Comité des droits de l’homme

Examen des rapports soumis par les États parties au titre de l’article 40 du Pacte

Monaco *

Commentaires du Gouvernement de Monaco sur les observations finales du Comité des droits de l’homme (CCPR/C/MCO/CO/2)

[26 mars 2010]

1.Un projet de loi relative à la lutte et à la prévention des violences particulières a été déposé sur le bureau du Conseil national (Parlement monégasque) le 13 octobre 2009, afin notamment de renforcer la protection des femmes, des enfants et des personnes handicapées. Le droit monégasque entend ainsi se doter d’un nouvel instrument juridique permettant la prise en compte de la vulnérabilité des victimes et des formes très variées que la violence peut revêtir.

2.Le projet instaure ainsi une protection renforcée des femmes, des enfants ou des personnes victimes d’un handicap. Afin d’en garantir l’effectivité, des mesures particulières de prévention, protection et répression sont introduites. Les faits de violence ciblés par le projet sont les violences domestiques entre conjoints ou entre personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement; les « crimes d’honneur»; les mutilations sexuelles féminines; les mariages forcés.

3.Dans tous les cas où ces faits sont commis entre conjoints, personnes vivant ensemble sous le même toit ou y ayant vécu durablement, le projet alourdit substantiellement les peines, soit par un doublement de la sanction prévue pour l’infraction de droit commun, soit par le maximum de ladite sanction. En outre, est prévue une aggravation supplémentaire de la peine, intégrant le cas échéant la révocation du sursis ou de la liberté d’épreuve, lorsque l’auteur n’exécute pas son obligation de réparation (art. 10).

4.Ce dispositif est également applicable aux auteurs de mutilations génitales féminines, de crimes d’honneur et de viols entre époux ou domestiques (art. 12). Les dispositions projetées traitent également de l’esclavage domestique et du harcèlement.

5.Ce texte prévoit par ailleurs l’adoption de mesures de protection des victimes et de formation des magistrats et autres responsables chargés de la prise en charge de victimes de tels actes. Ainsi, les personnes victimes de violences visées à l’article premier auront notamment droit à recevoir une information complète et à être conseillées en perspective de leur situation personnelle. Les officiers et agents de police judiciaire informeront oralement et par tout autre moyen les personnes victimes de ces violences de leur droit d’obtenir réparation du préjudice subi; de se constituer partie civile si l’action publique est mise en mouvement par le ministère public ou en citant directement l’auteur des faits devant la juridiction compétente ou en portant plainte devant le juge d’instruction; d’être aidées par les intervenants relevant des services de l’État spécifiquement voués à cette mission ou par une association conventionnée d’aide aux victimes. Il leur sera remis, à cet effet, une documentation dont le contenu aura été approuvé par arrêté ministériel. L’ensemble des établissements d’hospitalisation, publics ou privés, et les cabinets médicaux sis dans la Principauté de Monaco devront disposer de la documentation susmentionnée en accès libre et anonyme. Les personnes handicapées victimes de ces violences disposeront d’un droit d’accès intégral à l’information sous une forme adaptée à leur handicap. Une formation à destination des professionnels appelés à être en contact avec des victimes de violences, notamment les magistrats, les professionnels de santé, les agents et officiers de police judiciaire, sera mise en place afin de leur permettre, dans leurs domaines respectifs de compétence, de traiter au mieux la situation desdites victimes. Les modalités de cette formation seront fixées par arrêté ministériel.