Comité pour l’élimination de la discrimination raciale

Liste de points établie avant la soumission du rapport de Bahreïn valant huitième à quatorzième rapports périodiques *

Renseignements d’ordre général

1.Donner des renseignements sur toute modification importante qui aurait été apportée au cadre juridique et institutionnel par lequel les droits de l’homme, et en particulier ceux qui sont visés par la Convention, sont promus et protégés au niveau national. Indiquer de quelle manière les observations finales précédentes du Comité ont été prises en compte dans la mise en œuvre de ces modifications.

2.Donner des renseignements sur le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne et indiquer si la Convention peut être directement invoquée devant les tribunaux nationaux. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour faire mieux connaître la Convention auprès de la population et pour sensibiliser le public aux droits et à la protection auxquels les personnes peuvent prétendre au titre de la Convention.

3.Donner des renseignements actualisés sur la composition ethnique de la population de l’État partie, y compris sur les non‑nationaux comme les demandeurs d’asile, les réfugiés, les personnes apatrides et les migrants. Indiquer si certains groupes de population sont officiellement considérés comme des minorités nationales ou ethniques dans l’État partie et, dans l’affirmative, préciser quels sont ces groupes, en gardant à l’esprit la recommandation générale no 8 (1990) du Comité concernant l’interprétation et l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article premier de la Convention et sa recommandation générale no 24 (1999) concernant l’article premier de la Convention.

Article premier

4.Indiquer :

a)Si la définition de la discrimination a été intégrée dans le droit interne de l’État partie ou si des mesures sont prises pour intégrer une telle définition et, dans l’affirmative, si cette définition englobe tous les éléments énoncés à l’article premier de laConvention ;

b)Si tant la discrimination directe que la discrimination indirecte sont ou seront incluses dans la définition de la discrimination raciale dans le droit interne ;

c)Dans quelle mesure les lois internes prévoient un traitement différencié selon la nationalité ou le statut migratoire de la personne et si un tel traitement différencié est conforme aux paragraphes 2 et 3 de l’article premier de la Convention.

Article 2

5.Donner des informations sur le cadre juridique et les politiques mis en place pour éliminer la discrimination raciale et pour donner effet aux dispositions des paragraphes 1 et2 de l’article2 de la Convention. À cet égard, donner des renseignements sur, entre autres choses, le projet de modification de la loi sur la sécurité sociale, les progrès réalisés dans l’adoption d’un code de la famille uniforme, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi de 1963 sur la nationalité et le Programme de travail du Gouvernement pour 2015-2018.

6.Donner des informations sur l’Institution nationale des droits de l’homme, notamment sur son mandat, son indépendance et ses ressources, en indiquant si elle a pour mandat de combattre la discrimination raciale, notamment en examinant les plaintes pour discrimination raciale déposées par des particuliers. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour mettre l’Institution en totale conformité avec les Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

7.Indiquer si le système juridique de l’État partie permet ou prévoit l’adoption de mesures spéciales visant à assurer comme il convient le progrès de certains groupes et personnes protégés par la Convention. Dans l’affirmative, décrire ces mesures et donner des informations sur les résultats obtenus.

8.Indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier la loi sur les organisations non gouvernementales, en particulier les dispositions qui autorisent le Ministère du développement social à intervenir directement dans les affaires internes et les activités de ces organisations ou à leur retirer leur autorisation d’exercer. Donner également des informations sur les mesures prises pour que les défenseurs des droits de l’homme, notamment ceux qui luttent contre la discrimination raciale, puissent exercer librement dans l’État partie, sans ingérence indue.

Article 3

9.Indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir et éviter la ségrégation de groupes et de personnes protégés par la Convention, notamment la communauté chiite et en particulier les communautés des Ajam et des Baharna, ainsi que des travailleurs migrants et des non‑nationaux, dans tous les domaines, y compris l’éducation et le logement.

Article 4

10.Donner des informations sur la teneur et l’application des mesures législatives prises pour :

a)Interdire la diffusion de toute idée fondée sur la supériorité ou la haine raciale et l’incitation à la discrimination raciale ;

b)Interdire tous les actes de violence ou l’incitation à commettre de tels actes, contre tout groupe de personnes de couleur ou d’origine ethnique différente ;

c)Prohiber toute assistance, y compris financière, à des activités racistes ;

d)Interdire les organisations et les activités de propagande organisée, ou toute autre activité de propagande, visant à promouvoir et à encourager la discrimination raciale ; et ériger la participation à de telles organisations ou activités en infraction réprimée par laloi ;

e)Interdire la promotion de la discrimination raciale ou l’incitation à la discrimination raciale par les autorités ou les institutions publiques nationales ou locales.

11.Indiquer si les motifs raciaux constituent une circonstance aggravante en droit pénal interne.

12.Donner des informations sur les décisions prises par les tribunaux nationaux et autres institutions publiques dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale, en particulier les infractions visées aux alinéas a) et b) de l’article 4 de la Convention. Communiquer également des données statistiques ventilées par sexe, âge, et origine ethnique ou origine nationale, relatives aux plaintes déposées, y compris auprès de la police, de l’Institution nationale des droits de l’homme, du Bureau de l’Ombudsman, de l’Unité spéciale d’enquête et de la Commission des droits des prisonniers et des détenus, ainsi que sur les poursuites engagées et les peines prononcées pour des actes proscrits par l’article 4 de la Convention, et sur la réparation accordée aux victimes.

Article 5

13.Fournir des renseignements sur l’exercice des droits énoncés à l’article 5 de la Convention par les membres de groupes ethniques ou de groupes ethniques religieux, par les migrants et par les non‑ressortissants.

14.Donner des informations sur les mesures prises pour :

a)Prévenir toute déclaration raciste ou discriminatoire envers les groupes protégés par la Convention, en particulier les membres de la communauté chiite, de la part des personnalités publiques, des médias ou de membres de partis politiques ;

b)Réduire les cas d’apatridie et éliminer l’apatridie, et abroger les dispositions juridiques discriminatoires de la loi sur la nationalité ayant trait à l’octroi de la nationalité bahreïnienne aux enfants nés de père étranger ;

c)Garantir que tous les membres de groupes ethniques ou de groupes ethniques religieux peuvent exercer leur droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, sans ingérence ;

d)Lutter contre la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, en particulier des migrantes employées comme domestiques, sur le marché du travail, et abolir la pratique consistant à accorder des visas de complaisance, le servage pour dettes, la rétention du passeport et l’enfermement illégal ;

e)Faciliter le regroupement familial des travailleurs migrants ;

f)Élargir la protection qu’offre le Code du travail (2012) aux employés de maison, adopter le projet de loi sur les employés de maison et recueillir des données sur la fréquence et la portée des inspections du travail ;

g)Garantir l’égalité de traitement dans les procédures relatives au recrutement, à l’engagement et à la promotion, y compris dans la fonction publique.

15.Fournir des renseignements sur la situation des bidouns et sur les mesures prises en faveur de leur naturalisation. Décrire en outre les mesures prises pour que les citoyens naturalisés jouissent des mêmes droits que ceux qui ont acquis la nationalité bahreïnienne par la naissance.

Article 6

16.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre donnant effet aux dispositions de l’article 6 de la Convention. Fournir en particulier des renseignements sur la pratique des tribunaux et autres organes judiciaires et administratifs et sur les décisions rendues par ceux‑ci dans des affaires relatives à des actes de discrimination raciale relevant de la définition énoncée à l’article premier de la Convention.

17.Donner des renseignements sur les formes de réparation et de satisfaction accordées dans des affaires de discrimination raciale qui sont considérées comme adéquates en droit interne, en citant des exemples. Fournir aussi des informations sur la charge de la preuve dans les procédures civiles relatives à des faits de discrimination raciale.

Article 7

18.Donner des renseignements sur les mesures d’ordre législatif ou administratif prises pour combattre les préjugés conduisant à la discrimination raciale, y compris des renseignements d’ordre général sur le système éducatif. Donner également des renseignements sur les mesures prises pour incorporer dans les manuels, à tous les niveaux appropriés, des chapitres sur l’histoire et la culture des groupes protégés par la Convention et vivant sur le territoire de l’État partie, plus spécialement en ce qui concerne la communauté chiite et, en particulier, la communauté des Baharna.

19.Décrire le rôle des médias dans la diffusion d’informations visant à lutter contre les préjugés conduisant à la discrimination raciale. Donner des informations sur les mesures prises pour favoriser une prise de conscience par les professionnels de tous les médias de la responsabilité particulière qui leur incombe de ne pas propager les préjugés et d’éviter de dépeindre des incidents mettant en cause des individus appartenant aux groupes protégés par la Convention sous un jour tendant à en rejeter la responsabilité sur l’ensemble de ces groupes.