Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Quatre-vingt-quinzième session

23 avril-11 mai 2018

Point 6 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant le rapport du Népal valant dix-septième à vingt-troisième rapports périodiques

Note du rapporteur de pays

1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

Lutte contre la discrimination raciale : cadre juridique et institutionnel, et politiques publiques (art. 2 à 7)

2.Renseignements sur le budget alloué aux activités de lutte contre la discrimination raciale par la Commission nationale des droits de l’homme, la Fondation nationale pour le développement des groupes nationaux autochtones, la Commission nationale des femmes, la Commission nationale dalit, le Comité pour le développement des dalits et le Conseil du développement badi. Renseignements sur les méthodes des entités susmentionnées, les résultats concrets qu’elles ont obtenus, leurs activités de suivi et leurs efforts de coordination. Renseignements sur l’incidence de la loi de 2012 relative à la Commission nationale des droits de l’homme. Renseignements sur les mesures prises pour créer la Commission nationale pour l’intégration, la Commission des Madheshis et la Commission des Tharus, et les rendre opérationnelles (CERD/C/64/CO/5, par. 10 et 11 ; CERD/C/ NPL/17-23, par. 20 à 29, 43 à 45 et annexe III).

3.Statistiques récentes, ventilées par caste et origine ethnique, sur l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels, notamment l’accès à une alimentation, à un logement et à des services de santé adéquats ; mesures prises pour lutter contre les violations des droits économiques, sociaux et culturels des groupes ethniques minoritaires et des castes défavorisées (CERD/C/NPL/17-23, par. 119 à 138).

4.Exemples d’affaires et de décisions administratives qui s’appuient sur les dispositions de la Convention.

5.Renseignements sur la mise en conformité de la législation nationale avec les articles 1 et 4 de la Convention (CERD/C/64/CO/5, par. 14 ; CERD/C/NPL/17-23, annexe II).

6.Statistiques mises à jour et exemples d’enquêtes, de poursuites, de condamnations, de sanctions et de réparations à la suite d’actes de discrimination raciale, de discours de haine raciale, de crimes de haine et d’incitations à la haine raciale (CERD/C/64/CO/5, par. 14 et 15 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 48 à 49 et 143).

Discrimination raciale et fondée sur la caste (art. 2 à 7)

7.Statistiques mises à jour sur l’issue des plaintes déposées pour discrimination fondée sur la caste au titre de la loi de 2011 sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions) ; renseignements sur les peines et sanctions y afférentes (CERD/C/64/CO/5, par. 14 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 48 à 49, 143 et annexe II).

8.Renseignements complémentaires sur les mesures prises (dans le cadre du programme de logements) pour améliorer les habitations des castes ou des groupes ethniques minoritaires les plus pauvres, notamment les dalits et les kamaiyas libérés, sur les efforts faits pour lutter contre la ségrégation de fait fondée sur la caste dans le domaine du logement et prévenir ce phénomène, et sur l’incidence desdites mesures (CERD/C/64/CO/5, par. 12 et 18 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 61).

9.Résultats des mesures prises pour garantir l’accès à un enseignement de qualité et la scolarisation, indépendamment de la caste ou de l’origine ethnique ; statistiques sur la représentation des castes dans les écoles (CERD/C/NPL/17-23, par. 61, 64 et 119 à 125).

10.Statistiques ventilées par caste sur l’emploi dans la fonction publique ; résultats des mesures prises pour protéger les travailleurs du secteur informel et faire appliquer dans les faits la loi de 2002 sur l’interdiction du travail servile (CERD/C/64/CO/5, par. 17 et 18 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 51, 62 et 63).

11.Résultats des efforts faits pour éliminer l’exclusion sociale des couples formés de personnes de castes différentes, et les autres préjugés sociaux à l’égard des dalits et d’autres groupes défavorisés, notamment grâce à la formation et à l’éducation (CERD/C/64/CO/5, par. 12 et 20 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 66 à 69).

12.Renseignements détaillés sur le cadre juridique adopté et les mesures prises pour protéger les populations autochtones de la discrimination raciale et garantir le respect de leur droit d’utiliser leurs terres et leurs ressources traditionnelles, ainsi que sur les résultats desdites mesures (CERD/C/64/CO/5, par. 13 ; CERD/C/NPL/17-23, chap. II A) 2) a) et par. 22 et 47).

13.Mesures visant à garantir l’égalité d’accès aux soins de santé, aux espaces publics et aux sources publiques de nourriture et d’eau, indépendamment de la caste, et résultats de ces mesures (CERD/C/64/CO/5, par. 12 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 11).

14.Statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les condamnations et les sanctions relatives à des allégations d’actes de maltraitance et de discrimination commis par des responsables de l’application des lois à l’encontre de dalits et de personnes issues d’autres groupes vulnérables (CERD/C/64/CO/5, par. 15 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 50).

15.Mesures spéciales visant à garantir que les membres des groupes défavorisés, notamment les dalits, sont dûment représentés aux postes de décision dans le domaine politique et dans les médias (CERD/C/64/CO/5, par. 21 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 68 et 69).

16.Efforts pour éliminer les pratiques traditionnelles néfastes et les pratiques d’exploitation par le travail, notamment les systèmes de servitude pour dettes des kamlari et des haruwa-charuwa, qui touchent de manière disproportionnée les femmes et les filles des castes les plus pauvres (CERD/C/64/CO/5, par. 16).

17.Renseignements sur la situation des non-ressortissants, notamment les travailleurs migrants, les demandeurs d’asile et les réfugiés (art. 5 à 7).

18.Statistiques sur les plaintes, les enquêtes, les poursuites, les condamnations, les sanctions et les réparations relevant de l’application de la loi de 2007 relative à la traite et au contrôle du transport des personnes ; statistiques sur la caste et la nationalité des victimes de traite des personnes ; renseignements sur l’efficacité des mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains pour la période 2011-2021 (CERD/C/NPL/17-23, par. 59 et 60).

19.Renseignements sur l’absence de protection juridique pour les réfugiés et les demandeurs d’asile, sur la fourniture d’une aide humanitaire adaptée aux migrants et sur la délivrance de documents d’identité aux réfugiés tibétains (CERD/C/64/CO/5, par. 19 ; CERD/C/NPL/17-23, par. 64 et 65).

20.Renseignements précis sur le suivi et la réglementation des agences qui recrutent des travailleurs migrants étrangers pour les faire travailler au Népal et des travailleurs népalais pour les faire travailler à l’étranger ; statistiques sur les enquêtes, les poursuites et les sanctions relatives à l’exploitation par le travail et à la maltraitance des travailleurs migrants étrangers employés au Népal et des travailleurs népalais employés à l’étranger.

21.Renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination intersectorielle dont sont victimes les femmes autochtones et les femmes issues de castes et de groupes ethniques défavorisés (par exemple pour ce qui est des droits fonciers, de l’accès à l’éducation, des droits linguistiques, de la sécurité, de la représentation au sein de l’État et de la participation politique).

Autres préoccupations

22.Efforts pour évaluer l’incidence des programmes de formation aux droits de l’homme à l’intention de la police, des forces de sécurité et du personnel militaire ; renseignements sur les programmes de formation et de sensibilisation aux droits de l’homme mis en place pour favoriser le dialogue, la tolérance et la compréhension entre les cultures (CERD/C/NPL/17-23, par. 50).