Comité des droits de l’homme

Quatre-vingt sixième session

13-31 Mars 2006

Liste des points à traiter à l’occasion du 2 ème rapport périodique de la République Centrafricaine (CCPR/C/CAF/2004/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte, lutte contre l’impunité (art. 2)

1. Veuillez indiquer quelle est la place du Pacte dans l’ordre juridictionel interne sous la nouvelle Constitution. Les dispositions du Pacte ont-elles été invoquées directement devant les tribunaux ou les autorités administratives ? Dans l'affirmative, selon quelles procédures et quels ont été les résultats?

2. L’Etat partie a-t-il pris des mesures pour mettre sur pied une commission d’enquête chargée de mener une évaluation exhaustive, indépendante et impartiale des violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises lors des événements de 2002 et 2003, y compris les violances dont auraient été victimes des centaines de femmes et jeunes filles?. (Observations finales provisoires, para.8). A cet égard, une suite a-t-elle été donnée aux recommandations du « dialogue national » de 2003 relatives à la création d’une Commission vérité réconciliation et d’un fond d’indemnisation des victimes ?

3. Veuillez faire état des contrôles effectivement exercés ainsi que des résultats obtenus afin de mettre un terme, sans délai, à toutes les formes d’atteinte aux droits de l’homme ». Y a-t-il eu des poursuites et des condamnations suite à ces contrôles ainsi que des réparations octroyées aux victimes ?

GE.06-42611 4. Quelles sont les mesures prises par l’Etat partie pour garantir, en toutes circonstances, aux victimes de violations graves du droit à la vie et à l’intégrité physique le droit à un recours utile, y compris le droit à une indemnisation ?

Egalité entre hommes et femmes, lutte contre la discrimination (art. 3 et 26)

5. L’Etat partie a-t-il pris des mesures pour conférer les mêmes droits aux époux dans le cadre du mariage, notamment en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale et le choix de la résidence, et pour abolir définitivement la polygamie, tel que recommandé par le Comité?

6. L’Etat partie a-t-il adopté des mesures positives et efficaces visant à garantir une représentation équitable des femmes dans la vie politique ?

Droit à la vie et interdiction de la torture (art. 6 et 7)

7. Quels sont les crimes sanctionnés par la peine capitale prévus dans le nouveau Code pénal? L’Etat partie envisage-t-il d’abolir la peine de mort et d’adhérer au second Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?

8. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire cesser les exécutions sommaires et extrajudiciaires dont serait responsable l´ Office central de répression du banditisme (OCRB)?

9. Veuillez indiquer le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour des exactions commises (y compris des exécutions extrajudiciaires) contre la population civile, principalement depuis le coup d’Etat du 15 mars 2003.

10. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour mettre fin aux pratiques de torture dont seraient responsables les diverses forces de l`ordre. Est-ce que les auteurs ont été poursuivis ? Dans l’affirmative, veuillez fournir des informations sur le resultat des enquetes .

11. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour faire cesser la pratique des mutilations génitales et fournir des statistiques sur le pourcentage de femmes et de filles victimes de cette pratique, ainsi que leur répartition par régions et groupes ethniques.

12. L’article 27 du nouveau Code pénal prévoirait que les personnes condamnées aux travaux forcés seront employées aux travaux les plus pénibles. Veuillez préciser la notion de « travaux les plus pénibles » au regard de l’article 7 du Pacte.

13. Selon des informations recues par le Comité, le charlatanisme et la sorcellerie, qui été sanctionnés par la peine capitale, seraient redéfinis dans le nouveau Code pénal. Veuillez donner des informations précises sur cette nouvelle définition et la compatibilité de la sanction prévue avec l’article 6, paragraphe 2, du Pacte.

Sécurité de la personne et droit de ne pas faire l’objet d’une détention arbitraire (art. 9)

14. Veuillez informer le Comité si le général Ferdinand BOMBAYAKE, ancien directeur général de l’Unité de Sécurité Présidentielle (USP), est toujours maintenu en incarcération au camp de Roux.

15. Quelle est la durée maximale de la garde-à-vue et de la détention provisoire? Les détenus ont-ils accès pendant la garde à vue à un avocat et à un médecin?

16. Des mesures ont-elles été adoptées pour réduire la garde à vue militaire

Traitement des personnes privées de liberté (art. 10)

17. Quelles mesures ont été prises pour garantir le droit des détenus d’être traités avec humanité et dans le respect de leur dignité, en particulier leur droit de vivre dans des lieux salubres et d’avoir accès aux soins de santé et à une alimentation suffisante ? La population carcérale a-t-elle été réduite, tel que recommandé par le Comité ? Veuillez indiquer le nombre d’établissement pénitenciers sur le territoire de l’Etat partie et le nombre effectif de détenus.

18. Veuillez indiquer si les jeunes prévenus sont séparés des adultes.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19. Veuillez indiquer comment l’indépendance du pouvoir judiciaire est garantie dans le pays..

20. Veuillez indiquer si la loi garanti à toute personne déclarée coupable d’une infraction le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation la concernant ?

Libertés de conscience, de religion, d’expression et d’association (art. 18, 19 et 22)

21. Veuillez indiquer si un service alternatif à caractère non punitif au service militaire a été établi. Dans l` affirmative, quelles sont ses caracteristiques ?.

22. Veuillez expliquer la raison d`etre des limitations à la reconnaissance d`une association, à la lumière des articles 1 8, 19 et 22 du Pacte.

23. Veuillez commenter les allégations persistantes selon lesquelles la liberté d’expression des journalistes est menacée en République centrafricaine. Certains journalistes auraient été menacés de mort par des membres de la garde présidentielle pour leur couverture médiatique du processus électoral en République centrafricaine et leur prétendue participation à une « campagne de désinformation ».

24. D’après l’Etat partie, les libertés d’association et d’expression sont limitées au devoir de réserve ou de neutralité. Veuillez préciser la portée de cette limitation au regard des articles 18,19 et 22 du Pacte.

Diffusion d'informations relatives au Pacte et au Protocole facultatif (art.2)

25. Veuillez p réciser les mesures prises pour diffuser des informations sur le présent rapport, sur son examen par le Comité et sur les observations finales s'y rapportant.