allocation pour enfant de 200 francs par mois pour les enfants de 0 à 16 ans et une allocation de formation professionnelle de 250 francs pour les enfants de 16 à 25 ans qui poursuivent une formation. Les cantons peuvent prévoir des montants minimaux plus élevés. Une allocation entière doit être versée quel que soit le taux d’occupation du parent. Le droit aux allocations familiales est ouvert aux travailleurs salariés et, sous certaines conditions, aux personnes sans activité professionnelle. À partir du 1er janvier 2013, la LAFam s’appliquera également aux indépendants.

284.La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (DCAS) s’est engagée entre autres en faveur de l’introduction au niveau fédéral de prestations complémentaires pour les familles et a adopté en juin 2010 des recommandations destinées à contribuer à l’harmonisation et à la coordination des mesures dans les cantons et à simplifier ainsi le passage à une future solution fédérale. Plusieurs cantons ont en effet introduit des régimes de prestations sous condition de ressources pour familles à bas revenus ou envisagent de le faire. La perspective d’une loi fédérale semble cependant s’éloigner, le Parlement ayant mis un terme l’été 2011 à des années de travaux sans aboutir à une solution en la matière.

2.2Assurance chômage

285.En plus des mesures de la formation professionnelle, l’assurance chômage offre à titre subsidiaire des programmes spéciaux aux jeunes sans emploi n’ayant pas bénéficié d’une formation pour leur permettre de s’intégrer rapidement dans le monde du travail.

3.Services et établissements de garde d’enfants (art. 18, par. 3)

286. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 35.

287.Entrée en vigueur le 1er février 2003, la loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extrafamilial pour enfants prévoyait un programme d’impulsion de huit ans pour créer des places de garderie supplémentaires. Une enveloppe globale de 320 millions de francs a été accordée pour la durée du projet. En huit ans, la Confédération a soutenu la création de plus de 30 500 nouvelles places de garderie, soit une augmentation d’au moins 60 % de l’offre estimée avant le début du programme. Le programme d’impulsion a donc abouti à une amélioration notable de la situation.

288.Le 1er octobre 2010, le Parlement fédéral a approuvé le projet de loi visant à proroger de quatre ans la loi sur les aides financières à l’accueil extrafamilial, soit jusqu’au 31 janvier 2015. Avec cette révision, le cercle des bénéficiaires a pu être étendu à toutes les personnes naturelles et morales qui créent une nouvelle garderie, améliorent sensiblement l’offre d’un établissement existant ou gèrent des structures de coordination de l’accueil en famille de jour. La révision crée en outre une base légale ouvrant le soutien à des projets à caractère novateur. Enfin le Parlement a approuvé un crédit d’engagement de 120 millions de francs pour la durée de la prorogation de la loi.

289.Sont également soutenus depuis le 1er octobre 2007 des projets pilotes consistant à distribuer des bons de garde pour les enfants. En passant au financement des personnes, la ville de Lucerne a connu par exemple une nette amélioration de son offre. Les communes lucernoises de Horw et Hochdorf ont également introduit les bons de garde dès le 1er août, respectivement le 1er septembre 2009, sur le modèle de la ville de Lucerne. Le montant des bons a toutefois été adapté à la situation de chacune des communes concernées. La Confédération soutient ces trois projets pilotes.

290.En plus des incitations financières de la Confédération, de nombreux cantons et communes ont pris des initiatives pour améliorer l’offre d’accueil extrafamilial. Ainsi le canton de Soleure a prélevé sur un fonds spécial des subsides uniques, pouvant aller jusqu’à 20 000 francs, pour faciliter encore la phase de démarrage. Pour l’accueil en famille de jour, les structures d’accueil de jour, le placement familial et le placement en foyer, le même canton a élaboré un système de normes contraignantes, notamment pour garantir le développement des enfants. Le respect de ces normes est une des conditions pour obtenir l’autorisation d’exercer et des spécialistes le contrôlent régulièrement. Le canton de Genève ne délivre d’autorisation aux mères de jour qu’après une formation de base de vingt heures, suivie de cours de perfectionnement périodiques. Des visites de contrôle assurent que les enfants bénéficient de meilleures conditions de garde possibles. En vertu de la loi cantonale sur la famille, le canton du Tessin accorde des subsides généreux pour l’accueil extrafamilial des jeunes enfants et des écoliers. Celui d’Argovie projette de soutenir les structures correspondantes par le biais d’incitations financières et d’obliger les communes à en offrir pour les enfants en âge préscolaire et les écoliers. En vertu de sa loi sur l’école primaire, le canton de Zurich a également astreint ses communes à offrir des structures d’accueil de jour correspondant aux besoins. Une modification de la loi leur imposera encore de prévoir des offres de garderie pour les enfants en âge préscolaire. Enfin le canton du Valais a inscrit dans sa loi sur la jeunesse l’obligation, pour les communes, de mettre sur pied des infrastructures destinées à l’accueil des enfants.

291.Dans une déclaration commune de la CDIP et de la CDAS, les cantons ont convenus en 2008 que les structures d’accueil de jour, autrement dit l’ensemble des offres d’accueil extrafamilial prévues pour les enfants de leur naissance à la fin de la scolarité obligatoire rempliraient les critères suivants:

•Elles garantissent que la garde est effectuée par des adultes convenablement qualifiés;

•Les enfants et adolescents bénéficient d’un accueil et d’un soutien correspondant à leur âge et à leur degré d’autonomie;

•Sur le plan du temps, les structures d’accueil de jour répondent aux besoins locaux des familles tant en ce qui concerne le nombre d’heures par jour que du nombre de jours par an.

292.On distingue deux types de structures d’accueil de jour: celles pour les enfants de 0 à 4 ans (garderies) et celles destinées aux écoliers.

293.La CDAS prépare actuellement des recommandations concernant les garderies pour enfants de 0 à 4 ans. Ces dernières années, l’offre a été fortement développée. Outre les incitations financières de la Confédération, divers cantons ont adopté des bases juridiques pour promouvoir la création de garderies.

294.Certains cantons et villes ont mis au point des modèles de soutien précoce, par exemple pour l’intégration d’enfants issus de milieux peu instruits, dans une volonté d’encouragement précoce des enfants en bas âge. On manque cependant d’une vue d’ensemble quant au nombre et à l’ampleur des nombreuses initiatives cantonales et communales en matière d’encouragement précoce.

295.La qualité des garderies est assurée par le contrôle régulier du respect des conditions d’autorisation fixées par les textes fédéraux et d’éventuels autres textes cantonaux. Ces contrôles portent non seulement sur les structures et le personnel, mais surtout sur le concept pédagogique, et donnent lieu à des suggestions d’amélioration. Dans le canton de Saint-Gall, l’office des affaires sociales et le réseau «kita-netzwerk sg» organisent régulièrement des cours de perfectionnement pour le personnel des garderies, cours où sont abordés et approfondis des sujets tirés de l’expérience quotidienne. En 2010, par exemple, une série de rencontres a été consacrée à la qualité de la garde des tout-petits.

296.Toujours à ce propos, on signalera les activités du réseau «Netzwerk Kinderbetreuung Schweiz», qui met le bien de l’enfant au cœur de ses préoccupations et qui a élaboré une charte de la qualité exigée pour les garderies. Cette charte se fonde explicitement sur la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et stipule entre autres que toute garderie doit garantir le bien-être physique, social, émotionnel et intellectuel des enfants. Plate-forme collective des principaux acteurs de la garde des enfants, ce réseau mène en outre un dialogue nourri sur la garde, l’éducation et la formation dans les structures extrafamiliales et extrascolaires d’accueil des enfants.

297.En Suisse romande et italienne, la proportion des ménages qui font appel à des garderies est plus élevée qu’en Suisse alémanique. La demande est nettement supérieure dans les villes que dans les agglomérations et les zones rurales, et l’offre plus fortement développée dans les grands cantons et grandes villes que dans les cantons ruraux et les petites communes. Dans le PNR 52 du Fonds national, l’étude «La demande d’accueil extrafamilial des enfants en Suisse» conclut en outre que diverses caractéristiques socioéconomiques et démographiques jouent un rôle dans le choix des ménages pour tel ou tel système de garde. Ainsi, le revenu et l’âge de la mère favorisent le choix formel d’un accueil extrafamilial. En revanche, la présence de frères et sœurs plus âgés et la possibilité de faire garder un enfant par l’un des parents ont un effet négatif sur la demande. D’autres facteurs pertinents sont la formation supérieure de la mère, les horaires de travail du père et la situation en matière de garde. Qu’un des parents soit de nationalité étrangère favorise aussi la demande de garderie. Enfin le prix, l’éloignement du domicile, le nombre d’enfants gardés par une personne, les heures d’ouverture et la souplesse des horaires de garde sont tous des critères qui interviennent pour juger l’offre.

298.Les enfants qui vont au jardin d’enfants ou à l’école disposent d’autres structures d’accueil de jour. Au degré primaire, les cantons qui ont adhéré à l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) s’engagent à privilégier les horaires blocs et à mettre à disposition des élèves une garde adaptée hors des leçons, en particulier des structures d’accueil avec cantines et devoirs surveillés. Cette offre est facultative et payante. Dans plusieurs cantons et communes, des projets et des initiatives politiques sont en cours pour mettre sur pied un ensemble de structures d’accueil de jour adéquates. La grande majorité des cantons propose déjà des cantines, alors que les écoles à horaire continu sont encore peu répandues, à l’exception du canton du Tessin, qui en compte déjà de nombreuses.

299.La Confédération régit au niveau national diverses formations et formations continues liées à l’encadrement des enfants: CFC d’assistant(e) socio-éducatif(ve), brevet fédéral de responsable d’équipe dans des institutions sociales et médico-sociales, éducateur/trice de l’enfance diplômé(e) ES, sociopédagogue ES, directeur/trice d’établissement social et médico-social ES.

300.L’Association suisse des structures d’accueil de l’enfance (ASSAE) et la fédération suisse récemment créée sous le nom d’«Accueil familial de jour Suisse» s’occupent également des questions de formation et de perfectionnement.

301.La Suisse a déjà entrepris quelques démarches pour favoriser la conciliation entre carrière et vie de famille. En 2004, elle a participé à une étude comparative de l’OCDE sur le thème de la «Conciliation du travail et de la famille». L’OCDE a élaboré des recommandations concernant la Suisse. En outre, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) a rédigé en 2004 un rapport sur la conciliation entre vie familiale et professionnelle, rapport qui contient également des recommandations.

302.Outre un rapport en 2004 sur le sujet de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, la COFF a publié en 2008 une étude sur l’accueil de jour extrafamilial et parascolaire en Suisse, dans laquelle elle dresse un état des lieux et formule des recommandations. En 2010, cette même commission a présenté un modèle concret de congé parental pour la Suisse, qui a fait l’objet d’une publication.

303.Les cantons et communes sont invités à élaborer des mesures concrètes pour promouvoir la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. En matière d’accueil extrafamilial des enfants, l’offre doit être encore développée, mais le manque d’informations, dû en particulier à la complexité du fédéralisme, empêche notablement cette évolution. Pour y remédier, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) ont créé en 2009 une plate-forme d’information «Conciliation travail/famille: mesures cantonales et communales». Grâce à cet outil, les politiques cantonales et communales en matière d’accueil extrafamilial des enfants et de conditions de travail propices à la vie familiale peuvent être consultées pour la première fois rapidement, lisiblement et pragmatiquement dans toute la Suisse. Cette banque de données Internet simplifie le travail des acteurs concernés en leur procurant les bases légales, les instruments utilisés et les projets en cours dans les cantons et communes. Elle a pour but de favoriser les échanges d’idées et de solutions, et d’empêcher qu’on ne réinvente sans cesse la roue. Elle permet en outre de soutenir le monitorage des collectivités publiques. La plate-forme contribuera ainsi à enrichir le débat politique et à accélérer l’élaboration de mesures.

E.Niveau de vie (art. 27, par. 1 à 3)

304. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 47 .

305.Comme il a été expliqué plus haut, le système des allocations familiales a été réglementé au niveau fédéral et une allocation de maternité a été instaurée. En vertu de la loi sur l’assurance maladie (LAMal), les cantons sont tenus d’accorder une réduction des primes d’assurance maladie pour les enfants et les adolescents.

306.En ce qui concerne l’obligation d’entretien des parents et l’aide sociale, on peut renvoyer aux explications du rapport initial de la Suisse. Suite à l’augmentation du problème de la pauvreté et en réponse à une intervention parlementaire déposée en 2006, l’OFAS a été chargé d’élaborer jusqu’à fin 2009 un plan d’action national de lutte contre la pauvreté. Le rapport «Stratégie globale de la Suisse en matière de lutte contre la pauvreté» adopté par le Conseil fédéral en mars 2010, en réponse à cette motion parlementaire, montre que de nombreuses mesures ont été prises ou sont projetées pour prévenir et combattre la pauvreté. Trois champs d’action prioritaires ont été définis pour tous les niveaux politiques: améliorer l’égalité des chances dans le domaine de la formation, développer les mesures d’insertion et de réinsertion sur le marché du travail, et lutter contre la pauvreté des familles.

307.Dans son champ de compétences, la Confédération met en priorité l’accent sur l’insertion et la réinsertion sur le marché du travail. Elle poursuit ainsi la démarche de collaboration interinstitutionnelle en vue de l’intégration dans laquelle elle s’était engagée lors des dernières révisions de l’assurance invalidité et de l’assurance chômage. Le rapport formule par ailleurs des recommandations aux cantons et aux communes.

308.En novembre 2010, la Confédération a organisé une Conférence nationale sur la pauvreté afin de présenter la stratégie de lutte contre la pauvreté à un plus grand public. Cette conférence a permis aux acteurs clés du domaine de discuter de la mise en œuvre et du développement des priorités fixées par la Confédération. À cette occasion, la Confédération, les cantons, les villes et les communes ont publié une déclaration commune, dans laquelle ils s’engagent notamment à suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et à en dresser le bilan tous les deux ans.

309.En outre, la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté en juin 2010 un programme de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Ses grands axes sont la lutte contre la pauvreté familiale, l’amélioration de la coordination du système de sécurité sociale, enfin l’introduction de rapports sociaux cantonaux.

310.Le sujet a également été abordé dans le cadre du PNR 52 consacré à l’enfance, à la jeunesse et aux relations entre les générations dans une société en mutation. Sous le titre «Bien-être des enfants et des adolescents en Suisse et transmission des opportunités économiques entre les générations», une étude poursuivait deux buts: examiner d’une part le phénomène de la pauvreté infantile, évaluer de l’autre le lien entre les générations du point de vue des chances économiques. Elle a permis de constater que la santé financière des familles d’un ou deux enfants est généralement surestimée, alors qu’elle est sous-estimée dans celles de trois ou quatre enfants. Les causes principales de la pauvreté infantile sont le niveau de formation et le statut socioéconomique du chef de famille, ainsi que la structure familiale, surtout s’il s’agit de famille monoparentale. Enfin l’étude a tenté de déterminer si la situation des parents est l’un des facteurs principaux du succès des enfants, notamment en ce qui concerne le niveau de formation. Elle répond par l’affirmative, après avoir constaté un lien étroit entre le niveau de formation des parents et celui des enfants.

VII.Éducation, loisirs, activités récréatives et culturelles

A.Formation, y compris formation et orientation professionnelles (art. 28)

1.Droit à l’éducation et répartition des compétences entre la Confédération et les cantons

311.En Suisse, la Confédération et les cantons se partagent la responsabilité de l’enseignement. Depuis 2006, ils veillent, chacun dans son domaine de compétence, à assurer la qualité et à la perméabilité de la formation en Suisse en s’appuyant sur une nouvelle base constitutionnelle. En mai 2011, la Confédération et les cantons ont défini pour la première fois des objectifs communs en matière d’éducation pour l’espace suisse de la formation.

312.L’enseignement dans les degrés primaire et secondaire relève de la compétence des cantons. Si ceux-ci ne parviennent pas à harmoniser le secteur de l’enseignement (âge d’entrée à l’école, scolarité obligatoire, durée et objectifs des degrés d’enseignement et de leurs passerelles, reconnaissance des diplômes), la Confédération édicte les prescriptions nécessaires.

313.Depuis 2006, la constitution fédérale donne à la Confédération le mandat d’établir des principes en matière de formation continue, la compétence d’encourager celle-ci et la tâche d’ancrer dans une loi les domaines et les critères applicables. Une loi sur la formation continue élaborée depuis lors est actuellement en consultation.

314.En février 2004, la Confédération et les cantons se sont mis d’accord sur la mise en place d’un système de monitorage de l’éducation à long terme. Ce processus débouche sur l’élaboration d’un rapport national sur la formation, qui vise l’acquisition, le traitement et l’interprétation systématiques, sur le long terme, d’informations scientifiques sur le système suisse de formation et son environnement. Ce rapport servira de base à la prise de décisions relatives au développement de l’espace suisse de la formation et à l’acquisition des informations requises pour améliorer la qualité des données disponibles.

315.La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), chargée de la coordination nationale en matière d’éducation et de culture, s’engage pour que tous les enfants et les jeunes puissent bénéficier d’une éducation et d’une formation appropriées, qui leur permettent de s’épanouir dans leur vie d’adulte. Il s’agit de promouvoir une école publique de qualité élevée, capable d’intégrer des enfants d’horizons socioculturels très différents. Les écoles doivent assurer un enseignement de qualité, dispensé par des personnes compétentes, qui permette aux élèves de se développer en fonction de leurs besoins et de leurs aptitudes.

316.L’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) est entré en vigueur le 1er août 2009. Les cantons qui y ont adhéré s’engagent à harmoniser les objectifs et les structures de l’école obligatoire. Dans ce but, ils intègrent des objectifs pédagogiques nationaux (standards de formation) et appliquent des plans d’études fondés sur ces standards et définis par région linguistique. C’est donc la première fois que l’on définit au niveau national les matières enseignées à chaque enfant au cours de sa scolarité obligatoire. Grâce au Monitorage de l’éducation en Suisse, la CDIP peut vérifier dans quelle mesure les objectifs pédagogiques sont atteints et assurer ainsi un contrôle de qualité dans les cantons. Le concordat HarmoS veille également à uniformiser les structures: les cantons qui y ont adhéré sont tenus de prévoir une scolarité obligatoire comportant deux ans d’école enfantine, six ans d’école primaire et trois ans de degré secondaire. Pour le degré primaire, ils s’engagent par ailleurs à aménager de préférence la durée de l’enseignement en horaires blocs.

2.Degrés scolaires

317.Le système éducatif suisse et ses différents degrés peuvent être résumés de la façon suivante:

Source : Office fédéral de la statistique

2.1Enseignement préscolaire

318.La fréquentation d’une structure préscolaire (de 0 à 4 ans) varie d’un canton à l’autre. La coopération intercantonale avec la Confédération en matière d’accueil des enfants est assurée sous la conduite de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). En Suisse, la presque totalité des enfants fréquentent l’école enfantine pendant une année au moins et 86 % pendant deux ans. Le concordat HarmoS, dont l’initiative revient à la CDIP et auquel 15 cantons ont adhéré, prévoit la scolarisation des enfants à l’âge de 4 ans révolus et l’obligation d’effectuer deux ans d’école enfantine.

319.Dans le canton de Bâle, l’apprentissage précoce de l’allemand est obligatoire pour tout enfant dont les connaissances linguistiques sont jugées insuffisantes à l’âge de 3 ans. Cette mesure vise à éliminer les obstacles à l’intégration avant même l’entrée à l’école enfantine.

320.Le projet relatif à l’éducation à l’école enfantine et dans le degré inférieur du primaire a été lancé en 2002 dans le but de développer la phase de scolarisation et le cycle élémentaire. Un rapport final a été rédigé à cet égard en juin 2010. Les modalités de mise en œuvre des connaissances acquises incombent à chaque canton.

2.2Enseignement primaire obligatoire

321.Au cours de l’année scolaire 2009, quelque 769 314 enfants et jeunes étaient inscrits à l’école primaire obligatoire. La tendance à la baisse observée en 2000 se poursuit en raison du recul des naissances survenu dans les années 1990. Par contre, la proportion d’élèves de nationalité étrangère reste stable (22,6 %).

2.3Degré secondaire I

322.Depuis l’entrée en vigueur du concordat HarmoS dans les cantons qui y ont adhéré, le degré secondaire I dure trois ans (de la 7e à la 9e année). Cette disposition sera appliquée au plus tard à la rentrée scolaire 2015/16.

2.4Degré secondaire II

323.Le degré secondaire II, qui suit la scolarité obligatoire, englobe la formation générale et la formation professionnelle. En 2007, 70 % des adolescents scolarisés suivaient une formation de type professionnel.

324.En 2006, la Confédération, les cantons et des organisations du monde du travail se sont fixé pour objectif de porter à 95 % la proportion des jeunes de 25 ans titulaires d’un diplôme du degré secondaire II. Si cet objectif est d’ores et déjà atteint pour les jeunes nés en Suisse, il n’en va pas de même pour ceux qui ont effectué une partie de leur scolarité à l’étranger.

325.Le canton de Genève entend faire en sorte que tous les élèves possèdent un diplôme du degré secondaire II, soit dans la filière générale (gymnasiale), soit dans la filière professionnelle. C’est pourquoi tous les jeunes de 15 à 25 ans qui ont interrompu leur cursus ou qui risquent de l’interrompre sont enregistrés, puis accompagnés individuellement dans la recherche d’une solution adéquate.

2.4.1Formation générale

326.Les écoles de culture générale (ECG) qui, depuis 2004, remplacent progressivement les écoles moyennes de degré diplôme, ont enregistré un taux de croissance comparativement élevé. Cette filière est choisie à 74 % par des jeunes filles. Les premiers certificats de maturité spécialisée ont été délivrés en 2009.

327.En 2009/2010, l’effectif de la filière gymnasiale aboutissant à la maturité fédérale a atteint 73 500 élèves.

2.4.2Formation professionnelle

328.Depuis l’entrée en vigueur de la loi révisée sur la formation professionnelle (LFPr) le 1er janvier 2004, la totalité des métiers du domaine non universitaire dépendent pour la première fois du même système, ce qui permet de les comparer. Les domaines de la santé, du secteur social et des arts, jusqu’alors réglementés par les cantons, relèvent dorénavant de la compétence de la Confédération. En outre, la loi sur la formation professionnelle intègre les métiers de l’agriculture et de la sylviculture. La loi renforce la collaboration entre les partenaires sociaux et l’État.

329.C’est l’une des raisons pour lesquelles les possibilités offertes par la maturité professionnelle sont de plus en plus utilisées. La formation professionnelle est devenue une alternative à part entière aux filières générales et offre les mêmes chances. Grâce à la maturité professionnelle et aux passerelles prévues entre celle-ci et le degré universitaire ou l’EPF, la formation professionnelle est intégrée au système des hautes écoles. La nouvelle validation des acquis garantit le raccordement aux formations diplômantes formelles des compétences acquises dans d’autres filières. Globalement, ce système général garantit la meilleure perméabilité horizontale et verticale possible. La formation professionnelle est un instrument essentiel pour assurer l’intégration des jeunes au marché du travail et au monde des adultes. Une formation professionnelle de base de deux ans a été mise en place à l’intention des jeunes confrontés à des difficultés scolaires et davantage orientés vers la pratique. Cette filière permet d’obtenir une attestation fédérale de formation professionnelle. Des cours appropriés sont désormais prévus pour toutes les personnes qui forment des apprentis. Celles-ci doivent être agréées par l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT).

330.Désormais, les cantons reçoivent des forfaits axés sur les performances et non plus des subventions fondées sur leurs charges financières. En outre, 10 % des fonds de la Confédération sont destinés à l’encouragement de projets de développement spécifiques et à des prestations d’intérêt public. Ces fonds sont notamment affectés à l’intégration des jeunes dans la formation professionnelle, à des mesures visant à promouvoir l’égalité effective entre hommes et femmes, à la formation et à la formation continue des personnes handicapées et à l’aide aux régions et aux groupes défavorisés.

331.Il ressort des données empiriques fournies par le canton des Grisons que 75 % des jeunes d’une même année achèvent une formation professionnelle de base et fréquentent dès lors une école professionnelle. Les objectifs définis par le canton des Grisons pour les écoles professionnelles considèrent des effectifs de 22 à 24 apprentis par classe; en réalité, la fourchette va de 6 à 24 jeunes par classe.

332.Dans le canton des Grisons, environ 5,5 % des apprentis ne terminent pas leur apprentissage; la plupart d’entre eux sont des garçons de nationalité suisse. Dans le canton de Saint Gall, en dépit de difficultés économiques enregistrées entre 2007 et 2009, plus de 92 % des jeunes ont trouvé une solution de raccordement au terme de leur scolarité obligatoire. 67 % d’entre eux ont ensuite intégré une formation professionnelle de base.

333.La Confédération, les cantons et des organisations du monde du travail ont mis sur pied un ensemble coordonné de mesures destinées à lutter contre les inégalités sur le marché des places d’apprentissage. Du côté des demandeurs, les jeunes bénéficient d’informations professionnelles, de listes des places d’apprentissage disponibles, d’offres transitoires et de programmes d’accompagnement. L’offre des places d’apprentissage est améliorée par le recours à des promoteurs spécialisés et la création d’associations d’entreprises formatrices.

334.La Confédération participe financièrement à différents projets dans le domaine de la formation professionnelle. C’est le cas du projet «Orientation professionnelle suisse sur Internet», qui a reçu deux distinctions et est arrivé deuxième au concours pour le «Master of Swiss Web 2004». La Confédération encourage également la formation continue à caractère professionnel en soutenant en particulier des offres aidant des personnes à rester dans le monde du travail ou à s’y réinsérer lors de changements structurels. Un label suisse a été spécialement conçu pour les prestataires de formation continue, le label EduQua; un nombre croissant de cantons en font une condition pour l’obtention de fonds publics.

2.5Enseignement tertiaire

335.Depuis 2008, la Confédération concentre son engagement en matière de subsides de formation sur l’enseignement tertiaire. Elle a en outre une influence accrue sur l’aménagement des subsides cantonaux à la formation.

336.La Confédération accorde une grande importance à la collaboration entre les hautes écoles, à la perméabilité des formations et à la mobilité des étudiants. En Suisse, la mise en œuvre de la Déclaration de Bologne a déjà bien avancé: 93 % des étudiants réguliers en dessous du doctorat suivent des programmes structurés sur le modèle de Bologne; le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS) est appliqué à l’échelle nationale pour tous les plans d’études et le supplément au diplôme est ajouté automatiquement et gratuitement à tous les diplômes de type Bologne. Des défis subsistent dans la mise en place du cadre national de qualifications et dans l’orientation plus systématique vers les acquis d’apprentissage. Dans le cadre du «processus de Copenhague», un cadre de référence national est en cours d’élaboration pour améliorer la transparence et la comparabilité, à l’échelle européenne, des diplômes suisses, notamment dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. Par ailleurs, la Conférence des Recteurs des Universités Suisses (CRUS) et l’Agence nationale d’information sur les diplômes étrangers (NARIC) répondent aux demandes formulées depuis l’étranger sur les diplômes suisses et font office de portail d’accès pour la reconnaissance des diplômes étrangers.

2.6Écoles privées

337.Faute de base légale, les écoles privées en Suisse ne pouvaient jusqu’à présent se faire accréditer ni au plan fédéral ni au plan cantonal et n’avaient de ce fait aucun moyen de faire certifier leur fiabilité. Des organisations ont donc créé la fondation «Registre des écoles privées en Suisse». Ce registre atteste du sérieux et de la fiabilité des établissements qui y sont inscrits. La Fondation fait office de bureau d’information et de consultation lors de problèmes avec les écoles inscrites au registre. En 2007/08, 431 610 élèves ont fréquenté une école primaire publique et 13 526 enfants un établissement privé.

2.7Orientation professionnelle

338.L’offre de base de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière, qui comprend des informations générales et des conseils individuels, est gratuite. Elle permet aux jeunes de choisir une profession ou des études en fonction de leurs aptitudes et de leurs aspirations, tout en tenant compte des contraintes du monde du travail. Les conseillers d’orientation professionnelle, universitaire et de carrière ont suivi une formation reconnue par la Confédération. Depuis 2001, la Conférence suisse des délégués à l’égalité entre femmes et hommes et l’OFFT organisent chaque année la journée nationale «Futur en tous genres» (ancien «Journée des filles»). Des milliers de filles et de garçons accompagnent leurs parents sur leur lieu de travail pour découvrir leur activité professionnelle et le monde du travail, réfléchir aux filières professionnelles et apprendre à développer leurs propres perspectives dans ce domaine.

2.8École et langue

339.La CDIP a décidé, en 2004, de remanier l’enseignement des langues étrangères en Suisse en élaborant une stratégie de développement de l’enseignement des langues. Les principaux axes de cette stratégie ont été intégrés au concordat HarmoS. Parmi ceux-ci figure l’enseignement d’une deuxième langue nationale et de l’anglais pour tous au plus tard en 3e resp. 5e année (resp. en 5e et en 7e année après l’introduction d’HarmoS, qui prévoit 11 ans de scolarité obligatoire). Depuis 2010, tous les cantons commencent l’enseignement de la première langue étrangère en 3e année. Au plus tard en 2012, une deuxième langue étrangère sera enseignée à partir de la 5e année.

340.La réalisation d’objectifs clairement définis en matière d’enseignement des langues est prescrite sur la base de standards nationaux de formation pour la fin de la 6e et de la 9e année (resp. la 8e et la 11e années) pour deux langues. La première langue étrangère fait l’objet d’une coordination régionale.

3.Égalité entre femmes et hommes

341.Dans le domaine de la formation, un important travail de fond a été réalisé dans le cadre du projet relatif à l’intégration de la dimension du genre dans la pédagogie; ainsi, les pouvoirs publics ont notamment financé des recherches sur les différences entre filles et garçons au niveau de leurs résultats scolaires, diplômes et comportement social et sportif. Ce projet a servi de base au développement de nombreux projets visant à éliminer les discriminations dans ce domaine. Certains cantons ont explicitement ancré le respect de l’identité sexuelle dans leurs lois sur l’instruction publique ou l’éducation.

342.Dans le domaine de la formation postobligatoire, les différences sexospécifiques subsistent néanmoins. En effet, les jeunes femmes sans formation postobligatoire sont toujours plus nombreuses que les hommes. Ces derniers optent plus fréquemment pour une formation professionnelle alors que les jeunes filles préfèrent une école de formation générale de type gymnasial ou une école de culture générale, avec, cela va de soi, certaines différences régionales. Les efforts déployés en vue d’une meilleure répartition des sexes entre les différentes professions n’ont eu que de modestes effets au cours des 25 dernières années. Selon le rapport sur l’éducation en Suisse 2010, 90 % des femmes suivaient en 2007 une formation professionnelle de base dans 15 % des professions proposées.

343.Outre la Journée nationale «Futur en tous genres» évoquée plus haut et les jalons posés par la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle pour intégrer la dimension du genre, le projet «Profil – Plan de carrière et plan de vie» prépare de manière ciblée les jeunes ayant terminé un apprentissage à entrer dans la vie active, au moyen de modules différents pour chaque sexe.

344.Entre 2004 et 2009, l’OFFT a investi plus de 3 millions de francs dans des projets visant à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes.

345.Réalisé dans le cadre du Programme national de recherche (PNR) 52, le projet «Contexte et compétence: enquête suisse sur les enfants et les jeunes» a examiné sur le long terme, dans le cadre d’une étude interdisciplinaire représentative, les conditions d’existence, les expériences de vie et l’évolution psychosociale de plus de 3 000 enfants et jeunes adultes répartis en trois groupes (6 ans, 15 ans et 21 ans) en Suisse alémanique et en Suisse romande. Cette étude entend explorer les interactions complexes entre l’environnement social et le processus de développement individuel. Les recherches ont notamment porté sur les facteurs sociaux et individuels susceptibles d’amener les jeunes femmes à choisir une profession qui ne soit pas typiquement féminine. Les résultats de ces travaux mettent en évidence un ensemble complexe d’influences résultant des chances d’accès à la formation, du soutien familial et des valeurs individuelles favorisant un tel choix.

346.Depuis 2002, les jeunes femmes sont plus nombreuses que les hommes à commencer des études universitaires alors que les hautes écoles spécialisées (HES) ont affiché pour la première fois en 2005 une parité entre les sexes. Mais comme le choix de l’orientation reste fortement lié au sexe, l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et certaines HES organisent des ateliers spécialement destinés aux femmes, afin d’éveiller leur intérêt pour les disciplines techniques et scientifiques.

347.Le montant des bourses d’études accordées en 2010 se répartit à peu près également entre femmes et hommes, à l’instar du nombre de bénéficiaires (54 % de femmes et 46 % d’hommes).

4.Enfants étrangers

348.Au cours de l’année scolaire 2009/2010, 181 582 des 769 314 élèves inscrits à l’école obligatoire étaient de nationalité étrangère. Même les enfants dont la demande d’asile est en cours fréquentent l’école publique. La situation des enfants qui ne possèdent pas un statut de séjour légal en Suisse s’est nettement améliorée ces dernières années. Ils bénéficient dans tous les cantons d’un accès à la scolarité obligatoire. Leurs perspectives de formation postérieures à la scolarité obligatoire se sont elles aussi améliorées. L’examen complémentaire de la passerelle «maturité professionnelle – hautes écoles universitaires» et le certificat fédéral de maturité professionnelle donnent accès à toutes les hautes écoles universitaires suisses et à toutes les filières d’études.

349.La proportion d’enfants fréquentant le degré secondaire I, niveau de base (filière à exigences élémentaires) est deux fois plus élevée dans la population étrangère (41 %) que dans la population suisse (23 %). Après l’école obligatoire, les jeunes d’origine étrangère issus d’une telle filière ont nettement plus de difficultés que la moyenne à trouver un apprentissage.

350.Le canton de Genève connaît depuis 2006 un projet nommé REP (Réseau d’enseignement prioritaire) destiné à soutenir tout spécialement les écoles urbaines accueillant un important pourcentage d’élèves étrangers. Le but de ce projet consiste à garantir l’égalité des chances à l’école dans tout le canton, indépendamment de l’origine socioéconomique des élèves. La réalisation de cet objectif passe par une réduction du nombre d’élèves par classe, une augmentation des fonds mis à la disposition des écoles et l’octroi d’une plus large autonomie aux établissements, pour leur permettre de mieux répondre à leurs besoins spécifiques. Par ailleurs, une étroite coordination a été instaurée entre les écoles, l’Office des mineurs et ses assistants sociaux, les médecins, le personnel soignant, les psychologues ainsi que les communes et les associations locales. Le renforcement de la coordination répond à la volonté d’améliorer les rapports de confiance au sein et à l’extérieur de l’école.

351.Le plan d’action de la CDIP élaboré suite aux résultats de l’étude PISA 2000 prévoyait les mesures principales suivantes: l’encouragement général de la langue standard et le développement des compétences linguistiques des jeunes ayant des difficultés d’apprentissage ainsi que l’extension des offres d’accueil extrafamilial. Ce plan d’action a donné lieu à 191 projets de cours de langues dans toute la Suisse ainsi qu’à 83 projets d’enseignement des langues étrangères dans 24 cantons.

352.Il est difficile d’estimer les dépenses engagées pour les mesures spécifiques de promotion de l’intégration, car il n’est pas aisé de les isoler du reste du budget du système éducatif. On estime néanmoins que les ressources consacrées annuellement à la promotion de l’intégration sont de l’ordre de 40 à 80 millions de francs dans le système scolaire et de 10 à 20 millions de francs dans la formation professionnelle. Concrètement, depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la formation professionnelle, une trentaine de projets menés sur le thème de l’intégration des jeunes migrants ont été soutenus à hauteur de 10 millions de francs. Le dispositif de gestion des cas en matière de formation professionnelle soutient aussi les enfants d’origine étrangère tant dans le choix d’une profession que pendant leur apprentissage.

353.Tous les deux ans, le Secrétariat général de la CDIP organise avec la Commission Éducation et migration un colloque national sur des thèmes touchant à ce domaine.

354.Sous le titre «La scolarisation de l’aîné, comme effet déclencheur d’une nouvelle dynamique acculturative dans les familles migrantes», un projet du PNR 52 s’est penché sur la question de savoir dans quelle mesure la scolarisation a des conséquences socioculturelles et linguistiques. L’étude est parvenue à la conclusion que l’aîné, qui joue toujours un rôle particulier, fait le lien entre l’école et la famille dans les familles de migrants. La scolarisation du plus âgé des enfants entraîne également une modification des rôles sociaux et l’école s’interroge au-travers de cet enfant sur les décisions prises par la famille pour satisfaire à ces nouvelles exigences sociales. Il en résulte des aménagements qui aboutissent à des changements linguistiques et culturels. Il est fréquent que les frères et sœurs parlent entre eux la langue de l’école tandis que leurs parents s’en tiennent à leur langue familiale. L’école a aussi des répercussions sur les choix professionnels, l’organisation familiale, l’alimentation, l’habillement et l’éducation.

355.Dans le cadre d’un autre projet du PNR 52 intitulé «Effets intergénérationnels sur les résultats à l’école et sur le marché du travail des jeunes immigrés de la deuxième génération et des jeunes autochtones, en Suisse», on a étudié la corrélation entre le niveau de formation de jeunes de 17 ans et le niveau de formation de leurs parents. Cette étude conclut que les théories économiques n’expliquent pas à elles seules les inégalités en matière de réussite scolaire et professionnelle, même si l’importance du niveau de formation des parents pour la réussite de leurs enfants varie fortement d’un groupe de population à l’autre. Elle constate par ailleurs que l’importance du milieu familial est moindre chez les jeunes qui suivent des études supérieures à un âge plus avancé. La région linguistique dans laquelle les migrants grandissent joue également un rôle important. Leurs chances de réussite sont les plus élevées au Tessin, les plus basses en Suisse alémanique.

5.Enfants handicapés

356. Réponse aux observations finales figurant sous le s chiffre s 42 et 43 .

357.Suite à la révision de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (NPF), les cantons assument depuis le 1er janvier 2008 l’entière responsabilité formelle, juridique et financière de l’enseignement spécialisé et des mesures de la pédagogie spécialisée en faveur des enfants. L’assurance invalidité (AI) a cessé de cofinancer ces activités et renoncé à son pouvoir de codécision en la matière. En octobre 2007, l’assemblée plénière de la CDIP a adopté un nouvel accord intercantonal sur la collaboration dans le domaine de l’enseignement spécialisé (concordat sur la pédagogie spécialisée). Cet accord a permis pour la première fois de donner un cadre national aux mesures les plus importantes dans le domaine de la pédagogie spécialisée. Les grandes lignes du concordat sont les suivantes:

•La pédagogie spécialisée fait partie du mandat public de formation.

•De la naissance à l’âge de 20 ans révolus, les enfants et les jeunes qui habitent en Suisse et qui ont des besoins éducatifs particuliers ont droit à des mesures appropriées de pédagogie spécialisée.

•La différence entre les assurés AI et ceux qui ne le sont pas est abolie.

•En matière de pédagogie spécialisée, il importe de privilégier les mesures d’intégration au sens de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, tout en respectant le principe de la proportionnalité.

•Le principe de gratuité prévaut comme dans l’école obligatoire.

•Les ayants droit sont associés au processus de décision des mesures.

358.Le concordat définit l’offre de base de la pédagogie spécialisée que chacun des cantons signataires est tenu de fournir seul ou en collaboration avec d’autres cantons. Cette offre inclut le conseil et le soutien, l’éducation précoce spécialisée, la logopédie et la psychomotricité; des mesures de pédagogie spécialisée dans une école ordinaire ou dans une école spécialisée; la prise en charge dans une structure de jour ou à caractère résidentiel dans une institution de pédagogie spécialisée. Les cantons prennent en charge l’organisation des transports nécessaires ainsi que les frais correspondants pour les enfants qui, du fait de leur handicap, ne peuvent se déplacer par leurs propres moyens entre leur domicile et l’établissement scolaire et/ou le lieu de thérapie.

359.Pour la plupart des enfants qui ont des besoins éducatifs particuliers, des mesures adaptées sont prises dans le cadre de l’éducation précoce spécialisée dans le contexte familiale, ou à l’école ordinaire pendant la scolarité obligatoire. Si ces mesures s’avèrent insuffisantes, les autorités scolaires compétentes peuvent – au terme d’une enquête standard visant à déterminer les besoins individuels de l’intéressé – ordonner des mesures renforcées. La pertinence de ces mesures sera ensuite vérifiée à intervalles réguliers. Pour coordonner ces processus, de nombreux cantons ont mis sur pied des organismes spécifiques (par exemple le centre de compétence pour l’éducation précoce dans le canton d’Argovie).

360.La situation dans le domaine de l’éducation des enfants et des adolescents handicapés tend de plus en plus vers une intégration dans l’école ordinaire. La loi sur l’égalité pour les handicapés, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, a aussi contribué à ce changement de paradigme. Dans de nombreux cantons, les enfants handicapés sont, depuis plusieurs années, intégrés à l’école ordinaire s’ils peuvent progresser avec l’aide de mesures pédagogiques spécialisées adaptées à leurs besoins. C’est ainsi que le nombre d’enfants souffrant d’un handicap mental intégrés dans l’école ordinaire a doublé dans le canton de Lucerne. Dans le canton de Genève, il existe depuis plus de 100 ans un service médico-pédagogique composé de professionnels des différentes disciplines concernées, plus particulièrement des médecins et des enseignants, ce qui simplifie considérablement la collaboration.

361.La nouvelle loi sur la formation professionnelle (LFPr), entrée en vigueur le 1er janvier 2004, contient elle aussi des dispositions posant le principe de l’égalité des personnes handicapées et visant à éliminer les inégalités (voir le chapitre suivant).

6.Enfants ayant un niveau scolaire faible et enfants à haut potentiel

6.1Enfants ayant un niveau scolaire faible

362.La nouvelle LFPr vise notamment à permettre aux individus de s’épanouir sur les plans professionnel et personnel et de s’intégrer dans le monde du travail. Pour y parvenir, elle encourage l’égalité des chances de formation sur le plan social et à l’échelle régionale, l’égalité effective entre les sexes, de même que l’élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées.

363.Concrètement, la loi sur la formation professionnelle permet aux jeunes ayant des difficultés d’apprentissage de suivre une formation initiale de deux ans, au terme de laquelle ils obtiennent une attestation fédérale de formation professionnelle. Après cela, ils peuvent accéder à une formation de base de trois ou quatre ans. De plus, la Confédération peut soutenir des mesures de formation et de perfectionnement professionnel en faveur des jeunes ayant des difficultés d’apprentissage et s’engage pour faciliter le passage de l’école à la vie professionnelle.

364.Au niveau cantonal également, il existe des offres destinées aux enfants ayant un niveau scolaire faible. Ainsi, dans le cadre du projet «Plan B», le canton de Saint Gall soutient l’intégration professionnelle à partir du degré supérieur, en passant par l’apprentissage jusqu’au passage à la vie professionnelle pour des jeunes dont l’intégration professionnelle se déroule dans des conditions difficiles. Par ailleurs, la fondation «Speranza», qui coopère avec les services d’orientation professionnelle et de carrière du canton, encourage la création de places de formation pour les jeunes ayant des difficultés scolaires. Une collaboration est également établie avec la fondation «Chance» en faveur des jeunes de Suisse orientale qui, du fait de leurs résultats scolaires ou de leur milieu social, ne trouvent pas de place d’apprentissage.

6.2Enfants à haut potentiel

365.Dans plusieurs cantons suisses, l’école publique dispose d’offres destinées aux élèves qui se distinguent par leur haut potentiel intellectuel, leur engagement social et leur créativité particulière. L’objectif consiste à détecter précocement les talents de ces élèves et à leur donner la possibilité de développer harmonieusement toutes leurs aptitudes. À relever à cet égard l’Accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués, entré en vigueur le 1er août 2004 et auquel quinze cantons ont adhéré à ce jour. De plus, il importe de mentionner le soutien accordé par la Confédération à l’Association des Olympiades Scientifiques Suisses pour financer la participation d’adolescents particulièrement doués à des concours nationaux et internationaux de biologie, de chimie, d’informatique, de physique, de mathématiques et de philosophie, leur transmettre des connaissances approfondie dans leur discipline préférée et, pour les meilleurs d’entre eux, couvrir leurs frais de participation aux Olympiades scientifiques. Plus de 1600 jeunes ont pris part à ces concours en 2011.

7.International

366.Sachant que les études PISA attribuent aux élèves de Suisse des compétences de lecture qui se situent dans la moyenne, les régions et les cantons s’efforcent d’obtenir des progrès dans ce domaine par un soutien pédagogique, une politique d’intégration, la prolongation de l’enseignement préscolaire et d’autres mesures plus poussées.

367.La Suisse participe depuis 2011 aux programmes européens «Éducation et formation tout au long de la vie» (LLP) et «Jeunes en action» (JiA), qui offrent à tous les niveaux de formation (école, formation professionnelle, haute école, formation continue et formation extrascolaire) des possibilités de mobilité, de partenariats ou de collaboration à des projets à l’échelle internationale. Antérieurement, la Suisse ne participait aux activités des programmes que dans le cadre de certains projets. Sa participation permet désormais à des acteurs suisses de prendre part au dialogue stratégique au niveau de l’Union européenne. Des institutions suisses peuvent dorénavant proposer et coordonner des projets. Au terme de la phase initiale, il est prévu d’augmenter progressivement le nombre de participants et d’atteindre un niveau de participation équilibré à toutes les activités. Les participants suisses peuvent prendre part à l’ensemble des actions lancées dans le cadre de ces programmes, au même titre que les ressortissants européens. La Confédération se mobilise également en faveur du programme appelé à succéder au LLP et au JiA entre 2014 et 2020 sous le nom «Erasmus pour tous».

368.Dans le domaine de l’éducation, la DDC s’engage en particulier en Afrique occidentale, en Asie et en Europe de l’Est, et coopère étroitement avec l’UNICEF et l’UNESCO. L’objectif de la DDC dans le domaine de l’éducation est de garantir à chacun l’accès à une formation de base de qualité. Il s’agit en particulier d’offrir aux catégories de la population exclues de l’éducation un meilleur accès à celle-ci. La DDC mène également des projets visant à promouvoir la formation du corps enseignant.

369.La Suisse soutient en outre le «Programme international pour l’abolition du travail des enfants» de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui œuvre en faveur de l’accès des enfants à l’éducation et de leur épanouissement intellectuel.

B.Buts et qualité de l’éducation (art. 29)

370. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 49 .

371.Si l’on ne peut affirmer que tous les plans d’études suisses élaborés pour l’école obligatoire contiennent une référence explicite aux droits de l’homme et de l’enfant, on constate que de nombreux cantons y ont intégré des références aux droits de l’enfant, par exemple en relation avec des questions historiques, éthiques, religieuses ou interculturelles ou en relation avec l’instruction civique. Indépendamment de toute référence explicite aux droits de l’homme et de l’enfant, les plans d’études suisses s’attachent à enseigner aux élèves les règles de la vie en société, le respect d’autrui et la tolérance ainsi que leurs propres droits. Différentes formes de discriminations et de préjugés sociaux, religieux ou sexuels sont aussi fréquemment abordées. En outre, les programmes promeuvent le développement d’un système de valeurs marqué par la responsabilité envers l’héritage culturel et l’environnement naturel.

372.Dans le canton de Soleure, par exemple, l’éducation aux droits de l’homme figure sous différentes formes dans les objectifs pédagogiques. Ainsi, des sujets tels que «Les droits de l’homme hier et aujourd’hui» ou «L’émancipation de la femme», ou encore l’époque des Lumières et la Révolution française sont abordés de la 7e à la 9e année. D’autre part, la connaissance des droits et des devoirs du citoyen et, partant, des compétences civiques, font partie du plan d’études de l’école obligatoire. Dans les écoles moyennes, le plan d’études standard inscrit les droits de l’homme à l’ordre du jour des cours d’histoire et d’instruction civique. Il en va de même pour les écoles professionnelles, qui considèrent ces matières comme des objectifs pédagogiques pour l’enseignement de l’histoire, de la politique et de l’éthique.

373.La loi tessinoise sur l’instruction publique indique expressément que les écoles, en collaboration avec les familles et d’autres institutions pédagogiques, doivent confier aux enfants un rôle de plus en plus actif et une responsabilité de plus en plus grande dans la société.

374.Le canton de Genève utilise chaque année la Journée des droits de l’enfant, à savoir le 20 novembre, pour discuter de la Convention relative aux droits de l’enfant à l’école primaire. Pendant tout le mois de novembre, les classes du degré primaire traitent un sujet lié à la Convention relative aux droits de l’enfant, par exemple l’interdiction de toute discrimination. Des activités se déroulent également en dehors des classes (par exemple concert des droits de l’enfant). Les élèves du degré secondaire I du canton reçoivent une brochure consacrée aux droits civiques, qui traite de la question des droits de l’homme sous différentes perspectives et contient des extraits de la Convention relative aux droits de l’enfant.

375.Dernier exemple: celui du canton de Zoug, qui inscrit expressément les droits de l’enfant dans son programme obligatoire «Éthique et religion» destiné au degré primaire. Quant au programme du degré secondaire I «Histoire et politique», il traite notamment des droits de l’homme, mais aussi du travail des enfants ainsi que de plusieurs autres sujets, qu’il aborde sous différents angles.

376.Les contenus et les objectifs pédagogiques sont également concernés par le processus d’harmonisation en cours au sein de l’instruction publique suisse. Dans les cantons de Suisse romande et de Suisse alémanique, des plans d’études harmonisés sont élaborés par région linguistique. Le «Plan d’études romand» contient ainsi diverses références à des thèmes tels que la Convention relative aux droits de l’enfant et les droits de l’homme en général. Dans les documents qui ont servi de base au plan d’études de la Suisse alémanique, le «Lehrplan 21», les droits de l’homme sont mentionnés dans le chapitre général «Éducation politique».

377.À relever ici la fondation Éducation et développement, une organisation privée soutenue par la DDC, la CDIP, les associations d’enseignants et des organisations non gouvernementales, qui a pour mandat de promouvoir et d’ancrer l’apprentissage global dans les écoles suisses. Ses thèmes principaux sont les relations Nord-Sud, les droits de l’homme, la diversité culturelle, le développement durable et l’éducation à la paix. Dans ces domaines, elle fournit des prestations telles qu’informations et conseils, location et distribution de matériel pédagogique ainsi que cours de formation et de perfectionnement destinés en priorité aux enseignants de tous les degrés scolaires. À l’occasion de l’Année de l’apprentissage des droits de l’homme organisée en 2009 par l’ONU, la fondation a lancé dans les gymnases et les écoles professionnelles un concours de projets scolaires destinés à promouvoir spécifiquement l’apprentissage des droits de l’homme. La fondation romande Éducation et développement a élaboré entre 2008 et 2011 des instruments pédagogiques pour l’école obligatoire consacrés aux droits de l’enfant et cofinancés par l’OFAS au moyen du crédit Droits de l’enfant.

378.Le Centre d’éducation aux droits de l’homme de la haute école pédagogique de Lucerne s’engage lui aussi en faveur du développement de l’enseignement des droits de l’homme dans le cadre de la formation et du perfectionnement des enseignants. À travers des cours sur l’éducation aux droits de l’homme destinés aux enfants, le Centre entend soutenir les efforts déployés par les enseignants et d’autres personnes travaillant avec des enfants pour intégrer l’éducation aux droits de l’homme dans leurs activités pédagogiques. Cette formation met en évidence différents éléments thématiques pluridisciplinaires utilisables dans l’éducation aux droits de l’homme et évalue ou prépare le matériel pédagogique correspondant pour les différents degrés. Quelque 150 élèves d’écoles du degré moyen ou d’écoles professionnelles participent chaque année au programme d’éducation aux droits de l’homme «Students Meet Human Rights», mis en œuvre depuis 2004. À partir de janvier 2012, la haute école pédagogique proposera un module de perfectionnement sur l’éducation aux droits de l’homme destiné aux enseignants et au personnel d’organisations étatiques ou civiles intéressés à diffuser l’éducation aux droits de l’homme.

379.La sensibilisation des élèves à la thématique du handicap s’inscrit dans le but plus large de l’éducation des enfants et des adolescents au respect d’autrui.

380.Le «Plan d’étude cadre (PEC) pour l’enseignement de la culture générale» publié en 2006 par l’OFFT sert de base à l’enseignement dispensé dans toutes les formations professionnelles initiales. Ce programme prescrit des objectifs pédagogiques obligatoires dans le domaine de l’éducation aux droits de l’homme. Ceux-ci sont examinés et évalués en cours de formation ainsi que dans la partie théorique (et parfois aussi pratique) du processus de qualification.

381.Dans le domaine de la formation continue, un label suisse, eduQua, a été créé pour définir des critères de qualité minimaux applicables aux cours de formation continue et en contrôler le respect. Dans beaucoup de cantons, la certification eduQua est indispensable pour obtenir une aide publique.

C.Repos, loisirs, activités récréatives, culturelles et artistiques (art. 31)

382.Outre les domaines mentionnés ci-après, il convient de relever les activités extrascolaires des jeunes. Le 30 septembre 2011, le Parlement a approuvé la révision totale de la loi fédérale sur les activités de jeunesse (LAJ). Depuis la promulgation de cette loi, entrée en vigueur en 1989, le contexte dans lequel s’inscrivent les activités extrascolaires des enfants et des jeunes s’est profondément modifié. Il suffit de penser à l’évolution des structures sociales et familiales, aux effets migratoires, aux nouvelles technologies, aux nouvelles exigences posées aux enfants et aux adolescents à l’école, à la formation et à l’économie. Les activités extrascolaires se sont elles aussi modifiées et leur offre a été adaptée aux nouvelles donnes sociales. La loi en vigueur ne permet pas de relever ces défis et de tenir dûment compte de ces évolutions.

383.En adoptant la nouvelle loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse (LEEJ), la Confédération intensifie son engagement en faveur des enfants et des jeunes. Elle entend notamment renforcer les effets – en termes d’intégration et de prévention – des mesures d’encouragement qu’elle soutient. Il s’agit également d’encourager de manière ciblée des formes ouvertes (non liées à une affiliation ou à d’autres conditions) et innovantes d’activités extrascolaires destinées aux enfants et aux jeunes. À cet égard, la Confédération entend désormais fonder plus systématiquement son aide financière sur des critères de contenu. La loi prévoit aussi d’allouer aux cantons des aides financières limitées dans le temps pour les aider à mettre en place et à développer des mesures en faveur des enfants et des jeunes. Il s’agit en outre d’encourager tout spécialement les projets cantonaux et communaux d’importance nationale pouvant servir de modèle. Enfin, la Confédération renforcera la coordination des activités menées par les services fédéraux impliqués dans la politique de l’enfance et de la jeunesse ainsi que la mise en réseau de tous les acteurs concernés. La nouvelle LEEJ devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2013.

384.Au niveau cantonal, la Conférence des délégués cantonaux à la promotion de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ) a élaboré dans ce domaine des standards, dont le comité de la CDIP a pris connaissance en janvier 2010 à titre de «bonnes pratiques» recommandées aux cantons et aux communes. Le but de ces standards est de faire bénéficier tous les enfants de Suisse d’une offre adaptée en matière d’éducation informelle, et pas uniquement ceux qui sont domiciliés dans les cantons dotés d’un dispositif d’encouragement de l’enfance et de la jeunesse bien établi. Ces standards sont issus de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la constitution fédérale, des lois et des ordonnances cantonales ainsi que de la pratique des délégués. Ils incluent les compétences et les activités principales des trois niveaux de l’État.

1.Médias

385.En vertu de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), la Société suisse de radiodiffusion et de télévision (SSR) est notamment tenue d’augmenter peu à peu jusqu’à un tiers du temps total de transmission la proportion d’émissions télévisées sous-titrées diffusées dans le cadre du programme rédactionnel de chaque région linguistique. La SSR doit en outre diffuser quotidiennement dans chaque langue officielle au moins une émission d’information transcrite en langage des signes et au moins deux films par mois dans chaque langue officielle comportant une description audio pour les malvoyants. Les autres diffuseurs de programmes de télévision nationaux ou régionaux-linguistiques doivent proposer aux malentendants ou aux malvoyants au moins une fois par semaine, aux heures de grande audience, une émission adaptée à leurs besoins.

2.Sport

386.Jeunesse+Sport, le principal programme de promotion du sport mis en place par la Confédération, propose aux enfants et aux adolescents des cours et des camps dans 75 disciplines sportives. Près de 550 000 enfants et jeunes âgés de 10 à 20 ans participent chaque année à plus de 50 000 cours et camps. Désormais, les enfants de 5 à 10 ans peuvent, eux aussi, bénéficier d’une promotion de l’activité physique et du sport adaptée à leur âge.

387.Depuis 2005, le programme «L’école bouge» soutient les enseignants dans la mise en œuvre simple et durable de la promotion de l’activité physique à l’école. Chaque année, 3 000 enseignants s’engagent quotidiennement dans le cadre de «L’école bouge» avec leurs 60 000 élèves.

388.En 2010, la Confédération a investi 70 millions de francs dans le sport des jeunes. À cela s’ajoute la contribution des cantons et des communes, qui ont investi près de 900 millions de francs dans le sport. Une bonne part de ce montant a bénéficié aux enfants et aux jeunes.

VIII.Mesures de protection spéciales

A.Enfants en situation d’urgence (art. 22, 38 et 39)

389. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 5 1.

390.Depuis le 1er juillet 2007, le Tribunal administratif fédéral remplace la Commission suisse de recours en matière d’asile. Il constitue une instance de recours judiciaire totalement indépendante.

1.Enfants réfugiés (art. 22)

1.1Données statistiques

391.Pour la période de 2005 à 2010, le nombre des mineurs ayant fait l’objet d’une procédure d’asile ou de réunification familiale s’est situé entre 3 102 (en 2007) et 4 148 (en 2010) par année. Cela donne une moyenne annuelle de 3 651 mineurs, représentant 27 % de tous les requérants d’asile. Parmi ces requérants mineurs, 56 % étaient de sexe masculin. Sur le nombre total des requérants d’asile mineurs, la proportion de mineurs non accompagnés était de 10 % en moyenne entre 2005 et 2010. Sur cette même période, 90 % des requérants d’asile mineurs non accompagnés avaient entre 15 et 18 ans. Entre 2005 et 2010, les requérants d’asile mineurs non accompagnés étaient originaires avant tout de Somalie, de Guinée, d’Afghanistan, du Nigéria et de Côte d’Ivoire.

392.Pour la période comprise entre 2005 et 2010, les décisions positives (octroi de l’asile et reconnaissance du statut de réfugié) rendues en faveur d’enfants et d’adolescents ont représenté 43 % de toutes les décisions positives arrêtées par l’Office fédéral des migrations. En chiffres absolus: sur 13 163 décisions positives en matière d’asile, 5 643 ont été prises au bénéfice de mineurs. Durant la même période, 5 800 jeunes en quête d’asile ont bénéficié d’une mesure d’accueil provisoire. Au total, 52 % de toutes les décisions touchant des mineurs ont été positives; elles portaient sur l’octroi soit de l’asile, soit d’une autorisation de séjour provisoire.

1.2Cadre juridique

393.Les règles en vigueur relatives à la protection des mineurs s’appliquent par principe à tous les mineurs, indépendamment de leur statut de séjour.

394.Il est désormais prévu dans la loi sur l’asile que les décisions relatives aux requérants mineurs non accompagnés peuvent aussi être prises dans les centres d’enregistrement, y compris l’exécution des décisions de renvoi. Les autorités cantonales compétentes doivent donc désigner immédiatement une personne de confiance, et ce également lorsque la procédure a lieu à l’aéroport ou dans un centre d’enregistrement.

1.3Déroulement de la procédure d’asile pour les mineurs non accompagnés

395.Au 1er janvier 2008 sont entrées en vigueur les directives de l’Office fédéral des migrations (ODM) relatives à la loi sur l’asile, portant, entre autres, sur le traitement des requérants d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Il y est prévu que les RMNA se voient désigner une personne de confiance dès leur arrivée dans un centre d’enregistrement. Ces directives sont aujourd’hui appliquées par tous les cantons et la situation a pu être améliorée très nettement au cours de ces dernières années. De plus, les personnes conduisant l’audition sur les motifs d’asile ont été spécialement formées à la situation particulière des RMNA. Les directives en question régissent aussi les tâches du représentant légal des RMNA, la durée de son mandat ainsi que la prise en charge des frais.

396.La personne de confiance a pour tâche non seulement d’assister et d’accompagner le RMNA pendant toute la durée de la procédure d’asile, mais aussi d’assurer sa protection en droit civil. Cela implique par exemple d’organiser le suivi psychologique ou médical de la personne mineure, mais aussi de veiller à son insertion sociale, y compris sa scolarisation ou sa formation, et de prendre toute autre mesure utile. Après l’attribution des mineurs non accompagnés à un canton, une assistance ou une tutelle est en général organisée.

397.Selon les directives pertinentes de l’ODM, les RMNA sont hébergés en fonction de leur âge et de leur maturité. On placera ainsi les plus jeunes chez des parents, dans des familles d’accueil professionnelles ou dans des structures cantonales, comme des foyers pour enfants. Les plus âgés seront logés dans les centres d’enregistrement et de procédure, si possible avec des personnes du même sexe, parlant la même langue et ayant les mêmes origines culturelles qu’eux. On tiendra aussi compte de la présence de compagnons de voyage. Dans ces centres, les RMNA bénéficient d’une formation et d’un soutien adaptés à leurs besoins.

398.Ces dernières années, différentes questions ont été étudiées de plus près et clarifiées dans la jurisprudence suisse. S’agissant de la représentation de requérants d’asile mineurs non accompagnés, il a ainsi été spécifié que la personne assurant cette représentation doit avoir des connaissances juridiques et pouvoir défendre les intérêts du RMNA de manière adéquate. Il a également été précisé que les frères et sœurs de requérants mineurs n’étaient pas investis de l’autorité parentale et que ceux-ci devaient donc être considérés comme des mineurs non accompagnés. Pour ce qui est de l’âge des requérants d’asile, on est parvenu à la conclusion que cette question devait être examinée et appréciée d’emblée, c’est-à-dire dès l’arrivée du requérant au centre d’accueil. En cas de doute, on procède à une appréciation générale de la situation et l’intéressé/e doit pouvoir au moins rendre plausible le fait qu’il ou elle n’a pas encore atteint sa majorité. Il a finalement été confirmé que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3 de la Convention, constituait un élément important devant être dûment pris en compte lors de l’examen de la licéité du renvoi d’un requérant d’asile mineur.

399.Des mesures ont aussi été prises au niveau cantonal. Les cantons de Lucerne et de Bâle, par exemple, ont ainsi mis en place des structures spéciales pour l’encadrement de requérants d’asile mineurs non accompagnés. Depuis l’an 2000, il existe dans le canton de Zurich un service «Zentralstelle Mineurs Non Accompagnés», dont le personnel spécialisé assiste les RMNA en assurant une curatelle de représentation au sens de l’article 392, ch. 2, CC. Dans le canton de Berne, tous les RMNA obtiennent pour leur procédure d’asile en première instance une représentation légale, qui, sur mandat du canton, est assurée par le Centre bernois de consultation juridique pour personnes en détresse (RBS). Pendant une durée de six mois, les RMNA entre 14 et 17 ans peuvent être encadrés et hébergés dans un centre d’hébergement spécialisé pour RMNA. En décembre 2011, 36 RMNA étaient logés dans ce centre. Quatorze de ces jeunes étaient scolarisés à l’école publique. Les RMNA qui ont plus de 16 ans bénéficient d’abord d’une formation dans le cadre du centre et suivent ensuite des programmes externes spécialement axés sur l’intégration. Les plus jeunes parmi les RMNA et ceux qui nécessitent un encadrement particulier sont placés dans des structures ordinaires destinées aux enfants et aux jeunes ne vivant pas sous la garde de leurs parents. Les autorités cantonales bernoises chargent en outre le RBS d’assumer des mandats tutélaires prévus par le CC pour le compte de RMNA. Soucieux de satisfaire à la Convention relative aux droits de l’enfant, le canton de Berne étudie actuellement des possibilités d’améliorer encore la situation des RMNA.

1.4Décisions de non-entrée en matière et de renvoi

400.Les personnes qui font l’objet d’une décision de non-entrée en matière et de renvoi définitive n’ont plus droit aux prestations de l’aide sociale. Elles peuvent cependant bénéficier d’une aide d’urgence. Les mineurs sont explicitement informés de ce droit. Les besoins particuliers des RMNA sont pris en compte, lors de l’octroi de l’aide en urgence au sens de l’article 12 Cst. Lorsqu’ils octroient l’aide d’urgence, les cantons sont tenus de s’assurer que cette aide satisfait aux exigences spécifiques de l’article 3, alinéa 2, de la Convention,. Si ce n’est pas le cas, ils doivent accroître le soutien fourni. Dans la perspective de la mise en œuvre de la directive sur le retour au 1er janvier 2011, deux nouvelles dispositions relatives aux mineurs non accompagnés ont été introduites dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr): les autorités cantonales compétentes doivent désormais désigner immédiatement une personne de confiance chargée de représenter les intérêts de l’étranger mineur non accompagné au cours de la procédure de renvoi. Avant de renvoyer ou d’expulser un étranger mineur non accompagné, les autorités cantonales compétentes doivent en outre s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans son État d’origine.

2.Enfants touchés par un conflit armé (art. 38), y compris informations sur les mesures prises en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale

2.1Activités de la Suisse en faveur des enfants victimes de conflits armés

401.Le 26 juin 2002, la Suisse a ratifié le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, qui est entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002. Le rapport initial de la Suisse concernant la mise en application de ce Protocole facultatif a été déposé le 30 avril 2004.

402.Au sens des articles 38 et 39 de la Convention, et de l’article 4 du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, la division Sécurité humaine (DSH) du DFAE a soutenu diverses organisations, parmi lesquelles le United Nations Trust Fund for Children in Armed Conflict et le Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, qui s’engage en faveur des besoins particuliers des enfants pendant et après les conflits. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le forum international «Coalition to Stop the Use of Child Soldiers», dont l’objectif est de mettre en place une protection internationale efficace des enfants contre le recrutement (forcé), concentre ses efforts sur le recrutement d’enfants soldats par des groupes armés non étatiques. À l’échelle internationale, la Suisse s’engage aussi contre l’implication d’enfants dans les conflits armés en soutenant le Programme IPEC mis en place par l’OIT. La DSH soutient en outre un projet de l’ONG Appel de Genève, qui travaille directement sur le terrain pour inciter les acteurs non étatiques armés à renoncer au recrutement d’enfants soldats en leur faisant signer un «Acte d’engagement».

2.2Le service militaire obligatoire en Suisse

403.Les modalités du service militaire obligatoire n’ont subi aucun changement depuis le rapport initial de la Suisse. La révision de la législation militaire entrée en vigueur le 1er janvier 2011 portait uniquement sur des adaptations terminologiques, sur des améliorations systématiques et sur des délimitations plus claires. Il n’y a par contre pas eu de modification de la limite d’âge pour le service militaire.

B.Enfants en conflit avec la loi (art. 37, 39 et 40)

404.Réponse aux observations finales figurant sous le s chiffre s 57 et 58 dans lesquelles le Comit é renvoie aux différentes normes régissant la procédure pénale des mineurs et l ’ exécution des peines.

405.Le 20 juin 2003, le Parlement a adopté une nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette nouvelle loi contient diverses dispositions satisfaisant aux observations finales du Comité (pour plus de détails, voir le chiffre 2 ci-après).

1.Prévention de la criminalité des jeunes

406.Afin de sensibiliser les enfants et les jeunes à des thèmes tels que la violence, le vandalisme, le racket, la drogue et l’alcool, nombre de cantons ont lancé à leur intention des projets de prévention et de sensibilisation.

407.En réponse aux interventions parlementaires Leuthard (2003), Amherd (2006) et Galladé (2007), le Conseil fédéral a lui aussi présenté, en mai 2009, un rapport circonstancié sur la prévention de la violence juvénile dans la famille, l’école, l’espace social et les médias. Il y analyse les causes et l’ampleur prise par le phénomène des comportements violents chez les jeunes, donne un aperçu des mesures de prévention existant en Suisse et présente les grands axes d’une prévention efficace de la violence. Dans le sillage de ce rapport, le Conseil fédéral a lancé en juin 2010 deux programmes d’envergure nationale s’étendant sur cinq ans: le premier a pour but de rendre la prévention de la violence plus efficace, le second d’aider les jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour saisir les chances et éviter les dangers inhérents aux médias électroniques.

408.Le programme de prévention de la violence dans la famille, à l’école et dans l’espace social est le fruit d’une collaboration entre la Confédération, les cantons et les communes. Les mesures déjà appliquées sont inventoriées de manière systématique et les expériences réussies sont identifiées en vue de l’établissement de «bonnes pratiques». Les idées de prévention novatrices sont testées dans des sites pilotes et les connaissances validées doivent être diffusées de manière pratique, par le biais de publications ou de manifestations. Pendant les cinq ans que durera le programme, il permettra de jeter les bases d’une prévention efficace et durable sur le plan suisse, mais aussi d’améliorer l’interaction entre la prévention, l’intervention et la répression.

409.Le second programme, qui porte sur la protection des jeunes face aux médias, a essentiellement pour but d’aider les enfants et les adolescents à utiliser les médias de façon sûre, responsable et adaptée à leur âge. Il entend aussi conforter les parents, les enseignants et les adultes de référence dans leur rôle d’accompagnateurs et d’éducateurs. Il s’agit de leur proposer pour cela des informations et une formation ciblées. La Confédération s’appuie sur l’offre diversifiée déjà proposée par des organisations privées et par la branche des médias, et collabore avec les milieux économiques, des ONG et les services compétents sur le plan local et cantonal. Dans le cadre du programme, on s’interrogera aussi sur la nécessité de légiférer pour protéger efficacement les enfants et les adolescents contre les dangers qui les guettent dans le domaine des médias.

410.De nombreuses mesures de prévention existent déjà au niveau cantonal. Depuis 2001, le canton de Lucerne peut ainsi compter sur le soutien d’un groupe de travail «violence juvénile», composé de représentants de différents services cantonaux tels que le procureur des mineurs, le ministère public, le département de la jeunesse et de la famille de la ville de Lucerne, la police judiciaire, les services scolaires, etc.

411.Les cantons ont, d’une manière générale, adopté différentes mesures préventives pour lutter contre la criminalité juvénile. Depuis 2005, le canton de Fribourg, par exemple, dispose d’une brigade des mineurs, chargée essentiellement des affaires de criminalité juvénile et de prévention. Le canton de Soleure a lui aussi créé une police des mineurs dont le mandat est à la fois préventif et répressif. Elle ne se contente toutefois pas de prévenir ou d’élucider les cas de violence juvénile, mais s’efforce aussi de lutter contre la violence subie par les jeunes, qu’elle soit exercée par d’autres jeunes ou par des adultes. Elle collabore étroitement avec le service d’intervention contre les violences domestiques, qui lui transmet des informations sur des familles connues des autorités pour violences domestiques. Le canton de Thurgovie est également très actif dans le domaine de la prévention. Le procureur des mineurs y travaille en étroite collaboration avec une bonne quinzaine d’institutions et de projets.

2.Juridiction pénale des mineurs (art. 40)

2.1Droit pénal des mineurs

412.La nouvelle loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) prévoit que les mineurs doivent être séparés des adultes durant la détention provisoire, si bien que la réserve relative à l’article 10, alinéa 2, let. b, du Pacte II de l’ONU concernant la séparation des jeunes prévenus et des adultes a déjà pu être retirée. La séparation des jeunes et des adultes pendant l’exécution des peines est prescrite par la nouvelle loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (DPMin). La loi accorde cependant aux cantons un délai transitoire de 10 ans pour la mise à disposition des établissements nécessaires.

413.À noter qu’avant l’introduction du nouveau droit pénal des mineurs, le Tribunal fédéral avait déjà précisé que les jeunes ne pouvaient être placés en détention (maison d’arrêt, prison) qu’à titre provisoire au sens d’une solution à court terme dans une situation d’urgence. Il avait jugé que la détention pendant plusieurs semaines ou même plusieurs mois d’un adolescent dans une maison d’arrêt faute de possibilités de placement dans un établissement approprié n’était pas licite, même si la personne intéressée y avait donné son consentement.

2.2Révision du droit pénal des mineurs

414.Les principales nouveautés introduites par la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs sont les suivantes:

•Le droit pénal des mineurs n’est plus intégré dans le Code pénal, parallèlement au droit pénal applicable aux adultes, mais est l’objet d’une loi séparée;

•L’âge limite en matière de responsabilité pénale des mineurs a été relevé de 7 à 10 ans;

•La protection et l’éducation du mineur sont déterminantes pour l’application de la loi;

•Le système des peines a été élargi et assoupli (voir ci-après).

415.En présence d’un mineur ayant commis un acte punissable, on détermine s’il a besoin d’une prise en charge éducative ou thérapeutique particulière. Que l’enfant ait agi de manière coupable ou non, la loi envisage différentes mesures de protection: selon les besoins de l’enfant, il peut s’agir d’une mesure de surveillance, d’assistance personnelle, de traitement ambulatoire ou de placement.

416.Si le mineur a agi de manière coupable, l’autorité de jugement prononce une peine, en complément d’une mesure de protection ou à titre de mesure unique. Selon l’acte commis, elle peut prononcer une réprimande, une prestation personnelle, une amende ou une privation de liberté. Cette dernière mesure peut être ordonnée uniquement si les actes commis constituent un délit ou un crime et si l’auteur avait atteint l’âge de 15 ans au moment des faits.

417.Les autorités peuvent renoncer à la poursuite pénale ou suspendre la procédure si une médiation a permis de trouver un arrangement entre la personne lésée et l’auteur juvénile. L’autorité compétente peut aussi renoncer à la poursuite pénale ou à la prononciation d’une peine si certaines autres conditions sont réunies.

2.3Données statistiques sur les actes pénalement répréhensibles et les sanctions

418.685 500 personnes entre 10 et 17 ans vivaient en Suisse en 2009. Cette même année, 15 100 mineurs ont été l’objet d’un jugement. Le nombre des jugements pénaux prononcés contre des mineurs a passé de 15 064 en 2009 à 15 646 en 2010 (+ 3,8 %). 77,3 % de ces jugements ont été prononcés contre des jeunes de plus de 15 ans, 77,7 % contre des personnes de sexe masculin (22,3 % contre des filles). Après un léger recul du nombre des jugements pénaux prononcés contre des auteurs juvéniles d’infractions violentes de 2 456 en 2008 à 2 367 en 2009, ce nombre était de nouveau à la hausse en 2010 (2 619). La répartition des types de sanctions infligées est restée stable: il s’agit en grande partie de réprimandes et de prestations personnelles.

419.Selon la Statistique policière de la criminalité (SPC), qui fait état des infractions pénales dénoncées, le nombre des prévenus mineurs a baissé de 21 % entre 2010 et 2011 (29 % depuis 2009). Les infractions pénales pour lesquelles les mineurs figurent dans les registres de la police sont pour la plupart d’importance mineure comme vols à l’étalage, dommages à la propriété, vol simple ou voies de fait.

420.En 2010, 68,9 % des jeunes délinquants étaient de nationalité suisse, 22,6 % des ressortissants étrangers domiciliés en Suisse, 4,3 % des demandeurs d’asile, 3 % des étrangers sans domicile, aucune information n’étant disponible dans 1,1 % des cas restants.

La majorité des infractions enregistrées en 2010 (67,7 %) relevaient du Code pénal, 29,3 % de la loi sur les stupéfiants, 13,9 % de la loi sur la circulation routière et 2 % de la loi sur les étrangers (LEtr).

421.En 2010, 95,3 % des jugements étaient assortis d’une peine et 5,7 % d’une mesure de protection. Cette même année, 4,3 % des mineurs délinquants ont bénéficié d’une exemption de peine.

2.4Procédure pénale des mineurs

422.La procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, en même temps que le Code de procédure pénale suisse. Le droit pénal des mineurs suisse est un droit qui se veut axé sur l’auteur et non pas sur l’acte, un droit dont le but premier n’est pas la punition, mais l’amendement et l’éducation.

3.Enfants privés de liberté, y compris les enfants soumis à une forme quelconque de privation de liberté, de peine privative de liberté ou de placement dans un établissement surveillé (art. 37, al. b, c et d)

3.1Procédure pénale des mineurs

423.La nouvelle procédure pénale applicable aux mineurs accorde à tout moment le droit au mineur ou à son représentant légal de se pourvoir d’un défenseur pendant les procédures d’instruction et de jugement.

424.Une majorité du personnel employé dans les institutions et établissements d’exécution des peines est chargé de tâches éducatives. Pour que l’Office fédéral de la justice (OFJ) reconnaisse l’établissement d’éducation et lui alloue donc des subventions, trois quarts au moins de ces personnes chargées de tâches éducatives doivent avoir une formation reconnue (par exemple éducation spécialisée ou travail social).

3.2Application aux mineurs de mesures de contrainte relevant du droit des étrangers

3.2.1Cadre juridique

425.Les mesures de contrainte prévues dans la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sont les suivantes:

•La rétention au sens de l’article 73 LEtr;

•L’assignation d’un lieu de résidence et l’interdiction de pénétrer dans une région déterminée au sens de l’article 74 LEtr;

•La détention en phase préparatoire au sens de l’article 75 LEtr;

•La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion au sens de l’article 76 LEtr;

•La détention en vue du renvoi ou de l’expulsion en cas de non-collaboration à l’obtention des documents de voyage au sens de l’article 77 LEtr;

•La détention pour insoumission au sens de l’article 78 LEtr.

426.En droit des étrangers, la détention en phase préparatoire, la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et la détention pour insoumission sont des formes de détention administrative. La détention en phase préparatoire a pour but de garantir l’exécution de la procédure de renvoi ou d’expulsion alors que la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion vise à garantir l’exécution d’une décision de renvoi ou d’expulsion qui a déjà été rendue au moins en première instance, même si elle n’est pas encore exécutoire. Quant à la détention pour insoumission, elle a pour but de provoquer un changement de comportement chez les personnes tenues de quitter la Suisse lorsque, au terme du délai qui leur a été fixé pour le départ, on estime que – en dépit des efforts des autorités – la décision de renvoi ou d’expulsion dont elles sont l’objet ne peut pas (ou plus) être exécutée sans leur coopération.

427.Selon l’article 5, ch. 1, let. f, CEDH, la détention administrative ordonnée en vertu du droit des étrangers à l’encontre d’une personne étrangère qui se trouve déjà sur le territoire national est admissible uniquement si la personne est l’objet d’une «procédure d’expulsion ou d’extradition en cours» (soit d’une procédure de renvoi ou d’expulsion selon la terminologie suisse). Dans la pratique, il faut donc que la détention vise l’éloignement possible et légal de la personne en question. S’il est établi que l’éloignement est impossible ou illégal, la détention ne peut pas atteindre son but et ne peut donc pas être ordonnée.

428.La reprise de la directive CE sur le retour, qui constitue un développement des normes Schengen, a appelé un ajustement de la LEtr et de la loi sur l’asile (LAsi). Entrées en vigueur au 1er janvier 2011, les modifications apportées à ces deux lois touchent aussi les mesures de contrainte: la durée maximale de la détention administrative a été ramenée de 24 à 18 mois. S’agissant des mineurs âgés de 15 à 18 ans, elle n’est plus que de 12 mois. Dans un premier temps, la détention administrative peut être ordonnée pour une durée de six mois au plus. Avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, elle peut cependant être prolongée de douze mois au plus pour les adultes et de six mois au plus dans le cas des mineurs âgés de 15 à 18 ans. Au 1er janvier 2011, les motifs de détention ont en outre été complétés par trois nouveaux éléments, destinés à garantir l’exécution des renvois ou expulsions prononcées dans le cadre des accords de Dublin.

429.Selon les dispositions de la directive sur le retour, le recours à la rétention aux fins d’éloignement n’est justifié dans le cas concret que si l’application de mesures moins coercitives ne suffirait pas. Elles contiennent en outre différentes règles applicables à la détention de personnes vulnérables, de mineurs et de familles. La directive sur le retour exige notamment que les familles disposent d’un lieu d’hébergement séparé qui leur garantisse une intimité adéquate. Les mineurs en détention administrative doivent, pour leur part, avoir la possibilité de pratiquer des activités de loisir. Ces prescriptions sont déjà appliquées en grande partie dans les cantons responsables de la détention de personnes appartenant aux groupes mentionnés et figurent parfois même déjà dans les législations cantonales. Sans compter qu’elles correspondent dans une très large mesure à la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la détention administrative dans le domaine des étrangers. Pour ce qui est de la détention de mineurs, il importe de préciser que la LEtr – contrairement à la directive sur le retour – prévoit un âge minimum de 15 ans. En ce qui concerne l’aménagement de la détention, la LEtr ne contient que peu de dispositions générales de nature fondamentale, étant donné que ce sont les cantons qui sont responsables de l’exécution de la détention en phase préparatoire, de la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de la détention pour insoumission.

3.2.2Détention de mineurs

430.Dans la pratique, les mineurs non accompagnés sont des jeunes qui, en grande majorité, ont entre 15 et 18 ans ou qui sont près d’atteindre leur majorité (env. 90 %). Une étude de la CdG-N a révélé que 355 mineurs au total ont été l’objet d’une mesure de détention en phase préparatoire ou de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion durant les années 2002 à 2004. Selon une estimation de l’ODM, ce nombre représentait alors moins de 5 % de toutes les personnes détenues. Entre janvier 2008 et décembre 2011, une détention en phase préparatoire ou une détention en vue du renvoi ou de l’expulsion a été ordonnée à l’encontre de 367 mineurs (2,8 % de tous les ordres de détention). La proportion des détenus mineurs est donc en recul.

431.Durant la période comprise entre janvier 2008 et décembre 2011, la durée de détention moyenne était de 29 jours pour les adultes et de 43 jours pour les mineurs. Relevons toutefois que sur les 367 mineurs détenus, 204 ne sont pas restés en détention plus de quatre jours. 26 personnes ont en revanche été détenues pendant plus de six mois. Les analyses statistiques détaillées concernant la durée de détention ainsi que d’autres données statistiques en rapport avec les mesures de contrainte relevant du droit des étrangers prises à l’encontre de mineurs figurent à l’annexe «Aperçus thématiques et statistiques».

432.Si la durée moyenne de détention des mineurs est plus élevée que celle des adultes, c’est essentiellement parce que l’organisation administrative du retour des mineurs est plus complexe que dans le cas des adultes: l’autorité compétente doit s’assurer que le mineur, une fois de retour dans son pays, sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection. De plus, le fait que les cas de mineurs détenus pendant une durée nettement supérieure à la moyenne pèsent plus lourd que chez les adultes s’explique vraisemblablement aussi pour des raisons statistiques.

3.2.3Pratique en matière d’exécution

433.En Suisse, l’exécution de la législation en matière d’asile et d’étrangers ressortit par principe aux cantons. Aux termes de l’article 46 LAsi et de l’article 69 LEtr, ce sont eux qui ont la responsabilité d’exécuter les décisions de renvoi ou d’expulsion. Toutes les mesures de contrainte pouvant être prises en vertu du droit des étrangers relèvent du pouvoir d’appréciation des cantons, qui décident de leur opportunité dans chaque cas spécifique. Le Conseil fédéral a néanmoins souligné à plusieurs reprises qu’un manque d’unité dans la pratique des cantons en matière d’exécution pouvait aboutir à des inégalités choquantes lorsque des personnes se trouvant dans des situations comparables étaient traitées de manière différente. Il est donc dans l’intérêt de la Confédération de soutenir les efforts d’harmonisation dans le domaine de l’exécution des mesures de contrainte.

434.Les institutions suivantes contribuent à une harmonisation de la pratique des cantons en matière d’exécution:

•Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);

•Association des services cantonaux de migration (ASM).

•Conférence des Commandants des Polices Cantonales de Suisse (CCPCS).

•Coordinateurs/trices cantonaux chargés de l’exécution des renvois.

•Comité d’experts «Retour et exécution des renvois».

435.Ces organismes assurent la coopération des différentes autorités chargées de promouvoir l’harmonisation et l’égalité de droit dans l’application des mesures de contrainte. Relevons encore l’organisation de colloques (par exemple réunion annuelle des coordinateurs cantonaux de l’exécution) et de formations spécialisées (par exemple en rapport avec la procédure selon Dublin).

436.La saisie des données dans le domaine des mesures de contrainte au sens de l’article 15a de l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE) est un autre instrument servant à l’harmonisation de la pratique d’exécution. L’analyse des données ainsi collectées fait en effet apparaître les différences entre les pratiques cantonales et permet aux experts d’en tirer des conclusions fondées sur des bases solides. En ce qui concerne les données que les autorités cantonales sont appelées à saisir en application de ces normes, le Conseil fédéral entend, dans le cas des mineurs, les compléter par des informations relatives à la représentation légale et aux mesures tutélaires. La procédure de consultation se rapportant à la modification prévue de l’ordonnance est actuellement en cours.

3.2.4Conditions de détention

437.La reprise de la directive CE sur le retour, qui représente un développement de l’acquis de Schengen, a appelé une adaptation de la LEtr et de la LAsi entrée en vigueur au 1er janvier 2011. L’article 81, alinéa 3, LEtr prévoit depuis lors que la forme de la détention doit tenir compte des besoins des mineurs. Pour ce qui est de l’aménagement concret de la détention, la LEtr ne contient que peu de dispositions générales de nature fondamentale car ce sont les cantons qui sont responsables de l’exécution des mesures de détention en phase préparatoire, de détention en vue du renvoi ou de l’expulsion et de détention pour insoumission. La Confédération participe aux frais d’exploitation des cantons liés à l’exécution de la détention administrative en leur versant un forfait journalier.

438.Les articles 16 et 17 de la directive sur le retour contiennent différentes dispositions en rapport avec la détention de personnes vulnérables, de mineurs et de familles. Selon ces dispositions, les mineurs en détention administrative doivent notamment avoir la possibilité d’exercer des activités de loisir. Ces prescriptions sont appliquées par les cantons responsables de la mise en détention de personnes appartenant aux groupes mentionnés et figurent parfois même dans les législations cantonales. Pour ce qui est de la détention de mineurs, il importe de préciser que la LEtr – contrairement à la directive sur le retour – prévoit un âge minimum de 15 ans.

3.2.5Représentation légale et mesures tutélaires

439.Les requérants d’asile mineurs non accompagnés se voient désigner une personne de confiance dès leur arrivée au centre d’enregistrement et de procédure. Cette personne les assiste du début à la fin de la procédure. Les autorités cantonales compétentes désignent immédiatement une personne de confiance chargée de représenter, au cours de la procédure de renvoi, les intérêts de l’étranger mineur non accompagné. Comme nous l’avons déjà mentionné plus haut, l’autorité doit, avant de renvoyer ou d’expulser le mineur, s’assurer qu’il sera remis à un membre de sa famille, à un tuteur ou à une structure d’accueil pouvant garantir sa protection dans son pays d’origine. Les voies de droit fédérales et cantonales garantissent le respect des dispositions pertinentes. Nous tenons aussi, dans ce contexte, à souligner le développement prévu de l’art 15a OERE, qui devrait permettre à l’ODM d’apprécier dans quelle mesure les intérêts des étrangers mineurs sont protégés dans les cantons.

4.Condamnation d’un délinquant mineur, en particulier interdiction de prononcer la peine capitale ou l’emprisonnement à vie (art. 37, al. a)

440.Le nouveau droit pénal des mineurs prévoit une privation de liberté d’un an au maximum pour les mineurs qui avaient 15 ans le jour où ils ont commis l’acte et une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à quatre ans pour les mineurs qui avaient 16 ans au moment de l’infraction si celle-ci était très grave.

5.Réserves

441.Alors que la séparation des détenus mineurs et adultes lors de la détention avant le jugement est devenue effective avec l’entrée en vigueur du nouveau droit pénal des mineurs, les cantons se sont vu octroyer un délai de 10 ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi pour mettre à disposition les établissements nécessaires à une application stricte de la séparation requise durant l’exécution des peines et des mesures privatives de liberté. C’est pourquoi la réserve portant sur l’article 37, alinéa c, de la Convention n’a pas pu être retirée à ce jour.

442.Aux termes de la procédure pénale applicable aux mineurs, le prévenu mineur ou son représentant légal ont en tout temps le droit de désigner un avocat. Si le jeune prévenu ou son représentant légal ne choisissent pas eux-mêmes un défenseur, l’autorité compétente désigne un défenseur d’office lorsque certaines conditions (quotité de la peine encourue, durée de la détention préventive, etc.) sont remplies. Les frais d’avocat, choisi ou commis d’office, peuvent être mis à la charge du mineur ou de ses parents s’ils disposent des moyens nécessaires. Le Comité pour les droits de l’enfant a interprété l’article 40, paragraphe 2, alinéa b (ii) de la Convention dans ce sens que les États doivent garantir aux mineurs l’assistance d’un avocat ou d’un autre représentant adéquat dans toutes les procédures et que cette assistance doit être gratuite. Comme cela ne correspond pas à la réglementation prévue dans la procédure pénale applicable aux mineurs, la Suisse ne peut pas retirer la réserve qu’elle avait formulée à ce sujet.

6.Projets à l’étranger

443.Dans les projets qu’elle mène dans le domaine du droit pénal des mineurs, la DDC accorde depuis quelques années une priorité toute particulière aux couches de population défavorisées et discriminées, tout en prenant davantage en considération les droits de l’homme, les systèmes juridiques et le contexte politique mondial.

444.À titre d’exemple, on peut citer les projets conduits au nord-ouest du Pakistan où, dans le cadre du soutien qu’elle apporte à la réforme de la procédure pénale, la DDC se concentre tout particulièrement sur la situation des femmes et des enfants. Ou encore les projets lancés au Liban et en Jordanie, qui portent sur l’examen des lois nationales à la lumière de la Convention relative aux droits de l’enfant, sur l’amélioration des conditions de détention des enfants, sur la mise en place de programmes de réintégration ainsi que sur la formation initiale et continue de spécialistes. Il y a lieu de mentionner aussi l’Afrique du Sud, où des solutions de remplacement ont été trouvées aux peines privatives de liberté, des formations ont été organisées et la procédure pénale des mineurs a pu être réformée conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant.

C.Exploitation d’enfants, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (art. 32 à 36)

1.Exploitation économique, en particulier travail des enfants (art. 32)

1.1Les principales bases juridiques

445.L’ordonnance 5 relative à la loi sur le travail, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008, règle la protection de la santé et de la sécurité des jeunes travailleurs ainsi que celle de leur développement physique et psychique.

1.2Lutte contre le travail des enfants à l’étranger

446.La Suisse s’efforce d’obtenir un renforcement du rôle de l’Organisation internationale du Travail (OIT) dans la lutte contre le travail des enfants à l’étranger. Depuis 1998, elle participe financièrement au Programme international pour l’abolition du travail des enfants (IPEC) par l’intermédiaire de la DDC. Elle soutient par ailleurs les activités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ayant trait au travail des enfants, s’engage en faveur de la lutte contre le travail des enfants dans différents pays et participe à des projets en faveur des enfants des rues, notamment au Pakistan, au Vietnam, au Bangladesh, à Madagascar et au Brésil. Enfin, la Suisse s’efforce de promouvoir indirectement le bien-être des enfants à travers l’amélioration des conditions de travail de leurs parents.

447.Le canton de Genève, pour sa part, a pris des mesures visant spécifiquement les femmes mendiant avec leurs enfants en bas âge et les mendiants mineurs. Ceux-ci sont ainsi remis aux services de protection de la jeunesse, seuls ou avec leurs parents. Après examen de la situation, ces services prennent les mesures nécessaires à la protection des enfants mendiants. Le but est d’empêcher toute mendicité active ou passive impliquant des enfants.

2.Consommation de stupéfiants

448.L’approche préventive fondée sur le dépistage et l’intervention précoces a été développée dans le contexte des efforts de prévention de la consommation de cannabis et du programme de recherche sur la prévention de la toxicodépendance «supra-f». Elle a été reprise dans le Troisième programme de mesures de la Confédération en vue de réduire les problèmes de drogue (ProMeDro III). En collaboration avec des institutions spécialisées, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) soutient les communes et les écoles dans le développement d’un dispositif efficace de dépistage et d’intervention précoces adapté aux contextes spécifiques et ciblant les enfants et adolescents vulnérables. Il s’agit de créer des outils de travail, de documenter et de diffuser les exemples de bonnes pratiques, de conseiller et de suivre les écoles et les communes et d’organiser des échanges d’expériences. Ces travaux ont abouti à la publication de brochures proposant un modèle de dépistage et d’intervention précoces auprès des jeunes menacés. Ce modèle est complété par des recommandations et des exemples pratiques. En 2012, on attend en outre la parution d’une publication de l’Université de Lucerne portant sur les bases légales existant pour les écoles et les communes dans ce domaine.

449.Dans le cadre du programme de recherche en prévention des dépendances «supra-f», différentes formes d’intervention auprès de jeunes en situation de risque ont été développées et testées avec succès. Depuis 1999, 12 centres «supra-f» proposant une structure de jour aux jeunes menacés de marginalisation ont été créés en Suisse. Les jeunes qui ne trouvent pas de place d’apprentissage ont la possibilité de suivre des semestres dits «de motivation».

450.En matière de prévention primaire, il existe les plateformes www.tschau.ch et www.ciao.ch, qui fournissent aux jeunes de nombreuses informations sur la drogue, la prévention et la santé, tout en leur permettant de poser des questions de manière anonyme et d’obtenir une réponse en l’espace de trois jours.

451.Dans le domaine des organisations de jeunesse, l’Association faîtière pour l’animation jeunesse en milieu ouvert nouvellement créée s’engage en faveur du dépistage et de l’intervention précoces avec le soutien de l’OFSP.

452.Si les cantons participent déjà à bien des activités et programmes de prévention de la toxicomanie, de l’alcoolisme et du tabagisme mentionnés ci-après, la dynamique lancée par la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant a contribué – de manière directe ou indirecte – à motiver les cantons à suivre l’exemple de la Confédération en développant des concepts et des trains de mesures spécifiquement destinés à promouvoir la santé des enfants en Suisse. Les jeunes ont donc à leur disposition une multitude de structures de conseil et de traitement, comme le montrent les exemples suivants, issus de différents cantons:

•Dans le canton de Genève, la coopération entre l’autorité de protection de la jeunesse et les hôpitaux ou autres institutions s’occupant des jeunes menacés d’addiction a été intensifiée.

•Le canton de Vaud soutient financièrement un programme nommé «Départ» (dépistage, prévention et prise en charge d’enfants en risque d’abus de substance), qui a pour but de favoriser la mise en réseau des structures existantes et d’offrir ainsi une aide spécifique aux jeunes connaissant des problèmes de dépendance. D’une part, le projet s’adresse directement aux jeunes, d’autre part, il cible aussi leur entourage et les spécialistes du réseau, qu’il s’agisse d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de médecins, de psychiatres ou de juges.

•Le canton d’Argovie a lancé le programme «gsund und zwäg i de Schuel» (en pleine forme à l’école), qui vise à combiner des mesures de promotion de la santé avec le développement scolaire.

•Autre exemple, le programme de prévention des dépendances élaboré par le canton de Soleure, qui prévoit un dispositif de prévention des addictions ciblant spécifiquement les jeunes. Le canton prépare aussi des projets dans les domaines du dépistage et de l’intervention précoces dans les écoles et dans les communes, réalisés successivement depuis 2010.

•Depuis 2007 dans le canton des Grisons et depuis 2009 dans le canton du Jura, des séances de conseil en matière de dépendances ou la participation à un programme de prévention ont été prescrites dans quelque 50 % des cas où des jeunes ont été condamnés pour infractions à la législation sur les stupéfiants.

453.Les structures cantonales de conseil et de traitement prennent en compte la problématique de la consommation de drogue. Dans les services de consultation cantonaux et communaux, les enfants peuvent donc s’informer et se faire aider et conseiller en cas de risque d’addiction, de dépendance ou d’abus de stupéfiants. Les services de santé proposent des documentations, des formations ainsi que des séances d’information pour les écoles, les parents, les maîtres d’apprentissage et tous les autres intéressés.

454.Certains ont même pensé aux enfants d’âge préscolaire. Le canton d’Argovie, par exemple, dispose ainsi d’un centre de compétences en éducation pédago-thérapeutique précoce, chargé du dépistage précoce et de la prévention durant toute la période préscolaire. Pour atteindre le triple objectif que constituent le dépistage, la prévention et la stimulation précoces, le centre contacte tous les partenaires utiles (pédiatres, crèches, services de conseil aux parents, groupes de parents, etc.).

2.1Drogues

455. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 55 .

456.De l’avis de différents spécialistes dans les cantons, les chiffres disponibles ne corroborent pas l’analyse du comité, qui conclut à une augmentation de la consommation de drogues illicites par les enfants et de la vente de drogue aux enfants. Selon eux, cette perception est induite par une distorsion de la situation dans les médias. La substance qui constitue le problème numéro un chez les jeunes en Suisse est l’alcool.

457.Depuis 2002, la proportion des jeunes de 15 ans ayant déjà touché au cannabis est en recul. Selon l’étude HBSC 2010, 36 % des garçons et 25 % des filles ont indiqué avoir déjà consommé du cannabis. Huit ans auparavant, ces mêmes chiffres étaient encore de 46 % pour les garçons et de 37 % pour les filles. Misant sur la prévention, la Confédération a mis en place un programme d’action nationale de lutte contre le cannabis entre 2003 et 2007. Son but premier était la détection précoce des jeunes en situation de risque. Dans ce contexte, le guide «École et cannabis» a été distribué dans toutes les classes supérieures de Suisse. Il est à la base des mesures de prévention et d’intervention à l’école. Un autre projet pilote, intitulé «Realize it», vise à encourager les adolescents et les jeunes adultes à arrêter la drogue.

458.S’agissant de la consommation d’autres stupéfiants, l’étude HBSC de 2010 a révélé les résultats suivants: 3 % des filles et 2,4 % des garçons de 16 ans ont déjà consommé de la cocaïne, 2,5 % des champignons hallucinogènes, 1,5 % de l’ecstasy, 1 % du LSD et 0,8 % de l’héroïne.

459.Selon les statistiques, à peu près 30 % des jugements pénaux sont prononcés en vertu de la législation sur les stupéfiants.

460.L’Office central de lutte contre le trafic illicite de stupéfiants est partie intégrante de l’Office fédéral de la police (fedpol). Plusieurs accords régissent la collaboration à l’échelle nationale et internationale. Depuis 2005, la Suisse est partie à la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Un nouvel accord de coopération signé le 1er mars 2006 jette les bases d’une collaboration opérationnelle et stratégique avec Europol et les États membres de l’UE dans la lutte contre la grande criminalité internationale dans les domaines, notamment, du trafic de drogues, de la traite d’êtres humains et du trafic de migrants.

461.Depuis le dernier rapport de la Suisse, plusieurs modifications sont intervenues au niveau législatif. Ainsi, la révision du droit de la circulation routière entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré une tolérance zéro vis-à-vis de la conduite sous l’emprise de stupéfiants. Le 30 novembre 2008, le peuple a approuvé la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), qui, en plus d’ancrer dans la loi le principe des quatre piliers comme base de la politique en matière de drogues de même que les conditions régissant l’administration aux adultes d’un traitement à base d’héroïne, vient renforcer la protection des jeunes et les mesures prévues à cette fin et introduire une nouvelle base légale pour la prévention et l’utilisation médicale du cannabis. L’initiative demandant la dépénalisation de la consommation de chanvre par les adultes a, pour sa part, été rejetée.

2.2Alcool

462.La tendance à la consommation précoce d’alcool se maintient: en 2010, 2,6 % des garçons de 11 ans consommaient de l’alcool chaque semaine. Ce pourcentage grimpe à 26,5 % chez les garçons de 15 ans. Chez les filles, les chiffres correspondants sont de 1 % (11 ans) et de 13 % (15 ans).

463.En 2010, 1,1 % des garçons de 11 ans affirmaient avoir été ivres plus d’une fois. Cette proportion atteint 27,4 % chez les garçons de 15 ans. Chez les filles, ces pourcentages sont plus modestes: à 11 ans, 0,1 % indiquent avoir été ivres plus d’une fois, à 15 ans, 21,2 %. La Statistique médicale des hôpitaux donne un aperçu annuel des diagnostics posés sur les personnes traitées dans les hôpitaux suisses. Il ressort de l’analyse de cette statistique pour les années 2006 et 2007 qu’environ 2 100 personnes entre 10 et 23 ans ont été traitées dans un hôpital suisse pour intoxication éthylique ou éthylisme chronique (diagnostic principal ou supplémentaire). Quelque 60 % de ces personnes étaient de sexe masculin. En 2005, les hôpitaux suisses ont enregistré une moyenne journalière d’à peu près cinq adolescents ou jeunes adultes traités pour des problèmes liés à l’alcool. En 2007, cette moyenne a passé à 6. Il existe déjà des cas de dépendance à l’alcool chez les jeunes de 14 ou 15 ans.

464.En 2004, un impôt a été introduit sur les alcopops à base d’alcools forts. Depuis la prise de cette mesure de protection de la jeunesse, les alcopops à base de bière et les bières aromatisées tendent à prendre le relais. Les ventes de boissons mélangées à base de bière augmentent rapidement, alors que celles d’alcopops à base d’alcools forts ou de vin stagnent. En Suisse, la vente d’alcool à des personnes de moins de 16 ans est interdite. Le respect de cette règle est contrôlé régulièrement. Entre 2000 et 2008, on estime que 36,5 % des enfants obtenaient encore les boissons alcoolisées demandées. Des achats tests réguliers contribuent à faire respecter durablement les dispositions de protection de la jeunesse.

465.Le Programme National Alcool (PNA) vise à donner une large assise à la politique suisse en matière d’alcool de 2008 à 2012. Ses principaux objectifs sont la réduction de la consommation problématique d’alcool et la diminution des conséquences négatives de la consommation d’alcool sur les proches et la société. La priorité est accordée à l’exécution des dispositions légales en vigueur, notamment dans le domaine de la protection de la jeunesse.

466.Le projet pilote «Prévention de l’ivresse ponctuelle chez les groupes de jeunes», développé par l’Association faîtière pour l’animation jeunesse en milieu ouvert (AFAJ), vise à lutter contre la consommation problématique d’alcool chez les jeunes.

2.3Tabac

467.Depuis 2000, on enregistre un recul du pourcentage de fumeuses et de fumeurs parmi les 14 à 65 ans. Cette tendance est aussi observée chez les jeunes. Entre 2001 et 2010, la proportion de fumeurs parmi les personnes entre 15 et 19 ans est ainsi retombée de 31 % à 24 %. Parmi les diverses raisons à l’origine de cette évolution, il convient de citer l’augmentation massive de l’impôt sur les produits tabagiques, l’affectation de la plupart des ressources allouées à la prévention chez les jeunes à un concours national pour les écoles et à d’autres mesures de prévention en milieu scolaire, ainsi que l’organisation, entre 2001 et 2010, d’une campagne nationale de sensibilisation visant l’ensemble de la population.

468.La campagne nationale «Expérience non-fumeur», en cours depuis l’an 2000, a pour but de dissuader les jeunes de commencer à fumer ou au moins de retarder le moment de leur première cigarette. En Suisse, le concours permettant de gagner des bons de voyage atteint chaque année près de 20 % des élèves entre la 6e et la 9e classe. Au cours de ces dernières années, le concours organisé en Suisse et dans le reste de l’Europe s’est révélé être un véhicule efficace et attrayant pour aborder la thématique du tabagisme en classe. Durant l’année scolaire 2006/07, l’efficacité d’«Expérience non-fumeur» a fait l’objet d’une évaluation indépendante dans les classes de 7e et de 8e année. Il en est ressorti que la campagne permettait avant tout d’informer les adolescents sur les dangers du tabagisme et sur les avantages qu’il y a à ne pas fumer.

469.Le fonds pour la prévention durable du tabagisme a été créé en 2004 dans le dessein de financer plus spécifiquement des mesures de prévention visant à empêcher l’initiation au tabac, à promouvoir son arrêt et à protéger la population du tabagisme passif. Alimenté par une redevance par paquet de cigarettes vendu (2,6 centimes par paquet), le fonds dispose chaque année d’à peu près 14,5 millions de francs qu’il peut consacrer à la prévention du tabagisme.

2.4Autres formes de dépendance

2.4.1Consommation de plusieurs substances psychoactives

470.Différentes substances psychoactives sont souvent consommées de manière combinée. C’est ce que révèle l’enquête HBSC 2010, conduite auprès des écoliers suisses. Interrogés sur leur consommation d’alcool, de tabac et de cannabis, 15 % des jeunes de 15 ans indiquent avoir eu recours de manière répétée (au moins trois fois) à au moins deux de ces substances au cours du mois écoulé. La plupart d’entre eux (57 %) font un usage répété de l’alcool et du tabac, mais ne consomment pas de cannabis ou y ont touché deux fois au plus.

2.4.2Consommation de médicaments

471.L’Enquête suisse sur la santé 2002 et 2007 a révélé les faits suivants: un peu moins de la moitié des répondants (46,3 %) disent avoir consommé au moins un médicament (prescrit ou non prescrit) au cours des 7 jours précédant l’enquête réalisée en 2007. Les analgésiques (20,1 %) et les médicaments contre l’hypertension (14,0 %) sont les médicaments qui ont été les plus consommés à la fréquence d’au moins une fois au cours de la semaine précédant l’enquête. 6,4 % des répondants ont pris un médicament contre le cholestérol, 6,0 % un médicament pour le cœur, 5,2 % un somnifère, les autres types de médicaments atteignent des fréquences de 4 % et moins. La consommation de trois médicaments ou plus parmi les dix médicaments recensés en 2007 concerne 7,9 % de la population. En proportion, les femmes sont plus nombreuses à consommer au moins un médicament (51,3 % contre 41,0 %). La consommation générale augmente fortement avec l’âge, passant de 31,0 % parmi les 15 à 34 ans à 76,6 % parmi les personnes de 65 ans et plus. Les courbes en fonction de l’âge et du sexe présentent certaines caractéristiques: à tout âge, la consommation générale est plus importante chez les femmes, la différence la plus prononcée avec les hommes se situant entre 20 et 35 ans, probablement en lien avec la maternité. Aux âges avancés, la consommation des hommes est très proche de celle des femmes.

472.La prise de médicaments avec l’intention d’obtenir un effet psychoactif semble être un phénomène plutôt marginal. Dans le contexte de l’enquête HBSC 2010, menée auprès des écoliers suisses, 3,5 % des filles et 3 % des garçons ont indiqué avoir déjà pris des médicaments pour se shooter.

2.4.3Poids: insuffisance pondérale – surcharge pondérale

473.Selon les résultats de l’Enquête Suisse sur la santé 2007, 81 % au moins des 15 à 24 ans ont un poids normal. Quelque 9 % sont en surpoids et 2,4 % souffrent d’obésité. En comparaison avec les chiffres de 2002, on n’a pas constaté de différences significatives. Nous ne disposons pas de chiffres sur l’insuffisance pondérale.

3.Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

474. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 53 .

3.1Mesures sur le plan national

475.Au titre des efforts de lutte contre la traite d’enfants, le Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) a été créé en 2002. En Suisse comme à l’étranger, le SCOTT est l’instance de contact et de coordination pour les questions liées à la traite d’êtres humains et le trafic de migrants. Il coordonne la représentation de la Confédération dans les comités nationaux et internationaux et soutient le travail de relations publiques.

476.Concernant la lutte contre la pornographie enfantine, signalons la mise en place, le 1er janvier 2003, du Service national de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI), dont les deux principaux objectifs sont la lutte contre la pornographie enfantine sur Internet et la lutte contre la cybercriminalité d’une manière générale. Le SCOCI facilite le travail des autorités de poursuite pénale aux niveaux cantonal et fédéral par des recherches sur Internet visant à détecter des abus punissables, par l’examen juridique de la pertinence pénale des soupçons dont on lui fait part ainsi que par une analyse au niveau national du phénomène de la criminalité sur Internet. Un formulaire électronique est mis à la disposition des citoyens qui souhaiteraient dénoncer des contenus potentiellement punissables. Entre 2006 et 2010, le SCOCI a transmis aux autorités de poursuite pénale 1 435 dossiers suspects. En moyenne, quelque 290 cas ont donc été transmis aux cantons chaque année.

477.Depuis 2002, la Police judiciaire fédérale a coordonné plusieurs opérations internationales contre la pornographie enfantine, dont certaines de très grande envergure. Dans le contexte de l’une de ses opérations spéciales et des mesures de suivi prises entre 2002 et 2007, près de 2000 suspects ont par exemple été dénoncés aux autorités de poursuite pénale. Comme les données en rapport avec la pornographie enfantine ne sont pas relevées systématiquement, il n’existe pas actuellement de statistique dans ce domaine.

478.Du fait de la très forte augmentation du nombre des éléments de preuve saisis, les actions menées par les polices cantonales dans le domaine de la pornographie enfantine représentent pour elles un défi de plus en plus grand en termes de ressources en personnel. Sans oublier que l’internationalisation croissante des cas exige des autorités de poursuite pénale qu’elles renforcent leur travail de mise en réseau en Suisse et à l’étranger. Les commissariats PP et TT développent ainsi leurs contacts dans le cadre de rencontres et de colloques, comme les réunions des groupes de travail d’Interpol et d’Europol «Groupe spécialisé sur la criminalité contre l’enfance», «Traite d’êtres humains» et «Trafic de migrants». Les attachés de police de la Police judiciaire fédérale en poste à l’étranger apportent leur soutien aux procédures conduites sur place et assurent l’échange direct d’informations.

479.Au niveau fédéral, c’est au Commissariat Traite d’êtres humains et traite de migrants (Commissariat TT) ainsi qu’au Commissariat Pédocriminalité et pornographie (Commissariat PP) qu’il incombe de faciliter les travaux d’enquête dans les cas concrets. Des rapports de situation et d’activité annuels sont publiés par fedpol pour les secteurs de la PP et de la TT.

480.La campagne de prévention nationale «Stop à la pornographie enfantine sur Internet», coordonnée sous l’égide d’ONG, a pour objectif de lutter contre différentes activités pédocriminelles sur Internet. D’abord mue par la volonté d’ériger la consommation de pornographie enfantine en délit punissable dans la société, la Prévention Suisse de la Criminalité, responsable de la campagne, a complété son action de sensibilisation par l’élaboration de mesures destinées aux enfants, aux adolescents, aux parents et aux éducateurs, mais aussi aux délinquants potentiels. Elle a également pris les mesures qui s’imposaient pour inscrire durablement ce thème et les mesures de prévention dans les activités des corps de police suisses.

481.Ces dernières années, une sensibilisation générale au thème de la traite d’êtres humains – notamment aux fins de leur exploitation sexuelle – a eu lieu dans le contexte de la procédure d’asile, y compris dans les cas des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés (RMNA). Dans le Domaine de direction Asile et retour de l’Office fédéral des migrations (ODM), un interlocuteur a été désigné pour étudier l’ensemble des dossiers pour lesquels il existe des soupçons de traite d’êtres humains, conseiller et former les collaborateurs du domaine de direction et assurer le lien avec les instances compétentes de fedpol.

482.La loi fédérale sur les étrangers (LEtr), entrée en vigueur le 1er janvier 2008, continue de prévoir la possibilité de déroger aux conditions d’admission permettant un séjour en Suisse dans les cas individuels d’une extrême gravité. D’une manière générale, la loi sur les étrangers contribue à réduire, voire à prévenir les actes punissables et les abus en prévoyant des mesures contre l’illégalité, le travail clandestin et le trafic de migrants. La nouvelle loi prévoit en outre des peines plus élevées, l’interdiction des mariages blancs et la suppression de la présomption de paternité en cas d’annulation du mariage. Elle rappelle aussi les entreprises de transport à leur devoir de diligence.

483.En matière de protection contre la violence sexuelle et contre les abus sexuels, il a déjà été précisé dans le commentaire relatif à l’article 19 de la Convention que la Suisse avait, le 16 juin 2010, signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote). Ce texte vise à garantir aux enfants et adolescents le droit à un développement harmonieux sur le plan sexuel, les États parties étant notamment tenus de rendre pénalement répréhensible l’abus sexuel d’enfants, la prostitution et la pornographie enfantines ainsi que la participation forcée d’enfants à des représentations pornographiques. En application de cette Convention, la Suisse rendra punissable le recours, contre rémunération, à des services sexuels fournis par des personnes de moins de 18 ans (aujourd’hui, l’âge limite en droit pénal est de 16 ans).

484.Différentes activités sont à relever en rapport avec les mesures de lutte contre le tourisme du sexe impliquant des enfants. Parmi les différentes ONG qui ont lancé des campagnes de prévention nationales de longue durée destinées à protéger les enfants de toute exploitation sexuelle, relevons celle de la Fondation Suisse pour la Protection de l’Enfant. Elle a mis en place le service ECPAT Switzerland, qui lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales, en étroite collaboration avec l’économie privée et notamment le secteur du tourisme, avec les autorités de poursuite pénale, les gouvernements et les organisations de protection de l’enfant. Dans le domaine de la prévention et de la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants, elle opère dans le secteur suisse du tourisme notamment par la campagne «www.stopchildsextourism.ch», par la mise à disposition d’un formulaire permettant de signaler les cas suspectés de tourisme sexuel impliquant des enfants et en tant que représentante locale de l’organisation Code, qui milite en faveur de l’application d’un code de conduite (Tourism Child Protection Code). La Confédération a soutenu financièrement le service ECPAT ainsi que les campagnes de prévention, le code de conduite et le site Internet. Dans la mesure de leurs possibilités, fedpol et le Commissariat PP soutiennent activement les campagnes des ONG comme l’ECPAT.

485.Des mesures ont aussi été prises au niveau cantonal. À titre d’exemple, la campagne de prévention «Être au net – click clever» lancée dans le canton de Fribourg vise à sensibiliser les parents aux dangers inhérents à l’utilisation d’Internet et des moyens de communication modernes et de leur montrer comment protéger leurs enfants contre ses dangers.

486.Dans de nombreux cantons, les policiers – ou du moins une partie d’entre eux – ont en outre reçu une formation spéciale concernant la traite d’enfants, l’audition et la prise en charge de victimes mineures, la procédure pénale applicable aux mineurs ainsi que le respect de la dignité de l’enfant. Dans le canton de Genève, par exemple, tous les aspirants de police sont formés aux droits humains, aux différents aspects de la traite des êtres humains ainsi qu’au respect des droits et de la dignité de l’enfant. Le cours de huit heures sur les droits de l’enfant, qui éclaire les droits des mineurs en tant que victimes, mais aussi en tant qu’auteurs, est donné par un membre de la police ayant étudié les droits de l’enfant à l’Institut universitaire Kurt Bösch. Des cours de perfectionnement sont en outre organisés régulièrement à l’intention du personnel de police déjà formé. En 2010, par exemple, un colloque a eu lieu sur le thème des effets que les interventions de la police peuvent produire sur les mineurs. Les membres de la brigade des mineurs, pour leur part, bénéficient d’une formation et de cours de perfectionnement encore plus poussés. Ils sont par ailleurs spécialement formés à l’audition d’enfants.

3.2Mesures au niveau international

487.Le 20 septembre 2011, le Conseil des États a adopté à l’unanimité la motion Amherd intitulée «Résolution de l’ONU pour lutter contre la pédopornographie sur l’Internet». Il a ainsi suivi le Conseil national, qui avait déjà adopté la motion le 18 mars 2011. L’auteure de la motion charge le Conseil fédéral de déployer les activités suivantes:

•Inscrire la lutte contre la pédopornographie sur Internet à l’ordre du jour de la réunion d’experts intergouvernementale de l’ONU sur la cybercriminalité qui se tiendra en janvier 2011;

•Examiner la possibilité de déposer à l’ONU une résolution sur la lutte contre la pédopornographie sur Internet. À ce propos, la Suisse a activement participé à l’élaboration et à l’adoption par la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale d’une résolution intitulée «Prévention, protection et coopération internationale contre l’utilisation des nouvelles technologies de l’information à des fins de maltraitance ou d’exploitation des enfants». Cette résolution a été définitivement adoptée par le Conseil économique et social des Nations Unies le 28 juillet 2011.

488.S’agissant des mesures prises en vue de la réadaptation physique et psychologique des victimes de sévices sexuels et de leur réinsertion sociale, nous renvoyons ici aux commentaires relatifs à l’article 19 de la Convention.

3.3Dispositions pénales

3.3.1Acquisition et possession de pornographie dure

489.Depuis le 1er avril 2002, ce n’est plus seulement l’acquisition, mais aussi la possession de pédopornographie qui est pénalement répréhensible.

3.3.2Traite d’êtres humains

490.Dans le sillage de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, les éléments constitutifs de la traite d’êtres humains ont été développés et modifiés. Le champ d’application de l’article 182 CP a ainsi été étendu à la traite d’êtres humains aux fins d’exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d’organes. La peine prévue en cas de traite d’enfants ou de traite d’êtres humains à des fins commerciales a été augmentée et on a élargi la norme en étendant son application aux auteurs d’actes isolés et en considérant la première étape de l’acte, à savoir le recrutement, comme une infraction consommée.

3.3.3Infractions pénales commises contre des mineurs à l’étranger

491.Les dispositions de l’article 5 CP entrées en vigueur le 1er janvier 2007 permettent de poursuivre les personnes qui ont commis à l’étranger de graves infractions contre l’intégrité sexuelle de mineurs, pour autant que ces personnes aient leur domicile ou leur lieu de séjour habituel en Suisse. On a par contre renoncé à faire reposer les nouvelles dispositions sur le principe de la double incrimination et à prévoir l’application du droit du lieu de commission s’il est plus favorable.

3.3.4Criminalité sur Internet

492.La Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, qui a notamment pour objet la criminalisation de la pédopornographie sur Internet et dans d’autres réseaux, le 21 septembre 2011. La Convention, avec les ajustements législatifs nécessaires, est entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2012.

493.Le 20 avril 2009, à l’occasion d’une conférence ministérielle de l’UE sur le programme «Safer Internet», la Suisse a approuvé la Déclaration de Prague intitulée «Une nouvelle approche européenne pour un Internet plus sûr pour les enfants». Ce programme de l’UE vise à lutter contre les contenus et comportements illicites en ligne, à promouvoir la sûreté de l’environnement en ligne et à encourager les mesures d’autorégulation telles que la mise en place d’une base de données sur les nouvelles tendances dans l’utilisation d’Internet par les enfants et sur les effets que celles-ci peuvent avoir sur leur vie.

3.4Données statistiques

494.Les statistiques révèlent que 200 à 300 personnes sont condamnées chaque année pour des actes d’ordre sexuel sur des enfants au sens de l’article 187 CP ou de l’article 156 CPM. La plupart des abus ont lieu dans le cercle familial ou dans l’entourage proche de l’enfant. La prostitution forcée de mineurs ne représente que des cas isolés. Aucun trafic impliquant des enfants à cette fin n’a été constaté jusqu’ici.

495.Dans le canton des Grisons, par exemple, le nombre annuel des victimes d’actes sexuels dont l’auteur était mineur s’est situé entre un et quatre ces dernières années. Au total, c’est-à-dire en tenant compte des actes commis par des personnes majeures, on a recensé en moyenne, et par an, douze cas d’actes sexuels commis sur des enfants, âgés entre 21 mois et 16 ans. Entre 2001 et 2009, on a relevé dans le canton cinq cas d’actes sexuels commis sur des personnes dépendantes. Les victimes étaient des jeunes femmes entre 14 et 17 ans. Durant cette même période, on a par ailleurs dénombré huit cas de contrainte sexuelle. Les victimes, toutes des jeunes femmes, avaient entre 15 et 17 ans. Dans ce même laps de temps, douze jeunes filles ou femmes ont été victimes d’un viol, la plus jeune avait 12 ans. On a aussi enregistré un acte d’ordre sexuel commis sur une jeune femme de 17 ans incapable de discernement ou de résistance. En vertu des bases légales en vigueur dans le canton, tous les enfants reconnus comme victimes d’exploitation ou de violence sexuelle par les autorités ont accès à une aide adéquate, qu’il s’agisse de consultation, de thérapie ou de soutien. Selon les actes commis (harcèlement sexuel, actes d’ordre sexuel commis sur une victime incapable de discernement ou de résistance, actes d’ordre sexuel avec des enfants), les auteurs mineurs ont été punis d’une amende ou d’un travail d’utilité publique, souvent complété par un traitement psychothérapeutique ambulatoire. Les auteurs adultes ont été condamnés à un travail d’utilité publique, à une amende, à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis ainsi qu’à une thérapie.

496.Entre 1996 et 2010, 6 918 personnes ont été condamnées pour pornographie au sens de l’article 197 CP ou pour d’autres formes de pornographie illicite.

3.5Causes de la prostitution enfantine et des autres formes d’exploitation des enfants

497.En octobre 2007, UNICEF Suisse a publié un rapport sur l’étude «La traite d’enfants et la Suisse». L’étude «Situation et protection des victimes de la traite des personnes en Suisse», réalisée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales, a paru la même année. On y trouve une analyse des engagements de la Suisse dans le domaine de la traite des êtres humains ainsi que des pistes permettant aux cantons d’y satisfaire.

4.Vente, traite et enlèvement d’enfants (art. 35)

4.1Situation juridique

498.Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été adopté par l’Assemblée fédérale le 24 mars 2006. Le texte, ratifié le 19 septembre 2006, est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006. Dans le cadre de la ratification, la notion de traite d’êtres humains, qui ne s’appliquait jusqu’alors qu’au trafic à des fins d’exploitation sexuelle, a été étendue aux actes conduisant à l’exploitation du travail et au prélèvement d’organes. À noter, entre autres, le relèvement du niveau des peines applicables en cas de trafic à des fins commerciales ou lorsque la victime est un enfant.

499.La Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles additionnels, à savoir le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et le Protocole contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ont été adoptés par l’Assemblée fédérale le 23 juin 2006 et ratifiés le 27 octobre 2006. Ils sont entrés en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2006.

500.La Suisse a participé activement à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, qui vise à renforcer la protection prévue par le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Elle a signé la Convention le 8 septembre 2008 et travaille actuellement à l’introduction dans sa législation des dispositions relatives à la protection extraprocédurale des témoins nécessaires en vue de la ratification du texte.

4.2Situation en Suisse et mesures prises

501.La Suisse est touchée avant tout par la traite de femmes en vue de leur exploitation sexuelle dans la prostitution. La grande majorité des victimes est originaire d’Europe de l’Est (Hongrie, Roumanie, Bulgarie). Il s’agit généralement de jeunes femmes, le plus souvent majeures. Les moins de 16 ans représentent une exception. Par ailleurs, les cas de traite d’enfants en vue de l’exploitation de leur travail sont rares et ne concernent ni l’agriculture ni l’industrie, ce qui pourrait s’expliquer par la rigueur avec laquelle les dispositions de la législation sur le travail sont appliquées et par la sévérité des contrôles.

502.La Suisse a toutefois constaté l’apparition d’un phénomène nouveau en ce qui concerne les mineurs: depuis quelques années, des enfants appartenant pour la plupart à l’ethnie des Roms et ayant la nationalité roumaine sont amenés pour de brefs séjours dans différentes villes de Suisse, où ils sont obligés de mendier et de commettre différentes infractions. En collaboration avec la Ville de Berne et le Service de coordination contre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT, voir alinéa suivant), l’Union des villes suisses a élaboré un plan d’action destiné à assurer une meilleure protection de ces enfants. L’objectif est de sensibiliser les autorités et d’agir contre cette forme de traite de mineurs de façon coordonnée et avec le soutien le plus large possible. Les mineurs, mendiants ou (petits) délinquants, ne sont pas considérés en premier lieu comme auteurs d’infractions, mais comme victimes de réseaux de trafiquants. Toute mesure destinée à résoudre le problème doit viser avant tout à protéger les enfants en cause contre les responsables de ce trafic, à organiser leur retour volontaire dans leur pays d’origine et à les réintégrer dans leur société.

503.Dans le rapport sur la traite des êtres humains qu’il a rédigé en septembre 2001, un groupe de travail interdépartemental décrit la situation en Suisse et recommande une série de mesures. Ce rapport a été suivi, en janvier 2003, par la mise en place du Service de coordination contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT), mentionné préalablement. En tant que service permanent de l’Office fédéral de la police, il constitue la plateforme d’information, de coordination et d’analyse de la Confédération et des cantons en matière de traite des êtres humains. Dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains et le trafic de migrants, le SCOTT développe des stratégies et des mesures de prévention, de répression et de protection, et coordonne la représentation de la Confédération dans les comités nationaux et internationaux.

504.En mars 2010, le SCOTT a organisé à Berne une table ronde internationale sur le thème des «Points de rencontre entre mendicité enfantine et traite des enfants». Dans le sillage de ce colloque, l’Union des villes suisses a institué un groupe de travail chargé de proposer des mesures contre cette forme d’exploitation et de discuter de la création d’un centre d’accueil pour les Roms mineurs pris à mendier ou à voler en Suisse. Par analogie avec les bonnes pratiques développées à l’étranger, le but est de soustraire les Roms mineurs à l’influence des adultes qui les exploitent et à les encadrer pour les remettre ensuite à des institutions locales chargées d’étudier la possibilité d’un retour des enfants dans leurs familles.

505.En novembre 2005, le SCOTT a publié le Guide pratique «Mécanismes de coopération contre la traite d’êtres humains», qui présente les instruments permettant de lutter contre la traite des êtres humains et contient des recommandations sur les formes possibles de coopération avec les autorités cantonales et les instances assurant la protection des victimes.

506.Soucieuse de renforcer sa fonction de coordination, la Confédération a créé le 1er novembre 2003 le Commissariat pédophilie, traite des êtres humains et trafic de migrants (PMM), intégré aux structures de la Police judiciaire fédérale. Le 1er juillet 2007, le PMM a été divisé en deux entités distinctes: le Commissariat pédocriminalité et pornographie (PP) et le Commissariat traite d’êtres humains et trafic de migrants (TT). Cette réorganisation s’est accompagnée d’une augmentation des effectifs, qui, de sept unités de personnel (dont disposait le Commissariat PMM), ont passé à 13. Dans leurs domaines spécifiques, les commissariats sont aussi responsables des relations de la Suisse avec Interpol et Europol.

507.Fonctionnant comme centrale nationale, le Commissariat TT s’associe aux efforts des autorités de poursuite pénale en Suisse, mais aussi à l’étranger, en vue de prévenir la traite d’êtres humains et le trafic de migrants et de lutter contre ces phénomènes. Il coordonne les procédures internationales et entretient un réseau de contacts. Il siège en outre dans des organismes spécialisés et dans des groupes de travail nationaux et internationaux et prend part à des réunions techniques d’Interpol, d’Europol et d’autres services partenaires. Enfin, il assure l’échange d’informations de police judiciaire entre la Suisse et l’étranger (environ 4 200 entrées par année).

508.Fonctionnant comme office central, le Commissariat PP coordonne et soutient les procédures et opérations policières nationales et internationales dans le domaine de la pornographie illégale et des actes de pédophilie. Ses tâches clés comprennent en particulier l’analyse et la préparation de dossiers et de données (visionnage de photos et de matériel vidéo, évaluation du caractère punissable et de la compétence), l’organisation et la conduite de réunions de coordination, le recueil d’informations et la garantie d’un échange d’informations de police judiciaire entre les autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l’étranger. Le Commissariat PP participe également à des groupes de travail (Interpol, Europol, groupe de travail sur les abus d’enfants) et développe de façon continue un réseau de contacts aux niveaux national et international.

509.Le service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) est l’organisme central auquel peuvent s’adresser les personnes souhaitant signaler l’existence de sites Internet suspects. Après un premier examen des données, qu’il sauvegarde, le SCOCI transmet les informations reçues aux autorités de poursuite pénale compétentes en Suisse et à l’étranger. En sa qualité de service national de coordination, le SCOCI est l’interlocuteur privilégié pour les services étrangers qui exercent la même fonction. Le formulaire d’annonce est un instrument important et très utilisé sur le site Internet du SCOCI. Il permet à toute personne, sous le couvert de l’anonymat si elle le souhaite, de signaler des sites Internet susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales.

510.La réalisation du projet «Alerte enlèvement» a été lancée avec la convention conclue entre l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), Eveline Widmer-Schlumpf, et le président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), le conseiller d’État Markus Notter. Selon les termes du mandat, il s’agissait, dans un premier temps, de concevoir un projet de système d’alerte national associant les organes de poursuite pénale de la Confédération et des cantons lors d’enlèvements de mineurs âgés de 18 ans au maximum et d’achever une première étape de réalisation d’ici la fin de 2009. Une équipe de projet, composée de représentants des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, a été mise en place. Le concept pour un système d’alerte national a été adopté par le comité de pilotage le 15 octobre 2009 et le système «Alerte enlèvement» a pu être mis en service au 1er janvier 2010. Dans le courant de cette même année, les opérateurs de téléphonie mobile Swisscom, Orange et Sunrise ont été associés au projet, qui inclut maintenant une alerte par SMS et lien Internet. Le SMS comprend le lien Internet au moyen duquel l’usager peut accéder à la photo de la victime et, le cas échéant, à la photo de l’auteur présumé. L’idée de la diffusion de photos par MMS a par contre dû être abandonnée pour des considérations ayant trait à la capacité des réseaux.

511.Dans le cadre de la lutte contre la traite d’êtres humains, plusieurs cantons ont institué des «tables rondes» afin de favoriser la conclusion d’accords entre les organismes intéressés (autorités responsables de la poursuite pénale et des questions de migration, services publics d’aide aux victimes et ONG). Ces accords permettent d’une part de garantir la protection des victimes de la traite d’êtres humains et d’autre part d’assurer la poursuite des auteurs. En 2010, 13 cantons avaient déjà conclu de telles conventions ou travaillaient encore à leur mise en place.

4.3Projets visant à lutter contre la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants à l’étranger

512.La DDC participe à deux projets de ce type en République de Moldova et en Serbie. En République de Moldova, elle a, entre 2004 et 2006, soutenu à hauteur d’un demi-million de francs un programme de Terre des hommes visant à protéger les enfants et les adolescents contre la migration et le trafic d’enfants. Au niveau local, le programme se traduit par la création de comités de promotion des droits de l’enfant et de protection des enfants en danger, par une sensibilisation des villageois et des enfants eux-mêmes, ainsi que par la prise en charge de victimes du trafic d’enfants (rapatriement, encadrement et suivi de leur intégration à l’école et dans leur famille).

En Serbie, une ONG – à laquelle la DDC a octroyé une enveloppe de 380 000 francs pour la période allant de 2001 à 2006 – a accordé une attention particulière aux femmes et aux filles en aidant les victimes de la traite d’êtres humains dans leur réinsertion sociale.

5.Autres formes d’exploitation (art. 36)

513.Nous renvoyons ici aux commentaires relatifs aux articles 32, 34 et 35.

D.Les enfants de minorités (art. 30)

1.Gens du voyage

514. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  6 0.

515.Depuis la ratification de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales conclue le 1er février 1995, les gens du voyage suisses sont reconnus explicitement comme une minorité nationale. La Suisse s’est engagée par ailleurs à favoriser la mise en place de conditions propices à la défense et au développement de la culture des minorités nationales.

516.Jusqu’ici, la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses», instituée par la Confédération en 1997, ne s’est occupée que marginalement des questions touchant à la formation scolaire, car les autorités scolaires font aujourd’hui généralement preuve de compréhension et de bienveillance à l’égard des gens du voyage. L’hiver, les enfants fréquentent l’école de leur lieu de séjour. L’été, ils bénéficient d’une dispense de cours, mais continuent à être suivis par les enseignants, qui leur envoient les cours et corrigent leurs devoirs. Dans ce domaine, de nombreux projets et programmes ont vu le jour ces dernières années. En dépit de ces efforts, les absences d’une demi-année sont source de déficits scolaires, avec les handicaps qui en résultent plus tard dans la recherche d’une place d’apprentissage. La fondation s’associe donc à la recherche de solutions en proposant des mesures concrètes tenant compte des besoins spécifiques de formation des jeunes Yéniches. Dans leur grande majorité, les gens du voyage sont satisfaits du déroulement de la scolarité de leurs enfants dans les différents cantons.

517.Lors de la Conférence sur la situation des gens du voyage, qui s’est tenue à Berne le 7 avril 2011, les Yéniches représentés dans le conseil de la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» ont souligné que le mode de vie des gens du voyage suisses ne pouvait être préservé que si la jeune génération de la population majoritaire faisait preuve de la compréhension nécessaire. Ils estiment que l’école publique a aussi pour tâche d’aborder le sujet des communautés minoritaires en Suisse et que l’histoire et la culture des gens du voyage devaient donc faire partie de l’enseignement scolaire à différents niveaux. La fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» travaille actuellement à la conception de dossiers scolaires adéquats, qu’elle proposera aux enseignants par le biais d’Internet.

518.Dans le cadre du Programme national de recherche PNR 51 «Intégration et exclusion», plus de cent chercheurs participant à 37 projets – dont trois étaient consacrés aux gens du voyage – ont étudié la manière dont les mécanismes sociaux, institutionnels, culturels et économiques de l’intégration et de l’exclusion naissent et s’imposent.

2.La place des langues en Suisse

519.Selon le recensement de la population réalisé en l’an 2000, la répartition des langues en Suisse se présente comme suit: allemand 63,7 %, français 20,4 %, italien 6,5 %, romanche 0,5 %, langues non nationales 9 %.

520.Aujourd’hui, les trois principales communautés linguistiques de Suisse disposent chacune de deux chaînes télévisées, qui sont tenues de prendre en compte les intérêts de la communauté romanche en diffusant certaines émissions dans sa langue.

521.La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. La loi sur les langues régit l’utilisation des langues officielles par la Confédération et prévoit différentes mesures destinées à renforcer le quadrilinguisme ainsi qu’à promouvoir les échanges entre les communautés linguistiques. En vertu de la nouvelle loi sur les langues, la Confédération a pour mission d’encourager les échanges scolaires.

522.Le Centre de compétences scientifique du plurilinguisme est la clé de voûte de la promotion des langues par la Confédération. Rattaché à l’Université de Fribourg et à la Haute École pédagogique de Fribourg, le Centre a commencé à fonctionner en 2011. Chargé de coordonner et de gérer la recherche appliquée dans le domaine des langues et du plurilinguisme, il travaille aussi à la mise en place d’un réseau d’institutions suisses de recherche dans toutes les régions linguistiques du pays ainsi que d’un centre de documentation. Le Centre propose également un service de renseignement ouvert au public en matière de plurilinguisme.

523.Dans le domaine scolaire, c’est l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS) qui régit l’enseignement des langues et notamment l’apprentissage d’une deuxième langue nationale. Il existe des objectifs nationaux de formation sous la forme de compétences de base, tant pour la langue de scolarisation que pour les langues étrangères. L’acquisition de ces compétences de base est vérifiée au moyen de contrôles aléatoires. Ces dernières années, plusieurs cantons ont développé des mesures positives destinées à promouvoir le plurilinguisme chez les enseignants et les élèves.

524.Dans sa stratégie de développement de l’enseignement des langues, datant de 2004, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a décidé qu’une première langue étrangère devait être enseignée au plus tard à partir de la troisième année scolaire et qu’une deuxième devait venir s’y ajouter au plus tard à partir de la cinquième année scolaire. Ces langues étrangères sont soit une langue nationale soit l’anglais. Au terme de la scolarité obligatoire, des compétences comparables sont attendues dans les deux langues. Pour permettre la concrétisation de ces objectifs, la Confédération a soutenu de nombreux projets de développement de moyens d’enseignement novateurs. Ces mesures visent à encourager l’apprentissage non seulement d’une deuxième langue nationale, mais aussi de l’italien en tant que troisième langue nationale. Avec l’entrée en vigueur du concordat HarmoS, les cantons sont tenus de proposer un enseignement de base de la troisième langue nationale.

525.Consciente de la contribution importante du milieu extrascolaire à l’intégration des enfants étrangers, l’offre d’animation socioculturelle à l’intention des jeunes migrants a été complétée, par exemple par une aide à la recherche d’une place d’apprentissage. Les centres d’animation jeunesse en milieu ouvert leur offrent par ailleurs la possibilité de rencontrer des jeunes dans la même situation et de trouver auprès des conseillers une oreille attentive et compréhensive. Si les connaissances interculturelles aident les conseillers dans leur rôle de médiateurs, elles sont aussi indispensables chez les jeunes, qui doivent développer leur tolérance et leur compréhension pour d’autres cultures et d’autres modes de vie. Notons également que les différentes organisations de jeunesse en Suisse (Mouvement Scout de Suisse, Conseil Suisse des Activités de Jeunesse, etc.) s’efforcent actuellement d’encourager la participation de jeunes issus de la migration.

IX.Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant

526. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre  61 .

527.La Suisse, se conformant à l’observation finale no 61, a ratifié et mis en œuvre les Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant, d’une part, l’implication d’enfants dans les conflits armés et, d’autre part, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Après avoir ratifié le premier des deux Protocoles le 26 juin 2002, la Suisse a présenté son rapport initial national afférent le 30 juin 2004. Le deuxième Protocole a été ratifié le 19 septembre 2006 et le rapport correspondant a été remis le 9 décembre 2011.

A.Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

528.En complément des explications présentées au sujet des articles 38 et 39 de la Convention, le présent rapport expose, conformément à l’article 8, alinéa 2, du Protocole facultatif, les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de l’implication d’enfants dans les conflits armés. Il est fait état uniquement des changements intervenus depuis le rapport initial, présenté le 30 juin 2004, auquel le Comité voudra bien se référer.

1.Explications relatives aux différents articles du Protocole facultatif

1.1Articles 1 et 2

529.Comme l’indiquent les explications fournies plus haut au sujet de l’article 38 de la Convention, les articles 7 et 11 de la loi sur l’armée ont été révisés. L’âge auquel le recrutement peut commencer reste fixé à 19 ans, les personnes qui souhaitent l’anticiper pour des raisons personnelles pouvant cependant accomplir le recrutement et l’école de recrues à partir de leur 18e anniversaire.

1.2Article 3

530.Décidé en 2002, le relèvement à 18 ans de l’âge auquel les soldats peuvent se présenter volontairement au recrutement reste en vigueur. Il n’est pas prévu de le modifier.

1.3Article 4

531.Étant donné qu’il n’y a pas de groupes armés actifs sur le territoire suisse, il n’y a pas non plus d’enfants enrôlés dans de tels groupes. Les règles de droit évoquées dans le rapport initial, qui seraient appliquées en cas de contravention au Protocole facultatif, n’ont pas été modifiées.

1.4Article 5

532.Concernant les changements intervenus dans la législation suisse et la ratification de traités internationaux, nous renvoyons aux explications qui précèdent portant sur les différents domaines thématiques de la Convention relative aux droits de l’enfant.

1.5Articles 6 et 7

533.Il convient tout d’abord de se référer au rapport initial de la Suisse.

534.Poursuivant la tradition humanitaire de la Suisse, la Direction du développement et de la coopération (DDC) axe sa nouvelle politique sur les personnes et les groupes particulièrement vulnérables, dont font partie les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. Pour favoriser le développement de ces générations particulièrement importantes pour l’avenir du pays, la Suisse soutient de nombreux projets qui visent de manière générale à améliorer les conditions de vie des enfants. Elle considère en effet qu’il est important d’aider les enfants de manière générale et d’éviter les exclusions pouvant découler d’une thématique trop étroite. La protection des enfants et l’aide qui leur est prodiguée pendant les conflits armés, la prévention de leur enrôlement ainsi que la démobilisation et la réintégration des enfants soldats revêtent une importance particulière pour la Suisse.

535.À ce titre, la Suisse fournit régulièrement des contributions significatives aux organisations humanitaires partenaires de l’ONU (UNICEF, HCR, OSTNU et PAM) ainsi qu’au CICR. Le Représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU pour les enfants et les conflits armés reçoit également un soutien financier de la Suisse. Ce soutien, qui comprend la mise à disposition d’un expert, représente une somme de 205 047 francs de 2010 à aujourd’hui. Par ailleurs, la Suisse assure un soutien financier et l’assistance d’experts à divers projets spécifiques organisés par ces partenaires entre autres et elle conduit ses propres programmes.

2.Prise de position au sujet des observations finales du Comité des droits de l’enfant du 27 janvier 2006 relatives au rapport initial de la Suisse sur l’application duProtocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

2.1Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 8

2.1.1Observation finale a)

536.La Suisse s’est conformée à cette recommandation. De nombreuses voix s’étant élevées contre le critère du «lien étroit», le Conseil fédéral a décidé d’y renoncer dans le cadre de la révision de lois visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Un principe de l’universalité limité a été prévu pour les cas de poursuite d’un crime de guerre, principe qui exige la présence de l’auteur présumé en Suisse et l’impossibilité de l’extrader. Des mesures accessoires de droit de procédure doivent garantir que la Suisse puisse suspendre ou mettre un terme aux procédures par défaut sans lien avec notre pays et n’ayant aucune chance d’aboutir. Des mesures de conservation des preuves doivent cependant pouvoir être prises afin d’éviter que la Suisse n’abrite des criminels de guerre. Cette révision, approuvée par le Conseil national avec quelques petites modifications au printemps 2009, concerne l’article 10, alinéa 1 bis à 1 quater, du Code pénal militaire et est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.

537.La révision de lois visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, inscrit dans le Code pénal et dans le Code pénal militaire, au titre des crimes de guerre, l’infraction intitulée «recrutement ou utilisation d’enfants soldats». Cette disposition punit quiconque procède à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans des forces armées ou dans des groupes armés ou les fait participer à des conflits armés.

2.1.2Observation finale b)

538.Dans les cas où la compétence de la Suisse s’étend aux personnes ayant commis de tels crimes, une procédure pénale peut être ouverte, même si la victime se trouve à l’étranger.

2.1.3Observation finale c)

539.Si des personnes de moins de 18 ans étaient recrutées en Suisse pour être enrôlées dans des forces armées ou dans des groupes armés à l’étranger ou pour participer à des hostilités à l’étranger, les dispositions pénales citées dans le rapport initial de la Suisse seraient applicables, en particulier les articles 271, 180 et suivants et 299 s. CP.

2.2Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 10

540.Comme cela a déjà été mentionné, le nombre de demandeurs d’asile en Suisse est en diminution. Entre 2003 et 2006, le nombre de demandeurs d’asile mineurs non accompagnés est passé de 1442, soit 6,9 % des demandes d’asile déposées, à 257, soit 2,4 % des requêtes. Cette tendance s’est confirmée les années suivantes et en 2010, la Suisse a recensé 235 demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, ce qui représente 1,5 % des requêtes déposées. En 2008, 95,5 % de ces mineurs étaient âgés de 15 à 18 ans; en 2010, ils étaient 82,8 %.

541.L’encadrement physique et psychique des demandeurs d’asile mineurs non accompagnés est commenté ci-dessous ainsi qu’au chapitre VIII.

2.2.1Procédure spéciale et aide immédiate aux enfants pouvant avoir participé à des conflits armés

542.Dès le stade de l’enregistrement, les services compétents mènent un entretien approfondi avec chaque demandeur d’asile afin de déterminer les motifs de sa demande d’asile et les raisons pour lesquelles il est venu en Suisse. La question d’une éventuelle participation à un conflit armé est alors abordée. L’entretien s’accompagne d’un examen médical et si des soins urgents sont nécessaires, ils sont dispensés immédiatement.

543.L’autorité désigne pour chaque demandeur d’asile mineur non accompagné une personne de confiance, un tuteur ou un curateur possédant des connaissances juridiques de base qui accompagne et assiste le mineur tout au long de la procédure d’asile. Cette personne participe à toute la procédure et est responsable de la protection du mineur relevant du droit civil. Elle met en place si nécessaire une prise en charge psychologique et médicale professionnelle et assure l’intégration sociale du mineur par le biais d’une scolarisation, d’une formation ou par d’autres mesures. Le service ambulatoire de la Croix-Rouge destiné aux victimes de la torture et de la guerre propose une assistance médicale et psychothérapeutique ainsi que des conseils en matière sociale à Berne-Wabern, Zurich, Lausanne et Genève.

544.Selon les directives applicables de l’Office fédéral des migrations, les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés doivent être hébergés dans des conditions adaptées à leur âge et à leur maturité. Ainsi, les plus jeunes sont confiés à des membres de leur famille, à des familles d’accueil professionnelles ou à d’autres structures cantonales, comme des foyers pour enfants. Les autorités placent les mineurs plus âgés dans des centres d’enregistrement et de procédure en tenant compte, dans toute la mesure du possible, de leur milieu linguistique et culturel, de leur sexe et de leurs éventuels compagnons de voyage.

2.2.2Formation des personnes qui s’occupent de ces enfants

545.Si le premier contact laisse penser que l’enfant pourrait être originaire d’une région en guerre, il est fait appel à un spécialiste de l’Office fédéral des migrations. Ces spécialistes ont une formation en psychologie et en pédagogie thérapeutique. Ils sont disponibles pendant toute la durée de la procédure pour fournir des renseignements ou assurer un accompagnement complet. Les cas particulièrement délicats sont pris en charge directement par les spécialistes de l’Office fédéral des migrations pendant toute la durée de la procédure. La formation des personnes qui assurent ce suivi incombe aux cantons; l’Office fédéral des migrations participe à son financement.

2.2.3Statistiques

546.Il n’existe pas de statistique consacrée spécifiquement aux mineurs réfugiés, demandeurs d’asile ou migrants ayant pu être impliqués dans un conflit armé. Il existe par contre une statistique sur les demandeurs d’asile mineurs non accompagnés, ventilée par sexe, âge et origine.

2.3Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 11

547.Les commentaires précédents concernant les articles 6 et 7 du Protocole facultatif mentionnent quelques-uns des projets et activités bilatérales et multilatérales auxquels la Suisse contribue de manière significative.

2.4Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 12

548.L’Office fédéral des assurances sociales, par le biais de son domaine «Famille, générations et société», soutient des projets visant à sensibiliser la population aux droits de l’enfant. Dans la pratique, il collabore étroitement avec des organisations non gouvernementales, par exemple le Réseau suisse des droits de l’enfant. Les droits de l’homme sont également inscrits dans les programmes d’enseignement, l’éducation scolaire relevant de la compétence des cantons. Ceux-ci prévoient dans leur plan d’études un enseignement théorique et pratique dans le domaine des droits de l’homme.

549.En ce qui concerne l’information dans le cadre du service militaire, il convient d’apporter les précisions suivantes. L’année de leurs 16 ans, tous les Suisses et les Suissesses reçoivent des informations écrites sur le service militaire, le service civil, la protection civile et le service de la Croix-Rouge. Ces informations préalables revêtent la forme de brèves descriptions factuelles présentant les différentes possibilités de service. Il en va de même lors de la journée d’information en raison du peu de temps à disposition. Après le recrutement, le droit international humanitaire et les droits de l’homme sont une matière obligatoire à l’armée. Des modules de formation interactifs sur CD-ROM ont été développés pour la formation militaire dans les places d’armes.

2.5Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 13

550.La Suisse a publié son rapport initial sur le Protocole facultatif. En outre, ce rapport ainsi que les observations finales du Comité peuvent être téléchargés dans toutes les langues nationales sur le site Internet du Département fédéral des affaires étrangères.

B.Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

551.La Suisse ayant déposé les instruments de ratification le 19 septembre 2006, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants est entré en vigueur pour la Suisse le 19 octobre 2006.

552.L’infraction pénale que constitue la traite d’êtres humains a été révisée en vue de cette ratification. Sont désormais punissables non seulement la traite à des fins d’exploitation sexuelle, mais aussi la traite des êtres humains à des fins d’exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d’un organe. La peine encourue est aggravée si la victime est mineure ou si l’auteur fait métier de la traite d’êtres humains. L’application de la norme pénale a été étendue aux auteurs d’actes isolés et l’acte préparatoire que constitue le recrutement d’une personne à des fins de traite est considéré comme une infraction consommée.

553.Le rapport initial de la Suisse concernant ce Protocole facultatif a été déposé le 9 décembre 2011 auprès du Comité.

X.Diffusion de la documentation

554. Réponse aux observations finales figurant sous le chiffre 62.

555.Les explications se rapportant aux articles 42 et 44 de la Convention et aux observations finales portant sur le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés indiquent les différentes mesures prises. En résumé, on peut dire que grâce au crédit «Droits de l’enfant», l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a pu soutenir diverses organisations menant des projets de sensibilisation aux droits de l’enfant et à la Convention relative aux droits de l’enfant. En outre, l’OFAS a conclu un contrat de prestations avec le Réseau suisse des droits de l’enfant pour que celui-ci assure la coordination entre les ONG travaillant dans ce domaine ainsi que l’information de ces organisations. L’OFAS a également apporté un soutien financier à la manifestation organisée le 26 mars 2007 par le Réseau suisse des droits de l’enfant à l’occasion du dixième anniversaire de la Convention en Suisse. Enfin, l’OFAS a organisé et financé des cours et des séances d’information consacrés au rapport initial. Il a également planifié des activités en rapport avec la parution du présent rapport.

556.Enfin, les rapports concernant la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le résumé du rapport initial de la Suisse ainsi que les observations finales du Comité des droits de l’enfant peuvent être téléchargés sur le site Internet du Département fédéral des affaires étrangères.