COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre-vingt-treizième sessionGenève, 7‑25 juillet 2008

LISTE DE QUESTIONS SUSCITÉES PAR LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE D E MONACO (CCPR/C/MCO/2)

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte (a rt. 2)

1.L’État partie a-t-il réduit le nombre de déclarations interprétatives, en particulier celles qui sont devenues désuètes et inutiles compte tenu des évolutions intervenues dans l’État partie notamment relatives aux articles 13, 14, paragraphe 5, et 19 du Pacte? L’État partie envisage-t-il également de retirer la réserve qu’il a formulée concernant l’article 25 du Pacte? (Voir les précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/72/MCO), par. 4)

2.Veuillez citer des exemples de cas dans lesquels les dispositions du Pacte ont été invoquées devant les tribunaux ou par ceux-ci, et précisez à quel effet. (Voir les précédentes observations finales, par. 5, et le rapport de l’État partie (CCPR/C/MCO/2), par. 258)

3.L’État partie envisage-t-il de mettre en place une institution indépendante nationale pour la protection des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris (résolution 48/134 de l’Assemblée générale, annexe)? (Voir les précédentes observations finales, par. 6)

4.L’État partie envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte?

5.Veuillez indiquer si la Cellule des droits de l’homme et des libertés fondamentales est compétente pour assurer le suivi des recommandations émanant du Comité. Veuillez indiquer également si cette Cellule est compétente pour recevoir des communications individuelles. (Voir le rapport de l’État partie, par. 260 à 262)

Mesures antiterroristes et respect des droits garantis dans le Pacte

6.Veuillez fournir des informations détaillées sur la législation en vigueur relative à la lutte antiterroriste, en particulier s’agissant de sa compatibilité avec le respect des droits garantis par le Pacte. Quelle est la définition énoncée dans la législation?

Égalité entre hommes et femmes, protection de la famille et principe de non-discrimination ( a rt. 3, 23 et 26)

7.Veuillez fournir des données détaillées et en particulier indiquer le pourcentage d’emplois à des postes de responsabilité occupés par des femmes dans les secteurs privé et public. Quelles mesures l’État partie a-t-il prises en vue d’assurer aux femmes des chances égales d’occuper des postes de responsabilité dans la fonction publique? Existe-t-il une loi interdisant le harcèlement sexuel dans le milieu du travail et dans l’enseignement, et comment son application est-elle assurée? L’État partie envisage–t-il d’augmenter la représentation des femmes au sein du Gouvernement? (Voir les précédentes observations finales, par. 8, et le rapport de l’État partie, par. 307 et 320)

8.Veuillez fournir des données détaillées sur le phénomène de la violence contre les femmes, notamment la violence domestique. Veuillez fournir des statistiques concernant le nombre de plaintes enregistrées, le nombre d’enquêtes judiciaires menées, les peines imposées et les indemnités accordées aux victimes. L’État partie a-t-il adopté une législation spécifique sur la violence domestique à l’égard des femmes?

9.L’État partie envisage-t-il de modifier l’article 196 du Code civil qui octroie au mari le choix du lieu de résidence du couple? (Voir les précédentes observations finales, par. 9)

10.Veuillez préciser quelles sont les restrictions qui demeurent en vigueur relatives à la transmission de la nationalité monégasque des femmes naturalisées à leurs enfants. L’État partie envisage‑t‑il de modifier la législation nationale en la matière? (Voir les précédentes observations finales, par. 10, et le rapport de l’État partie, par. 579)

Droit à la vie et traitement des prisonniers ( art . 6 et 10)

11.Veuillez fournir plus d’informations sur le projet de loi concernant l’interruption médicale de grossesse et indiquer si ce projet comportera des exceptions à l’interdiction générale de l’avortement pour des raisons médicales et dans les cas où la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste. (Voir le rapport de l’État partie, par. 365)

12.Veuillez fournir des informations concernant le projet de loi relatif à l’instauration formelle d’une garde à vue de vingt-quatre heures qui, dans certains cas, pourrait être prolongée à deux reprises pour atteindre soixante-douze heures au maximum. Veuillez préciser quels sont ces cas. Le projet a-t-il été déjà adopté?

13.L’État partie envisage-t-il de mettre en place des centres de détention spécifiquement réservés aux mineurs? (Voir le rapport de l’État partie, par. 423)

Droit d ’ entrer dans un pays, d ’ en sortir et d ’ y circuler (a rt. 12 )

14.Veuillez indiquer si l’État partie a abrogé la disposition concernant le bannissement qui est mentionné à l’article 7 du Code pénal, puis successivement dans les articles 17, 20, 21 et 24 du même Code. (Voir les précédentes observations finales, par. 18, et le rapport de l’État partie, par. 432 à 434)

Droit à un procès équitable (a rt. 14)

15.Veuillez indiquer si le projet d’amendement du Code de procédure pénale qui garantit, entre autres, la présomption d’innocence et le droit de toute personne placée en garde à vue de s’entretenir avec un avocat de son choix a été adopté par le Conseil national. (Voir les précédentes observations finales, par. 14 et 15, et le rapport de l’État partie, par. 400 et 452 à 455)

Droit de réunion pacifique (a rt. 21)

16.L’État partie envisage-t-il d’étendre la portée de l’article 29 de la Constitution relatif au droit de réunion pacifique à toute personne sous la juridiction de Monaco?

Liberté d ’ association (a rt. 22)

17.L’État partie a-t-il adopté le projet de loi sur la liberté d’association déposé au Conseil national? Si tel est le cas, veuillez fournir des informations sur les dispositions contenues dans cette loi. (Voir le rapport de l’État partie, par. 511)

Droits des enfants et droit à l ’ égalité devant la loi ( art. 24 et 26)

18.L’État partie a-t-il adopté une législation appropriée afin que les enfants nés hors mariage bénéficient des mêmes droits que les autres enfants? (Voir les précédentes observations finales, par. 11)

Droit à l ’ éga lité devant la loi et une protection égale devant la loi ( art. 26)

19.Veuillez fournir des informations détaillées sur le projet de réforme du Code pénal qui prévoit d’instaurer une sanction spécifique de la discrimination raciale et d’ériger en circonstances aggravantes les insultes racistes et xénophobes. (Voir les précédentes observations finales, par. 13, et le rapport de l’État partie, par. 591)

20.Veuillez préciser si les deux projets de loi actuellement en cours d’étude, l’un relatif au sport et l’autre aux délits informatiques, qui devraient intégrer des dispositions visant à lutter spécifiquement contre les attitudes et expressions racistes et les problèmes liés à l’intolérance, ont été adoptés. (Voir le rapport de l’État partie, par. 503)

Diffusion de l ’ information relative au Pacte ( a rt. 2)

21.Veuillez fournir des informations plus détaillées sur la formation dispensée aux agents de l’État, en particulier aux juges et aux fonctionnaires de police, en ce qui concerne les dispositions contenues dans le Pacte. (Voir le rapport de l’État partie, par. 589 et 590)

22.L’État partie envisage-t-il d’encourager l’établissement d’organisations non gouvernementales spécialisées dans le domaine des droits de l’homme dans l’État partie? (Voir le rapport de l’État partie, par. 261)

23.Veuillez indiquer si l’État partie a diffusé des informations sur les dispositions du Pacte, les précédentes observations finales du Comité ainsi que le processus de présentation du présent rapport. (Voir les précédentes observations finales, par. 21)

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