Comité des droits de l ’ enfant

Rapport valant cinquième et sixième rapports périodiques soumis par la Suisse en application de l’article 44 de la Convention selon la procédure simplifiée d’établissement des rapports, attendu en 2020 * , **

[Date de réception : 21 décembre 2020]

Table des matières

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I.Faits nouveaux3

Réponse aux questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport de la Suisse valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CHE/QPR/5-6)3

II.Droits énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant4

Réserves4

Politiques et stratégies globales et coordination5

Collecte de données6

Mécanisme de suivi indépendant7

Collaboration avec la société civile7

Droits de l’enfant et entreprises8

Non-discrimination9

Intérêt supérieur de l’enfant11

Respect de l’opinion de l’enfant12

Nationalité14

Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et droit à l’identité15

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence17

Pratiques préjudiciables20

Milieu familial21

Enfants privés de milieu familial22

Adoption25

Santé et services de santé27

Allaitement maternel27

Santé mentale28

Niveau de vie29

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant30

Réponse à la question posée au paragraphe 25 c)31

Prise en charge et éducation de la petite enfance, et éducation aux droits de l’homme31

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques32

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants33

Enfants sans titre de séjour35

Administration de la justice pour mineurs36

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants36

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés37

I.Faits nouveaux

Réponse aux questions posées dans la liste de points établie avant la soumission du rapport de la Suisse valant cinquième et sixième rapports périodiques (CRC/C/CHE/QPR/5-6)

Réponse à la question posée au paragraphe 2 a)

La Suisse a ratifié le 3e Protocole à la CDE et le Protocole à la Convention sur le travail forcé de l’OIT, visant également la traite des êtres humains.

La Stratégie suisse de nutrition 2017-2024 pose les bases d’un mode de vie sain selon le principe "Savourer les repas et rester en bonne santé". Une attention spéciale est apportée aux nourrissons et enfants, avec une information et le renforcement des compétences nutritionnelles des parents/personnes accompagnantes. La Suisse travaille sur une base volontaire en collaboration avec les milieux économiques à l’amélioration des conditions-cadres.

En 2015, le Gouvernement a décidé de poursuivre certaines activités du Programme national Jeunes et médias, constatant des lacunes en matière de prévention/sensibilisation (volet éducatif) et de réglementation de la protection des jeunes face aux médias (films/jeux vidéo). Le Gouvernement a présenté un projet de loi le 11.9.2020.

L’évaluation de la LEEJ en 2018 montre que les acteurs de la politique enfance et jeunesse sont satisfaits de la loi et de son application. Les bases légales vont dans le bon sens et sont utilisées correctement par l’OFAS. Une demande existe pour tous les types d’aides financières. Les activités extrascolaires ont été développées et l’échange d’informations et d’expériences entre Confédération et cantons s’est intensifié. Le dialogue entre les services fédéraux a été structuré et renforcé. L’évaluation identifie des possibilités d’améliorer la mise en œuvre de la loi. Sur la base des recommandations formulées, l’OFAS a défini, dans le cadre de ses compétences, des mesures pour atteindre les objectifs visés. Une nouvelle évaluation de la LEEJ est prévue en 2024.

Le Parlement a chargé le Gouvernement d’élaborer une stratégie pour renforcer l’encouragement précoce.

La Suisse se classe quatrième sur 41 pays de l’UE et de l’OCDE concernant le bien-être des enfants, selon un rapport du Centre Innocenti d'UNICEF de septembre 2020. 82% des filles et garçons de 15 ans y ont un degré de satisfaction élevé concernant leur vie. Les données se rapportent à la santé psychique et physique des enfants, à leurs compétences scolaires et sociales et aux conditions-cadres de la société.

Réponse à la question posée au paragraphe 2b)

La politique enfance et jeunesse ressortissant d’abord aux cantons et communes, le rôle subsidiaire de la Confédération est parfois un défi pour répondre aux attentes du Parlement, par exemple pour l’encouragement précoce.

La collaboration cantons/Confédération s’est intensifiée depuis l’entrée en vigueur de la LEEJ et la création de la CPEJ, conférence technique de la CDAS dontles membres sont responsables de la protection et la promotion de l’enfance et la jeunesse dans les cantons. OFAS et CDAS ont créé une plateforme électronique donnant un aperçu des politiques cantonales.

Réponse à la question posée au paragraphe 3

Les ODD ont un impact sur la vie et le développement des enfants et les mesures prises en Suisse pour mettre en œuvre et promouvoir la CDE contribuent à leur réalisation.

Les intérêts et droits des enfants sont par exemple pris en compte dans les domaines suivants:

ODD 1: la Suisse lutte contre la pauvreté pour améliorer les chances et conditions de vie des enfants concernés (voir §26a).

ODD 3: l’OFSP choisit différentes modalités de participation quand ses produits ou projets s’adressent directement à des jeunes (par exemple développement avec des jeunes ou consultation dans une ou plusieurs phases du développement). En 2020, le thème prioritaire des stratégies nationales addictions et prévention des MNT est la santé des enfants et des jeunes; différents instruments sont utilisés pour promouvoir leur participation: articles dans "spectra", conférences avec participation à différents niveaux (modération, contenus des workshops, etc.).

ODD 4: la Suisse considère essentiel de garantir une éducation de qualité dès la petite enfance, dans l'éducation informelle et non formelle et de renforcer l'EDD à tous les niveaux; des ONG mettent en œuvre des programmes d’EDD et en droits de l’enfant. Elle élabore une stratégie nationale pour renforcer l’encouragement précoce (voir §26a).

ODD 5: la Suisse lutte contre la violence domestique, la violence envers les femmes et les filles et les MGF.

ODD 8 et 12: elle met l'accent sur la minimisation des effets négatifs sur les autres pays via la consommation et l'acquisition de biens et services (protection de l'environnement et questions sociales comme droits de l'homme, droits au travail, protection contre le travail des enfants, esclavage).

ODD 10: la Suisse encourage les activités extrascolaires pour promouvoir l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et jeunes, via la LEEJ. Les trois objectifs stratégiques de celle-ci (encouragement, protection, participation) valent aussi pour les enfants nécessitant particulièrement un encouragement (par exemple ceux issus de milieux défavorisés ou de l’immigration).

ODD 13: des initiatives comme le Climathon des jeunes peuvent contribuer à la citoyenneté active des jeunes en faveur de l’environnement au moyen de solutions innovantes et durables.

ODD 16: la Suisse s’engage notamment par des aides financières destinées à faire reculer toute forme de violence envers les enfants.

II.Droits énoncés dans la Convention et les protocoles facultatifs s’y rapportant

Réserves

Réponse à la question posée au paragraphe 4

Ad art.10 §1

Selon la jurisprudence du TF, l’art.10 CDE ne confère pas à tous les étrangers un droit absolu et justiciable au regroupement familial, mais laisse aux États parties une marge d’appréciation dans leurs lois d’immigration (ATF 124 II 361ss). Le droit suisse ne prévoit pas le regroupement familial des étrangers bénéficiant d’autorisations de séjour limitées dans le temps (étudiants, étrangers pour une courte durée en Suisse) ni des requérants d’asile durant une procédure d’asile pendante. Pour les réfugiés reconnus et les personnes admises provisoirement en Suisse, un regroupement familial est possible à certaines conditions. En réponse à des interventions parlementaires, le Gouvernement estime que la présente réserve conserve sa justification, particulièrement en matière d’asile.

Ad art.37c

La forme de la détention administrative doit tenir compte des besoins des personnes à protéger, des MNA et des familles avec enfants (art.81 al.3 LEI). La Confédération soutient financièrement la construction, l’agrandissement, la transformation et l’aménagement d’établissements cantonaux de détention administrative à condition que les MNA et les familles avec enfants soient hébergés dans des locaux séparés des autres détenus (art.15j let.d OERE).

La Suisse dispose de bases légales sur la séparation des enfants des adultes dans le domaine de la privation de liberté. Les cantons devaient créer les établissements nécessaires à l’exécution du placement en milieu fermé et de la privation de liberté jusqu’en 2017. La détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans un établissement réservé aux mineurs ou dans une division particulière d'une maison d'arrêt où les mineurs sont séparés des adultes (art.28 PPMin). Une prise en charge appropriée doit être assurée. De nouveaux centres de détention exclusivement réservés aux jeunes ont été créés et de nouvelles divisions dans des établissements pour adultes respectent la séparation totale entre mineurs et adultes. Par conséquent et dans la mesure du possible, il est proposé de retirer cette réserve.

Toutefois, dans son rapport du 19.12.2018, le Gouvernement constate qu’on ne dispose pas d’une vue d’ensemble sur l’état de mise en œuvre dans le domaine de l’exécution des peines ni d’informations sur la séparation entre mineurs et adultes durant la détention administrative selon la LEI. Il convient de procéder à un état des lieux de la situation dans tous les établissements concernés. Une analyse est prévue sur la base d’une enquête ayant eu lieu en septembre 2020 et de l’examen des données recueillies (résultats fin 2020).

Ad art.40 §2 b)

ii)Assistance judiciaire gratuite ou autre assistance appropriée

Le droit à l’assistance juridique des enfants en conflit avec la loi est garanti (art.23-25 PPMin), ce qui n’est pas le cas de la gratuité de l’assistance. Les coûts de la défense nécessaire ou d’office peuvent être mis à la charge de l’adolescent ou de ses parents, s’ils peuvent les régler.

iii)Séparation entre autorité d’instruction et autorité de jugement sur le plan personnel et organisationnel

Cette séparation ne correspond pas à la tradition juridique suisse. Le DPMin étant axé sur la personnalité de l’auteur et visant en premier lieu à éduquer les jeunes délinquants, il importe que le prévenu mineur ait contact, si possible, avec un seul représentant de l’autorité pour toute la durée de la procédure afin qu’une relation personnelle soit établie. Vu que la réunion des deux fonctions en une personne peut susciter des réserves au regard des principes découlant de l’État de droit, le juge des mineurs ayant mené l’instruction peut être récusé sans motifs avant la procédure devant le tribunal des mineurs (art.9 PPMin). En l’état, la réunion des deux fonctions en une personne n’est pas incompatible avec les engagements internationaux de la Suisse (CEDH, CDE).

Politiques et stratégies globales et coordination

Réponse à la question posée au paragraphe 5

Les recommandations du Comité ont été traduites dans les langues nationales et distribuées à large échelle. Leur analyse et leur répartition selon les compétences fédérales ou cantonales ont été faites avec les cantons et le RSDE. Le processus, dont le résultat est le rapport du Gouvernement du 19.12.2018 comportant un train de 11 mesures visant à combler les lacunes dans l’application de la CDE (ci-après "train de mesures"), a été mis en œuvre avec l’aide d’un groupe d’accompagnement comprenant dix offices fédéraux et quatre conférences intercantonales.

Dans la structure fédérale de la Suisse (CCD), l’application de la CDE est à maints égards une tâche cantonale, la Confédération ne jouant qu’un rôle subsidiaire. En tant qu’organe spécialisé de la Confédération pour la politique enfance et jeunesse, l’OFAS soutient les acteurs compétents pour la protection et les droits de l’enfant en élaborant des rapports et études, ainsi qu’en encourageant les échanges d’informations et d’expériences. Il octroie des aides financières à des organisations à l’échelle du pays ou d’une région linguistique. Une mesure du train de mesures permet à la Confédération de soutenir les cantons dans l’élaboration d’instruments pour mettre en œuvre efficacement leur politique enfance et jeunesse. La CDAS réunit les membres des gouvernements cantonaux dirigeant les départements des affaires sociales. Son objectif est de promouvoir la collaboration entre les cantons et de contribuer à l’harmonisation de leurs politiques. Elle est compétente en matière de politique enfance et jeunesse et de politique familiale. La CPEJ en particulier s’engage pour l’application des droits de l’enfant et le développement de la politique enfance et jeunesse, ainsi que pour la coordination entre les cantons.

Grâce au crédit de promotion des droits de l’enfant, la Confédération subventionne diverses ONG pour sensibiliser et renforcer l’application des droits de l’enfant en Suisse.

Elle a soutenu financièrement l’élaboration du rapport des enfants (3e cycle de rapport sur la CDE).

22 cantons ont reçu une aide financière de la Confédération entre 2013 et 2022 pour développer leur politique enfance et jeunesse (art.26 LEEJ).

La Confédération entretient un échange régulier et systématisé autour des questions enfance et jeunesse dans le cadre d’un groupe de coordination au niveau fédéral. La coordination et l’échange systématique d’informations avec les cantons sont également garantis.

Collecte de données

Réponse à la question posée au paragraphe 6a)

Toujours plus de cantons récoltent des données concernant la mise en œuvre de la CDE. Huit cantons ont des processus leur permettant de récolter ce type de données et six d’entre eux les utilisent pour définir ou évaluer des stratégies, programmes et projets pour l’application des droits de l’enfant.

En 2015, les programmes nationaux Jeunes et médias et Jeunes et violence ont été évalués positivement. Sur cette base, le Gouvernement a décidé de poursuivre les activités Jeunes et médias. La plateforme Jeunes et médias a été créée en 2016 et ses activités sont évaluées tous les 5 ans (résultats de l’évaluation publiés fin 2020).

Voir §2a (évaluation LEEJ).

Réponse à la question posée au paragraphe 6b)

Voir paragraphe 37, 40, 41, 45, 46.

Des données concernant le nombre de MNA sont disponibles via SYMIC (voir annexe 1 Ordonnance SYMIC).

Les statistiques de l’AI incluent pour chaque prestation des données sur le nombre et l'âge des enfants bénéficiaires.

Il n’existe pas de statistique nationale représentative sur la situation de tous les enfants placés. Confédération et cantons ont développé la plateforme "casadata" pour recenser les données relatives aux placements en établissement d’éducation ou en famille d’accueil. Les données actuelles sont lacunaires à deux égards: seules les institutions subventionnées par l’OFJ doivent fournir des informations et il existe peu de statistiques cantonales susceptibles de compléter la plateforme. Dans son rapport du 19.12.2018, le Gouvernement a chargé les offices compétents d’examiner dans quelle mesure "casadata" pourrait être développé pour en faire une statistique nationale intégrée à l’OFS. En décembre 2019, un groupe de travail (OFJ, OFS, avec le concours de la CDAS et la COPMA) a été mis sur pied et son rapport est attendu fin 2020.

La statistique de l’aide aux victimes et la SPC permettent de connaître l’âge des victimes de la traite des êtres humains et donc le nombre d’enfants identifiés comme victimes en Suisse. De plus, la SPC permet de filtrer les données en fonction du statut de séjour des victimes; parmi les enfants identifiés par la police comme victimes, il est possible de savoir combien se trouvaient en procédure d’asile. D’après les statistiques mentionnées et les informations policières, la traite des enfants en Suisse se limite à des cas isolés. Afin d’améliorer les connaissances dans ce domaine, un rapport indépendant est en cours de réalisation (mesure n°12 du Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2017-2020). Les résultats sont attendus pour 2021.

Mécanisme de suivi indépendant

Réponse à la question posée au paragraphe 7

Le 13.12.2019, le Gouvernement a approuvé le projet de création d’une INDH qui sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales et bénéficiera d’une aide fédérale de CHF 1 million/an. Le projet est actuellement discuté au Parlement. L’INDH peut conseiller en matière de droits de l’homme, sur demande ou de sa propre initiative, les autorités des différents échelons de l’État, les ONG, les entreprises privées et les OI. Elle n’assumera pas de tâches administratives, ne fera pas office de bureau de médiation, ni ne traitera de cas individuels, mais doit couvrir tous les droits humains, droits de l’enfant inclus.

Le droit pénal, le droit pénal des mineurs, le droit civil de la protection de l'enfant, le droit de la famille et le droit de procédure civile comprennent des dispositions relatives aux droits procéduraux des enfants qui peuvent, si les conditions sont remplies, bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite et se faire assister gratuitement par des avocats spécialisés dans les droits de l'enfant, pour faire valoir leurs droits dans les procédures les concernant. Lorsque des mesures de protection sont ordonnées par l'APEA ou le tribunal, les enfants et jeunes ainsi que leur personne de référence peuvent s'adresser au service indépendant d'information et de conseil Kescha, ainsi qu’à Kinderanwaltschaft Schweiz. Ils peuvent également recourir à l'offre d'information et de conseil du 147 de Pro Juventute (24/7) ou ciao.ch, qui leur offrent une première consultation pour les diriger vers d'autres organismes compétents. Enfin, la Suisse a adhéré au 3e Protocole à la CDE.

Le Parlement a adopté une motion pour la création d’un bureau de médiation pour les droits de l’enfant.

Collaboration avec la société civile

Réponse à la question posée au paragraphe 8

La collaboration avec la société civile fait partie de notre politique des droits humains. Ainsi, la Suisse soutient plusieurs organisations s’engageant pour les droits de l’enfant. Par exemple, elle a soutenu entre 2017 et 2018 l’ONG "Defense for Children International" pour l’étude mondiale sur les enfants privés de liberté et depuis 2017 l’ONG "Child RightsConnect" offrant aux ONG une plateforme de coordination pour un plaidoyer auprès des mécanismes des droits de l’homme onusiens.

Concernant les 1er et 2e Protocoles à la CDE, les ONG suisses bénéficiaires des contributions financières de la DDC à leurs programmes de coopération internationale mettent en œuvre des projets en matière de protection et de droits de l’enfant (santé, éducation, formation, etc.) visant à lutter contre la pauvreté, la maltraitance et l’absence de perspectives, pour éviter également l’implication des enfants dans des conflits armés. La Suisse contribue activement à empêcher la vente, la prostitution et la pornographie mettant en scène des enfants grâce à la coopération judiciaire et policière internationale.

Les projets législatifs d'une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturellesont ouverts à une consultation publique permettant à la société civile de prendre position. Toute personne peut se prononcer sur un projet en consultation. Par exemple, un tiers des prises de position concernant l’adhésion au 3eProtocole à la CDE provenait d’organisations intéressées. Et l’OFAS a impliqué proactivement les organisations de jeunesse pour évaluer la LEEJ.

La Confédération soutient financièrement le RSDE et d’autres ONG via l’Ordonnance sur des mesures de protection des enfants et des jeunes et sur le renforcement des droits de l'enfant.

La CDAS et les cantons collaborent avec les ONG actives en matière de politique enfance et jeunesse.

La CFEJ, commission extraparlementaire, conseille le Gouvernement sur la politique enfance et jeunesse et donc également sur la mise en œuvre de la CDE. Elle est chargée d’examiner notamment les conséquences des nouveaux textes législatifs pour les enfants et les jeunes et publie des informations à chaque session pour sensibiliser les parlementaires sur les questions d'actualité.

L'intégration des étrangers, quel que soit leur âge, est une tâche essentielle qui incombe à la société dans son ensemble, et ce dans le cadre des structures existantes. Confédération et cantons encouragent l'intégration des enfants et jeunes par le biais des PIC avec des offres spécifiques. L’intégration des enfants relevant du domaine de l'asile a été intensifiée depuis mai 2019 (Agenda Intégration Suisse). Les cantons ont davantage ciblé leurs actions et les forfaits fédéraux pour l’encouragement de l’intégration ont été triplés.

L’AI alloue aux organisations d’aide privée aux personnes handicapées – organisations faîtières d’aide spécialisée ou d’entraide actives au plan national ou dans une région linguistique – des subventions pour leurs dispositifs d’intégration sociale, notamment conseils et cours pour les bénéficiaires de mesures de l’AI et leurs proches. Par ailleurs, les initiatives concernant le travail de fond, les services de médiation et la mise à disposition d’informations accessibles à tous sont soutenus financièrement.

Droits de l’enfant et entreprises

Réponse à la question posée au paragraphe 9

Le respect des droits de l’homme est un objectif ancré dans la Cst. La Confédération recourt à des instruments non contraignants et si nécessaire contraignants (notamment LMP) pour encourager et exiger, d’une manière proportionnée aux risques, le respect des droits de l’homme par les entreprises.

Selon la LMP, les marchés publics concernant des prestations à exécuter à l’étranger ne sont adjugés qu’à des soumissionnaires respectant au moins les conventions fondamentales de l’OIT, celles visant l’élimination du travail des enfants incluses.

Depuis l’adoption du NAP 2016-2019 pour la mise en œuvre des Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du document de position et plan d’action 2015–2019 sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE), la Suisse a développé maintes mesures de sensibilisation (formation pour entreprises, brochures, guides, site internet, etc.) et soutenu plusieurs initiatives multipartites. Une étude externe du NAP montre que la Suisse dispose des conditions générales adéquates pour mettre en œuvre les Principes directeurs, que le NAP réalise son objectif de protection conformément aux obligations internationales de la Suisse et formule des recommandations pour sa révision. Le 15.1.2020, un NAP et un Plan d’action RSE révisés 2020-2023 ont été adoptés. Le NAP propose 35 mesures-clés et met l’accent sur trois axes prioritaires: communication, soutien aux entreprises et cohérence politique. Une mesure prévoit la lutte contre l’exploitation des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et l’examen d’une obligation de diligence raisonnable concernant le travail des enfants. La Confédération prévoit de développer des outils et d’organiser des évènements pour sensibiliser les entreprises sur la thématique de l’exploitation des enfants et de poursuivre des partenariats avec le secteur privé, la société civile et des réseaux internationaux. Pour ces deux plans d’action, une évaluation de la mise en œuvre des guides de l’OCDE pour la diligence dans les chaînes d’approvisionnement et des Principes directeurs de l’ONU est prévue, y compris le travail des enfants.

L’initiative populaire pour des multinationales responsables demande d’inscrire dans la législation une procédure de diligence relative aux droits de l'homme et à l’environnement. Actuellement, la législation suisse ne prévoit aucun devoir de diligence général et contraignant dans ce domaine. En juin 2020, le Parlement a décidé de recommander au peuple de rejeter l’initiative et adopté un contre-projet imposant aux entreprises une obligation de faire rapport sur le respect des droits de l’homme et de la protection de l’environnement ainsi qu’un devoir de diligence concernant les minéraux provenant de zones de conflit et le travail des enfants. Les initiants ayant maintenu leur texte, l’initiative a été soumise au vote populaire le 29.11.2020 et a été rejetée. Le contre-projet entrera donc en vigueur si le référendum n'a pas lieu ou est rejeté.

Les thématiques droits de l’homme et environnement sont traitées séparément dans différentes stratégies du Gouvernement, par exemple le rapport Économie verte 2016.

Non-discrimination

Réponse à la question posée au paragraphe 10

Chaque canton dispose de mesures d’intégration et de lutte contre la discrimination des enfants marginalisés et défavorisés en matière d’accès à l’éducation, en particulier des enfants handicapés et ceux issus de l’immigration. Tous les cantons sauf un disposent de telles mesures pour les enfants réfugiés et demandeurs d’asile; 20 cantons ont instauré des mesures spécifiques aux sans-papiers (voir aussi §29).

Des mesures de sensibilisation à la discrimination raciale sont mises en place via des projets élaborés par des cantons ou des ONG et subventionnés par le SLR (projet scolaire ou tout public).

Quasiment tous les cantons disposent de mesures contre la discrimination des enfants LGBTI et indiquent que la diversité des orientations sexuelles et des LGBTIQ est thématisée en cours d’éducation sexuelle. Cela permet de sensibiliser les enfants et les jeunes à la question dans le cadre scolaire et, ainsi, de lutter contre la discrimination. Le travail social en milieu scolaire et le service de psychologie scolaire peuvent fournir des conseils dans les situations problématiques. Dans de nombreux cantons, un organe spécialisé se consacre à ce sujet, proposant des conseils et/ou lançant des projets spécifiques pour sensibiliser la population. L’animation enfance et jeunesse en milieu ouvert s’occupe également du sujet depuis quelques années. Il existe de plus en plus de rencontres pour les jeunes LGBTIQ. Les cantons ne disposent pas de bases légales explicites pour lutter contre la discrimination des enfants LGBTI. Seul un canton a inscrit dans sa législation sur l’éducation le droit des élèves à des cours dispensés dans le respect de l’égalité des sexes et de leur identité de genre.

Le canton abritant le centre organise l’enseignement de base des requérants d’asile et personnes à protéger en âge d’être scolarisés. Le SEM le soutient dans la mise en œuvre; il peut notamment mettre à disposition les locaux nécessaires.

Dans son rapport du 25.5.2016, basé sur l’étude du CSDH "Accès à la justice en cas de discrimination", le Gouvernement conclut que le droit en vigueur et la jurisprudence offrent une protection suffisante contre la discrimination et que les instruments juridiques disponibles permettent aux victimes de se défendre. Il a décidé de mettre en œuvre quelques recommandations dans le cadre de travaux législatifs (voir infra). L’interdiction de la discrimination figure dans la Cst et des lois ou dispositions comme la LEg, la LHand ou l’art.261bis CP agissent directement sur certains types de discrimination. D’autres dispositions générales permettant de protéger contre des actes discriminatoires figurent dans le droit privé (art.27 et 28 CC). Le CSDH estime qu’il n’est pas recommandé de créer une loi générale contre la discrimination, les problématiques de discrimination étant très différentes. Une telle loi pourrait aussi remettre en question les acquis et affaiblir le monitorage, les conseils et le soutien établis dans ces domaines. Le CSDH identifie des lacunes dans les procédures judiciaires. La rareté des actions en justice pourrait être le signe que les victimes méconnaissent les instruments juridiques disponibles ou que ceux-ci offrent une efficacité relative au vu des obstacles procéduraux. Le Gouvernement entend vérifier s’il est possible de réduire les frais judiciaires en matière civile. Il rappelle que la Confédération et les cantons ont la tâche de renseigner sur les offres de protection et de conseil destinées aux victimes de discrimination. L’étude pointe d’importants déficits dans la protection des LGBTI contre la discrimination (voir infra).

Une intervention parlementaire demandant d’élaborer un plan d’action contre la discrimination afin de mettre en œuvre les mesures proposées a été rejetée par le CN en 2017.

État civil

Exception au principe de la dénonciation des délits relatifs au séjour des étrangers avec enfants

L’autorité de l’état civil dénonce aux autorités de poursuite cantonales les infractions pénales constatées dans l’exercice de ses fonctions, notamment aux art.115 à 122 LEI; elle leur remet les documents lorsqu’il existe un doute fondé qu’ils sont falsifiés ou utilisés illégalement. Ces autorités prennent sans délai les mesures de protection nécessaires. Les Directives "Mesures de lutte contre les mariages et partenariats forcés" précisent qu'il n'y a pas lieu de dénoncer les cas de séjour illégal constatés dans le cadre de l'enregistrement de la naissance ou de la reconnaissance d'un enfant, même si la loi impose aux autorités d'enregistrer l'enfant et de dénoncer le séjour illégal des déclarants. Ces obligations entrant en collision, seule une pesée d’intérêts permet de déterminer laquelle l'emporte. La Suisse considère l'obligation d'enregistrement supérieure à l'obligation de dénoncer le séjour illégal: la Cst (art.7, 14, 37, 38 et 122), la CDE et d'autres instruments internationaux imposent d'enregistrer les naissances rapidement et sans exception. Une dénonciation entraverait gravement l'enregistrement et risquerait de pousser les personnes concernées à renoncer aux soins lors de l'accouchement et de mettre en péril la santé de la mère et de l'enfant.

Changement de sexe et de prénom; introduction d'une troisième catégorie de sexe

Le projet de modification du CC visant à permettre aux personnes transgenres ou présentant une variation du développement sexuel de faire modifier l’inscription de leur sexe et de leurs prénoms au registre de l’état civil sans complication bureaucratique par une déclaration à l'officier de l'état civil est actuellement débattu par le Parlement. Il prévoit que les enfants capables de discernement pourront également faire la déclaration avec le consentement du représentant légal. Il ne remet pas en question la binarité des sexes et renonce à introduire une troisième option de genre, question qui fera toutefois l’objet d’un rapport en réponse à deux interventions parlementaires.

Droit pénal

Dans son rapport susmentionné sur la situation en matière de protection contre la discrimination, notamment pour les personnes LGBTI, le Gouvernement estime que le droit pénal offre une protection suffisante. En 2018, le Parlement a adopté l’extension de la norme pénale anti-discrimination (art.261bis CP) aux actes fondés sur l'orientation sexuelle, sans toutefois ajouter le critère de l’identité de genre jugé trop vague. Le peuple suisse a accepté la nouvelle disposition, entrée en vigueur le 1.7.2020. Sont désormais punissables, lorsqu’ils sont motivés par l’orientation sexuelle de leurs victimes, les incitations publiques à la haine ou à la discrimination, la propagande visant au rabaissement ou au dénigrement systématique, tout acte public de dénigrement ou de discrimination portant atteinte à la dignité humaine, ainsi que le refus d’une prestation destinée à l’usage public.

Enfants handicapés

Voir §20a.

Le BFEH fait un travail de sensibilisation et d’information pour toutes les personnes handicapées, inclus les enfants. Le rapport du Gouvernement sur la politique en faveur des personnes handicapées de 2018 vise notamment à leur permettre de participer pleinement, en toute autonomie et sur un pied d’égalité à la vie politique, économique, sociale et culturelle. Confédération et cantons ont lancé le programme "Autonomie" axé sur cinq champs d’action: libre choix du lieu de domicile; libre choix de la structure de jour; flexibilisation et personnalisation des offres de soutien; accessibilité des services et infrastructures; participation aux décisions des autorités et institutions.

Culture

La politique culturelle de la Confédération vise notamment à favoriser l’accès et la participation à la vie culturelle, indépendamment de la situation socio-économique, du niveau de formation ou d’autres facteurs. Un accent est mis sur les mesures visant à éliminer les obstacles pour l’accès à la vie culturelle, notamment pour les jeunes, les personnes handicapées ou issues de l’immigration. Les mesures s’adressant aux enfants et jeunes sont financées principalement par les communes, les cantons et les institutions privées. L’OFC finance des projets nationaux favorisant l’accès à la vie culturelle pour les jeunes, par exemple festivals de théâtre, projets liés à la création cinématographique par les jeunes, ou formations musicales et concours de musique pour les jeunes talents. Parmi ces projets, certains visent des publics spécifiques: jeunes filles, jeunes issus de l’immigration ou en situation de handicap.

Concernant la minorité nationale des Yéniches et des Sinti, on constate que les longues absences scolaires peuvent amener à des lacunes dans le savoir, que le taux de ceux ne terminant pas l’école obligatoire est plus élevé que chez les enfants sédentaires et que la plupart n’entreprennent pas de formation du Secondaire II. Ces questions ont été thématisées dans le Plan d’action "Yéniches, Sinti, Roms" de la Confédération. La formation obligatoire ressortissant aux cantons, la Confédération a une marge de manœuvre limitée, mais elle facilite l’échange entre cantons et communes concernés et peut – sur demande – cofinancer des projets pilotes. La Ville de Berne assure un accompagnement intensif des enfants des gens du voyage pendant l’hiver dans des ateliers spécialisés et pendant la période de voyage via des ordinateurs portables et un suivi online. D’autres cantons s’intéressent à cette démarche, notamment FR. Une autre revendication fréquente des Yéniches, Sinti et Romsest la meilleure connaissance de leur histoire et culture dans les écoles. La Confédération soutient des projets d’élaboration de matériel d’enseignement à différents niveaux scolaires. Il existe déjà du matériel didactique au Secondaire II. Au niveau primaire, un projet de l’organisation faîtière des Yéniches et Sinti, des représentants des Roms et des experts pédagogiques est en cours.

Intérêt supérieur de l’enfant

Réponse à la question posée au paragraphe11

En Suisse, le "Kindeswohl/bien de l’enfant/bene delfiglio" a acquis le rang de droit constitutionnel en 2000, lors de l’introduction dans la nouvelle Cst du droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement (art.11 Cst). Ce terme est utilisé dans plusieurs textes législatifs, notamment en droit de la famille et de la protection de l’enfant. Le Gouvernement regrette les discussions suscitées autour de ce terme, qui pourraient donner l'impression que les expressions "bien de l'enfant" et "intérêt supérieur de l'enfant" n'ont pas le même sens, ce qui est faux. En Suisse, le terme "bien de l'enfant" correspond matériellement à celui d'"intérêt supérieur" de l'art.3 CDE. Dans la version allemande de la CDE, "intérêt supérieur de l’enfant" a d’ailleurs été traduit par "Kindeswohl". D'après l’OG n°14 du Comité, l'intérêt supérieur de l'enfant est un concept triple: c'est d'abord un droit subjectif; c'est également une règle de procédure et enfin un principe juridique interprétatif. Ces principes s'appliquent sans restriction en Suisse. Le bien de l’enfant a été au centre des réflexions de toutes les révisions récentes du droit de la famille et de protection de l’enfant: aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille; obligation d'aviser l’autorité de protection de l’enfant; droit de l’adoption; droit de l’entretien; droit de l’autorité parentale; placement d’enfants hors du foyer familial. De son côté, le TF renvoie régulièrement à l'idée maîtresse des art.3 CDE et 11 Cst, selon laquelle le bien de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent (ATF 143 I 21 consid.5.5.2; ATF 142 III 612 consid.4.2). Ainsi, il n’y a pas lieu de remplacer le terme "bien de l'enfant" par "intérêt supérieur de l'enfant" dans l'ordre juridique suisse. Ce n'est pas la question terminologique qui doit primer, mais la bonne mise en œuvre des droits de la CDE. Le bien de l'enfant doit être considéré chaque fois qu'une décision est prise, et ce compte tenu de la situation et de l'enfant concerné.

Les MNA ont un représentant juridique dès le début de la procédure d'asile qui défend leurs intérêts en qualité de personne de confiance dans les centres fédéraux. Une fois le MNA attribué à un canton, la responsabilité de son accompagnement passe à l'autorité cantonale, en coordination avec le SEM.

Voir §7 (assistance judiciaire/juridique).

Respect de l’opinion de l’enfant

Postulat 14.3382 Droit de l'enfant d'être entendu. Bilan de la mise en œuvre en Suisse de l'art.12 CDE

Dans le cadre des travaux donnant suite au postulat, le Gouvernement a chargé le CSDH d’examiner, en collaboration avec les cantons, la mise en œuvre de ce droit et d’identifier les bonnes pratiques et les points faibles, dans les domaines suivants: santé, éducation, justice [droit de la famille et DPMin] et protection des enfants. Le CSDH a procédé à une collecte de données auprès des autorités cantonales et des parlements cantonaux des jeunes et au travers d’échanges avec des experts des différents domaines de l’enquête, de la CDAS, de la CFEJ ainsi que des ONG du RSDE. L’enquête a été menée dans neuf cantons (VD, FR, BE, AG, SZ, TI, ZH, BS et SG), auprès des départements santé, éducation, justice, affaires sociales. L'étude du CSDH de 2020 constate que la portée juridique de l’art.12 CDE dans le droit suisse est claire: il s’agit d’une norme directement applicable. Dans la pratique, le contenu des droits octroyés par l’art.12 n’a en revanche pas encore été saisi dans toute sa portée. Cet article ne se réduit pas à l’audition de l’enfant dans les procédures le concernant, mais englobe plusieurs formes de participation de l’enfant, comme le droit à l’information, à la présence, à la libre formation et expression de son opinion et à la prise en compte de celle-ci et le droit à un représentant. Estimant nécessaire l’élaboration de stratégies aux niveaux fédéral et cantonal pour mieux faire comprendre la portée de l’art.12, le CSDH a formulé 28 recommandations destinées principalement aux cantons, mais aussi à la Confédération. Le Gouvernement, dans son rapport du 2.9.2020, reconnaît que des améliorations sont possibles, principalement au niveau de l’information et de la sensibilisation. Dans la mesure des possibilités existantes, il continuera donc de soutenir les initiatives cantonales dans ces domaines. Vu les critiques du CSDH concernant la réglementation sur le placement d’enfants et de jeunes à des fins d’assistance, le Gouvernement a chargé le DFJP d’évaluer cette réglementation.

Postulat 13.4304 Renforcer la Session des Jeunes

Dans son rapport de mai 2017, le Gouvernement considère la Session des jeunes comme un événement annuel important du point de vue de l’éducation et de la participation politiques des jeunes. C’est justement parce que les règles sont relativement souples que, par le passé, les jeunes ont pu faire évoluer constamment cet événement et mettre en œuvre rapidement des idées concrètes. La formule actuelle fonctionne à satisfaction (transmission de pétitions au Parlement) et il n’est donc pas indiqué de mettre en place des instruments plus contraignants.

Participation politique

La Confédération soutient financièrement la Session des Jeunes, la conférence des enfants organisée en même temps et d’autres projets et organisations de participation politique (art.7 et 10 LEEJ).

Réponse à la question posée au paragraphe 12a)

Quasiment tous les cantons indiquent que le droit d’être entendu y est garanti de manière générale.

Droit privé

La perception de l’enfant dans la société et le droit a beaucoup évolué ces dernières années, il est désormais reconnu comme un sujet indépendant, détenteur de droits. Les modifications législatives récentes dans le domaine de la procédure civile et du droit de la protection des enfants reflètent cette évolution. Le nouveau CPC prévoit des normes spéciales pour la procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille et consacre son droit à être entendu personnellement, de manière appropriée, et d’être représenté (art.298-299 CPC). Le nouveau droit de la protection de l’adulte et de l’enfant contient des dispositions semblables (art.314a et 314abis CC). L’APEA veille à ce que l’enfant placé dans une famille nourricière ou une institution soit associé à toutes les décisions déterminantes pour son existence en fonction de son âge (art.1a al.2 let.c OPE). Selon la jurisprudence du TF, les enfants peuvent être entendus dès six ans révolus. La révision du droit de l’adoption prévoit que l’enfant doit être entendu avant l’adoption, même s’il n’est pas encore capable de discernement et n’est pas encore tenu de consentir formellement à l’adoption (art.268abis et 265 CC).

Droit pénal

Le droit d’être entendu de l’enfant victime découle des art.29 al.2 Cst et 3 al.2 let.c CPP. Les autorités pénales doivent respecter la dignité et le droit d’être entendu des personnes impliquées à tous les stades de la procédure. Les enfants atteints directement dans leur intégrité physique, psychique ou sexuelle suite à une infraction sont considérés comme des victimes et non des lésés. Les victimes disposent de droits particuliers (notamment art.117 CPP). Pour les enfants victimes (soit âgés de moins de 18 ans lors de l’audition ou de la confrontation), l’art.154 CPP connaît les mesures suivantes:

Audition rapide et, en principe, maximum deux auditions sur toute la procédure;

Confrontation avec le prévenu uniquement sur demande expresse de l’enfant, sauf si le droit du prévenu d’être entendu ne peut être garanti autrement;

Audition par un enquêteur formé à cet effet, en présence d’un spécialiste;

Enregistrement vidéo de l’audition, si aucune confrontation n’est organisée.

Les enfants victimes peuvent se faire accompagner, pour tous les actes de procédure, d’une personne de confiance en sus de leur conseil juridique (art.152 al.2 CPP). L’autorité peut exclure la personne de confiance lorsque celle-ci pourrait influencer l’enfant de manière déterminante (art.154 al.3 CPP). Des prescriptions de protection particulières s’appliquent aux victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle: celles-ci peuvent exiger d’être entendues par une personne du même sexe et demander que le tribunal comprenne au moins une personne du même sexe qu’elles (art.153 al.1 et 335 al.4 CPP).

Asile

La situation de l’enfant capable de discernement est évaluée individuellement lorsqu’il est accompagné de ses parents. La personne de confiance du MNA doit posséder des connaissances du droit d'asile, du droit relatif à la procédure Dublin et des droits de l'enfant et avoir l'expérience du travail avec des mineurs. Elle soutient le MNA durant la procédure d'asile et s'acquitte notamment des tâches suivantes: conseil avant et pendant les auditions; soutien en vue de l'indication et de l'obtention de moyens de preuve; assistance dans la communication avec les autorités et les établissements de santé (art.7 al.3 OA).

Réponse à la question posée au paragraphe 12b)

Tous les cantons reconnaissent aux enfants le droit d’exprimer librement leur opinion, même si certains estiment que des efforts pourraient être réalisés. Voir §12a.

Réponse à la question posée au paragraphe12c)

Quatorze cantons estiment que les professionnels juridiques, sociaux et autres sont suffisamment formés pour assurer une participation effective des enfants.

Dans son rapport susmentionné du 2.9.2020, le Gouvernement souhaite, en collaboration avec les cantons, promouvoir des échanges interdisciplinaires sur la participation des enfants en matière de santé.

Les personnes chargées de l'audition de requérants d'asile mineurs tiennent compte des aspects particuliers de la minorité (art.7 al.5 OA). Le SEM dispense aux collaborateurs du domaine de l’asile deux modules obligatoires de formation sur les mineurs où sont abordées les spécificités du traitement d’une demande d’asile déposée par un mineur comme l’encadrement, l’hébergement, les procédures Dublin et d’asile, les techniques d’audition et l’intérêt supérieur de l’enfant. Des formations dispensées par des partenaires externes sont ponctuellement organisées.

La mesure 2b du train de mesures vise à sensibiliser les professionnels travaillant avec/pour les enfants pour qu’ils impliquent davantage ceux-ci et la mesure 3 vise à accorder plus de poids à la participation des enfants lors de l’attribution des aides financières de la LEEJ.

La Confédération soutient financièrement des projets de formation pour les professionnels dans le cadre scolaire et extrascolaire (art.18-21 LEEJ).

Le SEFRI, en sa compétence en matière de formation professionnelle, a réalisé une analyse des profils professionnels (notamment des métiers dans lesquels les personnes travaillent avec des enfants) montrant que la thématique est implicitement abordée dans tous les domaines. Afin que celle-ci soit prise en compte explicitement, le SEFRI attirera l'attention sur ces points lors de la révision des prescriptions sur la formation. Les organisations du monde du travail sont toutefois libres de concevoir le contenu de leurs formations.

Pour pouvoir diriger des camps et des cours J+M, les futurs moniteurs doivent suivre trois modules de formation, leur assurant les compétences adéquates en musique et en pédagogie. Seuls des moniteurs certifiés J+M peuvent recevoir des subventions fédérales pour des camps et des cours. De plus, au moins deux modules de formation continue doivent être suivis tous les trois ans afin de garder le certificat.

Nationalité

Réponse à la question posée au paragraphe13a)

Même si la Suisse n'a pas ratifié la Convention sur la réduction des cas d'apatridie, notre droit connaît une réglementation permettant l'acquisition de la nationalité suisse pour des enfants apatrides. Ceux-ci peuvent former une demande de naturalisation facilitée s’ils ont séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année précédant le dépôt de la demande (art.23 LN). Le requérant doit avoir moins de 18 ans et son statut d’apatridie doit être reconnu par la Suisse ou un État signataire de la Convention relative au statut des apatrides. Il est ainsi privé de sa nationalité et n’a plus la possibilité de la récupérer. Le fait qu’un enfant ne dispose d’aucun document d’identité de son pays d’origine ne suffit pas à le considérer comme apatride, il faut aussi s’assurer qu’aucun État ne le considère comme son ressortissant. Seuls les enfants apatrides avec un séjour en Suisse conforme aux dispositions légales sur les étrangers peuvent bénéficier de la naturalisation facilitée. Le requérant doit disposer d'une intégration réussie et ne pas compromettre la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. La naturalisation facilitée relève de la compétence exclusive de la Confédération, ce qui permet une procédure et une prise de décision uniformes dans ce domaine.

Réponse à la question posée au paragraphe13b)

En Suisse, la maternité de substitution est interdite (art.119 al.2 let.d Cst). Les liens de filiation établis par un contrat privé de gestation pour autrui ne sont reconnus en Suisse que dans les limites de l'ordre public (ATF 141 III 312 et 328). Par principe, les personnes résidant en Suisse qui recourent à une mère porteuse à l’étranger ne sont pas considérées juridiquement en Suisse comme les parents de l’enfant, même si généralement elles sont inscrites comme parents sur l’acte de naissance étranger. Si le père d’intention est aussi le père génétique, il peut reconnaître l’enfant dès la paternité à l’égard d’un éventuel mari de la mère porteuse annulée. Son épouse pourra alors adopter l’enfant. Depuis 2018, le partenaire de même sexe ou la compagne non mariée du père génétique peuvent aussi adopter l’enfant.

Est suisse dès sa naissance l’enfant de conjoints dont l’un au moins est suisse et l’enfant d’une Suissesse non mariée avec le père. L’enfant étranger dont le père est suisse mais non marié avec la mère acquiert la nationalité suisse par l’établissement du rapport de filiation avec le père avant la majorité (reconnaissance de paternité volontaire, jugement de paternité ou ensuite d'adoption), comme s’il l’avait acquise à la naissance (art.1 al.2 LN). L’enfant étranger né d’un père suisse avant 2006 peut former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions prévues à l’article précité et s’il a des liens étroits avec la Suisse (art.51 al.2 LN). Si l'enfant ne pouvait se voir attribuer aucune nationalité, car par exemple aucun lien de filiation ne pourrait être établi, il se verrait attribuer la nationalité suisse selon l'art.3 LN (nationalité de l'enfant trouvé). Enfin, l'enfant né à l'étranger dont au moins un des parents est suisse doit s'annoncer jusqu’à son 25e anniversaire à une autorité suisse (art.7 LN).

Droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et droit à l’identité

Réponse à la question posée au paragraphe 14a)

En Suisse, toute personne a accès aux données relatives à son ascendance. Les enfants adoptifs, issus de la PMA et trouvés, y compris dans une boîte à bébé, ont en principe un droit absolu à obtenir des informations sur leurs origines.

Enfants adoptés

Le droit de l’enfant adopté de connaître ses origines découle du droit à la liberté personnelle (art.10 al.2 Cst). La révision du droit de l'adoption, en vigueur depuis 2018, a introduit des innovations dans ce domaine. Les parents adoptifs doivent informer l’enfant qu’il a été adopté, en tenant compte de son âge et de son degré de maturité; l’enfant mineur a le droit d’obtenir des informations sur ses parents biologiques qui ne permettent pas de les identifier, il a le droit d’obtenir des informations sur leur identité seulement s’il peut faire valoir un intérêt légitime; l’enfant devenu majeur peut exiger en tout temps de connaître l’identité de ses parents biologiques et les autres informations les concernant, que ces derniers s’opposent ou non à tout contact personnel; enfin, il peut demander des informations concernant les descendants directs des parents biologiques si lesdits descendants sont majeurs et y consentent. La demande d’informations est déposée auprès du service cantonal d'information, spécialisé pour la recherche d'origine, qui avise les personnes concernées et requiert au besoin leur consentement à la prise en contact; il peut aussi mandater un service de recherche spécialisé; si la personne concernée refuse de rencontrer l’auteur de la demande, l’autorité ou le service de recherche mandaté en avise ce dernier; les cantons désignent un service qui conseille, à leur demande, les parents biologiques, leurs descendants directs et l’enfant. En faisant primer les intérêts de l’enfant sur ceux des parents biologiques en cas de conflits, la loi évite toute pesée d’intérêts au cas par cas. Les dispositions du droit de l’adoption révisé sur le secret de l’adoption, la communication d’informations sur les parents biologiques et leurs descendants s’appliquent également aux adoptions prononcées avant l’entrée en vigueur du nouveau droit et aux procédures pendantes à ce moment.

Les services de recherche et de conseil soutiennent les adoptés également en matière d'adoption internationale, mais les résultats dépendent surtout de la coopération des autorités du pays d'origine. Le service cantonal d’information aidera l’intéressé à accéder aux documents en possession des autorités suisses et à formuler une demande d'entraide au pays d'origine (via les autorités centrales pour les Parties à la Convention de La Haye). Les autorités suisses ne peuvent toutefois influencer les démarches dans le pays d'origine, qui dépendent de la législation et des moyens alloués sur place.

Suite à un postulat, le Gouvernement a publié le 11.12.2020 un rapport faisant la lumière sur les allégations d’adoptions illégales d’enfants sri-lankais dans les années 80, analysant la législation actuelle encadrant les procédures d’adoption internationale et examinant les efforts et moyens disponibles pour soutenir les personnes touchées dans la recherche de leurs origines.

Enfants conçus par PMA

Le droit de l’enfant conçu par PMA de connaître ses origines est explicitement prévu à l’art.119 al.2 let.g Cst, qui tranche un conflit entre l’intérêt du donneur de sperme à garder l’anonymat et l’intérêt de l’enfant à connaître l’identité du donneur. La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons (c’est-à-dire les institutions recevant le don de sperme et les médecins l’utilisant dans leur traitement) doit consigner de manière sûre les identités du donneur et de la bénéficiaire du don. Immédiatement après la naissance, le médecin doit notamment transmettre ces données à l’OFEC qui les conservera 80 ans (art.25-26 LPMA). Dès 18 ans, l’enfant peut demander à l’OFEC les données suivantes: nom, prénom, aspect physique, date et lieu de naissance, domicile, nationalité, profession et formation du donneur (art.27 LPMA). Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime (notamment raisons de santé), l’enfant peut obtenir les données relatives au donneur même avant l’âge de 18 ans. Dans cette hypothèse, l’intérêt légitime de l’enfant est mis en balance avec les autres intérêts en présence, notamment ceux du donneur et de sa famille. L’enfant désirant des informations sur le donneur doit faire sa demande à l’OFEC; si les conditions légales sont réunies, l’office doit rechercher l’adresse du donneur; les autorités fédérales, cantonales et communales doivent prêter assistance à l’OFEC s’il le demande. L’office informe le donneur que son identité sera communiquée à l’enfant et lui impartit un délai raisonnable pour dire s’il accepte d’avoir des contacts avec ce dernier(art.21ss OPMA). Dans son rapport sur l’adoption de l’article constitutionnel sur la PMA, la commission d’experts a estimé que révéler à l'enfant sa naissance par PMA hétérologue relève des devoirs élémentaires et de la responsabilité personnelle des parents légitimes et a rejeté l'idée que l'enfant soit informé de son origine par un tiers (médecin, office de l'état civil) et celle de mentionner dans les registres de l'état civil des indications y relatives.

L’enfant issu d'une procédure de maternité de substitution réalisée à l'étranger dispose du droit de connaître ses origines. Selon la CDE, l’État partie doit sauvegarder les droits de l'enfant relevant de sa souveraineté. Il doit donc documenter la filiation d'un enfant pour garantir son droit à la connaître. La saisie du fait que la filiation génétique ou biologique du côté maternel est inconnue fait partie de cette obligation. Si l'enfant concerné désire des informations sur sa filiation, une indication relative au don d'ovules ou à une mère porteuse anonyme doit ressortir du registre, pour autant que le don soit connu des autorités. Lorsqu'ils divergent, les liens de filiation biologiques sont inscrits dans le registre de l’état civil comme données complémentaires aux liens de filiation juridiques (ATF 141 III 312 et III 328, consid.8.1). La Suisse participe au Groupe d'experts relatif au Projet filiation/maternité de substitution de la HCCH.

Boîtes à bébés

Les enfants laissés dans une boîte à bébé ont un droit à obtenir des informations sur leurs origines. Ce droit ne peut toutefois pas être garanti lors du recours à un tel dispositif. C’est pourquoi beaucoup d’hôpitaux, se basant parfois sur la législation cantonale, proposent l’accouchement confidentiel. Les informations sur la mère sont alors traitées confidentiellement par l’hôpital et les autorités de l’état civil. L’enfant confié à l’adoption pourra faire valoir son droit à connaître son ascendance, car son lien juridique de filiation avec sa mère biologique aura été enregistré avant d’être remplacé par celui avec sa mère adoptive. En Suisse, il existe six boîtes à bébé, toutes situées dans des hôpitaux. L'hôpital doit informer l’autorité compétente quand il y trouve un enfant. L'APEA lui nomme un tuteur et annonce le cas à l’office de l’état civil qui enregistre la naissance, le lieu, l’heure et les circonstances de la découverte, le sexe, l’âge présumé et d’éventuels signes distinctifs (art.20 al.3 OEC); ces mesures facilitent la recherche des parents biologiques. L’enfant est placé et une procédure d’adoption est engagée. Les parents peuvent réclamer leur enfant pendant une année. Sur son site, l’ASME indique expressément que les parents biologiques doivent avoir conscience du droit de l’enfant à connaître ses origines et les enjoint de laisser des informations sur les circonstances ayant conduit au recours à la boîte à bébé.

Réponse à la question posée au paragraphe14b)

Même après la révision du droit de l’adoption, l’enfant adopté mineur peut obtenir des informations sur l’identité de ses parents biologiques seulement s’il fait valoir un intérêt légitime. Le nouveau droit lui attribue toutefois le droit d’obtenir des informations sur ses parents biologiques qui ne permettent pas de les identifier (art.268c al.2 CC), telles que données de santé, âge des parents biologiques ou nombre de frères et sœurs. Cette solution permet de tenir compte des besoins fondamentaux de l’enfant en matière d’information, tout en sauvegardant le processus d’intégration dans la famille adoptive.

Réponse à la question posée au paragraphe 14c)

La protection de la vie et de l'intégrité physique est un bien supérieur au droit de connaître son ascendance. Il n’est donc pas envisagé d'interdire de manière générale les boîtes à bébé. Les parents recourant à tel dispositif ayant certainement l’intérêt de l’enfant à cœur et étant dans une situation de détresse extrême, la CDAS estime qu’une interdiction pourrait mener à des infanticides ou des abandons et avoir un effet contraire à ce que souhaite le Comité. Seul un des cantons précités prend des mesures pour mettre fin à ce système.

Droit de l’enfant d’être protégé contre toutes les formes de violence

Réponse à la question posée au paragraphe 15a)

Les enfants et jeunes bénéficient d’une protection particulière de leur intégrité (art.11 al.1 Cst). Depuis 1978, le CC ne prévoit plus un "droit de correction" des parents et depuis 2014 les nouvelles règles sur l'autorité parentale consacrent explicitement le principe selon lequel l’autorité parentale doit servir le bien de l’enfant (art.296 al.1 CC). Le devoir d’éducation fait partie intégrante de l’autorité parentale. Les parents dirigent l'éducation de l'enfant en vue de son bien (art.301 al.1 CC) et doivent favoriser et protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art.302 al.1 CC). Il ne fait aucun doute que l'usage systématique de la violence comme méthode éducative porte atteinte au bien de l’enfant. La violence est un motif pouvant justifier le retrait de l'autorité parentale, si d’autres mesures de protection de l’enfant demeurent sans résultat ou paraissent insuffisantes (art.311 al.1 CC).

Les nouvelles dispositions du CC sur le droit et l’obligation d’aviser l’APEA en vigueur depuis 2019 renforcent la protection de l’enfant contre la maltraitance, en donnant à toute personne le droit d’aviser l’APEA que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’un enfant semble menacée, y inclus les personnes soumises au secret professionnel. Les personnes en contact régulier avec des enfants dans l’exercice de leur activité professionnelle – et non soumis au secret professionnel – ont, elles, une obligation de signalement. Le droit ou l’obligation d’aviser s’applique, que le professionnel soit mis au courant de la menace par l’auteur, les parents, des tiers ou l’enfant lui-même. Doivent également être considérés les intérêts d’autres enfants (par exemple frères et sœurs ou camarades d’école) qu’il s’agit de protéger des mêmes menaces. L’APEA peut ordonner les mesures nécessaires pour empêcher un dommage. La loi offre une gradation de mesures de protection de l’enfant, allant jusqu’au retrait de l’autorité parentale comme dernier recours.

Les enfants bénéficient également de la protection du CP. L'auteur de voies de fait est poursuivi d'office s'il a agi à réitérées reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le devoir de veiller (art.126 al.2 let.a CP). Le Gouvernement estime qu'avec cette disposition et l'art.123 CP (lésions corporelles simples), la Suisse remplit les exigences de la CDE concernant la protection des enfants contre toute forme de violence et l'introduction d'une infraction pénale spécifique ne lui paraît ni pertinente ni judicieuse. Elle serait contraire à l'esprit du CP, constituerait une redondance et créerait des problèmes de délimitation avec les infractions existantes.

Un système d'aides à l'enfance et la jeunesse bien développé revêt aussi une grande importance pour prévenir et lutter contre la violence. Le Gouvernement soutient les acteurs compétents au niveau cantonal pour développer leur système d'aides. Par exemple la Confédération soutient financièrement les programmes d'aide à l'enfance et la jeunesse développés par les cantons (art.26 LEEJ). Les cantons offrent diverses structures d’aide et de soutien aux parents: services de consultation conjugale et personnelle, conseils aux jeunes et aux familles, conseils d’éducation précoce reposant sur des mesures de pédagogie thérapeutique, de psychologie scolaire, de logopédie, cours pour parents confrontés à des problèmes éducatifs ou des situations de crise. Des conseils aux parents sont aussi donnés par téléphone ou mail par des organisations privées. Divers cantons organisent des programmes d’apprentissage et de jeux auxquels participent des familles à risque pour améliorer leurs perspectives, en particulier celles des enfants. Les cantons ont amélioré leurs plans de prévention et d’intervention, notamment en renforçant la formation et la sensibilisation des spécialistes et professionnels travaillant avec des enfants. Des formations continues existent pour les infirmiers, les aides-soignants et les puéricultrices travaillant avec des nourrissons et des enfants, qui, comme les pédiatres et médecins de famille, jouent un rôle important dans la prévention des violences.

En réponse à diverses interventions parlementaires, le Gouvernement a déclaré à plusieurs reprises qu'instituer une interdiction expresse des châtiments corporels dans le CC n’est pas nécessaire. Le Parlement partage cet avis et juge suffisantes les lois existantes. En réponse à la motion 19.4632, le Gouvernement a réitéré sa position, mais, en se fondant sur l’avis de la CFEJ "Le droit de l'enfant à une éducation sans violence", il s’est dit prêt à examiner dans un rapport comment répondre au mieux aux demandes exprimées dans la motion. Le postulat 20.3185 a donc été déposé demandant l’élaboration dudit rapport et le Gouvernement a proposé de l’accepter.

Réponse à la question posée au paragraphe15b)

Les polices cantonales saisissent les infractions dénoncées de manière détaillée et selon des principes de comptage, de codage, de saisie et d’exploitation uniformes dans la SPC. JUSUS informe sur le volume, la structure et l'évolution des jugements prononcés et renseigne sur les personnes jugées, les infractions, les sanctions et la récidive. L’étude Optimus 3 a complété la SPC en 2018 avec des données sur l'ampleur des maltraitances envers les enfants.

L'OFS mène, avec le soutien du BFEG, une enquête sur cinq ans (2019-2024) sur les homicides de la SPC pour récolter des informations sur les conditions de vie des victimes et auteurs, les circonstances, motifs et causes des homicides, ce qui permettra d’appuyer le travail de prévention. Les résultats devraient être publiés en 2025.

L’OFS élabore, en collaboration avec le BFEG un plan détaillé en vue d'une enquête exhaustive sur la fréquence des violences envers les femmes et de la violence domestique, qui fournirait aussi des informations sur l’ampleur des enfants exposés à ces violences.

Réponse à la question posée au paragraphe 15c)

Une évaluation de la prévalence des violences envers les enfants impliquerait de recenser les données relatives aux cas enregistrés (chiffres officiels) et les cas non enregistrés (zone d'ombre), ce qui est par définition difficile, long et synonyme d'incertitudes. Les coûts étant disproportionnés par rapport aux connaissances qu'apporterait cette enquête, le Gouvernement estime que cette mesure n’est pas indiquée.

Via l’art.26 LEEJ, plusieurs cantons ont amélioré leur système de protection enfance et jeunesse en développant une stratégie cantonale de prévention et d’intervention.

 Le projet "Ton histoire compte!", bonne pratique soutenue via l’art.11 LEEJ, est mis en œuvre par BE et FR pour les enfants concernés par la violence domestique.

 Le programme Jeunes et violence 2011-2015 (programme tripartite Confédération/cantons/communes) a permis d’élaborer divers instruments de prévention pour aider les professionnels.

La Confédération a soutenu l’élaboration d’une stratégie de protection de l’enfant pour les maisons d’accueil pour femmes dans toute la Suisse. Le BFEG réalisera en 2021 une analyse de la situation actuelle et des besoins en matière de places d’accueil pour les filles et jeunes femmes exposées à la violence. L’analyse portera aussi sur les statistiques existantes et formulera des recommandations pour la Suisse.

Réponse à la question posée au paragraphe 15d)

Depuis 2015, la PSC – service intercantonal spécialisé en matière de prévention de la criminalité et de promotion de la sûreté – a repris le rôle de coordinateur.

Concernant les mesures 4 et 5 du train de mesures, un groupe de travail interdisciplinaire a analysé les besoins sur la base d’études existantes et propose de transposer un instrument allemand au contexte suisse, pour renforcer le droit de l’enfant d’être entendu lors de procédures le concernant et d’améliorer la coordination des autorités impliquées.

Une évaluation de la LAVI et des normes du CPP concernant la protection et les droits des victimes montre que la révision de la LAVI et lesdites dispositions du CPP ont fait leurs preuves et que leur application fonctionne bien, mais elle identifie plusieurs améliorations possibles et formule des recommandations pour la Confédération et les cantons. Sur cette base, une révision de la LAVI n’a pas été jugée urgente. Quant aux recommandations sur la procédure pénale, elles ont été analysées dans le cadre de la révision du CPP visant à améliorer la position des victimes d’infractions, discutée au Parlement. Pour l’aide aux enfants victimes, les évaluateurs n’ont pas formulé de recommandation concernant la LAVI, même si sa mise en œuvre pourrait être améliorée. Quant aux conseil et encadrement des enfants victimes, ils ont proposé d’étudier, voire d’améliorer la mise en réseau des centres de consultation, des APEA et des autorités de poursuite. Les travaux suivants sont liés à cette recommandation.

Différentes modifications du droit civil et pénal, en vigueur depuis le 1.7.2020, améliorent la protection des victimes de violence domestique et de harcèlement. Elles prévoient notamment que le juge communique les décisions judiciaires relatives à la protection de droit civil contre la violence (art.28b CC) aux APEA compétentes, au service cantonal compétent en cas de crise et à d’autres autorités ou à des tiers si cela semble nécessaire à l’accomplissement de leur tâche ou à la protection du demandeur ou si cela sert à l’exécution de la décision. Dans son rapport en réponse au postulat 13.3441, le Gouvernement traite de la mise en réseau des autorités impliquées, comme les APEA.

Le rapport du Gouvernement en réponse au postulat 12.3206 et l’étude détaillée sur laquelle il se base se concentrent sur la détection précoce des violences domestiques sur les enfants et jeunes et comprennent des explications sur d’autres mesures de détection précoce.

Voir §15a (droit et obligation d’aviser l’APEA).

Le site de la CDAS sur l’aide aux victimesconsacre, depuis 2019, une partie spécifique aux enfants et adolescents.

Enfin, le guide relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI remanié en 2019 apporte diverses améliorations pour les victimes, notamment fourchettes de montants relevées pour les atteintes à l’intégrité sexuelle et fixées pour la première fois pour les atteintes à l’intégrité psychique.

Pratiques préjudiciables

Réponse à la question posée au paragraphe 16a)

Du fait de l’immigration, la Suisse est toujours plus confrontée à la problématique des MGF. En 2013, on estimait à 15'000 les femmes/filles concernées ou menacées contre environ 22'000 en 2017 (chiffres précis et différenciés non disponibles).

Entre 2003 et 2015, différentes mesures pour combattre cette pratique ont été prises. Pour améliorer l'ancrage durable et l'effet des mesures, la Confédération a encouragé la constitution d’un "Réseau suisse contre l’excision" et soutient entre 2016 et 2021 (CHF 300'000/an) les activités d’information, de sensibilisation, de prévention et de conseil du réseau. Une de ses tâches est la création de points de contact régionaux pour la protection, le conseil et la prise en charge des femmes/filles concernées ou menacées. Le rapport du Gouvernement du 25.11.2020 donnant suite au postulat 18.3551 résume les mesures existantes dans le domaine de la prévention et du conseil et identifie les actions futures requises.

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte (art.124 CP).

Réponse à la question posée au paragraphe 16b)

La CNE a traité, sur mandat du Gouvernement, des problématiques liées aux personnes intersexes et publié une prise de position contenant plusieurs recommandations, dont la majorité concernant la Confédération sont mises en œuvre ou en passe de l'être.

Concernant les traitements médicaux ou chirurgicaux, le Gouvernement estime que la pratique actuelle respecte les droits des personnes intersexes. Les interventions prématurées ou inutiles sont contraires au droit régissant l'intégrité physique. Dans la mesure du possible, il faut attendre que l'enfant soit suffisamment âgé pour se prononcer lorsque le traitement entraînerait des conséquences irréversibles. Selon les spécialistes, l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur les interventions et traitements médicaux.

Au plan légal, les droits généraux des patients valent pour le traitement des enfants intersexes. Ces derniers ont droit à un traitement médical et à des soins prodigués dans les règles de l’art et conformément à l’état actuel de la science médicale, droit à l’information et au consentement et droit à la protection de leurs données personnelles. Selon la prise de position de la CCE de 2016, "la prise en charge des familles concernées a été améliorée en Suisse et les recommandations de la CNE et les standards internationaux sont respectés dans toute la mesure du possible. En principe, les parents qui se trouvent dans cette situation éprouvante sont aujourd'hui conseillés et soutenus par une équipe interdisciplinaire dès la naissance. Ce faisant, toutes les décisions concernant les traitements et les interventions doivent être orientées selon le bien de l'enfant et prises au sens d'une shared decision making."

La protection sociale offre une prise en charge appropriée des traitements nécessaires. En droit social, il s’agit d’une IC, soit "une maladie présente à la naissance accomplie de l'enfant". La prise en charge par l’AI s’éteint au 20e anniversaire de l’assuré. Passé ce délai, l'AOS prend le relais.

Une intervention chirurgicale d’assignation sexuelle sur un enfant incapable de discernement constitue en principe une lésion corporelle illicite si elle n’est pas nécessaire pour sauvegarder la vie ou la santé de l’enfant (art.122 al.2 CP). L’auteur de l’infraction pourrait être le médecin en cas d’intervention sans le consentement des représentants légaux, voire ces derniers s’ils ont valablement consenti à l’intervention non nécessaire.

Voir §10 (projet sur le changement de sexe à l’état civil).

Selon les données de l’OFSP, environ 40 enfants pour lesquels il ne peut clairement être déterminé s’il s’agit d’une fille ou d’un garçon naissent chaque année en Suisse. Pour d’autres enfants, c’est leur développement sexuel ultérieur qui mène à cette incertitude.

Selon l’hôpital pédiatrique de Bâle, en Suisse ces cas sont généralement gérés par des équipes interdisciplinaires. Les indications chirurgicales sont aujourd'hui traitées de manière très restrictive. Les données concernant les enfants intersexes sont consignées dans le European Disorder of Sex Development Registry. Les patients ont le droit de consulter leur dossier à tout moment. Partout en Suisse, des rencontres réunissant tous les spécialistes impliqués dans la prise en charge d’enfants intersexes ont lieu régulièrement; ces spécialistes exercent en général en hôpital pédiatrique.

Les informations des cantons confirment ces déclarations. Les enfants intersexes sont examinés dans des centres universitaires ou hôpitaux spécialisés et pris en charge par des équipes interdisciplinaires. Les interventions médicales et chirurgicales inutiles sont évitées. Les enfants et les parents bénéficient d’un accompagnement et d’un suivi attentifs.

Voir §23d (mesures AI).

Réponse à la question posée au paragraphe16c)

Le programme fédéral de lutte contre le mariage forcé 2013-2017 a donné des impulsions importantes pour la sensibilisation et la mise en réseau au niveau régional et national. Le Gouvernement poursuit son engagement en soutenant un centre d'expertise dans le domaine pour 2018-2021. Avec cet engagement, le SEM veut garantir que les personnes concernées par les mariages forcés et/ou de mineurs ainsi que leur entourage puissent bénéficier d’aide et de conseils. Des mesures de prévention et de sensibilisation sont menées dans le cadre du transfert de connaissances.

La loi fédérale sur les mesures de lutte contre les mariages forcés prévoit des mesures préventives et des sanctions civiles, administratives et pénales. Il est prévu que la célébration du mariage en Suisse est exclusivement régie par le droit suisse. Ainsi, les mariages avec des mineurs ne peuvent plus avoir lieu en Suisse et, pour les mariages conclus à l’étranger, le fait que des mineurs soient impliqués constitue un motif pour annuler le mariage sans qu'il soit nécessaire de prouver qu'il y a eu contrainte (art.105 ch.6 CC). Ces dispositions sont concrétisées par l’OEC et les Directives de l'OFEC "Mesures de lutte contre les mariages et partenariats forcés".

Dans son rapport en réponse au postulat 16.3897 sur l’évaluation des dispositions du CC sur les mariages forcés et de mineurs, le Gouvernement a constaté que des mesures sont nécessaires concernant les mariages de mineurs. À cette fin, il souhaite notamment donner plus de temps pour faire annuler le mariage. Un projet de modification du CC sera mis en consultation en 2021.

Milieu familial

Réponse à la question posée au paragraphe17

Le programme d’impulsion mis en place par la LAAcc en 2003 a été prolongé jusqu’au 31.1.2023. Depuis sa création, la Confédération a soutenu à hauteur de CHF 400 millions la création de 64'150 places d’accueil (37'250 en structures d’accueil collectif de jour et 26'900 en structures d’accueil parascolaire). En juillet 2018 deux nouveaux types d’aide financière ont été institués: soutien aux cantons et communes qui augmentent leurs subventions à l’accueil extrafamilial pour réduire les coûts à la charge des parents; soutien aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre aux besoins des parents (par exemple en dehors des heures d’ouverture habituelles ou proposant un accueil des enfants en âge scolaire, organisé en collaboration avec l’école, durant toute la journée). Pour ces mesures, une subvention de CHF 100 millions sur cinq ans a été allouée, dont 85% destinés à réduire les frais de garde des parents. Pour ce volet, jusqu'ici, les demandes de trois cantons ont été approuvées et l’aide financière de la Confédération leur permettra d’augmenter les subventions aux parents de CHF 54,4 millions sur trois ans.

En 2019, le Parlement a approuvé d’autres mesures en faveur des familles, comme l'augmentation pour les impôts fédéraux de la déduction maximale des frais d’accueil extrafamilial de CHF 10'100 à 25'000 par enfant/an et l’introduction d’un congé paternité payé de deux semaines. Le 27.09.2020, le peuple a rejeté le premier objet (déductions fiscales) mais accepté le congé paternité. Un congé rémunéré de 14 semaines pour les parents d’un enfant gravement malade ou accidenté et un congé payé pour les salariés prenant en charge un membre de la famille atteint dans sa santé (au plus trois jours/cas et au total dix jours/an) entreront en vigueur en 2021.

Le Gouvernement est favorable à un congé d’adoption rémunéré de deux semaines et propose d’étendre le congé de maternité rémunéré si l’enfant reste hospitalisé au moins trois semaines après l’accouchement. Ces propositions sont actuellement discutées au Parlement.

En 2019, le Gouvernement a adopté un projet de réforme sur l’imposition du couple et de la famille. Le Parlement l’a renvoyé au Gouvernement, afin qu'il présente d'autres modèles.

Depuis 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle: les parents déterminent les soins à donner à l’enfant, dirigent son éducation et prennent les décisions nécessaires pour favoriser et protéger son développement corporel, intellectuel et moral (art.301-302 CC). Selon le législateur, l'autorité parentale conjointe correspond au bien de l'enfant, même lorsque les parents ne sont pas mariés ou ne vivent pas/plus ensemble. L’autorité parentale est confiée à un seul parent, seulement si le bien de l’enfant l’exige, sur décision du juge en cas de divorce ou de l’APEA pour les enfants nés hors mariage.

L'autorité parentale conjointe n'implique pas automatiquement que l'enfant vit avec chacun des parents en garde alternée, pour des périodes plus ou moins égales. Le législateur a adopté des dispositions visant à encourager une participation plus équilibrée des deux parents à la prise en charge de l'enfant au quotidien après la séparation ou le divorce. Si un parent ou l'enfant le demande, le juge ou l’APEA examine, selon le bien de l'enfant, l’instauration d’une garde alternée. Un rapport du Gouvernement fondé sur une étude de l’Université de Genève montre que dans les pays ayant promu la garde alternée, celle-ci s'accompagne d'une promotion des modes alternatifs de gestion du conflit parental et que certains cantons en Suisse proposent un accompagnement interdisciplinaire aux parents se séparant. Le Gouvernement est intéressé à examiner ces modèles. Il est chargé d'évaluer les pratiques cantonales de médiation et d'intervention en cas de conflits dans les familles séparées et d’analyser l'influence des différents instruments (visites accompagnées, séances de conseil, mesures de contrainte, etc.) sur les conflits entre parents et sur le bien de l'enfant.

Enfants privés de milieu familial

"casadata" offre une plateforme nationale pour la "gestion des connaissances" qui sera étendue à toute forme de placement. Actuellement, Confédération, cantons, institutions, associations, hautes écoles et universités y saisissent les informations relatives aux placements en établissement d’éducation et au placement familial. Des données relatives notamment à l’efficacité et à la qualité de la prise en charge y sont collectées.

Réponse à la question posée au paragraphe 18a)

Le placement chez des parents nourriciers ou dans une institution est ordonné uniquement si des mesures plus légères ne peuvent garantir la protection de l’enfant et que sa mise en danger ne peut être contrée d'aucune autre manière (principes de proportionnalité et de subsidiarité).

Le placement d’enfants est soumis à autorisation et surveillance; les cantons désignent les autorités compétentes pour ce faire et peuvent édicter des dispositions allant au-delà de l’OPE.

Le bien de l’enfant est le premier critère à considérer lors de l’octroi ou du retrait d’une autorisation et dans l’exercice de la surveillance; l’APEA veille à ce que l’enfant placé soit informé de ses droits, en particulier procéduraux, en fonction de son âge, se voie attribuer une personne de confiance à laquelle il peut s’adresser en cas de question ou de problème et soit associé en fonction de son âge à toutes les décisions déterminantes pour son existence (art.1a OPE). Le lien entre l’enfant et la famille nourricière est surveillé par l’autorité qui a pris la décision de placement; la surveillance de la structure d’accueil (famille nourricière ou institution) revient à l’autorité qui a délivré l’autorisation. L’autorité cantonale compétente doit rendre visite aussi souvent que nécessaire, mais au moins une fois par an à la famille d’accueil et au moins tous les deux ans à l’institution d’accueil (art.10 et 19 OPE).

En réaction à "l’affaire Flaach", la Direction de la justice et de l’intérieur de ZH a adopté une directive, selon laquelle la mise en place d'une représentation légale qualifiée doit obligatoirement être examinée dans le cadre d'un placement. Tout refus doit être motivé.

Des recommandations de la CDAS et la COPMA relatives au placement extrafamilial à l’attention des cantons pour définir des standards minimaux de qualité sont en préparation (voir §18c). Elles s’inspirent notamment de "Quality4children".

Le Gouvernement a confié au FNS le PNR 76 pour étudier les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux ayant eu lieu avant 1981 – y compris d’initiative privée – dans un contexte élargi.Deux projets du PNR concernent le placement d’enfants: "Rôle des acteurs privés et des pouvoirs publics dans le placement d’enfants en famille d’accueil" et "Réfugiés mineurs non accompagnés dans le système de prise en charge institutionnelle". Estimant que les champs thématiques "Retraits d’enfants et adoptions en situation de coercition" et "Placement en famille d’accueil" restaient insuffisamment traités, le FNS a attribué un mandat de recherche pour obtenir une vue d’ensemble actualisée des connaissances empiriques sur ces questions. Des études approfondies fondées sur cet état des lieux seront éventuellement menées.

Réponse à la question posée au paragraphe 18b)

La Confédération subventionne des établissements d’éducation et développe des exigences minimales uniformes pour les internats et promeut la planification au niveau suisse. Les critères quantitatifs et qualitatifs régissant l’octroi des subventions d’exploitation visent à gommer les différences dues à la structure fédéraliste de la Suisse.

Les conditions de reconnaissance se fondent sur l’idée que le cadre de l’éducation institutionnelle a une influence positive sur le développement des mineurs et jeunes adultes placés et accroît les chances de réaliser les objectifs visés, comme la réinsertion sociale ou la non-récidive. Ces conditions portent sur la structure des établissements (organisation, périodes d’ouverture, intensité de la prise en charge, dotation en personnel, qualifications des collaborateurs, gestion de l’espace et équipement) et leur fonctionnement (manière dont le mandat pédagogique est interprété et mis en œuvre). Sont aussi évalués les moyens concrets, les processus et les compétences, au quotidien et dans les situations-clés, et la coopération avec les acteurs de l’aide à la jeunesse.

Bien que toutes les institutions ne reçoivent pas de subventions fédérales, plusieurs cantons et la CDAS ont repris les critères de qualité et l’appliquent aussi pour les autres structures. Les critères figurent sur "casadata".

Réponse à la question posée au paragraphe 18c)

Les recommandations de la CDAS et la COPMA sur les placements extrafamiliaux (publication début 2021) encouragent les cantons à accompagner attentivement les enfants, les familles d’accueil et les parents biologiques lors de chaque étape du placement (prise de décision, placement, encadrement et sortie du placement).

Le placement familial est organisé différemment selon les cantons. En Suisse romande, les cantons disposent de structures administratives centrales pour recruter, former, mettre en réseau et accompagner les familles d’accueil. En Suisse alémanique, il existe de nombreuses OPF proposant des prestations comme la mise en lien avec une famille d’accueil, le suivi durant le placement, le recrutement, l’accompagnement et la formation des familles d’accueil et des offres destinées aux enfants placés. Ces prestations sont soumises à une obligation d’annoncer et à la surveillance d’une autorité cantonale.

Selon l’OPE, les cantons peuvent prendre des mesures visant à donner aux parents nourriciers une formation de base ou complémentaire et à les conseiller. La CDAS et la COPMA recommandent aux cantons de subordonner l'autorisation d’accueillir un enfant à la formation de base des parents nourriciers. Celle-ci devrait aborder les aspects légaux et administratifs, mais aussi les enjeux psychologiques et pédagogiques relatifs au placement en famille d’accueil. Il est recommandé de proposer des modules spécifiques aux groupes cibles (enfants en bas âge, adolescents, parents nourriciers de la même famille) et de permettre aux parents nourriciers de bénéficier de cours de formation et de perfectionnement tant facultatifs qu'obligatoires pendant toute la durée du placement, dont les coûts sont à charge des cantons. Il est souligné que les formations complémentaires sont capitales pour une bonne mise en réseau. Les formations de base et complémentaires doivent être dispensées par des organismes publics, une OPF ou une organisation privée spécialisée.

Les recommandations de la CDAS et la COPMA préconisent que les cantons mettent en place une offre de conseil adaptée et gratuite pour les familles d’accueil, en particulier pour les soutenir face à des situations inattendues ou complexes sur les plans éducatif et émotionnel. Cette offre doit être assurée par un organisme public, une OPF ou une organisation privée spécialisée. Un entretien de conseil et un entretien distinct de contrôle obligatoires doivent avoir lieu avec les familles d’accueil au moins une fois/an, ces deux échanges ne devant pas être menés par la même personne. Des discussions sur place plusieurs fois/an avec toutes les parties prenantes sont également recommandées. L’objectif de ces discussions est d’identifier le plus tôt possible d’éventuelles difficultés, d’assurer que le placement soit aussi stable que possible, d’avoir une image actuelle de la situation et de planifier l’avenir. Une attention particulière doit être accordée à la satisfaction de l’enfant placé.

Concernant l’indemnisation des familles d’accueil, les recommandations de la CDAS et la COPMA rappellent qu’un système transparent et adapté est une condition essentielle pour pouvoir continuer à trouver à l’avenir suffisamment de familles d’accueil qualifiées. Aussi, les cantons devraient introduire des directives pour une indemnisation appropriée des services des parents nourriciers – y compris lorsqu’il s’agit de proches parents – incluant une indemnité pour la nourriture, le logement et l’encadrement. Des contrats-types devraient être mis à disposition.

Réponse à la question posée au paragraphe 18d)

Pour les enfants de moins de 3 ans, les recommandations de la CDAS et la COPMA reprennent la recommandation du Comité des droits de l’enfant: le placement doit avoir lieu autant que possible dans un cadre familial. Pourtant, l’expérience montre que les parents préfèrent souvent un placement en institution, car ils craignent moins d’être mis en concurrence. L’accompagnement des parents et ceux nourriciers s’avère essentiel pour contrer cet éventuel sentiment de rivalité. Une bonne coopération entre famille d’accueil et famille d’origine ainsi qu’une aide adaptée sont fondamentales. Il convient d’examiner si une solution de placement peut être trouvée dans la famille au sens large, car cela peut offrir davantage de stabilité et de continuité à l’enfant, même si des risques, comme la confusion des rôles, existent. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être déterminant dans chaque décision de placement, y compris en cas de placement à l’étranger.

Dans certains cas, par exemple lorsque les relations avec la famille d’origine sont difficiles, le placement en institution d’un enfant de moins de 3 ans peut se justifier, l’institution ayant davantage de moyens qu’une famille d’accueil pour faire face à la violence ou des comportements problématiques d’un parent.

Pour assurer l’intérêt supérieur de l’enfant, les instances concernées doivent se faire une idée précise de la situation et des besoins spécifiques de l’enfant, le but étant que celui-ci puisse se développer dans un environnement sûr, que ses droits soient respectés et que son développement personnel soit favorisé.

Réponse à la question posée au paragraphe 18e)

Les recommandations de la CDAS et la COPMA expliquent que la fin du placement d’un enfant doit être planifiée et organisée minutieusement en incluant tous les intéressés. Il est indispensable de conseiller et soutenir également la famille d’origine dans ce processus.

Adoption

Les travaux du groupe de travail ont abouti à la création des statistiques sur les adoptions internationales qui recensent dès 2006 le nombre d’enfants étrangers adoptés, nés à l’étranger, dont les parents adoptifs sont domiciliés en Suisse. L’OFJ publiera avant fin 2020 une statistique sur tous les enfants arrivés en Suisse entre 2008 et 2018 dans le cadre d’une adoption internationale, détaillée par année, canton, pays d’origine et âge.

Réponse à la question posée au paragraphe 19a)

L’OAdo règle la procédure de placement en vue de l’adoption d’enfants originaires d’États parties ou non à la Convention de La Haye. Les services cantonaux de la migration et les représentations suisses à l’étranger reçoivent un soutien spécialisé lors du contrôle des dossiers d’enfants destinés à l’adoption, ceci avant leur entrée en Suisse. Une autorisation de séjour peut être accordée à des enfants placés si les conditions du CC pour l’accueil de ces enfants sont remplies (art.33 OASA).

Pour ratifier la Convention, la Suisse a adapté sa législation afin d’harmoniser les procédures d’adoptions internationales et de s’aligner sur les garanties prévues par la Convention. Ce sont les mêmes autorités qui font les évaluations sociales et délivrent les agréments aux futurs parents, selon des critères uniformes. L’autorisation d’accueillir un enfant en vue d’adoption, suite à une proposition des autorités du pays d’origine, n’est délivrée par l’autorité suisse compétente que sur la base d’un dossier complet sur l’enfant et des consentements nécessaires. Ce n’est qu’une fois cette autorisation délivrée que la procédure dans le pays d’origine pourra être finalisée et que l’enfant pourra obtenir un visa pour la Suisse. Les mesures de protection prévues suite à son arrivée en Suisse sont applicables à toute adoption, que le pays d’origine soit partie à la Convention ou non.

Réponse à la question posée au paragraphe19b)

Les adoptions plénières prononcées conformément à la Convention sont automatiquement reconnues en Suisse et ne nécessitent aucun placement préalable d’un an. Dans les autres cas, la durée minimale de placement est d’un an, applicable tant aux adoptions nationales qu’internationales. Lors de la révision du droit de l’adoption, la durée de placement n’a pas été remise en cause. Une durée probatoire est conforme à la Convention. Une période d’un an tient compte des effets étendus et du caractère irrévocable de l’adoption plénière. Elle permet de constater si les futurs parents sont effectivement aptes à éduquer l’enfant et si la relation entre eux est satisfaisante. Elle constitue un élément important permettant de juger si l’adoption correspond effectivement au bien de l’enfant. Durant cette période, l’enfant aura le même statut que tout enfant placé en famille d’accueil et sous tutelle de l’État.

Son statut migratoire est réglé par l'art.48 LEI, qui lui garantit une autorisation de séjour et sa prolongation. Si l'enfant n'était pas adopté par la suite et avait perdu sa nationalité d'origine (ce qui est rarement le cas), il pourrait former une demande de naturalisation facilitée s'il a séjourné pendant 5 ans en tout en Suisse (art.23 LN). Ces règles s’appliquent également aux enfants nés d'une gestation pour autrui à l'étranger.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 a)

Les cantons veillent à ce que les enfants handicapés bénéficient d’un enseignement de base adapté à leurs besoins spécifiques et encouragent leur intégration dans l’école régulière par des formes de scolarisation adéquates pour autant que cela soit possible et serve le bien de l’enfant (art.20 LHand). Tous les cantons ont l’obligation de déterminer, dans le cadre d’une procédure réglementée, les mesures renforcées de pédagogie spécialisée.

Le concordat intercantonal sur la pédagogie spécialisée prévoit des standards de qualité communs, une terminologie commune et, pour garantir l’égalité de traitement, une procédure d’évaluation standardisée pour déterminer les besoins individuels des élèves ayant des besoins éducatifs particuliers.

Dans plusieurs cantons, la loi prévoit que la scolarisation intégrée prime sur la scolarisation séparée.

Les mineurs atteints dans leur santé peuvent bénéficier à certaines conditions d’une contribution d’assistance de l’AI permettant aux parents d’employer un assistant qui soutient les parents et l’enfant au quotidien pour favoriser l’autonomie, l’autodétermination et l’intégration sociale et scolaire de l’enfant. L’Évaluation de la contribution d’assistance 2012-2019, dont un chapitre est consacré aux bénéficiaires mineurs, examine la mise en œuvre et les effets de cette prestation. Les mineurs peuvent aussi bénéficier d’API compensant les dépenses supplémentaires engendrées par l’impotence dans divers domaines de vie (par exemple repas, hygiène, mobilité). Pour les mineurs nécessitant des soins intenses, le SSI s’ajoute à l’API. Le SSI et l’API sont versés aux personnes responsables de l’éducation de l’enfant handicapé. Les personnes jusqu'à l'âge de 20 ans ont droit aux mesures médicales pour l’intégration professionnelle et pour la prise en charge des IC. Voir §26b (mesures AI).

Réponse à la question posée au paragraphe 20 b)

Les services éducatifs itinérants pour les jeunes enfants handicapés, dont l’accès est gratuit, existent dans tous les cantons. Ils accompagnent l’inclusion des enfants dans les crèches et assurent la transition vers les structures scolaires (école ordinaire ou spécialisée). On peut également citer le projet KITAplus mis en place dans quelques communes et cantons. Les jeunes enfants handicapés ont accès à des mesures de logopédie et de psychomotricité, qui se poursuivent lors de la formation obligatoire. Le concordat de pédagogie spécialisée et les lois ou concepts cantonaux réglementent les mesures de pédagogie spécialisée pour les élèves handicapés (0-20 ans). Deux mesures pour la formation professionnelle inclusive sont conjointement mises en place par les cantons et la Confédération: le case management de la formation professionnelle et les mesures de compensation des désavantages.

Réponse à la question posée au paragraphe 20 c)

La méthode du "packing" n’est plus remboursée par les assurances sociales: le packing est exclu des prestations remboursées par l'AOS et des mesures médicales prises en charge par l’AI.

Le packing pourrait réunir les éléments constitutifs de la contrainte (art.181 CP).

Réponse à la question posée au paragraphe 20 d)

La contribution d’assistance, l’API et le SSI de l’AI permettent aux enfants atteints dans leur santé d’être pris en charge de manière adaptée à domicile et d’éviter notamment d’être placés dans un foyer ou autre hébergement institutionnel. Des mesures de pédagogie spécialisée existent dans chaque canton. Cinq centres spécialisés proposent des thérapies intensives pour la prise en charge de l’autisme dans la petite enfance.

Voir §17 (proches aidants).

Santé et services de santé

Réponse à la question posée au paragraphe 21 a)

L’AOS garantit un accès à des soins pédiatriques à chaque enfant sur le territoire suisse. Les plus grands cantons disposent d’hôpitaux pédiatriques spécialisés auxquels les enfants des autres cantons ont accès via l’AOS.

Réponse à la question posée au paragraphe 21 b)

Les mesures médicales de l’AI sont entièrement prises en charge jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Les autres prestations sont couvertes par l’AOS; l’enfant participe aux coûts à hauteur de 10%, jusqu’à CHF 350/an.

Réponse à la question posée au paragraphe 21 c)

Promotion Santé Suisse promeut avec les cantons une alimentation saine et l’activité physique des enfants et adolescents.

J+S, principal instrument fédéral d’encouragement du sport, vise à promouvoir un sport adapté aux jeunes de 5 à 20 ans. Il leur permet de vivre pleinement le sport, de participer à la mise en place d’activités sportives et contribue, dans les domaines pédagogique, d’intégration sociale et de santé, à leur développement et épanouissement. Chaque année, environ 600'000 jeunes participent à 80'000 cours/camps organisés dans plus de 70 disciplines. La Confédération investit environ CHF 100 millions/an dans J+S, qu’elle gère prioritairement avec les cantons. Au niveau communal, ce soutien passe par la gestion, l’exploitation ou le subventionnement d’activités/manifestations sportives et la mise à disposition d’espaces publics, zones de détente et infrastructures. J+S apporte des soutiens spécifiques pour la participation au sport des jeunes issus de la migration ou handicapés (subventions ou aides aux moniteurs pour gérer la diversité).

La Confédération soutient un programme d'intervention précoce dans les familles avec enfants en surpoids ("Une famille forte") visant la formation et la mise en réseau des spécialistes des nourrissons et proposant un modèle de prise en charge interprofessionnelle aux familles et enfants concernés.

Plusieurs cantons proposent des cours/camps hebdomadaires pour les enfants en surpoids pour encourager l'activité physique, leur faire pratiquer un sport adapté et les informer sur une alimentation équilibrée (programme HIPFIT).

Il n'y a pas de réglementation pour le food-marketing, tout est volontaire.

Allaitement maternel

Réponse à la question posée au paragraphe 22 a)

La Stratégie suisse de nutrition a émis des recommandations pour la grossesse et la période d’allaitement et pour les nourrissons et enfants en bas âge. Une sensibilisation des parents et personnes responsables est en cours avec le soutien et la collaboration d’ONG actives dans le domaine de la santé, des cantons et des professionnels.

L’allaitement présentant des avantages considérables pour l’hygiène alimentaire, la résistance immunitaire et le lien affectif mère-enfant, il faut prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux travailleuses d’allaiter, même au-delà du congé de maternité. Celles-ci doivent disposer du temps nécessaire à l’allaitement (art.35aLTr), d’un lieu approprié en cas d’allaitement dans l’entreprise (art.34 OLT 3) et à la rémunération du temps consacré à l'allaitement (art.60 OLT 1).

Réponse à la question posée au paragraphe 22 b)

"Promotion allaitement maternel Suisse", centre de compétences national indépendant, soutenu financièrement par la Confédération, sert de plateforme d’information pour les parents et s’emploie en faveur de conditions juridiques et sociales optimales pour l’allaitement maternel.

Avec l’ODAlOUs, une limitation de la publicité concernant les préparations pour nourrissons est désormais contraignante pour les fabricants et le commerce; les autorités cantonales doivent surveiller le respect des limitations.

Santé mentale

Réponse à la question posée au paragraphe 23 a)

En 2015, la Confédération, les cantons et Promotion Santé Suisse ont adopté le rapport "Santé psychique en Suisse. État des lieux et champs d’action" formulant des mesures pour améliorer la santé psychique des jeunes. En 2016, ils ont adopté le rapport "La prévention du suicide en Suisse. Contexte, mesures à prendre et plan d’action" prévoyant des mesures pour réduire les tentatives de suicide et les suicides, aussi chez les jeunes. Dans ce cadre, la Confédération améliore les connaissances scientifiques et données de base et développe le travail en réseau des acteurs. L’OFSP investit à cet effet environ CHF 200'000/an; actuellement il soutient notamment l’élaboration de bases de connaissances sur les soins psychiatriques aux interfaces entre adolescence et âge adulte, la prévention des suicides en sortie de clinique (aussi chez les jeunes), les tentatives de suicide dans les services hospitaliers d’urgence (aussi chez les jeunes), les tentatives de suicide des adolescents LGBT et les pensées suicidaires et tentatives de suicide au sein de la population (aussi chez les jeunes).

Le plan d’action susmentionné comprend dix objectifs: renforcer les ressources personnelles et sociales; informer et sensibiliser sur la suicidalité; proposer une aide rapidement et facilement accessible; repérer à temps la suicidalité et intervenir précocement; soutenir efficacement les personnes suicidaires dans leur processus de guérison; diminuer les actes suicidaires en rendant difficile l’accès aux moyens létaux; soutenir les personnes ayant perdu un proche et celles concernées professionnellement; favoriser un traitement médiatique et une utilisation d’Internet et des moyens de communication numériques à effet préventif; encourager le monitorage et la recherche; disséminer les bonnes pratiques en Suisse et à l’étranger.

L’OFAS contribue à la réalisation du plan d’action en renforçant les compétences de base des enfants et jeunes via la LEEJ et en soutenant financièrement Pro Juventute (notamment 147) ou Ciao pour le conseil de jeunes en difficultés ou Stop Suicide.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 b)

Les recommandations de l'étude FOKUS ont été concrétisées sous forme d'un cours de formation des enseignants, proposé aux écoles pédagogiques de Suisse allemande; dans 4 régions (Bâle, Brugg, Lucerne, Zurich) il figure désormais dans le programme. BS, BL, AG, LU, SO et ZH participent au financement de ces cours. D'autres écoles pédagogiques alémaniques n'ont pas souhaité reprendre ce cours, car elles disposent déjà d'une formation adéquate en la matière. L'utilité de développer une formation pour les enseignants de Suisse romande ou italienne devra être clarifiée avec les écoles pédagogiques concernées.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 c)

Dans un projet de recherche interdisciplinaire, l’OFSP a fait établir une documentation pour sensibiliser les médecins de premier recours (généralistes et pédiatres) à la santé psychique. La documentation et l’information spécialisée aident les médecins à se renseigner sur le sujet, à détecter et diagnostiquer les maladies psychiatriques.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 d)

Les personnes jusqu’à l’âge de 20 ans ont droit aux mesures médicales de l’AI (traitements psychiatriques et psychologiques pour troubles psychiques inclus) nécessaires à leur réadaptation professionnelle ou au traitement d’IC.

Chaque canton dispose d’une offre de soins psychologiques et psychiatriques ambulatoires adaptés aux enfants et jeunes. Les très petits cantons ruraux sont rattachés à des cantons plus grands. En général, les grands cantons urbains proposent des places de thérapie stationnaires, accessibles aux enfants et adolescents d'autres cantons ne disposant pas de telles offres, sur la base de conventions.

Selon une étude de 2016 commandée par l’OFSP, il faut s’attendre à une offre de soins nettement insuffisante dans la prise en charge psychiatrique et psychothérapeutique de premier recours des enfants et adolescents. En conséquence, l’OFSP a lancé deux projets: une étude menée dans le cadre du programme de promotion "Interprofessionnalité" a analysé, au regard du contexte scolaire, l'ensemble du parcours de soins psychiatriques depuis l’identification des premiers symptômes jusqu'à la mise en place d'une mesure psychiatrique-psychothérapeutique; l’autre projet a étudié l’offre de soins à l’interface entre psychiatrie pour adolescent et psychiatrie pour adulte. L’OFSP examine d’autres mesures relatives à cette offre insuffisante. Il incombe aux cantons de garantir les différentes offres et suffisamment de places de thérapie.

Chaque canton dispose de services de psychologie scolaire, dont l’objectif est de maintenir ou rétablir la santé psychosociale des enfants et qui soutiennent l’école et les parents dans leur mission éducative. Ce travail est effectué par des psychologues spécialisés et les prestations fournies sont gratuites. L’association "Psychologie scolaire Suisse – Conférence intercantonale suisse des Responsables", dont le but est de promouvoir l’échange d’informations et la coopération, regroupe ces services.

D’autres services offerts dans divers cantons, généralement faciles d’accès, sont les offices de consultation familiale, les conseils à l’éducation et à la jeunesse, l’accompagnement socio-éducatif des familles, le travail social en milieu scolaire, l’aide aux victimes et les groupes de protection de l'enfance. Plusieurs cantons mettent en œuvre des journées d’action ou des programmes de promotion de la santé psychique des enfants et jeunes. Des services de conseil téléphonique et en ligne disponibles 24/24 et gratuits sont proposés par Pro Juventute au 147 et par La Main Tendue au 143. Tous deux reçoivent un soutien financier de la Confédération et des cantons.

Niveau de vie

Réponse à la question posée au paragraphe 24

Le Programme national contre la pauvreté 2014-2018 s'adressait aux décideurs et acteurs de la prévention et de la lutte contre la pauvreté. Il a produit des connaissances scientifiques et des instruments utiles à la pratique, destinés principalement aux acteurs cantonaux et communaux. Les aspects spécifiques aux requérants d’asile et réfugiés ne faisaient pas partie du programme (la durée et les ressources limitées nécessitaient le choix de thèmes prioritaires). Sans constituer un thème spécifique, la prévention auprès des enfants issus de l’immigration a été couverte via le thème de l'équité des chances de formation de la petite enfance à l'âge adulte, notamment dans le cadre de projets novateurs. La mise en œuvre des recommandations issues du programme incombe maintenant aux organes compétents. Le programme et ses structures de collaboration ont été concluants, mais des défis subsistent. La Confédération poursuit son engagement pour la prévention de la pauvreté dans le cadre de la Plateforme nationale contre la pauvreté 2019-2024, qui se concentre sur des thèmes prioritaires. De plus, un monitoring régulier de la pauvreté sera mis sur pied pour permettre de mieux suivre l'évolution de la pauvreté et les effets des mesures prises pour la prévenir et la combattre.

Les enfants de réfugiés reconnus reçoivent la même aide sociale que les enfants suisses. Il en va de même en principe pour les enfants étrangers séjournant en Suisse selon la LEI. Les enfants demandeurs d’asile peuvent aussi bénéficier de l’aide sociale, toutefois la législation fédérale prévoit que celle-ci est inférieure à celle accordée aux personnes résidant en Suisse (art.82 al.3 LAsi). L'octroi d'une aide sociale garantit que tous les enfants issus de l'immigration ne soient pas exposés à la pauvreté.

Incidences des changements climatiques sur les droits de l’enfant

Réponse à la question posée au paragraphe 25 a)

La loi fédérale sur le CO2 fixe une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici 2020 par rapport à 1990 et prévoit notamment les mesures suivantes:

La taxe sur le CO2 sur les combustibles fossiles, principal instrument incitatif, encourage une consommation parcimonieuse et un recours accru aux agents énergétiques générant peu ou pas de CO2.

L’échange de quotas d’émission permet de réduire les émissions là où cela coûte le moins cher et concerne principalement les entreprises et commerces spécialisés.

Pour le secteur du bâtiment générant environ 1/4 des émissions de gaz à effet de serre, les normes cantonales et le programme Bâtiment s’appliquent.

Depuis 2020, les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves ne doivent pas excéder 95g/km et celles d’autres véhicules légers 147g/km.

Les importateurs de carburants doivent compenser leurs émissions de CO2 et respecter les exigences fédérales.

Des mesures dans les domaines de la communication et de la formation renforcent les mesures légales et soutiennent celles de protection du climat librement consenties.

Via un fonds de technologie, la Confédération encourage les innovations limitant les gaz à effet de serre, réduisant la consommation de ressources, favorisant l’utilisation d’énergies renouvelables et l’efficacité énergétique.

La Confédération peut conclure des accords avec des secteurs économiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 25 b)

Les bioeffluents humains et le radon sont les polluants les plus importants de l'air intérieur des écoles. Les salles de classe mal ventilées et à fortes concentrations de ces polluants nuisant à la performance intellectuelle et au bien-être des élèves, ainsi qu'à la santé des personnes allergiques, un renouvellement d'air approprié est indispensable. Dans les nouveaux bâtiments et lors d’assainissements énergétiques, une enveloppe de bâtiment pratiquement étanche à l'air est requise et il faut respecter les exigences de renouvellement d'air prévues dans les normes de construction. L'OFSP a lancé une campagne de communication pour soutenir les écoles et les maîtres d’ouvrage dans leurs efforts pour obtenir un renouvellement d'air approprié. La législation sur la radioprotection exige une mesure systématique du radon dans les écoles, ainsi qu’un assainissement en cas de dépassement de la valeur de référence (300Bq/m3).

La législation sur la protection de l’environnement spécifie les critères de protection de la population en prenant en considération les effets sur la santé et l’environnement. L’établissement des critères de qualité de l’air doit tenir compte de la sensibilité des personnes les plus vulnérables, notamment des enfants. Les valeurs limites d’immissions de la législation sur la protection de l’air correspondent en grande partie aux recommandations de l’OMS.

Des études épidémiologiques ont été réalisées dès 1990, avec une étude en cohorte de plusieurs milliers de personnes et une étude spécifique sur les enfants.D’autres informations sur la pollution de l’air et ses effets et une brochure se trouvent sur le site de l’OFEV. Les informations sur la qualité de l’air en temps réel sont disponibles à la télévision, en ligne et sur les applications airCHeck et MétéoSuisse (rubrique santé).

Réponse à la question posée au paragraphe 25 c)

La Suisse participe aux travaux d’organismes financiers internationaux et s’emploie à appliquer en matière de finance durable une politique nationale et internationale cohérente, qui comprend notamment un dialogue approfondi avec la branche. En mars 2020, la Suisse a rejoint l’IPSF.

En juin 2020, le Gouvernement a adopté un rapport et des lignes directrices concernant le développement durable dans le secteur financier. Il examine, en se concentrant sur les aspects environnementaux, treize mesures, dont certaines sont également en discussion dans l’UE et qui portent principalement sur la transparence, les activités de placement, la formation initiale et continue et les risques. Des approfondissements seront réalisés d’ici fin 2020.

Le Parlement a ancré l’objectif de compatibilité des flux financiers avec le développement à faible émission dans l’art.1 de la loi sur le CO2 totalement révisée (en principe en vigueur le 1.1.2022). Cet objectif sera réalisé dans un premier temps par des mesures librement consenties par le secteur financier, dont les effets sur le climat seront évalués périodiquement.

En 2017, l’OFEV et le SFI ont lancé un premier test pilote de compatibilité climatique de portefeuilles financiers: toutes les caisses de pension et assurances ont pu faire analyser gratuitement, anonymement et sur une base volontaire la compatibilité de leurs portefeuilles d’actions et d’obligations avec un réchauffement inférieur à 2°C. L’ASIP et l’ASA ont soutenu ces tests. En 2020, un deuxième test était mis à disposition des assurances, des caisses de pension et, pour la première fois, des gestionnaires de fortune et des banques. Il sera étendu aux prêts globaux ou placements immobiliers suisses et tiendra compte d’aspects qualitatifs, comme l’engagement des investisseurs dans leurs échanges avec les entreprises. Les tests seront coordonnés au niveau international dans le cadre de l’initiative PACTA 2020.

Prise en charge et éducation de la petite enfance, et éducation aux droits de l’homme

Réponse à la question posée au paragraphe 26 a)

En réponse au postulat 19.3417, le Gouvernement élabore une stratégie pour renforcer l’encouragement précoce des enfants. D’une manière générale, l’encouragement précoce permet d'améliorer les chances des enfants – notamment ceux en situation socioéconomique défavorisée – lorsqu'ils commencent l'école obligatoire, de renforcer leur intégration sociale et de déceler suffisamment tôt d'éventuels problèmes, notamment dans l'acquisition du langage. Il existe déjà de nombreuses offres mises en place et financées notamment par les cantons et communes.

Le Programme contre la pauvreté 2014-2018 a fourni des bases pour le développement de stratégies cantonales et communales en matière d'encouragement précoce pour réduire les disparités entre cantons et entre communes et faciliter le développement d'une offre complète, cohérente, facile d'accès, de haute qualité pédagogique, financièrement abordable et mise en œuvre en collaboration avec les parents. Les cantons et communes se sont engagés à mettre en œuvre les recommandations et utiliser les instruments mis à disposition, dans la déclaration commune Confédération/cantons/communes du 7.9.2018. En 2024, les résultats seront examinés lors de la conclusion de la Plateforme contre la pauvreté 2019-2024.

Voir §17 (subventions pour réduire les coûts à la charge des parents).

Réponse à la question posée au paragraphe 26 b)

Les mesures pour réaliser l'objectif commun de la Confédération, des cantons et des organisations du monde du travail de faire en sorte que 95% des jeunes obtiennent un diplôme secondaire se poursuivent (Case Management Formation professionnelle, mentorat, coaching, etc.). Des mesures spécifiques existent pour les jeunes à l'aide sociale, ceux atteints dans leur santé et les jeunes migrants arrivés en Suisse en fin de scolarité (Agenda Intégration Suisse).

Le Programme contre la pauvreté a fourni des bases pour le développement d'offres d'accompagnement des transitions entre scolarité obligatoire et formation professionnelle dans l’optique de continuité des chances de formation. Il a soutenu des projets de terrain (accompagnement en cours de scolarité ou lors de la transition vers la formation, mesures pour les jeunes en rupture), formulé des recommandations (détection précoce des jeunes à risque dès l’école primaire), identifié et diffusé des bonnes pratiques, notamment des modèles cantonaux sur le principe "une bourse d'études plutôt que l'aide sociale" et sur celui d'un suivi personnalisé à long terme des jeunes à l’aide sociale donnant la priorité à la formation (soutien aux parents en situation socioéconomique défavorisée pour accompagner le choix professionnel de leur enfant). La mise en œuvre revient aux cantons (par exemple GE a prolongé la formation obligatoire jusqu'à 18 ans). La Plateforme contre la pauvreté a pour thème prioritaire le soutien aux jeunes et jeunes adultes en difficulté lors de la transition entre scolarité, formation et marché du travail.

Les jeunes atteints dans leur santé ont droit, terminée leur scolarité obligatoire, à des mesures d’ordre professionnel de l’AI, en particulier l’orientation professionnelle et la formation professionnelle initiale, pour laquelle l’AI prend en charge les frais supplémentaires liés au handicap lorsque ceux-ci dépassent CHF 400. La dernière révision de l’AI prévoit de renforcer la coopération entre acteurs de la transition entre scolarité obligatoire et formation professionnelle et de développer les mesures d’intégration professionnelle pour apporter aux jeunes atteints dans leur santé un soutien ciblé et adapté à leurs besoins lorsqu'ils entrent dans la vie active.

Réponse à la question posée au paragraphe 26 c)

Les plans d’études, Lehrplan 21 en Suisse alémanique, PER en Suisse romande et Piano di studio en Suisse italienne, contiennent des références aux droits de l’homme et droits de l’enfant. Si le Lehrplan 21 et le PER mentionnent expressément ces droits, le Piano di studio laisse davantage de liberté aux enseignants, mais ils y figurent comme cadre de référence.

Le plan d’études cadre pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale et celui pour la maturité professionnelle prévoient le thème "droits de l’homme". Le plan d’études cadre pour les écoles de maturité ne mentionne pas expressément ces droits, mais permet d’établir un lien avec cette thématique.

Éducation 21, fondation subventionnée par la Confédération, soutient des projets de sensibilisation aux droits humains et de l’enfant, y compris sur le racisme, en milieu scolaire.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

Réponse à la question posée au paragraphe 27

Voir §21c (J+S).

En 2014, les jeunes de 6 à 16 ans pratiquaient en moyenne 79,3minutes/jour d’activité physique d’intensité moyenne ou élevée. Cette activité dépend fortement de l’âge: 122minutes/jour chez les 6-7 ans contre 45,5minutes/jour chez les 14-16 ans. La recommandation d’au moins une heure d'activité quotidienne est suivie par 54,7% des filles et 75,1% des garçons. Les comportements en termes de mobilité ont peu changé ces vingt dernières années, les enfants parcourent plus de la moitié de leurs trajets quotidiens à pied contre 10% à vélo. La grande majorité va à l’école primaire à pied ou à vélo. Les adolescents effectuent un tiers de leurs déplacements à pied et un cinquième à vélo. La proportion de cyclistes au sein de ce groupe a fortement chuté depuis 1994, mais a légèrement augmenté en 2015.

Promotion Santé Suisse, soutenue par les cantons et les assureurs, promeut dans le cadre des programmes d'action cantonaux la mise en œuvre de mesures encourageant l'activité physique et l’alimentation équilibrée chez les enfants et adolescents. Actuellement 22 cantons réalisent ce genre de programmes. Les mesures, de type structurel ou comportemental, intègrent toutes les personnes de référence les plus importantes pour les enfants. De nombreux projets touchent les enfants migrants ou d’autres groupes vulnérables. L’égalité des chances est un principe important de ces programmes. L’OFSPO, l’OFSP, le bpa et Promotion Santé Suisse sont les organes responsables du réseau hepa regroupant des organisations, institutions et entreprises ayant pour tâche de promouvoir la santé par l'activité physique et le sport. L’OFSP soutient avec Promotion Santé Suisse le Réseau d’écoles21 (plus de 1'900 écoles) qui promeut des conditions-cadres favorables à la santé (activité physique incluse) dans les écoles. L’OFSP s’engage avec d’autres offices fédéraux pour promouvoir le vélo, dans les écoles et dans des projets visant à créer un environnement favorable à l’activité physique des enfants et jeunes. Il existe d’autres initiatives d’encouragement de l’activité physique, comme "Youp'là bouge" soutenue par l’OFSPO et Promotion Santé Suisse.

Concernant la participation à la vie culturelle, J+M a permis à plus de 41'000 jeunes de 6 à 20 ans de participer à des cours et camps de musique dirigés par des moniteurs formés à cette tâche. Vu le succès du programme et son développement constant, un accent particulier est mis sur l’accessibilité des offres pour les enfants et jeunes de familles en situation socioéconomique défavorisée et/ou présentant des besoins spécifiques. Depuis 2019, les organisateurs de camps et de cours J+M peuvent octroyer une réduction – dont une partie est prise en charge par l’OFC – sur les coûts de participation des enfants et jeunes bénéficiant de la Carte Culture de Caritas. L’OFC finance d’année en année des projets nationaux favorisant l’accès à la vie culturelle pour les jeunes, par exemple festivals de théâtre de la jeunesse, projets liés à la création cinématographique par les jeunes, formations musicales et concours de musique pour les jeunes talentueux. Certains projets visent spécifiquement les jeunes filles, les jeunes issus de l’immigration ou les jeunes handicapés. L’OFC soutient par exemple financièrement l’initiative privée "Lapurla", visant à sensibiliser les institutions culturelles et les services de la petite enfance à l’importance de créer des espaces favorisant la participation culturelle des 0-4 ans.

La LEEJ prévoit un accès non discriminatoire aux activités extrascolaires. Des projets et organisations réalisant des activités pour des enfants particulièrement vulnérables ont été soutenus financièrement ces dernières années, par exemple la Fondation just for smiles, premier réseau d’activités pour enfants et jeunes dédié à tout type de handicap ou les projets et ateliers de NCBI Suisse pour thématiser la situation de groupes stigmatisés et diminuer les préjugés à leur encontre.

Une brochure pour développer les compétences médiatiques des enfants et jeunes a été élaboré dans le cadre du programme Jeunes et médias.

Plusieurs communes suisses ont obtenu le label d’UNICEF "Commune amie des enfants".

Enfants demandeurs d’asile, réfugiés ou migrants

Réponse à la question posée au paragraphe 28 a)

Lors de l'établissement des faits, il est possible de déterminer si l'âge indiqué par le requérant d'asile correspond à son âge réel au moyen de méthodes scientifiques. En cas de doute sur l’âge allégué par un MNA, le SEM n’ordonne des expertises médicales visant à déterminer l’âge qu’en dernier recours. Celles-ci se fondent sur la méthode recommandée par l'Arbeitsgemeinschaft für Forensische Altersdiagnostikde la Société allemande de médecine légale, laquelle implique un examen odontologique (âge dentaire), radiologique (âge osseux) et physionomique (constitution corporelle). Le requérant d’asile alléguant être mineur peut refuser de se soumettre à cette expertise dans sa totalité ou en partie. Les données recueillies lors des expertises sont traitées confidentiellement.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 b)

Lorsqu'ils déposent une demande d’asile, les requérants sont affectés à un centre fédéral, où un bilan de santé volontaire est effectué la première semaine. Les enfants demandeurs d'asile présentant des signes de santé mentale déficiente sont orientés vers des soins spécialisés si nécessaire, tous les coûts étant couverts par l'assurance-maladie fournie par le SEM. Les MNA sont pris en charge par des éducateurs qualifiés, qui leur apportent un soutien personnalisé 7/7.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 c)

Les recommandations de la CDAS de 2016 aident les cantons à gérer les situations relatives aux MNA. Elles abordent l’hébergement, l’encadrement, la représentation légale, l’école, les possibilités de formation post-obligatoire et le passage à la majorité. L’objectif est d’atteindre une certaine harmonisation des réglementations cantonales. Toutefois, la situation actuelle en matière d’asile n’est plus la même qu’au moment de l’adoption des recommandations. La forte baisse du nombre de MNA a contraint certains cantons, pour des raisons financières, à fermer des centres pour MNA ou à les utiliser pour l’hébergement de familles en procédure d’asile. Des concepts régionaux d’encadrement et d’hébergement s’appliquent parfois pour garantir la viabilité économique des services et le respect des recommandations de la CDAS.

L’hébergement des MNA est adapté à chaque cas: ceux-ci sont accueillis en fonction de leur âge dans des centres distincts ou des étages séparés au sein de centres d’hébergement collectifs. Les MNA très jeunes sont placés en famille d’accueil. Quelques cantons offrent la possibilité d’un hébergement chez des proches. Dans les hébergements pour MNA, les jeunes sont encadrés par du personnel spécialisé et intégrés dans des structures de jour.

Les MNA se voient attribuer un représentant légal sous la forme d'un curateur qui les accompagne dans leur processus d'intégration.

L’accès à l’éducation est garanti et un accompagnement à l’intégration professionnelle est mis en œuvre grâce à diverses mesures dans les différents cantons (coach professionnel, formation transitoire, stages dans le cadre du choix de carrière, etc.). Plusieurs cantons, tenant compte des compétences des enfants/jeunes et non exclusivement de leur âge, poursuivent leurs programmes et offres d’hébergement même après leur majorité.

En résumé, les recommandations de la CDAS jouent un rôle central et sont appliquées dans les cantons.

Il en est de même de l’Evaluation du projet pilote MNA, dont les résultats sont pris en compte dans l’actualisation des directives y relatives.

Réponse à la question posée au paragraphe 23 d)

Lors de l'embauche de professionnels, les cantons attachent une importance particulière à leurs compétences. Les employés des établissements pour MNA disposent généralement d’une formation dans le domaine socio-éducatif. La représentation légale (curatelle) attribuée aux MNA et selon les cantons aux sans-papiers est assurée par des personnes ayant une formation juridique ou dans le domaine du travail social. D’éventuels problèmes psychologiques sont abordés avec des services spécialisés. Les cantons attachent aussi de la valeur aux formations continues spécifiques.

Dans les centres fédéraux pour requérants d’asile, le représentant juridique d’un mineur, qui agit également comme personne de confiance, doit remplir certaines exigences (voir §12a "Asile").

Réponse à la question posée au paragraphe 28 e)

Les procédures accélérées en vigueur depuis 2019 peuvent déboucher sur des décisions d’asile négatives, mais également sur des décisions positives ou des admissions provisoires. Les dispositions sur l’asile préconisent le traitement prioritaire des demandes déposées par des MNA et respectent l’intérêt supérieur de l’enfant. À moins que des mesures d’instruction soient nécessaires, de telles demandes sont traitées en procédure accélérée, laquelle permet de clarifier rapidement le statut de ces mineurs et, lorsqu’ils sont autorisés à poursuivre leur séjour, d’initier leur processus d’intégration.

Réponse à la question posée au paragraphe 28 f)

Les cantons peuvent ordonner des mesures de contrainte (art.73ss LEI) et sont responsables de l’exécution des renvois. Ils n’ordonnent de telles mesures contre des familles et des mineurs qu’exceptionnellement et pour la plus brève durée possible. Les mesures de contrainte concernent surtout les personnes dont le comportement a déjà fait échouer une tentative de retour et celles ayant commis un délit. Les mineurs de moins de 15 ans sont exclus de la détention administrative (art.80-80a LEI). En principe, les cantons n’ordonnent pas de détention administrative pour les familles et les mineurs et le renvoi est exécuté à partir du centre d’hébergement des intéressés. Le nombre de cas relativement faible confirme que cette détention n’est ordonnée qu’en dernier ressort pour les mineurs. La détention administrative des mineurs est une mesure expressément prévue dans la directive UE sur le retour, qui lie la Suisse. Dans les rares cas où les cantons optent pour la détention administrative, sa forme doit tenir compte des besoins des MNA ou familles avec enfants (art.81 LEI). Concrètement, les familles placées en détention disposent d’un lieu d’hébergement à part leur garantissant notamment une intimité adéquate. GE et NE notamment interdisent expressément la détention administrative des mineurs.

Enfants sans titre de séjour

Réponse à la question posée au paragraphe 29

La Cst garantit le droit à un enseignement de base suffisant et gratuit. La scolarité obligatoire ressortissant aux cantons, les écoles doivent permettre à chaque enfant d’accomplir une formation obligatoire (au minimum onze ans), même s’il n’a pas d’autorisation de séjour. Selon les recommandations de la CDIP, les enfants doivent être intégrés aux cours indépendamment de leur statut de séjour. C’est un fait bien connu des cantons et certains y sensibilisent en outre leurs écoles. Ainsi, la scolarisation d'enfants sans papiers est une pratique courante dans la plupart des cantons, notamment dans les centres urbains de GE, ZH, BS ou BE.

L’accès à l’enseignement post-obligatoire n’est pas garanti. Mais quelques cantons l’autorisent; ainsi, le degré secondaire 2 et les formations transitoires y sont en principe accessibles aux sans-papiers. Depuis 2013, les jeunes en séjour irrégulier remplissant certaines conditions peuvent suivre une formation professionnelle initiale (art.30a OASA): ils doivent notamment avoir suivi l’école obligatoire (y compris formation transitoire) sans interruption durant cinq ans au moins en Suisse et avoir déposé une demande d’autorisation de séjour dans les douze mois suivants. La plupart des cantons autorisent la formation post-obligatoire théorique (sans exercer une activité lucrative) des sans-papiers.

Les personnes domiciliées en Suisse sont soumises à l’AOS, indépendamment de leur statut de séjour. Les assureurs-maladie doivent les affilier. Comme ils partagent le domicile de leur père et mère, les enfants de parents sans autorisation de séjour sont également assurés en Suisse. Le remboursement des soins est garanti. En pratique, de nombreux sans-papiers ne s’assurent pas par crainte d’être découverts. D’après les cantons, il est bien connu que les enfants sans-papiers peuvent avoir une assurance-maladie. Dans les cantons disposant de centres de contact/consultation pour sans-papiers, ces derniers sont informés de cette possibilité, les parents reçoivent un soutien et les demandes de réduction des primes sont faites par l'intermédiaire de ces centres. Dans certains cantons, soit les coûts d’assurance-maladie sont pris en charge soit les centres de contact collaborent avec un réseau de médecins. Un accès aux soins de base est garanti aux élèves dans tous les cantons par le biais de la médecine scolaire.

Vu leur statut, les sans-papiers et leurs enfants n’ont pas droit à l’aide sociale. Il est donc peu probable que ceux-ci s’adressent aux services sociaux, de peur d’être découverts. Cependant, selon la Cst, ils ont droit à une aide d’urgence en cas de détresse, fournie en partie par des organisations d’aide privées (par exemple Caritas, EPER), de manière anonyme.

En réponse au postulat 18.3381, le Gouvernement livrera fin 2020 un rapport sur la problématique des sans-papiers, qui vise notamment à déterminer les prestations sociales auxquelles les sans-papiers peuvent prétendre, l'accès à l'école et à d'autres prestations publiques ainsi que l’échange de données entre autorités, les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent et la réglementation actuelle des cas de rigueur. Il doit aussi définir les solutions envisageables notamment en ce qui concerne l’accès aux prestations des assurances sociales et les conséquences en cas de retrait de ces droits.

Administration de la justice pour mineurs

Réponse à la question posée au paragraphe 30 a)

Aucune mesure n’est envisagée, car le droit pénal des mineurs, dont le but premier est la protection et l’éducation des enfants et adolescents, est centré sur l’auteur et non sur l’acte. Il s’applique à quiconque commet un acte punissable à partir de 10 ans, mais jusqu’à 15 ans, il prévoit uniquement des mesures de protection ou des peines légères.

Réponse à la question posée au paragraphe 30 b)

Aucune mesure n’est envisagée. Le droit à l’assistance juridique est garanti, mais non la gratuité de celle-ci. Les coûts de la défense nécessaire ou d’office peuvent être mis à la charge de l’adolescent ou de ses parents, s’ils ont les moyens de les régler.

Réponse à la question posée au paragraphe 30 c)

L’instrument prévu par les mesures 2b, 4 et 5 du train de mesures permettra de sensibiliser et former des professionnels travaillant avec des enfants. Il est également prévu de faire des formations régionales.

Réponse à la question posée au paragraphe 30 d)

Voir §4 et 47a.

Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Réponse à la question posée au paragraphe 31 a)

Les cantons sont compétents pour la prévention, la protection, la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes. FEDPOL agit toutefois en tant qu'autorité centrale dans les cas d'abus sexuels sur des enfants, si le cas présente une dimension intercantonale voire internationale ou s’il contient également de la pornographie illicite, mais les enquêtes proprement dites sont menées par les cantons. Les cas sont enregistrés dans les bases de données de la police et dans les systèmes cantonaux. Selon les cantons, il existe des directives différentes quant au contenu et à la durée du stockage. Au niveau fédéral, FEDPOL enregistre ces délits ou leurs auteurs dans IPAS. S’agissant de pornographie enfantine, l'auteur est enregistré dans JANUS. Les cas de violence envers enfants sont rarement traités par FEDPOL.

Des centres de consultation pour l’aide aux victimes existent dans chaque canton et sont également à disposition des enfants et adolescents victimes de violence physique, sexuelle ou d’autres types d’infraction. ZH dispose d’une maison d’accueil exclusivement pour les mineures victimes de violence. En Suisse, plusieurs refuges et centres d’hébergement d’urgence accueillent également des enfants et adolescents.

Le nouveau site d’information sur l’aide aux victimes, lancé en 2019 par la CDAS, vise à mieux faire connaître au grand public cette aide et décrit les prestations de façon simple. Une campagne sur les réseaux sociaux a également été menée en parallèle. Des informations spécifiques destinées aux enfants et jeunes sont disponibles sur ce site.

Réponse à la question posée au paragraphe 31 b)

Concernant l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, FEDPOL respectivement la Police judiciaire fédérale examinent les enquêtes et les phénomènes de cybercriminalité, y compris les infractions sexuelles, et assurent la correspondance internationale, servent de médiateurs pour les demandes et informations entre autorités de poursuite pénale et autorités partenaires et traitent le formulaire de signalement national.

FEDPOL est le SPOC suisse pour la base de données ICSE d’Interpol, qui permet aux agences spécialisées du monde entier de déterminer rapidement si une victime a déjà été identifiée sur une photo/vidéo, si celle-ci a déjà été distribuée (par exemple via Internet) et si l'auteur d'un abus est déjà connu. FEDPOL reçoit régulièrement des images provenant d'enquêtes cantonales afin de mener de telles enquêtes. La définition, l'interdiction et la criminalisation de la traite et de l'exploitation des enfants sont réglées par la loi (notamment art.116, 123 al.2, 126, 136, 182 et 187 CP).

Les formes de criminalité concernées relèvent de la compétence des cantons en matière de droit pénal. FEDPOL soutient les cantons en tant qu'office central et assure la coordination dans la coopération entre les cantons et avec l'étranger, en apportant son soutien aux enquêtes et en préparant des analyses.

Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Réponse à la question posée au paragraphe 32 a)

Lors de l’audition sur les motifs d’asile menée quelques semaines après le dépôt de la demande, le MNA est entendu sur son parcours et les raisons l’ayant incité à quitter son pays d’origine. Il peut y faire valoir un éventuel recrutement forcé. Le MNA est assisté au cours de la procédure d’asile d’un représentant juridique qui peut compléter ses déclarations.

Réponse à la question posée au paragraphe 32 b)

Les collaborateurs du SEM bénéficient d’une formation concernant les techniques d’audition pour permettre au mineur de s’exprimer sur les motifs l’ayant poussé à quitter son pays.

Les personnes et autorités en contact régulier avec les enfants sont tenues d’aviser l’APEA lorsque des indices concrets existent que l’intégrité physique, psychique ou sexuelle de l’enfant est menacée et qu’elles ne peuvent pas remédier à la situation dans le cadre de leur activité.