Comité des droits de l’homme
Observations finales concernant le troisième rapport périodique de la Bulgarie
Additif
Renseignements reçus de la Bulgarie au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[4 février 2013]
Les autorités bulgares ont étudié attentivement les observations finales du Comité des droits de l’homme concernant le troisième rapport périodique soumis par la Bulgarie (CCPR/C/BGR/CO/3) et, en réponse aux recommandations formulées aux paragraphes 8, 11 et 21 des observations finales, souhaitent apporter les renseignements suivants:
Recommandations faites au paragraphe 8
L’État partie devrait prendre les mesures voulues pour éliminer toutes les formes de harcèlement par la police et de mauvais traitements pendant les enquêtes de police, et notamment mener des enquêtes sans délai, poursuivre les responsables, adopter des dispositions en vue de garantir une protection effective et faire en sorte que les victimes disposent de recours. Le niveau requis d’indépendance des enquêtes judiciaires dans lesquelles des agents des forces de police sont impliqués devrait être garanti. L’État partie devrait mettre en place un mécanisme indépendant de contrôle des poursuites et des condamnations dans les cas de plainte pour comportement délictueux de membres de la police et en assurer le fonctionnement.
Suite donnée aux recommandations faites au paragraphe 8
Les enquêtes judiciaires sur les plaintes mettant en cause des représentants des forces de l’ordre sont réalisées de manière fiable et en toute impartialité. Elles sont conduites par des autorités entièrement indépendantes de la police − la Commission pour la protection contre la discrimination ou les autorités d’enquête et de poursuite dans les cas où les faits relèvent du droit commun.
Afin de disposer d’un mécanisme permanent de surveillance et de supervision des activités de la police dans son travail quotidien avec les citoyens, le Ministère de l’intérieur a créé la Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière. La Commission met en œuvre des projets conjoints avec l’Ombudsman national, la Commission pour la protection contre la discrimination, le Conseil national pour la coopération sur les questions ethniques et démographiques, les organisations non gouvernementales et les médias intéressés. Ces projets visent à assurer que les pratiques de la police soient positives et que les normes de comportement de ses membres répondent aux exigences imposées par l’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne. La Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière a des bureaux régionaux. Toutes ses activités sont planifiées suivant des programmes de travail qui sont actualisés chaque année.
Le programme de travail annuel prévoit une large gamme d’activités, parmi lesquelles:
La surveillance du respect des droits des personnes détenues dans les différents lieux relevant du Ministère de l’intérieur;
L’examen des signalements dénonçant des violations des droits de l’homme et des libertés des citoyens imputées à des agents du Ministère de l’intérieur;
L’élaboration de modifications législatives concernant l’utilisation d’armes à feu par les fonctionnaires de police, visant à garantir la pleine conformité avec les normes des instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme et autres instruments internationaux dans ce domaine, comme la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l’homme) et d’autres documents du Conseil des droits de l’homme;
L’organisation de formations à l’intention des policiers sur des thèmes en rapport avec la protection des droits de l’homme, etc.
Le Ministère de l’intérieur prend aussi les mesures concrètes nécessaires pour s’attaquer aux causes profondes des violations de la loi qui peuvent être commises par des policiers, en particulier les brutalités policières, et éviter que ces violations ne se reproduisent dans l’avenir. Ainsi, par exemple, un système d’enregistrement spécial des plaintes pour mauvais traitements imputés aux forces de police a été créé, qui est étroitement contrôlé.
Il existe aussi dans la structure administrative du Ministère de l’intérieur la Direction de l’inspection, qui est chargée d’enquêter sur les plaintes portées contre tout employé du Ministère ou tout fonctionnaire de police dénonçant une atteinte à la loi, et d’y donner suite. La Direction apporte aussi un appui méthodologique aux servicesdu Ministère de l’intérieur dans la lutte contre la corruption, les conflits d’intérêts et les infractions au Code de déontologie de la police. Son indépendance à l’égard des autres structures du Ministère est statutairement garantie. LaDirection est directement rattachée au Ministère de l’intérieur.
Conformément au Règlement relatif à l’application de la loi du Ministère de l’intérieur, la Direction des ressources humaines du Ministère analyse et surveille la situation et les pratiques en matière de discipline au sein des structures du Ministère et donne des orientations méthodologiques et des services de supervision des procédures disciplinaires dans les cas d’infractions, par exemple de brutalités policières.
Quand une plainte est déposée pour conduite répréhensible d’un fonctionnaire de police, les informations sont vérifiées et les mesures voulues sont prises. S’il est établi que les actes d’un fonctionnaire constituent une infraction du droit commun, le dossier est transmis au bureau du procureur compétent en vue de l’ouverture d’une instruction.
Tout ce qui concerne la collecte, l’enregistrement, la vérification, l’analyse, l’archivage et l’utilisation des informations sur la discipline et les pratiques dans ce domaine au Ministère de l’intérieur fait l’objet de l’instruction no Iz‑2813, du 4 novembre 2011, relative à la discipline et aux pratiques disciplinaires au Ministère de l’intérieur (Journal officiel no 91 du 18 novembre 2011).
Par arrêté du Ministre de l’intérieur, le Code de déontologie des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur a été modifié en décembre 2011. Ce code définit les normes d’éthique applicables à la conduite et à l’image publique des agents de l’État. Il fixe aussi des règles visant à prévenir les violations des droits de l’homme.
Le respect du Code est exigé selon les dispositions de la loi relative au Ministère de l’intérieur et les infractions aux règles de conduite des fonctionnaires sont considérées comme des infractions disciplinaires, qui entraînent l’application des mesures disciplinaires voulues contre l’auteur des faits.
Les agents du Ministère de l’intérieur reçoivent régulièrement des informations sur les normes d’éthique attendues d’eux pour que le respect des droits de l’homme soit garanti dans les activités quotidiennes des policiers.
Si un citoyen subit un préjudice du fait d’un acte illicite commis par un agent de l’État, la loi sur la responsabilité de l’État et des municipalités s’applique. Ce texte dispose que toute personne ayant subi un dommage imputé à une autorité d’enquête ou de poursuite ou à un tribunal du fait d’une arrestation ou détention illégale, le mandat d’arrestation ou de détention ayant été annulé faute de fondement en droit, peut demander réparation selon les modalités prévues par cette même loi.
En pareil cas, l’État indemnise tous les préjudices matériels et moraux qui résultent directement et immédiatement du dommage, que celui‑ci ait été causé par la faute du fonctionnaire ou non. L’État est en droit de se retourner contre le fonctionnaire qui a permis ou commis l’acte ayant causé les dommages, ce qui a un effet dissuasif sur les fonctionnaires du Ministère de l’intérieur.
Le Code pénal comporte un chapitre intitulé «Atteintes à la justice» dont l’article 287 prévoit expressément la responsabilité pénale de «tout représentant d’une autorité qui, dans l’exercice de ses fonctions, seul ou par délégation, fait usage de moyens coercitifs illégaux en vue d’obtenir d’un inculpé, d’un témoin ou d’un expert des aveux, un témoignage, des conclusions ou des renseignements»; la peine encourue est une privation de liberté de trois à dix ans, assortie de l’interdiction d’occuper une fonction publique ou gouvernementale et d’exercer la profession ou l’activité correspondante. Ce texte est entièrement conforme aux dispositions relatives à la torture sur les personnes interrogées du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Conformément au dernières modifications apportées à la loi portant institution de l’Ombudsman (Journal officiel no 29 du 10 avril 2012), l’Ombudsman représentera le mécanisme national de prévention demandé dans le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adopté le 18 décembre 2002 (Journal officiel no 52 de 2011), qui a été ratifié par voie législative (Journal officiel no 34 de 2011). En tant que mécanisme national de prévention l’Ombudsman aura pour mandat d’assurer la protection des personnes privées de liberté contre tout acte de torture et toute autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ses attributions dans ce cadre sont énoncées au chapitre 4 a) de la loi portant institution de l’Ombudsman.
En ce qui concerne la recommandation qui avait été faite d’adopter des dispositions garantissant aux victimes d’infraction une protection efficace et une réparation, il est à noter que la loi relative au soutien et à l’indemnisation des victimes de la criminalité (Journal officiel no 105 de 2006) est en vigueur depuis le 1er janvier 2007. L’adoption de ce texte a fait suite aux recommandations de l’Union européenne, qui préconisait la mise en place par la loi de normes minimales de protection pour les victimes d’infraction. Cette loi spéciale a transposé dans la législation bulgare les dispositions de la Décision‑cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales et de la Directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité. Le texte a pour objet de reconnaître et garantir la protection des droits et des intérêts légitimes des victimes d’infractions.
La formation aux droits de l’homme dispensée à l’École de police couvre les questions juridiques visées par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La teneur de cet instrument international et les mécanismes chargés d’en surveiller l’application font partie intégrante du programme de formation.
En mars 2012, l’École de police a introduit un nouveau cours de mise à niveau intitulé «Pratiques policières et droits de l’homme», qui porte sur les modifications législatives entraînées par l’introduction récente du critère de l’«absolue nécessité» dans l’utilisation des armes à feu, des équipements et de la force physique. Il met notamment l’accent sur la protection des droits civils et politiques conformément aux normes internationales, à la législation nationale et aux bonnes pratiques. La question de l’interdiction de la torture et des peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants occupe une grande place dans le cours. Celui‑ci figure dans le catalogue de formation professionnelle des agents du Ministère de l’intérieur.
Les questions relatives à l’usage de la force par les agents de répression dans le contexte de la protection des droits civils et politiques et plus particulièrement l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels ou dégradants sont l’objet de quatre chapitres de la formation professionnelle de base, dans la partie «Protection des droits de l’homme par la police». Entre janvier et novembre 2012, 159 agents du Ministère de l’intérieur ont suivi une formation sur ces thèmes.
Pour le premier semestre de l’année 2012/2013, le cours dispensé «Protection des droits de l’homme» est suivi par 100 élèves de première année de l’École de police (programme à plein temps du premier cycle) qui se spécialisent dans la lutte contre la criminalité et la protection de l’ordre public. Une présentation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques fait partie de la formation. Les cours ont commencé en octobre 2012 et l’examen pour cette matière aura lieu en février 2013.
Le contenu des cours consacrés à la protection des droits de l’homme est régulièrement mis à jour, notamment en ce qui concerne les mécanismes par lesquels les organisations internationales évaluent la protection des droits de l’homme assurée par le Ministère bulgare de l’intérieur.
En mars 2012, l’École de police a organisé un stage de formation sur la lutte contre les crimes motivés par la haine en application du mémorandum de coopération conclu entre le Ministère de l’intérieur et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La formation a été suivie par 46 agents, dont des enquêteurs de police, des personnes travaillant avec les victimes d’infraction et des enseignants de l’École de police. Elle a aussi été suivie par des représentants du Bureau du Procureur de la Commission pour la protection contre la discrimination.
Les programmes de formation continue du personnel en service couvrent aussi les questions visées par les directives méthodologiques adoptées en juin 2011 concernant l’utilisation de différents dispositifs de coercition, leurs caractéristiques techniques et les règles de sécurité à respecter dans l’utilisation et le stockage de ces équipements, ainsi que les questions de droits de l’homme et de déontologie policière.
Des dispositions ont été prises pour que les fonctionnaires de police reçoivent une formation sur les questions relatives aux communautés minoritaires dans le cadre des activités de formation menées durant l’année universitaire.
En 2006, le Ministère bulgare de l’intérieur et le Royaume des Pays‑Bas ont signé un mémorandum d’accord sur la coopération policière. Entre 2008 et 2010, des activités ont été mises en œuvre dans le cadre du programme de coopération policière approuvé par le Ministre de l’intérieur et axé sur le modèle de la police de proximité. Un programme de formation multimédia a été mis au point, qui s’intitule «S’attaquer aux problèmes de sécurité locaux en coopération» et un stage de formation a été organisé à l’intention des fonctionnaires de police en décembre 2011. La formation du personnel et le bilan du programme de formation seront achevés en janvier 2013.
En 2004 a été lancé un autre projet, intitulé «Contrôle civil de la police», qui a été mis en œuvre par étapes. Il a été exécuté par l’antenne de Sofia de l’Open Society Institute selon une méthodologie approuvée par la Direction générale de la police de sécurité du Ministère de l’intérieur et avait pour objectif d’accroître la confiance entre la police et la population locale et de garantir la transparence de l’action de la police. Le contrôle civil consiste essentiellement à permettre aux citoyens de se rendre à l’improviste dans les locaux de détention des postes de police.
Une fois ce projet achevé, à la fin de l’année 2011, l’Open Society Institute a rédigé un rapport, contenant des recommandations, qui ont été étudiées par le Ministère de l’intérieur et la Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière.
Pour élaborer le programme de formation des fonctionnaires de police, le Ministère a collaboré avec des ONG qui ont tenu un certain nombre de séminaires de formation sur cette thématique. Parmi ces ONG figuraient la Fondation bulgare pour la recherche sur le genre, la Fondation Diva pour l’aide de proximité, Plovdiv, l’Association Demetra de Bourgas, le centre Nadia, l’Open Society Institute, la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme et le Comité d’Helsinki de Bulgarie.
Du 19 au 21 décembre 2011, un séminaire de formation s’est tenu à l’intention des membres de la Commission permanente des droits de l’homme et de la déontologie policière sur les décisions récentes de la Cour européenne des droits de l’homme dans le contexte de la déontologie policière. Des conférenciers de l’Open Society Institute et de la Fondation des avocats bulgares pour les droits de l’homme participaient au séminaire.
Recommandations faites au paragraphe 11
L’État partie devrait d’urgence faire en sorte que sa législation et ses dispositions réglementaires soient conformes aux exigences du respect du droit à la vie, en particulier telles qu’énoncées dans les P rincipes de base sur le recours à la force et sur l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois.
Suite donnée aux recommandations faites au paragraphe 11
L’exercice des pouvoirs de police induit la capacité légitime de restreindre certains droits des citoyens dans l’intérêt public. L’usage de la force, de moyens de coercition et des armes à feu est strictement encadré par la loi.
La législation nationale garantit le respect des droits des citoyens. Les principaux textes applicables sont:
La Constitution de la République de Bulgarie;
Le Code pénal;
Le Code de procédure pénale;
La loi relative au Ministère de l’intérieur;
Les règlements d’application de la loi relative au Ministère de l’intérieur;
Le Code de déontologie des fonctionnaires du Ministère de l’intérieur, approuvé par l’arrêté du Ministre no Із-2013 du 8 novembre 2006;
L’instruction no Iз-2813 du 4 novembre 2011 relative à la discipline et aux pratiques disciplinaires au Ministère de l’intérieur. L’instruction no Із‑1711 du 15 septembre 2009 relative à l’équipement des locaux de détention relevant du Ministère de l’intérieur et les circulaires internes y relatives.
Les fonctionnaires de police appelés de par leurs fonctions à réaliser des actes susceptibles d’affecter les droits ou les libertés des citoyens ont des formations obligatoires à suivre; leurs qualifications sont régulièrement mises à jour par des cours de formation continue.
Des caméras de vidéosurveillance ont été installées dans les salles d’interrogatoire pour garantir le respect des droits des personnes gardées à vue, conformément aux dispositions de l’Instruction no Із‑1711 du 15 septembre 2009 relative à l’équipement des locaux de détention relevant du Ministère de l’intérieur (Journal officiel no 78 de 2009, Journal officiel modifié no 40 de 2010 et Journal officiel modifié no 33 de 2012).
Le Ministère de l’intérieur a engagé un débat public sur la nécessité de réviser la loi relative au Ministère de l’intérieur afin de mettre ses dispositions régissant l’utilisation des armes à feu par les autorités de police en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme et les autres instruments internationaux auxquels la Bulgarie est partie. Des représentants du système judiciaire et de plusieurs ONG, notamment du Comité d’Helsinki de Bulgarie et de l’Open Society Institute de Sofia, ont participé à ce débat.
À la suite du débat public le Ministère a constitué un groupe de travail chargé d’élaborer des propositions de modification à la loi relative au Ministère de l’intérieur. Les propositions ont été publiées sur le site Web du Ministère de l’intérieur pour discussion.
Le projet de loi portant modification de la loi relative au Ministère de l’intérieur a été rédigé par des experts du Ministère de l’intérieur, du Bureau du Procureur, du Bureau de l’Ombudsman et de différentes ONG. Il tient compte de la nécessité d’atteindre deux objectifs majeurs: d’une part, obtenir que les autorités de police exercent leurs pouvoirs avec diligence et en temps voulu de façon à répondre efficacement aux situations concrètes de criminalité, et d’autre part, que dans l’exercice de ces pouvoirs l’existence des normes établies dans les instruments internationaux largement reconnus fixant des limites à l’usage des armes et de la force soit prise en compte.
La loi portant modification de la loi relative au Ministère de l’intérieur a été adoptée et est en vigueur depuis le 1er juillet 2012. Un point important a été l’introduction du critère de l’«absolue nécessité» pour l’utilisation des armes, de la force physique et des moyens de coercition par les autorités de police, ce qui complète le cadre normatif garantissant le respect des droits des citoyens.
Lorsqu’elle emploie la force physique et des moyens de coercition, la police ne doit utiliser que la force absolument nécessaire et prendre toutes les mesures voulues pour protéger la vie et la santé des personnes contre lesquelles cette force est employée. L’usage de la force physique et des moyens de coercition doit cesser dès que le but légitime recherché a été atteint. Il est interdit d’utiliser la force physique et les moyens de coercition contre des personnes qui sont visiblement mineures et des femmes enceintes; cette interdiction ne s’applique pas aux opérations antiémeutes lorsque tous les autres moyens ont été tentés. Il est interdit d’utiliser une force telle qu’elle peut mettre en danger la vie pour arrêter une personne qui commet ou a commis une infraction violente ou empêcher celle‑ci de prendre la fuite, si elle ne représente pas une menace pour la vie ou la santé d’autrui.
Le personnel de police n’est autorisé à faire usage d’armes à feu qu’en cas de nécessité absolue:
En cas d’attaque à main armée ou de menace avec une arme à feu;
Pour la libération d’otages ou de victimes d’enlèvement;
Après sommation, pour appréhender un individu commettant ou ayant commis une infraction pénale générale si l’individu oppose une résistance ou tente de s’enfuir;
Après sommation, pour empêcher la fuite d’un individu arrêté en toute légalité pour une infraction pénale générale.
Lorsqu’il fait usage d’une arme à feu, le fonctionnaire de police est tenu, dans toute la mesure possible, de protéger la vie de l’individu visé et de ne pas mettre en danger la vie et la santé de tiers.
Les fonctionnaires de police peuvent utiliser une arme à feu sans sommation dans le cadre de la surveillance des frontières:
En cas d’attaque armée contre eux;
Contre un individu opposant une résistance armée.
Les fonctionnaires de police doivent cesser d’utiliser l’arme à feu dès que l’objectif légitime a été atteint.
Il est interdit d’utiliser une arme à feu contre une personne qui commet ou a commis une infraction violente pour arrêter cette personne ou l’empêcher de prendre la fuite si elle ne représente pas une menace pour la vie ou la santé d’autrui.
Tout fonctionnaire de police qui fait usage de son arme doit rendre un rapport.
Les activités de planification et de contrôle de l’usage qui est fait de la force physique et des armes à feu par les organes de police doivent prévoir des mesures permettant d’atteindre l’objectif légitime recherché avec un minimum de risque pour la vie et la santé des citoyens.
Recommandations faites au paragraphe 21
L’État partie devrait s’assurer que le principe de l’indépendance de la magistrature est pleinement respecté et compris et devrait développer des activités pour sensibiliser les autorités judiciaires, les agents de la force publique et la population en général aux valeurs fondamentales qui sont celles d’un pouvoir judiciaire indépendant.
Suite donnée aux recommandations faites au paragraphe 21
Le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire est solidement ancré dans la Constitution de la Bulgarie et dans la loi relative au système judiciaire.
La Constitution dispose: «La République de Bulgarie est un État régi par le droit. Elle est gouvernée conformément à la Constitution et aux lois du pays.» (art. 4. par. 1).
L’article 5 de la Constitution dispose: «1) La Constitution est la loi suprême et les autres lois ne peuvent pas la contredire. 2) Les dispositions de la Constitution sont directement applicables.».
Conformément à l’article 8, «le pouvoir est divisé en pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire».
L’article 117 dispose ce qui suit: «1) Les autorités judiciaires défendent les droits et les intérêts légitimes de tous les citoyens, des personnes morales et de l’État. 2) Les autorités judiciaires sont indépendantes. Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les magistrats, les jurés, les procureurs et les juges d’instruction n’obéissent qu’à la loi. 3) Les autorités judiciaires ont un budget indépendant.».
L’article 119 dispose: «1) La justice est exercée par la Cour suprême de cassation, la Cour administrative suprême, les cours d’appel, les tribunaux régionaux, les tribunaux militaires et les tribunaux d’arrondissement. 2) Des cours de justice spécialisées peuvent être créées par la loi. 3) Il ne peut exister de tribunaux d’exception.».
L’article 121 dispose: «1) Les tribunaux garantissent aux parties des conditions d’égalité et des débats contradictoires au procès. 2) La procédure judiciaire garantit la manifestation de la vérité. 3) Les audiences sont publiques dans tous les tribunaux en audience publique, sauf si la loi en dispose autrement. 4) Toutes les décisions judiciaires sont motivées.».
De même, l’article 20 du Code de procédure pénale dispose que: «Les audiences sont publiques sauf dans les cas prévus par le présent Code.».
Le mode de désignation des membres du Conseil suprême de la magistrature constitue une autre garantie supplémentaire de l’indépendance du pouvoir judiciaire. En effet, trois de ses membres sont nommés automatiquement: le Procureur général, le Président de la Cour suprême de cassation et le Président de la Cour administrative suprême. Les autres membres sont divisés en deux groupes, comptant chacun 11 membres. Le premier groupe est élu par l’assemblée générale des juges, procureurs et enquêteurs et le second par l’Assemblée nationale. Ces membres sont nommés pour un mandat de cinq ans, et ne peuvent pas être réélus.
L’élection des membres du Conseil suprême de la magistrature est publique. Les assemblées générales des magistrats pour les dernières élections ont pu être suivies sur le site Web du Conseil suprême de la magistrature et l’élection des membres du «groupe parlementaire» a été diffusée en direct à la radio et à la télévision nationales. Les séances du Conseil suprême de la magistrature sont ouvertes aux médias.