Comité contre la torture
Décision adoptée par le Comité au titre de l’article 22 de la Convention, concernant la communicationno636/2014 * , **
Communication p résentée par : |
E. M. (représenté par un conseil, Susanne Tölke) |
Au nom de : |
E. M. |
État partie : |
Allemagne |
Date de la requête : |
13 novembre 2014 (date de la lettre initiale) |
Questions de fond : |
Extradition vers le Kazakhstan |
Réuni le 6 novembre 2017, le Comité contre la torture, ayant constaté que le requérant avait été extradé vers le Kazakhstan le 4 novembre 2014 et que son conseil n’était plus en contact avec lui, a décidé de cesser l’examen de la communication no 636/2014.