Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr.GÉNÉRALE CAT/C/MEX/CO/4/Add.126 septembre 2008 FRANÇAISOriginal: ESPAGNOL

COMITÉ CONTRE LA TORTURE

EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L ’ ARTICLE 19 DE LA CONVENTION

Observations du Gouvernement mexicain* concernant les conclusions et recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/CR/33/1)

[12 août 2008]

Rapport du Gouvernement mexicain établi conformément à la demande formulée au paragraphe 25 des conclusions et recommandations du Comité contre la torture (CAT/C/MEX/CO/4), adoptées à l ’ occasion de l ’ examen du quatrième rapport périodique du Mexique

Le présent rapport est soumis au Comité contre la to rture (ci-après le "Comité") en  application des observations finales destinées au Mexique et émises le 6 février 2007 ( CAT/C/MEX/CO/4).

L’État partie devrait veiller à ce que tant la législation fédérale que celles des États définissent l’infraction de torture dans tout le pays conformément aux normes internationales et régionales, notamment la Convention des Nations Unies contre la torture et la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

Aujourd ’ hui, tous les États de la Fédération disposent d ’ une législation en la matière, soit définissant l ’ infraction de torture dans des lois spéciales, soit l ’ incluant dans leur législation pénale

Il existe présentement pour sanctionner la torture un projet de loi type élaboré par la société civile, qui est soumis à l ’ examen de plusieurs organismes gouvernementaux .

L’État partie devrait achever la réforme du système intégral de justice afin, notamment, d’instaurer un modèle de procédure pénale accusatoire et orale qui intègre totalement le principe de la présomption d’innocence et qui garantisse le respect des garanties d’un procès équitable dans l’appréciation de la preuve.

Le décret, publié le 18 juin 2008 au Journal officiel de la Fédération , qui réforme et ajoute diverses dispositions de la Constitution politique des États-Unis du Mexique (ci-après la "Constitution") concernant le système d ’ administration de la justice, porte modification des articles 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 73, 115 et 123 de la Constitution. La réforme:

a)Propose un régime protecteur où sont respectés les droits tant des victimes ou parties lésées que des prévenus, en se fondant pour ces derniers sur la présomption d’innocence. Ce régime reposera sur les principes de publicité, de contradiction, de concentration, de continuité et d’immédiateté, avec les caractéristiques de la procédure accusatoire et orale. La procédure accusatoire garantit la trilogie procédurale, où le ministère public est la partie chargée de l’accusation, l’inculpé a la possibilité de se défendre et le juge statue sur l’affaire. La procédure orale contribuera à favoriser la transparence, garantissant ainsi une relation directe entre le juge et les parties, incitant à assouplir et simplifier la procédure pénale;

b)Prévoit l’intervention d’un juge de contrôle qui statue immédiatement et par tout moyen sur les demandes de mesures de sûreté, ordonnances de sauvegarde et moyens d’enquête émanant de l’autorité requérante, veillant à ce que les garanties des parties soient respectées et que la procédure accusatoire soit conforme au droit. Le juge de contrôle se chargera de l’affaire dès que le suspect est inculpé jusqu’à l’ouverture du procès. Un juge ou tribunal en dehors de l’affaire se chargera de la procédure orale et un juge de l’exécution surveillera et contrôlera l’application de la peine;

c)Établit une nouvelle réglementation concernant les mesures de sûreté, notamment la détention provisoire qui ne sera appliquée qu’exceptionnellement, quand toutes les autres mesures de sûreté ne suffisent pas à garantir la comparution du prévenu devant le juge, le déroulement de l’enquête, la protection de la victime, des témoins ou de la communauté, ou quand le prévenu est poursuivi ou a été précédemment condamné pour la commission d’un délit intentionnel. Parallèlement, elle prévoit d’appliquer la détention provisoire à tous les cas de délinquance organisée, meurtre, viol, enlèvement, délits commis par des moyens violents tels qu’armes et explosifs, ainsi que tous délits graves, tels que définis par la loi, contre la sécurité de la nation, le libre épanouissement de la personne et la santé;

d)Prévoit d’autres mécanismes de règlement des différends qui tendent, par obligation constitutionnelle expresse, à garantir aux victimes d’un délit la réparation du préjudice. Ces mécanismes sont subordonnés au contrôle judiciaire aux conditions que la législation secondaire estime pertinentes. Ils permettent, non seulement, d’économiser un procès, mais également d’atteindre un objectif fondamental: assurer la protection de la victime et rendre responsable de ses actes l’inculpé, qui doit, dans la mesure du possible, réparer le préjudice causé;

e)Élimine le principe de la "personne de confiance" en matière de défense du prévenu et garantit le droit à une défense appropriée par un avocat. Pour atteindre cet objectif dans des conditions d’égalité, il est prévu d’instaurer un service de défenseurs publics de qualité et de créer les conditions propices à sa spécialisation, en établissant que les émoluments ne pourront être inférieurs à ceux des agents du ministère public.

La réforme élèvera au rang constitutionnel le placement en "maison de sécurité" et adoptera la définition de la criminalité organisée:

a)" Placement en m aison de sécurité": le projet de décret propose de prévoir le placement en "maison de sécurité" dans l’article 16 de la Constitution, mais pour les seuls cas d’enquêtes et de procédures liées à la criminalité organisée. Le placement en maison de sécurité pourra s’appliquer selon les modalités établies par le juge conformément à la loi y relative, pour une durée maximale de 40 jours, qui peut être prorogée de 40 jours supplémentaires pour autant que les circonstances ayant justifié l’autorisation initiale perdurent.

b)Cette mesure a été adoptée pour parer au risque que fait courir aux institutions judiciaires l’organisation croissante de la délinquance. Ainsi, cette initiative cherche à élargir l’éventail de mesures efficaces propres à contrecarrer son incidence sur la sécurité publique. Son objectif est d’éviter que les prévenus se soustraient, d’abord, à l’autorité ministérielle et, ensuite, à l’autorité judiciaire, ou puissent entraver l’enquête ou attenter à l’intégrité des personnes concernées.

c) Criminalité organisée: Le décret propose un régime spécial pour la criminalité organisée qu’il définit comme une organisation de fait, de trois personnes ou davantage, déterminées à commettre, en permanence ou de façon réitérée, des délits au sens de la loi en la matière; il habilite le Congrès de l’Union à légiférer en la matière. Dans ces cas, le juge de contrôle, à la demande du parquet, peut prononcer un placement en "maison de sécurité" selon les modalités prévues par la loi quant au lieu et à la durée, pour autant que le succès de l’enquête, la protection des personnes juridiques ou des biens l’exigent, ou quand il existe un risque fondé que l’inculpé se soustraie à l’action de la justice. Cette mesure ne pourra dépasser 40 jours, durée prorogeable exclusivement quand le parquet confirme que les causes déterminantes persistent, mais ne pourra nullement dépasser 80 jours.

d)Il importe de préciser que les dispositions exceptionnelles prévues en matière de criminalité organisée visent exclusivement à combattre ce type de délinquance et ne pourront d’aucune manière servir à d’autres fins: cette restriction empêchera l’autorité compétente d’abuser des pouvoirs qui lui sont conférés.

e)La définition contient des éléments qui distinguent la qualification pénale du crime organisé de l’association délictueuse, cette dernière s’appliquant à tout délit prévu dans la législation pénale, alors que le régime propre à la criminalité organisée est créé pour traiter un phénomène très particulier de la délinquance, que caractérisent ses opérations, son organisation, sa complexité et son impact.

Conformément aux dispositions de l ’ article 135 de la Constitution , le Sénat de la République a soumis le décret à la majorité des 31 parlements de la Fédération aux fins d ’ approbation.

Parallèlement, et au titre de la réforme de l ’ État, le Congrès de l ’ Union examine actuellement une réforme de la Constitution en matière de droits de l ’ homme, qui élèvera au rang constitutionnel la protection des droits fondamentaux. Une commission exécutive de négociation et d ’ établissement d ’ accords du Congrès de l ’ Union (CENCA) a été établie en qualité d ’ organe responsable de ladite réforme. Dans ce cadre, diverses initiatives soumises par des députés, des sénateurs, le pouvoir exécutif fédéral et la société civile font l ’ objet d ’ un débat multilatéral et libre.

Il importe de mentionner que les modifications de l ’ article 20 de la Constitution , contenues dans la réforme globale du système de justice pénale, publiée le 18 juin 2008, offrent le moyen de combattre résolument la pratique de la torture en empêchant l ’ utilisation, dans les procès, d ’ aveux obtenus sous la contrainte.

Cette réforme supprime la valeur probante des aveux qui ne sont pas faits directement devant un juge. À l ’ instar de la disposition qui veut que seules les preuves présentées au procès sont considérées à des fins de sanction, la réforme élimine la possibilité d ’ utiliser des aveux extorqués pour établir la culpabilité.

Par ailleurs, les réformes prévoient plusieurs dispositions qui freineront la pratique de la torture, telles que la reconnaissance par la Constitution de la présomption d ’ innocence, la règle générale qui supprime tout élément de preuve obtenu par violation des droits fondamentaux, de même que l ’ obligation que tous aveux du prévenu soient faits en présence de son avocat.

Procédure orale au Mexique

La réforme dispose que le système de la procédure pénale accusatoire, prévue aux articles pertinents, notamment l ’ article 20, entrera en vigueur quand la législation secondaire correspondante l ’ établira, sans dépasser un délai de huit ans.

Plusieurs États de la Fédération appliquent actuellement le principe de la procédure orale:

a)L’État de Nuevo Léon recourt, depuis le 28 juillet 2004, à la procédure pénale accusatoire et orale, qui intègre la présomption d’innocence et garantit l’application d’une procédure équitable dans l’appréciation des preuves, les aveux ayant une pleine valeur probante seulement lorsque les conditions ci‑après, établies à l’article 311 du Code de procédure pénale de cet État, sont remplies:

"i) qu ’ ils soient faits par une personne d ’ au moins 18 ans révolus, ayant toutes ses facultés et en pleine connaissance de cause;

ii) qu ’ ils soient faits spontanément et contre elle-même;

iii) qu ’ ils soient faits en présence du défenseur, devant le ministère public qui a procédé à l ’ enquête ou devant le juge ou tribunal saisi de l ’ affaire;

iv) qu ’ ils soient faits sans qu ’ il y ait eu recours à une détention au secret, à l ’ intimidation, à la torture ou toute autre forme de contrainte ou violence physique ou morale; et

v) qu ’ aucun élément ne les rende, de l ’ avis du juge ou du tribunal, invraisemblables.

La police judiciaire peut établir des rapports, mais non obtenir des aveux; si elle y parvient, ces aveux n ’ auront aucune force probante."

Il s’ensuit que des aveux obtenus sous la torture seront dénués de valeur probante.

b)L’État de Chihuahua compte depuis janvier 2007 un nouveau code de procédure pénale complet, de type oral, public, accusatoire et transparent.

c)L’État d ’ Aguascalientes a présenté, en juillet 2006, devant le Congrès de l’État, une proposition de réforme du Code de procédure pénale aux fins d’application de la procédure orale.

d)L’État de Mexico a également pris des mesures pour mettre en place un modèle accusatoire et oral. Il disposera prochainement de 18 tribunaux, situés à Toluca et Tlalnepantla, où se déroulent la procédure orale pour des infractions mineures. Deux tribunaux siègent actuellement pour des affaires de menor cuantía. Le premier procès oral s’est déroulé en août 2006 au tribunal pénal de Toluca (État de Mexico) pour voies de fait.

e)L’État de Hidalgo dans le Code de procédure pour les affaires familiales prévoit diverses hypothèses en matière de procédure orale.

f)Les États de Basse-Californie, Coahuila, Jalisco, Morelos, Sonora, Tabasco, Tamaulipas, Veracruz et Zacatecas en sont encore au stade des discussions concernant l’application du principe de la procédure orale.

Par ailleurs, les États de Chihuahua et d ’ Oaxaca – ce dernier depuis 1980 – disposent d ’un  code de procédure pénale de type oral, public et accusatoire.

L’État partie devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter le recours à toutes les formes de détention qui favorisent la torture, enquêter sur les allégations de détention arbitraire et sanctionner les responsables d’infraction.

Afin de combattre la pratique des détentions arbitraires, la Commission nationale des droits de l ’ homme (CNDH) a publié, le 19 juin 2001, la recommandation générale n° 2 qui exhorte le procureur général de la République et les procureurs des États, le Ministre de la sécurité publique fédérale et les responsables de la sécurité publique des États:

PREMIÈREMENT – à adresser des instructions expresses aux officiers de la police judiciaire et membres des forces de l ’ ordre à l ’ effet de cesser immédiatement toutes détentions arbitraires et ce, en application des observations formulées dans le corps du présent texte.

DEUXIÈMEMENT – à adresser des instructions expresses aux agents du ministère public,, devant lesquels des personnes, qui ont été détenues arbitrairement par les forces de police, sont déférées, déclarer toutes irrégularités administratives aux organes de contrôle internes compétents et, le cas échéant, ouvrir une enquête préliminaire appropriée.

TROISIÈMEMENT – à ce que les cours de formation, de remise à niveau et d ’ enseignement des droits de l ’ homme, les concours, les évaluations périodiques et les concours de recrutement de fonctionnaires dans les secteurs de la justice et de la sûreté publique privilégient les éléments relatifs à ce thème, pour parvenir à une administration de la justice qui soit diligente et exhaustive.

Le Programme de formation de la CNDH dispense des cours destinés aux fonctionnaires dans les domaines de l ’ administration de la justice, de la sûreté publique et du système pénitentiaire, en vue de renforcer les mesures tendant à favoriser le respect des droits de l ’ homme.

Bien que la détention arbitraire ne soit pas qualifiée de délit dans le Code pénal fédéral, il existe d ’ autres infractions comparables, telles que, notamment: abus de pouvoir, exercice indu de l ’ autorité publique, abus de la fonction publique ou délits commis par des fonctionnaires, séquestration.

Les statistiques ci-après présentent le nombre de plaintes déposées auprès de la CNDH à cet égard.

2003

Nombre de dossiers reçus	Traités	En instance
291	291	0

Résultat	Nombre de plaintes
Orientation	169
Absence de qualité pour agir du plaignant	31
Résolution durant la procédure	29
Renvoi à une instance locale	18
Règlement à l’amiable	16
Désistement du plaignant	14
Jonction d’instances	8
Déclaration d’incompétence	3
Hors de la compétence des tribunaux	2
Recommandation	1

2004

Nombre de dossiers reçus	Traités	En instance
357	357	0

Résultat	Nombre de plaintes
Orientation	246
Absence de qualité pour agir du plaignant	40
Règlement à l’amiable	21
Hors de la compétence des tribunaux	17
Désistement du plaignant	11
Résolution durant la procédure	10
Déclaration d’incompétence	7
Jonction d’instances	3
Recommandation	2

2005

Nombre de dossiers reçus	Traités	En instance
342	342	0

Résultat	Nombre de plaintes
Orientation	246
Règlement à l’amiable	50
Absence de qualité pour agir du plaignant	19
Hors de la compétence des tribunaux	10
Jonction d’instances	6
Résolution durant la procédure	5
Désistement du plaignant	4
Recommandation	2

2006

Nombre de dossiers reçus	Traités	En instance
320	319	1

Résultat	Nombre de plaintes
Orientation	241
Règlement à l’amiable	23
Hors de la compétence des tribunaux	23
Absence de qualité pour agir du plaignant	11
Résolution durant la procédure	8
Désistement du plaignant	6
Recommandation	5
Jonction d’instances	2

2007

Nombre de dossiers reçus	Traités	En instance
432	383	49

Résultat	Nombre de plaintes
Orientation	286
Hors de la compétence des tribunaux	45
Absence de qualité pour agir du plaignant	14
Règlement à l’amiable	13
Résolution durant la procédure	9
Désistement du plaignant	6
Recommandation	5
Jonction d’instances	3
Déclaration d’incompétence	2

L ’ État partie devrait faire en sorte que les atteintes aux droits de l ’ homme, et en particulier les actes de torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à  des civils par des militaires, relèvent dans tous les cas de la compétence des juridictions civiles, même quand les actes en question sont censés être justifiés par les nécessités du service [voir également la recommandation que le Comité a faite dans ce sens dans son rapport d ’ enquête au titre de l ’ article 20 de la Convention (CAT/C/75, par. 220 g))]. L ’État  partie devrait également réformer le Code de justice militaire afin d ’ y introduire l ’ infraction de torture.

Eu égard aux délits commis par des militaires, l ’ article 13 de la Constitution dispose comme suit:

Article 13 de la Constitution :

"... la justice militaire demeure compétente en matière de délits et d ’ infractions contre la discipline militaire; nonobstant, les tribunaux militaires en aucun cas et pour aucun motif ne pourront étendre leur juridiction aux personnes n ’ appartenant pas à l ’ armée. Lorsqu ’ un civil est impliqué dans un délit ou une infraction d ’ ordre militaire, c ’ est l ’ autorité civile correspondante qui connaîtra de l ’ affaire ..."

En ce sens, selon l ’ article 57 du Code de justice militaire, sont des infractions à la discipline militaire:

i)celles prévues dans le livre II dudit Code;

ii)celles de droit commun ou fédéral commises dans les circonstances ci-après:

a)par des militaires dans l’exercice de leurs fonctions ou l’accomplissement d’actes en découlant;

b)par des militaires à bord d’un navire de guerre, ou dans des édifices ou postes occupés militairement, pour autant qu’il s’ensuive des perturbations ou des troubles au sein des troupes se trouvant sur le lieu où l’infraction a été commise, ou encore le service des forces armées est interrompu ou en pâtit;

c)par des militaires sur un territoire déclaré en état de siège ou en un lieu soumis à la loi martiale conformément au droit de la guerre;

d)par des militaires face à des troupes en formation ou sous le drapeau;

e)par des militaires, dans le cadre d’une des infractions visées à l’alinéa i);

f)quand des militaires et des civils sont impliqués dans les infractions visées à l’alinéa ii), les militaires seront jugés par des tribunaux militaires.

Les infractions de droit commun, qui doivent faire l’objet d’une plainte, aux fins d’enquêtes et de sanctions, ne ressortent à la juridiction des tribunaux militaires que dans les cas prévus aux sous-alinéas c) et e) de l’alinéa ii).

En outre, l ’ article 58 du Code de justice militaire dispose comme suit:

" ... lorsqu’en vertu des dispositions de l’article précédent, les tribunaux militaires connaissant d’infractions de droit commun doivent appliquer le Code pénal en vigueur à l’endroit des faits survenus au moment de la commission du délit et si celui-ci relève du droit fédéral, le Code pénal régissant les circonscriptions et territoires fédéraux… "

Compte tenu des dispositions antérieures, les tribunaux militaires connaissent de l ’ infraction de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants , quand l ’ infraction est commise par les militaires dans l ’ accomplissement de leur service ou d ’ actes en découlant, appliquant le Code pénal fédéral et la loi fédérale de prévention et de sanction de la torture.

Quant au droit pénal militaire , il s ’ entend et doit s ’ entendre comme le domaine de compétence des tribunaux qui connaissent des délits et des infractions mineures à la discipline militaire commis par les membres des forces armées.

À cet effet, les autorités militaires comptent des organes relevant du droit pénal militaire , parmi lesquels le Service du procureur général de la justice militaire, qui est chargé, en vertu des articles 13 et 21 de la Constitution , d ’ enquêter sur les infractions et de poursuivre les auteurs en vue de déterminer s ’ il y a lieu d ’ exercer une action pénale.

En outre, le Tribunal militaire suprême, dont relèvent les magistrats militaires, les conseils de guerre et cours martiales, est l ’ instance où le droit pénal militaire s ’ applique par voie juridictionnelle. Parallèlement, un corps d ’ avocats commis d ’ office, ou avocats militaires, veille, dans toute procédure et dès l ’ enquête préliminaire, au respect des règles processuelles et des garanties constitutionnelles en faveur des accusés, ainsi qu ’ à leur défense en bonne et du e forme.

Par ailleurs, les accusés ont la possibilité de se prévaloir du recours en amparo devant les tribunaux fédéraux, qui sont des instances civiles habilitées par la Constitution à apprécier si les actes de l ’ autorité militaire étaient constitutifs de violations des garanties établies dans la Constitution.

Il convient de mentionner qu ’ au titre des procédures donnant suite à l ’ enquête préliminaire et des procès auxquels des militaires sont parties, des avocats civils participent également avec les mêmes pouvoirs que les avocats militaires commis d ’ office.

Le 1 er  janvier 2008, le Ministère de la défense nationale a fait savoir, par le communiqué de presse n° 001, qu ’ afin de renforcer sa structure juridique et de garantir que toutes les missions et activités accomplies par les forces armées de terre et de l ’ air sont menées dans le respect des droits de l ’ homme et du droit international humanitaire, il a donné son approbation à la Direction générale des droits de l ’ homme, laquelle aura notamment les fonctions suivantes:

a)conseiller le ministère en matière de droits de l’homme et de droit international humanitaire;

b)accueillir les plaintes pour atteintes aux droits de l’homme notifiées par des organismes publics de protection des droits de l’homme et des organisations internationales;

c)proposer des mesures visant à affermir le respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire au sein des forces armées;

d)aider les organismes du pouvoir exécutif fédéral qui le demandent à respecter les engagements internationaux souscrits par le Mexique en la matière;

e)accorder aux organes du ministère la possibilité d’intervenir pour qu’ils appliquent, dans le cadre de leur compétence, les procédures administratives ou pénales propres à régler les questions dans ce domaine;

L ’ État devrait, compte tenu de la décision prise par la Cour suprême de justice, faire en sorte que le placement en "casa de arraigo" soit supprimé à la fois dans la législation et dans la pratique, au niveau fédéral comme au niveau des États.

Il convient de se reporter à la réponse relative à la recommandation n° 2 sur le placement en "maison de sécurité".

L ’ État partie devrait:

a) Enquêter sans délai, de manière approfondie et impartiale, sur toutes les allégations de torture et veiller à ce que chaque enquête comprenne un examen médical effectué par un praticien indépendant conformément au Protocole d ’ Istanbul [voir également la recommandation formulée en ce sens par le Comité dans son rapport sur le Mexique au titre de l ’ article 20 de la Convention (CAT/C/75, par. 220 k))].

À l ’ échelon fédéral, la décision A/057/2003, diffusée par le Procureur général de la République en août 2003, établit des directives que devront suivre les membres du ministère public de la Fédération , les experts en médecine légale ou médecins légistes et autre personnel de l ’ institution pour expliquer l ’ expertise médicale et psychologique réalisée en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitement (Protocole d ’ Istanbul). En conséquence, quand la victime, son représentant légal ou toute autre personne dénonce un acte de torture, le parquet est tenu d ’ ouvrir une enquête préliminaire pour délit de torture et demandera qu ’ il soi t procédé immédiatement à  l ’ expertise médicale et psychologique de la personne qui aurait subi des tortures, conformément aux règles du Protocole d ’ Istanbul.

Cette expertise englobe une évaluation et des éléments de preuves médicales et psychologiques qui détermineront si la victime présumée a été l ’ objet de torture ou de mauvais traitement. Il importe de préciser que l ’ autorité, qui ne s ’ acquitte pas des dispositions requises, est tenue responsable au plan pénal ou administratif.

De même, il existe au Ministère de la défense nationale une procédure systématique d ’ intervention pour appliquer l ’ examen initial aux personnes détenues par des militaires, fondée sur le Protocole d ’ Istanbul.

Par ailleurs, il convient de noter que le pouvoir exécutif participe, aux différents échelons gouvernementaux, à la nomination des procureurs, des magistrats et des juges, y compris ceux relevant du droit de la guerre.

b)Prendre les mesures nécessaires pour garantir la formation professionnelle et l’indépendance du personnel médical qui s’occupe des victimes présumées et constate leur état et faire en sorte que le Protocole d’Istanbul soit incorporé dans la législation de tous les États de la Fédération.

Le service du Procureur général de la République s ’ emploie actuellement à incorporer le Protocole d ’ Istanbul dans la législation de tous les États de la Fédération.

Au premier semestre de 2008, les services du Procureur général des États suivants ont été formés à l ’ utilisation de cet instrument spécialisé ou sont en mesure de l ’ appliquer: Aguascalientes, Basse-Californie, Basse-Californie méridionale, Campeche, Chiapas, Chihuahua, Coahuila, Colima, District fédéral, Durango, État de Mexico, Guanajuato, Guerrero, Hidalgo, Michoacán, Morelos, Nayarit, Nuevo León, Oaxaca, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sinaloa, Sonora, Tabasco, Tamaulipas, Tlaxcala, Yucatán, Zacatecas.

Pour sa part, la CNDH s ’ emploie à faire connaître le Protocole d ’ Istanbul, en organisant des ateliers sur son application destinés au personnel des commissions et services du Procureur aux droits de l ’ homme des États de la Fédération en vue de former avocats ou inspecteurs, médecins et psychologues de ces organismes à la connaissance dudit Protocole et leur donner les qualifications requises pour diagnostiquer et déceler les signes de torture.

De 2005 à 2007, cinq ateliers ont eu lieu à Mexico, Monterrey (Nuevo León), Veracruz (Veracruz), San Miguel Regla (Hidalgo) et Nuevo Vallarta (Nayarit). De plus, afin de renforcer la diffusion du Protocole, deux ateliers ont été réalisés à la demande de la Commission des droits de l ’ homme de l ’ État de Sonora et un autre à l ’ initiative de la Commission des droits de l ’ homme de Basse-Californie méridionale.

Le Ministère de la défense nationale compte pour sa part un Centre d ’ études de l ’ armée et des forces de l ’ air, où deux cours sont dispensés chaque année: "Atelier sur les examens médicaux, les éléments attestant d ’ actes de torture et l ’ expertise médicolégale lors de décès supposés dus à une violation des droits de l ’ homme". Conçus sur la base des directives établies dans le Protocole d ’ Istanbul, ils sont destinés aux officiers spécialisés en médecine, psychologie, odontologie et droit, qui sont formés à l ’ application du Protocole.

c) Veiller à ce que le certificat établi à l ’ issue de l ’ examen médical effectué conformément au Protocole d ’ Istanbul et attestant l ’ existence d ’ actes de torture soit considéré comme une preuve péremptoire dans tout procès.

Il convient de mentionner que le certificat établi à l ’ issue de l ’ expertise médicale et psychologique constitue un élément de l ’ enquête préliminaire correspondante et, s ’ il est versé au dossier, sera examiné par le juge au même titre que les autres preuves réunies.

d) Juger les actes de torture et les sanctionner par des peines à la mesure de la gravité des faits.

Le délit de torture est réglementé, à l ’ échelon fédéral, dans la loi fédérale de prévention et de sanction de la torture et dans les 32 États de la République , dans des lois spéciales ou la législation pénale de chaque État.

À cet effet, tout acte de torture est dûment jugé et sanctionné par les autorités compétentes.

Il importe de préciser qu ’ à l ’ échelon fédéral et dans tous les États de la Fédération , l ’ acte de  torture est qualifié d ’ infraction grave; autrement dit, le responsable présumé n ’ obtient pas, au  moment où il est traduit en justice, le bénéfice de la caution pour rester libre durant le procès.

e) Achever la réforme pénale entreprise afin de garantir l ’ imprescriptibilité des crimes contre l ’ humanité, en particulier des crimes de torture.

Il convient de se référer à la réponse relative à la recommandation n° 1.

L ’ État partie devrait, à la lumière de l ’ article 3 de la Convention , prendre toutes les mesures voulues pour garantir la possibilité de former des recours judiciaires afin de contester une décision d ’ expulsion, et veiller à ce que l ’ exercice de ces recours ait un effet suspensif.

Conformément au cadre juridique mexicain, il appartient au pouvoir exécutif fédéral de décider de l ’ expulsion d ’ un étranger qui relève des cas prévus à l ’ article 33 de la Constitution et l ’ article 25 de la loi démographique générale.

Dans la pratique, l ’ autorité habilitée à expulser des étrangers du territoire national est l ’ Institut national des migrations, qui relève du règlement de la loi démographique générale pour engager une procédure d ’ expulsion.

La différence entre les procédures d ’ expulsion prévues respectivement à l ’ article 33 de la Constitution et l ’ article 123 de la loi démographique générale tient au fait que la première est un recours exceptionnel du ressort exclusif du pouvoir exécutif fédéral sans que puisse lui être opposé la procédure en amparo ou un réexamen; la seconde est une procédure administrative susceptible de recours en amparo et de réexamen.

Conformément à l ’ article 209 du règlement de la loi démographique générale, lorsqu ’ un étranger est placé en rétention administrative dans un centre d ’ accueil de migrants parce qu ’ il a commis une infraction à la loi, la procédure est la suivante:

a)un examen médical est pratiqué, aux fins de certifier son état psychophysique;

b)il est autorisé à communiquer avec la personne de son choix, par téléphone ou tout autre moyen disponible;

c)s’il le demande, son représentant consulaire accrédité au Mexique sera immédiatement prévenu; si la personne ne détient pas de passeport, une demande sera déposée pour qu’il lui soit délivré un passeport ou une pièce d’identité;

d)il sera dressé inventaire des biens lui appartenant, qui seront déposés en un endroit ad hoc;

e)dès le moment où le migrant est placé en rétention administrative, il est établi le procès-verbal de sa déclaration, en présence de deux témoins; il est porté à sa connaissance les faits qui lui sont imputés, son droit à apporter des preuves et à faire valoir son bon droit; cette procédure s’applique uniquement quand l’autorité migratoire ne l’a pas entendu au moment de la rétention. Si nécessaire, un interprète l’assistera durant la procédure.

Comme il a été indiqué aux paragraphes 48 à 51 du rapport initial du Mexique au Comité pour la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, dans toute procédure d ’ expulsion, deux voies sont offertes pour obtenir une réparation effective: la voie non judiciaire et la voie judiciaire.

Eu égard à la voie non judiciaire, il est possible de demander au Ministère de la fonction publique d ’ ouvrir une procédure administrative à l ’ encontre du fonctionnaire qui a donné l ’ ordre d ’ expulsion. Si ce ministère conclut que le fonctionnaire est responsable et qu ’ il a causé des préjudices aux plaignants, ces derniers peuvent saisir l ’ organe interne de contrôle de l ’ INM aux fins d ’ une décision relative au paiement d ’ une indemnisation. De même, lorsqu ’ une recommandation émanant de l ’ institution légalement habilitée en matière de suivi et de protection des droits de l ’ homme, où il est proposé une réparation du préjudice, a été acceptée, l ’ organe compétent s ’ en tiendra à déterminer le montant et à émettre l ’ ordonnance correspondante de paiement.

Les plaignants peuvent également choisir la voie judiciaire pour demander à l ’ autorité le versement d ’ une indemnisation pour préjudice et, le cas échéant, tort moral visé par le Code civil fédéral.

La loi fédérale sur la responsabilité patrimoniale de l ’ État, entrée en vigueur le 1 er  janvier 2005, fixe les bases et modalités pour reconnaître le droit à une indemnisation aux personnes qui, sans obligation juridique de le supporter, subissent des préjudices dans leurs biens et leurs droits par suite d ’ actes administratifs irréguliers de l ’ État.

La responsabilité extracontractuelle de l ’ État est objective et directe et l ’ indemnisation sera conforme aux conditions établies dans ladite loi et autres dispositions légales qu ’ elle invoque.

Il convient de signaler qu ’ une décision d ’ expulsion déjà exécutée et ultérieurement révoquée n ’ ouvre aucun droit à une indemnisation.

Comme il a été précédemment mentionné, dans le cadre de la CENCA , diverses initiatives de réforme de la Constitution sont analysées en matière de droits de l ’ homme, qui visent à élever au rang constitutionnel la protection des droits fondamentaux, notamment, le recours judiciaire contre l ’ expulsion.

L ’ État partie devrait:

a) garantir que l ’ usage de la force ne sera envisagé qu ’ en dernier recours et dans le strict respect des principes internationalement reconnus de la proportionnalité et de la nécessité en fonction de la menace existante;

b) appliquer les directives énoncées par la Commission nationale des droits de l ’ homme dans sa Recommandation générale n o  12 concernant l ’ usage illégitime de la force et des armes à feu par les fonctionnaires ou agents de l ’ État chargés de faire appliquer la loi, émise en janvier 2006;

c) enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l ’ homme commises par des fonctionnaires, en particulier à l ’ encontre des personnes arrêtées lors des opérations policières susmentionnées, et juger et sanctionner dûment les responsables.

En application de la recommandation générale n°12 de la CNDH du 26 janvier 2006, concernant l ’ usage illégitime de la force et des armes à feu par des fonctionnaires ou agents de l ’ État chargé de faire appliquer la loi, le Gouvernement mexicain a pris les mesures suivantes:

Usage de la force et des armes à feu

Le Ministère de la sécurité publique a commencé à élaborer des protocoles relatifs à l ’ usage de la force et des armes à feu en vue d ’ entériner les directives régissant le recours à la force par les officiers de police, d ’ une manière graduelle et selon les principes de la proportionnalité et de la nécessité, en respectant pleinement la dignité et les droits des personnes. Les éléments suivants sont parmi les thèmes à aborder:

a)fondements éthiques et juridiques concernant l’usage légitime de la force des armes à feu;

b)emprisonnement de police, garde à vue et arrestation;

c)prévention de la torture dans les fonctions policières;

d)recours à la force publique;

e)recours à la force publique lors de troubles civils, d’état d’urgence et de conflits armés;

f)attitude de la police à l’égard des victimes de délits et d’abus de pouvoir;

g)système de commandement, de gestion et de contrôle.

Formation des agents de l ’ État

Le Service du procureur général du District fédéral a organisé en 2006 476 cours, séminaires et exposés sur les droits de l ’ homme, qui ont porté sur les thèmes suivants:

a)éthique et service public;

b)droits de l’homme et administration de la justice, en faisant valoir le Code de conduite pour les responsables de l’application des lois;

c)usage de la force et des armes à feu par des fonctionnaires chargés de faire respecter les lois;

d)traitement des autochtones;

e)discrimination;

f)mineurs, et

g)prévention, enquête et sanction relatives à la torture.

Le Ministère de la sécurité publique met en œuvre, en vue de respecter les engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre la torture, les initiatives suivantes:

a)Programme national de promotion des droits de l’homme – des mesures sont prises à ce titre pour faire connaître et respecter pleinement les droits de l’homme parmi les fonctionnaires du ministère et ses organes administratifs décentralisés.

b)Le programme porte sur trois thèmes:

–Droits de l’homme applicables à la fonction policière;

–Droits de l’homme applicables à la fonction pénitentiaire, et

–Autres méthodes de règlement des différends.

c)Les deux premier thèmes comprennent les éléments suivants: droit international des de l’homme et principes humanitaires, procédures de détention, traitement du détenu et sa comparution devant le parquet, prévention de la torture, des traitements cruels inhumains ou dégradants, maîtrise des troubles civils; respect et protection des droits des agents d’information et avocats dans l’exercice de leurs activités; droits de l’homme des groupes vulnérables (migrants, autochtones, femmes, enfants, etc.); usage de la force lors d’opérations de police dans des services pénitentiaires et traitement réservé aux détenus et aux visiteurs de prison.

Résumé des résultats de la formation

Janvier 2005 – 30 juin 2008

Services formés	2005	2006	2007	2008
Police des États et police municipale			1 626	6 627
Population			2 219
Ministère de la sécurité publique et organes administratifs décentralisés	7 424	7925	10 285	17365
Total	7 424	7 925	14 131	23 992

d)Le troisième thème porte sur des activités de promotion, diffusion et mise en place d’autres méthodes de règlement des différends (médiation, négociation, conciliation et justice réparatrice), qui visent à donner à la sûreté publique une perspective globale, dans le cadre du respect des droits de l’homme.

Période	Nombre	Activités	Population
2005	1	Tribune de médiation	260 personnes des institutions gouvernementales, ONG, instituts d’éducation et organisations sociales diverses
1	Cours-atelier de médiation	34 agents de l’État et du Ministère de la sécurité publique et des OADPRS
2006		Élaboration et impression du rapport sur la tribune de médiation qui servira de document d’information et d’auxiliaire didactique
5	Cours-atelier de médiation sur les thèmes suivants: questions familiales, gestion des émotions, dans les activités de prévention, la procédure concernant les mineurs en conflit avec la loi et leur réadaptation sociale	70 fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique et des OADPRS
1	Exposés-ateliers concernant les autres méthodes de règlement des différends	22 pères
1	Participation à une manifestation de diffusion massive	3 939 participants (enfants, jeunes, parents et grand public)
	Élaboration et impression de la brochure sur la médiation comme variante pour régler les différends, qui vise à diffuser l’usage et l’application de la médiation comme solution pacifique des différends
2007	3	Participation aux manifestations de diffusion massive	1 892 participants (enfants, jeunes, parents et grand public)
545	Exposés-ateliers concernant les autres méthodes de règlement des différends	19 594 participants (parents, élèves du degré élémentaire, mineurs délinquants et fonctionnaires des OADPRS
3	Cours-atelier de médiation sur les thèmes suivants: questions communautaires, aménagement et fonctionnement d’un centre de médiation, négociation	61 fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique et des OADPRS
1	Séminaire sur la médiation, la justice réparatrice et autres formes de justice chez les peuples autochtones	168 participants : fonctionnaires, représentants des institutions gouvernementales, ONG, instituts d’éducation et organisations sociales diverses
2008	136	Exposés-ateliers concernant les autres méthodes de règlement des différends	3 230 participants : parents, élèves des degrés élémentaire, primaire élémentaire et primaire supérieur, secondaire, mineurs délinquants, fonctionnaires tels que personnel technique, surveillants et personnel de l’OADPRS
	1	Cours-atelier sur la justice réparatrice	44 fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique et des OADPRS

e)Vidéoconférences sur les droits de l’homme pour la police fédérale. Le Ministère de la sécurité publique a établi un programme pour vidéoconférences qui vise à fournir des instruments et des connaissances techniques aux membres de la police fédérale pour qu’ils remplissent leurs fonctions en tant que garants de la sûreté publique et préviennent les actes de torture, tout en protégeant l’intégrité et les droits des personnes, préservent les libertés, l’ordre et la paix publics. Ce programme, qui est prévu en 2008 et doit servir à former quelque 3 100 officiers de police, comprend les éléments suivants:

30 AVRIL	I. Protection des droits de l ’ homme dans la fonction policière Objectif: fournir des principes et instruments qui renforcent la sûreté publique dans le cadre du respect des droits et libertés fondamentaux.
27 JUIN	II. Cour interaméricaine des droits de l ’ homme
24 SEPTEMBRE	III. Usage légitime de la force publique dans la fonction policière Objectif: garantir que l’usage de la force ne sera envisagé qu’en dernier recours et dans le strict respect des principes internationalement reconnus de la proportionnalité et de la nécessité en fonction de la menace existante.
20 OCTOBRE	IV. Prévention de la torture Objectif:renforcer, dans l’exercice de la fonction policière, la perspective des droits de l’homme, la prévention de la torture et le traitement digne des victimes.

h)Manuel pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d’Istanbul).

Afin de respecter les engagements nationaux et internationaux que le Gouvernement mexicain a pris en matière de droits de l ’ homme, en particulier de prévention et détection de la torture, le Ministère de la sécurité publique a organisé sept ateliers sur l ’ application du Protocole d ’ Istanbul, dont l ’ objectif principal est le partage et l ’ échange de données d ’ expérience entre autorités, experts, agents de diffusion et défenseurs des droits de l ’ homme, tant nationaux qu ’ internationaux. L ’ objectif est de mener à bien la formation du personnel des centres fédéraux de détention et de traitement et haute et moyenne sécurité, ainsi q ue des centres pour mineurs, du  Ministère de la sécurité publique, par rapport aux dispositions du Protocole d ’ Istanbul, et de la portée de la Décision A /57/03 relative à l ’ expertise médicale et psychologique réalisée en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitements par le service du Procureur général de la République et celles de la Commission nationale des droits de l ’ homme.

Ces ateliers ont eu lieu dans les centres fédéraux de réadaptation sociale n° 1 "Altiplano", n° 2 "Occidente", n° 3 "Noreste", n° 4 "Noroeste", le Centre fédéral de réadaptation psychosociale (CEFEREPSI), le Centre de diagnostic et de traitement pour les femmes et la colonie pénitentiaire "Islas Marías", aux dates respectives suivantes: 2 et 3 mars 2006, 16 et 17 mars 2006, 8 et 9 mai 2006, 18 et 19 mai 2006, 11 et 12 août 2007, 27 août 2007, 10 et 11 novembre 2007.

Lesdits ateliers ont été organisés conjointement par le Minist ère de la sécurité publique, le  Ministère des relations extérieures, le Ministère de l ’ intérieur, le service du Procureur général de la République et la Commission nationale des droits de l ’ homme, avec la participation des autorités des pouvoirs exécutif et judiciaire de chacun des États de la Fédération où ces ateliers se sont tenus, ainsi que des commissions des droits de l ’ homme des États.

Il importe de souligner qu ’ entre autres experts internationaux, ont participé aux ateliers :

a)José Zalaquett, rapporteur de la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour le Mexique et Anders Kompass, ancien représentant du Haut Commissariat des Nations Unies au Mexique;

b)Amerigo Incalcaterra, ancien représentant du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme au Mexique;

c)Alejandro Moreno Jiménez, expert international de l’ONG Médecins pour les droits de l’homme;

d)Elías Carranza Lucero, directeur général de l’Institut (des Nations Unies) pour la prévention du crime et le traitement des délinquants en Amérique latine (ILANUD);

e)Luis de la Barreda Solórzano, membre de l’Institut citoyen d’études sur l’insécurité (ICESI).

Dans le cadre de ces ateliers, le Ministère de la sécurité publique a formé 795 fonctionnaires, qui sont affectés au Sous-Secrétariat à la prévention et la participation citoyenne, à l ’ organisme administratif décentralisé de prévention et de réinsertion sociale, au Centre de réadaptation psychosociale, aux Centres fédéraux et de réinsertion sociale 1, 2, 3 et 4, à la Direction générale de la prévention et du traitement de la délinquance des mineurs, ainsi qu ’ à la colonie pénitentiaire Islas Marías, dudit ministère, comme il est indiqué dans le tableau ci-après.

Atelier	Siège	Nombre de fonctionnaires formés
Premier	Centre fédéral de réadaptation sociale n° 1 Altiplano (auparavant La Palma)	111
Deuxième	Centre fédéral de réadaptation sociale n° 2 Occidente (auparavant Puente Grande)	107
Troisième	Centre fédéral de réadaptation sociale n° 3 Noreste (auparavant Matamoros)	106
Quatrième	Centre fédéral de réadaptation sociale n° 4 Noroeste (auparavant El Rincón)	133
Cinquième	Centre fédéral de réadaptation psychosociale	170
Sixième	Centre de diagnostic et de traitement pour les femmes	111
Septième	Colonie pénitentiaire Islas Marías	057
TOTAL		795

La CNDH continue quant à elle à former des fonctionnaires à la promotion et la protection des droits de l ’ homme.

Durant la période 2007-2008, le service du Procureur général de la République a mené à bien 121 cours de formation, auxquelles ont participé 4 460 fonctionnaires, pour un total de 1 162 heures, comme l ’ indiquent les statistiques ci-dessous.

Statistiques des cours de formation

réalisés de 2007 à 2008

Période	Cours	Participants	Heures de classe
Janvier-décembre 2007	121	4 460	1 162
Janvier-avril 2008	54	1 681	326
TOTAL	175	6 141	1 488

Ventilation du personnel formé aux droits de l ’ homme

entre 2007 et 2008

	2007	2008*
Personnel technique	Membres du ministère public de la Fédération	716	1 897	199	498
Membres de la police judiciaire	1 021	214
Experts	160	85
Personnel administratif	Cadres supérieurs	846	260
Cadres moyens
Personnel d’exécution
Personnel d’appui
Personnel nouvellement recruté	Membres du ministère public de la Fédération	0	459
Membres de la police judiciaire	374
Experts	85
Personnel administratif	0
Participants extérieurs Fonctionnaires des services du Procureur général, agences du Ministère de la sécurité publique dans les États et les municipalités, commission des droits de l’homme des États, organisations de la société civile, ONG et étudiants universitaires.	1 258	923
TOTAL	4 460	1 681

* Information au 30 avril 2008.

Le service du Procureur général de la République est chargé, par la Direction de la promotion des droits de l ’ homme, d ’ exécuter deux programmes particuliers, à savoir:

a)Programme institutionnel de formation, de perfectionnement et d’éducation dans le domaine des droits de l’homme et

b)Programme institutionnel de promotion de l’enseignement des droits de l’homme.

Les deux programmes visent les objectifs suivants:

a)encourager, parmi les fonctionnaires de l’institution, un esprit de respect des droits de l’homme, par la mise en œuvre de programmes de formation et la réalisation de campagnes de promotion;

b)reconnaître l’importance que revêt l’enseignement des droits de l’homme comme stratégie pour prévenir les violations;

c)renforcer la formation des fonctionnaires du service du Procureur général de la République affectés à la protection et la promotion des droits de l’homme, en veillant à leur instruction et leur perfectionnement continu, et

d)faire en sorte que les fonctionnaires du service du Procureur général de la République jouissent de crédibilité auprès des citoyens.

Les activités de formation, tant de base que spécialisées, en matière de droits de l ’ homme, ont été poursuivies dans des cours-ateliers, séminaires et conférences destinés aux fonctionnaires de l ’ institution, dans les bureaux centraux et les délégations des États, où ont participé des instructeurs internes ou externes, spécialisés dans le domaine.

Ce domaine du service du Procureur général de la République a pour objectif d ’ accroître la qualité des cours de formation quant à leur contenu et à la spécialisation des programmes, en vue d ’ améliorer les résultats des secteurs techniques et administratifs de l ’ institution, en matière de droits de l ’ homme.

Cours sur les aspects généraux

Le cours de base sur les droits de l ’ homme a continué à être dispensé en 2007: 19 sessions ont été au total organisées, dont sept à l ’ Agence fédérale des enquêtes, sept dans les bureaux centraux et cinq dans les délégations de l ’ institution dans les États de Durango, Tabasco, Tamaulipas, Yucatán y Zacatecas.

Ce cours a permis de former 507 fonctionnaires – personnel technique (membres du ministère public fédéral, de la police judiciaire fédérale et experts) ou administratif – représentant 168 heures de cours et une moyenne de 26 participants par session.

Le personnel affecté à la Direction générale chargée du suivi des recommandations et des médiations en matière de droits de l ’ homme, au service du Procureur général de la République , a, conjointement avec des instructeurs du secrétariat technique du Conseil consultatif de la CNDH , dispensé le cours sur les droits de l ’ homme inscrit au programme de formation initiale pour les nouveaux agents de la police judiciaire fédérale, organisé par l ’ Institut de professionnalisation de la justice fédérale, au service du Procureur général de la République.

Ce cours, qui a représenté un total de 260 heures a formé 374 candidats répartis en dix groupes, soit 37 participants en moyenne par session.

En outre, à la demande de l ’ Institut national des sciences pénales, le personnel du bureau des droits de l ’ homme, de l ’ aide aux victimes et des services à la communauté, au service du Procureur général de la République , a enseigné à un groupe de 54 candidats le thème des droits de l ’ homme au titre du cours de formation initiale réservé aux experts, représentant au total 20 heures de cours.

Durant la période examinée, le personnel du Bureau des droits de l ’ homme, de l ’ aide aux victimes et des services à la communauté a organisé, tant dans les bureaux centraux que les délégations des États de la Fédération , huit conférences suivies par 534 participants – fonctionnaires et personnel extérieur –, notamment sur les thèmes suivants: usage légitime de la force, droits de l ’ homme et équité entre les sexes, aide aux victimes de délits .

Cours spécialisés

L ’ un des moyens de prévenir les violations des droits de l ’ homme est la formation permanente dans ce domaine, qui aujourd ’ hui s ’ adresse à tous les fonctionnaires de l ’ institution pour que le personnel technique approfondisse ses connaissances sur les aspects spécialisés, afin de disposer professionnellement de meilleurs instruments dans l ’ exercice de ses fonctions.

Une série de 24 cours a été organisée sur "La détention et les droits de l ’ homme dans la pratique policière" .

Des membres du ministère public fédéral et de la police judiciaire fédérale, ainsi que du personnel administratif, représentant 697 fonctionnaires, soit en moyenne 29 participants par session, ont suivi ces cours.

Les cours ont été dispensés à raison de six dans les bureaux centraux, sept à l ’ Agence fédérale chargée des enquêtes et 11 dans les délégations des États relevant du service du Procureur général de la République : Basse-Californie méridionale, Guanajuato, Guerrero, Jalisco, Puebla, Querétaro, Quintana Roo, San Luis Potosí, Sonora, Veracruz et Yucatán.

Ces cours visent à prévenir et éliminer la pratique des détentions arbitraires, qui représente l ’ un des principaux motifs de plaintes auprès de la CNDH pour allégations de violations des droits de l ’ homme.

Cette formation donne effet, dans une grande mesure, aux dispositions figurant dans la circulaire C/003/01, du Procureur général de la République , et la recommandation générale 02/2001 de la Commission nationale des droits de l ’ homme.

Les quatre séminaires organisés sur les droits de l ’ homme dans le domaine des questions autochtones et de l ’ administration de la justice pénale fédérale ont visé à sensibiliser les agents du ministère public fédéral et de la police judiciaire fédérale pour que, lors de poursuites à l ’ encontre de personnes d ’ origine ethnique, leurs droits et garanties d ’ une procédure régulière soient respectés. Ces séminaires, qui ont eu lieu dans le District fédéral, ont été suivis par 290 personnes, dont des fonctionnaires d ’ autres organismes fédérau x et du District fédéral, ainsi  que de la société civile organisée, soit en moyenne 72 personnes par session.

Les six séminaires dispensés sur l ’ administration de la justice et des droits de l ’ homme ont été suivis par des agents du ministère public fédéral et de la police judiciaire fédérale, des experts et techniciens, ainsi que du personnel administratif, soit au total 151 fonctionnaires et, en moyenne, 25 participants par session.

Conjointement avec la Direction générale de la coordinatio n des services médicolégaux, le  bureau des droits de l ’ homme, de l ’ aide aux victimes et des services à la communauté a continué de dispenser le cours sur l ’ application de l ’ expertise médicale et psychologique réalisée en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitements , destiné principalement aux agents du ministère public fédéral et aux experts en médecine et psychologie légale. Au total, 17 cours ont été organisés, à raison de cinq dans les bureaux centraux et 12 dans les délégations de l ’ institution dans les États suivants: Aguascalientes, Campeche, Chiapas, Coahuila, Colima, Hidalgo, Nuevo León, Querétaro, Sonora, Tamaulipas, Tlaxcala et Veracruz , auxquels 631 personnes ont participé, soit en moyenne 37 par session.

Ces cours ont été assurés conformément à la Décision n° A/057/03 du Procureur général de la République , qui établit des directives institutionnelles que devront suivre les agents du ministère public fédéral, les médecins légistes et autres membres du service du Procureur général de la République pour appliquer l ’ expertise médicale et psychologique réalisée en cas de suspicion de torture ou de mauvais traitements. Ces activités tendent à renforcer les mesures visant à protéger l ’ intégrité psychologique et physique des personnes.

Le séminaire sur l ’ aide aux victimes de délits, organisé conjointement avec la Direction générale d ’ aide aux victimes d ’ infractions, a pour objectif essentiel d ’ informer en la matière le personnel technique et administratif du service du Procureur général de la République. Ce thème se fonde principalement sur l ’ analyse de la défense des droits des victimes d ’ infractions au Mexique, conformément aux dispositions de l ’ article 20 B de la Constitution.

Durant la période examinée, 20 sessions ont été organisées au total, dont huit dans les bureaux centraux, neuf dans les délégations du service du Procureur général de la République des États suivants: Basse-Californie méridionale, Coahuila, Durango, Querétaro, San Luis Potosí, Sonora, Tlaxcala, Veracruz et Yucatán; deux dans les centres d ’ aide aux victimes d ’ infractions des États de Coahuila et Morelos et un autre destiné au personnel du service du Procureur général de l ’ État de Basse-Californie; au total, 680 personnes y ont participé, soit en moyenne 34 par session.

Dans le cadre de ces mêmes activités spécialisées, six séminaires ont été organisés sur la prévention des délits dans l ’ exercice du journalisme, en coordination avec plusieurs associations des médias dans tout le pays.

Les séminaires, qui ont eu lieu dans les États de Coahuila, Colima, Jalisco, Michoacán, Morelos et Yucatán ont été suivis par 347 personnes – journalistes des différentes associations mentionnées, fonctionnaires de l ’ institution et étudiants universitaires.

Ces séminaires visent à contribuer à harmoniser liberté d ’ expression et caractère confidentiel des sources d ’ information avec une administration appropriée de la justice, ainsi qu ’ à appliquer la décision A/118/2003 du Procureur général de la République et à faire connaître les attributions du bureau du Procureur spécial chargé d ’ examiner les infractions envers des journalistes.

De plus, au titre d ’ une politique énergique d ’ administration de la justice, dans la perspective des droits de l ’ homme, pour combattre la torture et les mauvais traitements, le service du Procureur général de la République a publié le Guide fondamental en matière de lutte contre la torture. Cet ouvrage tend à renforcer le contenu thématique des cours de formation que ladite institution dispense en la matière.

Enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l ’ homme commises par des fonctionnaires

Le 29 septembre 2004, à Guadalajara (Jalisco), l ’ inspectrice générale adjointe de la CNDH a rencontré des membres du Parlement de l ’ État de Jalisco, des groupes civils et les familles de personnes détenues le 28 mai 2004. Elle a expliqué que la CNDH est prête à révéler tous les éléments de preuve sans exception réunis pour montrer aux autorités qu ’ elles doivent assumer leur obligation d ’ enquêter sur le recours abusif et excessif à la force par les agents des forces publiques à l ’ occasion des Sommets des Chefs d ’ État de l ’ Union européenne, d ’ Amérique latine et des Caraïbes.

L ’ inspectrice générale adjointe a réitéré la détermination de la CNDH à entamer le dialogue, dès lors que le gouvernement de l ’ État de Jalisco manifeste une véritable volonté d ’ examiner et de connaître les éléments de preuve détenus par la commission et de prendre les mesures qui s ’ imposent.

Enfin, le 5 septembre 2006, la Commission des droits de l ’ homme de l ’ État de Jalisco a adressé la recommandation n° 6/2006 à M. Salvador González de los Santos, procureur général de l ’ État de Jalisco, laquelle fait état de sept plaintes au motif d ’ actes de torture.

Programme national relatif aux droits de l ’ homme

Au titre de l ’ engagement de l ’ État mexicain à se conformer aux recommandations des commissions sur les droits de l ’ homme, il a été décidé d ’ intégrer dans le programme national antérieur relatif aux droits de l ’ homme l ’ engagement des organismes publics à respecter ces recommandations.

Le Programme national relatif aux droits de l ’ homme actuel pour la période 2008 ‑2012 fait l ’ objet d ’ un examen qui vise à définir la forme la plus appropriée pour appliquer les recommandations.

L ’ État partie devrait :

procéder sans délai à une enquête diligente et impartiale sur les incidents survenus pendant les opérations de maintien de l ’ ordre men ées à San Salvador Atenco les 3  et 4 mai 2006 et veiller à ce que les responsables des violations commises soient dûment jugés et sanctionnés.

Le Gouvernement de l ’ État de Mexico a décidé d ’ engager une procédure administrative et judiciaire à l ’ encontre de membres de l ’ Agence de sécurité de l ’ État pour les incidents survenus à San Salvador Atenco les 3 et 4 mai 2006. Les résultats sont indiqués ci-après:

a) Procédures administratives:

Le 13 juin 2006, le Secrétaire général du Gouvernement de l ’ État de Mexico et l ’ inspecteur interne ont annoncé, lors d ’ une conférence de presse, que quatre chefs de détachement du groupe de l ’ Agence de sécurité de l ’ État avaient été destitués et cinq suspendus pendant 90 jours au motif d ’ avoir toléré des violences de la part de leurs camarades envers des personnes qu ’ ils étaient chargés de transporter et de n ’ avoir pas veillé à leur intégrité physique.

b) Procédures judiciaires:

Le 14 juin 2006, le Procureur général de l’État de Mexico a annoncé que les membres de la sécurité de l’État, présumés responsables de la commission du délit d’abus de pouvoir et, dans certains cas, de sévices sexuels, allégués par des détenues, seraient arrêtés et déférés devant les autorités judiciaires.

En ce qui concerne les enquêtes sur les allégations de sévices sexuels commis à l ’ encontre des détenues, la CNDH a recommandé ce qui suit:

a)La Commission a décidé, le 3 mai 2006, d’examiner la plainte fondée sur les incidents survenus lors de l’affrontement entre les forces de l’ordre fédérales, des États et des municipalités et les habitants de Texcoco et de San Salvador Atenco.

b)Le 22 mai 2006, la Commission a publié un rapport préliminaire sur les mesures prises dans l’affaire liée aux actes de violence perpétrés dans les villes de Texcoco et de San Salvador Atenco. Il y est précisé que les faits en question ont donné lieu à 211 plaintes déposées auprès de ladite Commission, lesquelles alléguaient d’éventuelles violations des droits de l’homme qui font l’objet d’une enquête.

c)Le 16 octobre 2006, la Commission a publié la recommandation n° 38/2006 liée à la plainte d’office au motif des actes de violence perpétrés les 3 et 4 mai 2006 dans les villes de Texcoco et de San Salvador Atenco (État de Mexico).

La recommandation a été approuvée par le Gouverneur de l ’ État de Mexico et le Commissaire de l ’ Institut national des migrations. Elle est considérée, aujourd ’ hui, comme étant respectée pleinement par le gouverneur et partiellement par l ’ institut.

b) Veiller à ce que les victimes des actes dénoncés obtiennent une réparation juste et effective

Il convient d ’ indiquer que pour aider les victimes de délits, le service du Procureur général de l ’ État de Mexico collabore avec l ’ Institut de protection des victimes d ’ infractions, qui est formé d ’ un réseau de 42 unités. Ces unités sont rattachées aux bureaux du ministère public spécialisés dans les affaires de violences domestiques et sexuelles, ainsi qu ’ aux centres et bureaux du ministère public par intérim, répartis d ’ une manière stratégique sur le territoire mexicain.

c) Garantir à toutes les femmes victimes de violences sexuelles l ’ accès à des services appropriés de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale

Depuis les incidents des 3 et 4 mai 2006, les conditions nécessaires ont été établies pour que des représentants des organisations de la société civile, nationales et internationales, aient la possibilité de rencontrer des personnes ayant dénoncé des violations des droits de l ’ homme, ainsi que des représentants des autorités qui y ont participé. Des soins médicaux et psychologiques ont été également assurés dans les services médicaux de l ’ État.

En 2006, le Gouvernement de l ’ État de Mexico s ’ est engagé, par l ’ intermédiaire de l ’ Institut de protection des victimes d ’ infractions, au service du Procureur général de l ’ État, dans une campagne intensive visant à renforcer l ’ unité familiale et à rétablir une vie normale pour les victimes d ’ une infraction, qui nécessitent une assistance psychologique.

La même année, l ’ État de Mexico a assuré 40 324 prestations à des victimes de violences domestiques et 20 216 à des victimes de violences sexuelles. En conséquence, 679 diagnostics psychologiques et 1 376 évaluations psychologiques ont été établis. Par ailleurs, 209 visites à domicile, 144 études socioéconomiques, deux cours de sensibilisation, 50 ateliers, 368 conférences sur la prévention de la violence et des sévices à enfants, 11 cours de prévention sur la violence domestique et les sévices sexuels et autres thèmes ont été réalisés.

Une série de cours, d ’ ateliers et de conférences ont également été organisés selon la répartition suivante: un cours de sensibilisation, 49 ateliers, 310 conférences sur la prévention de la violence et des sévices à enfants, 7 cours sur la prévention de la violence domestique et des sévices sexuels et autres thèmes.

Selon les renseignements fournis par le service du Procureur général de l ’ État de Mexico, lors des opérations de maintien de l ’ ordre menées les 3 et 4 mai 2006 à San Salvador Atenco, 207 personnes au total ont été arrêtées, dont neuf mineurs, cinq étrangers et 50 femmes.

Compte tenu de la situation particulière des détenues et à la demande expresse de l ’ Agence de sécurité de l ’ État, les femmes ont été placées dans la section féminine du centre Santiaguito, dans un secteur séparé de la population pénitentiaire et ont été autorisées à se faire assister par des avocats indépendants ou commis d ’ office. Elles ont également bénéficié d ’ une aide médicale et psychologique.

Des représentants d ’ organisations de la société civile, nationales et internationales, ont eu la possibilité de rencontrer tant des personnes qui affirment avoir été l ’ objet de violations des droits de l ’ homme que des représentants des autorités impliquées dans ces incidents.

d) Définir des critères transparents qui permettent de déterminer clairement, en cas de conflit de compétence entre différentes juridictions, quels sont les cas dans lesquels le bureau du Procureur spécial peut exercer sa compétence et être habilité à connaître d ’ infractions données commises contre des femmes

Le Gouvernement mexicain continue de considérer le thème de la violence contre les femmes comme une priorité; c ’ est la raison pour laquelle il a encouragé à élaborer la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence, ainsi que l ’ entrée en vigueur de la loi de prévention et de sanction de la traite de personnes, publiée en novembre 2007.

Afin d ’ assurer le suivi du problème de la violence à l ’ égard des femmes, les mesures ci-après ont été prises:

a)Plusieurs États de la République légifèrent en matière de violence envers les femmes sur la base de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence;

b)En 2007, le chapitre 5 du diagnostic sur la situation des droits de l’homme au Mexique, élaboré par le bureau au Mexique du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, a été actualisé et intitulé "Droits des femmes"; il souligne les progrès réalisés mais également les tâches attendues dans ce domaine; et

c)Le 31 janvier 2008, la décision A/024/08 a été adoptée. Elle porte création du bureau du Procureur spécial pour les délits de violence envers les femmes et de traite des personnes, qui remplace le bureau du Procureur spécial chargé d’examiner les infractions liées à des actes de violence à l’égard des femmes:

le bureau du Procureur spécial sera habilité à mener des enquêtes et à engager les poursuites lors d’infractions prévues dans la loi de prévention et de sanction de la traite de personnes, excepté dans les cas où elles sont commises par des membres de la criminalité organisée, ainsi que les actes de violence à l’égard des femme dans le pays qui relèvent de la compétence fédérale;

le Procureur spécial, ayant qualité de fonctionnaire du ministère public fédéral, sera habilité à enquêter et à engager des poursuites pour des délits d’ordre fédéral liés à des actes de violence à l’égard de femmes, ainsi qu’à la traite de personnes, conformément aux dispositions juridiques applicables;

le Procureur spécial titulaire actuellement est Mme Guadalupe Morfín Otero.

L ’ État partie doit:

a) i ntensifier ses efforts pour retrouver et sanctionner dûment les responsables de ces délits

L ’ État de Chihuahua a reconnu que des irrégularités et des incohérences ont été constatées dans les enquêtes pour homicides de femmes survenus à Ciudad Juárez, durant la décennie passée et les débuts de l ’ actuelle. Toutefois, dès 2004, les enquêtes relatives à ces affaires ont été rouvertes.

Deux éléments caractérisent les enquêtes menées depuis 2004: 1) le concours de nouveaux fonctionnaires très qualifiés dans les institutions d ’ administration de la justice de l ’ État de Chihuahua et 2) un investissement financier considérable par le gouvernement de cet État en matériel scientifique propre à faciliter les enquêtes.

Le Gouvernement de l ’ État de Chihuahua s ’ est attaché à:

a)affecter plus de 34 millions de pesos aux équipements de laboratoire à Ciudad Juárez et Chihuahua et ordonner la construction des laboratoires de criminalistique et de génétique médicolégale à Ciudad Juárez, qui a requis un investissement total supérieur à 36 millions de pesos;

b)obtenir, à compter de 2004, la collaboration d’institutions internationales dans les enquêtes sur des cas d’homicides de femmes;

c)engager l’équipe argentine d’anthropologie légale, qui a collaboré avec succès aux procédures d’identification des victimes;

d)demander la participation de l’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID), qui a financé le coût des services du laboratoire BODE en Virginie (États-Unis d’Amérique), lequel a réalisé les analyses d’échantillons d’ADN trouvés sur les lieux où les corps de victimes ont été découverts;

e)renforcer les enquêtes et obtenir ainsi de bons résultats. Entre le 21 janvier 1993 et le 18 mai 2007, des poursuites ont été intentées dans 389 affaires d’homicides de femmes survenus dans l’État de Chihuahua dont:

168 ont été entièrement résolues par les organes juridictionnels qui ont prononcé des condamnations fermes à l’encontre des auteurs, qui tous étaient des adultes;

59 font l’objet d’une procédure pénale devant les tribunaux, les accusés étant placés en détention;

14 ont été renvoyées au tribunal pour mineurs; les auteurs ont tous été condamnés;

127 se trouvent au stade de l’enquête ou de l’enquête préliminaire;

3 ont été renvoyées devant le ministère public fédéral pour qu’il engage des poursuites, s’agissant d’affaires relevant de la compétence fédérale; et

18 , qui étaient des cas de suicides, ont été classées.

Le Ministère fédéral de la sécurité publique, afin de combattre la violence à l ’ égard des femmes à Ciudad Juárez et promouvoir les principes fondamentaux de protection des droits de l ’ homme dans un cadre de sécurité publique et de politique de prévention, réalise, par une campagne pour la non-violence et le règlement pacifique des différends, les programmes et mesures ci-après:

Au titre du programme sexospécifique, à la police judiciaire fédérale, le personnel de l ’ Institut national des femmes a dispensé une formation en matière de violence et d ’ égalité entre les sexes à 650 recrues et membres du personnel de la police du Centre de formation de la police judiciaire fédérale.

Il convient de souligner que le Ministère de la sécurité publique a mis en place l ’ équipe chargée d ’ assurer la ligne téléphonique du système national d ’ orientation et d ’ assistance par téléphone pour les mères et fillettes éprouvées par la violence, de l ’ INMUJERES, dans les locaux de la police judiciaire fédérale.

Le Programme de sensibilisation à l ’ égalité entre hommes et femmes a été dispensé par l ’ INMUJERES et le Ministère de la sécurité publique à 15 cadres moyens et supérieurs de la Direction générale de la prévention et du traitement de la délinqu ance des mineurs, qui relève de  l ’ Organisme administratif décentralisé de prévention et de réinsertion sociale.

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes, les cours et ateliers ci-après ont été organisés :

5 cours sur la "violence domestique", au Centre de diagnostic et de traitement des femmes, suivis par 96 mineures délinquantes;

2 ateliers sur la "sexualité et violence domestique", au Centre de diagnostic et de traitement pour les femmes, suivis par 62 mineurs placés dans ledit centre.

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes, des cours de  sensibilisation du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes ont été dispensés aux fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique :

a)Cours-atelier sur l ’ édification d ’ un monde équitable et sans violence pour 35 membres de la police judiciaire fédérale dans les locaux de l’Institut de formation de ladite institution;

b)Atelier intitulé "Se rencontrer soi-même. Un temps de réflexion" pour 44 fonctionnaires du système national de sécurité publique;

c)Atelier sur la violence et les sévices sexuels pour 34 fonctionnaires du Conseil des mineurs;

d)Atelier sur la violence domestique pour 17 membres de la coordination générale de la participation citoyenne et des droits de l’homme, au Ministère de la sécurité publique;

e)Entretien sur les effectifs masculins dans la police pour 50 fonctionnaires de la police judiciaire fédérale;

f)Entretien sur la violence domestique pour 60 fonctionnaires de la coordination générale de la participation citoyenne et des droits de l’homme;

g)Atelier intitulé "Se rencontrer soi-même. Un temps de réflexion" pour 22 femmes de la coordination générale de participation citoyenne et les droits de l’homme, au Ministère de la sécurité publique.

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes , le programme de prévention des délits et situations de risque pour les femmes à Ciudad Juárez (Chihuahua) (entretiens sur la prévention) a été mis en oeuvre :

Des entretiens sur la prévention de la violence domestique ont été organisés pour les groupes suivants:

62 femmes de l’entreprise SUNRICE, Ciudad Juárez (Chihuahua)

38 femmes de l’entreprise TATUNG, Ciudad Juárez (Chihuahua)

40 femmes de la ville de Guachochi (Chihuahua)

40 femmes de l’entreprise TATUNG, Ciudad Juárez (Chihuahua)

185 femmes de l’entreprise TORO PLANTA II, Ciudad Juárez (Chihuahua)

90 femmes de l’entreprise ITESA SIEMENS CD1, Ciudad Juárez (Chihuahua)

40 personnes de la colonie Fronteriza Baja, Ciudad Juárez (Chihuahua)

61 femmes de l’entreprise NICH, Ciudad Juárez (Chihuahua)

55 femmes de l’entreprise NICH, Ciudad Juárez (Chihuahua)

1 100 femmes de l’entreprise HONEYWELL, Ciudad Juárez (Chihuahua)

23 femmes de l’entreprise MONARCH LITHO, Ciudad Juárez (Chihuahua)

246 femmes de la colonie Estrella del Poniente, Ciudad Juárez (Chihuahua)

97 détenues au Centre de réadaptation sociale de la ville de Ciudad Juárez (Chihuahua)

58 femmes de l’entreprise ROPER-MEX-TEAM, Ciudad Juárez (Chihuahua)

32 femmes de l’entreprise BLUEBERRY HILL FOODS, Ciudad Juárez (Chihuahua)

80 femmes de l’entreprise ADC BROADBAND, Ciudad Juárez (Chihuahua)

172 femmes de l’entreprise ADC BROADBAND, Ciudad Juárez (Chihuahua)

60 femmes de l’entreprise ADC BROADBAND, Ciudad Juárez (Chihuahua)

83 femmes de l’entreprise ADC BROADBAND, Ciudad Juárez (Chihuahua)

Par ailleurs, un document d ’ information a été enregistré sur la participation du Ministère de la sécurité publique dans le cadre des entretiens en matière de prévention de la violence domestique à Ciudad Juárez (Chihuahua).

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes , des cours de formation de vulgarisateurs ont été organisés au titre du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes pour les fonctionnaires de plusieurs États de la République :

Cours de formation de vulgarisateurs à la prévention de la violence domestique dispensés aux groupes ci-après:

a)13 fonctionnaires de la Direction de la prévention des délits au Ministère de la sécurité publique de l’État de Chihuahua;

b)42 fonctionnaires du secteur de la police judiciaire fédérale et de la prévention au Ministère de la sécurité publique de la ville de Ciudad Juárez (Chihuahua).

Le premier cours de formation de vulgarisateurs à l ’ échelon national a été dispensé dans le District fédéral au titre du sous-programme sur l ’ égalité entre les sexes et l ’ application du manuel sur l ’ équité aux thèmes suivants: droits de la femme et estime de soi, masculinité et estime de soi, violence domestique et affirmation de soi; il a été suivi par 35 fonctionnaires des Ministères de la sécurité publique, des services du Procureur général, du Secrétariat exécutif du Conseil de la sécurité publique, de l ’ Institut des femmes, du bureau du Procureur chargé de la protection des mineurs et de la famille, dans les États suivants: Tabasco, Chihuahua, Durango, Guanajuato, Hidalgo, Yucatán, Puebla, Veracruz, Querétaro et Tlaxcala.

Cours de formation de vulgarisateurs et d ’ application du manuel sur l ’ équité au titre du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes, au thème des droits des femmes et l ’ estime de soi, dispensé à 73 fonctionnaires et professeurs, ainsi qu ’ au grand public de Tehuacán (Puebla).

Cours de formation de vulgarisateurs et d ’ application du manuel sur l ’ équité au titre du Programme sur l ’ équité entre les sexes sur le thème de la masculinité et l ’ estime de soi dispensé à:

a)36 fonctionnaires et professeurs, ainsi qu’au grand public de Tehuacán (Puebla);

b)73 fonctionnaires et professeurs, ainsi qu’au grand public de Tehuacán (Puebla).

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes , l ’ étude de l ’ impact des vulgarisateurs sur le sous-programme relatif à l ’ équité entre les sexes à Ciudad Juárez (Chihuahua) , réalisée par la Direction de la prévention des délits, au Ministère de la sécurité publique de l ’ État de Chihuahua, a indiqué 4 238 participants aux entretiens sur la prévention de la violence domestique, destinés aux femmes des usines de sous-traitance (maquiladoras) suivantes: ADC, TRAJUSA, PROCORSA, VALMEX, ITESA SIEMENS (Río Bravo). TORO PLANTA I, SYLVANIA, S-MART, CAPCOM, FOAMEX, FLUTEC, PARQUE CENTRAL, COOPER LITHING, AAMSA, SCIENTIFIC ATLANTA, PHILIPS ATLANTA, ARCHWAY, SMART, FMC, WOODBURN, OPERACIONES DE MAQUILA Y GREGORIO TORRES Q .

Pour prévenir, sanctionner et éliminer la violence à l ’ égard des femmes, des entretiens ont été organisés sur les thèmes suivants: Prévention de la violence domestique et équité entre les sexes du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes à l ’ intention du grand public dans plusieurs États de la Fédération :

a)Conférence sur la sensibilisation à l’équité entre les sexes du sous-programme sur l’équité entre les sexes pour 200 étudiants à Tulancigo (Hidalgo);

b)Conférence sur la violence domestique du sous-programme sur l’équité entre les sexes pour 200 étudiants à Tulancigo (Hidalgo);

c)dans le cadre de la tournée de prévention de l’État de Basse-Californie, un entretien a été réalisé sur la prévention de la violence domestique et l’affirmation de soi, au titre du sous-programme sur l’équité entre les sexes, qui était destiné à:

86 étudiants du Centre d’études sur les techniques, les entreprises et les services n° 56 de Tijuana (Basse-Californie);

170 étudiants du Centre d’études sur les techniques, les entreprises et les services n° 56 de Tijuana (Basse-Californie);

37 étudiants du Centre d’études scientifiques, techniques et informatiques de Mexicali (Basse-Californie);

46 étudiants de l’École secondaire technique n° 4 de Mexicali (Basse‑Californie).

Deux entretiens, l ’ un sur l ’ équité entre les sexes et l ’ autre sur la prévention de la violence domestique et l ’ affirmation de soi, au titre du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes, ont été organisés, le 20 octobre 2005, dans le cadre de la "Caravane de la prévention de l ’ État de Querétaro" pour 66 fonctionnaires du Ministère de la sécurité publique de Querétaro.

Un entretien sur la prévention de la violence domestique, au titre du sous-programme sur l ’ équité entre les sexes, a été organisé pour:

57 pères et mères, étudiants relevant du système municipal pour le développement intégral de la famille (DIF) dans l’État de Querétaro et le grand public du Centre de formation des femmes (CECAM) du DIF à Tehuacán (Puebla);

42 pères et mères du Centre de services communautaires à l’enfance (CAIC) "La Purísima, à Tehuacán (Puebla);

13 mères du district Leyes de Reforma, à Tehuacán (Puebla);

57 pères et mères du troisième CAIC De Agustín de A. Cacho, à Tehuacán (Puebla);

87 pères et mères du CAIC Josefa Ortiz de Domínguez, à Tehuacán (Puebla);

82 pères et mères du CAIC San Pedro, à Tehuacán (Puebla);

16 pères et mères du CAIC Aquiles Serdán, à Tehuacán (Puebla);

46 pères et mères du CAIC Serdán, à Tehuacán (Puebla).

En vue de prévenir, combattre et éliminer la discrimination dans le pays, le ministère a organisé les activités suivantes:

a)programme du diplôme portant sur le thème des femmes, des droits de l ’ homme et de la détention, conjointement avec le service du Procureur général du District fédéral, l’AMDH, l’INCAPE et la Division de la formation permanente de la Faculté des sciences politiques et sociales, l’Université nationale autonome du Mexique (UNAM), du 6 octobre 2001 au 22 janvier 2002;

b)programme du Diplôme sur les droits des femmes détenues, en coordination avec l’INMUJERES, le Conseil national pour la culture et les arts et la Division de la formation permanente de la Faculté des sciences politiques et sociales de l’UNAM, du 15 août au 6 décembre 2003;

c)programme du Diplôme sur les droits des femmes détenues (troisième génération) en coordination avec l’INMUJERES, le Conseil national pour la culture et les arts, le Centre de la formation permanente de la Faculté des sciences politiques et sociales de l’UNAM de Mexico et Vereda THEMIS A.C;

d)Programme continu sur les droits des femmes et enfants détenus, qui a permis de traiter les demandes en matière de santé, de violence domestique, d’aide aux filles, de transfert et de libération, adressées par les détenues au Ministère de la sécurité publique;

e)Programme national de soins médicaux aux détenues séropositives dans les centres de réadaptation sociale du Sud-Est mexicain, en coordination avec le Ministère de la santé, la CNDH, l’Association mexicaine de Malte et les établissements pénitentiaires du pays. En 2003, 19 États ont répondu, notamment les suivants: Basse-Californie, Colima, District fédéral, État de Mexico, Guanajuato, Guerrero, Nuevo León, Oaxaca et Veracruz ont signalé des cas de détenues séropositives;

f)le Programme de requêtes en matière de droits de l ’ homme porte sur différents programmes destinés aux détenues en vue de les réinsérer socialement, de prévenir la corruption et la récidive, de réduire les infractions relevant de la législation fédérale. Grâce à ce programme, les demandes relatives aux transferts dans d’autres centres de détention, libérations anticipées et autres ont été examinées;

g)Appui aux femmes qui vivent avec des enfants dans les centres de réadaptation sociale:

l’organisme administratif décentralisé de prévention et de réinsertion sociale, à la colonie pénitentiaire Islas Marías, chargé d’aider les femmes qui vivent avec leurs enfants dans les centres de réadaptation sociale fédéraux, en vue de les réinsérer socialement et de contribuer au regroupement familial sous l’égide de la Direction de réintégration sociale par le travail, fournit une assistance en offrant différentes formes de prise en charge et d’éducation pour leurs enfants. À cette fin, des locaux sont mis à leur disposition à la Fondation de la protection des enfants de détenues, qui se trouve à Guadalaja (Jalifa);

il garantit scolarité gratuite à tous les degrés, soins médicaux et psychologiques, ainsi que pension complète, qui permettent aux enfants de s’épanouir pleinement;

il négocie auprès des autorités de la colonie pénitentiaire Islas Marías l’autorisation nécessaire pour que les enfants soient admis, pendant les vacances, afin de demeurer avec leurs parents; il organise avec son propre personnel leur transport entre Guadalaja et Azatlán.

h)Brochure sur la violence domestique – sur les 5000 exemplaires imprimés,

4 590 ont été remis au personnel de la police judiciaire fédérale et 200 diffusés parmi les nouvelles recrues et les officiers de police affectés au centre de formation de la police judiciaire fédérale; le contenu de la brochure, publiée dans le bulletin bimestriel du Ministère de la sécurité publique (n° 7, mai-juin 2004), a ainsi atteint 10 000 fonctionnaires de ce ministère.

i)Une formation sur des thèmes fondamentaux et spécialisés relatifs aux droits de l’homme, dans les domaines de la sécurité publique et pénitentiaire, a été dispensée au personnel du ministère: 3565 membres de la police judiciaire fédérale, 3 418 membres du personnel de direction, d’administration, des secteurs technique, juridique, de sécurité et de détention de tous les centres relevant de l’organisme décentralisé de prévention et de réinsertion sociale; 1 697 policiers des États et des municipalités; 25 instructeurs internes et 22 membres du personnel de ce qui était alors la coordination générale des droits de l’homme et de la participation citoyenne.

E n 2005, la coordination générale de la participation citoyenne et des droits de l ’ homme, au Ministère de la sécurité publique, a effectué des recherches pour réaliser une publication sur la condition des détenues dans les centres pénitentiaires réservés aux femmes des États suivants: Oaxaca, Querétaro, Puebla, Hidalgo, Sinaloa, Chiapas, Veracruz et Nuevo León, Quintana Roo et le District fédéral. Elle a en outre organisé le premier concours d ’ œuvres picturales réalisées par des détenues, suivi d ’ expositions et ventes de ces peintures dans cinq bureaux du District fédéral .

Afin de prévenir, de combattre et d ’ éliminer la discrimination à l ’ égard des femmes détenues, le Ministère de la sécurité publique a mis sur pied quatre expositions et ventes de peintures réalisées par ces femmes, avec la participation de 621  au total.

Dans le cadre de la Commission de politique gouvernementale en matière de droits de l ’ homme, le Ministère de la sécurité publique participe à la sous-commission pour la prévention et l ’ élimination de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez, que préside le Ministère de l ’ intérieur.

La sous-commission, constituée de divers organismes et organisations de la société civile, peut également demander l ’ appui du ministère pour agir en matière de protection des femmes victimes de violence, lesquelles sont prises en charge par cet organisme conformément à son domaine d ’ attributions.

Le Ministère de la sécurité publique, au titre du principe "Protéger et servir" est engagé dans le domaine du respect, de la promotion et de la défense des droits de l ’ homme: il s ’ attache tout particulièrement à protéger l ’ intégrité physique des personnes, leurs droits et leurs biens, à  préserver les libertés, l ’ ordre et la paix publics.

De même, le Ministère de la sécurité publique réalise diverses activités en matière de droits de l ’ homme et de protection des victimes de délits et d ’ abus de pouvoir, notamment, en ce qui concerne la violence à l ’ égard des femmes, les suivantes:

a) un registre national des personnes disparues est en place depuis le 7 janvier 2007;

b) conception et application de guides et protocoles types pour la protection des victimes par type d ’ infraction afin d ’ uniformiser les services, ainsi que consacrer les concepts qui protègent et défendent les valeurs légales dans l ’ ordre juridique mexicain dans chaque cas concret, et les droits fondamentaux de toutes les personnes: notamment le protocole pour la protection des victimes de violence domestique, de viol et d ’ enlèvement;

c) formation de groupes d ’ auto-assistance dont le but est d ’ aider la population qui a été victime d ’ une infraction afin de réintégrer la personne dans la société; formation également de vulgarisateurs dans les institutions publiques ou privées en vue d ’ établir des groupes communautaires d ’ auto-assistance à l ’ échelon national, qui prennent en charge et assistent la population victime d ’ un délit.

Les groupes communautaires d ’ auto-assistance sont constitués par type d ’ infraction:

a)violence domestique,

b)sévices sexuels,

c)rééducation des auteurs.

d)enlèvement,

e)extorsion par téléphone,

f)vol à main armée,

g)relations et conflits destructeurs.

À la suite d ’ un article publié dans le journal la Jornada du 8 avril 2008, informant que des transsexuels, bisexuels, lesbiennes, homosexuels et travailleurs dans le commerce du sexe qui vivent dans le centre de la ville de Juárez (Chihuahua) et y exercent leurs activités, ont été l ’ objet d ’ actes discriminatoires de la part de membres de la police fédérale, le Conseil national pour la prévention de la discrimination a demandé au Ministère de la sécurité publique de prendre les mesures provisoires nécessaires.

Le Ministère de la sécurité publique a souhaité se rencontrer avec le Conseil national pour la prévention de la discrimination, ainsi qu ’ avec les victimes présumées, à l ’ effet de prendre les mesures provisoires nécessaires pour protéger et défendre leurs droits, en coordination avec les autorités gouvernementales de Chihuahua.

Les mesures visent à garantir la vie et l ’ intégrité individuelle des transsexuels, bisexuels, personnes homosexuelles, travailleurs dans le commerce du sexe qui vivent dans le centre de la ville de Juárez (Chihuahua) et y exercent leurs activités, ainsi que leurs droits à manifester librement leurs idées.

b) Enquêter sur les allégations d ’ actes de torture commis afin d ’ obtenir des aveux et sanctionner les agents de l ’ État responsables de ces actes

Depuis 2004, des mesures concrètes sont prises pour déterminer les irrégularités commises dans les enquêtes pour homicides de femmes à Juárez, qui se s ont soldées par des sanctions à  l ’ encontre des fonctionnaires responsables.

Plus particulièrement, les dispositions suivantes ont été prises:

a)Réexamen de la participation de fonctionnaires aux affaires concernant 255 homicides de femmes à Ciudad Juárez et application des sanctions correspondantes;

b)Le réexamen a été réalisé en quatre étapes, les responsabilités étant établies à l’issue de chacune;

c)L’exclusion immédiate à partir d’octobre 2004 de fonctionnaires engagés dans ce type d’enquêtes au service du Procureur général de l’État de Chihuahua;

d)À chacune des étapes du procès, qui a commencé en 2004, le dialogue avec les familles des victimes a été déterminant;

e)Une autre mesure avec effet immédiat a consisté à révoquer sur le champ les fonctionnaires dont les prestations ne satisfaisaient pas au minimum élémentaire de formation au traitement des victimes;

f)Il a été requis que les postes devenus vacants par suite de cet examen seraient pourvus avec du personnel dont les qualifications et la formation professionnelles sont avérées dans deux domaines fondamentaux: prévention, enquête et sanction en matière de violence à l’égard des femmes, d’une part, et efficacité dans la pratique du traitement des familles de victimes, d’autre part;

g)En conséquence de ces mesures intégrales pour déterminer les responsabilités des fonctionnaires affectés à la Commission spéciale de prévention et d’élimination de la violence à l’égard des femmes, à Ciudad Juárez, le service du Procureur général de l’État de Chihuahua et son bureau de l’inspection interne ont décidé que 255 affaires donnaient lieu à l’ouverture de procédures administratives. Les résultas en sont les suivants.

suspension immédiate de 16 fonctionnaires (entre un et quatre ans);

procédures administratives dans 29 cas, actuellement en cours;

engagement d’une action pénale: 14 enquêtes préliminaires ont été ouvertes par les autorités judiciaires, qui ont été finalement résolues par les autorités juridictionnelles;

quatre affaires sont l’objet d’une enquête diligentée par le parquet local;

le réexamen de 255 affaires s’est déroulé en quatre étapes à compter d’octobre 2004.

Première étape

Le bureau de l ’ inspection interne du service du Procureur général de Chihuahua a réexaminé 50 affaires ayant suscité l ’ intervention ou la participation de fonctionnaires qui font l ’ objet de la procédure engagée pour élucider les responsabilité s des membres dudit Service. Il  convient de préciser que 21 de ces affaires font l ’ objet de procédures pénales et 29 d ’ enquêtes préliminaires.

Dans dix cas examinés, les faits laissaient présumer une responsabilité administrative. Ainsi, en août et septembre 2004, une action administrative a été engagée devant le Secrétariat du bureau du contrôle interne de l ’ État de Chihuahua à l ’ enco ntre de 12 fonctionnaires: deux  chefs du bureau des enquêtes préliminaires, six agents du ministère public, un membre des services spécialisés et trois officiers de la police judiciaire.

Des poursuites pénales ont été engagées dans les cas où les faits fondaient à ouvrir des enquêtes préliminaires. Ainsi, neuf procédures ont été entamées devant les autorités judiciaires (tribunaux pénaux de la juridiction de Bravos (Chihuahua) et des mandats d ’ arrestation délivrés au motif d ’ abus de pouvoir tel que défini à l ’ article 134 III du Code pénal local à l ’ encontre de deux chefs du bureau des enquêtes préliminaires, trois agents du ministère public, un membre des services spécialisés et trois officiers de la police judiciaire.

Deuxième étape

Durant la deuxième étape, 105 affaires ont été examinées, dont 55 relatives à la participation de fonctionnaires affectés au service du Procureur général de l ’ État de Chihuahua à  des procédures pénales et 50 à des enquêtes préliminaires.

Des procédures administratives ont été engagées à l ’ encontre de huit agents du ministère public et sept membres des services spécialisés.

Des poursuites pénales ont également été engagées à l ’ encontre de cinq fonctionnaires: deux membres du service du Procureur général de l ’ État de Chihuahua, deux agents du ministère public un agent adjoint du ministère public, au motif de leur responsabilité présumée dans la commission du délit d ’ abus de pouvoir. L ’ action pénale visait à déterminer leur éventuelle responsabilité pour conduite contraire à l ’ exercice de leurs fonctions, comme en atteste le retard injustifié dans l ’ accomplissement des tâches requises.

L ’ autorité judiciaire a été saisie, en décembre 2004. Deux mandats d ’ arrestation et des ordonnances de détention ont été délivrés en conséquence.

Troisième étape

Durant la troisième étape, cinquante affaires auxquelles ont participé un certain nombre de fonctionnaires du parquet spécialisé chargé des homicides de femmes, au service du Procureur général de l ’ État de Chihuahua, ont été examinées. Il convient de noter que ces fonctionnaires ont participé à 23 affaires pénales engagées entre 1996 et 2003, 22 enquêtes préliminaires entre 1994 et 2003 et cinq procédures à l ’ encontre de mineurs entre 1995 et 2001.

En conséquence, deux affaires dans lesquelles l ’ autorité judiciaire a refusé de délivrer un mandat d ’ arrestation ont fait l ’ objet de poursuites pénales. Il a été demandé au Secrétariat du bureau de l ’ inspection interne d ’ ouvrir une procédure pour déterminer les responsabilités administratives dans 23 affaires concernant des fonctionnaires.

Quatrième étape

Durant cette dernière étape, 50 affaires où ont participé des fonctionnaires affectés au service du Procureur général de l ’ État de Chihuahua ont été examinées.

Il s ’ est agi de 36 actions pénales engagées en 2003, 13 enquêtes préliminaires et une procédure spéciale.

Il s ’ ensuit qu ’ actuellement, quatre procédures sont constituées, où la responsabilité présumée de fonctionnaires ayant participé aux enquêtes a été établie; une action a également été intentée en vue d ’ établir les responsabilités administratives dans sept autres affaires qui concernent des agents de l ’ État faisant déjà l ’ objet de poursuites pour d ’ autres affaires.

Il convient de relever que l ’ État mexicain a sanctionné tous les fonctionnaires tenus pour responsables d ’ irrégularités et de négligences commises dans l ’ exercice de leurs fonctions lors d ’ enquêtes sur les homicides.

L ’ État mexicain souhaite souligner que, parallèlement aux mesures décrites ci-dessus, il a chargé depuis octobre 2004 un groupe de spécialistes de réaliser une étude globale des cas d ’ homicides à Ciudad Juárez, en vue d ’ examiner les résultats de l ’ institution, d ’ évaluer objectivement son rôle et de définir de nouvelles directives d ’ exécution.

Il est résulté de cette étude que, depuis octobre 2004, des changements structurels ont été opérés tant au service du Procureur général de l ’ État de Chihuahua qu ’ au bureau du Procureur spécial chargé de connaître des infractions liées aux homicides de femmes.

c) Intensifier ses efforts pour donner effet pleinement aux recommandations formulées par le Comité pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes à l ’ issue de l ’ enquête réalisée au titre de l ’ article 8 du Protocole facultatif à la Convention contre la torture

Au nombre des mesures prises par le gouvernement pour appliquer les recommandations adressées au Mexique par le Comité pour l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à  l ’ égard des femmes , la Commission pour la prévention et l ’ élimin ation de la violence contre les  femmes à Ciudad Juárez a examiné le programme des 40 mesures du Gouvernement fédéral en parvenant à évaluer, analyser et obtenir l ’ accord des principales parties prenantes de Ciudad Juárez, dans le cadre d ’ un dialogue plurivalent, afin de recueillir et d ’ examiner les observations concernant la proposition de mesures du Gouvernement fédéral, ainsi que remplacer le programme antérieur.

Les critères applicables à chacune des mesures ont été indiqués dans les différents chapitres afin qu ’ ils aient une incidence accrue sur la population pour prévenir et éliminer la violence contre les femmes.

Dans la première série de 40 mesures, plus de la moitié ont été retenues et d ’ autres ont été conçues, afin d ’ ouvrir différentes voies propres à régler et élucider la situation.

Les mesures ont été définies selon trois orientations:

a)Administration de la justice et encouragement au respect des droits des femmes;

b)Protection des victimes et;

c)Renforcement du tissu social.

En 2005, l ’ atelier intitulé "Hombres y mujeres juntos por une vida segura, libre de violencia" (Hommes et femmes ensemble pour une vie sûre et sans violence) a été organisé pour les policiers de Ciudad Juárez. Il a été suivi par le personnel du Ministère de la sécurité publique de Ciudad Juárez qui doit participer au Programme de sécurité et de surveillance en faveur des femmes. Ce programme associe des patrouilles où un homm e et une femme font équipe pour  surveiller les hommes exposés à des risques élevés, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, répondent aux appels de femmes en détresse et les conduisent dans les organisations et organismes participants.

Des centres de protection et des refuges ont été renforcés ou créés pour les femmes victimes de violence et l ’ établissement de centres de ce type a été encouragé pour les hommes violents, élargissant ainsi leurs prestations. Leur services ont été améliorés et les besoins des femmes victimes de violence à Ciudad Juárez satisfaits. Un programme de promotion de la paternité responsable a été conçu et exécuté. Ciudad Juárez compte deux refuges: "Casa Amiga, centro de crisis" et "De mujer a mujer A.C."

a)En 2005, l’Observatoire des médias de l’Institut national des femmes (INMUJERES) a été instauré officiellement pour que, par l’intermédiaire d’Internet, les messages sexistes transmis par les moyens de communication soient dénoncés et qu’un suivi soit assuré. L’observatoire travaille en coordination avec le sous-secrétariat à la réglementation des médias du Ministère de l’intérieur.

b)En mars 2006, la Commission pour la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez a organisé une série de réunions avec la directrice générale et la responsable des projets de l’UNIFEM, respectivement Teresa Rodríguez et Celia Aguilar Septién, pour analyser la situation en matière de violence domestique, les agressions et la discrimination que subissent les femmes, tant au foyer qu’au travail, en fonction des données d’expérience régionales de cette institution des Nations Unies.

L ’ État partie devrait, conformément à l ’ article 14 de la Convention , garantir à toute victime d ’ un acte de torture le droit d ’ obtenir réparation et d ’ être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible, tant par des mesures législatives que dans la pratique.

Le droit à une indemnisation relève de la loi fédérale sur la responsabilité patrimoniale de l ’ État, expressément les articles 11 à 16, où sont établies les modalités de paiement. Il y est en outre précisé que les indemnités correspondent à la réparation totale du préjudice et, selon le cas, le préjudice personnel et moral.

Il est également possible d ’ obtenir réparation du préjudice par voie civile .

Par ailleurs, il convient de souligner que, lors des récentes réformes du Code financier du District fédéral, il est prévu aux articles 389 à 391 la réparation du préjudice par les institutions publiques et les fonctionnaires, en cas de violation des droits de l ’ homme.

En outre, le ministère public peut demander à l ’ autorité juridictionnelle que les accusés soient condamnés notamment à verser des dommages-intérêts .

La loi fédérale de prévention et de sanction de la torture établit au dernier paragraphe de l ’ article 10 que l ’ État est tenu de réparer les torts et préjudices comme en disposent les articles 1917 et 1928 du Code civil fédéral. Ces articles opèrent une distinction entre la responsabilité conjointe et solidaire et la responsabilité subsidiaire de l ’ État, dès lors qu ’ ils établissent l ’ obligation de répondre de la réparation des préjudices causés par ses agents dans l ’ exercice des fonctions qui leur sont confiées. Cette responsabilité est solidaire s ’ agissant d ’ actes illégaux préjudiciables, tels que torture, et subsidiaires dans les autres cas.

Par ailleurs, l ’ article 26 de la loi générale sur le droit des femmes à vivre une vie sans violence établit ce qui suit:

"Face à la violence contre les femmes, l ’ État mexicain doit dédommager les préjudices conformément aux paramètres établis dans le droit international des droits de l ’ homme et envisager à titre de réparation:

I. Droit à la justice prompte, diligente et impartiale – les violations des droits des femmes doivent faire l ’ objet d ’ une enquête et les responsables d ’ une sanction.

II. Réadaptation – des services juridiques, médicaux et psychologiques doivent être fournis gratuitement aux fins du rétablissement des victimes directes ou indirectes.

III. Satisfaction – ces mesures visent une forme de réparation orientée vers la prévention des violations. On citera parmi les mesures à adopter:

a) acceptation par l ’ État de sa responsabilité pour le préjudice causé et de son engagement à le réparer;

b) enquêtes et sanctions relatives aux omissions et négligences de la part des autorités, qui ont valu l ’ impunité des violations des droits de l ’ homme des victimes;

c) conception et application de politiques publiques qui préviennent la commission de délits contre les femmes;

d) vérification des faits et révélation de la vérité."

L ’ État partie devrait garantir qu ’ aucune déclaration dont il est établi qu ’ elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme preuve, directe ou indirecte, dans aucune procédure, conformément à l ’ article 15 de la Convention , sauf contre une personne accusée de torture, comme preuve du fait que la déclaration a bien été formulée.

Aujourd ’ hui, la jurisprudence en la matière indique que le droit de tout accusé de ne pas témoigner s ’ entend également du droit de ne pas être soumis à la torture. Ce droit s ’ applique durant toute la procédure pénale, y compris l ’ enquête préliminaire. La jurisprudence précise à cet effet ce qui suit:

DROIT DE NE PAS S ’ ACCUSER – PORTÉE DU CONTENU DE L ’ ARTICLE 20, PARTIE A, PARAGRAPHE II DE LA CONSTITUTION.

L ’ article 20, partie A, paragraphe II de la Constitution des États-Unis du Mexique, établit la garantie expresse du droit de l ’ inculpé de ne pas témoigner contre lui-même, ce qui suppose sa liberté de témoigner ou non, sans que son silence verbal ou écrit donne lieu à un verdict de culpabilité; en d ’ autres termes, son droit à garder le silence ne peut servir à établir une responsabilité dans les faits illicites qui lui sont reprochés. Partant, le droit de ne pas s ’ accuser doit s ’ entendre comme la garantie pour tout inculpé de ne pas être tenu de déposer, en avouant ou en niant les faits qui lui sont imputés, raison pour laquelle la détention au secret, l ’ intimidation et la torture sont interdites et les aveux devant toute autorité autre que le ministère public ou le juge, ou devant ces instances sans la présence de son avocat n ’ auront aucune valeur probante. Il s ’ ensuit de cette garantie non pas que l ’ inculpé est autorisé à faire un faux témoignage devant l ’ autorité, mais seulement qu ’ il n ’ est pas tenu de déposer, car il découle des considérants dudit article de la Constitution que l ’ intention des auteurs de la Constitution était que l ’ inculpé ne puisse avouer, pour des raisons de convenance, un délit qu ’ il n ’ a pas commis, ou que ses aveux ne puissent être obtenus sous la torture par les autorités, préservant ainsi la valeur probante des aveux ou, selon le cas, accordant à l ’ inculpé le droit de garder le silence. De plus, ladite garantie s ’ applique à toute la procédure pénale, y compris l ’ enquête préliminaire, sans que la loi secondaire impose de restrictions à cet égard, conformément au dernier paragraphe de la partie A de l ’ article XX .

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