Comité des droits de l’enfant

Liste de points concernant le rapport de l’Ukraine valant cinquième et sixième rapports périodiques *

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 15 juin 2021. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour protéger les droits des enfants dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et atténuer les conséquences néfastes de celle-ci ;

b)Les mesures prises pour rendre la législation nationale relative à la protection des droits de l’enfant pleinement conforme aux dispositions de la Convention et du Protocole facultatif et pour adopter une législation complète sur les droits de l’enfant ;

c)Les activités entreprises et les ressources allouées aux fins de la mise en œuvre du Plan d’action national pour l’application de la Convention ;

d)Les mesures prises pour renforcer la Commission interinstitutionnelle pour la protection de l’enfance et créer des mécanismes aux fins de coordination et d’application à tous les niveaux ;

e)Les fonctions, les activités et les ressources du Bureau du Médiateur pour les droits de l’enfant, du Commissaire aux droits de l’enfant et du Médiateur pour l’éducation ainsi que les mécanismes de plainte mis en place dans ces cadres.

2.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la loi sur les mesures visant à prévenir et à combattre la discrimination en Ukraine et la stratégie pour la protection des minorités nationales roms et leur intégration dans la société ukrainienne ;

b)Mettre au point des procédures et des critères permettant de garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant est correctement évalué dans le cadre des procédures administratives et judiciaires ;

c)Faire en sorte que les parents d’intention non ukrainiens d’enfants nés dans l’État partie dans le cadre d’un accord international de gestation pour autrui puissent entrer sur le territoire pour venir chercher leur enfant, malgré les restrictions imposées aux déplacements en raison de la pandémie de COVID-19.

3.Décrire les mesures prises pour :

a)Fournir des services aux enfants des régions touchées par le conflit et leur accorder le statut prévu par la résolution no 268 du Cabinet des ministres, adoptée en 2017 ;

b)Empêcher que des enfants soient tués ou blessés dans le cadre du conflit, et garantir l’application du principe de responsabilité ;

c)Lutter contre le harcèlement sexuel des filles et empêcher leur exploitation dans le contexte de la prostitution dans les régions touchées par le conflit ;

d)Prévenir l’utilisation d’enfants dans des hostilités et l’exposition des enfants à la rhétorique militariste ;

e)Améliorer la collecte systématique de données concernant les enfants dans les régions touchées par le conflit ;

f)Appliquer la législation adoptée en ce qui concerne les enfants déplacés à l’intérieur du territoire.

4.Donner des informations sur les mesures prises pour faciliter l’enregistrement des naissances, y compris pour les enfants nés en République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol (Ukraine), temporairement occupées par la Fédération de Russie, et dans les zones des provinces de Donetsk et de Louhansk qui ne sont pas sous le contrôle de l’État partie. Préciser quelles mesures ont été prises pour empêcher que des enfants, en particulier ceux dont les parents n’ont pas de documents d’identité, ne restent apatrides.

5.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la loi relative à la prévention et à la répression de la violence domestique et mettre en œuvre un plan d’action complet pour éliminer totalement les châtiments corporels dans tous les contextes et promouvoir la parentalité non violente ;

b)Prévenir le harcèlement, particulièrement à l’égard des enfants handicapés, ainsi que le cyberharcèlement et la vente et l’exploitation des enfants dans l’environnement numérique ;

c)Enquêter sur les cas de violence à l’égard d’enfants, en particulier la violence sexuelle et les violences commises par des responsables de l’application des lois ;

d)Veiller à ce que les procédures judiciaires soient adaptées aux enfants et fournir des services aux enfants victimes ou témoins de violences ;

e)Veiller à ce que les enfants intersexes ne soient pas soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux non nécessaires.

6.Donner des informations à jour sur :

a)Les mesures prises pour harmoniser les mandats et les politiques des autorités centrales, régionales et locales en ce qui concerne les enfants privés de protection parentale ;

b)Les progrès accomplis en vue de la désinstitutionnalisation et de la mise en place de services visant à éviter que des enfants ne soient séparés de leurs parents, à favoriser le retour des enfants dans leur famille et à renforcer l’appui aux familles d’accueil ;

c)Les circonstances dans lesquelles des parents peuvent demander qu’un enfant soit placé en institution ;

d)Les améliorations apportées sur le plan de la qualité de la prise en charge et du suivi des placements.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter une approche du handicap fondée sur les droits de l’homme ;

b)Faire sortir les enfants handicapés des institutions, prévenir la violence dans les institutions d’accueil, enquêter sur les cas présumés de violence et punir les responsables ;

c)Veiller à ce que les enfants handicapés, y compris ceux qui vivent dans des régions reculées ou touchées par un conflit et n’ont pas le statut de personne déplacée, aient accès à des services inclusifs d’éducation, de santé et de réadaptation et à des aménagements raisonnables dans tous les domaines de la vie.

8.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Appliquer la loi sur le renforcement de l’offre de soins médicaux et de la qualité de ces soins dans les zones rurales ;

b)Faire progresser la réforme de la santé, réduire les frais qui restent à la charge du patient et assurer l’accès des familles vulnérables à des soins de qualité ;

c)Améliorer la couverture vaccinale chez les enfants ;

d)Contrôler l’efficacité des programmes d’aide sociale et faire en sorte que les personnes avec enfants vivant dans des régions non contrôlées par l’État partie aient plus facilement accès aux prestations sociales.

9.Décrire les mesures prises pour :

a)Appliquer la loi sur l’éducation, mettre en œuvre le concept de « nouvelle école ukrainienne », déployer le réseau d’« écoles de base » et mettre en application la Déclaration sur la sécurité dans les écoles ;

b)Réduire les disparités constatées dans les résultats scolaires des enfants de différents milieux socioéconomiques ou de différentes origines ethniques, compte tenu, notamment, des résultats du Programme international pour le suivi des acquis des élèves ;

c)Garantir que tous les enfants reçoivent une éducation aux droits de l’homme et empêcher que des enfants participent aux activités de groupes d’extrême droite.

10.Donner des informations sur :

a)Toute mesure prise pour remplacer l’Accord de Chisinau relatif à la coopération entre les États membres de la Communauté des États indépendants sur le retour des mineurs dans leur État de résidence permanente (2002) par des accords bilatéraux ;

b)Les mesures prises pour mettre un terme au placement d’enfants non accompagnés dans des institutions pour enfants et des centres pour migrants ;

c)Les mesures prises pour faciliter l’accès des enfants demandeurs d’asile ou réfugiés à l’éducation, aux soins de santé et aux services sociaux, accès qui est souvent subordonné à la possession de documents d’identité et d’un permis de séjour et dont le coût est élevé.

11.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Adopter le projet de loi relative à la justice pour mineurs ;

b)Fixer un âge minimum unique pour la responsabilité pénale ;

c)Promouvoir des mesures non privatives de liberté ;

d)Revoir la pratique consistant à envoyer dans des écoles de réadaptation sociale les enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum de la responsabilité pénale.

12.Compte tenu des précédentes recommandations faites par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/UKR/CO/1), indiquer si les dispositions du Protocole ont été pleinement incorporées dans la législation interne. Donner des informations sur les mesures prises pour que les enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif ne soient pas traités comme des délinquants, stigmatisés ou marginalisés. Indiquer si la compétence extraterritoriale de l’État partie s’étend à toutes les infractions visées par le Protocole facultatif ;

13.Donner des renseignements sur la suite donnée aux précédentes recommandations faites par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ UKR/CO/1) et les mesures prises pour ériger expressément en infraction pénale l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans dans les forces armées ou par des groupes armés non étatiques, pour créer un mécanisme permettant d’identifier rapidement, à leur entrée sur le territoire de l’État partie, les enfants qui sont susceptibles d’avoir été impliqués dans un conflit armé à l’étranger, et pour établir la compétence extraterritoriale de l’État partie sur les infractions visées par le Protocole facultatif.

Deuxième partie

14.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

15.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur le budget consacré au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut chacun des postes budgétaires concernés représente. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

16.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants victimes de négligence, de mauvais traitement, de violences et de sévices, y compris de violence sexuelle, ainsi que le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations ;

b)La consommation de drogues, d’alcool et de tabac chez les enfants ;

c)Les enfants issus de familles considérées comme « défavorisées sur le plan économique » ;

d)Les enfants en situation de rue ;

e)Les enfants travaillant dans les secteurs formel et informel de l’économie ;

f)Les enfants recevant un enseignement dans la langue d’une minorité nationale.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, milieu socioéconomique, origine ethnique et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Séparés de leurs parents ou devenus orphelins dans les zones de conflit des provinces de Donetsk et Louhansk ou en République autonome de Crimée ;

b)Placés en institution ;

c)Placés en famille d’accueil, notamment les enfants « défavorisés sur le plan économique » ;

d)Nés d’une gestation pour autrui.

18.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés :

a)Vivant dans leur famille ;

b)Vivant dans un établissement d’accueil ;

c)Fréquentant une école ordinaire ;

d)Fréquentant une classe ou une école spécialisée ;

e)Recevant un enseignement professionnel ou supérieur ;

f)Non scolarisés.

19.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant les enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont fait l’objet d’une enquête ;

b)Ont été arrêtés ;

c)Ont bénéficié de programmes de déjudiciarisation ;

d)Ont été placés en détention provisoire ;

e)Ont exécuté leur peine en détention (préciser la durée de leur peine) ;

f)Ont été privés de liberté dans une école de réadaptation sociale.

20.Donner des informations sur la mesure dans laquelle une approche fondée sur les droits de l’enfant est intégrée à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des mesures visant à atteindre les objectifs de développement, notamment en ce qui concerne la participation des enfants et la collecte de données, et sur la manière dont ces mesures favorisent la réalisation des droits de l’enfant consacrés par la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut-être dresser la liste des domaines liés à l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.