Comité des disparitions forcées

Guide pour la soumission au Comité d’une demande d’action en urgence **

Renseignements d’ordre général

1.Le Comité des disparitions forcées est un organe d’experts indépendants, chargé de suivre l’application de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par les États ayant ratifié cet instrument.

2.L’article 30 de la Convention donne compétence au Comité pour recevoir et examiner les demandes d’action en urgence que les proches d’une personne disparue, leurs représentants légaux, leurs avocats ou toute personne mandatée par eux, ainsi que toute autre personne ayant un intérêt légitime, soumettent en vue d’amener l’État partie concerné à prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour rechercher et localiser la personne disparue.

3.Les demandes d’action en urgence peuvent concerner :

a)Une disparition survenue dans un pays ayant ratifié la Convention ;

b)La disparition d’un ressortissant d’un pays ayant ratifié la Convention.

4.Dans les deux cas, la disparition doit être survenue après l’entrée en vigueur de la Convention pour l’État partie concerné.

Conditions à réunir pour qu’une demande d’action en urgence puisse en principe être examinée par le Comité

5.La demande est soumise par écrit.

6.La demande peut porter sur des cas concernant tout État ayant ratifié la Convention. Il n’est pas nécessaire que l’État partie concerné ait fait une déclaration particulière à cet égard.

7.L’identité des personnes soumettant une demande d’action en urgence (les auteurs) restera toujours confidentielle. La demande n’est toutefois pas anonyme. Le Comité doit connaître l’identité et les coordonnées des auteurs pour pouvoir les contacter tout au long de la procédure.

8.Les faits ont été signalés aux autorités compétentes de l’État partie concerné, par exemple aux autorités habilitées à mener des enquêtes et des recherches, quand une telle possibilité existe. Si une telle possibilité n’existe pas, les auteurs de la demande fournissent une explication.

9.Les auteurs joignent à leur demande une copie des pièces justificatives de toutes les démarches entreprises auprès des autorités nationales. Si, faute de temps, ils ne peuvent pas fournir ces documents au moment de la soumission de la demande, une description détaillée des mesures prises suffira. Le Comité pourra toutefois demander à recevoir une copie des documents utiles à un stade ultérieur de la procédure.

10.Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (mécanisme du Conseil des droits de l’homme) n’a pas déjà enregistré une demande d’action en urgence portant sur la même disparition.

Mesures de protection

11.Si les auteurs de la demande d’action en urgence estiment qu’il y a un risque de préjudice irréparable, le Comité peut demander à l’État partie de prendre des mesures pour protéger :

a)Les proches des personnes disparues, ainsi que leurs représentants ou avocats ;

b)Les auteurs de la demande d’action en urgence ;

c)Les témoins de la disparition ;

d)Toutes les personnes qui participent aux recherches ou à l’enquête ;

e)Tous les éléments susceptibles de faciliter la localisation des personnes disparues.

12.Les auteurs peuvent charger le Comité de transmettre à l’État partie une demande de mesures de protection :

a)Dans leur demande d’action en urgence initiale ;

b)À tout moment après avoir soumis leur demande d’action en urgence, aussi longtemps que la procédure est en cours.

Recommandations à l’intention des auteurs de demandes d’action en urgence

13.L’utilisation du présent guide n’est pas obligatoire. L’objectif est de fournir des orientations aux auteurs de demandes d’action en urgence, de sorte que ceux-ci communiquent toutes les informations utiles sur le cas en question. La demande sera enregistrée même si les auteurs ne parviennent pas à remplir intégralement le formulaire ci-après. Les auteurs sont toutefois encouragés à être aussi exhaustifs que possible.

14.Les auteurs de demandes d’action en urgence sont invités à :

a)Communiquer le nom complet de toutes les institutions citées, telles que des forces de sécurité, des organismes publics ou d’autres organes, et ne pas se contenter d’abréviations ;

b)Remplir le formulaire en utilisant un ordinateur et soumettre les demandes au format Microsoft Word ; faute de pouvoir procéder de la sorte, remplir le formulaire à la main, en lettres majuscules.

15.Les demandes d’action en urgence peuvent être soumises dans l’une quelconque des langues officielles du secrétariat du Comité (anglais, arabe, espagnol, français et russe). Les annexes ne seront prises en considération que si elles sont rédigées dans une de ces langues (il n’est pas nécessaire de soumettre une traduction officielle).

16.De plus amples informations sur la Convention et sur le Règlement intérieur du Comité sont disponibles sur le site Web du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

Comment transmettre une demande d’action en urgence

17.Par courrier électronique : ohchr-ced-ua@un.org

18.Par courrier postal :

Comité des disparitions forcées

Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme

Office des Nations Unies à Genève

1211 Genève 10

Suisse

Comité des disparitions forcées

Formulaire pour la soumission d’une demande d’action en urgence

Le présent formulaire constitue un guide à l’intention des personnes qui souhaitent soumettre une demande d’action en urgence au Comité des disparitions forcées au titre de l’article 30 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, l’objectif étant de prier l’État partie concerné de prendre d’urgence toutes les mesures nécessaires pour rechercher, localiser et protéger la personne disparue.

Dans la mesure du possible, répondez à chacune des questions ci-après. Inscrivez vos réponses sur les lignes en pointillé qui figurent en regard de chaque rubrique.

1.État partie concerné  :

2.Personne(s) ou organisation soumettant la demande d’action en urgence :

2.1Nom(s) :

Prénom(s) :

OUNom de l’organisation :

2.2Coordonnées :

Adresse :

Téléphone :

Courriel :

2.3Lien avec la personne disparue :

3.Victime(s) présumée(s)

Communiquez les renseignements ci-après pour chacune des présumées victimes au nom desquelles est soumise la présente demande d’action en urgence :

3.1Nom(s) :

3.2Prénom(s) :

3.3Dans le cas des noms écrits en arabe, en chinois ou en russe, veuillez également fournir le nom complet de la victime tel qu’il est orthographié dans la langue d’origine :

3.4Pseudonymes (alias, surnoms ou autres noms sous lesquels la personne est connue), s’il y a lieu :

3.5Nationalité(s) :

3.6Sexe/genre : M cF cAutre :

3.7Date de naissance :

3.8La victime était-elle âgée de moins de 18 ans à la date de sa disparition ?

Oui cNon c

3.9Lieu et pays de naissance :

3.10Nom de la mère (si connu) :

3.11Nom du père (si connu) :

3.12Coordonnées de proches de la personne disparue (si disponibles) :

Téléphone :

Courriel :

3.13Coordonnées de la victime, selon les informations les plus récentes :

Adresse habituelle :

Téléphone :

Courriel :

3.14Pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité, carte d’électeur ou autre), si possible, préciser le numéro et fournir une copie de la pièce d’identité :

Pays et lieu de délivrance :

3.15État civil :

Célibataire c Marié(e) cEn union libre cSéparé(e) oudivorcé(e) cVeuf(ve) c

3.16Nom du (de la) conjoint(e) ou du (de la) partenaire (facultatif) :

3.17La victime a-t-elle des enfants ? Oui cNon c

Dans l’affirmative :

Nombre d’enfants :

Âge des enfants :

3.18La victime a-t-elle d’autres personnes à charge ?Oui cNon c

Dans l’affirmative :

Nom des personnes à charge et lien avec la victime :

Raison pour laquelle ces personnes sont à la charge de la victime :

3.19La victime était-elle enceinte au moment de sa disparition ?

Oui cNon c

Dans l’affirmative, indiquez le nombre approximatif de mois de grossesse à la date de la disparition :

3.20Si vous jugez que l’information présente un intérêt, précisez si la victime appartient à certains groupes (peuple autochtone, minorité nationale, partis ou mouvements politiques, syndicats, groupes religieux, groupes de défense des droits de l’homme, organisations non gouvernementales, communauté des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, par exemple) :

3.21Si vous jugez que l’information présente un intérêt, précisez si la victime a un handicap :

Oui cNon c

Dans l’affirmative, précisez :

3.22Emploi occupé au moment de la disparition :

3.23Autres activités exercées au moment de la disparition :

3.24Caractéristiques physiques susceptibles de faciliter l’identification de la personne disparue (couleur des cheveux, couleur des yeux, taille et poids approximatifs, tatouages, dentition, cicatrices, prothèses, par exemple) :

3.25Tenue vestimentaire de la personne disparue au moment de sa disparition :

4.Description des faits :

4.1Date de la disparition :

4.2Lieu où est survenue la disparition (soyez aussi précis que possible et indiquez la rue, la ville et la province) :

4.3Décrivez les circonstances dans lesquelles est survenue la disparition ; donnez toute information utile concernant le contexte local ou régional et tout autre cas de disparition forcée récemment survenu dans le pays ou la région :

4.4Indiquez le lieu où la personne a été vue pour la dernière fois et précisez la date, si elle diffère de la date de la disparition (par exemple, si la personne en question a été vue dans un lieu de détention après sa disparition) :

4.5Précisez si des témoins ont assisté à la disparition et si des éléments de preuve existent, tels que des photographies ou des enregistrements vidéo ou audio :

4.6Auteurs présumés des faits :

a)Communiquez toutes les informations disponibles sur les éventuels auteurs des faits et donnez les raisons pour lesquelles ils sont présumés responsables :

b)Indiquez s’il existe des raisons de croire que les auteurs présumés de la disparition sont des agents de l’État ou ont des liens avec les pouvoirs publics. Précisez notamment s’il existe des raisons de croire que les auteurs présumés ont agi avec l’appui ou l’approbation de l’État et, dans l’affirmative, expliquez pourquoi :

5.Signalement de la disparition aux organes compétents de l’État Partie concerné, tels que les autorités habilitées à procéder à des investigations et à des recherches, quand une telle possibilité existe :

5.1Indiquez les autorités ou institutions compétentes de l’État partie auxquelles la disparition a été signalée, ainsi que la date du signalement et l’auteur du signalement :

5.2Décrivez les mesures prises par les autorités ou institutions compétentes de l’État partie comme suite au signalement de la disparition :

5.3Joignez à votre demande une copie de tous les documents utiles, notamment des plaintes déposées, ainsi que des décisions ou des réponses des autorités auxquelles la disparition a été signalée. Énumérez ci-dessous les documents dont une copie est jointe à la demande. N ’ envoyez pas d ’ originaux .

5.4S’il n’a pas été possible de signaler la disparition aux autorités de l’État partie compétentes pour mener des enquêtes ou rechercher des personnes disparues, expliquez pourquoi :

6.Demande de mesures de protection

6.1Des proches de la ou des personne(s) disparue(s), ou leurs représentants, des témoins de la disparition ou des personnes participant aux recherches ou à l’enquête ont-ils fait l’objet de menaces ou de pressions liées à la disparition de la ou des personne(s) au nom de laquelle ou desquelles la présente demande d’action en urgence est soumise ?

Oui cNon c

6.2Dans l’affirmative, souhaitez-vous que le Comité demande à l’État partie concerné de prendre des mesures de protection pour éviter qu’un préjudice irréparable soit causé à ces personnes ?

Oui cNon c

6.3Dans l’affirmative, communiquez les renseignements suivants :

a)Personne(s) en faveur de laquelle ou desquelles est demandée l’adoption de mesures de protection (nom(s) et lien avec le cas en question) :

b)Description du risque de préjudice irréparable auquel est/sont exposée(s) la ou les personnes en question (pressions et actes d’intimidation ou de représailles, par exemple) :

c)Mesures de protection que l’État partie pourrait prendre pour éviter un tel risque :

6.4Un dommage irréparable risque-t-il d’être causé à certains éléments utiles à la localisation de la ou des personne(s) disparue(s), notamment à des éléments de preuve ?

Oui cNon c

6.5Dans l’affirmative, communiquez les renseignements suivants :

a)Élément(s) pour lequel ou lesquels est demandée l’adoption de mesures de protection (description et localisation) :

b)Description du risque de dommage irréparable (destruction, manipulation ou transformation, par exemple) :

c)Mesures de protection que l’État partie pourrait prendre pour éviter un tel risque :

7.Autres procédures internationales

7.1Une autre instance internationale d’enquête ou de règlement a-t-elle été saisie de la même affaire ?

Oui cNon c

7.2Dans l’affirmative, précisez les éléments ci-après :

a)Instance(s) saisie(s) :

b)Type de procédure :

c)Date de soumission :

d)Mesures adoptées :

e)Résultats obtenus :

7.3Joignez une copie de tous les documents utiles. Énumérez ci-dessous les documents dont une copie est jointe à la demande.

8.Lieu, date et signature de la personne qui soumet la demande

8.1Lieu et date :

8.2Signature (une signature électronique suffit ; si la personne qui soumet la demande ne peut pas signer, expliquez pourquoi) :