COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Liste des points à traiter établie avant la soumission d es cinqui ème et sixième rapport s périodique s du Mexique ( CAT/C/MEX/Q/5-6)

Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1 er à 16 de la Convention, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

A. Articles 1 er et 4

1.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises à ce jour pour harmoniser la législation fédérale et celle des États de façon que la torture soit considérée comme une infraction pénale dans tout le pays, conformément aux normes internationales et régionales, notamment à la Convention et à la Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture.

2.Donner des informations détaillées sur le projet de loi type visant à réprimer la torture élaboré par la société civile. Préciser le contenu de ce projet de loi et indiquer quelle appréciation en ont faite les différents organes gouvernementaux qui l’ont examiné. Expliquer où en est l’évaluation et si un délai a été fixé pour l’examen de la proposition.

3.Donner des renseignements sur le projet de réforme du Code de justice militaire, qui prévoit notamment l’infraction de torture et d’autres crimes prévus et réprimés par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Fournir des renseignements détaillés et à jour sur ce projet de réforme.

4.Préciser où en est la réforme du Code pénal fédéral pour ce qui est de l’introduction de l’imprescriptibilité de certains crimes graves, parmi lesquels la torture.

5.Dans ses observations finales précédentes, le Comité s’est inquiété de l’usage excessif de la force qui avait été fait par la police lors des manifestations et troubles à Guadalajara et à San Salvador Atenco:

a)Donner des informations détaillées et à jour sur les enquêtes menées jusqu’ici sur les incidents survenus à Guadalajara (Jalisco) le 28 mai 2004 et à San Salvador Atenco (Atenco) les 3 et 4 mai 2006;

b)Indiquer le nombre exact de personnes qui ont été traduites en justice dans le cadre de ces incidents, en précisant les peines prononcées et si les victimes ont été indemnisées. Si tel est le cas, préciser les montants versés aux victimes;

c)Donner des informations détaillées sur les conclusions du rapport établi par la Commission d’enquête sur les événements d’Atenco désignée par la Cour suprême de justice. Selon la décision de la Cour suprême, outre les quatre chefs de commando destitués de leurs fonctions, 11 officiers auraient été suspendus et 12 auraient reçu un blâme, mais 14 d’entre eux auraient fait appel de la décision et été acquittés. Donner des détails et indiquer clairement combien de blâmes et combien de suspensions ont été ainsi annulés;

d)Présenter des informations détaillées sur la suite donnée à la recommandation 38/2006 de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) par le Gouverneur de l’État du Mexique, le Commissaire de l’Institut national des migrations et le Ministre de la sécurité publique.

B. Article 2

6.Donner des renseignements sur les efforts déployés pour appliquer les recommandations précédentes du Comité à propos du jugement des faits constitutifs d’atteintes aux droits de l’homme, en particulier de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants, commis par des militaires contre des civils. Joindre des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la qualification dans la législation militaire des faits de torture commis sur la personne de militaires.

7.Fournir des informations à jour et détaillées sur la réforme du système de justice pénale. Préciser l’état d’avancement des processus législatifs dans les États de la Fédération qui ont entrepris la réforme en vue d’instaurer le modèle accusatoire avec procédure orale ainsi que dans les États qui n’en sont encore qu’à débattre de l’éventuelle mise en place d’une procédure orale. Donner aussi des renseignements à jour sur la position officielle des magistrats de la Cour suprême en ce qui concerne la réforme judiciaire tendant à instaurer un système accusatoire oral. Expliquer aussi ce qui est fait pour accélérer le processus de réforme de la procédure pénale.

8.Expliquer en détail comment est assurée l’application effective des garanties d’une procédure régulière en ce qui concerne l’appréciation de la preuve dans la réforme du système de justice.

9.Exposer en détail les mesures législatives actuellement en vigueur qui garantissent la liberté de la personne quand celle-ci est arrêtée par un agent de l’État sans inculpation et en dehors des cas autorisés par la loi.

10.Le Comité s’est inquiété dans ses conclusions précédentes de la pratique du placement dans des centres officieux (arraigo) et a demandé à l’État partie de faire en sorte que cette pratique soit supprimée, à la fois dans la loi et dans la pratique, au niveau fédéral comme au niveau des États:

a)Présenter les raisons et les fondements juridiques invoqués pour donner, avec la réforme, rang constitutionnel au placement dans des centres officieux s’agissant de criminalité organisée, compte tenu des recommandations précédentes du Comité ainsi que des préoccupations exprimées par d’autres mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme et de la décision adoptée par la Cour suprême de justice en septembre 2005 au sujet de cette pratique. Indiquer si une quelconque évaluation de cette pratique a été réalisée à la lumière des observations du Comité;

b)Préciser si des efforts ont été faits à ce jour pour rendre la définition de la criminalité organisée conforme à celle qui figure dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

c)En vertu de l’article 11 transitoire de la réforme constitutionnelle en matière de droit pénal et de sécurité publique, le placement dans des centres officieux (arraigo) continuerait à être pratiqué pour les infractions graves jusqu’à l’entrée en vigueur du système pénal accusatoire. Compte tenu des recommandations sur le sujet formulées tant par le Comité que par d’autres mécanismes internationaux des droits de l’homme, donner des détails sur les infractions qui sont toujours visées dans cet article. Fournir aussi des informations sur les mécanismes et les mesures existant à l’heure actuelle pour garantir que l’application de l’arraigo ne donne pas lieu à des détentions illégales ou à des détentions arbitraires;

d)Expliquer comment fonctionne le registre des personnes placées dans des centres officieux, en apportant des renseignements détaillés et à jour sur les différents types d’arraigo, tant au niveau des États qu’au niveau fédéral, et en précisant combien d’individus ont été concernés pendant la période à l’examen et pour quels motifs.

11.Indiquer précisément combien de plaintes ou de signalements ont été déposés pour torture durant la période à l’examen (chiffres à jour). Indiquer le nombre de personnes qui ont été jugées pour ce chef d’inculpation durant la même période, en précisant combien ont été condamnées, et à quelles peines. Préciser également si des plaintes ont été reçues dénonçant des cas de torture sur la personne de migrants. Dans l’affirmative, en préciser le nombre et expliquer la suite donnée à ces affaires.

12.Donner des renseignements détaillés et à jour sur l’action menée pour mettre effectivement en œuvre le Protocole d’Istanbul dans chaque État. Inclure des données actualisées sur les affaires dans lesquelles le Protocole a été appliqué, le nombre de plaintes pour torture ou mauvais traitements que le ministère public a transmises, après enquête préliminaire, aux autorités judiciaires aux fins d’inculpation, et le nombre de jugements rendus. Fournir également des informations sur les efforts déployés pour harmoniser la mise en œuvre du Protocole sur l’ensemble du territoire.

13.Expliquer en détail comment est garantie la pleine validité procédurale de l’expertise psychiatrique au moment du procès pénal, conformément à l’article 225 du Code fédéral de procédure pénale.

14.Donner des renseignements détaillés sur les séminaires organisés à ce jour, dans les États comme au niveau fédéral, pour faire connaître le Protocole d’Istanbul, en précisant si l’on a procédé à une évaluation des résultats de ces séminaires.

15.Donner des renseignements détaillés et à jour sur toutes les initiatives proposées jusqu’ici au niveau des États comme au niveau fédéral pour garantir le bon fonctionnement du système de justice des mineurs et préciser à quel stade se trouvent ces initiatives.

16.Apporter des renseignements détaillés et à jour sur la fonction que remplissent les Commissions pour la défense des droits de l’homme au Mexique. Donner des détails sur toutes les mesures qui ont été prises pour garantir que les commissions mises en place dans les États soient conformes aux Principes de Paris.

C. Article 3

17.Exposer en détail ce qui a été fait pour donner suite à la recommandation du Comité concernant l’obligation qu’a l’État de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’intéressé ait accès à des recours judiciaires pour contester la décision d’expulsion. À ce sujet, expliquer de manière détaillée où en sont les initiatives de réforme de la Constitution en matière de droits de l’homme et, plus concrètement, celles qui élèveraient au rang constitutionnel la protection des droits fondamentaux, notamment le recours judiciaire pour contester une expulsion.

18.Fournir des données actualisées sur le nombre de demandes d’asile et de statut de réfugié déposées, acceptées et rejetées pendant la période à l’examen ainsi que des statistiques ventilées par sexe, âge et origine ethnique concernant les demandes d’asile et de statut de réfugié et le nombre de personnes ayant effectivement obtenu l’asile et le statut de réfugié au Mexique.

D. Articles 5, 6 et 7

19.Présenter la législation nationale qui établit la compétence universelle pour le crime de torture. Donner des renseignements détaillés permettant de vérifier si cette législation est pleinement conforme aux prescriptions de la Convention.

E. Article 10

20.Indiquer si l’on a évalué l’incidence des programmes de formation aux droits de l’homme, contenant un volet consacré à l’interdiction de la torture, organisés par les services du Procureur général de la République, le Ministère de la sécurité publique et le Ministère de la défense nationale. Donner aussi des informations sur la participation des ONG à ces formations et sur les crédits budgétaires alloués aux programmes, ainsi que des renseignements détaillés sur les programmes mis en place pour garantir l’impartialité des personnes qui signalent et qui enquêtent sur les allégations de torture ou mauvais traitements.

F. Articles 12 et 13

21.Dans ses conclusions et recommandations précédentes, le Comité a rappelé l’obligation qu’a l’État d’enquêter sur toutes les allégations de violation des droits de l’homme par des agents de l’État, en particulier pendant les opérations de police. Donner des renseignements sur les enquêtes auxquelles ont donné lieu toutes les allégations de violation des droits de l’homme par des fonctionnaires, les plaintes pour usage excessif de la force par des agents de l’autorité publique au cours d’enquêtes pénales, en précisant combien ont abouti à un procès et combien de condamnations ont été prononcées, ainsi que sur les catégories de personnes déclarées coupables et les peines accomplies.

22.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour donner suite à la recommandation du Comité relative à l’obligation de l’État d’enquêter sur les allégations de détention arbitraire et de sanctionner les responsables en cas d’infraction établie. Joindre des informations détaillées et actualisées montrant le nombre de fonctionnaires traduits en justice pour avoir commis des infractions telles qu’abus d’autorité, exercice illégal d’une mission de service public, abus de fonction ou autre infraction analogue durant la période à l’examen. Décrire en détail les peines prononcées pour ce type d’infraction. Indiquer s’il est envisagé d’incriminer la détention arbitraire dans le Code pénal.

G. Article 14

23.Exposer les mesures adoptées pour indemniser ou dédommager les victimes d’actes de torture et/ou traitements cruels et assurer leur réadaptation. Donner des renseignements actualisés sur les types de programmes de prise en charge et d’assistance aux victimes conçus et mis en œuvre à ce jour, en indiquant combien de victimes en ont bénéficié.

H. Article 15

24.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour garantir que les autorités judiciaires n’accordent pas valeur probante aux aveux obtenus par des violences physiques ou mentales, afin de donner effet à l’article 15 de la Convention. Le Comité souhaite aussi des informations détaillées sur les situations qui donneraient lieu, avec la réforme constitutionnelle, à des exceptions à la règle qui veut qu’aux fins du jugement ne peuvent être considérés comme preuves que les éléments qui ont été produits à l’audience de jugement − exceptions qui permettraient la présentation de preuves anticipées.

I. Article 16

25.Dans ses conclusions et recommandations précédentes, le Comité a constaté avec préoccupation que nombre des meurtres et disparitions de plus de 400 femmes enregistrés à Ciudad Juárez depuis 1993 étaient toujours impunis et que des actes de violence, y compris des meurtres, continuaient de se produire dans cette ville.

a)Apporter des renseignements détaillés et à jour sur les progrès réalisés dans les enquêtes menées sur ces actes, et notamment sur les peines prononcées à l’encontre des personnes qui ont été jugées et condamnées;

b)Le Comité s’est également dit préoccupé par le fait que plus de 170 agents de l’État auraient commis des infractions disciplinaires ou pénales dans le cadre des enquêtes sur ces affaires, y compris en ayant recours à la torture pour obtenir des aveux. Donner des informations détaillées et à jour sur les enquêtes réalisées et indiquer si des agents de l’État ont été jugés pour avoir utilisé la torture afin d’obtenir des preuves, en indiquant les peines prononcées le cas échéant.

26.Dans ses recommandations précédentes, le Comité a rappelé l’obligation qu’a l’État d’intensifier ses efforts pour donner pleinement effet aux recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes à l’issue de l’enquête réalisée au titre de l’article 8 du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes:

a)Donner des informations détaillées et à jour sur toutes les mesures menées à bien pour donner suite à ces recommandations. Préciser si des mécanismes de suivi concrets ont été établis pour évaluer systématiquement les progrès accomplis dans l’application des recommandations et en particulier dans l’action de prévention de ces infractions;

b)Présenter en détail les résultats de la révision du programme de 40 actions du Gouvernement fédéral, menée par la Commission pour la prévention et l’élimination de la violence contre les femmes à Ciudad Juárez. Expliquer aussi comment le nouveau texte de la norme officielle mexicaine 046 sur la violence familiale, sexuelle et contre les femmes garantit la protection et la prise en charge adéquates de tous les cas de mauvais traitements contre les femmes;

c)Donner des renseignements détaillés et à jour sur les programmes et mesures préventives mises en place pour éradiquer au niveau des États et au niveau fédéral les pratiques délictueuses des corps de police et des militaires portant atteinte à la vie et à l’intégrité physique et psychosexuelle des femmes;

d)Expliquer ce qui a été fait pour donner suite à la recommandation du Comité concernant l’obligation qu’a l’État d’établir des critères transparents pour déterminer clairement, en cas de conflit de compétence entre différentes juridictions, quels sont les cas dans lesquels le bureau du Procureur spécial chargé d’examiner les infractions liées à des actes de violence à l’égard des femmes peut exercer sa compétence et être habilité à connaître d’infractions données commises contre des femmes.

27.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises par l’État partie pour faciliter le dépôt de plainte en cas d’actes de violence contre une personne privée de liberté. Indiquer combien de plaintes ont été reçues pendant la période à l’examen et la suite donnée à ces plaintes. Préciser combien d’enquêtes ont été ouvertes, combien de personnes ont été jugées pour ce type de comportement et combien ont été condamnées.

28.Commenter les mesures adoptées par l’État partie pour éradiquer le phénomène de la traite des femmes et des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation dans le travail.

29.Décrire les mesures prises pour tenir compte des spécificités de chaque sexe dans la législation interdisant la torture. Indiquer aussi quelles mesures concrètes ont été adoptées pour prévenir les actes de violence sexuelle et fournir des statistiques sur le nombre d’enquêtes menées en la matière et sur leurs résultats.

30.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les prisons, leur nombre, leur capacité et le nombre de détenus, hommes et femmes, ainsi que sur les mesures adoptées dans le domaine de l’éducation et du travail. Préciser le nombre de gardiens dans chaque établissement et donner des informations détaillées sur la formation que ceux‑ci reçoivent pour s’acquitter de leurs tâches.

31.Donner des renseignements détaillés et à jour sur les mesures adoptées pour réduire la surpopulation carcérale, sur la priorité accordée à l’amélioration de l’accès des personnes privées de liberté aux professionnels de santé et aux avocats commis d’office, ainsi que sur le nombre de médecins par prison. Donner aussi des informations détaillées sur les crédits budgétaires alloués au système pénitentiaire et aux centres de détention durant la période à l’examen.

J. Autres questions

32.Indiquer quelles mesures l’État partie a prises pour diffuser largement, y compris dans les langues autochtones, les rapports qu’il soumet au Comité ainsi que les conclusions et recommandations de ce dernier, à travers les médias, les sites Web officiels et les organisations non gouvernementales.

33.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, administratif et autre adoptées pour lutter contre le terrorisme, en indiquant si ces mesures ont eu une incidence sur les garanties fondamentales en matière de droits de l’homme dans la loi et la pratique.

K. Renseignements d ’ ordre général sur la situation des droits de l ’ homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre de la Convention

34.Donner des renseignements détaillés sur les faits nouveaux survenus depuis le précédent rapport périodique en ce qui concerne le cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme au niveau national, y compris toute décision de justice en rapport avec ces questions.

35.Présenter en détail les mesures d’ordre politique, administratif ou autre qui ont été adoptées au Mexique pour promouvoir et faire respecter les droits de l’homme au niveau national. À ce sujet, préciser les efforts déployés pour renforcer les mécanismes de mise en œuvre du Programme national des droits de l’homme.

36.Apporter toute autre information sur les nouvelles mesures et initiatives prises pour assurer la mise en œuvre de la Convention et donner suite aux recommandations du Comité depuis l’examen en 2006 du précédent rapport périodique, y compris les statistiques utiles, ainsi que sur tout fait qui a pu survenir dans l’État partie et qui revêt un intérêt au titre de la Convention.

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