COMITÉ CONTRE LA TORTURETrente-septième session6-24 novembre 2006
MEXIQUE
Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Mexique (CAT/C/55/Add.12)
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
Article premier1 − 23
Article 23 − 83
Article 39 − 104
Article 411 − 144
Articles 6 et 715 − 165
Article 1017 − 185
Article 1119 − 255
Article 1226 − 316
Article 13327
Article 1433 − 367
Article 1537 − 388
Article 1639 − 418
Autres questions d’ordre général42 − 468
Article premier
1.Indiquer où en est la mise en œuvre de l’Accord national pour la lutte contre la torture, en particulier en ce qui concerne la nécessité d’unifier la qualification du délit de torture dans la législation des États de la fédération.
2.Le Code pénal militaire a-t-il été modifié de manière à inclure expressément le délit de torture infligé à du personnel militaire? Si tel n’a pas été le cas, pour quelles raisons?
Article 2
3.Indiquer s’il existe un texte législatif établissant clairement que l’ordre d’un supérieur hiérarchique ou d’une autorité publique ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier la commission d’un acte de torture.
4.S’agissant de l’initiative visant à réformer le système de sécurité publique et de justice pénale, mentionnée au paragraphe 105 du rapport, indiquer combien d’États de la fédération ont entrepris une réforme de la procédure pour mettre en place un système accusatoire et oral, ainsi que l’état d’avancement de ces processus législatifs. Fournir également des informations sur la position adoptée publiquement par les juges de la Cour suprême en ce qui concerne les réformes judiciaires visant à instaurer un système accusatoire et oral.
5.Préciser en quoi l’adoption de mesures de substitution au procès pénal ainsi qu’une procédure abrégée dans les procès judiciaires contribueront à renforcer le respect des principes d’une procédure équitable et de l’équité entre les parties, comme cela est indiqué dans le rapport de l’État partie.
6.Indiquer si les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants relèvent de la compétence des juridictions de droit commun, notamment lorsqu’ils sont commis par des membres des forces armées dans l’exercice de leurs fonctions, et indépendamment du fait que les victimes soient militaires ou civiles.
7.Fournir des renseignements sur la législation et la pratique concernant les points ci-après:
a)La durée de la détention provisoire;
b)À quel moment et par qui est effectué l’enregistrement de la personne détenue? L’enregistrement des détenus est-il effectué au niveau local, de l’État et fédéral, ou bien s’agit-il d’une combinaison des trois? Qui a accès à l’enregistrement et comment peut-on y avoir accès? Combien de temps s’écoule entre l’enregistrement d’un détenu et le moment où il est présenté à un juge?
c)Les droits des détenus et des personnes privées de liberté.
8.Indiquer si l’initiative de réforme du système judiciaire présentée par le Gouvernement a été approuvée. Préciser en particulier:
a)Si la présomption d’innocence a été intégrée au texte constitutionnel;
b)Quel type de système pénal judiciaire a été mis en place pour les mineurs et/ou les adolescents.
Article 3
9.Fournir des renseignements sur le nombre de demandes d’asile et de statut de réfugié présentées, accordées et refusées au cours de la période 2002-2005, ainsi que des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique sur les personnes qui demandent l’asile et le statut de réfugié, et le nombre de celles qui l’ont obtenu se trouvant actuellement au Mexique.
10.Indiquer s’il existe un droit d’action en cas d’expulsion et si ce droit s’applique également lorsque l’expulsion est prétendument justifiée par des motifs de sécurité nationale. Préciser si, dans la pratique, ces procédures ont un effet suspensif sur l’expulsion pendant l’action en question.
Article 4
11.Indiquer à quel stade en est la réforme du Code pénal fédéral en ce qui concerne l’adoption de l’imprescriptibilité pour certains délits graves, notamment la torture.
12.Préciser si la Convention a été invoquée directement devant les juridictions nationales. Dans l’affirmative, donner des exemples concrets.
13.Selon des informations reçues par le Comité, les autorités ont tendance à ne pas tenir compte des cas supposés de tortures psychologiques, ainsi qu’à invoquer des infractions pénales moins graves pour les appliquer à des faits qui pourraient être qualifiés d’actes de torture. Veuillez commenter.
14.Fournir des statistiques détaillées sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour actes de torture suivis de mort et torture et contraintes illégales, ainsi que sur les sanctions imposées au cours des années 2003 à 2005. Indiquer également si des plaintes ont été reçues concernant des cas de torture infligée à des migrants. Dans l’affirmative, préciser le nombre de cas et la suite qui leur a été donnée.
Articles 6 et 7
15.Indiquer quelles mesures l’État partie a adoptées pour garantir à tous les détenus la possibilité de contacter sans retard le conseil de leur choix ainsi que, dans le cas des étrangers, les représentants de leur État d’origine.
16.S’agissant du droit à la défense, préciser comment le Service du défenseur du peuple procède à l’enquête criminelle de telle sorte que, sur le plan de la procédure, il soit sur un pied d’égalité avec l’accusation. Indiquer également s’il existe un mécanisme juridique permettant d’engager un recours contre un conseil dont les services laissent à désirer.
Article 10
17.Indiquer si l’impact des programmes de formation en matière de droits de l’homme et d’interdiction de la torture, dispensés par le Bureau du Procureur général de la République, le Secrétariat à la sécurité publique et le Secrétariat à la défense nationale, a été évalué. Donner également des informations sur la participation des ONG à ces cours, ainsi que sur le budget disponible pour ces programmes. Préciser quel type de formation est dispensée en matière de droits de l’homme, et si elle est obligatoire pour le personnel pénitentiaire ainsi que pour la police.
18.Donner des indications sur les programmes existants destinés à assurer l’impartialité des personnes qui recueillent des informations et enquêtent sur des allégations de tortures ou de mauvais traitements.
Article 11
19.Donner des renseignements complémentaires sur les mesures adoptées par l’État partie pour éviter les cas de détention au secret ou de détention au-delà du délai maximum prévu par la loi.
20.Au paragraphe 232 du rapport, il est précisé que le Programme national de sécurité publique pour la période 2001-2006 prévoit la restructuration intégrale du système pénitentiaire. Indiquer si ce programme a eu une incidence quelconque sur les divers problèmes qui empêchent le fonctionnement correct des centres pénitentiaires, en particulier en ce qui concerne l’absence de réadaptation adéquate et de réinsertion sociale des détenus, la surpopulation pénitentiaire et l’entassement des détenus. Indiquer également quel est le budget annuel que l’État partie a alloué au système pénitentiaire et aux centres de détention nationaux de 2003 à 2005.
21.Existe-il un texte garantissant, dans le système pénal, que l’autorité qui décide de placer une personne en détention provisoire n’est pas la même que celle qui est chargée de l’enquête criminelle?
22.Indiquer si les détenus et les personnes privées de liberté ont régulièrement accès à un médecin qui est indépendant du ministère public ou, le cas échéant, à des services de santé et de conseil juridique? Des soins médicaux sont-ils dispensés aux prisonniers dès leur entrée en prison? Les prisonniers peuvent-ils opter pour le médecin de leur choix ou, le cas échéant, un médecin indépendant?
23.Donner des renseignements sur l’évolution de la situation dans le centre de haute sécurité de La Palma (l’un des centres fédéraux de réadaptation sociale) après l’intervention de l’armée en janvier 2005. À cet égard, les droits des détenus, par exemple le droit de recevoir des visites ou d’exercer une activité physique régulière, ont-ils été limités?
24.Dans son récent rapport de 2005, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) s’est dite préoccupée par le niveau élevé de marginalisation et par les mauvais traitements subis par les migrants durant leur séjour dans les postes d’hébergement de migrants, et elle a dénoncé diverses irrégularités, notamment: les insuffisances des installations et en matière de salubrité, la surpopulation et l’entassement, ainsi que les carences sur le plan de l’alimentation et des services sanitaires. Commenter cette affirmation à la lumière des actions réalisées et des programmes prévus par l’État partie pour améliorer le fonctionnement des postes de séjour des migrants.
25.Quelle est la situation des mineurs dans les prisons? Partagent-ils les mêmes installations que les détenus majeurs? Existe-t-il des mesures de substitution à la détention pour les mineurs? L’État partie peut-il garantir que l’ensemble du personnel de surveillance des centres d’internement pour enfants et adolescents est spécialement qualifié à cette fin?
Article 12
26.Indiquer si et de quelle manière les tribunaux ont enquêté sur les cas de disparitions forcées, et poursuivi et condamné les responsables de ces actes.
27.Donner des renseignements sur le nombre d’enquêtes pénales, de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les responsables présumés des nombreux actes de torture et assassinats commis dans la région de Ciudad Juárez, de Reynosa et dans d’autres régions, en particulier à la frontière des États‑Unis d’Amérique.
28.Donner des statistiques actualisées sur les plaintes, l’ouverture de dossiers dans le cadre de procédures disciplinaires et les sanctions pour actes de torture commis par des gardiens de prison et des policiers dans les établissements pénitentiaires de 2003 à 2005. Indiquer également si la procédure disciplinaire pour des actes de torture ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants est menée en parallèle au procès pénal engagé pour les mêmes faits.
29.D’après des informations reçues par le Comité, l’armée mexicaine aurait été désignée à diverses occasions comme responsable de violations graves et répétées des droits de l’homme, notamment d’actes de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, en particulier dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues et la criminalité organisée. Indiquer: a) si et de quelle manière les tribunaux ont mené des enquêtes sur ces affaires et ont poursuivi les responsables présumés; b) quelles condamnations ont été prononcées à cet égard; et c) quelles mesures ont été prises pour éviter que de tels actes se reproduisent.
30.Donner des renseignements sur les enquêtes menées sur les cas présumés de torture et d’usage excessif de la force publique lors de la détention de manifestants à l’occasion du troisième Sommet Amérique latine et Caraïbes‑Union européenne le 28 mai 2004.
31.Indiquer si l’État partie a adopté des mesures pour mettre en place un bureau spécial de procureurs chargé d’enquêter sur toute allégation de violation des droits de l’homme définis dans des traités ratifiés par l’État partie, comme le Comité l’a recommandé dans le rapport qu’il a établi au titre de l’article 20 de la Convention.
Article 13
32.Existe-t-il un texte relatif à la protection des données sur les victimes ou les témoins dans les affaires de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ceux-ci peuvent‑ils exercer un recours pour garantir la confidentialité des données enregistrées ou, le cas échéant, obtenir leur suppression?
Article 14
33.Fournir des statistiques sur les mesures de réparation ordonnées par les tribunaux nationaux et dont ont effectivement bénéficié les victimes d’actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants de 2003 à 2005.
34.Préciser si le droit à une indemnisation est lié à l’existence d’une sanction pénale qui accorde cette indemnisation. La victime d’un acte de torture ou d’un traitement cruel, inhumain ou dégradant peut-elle obtenir une indemnisation si l’auteur a fait l’objet d’une sanction disciplinaire ou administrative mais pas d’une sanction pénale?
35.Donner des renseignements sur les mesures adoptées pour que les victimes d’actes de torture puissent bénéficier de services de réadaptation physique et psychologique ainsi que de réinsertion sociale, et être indemnisées.
36.Quels sont les critères appliqués pour déterminer le montant de l’indemnisation? Quels sont les recours de la victime si elle estime que cette indemnisation n’est pas appropriée?
Article 15
37.Préciser la position du tribunal collégial de circuit selon lequel des aveux obtenus au moyen de violences physiques ou mentales ont valeur probante s’ils sont corroborés par d’autres moyens de preuve. Comment est-il garanti, dans ce type d’affaires, que la charge de la preuve n’est pas inversée et que la victime n’a pas, dans la pratique, à démontrer que ses aveux ont été obtenus sous la contrainte?
38.Donner des renseignements sur la proposition de réforme de la Constitution visant à ce que seuls les aveux faits devant un juge en présence d’un avocat aient valeur probante dans les procès.
Article 16
39.Quelles mesures ont été prises en ce qui concerne les cas d’usage excessif de la force: a) par l’armée et la police contre des populations autochtones, notamment à l’occasion de manifestations politiques et de troubles civils; b) par des vigiles privés appelés «poros», notamment à l’occasion de manifestations d’étudiants?
40.Donner des renseignements sur les stérilisations forcées qui seraient pratiquées dans les États du Chiapas, de Guerrero et d’Oaxaca.
41.Quelles mesures l’État partie a-t-il prises pour faciliter le dépôt de plaintes en cas d’actes de violence contre des femmes et des enfants, en particulier au sein de la famille?
Autres questions d’ordre général
42.Donner des renseignements sur les mesures que l’État partie a prises pour intégrer une perspective sexospécifique dans la législation interdisant la torture. Indiquer également quelles mesures concrètes ont été prises pour prévenir les actes de violence sexuelle. Fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes réalisées et sur les peines infligées aux auteurs de ces actes.
43.L’État partie s’est‑il doté d’un texte législatif visant à interdire la production et le commerce de matériel spécialement conçu pour infliger des actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants? Dans l’affirmative, donner des renseignements sur la teneur et la mise en œuvre du texte. Dans le cas contraire, indiquer s’il est envisagé de légiférer dans ce domaine.
44.La Commission nationale des droits de l’homme a indiqué à différentes occasions que la pratique de la détention arbitraire est avérée et généralisée et qu’elle est tolérée aux trois niveaux d’administration du pays. Donner des renseignements détaillés sur le nombre d’agents publics qui ont été accusés de ces actes illicites et sur l’issue de leurs procès respectifs.
45.Indiquer si tous les codes pénaux de la République prévoient une forme ou une autre de responsabilité des agents publics qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont connaissance de faits de torture et ne les dénoncent pas.
46.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif ou autre prises pour lutter contre le terrorisme. Préciser si ces mesures ont eu une incidence sur certaines garanties juridiques et pratiques relatives aux droits de l’homme.
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