Nations Unies

CAT/C/62/D/636/2014

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Distr. générale

9 janvier 2018

Français

Original : anglais

Comité contre la torture

Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno636/2014 * , **

Communication p résentée par :

E. M. (représenté par un conseil, Susanne Tölke)

Au nom de :

E. M.

État partie :

Allemagne

Date de la requête :

13 novembre 2014 (date de la lettre initiale)

Questions de fond :

Extradition vers le Kazakhstan

Réuni le 6 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que le requérant avait été extradé vers le Kazakhstan le 4 novembre 2014 et que son conseil n’était plus en contact avec lui, a décidé de cesser l’examen de la communication no 636/2014.