Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
Trente-quatrième session
28 mars-8 avril 2022
Point 7 de l’ordre du jour
Examen des rapports présentés par les États parties en vertu de l ’ article 73 de la Convention
Réponses de Cabo Verde à la liste de points concernant son rapport valant rapport initial et deuxième et troisième rapports périodiques
[Date de réception : 1er avril 2022]
I.Réponses à la liste de points (CMW/C/CPV/Q/1-3)
A.Réponse au paragraphe 1 de la liste de points
1.La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a recommandé la ratification de la Convention relative au statut des réfugiés ainsi que la promulgation de la loi no 99/V/99 du 19 avril, qui établit les bases du régime juridique de l’asile et du statut de réfugié, car ces mesures contribueront fortement à améliorer l’exercice des droits des immigrants.
2.En 2019, la Commission a formulé une recommandation au Gouvernement concernant la réglementation de l’application de cette loi, afin d’apporter des réponses en termes de respect réel du droit d’asile, notamment par la garantie d’une plus grande célérité dans les décisions liées aux procédures de demande d’asile, en veillant à ces procédures se déroulent dans les meilleurs délais et de manière sûre.
3.Aucun migrant en situation irrégulière n’a été détenu ou expulsé. Entre 2019 et 2022, le pays a procédé à 20 expulsions, toutes pour des raisons judiciaires et non administratives.
4.La loi relative au droit d’asile (loi no 106/V/99 du 2 août) date de 1999. Depuis, la situation en matière de migration a considérablement évolué à Cabo Verde et il est donc nécessaire de faire le point. En 2021, le Conseil national de l’immigration a proposé que soit créée une commission interministérielle pour le diagnostic, l’étude et la coordination des situations d’urgence et de l’action humanitaire liées à la mobilité et à la migration internationale, qui serait chargée d’analyser et d’évaluer les besoins du pays en matière de gestion des demandes d’asile, des situations d’urgence et l’action humanitaire concernant les étrangers et les migrants.
B.Réponse au paragraphe 2 de la liste de points
5.La comparaison des statistiques officielles de l’Institut national de la statistique concernant tous les immigrants résidant à Cabo Verde (quelle que soit leur situation migratoire) et les données de la Direction des étrangers et des frontières portant sur les séjours réguliers fait ressortir que les trois pays d’origine (États membres de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest, ou CEDEAO) dont on trouve le plus d’immigrants en situation irrégulière sont la Guinée-Bissau, la Guinée-Conakry et le Sénégal.
6.En 2021, le Gouvernement caboverdien a approuvé le régime exceptionnel de la régularisation à titre extraordinaire des citoyens de la CEDEAO et de la Communauté des pays de langue portugaise (CPLP), également étendu à d’autres citoyens étrangers qui résident à Cabo Verde sans l’autorisation légale requise (décret-loi no 72/2021 du 18 octobre). Ce processus de régularisation, mis en œuvre par le Ministère de l’administration du territoire par l’intermédiaire de la Direction des étrangers et des frontières, a débuté en janvier 2022 et devrait se prolonger jusqu’en juin 2022. Le nombre des documents à présenter et les coûts ont considérablement diminué. Les demandes de régularisation peuvent être déposées en ligne, et dans chaque comté du pays des points d’appui peuvent aider les migrants dans cette démarche. Deux mois après la mise en œuvre de ce processus, les résultats provisoires montrent qu’un grand nombre de migrants (plus de 3 000), principalement originaires de Guinée-Bissau, de Guinée-Conakry et du Sénégal, ont déposé une telle demande.
C.Réponse au paragraphe 3 de la liste de points
7.Le deuxième Plan d’action pour l’immigration et l’inclusion sociale − qui s’inscrit dans le cadre du Plan stratégique pour le développement durable − devait initialement se dérouler entre 2018 et 2020. En raison de la pandémie de COVID-19, qui a entraîné l’arrêt des services et la perturbation de nombreuses activités, sa mise en œuvre a été prolongée jusqu’en 2021, conformément à la délibération 1/2020 du Conseil national de l’immigration en date du 18 décembre. Ce plan comporte trois objectifs spécifiques (renforcer les instruments pour la gestion de la mobilité et des flux migratoires ; consolider les mécanismes pour promouvoir l’inclusion sociale des immigrants ; et améliorer le cadre politique, institutionnel et juridique) et 20 résultats escomptés, avec des indicateurs de prédiction pour les activités relevant des domaines de la régularisation, de la nationalité, de l’accès aux services et aux droits, de la diffusion d’informations, de la prévention et de la lutte contre la discrimination, de l’amélioration des données statistiques, et du cadre juridique et institutionnel. Toutes les activités du plan sont assorties d’un calendrier indicatif pour leur mise en œuvre et la plupart des ressources allouées proviennent du budget de l’État, qui est attribué sur une base annuelle. En 2020, la Haute autorité de l’immigration − qui remplace la Direction générale de l’immigration dans ses attributions − a été créée par le Décret‑loi no 55/2020 du 6 juillet dans le cadre de ce second plan, pour atteindre les objectifs visant à promouvoir l’accès des immigrants aux services appropriés et à leurs droits. Il s’agit d’un institut public chargé de coordonner et d’appliquer les politiques et les mesures dans le domaine de l’immigration, en mettant l’accent sur l’établissement et le suivi d’un système intégré, au niveau national, pour l’hébergement et l’intégration des immigrants à Cabo Verde.
D.Réponse au paragraphe 4 de la liste de points
8.En 2015, la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et la Direction générale de l’immigration ont publié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille en portugais. Cette publication a été transmise aux associations d’immigrants, aux ONG et à tous les conseils municipaux pour qu’ils la diffusent au sein des communautés. Elle a également été distribuée et diffusée dans le cadre d’activités d’information, de formation et de sensibilisation en matière de droits de l’homme et de rencontres avec des communautés d’immigrés dans différentes municipalités du pays.
9.La Haute autorité de l’immigration a mis en place des guichets de services et d’informations pour les immigrants à son siège dans la ville de Praïa, et en 2022 des unités locales d’immigration devraient ouvrir dans quatre autres municipalités, pour servir d’interface entre les immigrants et les services publics et garantir une réponse plus directe et mieux adaptée à leurs besoins. En 2021, la Haute autorité de l’immigration a créé un site Web sur lequel la Convention peut être consultée ; le site fournit également de nombreuses informations sur les droits des immigrants en trois langues (anglais, français et portugais). En janvier 2022, elle a lancé le programme radio « Informer pour intégrer », qui diffuse des informations et apporte des réponses concernant les droits et devoirs des immigrants. Toujours en 2022, plusieurs supports d’information (en anglais, français et portugais) sur les droits et devoirs des immigrants − à savoir des podcasts informatifs sur l’accès au travail, à l’éducation, à la formation, aux documents et à la légalisation − devraient être produits et diffusés, et la nouvelle édition du Guide de l’immigrant devrait être lancée. Un dispositif de traduction et d’interprétation devrait également être mis en place pour surmonter les barrières linguistiques et faciliter la communication entre les immigrants et les institutions, avec des interprétations dans les cinq principales langues parlées par les immigrants à Cabo Verde (anglais, créole de Guinée-Bissau, français, mandarin et wolof).
10.Dans le contexte de la protection consulaire, le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration régionale, par l’intermédiaire des ambassades et des bureaux consulaires (consulats généraux et honoraires), fournit toutes les informations demandées par les usagers qui sollicitent leurs services. Dans le cadre de consulats itinérants, des agents consulaires se rendent régulièrement dans les pays où leurs visites apparaissent justifiées, pour fournir une assistance aux citoyens caboverdiens, notamment délivrer certains documents, et organiser des séances d’information sur diverses questions en vue d’aider la communauté caboverdienne et de l’orienter vers les services correspondants dans le pays hôte.
E.Réponse au paragraphe 5 de la liste de points
11.Le Gouvernement prépare un projet de loi visant à inclure le mandat de la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté au sein du Bureau du Médiateur.
F.Réponse au paragraphe 6 de la liste de points
12.En 2021, Cabo Verde a établi son deuxième profil migratoire national, qui met en évidence : les tendances migratoires et les caractéristiques des migrants ; l’impact des migrations sur le développement ; les structures et principes de gouvernance ; et la coopération internationale en matière de migration. Les données ont été collectées à partir de diverses sources statistiques et administratives, de recherches universitaires et d’entretiens avec les principaux acteurs gouvernementaux et non étatiques.
13.En 2020, l’Institut national de la statistique a publié les statistiques officielles de l’immigration à Cabo Verde, qui regroupent les informations recueillies lors des dernières enquêtes et les données administratives relatives à la couverture des services proposés à la population immigrée.
14.Les données démographiques et les enquêtes continues à objectifs multiples de l’Institut permettent de réunir des informations sur les migrations. Lors du dernier recensement (2021), des questions ont été ajoutées concernant les migrations (notamment : le niveau de qualification des personnes ayant migré au cours des cinq années précédant le recensement ; pour les personnes nées à l’étranger, les raisons de leur migration vers Cabo Verde ; et la première nationalité, dans les cas de double nationalité). L’équipe chargée du recensement publiera un rapport portant expressément sur les migrations et prévoit de réaliser un questionnaire spécifique pour les migrants en 2022, en partenariat avec la Haute autorité de l’immigration. La Banque de Cabo Verde publie régulièrement en ligne des informations relatives aux envois de fonds et au montant des dépôts des émigrants.
15.L’Institut national de la statistique participe activement aux consultations organisées par la CEDEAO afin de produire des statistiques sur la migration. Pour préparer ces rencontres, il collabore avec l’administration publique du pays afin d’obtenir et de partager les données utiles.
G.Réponse au paragraphe 7 de la liste de points
16.Le Gouvernement réalise le recensement de la diaspora en recueillant des données sur les nationaux et descendants caboverdiens par pays de résidence, domaines d’expertise et secteurs d’activité. Un rapport sur les enseignements tirés des bases de données sur la diaspora dans le monde a été réalisé afin de structurer et d’étayer ce recensement dans le pays.
H.Réponse au paragraphe 8 de la liste de points
17.Cabo Verde étudie la possibilité de ratifier les Conventions.
I.Réponse au paragraphe 9 de la liste de points
18.La publication et la diffusion de la Convention visent à informer les immigrants de leurs droits, mais aussi à fournir un outil de travail aux institutions. Le recours à la Convention est indispensable. La Haute autorité de l’immigration s’y réfère lors de l’élaboration des documents stratégiques et des plans d’action pour y indiquer des mesures visant à garantir le respect de la Convention, mais aussi pour répondre à des cas pratiques concernant l’accès des migrants aux services adéquats et à leurs droits et vérifier la conformité juridique des procédures définies pour ces services.
19.La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et le Médiateur, tel que spécifié aux paragraphes 169 à 174 du document de base commun, ainsi que la Direction générale du travail et l’Inspection générale du travail reçoivent et traitent les plaintes. Toute personne, quelle que soit sa situation juridique dans le pays, peut avoir accès à ces mécanismes et y recourir gratuitement.
20.Une fois les plaintes enregistrées auprès des services du Bureau du Médiateur, ce dernier les transmet à des avocats pour qu’ils puissent les analyser, et le plaignant et l’institution concernée sont entendus. Si l’existence d’une infraction est attestée, la plainte est transmise sans délai au Parquet pour qu’il engage les poursuites adéquates.
21.La Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté reçoit et traite les plaintes dont les victimes sont des immigrants, principalement originaires de pays africains. Ces plaintes, qui ne dépassent pas 11 % du total des plaintes reçues chaque année, concernent principalement les restrictions liées à la régularisation du séjour dans le pays et les licenciements administratifs, les violations du droit du travail (absence de contrat de travail écrit, horaires excessifs, licenciements abusifs), la sécurité sociale et la discrimination, les difficultés d’accès aux soins de santé, notamment les évacuations externes, les abus d’autorité, les violences policières et les obstacles en termes d’accès à la justice. La Commission maintient le recours à des instances publiques et privées en ce qui concerne les procédures, ou le traitement des plaintes reçues, en visant le dialogue et les actions de plaidoyer pour les régler. En tant qu’institution ne participant pas directement à la restauration des droits violés, elle analyse la situation et fait des recommandations sur la base des conclusions de l’enquête.
22.De 2014 à 2021, le Bureau du Médiateur a enregistré 51 plaintes, liées principalement à la Direction des frontières et des étrangers s’agissant du respect des délais légaux pour les demandes de régularisation et les instructions concernant l’octroi de la nationalité caboverdienne. Par ailleurs, il a émis une recommandation pour l’amélioration des mesures administratives (recommandation no 6/2018), à laquelle la Direction des frontières et des étrangers a immédiatement donné suite en s’engageant à respecter les délais légaux pour répondre aux demandes des personnes sollicitant ses services et faisant appel au Médiateur.
23.Entre 2019 et 2021, l’Inspection générale du travail a reçu un total de 3 062 demandes d’intervention de la part de travailleurs, dont 106 travailleurs étrangers.
J.Réponse au paragraphe 11 de la liste de points
24.En 2019, la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté et la Direction générale de l’immigration ont édité et lancé une brochure liée à la publication de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Cette publication est accessible en ligne et a été diffusée aux associations d’immigrants, aux conseils municipaux, aux écoles et aux universités.
25.En 2021, la Haute autorité de l’immigration a organisé un cycle de discussions et une réunion institutionnelle sur les instruments juridiques pour la prévention et la lutte contre la discrimination associée à la mobilité et à l’immigration à Cabo Verde, lors desquelles les instances administratives et judiciaires ayant des responsabilités en la matière ont abordé le cadre juridique et les procédures existantes. Les recommandations faites durant la réunion allaient dans le sens du renforcement de la coordination institutionnelle et de la nécessité d’une large diffusion de l’information sur le cadre juridique, sur les dispositions qui érigent en infraction la discrimination et sur les sanctions prévues.
26.En 2021, la Commission nationale des droits de l’homme et de la citoyenneté a rédigé le projet de loi sur la lutte contre la discrimination afin d’interdire toutes les formes de discrimination (fondée notamment sur la race, la couleur de la peau, l’origine ethnique, la croyance ou l’appartenance religieuse, et l’origine nationale ou une autre origine). Ce projet a été communiqué à diverses institutions et organisations, qui ont fait des propositions et des contributions, et a été soumis au Parlement caboverdien.
27.Les causes connues de la discrimination seraient le manque d’informations, ainsi que la déformation et le caractère incomplet des données sur les migrants et sur leur origine, conduisant à des préjugés et des a priori.
28.En sus des mesures et activités d’information et de sensibilisation pour prévenir et combattre la discrimination à l’égard des migrants, qui figurent dans le rapport et sont étoffées régulièrement, et des actions mentionnées aux paragraphes 24, 25 et 26, les autorités ont conçu des instruments et développé des actions visant à changer les mentalités et à diffuser des données différentes sur les immigrants : ainsi, en 2019, la Direction générale de l’immigration a lancé la série de publications « Communautés étrangères et immigrants à Cabo Verde » dans le but de transmettre des informations sur la diversité des profils, des origines, des caractéristiques et des dynamiques des divers groupes d’immigrants et de prévenir et lutter contre les préjugés sur ces groupes. Deux publications ont déjà vu le jour (l’une sur l’immigration depuis la Chine et l’autre sur l’immigration depuis la Guinée‑Bissau). En 2021, la Haute autorité de l’immigration a créé une brochure sur l’interculturalité, « Parlons de l’immigration à Cabo Verde », visant à promouvoir la diversité culturelle auprès de la communauté éducative (étudiants et enseignants). En 2022, elle a par ailleurs initié un programme de formation sur l’interculturalité et la diversité culturelle destiné à des groupes professionnels spécifiques, notamment les journalistes et les médias, les enseignants et le personnel éducatif, ainsi que les autorités policières.
K.Réponse au paragraphe 12 de la liste de points
29.La protection et la sauvegarde des droits sont garanties avant tout par le cadre juridique et par le respect des dispositions légales. Le Code du travail interdit la discrimination dans l’accès à l’emploi, la détermination des conditions de travail, la rémunération, la suspension ou la cessation d’une relation de travail et toute autre situation légale d’emploi.
30.Les travailleuses et travailleurs migrants bénéficient des mêmes droits que les nationaux. Si un travailleur est sans papiers, les dispositions nécessaires sont prises pour sa régularisation et une sanction est appliquée au contrevenant. À ce jour, l’Inspection générale du travail n’a pas repéré de cas de travail forcé ou obligatoire.
31.Depuis janvier 2022, le Gouvernement caboverdien, par l’intermédiaire du Ministère de l’administration du territoire, procède à la régularisation des immigrants sans papiers, comme mentionné au paragraphe 6.
L.Réponse au paragraphe 13 de la liste de points
32.Afin de garantir les droits des travailleurs, l’Inspection générale du travail prépare un plan annuel de visites d’inspection des lieux de travail dans tout le pays. Les travailleurs qui estiment que leurs droits ont été violés peuvent contacter les services de l’Inspection pour signaler le non-respect de leurs droits ou demander une intervention. Les plaintes peuvent être déposées par l’intermédiaire du numéro gratuit 8002727, accessible depuis n’importe quel téléphone. Si l’Inspection constate une irrégularité suite à une plainte ou une demande d’intervention ou lors d’une visite d’inspection, elle déclenche la procédure adéquate afin de rétablir la légalité, ce qui peut aboutir à l’imposition d’une sanction.
M.Réponse au paragraphe 14 de la liste de points
33.Le pays ne dispose pas de données relatives aux migrants (Caboverdiens de la diaspora ou migrants résidant dans le pays) placés en détention en raison de leur statut migratoire.
34.Aucun placement en détention ni rapatriement de migrants n’a lieu à la frontière. Il peut arriver que l’entrée sur le territoire national soit refusée ; la compagnie aérienne est alors chargée de ramener les personnes concernées à leur aéroport de départ. Ces personnes peuvent faire appel de la décision administrative devant la justice, mais cette démarche n’a pas d’effet suspensif.
35.Les mises en détention dans les aéroports n’ont lieu qu’en cas d’infraction, et impliquent la présentation de l’auteur de l’infraction aux autorités judiciaires pour qu’elles valident l’arrestation.
N.Réponse au paragraphe 15 de la liste de points
36.Le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration régionale fournit des services consulaires et une assistance aux Caboverdiens vivant à l’étranger par l’intermédiaire de son réseau extérieur d’ambassades, de consulats généraux, de consulats honoraires et de « maisons des citoyens » dans les principaux pays de destination de la diaspora caboverdienne. L’assistance et la protection dispensées aux citoyens caboverdiens à l’étranger s’adressent à tous les Caboverdiens, quel que soit leur statut juridique, et même aux personnes qui, par décision de justice, ont dû renoncer à la nationalité caboverdienne.
37.Les missions diplomatiques et les postes consulaires assurent un contrôle méticuleux de tous les cas de détention et d’expulsion en se rendant dans les prisons, en délivrant les documents nécessaires et en assurant un suivi des procédures judiciaires correspondantes.
38.S’agissant de l’aide juridique, une ambassade − celle du Portugal − a déjà fourni ce type de service. Toutefois, du fait de contraintes financières et de la baisse des recettes consulaires, ce service a été suspendu. Cela étant, certains cas nécessitant un soutien exceptionnel sont pris en charge et les dépenses engagées, dûment justifiées, sont supportées par les recettes consulaires légalement destinées à la « protection consulaire ».
O.Réponse au paragraphe 16 de la liste de points
39.La surveillance s’effectue par l’intermédiaire de visites d’inspection, de services en face à face ou du service téléphonique 8002727 qui reçoit les plaintes, ainsi que par des actions de sensibilisation. Entre 2019 et 2021, l’Inspection générale du travail a réalisé 6 073 visites d’inspection concernant 38 479 travailleurs dans 4 011 entreprises, et a produit 2 074 notifications. Au total, 2 597 procédures post-visites ont été déclenchées, 397 avis ont été émis et 1 028 infractions ont fait l’objet d’une vérification. Comme indiqué au paragraphe 23, l’Inspection a reçu un total de 3 062 demandes d’intervention de la part de travailleurs, dont 106 étrangers.
P.Réponse au paragraphe 17 de la liste de points
40.Le plan d’action II pour l’immigration et l’intégration sociale des immigrants prévoit des mesures visant la diffusion d’informations relatives aux prestations de sécurité sociale au sein des communautés d’immigrants. En ce sens, pour faciliter l’accès des travailleurs migrants à la sécurité sociale, la Direction générale de l’immigration (aujourd’hui Haute autorité de l’immigration) a organisé, en partenariat avec l’Institut national de la sécurité sociale, des séances d’information et de sensibilisation destinées aux travailleurs migrants, en particulier dans le secteur informel, pour attirer leur attention sur l’importance de s’inscrire auprès de la sécurité sociale et sur la marche à suivre. Ces séances ont eu lieu sur les îles de Santiago, Sal, Boavista et São Vicente, où se trouve la plus grande concentration d’immigrants.
Q.Réponse au paragraphe 18 de la liste de points
41.Le code de l’état civil (loi no 75/VIII/2014 du 9 décembre) dispose que l’enregistrement des naissances est obligatoire. Cette démarche peut être effectuée dans l’établissement hospitalier avant la sortie de l’enfant ou, si la naissance n’a pas lieu dans un hôpital, auprès de l’un des bureaux du conservatoire (présents dans toutes les municipalités et îles du pays) dans un délai de quinze jours. La déclaration de naissance ne relève pas exclusivement des parents ; elle peut être faite par le plus proche parent, par le directeur de l’hôpital ou la personne qu’il désigne, ou par la sage-femme ou le médecin présent à l’accouchement.
42.La nationalité d’origine n’est pas attribuée automatiquement aux enfants de citoyens étrangers nés à Cabo Verde ni à ceux de Caboverdiens nés à l’étranger, mais subordonnée au souhait des parents dans le cas des mineurs, d’après l’article 8 (par. a)) de la loi sur la nationalité (loi no 41/IV/92 du 6 avril et loi no 64/IV/92 du 30 décembre portant modification de la loi nº 80/III/90 du 29 juin). Pour les enfants d’étrangers résidant à Cabo Verde, la loi impose la condition de la résidence légale et régulière depuis cinq ans.
43.Le deuxième plan d’action en matière d’immigration a recommandé la modification de la loi sur la nationalité afin de faciliter l’accès à la nationalité caboverdienne pour les enfants de citoyens étrangers nés sur le territoire national. En 2021, la Haute autorité de l’immigration a préparé une proposition prévoyant la réduction de la durée de résidence légale et régulière ainsi que la prise en compte de la durée du séjour (légal ou non) et d’autres liens (tels que l’école) pour l’accès à la nationalité caboverdienne des enfants de citoyens étrangers nés à Cabo Verde. Cette proposition a été approuvée à l’unanimité lors de la neuvième réunion du Conseil national de l’immigration et validée par la délibération 1/2021 qui a été transmise au Gouvernement. Celui-ci a approuvé un projet de loi sur la nationalité dans lequel il a intégré certaines recommandations de la Haute autorité de l’immigration, telles que la réduction de la durée de résidence légale (de cinq à trois ans) pour les enfants d’étrangers nés à Cabo Verde. La proposition a été soumise au Parlement.
44.La Constitution (1992) garantit à tous « une éducation de base obligatoire, universelle et gratuite », et le décret-loi no 13/2018 confirme le caractère universel, obligatoire et gratuit de cette éducation. Au-delà de l’enseignement primaire, le Gouvernement a institué la gratuité de l’enseignement secondaire, tant pour les nationaux que pour les non-nationaux, indépendamment de leur statut juridique.
R.Réponse au paragraphe 19 de la liste de points
45.Le pays soutient les Caboverdiens travaillant à l’étranger en diffusant des informations utiles. En sus de ses consulats, Cabo Verde possède plusieurs « Maisons des citoyens » dans les principaux pays de destination de la diaspora caboverdienne. Elles assurent la liaison entre ses citoyens et l’administration publique en proposant un ensemble de services publics, tels que la délivrance d’actes de naissance et de mariage et de casiers judiciaires.
46.Les ambassades et les consulats informent les ressortissants caboverdiens de leurs droits fondamentaux ; ils apportent un soutien aux émigrants dans les cas de poursuites pénales ou d’expulsion. De même, le Ministère des affaires étrangères, de la coopération et de l’intégration régionale, par l’intermédiaire des ambassades, des consulats et des services centraux, œuvre en partenariat étroit avec les institutions des pays d’accueil à la sauvegarde des droits des travailleurs migrants. Les ambassades et consulats fournissent des informations sur le cadre juridique, les pratiques et les traditions du pays d’accueil aux Caboverdiens qui émigrent. Par ailleurs, Cabo Verde a publié un document d’information, « Guide : Vivre aux États-Unis », destiné aux citoyens qui souhaitent s’installer aux États-Unis.
S.Réponse au paragraphe 21 de la liste de points
47.Le Gouvernement a approuvé le décret-loi no 46/2019 du 25 octobre, qui définit et réglemente l’aide au retour volontaire, dans le but d’apporter un appui et une assistance sociale aux citoyens étrangers qui vivent à Cabo Verde et souhaitent rentrer volontairement dans leur pays d’origine. Dans le cadre de cette aide, un billet, une allocation pour le retour et, le cas échéant, un soutien en matière de logement et de repas sont fournis.
48.Outre l’aide au retour volontaire, la Haute autorité de l’immigration apporte un soutien et une assistance en termes de repas, de logement, de soins de santé et d’éducation aux immigrants et aux étrangers malades ou vivant en situation d’extrême vulnérabilité sociale.
49.Cabo Verde a mis en place des mesures pour aider économiquement, en temps de crise, ses nationaux qui vivent à l’étranger. Depuis avril 2020, le Centre national de sécurité sociale est chargé de gérer les prestations de l’État allouées aux communautés d’émigrants les plus vulnérables sur le plan socioéconomique.
50.Le Gouvernement caboverdien fournit une assistance et une protection consulaire à tous ses migrants en détresse, en les aidant là où ils se trouvent ou à leur retour à Cabo Verde. Ainsi, durant la pandémie de COVID-19, alors que de nombreuses frontières étaient fermées aux vols commerciaux, le Gouvernement a rapatrié des milliers de Caboverdiens qui étaient bloqués notamment au Brésil, en Chine, en Espagne, en France, en Guinée-Bissau, au Portugal ou encore au Sénégal.
51.Le Gouvernement a apporté un soutien aux immigrants et à leurs familles afin d’atténuer les impacts socioéconomiques résultant de la pandémie de COVID-19. Le Registre social unique est un outil géré par le Ministère de la famille, de l’inclusion et du développement social qui permet de cerner et de décrire ces impacts sur la population vulnérable à Cabo Verde, et d’enregistrer de manière centralisée toutes les informations et aides accordées en matière de protection sociale. Pendant l’état d’urgence, les immigrants ont été activement enregistrés sur cette plateforme. D’après les données du Ministère, 5 389 étrangers et immigrants y ont été recensés.
T.Réponse au paragraphe 22 de la liste de points
52.Les citoyens étrangers qui entrent et demeurent sur le territoire national en situation régulière ont des droits et des devoirs au sein de la société caboverdienne. À l’exception des droits politiques et des droits et devoirs réservés aux nationaux de par la Constitution ou la loi, les étrangers et les apatrides qui résident ou se trouvent sur le territoire national jouissent des mêmes droits, libertés et garanties que les Caboverdiens, notamment le droit de se réunir et de manifester, de s’affilier librement à un syndicat, de faire la grève et de pratiquer librement leur religion, et sont également soumis aux mêmes devoirs.
U.Réponse au paragraphe 24 de la liste de points
53.Selon les données de l’enquête multiobjectif continue de 2018 provenant de l’Institut national de la statistique, Cabo Verde compterait un total de 14 347 immigrants, ce qui représente 3 % de la population totale du pays. Ces immigrants sont issus notamment de la Guinée-Bissau (31,3 %), de São Tomé-et-Príncipe (23,5 %), de l’Angola (12,4 %), du Portugal (7,6 %) et du Sénégal (5,8 %) ; 75 % d’entre eux font partie de la population active (plus de 15 ans) et 68 % ont un emploi. Les travailleurs immigrants sont principalement présents dans les secteurs suivants : le commerce et la réparation d’automobiles et de motocycles (18,4 %), la construction (17,6 %), l’hôtellerie et la restauration (13,6 %), l’administration publique (12,5 %), l’industrie (7,1 %), le travail domestique (6 %) et d’autres activités et services (12,4 %). La plupart sont des hommes (88 %).
54.S’agissant de la saisonnalité, le pays ne dispose pas encore de données à ce sujet. Le bilan de la mise en œuvre du deuxième plan d’action pour l’immigration a fait ressortir que les lacunes en matière de données statistiques étaient l’un des défis à relever dans la gestion de l’immigration et de l’intégration des immigrants.
V.Réponse au paragraphe 25 de la liste de points
55.Le paragraphe 50 comporte des informations sur tous les travailleurs immigrants (avec ou sans papiers). D’après les données de la Direction des frontières et des étrangers sur les citoyens étrangers qui résident légalement dans le pays, 3 959 visas et 3 763 permis de séjour ont été délivrés entre 2017 et 2021. De 2019 à 2022, 20 expulsions − toutes judiciaires et aucune administrative − ont eu lieu.
W.Réponse au paragraphe 26 de la liste de points
56.Jusqu’en 2022, aucun cas de traite ni d’enlèvement de mineurs n’a été recensé. L’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence a s’est vu signaler des cas d’abus sexuels, mais qui ne sont pas liés au tourisme.
57.Le pays s’emploie actuellement à structurer son système de protection, en établissant un cadre normatif, qui comprend la politique de protection des enfants et des adolescents et le plan d’action correspondant, la loi sur l’exploitation et les abus sexuels, le plan national d’action pour prévenir et mettre un terme à la violence sexuelle à l’égard des enfants et des adolescents (2022-2024), et le plan de communication « Programme Cabo Verde pour la défense des enfants et des adolescents ». Les actions visant à prévenir et combattre la violence contre les enfants ont également été renforcées au moyen de campagnes d’information et de formations s’adressant à différents groupes cibles, notamment les juges, les psychologues, les enseignants, les journalistes et les associations communautaires. S’agissant des mesures destinées à prévenir le sans-abrisme des enfants, les autorités ont mis en place des centres sociaux et des espaces de suivi et de soins psychosociaux qui proposent des services axés sur la santé, l’éducation, la réintégration sociale, familiale et scolaire des enfants, l’inscription à des programmes d’apprentissage ou de formation professionnelle, et l’emploi des adolescents et de leurs familles respectives.
58.L’Institut caboverdien de l’enfance et de l’adolescence établit des partenariats avec des ONG et des conseils municipaux afin de renforcer les mécanismes de protection, de réinsertion sociale et de prévention pour les enfants sans abri, qui contribuent à empêcher une hausse exponentielle du nombre d’enfants concernés dans les grands centres urbains à vocation touristique du pays.
X.Réponse au paragraphe 27 de la liste de points
59.Entre 2017 et 2020, le ministère public a été saisi de 11 affaires en suspens concernant le crime de traite d’êtres humains, qui n’avaient pas encore été résolues et étaient en cours d’instruction. Aucune donnée ventilée sur le sujet n’est disponible.
60.Le pays s’efforce de disposer d’un cadre adéquat en matière de lutte contre la traite des êtres humains. En sus de l’approbation du plan d’action national, les autorités ont créé l’Observatoire national de lutte contre la traite des êtres humains.
61.Des procédures opérationnelles, élaborées pour permettre l’identification des victimes et leur orientation vers les services compétents, sont actuellement en vigueur. Elles ont été développées à partir de webinaires avec plus d’une vingtaine d’organismes publics et d’organisations de la société civile. Il existe également un manuel de procédures opérationnelles qui comporte une description des protocoles de transmission et de suivi des affaires, d’identification et de filtrage, de réintégration, d’enquêtes et de poursuites.
62.La Direction générale des enquêtes criminelles, au sein de la police nationale, a été créée par le Gouvernement caboverdien en 2021 ; elle a pour mandat d’enquêter sur les situations de traite d’êtres humains. Son personnel et celui du département des étrangers et des frontières ont reçu une formation de la part d’experts du service portugais des étrangers et des frontières afin de mieux identifier, orienter et aider les victimes de la traite. Des activités de formation ont été mises en œuvre pour renforcer les aptitudes et les compétences des juges.
63.Conformément au plan national contre la traite des êtres humains, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes aide les femmes victimes de la traite ; pour l’heure, il n’a encore admis aucune victime. La loi contre la violence fondée sur le genre prévoit la création de centres d’hébergement, en coordination avec les municipalités et certains organismes, pour les victimes de violence fondée sur le genre et les mineurs dont elles ont la garde, afin de leur fournir un hébergement temporaire et tenu secret lorsque le fait de rester à leur domicile constitue une menace imminente pour leur bien-être physique ou leur vie. À ce jour, l’Institut caboverdien pour l’égalité et l’équité entre les sexes dispose d’un centre d’hébergement temporaire à Praïa et a noué un partenariat avec d’autres centres d’hébergement sur les îles de Fogo et São Vicente et dans la partie sud de Santiago, tous destinés aux victimes de violence fondée sur le genre ; ces victimes bénéficient, le cas échéant, d’un suivi psychosocial et médical lorsqu’elles sont prises en charge par l’Institut.
Y.Réponse au paragraphe 28 de la liste de points
64.Lors de ses visites d’inspection, l’Inspection générale du travail demande aux travailleurs s’ils ont un contrat écrit et s’ils sont inscrits auprès de l’Institut national de la sécurité sociale et de l’assurance obligatoire contre les accidents du travail, et les employeurs sont tenus de présenter des éléments de preuve en la matière. Si ceux-ci ne fournissent pas ces documents, ils font l’objet d’une mise en demeure qui peut déboucher sur une procédure d’infraction administrative et une amende. Les travailleurs sont informés du fait qu’ils doivent être en possession de leur contrat écrit et être inscrits auprès de l’Institut national de la sécurité sociale, et les autorités leur expliquent les démarches à effectuer cet effet. Des brochures d’information sont distribuées et le public est sensibilisé à ce sujet, avec le soutien de l’Institut et de compagnies d’assurance. L’Institut participe à plusieurs activités de sensibilisation avec les syndicats et la communauté des immigrants par l’intermédiaire des associations d’immigrants.