Comité des droits de l’homme

Centième session

Genève, 11-29 octobre 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du troisième rapport périodique de la Bulgarie (CCPR/C/BGR/3)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des renseignements sur les affaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement ou indirectement devant les tribunaux de l’État partie, et sur les voies de recours ouvertes − ainsi que sur leur efficacité − aux personnes qui se déclarent victimes d’une violation des droits visés par la Constitution et par le Pacte. Donner aussi des renseignements sur l’existence d’institutions nationales de promotion et de protection des droits de l’homme.

2.Décrire les réformes constitutionnelles et juridiques qui ont une incidence sur la mise en œuvre du Pacte et qui découlent directement de l’adhésion de la Bulgarie au Conseil de l’Europe et à l’Union européenne.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des garanties du Pacte

3.Indiquer les mesures législatives qui ont été adoptées pour lutter contre le terrorisme et leurs incidences sur les droits garantis par le Pacte.

Discrimination envers des minorités, égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 26 et 27)

4.Décrire les mesures législatives et administratives ainsi que toute décision judiciaire récente relatives à la protection contre toute discrimination fondée, notamment, sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou autre, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. Indiquer si le projet de loi relatif à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a été adopté.

5.Donner des renseignements sur toute mesure prise pour répondre au problème de la diffusion par les médias de messages qui véhiculent des stéréotypes sur les femmes en les représentant comme des objets sexuels ou comme ayant un rang inférieur dans la famille et dans la société. Donner des renseignements sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale en faveur de l’égalité des sexes (2009-2015) et sur la mesure dans laquelle elle a permis d’améliorer le sort des femmes en Bulgarie. Fournir des informations sur: a) la place qu’occupent les femmes dans la vie politique, économique et sociale du pays; b) le taux d’emploi des femmes et la proportion de femmes qui occupent un poste à responsabilité dans les secteurs privé et public; c) la question de savoir si, pour un travail égal, les femmes et les hommes reçoivent une rémunération égale; d) les taux d’alphabétisation et de scolarisation comparés des femmes et des hommes. Indiquer toute autre mesure prise pour en finir avec les comportements et les stéréotypes négatifs au sein de la société et les mesures prises pour mettre un terme aux pratiques discriminatoires dans les secteurs tant public que privé qui font obstacle à l’égalité entre hommes et femmes dans l’exercice de leurs droits.

6.Donner des renseignements sur les mesures prises afin de lutter contre la discrimination à laquelle sont en butte les personnes souffrant de maladie mentale ou d’un autre handicap qui sont placées en institution, d’éviter qu’elles soient traitées de manière arbitraire et privées de leur capacité juridique et de faire en sorte qu’elles soient pleinement protégées par la loi. Décrire également l’accès à la justice dont disposent les personnes concernées.

7.Donner des renseignements sur toute mesure ou disposition prise pour mettre un terme à la discrimination et à l’exclusion sociale dont sont l’objet les personnes appartenant à des minorités ethniques et nationales, en particulier la minorité rom, dans les domaines de la politique, de l’éducation, de l’emploi, des soins de santé, de l’aide juridique, de l’assistance sociale et du logement. Fournir également des informations sur les mesures prises pour que la Commission pour la protection contre la discrimination soit dotée de ressources financières et humaines suffisantes lui permettant de mener ses activités de manière indépendante et sur les incidences que la réforme visant à réduire le nombre de commissaires est susceptible d’avoir sur son mandat. Décrire les mesures adoptées pour remédier au problème du profilage racial des Roms, en particulier les dispositions prises pour combattre les stéréotypes négatifs sur la minorité rom et sur d’autres groupes minoritaires de la société. Commenter les informations indiquant que des membres de la communauté rom ont été victimes d’expulsions forcées et que leur logement a été détruit, les privant d’abri.

Droit à la vie et interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 6 et 7)

8.Fournir des renseignements sur l’ampleur du problème de la violence contre les femmes, en particulier dans la famille, et notamment sur le cadre juridique national de lutte contre ce type de violence, y compris sur les mesures visant à garantir que les actes de violence familiale fassent effectivement l’objet d’une enquête et que leurs auteurs soient poursuivis et punis. Indiquer également toute autre mesure prise pour lutter contre la violence dans la famille, telles que la formation des juges, des procureurs, des policiers et des agents de santé et l’organisation de campagnes visant à faire connaître aux femmes leurs droits et les recours dont elles disposent. Fournir en outre des renseignements sur: a) le nombre de plaintes reçues; b) les enquêtes menées; c) le type de sanctions prononcées; d) les réparations accordées aux victimes; e) le nombre de centres d’accueil et sur les autres ressources affectées à l’aide aux victimes de violence dans la famille.

9.Bien que les châtiments corporels soient interdits dans la famille, à l’école, dans les autres structures d’accueil et au travail, les enfants sont encore soumis à ce type de punition. Fournir des informations sur les mesures appliquées pour que les châtiments corporels soient effectivement supprimés en toutes circonstances, sur les dispositions prises pour traduire en justice les personnes qui enfreignent l’interdiction des châtiments corporels et sur les réparations accordées aux victimes.

10.Selon les informations disponibles, la police a recouru de manière persistante à la force et aux armes à feu en Bulgarie. Décrire les mesures prises pour former les policiers à l’usage de la force et des armes à feu dans les opérations qu’ils mènent. Fournir des données sur le nombre de policiers qui ont été: a) visés par une enquête pour recours excessif à la force ou à une arme à feu; b) inculpés; c) reconnus coupables; d) sanctionnés (en indiquant la nature des sanctions infligées). Fournir des renseignements précis sur les mesures prises pour enquêter sur le meurtre de Marian Dimitrov, commis le 23 juillet 2010 à Pleven.

11.Fournir des informations sur toute mesure prise pour combattre le recours à la violence, aux mauvais traitements et à la torture à l’encontre des personnes gardées à vue, en particulier au cours des interrogatoires de police. Indiquer également s’il est prévu de modifier le Code pénal afin d’ériger la torture en infraction pénale conformément au Pacte.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

12.Fournir des renseignements sur les mesures prises pour poursuivre les trafiquants et pour venir en aide aux victimes. Communiquer également les données les plus récentes sur la traite, ventilées par sexe, âge et pays d’origine, ainsi que des informations sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux personnes reconnues coupables, et sur les mesures de réparation et de réadaptation prises en faveur des victimes. Fournir des renseignements supplémentaires sur le rôle de la Commission de lutte contre la traite d’êtres humains, en particulier sur l’action qu’elle mène pour lutter contre le phénomène répandu de la traite de nouveau-nés vers la Grèce.

Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, traitement des personnes privées de liberté et procès équitable (art. 9, 10 et 14)

13.Fournir des renseignements sur la manière dont le Conseil judiciaire suprême garantit, dans la pratique, la qualité du travail de la magistrature et l’indépendance de celle-ci, en particulier sur l’action qu’il mène pour lutter contre la corruption, décrite comme largement répandue. Fournir toute donnée disponible sur la mise en œuvre de la loi relative à la responsabilité de l’État et des municipalités.

14.Fournir des renseignements sur les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté et sur les mécanismes de réparation disponibles en cas d’arrestation ou de détention illégales. Commenter les allégations selon lesquelles un certain nombre de personnes ont été arrêtées arbitrairement par la police au cours de la campagne de lutte contre la criminalité organisée et ont été exhibées, à moitié nues, devant des caméras de télévision.

15.Selon les informations disponibles, la plupart des prisons bulgares sont vétustes et délabrées. Fournir des informations sur les mesures visant à réduire la surpopulation et à améliorer les équipements et les conditions sanitaires dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et des lieux de détention provisoire, en particulier ceux de Pleven, de Varna et de Burga.

16.Fournir des renseignements sur les mesures adoptées pour améliorer les conditions de vie des enfants placés en institution, en particulier le foyer Pastra. Donner de plus amples renseignements sur les dispositions prises pour prévoir, dans le traitement de la délinquance des mineurs, des mesures de substitution à la détention telles que la déjudiciarisation, la liberté conditionnelle, l’accompagnement psychologique, les travaux d’intérêt général et les peines avec sursis.

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer les conditions de vie dans les institutions accueillant des personnes handicapées, et en particulier pour aider les personnes souffrant d’un handicap mental à vivre en communauté avec d’autres personnes.

18.Selon les informations disponibles, l’accès des étrangers privés de liberté aux tribunaux est indûment restreint en Bulgarie. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour que tous, y compris les étrangers, jouissent de droits égaux en matière d’accès aux tribunaux.

19.Indiquer quelles mesures pratiques ont été prises pour mettre un terme aux retards excessifs dans le déroulement des procédures civiles et pénales et pour remédier aux insuffisances administratives et structurelles du système judiciaire.

Droit au respect de la vie privée (art. 17)

20.Préciser en quoi les modifications de la loi relative aux moyens spéciaux de surveillance, qui élargissent les motifs de non-notification du placement d’une personne sous surveillance, sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

Liberté de religion et protection égale (art. 18 et 26)

21.Expliquer en quoi la loi de 2002 relative aux confessions religieuses qui contraint de fait tous les mouvements religieux autres que l’Église orthodoxe bulgare à s’enregistrer auprès des tribunaux est compatible avec le Pacte. Commenter les informations selon lesquelles cette loi permet d’imposer l’unification, sous une direction unique, d’une communauté religieuse divisée et établit une discrimination à l’encontre des confessions religieuses minoritaires dans l’affectation des ressources de l’État.

22.Des informations font état du harcèlement incessant dont certains groupes religieux, tels que les Témoins de Jéhovah et les mormons, font l’objet à la suite de l’envoi par la municipalité de Bourgas, en avril 2008, d’une lettre à l’ensemble des écoles, mettant en garde le public contre ces groupes, qualifiés de sectes dangereuses. Donner des renseignements sur toute mesure prise pour protéger les groupes religieux minoritaires du harcèlement et leur garantir l’exercice du droit à la liberté de religion sur un pied d’égalité avec les autres groupes religieux.

23.Selon les informations disponibles, deux mosquées ont été incendiées en octobre 2009, à Blagoevgrad, dans le sud de la Bulgarie, et à Nikopol, sur le Danube. En outre, au cours des vingt dernières années, 110 agressions auraient été commises contre des logements occupés par des musulmans ou des lieux de culte musulmans dans l’ensemble du pays et, à ce jour, personne n’aurait été traduit en justice pour ces faits. Fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire face à l’islamophobie croissante, aux agressions contre des musulmans et à la profanation de leurs lieux de culte. Au sujet de ces agressions, communiquer les données les plus récentes sur le nombre de personnes qui ont été: a) visées par une enquête; b) inculpées; c) reconnues coupables; d) condamnées (en indiquant le type de peine prononcée). Fournir également des données sur les réparations accordées aux victimes.

Liberté d’expression et incitation à la violence (art. 19 et art. 20, par. 2)

24.Fournir des informations sur le régime juridique applicable à la propriété de la presse et des organes de radiodiffusion et à l’obtention d’une autorisation de diffuser, sur la manière dont la presse et les organes de radiodiffusion encouragent la liberté d’expression, ainsi que, le cas échéant, sur les médias privés existants, à savoir les médias indépendants de l’État.

25.Selon les informations disponibles, des nationalistes extrémistes continuent de faire des déclarations antisémites et des documents de cette nature continuent d’être publiés. En janvier 2009, des slogans antisémites tels que «Juden Verboten» («Interdit aux juifs») ont été apposés sur le mémorial de la Shoah à Plovdiv. De plus, les propos haineux dirigés contre des minorités ethniques et religieuses et les homosexuels sont courants. Fournir des informations sur toute mesure prise pour remédier à la diffusion de messages haineux et extrémistes virulents visant les Roms et les musulmans par le parti Ataka au moyen de sa chaîne de télévision privée et par d’autres personnalités politiques. Fournir, au sujet des délits motivés par la haine, les données les plus récentes sur le nombre de personnes qui ont été: a) visées par une enquête; b) inculpées; c) reconnues coupables; d) condamnées (en indiquant le type de sanctions prononcées et les réparations accordées aux victimes). Fournir également des renseignements sur les dispositions prises pour modifier le Code pénal afin d’y faire figurer une disposition instaurant explicitement la motivation raciste comme circonstance aggravante d’un délit. Fournir des informations sur toute mesure prise pour réglementer la diffusion d’idées et de messages qui ont une incidence néfaste sur l’exercice par autrui du droit à la liberté de religion.

Droit de réunion pacifique et liberté d’association (art. 21 et 22)

26.Commenter les allégations selon lesquelles des Macédoniens de souche sont privés du droit de se réunir pacifiquement et de s’associer, l’État n’admettant pas que certains citoyens puissent se déclarer comme tels. Fournir des renseignements sur les motifs sur lesquels se fonde le refus d’enregistrer OMO Ilinden-PIRIN comme parti politique et indiquer en quoi ces motifs sont compatibles avec les dispositions du Pacte.

Diffusion d’informations concernant le Pacte et le Protocole facultatif (art. 2)

27.Indiquer les mesures prises pour diffuser, dans toutes les langues officielles, des informations sur le Pacte et sur les Protocoles facultatifs, ainsi que sur la soumission du troisième rapport périodique de l’État partie, l’examen de ce rapport par le Comité et les précédentes observations finales du Comité concernant le deuxième rapport périodique de l’État partie. Fournir également des renseignements sur la participation de représentants de groupes ethniques et minoritaires, de la société civile, des organisations non gouvernementales et des institutions nationales des droits de l’homme au processus d’élaboration du rapport.