COMITÉ DES DROITS DE L’ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESEN APPLICATION DE L’ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Quatrièmes rapports périodiques des États parties devant être remis en 2008

NORVÈGE*

[28 février 2008]

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes P age

I.INTRODUCTION1-56

Première partie.Quatrième rapport périodique de la Norvège au Comité

des droits de l’enfant 5-5696

II.MESURES GÉNÉRALES CONCERNANT L’APPLICATION

DE LA CONVENTION 5-766

A.Mesures concernant la législation et la pratique nationales (art.4)5.-556

B.Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les

dispositions relatives aux droits de l’enfant aux adultes comme

aux enfants (art. 42) 56-7022

C.Mesures prises pour assurer la diffusion du rapport de la Norvège

(art. 44, par. 6) 71-7625

III.DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1) 77-9427

IVPRINCIPES GÉNÉRAUX 95-15129

A.Non-discrimination (art. 2) 95-11629

B.L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3) 117-12934

C.Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6) 13037

D.Respect des opinions de l’enfant (art. 12) 131-15137

V.DROITS ET LIBERTÉS CIVILS 152-17341

A.Nom et nationalité (art. 7)152-15341

B.Préservation de l’identité (art. 8) 15442

C.Liberté d’expression (art. 13) 15542

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14) 156-16242

E.Liberté d’association et droit à la liberté de réunion pacifique

(art. 15) 16343

F.Protection de la vie privée (art. 16) 16443

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes P age

G.Accès à une information appropriée (art. 17) 165-16944

H.Droit de ne pas être soumis à la torture, ni à des peines ou

traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 (a)) 170-17345

VI.FAMILLE ET PROTECTION DE REMPLACEMENT 174-26345

AStructure familiale -- familles monoparentales comprises 174-17745

B.Orientation parentale (art. 5) 178.-19546

C.Responsabilité parentale (art. 18, par. 1-2) 196-20051

D.Séparation d’avec les parents (art. 9) 201-20452

E.Réunification familiale (art. 10) 205-20854

F.Déplacements et non-retours illicites (art. 11) 209-21354

G.Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant

(art. 27, par. 4) 214-22155

H.Enfants privés de leur milieu familial (art. 20) 222-23957

I.Adoption (art. 21) 240-24361

J.Examen périodique du placement (art. 25) 244-24861

K.Violence et négligence (art. 19), y compris la réadaptation

physique et psychologique et la réinsertion sociale (art. 39) 249-26362

VII.SANTÉ ET PROTECTION DE BASE 264-34768

A.Enfants handicapés (art. 23) 264-28468

B.Santé et services de santé (art. 24) 285-33272

Sécurité sociale et services de garde d’enfants (art. 26 et 18,

par. 3) 333-33985

D.Niveau de vie (art. 27, par. 1-3) 340-34787

VIIIÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES 348-44689

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes P age

A.Éducation, y compris formation professionnelle et orientation

(art. 28) 348-41189

B.Buts de l’éducation (art. 29)412-417101

C.Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31) 418-446103

IX.MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE 447-569110

A.Les enfants en situation d’urgence 447-487110

1.Enfants réfugiés (art. 22) 447-485110

2.Enfants touchés par les conflits armés, avec indications,

notamment, des mesures de réadaptation physique et

psychologique et de réinsertion sociale (art. 38) 486-487118

B.Enfants en conflit avec la loi 488-501119

1.Administration de la justice pour mineurs (art. 40) 488119

2.Enfants privés de liberté (art. 37) 489-495119

3.Traduction des enfants en justice (art. 37 (a)) 496120

4.Réadaptation physique et psychologique et réinsertion

sociale (art. 39) 497-501120

C.Enfants en situation d’exploitation, y compris leur réadaptation

physique et leur réinsertion sociale 502-569121

1.Exploitation économique, notamment travail des enfants

(art. 32) 502121

2.Usage illicite de stupéfiants 503-512121

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34) 513-535123

4.Enlèvement, vente et traite d’enfants (art. 35) 536-546129

5.Autres formes d’exploitation (art. 36) 547-569131

Deuxième partie.Application du Protocole facultatif à la Convention

relative aux droits de l’enfant concernant la vente

d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie

mettant en scène des enfants 570-642135

TABLE DES MATIÈRES (suite)

Paragraphes Page

X.MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE 570-603135

XI.PRÉVENTION (art. 9, par. 1 et 2) 604-611141

XII.INTERDICTION DE LA VENTE D’ENFANTS, DE LA

PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET

DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS (arts. 3; 4, par. 2-3; 5,

6 and 7)612-617142

XIII.PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES DE LA

TRAITE D’ÊTRES HUMAINS (arts. 8 et 9, par. 3 et 4) 618-627143

XIV.ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES 628-642145

Troisième partie.Application du Protocole facultatif à la Convention

relative aux droits de l’enfant sur les enfants touchés par

les conflits 643-685148

XV.MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION 643-657148

XVI.ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES 658-667151

XVII.MESURES ADOPTÉES EN CE QUI CONCERNE LE

DÉSARMEMENT, LA DÉMOBILISATION ET LA

RÉINSERTION SOCIALE 668-681153

XVIII.SUIVI ET DIFFUSION 682-685155

I. INTRODUCTION

1.La Norvège a le plaisir de présenter son quatrième rapport périodique au Comité des droits de l’enfants, dont la première partie est consacrée à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, la deuxième partie traitant de celle du Protocole facultatif à ladite convention relatif à la vente d’enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, et la troisième partie concernant l’application du protocole facultatif relatif aux enfants touchés par les conflits armés. Il est fait référence aux observations finales du Comité des droits de l’enfant, CRC/C/15Add.263 du 3 juin 2005, CRC/C/OPSA/NOR/CO/1 du 3 juin 2005 et CRC/C/OPAC/NOR/CO/1 du 8 juin 2007. Ces observations finales se trouvent également sur le site Web du Ministère de l’enfance et de l’égalité : http://www.regjeringen.no/nb/dep/bld.

2.La présentation du présent rapport est conforme aux directives générales concernant la forme et la teneur des rapports périodiques devant être présentés par les États parties (art. 44, paragraphe 1 b) de la Convention) (CRC/C/58/Rev.1 du 29 novembre 2005). Il est constamment fait référence aux rapports antérieurs de la Norvège ainsi qu’aux observations finales et aux recommandations du Comité des droits de l’enfant. Ces observations et ces recommandations sont citées sous forme abrégée.

3.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a coordonné les travaux de préparation en collaboration étroite avec le Ministère des affaires étrangères, le Ministère du travail et de l’insertion sociale, le Ministère de la défense, le Ministère de la santé et des services de soins, le Ministère de la justice et de la police, le Ministère des collectivités locales et du développement régional, le Ministère de la culture et des affaires religieuses, le Ministère de l’éducation et de la recherche, et le Ministère de l’environnement. Le Parlement same a également contribué à l’élaboration de ce rapport.

4.En parallèle à ces travaux, les autorités norvégiennes ont recueilli l’opinion d’enfants et d’adolescents de huit municipalités sur la manière dont l’exercice de leurs droits est contrôlé dans la vie quotidienne. Nous avons donc joint une enquête effectuée par l’organisme norvégien de recherche sociale (NOVA) en annexe au présent rapport : « Les enfants et les adolescents adressent un rapport aux Nations Unies sur leurs droits – annexe au quatrième rapport périodique de la Norvège sur la Convention relative aux droits de l’enfant ». Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a également consulté le Médiateur pour les enfants et des organisations non gouvernementales lors de l’établissement de ce document.

Première partie

QUATRIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA NORVÈGE AU

COMITE DES DROITS DE L’ENFANT

MESURES GÉNÉRALES CONCERNANT L’APPLICATION

DE LA CONVENTION

Mesures concernant la législation et la pratique nationales (art. 4)

La Convention relative aux droits de l’enfant et la législation norvégienne

5.Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 19 à 23 du troisième rapport de la Norvège. L’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation norvégienne par le biais de la loi sur les droits de l’homme N° 30 du 21 mai 1999 a pris effet le 1er octobre 2003. Cette convention s’applique donc en tant que faisant partie du droit norvégien et prévaudra en cas de conflit entre la Convention et d’autres actes législatifs (cf. l’article 3 de la loi sur les droits de l’homme). Les modifications de la législation proposées en rapport avec cette incorporation (droit administratif, loi sur la procédure civile, loi sur l’enfance, loi sur la prise en charge des enfants, loi sur l’adoption) mentionnées au paragraphe 23 du premier chapitre et aux paragraphes 80 à 87 du deuxième chapitre du troisième rapport de la Norvège ont été adoptées.

6.La nouvelle loi sur les maternelles (loi N° 64 du 17 juin 2005 relative aux maternelles) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. En vue de contribuer à l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, le principe du droit de ce dernier à la participation est inscrit dans l’article 3 de cette loi. Les élèves des maternelles auront le droit d’exprimer leurs opinions sur les activités quotidiennes de ces établissements, ils auront la possibilité de prendre une part active à la planification et à l’évaluation de ces activités, et leurs opinions seront dûment prises en compte en fonction de leur âge et de leur degré de maturité (voir les paragraphes 148-150 (section IV D) et les paragraphes 350 et 351 (section VIII) du présent rapport).

7.Ces modifications législatives renforcent le droit de l’enfant d’être entendu dans toute procédure juridictionnelle et administrative (art. 12 de la Convention).

Étude juridique concernant la conformité de la législation norvégienne aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant

8.Dans son programme politique, le gouvernement a déclaré qu’il garantira et renforcera les droits de l’enfant, et appliquera résolument les recommandations du comité d’experts des Nations Unies. Dans ses observations finales sur le troisième rapport de la Norvège (paragraphes 6 et 7), le Comité des droits de l’enfant demande à l’État partie de poursuivre ses efforts afin que la législation nationale soit rigoureusement conforme à la Convention. Il a déjà été considéré que la législation norvégienne était conforme à cette convention lors de sa ratification en 1991. Un examen de la législation a été effectué à l’occasion de son incorporation dans la législation norvégienne (2003), en partie pour éliminer d’éventuelles disparités et en partie pour faire bien apparaître et pour concrétiser les prescriptions de cette convention.

9.La mise en œuvre de certaines dispositions de la de la Convention relative aux droits de l’enfant est laissée à la discrétion de l’État partie, et il est parfois difficile de dire si la législation norvégienne leur est conforme. Á la suite des observations du Comité des droits de l’enfant formulées à l’automne de 2007, le gouvernement a approuvé le lancement d’une étude menée par un expert indépendant pour savoir si cette législation satisfait aux prescriptions de la Convention dans certains domaines. Cette étude démarrera en mars 2008 et durera environ un an. Selon les instructions données, elle a pour objectifs les fins suivantes :

Savoir si la législation norvégienne est en conformité avec les prescriptions qui, d’un point de vue juridique, découlent à l’évidence de la Convention ;

Savoir également si ladite législation, par ailleurs, convient mal à la sauvegarde des objectifs et des valeurs de la Convention ;

Ouvrir un dialogue sur la signification des dispositions précédentes dans la pratique, cf. l’article 3 de la loi sur les droits de l’homme ;

Établir une synthèse des recherches en matière de jurisprudence sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la législation norvégienne, y compris en ce qui concerne les projets de recherche existants et en cours.

Un meilleur contrôle des droits de l’enfant en Norvège

10.Dans une observation générale, le Comité des droits de l’enfant insiste sur le fait que l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant suppose que les autorités gouvernementales s’engagent à effectuer elles-mêmes le suivi de son application : « Les gouvernements des États parties … doivent créer des mécanismes de surveillance permanents chargés de veiller au respect et à l’application de la Convention pour tous les enfants relevant de la juridiction de l’État partie sans discrimination » (voirl’observation générale N° 5 (2003) du Comité des droits de l’enfant). La Norvège a participé à la Conférence internationale sur les enfants en Europe et en Asie centrale, qui s’est tenue à Palencia (Espagne) les 19 et 20 juin 2006, et qui a été en partie centrée sur les mécanismes de contrôle des droits des enfants. Dans une note adressée à la Conférence par le Comité des droits de l’enfant, il a été fait mention de mécanismes tels que des comités interministériels, des unités de contrôle dans les ministères, des études des répercussions sur les enfants, des analyses de budgets, des évaluations de la politique macroéconomique, de collectes fréquentes de données et d’analyses des conditions de vie des enfants.

11.Á l’automne de 2007, le Gouvernement norvégien a décidé de renforcer et de garantir les droits de l’enfant grâce à un meilleur contrôle de l’application de la Convention, et a pris, à cette fin, les mesures suivantes :

Renforcement de la responsabilité du Ministère de l’enfance et de l’égalité en matière de suivi et de mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Collecte de statistiques pertinentes et mise au point d’indicateurs pouvant être utilisés pour savoir si les droits de l’enfant sont protégés.

Établissement d’une instance de dialogue entre le Ministre de l’enfance et de l’égalité et les représentants de la jeunesse.

Collecte d’informations sur les programmes éducatifs concernant la Convention relative aux droits de l’enfant dans les secteurs concernés de l’éducation, à partir desquelles il convient d’étudier les besoins en matière de formation des groupes professionnels concernés aux dispositions de la Convention.

Mise en place de mesures relatives à l’information et au développement des compétences en matière de droits de l’enfant pour les ministères et les fonctionnaires et nomination d’agents de contact dans les ministères concernés.

Établissement d’une stratégie de l’information concernant la Convention relative aux droits de l’enfant en Norvège.

Amélioration de l’orientation, des informations et des méthodes d’analyse pour l’évaluation des processus de prise de décisions gouvernementales concernant les enfants.

Participation des enfants et des jeunes à l’établissement des rapports destinés aux Nations Unies

12.Les enfants et les adolescents ont participé à l’établissement du troisième rapport (2003) dans le cadre du projet «Livet under 18 » (« La vie avant 18 ans ») financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité, lequel désire également que dans le quatrième rapport figurent les points de vue des enfants et des adolescents sur ce qu’implique le fait de grandir en Norvège. Les municipalités jouent un rôle central dans l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant, y compris dans l’exercice de son droit d’exprimer ses opinions et de se faire entendre. Le Ministère a donc invité huit d’entre elles à participer directement à cet effort. Il s’agit des municipalités d’Alta, de Kautokeino, de Trondheim, de Bjugn, de Sandness, de Lillesand, de Skedsmo et du district d’Alna à Oslo.

13.Ces municipalités ont pris des mesures au niveau local pour recueillir l’opinion des enfants et des adolescents en utilisant les articles de la Convention et les droits qui y sont énoncés comme point de départ. Les informations sont collectées auprès d’écoliers et de jeunes âgés de 13 à 18 ans. Sont représentés dans ce groupe les garçons, les filles et les enfants de diverses origines ethniques. Les municipalités y ont également inclus des enfants et des adolescents handicapés, des enfants hébergés dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et des enfants relevant des services de protection de l’enfance. Cette enquête comporte des questions comme la connaissance qu’ont les enfants de la Convention relative aux droits de l’enfant, leur bien-être à l’école, et celle de savoir s’ils ont fait l’objet d’un traitement injuste ou d’une discrimination, l’objectif étant à la fois de faire participer les jeunes à l’établissement des rapports adressés aux Nations Unies et d’améliorer les compétences des municipalités en matière de collecte des opinions des enfants et des adolescents et de la suite à leur donner. Le Ministère a sollicité la participation active de NOVA (Organisme norvégien de recherche sociale) pour guider les municipalités dans ce travail et résumer leurs rapports. Le rapport des enfants et des adolescents est joint au présent document à titre indépendant.

Recherches effectuées sur les droits des enfants et des adolescents

14.Les autorités considèrent que la recherche et les activités y afférentes sont importantes pour permettre de faire un bon travail auprès des enfants et des adolescents. Les recherches permettront de mieux comprendre quel genre d’influence les changements sociaux ont sur leurs conditions de vie et établissent un fondement plus sûr pour les décisions à caractère politique et professionnel. Des fonds sont prévus pour permettre de programmer les activités du Conseil norvégien de la recherche et des projets individuels, ainsi que les travaux d’évaluation et de développement effectués sous la direction d’un certain nombre de services de recherches différents. En outre, l’État finance l’établissement de statistiques sur les enfants et les adolescents pouvant notamment être utilisées par les municipalités et les pays pour leurs travaux. Le lecteur est prié de se reporter, à ce sujet, aux paragraphes 46 et 47 du présent rapport.

15.Dans le cadre du Programme de recherche en matière de protection sociale, le Conseil norvégien de la recherche a lancé un projet (2006-2009) qui a pour thème dominant les répercussions de la Convention relative aux droits de l’enfant sur les conditions de vie et la protection des enfants. Ce projet est exécuté par le Département de droit public et international de l’Université d’Oslo et comprendra trois sous-projets : deux d’entre eux ont comme point de départ le fait que l’âge auquel l’enfant a le droit de s’exprimer a été abaissé de 12 ans à 7 ans dans les lois essentiellestelles que la loi sur l’enfance et la loi sur la protection de l’enfance. L’un est une étude comparative des cadres et arrangements juridiques de divers pays destinés à permettre aux enfants d’exercer leur droit à la participation. L’autre consiste à étudier quelle a été l’influence de ce changement marqué relatif au droit des enfants de s’exprimer sur la jurisprudence en matière de garde des enfants en Norvège, ainsi que sur le recueil de l’opinion de l’enfant et le poids qui lui est accordé, sans oublier le rapport qui existe entre cela et l’intérêt supérieur dudit enfant. Le dernier sous-projet concerne différents problèmes relatifs aux droits sous un angle juridique, car il s’agit des rapports entre l’autonomie des enfants et les normes culturelles et religieuses sur lesquelles les parents se basent. Il y est question des droits dans le cadre des relations entre parents et enfants et dans celui des obligations du public (des écoles et des services de protection de l’enfance), ainsi que des droits et des compétences en rapport avec les problèmes concernant les droits.

16.Par le biais du Programme de recherche en matière de protection sociale, le Centre norvégien de recherche sur l’enfance a reçu un financement pour le projet « Les enfants en tant que concitoyens et l’intérêt supérieur de l’enfant – un défi pour les démocraties modernes », et le projet intitulé « L’enfant moderne et le marché du travail flexible : institutionnalisation et individualisation des enfants au vu des changements intervenus dans l’État-providence. ». Voir http://www.svt.ntnu.no/noseb/research/. L’Université d’Oslo a reçu des fonds pour le projet intitulé « Parlez avec nous – Services de protection de l’enfance et participation des enfants », qui a pour objectif principal de faire mieux connaître, au sein des services de protection de l’enfance, les tenants et les aboutissants de la participation des enfants et la manière dont cette participation peut être mieux protégée grâce à de nouvelles méthodes de travail.

Examen de la loi sur l’enfance

17.En janvier 2007, le gouvernement a constitué un comité gouvernemental chargé d’examiner les dispositions de la loi sur l’enfance relatives à la responsabilité parentale, à la résidence permanente et au droit de l’enfant de voir ses parents. L’objectif principal de cet examen est de prendre la mesure des amendements à apporter à la loi sur l’enfance afin que les deux parents soient considérés comme étant aussi importants l’un que l’autre pour l’enfant et qu’on essaie de faire évoluer la société de manière à ce que le temps, la responsabilité, les soins et la codétermination des parents concernant les aspects essentiels de la vie de l’enfant restent des éléments majeurs. Selon les instructions données au comité, ce dernier doit partir de l’idée que la Convention relative aux droits de l’enfant a été incorporée dans la législation norvégienne et que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale gouvernant tous les actes concernant ce dernier. Ces instructions indiquent en outre que le comité devrait considérer de plus près le fond du concept de l’intérêt supérieur de l’enfant et, à cette fin, examiner plus avant le fait qu’il peut être mieux garanti grâce à la mise en place des conditions nécessaires à une répartition plus équitable de la prise en charge et des responsabilités entre les parents. Il devrait, en particulier, voir de quelle manière une optique plus équitable pourrait contribuer à atténuer les conflits entre les parents. Le Comité chargé d’étudier la loi sur l’enfance présentera ses conclusions dans une étude publique avant le 1er mai 2008.

Nouvelle loi sur l’immigration

18.Un projet de loi sur l’immigration a été soumis au Parlement le 29 juin 2007. Cette loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Dans ce projet, le gouvernement a proposé un certain nombre de mesures destinées à renforcer et à garantir la situation juridique des enfants dans la législation relative aux étrangers. En plusieurs endroits des commentaires du Ministère, on trouve des directives destinées à protéger la prise en compte, dans la pratique, de l’intérêt supérieur de l’enfant. Voici un aperçu des mesures les plus fondamentales suggérées pour favoriser la prise en considération des enfants dans les affaires d’immigration :

Une disposition distincte, dans le chapitre de la nouvelle loi relatif aux réfugiés, attire l’attention sur le fait que, dans le bilan relatif au réfugié, il faut s’inquiéter de savoir si le demandeur d’asile est un enfant. Elle exige que le bilan soit favorable aux enfants dans le cas de demande d’asile. Prière de se reporter au paragraphe 127 (Section IV B).

Il est proposé de faire valoir clairement que l’intérêt supérieur de l’enfant sera une considération essentielle dans les cas impliquant des enfants, et que le seuil à partir duquel les permis de résidence sont accordés sera placé plus bas pour les enfants que pour les adultes. Voir les paragraphes 126 et 127 (section IV B).

Dans la proposition de loi, il est indiqué en particulier que l’intérêt supérieur de l’enfant doit faire l’objet d’une prise en considération fondamentale dans les affaires d’expulsion. Voir, à ce sujet, le paragraphe 202 (section VI D)

Il est souligné, dans le projet de loi, que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être considéré en rapport avec d’autres éléments susceptibles de se manifester. Plusieurs participants se sont dits préoccupés par le fait que l’administration attache peut-être trop d’importance à des considérations relatives à la réglementation concernant les immigrants, et ont souligné la nécessité que les éléments d’appréciation pris en compte apparaissent dans les décisions. Dans la proposition, il est donc souligné qu’il convient d’effectuer un bilan complet de tous les éléments de la situation de l’enfant pouvant être d’importance dans le cas précis, et que la décision doit résulter clairement de ce bilan. L’attention est attirée en particulier sur le fait que les décisions doivent faire apparaître le type de bilan effectué en rapport avec les droits de l’enfant, y compris en ce qui concerne l’intérêt supérieur de l’enfant selon l’article 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, et la manière dont les intérêts de l’enfant ont été pris en compte en prévision d’éventuelles considérations contradictoires.

Il a été proposé plusieurs modifications de ce projet de loi en vue de renforcer le droit de l’enfant de vivre avec ses deux parents ou de les voir. Voir le paragraphe 205 (section VI E).

Il est envisagé de réglementer le droit des enfants d’être entendus dans les affaires d’immigration. Voir le paragraphe 146 (section IV D).

Il est proposé une disposition, dans le chapitre consacré au visa, concernant les situations dans lesquelles l’un des parents de l’enfant se trouve dans un autre pays que le pays de résidence, et sur le fait que lors de l’évaluation des demandes de visa en pareils cas, le plus grand compte soit tenu du besoin qu’a l’enfant d’être en contact avec ses parents. Voir, à ce sujet, le paragraphe 208 (section VI E).

Mesures destinées à lut ter contre la violence à l’égard des enfants.

19.La Norvège a participé à l’étude internationale des Nations Unies sur la violence à l’égard des enfants effectuée en 2004 sous la direction d’un expert indépendant nommé par l’Assemblée générale. Voir à ce sujet les paragraphes 68 et 69 (section II B). Cet expert indépendant était en visite officielle en Norvège en mai 2006, et a participé à une réunion sur la suite donnée à cette étude dont la Norvège applique les recommandations de différentes manières :

En 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a présenté, avec d’autres ministères concernés, un plan stratégique de lutte contre les violences sexuelles et physiques faites aux enfants (2005-2009), qui comporte 22 mesures relatives à la prévention, à la découverte, à l’assistance et au traitement, ainsi qu’à la recherche et à l’amélioration des compétences. Pour un surcroît d’informations, voir le paragraphe 254 (section VI K) du présent rapport.

Deux Maisons de l’enfance (Barnehus) ont été créées à l’automne de 2007, une à Bergen et une à Hamar, en vue d’un regroupement des services que différentes autorités sont tenues d’assurer auprès des enfants confrontés à des violences physiques, sexuelles ou autres, ainsi que des enfants témoins de violences dans la famille. Le gouvernement propose en outre de créer trois autres Maisons de l’enfance en 2008, afin que toutes les régions sanitaires fassent l’objet d’une offre identique. Voir, à ce sujet, le paragraphe 521 (section IX C).

La fondation de recherche NOVA (Organisme norvégien de recherche sociale) a mené une étude sur l’importance de la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants et sur les enfants confrontés à la violence familiale. Les causes et les conséquences de ces violences étaient également au centre de ces études (rapport de NOVA 2006-2007). Prière de se reporter au paragraphe 514 (section IX C).

Un plan d’action contre la violence dans la famille a été présenté en 2004. Il comporte, entre autres, des mesures destinées à renforcer les offres faites aux enfants qui grandissent dans des familles en proie à la violence, ainsi que des mesures permettant aux services publics chargés d’aider les femmes et les enfants victimes de violences, ainsi que les auteurs de ces violences, de mieux être au courant de ces faits et d’en mieux connaître les victimes. Pour une description plus complète, le lecteur est prié de se reporter au paragraphe 260 (section VI K). En décembre 2007, le gouvernement a lancé un nouveau plan d’action contre la violence dans la famille (2008-2011) qui comporte aussi des mesures en faveur des enfants.

En 2006, des amendements à la loi sur l’enfance sont entrés en vigueur pour contribuer à assurer une meilleure protection aux enfants dans les affaires de garde d’enfant dans lesquelles planent des soupçons de violences et d’abus. La même année, les membres du personnel des centres de crise privés ont également reçu la consigne de communiquer les informations aux services de protection de l’enfance. Voir le paragraphe 119 (section IV B).

Les services de consultation des familles proposent des programmes aux couples et aux familles confrontés à des problèmes de violence. Ils offrent, entre autres, une thérapie individuelle aux femmes, aux enfants et aux frères et soeurs victimes de violence, un traitement post-traumatique pour les enfants et les frères et sœurs qui ont été témoins ou victimes de violence, des groupes de conversation pour les enfants et entre mère et enfant. Voir, à ce sujet, les paragraphes 186-190 (section VI B).

Le Centre de psychologie de crise et l’organisation Alternative à la violence exécutent conjointement le projet intitulé « Les enfants et la violence au foyer ». Ce projet permettra 1) de mettre au point des méthodes de traitement pour les enfants victimes de violence, 2) d’apporter des connaissances aux institutions qui dispensent des traitements, 3) de donner des informations et d’assurer une formation au réseau d’aide pour permettre à ces services de repérer les enfants victimes de violence, et 4) de sensibiliser la population au problème des enfants exposés à la violence. Le renforcement des capacités a été lancé dans les services de consultation familiale, les organismes de protection de l’enfance, les centres de crise et la police par le biais de l’éducation et de séminaires, de conseils, du développement de procédures et de publications. Au cours de la poursuite de ce projet (2007-2009), on insistera en particulier sur le renforcement des capacités dans les services de protection de l’enfance. Voir, à ce sujet, le paragraphe 257 (section VI K).

Les mesures destinées à améliorer la capacité des enseignants, aux niveaux scolaire et préscolaire, de détecter la violence faite aux enfants sont signalées au paragraphe 415 (section VIII).

Les initiatives de lutte contre les mutilations génitales féminines progressent depuis plusieurs années, avec la mise en place de mesures relatives à l’information et le lancement d’actions destinées à modifier le comportement de groupes cibles concernés, des programmes spécialisés destinés aux femmes mutilées, l’évaluation de l’ampleur supposée de cette pratique, la consultation d’experts au sujet de mesures préventives, des possibilités de prise en charge psychologique pour les parents dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des activités de vulgarisation, etc. Un nouveau plan d’action a été présenté en février 2008. Voir les paragraphes 315 à 320 (section VII B).

Plusieurs modifications juridiques ont été apportées pour lutter contre le mariage forcé. L’ampleur des affaires de mariage forcé dans le réseau d’assistance est bien établie et des ressources sont allouées aux organisations non gouvernementales qui acceptent les requêtes et les demandes de renseignements de garçons et de jeunes filles exposés à des mariages forcés. Le gouvernement a présenté un nouveau plan, d’action contre les mariages forcés pour la période 2008-2011. Le lecteur est prié, à ce sujet de se reporter aux paragraphes 321-332 (section VII B).

La responsabilité qui incombe aux services de protection de l’enfance à l’égard des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

20.Á l’automne de 2007, les services gouvernementaux de protection de l’enfance ont été investis de la responsabilité des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de moins de 15 ans depuis leur arrivée en Norvège jusqu’à leur installation ou leur retour dans leur pays d’origine. Dans le Centre d’accueil pour enfants d’Eidsvoll, qui a ouvert en décembre 2007, pourront loger jusqu’à 30 mineurs non accompagnés. Ce centre sera chargé de subvenir aux besoins quotidiens des mineurs non accompagnés en matière de soins et de suivi. L’objectif, en l’occurrence, est d’offrir aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile un abri et une prise en charge qui répondent à leurs besoins particuliers, et de même qualité que les services dispensés aux autres enfants placés sous la responsabilité de ces organismes de protection de l’enfance. Le centre s’occupera attentivement de chaque enfant et évaluera ses besoins en matière de traitement post-traumatique et consécutif à des événements pénibles, et l’aidera à s’adapter à la société norvégienne. L’un des objectifs à long terme est de faire en sorte que ces mineurs non accompagnés deviennent des membres de la société actifs, qualifiés et indépendants. Un renforcement des prestations au cours de la phase initiale, à l’arrivée des enfants dans le pays pourrait contribuer à prévenir les problèmes psychosociaux et la criminalité, et à assurer aux intéressés un bon niveau de vie en toute sécurité et une enfance agréable en Norvège, ou bien, inversement, les meilleures conditions possibles pour leur retour dans leur pays d’origine. Voir, à ce sujet, les paragraphes 463-480 dans la section IX A 1.

21.Parallèlement au travail fait pour assurer la prestation du service offert aux mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans, des mesures seront prises en 2007 pour mettre au point une offre destinée aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans. Un financement de 5 millions de couronnes a été affecté en 2008 à la préparation de la création des centres d’accueil pour ce dernier groupe, et l’on se préoccupe actuellement de trouver des locaux qui conviennent. Le gouvernement estime qu’un transfert de responsabilités peut se faire pour ledit groupe courant 2009. Voir les paragraphes 478-480 (section IX A 1).

Plan d’action en vue de l’intégration et de l’insertion sociale des immigrants

Á l’automne de 2006, le gouvernement a présenté un Plan d’action en vue de l’intégration et de l’insertion sociale des immigrants, en même temps que le budget national de 2007. Ce plan comporte 28 mesures pour un coût de 400 millions de couronnes répartis entre les zones d’action de sept ministères.

23.Les objectifs essentiels de ce plan d’action sont les suivants :

Les immigrants participeront dès que possible à la vie de la société avec leurs propres ressources ;

Le développement de la société ne s’opérera pas avec de grands écarts fondés sur l’ethnicité entre les classes ;

Les immigrants et leurs descendants bénéficieront des mêmes chances que les autres.

24.Ce plan d’action présente quatre domaines prioritaires : 1) l’emploi, 2) l’enfance, l’éducation et la langue, 3) l’égalité et 4) la participation. L’ensemble du plan est centré, notamment, sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

25.La connaissance du norvégien constitue la base de la participation à la vie de la société. Il est important que les enfants et les adolescents issus de l’immigration bénéficient d’une bonne scolarité et d’une bonne éducation. Plusieurs mesures de ce plan concernent directement leur formation linguistique et le milieu dans lequel ils vivent, notamment des plages fixes de temps libre dans les maternelles pour tous les enfants âgés de 4 et 5 ans dans les zones à fort pourcentage d’enfants appartenant à des minorités linguistiques, des ressources supplémentaires pour les écoles dont plus de 25 % des élèves appartiennent à des minorités linguistiques, et l’élaboration d’un projet avec de bons exemples à suivre pour donner aux enfants et aux adolescents l’envie d’être instruits.

26.Ce plan d’action se poursuit en 2008 tout en se renforçant. Le gouvernement a proposé d’affecter 512 millions de couronnes à l’exécution de 40 mesures. Parmi les nouvelles mesures, on discerne un gros effort déployé pour lutter contre les mariages forcés.

Plan d’action pour l’amélioration du régime alimentaire

27.Un plan d’action en faveur d’une amélioration de l’alimentation destiné à couvrir la période 2007-2011 a été présenté en janvier 2007 par 12 ministères agissant en collaboration. Il vise en priorité un groupe cible constitué par les enfants et les adolescents. Il est centré sur des domaines prioritaires stratégiquement importants afin de pousser la population à acquérir une meilleure hygiène alimentaire.

28.L’accès en connaissance de cause à une nourriture saine dans les maternelles et les établissements scolaires en est une des priorités avec la santé buccodentaire, les dispensaires publics et les services de santé scolaire. Il s’agit d’inciter un plus grand nombre de personnes à consommer quotidiennement des fruits et des légumes. Les enfants et les adolescents mangent plus de fruits et de légumes quand ces derniers sont proposés gratuitement, ce qui est le cas, depuis l’automne de 2007, pour plus de 300 000 élèves du primaire et des établissements secondaires de premier cycle. En outre, ces élèves bénéficieront d’un programme subventionné d’approvisionnement en fruits, le but étant d’étendre cela à tous les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire. Il est une autre mesure, à savoir qu’il sera demandé aux écoles de promouvoir l’accès des élèves à de l’eau potable froide, tout en les dissuadant de consommer des boissons gazeuses. Voir, à ce sujet, les paragraphes 287 et 288 (section VII B).

Coordination des efforts déployés aux niveaux national et local

29.Le Comité des droits de l’enfant recommande de renforcer la coopération et la coordination des actions menées aux niveaux local et national en faveur des enfants et des adolescents ( 8-9 ) .De nombreux enfants et adolescents ont besoin de l’aide de divers services au niveau municipal. Le but est qu’il puisse être répondu très largement à ces besoins. Il est important de pouvoir intervenir tôt afin d’éviter que les problèmes ne se compliquent pour les enfants vulnérables. Une meilleure coopération entre les services pourrait permettre une approche globale de l’enfant et de sa famille, dans laquelle l’aide et l’appui soient coordonnés et tous les services concernés sachent de quelle manière chacun contribue à l’ensemble.

Coopération dans le déploiement des efforts de prévention

30.Le gouvernement attire l’attention, dans son programme politique, sur le fait qu’il faut intensifier le travail de prévention à l’égard des enfants et des adolescents. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a établi, en collaboration avec un certain nombre d’autres ministères et directions, une circulaire sur les efforts à déployer dans ce sens. Cette circulaire, signée par six ministres du gouvernement, concerne l’exercice de l’autorité politique et administrative au sein des municipalités et a été envoyée auxdites municipalités en septembre 2007. Elle a pour but d’assurer une mobilisation supérieure et une meilleure coordination des efforts au niveau local.

État des connaissances et expériences municipales

31. Á la suite, notamment, d u Rapport au Parlement N° 40 (2001-2002) sur la prot ection des enfants et des adolescents , d u Rapport au Parlement N° 40 (2002-2003) intitulé « Prescription pour une No rvège en meilleure santé », et d u plan stratégique du gouvernement en faveur de la santé mentale des enfants et des adolescents (2003), sept ministres ont coopéré à la collecte des connaissances sur l’état et l’organisation des services très complets f ournis aux enfants et aux adolescents . Cela a pour objectif principal de donner un aperçu permettant de savoir si le programme de ces s ervices correspond au besoin qu’ont les enfants et les adolescents d’ un ensemble de prestations de grande ampleur conjuguées et coordonnées. Le rapport sur les connaissances relatives à l’état et à l’organisation des services très complets f ournis aux enfants et aux adolescents (Rapport SINTEF sur la santé 03/05) a été publié en 2 005. Il montre que cela varie selon le degré et la nature de la collaboration entre les municipalités concernant les mesures à prendre pour les enfants et les adolescents .

32. Afin d’accroître son acquis fondé sur de bons modèles de c oordination des services destinés aux enfants et aux adolescents , le Ministère de l’enfance et de l’égalité lancera des expériences de coopéra tion entre ces services dans trois municipalités, l’idée étant de profiter de cela afin de présenter de bons modèles de coopération et d’étendre, en un deuxième temps, le système à d’autres municipalités.

Surveillance national e des services municipaux

33.L’année 2008 verra le lancement d’un contrôle national commun des services municipaux pour les enfants vivant chez eux et ayant besoin de prestations relevant de la législation en matière de protection de l’enfance, de soins de santé et d’affaires sociales. Il s’agit, en l’occurrence, de savoir de quelle manière les municipalités s’acquittent des exigences formulées par les autorités qui leur demandent de s’occuper des enfants correctement et en temps utile. Cette surveillance permettra, entre autres, de se rendre compte si les services municipaux concernés coopèrent conformément aux prescriptions de la législation et coordonnent leurs mesures en fonction des besoins de l’enfant. C’est le gouverneur du comté qui est chargé du contrôle des services de protection de l’enfance et des services sociaux, celui des services sanitaires relevant du Conseil de surveillance de la santé du comté. Ce contrôle s’exerce dans des domaines susceptibles de présenter des défaillances, lesquelles pouvant avoir de graves conséquences sur la situation de vie des enfants. Il concernera directement la responsabilité qui incombe aux municipalités d’administrer les services, y compris la mise en application des prescriptions figurant dans les règles de contrôle interne des services sociaux, sanitaires et de protection de l’enfance.

Réseau d’amélioration de l’efficacité des services de protection de l’enfance

34.En 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a conclu avec l’Association norvégienne des autorités locales et régionales (l’organisation qui regroupe les municipalités, les employeurs qui travaillent pour elles et défend leurs intérêts) un accord portant sur les services de protection de l’enfance. Il est mutuellement contraignant pour les parties et concerne la manière dont cette association et le Ministère peuvent participer, en collaboration, au développement des services municipaux de protection de l’enfance par le dialogue et grâce à une bonne compréhension des problèmes professionnels, des besoins en matière de compétences, de l’organisation des services et des mesures prises ou à prendre, ainsi que dans le cadre de projets concrets. Cela touche, dans les faits, aux compétences, à l’organisation des services au niveau municipal et à l’interaction entre l’État et les autorités municipales. Le réseau d’amélioration de l’efficacité des services de protection de l’enfance est une instance d’échanges importante au sein de laquelle les agents de ces services peuvent se rencontrer et débattre des modalités et des méthodes de travail. C’est pourquoi le Ministère de l’enfance et de l’égalité apporte un appui financier aux réseaux pour qu’ils puissent continuer à se développer et regrouper un nombre plus important d’agents des services de protection de l’enfance.

Accords de coopération régionale entre les services de protection de l’enfance, les services de santé mentale et ceux qui s’occupent des toxicomanes.

35.Afin de renforcer la coopération entre les services de protection de l’enfance, les services de santé mentale pour les enfants et les adolescents et ceux qui assurent un traitement spécialisé multidisciplinaire aux toxicomanes, dans toutes les régions, les services de protection de l’enfance et les services de santé régionaux ont mis au point et signé des accords de coopération contraignants dont le but est d’apporter une aide plus efficace et mieux coordonnée aux enfants et aux adolescents concernés, ainsi qu’à leur famille. Un groupe de travail interministériel a été créé, constitué de représentants du Ministère des collectivités locales et du développement régional, du Ministère de la santé et des services sanitaires et du Ministère de l’enfance et de l’égalité, qui étudiera les mesures à prendre pour assurer une meilleure coopération entre les services chargés de la protection de l’enfance, des affaires sociales, des soins de santé mentale et du traitement des toxicomanes et des alcooliques. Son rapport sera rendu public dans le courant de 2008. Conformément au programme politique du gouvernement, le Ministère a appuyé les projets locaux pouvant assurer une meilleure coopération entre les services de protection de l’enfance et les services de soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents – notamment dans la région sanitaire de Norvège centrale.

36.Les enfants handicapés et les enfants souffrant de troubles mentaux, dont s’occupent aussi les services de protection de l’enfance, ont particulièrement besoin d’un réseau d’assistance coordonnée. L’expérience montre que beaucoup de ces enfants sont victimes de défaillances de ce système, à la suite desquelles ils se trouvent relever d’une zone de prise en charge incertaine entre les services de protection de l’enfance, la psychiatrie, l’hôpital de court séjour, différentes municipalités et différents niveaux administratifs. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité souhaite mettre au point un système de règlement des différends pouvant être utilisé en l’absence de solution.

Le rô le de surveillance du Médiateur pour les enfants

37.Le Comité des droits de l’enfant recommande à l’État partie de renforcer l’indépendance du Médiateur pour les enfants. Voir les paragraphes 10 et 11. Le Médiateur pour les enfants, aujourd’hui, joue son rôle à titre totalement indépendant et de façon impartiale, tel qu’il est décrit dans la loi N° 5 du 6 mars 1981 sur le Médiateur pour les enfants (telle qu’amendée, le dernier amendement ayant été apporté par la loi du 2 avril 1998), et dans les Instructions destinées au Médiateur pour les enfants adoptées par le décret royal du 11 septembre 1981 (avec quelques modifications dont la dernière remonte au 18 juillet 1998). Voir la description des amendements dans les rapports précédents. Selon une interprétation concertée entre le Médiateur pour les enfants et le Ministre de l’enfance et de l’égalité, le premier est totalement indépendant. Il a, toutefois, soulevé la question de savoir si sa nomination relevait du Ministre ou du Parlement.

Collecte des données

38. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour améliorer la collecte systématique de données sur la situation des enfants, notamment des enfants qui ont été victimes de violence et d’abus, des enfants qui abandonnent leurs études secondaires du deuxième cycle ou qui n’entreprennent pas de telles études, des enfants placés dans des structures de protection de remplacement et des enfants immigrés. Voir les paragraphes 12 et 13.

Statistiques relatives à la protection de l’enfance

39.Les statistiques relatives à la protection de l’enfance fournies par le Bureau norvégien de statistiques (Statistik Sentralbyrå) comportent des informations spécifiques concernant les enfants bénéficiant de l’aide des services de protection de l’enfance en raison, notamment, de violences sexuelles ou physiques, de violence psychologique, de délaissement, ou parce que les parents souffrent de troubles mentaux, sont toxicomanes ou alcooliques. Á partir de 2007, ces statistiques tiendront également compte des enfants bénéficiant d’une assistance pour avoir été confrontés à la violence dans la famille, sans en avoir été physiquement victimes eux-mêmes. Elles contiennent des informations sur les enfants en précisant leur âge et leur sexe.

40.S’ajoutent à cela des renseignements sur les enfants placés dans différents types de familles ou d’établissements d’accueil. On envisage de mettre au point de nouvelles statistiques comportant des informations plus détaillées sur ces établissements ainsi que sur les enfants qui y séjournent.

41.Les statistiques relatives à la protection des enfants permettent en général d’effectuer des analyses qui, jusqu’à présent, n’ont pas été utilisées autant qu’elles le pourraient. Des liens pourraient être établis avec des données d’autres dossiers concernant les caractéristiques par lieu de résidence (urbain ou rural), type de ménage et de famille, degré d’instruction, revenu et caractéristiques du pays d’origine des parents (parent/enfant). En 2004, le Ministère de l’enfance et de l’égalité et la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille se sont lancés dans une coopération avec la fondation de recherche NOVA pour susciter des analyses et commencer à tirer parti du potentiel que représente la liaison avec d’autres statistiques que collecte le Bureau norvégien de statistiques.

42.Des fonds ont été affectés à ce dernier par le Ministère de l’enfance et de l’égalité pour un projet dont le but est d’améliorer les statistiques de la protection de l’enfance concernant les mineurs non accompagnés. Les travaux sont arrivés à terme au cours du second semestre de 2007.

Statistiques relatives aux jeunes qui abandonnent leurs études secondaires du deuxième cycle

43.Depuis 2003, la Direction de l’éducation et de la formation gère le projet intitulé « Initiative pour lutter contre l’abandon des études secondaires du deuxième cycle 2004-2006 ». Ce projet consiste en grande partie à améliorer les informations à caractère statistique concernant les jeunes qui abandonnent leurs études secondaires du deuxième cycle ou qui n’entreprennent pas de telles études. Un système commun de collecte et de stockage des statistiques a été mis sur pied en juin 2003. Toutes les municipalités communiquent maintenant avec une seule et même base de données, ce qui permet d’avoir des données de meilleure qualité. Ces dernières présentent les caractéristiques personnelles des jeunes concernés, avec les raisons pour lesquelles ils le sont, et indiquent dans quelle mesure le service de suivi est intervenu. Dans le rapport au Parlement N° 16 (2006-2007) « Et personne n’a été laissé en route … des actions précoces pour une vie d’apprentissage », il est proposé d’améliorer la base de données pour les statistiques et la recherche en ce qui concerne le nivellement social. Voir le chapitre 6.7. Voir également les paragraphes 406-410 (section VIII) du présent rapport.

Informations concernant les enfants et les adolescents issus de l’immigration

44.Á la demande du Ministère du travail et de l’insertion sociale, le Bureau norvégien de statistiques a effectué l’étude intitulée « Conditions de vie chez les immigrants non occidentaux et leurs descendants (2005-2006) ». Outre une sélection de 5 000 personnes âgées de 16 à 70 ans provenant du groupe le plus important d’immigrants non occidentaux, 1 500 descendants âgés de 16 à 24 ans ont été interrogés. Selon les prescriptions, il faut collecter de façon distincte les informations concernant la situation des descendants adolescents en matière de scolarité et d’éducation, d’emploi, de perspectives d’avenir, de relations familiales et sociales, ainsi que de discrimination le cas échéant. L’objectif est de bien voir comment l’intégration sociale s’opère de la première génération d’immigrants à la génération suivante. De plus, il est fait référence aux pages thématiques du Bureau norvégien de statistiques à propos des immigrants et de l’immigration (également en anglais) : http://www.ssb.no/emner/00/00/10/innvandring/.

45.Le projet intitulé « Les jeunes, la culture et l’adaptation » (UNGKUL) est une étude longitudinale concernant l’effet des facteurs liés aux migrations sur l’évolution des problèmes à caractère psychologique et comportemental des enfants et des adolescents issus de l’immigration et des mineurs non accompagnés. Ce projet, exécuté par l’Institut norvégien de santé publique, est financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité et le Ministère du travail et de l’insertion sociale.

Statistiques générales concernant les enfants et les adolescents

46.Depuis 1998, le Ministère de l’enfance et de l’égalité affecte un financement annuel au Bureau norvégien de statistiques afin de faciliter l’utilisation d’une passerelle Internet pour les statistiques courantes et les ressources en matière d’information concernant les enfants et les adolescents, www.ssb.no/barnogunge. Cette passerelle convient pour les groupes cibles les plus pertinents : les élèves de l’enseignement norvégien, les planificateurs publics, les chercheurs ou les particuliers. Au total, dix domaines sont couverts : les enfants et les adolescents dans la population, les familles des enfants et des adolescents, la santé des enfants et des adolescents, les infractions à la loi commises par les enfants et les adolescents, les loisirs des enfants et des adolescents, les enfants en maternelle, les enfants et les adolescents à l’école, les jeunes sur le marché du travail, les enfants et l’économie, et les enfants et les adolescents dans les services de protection de l’enfance.

47.En 2007, le Bureau norvégien de statistiques a fait paraître une publication financée par le Ministère de l’enfance et de l’égalité concernant les conditions de vie des adolescents, centrée sur les processus conduisant à la marginalisation. Ce projet présente une analyse des conditions de vie des jeunes âgés de 16 à 30 ans. Il comporte sept sous-projets dont chacun est consacré à des conditions de vie : démographie, participation au marché du travail et marginalisation, accumulation des problèmes liés aux conditions de vie, les jeunes et la criminalité, la santé des jeunes et les conditions sanitaires, les contacts sociaux et l’isolation chez les jeunes, un gros plan sur différents groupes de jeunes marginalisés, y compris les jeunes soutiens de famille célibataires et les jeunes bénéficiaires de la protection sociale. Le rapport intitulé « Conditions de vie des jeunes » a été présenté en décembre 2007 (Rapport N° 93 dans la série Analyses statistiques).

Recherches concernant l’enfance et les conditions de vie des enfants et des adolescents

48.La recherche en tant que base de l’élaboration des politiques et de l’administration publique gagne régulièrement de l’importance. Il importe donc que les autorités chargées des conditions de vie des enfants et des adolescents, au niveau national, régional ou municipal aient la possibilité d’y recourir dans leurs travaux. Pour que les découvertes auxquelles elle donne lieu aient des répercussions sur la société, les résultats doivent être communiqués aux spécialistes des domaines concernés, au secteur de l’éducation, aux hommes politiques, aux organisations non gouvernementales et à d’autres qui utilisent concrètement ces connaissances et peuvent en parler dans une langue compréhensible.

49.Le gouvernement considère qu’il est important de protéger et de développer une perspective à long terme en matière de recherche sur les enfants et les adolescents. Un certain nombre de ministères et de directions générales affectent chaque année des fonds à des recherches sur les enfants et les adolescents susceptibles de donner une image plus claire de leurs conditions de vie en Norvège.

50.En outre, le gouvernement appuiera à l’avenir une recherche centrée d’une manière générale sur les enfants et les adolescents, en lui allouant des subventions et en nouant des contacts et des dialogues avec les chercheurs. Il s’agit de mettre en place une bonne base scientifique pour permettre d’élaborer une politique de l’enfance et de l’adolescence encore meilleure.

Allocation de ressources

51. Le Comité recommande à l’État partie de faire une étude pour évaluer et analyser le niveau et le contenu des ressources fournies aux enfants et de prendre, si nécessaire, des mesures pour assurer l’égalité d’accès de tous les enfants aux mêmes services, indépendamment de l’emplacement géographique ou de la taille de la municipalité où ils habitent. Voir les paragraphes 14 et 15 des observations du Comité.

52.L’étude intitulée « L’état des connaissancesconcernant les services complets offerts aux enfants et aux adolescents » (SINTEF Health 3/05) montre que les ressources allouées aux enfants et aux adolescents varient d’une municipalité à l’autre. C’est dans les secteurs de l’enseignement primaire, de l’enseignement secondaire du premier cycle et des maternelles que les différences sont les plus faibles. Les différences les plus importantes ont été observées en ce qui concerne les programmes de « mobilisation » à l’intention des enfants et des adolescents, les dispensaires publics et les services de santé scolaire. Les variations entre les services destinés aux enfants et aux adolescents s’expliquent, entre autres, par des différences entre les conditions structurelles, la taille des municipalités, les types d’établissements humains et les revenus des municipalités, sans oublier les différences entre les priorités politiques.

53.En Norvège, la répartition des fonds alloués aux municipalités est régie par un système fondé sur des critères. Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 25-30 du troisième rapport de la Norvège. Ce système de répartition sert aussi pour des financements en faveur des enfants et des adolescents, par exemple en ce qui concerne les écoles et les services de protection de l’enfance. Dans ce système, entre autres, il est tenu compte des conditions géographiques et du nombre d’enfants de diverses tranches d’âge qui ont des besoins variables, et grâce à lui tous les enfants du pays sont assurés d’avoir accès à des programmes de services équivalents. En vertu du principe de l’autonomie locale, ce sont les municipalités elles-mêmes qui définissent les priorités, faisant ainsi en sorte que les allocations affectées aux services soient adaptées aux besoins locaux. Les autorités nationales ne souhaitent pas s’ingérer dans les détails de cette gestion, car elles considèrent que ce sont les municipalités qui sont le mieux à même de définir les priorités, à condition que le service soit satisfaisant. Toutefois, si le programme des services n’est pas conforme aux exigences de la loi, tout particulier a le droit de porter plainte auprès du gouverneur du comté. Le point de vue initial est que la Convention relative aux droits de l’enfant n’exige pas que les services soient partout identiques.

54.Un comité nommé sur une large base politique est chargé d’examiner certaines parties du système de répartition. Il doit se préoccuper de la péréquation des allocations fournies de manière à avoir un programme de services équivalents, des garanties au cas où les recettes fiscales soient insuffisantes au niveau local ou national, une motivation pour accroître les recettes fiscales et un système simple pour procéder à la péréquation de ces recettes.

55.Le système du cadre financier repose sur le principe de la décentralisation des responsabilités et l’idée que les municipalités elles-mêmes ont les moyens de financer les travaux en cours. Comme l’indique le tableau ci-après, les transferts de fonds de l’État aux municipalités ont beaucoup augmenté, dans l’ensemble, au cours de ces dernières années, et les municipalités sont donc mieux à même de fournir un bon programme de services aux enfants et aux adolescents. Ce tableau fait apparaître l’ensemble des recettes des administrations municipales de 1998 à 2007. Les chiffres de 2006 et 2007 sont des estimations. Le tableau a été emprunté au « Rapport du Comité de calcul technique sur l’estimation des recettes de l’administration des municipalités et du pays, avril 2007 ».

Tableau 1

Revenus des municipalités (Transferts à objet général et transferts à objet spécifique ) provenant de l’État (1998 ‑2007) 1

	1998	1999	2000	2001	2002 (2)
2. Transferts à partir du budget national 1)	79 263	86 363	93 876	99 197	97 341
2.1 Dotations générales	46 699	49 149	54 186	52 944	53 063
2.2 Dotations spécifiques au sein du système municipal	26 121	30 883	33 457	36 124	14 632
2.3 Dotations spécifiques hors du système municipal 5)	6 443	6 281	6 233	10 129	29 646
2.4 Compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

	2003	2004 (3)	2005	2006 (4)	2007 (4)
2. Transferts à partir du budget national 1)	82 141	85 981	92 128	100 874	107 312
2.1 Dotations générales	53 425	47 052	48 573	53 931	57 708
2.2 Dotations spécifiques au sein du système municipal	17 619	21 480	24 200	29 767	32 393
2.3 Dotations spécifiques hors du système municipal 5)	11 097	9 393	8 641	7 396	7 511
2.4 Compensation de la taxe sur la valeur ajoutée		8 056	10 714	9 780	9 700

Tous les chiffres sont exprimés en millions de couronnes.

La baisse des recettes est liée à la prise de contrôle des hôpitaux par l’État. Une dotation non renouvelable de 21,6 milliards de couronnes destinée à éteindre la dette, etc. dans le cadre de la réforme hospitalière ne fait pas partie des réserves municipales (point 2.3).

La réduction des transferts à objet général est liée, entre autres, au fait qu’en 2004 c’est l’Étatqui a été chargé de la gestion des services de garde d’enfants, des services de consultation familiale et de la prise en charge des toxicomanes et des alcooliques. En outre, une nouvelle compensation de dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée est financée par une réduction des transferts à objet général.

Les chiffres de 2006 et 2007 sont des estimations.

5) Les dotations spécifiques hors du système municipal sont destinées aux réfugiés et aux demandeurs d’asile.

Mesures prises pour faire largement connaître les principes et les

dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant aux

adultes comme aux enfants (art. 42)

56. Le Comité des droits de l’enfant souhaite que les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du deuxième cycle soient mieux informés des droits de l’enfant énoncés dans la Convention et bénéficient d’une meilleure formation à ces droits, tout comme les professionnels qui s’occupent des en fants. Voir les paragraphes 16 et 17 des observations du Comité.

For mation des enfants et des adolescents et diffusion des informations auprès d’eux

57.La formation à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux droits de l’homme est organisée systématiquement dans le cadre des matières intitulées « Christianisme et éducation religieuse et morale », et « Études sociales dans le primaire ». La formation à la Convention est assurée dans le cadre de la première de ces deux matières dans le primaire et dans l’enseignement secondaire du premier cycle. Les objectifs en termes de compétences sont envisagés après la quatrième année. Pour un surcroît de détails, le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 152-154 (chapitre IV). Le programme scolaire des matières « Christianisme et éducation religieuse et morale », et « Études sociales », dans le primaire et l’enseignement secondaire du premier cycle comporte des objectifs en termes de compétences après la dixième année. Le programme d’études sociales pour le primaire et l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle, comporte ces objectifs en ce qui concerne les droits de l’homme après la dixième année et après la deuxième année de l’enseignement secondaire du deuxième cycle, ce qui signifie que l’enseignement des droits de l’homme est obligatoire à tous les niveaux de l’enseignement, même dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Voir les paragraphes 413-417 (section VIII B).

58.En 2004, le Ministère de l’enfance et de la famille d’alors a publié deux brochures sur les enfants et les ruptures de la famille. L’une, qui donne des informations sur leur droit d’être entendus, s’intitule « Et mon avis, alors ? » L’autre, intitulée « Les enfants et les ruptures familiales », s’adresse aux parents et les informe, entre autres, sur l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et l’obligation qu’ont les parents de donner aux enfants la possibilité de s’exprimer. Un recueil d’articles sur l’écoute des enfants a également été publié.

59. Á la suite du troisième rapport de la Norvège au Comité des droits de l’enfant, le Médiateur pour les enfants a lancé le projet intitulé « La vie avant l’âge de 1 8 ans » en coopération avec le Forum pour la Convention relative aux droits de l’enfant, le Conseil national de la jeunesse et la Forandringsfabrikk . Prière de se reporter aux paragraphes 11-16 du troisième rapport de la Norvège. Dans le cadre d’une extension du projet, d es brochures à l’usage des élèves et des brochures à l’usage des enseignants , financées par la Direction de l’éducation et de la formation, ont été distribuées respectivement dans les classes du 5 ème au 7 ème niveau et du 8 ème au 10 ème niveau. Y sont décrits les méthodes et les instruments utilisés pour sensibiliser le public à la Convention , à sa teneur, et aux droits qui y sont énoncés. Voir, à ce sujet, le paragr aphe 417 dans la section VIII B du présent rapport.

60. En 2006, une nouvelle affiche, financée par le Ministère de l’enfance et de l’égalité, a été publiée, présentant une version abrégée de la Convention relative aux droits de l’enfant. Imprimée en norvégien (bokmål), en néo-norvégien et en same , elle a été distribuée à toutes les écoles du pays, aux maternelles, aux municipalités, aux institutions de protection de l’e nfance, aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile, etc. De plus, une nouvelle version en norvégien (bokmål), de la Convention relative aux droits de l’enfant et des protocoles facultatifs a été trad uite en néo-norvégien et en same . L’affiche et le texte de la Convention sont accessibles sur les pages Web du Ministère : http://www.regjeringen.no/nb/dep/bld/tema/andre/Barns_rettigheter.html?id=1038

61.Les autorités norvégiennes ont élaboré et mis en œuvre un nouveau « Plan-cadre pour l’information aux personnes hébergées dans les centres d’accueil » en 2005. Plusieurs des thèmes d’information ont été choisis à partir de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les enfants et les droits de l’enfant sont au centre de modules d’où il ressort que des informations spéciales devraient être données sur les enfants et leur situation. Par exemple, il convient de signaler le module 4a, « Conditions sociales en Norvège, valeurs et mode de vie ». L’un des principaux éléments de ce module est l’enfance et les droits de l’enfant.

Formation des professions et des groupes professionnels qui s’occupent des enfants

62.La formation à la Convention des groupes professionnels est assurée au titre de plans-cadres pour les enseignants du préscolaire, les maîtres généralistes et les éducateurs des services de protection de l’enfance. Le plan-cadre pour les maîtres généralistes donne une idée de la formation des enseignants. La matière intitulée « Christianisme et éducation religieuse et morale » est obligatoire dans leur formation, les étudiants devant « connaître et pouvoir exposer la teneur de différentes conventions relatives aux droits de l’homme, y compris la Déclaration universelle des droits de l’homme, les pactes internationaux, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention de l’OIT relative aux populations aborigènes et tribales dans les pays indépendants ».

63.Le plan-cadre pour les enseignants du préscolaire oblige les étudiants à connaître « les pactes internationaux et la Convention relative aux droits de l’enfant ». Le plan-cadre pour la formation de trois ans des éducateurs des services de protection de l’enfance indique que la Convention relative aux droits de l’enfant est un élément central de l’enseignement des droits des enfants. Ce sont les universités qui sont chargées des modalités de cette formation.

64.En janvier 2008, le Ministère de la justice, à propos de l’établissement du programme d’enseignement de l’École de police norvégienne, a demandé que la Convention relative aux droits de l’enfant fasse partie de ce programme afin que les élèves en aient la connaissance nécessaire.

65.En 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a publié une brochure d’information sur la Convention relative aux droits de l’enfant destinée aux municipalités intitulée « La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant – de la philosophie aux activités municipales », conçue par le Centre norvégien des droits de l’homme. Elle a pour but de faire mieux connaître cette convention aux professionnels et aux responsables politiques des municipalités, et d’en faire un outil pour les politiques relatives aux enfants et aux adolescents. Des exemplaires de cette brochure ont été distribués aux municipalités, aux autorités des comtés, aux établissements d’enseignement, à d’autres services publics et aux organisations non gouvernementales. Elle est accessible sur le site Web du Ministère : http://www.regjeringen.no/nb/dep/bld/tema/andre/Barns_rettigheter/UN’s-Conventionon the Rights of the Child-fra-visjon-til-the municipal-virkelighet.html ?id=416485.

66.En raison de l’internationalisation croissante des questions juridiques auxquelles les juges s’affrontent, y compris en rapport avec les enfants et les droits de l’enfant, l’Administration nationale des tribunaux a organisé un séminaire sur les droits de l’enfant à l’automne de 2006 avec le comité des compétences des juges. Les thèmes de ce séminaire relevaient de différents domaines juridiques dans lesquels diverses sources de droit international sont d’importance, y compris la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme.

67.Á l’automne de 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité s’était assuré l’appui de Save the Children pour la mise en œuvre du projet intitulé « Descriptions juridiques des droits de l’enfant » et comportant un manuel avec des articles relatifs aux droits des enfants tels qu’ils sont prévus dans la Convention relative aux droits de l’enfant et un séminaire lié au lancement de ce livre, qui fera le point sur les dernières interprétations et applications de la Convention en insistant sur la situation en Norvège. Le but est de faire de ce livre un instrument pratique pour la mise en œuvre des droits de l’enfant en Norvège, à l’usage des avocats et d’autres groupes professionnels. Le groupe cible est constitué de tous ceux qui souhaitent en savoir plus sur les droits de l’enfant, mais notamment les spécialistes et les avocats, ainsi que le personnel administratif d’organisations nationales ou municipales, les juges, les juristes et les étudiants.

Mesures internationales – violence à l’égard des enfants

68.La Norvège a apporté son soutien à l’étude internationale sur la violence à l’égard des enfants dont il est question au paragraphe 19 ci-dessus. En 2001, l’Assemblée générale a recommandé que le Secrétaire général nomme un expert indépendant chargé d’étudier l’ampleur de la violence faite aux enfants et de formuler des recommandations en vue de sa prévention et de la lutte à mener contre cela. Les travaux ont commencé en 2003 pour s’achever en 2006 au terme d’un processus global de collaboration auquel ont participé des organisations des Nations Unies, des gouvernements et la société civile, y compris des enfants et des adolescents de toutes les régions. Cette étude a fait apparaître un recours important à la violence à l’égard des enfants au niveau mondial. Elle a montré que les violences touchent les filles et les garçons de tous âges, de différentes couches sociales et de toutes les nationalités, et que les conséquences en sont graves à la fois à court et à long terme pour les victimes. Ce rapport comporte également un certain nombre de recommandations pour prévenir la violence à l’égard des enfants et mener la lutte au domicile, à l’école, dans d’autres établissements, sur le lieu de travail et dans la société, ce qui en fait un instrument pour l’action à mener.

69.Le soutien que la Norvège a apporté à cette étude et aux travaux lui faisant suite a été considérable en termes de financement et de labeur. Cette question figure en très bonne place dans le programme des forums internationaux. Le Prince héritier Haakon a participé au lancement du rapport à l’Organisation des Nations Unies à New York. En 2006, le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de l’enfance et de l’égalité ont collaboré au lancement national de l’étude des Nations Unies. La Norvège appuie également le travail de suivi des ONG au niveau du pays. L’expert indépendant s’est vu confier un mandat élargi en 2007 pour lancer les travaux de suivi, et il a fait, entre autres, une proposition à l’Assemblée générale sur la meilleure manière possible de fonder ce suivi sur le système des Nations Unies. La participation de la Norvège, en l’occurrence, consiste à définir la manière dont le suivi à long terme doit se faire. Parmi les principales recommandations de cette étude, on note la nomination d’un représentant spécial de ces travaux auprès du Secrétaire général des Nations Unies. La Norvège et l’Union européenne ont œuvré dans ce sens et l’Organisation des Nations Unies a maintenant pris la décision d’y procéder.

Dialogue avec la Chine concernant les droits de l’homme

70.Depuis 1997, la Norvège mène un dialogue officiel avec la Chine sur les droits de l’homme, une table ronde étant organisée chaque année à ce sujet au niveau politique, avec la participation d’experts. Ce modèle de dialogue norvégien plonge ses racines dans les pratiques de la société nordique, fondées sur une coopération étroite entre les différents partenaires sociaux. Parmi les experts qui participent à ce dialogue, on compte différents ministres et les représentants d’un large éventail d’organisations de la société civile. Dans le cadre de ce dialogue politique sur les droits de l’homme, un certain nombre de projets sont appuyés au niveau des universitaires et des experts. Á cet égard, le Médiateur pour les enfants collabore en Chine avec l’UNICEF, notamment à l’élaboration d’institutions de protection des droits de l’enfant.

C. Mesures prises pour assurer la diffusion du rapport de la Norvège (art. 44, par. 6)

71.Le troisième rapport périodique de la Norvège (2003), nos réponses aux questions du Comité des droits de l’enfant et les observations finales du Comité des droits de l’enfant (2005) sont portés à la connaissance des membres du gouvernement, de l’Assemblée nationale et des organes subalternes. Le rapport, les réponses et les observations du Comité ont été traduits en norvégien et envoyés aux municipalités et aux organisations non gouvernementales. On peut également avoir accès à ces rapports sur les pages d’accueil du Ministère, sur le site http://www.regjeringen.no/nb/dep/bld/tema/andre/Barns_rettigheter.html?id=1038.

L’établissement du quatrième rapport de la Norvège

72.La préparation du présent rapport s’est déroulée conformément aux directives relatives aux rapports périodiques, CRC/C/58/Rev.1, 29 novembre 2005, Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a coordonné les travaux et les ministères ci-après ont participé à ces derniers : travail et inclusion sociale, défense, santé et services sanitaires, justice, collectivités locales et développement régional, éducation et recherche, culture et affaires religieuses, environnement et affaires étrangères. Les points de vue des enfants sur la manière dont ils ont grandi en Norvège ont été recueillis et figurent en annexe. Voir les paragraphes 12 et 13 du présent rapport.

73.Á l’automne de 2007, la version préliminaire du quatrième rapport a été présentée au Parlement same, auquel il a été demandé de se pencher particulièrement sur ce qui était dit des enfants et des adolescents sames et, le cas échéant, d’enrichir ce document. Une réunion a également été organisée avec le Parlement same, lequel a présenté des suggestions qui ont été partiellement retenues.

Coopération avec les organisations non gouvernementales

74.Le lecteur est prié de se reporter à l’Observation générale N° 2 (2002) du Comité des droits de l’enfant « Le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l’homme dans la protection et la promotion des droits de l’enfant. »

75.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a coopéré avec des organisations non gouvernementales pour l’élaboration du quatrième rapport de la Norvège. Le forum de la coalition d’ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a organisé une réunion au printemps de 2007, à laquelle le Ministère et un certain nombre d’organisations ont échangé des informations sur les travaux relatifs au prochain rapport national et au rapport complémentaire des organisations. Un représentant des ONG et un représentant du Médiateur pour les enfants ont été invités à une réunion qui s’est tenue à Stockholm en juin 2007 sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les pays nordiques. Deux membres du Comité des droits de l’enfant ont également participé à cette réunion.

76.Une version préliminaire du quatrième rapport de la Norvège a été adressée, à l’automne de 2007, pour examen, au Médiateur pour les enfants et aux organisations non gouvernementales qui ont été invitées à présenter leurs observations par écrit ; en outre, le Ministère a organisé un débat parlementaire à ce sujet en octobre 2007. L’objectif de cette réunion était de renforcer le dialogue entre organisations et responsables politiques des ministères concernés au sujet de l’application de la Convention. Les commentaires présentés par les organisations et les thèmes soulevés au débat parlementaire ont apporté d’utiles contributions à la préparation du rapport.

III. DÉFINITION DE L’ENFANT (art. 1)

Âge de la majorité

77.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Éducation et scolarité obligatoire

78.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Travail rémunéré

79.Voir le paragraphe 78 du troisième rapport et les rapports précédents.

Droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’affirmer progressivement sa personnalité

80.Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 80-98 du troisième rapport et aux rapports précédents. Des modifications de la législation relative à l’administration publique, à la jurisprudence en matière de droit civil,à la protection de l’enfance et à l’adoption, qui donnent aux enfants le droit de s’exprimer dans les affaires qui les concernent, sont entrées en vigueur le 1er octobre 2003. Á partir du 1er avril 2004, la loi sur l’enfance a été modifiée afin que les enfants âgés de 7 ans puissent exprimer leurs opinions avant la prise de décision concernant les relations personnelles de l’enfant, entre autres dans les cas où il faut décider lequel des parents aura la garde de l’enfant. Cet amendement n’exclut pas que les enfants plus jeunes puissent également s’exprimer. L’énoncé de l’article 31 de la loi sur l’enfance est maintenant plus conforme à celui de la Convention relative aux droits de l’enfant ; il prévoit dorénavant qu’il sera donné aux opinions de l’enfant le poids qui convient en fonction de son degré de maturité et de son âge. Le droit des enfants à la participation est également prévu dans la loi sur les maternelles, qui a pris effet en 2006. Voir le paragraphe 6 (section II A) et les paragraphes 148-150 (section IV D).

Modifications apportées à la loi sur la tutelle

81.Le lecteur est prié de se reporter au paragraphe 90 du troisième rapport de la Norvège. Le Comité de la tutelle a présenté son rapport le 17 décembre 2004 dans le rapport officiel norvégien NOU : 2004 :16 intitulé « Tutelle ». Le Ministère de la justice assure actuellement le suivi des conclusions du comité. Voir également le paragraphe 485 (section IX A 1) du présent rapport.

82.Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a été chargé de donner suite à la proposition du Comité de la tutelle concernant la représentation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Au printemps de 2008, le Ministère envisage de commencer les travaux à ce sujet en formulant des propositions de nouvelles dispositions juridiques. La question de savoir quand ces dispositions seront mises en place et les nouvelles règles pourront prendre effet sera réexaminée lorsque l’élaboration de la loi aura progressé. Des mesures provisoires éventuelles seront envisagées jusqu’à ce que les nouvelles dispositions soient mises en place.

Questions médicales

83.Le lecteur est prié de se reporter aux paragraphes 91-98 du troisième rapport de la Norvège.

Obligation de déposer

84.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Passeports

85.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Âge de la responsabilité pénale

86.Voir les rapports précédents de la Norvège.

 ge légal du consentement à des relations sexuelles

87.Voir le paragraphe 99 du troisième rapport de la Norvège et les rapports précédents.

Âge légal du mariage

88.Voir les rapports précédents de la Norvège. Les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de celles qui exercent la responsabilité parentale à leur égard et l’autorisation du gouverneur du comté. La loi est modifiée depuis le 1er juin 2007, le gouverneur ne pouvant accorder cette autorisation si les requérants sont âgés de moins de 16 ans.

89.Les autres mesures de lutte contre les mariages forcés figurent aux paragraphes 321 et 322 (section VII B)

Droit de vote

90.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Service militaire obligatoire et engagement volontaire dans les forces armées

91.Voir le paragraphe 100 du troisième rapport de la Norvège et les rapports précédents.

Films

92.Tous les films ou vidéogrammes (DVD) qui seront présentés, au titre d’une activité commerciale, aux personnes âgées de moins de 18 ans feront l’objet d’un contrôle préliminaire et seront assortis d’une appréciation de l’Autorité pour les médias quant à l’âge limite inférieur à partir duquel ils peuvent être vus (cf. l’article 5 de la loi N° 21 du 15 mai 1987 sur les films et les DVD). Depuis le rapport initial de la Norvège, les règles relatives aux limites d’âge pour la visualisation des films ou vidéos figurant dans cette loi ont été modifiées. Les limites d’âge en vigueur depuis le 1er janvier 2007 sont les suivantes : ouvert à tous les publics, interdit aux moins de sept ans, interdit aux moins de 11 ans et interdit aux moins de 15 ans. Les enfants dont l’âge se situe jusqu’à trois ans au-dessous de la limite concernée sont tout-de-même autorisés à voir le film « … s’ils sont accompagnés par la personne qui exerce la responsabilité parentale à leur égard ». La loi autorise cependant les personnes âgées de plus de 18 ans à voir les films interdits aux moins de 15 ans par l’Autorité pour les médias.

93. Les DVD mis sur le marché doivent être d’abord enregistrés auprès de l’Autorité norvégienne pour les médias. Le DVD doit porter un certificat visible indiquant que son titre a été enregistré. Les DVD « que l’Autorité norvégienne pour les médias juge être en infraction aux dispositions des articles 204 ou 382 du Code pénal » ne peuvent être enregistrés et ne peuvent pas être vendus légalement en Norvège. Les DVD doivent porter une étiquette indiquant une limite d’âge, laquelle ne sera pas revue par l’Autorité. Si le DVD comporte des éléments sur lesquels l’Autorité a déjà porté un jugement, il ne devrait pas être assorti d’une limite d’âge inférieure à celle qui a été indiquée (cf. les instructions concernant les films et les DVD à l’article 8-3).

Vente de marchandises soumises à restrictions

94.Voir les rapports précédents de la Norvège.

IV. PRINCIPES GÉNÉRAUX

A. Non-discrimination (art. 2)

95. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et d’intensifier les efforts qu’il fait pour prévenir et éliminer toutes les formes de discrimination de fait à l’égard des enfants. Voir les paragraphes 18 et 19.

Loi sur la l utte contre la discrimination et sur le Médiateur pour la lutte contre la discrimination

96.La loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion etc. (la loi sur la lutte contre la discrimination) est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Elle s’applique dans tous les secteurs de la société. Au moment de l’adoption de cette loi, le Parlement a modifié l’article 135 a) du Code pénal en précisant clairement que les expressions racistes à caractère nettement injurieux ne sont pas acceptables.

97.La loi sur le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination est entrée en vigueur au même moment. Elle comporte la mise en œuvre de plusieurs cadres juridiques relatifs à la protection contre la discrimination, dont la loi sur la lutte contre la discrimination, la loi sur l’égalité des sexes, les articles sur l’égalité de traitement de la loi sur le milieu de travail et une nouvelle protection contre la discrimination introduite dans les lois sur le logement. Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination ont été créés en 2006. Le Médiateur, qui enquête sur les affaires individuelles de violation des interdictions en matière de discrimination figurant dans la législation, est un élément moteur en faveur de l’égalité et de la non-discrimination dans l’ensemble de la société. Les services du Médiateur et le Tribunal sont des organes administratifs publics mais professionnellement indépendants. L’examen des dossiers est gratuit.

98.Le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination est composé de 12 membres nommés par le gouvernement. Il traite les plaintes concernant des avis donnés par le Médiateur. Dans tous les cas, ses décisions sont contraignantes pour les parties. Il peut imposer des amendes à la partie reconnue coupable de discrimination jusqu’à ce que cette discrimination cesse.

99.Avec la nouvelle loi contre la discrimination ethnique, le Médiateur et le Tribunal constituent un net renforcement de la protection des personnes, y compris les enfants issus des minorités ethniques, contre la discrimination en Norvège. Le Médiateur fait respecter l’interdiction de toute discrimination fondée sur le sexe, la religion, le mode de vie, la couleur de la peau, l’origine nationale ou ethnique, l’affiliation politique, l’orientation sexuelle, le handicap et l’âge.

Proposition d’une nouvelle loi sur la discrimination et l’égalité d’accès

100.Voir les paragraphes 264-266 (section VII A, Enfants handicapés) du présent rapport.

É tude pour une législation très complète contre la discrimination

101.La protection contre la discrimination fondée sur des caractéristiques personnelles ou des appréciations personnelles est assurée aujourd’hui par diverses lois. La législation interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’origine ethnique ou nationale, l’ascendance, la couleur de la peau, la langue, la religion, le mode de vie, l’affiliation politique, l’appartenance à des organisations de salariés, l’orientation sexuelle, le handicap, l’âge et l’emploi temporaire ou à mi-temps. Cette protection diffère selon le fondement de la discrimination.

102.Le 1er juin 2007, le gouvernement a décidé de nommer un comité chargé d’examiner s’il convient de proposer une législation plus complète en matière de lutte contre la discrimination. Ce comité élaborera des propositions pour un nouveau texte législatif dans lequel seront regroupés la loi sur l’égalité, la loi sur la lutte contre la discrimination, le chapitre 13 de la loi sur le milieu de travail et la nouvelle loi proposée sur la lutte contre la discrimination et l’égalité d’accès. Il doit examiner si de nouveaux motifs éventuels de discrimination, non prévus dans la législation existante, devraient également être couverts par la loi, et il est chargé, en outre, d’étudier la question de la ratification du Protocole additionnel N° 12 à la Convention européenne des droits de l’homme. Par ailleurs, il doit également examiner s’il convient de prévoir une disposition constitutionnelle relative à la protection contre la discrimination, à moins qu’une commission nommée par le Parlement n’en soit chargée. De plus, il doit étudier la question de l’élimination de la dérogation à l’interdiction de la discrimination pour les communautés religieuses qui est aujourd’hui prévue dans la loi sur l’égalité et la loi sur le milieu de travail. Les travaux du comité doivent être achevés le 1er juillet 2009. Une étude partielle concernant les dérogations pour les communautés religieuses a été présentée le 11 janvier 2008 (NOU 2008 :1, « Les femmes et les homosexuels dans les communautés religieuses »).

Plan d’action contre le racisme et la discrimination (2002-2006) – rapport final

103.Voir les paragraphes 106-109 du troisième rapport de la Norvège. Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a établi un rapport final et une évaluation du Plan d’action du gouvernement contre le racisme et la discrimination (2002-2006), qui comporte 48 mesures à prendre, notamment dans les domaines de l’enseignement et de l’éducation ainsi que de l’environnement local. La quasi-totalité de ces mesures a été prise, mais plusieurs d’entre elles n’ont pas encore été finalisées. Selon les conclusions de cette évaluation, le plan d’action a eu un effet positif, s’agissant de prendre de nouvelles mesures et d’attirer l’attention sur les problèmes à résoudre dans le domaine concerné. Il a contribué à faire en sorte que les ministères et leurs organes subalternes gardent présents à l’esprit les problèmes relatifs au racisme et à la discrimination, et a servi d’élément moteur. Il a donné un aperçu utile du travail accompli dans ce domaine. Cette évaluation recommande que tout plan d’action nouveau soit centré sur des mesures en faveur de l’égalité des chances en matière de participation, sans oublier la poursuite de la mise en œuvre des mesures actuelles figurant dans le plan d’action 2002-2006, et que les efforts déployés pour lutter contre le racisme et la discrimination soient liés plus étroitement à l’action en faveur de l’intégration et de l’insertion. Le gouvernement a l’intention de présenter un nouveau plan d’action contre le racisme et la discrimination à la fin de 2008 ou au début de 2009.

Efforts déployés pour promouvoir le dialogue

104.Afin de renforcer le dialogue entre différentes communautés d’immigrants et les autorités, le Ministère du travail et de l’insertion sociale a organisé des réunions au sein de plusieurs forums en 2006 et 2007 : un forum de dialogue pour les jeunes et les autorités pour qu’ils y débattent de questions liées à l’intégration et à l’insertion, des réunions avec des responsables religieux musulmans et avec des organisations de jeunes issus de l’immigration. Le Ministère a également participé à de nombreuses réunions avec différentes organisations nationales qui s’occupent d’intégration et d’insertion.

La campagne du Conseil de l’Europe intitulée « Tous différents –tous égaux »

105.La campagne du Conseil de l’Europe intitulée « Tous différents – tous égaux » s’est déroulée dans tous les pays membres du Conseil de l’Europe entre juin 2006 et octobre 2007. Elle avait pour but d’encourager et d’aider les jeunes à participer à l’édification de sociétés paisibles, l’accent étant placé sur le respect, la tolérance et la compréhension des différences. En Norvège, le secrétariat de cette campagne est situé au Conseil norvégien des enfants et des jeunes. Dans le cadre de ladite campagne, un appui est apporté aux projets et aux mesures locaux et régionaux. Des méthodes et des documents sont élaborés et une importance particulière est accordée aux formateurs qui peuvent également continuer à faire passer le message après l’achèvement de la campagne. La partie norvégienne de cette dernière a été financée par les budgets du Ministère du travail et de l’insertion sociale et de celui de l’enfance et de l’égalité.

Participation aux actions menées par l’UE pour lutter contre la discrimination

106.En 2007, la Norvège a participé à l’Année européenne de l’égalité des chances pour tous. La campagne intitulée « Être conscient », qui constitue sa contribution à cette action, est menée par le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Un volet important de cette campagne vise à sensibiliser le public à la loi contre la discrimination et à la diffusion des informations à son sujet.

107.En outre, la Norvège a participé au Programme d’action de l’UE contre la discrimination (2001-2006), dont l’objectif était d’appuyer la mise en œuvre d’une nouvelle législation de lutte contre la discrimination.

108.Les enseignants et les élèves de toutes les écoles du pays ont été invités à participer activement à « L’année de l’égalité des chances pour tous », et à placer l’accent sur les objectifs du programme scolaire liés aux droits de l’homme, aux valeurs démocratiques et à la participation, à l’égalité et à une citoyenneté active. Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a mis au point des sites de documentation pour les enseignants proposant, entre autres, des documents pédagogiques relatifs aux droits de l’homme, aux brimades et à l’égalité.

Stratégie de l’égalité dans les maternelles et l’enseignement primaire

109.Le principe de l’égalité est inclus dans la loi de 2005 sur les maternelles en tant que faisant partie de la mission de ces établissements dans la société. La prise en charge des enfants, l’éducation et l’apprentissage dans les maternelles serviront la promotion de l’égalité de valeur entre les individus, l’égalité tout court, la liberté intellectuelle, la tolérance, la santé et la compréhension de ce qu’est un environnement durable (voir l’article 2 de la loi sur les maternelles). Les obligations des maternelles en ce qui concerne l’égalité sont énoncées en détail dans les règles figurant dans la loi sur les maternelles, « Plan-cadre pour l’enseignement et les responsabilités des maternelles ». Ce plan-cadre montre, entre autres, que ces établissements ont une mission sociale à remplir concernant la prévention précoce de la discrimination et des brimades. Á cet égard, l’accent est mis sur la lutte contre les brimades dans les établissements préscolaires et scolaires. De plus, une brochure a été publiée sur l’égalité dans l’enseignement assuré dans les maternelles. Le Manifeste contre les brimades à l’école 2006-2008 se réfère à la Convention relative aux droits de l’enfant et insiste sur le fait que tous les enfants ont droit à un milieu d’apprentissage et à un environnement général sans brimades. Voir le paragraphe 359 (section VIII).

110.Le paragraphe sur les objectifs de la loi sur l’éducation, dans les articles 1 et 2, indique que les établissements d’enseignement primaire, secondaire du premier et du second cycle, supérieur, et d’enseignement aux adultes doivent appliquer et promouvoir le principe de l’égalité des droits, des chances et de la valeur entre les sexes et la solidarité au-delà des groupes et des frontières.

111.Le but de l’égalité entre les sexes dans l’éducation est que les activités dans les maternelles et au cours de la scolarité obligatoire contribuent à édifier une société égalitaire, dans laquelle toutes les personnes, quel que soit leur sexe, puissent tirer le meilleur profit possible de leurs capacités et de leurs intérêts. L’égalité entre les sexes doit être la base de toutes les activités dans les maternelles, ainsi que de l’organisation, des conditions de travail, de l’adaptation et des matières enseignées d’une manière générale. Les mesures ci-après sont mises en œuvre :

L’élaboration de la stratégie de la qualité dans les maternelles et dans l’enseignement obligatoire 2008-2012 arrive à son terme. Elle concernera également l’enseignement supérieur et les recherches qui présentent un intérêt pour les maternelles et l’enseignement primaire.

Les autorités nationales et locales poursuivront les efforts déployés, entre autres, pour lutter contre les brimades et le harcèlement fondés sur le sexe par l’intermédiaire des média numériques tels que les téléphones mobiles et Internet (Manifeste contre les brimades 2006-2008).

L’évaluation du manuel de références « Sexualité et cohabitation » et la révision des brochures destinées aux élèves et aux parents, ainsi que la mise au point de documents d’information et d’orientation sur les brimades fondées sur le sexe et le harcèlement sexuel.

Une brochure a été publiée au sujet du recrutement et du maintien d’hommes dans les maternelles, car il est important que les enfants aient des modèles masculins.

Livre blanc sur les hommes, les rôles de l’homme et l’égalité des sexes

112.Au printemps de 2008, le gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les hommes, leurs rôles et l’égalité des sexes. Ce qui motive ce rapport, c’est la nécessité d’expliquer le rôle de l’homme dans la famille et d’exposer la politique de l’égalité. Il est nécessaire de renforcer l’accent à caractère politique et économique mis sur le rôle du père. Ce rapport présentera un certain nombre de problèmes actuels et proposera des mesures concrètes pour mobiliser les hommes et les garçons, et pour remédier aux situations dans lesquelles ils sont victimes de discrimination. Le rapport donnera un résumé de ce qu’on sait sur les hommes et l’égalité. Il y sera question des garçons dans les établissements préscolaires et scolaires, de la socialisation des adolescents de sexe masculin et de la manière dont ils conçoivent la masculinité, et du rôle dévolu par la société aux hommes et aux femmes. Parmi les autres thèmes, on note l’éducation et le choix de la carrière, le rôle des hommes en tant que soignants non professionnels, les hommes et la violence, et les hommes et la santé.

Examen de la disposition relative à la publicité faisant appel à la discrimination fondée sur le sexe

113.Selon l’article premier de la loi sur le marketing, la publicité faisant appel à la discrimination fondée sur le sexe est interdite. Cette disposition est une normejuridique, ce qui implique qu’elle est flexible et qu’elle s’adapte aux changements de la société. Il est néanmoins souhaitable d’examiner son contenu et son emplacement. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a donc créé un groupe de travail chargé, entre autres, d’étudier la possibilité de clarifier la disposition relative aux stéréotypes sexospécifiques de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Sexualisation de l’espace public

114.On suppose que la sexualisation de l’espace public exerce une influence sur l’aperception que les garçons et des filles ont de leur propre sexualité. L’accès à la pornographie à travers les nouveaux médias a radicalement changé au cours de ces dernières années, mais on ne connaît pas bien les effets de ces changements sur la manière dont les enfants ou les adolescents perçoivent l’égalité, l’identité sexuelle et la sexualité. Pendant deux ans, les pays nordiques ont mené une recherche commune sous la direction du Conseil nordique des ministres pour en savoir plus à ce sujet. Ces recherches sont arrivées à terme en 2006. Les conclusions ont été remises au Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse qui doit les étudier et présenter des propositions de nouvelles mesures à prendre.

Actions destinées à améliorer la situation des homosexuels et des lesbiennes

115.Le gouvernement présentera des propositions concernant des modifications à apporter aux lois sur le mariage, sur l’enfance, sur l’adoption, etc., autorisant les mariages homosexuels, le droit à l’adoption et donneront aux couples de lesbiennes le droit à la procréation médicalement assistée. Des amendements à la loi sur l’enfance seront proposés en même temps afin que les enfants de ces couples soient traités juridiquement comme les enfants nés de relations hétérosexuelles.

116. Au cours du premier semestre de 2 008 , le gouvernement présentera un nouveau plan comportant des mesures pour la mise en œuvre de sa politique relative au traitement de la situation des homosexuels et des lesbiennes. Il a pour objectif de faire des propositions constructives de mesures pouvant contribuer à assurer de meilleures conditions de vie à ces personnes. En outre, des aides seront accordées à des projets et des mesures mis es en œuvre sous l’égide d’organisations non gouvernementales et autres pour améliorer les conditions et la qualité de vie des homosexuels et des lesbiennes. Les jeunes et les immigrants bénéficieront d’un degré élevé de priorité. Prioritaires également sont les projets concernant les homosexuels et les lesbiennes dans la vie professionnelle et les sports. En 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité lancera de nouvelles recherches sur les conditions de vie de ces personnes, notamment celles qui sont d’origine non occidentale.

B. L’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3)

La garde des enfants

117.Le lecteur est prié de se référer au paragraphe 172 (chapitre III B) du troisième rapport de la Norvège. De nouvelles règles relatives au traitement des affaires de garde des enfants sont entrées en vigueur le 1er avril 2004. Dans le chapitre d’introduction à ces règles figure une disposition indiquant que la décision de justice pertinente, tout comme la procédure, doit être guidée avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant.

118.Le gouvernement a créé un comité gouvernemental chargé d’examiner les dispositions de la loi sur l’enfance concernant la responsabilité parentale, la résidence permanente et le droit de visite. Voir le paragraphe 17 (section II A).

Mesures destinées à protéger l’enfant contre les sévices et la violence

119.En avril 2006, des modifications de la loi sur l’enfance ont pris effet pour renforcer la protection de l’intéressé dans les affaires de garde d’enfant dans lesquelles il existe des soupçons de violence et de sévices. Elles soulignent que, si le droit de visite ne sert pas l’intérêt supérieur de l’enfant, il ne doit pas être accordé. En outre, l’attention est attirée sur le fait que l’autorité qui prend la décision relative à la responsabilité parentale, à la résidence permanente et au droit de visite doit tenir compte de ce que l’enfant ne doit pas être exposé à la violence ni traité de telle manière qu’il puisse être porté atteinte à sa santé physique ou mentale, ou qu’elle soit mise en danger. Le 1er janvier 2007, ont pris effet des amendements obligeant les autorités du secteur public à nommer une personne chargée de la surveillance dans les cas où le droit de visite est subordonné à cette surveillance. Cette obligation peut concerner jusqu’à 16 heures de visite par an. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité contrôle la manière dont cette disposition est appliquée. Á la même date sont intervenues des modifications selon lesquelles un parent mis en examen ou condamné pour avoir été responsable du décès de l’autre parent sera automatiquement déchu de la responsabilité parentale.

120.Des centres de crise conseillent, soutiennent et prennent en charge psychologiquement les femmes qui ont été victimes de sévices, d’agressions ou de violence au foyer. Par ailleurs, ces centres offrent un hébergement temporaire à ces femmes et à leurs enfants. Ils sont considérés comme étant un complément important du réseau d’aide publique. Dans le programme politique, il apparaît que le gouvernement va régir le programme des centres de crise par une loi, notamment en ce qui concerne les enfants. En outre, un nouveau plan d’action contre la violence entre personnes liées par des relations étroites est en préparation. Il sera mis en œuvre à partir de 2008 et l’intensification des efforts déployés pour aider et protéger les enfants qui vivent au sein d’une famille où des violences sont commises sera l’un de ses principaux éléments.

121.Les centres de crise, d’une manière générale, sont financés par l’État. La dotation de fonctionnement municipale se monte à 20 %, la part de l’État étant de 80 %. Selon les statistiques officielles de 2006, 1 900 femmes vivaient dans l’un des 50 centres de crise du pays en 2006, 53 % d’entre elles étant accompagnées d’enfants dont le nombre total s’élevait à 1 500.

122.Un projet pilote régional de mise à l’épreuve des modèles et des routines de coopération entre les centres de crise, les services de consultation familiale et les services d’aide à l’enfance, qui fait partie du plan d’action du gouvernement intitulé « Violence entre personnes liées par des relations étroites » 2004-2007, est en cours d’exécution. Il a pour but de renforcer le programme destiné aux enfants dans les centres de crise. Dans le secteur pilote, a été créé un groupe de projet composé de centres de crise, de services d’aide à l’enfance, de services de consultation familiale, du Centre de l’enfance, de l’Alternative à la violence et de la police. Ce projet débouchera sur l’élaboration d’un manuel électronique décrivant le programme pour les enfants dans les centres de crise et les responsabilités qui seront assumées. Ce manuel présentera des exemples et des idées concernant la manière dont ces responsabilités peuvent être exercées en pratique. Il sera distribué aux centres de crise, au bureau de la protection de l’enfance et aux services de consultation familiale.

123.Grâce à des fonds qui ont été collectés, et avec l’appui de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et du Ministère de la justice, en 2005, le secrétariat du Centre de crise a mis au point un guide destiné à améliorer les compétences des personnes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence et à leurs enfants dans les centres de crise. Ce guide comporte, entre autres, une description des femmes et des enfants exposés à la violence dans une perspective de crise, la manière dont la conversation peut être utilisée en tant qu’instrument permettant de recueillir des informations sur les menaces, l’ampleur et les conséquences de la violence, ainsi que les mesures mises à la disposition des personnes qui y sont confrontées et la manière d’y recourir. Il traite également de l’importance des compétences en ce qui concerne les femmes issues des minorités et leurs enfants exposés à la violence.

124.En 2005, un régime de dotations a été créé, au titre duquel les centres de crise pouvaient demander des fonds destinés à l’amélioration des compétences du personnel qui s’occupait des enfants, ainsi qu’à des mesures visant à promouvoir le bien-être des enfants hébergés dans ces centres. Ce régime a été maintenu en 2006 et 2007, année au cours de laquelle 533 000 couronnes ont été affectées à ces mesures.

125.Des prescriptions relatives à la divulgation des informations sont imposées par la loi aux membres du personnel des centres de crise privés depuis le 1er juillet 2006. Les informations devront être transmises aux services de protection de l’enfance, notamment dans les cas où l’enfant risque d’être renvoyé auprès d’un père violent. Les organismes privés ou les particuliers qui exécutent des tâches pour le secteur public doivent prévenir les services de protection de l’enfance si l’enfant risque d’être victime de brutalités.

L’intérêt supérieur de l’enfant dans les affaires de demande d’asile

126.Les enfants demandeurs d’asile ayant besoin d’être protégés contre des persécutions dans leur pays d’origine se voient accorder l’asile ou la résidence au titre de la protection qui s’impose, qu’ils demandent l’asile en compagnie de leurs parents ou seuls. Comme il est indiqué au paragraphe 170 ci-dessous, dans les propositions d’amendement qui sont présentées, figure une disposition distincte relative à la nouvelle loi sur les étrangers, dans laquelle est soulignée la nécessité de procéder à un examen tenant compte des besoins des enfants.

127.Pour ce qui est des enfants qui ne remplissent pas les conditions permettant d’obtenir l’asile, un examen doit cependant toujours être effectué pour savoir s’il peut y avoir lieu de leur accorder une autorisation de résidence pour des raisons humanitaires. L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération fondamentale dans ce genre de bilan. Le lecteur est prié de se reporter au paragraphe 18 (section II A) où il est indiqué que, dans le projet de loi sur l’immigration, l’accent est mis sur le fait que le seuil à partir duquel les permis de résidence sont accordés sera placé plus bas pour les enfants que pour les adultes. Il est également souligné que l’administration est tenue de faire en sorte que le dossier soit aussi complet que possible et qu’elle examine si, en plus des renseignements donnés par la partie concernée elle-même, il y a lieu d’obtenir l’avis de professionnels extérieurs (des observations de professionnels de la santé, par exemple, des services de protection de l’enfance, d’établissements scolaires, etc.). Une carte de résident est accordée aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile en l’absence d’une nécessité de protection si les services de l’immigration ne réussissent pas à retrouver les parents ou les autres personnes qui sont chargées de la garde de l’enfant.

L’importance des liens qui unissent les enfants au royaume de Norvège

128.Le 1er juin 2007 est entrée en vigueur une disposition selon laquelle il convient de donner un poids particulier au lien qui unit l’enfant à la Norvège lorsqu’il s’agit de lui accorder ou non un permis de séjour à titre humanitaire. Ce type de permis est envisagé d’abord et avant tout pour un étranger qui a déposé une demande l’asile mais n’est pas considéré comme ayant besoin de protection. Il peut être accordé à l’issue d’un examen approfondi du cas. La modification du règlement consiste en ce que, dans cet examen approfondi, les liens de l’enfant avec la Norvège doivent revêtir une importance particulière – il faut ordinairement qu’il justifie d’un long séjour dans le pays. Cette notion doit être appréciée en fonction de la personne et peut varier d’un cas à l’autre. Il n’est pas question d’imposer une durée absolue, mais en tout état de cause, une période inférieure à trois ans ne saurait suffire. Un long séjour ne créera pas automatiquement des liens étroits avec le pays, et il convient, entre autres, de tenir compte de l’âge de l’enfant pendant son séjour. Par exemple, on doit partir du point de vue qu’un enfant d’âge scolaire verra plus facilement reconnaître ses liens avec la Norvège qu’un enfant qui y a passé les toutes premières années de sa vie. En outre, il faut savoir si l’enfant a fréquenté des établissements préscolaires ou scolaires, s’il parle norvégien, s’il participe à des activités de loisir et si la situation, par ailleurs, implique qu’il a des liens particuliers avec la société norvégienne. L’octroi de l’autorisation dépend finalement d’un examen complet des données. L’expérience montre, jusqu’à présent, qu’un grand nombre d’enfants ayant vécu en Norvège pendant assez longtemps ont obtenu un permis de séjour au titre de cette disposition.

Élaboration de textes législatifs sur le droit au logement pendant le traitement de la demande d’asile

129.Tous les demandeurs d’asile, en Norvège, doivent être hébergés. Cette disposition figure dans l’article 41 a) de la loi sur l’immigration, à laquelle elle a été ajoutée en 2006. Cette adjonction n’a en rien modifié la pratique en vigueur, mais a contribué à la clarifier et à attirer l’attention sur elle. Les personnes dont la demande est finalement rejetée ne sont plus logées dans des centres d’accueil ordinaires pour demandeurs d’asile, mais on leur propose de les héberger dans un centre d’accueil d’attente. Les familles avec des enfants, les mineurs non accompagnés, les malades et les personnes qui sont candidates à un retour volontaire avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) gardent leur droit à être logées dans un centre d’accueil ordinaire et peuvent y rester jusqu’à leur départ.

C. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

130.Voir les rapports précédents de la Norvège.

D. Respects des opinions de l’enfant (art. 12)

131.Le droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur toute question le concernant est maintenant exercé à partir de l’âge de 7 ans (contre 12 ans auparavant) selon les principaux textes législatifs comme la loi sur la protection de l’enfance et la loi sur l’enfance. Voir le paragraphe 23 du troisième rapport de la Norvège. Un projet de recherche est en cours d’exécution pour étudier la portée des amendements. Voir également le paragraphe 15 (section II A) du présent rapport.

Participation des enfants et des jeunes à la planification locale

132.L’instrument le plus important dont nous disposons pour protéger les intérêts des enfants et des adolescents en matière de planification est l’ensemble de directives nationales destinées à accroître leur intérêt à cet égard. Ces directives confèrent aux municipalités la responsabilité d’organiser le processus pour que ces enfants et ces adolescents puissent exprimer leur point de vue. Des recherches ont permis de dresser un bilan du fonctionnement des directives nationales. Voir, à ce sujet, les paragraphes 184 et 185 (chapitre III D) du troisième rapport de la Norvège. Ce bilan a montré que les intérêts des enfants et des adolescents sont au programme de nombreuses municipalités, mais qu’ils passent souvent au second plan quand ils sont en conflit avec d’autres intérêts et d’autres considérations. Le gouvernement souhaite donc que ces directives nationales soient appliquées plus rigoureusement. Dans le Rapport au Parlement N° 26 (2006-2007) intitulé « La politique gouvernementale en matière d’environnement et les conditions environnementales dans le Royaume », il est indiqué que « les considérations relatives aux enfants et aux adolescents ainsi qu’à des espaces extérieurs de bonne qualité propres à favoriser les activités dont ils ont besoin doivent primer lorsqu’il s’agit de mettre en balance les différents intérêts pour procéder à la planification (p. 54). » Il a été proposé que les municipalités recensent les lieux où les enfants ou les adolescents passent leur temps pour permettre de mieux connaître les conséquences qu’une mesure, un bâtiment ou une construction peut avoir sur leurs mouvements et leurs activités. Le Ministère de l’environnement a appuyé le travail effectué par l’Office national de la cartographie et du cadastre en vue de la mise au point d’un outil numérique de recensement utilisable pour la planification municipale. Ce sera l’une des nombreuses données de base utilisées à cette fin par les municipalités.

133.Depuis 2003, le Ministère de l’environnement organise des séminaires de formation annuels à l’intention des représentants des enfants dans les plus grandes villes de Norvège. Il existe également des séminaires annuels correspondants pour les municipalités et les gouverneurs de comté auxquels participent les personnes chargées de conseiller les représentants des enfants. En 2007, le Ministère de l’environnement a fait élaborer des documents pédagogiques pour aider les municipalités et les gouverneurs de comté à conseiller les représentants des enfants.

134.Au terme de l’examen en cours de la loi sur la planification et la construction, les municipalités seront chargées particulièrement de prendre des mesures en vue de la participation des enfants et des adolescents à toutes les activités de planification. Le gouvernement a l’intention de présenter ses propositions pour cette loi au printemps de 2008.

135.Le Ministère de l’environnement souhaite que les enfants soient impliqués davantage dans la planification. Il faut que le plus grand nombre possible de municipalités utilisent le programme numérique pour enregistrer l’utilisation faite par les enfants des zones de loisir, et que cela devienne un instrument courant dans ce processus de planification et de coopération.

Partici pation des enfants et des adolescents aux processus de prise des décision s municipales

Voir les paragraphes 186-190 du troisième rapport de la Norvège. Le renforcement de la participation et de l’influence des enfants et des adolescents dans les municipalités est revêtu d’un degré élevé de priorité pour le Ministère depuis de nombreuses années. Trois ou quatre municipalités disposent d’un organe dans lequel les enfants ou les adolescents peuvent exercer leur influence, habituellement un conseil des jeunes ou un conseil municipal des enfants et des adolescents.

137.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a envoyé un certain nombre de publications et de circulaires pour favoriser le travail des municipalités avec la participation des enfants et des adolescents et l’influence qu’ils exercent. En 2006, a été publiée une circulaire intitulée « Participation et influence des enfants et des adolescents – informations et conseils à l’usage des municipalités ». La même année, un manuel a également été publié sur les conseils des jeunes. En 2007, le Ministère a publié la brochure intitulée « De la maternelle à la passerelle pour les jeunes – exemples de l’influence des enfants et des adolescents dans les municipalités » qui montre comment les jeunes ont acquis de l’influence dans un certain nombre d’instances différentes de certaines municipalités. Le but de ces publications est d’inspirer les travaux qui se poursuivent dans toutes les municipalités. La désignation de la Municipalité des enfants et des jeunes de l’année, qui a lieu depuis 2003, est un élément qui valorise cette influence. Il s’agit nécessairement d’une municipalité dans laquelle les enfants et les adolescents ont acquis une réelle influence.

138.Dans son programme politique, le gouvernement indique qu’il renforcera la possibilité qu’ont les enfants et les adolescents de participer à la gestion de la communauté et de l’influencer. Á l’automne de 2007, le gouvernement a convenu d’instituer un groupe d’experts chargé d’étudier la question de savoir comment les municipalités peuvent mettre sur pied des programmes de loisirs constructifs pour les groupes de jeunes, ainsi que les questions comme la jeunesse et la démocratie, sa participation à la vie de la société et son influence. Ce groupe d’experts examinera comment faciliter les actions menées pour répondre aux besoins des différents groupes de jeunes, y compris ceux qui sont marginalisés, ceux qui sont issus des minorités ethniques et les jeunes handicapés. Il étudiera également les modifications à apporter éventuellement à la législation dans ces domaines. Ce travail devra tenir compte des sexospécificités.

139.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité prendra également l’initiative des recherches à mener afin de voir où en sont les municipalités dans les actions qu’elles mènent pour accroître la participation et l’influence des enfants et des adolescents.

Dialogue entre les enfants et les adolescents et les autorités de l’État

140.Voir les paragraphes 191 et 192 du troisième rapport de la Norvège. L’article 12 de la Convention concernant le droit de l’enfant d’exprimer ses opinions et d’être entendu sur toute question le concernant s’applique également aux décisions prises par l’État. Les autorités de l’État, tout comme celles des municipalités et des comtés peuvent juger utile de faire appel à leurs ressources, à leurs expériences, à leurs réflexions et à leurs idées quand il s’agit de concevoir des politiques à adopter ou des mesures à prendre. Le principe fondamental dans tout travail effectué avec la participation des enfants et des jeunes est de faire en sorte que leur influence soit réelle et donne des résultats visibles.

141.C’est par le dialogue avec des représentants des enfants et des adolescents (lors de conférences, de réunions de discussion, de libre expression d’idées, d’auditions, de consultations, etc.), ainsi que dans le cadre de leur représentation dans les conseils et les comité publics que les responsables politiques et les autorités au niveau national recueillent habituellement l’opinion des enfants et des adolescents. Ces derniers font parvenir leur point de vue directement aux milieux politiques par le biais des organisations politiques de jeunes. Une étude effectuée par le Forum des jeunes pour la démocratie (voir les paragraphes 193-197 du troisième rapport de la Norvège) montre qu’il existe de grandes différences dans la pratique des différents ministères en ce qui concerne le recours aux enfants et aux adolescents en tant qu’interlocuteurs. Ils sont plus ou moins au courant du droit de l’enfant d’exprimer son opinion sur toute question le concernant. L’objectif est de prendre plus systématiquement l’avis des enfants dans l’administration publique. Une instance de dialogue entre les représentants des jeunes et le Ministre de l’enfance et de l’égalité sera instituée dans le cadre de la mise en œuvre d’un meilleur suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant en Norvège (voir le paragraphe 11 du présent rapport).

142.On s’efforce, à travers le projet intitulé « Guides sames », d’améliorer le dialogue entre les enfants et les adolescents sames et les autorités. Voir le paragraphe 558 (section IX).

143.La Norvège a activement favorisé le choix de la participation des enfants comme thème intersectoriel pour la préparation de la réunion de haut niveau de la 62ème session de l’Assemblée générale de décembre 2007. Cette réunion faisait suite aux conclusions de la session spéciale sur l’enfance de 2002 et à la mise en application du document final intitulé « Un monde digne des enfants ». Deux délégués des jeunes étaient également présents dans la délégation norvégienne au forum de l’UNICEF sur les enfants. Ces délégués représentaient le mouvement de jeunesse de Save the Children « Press » et le conseil consultatif pour les jeunes du Médiateur norvégien pour les enfants. Le secrétaire d’État du Bureau du Premier Ministre qui a fait la déclaration officielle de la Norvège a partagé le temps de parole limité avec les délégués des jeunes.

144.Certaines municipalités ont commencé à utiliser la nouvelle technologie pour inciter les enfants ou les adolescents à participer et à coopérer. Á titre d’exemple, quatre d’entre elles ont participé à un projet d’évaluation à base de recherches : « Les jeunes, l’informatique et l’édification de la démocratie – La nouvelle technologie peut-elle contribuer de façon innovante à la participation et au dialogue ? » L’expérience acquise dans ce domaine est limitée, mais les ministères concernés suivront l’évolution pour voir si l’informatique peut apporter une contribution positive pour que les points de vue des enfants et des adolescents puissent être entendus.

Droit des enfants d’exprimer leur opinion dans les affaires d’immigration

145.L’article 17 de la loi sur l’administration comporte une disposition générale concernant l’audition des enfants dans les affaires administratives. Dans la loi sur l’immigration, toutefois, ne figure aucune disposition relative au droit de l’enfant d’exprimer son opinion ; quelques dispositions se trouvent dans les règles. Il apparaît dans les règles que l’ensemble des circonstances de la vie des enfants qui accompagnent les adultes doivent toujours être tirées au clair au cours de l’entretien avec le requérant lors du dépôt de la demande d’asile. Á cet égard, une conversation est organisée avec l’enfant, sauf si, à l’évidence, elle n’est pas nécessaire ou si l’un de ses parents s’y oppose. Au moins un parent sur les deux doit être présent pendant la conversation. Cette disposition, introduite en juin 2000, est maintenue dans l’article 55 a) (ex- cinquième paragraphe de l’article 54, modifié en 2003) des règles relatives aux immigrants actuellement en vigueur. Voir le paragraphe 209 du troisième rapport de la Norvège.

146.La question de l’audition des enfants dans les affaires d’immigration se pose dans un certain nombre de problèmes. En 2007, la Direction de l’immigration a reçu des fonds de recherche et développement pour la mise en œuvre d’un projet sur la manière dont il convient de procéder à l’audition des enfants dans les affaires d’immigration. L’idée est de prendre l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant comme point de départ et de décrire comment cette disposition est appliquée dans divers types d’affaires et de situations justifiant la demande selon la loi sur l’immigration. Le projet débouchera sur une description et un examen de la situation actuelle assortis de recommandations concrètes sur les points pouvant être améliorés. Il constituera la base du travail effectué sur le nouveau règlement relatif aux immigrants. Il est prévu d’envoyer une notification de débat parlementaire en novembre 2008.

Mesures destinées à renforcer la p a rticip a tion des enfants aux prises de décision dans les écoles

147.Voir les paragraphes 203-205 du troisième rapport de la Norvège. La participation des élèves est prévue par la loi sur l’éducation qui institue les conseils d’élèves et les comités du milieu scolaire. Figurant sur l’affiche consacrée à l’apprentissage dans le programme de promotion des connaissances, elle affirme, entre autres, que les écoles et les établissements d’enseignement doivent faciliter la participation des élèves, sur laquelle insistent encore plus les Principes de l’éducation. L’organisation de défense des intérêts des élèves Elevorganisationen (organisation de défense des droits des élèves) participe à des réunions organisées régulièrement avec les responsables politiques du Ministère et elle a également reçu une aide financière pour des projets concernant la formation des représentants des élèves et des travaux avec la participation d’élèves.

Participation des enfants dans les maternelles

148.Afin de contribuer à la pleine application de l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant, le principe du droit de l’enfant à la participation est énoncé dans la loi sur les maternelles de 2005. Voir le paragraphe 6 (section II) du présent rapport.

149.Cette disposition donne aux enfants le droit d’exprimer leur opinion et d’influer sur la vie quotidienne de la maternelle. Les enfants doivent être incités à penser par eux-mêmes et encouragés à exprimer activement leurs pensées et leurs opinions. Ils ont le droit de s’exprimer et d’être entendus, mais ne doivent pas se voir confier des responsabilités qu’ils ne sont pas prêts à assumer.

150.Le plan-cadre et la brochure concernant la participation des enfants indiquent comment protéger le droit des enfants d’exprimer leurs opinions, et le plan annuel des maternelles doit concrétiser les efforts déployés pour garantir la participation des enfants. La participation des enfants est l’un des quatre points sur lesquels insiste la stratégie nationale de développement des compétences dans le secteur des maternelles 2007-2010.

151.En 2007, le Ministère de l’éducation et de la recherche a alloué 66 millions de couronnes au suivi de la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie de développement des compétences, et cette campagne se poursuivra en 2008. Certains fonds sont affectés au financement de mesures nationales imposées par le Ministère de l’éducation et de la recherche et il existe également un financement pour des mesures relatives au développement local et à celui des compétences. Le Ministère de l’éducation et de la recherche devra procéder à une évaluation continue de la stratégie de développement des compétences en insistant particulièrement sur l’état des quatre domaines prioritaires.

V. DROITS ET LIBERTÉS CIVILS

A. Nom et nationalité (art. 7)

La loi sur la nationalité norvégienne

152.La loi sur la nationalité norvégienne est entrée en vigueur le 1er septembre 2006, ce qui a modifié les règles mentionnées au paragraphe 217 (chapitre IV) du troisième rapport de la Norvège. Elle donne automatiquement aux enfants le droit à la nationalité norvégienne du fait que leur père ou leur mère la détient, que leurs parents soient mariés ou non au moment de leur naissance et que l’enfant soit né en Norvège où à l’étranger. Les enfants adoptés par un parent norvégien reçoivent également de facto la nationalité norvégienne à partir du moment de l’adoption, dans la mesure où cette adoption est – ou sera plus tard – reconnue par les autorités norvégiennes. Les enfants peuvent demander la nationalité norvégienne quand ils atteignent l’âge de 12 ans, même si leurs parents choisissent de garder une nationalité étrangère, c’est-à-dire de ne pas faire de demande pour eux-mêmes. La règle de base est qu’il faut avoir vécu sept ans en Norvège pour que la nationalité puisse être accordée. Les enfants et les personnes qui sont arrivés en Norvège avant l’âge de 18 ans doivent justifier d’un temps de résidence de cinq ans. Les enfants apatrides nés en Norvège peuvent acquérir la nationalité norvégienne en la demandant s’ils remplissent les conditions nécessaires pour l’octroi d’un permis d’installation. L’enfant peut obtenir ce permis sans avoir à justifier d’une période de séjour, c’est-à-dire à sa naissance, si les parents remplissent les conditions nécessaires pour l’obtention d’un permis d’installation et en ont fait la demande au cours de la première année de vie de cet enfant. Les enfants non mariés qui accompagnent des parents ayant acquis ou cherchant à acquérir la nationalité norvégienne en même temps que l’enfant peuvent obtenir la nationalité norvégienne après deux ans de séjour ininterrompu en Norvège selon la loi sur l’immigration. Les enfants auxquels est accordée la nationalité norvégienne sur demande ou sur rapport doivent renoncer à leur nationalité antérieure.

Suppression de l’anonymat des donneurs de sperme pour l’insémination artificielle

153.Voir les paragraphes 219 et 220 (chapitre IV) du troisième rapport de la Norvège. Après le dernier rapport au Comité des droits de l’enfant, une nouvelle loi relative à la biotechnologie a été adoptée, la loi N° 100 du 5 décembre 2003 sur l’application de la biotechnologie à la médecine humaine, etc. En vertu de l’article 2-7, les personnes nées à la suite d’une fécondation obtenue avec l’aide d’un donneur de sperme ont le droit, lorsqu’elles atteignent l’âge de 18 ans, d’être renseignées sur l’identité du donneur. Il existe pour cela un registre des donneurs de sperme. Il incombe aux parents de révéler à l’enfant qu’il a été procréé dans ces conditions. Cette disposition n’a pas d’effet rétroactif et ne s’applique qu’aux enfants ayant été conçus après son entrée en vigueur le 1er janvier 2005.

B. Préservation de l’identité (art. 8)

154.Voir les rapports précédents de la Norvège. Voir également les paragraphes 152 et 153 du présent rapport.

C. Liberté d’expression (art. 13)

155.Voir les paragraphes 221-223 du troisième rapport de la Norvège. L’article 100 de la Constitution relatif à la liberté d’expression a été modifié par décision constitutionnelle le 29 octobre 2004 dans le sens d’un renforcement de la protection de ladite liberté en tant que droit de l’homme fondamental et principe démocratique essentiel. Il découle du paragraphe 4 que toute censure préalable est interdite sauf à ce qu’elle soit nécessaire pour protéger les enfants ou les adolescents contre l’influence néfaste d’images vivantes.

D. Liberté de pensée, de conscience et de religion (art. 14)

156. Le Comité des droits de l’enfant prend note des constatations adoptées par le Comité des droits de l’homme au sujet de l’enseignement d’une nouvelle matière scolaire intitulée «Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale». Le Comité encourage l’État partie à accélérer le processus d’adoption et de promulgation des modifications de la loi sur l’éducation pour que l’enseignement de cette matière soit pleinement conforme au droit à la liberté de religion . Voir le paragraphe 20 des observations du Comité.

157.La matière intitulée « Christianisme et éducation religieuse et morale » a été modifiée (l’ancienne « Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale ») à la suite de la critique du Comité des droits de l’homme des Nations Unies en 2004. Les modifications adoptées sont les suivantes :

L’intitulé de cette matière a été modifié en 2002 (« Christianisme et éducation religieuse et morale ») ;

Le cadre juridique a été modifié à partir du 1/8/2005 ;

Les règles relatives aux dérogations ont été modifiées à partir du 1/8/2005 ;

Le programme d’enseignement, complètement nouveau, fait partie de la réforme scolaire intitulée « Promotion des connaissances » à partir du 1/8/2005.

158.Le Comité des droits de l’homme a écrit les lignes suivantes en mars 2006 dans ses observations finales concernant le cinquième rapport périodique de la Norvège : « Le Comité félicite l’État partie d’avoir rapidement pris des mesures pour corriger les atteintes à la liberté de religion qu’il avait identifiées dans ses constatations concernant la communication n° 1155/2003, notamment par les modifications apportées à la loi sur l’éducation. »

Décision de justice à l’encontre de la matière intitulée « Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale »

159.En juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un jugement indiquant que la matière intitulée « Connaissance chrétienne et éducation religieuse et morale» constituait une infraction aux droits de l’homme, à la suite de quoi le Ministère de l’éducation et de l’égalité a envoyé une circulaire à toutes les municipalités et à toutes les écoles du pays expliquant comment les règles relatives à cette matière devaient être interprétées au vu du jugement de la Cour européenne des droits de l’homme. Le Ministère, prenant acte du jugement, proposera des amendements aux modifications de la loi sur l’éducation et au programme de cette matière.

160. En décembre 2007, le gouvernement a proposé de remplacer le nom de la matière intitulée « Christianisme et éducation religieuse et morale » par « Religion, conception de la vie et morale », soit une des mesures parmi d’autres pour faire suite au jugement de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans une notification de débat, sont également proposées des modifications de la disposition relative à cette matière et à celle qui concerne les dérogations. En outre, le programme d’enseignement sera modifié de sorte que la formation sera conforme sans le moindre de doute aux droits de l’homme.

161.Cette notification portait mention d’une date limite pour la séance, à savoir le 4 février 2008. Le gouvernement a l’intention de présenter les projets de loi au Parlement au printemps de 2008. Sous réserve de l’accord du Parlement, la Direction de l’éducation et de la formation soumettra des avant-projets du nouveau programme à un débat parlementaire. Le programme d’enseignement et la disposition législative s’appliqueront à l’année scolaire 2008-2009.

État des connaissances sur le sectarisme religieux

162. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité et le Ministère de l’éducation et de la recherche d’alors ont fin ancé le projet, intitulé « CONTINUEZ  », d’aide à des jeunes qui ont rompu avec des communautés religieuses iso lées. Voir les paragraphes 232 et 233 du troisième rapport de la Norvège. En décembre 2006, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a pris l’initiative de faire le point sur l’état des connaissances concernant le sectarisme religieux, notamment en ce qui concerne les enfants ou les adolescents . Il s’agira d’étudier les textes, de dresser une liste des programmes existants dans le réseau d’assistance, d’examiner les mesures à prendre et les propositions à faire pour la poursuite des recherches, de développer les compétences et de se préoccuper de formation. Le Centre national d’étude de la violence et du stress post-traumatique (NKVTS) s’occupe d e cet inventaire et le rapport sera prêt à être consulté dans le courant du premier semestre de 2 008.

E. Liberté d’association et droit à la liberté de réunion pacifique (art. 15)

163.Voir les rapports précédents de la Norvège.

F. Protection de la vie privée (art. 16)

164.Voir les rapports précédents de la Norvège.

G. Accès à une information appropriée (art. 17)

Plan d’action relatif à Internet et à son utilisation par les enfants et les adolescents

165.Le Ministère donne actuellement aux enfants, aux adolescents et aux parents de bonnes informations sur l’utilisation des médias. Les choses évoluent très vite dans ce domaine et de nouveaux problèmes apparaissent constamment. Á titre d’exemple, on peut citer les brimades à travers les médias numériques et l’utilisation excessive (confinant à la dépendance) des jeux permettant de gagner de l’argent et des jeux d’adresse.

166.Depuis 2001, le Ministère de l’enfance et de l’égalité est chargé de l’exécution du « Plan d’action – les enfants, les adolescents et Internet ». Voir les paragraphes 238-240 du troisième rapport de la Norvège. Ce plan d’action a pour objectif principal de contribuer à bien renseigner les enfants, les adolescents et leur famille pour qu’ils puissent utiliser Internet sans risque. Il fait partie intégrante du projet international SAFT (Safety, Awareness, Facts and Tools). Ce projet a suscité beaucoup d’intérêt aux niveaux national et international, et a permis de développer un site internet excellent et extrêmement utile pour aider les enfants, les adolescents, les parents et le système éducatif à faire un usage sûr et raisonnable d’Internet. Les projets, exécutés en collaboration avec KRIPOS (le service national d’enquêtes criminelles), contribuent à la lutte contre les images indécentes d’enfants, la pornographie mettant en scène des enfants, et visent à empêcher que les enfants, par le biais d’Internet, ne soient exposés à des agresseurs dans la vie réelle. En vue de pouvoir relever les défis posés, au niveau international, par les technologies de l’information et de la communication, la Norvège participe activement à des actions idoines dans le cadre de l’accord entre l’UE et l’Agence européenne pour l’environnement. Il faut ajouter à cela une coopération systématique avec des organisations professionnelles et des organisations non gouvernementales qui s’intéressent à la protection des enfants et des adolescents et qui s’en occupent. Le projet a changé de nom en 2008 : il s’appelle maintenant Trygg bruk-prosjektet (Projet d’utilisation sûre). Pour un complément d’informations, voir le site www.tryggbruk.no.

Information pu blique des enfants et des adolescents

167.Voir le paragraphe 241 du troisième rapport de la Norvège. Le site Web ung.no permet aux jeunes d’avoir accès facilement à des informations publiques actualisées. On travaille sans arrêt à développer ce site et à le faire mieux connaître. Des contacts méthodiques sont organisés aux fins de ce développement avec des groupes d’utilisateurs. Le site Web est financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité et géré par la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille qui collabore avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux pour en assurer le développement.

168.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille coopérera également avec les municipalités et les autorités des comtés pour mener des actions d’information auprès des enfants et des adolescents. En 2007, elle a organisé une conférence à l’intention du secteur municipal sur l’information des enfants et des adolescents au sujet des moyens d’action en leur faveur aux niveaux régional et local. Elle mettra également au point un ensemble d’exemples, toujours à l’intention du secteur municipal, de diverses méthodes d’organisation de l’information auprès de ces destinataires en fonction des besoins et des conditions.

169. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille contribue à renforcer les informations et les conseils à caractère international qui sont donnés aux organisations de jeunes et aux mouvements de jeunesse en Norvège. Cela sera mis en œuvre grâce à des subventions destinées à couvrir les cotisations au sein de l’Agence européenne pour l’information et le conseil des jeunes (ERYICA) et à financer la participation des centres norvégiens d’information des jeunes aux réunions prévues dans les statuts.

H. Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 37 a ))

170.Dans les propositions formulées pour une nouvelle législation relative à l’immigration, il en est une selon laquelle on doit faire grand cas des enfants si l’on examine le besoin de protection contre la persécution (art. 37 a)). Voir également l’article 22. Il s’agit, en l’occurrence, d’assurer une application favorable aux enfants des dispositions relatives aux réfugiés. Le lecteur est prié, en outre, de se référer à ce qui est dit dans l’article 3, lequel s’applique quand l’asile n’est pas accordé et qu’il convient d’envisager l’octroi d’un permis de séjour à titre humanitaire.

171.En application de la loi N° 52 du 25 juin 2004, une disposition distincte contre la torture a été ajoutée au Code pénal (cf. l’article 117 a)), dont l’un des principaux objectifs est de faire suite à la recommandation formulée en ce sens par le Comité des Nations Unies contre la torture conformément à la définition de la torture de l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Voir la proposition faite à l’Odelsting (la Chambre basse) N° 59 (2003-2004), page 56.

Protection des enfants en cas de guerre ou de conflit armé

172.Au cours de cette période, la Norvège a pris un certain nombre d’initiatives, au plan international, en faveur de la protection des enfants en cas de guerre ou de conflit armé. Elle a notamment financé le processus de dialogue relatif à l’examen stratégique de l’étude Machel de l’UNICEF (sur la protection et la prise en charge des enfants dans les conflits) et y a participé. Elle a appuyé des organisations non gouvernementales et s’est, en particulier, préoccupée du principe de l’implication des enfants et de leur droit à la participation. Voir les paragraphes 662-667 (section XVI de la troisième partie).

173.En apportant son soutien aux organisations non gouvernementales Save the Children, Plan Norway et SOS Children’s Village, ainsi qu’à l’UNICEF, la Norvège favorise la participation des enfants à la planification et à la mise en œuvre des projets, et cela selon une conception fondée sur le respect des droits. Á travers ces organisations, la Norvège appuie également un parlements des jeunes et des clubs pour les enfants qui ont été créés soit dans les écoles, soit au sein de la collectivité locale pour divers destinataires comme les enfants qui travaillent et les enfants des rues, sans oublier ce qu’on appelle la formation aux aptitudes utiles dans la vie quotidienne par le biais de la FNUAP, de l’UNICEF et de Save the Children, ainsi que de façon directe au niveau du pays, comme au Malawi.

VI. FAMILLE ET PROTECTION DE REMPLACEMENT

Structure familiale – familles monoparentales comprises

174.En 2006, 58 500 enfants sont nés en Norvège, dont près de 46 % de parents mariés,42% deparents concubins et 11 % de mères célibataires.Le pourcentage de ces derniers augmente progressivement depuis 2001, année où il était tout juste supérieur à 8 %.

175.Au début de l’année 2007, les trois quarts des enfants âgés de moins de 18 ans vivaient avec leurs deux parents. Un quart vivaient avec seulement un parent. Les parents de ceux du premier groupe (75 %) étaient mariés à raison de 58 % et concubins à raison de 17 %. Dans le cas de la majorité de ceux qui vivaient avec l’un des parents (25 %), il s’agissait de la mère. Cela représente 21,7 % des enfants. On constate une augmentation du nombre d’enfants vivant avec leur père, la proportion étant passée de2,8 % en 2000 à 3,7 % en 2007. Il y deux raisons au fait que 17 % seulement des enfants âgés de 0 à 17 ans vivent avec des parents concubins, bien que 42 % en 2006 fussent nés de concubins. D’abord ce type de famille est relativement récent et courant surtout parmi les plus jeunes enfants. Deuxièmement, il s’agit d’un groupe qui évolue beaucoup. Cela signifie qu’un certain nombre de concubins décident peu à peu de se marier alors que d’autres se séparent.

176.En 2005, 11 200 enfants âgés de moins de 18 ans ont vu leurs parents se séparer, ce qui représente une diminution par rapport à l’année précédente. Nous ne savons pas combien d’enfants de concubins ont vécu cette expérience. Nous savons, par contre, que les concubins ayant des enfants ont plus de trois fois plus de chances de se séparer que les couples mariés avec des enfants. Une étude spéciale de 1999 a conclu que 7 400 enfants de concubins ont vu leurs parents se séparer. Rien n’indique que cette situation ait changé depuis 1999.

177.Après une séparation, la famille traverse une phase de reconstruction et de nouvelles constellations familiales apparaissent. Néanmoins, la plupart de ces enfants continuent de vivre avec leur mère. Parmi les enfants qui ne vivent pas avec leurs deux parents, 86 % vivent avec leur mère et 14 % avec leur père (les derniers chiffres remontent à 2004).

B. Orientation parentale (art. 5)

Programme d’orientation parentale

178.Voir les paragraphes 254 et 255 du troisième rapport de la Norvège. Le programme d’orientation parentale est le premier d’une série de mesures destinées à prévenir les difficultés psychosociales des enfants ou des adolescents par le biais de groupes de parents administrés par différents services municipaux. Depuis 2006, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille assume la responsabilité de la mise en œuvre et du développement du programme d’orientation parentale. Il s’agit de constituer, au sein de cette Direction, un corps efficace de formateurs pouvant assurer la formation des agents des municipalités. Au bout d’un certain temps, les services de toutes les municipalités pourront inviter les parents à participer à des groupes de prévention des problèmes psychosociaux avec les enfants ou les adolescents.

179.En 2007, le nombre des formateurs employés dans les bureaux de consultation familiale et les équipes de professionnels était d’environ 50. Ils ont pour mission de former et de conseiller les agents municipaux qui s’occupent des enfants et des adolescents. En 2008, l’accent sera mis sur une extension progressive de ce programme de formation, sur le renouvellement du matériel et sur la poursuite du développement des programmes existants.

180.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille accroît la capacité et poursuit la mise en œuvre du programme d’orientation parentale pour les familles issues des minorités dans des dispensaires publics et dans d’autres services, l’objectif étant d’assurer une formation systématique de manière à ce que l’orientation parentale devienne un programme permanent également pour les familles appartenant à des minorités linguistiques.

L’orientation parentale dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

181.Voir les informations données dans le paragraphe 452 (section IX A 1) du présent rapport.

Orientation parentale dans les prisons

182.Voir les paragraphes 143 et 144 du troisième rapport de la Norvège et les réponses des autorités de ce pays aux questions posées par le Comité des droits de l’enfant, 6 avril 2005, première partie, B, p. 7. Le travail d’orientation parentale dans les prisons commencé en 2005 se poursuit. Des groupes de quatre à sept personnes sont constitués, qui se réunissent chaque semaine pendant huit semaines. Il faut souligner que toutes les prisons doivent pouvoir proposer cela et, à l’automne de cette année, aura lieu la troisième session de formation du personnel à cet égard. En outre, des appartements séparés destinés aux visites ont été installés dans quelques prisons pour accueillir les visites des enfants. Pour ce qui est de l’entretien du contact avec un père ou une mère emprisonné(e), il faut examiner si l’intérêt supérieur de l’enfant commande que les visites soient plus longues et plus fréquentes. Les visites de l’enfant se dérouleront dans des salles spéciales ou d’autres lieux appropriés agréables pour ce dernier. Les détenus ayant des enfants peuvent bénéficier de permissions de sortie plus longues et de permissions à caractère compassionnel plus rapides. Ils peuvent avoir droit à des conversations téléphoniques plus longues pour s’entretenir avec leurs enfants. Lorsqu’il s’agit de décider où la peine de prison sera purgée, l’important est de savoir si l’intérêt supérieur de l’enfant exige que ce soit à proximité de son domicile. Pour ce qui est de la surveillance des visites des enfants, il découle des directives énoncées dans la loi sur l’application des peines qu’il faut recourir à une vitre de séparation et que l’interdiction des contacts physiques doit être appliquée avec prudence. Un appui est apporté à l’Organisation pour les familles des détenus afin que différentes mesures soient prises pour que ces derniers puissent passer plus de moments agréables avec leurs enfants.

183.Cette organisation a effectué une étude intitulée « Santé et qualité de vie des familles de détenus » selon laquelle 75 % des membres des familles de détenus font état de l’aggravation de certaines plaintes contre les services de santé. La moitié des membres des familles de détenus ont répondu que la santé des intéressés s’était dégradée. Cette étude montre, par ailleurs, que la situation financière de nombreux membres de ces familles s’est détériorée (33 %), notamment les conjoints (87 %). Les résultats de cette enquête ont été publiés en août2007.

Programme des services de consultation familiale pour les enfants ou les adolescents

184.Voir les paragraphes 250 et 251 du troisième rapport de la Norvège. En ce qui concerne la possibilité pour les enfants de prendre contact avec un bureau de consultation familiale, il est important de souligner qu’il revient d’abord aux parents de décider pour l’enfant en pareilles circonstances. En outre, le Ministère a procédé à une évaluation du droit des enfants et des adolescents de contacter ce service à titre indépendant. Cette évaluation repose sur l’article 12 de la loi relative aux services de consultation familiale, qui traite du droit des bénéficiaires à l’information. Le deuxième point du quatrième paragraphe indique que « les parents ou tuteurs d’un enfant âgé de 12 à 16 ans n’ont pas le droit d’avoir accès aux informations concernant l’enfant pour des raisons qui, selon les professionnels, n’ont pas à être révélées ». La conclusion du Ministère peut se résumer comme suit :

Les enfants et les adolescents âgés de 12 à 16 ans peuvent, selon les circonstances, s’adresser à un service de consultation familiale pour discuter et recevoir des conseils. La nécessité de la présence des parents dépend de la nature de cette conversation et de sa gravité.

Si cette conversation est de nature à déboucher sur une thérapie où un traitement médical plus sérieux, il est tenu pour acquis que les deux parents doivent donner leur consentement s’il exercent en commun la responsabilité parentale.

Si cette conversation peut être considérée, un tant soit peu, comme un traitement médical et prête si peu soit-il à controverse, il est considéré qu’elle relève du droit de l’enfant à disposer de lui-même et que le consentement parental n’est pas nécessaire.

Il peut également y avoir des situations intermédiaires, dans lesquelles il y a de bonnes raisons de n’accepter le consentement que de la personne avec laquelle l’enfant vit de façon permanente, ce qui est surtout le cas s’il est âgé de presque 16 ans et souhaite discuter.

185.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a mis en œuvre plusieurs mesures destinées à permettre aux enfants de pouvoir plus facilement exprimer leur opinion – surtout dans les cas de médiation. Le Ministère a financé un projet concernant l’audition des enfants dans les affaires de médiation, et un stage de formation relatif à cette audition a été organisé à l’intention des médiateurs. Le Ministère a également publié un ensemble d’articles intitulé « Conversations avec de jeunes enfants dans des affaires relevant de la loi sur l’enfance », et les brochures intitulées « Et mon opinions, alors ? » et « Ruptures entre les enfants et leur famille ».

Organisation de programmes en faveur des enfants victimes de violence ou qui en sont témoins

186.Dans son programme politique, le gouvernement insiste sur le fait que le programme relatif au traitement des personnes qui se rendent coupables de violence sera développé et appliqué à l’ensemble du pays. Dans le cadre de ce développement, le Centre national d’étude de la violence et du stress post-traumatique (NKVTS), à la demande des ministères concernés, a fait l’inventaire des programmes d’assistance et de traitement destinés aux enfants, aux adolescents et aux adultes en butte à des problèmes de violence et d’agression en Norvège. Les chercheurs ont découvert 57 exemples avec 64 programmes pour les adultes, dont 18 sont ouverts à des personnes qui souhaitent essayer de prévenir leur propension à l’agression et à la violence. Les autres programmes sont destinés aux personnes qui ont purgé des peines de prison, sont en traitement pour toxicomanie ou alcoolisme ou sont internées dans des établissements psychiatriques. La majorité de ces programmes est ouverte aux hommes comme aux femmes ; dans 55 % des programmes pour adultes et 89 % des programmes pour enfants et pour adolescents, toutefois, ce sont les hommes qui sont majoritaires.

187.Pour les enfants ou les adolescents, il n’existe que huit programmes de traitement sur les47 pouvant fonctionner à partir du seuil plancher, c’est-à-dire sans enfants ayant d’abord bénéficié du système de protection de l’enfance ou d’un service de psychiatrie infantile. Les deux tiers des programmes destinés aux enfants et aux adolescents étaient gérés par des services de protection de l’enfance. Les autres étaient répartis dans diverses catégories : santé mentale, consultations familiales, programmes spécifiques (principalement Alternative à la violence), traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme et deux grands programmes. Les enfants profiteront aussi indirectement des avantages des mesures de traitement destinées aux adultes exposés ou recourant à la violence (parents ou tuteurs)). Le lecteur trouvera ci-après un aperçu des actions menées par les services de consultation familiale pour lutter contre la violence entre personnes liées par des relations étroites.

Services de consultation familiale aux famil les avec des enfants qui sont ex posées à la violence domestique ou en sont victimes

188.Les services aux couples et aux familles qui doivent faire face à des problèmes de violence font partie des programmes ordinaires des services de consultation familiale concernant le traitement et les conseils aux couples et aux familles. Les mesures prévues par ces services pour les familles confrontées à ce type de problèmes sont les suivantes :

Une thérapie de couple, entre autres, selon une méthode spécialement mise au point en Norvège pour les couples avec ou sans enfants et ceux qui souhaitent vivre ensemble bien que l’un des deux partenaires ait un comportement violent ;

Une thérapie individuelle pour les femmes et les enfants victimes de violence ;

Des programmes de thérapie de groupe pour les femmes victimes de violences ;

Un traitement des traumatismes pour les enfants et les membres de la fratrie témoins ou victimes de violence ;

Des groupes auxquels sont intégrés les enfants témoins ou victimes de violence ;

Des conversations entre mère et enfant ;

Une thérapie individuelle pour les hommes qui font usage de violence ;

Des stages sur la gestion de la colère pour les hommes violents ;

Des programmes thérapeutiques pour les femmes qui font usage de violence ;

Des équipes de consultation interinstitutionnelles et des équipes de spécialistes des services municipaux de protection de l’enfance, des pédiatres, des dispensaires publics, etc. pour aider les municipalités ;

Une coopération interinstitutions (avec la police, des services de protection de l’enfance pouvant être contactés, un centre de crise, etc.) avec des objectifs à caractère préventif et des interventions précoces en cas de violence ;

Des activités d’éducation et de conseil de la part de partenaires de coopération et d’autres secteurs du réseau d’assistance.

189.Certains bureaux de consultation familiale proposent des traitements à long terme aux hommes qui font usage de violence. Ce programme est très demandé et de nombreux stages sont surréservés.

190. En outre, pendant trois ans (2004-2006), neuf bureaux de consultation familiale on participé au projet intitulé « Les enfants qui vivent dans des familles où il est fait usage de violence » géré par Alternative à la violence et le Centre de psychologie de crise conçu pour le développement de compétences spéciales et pour étendre ce programme aux familles confrontées à des problèmes de violence. Ce projet a été financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité. A cet égard, un module très complet de formation a été mis au point. Une méthode distincte de traitement des enfants témoins de violence dans la famille a été élaborée. Voir le paragraphe 257 du présent rapport.

Actions menées par les services de consultation familiale pour les parents homosexuels

191.On cherche à faire en sorte que les couples homosexuels s’adressent davantage aux services de consultation familiale qu’ils ne le font aujourd’hui. Les méthodes d’assistance à ces couples seront perfectionnées, entre autres en renforçant la compétence de ces bureaux à l’égard de ces relations et de ces familles. Cet effort d’amélioration sera également bénéfique pour les enfants et les adolescents.

Actions menées par les services de consultation familiale en faveur de l’égalité des responsabilités familiales entre le père et la mère

192.Plusieurs bureaux de consultation familiale ont lancé des actions et des projets pour renforcer le rôle et la responsabilité du père dans l’éducation des enfants en coopération avec d’autres organismes du réseau local d’assistance et les entreprises.Parmi les principaux, on peut citer :

« Adam – où es-tu ? », élaboré par les bureaux de consultation familiale d’Egersund. Ce projet est centré sur le rôle de l’homme dans la vie familiale et l’éducation des enfants selon un principe d’égalité. Grâce à un programme d’extension des services large et complexe dans les municipalités proches, il a touché des lieux de travail et des entreprises pour y sensibiliser les responsables et les salariés à l’importance que revêt le fait d’aider les hommes à prendre plus de responsabilités dans l’éducation des enfants. Il a contribué à améliorer l’éducation relationnelle dans l’enseignement secondaire du second cycle et des groupes de discussion ont été organisés pour les hommes et les enfants ayant vécu une séparation. En insistant sur les hommes et la vie de famille, ce projet présentera une approche généralisée des conflits relationnels, sensibilisera le public au rôle des hommes en tant que compagnons ou époux et pères, attirera l’attention sur la contribution constructive de l’homme à la préservation de bonnes relations de cohabitation, accroîtra la visibilité des services de consultation familiale et la connaissance de leurs programmes, abaissant par là le seuil à partir duquel les intéressés pourront demander de l’aide.

« Familles durables – égalité des carrières », est un projet du Bureau de consultation familiale de l’Église à Asker et Bærum en coopération avec l’Institut nordique pour les femmes et la recherche sur les inégalités entre les sexes et l’Institut de recherche sur le travail. Ce projet a pour objectif principal d’accroître la participation des hommes à la vie familiale et à l’éducation des enfants. Il fonctionne en coopération avec la municipalité d’Asker et aidera notamment les entreprises commerciales et autres à créer un meilleur équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale des hommes. Des modèles à suivre seront mis au point pour les lieux de travail en vue de protéger le rôle de l’homme dans l’éducation des enfants et les hommes bénéficieront de services pour les aider à constituer des réseaux centrés sur le rôle du père. Les couples se verront aussi proposer des stages sur la cohabitation et la communication privilégiant l’égalité.

Le Ministère, par ailleurs, appuie le projet « Pères pour pères » placé sous l’égide de la Church City Mission d’Oslo et visant à aider les pères qui n’ont guère de réseautage social à avoir des contacts plus étroits avec leurs enfants grâce à un programme d’appui exécuté par des bénévoles qui sont aussi des pères. L’idée de ce projet est de sensibiliser les pères à l’importance qu’ils ont pour leurs enfants et de les aider à remplir un rôle qu’ils ont du mal à jouer.

Allocations destinées à la gestion et à l’administration des services de consultation familiale et mesures de consolidation des relations

193.En 2007, le total des crédits affectés aux services de consultation familiale s’est monté à280 millions de couronnes, et aux mesures de consolidation des relations à 23 millions de couronnes (y compris le plan de contribution à l’action pour la consolidation des relations « Bien vivre ensemble – stages de couples pour les nouveaux parents » et « Et nous ? – Conseils pour la cohabitation destinés aux parents ayant des enfants handicapés »).

Médiation

194.Voir les paragraphes 252 et 253 du troisième rapport de la Norvège. En cas de séparation ou de divorce, les parents d’enfants âgés de moins de 16 ans se rencontrent aux fins d’une médiation dont le but est qu’ils parviennent à un accord concernant l’exercice de la responsabilité parentale, la garde de l’enfant et le droit de visite. Depuis le 1er janvier 2007, les parents qui cohabitent doivent également avoir recours à la médiation lorsqu’ils se séparent. La raison de cet amendement est que les besoins des enfants doivent être traités équitablement, que les parents aient choisis le mariage ou la cohabitation.

195.Á la même date, la disposition relative à la médiation a été modifiée. Cette dernière doit durer une heure (contre trois auparavant). En même temps, la durée de la médiation volontaire a été allongée jusqu’à sept heures si elle peut déboucher sur un accord, le but étant de rendre cet accord plus flexible et mieux adapté à chaque cas ; de cette manière, le temps consacré sera plus court si la médiation est peu utile et plus long dans le cas de conflits plus graves entre les parents. Cette médiation est gratuite pour les parents. En 2007, 13,6 millions de couronnes ont été affectés aux émoluments des médiateurs.

C. Responsab ilité parentale (art. 18, par.1- 2)

Respon sabilité solidaire pour les concubins

196.La loi sur l’enfance a été modifiée le 1er janvier 2006 pour faire en sorte que les parents concubinsexercent automatiquement une responsabilité parentale solidaire pour les enfants communs. Les concubins sont des parents qui ont une adresse commune dans le registre national ou qui lui ont envoyé une déclaration de cohabitation.

197.Les modifications s’appliquent aux enfants nés après le 1er janvier 2006. Les parents concubins qui avaient des enfants avant cette date et n’avaient pas convenu de partager la responsabilité parentale auparavant n’exercent pas automatiquement une responsabilité solidaire au titre de cet amendement. Cela étant, en vertu du nouveau règlement, ils peuvent envoyer leur déclaration de cohabitation au Registre national et obtenir la responsabilité parentale solidaire pour les enfants nés avant le 1er janvier 2006.

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg

198.Le 4 octobre 2007, la Norvège a comparu devant la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg pour infraction à l’article 8 relatif au droit à la vie familiale. Le plaignant était un père qui, en application d’une décision de la Cour d’appel de Gulating, n’avait pas le droit de visite pour aller voir ses deux fils. La cour d’appel avait déclaré, en l’affaire, qu’il y avait lieu de croire que ce père avait abusé de l’un de ses fils, mais n’avait pas examiné la question plus avant. Elle avait conclu que le droit de visite ne devait pas être accordé car, tout bien considéré, ce ne serait pasconforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. La Cour des droits de l’homme a critiqué la Cour d’appel en partie pour avoir examiné et en partie pour n’avoir pas examiné la question de la violence sexuelle, et a décidé qu’il y avait eu infraction à l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale. Toutefois, elle n’a élevé aucune objection à l’égard des règles norvégiennes concernant les affaires de garde d’enfant.

Frais de déplacement liés au droit de visite

199.Voir la présentation des règles aux paragraphes 262-264 (chapitre V C) du troisième rapport de la Norvège.

200.Dans le cadre de l’évaluation des nouvelles règles relatives à l’entretien de l’enfant (voir les détails aux paragraphes 215-217 ci-dessous), la question est posée de savoir comment s’applique en pratique la disposition relative aux frais de déplacement. Cela figure dans le rapport au Parlement N° 19 (2006-2007) intitulé « Évaluation des nouvelles règles relatives à l’entretien de l’enfant ». La distance parcourue et le montant des frais sont précisés dans les études effectuées par le Bureau norvégien de statistiques en 2002 et 2004 respectivement. Dans ces deux études, on a demandé aux parents comment les frais de déplacement étaient couverts, c’est-à-dire si le parent qui reçoit la visite payait tout, si le parent avec lequel vit l’enfant payait tout, ou s’ils partageaient les frais. Cette étude a montré que c’est encore le parent qui reçoit la visite qui assume les frais de déplacement dans bien des cas, mais on constate une tendance croissante à ce que les parents partagent les frais. Dans les familles où la séparation est récente, remontant à moins de quatre ans en 2004, la tendance au partage est encore plus nette, et dans 60 % d’entre elles, les frais sont partagés d’une manière ou d’une autre. Cela signifie que les modifications apportées à la loi commencent à être suivies d’effets dans les pratiques familiales. Dans le Rapport au Parlement N° 19, le gouvernement propose que les règles relatives aux frais de déplacement liés au droit de visite soient améliorées. Le gouvernement donnera suite à ces propositions avec un projet de loi.

D. Sépara tion d’avec les parents (art. 9)

201. Le Comité demande instamment à l’État partie de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant constitue la considération primordiale lors de l’adoption des décisions concernant l’expulsion de leurs parents. Voir les observations du Comité 21-22.

202.L’intérêt supérieur de l’enfant est une considération importante lors de l’adoption des décisions concernant l’expulsion de ses parents, surtout quand cette expulsion pourrait entraîner la rupture de la vie familiale. S’il est répondu aux critères objectifs pour l’expulsion, il convient d’entreprendre une évaluation du cas pour savoir si, après tout, l’intéressé ne devrait pas être expulsé. L’expulsion ne sera pas décidée si, compte tenu de la gravité de l’acte et des liens de l’immigrant avec le pays, cette mesure serait disproportionnée à l’égard de l’intéressé ou des membres les plus proches de sa famille (cf. le deuxième paragraphe de l’article 29 et le troisième paragraphe de l’article 30 de la loi sur l’immigration). Le fait de savoir si l’expulsion est une mesure disproportionnée dépend d’un examen complexe. Voici, entre autres, quelques éléments importants qui entrent en ligne de compte :

La nature de l’acte délictueux ;

La peine prononcée ;

Le maximum de la peine prévue dans la disposition pénale ;

S’il s’agit d’une infraction à la loi sur l’immigration, le degré de responsabilité de l’intéressé ou sa bonne foi en l’affaire ;

La nature des liens de l’immigrant avec la Norvège par rapport à ceux qu’il entretient avec son pays d’origine, si interviennent des facteurs tels que le temps de séjour en Norvège et dans son pays d’origine, ainsi que les membres de la famille résidant dans les deux pays, son âge à son arrivée en Norvège, la raison du séjour en Norvège, les voyages effectués en direction de son pays d’origine et la durée de ses séjours éventuels dans ce pays, sa maîtrise des langues, etc. ;

La question de savoir si l’immigrant a une famille et des enfants mineurs en Norvège, et quels sont leurs intérêts, notamment si l’immigrant vit avec sa famille, exerce des responsabilités parentales, etc. ;

La question de savoir si sa vie familiale a été fondée avant ou après que l’immigrant aurait dû comprendre qu’il courait le risque d’être expulsé ;

La possibilité de poursuivre sa vie de famille dans son pays d’origine ;

L’état de santé de l’immigrant ou des membres de sa famille et les conséquences de l’expulsion à cet égard ;

Le degré d’intégration à travers l’éducation et le travail, entre autres.

203.Dans les cas où la décision d’expulsion a été prise, même si l’immigrant a, dans le pays, des enfants avec lesquels il vit ou auxquels il a accès de manière permanente et définitive, d’une manière générale et selon la pratique établie, il ne fera pas l’objet d’une interdiction de pénétrer sur le territoire, sauf s’il a commis de graves actes criminels, comme, par exemple, des violations flagrantes de la législation sur les stupéfiants, des actes flagrants de violence en général, ou contre l’enfant ou sa mère, un inceste ou s’il a à son actif des condamnations répétées. Si l’expulsion est décidée après un examen exhaustif du cas, l’interdiction de pénétrer sur le territoire norvégien sera prononcée pour deux ou cinq ans.

204.Dans la proposition relative à la nouvelle loi sur l’immigration, il est explicitement indiqué que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération fondamentale dans les affaires d’expulsion.

E. Réunification familiale (art. 10)

205.L’examen du besoin qu’ont les enfants de vivre avec leurs parents est un des thèmes essentiels des règles énoncées dans la législation relative à l’immigration et concernant la réunification familiale. Plusieurs mesures de libéralisation font partie des propositions faites au sujet de la nouvelle loi sur l’immigration, qui renforceront le droit de l’enfant de vivre avec ses deux parents ou d’avoir des contacts avec eux. Il est proposé une conception plus large de la notion de réfugié, qui fera qu’un plus grand nombre de requérants se verront accorder ce statut et qu’il sera dérogé aux prescriptions relative à l’entretien en cas de réunification familiale. Un renforcement du droit à la réunification familiale est proposé pour les parents concubins, pour qu’un parent ayant vécu hors de Norvège avec des enfants qui sont des citoyens norvégiens et qui, par la suite, sont venus s’installer en Norvège, dans des circonstances précises, se voie accorder le droit à la réunification familiale avec ces enfants en Norvège. Il est également proposé de prévoir le droit à la réunification familiale pour les concubins qui ont des enfants communs. En outre, il est envisagé d’indiquer que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans l’étude du cas, pour savoir s’il doit entraîner la réunification de la famille, même si le droit à la réunification n’est pas énoncé dans la loi.

206.En 2006, près de 14 000 autorisations d’immigration familiales ont été octroyées, ce qui est le chiffre le plus élevé depuis 2002, année où il a atteint 14 600. Un peu plus de 6 000 autorisations ont été accordées à des personnes âgées de moins de 18 ans, dont 24 % avaient moins de 6 ans et 17 % étaient en âge de scolarité obligatoire. Beaucoup des enfants auxquels a été octroyée une autorisation d’immigration n’ont pas immigré en Norvège, mais y sont nés de parents étrangers. La plus grande partie des autorisations a été accordée à des enfants polonais. En 2005, beaucoup ont été octroyées à des enfants somaliens, suivis des Allemands et des Iraqiens.

207.En octobre 2006, a été introduite une restriction à la possibilité pour les conjoints de solliciter un permis de séjour après leur arrivée en Norvège. Les personnes qui viennent en Norvège avec un visa de visiteur, et qui s’y marient pendant la période de validité du visa doivent retourner dans leur pays d’origine pour y déposer une demande de carte de séjour dans un consulat norvégien. L’une des principales raisons de cette restriction est d’empêcher les immigrants qui se proposent de se marier et d’obtenir une carte de séjour en Norvège d’y amener avec eux des enfants nés d’une relation antérieure sans avoir obtenu auparavant l’approbation de l’autre parent dans leur pays d’origine.

208.Il est également indiqué que, dans ce projet, une disposition figure dans le chapitre consacré au visa concernant les situations dans lesquelles l’un des parents de l’enfant se trouve dans un pays autre que le pays de résidence, et qui attire l’attention sur le fait que, lors de l’examen de la demande de visa, en pareil cas, il convient de tenir le plus grand compte du besoin qu’a l’enfant d’être en contact avec ses parents.

F. Déplacements et non-retours illicites (art. 11)

209.Voir le paragraphe 273 du troisième rapport de la Norvège. La Norvège a ratifié la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et la Convention du Conseil de l’Europe du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de responsabilité parentale et la restauration de ladite responsabilité. Ces deux conventions concernent les enlèvements d’enfants de différentes manières. Le but de la Convention de La Haye est d’assurer un rapatriement rapide de l’enfant qui a fait l’objet d’un déplacement illicite. Celui de la Convention du Conseil de l’Europe est de faire en sorte que les décisions concernant, entre autres, la responsabilité parentale prises dans un État partie à la Convention, soient reconnues et appliquées dans d’autres États parties à la Convention – ce qui pourrait entraîner un rapatriement des enfants déplacés de manière illicite.

210.En 2005, on a enregistré 27 enlèvements d’enfants en Norvège à destination de l’étranger et 11 enlèvements d’enfants à l’étranger à destination de la Norvège. En 2006, ont été enregistrés 38 enlèvements d’enfants en Norvège à destination de l’étranger et 12 enlèvements à l’étranger à destination de la Norvège. Sont compris dans ces statistiques les enfants enlevés pour être acheminés vers des pays qui n’ont pas ratifié les conventions susmentionnées.

211.Au printemps de 2007, la Norvège a créé des pages Web sur l’enlèvement d’enfants (www.barnebortføring.no). Ces pages visent à donner un bref aperçu de ce qui peut être fait si un enfant a fait l’objet d’un déplacement illicite, et des personnes qui peuvent aider les parties concernées. Il existe aussi des pages qui donnent des informations plus détaillées à l’intention des avocats et des juges. Ces pages sont consultables en anglais.

212.En outre, la Norvège a récemment nommé deux juges à contacter pour conseiller les parties concernées dans les affaires d’enlèvement d’enfant.

213.Le gouvernement empêchera les personnes qui enlèvent des enfants de recevoir une aide financière publique pouvant contribuer à soutenir ce genre d’action. On a donc commencé à examiner si l’interruption de l’aide financière à la personne qui s’en rend responsable est susceptible d’être un instrument utile pour prévenir les enlèvements et hâter le rapatriement des enfants.

G. Recouvrement de la pension alimentaire de l’enfant (art. 27, par. 4)

Nou velles dispositions réglementaires concernant la pension alimentaire

214.Voir les paragraphes 274-278 (chapitre V G) du troisième rapport de la Norvège. Les nouvelles dispositions réglementaires relatives à la détermination et aux modifications de la pension alimentaire que le Parlement a adoptées le 31 mai 2001 ont pris effet le 1er octobre 2003. Selon ces dispositions, les frais d’entretien de l’enfant constituent la base de l’évaluation nécessaire. Le montant de la pension alimentaire est déterminé sur la base d’une répartition du coût de l’entretien de l’enfant entre les parents au prorata de leurs revenus. Le montant initial est susceptible d’être minoré ultérieurement pour tenir compte des frais que les visites convenues ou fixées occasionnent au débiteur de la pension. Ces nouvelles dispositions visent à permettre aux parents d’assumer les frais d’entretien de l’enfant en commun aussi équitablement que possible eu égard à leurs ressources respectives, l’accent étant placé sur les besoins de l’enfant. Ces dispositions tendent à garantir l’égalité des deux parents et à les encourager à s’occuper de leurs enfants.

215.En ce qui concerne l’adoption des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la pension alimentaire, le Parlement a demandé au gouvernement d’effectuer une évaluation continue de leurs effets, qui a donné lieu à une réponse provisoire dans la proposition de budget pour 2005 et un rapport parlementaire distinct, le Rapport au Parlement N° 19 (2006-2007) intitulé «Évaluation des nouvelles dispositions réglementaires relatives à la pension alimentaire », qui expose les nouvelles dispositions soumises au Parlement le 22 décembre 2006. Ce rapport a été examiné par le Parlement au printemps de 2007.

216.Cette évaluation montre que les effets de la réforme ont été, dans l’ensemble, conformes aux objectifs et que les modifications apportées constituaient une modernisation correcte et nécessaire. Les principaux objectifs ont été atteints. Un plus grand nombre de parents concluent des accords privés et les montants des pensions alimentaires correspondent mieux aux coûts de l’entretien des enfants de différents âges. Les contacts entre l’enfant et le parent qui n’en a pas la garde sont devenus, pense-t-on, un peu plus étroits. Les personnes les moins à l’aise financièrement ont de bonnes garanties. Les études du Bureau norvégien de statistiques sur le droit de visite entre 2002 et 2004 révèlent également que la coopération entre les parents qui ne vivent pas ensemble semble s’être améliorée quelque peu pendant cette période.

217.Le modèle actuel servira de base, et certains amendements et ajustements seront proposés pour l’affiner. Ces propositions ont été soumises à un débat parlementaire en février 2008, et les modifications seront, en principe, mises en œuvre à la fin de ladite année.

Redevance à acquitter pour la détermination officielle du montant d’une pension alimentaire

218.Voir le paragraphe 278 du troisième rapport de la Norvège. La disposition relative à la redevance a été introduite le 1er juin 2002, et son évaluation figure dans le Rapport au Parlement N° 19 (2006-2007) intitulé « Évaluation des nouvelles dispositions réglementaires concernant le montant de la pension alimentaire ».

219.Il apparaît, à l’évaluation, que la disposition relative à la redevance a atteint l’objectif fixé, à savoir qu’un plus grand nombre de personnes ont recours à des arrangements à titre privé en matière de pension alimentaire. La redevance, toutefois, peut être un obstacle à la détermination ou à la modification officielle de la pension alimentaire quand il semble très difficile de parvenir à un accord sous seing privé. Il est parfois nécessaire de diminuer le montant de la redevance, ce qui permet d’ajuster les règles à la situation de ceux qui ont véritablement besoin d’une aide de la part du secteur public dans les affaires de pension alimentaire, par exemple en cas de conflits irrémédiables. En même temps, ces réductions seront utiles aux familles à faibles moyens financiers et permettront de protéger les personnes dont les revenus sont les plus modestes. Les propositions de réduction de la redevance ont été soumises à un débat général en février 2008 et la disposition y afférente sera en principe appliquée à la fin de 2008.

Remboursement de la pension alimentaire

220.De nouvelles dispositions réglementaires concernant le remboursement de la pension alimentaire en cas de reconnaissance de non paternitésont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Auparavant, la pension versée était remboursée selon le principe du montant nominal, c’est-à-dire couronne pour couronne. La modification législative impose de tenir compte de la dévaluation monétaire depuis le premier versement de la pension jusqu’à son remboursement. Pour ce faire, le montant du remboursement est soumis à un indice d’ajustement lié à l’indice des prix à la consommation défini par le Bureau norvégien de statistiques. Il faut d’abord tenir compte de l’avantage fiscal dont a bénéficié l’intéressé.

221.Cette modification donne également à un homme qui, en vertu de la législation antérieure, était tenu de verser, à tort, une pension alimentaire, le droit de demander le remboursement de cette pension si l’analyse ADN montre qu’il n’est pas le père de l’enfant. Il faut que cette analyse soit faite de manière à pouvoir être considérée comme une preuve irréfutable.

H. E nfant privés de leur milieu familial (art. 20)

Recours accru à des mesures préventives

222.Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures pour éliminer les raisons pour lesquelles de plus en plus d’enfants sont retirés à leur famille. Il encourage l’État partie à privilégier la protection du milieu familial naturel et à veiller à ce que la séparation d’avec la famille et le placement en foyer d’accueil ou en institution n’interviennent qu’à titre de mesure de dernier recours lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Voir les observations 23 et 24 du Comité.Le principe qui préside à la loi sur la protection de l’enfance est que les enfants doivent grandir auprès de leurs parents biologiques, et que l’aide et la protection assurées par la loi doivent consister surtout en mesures d’assistance. Il découle de la loi que les décisions concernant les ordonnances de placement d’un enfant ne peuvent être prises si des conditions satisfaisantes pour cet enfant peuvent être créées grâce à des mesures d’assistance (article 4 – 12). Dans le troisième rapport de la Norvège, il est indiqué que les moyens des services de protection de l’enfance ont été orientés davantage vers le recours à des mesures de prévention, c’est-à-dire appliquées au foyer de l’enfant, ces dernières ayant connu un accroissement supérieur à celles qui ont été retirées de ce foyer. Voir les paragraphes 281-290 du troisième rapport de la Norvège. Cette politique sera poursuivie.

223.Le nombre d’enfants qui bénéficient de mesures d’assistance de la part des services de protection de l’enfance continue d’augmenter plus que le nombre de ceux qui sont pris en charge par l’assistance publique. Pendant la période qui s’est écoulée depuis le rapport précédent au Comité des droits de l’enfant, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures d’assistance est passé de 29 300 en 2003 à 33 200 en 2006. Le nombre d’enfants pris en charge par l’assistance publique est passé, lui, de 6 700 à 7 300 pendant la même période selon le Bureau norvégien de statistiques.

224.Les efforts se poursuivent pour orienter davantage les mesures vers des actions au foyer de l’enfant et le placement en foyer d’accueil que vers le placement en institution. Le rapport annuel de 2006 de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille montre que le nombre d’enfants et d’adolescents placés en institution a baissé de 2,8 % entre 2005 et 2006. En même temps, la durée du séjour en institution a diminué de 2,5 % pendant la même période. Le pourcentage d’enfants et d’adolescents qui bénéficient de mesures d’assistance à domicile ou qui sont placés dans des foyers d’accueil a également augmenté.

Mesures d’appui parental

225.L’article 4-4 de la loi sur la protection de l’enfance comporte des exemples de mesures d’appui parental à mettre en œuvre en faveur de l’enfant et de sa famille quand le premier, en raison des conditions de vie au foyer ou autres, en aura vraiment besoin. Á l’occasion des modifications apportées à cette loi le 17 juin 2005, la liste des exemples a été étendue à une prise en charge ponctuelle au foyer et à d’autres mesures d’appui parental. Ces additions ont pour objectif, entre autres, de mieux attirer l’attention sur les mesures d’assistance dont peuvent bénéficier les parents qui le souhaitent et les assistantes sociales des services de protection de l’enfance. De cette manière, ces mesures pourront profiter à un plus grand nombre de personnes et contribuer ainsi à faire en sorte qu’un nombre plus important d’enfants bénéficient d’une bonne protection à leur foyer.

226.De plus en plus de mesures sont mises en œuvre tant au niveau de la collectivité qu’au niveau familial. La thérapie familiale fonctionnelle a démarré à l’automne de 2007. Des modifications ont également été apportées aux institutions : un nouveau modèle de traitement des jeunes ayant de graves problèmes de comportement, MultifunC (traitement multifonctionnel dans les établissements et au sein de la collectivité), dans le cadre duquel le séjour en institution doit être court, était en cours de mise à l’épreuve depuis 2006 dans les services de protection de l’enfance de cinq régions. Ces institutions disposent de leur propre équipe de thérapie familiale qui s’occupe du traitement et du suivi dans la collectivité et dans les familles.

227.La loi de 2005 sur les maternelles comporte une nouvelle disposition qui donne priorité pour l’admission dans ces établissements aux enfants au sujet desquels une décision a été prise conformément aux articles 4-12 et aux alinéas 2 et 4 du quatrième paragraphe de l’article 4 de la loi sur la protection de l’enfance. Voir le deuxième paragraphe de l’article 13 de la loi sur les maternelles. Les statistiques (rapports des municipalités et de l’État – KOSTRA 2006) indiquent que 1 610 enfants sont admis dans les maternelles au titre de cette disposition.

Choix du foyer nourricier

228.Le placement familial est le plus habituel lorsqu’un enfant doit être placé hors de son foyer et cette tendance s’intensifie. Les chiffres du Bureau norvégien de statistiques font apparaître une augmentation de 3,7 % du nombre d’enfants placés en foyer entre 2005 et 2006.

229.Quand les conseils de comté de l’aide sociale décident que l’enfant doit être retiré à ses parents, selon la loi, les services de protection de l’enfance doivent tenir le plus grand compte de l’intérêt de l’enfant dans le choix du foyer nourricier. La loi sur la protection de l’enfance, avec les dispositions réglementaires complémentaires relatives aux foyers nourriciers du 18 décembre 2003 N° 1659, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2004, comporte de nouvelles dispositions détaillées concernant les critères sur lesquels le service de protection de l’enfance doit se baser pour procéder à l’évaluation d’ensemble concernant le choix de la famille d’accueil.

230.Selon les dispositions réglementaires de l’article 4, les services de protection de l’enfance doivent toujours examiner s’il est possible de choisir, en l’occurrence, un membre de la famille ou de l’entourage immédiat de l’enfant. En outre, il découle de ces dispositions qu’il doit être permis, si possible, aux parents de donner leur avis sur le choix du foyer nourricier, et qu’il doit être tenu compte de cet avis dans le bilan d’ensemble dressé par ces services à partir des critères réglementaires.

231.La circulaire relative aux foyers nourriciers prescrit, à propos du choix du foyer de placement, que les services de protection de l’enfance fassent en sorte que l’enfant y jouisse du plus grand confort possible, et qu’en plus il ait la possibilité d’exprimer ses opinions sans que cela le mette dans une fausse position par rapport à ses proches. L’enfant doit également être informé du fait qu’il est libre de dire ce qu’il pense.

232.La circulaire relative aux foyers nourriciers met l’accent sur le fait que dans le cadre de la surveillance du foyer nourricier, l’enfant doit pouvoir soulever des problèmes concernant son placement ou ses opinions, par exemple ses déplacements et ses visites. Il est très important de trouver une personne en qui l’enfant ait, ou puisse avoir, la confiance nécessaire, et qui ait les compétences voulues pour le surveiller. Ce dernier doit être informé qu’il peut, à tout moment, soulever des problèmes auprès de cette personne et lui faire part de son opinion.

233.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité est en train d’élaborer un plan sur les moyens d’améliorer les compétences des services de protection de l’enfance pour discuter avec les enfants. Plusieurs spécialistes de différents secteurs participent à ces travaux. Le Ministère est en train d’acquérir une vue d’ensemble au plan national et international. L’étape suivante consiste à mettre au point un manuel avec des directives à l’intention des services de protection de l’enfance et un programme vidéo de formation.

Assurance de la qualité des apports d’experts dans les services de protection de l’enfance

234.Il est important que les décisions relatives à la protection des enfants reposent sur de bonnes bases étayées par des compétences professionnelles solides. Les services de protection de l’enfance et les tribunaux ont souvent recours à des experts pour mener une étude donnant lieu à un rapport. En 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a créé un comité chargé d’examiner les mesures à prendre pour garantir la qualité du niveau professionnel des rapports d’experts. Ce comité a proposé, dans le Rapport officiel NOU 2006 : 9 intitulé « Garantir la qualité des experts dans les affaires relevant de la protection de l’enfance », qu’une commission de spécialistes de l’enfance soit mise sur pied sur le modèle du groupe de psychiatrie médico-légale sous l’égide de la Commission de médecine légale. Il a été proposé que tous les rapports établis à la suite du recrutement et de la nomination des experts dans les affaires relevant de la protection de l’enfance soient systématiquement adressés à cette commission avant d’être utilisés en vue de la prise de décision finale dans les services administratifs et les tribunaux. Une proposition législative sera élaborée concernant la création d’une commission d’experts spécialistes de l’enfance pour le traitement des affaires relevant de la protection de l’enfance.

235.Rien n’a été décidé sur le point de savoir si des dispositions similaires devaient être prises en ce qui concerne les affaires de garde des enfants. Il s’agit de faire en sorte que toutes les personnes qui s’occupent des affaires concernant la responsabilité parentale, la résidence permanente et le droit de visite soient bien au courant des effets préjudiciables sur les enfants de l’exposition à la violence et aux sévices, en tant que victime ou témoin. En 2005, le Ministère a donc organisé des stages pour les juges, les experts et les avocats sur les répercussions dommageables de la violence et des sévices et le traitement des affaires relatives à la garde des enfants en cas de soupçons de violence et de sévices. Il fournit également des documents d’information écrits à cet égard à l’appareil judiciaire.

Suivi des parents après une ordonnance de placement d’un enfant

236.Une modification de la législation mise en œuvre le 17 juin 2005 a permis de clarifier l’article 4-16 de la loi sur la protection de l’enfance relatif à la responsabilité des services de protection de l’enfance à l’égard des parents à la suite d’une ordonnance de placement d’un enfant. Outre l’obligation de surveiller de près l’évolution de l’enfant et des parents, ils doivent assurer le suivi et l’orientation de ces derniers. Au titre de cette modification, il est prescrit à ces services de mettre en place des routines destinées à assurer l’orientation et le suivi des parents peu après que l’ordonnance a été rendue, si ces derniers le souhaitent. Les besoins des parents peuvent être complexes et vastes, et un suivi d’ensemble sérieux peut donc nécessiter les services de plusieurs organismes d’assistance. Les services de protection de l’enfance prendront les dispositions nécessaires pour mettre les parents en contact avec les organismes ou les instances appropriés si tel est leur souhait.

237.Le but de l’assistance assurée par les services de protection de l’enfance varie selon les circonstances précises de chaque cas. Dans certains cas, elle consistera fondamentalement à leur donner une bonne occasion de pouvoir s’occuper à nouveau de l’enfant. Dans les cas où il n’est pas réaliste d’envisager le retour de l’enfant dans sa famille, les activités d’orientation et de suivi peuvent faciliter les contacts entre l’enfant et ses parents, ou bien aider ces derniers à jouer un nouveau rôle auprès d’un enfant dont ils n’ont plus à s’occuper matériellement. Cet accompagnement psychologique peut également être d’ordre plus général et viser à améliorer les circonstances qui les entourent. En outre, de nombreux parents peuvent avoir besoin d’être tenus informés de la situation de leur enfant dans son foyer ou son institution de placement et de conseils sur le comportement à adopter en l’occurrence. Les services d’orientation et de suivi des parents devraient être constamment adaptés à leurs souhaits et à leur situation.

238.Á l’automne de 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a commencé à élaborer une brochure destinée à l’édification des services municipaux de protection de l’enfance. Elle comportera des textes sur l’importance que revêtent de bonnes prestations d’assistance et d’appui aux parents biologiques après que l’ordonnance de placement de l’enfant a été rendue, et donnera des exemples concrets de ce qu’il faut entendre par de bonnes mesures et de bonnes méthodes de travail dans ce domaine.

L’après placement pour les personnes âgées de 18 à 23 ans

239.En application de la loi sur la protection de l’enfance, la municipalité doit examiner, longtemps avant que l’enfant n’atteigne l’âge de 18 ans, s’il a besoin que soient appliquées d’éventuelles mesures à l’avenir. Les services de protection de l’enfance feront la lumière avec lui sur ce qu’il souhaite et mettront au point un plan pour son avenir. Parmi les jeunes âgés de 18 à 22 ans, 4 286 ont bénéficié de mesures de protection de l’enfance en 2006, ce qui représente une proportion de 11 % de l’ensemble des bénéficiaires de ce type de mesures, en progression, au cours de ces dernières années, depuis les 9 % de 2000. Parmi les jeunes dont se sont occupés les services de protection de l’enfance et qui ont atteint l’âge de 18 ans au premier semestre de 2007 (c’est-à-dire les jeunes qui ont été placés en institution, en famille d’accueil, etc.), 82 % ont fait l’objet d’une poursuite de la prise en charge après l’âge de 18 ans. Au cours de l’année dernière, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a fait porter son effort en particulier sur la protection d’après placement. Il a, entre autres, donné, des directives très complètes sur la manière dont elle devrait être opérée et financée, au moyen d’un DVD intitulé « Départ digne pour l’âge adulte », produit par la Fédération norvégienne des enfants qui bénéficient de la protection de l’enfance et le Centre de protection de l’enfance de Grepperød. Ce DVD est distribué à toutes les municipalités du pays et à d’autres institutions concernées. Au cours de 2008, on espère voir les résultats d’un projet que met en œuvre la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. Il permettra de recenser les éléments nécessaires pour les actions à mener à la suite du placement des jeunes. Ensuite, une série d’exemples assortis de propositions de mesures efficaces sera mise au point et envoyée aux municipalités. Si les services de protection de l’enfance ne peuvent répondre au souhait du jeune de voir les mesures poursuivies conformément à la loi sur la protection de l’enfance, ils doivent informer l’intéressé qu’il peut interjeter appel de ce refus auprès du Gouverneur du comté.

I. Adoption (art. 21)

240.La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille, l’autorité centrale, selon la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, indique qu’au cours de ces trois dernières années le nombre d’enfants de pays étrangers adoptés en Norvège par l’intermédiaire d’organisations d’adoption a baissé de 36 %. En 2004, 706 enfants étrangers ont été adoptés de cette manière, chiffre qui est descendu à 448 en 2006. C’est dans les principaux pays d’où viennent ces enfants, comme la Chine, la Corée du Sud et la Colombie, que cette baisse a été la plus importante. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille fait savoir que l’une des principales explications de la baisse est que ces pays souhaitent s’occuper eux-mêmes de leurs propres enfants. La croissance économique et le développement de la prospérité ont rendu possibles les mesures nationales de protection de l’enfance dans ces pays d’origine.

241.En ce qui concerne la prise en compte de l’opinion de l’enfant sur l’adoption, une modification a été apportée à l’article 6 de la loi sur l’adoption. Á partir du 1er octobre 2003, les enfants âgés d’au moins 7 ans, et les enfants plus jeunes ayant assez de maturité pour avoir une opinion seront informés et auront la possibilité de donner leur avis avant que ne soit prise la décision relative à l’adoption.

242.Des stages préparatoires à l’adoption ont été mis en place en 2006 à l’intention des demandeurs sous l’égide des autorités publiques. La participation au stage est volontaire et gratuite et est offerte aux personnes qui ont déposé une demande d’adoption pour la première fois. Le but du stage est d’abord et avant tout de faire en sorte que les demandeurs reçoivent les informations nécessaires sur l’adoption au début du processus. Il comporte des explications mettant en lumière différents aspects de l’adoption de manière sérieuse et équilibrée. Jusqu’à présent il a été satisfaisant, car les participants disent qu’ils sont bien préparés pour accueillir un enfant adopté.

243.Des modifications ont été apportées aux directives concernant le traitement des affaires de demande d’adoption. Elles se limitent à l’adoption d’un enfant d’un autre lit dans le cadre d’un « partenariat enregistré », l’enfant étant né sans qu’il soit possible de déterminer la paternité. Les demandes d’adoption déposées dans ces circonstances, à la suite de cette modification, seront traitées et une décision sera prise peu après la naissance de l’enfant. Dans un document de discussion concernant la loi commune sur le mariage des couples hétérosexuels et homosexuels, il est proposé que les couples mariés homosexuels soient pris en considération au même titre que les couples hétérosexuels pour l’adoption d’enfants.

J. Examen périodique du placement (art. 25)

244. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour que la situation des enfants placés dans des foyers d’accueil ou des institutions soit suffisamment surveillée. Voir les observations 25-26 du Comité.

245.Á partir du 1er janvier 2004, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a introduit de nouvelles dispositions concernant la surveillance des institutions et des prescriptions concernant un contrôle systématique en plus du contrôle individualisé. Les gouverneurs de comtés établissent des rapports annuels à l’intention du Ministère sur la surveillance. En 2006, les institutions ont effectué leur contrôle conformément au règlement dans 14 comtés sur 19. Trois comtés se sont approchés de la prescription minimum et ont affiché 96 à 99 % d’efficacité ; deux ont eu 90 % d’efficacité et un comté 85 %. Des audits de système des institutions doivent être effectués une fois par an et par institution. La majorité des comtés ont appliqué cela conformément aux dispositions réglementaires. Certains comtés n’ont pas pu contacter toutes les institutions dans le courant de l’année calendaire, mais dans l’année qui a suivi la création de l’institution.

246.Conformément aux dispositions du paragraphe 3 a) de l’article 2-3 de la loi sur la protection de l’enfance, le gouverneur de comté doit exercer une surveillance particulière des activités de chaque municipalité. Il doit vérifier que les municipalités s’acquittent des devoirs prescrits par la loi, et que ces tâches sont remplies conformément à ladite loi, laquelle n’exige pas que cette surveillance soit effectuée selon une méthode spéciale, mais les gouverneurs de comté utilisent souvent la méthode de l’audit de système. Les rapports annuels montrent que tous les gouverneurs ont recouru à ce système pour le contrôle administratif de certaines municipalités en 2006. Par ailleurs, ils ont contrôlé les municipalités qui n’ont pas respecté la date butoir fixée par la loi sur la protection de l’enfance. Outre cela, de nombreux gouverneurs de comté ont eu des conversations, participé à des réunions et donné des conseils dans les municipalités concernant leurs besoins particuliers.

247.Le 1er janvier 2004 est également entrée en vigueur une règle relative à l’agrément et à la qualité des institutions, dont le but est de faire en sorte que les enfants et les adolescents bénéficient du meilleur programme possible dans les institutions et de contribuer à renforcer le suivi et le contrôle avec les institutions.

Personnes responsables de la surveillance des enfants placés dans des foyers d’accueil

248.Une personne chargée de la surveillance des enfants placés en famille d’accueil a été affectée à une proportion de 85 % à 90 % d’entre eux. Les 10 à 15 % manquants s’expliquent par une absence temporaire des superviseurs pour cause de maladie ou par la démission de certains. Il est envisagé d’accroître le nombre des superviseurs, et le Ministère de l’enfance et de l’égalité, en 2005 et 2006, a élaboré des directives et des manuels de pratiques pour leur nomination, ainsi que pour le contrôle du fonctionnement et le suivi des foyers d’accueil. Ces directives concernent également la préparation de plans d’actions et de prise en charge destinés à tous les enfants, dont ceux qui sont placés dans des familles d’accueil. Ces documents sont accessibles sous forme électronique et en DVD. Au moment de la publication des documents en 2006, les autorités gouvernementales ont organisé des stages et des conférences au niveau régional pour les 430 municipalités du pays.

K. Violence et négligence (art. 19), y compris la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale (art 39)

249. Le Comité constate avec préoccupation que les enfants exposés à de la violence au foyer ne bénéficient pas toujours de soins et d’une assistance suffisants , et recommande à l’État partie de continuer à renforcer son action pour fournir une assistance appropriée aux enfants exposés à de la violence au foyer ou dont les parents souffrent de troubles psychiatriques et/ou sont des toxicomanes . Voir les observations 27 et 28 du Comité.

Protection législative

250.En vertu de la loi N° 131 du 21 décembre 2005, une nouvelle disposition a été intégrée dans le Code pénal concernant la violence entre personnes liées par des relations étroites en raison de la modification de la disposition existante à l’encontre de la violence etc. (article 219). Cette disposition a été à la fois simplifiée et modernisée pour en accroître l’utilité. Il s’agit de la disposition dont relève essentiellement la violence entre personnes liées par des relations étroites (cf. la proposition à l’Odelsting N° 113 (2004-2005)). Voir également la proposition au Parlement (Proposition à l’Odelsting) N° 11 (2007-2008) concernant les modifications apportées à la loi sur la procédure pénale etc. (renforcement de la position des parties lésées et des membres de la famille survivants) relatives au droit des victimes de violence entre personnes liées par des relations étroites d’être assisté par un avocat. Cette proposition est présentée de manière plus détaillée au paragraphe 525 du présent rapport.

251.En exécution d’une décision de 2005 de la Cour Suprême, un beau-père a été condamné, en vertu de l’article 228 du Code pénal, pour violence à l’égard de ses deux beaux-fils. La Cour Suprême a jugé, toutefois, que cet article du Code pénal ne s’appliquerait pas si les parents donnent une légère claque à leurs enfants à des fins éducatives.

252.Ce jugement de la Cour Suprême a déclenché un débat public. Le Ministère de la justice est en train d’élaborer un projet d’article spécial pour le nouveau Code pénal. Il comporte les dispositions pénales contre la violence, et l’article 228 du Code pénal de 1902 fait partie des dispositions qui seront examinées. Le Ministère de la justice, à cet égard, étudiera la question de savoir s’il est nécessaire de clarifier et peut-être de renforcer la protection des enfants contre les châtiments physiques. Il est prévu de soumettre un projet de loi et de nouveau Code pénal – partie spéciale – comportant des dispositions relatives aux peines prononcées à l’encontre de la violence au Parlement à l’automne de 2008.

Droit à l’indemnisation due aux victimes de violence pour les enfants ayant été témoins de violence

253.Tout enfant qui a été exposé à la violence a droit à l’indemnisation accordée aux victimes de la violence en vertu de la loi N° 13 du 20 avril 2001 sur l’indemnisation des victimes de la violence. Les enfants témoins de violences subies par l’un de leurs parents ou par une personne qui leur est étroitement liée, ou de menaces de violences à l’égard de ces personnes, sont mis à rude épreuve. Une seule expérience de ce genre peut provoquer chez l’enfant des sentiments et des réactions de même nature que s’il est victime lui-même de ces violences. Il a donc le même besoin de soutien. Dans la mesure du préjudice causé, l’auteur de la violence peut être tenu d’indemniser la victime conformément à la législation générale sur l’indemnisation. Mais, comme dans d’autres affaires, cette obligation peut être sans effet si le coupable n’a pas les moyens de payer. En novembre 2007, le Ministère de la justice a proposé un amendement à la loi sur l’indemnisation des victimes de violence disposant que les enfants ayant été témoins de violences propres à porter atteinte à leur sécurité et à leur confiance dans une personne proche auront le droit à l’indemnisation prévue pour les victimes de la violence (voir la Proposition à l’Odelsting N° 10 (2007-2008)). Cette proposition va plus loin qu’une loi générale sur l’indemnisation, de sorte que l’enfant aura droit à indemnisation même si le coupable n’est pas obligé de la payer. Dans cette proposition, un délai spécial de prescription est également envisagé pour les enfants et les adolescents. Il suffira que la demande d’indemnisation soit adressée avant que la partie lésée n’atteigne l’âge de 21 ans.

Plan stratégique de lutte contre la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants

254.En 2005, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a présenté, avec d’autres ministères concernés, un plan stratégique de lutte contre la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants (2005-2009), fort de 22 mesures dans les domaines de la prévention, de la divulgation, de l’assistance et du traitement, ainsi que de la recherche et de l’amélioration des compétences. Voici certains exemples de mesures :

Des documents à destination des parents sont en cours d’élaboration pour lutter contre les châtiments physiques. Pour ce qui est des recommandations du Comité incitant à pratiquer des « formes de discipline non violentes », voir les paragraphes 178-180 (section VI B : Orientation parentale) du présent rapport.

Un état des connaissances est en cours d’élaboration sur la manière dont le réseau d’assistance peut établir le contact avec les parents des minorités au sujet du recours à la violence comme moyen d’éducation et sur les conséquences de cette dernière pour les enfants qui en sont témoins entre des personnes liées par des relations étroites.

L’inventaire des pratiques en cas de soupçons de violence et de sévices commis par des agents d’institutions de protection de l’enfance, de centres d’accueil de demandeurs d’asile et de résidences pour enfants handicapés. Cet inventaire (terminé en avril 2007) a donné lieu, jusqu’à présent, à de nouvelles pratiques nationales dans les institutions publiques de protection de l’enfance en juin 2007.

La disposition relative au certificat de bonne conduite délivré par la police aux personnes qui s’occupent des enfants et des adolescents a été revue par un groupe de travail interministériel sous l’égide du Ministère de l’enfance et de l’égalité. Voir les paragraphes 516-520 (section IX C 3) du présent rapport.

Des pratiques d’enregistrement et de documentation sont en cours d’élaboration pour les cas où il existe des soupçons de violence physique ayant été commise à l’égard d’enfants admis à l’hôpital.

Une étude sur l’établissement de programmes d’assistance pour les enfants et les familles exposés à la violence sur le modèle d’organisation des Maisons des enfants (similaire aux « Child Advocacy Centres » des États-Unis) a été mise à disposition en 2006. Á la suite de cette étude, deux Maisons des enfants ont été créées à l’automne de 2007. Le gouvernement en créera trois autres en 2008. Voir le paragraphe 521 au sujet des enfants et des jeunes exposés à la violence. Il est prévu de mettre à l’épreuve et d’évaluer la méthode de traitement homologuée intitulée Thérapie cognitive du comportement centrée sur le traumatisme (Trauma-Focused Cognitive Behaviour Therapy)

Un vaste inventaire de la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants et des adolescents exposés à la violence entre personnes liées par des relations étroites. Voir une présentation plus détaillée au paragraphe 514 (section IX C) du présent rapport.

La mise au point d’un système de formation et d’orientation à l’intention des parents nourriciers chez lesquels ont été placés des enfants ayant été confrontés à des violences physiques ou sexuelles ou aux deux.

255.Le Centre norvégien d’études sur la violence et le stress post-traumatique, créé en 2004, joue un rôle important dans la mise en œuvre de plusieurs mesures de ce plan stratégique. Les centres de documentation régionaux sur la violence, le stress post-traumatique et la prévention du suicide – quatre des cinq centres prévus ayant été créés en 2006 – joueront également un rôle non négligeable en matière d’orientation pour le réseau d’assistance et la diffusion des connaissances. Les centres de documentation nationaux et régionaux s’adressent à la fois aux adultes et aux enfants. Ils s’occupent, en particulier de la violence et des traumatismes auxquels ont été soumis les immigrants et les réfugiés.

256.Les recherches menées par d’autres pays indiquent qu’en général il existe une corrélation entre la pauvreté et la violence dans la famille. Voir, à ce sujet, la mesure intitulée « Intensification des actions contre la pauvreté chez les enfants, les adolescents et les familles par le biais des services de protection de l’enfance » dans les paragraphes 345 et 346 (section VII D (Niveau de vie)) du présent rapport.

Le projet intitulé « Les enfants qui vivent dans des familles où sévit la violence  »

257.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a alloué des fonds au projet intitulé « Les enfants qui vivent dans des familles où sévit la violence » géré par Alternative à la violence à Oslo et Telemark, et par le Centre de psychologie de crise de Bergen. Ce projet cible les enfants confrontés à la violence, soit comme témoins de violence dans la famille, soit en tant que victimes de sévices. Voici quelles sont ses missions :

Élaborer des méthodes de traitement pour les enfants ayant été confrontés à la violence.

Renforcer les compétences des instances qui assurent le traitement.

Fournir informations et formation au réseau local d’assistance aux enfants confrontés à la violence afin que ces services soient à même de les repérer.

Donner des informations et attirer l’attention de la population sur les enfants confrontés à la violence pour qu’ils puissent être repérés et assistés plus tôt.

258.Entre 2004 et 2006, ce projet a été centré surtout sur le renforcement des compétences dans les services de consultation familiale. Du travail a également été fait auprès des partenaires de coopération des bureaux de consultation familiale tels que les bureaux de protection de l’enfance, les centres de crise, la police etc. Le renforcement des compétences a reposé sur quatre éléments principaux : 1) éducation et séminaires, 2) orientation, 3) mise au point de méthodes et 4) publications. Alternative à la violence et le Centre de psychologie de crise ont effectué un travail clinique auprès des enfants au cours de la première période d’exécution du projet, entre autres en vue de développer les compétences et de mener des recherches. Au cours de la poursuite de ce projet, on insistera en particulier sur le renforcement des compétences dans les services de protection de l’enfance. Il a donc été décidé de le poursuivre pendant encore trois ans, de 2007 à 2009.

Enfants de par ents alcooliques, toxicomanes ou souffrant de troubles mentaux

259.Les enfants de parents alcooliques, toxicomanes ou souffrant de troubles mentaux sont particulièrement exposés et vulnérables. Il semble que beaucoup d’entre eux ne bénéficient pas du réseau d’assistance, et qu’ils ne reçoivent pas l’aide dont ils ont besoin. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a donc lancé, pour identifier et suivre ces enfants, une campagne plus vaste qui, en 2007, fait l’objet d’une coopération avec le Ministère de la santé et des services de soins, et comporte une série d’actions qui profiteront directement aux enfants. Ces services travailleront plus systématiquement pour repérer et suivre les enfants qui en ont besoin. Le financement des ministères en 2007 a servi à améliorer l’aide et l’orientation apportées aux municipalités sous la forme, notamment, de documents d’orientation sur la manière de s’y prendre pour atteindre les enfants concernés. En 2008, les ministères en question contribueront à renforcer la coopération entre les services de protection de l’enfance, les écoles, le secteur de la santé et la police, notamment en organisant des conférences au niveau national. De nouvelles procédures à utiliser pour parler aux parents de traitements éventuels en matière d’alcoolisme, de toxicomanie et de troubles mentaux dans les services municipaux concernés seront mises au point et utilisées. En outre, de bons instruments d’inventaire seront mis en œuvre pour recenser les problèmes et aider à trouver des solutions efficaces. Des programmes de groupe seront aussi exécutés à l’intention des enfants et des adolescents dont les parents souffrent de troubles mentaux, d’alcoolisme ou de toxicomanie dans les municipalités. Voir le paragraphe 309 (section VI B).

Plan d’action concernant la violence entre personnes liées par des relations étroites (2004-2007)

260.Le gouvernement s’est donné comme priorité de lutter contre la violence dans la famille qui touche surtout les femmes et les enfants. En 1999, le Gouvernement Bondevik I a présenté un plan d’action intitulé « La violence à l’égard des femmes », qui a donné des résultats, mais a révélé des faiblesses et la nécessité de renforcer les actions. Pour en assurer la poursuite, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’action sur la violence entre personnes liées par des relations étroites en juin 2004. Il comporte en tout 30 points dans les domaines suivants :

Une série de mesures est destinée à renforcer le savoir dans la police et le réseau d’assistance. Il est nécessaire d’avoir une bonne connaissance de ce type de violence et des réactions des victimes pour pouvoir faire un bon travail. Des conférences régionales à l’intention des organismes concernés ont notamment été organisées, le but étant de mettre la violence à l’égard des femmes à l’ordre du jour, de renforcer les compétences, de réunir les intervenants des différentes régions dans ce domaine et, en dernier mais non par ordre d’importance, de contribuer à renforcer aussi la coopération interdisciplinaire et interinstitutions.

Nous savons que les victimes de violence dans la famille ont besoin de trouver de l’aide auprès d’un certain nombre de services différents. L’appui apporté aux projets locaux est destiné à permettre d’améliorer la coopération et à stimuler la constitution de réseaux entre les services locaux.

Les enfants qui voient que ceux qu’ils aiment et qui leur sont proches sont victimes de violences doivent nécessairement faire l’objet d’un suivi et être aidés. Dans le cadre du plan d’action, un projet de trois ans intitulé « Les enfants et la violence au foyer » est mis en œuvre. Voir le paragraphe 257.

Le système des coordinateurs de la lutte contre la violence familiale est essentiel, et doit contribuer à permettre à la police de traiter les affaires de violence entre personnes liées par des relations étroites de façon coordonnée et appropriée. Le coordinateur doit faire en sorte que la police déploie compréhension, savoir faire et perspicacité à l’égard de la personne victime de violences et des membres de la famille – tant sur le plan humain que sur le plan professionnel. Cela peut permettre de ne pas faire appel systématiquement à la police et de recourir davantage aux avertissements. La mise en place des coordinateurs de la lutte contre la violence familiale, l’assurance de la qualité de leur travail et l’acquisition des connaissances spécialisées sont régies par des instructions de la Direction de la police.

La police dispose également d’un nouveau matériel pour mieux aider les personnes confrontées à la violence et aux menaces, comme, par exemple, le système d’alerte mobile. Aujourd’hui, un peu plus de 1 400 personnes ont bénéficié de ce système, surtout des femmes victimes de violence ou faisant l’objet de menaces de violence de la part d’anciens compagnons ou maris. Afin de permettre un meilleur suivi des personnes concernées dans chaque commissariat de police, la Direction de la police a élaboré ses propres directives concernant la mise à disposition d’alarmes mobiles. Il s’agit d’instructions relatives au service ainsi qu’aux protocoles de réception et d’utilisation de ces systèmes d’alerte dans les centraux d’opération. Une brochure de renseignements distincte et un manuel d’utilisation ont également été mis au point pour la personne faisant l’objet de menaces.

Des amendements ont également été apportés à la législation en vue d’améliorer la situation des victimes de violence au foyer. La modification de la règle relative à l’interdiction des visites est un tournant important. Il n’est guère contestable que ce sont les femmes et les enfants qui ont été forcés de quitter le foyer pour échapper à la violence. En janvier 2003 a été introduite une disposition permettant à la police d’interdire les visites également dans son propre foyer, ce qui veut dire que c’est l’auteur des violences qui doit partir, qu’il soit ou non officiellement propriétaire de la maison. Cela marque un changement important dans la désignation du responsable des violences commises. L’interprétation de la loi évidente dans le public – à savoir que la responsabilité doit retomber sur l’auteur des violences – est maintenant également appliquée en privé.

En décembre 2005, nous avons adopté une nouvelle disposition relative aux peines dont sont passibles les responsables de violence entre personnes liées par des relations étroites, qui prévoit aussi les sévices psychologiques. Voir le paragraphe 250.

261.Ce plan est accessible en anglais à l’adresse suivante : http://www.regjeringen.no/en/dep/jd/Subjects/Vises-ikke-i-venstremeny/Domestic-violence.html?id=447110

Mesures prévues dans la loi sur l’immigration

262.En janvier 2006, la loi sur l’immigration a été modifiée de manière à ce que les permis de résidence et les visas puissent être refusés si le requérant ou ses enfants issus d’une relation antérieure sont susceptibles d’être victimes de mauvais traitements ou d’une exploitation manifeste. Aux termes d’une autre modification de cette loi, les autorités chargées de l’immigration peuvent donner l’autorisation de surveiller le comportement de la personne concernée en vue d’évaluer le risque de mauvais traitements ou d’exploitation. Cette proposition, intégrée dans la loi sur l’immigration existante, a pris effet le 1er février 2006. La clause relative à la surveillance du comportement, toutefois, n’entrera pas en vigueur avant la mise au point de règles (à l’automne de 2008, selon le plan).

Prescriptions relatives au certificat de bonne conduite nécessaire pour travailler dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

263.Le travail auprès d’enfants et d’adolescents implique de grandes responsabilités. Afin d’entourer leur séjour dans les centres d’accueil des meilleures garanties possibles de sécurité, une disposition relative à l’obligation pour toutes les personnes travaillant dans des centres d’accueil d’être titulaires d’un certificat de bonne conduite délivré par la police a été introduite en 2006 (cf. l’article 41 c) de la loi sur l’immigration). Cette disposition a été ajoutée pour garantir que les enfants ou les adolescents hébergés dans ces centres n’aient pas affaire à des membres du personnel qui se soient rendus coupables précédemment de sévices sexuels à l’égard d’enfants ou d’adolescents. Elle comporte également une interdiction d’employer ces personnes dans des centres d’accueil. Voir les paragraphes 516-520 (section IX C 3) du présent rapport.

VII. SANTÉ ET PROTECTION DE BASE

Enfants handicapés (art. 23)

264.Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer aux enfants handicapés l’égalité d’accès aux services, y compris aux activités culturelles et récréatives . Voir les observations 29 et 30 du Comité. L’un des objectifs importants de la politique gouvernementale est de garantir l’égalité tout court et l’égalité des possibilités de participation quels que soient les handicaps des intéressés. Les personnes handicapées bénéficient aujourd’hui d’une protection contre la discrimination en matière de conditions de travail. Cela dit, il est important que cette protection s’applique dans tous les domaines de la société où des personnes handicapées peuvent être victimes de discrimination. Une loi distincte relative à la discrimination et à l’accessibilité constituera une avancée importante dans l’acquisition des droits pour les handicapés.

Projet de loi sur la discrimination et l’accessibilité

265.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a l’intention de soumettre au Parlement un projet de loi antidiscrimination sur l’accessibilité qui fait suite à la proposition du Comité Syse dans le Rapport officiel NOU 2005 :8 intitulé « Égalité de statut et accessibilité ». Ce projet prévoit l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap. Le comité propose que la loi s’applique dans tous les secteurs de la société, y compris dans la vie professionnelle. Il s’agira d’une interdiction de la discrimination directe et indirecte, du harcèlement, des instructions en matière de discrimination et de harcèlement, etc. Le comité propose également des règles distinctes concernant l’obligation d’adapter les installations matérielles, à la fois d’une manière générale et spécifique, les violations de ces obligations étant considérées comme des manifestations de discrimination. Dans la proposition figure le partage de la charge de la preuve et des décisions. Le comité propose que ce soit le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination ainsi que le Tribunal de l’égalité qui veillent à l’application de cette loi, lequel tribunal contrôle déjà le respect d’autres textes législatifs relatifs à la protection contre la discrimination.

266.Un plan d’action distinct en matière d’accessibilité sera élaboré en vue de la mise en œuvre de cette loi. Le défaut d’accessibilité est un obstacle important qui empêche les personnes handicapées de participer à la vie de la société à égalité avec les autres. En outre, le gouvernement a l’intention de revoir le plan stratégique en faveur des familles avec des enfants handicapés afin d’améliorer la situation à la fois des enfants et des familles.

Plan d’action pour améliorer l’accessibilité

267.En 2006, le gouvernement a commencé à travailler à un nouveau plan d’action en faveur de l’accessibilité. Il est envisagé que, dans le cadre de ce plan, les efforts portent essentiellement sur les bâtiments, les espaces extérieurs et la planification, les transports, l’informatique et le travail. Ce plan d’action, qui constituera un moyen non négligeable de renforcer la mise en œuvre de la nouvelle loi antidiscrimination sur l’accessibilité et d’améliorer l’accessibilité pour les personnes handicapées se poursuivra en 2008.

268.La collecte d’un ensemble d’exemples de bonnes solutions pour les espaces extérieurs conçus d’une manière générale pour les maternelles, les écoles et le public en général fait partie de ce plan d’action. Elle a pour but de montrer comment le processus de planification municipale peut être utilisé pour la mise en place de bons espaces extérieurs polyvalents et accueillants pour tous les enfants. Ces exemples concerneront tant les espaces extérieurs que les bâtiments. Cet ensemble d’exemples (à titre de documentation) est destiné aux autorités chargées de la planification, de l’extension et du réaménagement des maternelles, des écoles et des lieux publics.

269.Dans le plan d’action, l’accent est mis également sur les espaces extérieurs qui doivent être conçus pour être adaptés à toutes les personnes. Le Ministère de l’environnement travaille à appliquer la méthode de modélisation universelle à l’aménagement des espaces extérieurs et, dans le cadre du financement alloué par la Direction générale du patrimoine naturel, des subventions sont affectées à des mesures destinées à améliorer l’accessibilité des espaces verts dans les villes et les zones à forte densité de population. Un certain nombre de municipalités ont déjà rendu les chemins de promenade accessibles à tous.

Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

270.La Norvège a signé la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 30 mars 2007. Le gouvernement souhaite la ratifier le plus tôt possible, mais ne sait précisément, pour l’instant, quand la proposition peut en être faite au Parlement, car il pourrait s’avérer nécessaire de procéder à quelques modifications de la législation nationale en vigueur.

271.La Norvège n’a pas signé le Protocole facultatif donnant au Comité des droits des personnes handicapées compétence pour recevoir et examiner les plaintes déposées par ou pour des personnes ou des groupes de personnes qui s’estiment être victimes d’infractions à la Convention. Avant qu’elle ne ratifie ce protocole, il faut étudier ce que cela impliquerait pour elle, notamment concernant les droits économiques, sociaux et culturels énoncés dans la Convention. Cette étude est en cours.

Enfants handicapés dans les maternelles

272.Le droit à la priorité d’inscription dans les maternelles pour les enfants handicapés est énoncé dans l’article 13 de la loi de 2005 sur les maternelles. Voir, à ce sujet, le paragraphe 318 du troisième rapport de la Norvège.

273.L’adaptabilité de l’environnement matériel est souvent une condition nécessaire à la participation. Conformément à l’article 10 de la loi de 2005 sur les maternelles, le lecteur est renvoyé au quatrième paragraphe de l’article 2 relatif à l’agrément concernant l’aménagement des maternelles. Elles doivent tenir compte des différents niveaux de fonctionnement et l’accessibilité pour toutes les personnes est une considération importante lors de leur conception. De plus, il découle du plan-cadre que, lors de la conception d’une maternelle, il convient de tenir compte du démantèlement des obstacles à la mobilité des handicapés auquel vise la société. L’élaboration des plans, l’implantation et la construction de nouvelles maternelles doivent reposer sur le principe d’une conception universelle. En décembre 2006, la dernière main a été mise au Guide pour la conception des espaces extérieurs des maternelles.

274.L’adaptabilité des maternelles aux enfants handicapés implique souvent des frais supplémentaires pour le propriétaire de l’établissement. L’État alloue des subventions spécifiques pour ces mesures. Voir le paragraphe 318 du troisième rapport de la Norvège. Le montant de la subvention de l’État pour les enfants handicapés dans les maternelles est calculé au prorata du nombre d’enfants dans chaque établissement. Environ 736 millions de couronnes ont été alloués sous forme de subventions aux municipalités.

275.Le Centre norvégien de recherche sur l’enfance a présenté, en avril 2005, le rapport intitulé « Les enfants handicapés physiques dans les maternelles. État des connaissances et problème de recherche », qui souligne la nécessité de poursuivre les recherches, notamment en insistant sur le contenu et la qualité des services aux enfants handicapés. Dans le même rapport, il est fait référence aux études dans lesquelles le personnel des maternelles déclare qu’il manque d’informations sur les enfants handicapés au cours de sa formation. Afin de répondre à ce besoin, une brochure a été publiée en 2007au sujet de ces enfants. Elle contribuera à accroître les compétences du personnel grâce à un bon programme relatif aux enfants handicapés.

276.Le programme de recherche et d’amélioration en matière de pratiques dans l’enseignement primaire et de formation des maîtres (PrakisisFoU) a été renforcé et étendu, en2006, pour s’appliquer également au secteur des maternelles. Le volet de ce programme qui concerne les maternelles bénéficie d’une allocation annuelle de 15,5 millions de couronnes pour la période 2006-2009. Afin d’étoffer les connaissances concernant le programme en faveur des enfants handicapés, 2,5 millions de couronnes de la dotation annuelle sont destinés aux recherches sur les enfants handicapés dans les maternelles.

Enfants handicapés à l’école

277.L’enseignement primaire, et l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle doivent, entre autres, favoriser l’intégration des handicapés. La règle principale est que ces derniers suivent les classes normales avec les autres enfants ou les autres adolescents dans les écoles primaires et les établissements secondaires du deuxième cycle locaux. Les élèves dont la langue des signes est la première langue ont droit à un enseignement primaire ainsi qu’à un enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle en langue des signes. Les malvoyants et les aveugles ont droit à un enseignement en Braille et à une formation à l’utilisation d’un matériel technique nécessaire. Les élèves ont également droit à la formation nécessaire pour leur permettre de trouver leur chemin à l’intérieur de l’école, pour y aller et en revenir, et dans leur environnement domestique.

278.En 2006, les bureaux de comté gérés par l’État avaient mis en œuvre une surveillance nationale commune dans le domaine de l’éducation, l’objectif étant d’étudier comment les municipalités s’acquittent de leur obligation de disposer d’un système correct d’examen et de suivi pour obéir aux prescriptions de la loi sur l’éducation, dont les dispositions relatives à l’ouverture de l’enseignement à tous les enfants. Cela implique également les dispositions juridiques relatives à l’insertion. Cette surveillance montre que la majorité des municipalités sur lesquelles elle a porté ne remplissent pas les conditions voulues.

Possibilités données aux enfants handicapés de pratiquer les sports

279.Dans l’allocation des recettes provenant des jeux de hasard contrôlés par l’État, il y a une dotation distincte pour les groupes ayant des besoins spéciaux. L’objectif de cette disposition est de faire en sorte qu’aux personnes handicapées, notamment aux enfants et aux adolescents, soit donnée la possibilité de pratiquer des sports et des activités physiques. En outre, il est prescrit que, pour pouvoir toucher ces fonds, les installations sportives doiventêtre adaptées à tous les utilisateurs, y compris les handicapés. Les directives relatives à l’allocation des recettes des jeux à la Confédération norvégienne des sports (NIF) exigent que les athlètes handicapés soient pleinement intégrés dans la NIF et dans la pratique des différentes activités individuelles des fédérations. Le processus d’intégration devrait être mené à bonne fin au cours de 2007.

Enfants handicapés et activités de loisirs

280.Dans le cadre du système contributif intitulé « Jeunes citadins et projets pour la jeunesse », le Ministère de l’enfance et de l’égalité appuie les actions et les projets qui contribuent à l’égalité des chances pour les enfants et les adolescents handicapés. Il peut s’agir d’adaptation physique pour qu’ils puissent participer à des activités de loisir ordinaires ou à des activités et des programmes spécialement adaptés à ce groupe cible. Lorsque les municipalités urbaines, dans une faible mesure, ont sollicité des fonds pour ces destinataires, le Ministère les a encouragées à demander une contribution spécifiquement en faveur des jeunes handicapés. Il en est résulté que trois des villes ont fait cette demande, qui a été acceptée. Il ne s’agit pas seulement, en l’occurrence, d’activités et de groupes pour jeunes handicapés, mais également de mesures permettant d’intégrer ces derniers dans des activités destinées aux jeunes en général.

Soutien d’ organisations aux jeunes handicapés

281.En 2007, 16 organisations non gouvernementalespour les enfants ou les adolescents handicapés, ainsi que la Fédération norvégienne des organisations pour jeunes handicapés, ont reçu un financement d’amorçage de la part du Ministère de l’enfance et de l’égalité. Ce type d’organisation dans lequel les enfants et les adolescents sont mêlés à d’autres jeunes qui souffrent des mêmes handicaps peut être un lieu d’échange permettant d’acquérir une confiance pouvant faciliter le développement des compétences sociales dans d’autres milieux. En même temps, il est important de contribuer à ce que tous les enfants et les adolescents soient intégrés, dans toute la mesure du possible, dans leur communauté locale, et donc dans les organisation locales de jeunesse.

Plan stratégique en faveur des familles avec des enfants handicapés

282.Le plan stratégique en faveur des familles avec des enfants handicapés a été présenté en 2005. Il découlait du Rapport au Parlement N° 40 (2002-2003) intitulé « Démantèlement des obstacles pour les handicapés », dans lequel était exposée, en particulier, la situation des familles avec des enfants handicapés. Le but de ce plan était de « donner un aperçu des stratégies et des mesures à mettre en œuvre pour améliorer la situation d’ensemble de l’enfant et de sa famille ».

283.Le gouvernement actuel poursuit l’exécution de ce plan et va mettre en œuvre une série de mesures qui contribueront à faire en sorte que les familles avec des enfants handicapés puissent, comme les autres, mener une vie indépendante et active, et participer à la vie professionnelle et à la vie sociale tout comme les autres. Ces mesures sont réparties entre les principales catégories suivantes : maternelles, établissements scolaires, services sanitaires et sociaux municipaux, services médicaux spécialisés, prestations et mesures financières du régime national d’assurance, logement, communication et appui à la famille.

284.Les stratégies et les mesures prévues dans ce plan montrent bien que les enfants handicapés et leur famille ont souvent besoin de l’aide des divers secteurs du réseau d’assistance publique : services de santé sous forme d’assistance médicale et d’appui psychosocial, services de renforcement des compétences, assistance technique, services sociaux, assistance éducative spéciale, programmes pour les établissements préscolaires et scolaires, mesures d’aide financière et aide à la résolution des problèmes de logement. Un traitement prioritaire est accordé à la coordination des actions et des informations relatives aux dispositions concernant les droits et le soutien. Dans la Proposition au Parlement N° 1 (2006-2007), il est indiqué que le gouvernement veut revoir ce plan stratégique, et cette révision est en cours.

Santé et services de santé (art. 24)

Problèmes particuliers concernant la santé et le bien-être

285.Le Comité recommande à l’État partie de porter une attention particulière à la santé des enfants et des adoles cents. Voir les paragraphes 31 et 32 des observations du Comité. Le bien-être et les maladies découlant du mode de vie constituent le grand défi à relever en matière de santé en Norvège comme dans le reste du monde occidental. Le développement des maladies au sein de la population norvégienne est de plus en plus lié au mode de vie et au comportement en matière de santé. La tendance au surpoids chez les enfants ou les adolescents comme les adultes et les personnes âgées est la manifestation d’une évolution sociétale et d’un mode de vie marqué par un manque d’activité physique et un régime alimentaire laissant à désirer et trop chargé en sucre et en graisse.

286.Les maladies liées au régime alimentaire, comme les crises cardiaques et l’excédent pondéral affectent différentes couches de la population à différents degrés. Les différences sont visibles chez les enfants ou les adolescents, tout comme chez les adultes. On a relevé une consommation supérieure de fruits et de légumes et une moindre consommation de graisse dans les groupes bénéficiant d’un bon niveau d’instruction. On a également constaté que les enfants dont les parents ont un bon niveau d’instruction font des repas plus sains et plus réguliers.

Plan d’action pour l’ amélioration du régime alimentaire

287. Le plan d’action pour l’amélioration du régime alimentaire a été présenté en janvier 2007 et se poursuivra jusqu’en 2011. Voir la description qui en est faite aux paragraphes 27 et 28 (section II). Il comporte 10 volets qui représentent différents groupes cibles et différents domaines dans lesquels des mesures sont constamment mises en œuvre. Des mesures pouvant contribuer à réduire les différences sociales en matière de régime alimentaire et de santé y sont soulignées. Il vise en priorité les enfants et les adolescents, et certaines des mesures qui les concernent particulièrement figurent ci-après :

Un programme de distribution gratuite de fruits et légumes à 300 000 élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du premier cycle – l’objectif à terme étant d’en faire bénéficier tous les élèves de ces enseignements.

Des mesures destinées à promouvoir l’alimentation au sein et une alimentation correcte pour les nourrissons et les jeunes enfants. Le projet intitulé « Initiative en faveur de la mère et de l’enfant » vise à aider les mères à bien démarrer une alimentation au sein.

Des programmes de traitement pour les enfants ou les adolescents présentant un excédent pondéral.

Un apport gratuit d’enrichissement en vitamine D aux enfants d’immigrants non occidentaux.

288.Les dotations annuelles se montent à 36,5 millions de couronnes, dont 30 millions pour la distribution de fruits et de légumes dans les écoles.

Plan d’action en faveur de l’activité physique

289.L’activité physique bénéficie d’un important degré de priorité dans la politique du gouvernement destinée à promouvoir la santé et la qualité de vie de la population. Le plan d’action des ministères en matière d’activités physiques 2005-2009 comporte des moyens d’action et des mesures relevant de huit ministères. Le but est d’améliorer la santé du public grâce à un accroissement de l’activité physique de la population. La priorité va aux enfants, aux groupes et aux jeunes qui n’ont pas d’activité physique.

290.Les mesures mises en place dans le cadre de ce plan doivent contribuer au développement d’activités locales de base, de bonnes possibilités d’activités physiques dans les maternelles, les établissements scolaires et sur le lieu de travail – notre environnement étant planifié et organisé de manière à répondre au besoin de jeu et d’activités physiques de tous en toute sécurité.

Troubles du comportement alimentaire

291.Le Comité des droits de l’enfant recommande à l’État partie de renforcer les mesures visant à lutter contre les troubles du comportement alimentaire et à promouvoir un mode de vie sain chez les adolescents. Voir les paragraphes 31 et 32 des observations du Comité. Selon les estimations, environ 50 000 femmes norvégiennes âgées de 15 à 45 ans souffrent d’anorexie ou d’autres troubles du comportement alimentaire nécessitant un traitement, 600 patients par an, à peu près, relevant d’une prise en charge par les services de santé spécialisés. Quelque 10 % à 20 % des personnes présentant des troubles du comportement alimentaire sont des hommes. Les jeunes âgés de moins de 15 à 17 ans sont rarement touchés. Il existe quelques cas dans lesquels des enfants de 11 ou 12 ans souffrent de ces troubles. La plupart d’entre eux ont besoin de suivre un traitement en dispensaire ambulatoire, un faible pourcentage devant être hospitalisés. Tous les centres de santé pour malades ambulatoires du pays assurent un traitement des troubles du comportement alimentaire, avec des soins de santé mentale tant pour les adultes que pour les enfants ou les adolescents. Les médecins indépendants traitent les patients présentant des troubles mineurs.

292.Plusieurs actions ont été lancées concernant des programmes de traitement pour des patients atteints de troubles du comportement alimentaire. Un inventaire dressé par la Direction de la santé et des services sociaux des régions sanitaires montre que les centres de santé pour malades ambulatoires ont généralement des compétences dans ce domaine, aussi bien pour les adultes que pour les enfants et les adolescents, mais que ces compétences sont limitées. Un réseau national composé de représentants des régions sanitaires est appelé à renforcer ces compétences. Des unités ou des services de traitement des troubles graves du comportement alimentaire sont maintenant installés ou en cours d’installation dans toutes les régions.

293.Le Ministère de l’enfance et de la famille a financé, en coopération avec la Direction générale de l’éducation et de la formation, un programme d’éducation sur Internet susceptible de donner conscience aux enfants et aux jeunes des moyens et des méthodes présentés dans les médias et la publicité, et du rôle qu’ils jouent en ce qui concerne les troubles du comportement alimentaire (Projet « PENSEZ – mobilisation en faveur de la confiance en soi et de la bonne compréhension des médias »). Ce site Internet vise les élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle ; il est accessible par la passerelle scolaire « Skolenett ». Une voie de communication a ainsi été créée, que les jeunes utilisent et qui permet de les informer sur les troubles du comportement alimentaire et sur le rôle des médias. Ce projet et ce site Web ont été mis au point en étroite collaboration avec les enseignants et les élèves d’écoles pilotes choisies. Un programme éducatif a été établi et mis en œuvre dans certains établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle de plusieurs villes.

Santé mentale

294. Le Comité encourage l’État partie à accélérer le développement des soins de santé mentale de façon à assurer sans délai un traitement et des soins adaptés à tous les enfants ou les adolescents qui en ont besoin. Le Comité engage aussi l’État partie à accroître les ressources des services de santé pour la prise en charge des personnes en crise suicidaire et de prendre des mesures de prévention du suicide à l’intention des groupes à risque . Voir les observations 33- 36 du Comité.

295.D’une manière générale, les services de santé mentale pour les enfants ou les adolescents ne sont pas encore au point, mais sont constamment améliorés dans le cadre du Programme national de santé mentale, également appelé « Plan de renforcement du secteur pour la santé mentale » (1998-2008). Voir le paragraphe 358 du troisième rapport de la Norvège. Le Bureau du Vérificateur général des comptes (Document N° 3 :7 (2006-2007)) et le Conseil norvégien de surveillance de la santé (8/2007) confirment qu’il faut encore améliorer le programme destiné aux enfants et aux adolescents souffrant de troubles mentaux plus ou moins graves, en matière de contenu qualitatif, d’organisation et de dimensionnement. Grâce à l’augmentation considérable des ressources affectées aux soins de santé mentale pour les enfants et les adolescents, le nombre d’enfants bénéficiant d’un traitement dans les services de santé spécialisés a plus que doublé entre 1998 et 2006. Au moins 47 000 enfants et adolescents âgés de moins de 18 ans se sont vus proposer un traitement dans les services de santé mentale en 2006. Le nombre d’interventions des centres de santé pour malades ambulatoires a plus que triplé entre 1998 et 2006, et c’est au cours de ces trois dernières années que la croissance a été la plus forte.

296.Il est important d’intervenir tôt pour prévenir la souffrance mentale. Le gouvernement continuera à intensifier les actions relatives à la santé mentale, au niveau municipal, en faveur des enfants et des adolescents, de manière à ce que des programmes de premier niveau (municipal) puissent être proposés, avec examen du cas, traitement et suivi, aux enfants et aux adolescents atteints de troubles mentaux dans les municipalités ; il s’agit notamment de mettre en place de nouveaux programmes psychologiques, des équipes de soins de santé mentale, de développer et de créer des centres familiaux, de renforcer les services de santé scolaire et les compétences du personnel grâce aux nouvelles études universitaire supérieures en matière de formation au travail psychosocial auprès des enfants et des adolescents. Les soins de santé mentale pour les enfants ou les adolescents dans les municipalités en sont au stade de la mise en place et il faudra s’en préoccuper sérieusement également après 2008. Voir les paragraphes 301-308 ci-dessous pour ce qui est de l’élaboration des mesures.

297.Le délai d’attente pour les soins de santé mentale, en ce qui concerne les enfants ou les adolescents, s’est allongé, passant de 75 jours (en moyenne) au premier trimestre de 2006 à 79 jours au premier trimestre de 2007. Toutefois, la liste d’attente diminue et, eu égard à l’évolution actuelle de la situation, ce délai, pour les enfants ou les adolescents, devrait se stabiliser, puis diminuer au fil du temps. Certains dossiers sont encore en retard.

298.On travaille encore, entre autres, à renforcer les compétences des agents municipaux grâce à un nouvel enseignement supérieur interdisciplinaire en sciences psychosociales, à une amélioration des dispensaires publics et des services de santé scolaire, ainsi qu’à la mise au point de bons modèles pour le suivi d’ensemble des enfants et des adolescents souffrant de troubles mentaux. Dans les services de santé spécialisés, l’augmentation des ressources a été considérablement plus forte pour les soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents qu’aux adultes dans le cadre de ce programme. Les dépenses de fonctionnement des services aux enfants et aux adolescents ont augmenté de 141 % entre 1998 et 2006 (72 % après ajustement à l’inflation des prix). Le nombre d’enfants auxquels est proposée une assistance des services de santé spécialisés a plus que doublé depuis 1998.

Introduction d’un e garantie relative au délai d’attente

299.Des modifications de la loi sur les droits des patients ont été adoptées en vertu de la loi N° 123 du 21 décembre 2007, aux termes desquelles a été mise en place une garantie concernant le délai d’attente dans les services de santé spécialisés pour les enfants ou les jeunes âgés de moins de 23 ans souffrant de troubles mentaux, ou de problèmes liés à l’alcoolisme ou à la toxicomanie (Proposition à l’Odelsting N° 53 (2006-2007). En vertu des modifications adoptées, des règles peuvent être mises en place donnant droit aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux ou de problèmes d’alcoolisme ou de toxicomanie à un bilan effectué par les services de santé spécialisés dans un délai plus bref que les 30 jours ouvrés habituels, et une date limite peut être fixée à partir de laquelle ces enfants et ces jeunes âgés de moins 23 ans doivent recevoir les soins nécessaires. Il est prévu de limiter le délai d’attente pour l’établissement du bilan à 10 jours ouvrés et à un maximum de 65 jours ouvrés pour le début du traitement.

On envisage d’introduire la garantie relative au temps d’attente dans le cours de l’année 2008. La mise en œuvre est en cours ; elle s’accompagne de mesures qui sont censées avoir un effet sur le temps d’attente, notamment l’amélioration de l’orientation vers les services de soins de santé mentale et de la mise en œuvre des dispositions pendant la période d’attente. De plus, la Direction des services sanitaires et sociaux est en train de mettre au point des directives nationales relatives à l’ordre de priorité s’agissant du droit à l’assistance sanitaire nécessaire.

Amélioration des compétences et du recrut ement du personnel spécialisé des municipalités

301.Dans le secteur municipal, il est absolument nécessaire d’accroître le nombre des psychologues afin de pouvoir disposer d’un programme d’intervention plus élaboré et accessible au premier niveau en matière de soins de santé mentale pour les enfants ou les adolescents. Des projets pilotes ont été exécutés (2006) pour permettre de savoir comment il est possible d’augmenter le nombre de psychologues dans les services municipaux, à la suite de quoi, à partir de 2007, les mesures idoines ont été mises en œuvre. Dans le cadre du Programme national pour la santé mentale (1998-2008), à l’automne de 2007, un programme d’études universitaires supérieures en sciences pychosociales appliquées aux enfants a été créé dans un certain nombre d’universités. Des mesures sont également prises pour accroître le nombre de psychologues dans les municipalités. Il faut ajouter à cela des efforts systématiques en vue de mettre au point le programme municipal pour les enfants ou les adolescents de groupes à risque et ceux qui souffrent de troubles mentaux. Cela contribuera à faire en sorte que les enfants ou les adolescents puissent bénéficier d’une assistance au premier niveau (dans la municipalité). Un exemple de services municipaux de santé mentale ciblés pour ces bénéficiaires se trouve dans les centres familiaux de plusieurs municipalités. Ces centres coordonnent divers services destinés aux enfants, aux adolescents et à leur famille, et seront renforcés, par la suite, grâce à des programmes de protection des enfants et des adolescents en proie à des problèmes mentaux et à de graves difficultés. On compte aujourd’hui une soixantaine de ces centres.

302.Des fonds sont affectés au renforcement des compétences, y compris la formation complémentaire, les études universitaires supérieures et l’enseignement spécialisé. Le renforcement des compétences concernant les enfants ou les adolescents souffrant de troubles mentaux a commencé. Des centres régionaux de soins de santé mentale pour les enfants ou les adolescents ont été créés dans toutes les régions sanitaires (R-BUP), à Trondheim, Tromsø, Bergen et Oslo. Ils sont chargés de la recherche, du développement, de l’orientation et de l’enseignement. L’accent est mis sur la coopération avec les centres de développement des services de protection de l’enfance ainsi que d’autres organes qui s’occupent des enfants. Les centres régionaux reçoivent des fonds pour la formation complémentaire et l’enseignement universitaire supérieur, et le nombre de candidats de bon niveau a considérablement augmenté. Afin de recevoir plus d’informations sur les modèles et de mettre au point de bons modèles de suivi à long terme des enfants souffrant de troubles mentaux et dont les parents sont alcooliques ou toxicomanes, un projet expérimental fondé sur des recherches sera exécuté dans 10 municipalités entre 2008 et 2014. Il aura pour objectif la mise au point de bons modèles d’intervention précoce et de suivi systématique de ces enfants – depuis la grossesse et pendant la scolarité, afin de pouvoir leur apporter une assistance précoce et correcte et de parer aux problèmes pouvant survenir dans ce groupe à risque.

303.La formation à la méthode interactive Marte Meo sera lancée, ainsi que l’évaluation de cette dernière. Cette méthode est utilisée à titre préventif dans les dispensaires publics et pour les traitements assurés dans les services de protection de l’enfance, les familles d’accueil et dans le cadre des soins de santé mentale pour les enfants ou les adolescents. Elle vise à assurer un appui à l’auto-assistance. Afin d’en savoir plus sur ce programme, le Réseau national de compétences pour la santé mentale des nourrissons et des jeunes enfants (R-BUP Ǿst Sør) a démarré la formation et l’évaluation des effets. Les membres du personnel des centres pour les parents et les enfants se verront offrir des stages de formation. Il s’agit d’un groupe qui a beaucoup de contacts avec les parents atteints de troubles mentaux, alcooliques et toxicomanes.

304.L’un des buts du Programme national de santé mentale (1998-2008) est d’accroître le nombre de spécialistes dans les centres de santé pour malades ambulatoires de l’équivalant de 400 années de travail. On entend par spécialiste un agent justifiant d’un minimum de trois ans de formation postscolaire ou universitaire aux professions de la santé. Pendant la période couverte par le plan d’escalade, le nombre d’années de travail a augmenté d’environ 1 400 (1999-2006) pour les soins de santé mentale aux enfants et aux adolescents. La quasi-totalité de cette augmentation concerne un personnel justifiant d’un minimum de trois ans d’études supérieures, notamment des psychologues dont le nombre a crû de 549, celui des psychiatres et autres médecins ayant augmenté de 350. Au titre du degré de priorité élevé toujours accordé aux soins de santé mentale pour les enfants ou les adolescents, et suite aux directives du Ministère de la santé et des services de soins, il a été demandé aux autorités régionales de santé mentale d’augmenter le nombre de spécialistes au-delà des objectifs fixés pour le programme national.

305.Dans les municipalités, le plan d’escalade a entraîné une augmentation de 1 044 années de travail, dont 561 correspondant à la croissance des dispensaires publics et des services de santé scolaire, et 483 à la croissance d’autres services de prévention et de traitement psychosocial, comme les équipes de santé mentale, la protection de l’enfance, les services psychologiques et éducatifs, etc. Le Programme national de santé mentale vise à faire en sorte que les dispensaires publics et les services de santé scolaire bénéficient d’un renfort de 800 années de travail d’ici à la fin de 2008. Les rapports des municipalités et de l’État (KOSTRA) indiquent, toutefois, que ce renfort n’a été que de 440 années de travail. Cela étant, les municipalités investissent les fonds du programme d’escalade ailleurs que dans les dispensaires et les services de santé scolaire. En ce qui concerne l’objectif du Programme national de santé mentale (1998-2008) fixant à 260 années de travail le renfort prévu pour le secteur intitulé « Autre action psychosociale préventive en faveur des enfants et des jeunes souffrant de troubles mentaux », ce renfort s’est monté à 392 années de travail au 31 décembre 2005, enregistrant un taux d’efficacité de 127 % trois ans avant l’achèvement du plan. Sur les 800 années de travail supplémentaires prévues pour le renforcement des dispensaires publics et des services de santé scolaire, 449, soit 56 %, ont déjà été mises en place. Cela signifie que les nouveaux renforts destinés à renforcer spécifiquement le programme de services aux enfants et aux jeunes souffrant de troubles mentaux doivent être affectés ailleurs qu’aux dispensaires publics et aux services de santé scolaire.

306.La Direction de la santé et des services sociaux s’efforce de mettre au point des statistiques permanentes relatives à l’ensemble des actions menées par les municipalités en matière de santé mentale. De cela découlera une meilleure compréhension de cet ensemble qui servira de base pour les mesures de mise en œuvre. Un nouveau cadre permettant de rendre compte de toutes les actions menées est utilisé dans les services, et les municipalités s’en serviront pour l’établissement de leurs rapports à partir de 2007.

307.En 2008, il faudra se préoccuper particulièrement d’atteindre le but concernant les nouveaux postes. Les mesures prévues dans le plan d’escalade, toutefois, ne sont pas suffisantes pour permettre aux services de santé scolaire d’obtenir des résultats satisfaisants. Les dispensaires publics et les services de santé scolaire sont des services régis par la loi et les municipalités sont chargées de s’acquitter de leurs obligations légales à titre indépendant. Le gouvernement a considérablement augmenté les ressources non réservées des municipalités. En outre, il convient d’envisager des mesures plus énergiques pour renforcer les services, par exemple d’examiner s’il est nécessaire d’établir des normes d’accessibilité. Á cet égard, le Ministère de la santé et des services de soins a entrepris une évaluation des besoins en personnel.

308.Outre l’utilisation faite par les municipalités de crédits réservés au développement des compétences, la priorité en 2008 ira à l’examen des dispositions relatives au recrutement de psychologues pour lesdites municipalités, cela afin de poursuivre le renforcement de la participation des spécialistes à l’activité municipale dans le domaine de la santé mentale. Les programmes de recrutement de psychiatres et de psychologues pour enfants et adolescents se poursuivront également en 2008.

Enfants de parents alcooliques, toxicomanes et souffrant de troubles mentaux

309.En Norvège il y a en gros 130 000 familles qui sont touchées à un moment ou à un autre par des problèmes de troubles mentaux, d’alcoolisme ou de toxicomanie. Les enfants de parents souffrant de troubles mentaux constituent un groupe à risque très négligé. De nombreux éléments indiquent que les services ne perçoivent pas la situation et les besoins des enfants quand les parents ont des problèmes.

310.Au titre du budget de 2007, le Ministère de la santé et des services de soins et celui de l’enfance et de l’égalité ont affecté respectivement 15 millions de couronnes et 14 millions de couronnes aux actions en faveur des enfants de parents alcooliques, toxicomanes ou souffrant de troubles mentaux. Ces fonds serviront, entre autres, à financer l’information, l’orientation et l’amélioration des compétences dans les services, le suivi à long terme de l’enfant (mise à l’épreuve de modèles de suivi jusqu’à l’entrée à l’école primaire), la recherche et l’assistance aux organisation non gouvernementales, et la création d’un réseau de compétences. Voir le paragraphe 259 (section VI K, « Violence et négligence ») du présent rapport.

311.En 2006, les autorités régionales de la santé ont reçu l’ordre de faire en sorte que les jeunes affrontés à des problème de toxicomanie ou d’alcoolisme bénéficient d’un programme général, et que les enfants ou les adolescents dont les parents souffrent de troubles mentaux, sont alcooliques ou toxicomanes, soient examinés et fassent l’objet d’un suivi le cas échéant. Le Parlement, dans sa Décision VII relative à la Recommandation S. N° 11 pour le budget (2006-2007), a demandé qu’on évalue dans quelle mesure il est nécessaire de mettre en place une réglementation juridique permettant de répondre aux besoins des enfants de parents souffrant de troubles mentaux, alcooliques ou toxicomanes dans les services spécialisés en ces domaines. Le Ministère de la santé et des services de soins donnera suite à cette décision et procédera à cette évaluation.

Suicide

312.On enregistre environ 550 suicides en Norvège chaque année, auxquels il faut ajouter un nombre inconnu de tentatives de suicide. Le taux de suicides a diminué au cours de ces dix dernières années. Des objectifs stratégiques et des domaines prioritaires en matière de prévention du suicide ont été définis jusqu’en 2010, qui impliquent notamment une amélioration des statistiques nationales, le recensement et l’évaluation des mesures à prendre pour les groupes à risque particuliers, les mesures d’intervention avec évaluation des effets et l’assistance aux membres de la famille qui restent après le suicide.

313.Des directives relatives à la prévention des suicides sont en cours de préparation. L’accent est mis sur le développement des connaissances, le renforcement des capacités des services ainsi que du savoir et des compétences des agents des municipalités, à savoir médecins, psychologues, personnel des dispensaires publics et des services de santé scolaire, enseignants, etc. Un programme d’éducation a été mis sur pied (Vivat) à l’intention des responsables qui enseignent les compétences de base pour l’évaluation des risques en matière de suicide. La prévention des suicides fait également partie des études universitaires supérieures interdisciplinaires préparant au travail psychosocial auprès des enfants et des adolescents.

314. Deux recherches importantes sur les enfants et les risques de suicide ont été lancées. L’une est une étude sur le traitement des jeunes qui risquent de se suicider, et l’autre est destinée à donner des renseignements sur les personnes qui se suicident, mais n’ont jamais été en contact avec le réseau de traitement. Il s’agit souvent de jeunes.

Pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants (mutilations génitales féminines et mariages forcés)

Mutilations génitales féminines

315.Voir les paragraphes 46 et 47 (chapitre I A) et 381-385 (chapitre VI B) du troisième rapport de la Norvège. Voir également la réponse écrite de la Norvège au Comité des droits de l’enfant du 6 avril 2005.

316.La lutte contre les mutilations génitales féminines est coordonnée par le Ministère de l’enfance et de l’égalité ; il s’agit d’une vaste coopération entre plusieurs ministères – ceux de la santé et des services de soins, de la culture et des affaires religieuses, de l’éducation et de la recherche, des affaires étrangères, du travail et de l’insertion sociale, de la justice et de la police, ainsi que celui de l’enfance et de l’égalité. Chaque ministère a son domaine de responsabilité.

317.Le travail effectué en 2005

Le plan d’action précédent 2001-2004 (« OK – ce qu’il faut faire et savoir pour lutter contre les mutilations génitales féminines ») a été, pour l’essentiel, exécuté en tant que projet national. Il a fait, de janvier à mai 2005, l’objet d’un bilan qui a montré qu’il a donné de bons résultats et était très bien adapté au groupe cible, mais que cette stratégie, fondée sur l’information et les soins, tout en étant nécessaire, était insuffisante. Alors qu’on attend un changement de comportement, il faut prévoir des mesures de compensation et le point de vue des intéressées devrait être élargi aux hommes et aux responsables religieux.

Les mutilations génitales féminines font partie du programme d’information des personnes hébergées dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile élaboré en 2005 par la Direction générale de l’immigration.

318.Ce qui a été fait en 2006

En 2006, des fonds ont été alloués pour permettre d’entreprendre une étude en vue d’obtenir plus d’informations sur les effets des actions menées antérieurement et sur les méthodes qui s’avèrent efficaces. Cette étude, qui a été publiée en mars 2007, a montré que la religion et la santé sont des éléments importants à faire jouer dans les efforts déployés pour provoquer un changement de comportement, qu’il faut tirer au clair ce qu’est « la mutilation génitale sunna », et que la mutilation génitale féminine n’est pas une obligation religieuse.

Le Ministère de la santé et des services de soins a effectué une étude sur la demande du Parlement N° 385 (2004-2005), dans laquelle il n’a pas été recommandé d’instaurer une pratique habituelle d’observation clinique des organes génitaux des jeunes filles pour prévenir les mutilations génitales. Aujourd’hui, il est procédé à ces examens s’il y a des raisons médicales à cela et avec le consentement de la personne concernée.

Sur la passerelle d’information de la Direction générale norvégienne de l’immigration, New in Norway, lancée au printemps de 2006, figure une présentation des mutilations génitales féminines.

319.Ce qui a été fait en 2007

Depuis longtemps, les demandeurs d’asile sont informés de ce que les mutilations génitales féminines et les mariages forcés sont interdits. Lors de l’entretien, ils doivent signer un document attestant qu’ils ont reçu cette information et qu’ils l’ont comprise.

Un projet d’inventaire a été lancé (juillet 2007) en vue d’obtenir des informations sur l’ampleur estimée des mutilations génitales féminines en Norvège et de savoir si les représentants des professions tenues par la loi de prévenir cette pratique respectent cette obligation. En outre, il s’agit aussi de découvrir ce que les personnes qui vivent dans les milieux exposés à ce genre de pratique, les professionnels et les experts, considèrent comme pouvant être efficace dans les actions menées pour y mettre fin et connaître leur opinion sur les examens cliniques obligatoires. Le gouvernement prendra définitivement position sur la question des examens de santé au cours de 2008.

On s’efforce actuellement de faire participer davantage les familles à l’action préventive.

Les mutilations génitales féminines seront incluses dans l’état des connaissances sur la protection multiculturelle de l’enfance, et un programme national d’enseignement sera mis au point pour les services de protection de l’enfance.

Un programme d’orientation parentale est proposé dans de nombreux centres d’accueil pour les demandeurs d’asile. Un bon programme de ce type dès le plus jeune âge des enfants assure une base solide pour leur avenir et leur développement dans la société norvégienne, ainsi que pour permettre aux parents d’y prendre une part active et d’effectuer le suivi nécessaire.

Des fonds sont alloués aux organisations et autres qui participent à la lutte contre les mutilations génitales féminines, et notamment à un projet qui vise à former des jeunes filles et des femmes somaliennes pour être des agents de changement au sein de leur propre groupe ethnique et résister aux responsables civils et religieux.

Soins de santé : dans chacune des quatre régions sanitaires, ont été créées des centres de santé spécifiques pour malades ambulatoires dotés de programmes spéciaux pour les femmes mutilées. Des spécialistes de ce domaine ont été désignés pour guider à la fois les services spécialisés et les services de soins de santé primaires.

Des mesures immédiates ont été mises en œuvre au cours de l’été de 2007. Des lettres ont été envoyées à toutes les municipalités du pays à d’autres groupes cibles, porteuses de renseignements détaillés sur les règles relatives à la confidentialité des visites, à l’obligation de lutter contre les mutilations génitales et d’informer, le cas échéant, les services de protection de l’enfance. Des actions de vulgarisation sont menées en direction de ces groupes cibles, comme, par exemple, la distribution de documents d’information, la mise en place d’une permanence téléphonique 24 heures sur 24 assortie d’un appui aux dispositifs d’information, des dispensaires publics plus ouverts, une campagne d’information dans les trams, les trains et les taxis, la mise en place d’un groupe consultatif national avec des représentants des milieux et des autorités concernés. Les commissaires de police norvégiens ont été informés de la possibilité qu’ils ont de refuser de délivrer un passeport en cas de danger de mutilation génitale féminine, etc.

Plan d’action international contre les mutilations génitales féminines ; le Ministère des affaires étrangères dispose d’un plan d’action distinct contre les mutilations génitales féminines lié à la coopération pour le développement et a célébré en 2007 la journée internationale de lutte contre les mutilations génitales féminines.

Le gouvernement est conscient de ce que le risque de mutilation génitale féminine peut être un motif de délivrance d’une autorisation de protection (par exemple sous forme d’asile) en Norvège. Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a commencé à élaborer des directives pour le traitement des affaires liées à la persécution sexuelle. Il sera question des mutilations génitales féminines dans ces directives, y compris comme motif pour l’octroi d’un permis de résidence en Norvège.

Dans le programme d’études norvégiennes et d’études sociales pour les immigrants adultes, il est indiqué que la question de la mutilation génitale féminine doit être soulevée avec certains groupes, lorsque c’est approprié (par exemple dans le cadre de matières comme la santé, les enfants ou la famille). Ce sont les municipalités qui assurent le contrôle de l’enseignement et les établissements d’enseignement qui effectuent le travail.

Certaines organisations nationales bénéficient d’un appui au fonctionnement pris sur le budget du Ministère du travail et de l’insertion sociale. Parmi les bénéficiaires on peut citer l’Association d’auto-assistance pour les immigrants et les réfugiés (SEIF), le Centre de documentation MiRA et les Services des droits de l’homme. Ces organisations luttent également contre les mutilations génitales féminines.

Nouveau plan d’action contre les mutilations génitales féminines

320.En février 2008, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’action contre les mutilations génitales féminines.

Mariage forcé

Voir les paragraphes 48-52 (chapitre I A) et le paragraphe 386 (chapitre VI B) du troisième rapport de la Norvège, la réponse écrite de la Norvège au Comité des droits de l’homme du 6 avril 2005.

Amendements législatifs

Il a fallu procéder à plusieurs amendements législatifs pour lutter contre les mariages forcés. Une nouvelle disposition de l’article 1 A de la loi sur le mariage dispose que le mariage doit être soumis au libre consentement des intéressés. Cet amendement contribuera à rendre plus clair l’état actuel de la législation norvégienne sur le mariage et les obligations énoncées dans l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. En outre, il est évident, d’après l’article 7 de la loi sur le mariage, que les fiancés doivent déclarer qu’ils se marient de leur plein gré. En décembre 2006, le Parlement a adopté de nouveaux amendements législatifs destinés à empêcher les mariages forcés, notamment entre enfants, et à aider les parties à les faire annuler. L’un des principaux objectifs de ces propositions est d’empêcher les personnes résidant en Norvège de tourner les prescriptions de la loi sur le mariage en se rendant à l’étranger pour s’y marier. Ces amendements ont pris effet le 1er juin 2007 ; en voici les plus importants :

L’article 18 a) de la loi sur le mariage stipule qu’un mariage contracté à l’étranger n’est reconnu en Norvège que s’il a été librement contracté dans le pays où la cérémonie a eu lieu et qu’à l’évidence, il n’est pas contestable dans l’ordre juridique norvégien (ordre public).

L’article 18 a) dispose qu’un mariage contracté à l’étranger et dont au moins l’une des parties a la nationalité norvégienne ou réside de façon permanente en Norvège au moment de la cérémonie ne sera pas reconnu en Norvège si les deux parties n’étaient pas présentes à la cérémonie, ou si l’une des parties était âgée de moins de 18 ans, ou encore était déjà mariée.

Le nouvel article 18 a) prévoit la possibilité de reconnaître un mariage initialement non autorisé à la demande des deux parties s’il existe de bonnes raisons pour cela.

Aux termes de l’article premier, le gouverneur du comté ne peut pas donner l’autorisation de contracter mariage si les postulants sont âgés de moins de 16 ans, et, en outre, il ne peut accorder cette autorisation aux personnes âgées de 16 à 18 ans que s’il existe de bonnes raisons pour cela.

L’accès au divorce immédiat par décision de justice prévu à l’article 23 est étendu aux mariages forcés d’une manière générale, notamment en cas d’usage de la force de la part de l’autre partie.

Les articles 3 et 427 de la loi sur la procédure pénale disposent que les prescriptions relatives à l’invalidité (éventuellement au divorce immédiat) s’appliquent également si une autre personne que le conjoint est inculpée.

323.Une brochure a été publiée sur les dispositions les plus importantes, qui ont été traduites en anglais, en somali, en sorani, en arabe et en urdu. (Q-1130/B/E/Som/Sorani/A/U)

Évaluation de l’ampleur des cas de mariage forcé dans le réseau d’assistance

324.Les organisations et les instances d’assistance qui s’occupent de ce problème font état d’un nombre croissant de cas de mariages forcés. Cela, bien sûr, est peut-être dû au fait que c’est réellement devenu un problème plus sérieux. Toutefois, cette augmentation peut également s’expliquer par le fait que beaucoup de jeunes sont arrivés en âge de se marier. Par ailleurs, il est possible que les intéressés sachent mieux comment trouver de l’aide, ce qui fait qu’un plus grand nombre de personnes en cherchent.

325.Il n’existe aucune statistique sur le nombre de personnes qui courent le risque d’un mariage forcé. Il est, toutefois, rendu compte de l’ampleur de ce phénomène et des problèmes connexes dans une partie du réseau d’assistance dans le rapport intitulé « Mariages forcés dans le réseau d’assistance. Ampleur du phénomène et défis », établi par le Centre pour les femmes et la recherche sur les femmes de l’Université d’Oslo. Il ressort de ce rapport qu’au cours de la période 2005-2006, les services de protection de l’enfance étaient en contact avec 63 enfants, dont 83 % de filles, pour traiter des dossiers de mariages forcés. Les cas relevant de la catégorie « éducation autoritaire et contrôle de la sexualité des filles » ont concerné 276 enfants pendant la même période. L’Association d’auto-assistance pour les immigrants et les réfugiés (SEIF) a enregistré 64 « cas de crise aiguë ». La permanence téléphonique de la Croix Rouge, la ligne qui donne des informations sur les mariages forcés et relève des services de la Croix Rouge d’Oslo, a enregistré 172 communications à ce sujet. Les équipes spécialisées de lutte contre le mariage forcé ont enregistré 114 dossiers dont 49 ont été traités par la Croix Rouge. Dans la grande majorité des cas, il s’agissait de jeunes femmes, dont la plupart, originaires du Pakistan et d’Iraq, étaient âgées de 15 à 25 ans.

Accord avec le Pakistan

326.L’un des problèmes, dans les cas de mariages forcés, c’est que les conflits concernent souvent aussi d’autres pays. Dans le traitement de ces dossiers, les autorités norvégiennes sont très souvent tributaires de la coopération et de l’assistance des autorités d’autres pays. Il faut établir des contacts avec les autorités de pays où des mariages forcés peuvent se produire, afin d’avoir des exemples de traitement rapide et efficace de dossiers concrets. En décembre 2005, la Norvège et le Pakistan ont signé un accord bilatéral (également baptisé protocole familial), qui fournit le cadre d’un organe consultatif aidant à résoudre les problèmes de famille, dont ceux qui sont liés aux mariages forcés. Cet accord a pris effet le 1er mai 2006, et la première réunion de cet organe a eu lieu en septembre 2006 à Islamabad (Pakistan).

Mariages consanguins en Norvège – ampleur du phénomène et conséquences médicales

327.Les mariages consanguins sont répandus dans de vastes parties du monde, surtout au Proche-Orient, en Afrique du Nord et en Asie du Sud. Ils sont très rares en Norvège, aujourd’hui, alors qu’ils étaient beaucoup plus courants il y a quelques générations. L’Institut norvégien de la santé publique a été chargé par le Ministère de la santé et des services de soins, le Ministère du travail et de l’insertion sociale et celui de l’enfance et de l’égalité d’établir un rapport sur la pratique du mariage en Norvège aujourd’hui, et les conséquences qu’elle peut avoir pour la santé les enfants. Un travail de ce genre a été fait pour une thèse de doctorat en 1998. Ce rapport, publié le 22 mars 2007 est, dans une grande mesure, une suite donnée à cette thèse ; en voici les principales conclusions :

En Norvège, c’est entre personnes d’origine pakistanaise que les mariages consanguins sont le plus répandus. Dans la première génération d’immigrants pakistanais, 43,9 % des enfants sont nés de parents cousins germains.

Parmi les descendants directs de la première génération d’immigrants pakistanais, la proportion de couples constitués de cousins germains est de 35,1 % ; elle est donc un peu plus faible que dans la génération de leurs parents.

Le nombre de mariages consanguins semble être en diminution dans la population norvégienne d’origine pakistanaise.

Les mariages consanguins sont aussi relativement courants chez les personnes d’origine turque, iraqienne, iranienne, sri lankaise, marocaine et somalienne.

Les mariages consanguins entre personnes d’origine norvégienne sont rares, mais étaient plus courants il y a quelques dizaines d’années. Il s’agit surtout de mariages entre cousins au deuxième degré.

En cas de mariage consanguin, les risques sont plus importants de mortinaissances, de décès des nourrissons et de malformations congénitales. En outre, ces enfants courent un risque accru de décès jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge adulte.

Comme les mariages consanguins sont rares dans l’ensemble de la population, ils ont un faible impact sur la santé publique en Norvège. Ils constituent néanmoins un facteur important de maladies et de décès chez les enfants des pays où il sont courants.

328.Le gouvernement ne proposera pas d’interdire les mariages entre cousins germains, mais mènera une action d’information sur les implications médicales auprès des groupes de population concernés.

Plan d’action contre les mariages forcés

329.Le 29 juin 2007, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’action contre les mariages forcés pour la période 2008-2011, qui indique d’une manière complète comment il va s’y prendre pour renforcer et développer plus avant les mesures de lutte contre les mariages forcés. Ce plan comporte à la fois des mesures préventives et des mesures d’assistance, et met l’accent sur le rôle de l’école et des postes diplomatiques, le besoin de sécurité ainsi que de programmes de traitement et la nécessité de renforcer l’assise et la coordination de la vie sociale. Les organisations non gouvernementales bénéficieront également d’un appui renforcé pour les actions préventives. Les objectifs principaux de ce plan, qui comporte 40 mesures anciennes et nouvelles, sont les suivants :

Mettre en œuvre efficacement le cadre juridique de lutte contre les mariages forcés ;

Empêcher les mariages forcés ;

Renforcer les capacités et la coopération ;

Mettre en place une assistance sérieuse et accessible ;

Renforcer les actions et la coopération au niveau international ;

Améliorer les connaissances et la recherche.

330.Parmi les éléments concrets de ce plan, il convient de mentionner une disposition visant à mettre en place des conseillers des minorités dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle ayant un fort pourcentage d’élèves issus des minorités, la nomination d’attachés à l’intégration dans les ambassades particulièrement concernées et un appui aux organisations bénévoles en faveur des activités de sensibilisation à la lutte contre les mariages forcés.

331.En outre, dans ce plan figurent des mesures relatives à l’information des personnes hébergées dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile sur l’interdiction des mariages forcés, à la sensibilisation du personnel de l’enseignement aux mariages forcés, au renforcement et à la poursuite des activités des équipes spécialisées de lutte contre les mariages forcés, et également à la coopération avec les autres pays d’Europe pour résoudre les problèmes qui apparaissent quand les personnes titulaires d’un permis de séjour ou de résidence dans un État membre de la Convention de Schengen qui sont à la merci d’un mariage forcé ont besoin de sécurité et de moyens de subsistance temporaires dans un autre pays.

332.Huit ministères sont impliqués dans le plan d’action contre les mariages forcés. C’est le Ministère de l’enfance et de l’égalité qui est chargé d’en coordonner le suivi. Le gouvernement a alloué plus de 70 millions de couronnes pour mener les actions prévues dans le plan en 2008.

C. Sécurité sociale et services de garde d’enfants (art. 26 et 18, par. 3)

Allocations familiales

333.Voir les paragraphes 388-390 (chapitre V C) du troisième rapport de la Norvège. Les allocations familiales sont versées pour tout enfant résidant en Norvège. Depuis 2007, l’allocation familiale ordinaire est de 11 640 couronnes par an et par enfant. Depuis le 1er janvier 2007, une allocation supplémentaire de 3 840 couronnes est versée pour les enfants résidant à Svalbard. Le droit aux allocations familiales pendant un séjour à l’étranger a été durci à partir du 1er janvier 2007. L’enfant n’est plus considéré comme résidant en Norvège et n’a donc plus droit à l’allocation familiale pendant des séjours à l’étranger devant durer plus de six mois (12 mois auparavant). Les écoles sont aussi tenues, maintenant, d’informer le NAVen cas d’absence d’un élève pouvant être due à un séjour à l’étranger. Le but de ces amendements est de promouvoir l’intégration, de sorte que la tendance est moindre de retirer les enfants des écoles norvégiennes pour qu’ils séjournent à l’étranger.

334.Une allocation supplémentaire (l’équivalent d’un enfant supplémentaire) est versée aux parents veufs, isolés, séparés ou divorcés et qui ne vivent pas avec l’autre parent de l’enfant. Depuis le 1er juillet 2007, l’allocation supplémentaire est versée dans le cas où l’un des parents est emprisonné, même si les parents continuent de vivre en couple. Les parents qui ont, pour l’essentiel, la charge de l’enfant parce que leur conjoint ou leur concubin(e) est en prison sont maintenant assimilés à ceux qui assument l’essentiel de la charge de l’enfant à la suite d’une séparation ou d’un divorce. Cette mesure est destinée à améliorer la situation des familles de détenus.

335.En 2007, le montant des allocations familiales versées s’est élevé à 14,4 milliards de couronnes.

Congé parental

336.Voir le paragraphe 391 (chapitre VI C) du troisième rapport de la Norvège. Le versement des allocations familiales garantit à la mère et au père le droit au congé payé en cas de naissance ou d’adoption. Le but de la chose est que les parents puissent s’occuper de leur enfant qui en a besoin tout en gardant des liens avec la vie professionnelle. Depuis le 1er janvier 2005, le père a droit à une indemnité au titre du congé parental qui lui est dû. Auparavant, cette indemnité était réduite si la mère travaillait à mi-temps ou à trois quarts de temps avant la naissance. Le congé auquel a droit le père a été porté de quatre à cinq semaines avec effet à partir du 1er juillet 2005, et de cinq à six semaines à partir du 1er juillet 2006. Cela a pour but de renforcer le contact entre pères et enfants et l’égalité des mères et des pères dans le milieu du travail.

337.Depuis le 1er janvier 2007, des règles simples ont permis d’assouplir le régime de versement des allocations. Grâce à ces modifications, il est plus facile pour les parents qui le souhaitent d’associer congé à temps partiel et travail à temps partiel. En 2007, les prestations parentales de naissance et d’adoption se sont montées à environ 11 milliards de couronnes.

Système d’allocations en espèces

338.Voir les paragraphes 394-404 (chapitre VI C) du troisième rapport de la Norvège et la réponse écrite de la Norvège du 6 avril 2005 au Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Le système d’allocations en espèces s’applique aux enfants ne fréquentant pas, ou fréquentant seulement à temps partiel, les maternelles qui bénéficient de fonds publics pour le financement de leurs frais de fonctionnement. L’allocation en espèce est versée à partir du mois suivant le premier anniversaire de l’enfant et jusqu’au mois précédant son troisième anniversaire. Depuis le 1er juillet 2005, les enfants adoptés ont droit à cette allocation pendant une période correspondante, même s’ils ont plus de trois ans. Les enfants d’âge scolaire n’ont pas droit à l’allocation en espèces. En 2007, la prestation complète était de 39 636 couronnes et, pour l’ensemble du pays, ces versements en espèces ont atteint à peu près 2 milliards de couronnes.

339.Le Bureau norvégien de statistiques est chargé par le Ministère de mettre en œuvre un projet visant à donner une idée du nombre d’enfants issus d’immigrants non occidentaux qui bénéficient du système d’allocations en espèces (SBB – rapport 26/2006). Ce rapport montre que ces enfants touchent cette allocation dans une plus grande proportion que la moyenne générale des enfants de la même tranche d’âge (78 % contre 62 % au 1er septembre 2004). En ce qui concerne les enfants âgés de 1 et 2 ans, on constate une diminution des prestations du système d’allocations en espèces entre 1999 et 2004. Pour ce qui est des enfants d’origine non occidentale, c’est une légère augmentation de ces prestations qui apparaît pendant la même période. Il ne semble donc pas qu’une meilleure couverture des maternelles ait une influence sur les prestations de ce système à ce groupe de bénéficiaires.

D. Niveau de vie (art. 27, par. 1-3)

340. Le Comité note avec préoccupation qu’une forte proportion des enfants immigrés est issue de familles à revenus continuellement faibles . Le Comité recommande à l’État partie de veiller à ce qu’aucun groupe d’enfants ne vive au-dessous du seuil de pauvreté. Voir les paragraphes 37-38 des observations du Comité.

341.Le gouvernement luttera contre la pauvreté et réduira les différences économiques grâce à des régimes généraux de prévoyance, des solutions communautaires efficaces et en donnant à tous la possibilité d’avoir un emploi.

342.En même temps que son projet de budget national pour 2007, le gouvernement a présenté un plan d’action contre la pauvreté. En 2007, il s’agit essentiellement de mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes aient la possibilité de travailler, que tous les enfants ou les adolescents puissent participer et se développer, et que le niveau de vie des personnes qui se trouvent dans les situations les plus difficiles s’améliore. Outre les mesures prises pour améliorer l’accès des parents au marché du travail, les mesures relatives aux compétences et au développement sont renforcées et mises en œuvre pour prévenir et réduire la pauvreté des enfants : mesures en faveur des enfants dont les parents souffrent de troubles mentaux, sont toxicomanes ou alcooliques, en faveur des enfants et des adolescents vivant dans les grandes agglomérations urbaines et en faveur des jeunes à risque. Voir la présentation des mesures en faveur des enfants et des adolescents des grandes agglomérations urbaines et de l’initiative de lutte contre la pauvreté au paragraphe 440 (section VIII C) du présent rapport. Le but du gouvernement est de faire en sorte que tous les enfants et les adolescents jouissent des mêmes droits et des mêmes possibilités de développement quel que soit l’état des finances de leurs parents, leur degré d’instruction, leur origine ethnique et leur pays d’origine. Dans le budget national de 2008, le gouvernement tient compte de ce plan d’action en lui allouant un financement complémentaire de 336,1 millions de couronnes, tout en poursuivant la mise en œuvre des mesures de 2007.

343. Au cours de la période de trois ans 2003-2005, 24,8 % des enfants âgés de moins de 18 ans (soit environ 14 000 enfants, à savoir un sur quatre) issus d’immigrants non occidentaux vivaient dans des familles à revenus continuellement faibles, c’est-à-dire inférieurs à la moitié du revenu moyen (barème de l’OCDE). Si l’on situe le seuil à 60 % du revenu moyen (barème de l’UE), un enfant sur trois (33,1 %) issus de l’immigration vit dans une famille à faible revenu (environ 19 000). En comparaison, 3,8 % et 6,1 %, respectivement, de l’ensemble des enfants appartenaient à des familles à revenus continuellement faibles à la même époque. Cela veut dire que les enfants d’origine non occidentale, selon les deux définitions, représentent 35 % à 40 % des enfants de familles à revenus continuellement faibles.

344.Le bureau norvégien de statistiques établit un rapport annuel sur les finances et les conditions de vie des groupes vulnérables, notamment des familles avec des enfants et des enfants de familles à faibles revenus. Dans le cadre du plan d’action contre la pauvreté, les indicateurs sociaux seront développés et améliorés de manière à donner une image meilleure et plus complète des différents aspects de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Intensification de la lutte contre la pauvreté qui touche les enfants, les adolescents et les familles par l’intermédiaire d es services de protection de l’enfance

345.En 2004, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a entrepris d’intensifier la lutte contre la pauvreté par l’intermédiaire des services de protection de l’enfance. Quelque 24 municipalités où un nombre particulièrement élevé d’enfants est touché par la pauvreté agissent en coopération renforcée avec les services de protection de l’enfance. Elles reçoivent des fonds à cet effet, le but étant de mettre au point de bons modèles locaux pouvant servir de base aux services de protection de l’enfance pour recenser et coordonner les services aux enfants et aux familles en situation de pauvreté. Le Ministère collabore avec la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille et, en 2005, a commencé à coopérer avec la Direction de la santé et des services sociaux. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité, en collaboration avec lesdites directions générales, a également lancé une action de développement dans huit municipalités choisies. Il s’agit, en l’occurrence, d’effectuer un suivi étroit des jeunes vulnérables âgés de 17 à 23 ans en phase de transition vers l’indépendance de l’âge adulte.

346.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité poursuit un projet de recherche sur la pauvreté des enfants centré sur les familles appartenant tant à l’ethnie majoritaire qu’aux minorités. Ce projet, intitulé « Les enfants et les adolescents des familles les plus pauvres profitent-t-ils des mesures destinées à lutter contre la pauvreté des enfants ? », est mis en œuvre par la fondation de recherche Recherches sociales norvégiennes (NOVA). Il a un objectif très précis et devrait pouvoir contribuer aux actions de lutte contre la pauvreté des enfants qui se poursuivent grâce aux connaissances importantes et nécessaires qu’il permet d’acquérir. Il comporte l’examen des conditions de vie, de l’utilité des mesures prises et de leur accessibilité pour les enfants ou les adolescents des familles les plus pauvres et s’achèvera en 2008.

Tarif maximum de l’inscription des enfants dans les maternelles et droit à avoir une place en maternelle

347.L’article 15 de la loi sur les maternelles permet de définir de nouvelles règles concernant le droit d’inscription dans les maternelles. L’article premier indique clairement qu’il doit y avoir une limite au droit que doivent payer les parents. Elle était, pour une inscription à plein temps, en 2007, de 2 330 couronnes par mois et de 25 630 couronnes pour l’année. En outre, diverses réductions (par exemple, une réduction sur l’inscription des frères et sœurs) étaient proposées. La municipalité doit veiller à ce que les parents ou tuteurs bénéficient d’une réduction d’au moins 30 % sur l’inscription du deuxième enfant et d’au moins 50 % à partir du troisième enfant. Des réductions sont également proposées quand des membres d’une même fratrie sont inscrits dans différentes maternelles de la même municipalité. En vertu de l’article 3, toutes les municipalités doivent prévoir des dispositions permettant aux familles les moins fortunées de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption des droits d’inscription.

VIII. ÉDUCATION, LOISIRS ET ACTIVITÉS CULTURELLES

Éducation, y compris formation professionnelle et orientation (art. 28)

Maternelles

348.Un programme pour les maternelles bien au point, enrichissant et raisonnable est essentiel pour une politique gouvernementale qui entend créer les conditions d’une prise en charge éducative bonne et fiable pour les enfants et les adolescents. L’objectif visé est de disposer, pour le pays, d’une couverture complète de maternelles de bonne qualité et peu coûteuses en termes de droits d’inscription. Les maternelles jouent un double rôle en tant qu’établissements d’éducation et de garde de jour pour les enfants, tout en donnant aux parents de jeunes enfants la possibilité d’exercer un emploi rémunéré. Le but du gouvernement est donc de faire en sorte que tous ceux qui souhaitent trouver une place dans une maternelle soient satisfaits.

349.Á la fin de 2006, l’effectif des maternelles et des jardins d’enfants familiaux était de près de 235 000 enfants en Norvège, ce qui représente une couverture de 80,4 % en ce qui concerne les enfants de 1 à 5 ans. La plus grande partie des municipalités du pays disposent du nombre de maternelles nécessaire et proposent aux habitants un programme bien au point dans ce domaine. Le gouvernement vise à ce que cette situation se maintienne dans ces municipalités et qu’elle s’étende à celles qui ne disposent pas encore d’un nombre de places suffisant en maternelle. L’État contribue au développement de ces établissements en finançant complètement toutes les nouvelles maternelles et le gouvernement a averti qu’il introduirait un droit à la maternelle dès que tous ceux qui en ont besoin pourraient être servis.

Nouveau plan-cadre pour les maternelles

350.La nouvelle loi sur les maternelles est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Voir le paragraphe 6 (section II). Elle dispose que la prise en charge, l’éducation et l’enseignement doivent y promouvoir l’égalité entre les personnes. Les maternelles doivent permettre aux enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de la scolarité obligatoire de bénéficier de bonnes possibilités de développement et d’activité en étroite harmonie avec celles qu’ils connaissent dans leur foyer.

351.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a élaboré, comme l’y autorisait l’article 2 de la loi sur les maternelles, un règlement relatif à un plan-cadre pour les activités et les responsabilités des maternelles. Ce règlement est entré en vigueur le 1er août 2006. Le plan-cadre précise ce que doivent être la philosophie de vie et les activités qui doivent s’y déployer ainsi que et les responsabilités qui leur incombent en vertu de la loi sur les maternelles et des conventions internationales que la Norvège a ratifiées, dont la Convention de l’OIT relative aux peuples indigènes (N° 169) et la Convention relative aux droits de l’enfant. Il fait fond sur le fait que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les actions concernant les enfants lancées par les autorités et les organisations.

352.Pour appuyer les activités des maternelles alors qu’est mis en place ce plan-cadre, le Ministère de l’éducation et de la recherche a publié une série de brochures sur divers thèmes visant à être une source d’idées et une base de réflexion pour l’organisation des activités de ces établissements. Les thèmes et la teneur de ces brochures sont liés à la Convention relative aux droits de l’enfant et visent à faire en sorte que cette dernière ne soit jamais perdue de vue dans les maternelles. La loi sur les maternelles, le plan-cadre et les brochures sont distribués dans toutes les maternelles du pays et peuvent être consultés sur le site Web http://www.regjeringen.no/nb/dep/kd/tema/Kindergartenr.html?id=1029

Intégration des réfugiés et des enfants appartenant à des minorités linguistiques dans les maternelles

La maternelle est le lieu d’intégration et d’apprentissage de la langue le plus important pour les enfants d’âge préscolaire appartenant à des minorités linguistiques. Une subvention est affectée spécialement aux programmes de maternelle pour les enfants de réfugiés récemment arrivés en Norvège, afin que les municipalités et les propriétaires des maternelles privées puissent faire bénéficier ces enfants d’un programme spécial pendant que la famille s’installe dans la municipalité où elle résidera après son séjour dans le centre d’accueil. Cette subvention est destinée à financer un programme hebdomadaire de 15 heures pendant huit mois. Le régime de subventions s’applique aussi aux enfants de personnes bénéficiant d’une autorisation de résidence à titre humanitaire.

Le nouveau plan-cadre relatif aux activités et responsabilités des maternelles manifeste clairement le fait que l’apprentissage précoce et sérieux de la langue est un aspect important de ces activités. Il insiste sur l’importance de la petite enfance dans l’acquisition du langage. Pour ce qui est des enfants issus des minorités linguistiques, la maternelle doit « tenir compte du fait que les enfants utilisent leur langue maternelle tout en améliorant leur pratique du norvégien » (Plan-cadre de 2006 :29).

En 2008, une subvention de 50 millions de couronne a été allouée pour que la disposition relative à la plage fixe de gratuité dans les maternelles pour les enfants âgés de 4 et 5 ans, dans les secteurs à forte proportion d’immigrants, soit étendue à d’autres districts de Groruddalen, à Oslo, et au district de Søndre Nordstrand. Il s’agit de la poursuite d’une expérience menée dans le district de Stovner à Oslo. Cette expérience concerne tous les enfants de ces districts. Elle consiste en partie à utiliser les fonds pour recruter les enfants de 4 et 5 ans pour lesquels une inscription en maternelle n’a pas été sollicitée. En pratique, cela concernera en principe les enfants d’immigrés, qui sont sous-représentés dans les maternelles. Un projet de quatre ans destiné à l’organisation d’un ensemble de mesures concernant les dispensaires publics, les maternelles et les établissements scolaires permettra d’aider les enfants qui en ont particulièrement besoin à bien apprendre à parler et à acquérir une bonne maîtrise du norvégien. Un objectif important de cette expérience est d’assurer un suivi ciblé des tuteurs appartenant à des minorités afin qu’ils puissent aider les enfants à suivre un enseignement ordinaire à l’école.

Au printemps de 2008, le Ministère de l’éducation et de la recherche présentera un rapport parlementaire sur l’enseignement de la langue, qui abordera, entre autres, les difficultés des enfants issus des minorités linguistiques pour apprendre le norvégien avant de commencer leur scolarité et dans lequel le Ministère fera figurer une évaluation de divers moyens de faire en sorte que ces enfants puissent bénéficier d’un enseignement précoce et adéquat du norvégien avant leur entrée dans le primaire.

Au cours de la période 2005-2007, la ville d’Oslo a mis en œuvre dans quatre districts, avec l’appui du Ministère de l’éducation et de la recherche, un projet de développement permettant aux enfants de 4 et 5 ans n’ayant pas été inscrits dans des maternelles de bénéficier d’un programme d’apprentissage de la langue en cas de besoin. Fafo (un institut de recherche) a mené à bien un bilan de ce projet qui montre que les enfants en question ont bien profité de ce programme, lequel s’est révélé être correctement adapté à la situation de nombreuses familles. Il n’a pas été fait de bilan de l’évolution linguistique des enfants, les résultats de cette enquête étant fondés sur des entretiens avec des parents et des agents. La plupart des enfants ayant participé au programme n’étaient pas inscrits en maternelle pour des raisons économiques et en raison de l’éloignement de ces établissements, mais beaucoup d’entre eux l’ont été après avoir participé au projet.

Le gouvernement a affecté 10 millions de couronnes en 2007 à la poursuite de ce programme expérimental, avec un bilan systématique effectué, dans les dispensaires public, de l’évolution linguistique de tous les enfants âgés de 4 ans de12 municipalités en 2006. Cela contribuera à faire en sorte que les enfants qui maîtrisent mal le norvégien et/ou qui ont des difficultés à parler puissent y être intégrés aussi tôt que possible de manière à acquérir une meilleure base pour suivre l’enseignement scolaire et participer aux activités sociales au même niveau que les autres enfants. Ce programme se poursuivra en 2008.

Mesures de lutte contre les brimades à la maternelle

359.Les maternelles ont un rôle sociétal important à jouer en matière de prévention de la discrimination et des brimades. Le gouvernement, en coopération avec KS (l’Association norvégienne des autorités locales et régionales), le Comité national des parents pour les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire du premier cycle et l’Union de l’éducation de Norvège, a signé un Manifeste contre les brimades à l’école (2006-2008) pour souligner l’importance que revêt l’action à mener en faveur de bonnes conditions de prise en charge et d’apprentissage (voir le paragraphe 401), et l’amélioration de la qualité des maternelles à cet égard est un objectif non négligeable. Dans le plan d’action pour la période couverte par ce manifeste, une importance particulière est attachée à la participation des enfants et à la mise en œuvre du plan-cadre relatif aux maternelles.

360.La maternelle doit donner aux enfants qui ne sont pas encore en âge de scolarité obligatoire de bonnes possibilités de développement et d’activité en étroite coopération et en bonne harmonie avec leur foyer (cf. l’article premier de la loi sur les maternelles). Ce qui a trait à la prospérité et au développement de l’enfant doit être discuté avec les parents. Une brochure sur « la santé, l’environnement et la prospérité dans les maternelles » a été publiée, qui indique, entre autres, comment les parents peuvent intervenir auprès des maternelles s’ils ont à redire sur certains aspects de cet environnement.

Enseignement primaire (art. 28, par. 1 a))

Voir les paragraphes 416 et 418 du troisième rapport de la Norvège.

Nouvelles dispositions relatives aux écoles privées

362.Conformément à la Proposition à l’Odelsting N° 43 (2005-2006), des projets d’amendements permanents de grande portée à la loi sur les établissements d’enseignement privés ont été présentés au printemps de 2007 au Parlement, qui les a examinés le 7 juin 2007, et la loi sur les établissements d’enseignement privés dans laquelle figure le droit à des subventions publiques est entrée en vigueur le 1er juillet 2007. Elle dispose que les écoles privées n’ont plus droit à l’habilitation, mais que le Ministère, après évaluation approfondie, peut habiliter de nouvelles écoles et autoriser des modification de gestion dans des écoles existantes.

363.Les nouvelles écoles qui seront homologuées en vertu de la loi sur les établissements d’enseignement privés doivent remplir les conditions prescrites pour leur création. Les écoles qui se sont vu accorder le droit à des subventions publiques poursuivront leurs activités sur des bases religieuses, selon une orientation agréée, ou être des écoles internationales homologuées. En outre, la loi autorise les pouvoirs publics à accorder le droit à ces subventions à des établissements d’enseignement secondaires du deuxième cycle à statut spécial sport-études, à des écoles primaires et secondaires du premier cycle norvégiennes à l’étranger et à des écoles pour handicapés.

Droits d’inscription dans les garderies pour enfants scolarisés

364.Voir les paragraphes 422 et 423 du troisième rapport de la Norvège. Selon les articles 13 à 17 de la loi sur l’éducation, les municipalités sont tenues d’offrir des services de garderie avant et après les heures de classe pour les élèves de première à quatrième année, ainsi que pour les enfants ayant des besoins spéciaux de la première à la septième année de classe. Mais la loi sur l’éducation ne garantit pas à chaque élève le droit à une place en garderie.

365.Les municipalités peuvent exiger que les frais des services de garderie pour enfants scolarisés soient couverts par des droits d’inscription payés par les parents, mais elles ne sont pas autorisées à faire payer des droits d’un montant supérieur aux frais réels. Ce montant varie d’une municipalité à une autre. Les municipalités dont ces droits sont faibles sont généralement des municipalités de petits districts, et certaines de leurs garderies sont ouvertes une demi-heure ou une heure de moins que les autres et sont en général fermées pendant les vacances scolaires.

366.Pendant l’été de 2007, le Conseil de la consommation de Norvège a effectué une étude sur le niveau des services dans toutes les municipalités du pays, le programme des services de garderie ayant également fait l’objet d’une étude. Les conclusions font apparaître de grandes différences entre les prix et les réductions pour les autres enfants de la même famille. Le nombre d’heures d’enseignement a été augmenté pour les élèves de première à quatrième année, ce qui signifie qu’ils passent moins de temps dans les garderies.

367.Le Ministère de l’éducation et de la recherche et celui de la santé et des services sociaux ont conclu, avec la confédération norvégienne des sports et le Comité olympique, un accord relatif à un projet visant à mettre au point de bons modèles pouvant être suivis par les clubs sportifs pour s’investir davantage dans les garderies. En 2007, 2 millions de couronnes ont été affectés à cela.

Mesures spéciales pour les élèves issus des minorités

368.Pour ce qui est des élèves issus des minorités, on fait souvent la différence entre les minorités linguistiques, les minorités nationales et les autochtones sames. Dans le présent document, il faut entendre par élèves issus de minorités linguistiques les élèves dont la langue maternelle est autre que le norvégien ou le same. Les minorités nationales sont les Juifs, les Kveners, les Roms (gitans), les Romanichels (gens du voyage) et les Skogfinners. La situation dans les écoles et les difficultés de ces groupes varient.

369.En ce qui concerne les élèves issus des minorités linguistiques, il s’agit d’un groupe très complexe, avec un vécu, un milieu culturel et un parcours scolaire différents. D’une manière générale, les conclusions des recherches et les résultats des tests nationaux montrent que les élèves issus de l’immigration obtiennent de moins bons résultats scolaires et affichent un taux d’achèvement des études moins bon que la majorité des élèves.

370.En même temps, on perçoit de nombreux signes positifs dans leur évolution ; la deuxième génération manifeste une plus grande propension aux études que la majorité de la population si l’on considère la tranche d’âge 19-24, les pourcentages étant respectivement de 32,4 % et 30,6 %. Les filles issues des minorités linguistiques réussissent particulièrement bien et 37 % manifestent une propension aux études. D’une manière générale, les filles issues tant des minorités que de l’ethnie dominante sont plus portées aux études que les garçons. Les jeunes appartenant à la majorité retardent souvent le début de leurs études supérieures, alors que les jeunes issus de l’immigration les entreprennent sans délai. Les jeunes issus de l’immigration sont de plus en plus nombreux dans l’enseignement secondaire de deuxième cycle.

371.En application des articles 2 à 8 de la loi sur l’éducation, les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire dont la langue est autre que le norvégien ou le same ont droit à une formation spéciale en norvégien jusqu’à ce qu’ils soient capables de suivre l’enseignement scolaire normal. Les élèves qui sont incapables de suivre un enseignement scolaire en norvégien doivent d’abord suivre des cours spéciaux de norvégien. Le cas échéant, ces élèves ont également droit à un enseignement dans leur langue maternelle, à une formation qualifiante bilingue ou aux deux.

372.En vertu des articles 2 à 7 de la loi sur l’éducation, les élèves issus des minorités Kven ou finnoise dans le Troms et le Finnmark ont droit à un enseignement en finnois si au moins trois élèves de l’école le demandent.

Le projet intitulé « De bons modèles identificatoires »

373.En 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a pris l’initiative de mettre en place un système de parrainage en faveur des enfants issus des minorités. Huit établissements d’enseignement universitaire ou supérieur y participent : il est proposé aux étudiants qui se destinent à des professions liées à la protection de l’enfance et à l’action sociale de parrainer des enfants âgés de 8 à 12 ans issus de minorités. Le but de cette initiative est le suivant :

Contribuer à faire en sorte qu’un plus grand nombre d’enfants et d’adolescents issus de minorités mènent à bien leurs études secondaires du deuxième cycle et entrent dans l’enseignement supérieur ;

Renforcer l’expérience foncière à caractère multiculturel des services de protection de l’enfance, de sorte que les étudiants qui se destinent à des professions liées à la protection de l’enfance et à l’action sociale acquièrent une meilleure connaissance des enfants, des adolescents et des familles appartenant à des minorités.

374.Cette initiative démarrera dans les établissements d’enseignement supérieur et les universités au début de 2008, et la première génération de « parrains » sera opérationnelle dès l’automne de 2008. Il s’agit d’une entreprise expérimentale de trois ans au terme desquels un bilan sera effectué.

L a stratégie intitulée « Égalité d’accès à l’éducation en pratique » 

375.En février 2007, a été lancée la stratégie révisée intitulée «Égalité d’accès à l’éducation en pratique !  Stratégie pour améliorer l’apprentissage et la participation des minorités linguistiques à l’éducation dans les crèches et les écoles (2004-2009)», qui définit cinq objectifs en matière d’intégration et d’insertion et 38 mesures concrètes. Elle a aussi été traduite en anglais.

376.Dans le cadre de cette stratégie, de nouveaux programmes d’enseignement du norvégien de base et de la langue maternelle ont été institués, en fonction du niveau des élèves et non de leur âge. Il incombe à chaque municipalité de déterminer s’ils doivent suivre le nouveau programme en norvégien de base ou le programme normal en norvégien. Un système d’évaluation a été mis en place dans le programme en norvégien de base, permettant de savoir plus facilement à partir de quel moment l’élève possède une maîtrise suffisante du norvégien pour pouvoir suivre le programme en norvégien ordinaire. Par ailleurs, des documents d’orientation et un programme de post-formation sont en cours d’élaboration à l’intention des enseignants qui feront leurs cours en norvégien de base. Pour pouvoir en suivre la mise en œuvre et savoir comment fonctionnent ces programmes et les mesures connexes, le Ministère de l’éducation et de la recherche met en place un système d’évaluation sur trois ans qui démarrera au printemps de 2008.

377.L’enseignement en norvégien de base a commencé à l’automne de 2007, en remplacement de l’ancien programme d’enseignement, le norvégien seconde langue (NOA). En novembre 2006, a été présenté le rapport intitulé « Évaluation de la pratique du norvégien seconde langue pour les minorités linguistiques dans les écoles primaires et secondaires du premier cycle ». Ce rapport insiste, entre autres, sur le défaut de procédures d’évaluation normalisées permettant de savoir si les élèves connaissent assez bien le norvégien pour passer dans le programme d’enseignement normal. Il montre aussi qu’un très grand nombre d’élèves ont suivi une formation spéciale en norvégien tout au long de leur scolarité. En d’autres termes, ce qui apparaît, c’est que le programme de pratique du norvégien seconde langue n’a pas joué le rôle de transition vers le programme normal qui lui était dévolu. Un autre élément a été mis en lumière : le manque de compétences des enseignants chargés de la formation linguistique spéciale. C’est ce qui a amené à remplacer ce programme par le programme intitulé « Norvégien de base » et à prendre les mesures connexes.

378.Le Ministère de l’éducation et de la recherche s’efforce de renforcer les droits des élèves issus des minorités linguistiques. Des propositions visant à leur donner, dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, le droit à une formation linguistique spéciale seront présentées au Parlement au printemps de 2008. Les élèves soumis à l’obligation scolaire bénéficient de ce droit aujourd’hui (cf. les articles 2 à 8 de la loi sur l’éducation). Cette proposition sera présentée en séance générale. De plus, selon le plan, le Ministère présentera, au printemps prochain, une proposition visant à obliger les propriétaires d’établissements scolaires à évaluer les capacités en norvégien des élèves issus des minorités linguistiques.

379.Á l’avenir, on s’attachera aussi tout spécialement aux élèves qui commencent l’école tard et éprouvent donc des difficultés particulières à rattraper le temps perdu et à apprendre le norvégien rapidement. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a pris notamment l’initiative de constituer un groupe de travail interministériel chargé d’étudier comment coordonner différentes dispositions relevant de différents ministères et qui ne sont pas sans importance pour les programmes d’éducation.

380.Entre autres dispositions essentielles, on peut citer le projet de promotion et de développement de la langue. Ces dispositions font également partie du plan d’action du Ministère du travail et de l’insertion sociale en faveur de l’intégration et de l’insertion des immigrants. Parmi les autres dispositions, mentionnons l’obligation d’être titulaire d’un diplôme de premier cycle universitaire pour les enseignants bilingues, une formation flexible pour les enseignant des établissements préscolaires issus de l’immigration, diverses mesures relatives à la formation complémentaire des enseignants et le recrutement pour l’enseignement supérieur. La Direction de l’éducation et de la formation est chargée de mettre en œuvre les mesures de cette stratégie. Le NAFO (Centre national de formation multiculturelle) joue un rôle important dans la mise en œuvre de plusieurs d’entre elles.

381.Il est procédé à des expériences concernant la langue maternelle comme seconde langue et à l’application expérimentale de dispositions concernant les langues non européennes comme langues étrangères. Ces mesures sont décrites dans les stratégies intitulées « La langue ouvre des portes » et « Égalité d’accès à l’éducation en pratique ».

382.Le Comité national des parents d’élèves des établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle (FUG) a établi un rapport intitulé « Les parents appartenant à des minorités linguistiques en tant que ressource en matière d’éducation ». Il s’agit d’une évaluation d’un élément, dont la mise en œuvre est arrivée à terme, de la vieille stratégie intitulée « Égalité d’accès à l’éducation en pratique : Stratégie pour améliorer l’apprentissage et la participation des minorités linguistiques à l’éducation dans les crèches et les écoles (2004-2009) ». Ce rapport présente plusieurs exemples de la manière dont les municipalités et les écoles peuvent commencer à faire appel aux parents appartenant aux minorités linguistiques pour participer à l’enseignement. Il met en avant plusieurs mesures qui ont permis d’établir un bon dialogue entre ces parents et les écoles, ainsi que les critères du succès de cette collaboration. L’un des résultats importants de ces mesures a été la mise en place de MIR, réseau d’informations pour les parents appartenant aux minorités linguistiques.

383.Le Comité national des parents d’élèves des établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle et la Direction de l’éducation et de la formation s’occupent de donner de bonnes informations aux parents appartenant aux minorités linguistiques en diverses langues et de renforcer la coopération entre les écoles et les familles.

Enfants scolarisés dans le pays d’origine de leurs parents

384.En 2005, l’Université d’Oslo a reçu des fonds du Ministère du travail et de l’insertion sociale pour un projet de recherche destiné à trouver les raisons pour lesquelles des enfants issus de l’immigration pakistanaise sont envoyés au Pakistan pour y accomplir leur scolarité, intitulé « la scolarité au Pakistan », accompagné de propositions de mesures à prendre. Cette question a été à nouveau d’actualité à l’automne de 2007, lorsqu’on a constaté l’absence d’élèves à la rentrée scolaire, à Oslo.

385.Á la suite de ce rapport, la Direction de l’éducation et de la formation a élaboré, au nom du Ministère de l’éducation et de la recherche et du Ministère du travail et de l’insertion sociale, un guide intitulé Les enfants scolarisés dans le pays d’origine de leurs parents, qui donne des informations utiles aux parents qui envisagent éventuellement de scolariser leurs enfants dans leur pays d’origine. Ce guide servira de base de dialogue entre les responsables des enfants et les écoles ou les jardins d’enfants s’agissant de savoir comment ils peuvent collaborer avant, pendant et après le séjour à l’étranger. Des renseignements sont également donnés sur les possibilités de ne pas perdre la maîtrise de la langue norvégienne pendant des séjours prolongés à l’étranger, et l’importance que cela revêt. Ce guide existe en norvégien, en turc et en urdu, et sera également traduit dans d’autres langues.

386.En 2008, le Ministère du travail et de l’insertion sociale continuera de se renseigner sur les effets de la scolarisation dans le pays d’origine des parents. Il s’agira d’une étude de suivi, permettant de voir comment les enfants et les adolescents qui ont été scolarisés au Pakistan réussissent dans l’enseignement post-scolaire et dans la vie professionnelle en Norvège.

Programmes d’éducation pour les enfants issus des milieux roms et romanichels

387.La majorité des élèves roms vivent dans la ville d’Oslo. On travaille, dans les établissements locaux d’enseignement primaire et d’enseignement secondaire du premier cycle, à trouver des solutions bien adaptées et flexibles pour ces élèves, le but étant de prévenir l’absentéisme et les abandons scolaires et de mettre en place une bonne coopération entre l’école et la famille. Avec l’aide financière du Ministère du travail et de l’insertion sociale, la ville d’Oslo prépare un nouveau programme d’éducation pour adultes à l’intention des Roms, qui doit être lancé à l’automne de 2007. Y participeront également des jeunes en âge de scolarité dans le premier cycle du secondaire. Le baby-sitting sera vraisemblablement facilité. Cette mesure sera essentiellement centrée sur les compétences de base, la lecture, l’écriture et l’arithmétique.

388.Le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Ministère du travail et de l’insertion sociale et la ville d’Oslo sont en contact étroit pour ce qui est des questions liées à la fréquentation scolaire des élèves roms. Des contacts existent également avec le Conseil de l’Europe, qui a mis en place un certain nombre de mesures en faveur des Roms, dont un programme scolaire en langue rom.

389.De nombreux Roms (gitans) souhaitent un programme d’éducation mieux adapté du point de vue culturel, tenant davantage compte de leur langue et de leur culture, y compris des voyages. Pendant plusieurs années, des fonds ont été alloués au titre du chapitre du budget intitulé « Mesures pour les Roms », destinés à l’amélioration de leur situation scolaire, à l’établissement d’un lieu de réunion pour eux et à accroître leur sens des responsabilités dans le groupe.

390.Le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Ministère du travail et de l’insertion sociale et la Direction de l’éducation et de la formation appuient le projet intitulé « Romanichels et gens du voyage – de l’enfance à l’âge adulte ». Ce projet, administré par Queen Maud’s College (Établissement de formation à l’éducation des jeunes enfants) et l’Université de Sør-Trøndelag, a pour but de mettre en œuvre des mesures et des actions de développement en faveur des enfants romanichels dans les maternelles et les autres écoles. Ce travail fait porter l’accent sur le recensement des facteurs environnementaux importants pour le bien-être des écoliers et des enfants d’âge préscolaire romanichels à l’école et à la maternelle. Un programme d’enseignement à distance pour les enfants des gens du voyage (Romanichels) a été instauré dans un certain nombre d’écoles. Ces mesures sont mises en œuvre en collaboration avec l’une des organisations de défense des intérêts des Romanichels.

Élèves ayant des besoins spéciaux en matière d’apprentissage

391.Le Rapport parlementaire N° 16 (2006-2007) insiste sur les actions précoces et l’objectif des interventions précoces concernant le développement et l’apprentissage des élèves. La proportion d’élèves qui ont droit à un enseignement spécial (5,9 % au total) augmente progressivement de la première à la dixième année de classe. Parmi les bénéficiaires, il y a 70 % de garçons et 30 % de filles. Le pourcentage d’élèves qui bénéficient d’un enseignement spécial dans les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire du premier cycle a été relativement stable au cours de ces dernières années. Dans le deuxième cycle du secondaire, ils sont moins nombreux. Cette proportion est restée stable, entre 4 % et 5 %, au cours de ces dernières années.

392.Par rapport à l’ensemble de l’effectif scolaire des écoles primaires et des établissements d’enseignement secondaire du premier cycle, la proportion d’élèves qui fréquentent des écoles spéciales a été relativement stable au cours des dernières décennies, entre 0,3 % et 0,4 %. Environ les deux tiers des enfants malentendants fréquentent l’école locale. Les autres fréquentent des cellules scolaires dans des centres d’études nationaux pour les malentendants.

393.Statped (le Système national d’appui à l’enseignement spécial) est un système national qui permet d’aider les propriétaires d’établissements scolaires à dispenser un enseignement de bonne qualité aux enfants et aux adolescents ayant des besoins spéciaux en matière d’éducation. Ce système comporte aujourd’hui 13 centres d’études spécialisés et bénéficie d’un budget de près de 570 millions de couronnes. Il a été créé un comité chargé d’examiner tout ce qui touche à l’enseignement spécial et au système national d’appui à cet enseignement, et qui doit, entre autres, évaluer l’efficacité de cette organisation pour les enfants d’âge préscolaire, les élèves des écoles et les apprentis ayant des besoins spéciaux en matière d’apprentissage. « Le comité chargé de l’amélioration de l’apprentissage pour les enfants, les adolescents et les adultes ayant des besoins spéciaux » présentera des propositions concrètes pour améliorer l’organisation générale et l’utilisation des ressources dans le cadre d’un futur ensemble de mesures de grande ampleur en faveur des enfants, des adolescents et des adultes ayant besoin d’une assistance éducative spéciale. Ce comité remettra son rapport d’ici au 1er juillet 2009.

Milieu scolaire et participation des élèves

394.Plusieurs dispositions de la loi sur l’éducation visent à garantir aux élèves de bonnes conditions d’apprentissage et à favoriser leur participation. L’un des objectifs primordiaux du chapitre 9 a) de la loi sur l’éducation est de faire en sorte que tous les élèves et les apprentis aient droit à des conditions d’apprentissage matérielles et psychosociales favorables à la santé, au bien-être et à l’étude. Des documents d’orientation concernant le milieu scolaire ont été mis au point. Les propriétaires d’établissements d’enseignement doivent avoir des protocoles de suivi. Le gouverneur du comté est chargé de créer des forums et des lieux de rencontre pour l’organisation du travail, le traitement des plaintes, l’orientation et la surveillance indiquée dans le cadre du suivi prévu au chapitre 9 a). Les élèves sont encouragés à dénoncer les paroles ou les actes préjudiciables tels que brimades, manifestations de discrimination, de violence ou de racisme.

395.Conformément au chapitre 11-1 a) et 11-5 a) de la loi sur l’éducation, toutes les écoles doivent instaurer leur propre comité du milieu scolaire, dans lequel les parents et les élèves doivent être majoritaires, l’idée étant de leur donner une influence accrue sur la vie quotidienne à l’école et à faire en sorte que les élèves participent activement aux efforts déployés afin de créer un bon milieu scolaire.

396.C’est au propriétaire ou au chef d’établissement qu’incombe la responsabilité d’instaurer et de faire fonctionner le comité du milieu scolaire conformément aux dispositions de la loi sur l’éducation, ainsi que de mettre en œuvre les mesures relatives à ce milieu. Dans la partie II du programme scolaire (Principes d’éducation), il est précisé que les élèves doivent acquérir des compétences éthiques, sociales et culturelles, et qu’il convient de faciliter leur participation. La Direction de l’éducation et de la formation, en collaboration avec des représentants des élèves, des parents, des employés et des organisations de défenses de leurs intérêts, a élaboré des documents d’orientation consultables sur Internet à l’intention de ces comités, à savoir, entre autres :

La brochure intitulée « Le milieu scolaire pour les élèves – Le chapitre 9 a) de la loi sur l’éducation. Une version révisée de cette brochure – consultable sur le site skolenettet.no – a été envoyée, à l’automne de 2007, à tous les parents d’élèves de première année en tant que premier élément d’un programme relatif aux écoles par le Comité national des parents d’élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du deuxième cycle.

Orientation : programme de travail pour le comité du milieu scolaire

Lettre aux élèves qui siègent dans le comité du milieu scolaire et dans le conseil des élèves, intitulée « Prenez le milieu scolaire au sérieux »

Liste de points à vérifier concernant ce qu’il y a à faire pour l’amélioration du milieu scolaire

Exemples en vue de l’organisation ou des travaux du comité du milieu scolaire par année scolaire

Orientation : le comité du milieu scolaire – au profit de tous

Présentation – formation des représentants siégeant dans le comité du milieu scolaire

Présentation pouvant être utilisée pour informer les parents et les élèves sur le comité du milieu scolaire.

397.Le Ministère de l’éducation et de la recherche a lancé, en collaboration avec le Ministère de la santé et des services sociaux, une étude effectuée par un comité représentatif pour en savoir plus sur l’état actuel du milieu scolaire dans les établissements norvégiens. Les conclusions serviront de base pour des mesures complémentaires visant à assurer le respect de la réglementation relative au milieu scolaire.

398.Aujourd’hui, le travail des conseils d’élèves est une matière obligatoire à laquelle sont consacrées 71 heures de cours par an pour tous les élèves du premier cycle de l’enseignement secondaire. Cela signifie que cette formation concerne non seulement les élèves qui ont été choisis pour représenter leurs camarades, mais tous les élèves. L’enseignement de cette matière (dans le cadre de la principale rubrique intitulée « Participation ») vise à faire en sorte qu’au terme de leur formation, les élèves soient capables de s’acquitter des tâches ci-après :

Expliquer quels sont les droits et obligations des enfants et des adolescents dans la société ;

Expliquer la teneur des concepts de coopération, de participation et de démocratie, et en débattre ;

Expliquer les missions du conseil des élèves et en débattre, présenter le mode de scrutin et participer au processus de décision et au processus électoral ;

Expliquer ce que signifient le respect des décisions consécutives à un vote majoritaire et le respect de la minorité ;

Évoquer et présenter des cas d’élèves devant divers organes intérieurs et extérieurs ;

Recenser, mettre en œuvre et étudier des mesures concrètes destinées à créer un milieu scolaire ouvert à tous et favorable à l’apprentissage.

Mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école

399. Le Comité recommande à l’État partie de renforcer les mesures prises pour lutter contre les brimades à l’école et de veiller à ce que les enfants participent aux initiatives visant à réduire l’ampleur de ce phénomène. Voir les paragraphes 39-40 des observations du Comité.

400.Dans l’enquête sur les élèves, les brimades sont définies comme étant « un comportement négatif ou malveillant de la part d’une personne ou plus à l’égard d’un élève qui a du mal à se défendre. Des taquinerie répétées désagréables et blessantes sont également considérées comme étant des brimades ». Les analyses de cette enquête effectuée en 2007 ne font pas apparaître une diminution du phénomène par rapport à l’année précédente. Quelque 5 % des élèves répondent qu’ils ont fait l’objet de brimades au moins une fois par semaine, et 3 % deux ou trois fois par mois. Il en est un peu moins qui reconnaissent faire subir des brimades à d’autres élèves, 2,5 % déclarant que cela se passe une ou deux fois par semaine, et 2,1 % deux ou trois fois par mois. Cela est un peu plus fréquent chez les garçons que chez les filles, et dans le primaire et l’enseignement secondaire du premier cycle que dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle.

401.Le Gouvernement Stoltenberg a signé le Manifeste contre les brimades à l’école, ainsi que l’Association norvégienne des autorités locales et régionales, le Comité national des parents d’élèves de l’enseignement primaire et de l’enseignement secondaire du premier cycle et l’Union de l’éducation en Norvège. Différentes mesures et différents programmes adéquats sont proposés aux écoles. L’un des buts des signataires du manifeste est de faciliter la participation active des élèves, notamment à la prise de décisions. Au titre de ce manifeste, ils s’engagent à inciter les autorités locales à mener des actions contre les brimades et à les y aider. Le travail le plus important est effectué dans les lieux où se trouvent les enfants et les adolescents, notamment à l’école. Il s’agit de mener une coopération étroite à long terme avec les responsables des autorités scolaires, les écoles, les enseignants, les élèves et les parents. Les autorités de l’éducation veilleront à ce que les propriétaires d’établissements d’enseignement et le personnel qui y travaille soient conscients de leurs responsabilités en ce qui concerne les brimades.

402.Le gouvernement a étendu la portée du Manifeste contre les brimades à l’école à celles qui visent l’orientation sexuelle et au harcèlement sexuel. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a établi un rapport sur les brimades fondées sur le sexe chez les enfants ou les adolescents, qui indique qu’une grande partie des brimades en milieu scolaire sont fondées sur le sexe et l’orientation sexuelle. Il doit être question des brimades sur fond d’orientation sexuelle dans l’étude sur les conditions d’apprentissage à l’école.

403.Voir le paragraphe 359 sur les mesures prises pour lutter contre les brimades à la maternelle. Pour ce qui est des mesures contre les brimades au cours des activités récréatives, prière de voir les paragraphes 437-439.

Deuxième cycle de l’enseignement secondaire

404.Voir les paragraphes 458-460 du troisième rapport de la Norvège.

Promotion des connaissances

405.Á l’automne de 2006, de nouvelles réformes sur l’acquisition des connaissances, « Promotion des connaissances » et « Promotion des connaissances-Same » ont été mises en place. Elles s’appliquent à l’ensemble de l’enseignement dans les écoles et le commerce. Les changements les plus importants sont la mise au point d’un nouveau programme d’enseignement dans toutes les matières et de nouveaux programmes conformes au programme général. On insiste davantage sur les cinq compétences de base (expression orale, lecture, calcul, expression écrite et utilisation des technologies de l’information et de la communication), lesquelles ont été intégrées dans les objectifs en matière de compétences dans toutes les matières – scolaires et professionnelles. La structure du programme a été quelque peu modifiée et il y a, aujourd’hui, trois programmes d’enseignement pour ce qui est de la spécialisation universitaire et neuf programmes d’enseignement professionnel dans l’enseignement secondaire du deuxième cycle. Un vaste programme de développement des compétences a été également mis en œuvre pour les enseignants.

L’objectif consistant à faire diminuer le nombre d’élèves qui n’achèvent pas leur scolarité

406.En Norvège, des statistiques stables et continues montrent que, parmi les élèves qui choisissent les filières non professionnelles, 83 % à 84 % achèvent leurs études, alors qu’un peu moins de 60 % de ceux de la même tranche d’âge qui choisissent une spécialisation professionnelle y parviennent au bout de cinq ans.

407.Le Rapport parlementaire N° 16 (2006-2007) (« … et personne n’a été abandonné en route – commencer tôt une formation continue ») met l’accent sur le fait qu’il est très important que des mesures soient prises tôt dans la vie d’un enfant, lorsque des problèmes apparaissent. En outre, certaines mesures concernent l’enseignement secondaire de deuxième cycle. Deux nouvelles filières d’enseignement pratique seront lancées à titre expérimental en coopération avec les parties concernées dans la vie active. De plus, un effort continu est déployé pour développer le rôle du service de suivi et lui permettre de mener une action plus préventive. Des modifications seront apportées aux services de consultation pour les professionnaliser.

408.La proportion de garçons qui n’achèvent pas leurs études secondaires dans le Finnmark intérieur est élevée, ce qui a des répercussions sur leur accès aux emplois rémunérés. Par ailleurs, en raison de l’évolution de l’élevage des rennes, de nombreux hommes n’ont plus de réseau social et professionnel et l’avenir des jeunes qui se destinent à cette profession est incertain. Les efforts se poursuivent pour permettre de remédier à cela et de résoudre d’autres problèmes en cours dans le cadre du projet intitulé « Les garçons au Finnmark – un problème dans les maternelles et les autres écoles », qui a été lancé à l’automne de 2007, et qui se poursuivra jusqu’à la fin de 2009. Il est mis en œuvre dans les maternelles, les écoles primaires et les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle dans plusieurs municipalités du Finnmark et un bilan sera effectué au terme d’un suivi. C’est le Gouverneur du Finnmark qui assure la coordination du projet auquel participe la Direction de l’éducation et de la formation qui le finance et en suivra l’action menée contre les abandons scolaires dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle.

409.La proportion d’élèves issus des minorités linguistiques est trop faible, de même que celle de ceux qui viennent de familles à bas niveau d’instruction. De plus, de nombreux élèves font de mauvais choix dans leurs études, ce qui peut les faire durer plus longtemps que prévu ou entraîner un abandon. On a donc procédé à des études et mis en place des services d’orientation professionnelle pour effectuer un meilleur suivi des élèves dans les établissements d’enseignement supérieur. Trois types de partenariat régionaux ont été lancés à titre expérimental en matière d’orientation professionnelle, qui feront l’objet d’une évaluation en vue d’une mise en œuvre au niveau national. Il s’agit, en l’occurrence, d’une coopération entre les municipalités, les autorités de comté, la NAV (Administration norvégienne du travail et de la protection sociale), les universités et les partenaires sociaux dans la vie active.

410.Il est un principe établi en Norvège, à savoir que l’enseignement supérieur est gratuit. Les droits d’inscription ont aggravé les obstacles à l’accès à cet enseignement pour les groupes sociaux les moins représentés à ce niveau.

Matériels didactiques gratuits dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle

411.Dans les établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle, les élèves devaient auparavant payer leurs propres manuels. Le 1er août 2007, ont pris effet des modifications des articles 3-1 et 4 A-3 de la loi sur l’éducation, et de l’article 6-2 de la loi sur les écoles privées, de sorte qu’il incombe aux propriétaires des ces établissements de fournir aux élèves les matériels imprimés et numériques nécessaires. Cette disposition de la loi sur l’éducation est une application du principe de gratuité pour l’enseignement secondaire du deuxième cycle, à savoir que les propriétaires ne peuvent pas demander d’argent pour les écoles. Quelque 373 millions de couronnes ont été affectés aux matériels didactiques au titre du budget de 2007. Cette disposition s’appliquera au niveau 2 du deuxième cycle du secondaire en 2007-2008 (année scolaire), au niveau 3 en 2008-2009 et au niveau 1 en 2009-2010. En outre, une allocation périodique, indépendante des revenus des parents, sera octroyée, pour contribuer à l’achat du matériel dont chaque élève a besoin pour ses études, par exemple des vêtements pour faire la cuisine, des calculatrices ou du matériel de sport.

B. Buts de l’éducation (art. 29)

Mesures destinées à renforcer les buts de l’éducation

412.Une disposition relative aux conditions d’apprentissage (scolaire) a été ajoutée à l’article 9 a) de la loi sur l’éducation, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003 : « Tous les élèves des écoles primaires et des établissements d’enseignement secondaire du deuxième cycle ont droit à un cadre de vie agréable et à un bon milieu psychosocial favorables à la santé, au bien-être et à l’apprentissage ». Un nouvel amendement relatif à la discrimination fondée sur la religion est cours d’élaboration.

L’ enseignement des pr incipes des droits de l’homme et des principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant

413.Le programme d’enseignement a changé depuis 2003 avec les réformes de l’éducation et de la formation intitulées « Promotion des connaissances » et « Promotion des connaissances – Same ». Une partie de la Convention relative aux droits de l’enfant a été intégrée dans la partie du programme intitulée Principes de l’éducation (juin 2006), en ce qui concerne la formation à la démocratie et l’égalité dans l’éducation. Le programme comporte des directives contraignantes en vue de l’adaptation de l’éducation et de l’égalité dans cette dernière. Á la diversité des milieux d’origine, des situations, des intérêts et des talents des élèves correspondra une diversité de défis. Tous les élèves auront les mêmes possibilités de développement dans le cadre des matières enseignées dans des conditions facilitant l’intégration de tous, indépendamment du sexe, des handicaps, et de leur origine sociale, géographique, culturelle ou linguistique. L’adaptation de l’enseignement à chaque élève se caractérise par une utilisation variable des matériels pédagogiques, des méthodes de travail, des auxiliaires d’enseignement, ainsi que par des différences dans l’organisation et la densité de l’enseignement en fonction des objectifs nationaux fixés en matière de compétences.

414.Ce programme comporte aussi des lignes directrices concernant les compétences et les rôles des enseignants, la coopération avec la famille et avec la société locale. Les objectifs en termes de connaissance des droits de l’homme et des droits de l’enfant font partie des programmes de différentes matières, par exemple Christianisme, religion et éducation morale (CREE) (classes 1 à 10 en norvégien et en same), Études sociales (classes 1 à 10 en same), Politique, individu et société, sujets qui font partie de programmes de spécialisation en matière d’éducation (enseignement secondaire de deuxième cycle) et du programme commun (enseignement secondaire de deuxième cycle), dans le domaine des matières préparant à l’action de santé publique.

415.Il est nécessaire d’améliorer les compétences du personnel d’enseignement préscolaire et scolaire en ce qui concerne le repérage de la violence à l’égard des enfants, de l’appui à apporter aux enfants victimes de violence et de sévices, et la manière d’établir les rapports avec les moyens d’appui. Dans les plans-cadres destinés à la formation de tous les enseignants, il est présumé que les enfants ou les adolescents victimes de brimades sont en état de crise à la suite de négligence, de sévices, de traumatismes de guerre et de traumatismes similaires ; il s’agira d’un thème interdisciplinaire dont il est question dans les programmes d’études universitaires. Il faut examiner comment les institutions de formation des enseignants peuvent renforcer la formation dans ce domaine et permettre de répondre à des besoins mieux définis en termes de compétences. C’est un domaine qu’il faudra envisager de renforcer dans les plans-cadres de formation des enseignants, en rapport avec le suivi, effectué par le Ministère de l’éducation et de la recherche, de l’évaluation à laquelle procède l’Agence norvégienne pour la garantie de la qualité de l’éducation (NOKUT), de la formation du personnel de l’enseignement préscolaire et de la formation générale des enseignants.

Plans stratégiques et plans d’action

416.Les actions et les programmes nationaux particulièrement pertinents pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant sont la stratégie intitulée« Égalité d’accès à l’éducation en pratique », mise en œuvre depuis 2004, avec un ajout, suite à une révision, pour 2007-2009, et un plan pour l’éducation concernant le développement durable dans l’enseignement obligatoire 2006-2010, qui est la suite donnée par la Norvège à la Décennie de l’éducation pour le développement durable des Nations Unies (2005-2014) et à la stratégie européenne relative à l’éducation pour le développement durable. Une stratégie relative à l’égalité entre les sexes dans les maternelles et les écoles primaires pour la période 2008-2012 est en préparation.

Matériels d’enseignement concernant la Convention relative aux droits de l’enfant

417.Le projet de matériels didactiques intitulé « La vie avant 18 ans », qui a été mis au point en collaboration avec le Médiateur pour les enfants, est composé d’une brochure pour les élèves et d’une brochure pour les enseignants, lesquelles sont utilisées depuis 2004 dans environ 200 écoles. Une version Internet de ces documents est provisoirement utilisée par les écoles de Kristiansand et sera offerte à toutes les écoles en 2008.

C. Loisirs, activités récréatives et culturelles (art. 31)

Frifond (dispositif de subventions librement utilisables)

418.Voir le paragraphe 503 du troisième rapport de la Norvège. Le Programme de subventions librement utilisables est un programme d’appui établi par le Parlement en vue d’améliorer les conditions du cadre économique pour les activités démocratiques des membres des organisations locales et non gouvernementales. En 2005, l’État a affecté 140 millions de couronnes aux actions en faveur des enfants et des adolescents. Ce programme, dénommé Frifond, est administré par trois organes fédérateurs :

Le Conseil des organisations musicales en Norvège (30 %)

Le Conseil du théâtre en Norvège (8 %)

Le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse (62 %)

419.Ces trois organes fédérateurs répartissent ensuite les fonds de Frifond entre environ 110 organisations de musique, d’art dramatique et d’autres activités de loisir. En outre, Frifond enfance et jeunesse, Frifond musique et Frifond théâtre reçoivent environ 7 000 demandes par an. Les demandeurs peuvent être des organisations bénévoles, des associations ou des groupes de trois personnes ou plus qui travaillent selon des principes démocratiques. Au moins un tiers des participants aux activités doivent être âgés de moins de 26 ans.

420.Frifond et le « bagage culturel » (voir le paragraphe 425) sont financés par les excédents des jeux de la loterie nationale, qui sont répartis par le biais de ce qu’on appelle le dispositif de la loterie, au titre duquel 50 % sont affectés à des fins culturelles. Les jeux d’argent sont interdits en Norvège, sauf s’ils sont prévus par la loi, et celle-ci dispose que les excédents des jeux de hasard officielsdoivent servir à financer des activités humanitaires utiles à la société. Les autorités n’ont pas voulu interdire complètement les jeux de hasard, parce que cela pourrait avoir comme conséquence l’installation d’un marché clandestin. Au lieu de cela, on souhaite canaliser le goût du jeu de la population vers des opérations justifiables et bien contrôlées. La répartition de ces fondsest opérée par le gouvernement et le Parlement, et non directement par la loterie nationale elle-même. Les excédents de cette dernière ont toujours été affectés à des fins sportives depuis le démarrage de ce système en1948. Depuis 1986, la culture en bénéficie aussi, et le montant des fonds affectés à l’action culturelle augmente régulièrement ; rien ne laisse penser qu’ils ne resteront pas stables. Les excédents affectés aux sports et à l’action culturelle profitent aux enfants et aux adolescents, grâce à des initiatives destinées à des activités et à des programmes pour ces groupes.

Apprentissage créatif – plan stratégique en faveur de l’art et de la culture dans l’ enseignement

421.Le 27 juin 2007, le Ministère de l’éducation et de la recherche a présenté le premier plan stratégique en faveur de l’art et de la culture dans l’enseignement, « L’apprentissage créatif ». Il comporte 27 mesures et ses objectifs essentiels sont le développement du savoir-faire artistique et culturel ainsi que les compétences esthétiques et créatives chez les enfants, les élèves et le personnel des maternelles, de l’enseignement obligatoire et de l’enseignement supérieur. Á l’automne de 2007, 5,5 millions de couronnes ont été affectés à la mise en œuvre de ces mesures.

422.En 2007, le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis fortement l’accent sur l’art et la culture dans l’éducation en créant le Centre norvégien pour l’art et la culture dans l’éducation et en mettant sur pied le plan stratégique en faveur de l’art et de la culture dans l’éducation intitulé « L’apprentissage créatif 2007-2010 ». Le Centre norvégien pour l’art et la culture dans l’éducation joue un rôle central dans la mise en œuvre des mesures du plan stratégique. Sa principale mission est de participer aux expériences menées dans le domaine de l’art et de renforcer les compétences des enfants en matière d’art et de culture dans les maternelles, chez les élèves des écoles, les enseignants et les responsables d’établissements d’enseignement.Le travail des spécialistes effectué dans le cadre de ce centre est fondé sur la recherche, l’expérimentation et des projets de développement. La subvention annuelle se monte à 6 millions de couronnes.

Écoles spécialisées « de démonstration »

423.Le Conseil norvégien des écoles de musique et d’art gère, au nom de la Direction de l’éducation et de la formation, des fonds (3,5 millions de couronnes) affectés au développement des écoles spécialisées dans les disciplines artistiques en tant que centres de documentation. Il a annoncé que ces fonds serviraient à appuyer le développement de ces écoles pour en faire des centres locaux de documentation pour les maternelles ainsi que les établissements d’enseignement primaire et secondaire du premier et du deuxième cycle.

424.La Direction de l’éducation et de la formation a pris des dispositions pour mettre en œuvre un programme d’écoles spécialisées « de démonstration » (2006-2009), qui se caractérisent par le fait qu’elles privilégient toutes les formes d’expression culturelle et sont de bons exemples à suivre pour d’autres écoles du même genre qu’elles font profiter de leur expérience en matière de travail de développement local. Il s’agit aussi d’écoles qui peuvent être de bons modèles de coopération avec d’autres écoles et d’autres secteurs de la vie culturelle, et montrer ce que sont une bonne utilisation des matériels didactiques et une mise à profit judicieuse de la collaboration dans le cadre du « bagage culturel ». Les écoles spécialisées « de démonstration » perçoivent 1 million de couronnes chacune pour continuer à acquérir de l’expérience et en faire profiter les autres. Quatre établissements ont été désignés pour être des écoles spécialisées « de démonstration » : Larvik Culture School et Trondheim Municipal Music and Cultural School pour 2006-2008, et Time Cultural School et Tolga Cultural School pour 2007-2009.

Le « bagage culturel »

425.L’objectif du « bagage culturel » (DKS) est de contribuer à faire en sorte que les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire bénéficient d’un programme artistique et culturel professionnel. Les élèves doivent développer un rapport constructif avec toutes les formes d’expression artistique et culturelle au cours de leur apprentissage scolaire, et le DKS contribuera à intégrer l’expression artistique et culturelle dans la réalisation des objectifs de l’école en matière d’apprentissage. Pour l’année 2007-2008, 167 millions de couronnes pris sur les excédents de la loterie ont été affectés à ce programme, dont 6 millions seront utilisés pour intégrer à ce dispositif des projets pilotes concernant les établissements d’enseignement secondaire de deuxième cycle. Le « bagage culturel » est un projet de coopération entre le Ministère de la culture et des affaires religieuses, le Ministère de l’éducation et ResearChapter.

426.Le « bagage culturel » (DKS) contribuera à la réalisation des objectifs scolaires tels qu’ils sont présentés dans le programme. Il doit comprendre tout un ensemble divers de formes d’expression artistique et culturelle. Le 30 novembre 2007, le Ministère de la culture et des affaires religieuses a présenté le Rapport au Parlement N° 8 (2007-2008) intitulé « Le «bagage culturel»pour l’avenir », et qui concerne le développement du programme. Au chapitre 4 relatif à la teneur et à la qualité du DKS, ce ministère indique que les expressions artistiques samesferont toujours partie intégrante de ce dispositif, lequel devrait aussi être mis à profit pour améliorer la connaissance que les populations du Sud de la Norvège ont des Sames. Les autorités des comtés sont chargées d’administrer le DKS et d’en coordonner les actions. Elles gèrent la plus grande partie des excédents de la loterie et répartissent ces fonds entre les municipalités, avec lesquelles leur incombe la responsabilité de faire en sorte que les élèves du primaire et de l’enseignement secondaire du premier cycle, puis également progressivement du deuxième cycle, bénéficient d’un programmeartistique et culturel varié, dont doivent faire partie l’art et la culture sames. Le Ministère de la culture et des affaires religieuses indique, par ailleurs, que cela doit figurer dans les directives relatives au transfert de ces fonds aux autorités des comtés.

Aménagement du territoire

427.Dans le Rapport parlementaire sur la situation de l’environnement dans le Royaume (2006-2007), le gouvernement déclare qu’il surveillera plus étroitement l’application des directives nationales relatives à la participation des enfants et des adolescents à la planification. La considération des intérêts des enfants et des adolescents doit être déterminante pour la planification. Il sera donné suite à cette décision dans une nouvelle loi sur les plans et la construction.

Partici pation des enfants et des adolescents aux activités sportives

428.Voir le paragraphe 484 du troisième rapport de la Norvège, qui traite du Rapport parlementaire N° 14 (1999-2000), intitulé « Évolution du sport. Les rapports de l’État avec les sports et les activités physiques », et du Rapport au Parlement N° 39 (2000-2001) – « Activités récréatives en plein air ». Ces rapports servent encore à orienter la politique menée dans ce secteur.

429Comme c’est le cas pour de nombreuses organisations non gouvernementales, il est souvent question du problème des pratiquants qui abandonnent leurs activités dans les organisations sportives. Dans l’enquête sur les enfants et les adolescents effectuée par Synovate MMI (une société d’étude de marché) en 2007, elles ont examiné les raisons pour lesquelles les jeunes disent avoir cessé de participer à des activités sportives organisées. La raison la plus couramment invoquée, c’est que cela ne les intéressait plus parce que cela ne les amusait plus. Certains adolescents indiquant qu’ils souhaitaient pouvoir consacrer plus de temps à l’école et au travail.

430.Le dispositif de subventions aux clubs et associations sportifs locaux a été mis sur pied en 2000 (cf. le paragraphe 486 du troisième rapport). En 2007, 125 millions de couronnes pris sur les excédents de la loterie nationale ont été intégralement alloués à des clubs et associations sportifs locaux. Tous les clubs et associations sportifs à but non lucratif dont l’objet principal est d’organiser des activités physiques ou sportives pour les enfants ou les adolescents ont droit à un appui. Une réévaluation effectuée au cours de la période 2000-2004 par IRIS (ce qui était alors Rogalands Research) a montré que ce dispositif fonctionnait bien. Une nouvelle évaluation faite en 2007 va dans le même sens, et confirme que les clubs sportifs en sont satisfaits, ainsi que de la manière dont les fonds sont alloués.

Participation accrue des jeunes immigrants aux activités culturelles et sportives

431.Les subventions en vue de l’intégration de nouveaux membres dans les clubs sportifs ont été renforcées en 2007. L’objectif principal de ce dispositif est de permettre à de nouveaux groupes de participer aux activités ordinaires de ces clubs en levant les obstacles économiques et culturels à la participation aux activités sportives organisées. Les principaux destinataires sont les enfants et les jeunes immigrants, et surtout les filles. Au cours de la période 2001-2005, le gouvernement a soutenu le projet Fargerik Fotball (Football de couleur) exécuté sous la direction de l’Association norvégienne de football (NFF) en assurant un financement d’environ 1,9 million de couronnes. Ce projet fait maintenant partie intégrante de l’action menée par la NFF en faveur de l’intégration des jeunes immigrants dans le milieu sportif. Par ailleurs, le gouvernement accorde son appui au projet intitulé « Donnez un carton rouge au racisme » exécuté sous l’égide de l’Organisation centrale norvégienne des athlètes (NISO) et Norwegian Peoples Aid.

Organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse

432.Les organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse jouent un rôle fondamental dans la politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse. Elles offrent des activités de loisir intéressantes qui favorisent l’intégration des enfants et des adolescents dans la société, et servent « d’écoles de la démocratie » en ce qu’elle donnent aux adolescents une formation précieuse aux principes démocratiques tels que les élections, la représentativité et la responsabilité sociale.

433.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité dispose d’un dispositif distinct pour le financement de base des organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse. Il s’agit de fonds non réservés qui vont aux activités centrales de l’organisation. Plus de 70 organisations nationales pour l’enfance et la jeunesse reçoivent des subventions au titre de ce dispositif, le total se montant à environ à 73 millions de couronnes en 2007. En outre, le Ministère alloue 10 millions de couronnes à titre d’appui de base aux trois organisations fédératrices, le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse (LNU), l’Organisation nationale des clubs de jeunes et la Fédération norvégienne des organisations de jeunes handicapés.

434.Un comité public qui a dressé un bilan de la politique de financement de l’État en faveur des organisations pour l’enfance et la jeunesse à but non lucratif a remis son étude intitulée Rapport officiel de la Norvège NOU 2006 :13, « Des activités de loisirs qui servent à quelque chose », le 29 juin 2006. En se fondant sur la proposition figurant dans cette étude, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a mis au point de nouvelles règles concernant le financement de base et a pris l’initiative de renforcer la coordination des secteurs des organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse effectuée par l’État.

435.Une nouvelle réglementation améliorée du financement de base des organisations pour l’enfance et la jeunesse sera en vigueur à partir de l’année budgétaire 2008. Son élaboration fait l’objet d’un étroit dialogue avec ces organisations et elle est adaptée à une société dans laquelle les organisations évoluent. En même temps que la mise en place de la nouvelle réglementation, le Ministère a étoffé le dispositif de subventions de 6 millions de couronnes pour 2008.

Dispositif de subventions destinées à promouvoir la diversité, les droits de l’homme et la tolérance

436.Au cours de la période 2003-2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a financé le dispositif de subventions intitulé « La Banque à idées », dont l’objectif est de promouvoir les activités multiculturelles au sein des organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse. Voir le paragraphe 502 du troisième rapport de la Norvège. Le programme de subventions a été de 1 million de couronnes par an. En 2008, la Banque à idées cessera d’exister pour être remplacée par un nouveau dispositif d’assistance destiné à permettre d’intensifier les efforts déployés pour promouvoir la diversité, les droits de l’homme et la tolérance dans les organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse. En 2008, le programme de subventions s’élèvera à 1,2 million de couronnes et sera administré par le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse (LNU). Ce nouveau dispositif permettra de poursuivre le travail constructif et important effectué dans le cadre de la campagne européenne en faveur de la jeunesse intitulée « Tous différents – Tous égaux » en 2006 et 2007, avec le même objectif en vue. Voir le paragraphe 105 (section IV A) du présent rapport.

Mesures de lutte contre les brimades lors des activités récréatives

437.Selon le Manifeste du gouvernement contre les brimades 2006-2008, c’est au Ministère des enfants et de l’égalité qu’il incombe de lutter contre les brimades lors des activités de loisir. En 2004, le Ministère a appuyé trois projets destinés à prévenir et à traiter les cas de brimades au cours de ces activités, placés sous l’égide de l’Organisation nationale des clubs de jeunes (« Action contre les brimades »), la Fédération norvégienne des organisations de jeunes handicapés (« Les jeunes enseignent aux jeunes ») et le Norwegian 4H (« Mobbestopp » -- Arrêtez les brimades).

438.Á l’automne de 2006, le Ministère a donné son appui à une conférence nationale sur les brimades lors des activités de loisir. Organisée par le Conseil norvégien de l’enfance et de la jeunesse, l’Organisation nationale des clubs de jeunes et la Fédération norvégienne des organisations de jeunes handicapés, elle a réuni des participants à la fois des clubs de loisirs et des organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse, dont la plupart travaillaient dans des clubs de loisirs.

439.Á l’automne de 2006, un manuel a été publié par le Ministère sur les brimades lors des activités de loisir, qui donne aux responsables et aux représentants élus des clubs et des organisations de loisirs des conseils sur la manière de s’y prendre pour lutter contre les brimades, et sur ce qu’ils doivent faire s’ils découvrent des pratiques de ce genre au sein de leur propre organisation ou au club de loisir. Ce manuel est distribué aux organisations bénévoles pour l’enfance et la jeunesse et à tous les clubs de jeunes du pays.

Projets pour l’enfance et la jeunesse urbaine

440.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité administre le dispositif de subventions intitulé « Projets pour l’enfance et la jeunesse urbaine », qui a pour objectif d’améliorer les conditions dans lesquelles vivent et grandissent les enfants et les jeunes, et notamment ceux de la tranche d’âge 12-25 ans, dans les grandes villes. Voir, à ce sujet, le paragraphe 505 du troisième rapport de la Norvège. Depuis 2004, ce programme a été étendu à 13 villes et comprend maintenant 23 villes et 7 districts d’Oslo. Les subventions ont totalisé 51 millions de couronnes en 2007, dont 31,5 millions de couronnes sont des contributions réservées destinées à la lutte contre la pauvreté (voir le paragraphe 441). Cette dotation est utilisée pour des mesures et des projets en faveur des enfants et des jeunes ayant des besoins spéciaux, des groupes de jeunes vulnérables et des conditions de vie des jeunes. L’accent est mis sur les points suivants :

Prévenir les comportements sociaux inadaptés (violence, brimades, délinquance, toxicomanie et racisme, notamment), combattre les préjugés et la discrimination, l’homophobie et promouvoir la tolérance mutuelle;

Favoriser la participation des groupes de jeunes qui utilisent peu les équipements culturels et récréatifs en place;

Acquisition de compétences, intégration et mise en place de cadres d’apprentissage autres ;

Soutenir les efforts et initiatives en faveur des enfants, des adolescents et des familles touchés par la pauvreté ;

L’égalité de statut et l’égalité des chances pour les garçons et les filles ;

La participation et l’égalité des chances pour les enfants ou les adolescents handicapés.

441.Au cours de ces quelques dernières années, le montant de la subvention a beaucoup augmenté pour que soient renforcées les actions en faveur des enfants et des adolescents touchés par la pauvreté. Les fonds affectés à la lutte contre la pauvreté doivent soutenir les actions interdisciplinaires ou interministérielles en faveur des enfants, des adolescents et des familles en situation de pauvreté. Cet appui est accordé à des entités et des organismes publics et privés, des districts, des organisations à but non lucratif et des groupes de jeunes. Les subventions permettent de financer des activités de vacances et de loisir ou contribuent à donner accès au marché du travail aux bénéficiaires peu instruits ou sans instruction. Elles viennent, en outre, en appui à des mesures, coordonnées et à long terme, de lutte contre la marginalisation des enfants et des jeunes touchés par la pauvreté.

Mesures en faveur des jeunes en danger

442.En 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a commencé un travail de développement en faveur des jeunes en danger en vue de prévenir la marginalisation et l’exclusion de l’éducation et de la vie active. Cette action vise les jeunes âgés de 15 à 25 ans qui ne sont pas scolarisés et ne travaillent pas, l’objectif étant de faire en sorte qu’ils s’intègrent dans la société et bénéficient d’une aide suffisante et adéquate. Elle fait l’objet d’une coopération entre les ministères concernés, et est financée à hauteur de 5 millions de couronnes par le budget de l’État de 2007, financement qui se poursuit en 2008. Dans le cadre de cette démarche, huit municipalités sont invitées à participer à un travail de développement de deux ans. Il s’agit de municipalités qui ont déjà mis au point de bonnes méthodes de travail en faveur des groupes cibles, qui permettront d’aller plus loin et d’améliorer la qualité de l’œuvre entreprise, de sorte que l’ensemble du pays en tirera profit. Les expériences effectuées et les compétences acquises nourriront des conférences et des publications qui permettront au plus grand nombre d’en bénéficier.

Actions en faveur des jeunes dans les districts

Voir le paragraphe 504 du troisième rapport de la Norvège. Entre 1999 et 2006, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a exécuté un programme de subventions à l’action en faveur de la jeunesse dans les districts. Ces fonds ont été alloués à des initiatives locales dans le domaine de la culture et des loisirs dans de petites municipalités de district en voie de dépeuplement. Ces initiatives avaient pour but d’accroître les activités des jeunes et de leur donner foi en un avenir dans ces districts. Ces fonds ont permis de financer des lieux de rencontre et diverses activités de jeunes. Pour pouvoir les toucher, les municipalités doivent mener un dialogue avec les jeunes sur la manière dont l’action doit être organisée, et veiller à ce qu’il soit tenu compte des intérêts des filles comme des garçons. En 2006, 2,85 millions de couronnes ont été affectés à ce programme. Les municipalités, au nombre de 43, ont reçu une subvention pouvant atteindre 100 000 couronnes. Ce dispositif a été interrompu en 2007. Le Ministère des collectivités locales et du développement régional poursuit l’action dans ce domaine.

Programme de développement destiné à améliorer le milieu dans lequel les enfants grandissent

444.Leprogramme de développement destiné à améliorer le milieu dans lequel les enfants grandissent a été lancé par le Ministère de l’enfance et de la famille en 1998. Il s’agissait d’améliorer et de développer plus avant le milieu dans lequel grandissent les enfants grâce à une vaste coopération entre les organismes publics et bénévoles. Voir le paragraphe 497 du troisième rapport de la Norvège. Entre 2005 et 2007, 10 nouvelles municipalités ont participé à ce programme. La suite donnée à ce travail au niveau des municipalités, avec le dialogue et la mise en commun des expériences, est fondamentale. La dernière subvention aux municipalités a été débloquée à la fin de 2006 et la coopération avec ces municipalités est arrivée à terme en 2007. Ces expériences seront résumées dans un recueil d’exemples en 2008.

La coopération nordique concernant l’enfance et la jeunesse

445.Le Ministère de l’enfance et de l’égalité prend une part active à la coopération nordique en ce qui concerne l’enfance et la jeunesse, notamment en siégeant dans le Comité nordique de l’enfance et de la jeunesse (NORDBUK) placé sous l’égide du Conseil nordique des ministres. Il s’agit d’une instance importante pour la mise en commun des expériences et l’acquisition de connaissances. En 2006, le Conseil nordique des ministres a présenté sa nouvelle stratégie relative à l’enfance et à la jeunesse dans les pays nordiques, grâce à laquelle il entend que ces pays soient les mieux adaptés aux enfants et aux jeunes.

446.Sous la présidence norvégienne du Conseil nordique des ministres, a été créé, en 2006, un Conseil nordique pour la jeunesse, composé de 14 jeunes des pays et des zones autonomes nordiques. Il a pour mission de présenter ce que représente pour les jeunes d’aujourd’hui la société de bien-être et ce qu’ils attendent de l’avenir dans les pays nordiques. En décembre 2006, ce conseil a transmis les conclusions de ses travaux aux ministères participant à la coopération nordique. Le renforcement de la protection de l’environnement, celui de la mobilité par delà les frontières et les cultures, et la manière de s’y prendre en vue de susciter l’enthousiasme pour les pays nordiques et la coopération nordique étaient trois des principaux problèmes présentés aux ministères par le Conseil nordique pour la jeunesse.

IX. M ESURES SPÉCIALES DE PROTECTION DE L’ENFANCE

A. Les enfants en situation d’urgence

1. Enfants réfugiés (art. 22)

447. Le Comité engage l’État partie à renforcer les mesures prises pour que les enfants vivant dans des centres d’accueil bénéficient d’une assistance et d’une surveillance adaptées et pour que des soins psychologiques et psychiatriques appropriés soient donnés aux enfants demandeurs d’asile traumatisés. Le Comité recommande à l’État partie d’améliorer la situation des centres accueillant des enfants demandeurs d’asile non accompagnés, en les dotant à la fois de ressources suffisantes et d’un personnel compétent et qualifié, de sorte que ces enfants bénéficient du même niveau de soins et d’assistance que ceux qui sont accueillis dans d’autres institutions dans le cadre du système de protection de l’enfance. L’État partie devrait également prendre d’autres mesures pour accélérer la procédure de traitement des demandes d’asile. Voir les observations 41 et 42 du Comité.

Traitement des demandes d’asile

448.La prise en considération des enfants est l’un des principaux problèmes à résoudre dans le domaine des migrations ; le gouvernement y accordera un degré important de priorité. Les enfants sont particulièrement vulnérables dans les affaires d’immigration. Celles dans lesquelles sont impliqués des enfants non accompagnés demandeurs d’asile devront donc être traitées en priorité dans tous les services de la direction de l’immigration. Un équilibre doit néanmoins être trouvé entre la nécessité de régler rapidement ces affaires et celle de les traiter correctement. Tous les enfants accompagnés de leurs parents qui sont également demandeurs d’asile ont droit à un traitement distinct, ce qui s’applique également aux enfants nés en Norvège pendant que leurs parents attendent la réponse à leur demande d’asile.

449.Le gouvernement souhaite moderniser les services d’immigration pour que le temps de traitement des demandes soit réduit. Il est préoccupé par le long délai nécessaire, notamment quand des enfants sont impliqués. En 2007, des fonds ont été alloués à la Direction générale de l’immigration et au Tribunal de l’immigration pour éviter que les dossiers en attente ne s’accumulent. Dans la lettre d’accompagnement de l’allocation de 2007 adressée au Tribunal de l’immigration, le Ministère lui demandait de traiter en priorité les plaintes déposées par des familles avec des enfants dont l’affaire traînait depuis plus de deux ans.

450.Entre 2002 et 2004, le nombre de demandeurs d’asile, en Norvège, a beaucoup diminué. Au cours de ces dernières années, l’afflux d’immigrants a été régulier. En 2007, toutefois, on a constaté une augmentation du nombre de demandeurs d’asile. En 2006, il sont été 5 300, contre 6 500 en 2007, dont un peu plus de 1 500 enfants, près de 400 d’entre eux ayant déclaré qu’ils étaient non accompagnés (contre près de 350 en 2006).

Enfants dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile

451.Les centres d’accueil pour demandeurs d’asile hébergent gratuitement tous ces derniers, y compris les familles avec des enfants. L’une de leurs missions importantes est d’aider les parents à jouer le rôle qui est le leur auprès de leurs enfants pendant ce temps de résidence. Á la fin de 2007, un peu plus de 2 000 enfants étaient hébergés dans ces centres nationaux. Environ 250 vivaient dans des centres d’accueil pour enfants non accompagnés âgés de 15 à 18 ans. Un peu plus de 460 enfants qui avaient déposé une demande d’asile plus de trois ans auparavant étaient encore hébergés dans des centres d’accueil à la fin de 2007. Une nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2007 dans la réglementation relative à l’immigration, grâce à laquelle un permis de séjour a été octroyé à de nombreux enfants qui attendaient depuis longtemps dans les centres d’accueil. Voir le paragraphe 128 (section IV B).

452.En 2006, un groupe de travail interministériel a été créé avec pour mission d’examiner la situation des enfants accompagnés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Il a proposé un certain nombre de mesures pour réduire la durée du séjour dans ces centres et améliorer les rapports avec les familles ayant des enfants. Ce groupe de travail a prôné la poursuite de plusieurs des mesures proposées par le groupe de travail précédent en 2005, dont il est question ci-après. Plusieurs de ces propositions ont déjà été suivies d’effet. Depuis 2006, notamment, un financement a été assuré pour des mesures en faveur des enfants hébergés dans les centres d’accueil. En 2007, il a été demandé à la Direction générale de l’immigration de mettre en œuvre des mesures pouvant être financées dans le cadre du budget existant. Il s’agit d’établir des programmes d’orientation parentale dans les centres d’accueil, de mettre au point un DVD d’information sur les enfants à l’intention des enfants et des parents qui y séjournent, de mettre sur pied des groupes de conversation pour les enfants, et d’élaborer un programme de formation à l’intention du personnel spécialisé qui s’occupe des enfants dans ces centres. Ce travail se poursuivra en 2008.

453.Afin que l’encadrement des enfants et des jeunes pendant leur séjour dans les centres d’accueil donne toutes les garanties possibles, toutes les personnes qui y travaillent doivent, depuis 2006, être titulaires d’un certificat de bonne conduite délivré par la police. Voir le paragraphe 263 (section VI K).

Enfants hébergés dans les centres d’accueil et santé mentale

454.En 2005, un groupe de travail interministériel a présenté un rapport sur les enfants hébergés dans les centres d’accueil et la santé mentale, qui traite à la fois de la situation des mineurs demandeurs d’asile non accompagnés et de celle des enfants qui y vivent avec leurs parents. Un certain nombre de propositions de mesures à prendre ont été soumises aux différents ministères. Voir les mesures signalées au paragraphe 452. Un guide de psychiatrie des enfants et des adolescents sur le traitement des troubles mentaux des enfants demandeurs d’asile et des enfants réfugiés a été publié. En 2006, la Direction générale de l’immigration et la Direction de la santé et des services sociaux ont organisé une conférence sur les enfants de parents souffrant de troubles mentaux. Par ailleurs, la Direction générale de l’immigration s’est penchée sur la question de savoir s’il convenait de renforcer les compétences du personnel spécialisé qui s’occupe des enfants dans les centres d’accueil.

455.Le Centre norvégien d’étude de la violence et du stress post-traumatique (NKVTS) a mis en œuvre un projet pilote sur l’expérimentation d’instruments d’évaluation de la santé mentale des demandeurs d’asile récemment arrivés (rapport 4/2007 du NKVTS). Ce rapport a récemment été transmis à la Direction générale de la santé et des services sociaux pour examen. Le Ministère de la santé et des services de soins examinera cette affaire quand il disposera des recommandations de la Direction générale. Le Parlement sera informé des suites données au plus tard au moment du vote du budget national de 2009.

456.Les enfants qui vivent dans des centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont droit à des services de santé spécialisés dans toute la mesure où ils en ont besoin. Prière de voir, en particulier, la nouvelle garantie relative au délai d’attente pour les enfants ou les jeunes âgés de moins de 23 ans souffrant de troubles mentaux ou de problèmes liés à la toxicomanie ou à l’alcoolisme, adoptée au titre de la loi N° 123 du 21 décembre 2007 (Proposition faite à l’Odelsting N° 53 (2006-2007)). Voir le paragraphe 299 (section VII B). Il est important d’améliorer les compétences du personnel qui travaille dans les centres d’accueil. Ce sont les centres régionaux de documentation sur la violence et le stress post-traumatique qui en sont chargés.

457.Les autorités ont récemment étudié et mis en œuvre la coordination de l’allocation d’intégration aux réfugiés souffrant de handicaps connus, avec un programme de financement complémentaire pour les bénéficiaires particulièrement exigeants en matière de ressources. Les familles avec des enfants sont prioritaires en ce qui concerne le règlement des cas et plusieurs mesures destinées à améliorer la situation ont été mises en place. Les cas les plus difficiles à régler, toutefois, sont ceux des personnes qui ont de très graves problèmes de santé, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes. Dans la mesure où les municipalités s’en occupent de façon bénévole, l’État ne peut pas prendre de sanction à leur égard. Il dispose, toutefois, d’un programme d’incitation dans l’allocation d’intégration ordinaire et l’allocation d’intégration spéciale pour les réfugiés souffrant de handicaps connus. Le concept de « handicap » est étendu, ici, aux souffrances tant mentales que physiques, ainsi qu’aux difficultés comportementales. Grâce à la coordination du programme d’allocation d’intégration pour les réfugiés souffrant de handicaps connuset au programme de financement complémentaire pour les bénéficiaires particulièrement exigeants en matière de ressources, a été mis en place un dispositif propre à inciter les municipalités à régler plus rapidement le cas des personnes en butte à de graves problèmes de santé, dont les enfants.

Enfants qui disparaissent des centres d’accueil

458.La Direction générale de l’immigration indique que les mineurs non accompagnés qui ont quitté les centres d’accueil sans laisser d’adresse ont été au nombre de sept en 2006 et de neuf à la fin de septembre 2007. Il s’agit d’enfants qui, au 1er octobre 2007, n’étaient pas revenus à un centre d’accueil. Ces chiffres ne comprennent pas les mineurs non accompagnés dont il a été confirmé, ensuite, qu’ils se trouvaient dans d’autres pays. Pour ce qui est des enfants accompagnés de leurs parents, les chiffres correspondants sont de 131 en 2006 et 100 à la fin de septembre 2007.

459.En 2007, un groupe de travail a été créé sous l’égide du Ministère de la justice et de la police, avec la participation de représentants de la Directiongénérale de l’immigration, pour étudier les disparitions d’enfants des centres d’accueil nationaux pour demandeurs d’asile et proposer des mesures pouvant être mises en œuvre en vue de prévenir et d’élucider ces disparitions.

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile est l’expression habituelle désignant tous les enfants ou les adolescents âgés de moins de 18 ans qui entrent en Norvège sans leurs parents ni d’autres adultes exerçant la responsabilité parentale pour y demander l’asile. Il s’agit de traiter rapidement leur dossier sans que cela déroge à la procédure de base.

461.Un permis de séjour est toutefois octroyé aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une protection ou d’un permis de résidence pour raisons humanitaires si les autorités norvégiennes de l’immigration ne réussissent pas à retrouver leurs parents ou les personnes qui exercent la responsabilité parentale à leur égard. La définition de l’identité et de l’âge de ces enfants et la localisation des personnes qui en ont la charge hors de Norvège peuvent être longues et expliquer ainsi le délai prolongé de traitement du dossier. Comme la méthode d’évaluation de l’âge n’est pas complètement fiable, il est souligné dans la loi et dans les travaux d’investigation que cette évaluation n’est qu’un élément de l’appréciation finale n’ayant pas valeur définitive.

462.Aujourd’hui, il y a, en Norvège, quatre centres d’accueil dotés de sections pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, plus un centre d’accueil distinct pour ceux d’entre eux qui sont âgés de 15 à 18 ans. Il est toujours proposé aux demandeurs d’asile d’être hébergés dans des centresd’accueil, mais d’autres types de solution sont envisageables si les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont de la famille en Norvège. Ils peuvent lui être confiés après une étude approfondie de chaque cas.

Le transfert aux services de protection de l’enfance de la responsabilité de la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

463.Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont des enfants et des adolescents qui sont arrivés en Norvège sans leurs parents ou les personnes investies de la responsabilité parentale à leur égard. Ils proviennent de milieux différents et ont derrière eux un vécu différent. Beaucoup ont connu la pauvreté, des situations d’urgence, la guerre, ont été victimes d’agressions et de persécutions, et certains ont vécu dans des conditions insupportables pendant plusieurs années. D’autres, toutefois, sont issus de familles plus aisées qui ont connu de meilleures conditions de vie dans leur pays d’origine, et au sein desquellesla vie était plus agréable. Les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile sont, néanmoins, vulnérables et souvent en proie au chagrin et à un sentiment de perte après avoir quitté leur famille, leur communauté et leur patrie. Ils ont besoin d’une protection, de soins, de sécurité et d’un suivi supplémentaires en attendant que les dossiers soient traités et l’installation qui suivra, ou bien le retour dans leur pays d’origine.

464.Conformément à son programme politique, le gouvernement a résolu d’améliorer les conditions des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile qui viennent en Norvège, et de transférer la responsabilité de leur prise en charge des autorités de l’immigration aux services de protection de l’enfance. Depuis décembre 2007, ce sont donc eux qui sont chargés de répondre aux besoins quotidiens de ce groupe et d’en effectuer le suivi depuis l’arrivée en Norvège jusqu’à l’établissement dans ce pays ou au retour dans le pays d’origine.

465.Le gouvernement a décidé que, en un premier temps, il incomberait désormais aux services de protection de l’enfance de prendre en charge, au cours de leur séjour dans les centres d’accueil, les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de moins de 15 ans, avant d’assumer la responsabilité de ceux âgés de 15 à 18 ans à partir du courant de 2009.

466.Le Centre d’accueil pour enfants d’Eidsvoll a été ouvert en décembre 2007 ; les enfants y sont hébergés et soignés depuis leur arrivée jusqu’à leur installation dans une municipalité ou leur retour dans leur pays d’origine. Il accueillera environ 30 mineurs non accompagnés de moins de 15 ans. Il s’agit d’offrir une résidence avec des installations de soins aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asilepermettant de répondre à leurs besoins spéciauxen matière de prise en charge, avec des services d’aussi bonne qualité que ceux qui sont fournis aux autres enfants au titre de la protection de l’enfance.

467.Tenant compte de ces besoins spéciaux, ce centre assurera aux enfants les prestations suivantes :

Un séjour en toute sécurité avec une infrastructure de soins ;

Une prise en charge prévoyante et chaleureuse ;

Un traitement post-traumatique, à la suite de la perte d’êtres chers et d’expériences éprouvantes ;

Une aide pour faciliter leur adaptation à la société norvégienne ;

Un traitement qui les mette dans les meilleures conditions possibles en vue de leur installation en Norvège ou de leur retour dans leur pays d’origine ;

La même protection juridique que les autres enfants pris en charge par les services de protection de l’enfance.

468.Dès l’arrivée de l’enfant, le centre d’accueil doit examiner sa situation etvoir quels sont ses besoins en vue d’y répondre le mieux possible, puis informer le Bureau du curateur public pour qu’un tuteur soit nommé et donner à l’enfant la possibilité de suivre un traitement de groupe. Pour lui permettre de s’adapter à la société norvégienne, il est important que le centre d’accueil lui donne un accès rapide à l’école ou à la maternelle. Un réseau sera constitué au sein de la collectivité, à travers lequel les enfants pourront se voir proposer des activités et rencontrer des enfants et des adultes norvégiens dans le cadre de contacts avec des organisations non gouvernementales et de clubs sportifs.

469.Le centre d’accueil doit être subdivisé en petites unités rendant possible une flexibilité et un traitement variable en fonction de l’âge de l’enfant, de sa nationalité, de la fratrie à laquelle il appartient et du nombre d’arrivées. Le personnel doit être le même que celui qui travaille dans les instituions ordinaires de protection de l’enfance, ce qui permet d’assurer une continuité et une stabilité des soins et du suivi. Le travail du personnel spécialisé de ces centres doit être fondé sur l’appui au développement des enfants et le traitement post-traumatique le cas échéant. La première mesure à cet égard consiste à assurer à l’enfant une vie quotidienne structurée et régulière. Le personnel doit avoir une formation en matière de psychologie du développement et des situations de traumatisme, de mode de survie des réfugiés, de culture des pays d’origine, de communication interculturelle, concernant la politique et l’administration norvégiennes dans le domaine des réfugiés, le recours aux interprètes et les soins spécialisés dans le cadre de la protection de l’enfance.

470.En ce qui concerne le transfert de la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, il est proposé de mettre en place une réglementation juridique de la responsabilité des services de protection de l’enfance pour ce qui est des soins, de l’ensemble du séjour, et de la teneur des programmesd’assistance. Il est également question, dans cette proposition, de la réglementation relative aux droits et à la surveillance des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile pendant leur séjour dans le centre d’accueil, à celle de ce centre, ainsi que de l’homologation du centre et de la qualité de son fonctionnement.

Prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile – modifications de la loi sur la protection de l’enfance

471.En ce qui concerne le transfert de la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, il est proposé de mettre en place une réglementation juridique de la responsabilité des services de protection de l’enfance pour ce qui est des soins, de l’ensemble du séjour, et de la teneur des programmes d’assistance. Le Ministère propose qu’un nouveau chapitre 5A (Centres d’accueil pour mineurs)soit ajouté à la loi sur la protection de l’enfance N° 100 du 17juillet 1992. Ce chapitre régira à la fois la responsabilité des services de protection de l’enfance concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et le programme d’assistance des centres d’accueil pour mineurs de ces services. En outre, le Ministère propose de procéder à des amendements et à des ajouts nécessaires à d’autres dispositions de ladite loi pour faire en sorte qu’il soit pourvu le mieux possible aux besoins et à la protection juridique des enfants.

472.Selon le Ministère, ce nouveau chapitre devrait tout naturellement être ajouté à la loi sur la protection de l’enfance, car il est proposé que la responsabilité des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile incombe aux services régionaux de protection de l’enfance. Il indiquerait clairement que cette loi, aujourd’hui, s’applique aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile, avec le projet de dispositions spéciales visant à la protection de ces enfants durant la première phase de leur séjour après leur arrivée en Norvège.

473.Le Ministère propose, comme il a déjà été dit, que ce soit les services régionaux de protection de l’enfance qui soient chargés d’assurer aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile un hébergement et un programme de prise en charge pendant le traitement de leur dossier et jusqu’à leur installation ou à leur départ si leur demande est rejetée. Cet hébergement et le programme qui l’accompagne sont assurés dans un centre d’accueil pour mineurs adapté à leur situation où ils seront soignés en toute sécurité et bénéficieront du suivi et du traitement nécessaire.

474.Le Ministère propose également que les autorités régionales de protection de l’enfance soient chargées de créer et de gérer des centres d’accueil, de la même manière qu’elles sont chargées de la création et du fonctionnement des établissements de protection de l’enfance ordinaires. Il est important, selon lui, de veiller à ce que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile bénéficient, au centre d’accueil, d’un programme de prise en charge de même valeur que celui auquel ont droit, selon les disposition actuelles de la loi sur la protection de l’enfance, les autres enfants placés sous la responsabilité des services de protection de l’enfance. Le Ministère propose donc que le cadre juridique de ce centre soit le même que celui des établissements ordinaires de protection de l’enfance. Cela signifie que les dispositions actuelles applicables aux institutions de protection de l’enfance et relatives aux droits des résidents, à la surveillance, à l’exigence de qualité et à l’agrément des intervenants du secteur privé et des municipalités, s’appliquent également aux centres d’accueil.

475.Le Ministère a proposé que les services publics régionaux de protection de l’enfance soient tenus par la loi d’offrir à tous les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile une placeen centre d’accueil, cela étant assorti d’une obligation pour ces centres d’informer les services municipaux de protection de l’enfance afin qu’ils examinent si des mesures spéciales doivent être prises au titre du chapitre 4 de la loi sur la protection de l’enfance. Cela peut être le cas si un mineur non accompagné demandeur d’asile ne veut pas être hébergé dans un centre d’accueil, ou bien a des besoins auxquels ledit centre ne peut pas répondre de façon satisfaisante.

476.En outre, il est proposé que les services publics régionaux de protection de l’enfance soient tenus, au plus tard six semaines après l’arrivée de l’enfant au centre d’accueil, de prendre une décision relative au suivi de l’intéressé pendant son séjour dans ce centre. Il convient, à cette fin, de faire auparavant une étude de la situation et des besoins de l’enfant. La décision sera prise à titre individuel conformément aux règles de la loi sur l’administration, et sera susceptible de recours auprès du gouverneur du comté, selon la proposition du Ministère. L’autorisation de faire appel de cette décision sera soumise à un examen de cette dernière de la part d’un spécialiste pour savoir si elle répond au besoin de l’enfant en matière de suivi.

477.Il est également proposé que le centre d’accueil, en collaboration avec l’enfant et le tuteur, établisse une fiche de renseignements concernant la situation de l’intéressé et ses besoins en vue d’une éventuelle installation à venir dans une municipalité. Á cela s’ajoute la proposition que le centre d’accueil et les services publics régionaux de protection de l’enfance aient obligation d’effectuer un suivi rigoureux du développement de l’enfant pendant son séjour au centre. Cela suppose que certains fonctionnaires soient chargés de surveiller le développement des enfants ayant fait l’objet d’une décision spéciale en matière de suivi.

Mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans

478.En 2007, la préparation d’un programme destiné aux 15-18 ans s’est poursuivie en parallèle à l’action menée pour la mise en œuvre du programme pour les mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans. Il est proposé que, dans le cadre du budget de 2008, une subvention de 5 millions de couronnes soit affectée à la préparation du transfert de la responsabilité des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de plus de 15 ans des services de l’immigration à ceux de la protection de l’enfance. Ces fonds sont destinés à couvrir les frais de la phase initiale des préparatifs. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité commencera, en coopération avec la Direction de la construction et des biens publics, à étudier des emplacements convenables pour y construire des centres d’accueil. Le gouvernement a l’intention de procéder au transfert de la responsabilité de ce groupe au cours de 2009. Les travaux se poursuivent pour continuer à mettre au point des routines et des méthodes efficaces et nécessaires à l’intention des services de protection de l’enfance qui ont affaire à ce groupe.

479.En décembre 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a alloué des fonds à la municipalité d’Asker pour un projet d’étude de spécialistes sur la protection accordée aux mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de 15 à 18 ans. Comme tous les mineurs non accompagnés de cette tranche d’âge arrivent au centre d’accueil Hvalstad d’Asker, l’étude portera sur la totalité. Elle permettra de mettre en œuvre des mesures d’assistance à ces enfants peu après leur arrivée.

480.Il est important d’insister sur le fait que les services municipaux de protection de l’enfance ont la responsabilité de ces adolescents au même titre que des autres jeunes de Norvège lorsque les centres d’accueil ou autres envoient des rapports faisant apparaître des préoccupations sur leur situation. Ces rapports peuvent être établis si les jeunes qui éprouvent de grandes difficultés à s’adapter au centre d’accueil sont en butte à des problèmes pour cette raison ; il est à craindre qu’ils ne soient exposés à des actes criminels ou qu’ils aient besoin d’un suivi pour d’autres raisons.

Installation des mineurs non accompagné s demandeurs d’asile

481.On vise à ce que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile soient installés au plus tard trois mois après avoir reçu leur permis de séjour. Les frais causés par leur logement et celui des réfugiés mineurs non accompagnés (dont il est question à l’article 4-4 de la loi sur la protection de l’enfance) en sus du pourcentage qui revient aux municipalités, leur sont remboursés. Cette disposition implique que l’éventuel risque financier couru par les municipalités est ainsi réduit. Il faut ajouter à cela les programmes spéciaux de subventions du Ministère de l’enfance et de l’égalité à l’action des municipalités en faveur des mineurs non accompagnés. Ces subventions contribuent à faire en sorte que les mineurs non accompagnés puissent être installés aussi vite que possible et en bénéficiant de bons programmes de protection adaptés aux conditions locales.

482.Á la demande du Ministère de l’enfance et de l’égalité, ECON (Econ Pöyry, bureau d’études international) a élaboré le programme d’accueil des municipalités qui pourvoient à l’installation des mineurs non accompagnés. Il s’agissait de recueillir systématiquement des renseignements sur les mesures prises en matière de résidence et d’accueil et de procéder à une évaluation de la qualité et des coûts de ces programmes. Cette évaluation est importante pour pouvoir faire une meilleure offre aux mineurs non accompagnés s’il est nécessaire de faire plus d’efforts.

483.Il ressort du rapport d’ECON intitulé « Mesures concernant la résidence et l’accueil pour les mineurs non accompagnés dans les municipalités – évaluation des coûts et de la qualité », publié à l’automne de 2007, qu’un bon accueil personnalisé, dans les municipalités, peut avoir un caractère arbitraire. La qualité du programme, éminemment variable, est insuffisante dans certaines municipalités. ECON fait remarquer, notamment, que certaines d’entre elles n’effectuent aucun suivi des enfants installés chez des membres de la famille. Les enfants occupent très souvent une chambre louée dans une maison, ce qui, selon les municipalités, est la moins bonne des solutions. Les municipalités s’inquiètent des offres faites aux jeunes âgés de plus de 18 ans et de leur suivi. Elles estiment quela prise en charge est meilleure quand l’essentiel de la responsabilité est assumé par les services de protection de l’enfance plutôt que par les services pour les réfugiés. Bien que 70 % des intéressés soient pris en charge par les services de protection de l’enfance, l’évaluation montre que même ces services-là n’appliquent pas toujours un bon programme.

484.Le rapport d’ECON fait également apparaître les bons côtés du travail des municipalités. Une grande partie du travail spécialisé sérieux a pour fondement les connaissances, la participation et la vigilance. La majorité des municipalités estiment que grâce au remboursement et aux programmes de subventions il est possible d’assurer de bons services personnalisés de logement et de prise en charge. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité donnera suite au rapport en 2008.

Modifications de la loi sur la tutelle

485.Voir les paragraphes 90, 157 et 514 dutroisième rapport de la Norvège et le paragraphe81 du présent rapport. Un comité législatif nommé par les autorités a procédé à une étude afin de savoir s’il faut prévoir des règles spéciales pour la prise en charge des mineurs non accompagnés réfugiés ou demandeurs d’asile, et si la fonction exercée par les tuteurs de ces personnes devrait être plus rigoureusement définie. Le Comité de la tutelle a conclu que les mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ont des besoins spéciaux et requièrent souvent un type d’appui et d’orientation différent de ce que sont les responsabilités normales d’un tuteur (cf. le Rapport officiel NOU 2004 :16 intitulé « La tutelle »). Le Comité pensait qu’il fallait des règles spéciales pour ce groupe et que le concept de « représentant » convenait pour la personne chargée de veiller sur les intérêts de l’enfant. Á partir du projet de loi des comités sur la représentation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile (cf. le chapitre 20 du Rapport officiel NOU 2004 : 16), le Ministère du travail et de l’insertion sociale mettra au point une proposition de règles relatives à la représentation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Il est prévu d’inclure ces dispositions dans la législation existante sur l’immigration.

2. Enfants touchés par des conflits armés, avec indication, notamment,

des mesures de réadaptation physique et psychologique et

de réinsertion sociale (art. 38)

Proposition de dispositions relatives aux peines prononcées pour génocide

486.En novembre 2007, le Ministère de la justice a présenté une proposition de nouvelles dispositions relatives aux peines prononcées pour génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre (voir la Proposition à l’Odelsting N° 8 (2007-2008)). Cette proposition a été adoptée par le Parlement (Chambre basse) le 12 février 2008. Selon les nouvelles dispositions, le fait de recruter ou d’utiliser des enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées est punissable au même titre qu’un crime de guerre. Dans la disposition correspondante des lois appliquées par la Cour pénale internationale, la limite d’âge est de 15 ans. Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant sur les enfants touchés par des conflits armés, toutefois, oblige les États qui l’ont ratifié à veiller à ce que les enfants âgés de moins de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités (art. 1) et ne fassent pas l’objet d’un recrutement obligatoire dans les forces armées (art. 2).

Travaux consacrés, au niveau international, aux enfa nts touchés par la guerre et le s conflits armés

487.En ce qui concerne le travail accompli par la Norvège au niveau international en faveur des enfants touchés par la guerre et les conflits armés, voir les paragraphes 653-657 (troisième partie, section XV) sur « Les enfants soldats – rencontres avec les soldats norvégiens au cours d’opérations internationales », et les paragraphes 661-667 (troisième partie, section XVI) sur l’appui aux activités en faveur des enfants touchés par les conflits armés.

B. Enfants en conflit avec la loi

1. Administration de la justice pour mineurs (art. 40)

488.Voir les paragraphes 535-547 du troisième rapport de la Norvège. Le plan d’action intitulé « Lutter ensemble contre la criminalité des enfants et des adolescents » (2005-2008) comporte 21 mesures destinées à assurer un suivi coordonné, adapté à l’âge des intéressés, responsabilisant et rapide, concernant également les enfants âgés de moins de 15 ans. L’une de ces mesures concerne l’expérimentation de quatre équipes locales de suivi qui assureront une coopération étroite, dans des cas précis, avec les agents de la force publique, l’appareil d’assistance et le réseau de relations de l’enfant. L’une des équipes est spécialisée dans les conseils en cas de conflit, la résolution active des conflits et la restitution. Toutes les personnes touchées par un acte délictueux pourront ainsi participer à un processus au cours duquel elles seront en mesure de peser sur la gestion des effets de cet acte. Ce travail fait l’objet d’une évaluation continue de la part de NTNU (une institution de recherche) et sera achevé vers la fin de 2008.

2. Enfants privés de liberté (art. 37)

Enfants dans les prisons norvégiennes

489.Voir les paragraphes 548 et 549 du troisième rapport de la Norvège. En raison du faible nombre d’enfants âgés de moins de 18 ans détenus, à un moment ou à un autre, dans les prisons norvégiennes, ils se retrouveront complètement isolés si les enfants ou les adolescents y sont séparés des détenus adultes, ce qui, selon le point de vue qui prévaut en Norvège, n’est pas conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant. Les jeunes détenus feront néanmoins l’objet d’un suivi spécial de la part du personnel pénitentiaire afin de prévenir les effets préjudiciables de l’emprisonnement.

490.En juin 2006, le Ministère de la justice a présenté un rapport au Parlement sur des mesures pénales de remplacement à l’encontre des jeunes délinquants (voir le Rapport au Parlement N° 20 (2005-2006)). Dans ce rapport, il est proposé de créer un programme spécial pour les enfants ou les adolescents âgés de moins de 18 ans emprisonnés ou placés en détention dans les six régions des services pénitentiaires. Grâce à ce programme, il sera plus facile de faire en sorte que la privation de liberté soit appliquée de manière à tenir compte de l’âge et des besoins de chaque délinquant. Il sera également tenu compte de ce que les détenus doivent rester à proximité de leur famille et de leur communauté, et des groupes de prise en charge seront mis sur pied dès que possible après l’incarcération. Ces groupes faciliteront la mise en œuvre de mesures sérieuses et durables après la remise en liberté et il est considéré qu’il est important d’assurer une continuité et une cohérence de l’incarcération jusqu’à la libération.

491.L’exécution de peines en institution ou hors des prisons peut être une bonne solution de remplacement pour limiter les effets préjudiciables de l’emprisonnement et, dans le rapport parlementaire, le Ministère de la justice encourage les magistrats à recourir davantage à cette solution.

Mesures à l’encontre des délits graves commis par les jeunes

492.En avril 2007, un comité gouvernemental a été créé pour étudier les peines à prononcer et les mesures à prendre à l’encontre des jeunes ayant commis des infractions graves. Il étudiera notamment les solutions de remplacement à la détention ou à l’emprisonnement pour les personnes âgées de 15 à 18 ans et veillera à ce que les propositions faites se situent dans le cadre des obligations internationales de la Norvège, y compris celles qui lui sont faites par la Convention relative aux droits de l’enfant. La mission de ce comité est décrite de manière plus détaillée au paragraphe 500 (section VI K).

493.En 2003, a été lancé un projet pilote intitulé « Faites faire volte-face à temps aux jeunes délinquants » dans le cadre duquel État, municipalités et société locale ont collaboré pour aider les jeunes délinquants à mener une vie sans commettre d’infractions. Ce projet-pilote a duré jusqu’à la fin de 2006 et a été composé, en tout, de six sous-projets. Les services pénitentiaires exécutent trois sous-projets, dont le bilan est effectué par le KRUS (le Centre éducatif du personnel pénitentiaire et de probation). Deux de ces sous-projets se sont poursuivis en 2007.

494.Il apparaît, d’après le rapport parlementaire, qu’il est proposé d’amender l’article 186 a) de la loi sur la procédure pénale afin que cette dernière porte interdiction d’isoler complètement les enfants âgés de moins de 18 ans placés en détention.

Projet de recherche sur le droit à la protection des mineurs demandeurs d’asile

495.Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a conclu un accord avec le Centre norvégien des droits de l’homme concernant un projet de recherche sur le droit des enfants à la protection. Ce projet sera centré sur l’article 37 de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et sur la protection que ces dispositions assurent aux mineurs demandeurs d’asile en Norvège. Il vise à permettre d’examiner si ces dispositions comportent plus d’éléments relatifs aux mineurs qu’aux adultes (ou des éléments différents) en d’autres termes si une définition plus large de la torture doit être appliquée en ce qui concerne les enfants, et si certains éléments de ces dispositions ont une teneur différente s’agissant des enfants. Il sera aussi procédé à une évaluation pour définir le seuil à partir duquel un permis de résidence en Norvège peut être octroyé ou le respect du principe de non-refoulement doit être différent selon qu’on a affaire à des enfants ou à des adultes.

3. Traduction des enfants en justice (art. 37 a))

496.Voir les rapports antérieurs de la Norvège.

4. Réadaptation physique et psychologique et réinsertion sociale (art. 39)

497.Le plan d’action intitulé « Lutter ensemble contre la criminalité des enfant et des adolescents » (2005-2008) comporte 21 mesures destinées à assurer un suivi coordonné, adapté à l’âge des intéressés, responsabilisant et rapide, concernant également les enfants âgés de moins de 15 ans. Il a pour but d’empêcher l’individu d’entreprendre une carrière criminelle, mais également de protéger la société contre les infractions commises par les mineurs. Il vise en particulier les récidivistes et les auteurs d’infractions graves.

498.Parmi les mesures pouvant être citées, il y a l’instauration d’équipes locales de suivi des jeunes délinquants, l’institution d’un suivi continu 24 heures sur 24 par des spécialistes de l’enfance, des directives nationales prescrivant à la police d’informer les services de protection de l’enfance, des mesures adaptées aux jeunes privés de liberté et l’éducation des jeunes condamnés.

499.Ce plan d’action repose sur le principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être fondamental. Pour toutes les instances qui ont affaire à des délinquants âgés de moins de 18 ans, l’intérêt supérieur de l’enfant est la considération primordiale, y compris en cas d’éventuelles sanctions pénales. On envisagera une coopération entre le ministère public, les services de protection de l’enfance, les services sanitaires et sociaux et l’établissement scolaire pour décider d’imposer des mesures de réadaptation appropriées à la personne qui purge une peine.

500.En avril 2007, le gouvernement a créé un comité chargé d’examiner les décisions et les mesures à prendre à l’encontre des jeunes qui commettent des infractions graves. Ce comité rendra compte du système actuel en matière de traitement et de décisions, dont il mettra en lumière les points forts et les faiblesses. Il étudiera également des solutions de remplacement de la détention et de l’emprisonnement pour les enfants âgés de 15 à 18 ans, et envisagera d’autres mesures que la société devrait pouvoir imposer aux enfants âgés de 15 à 18 ans qui se rendent coupables d’infractions graves ou qui récidivent. Il peut s’agir de traitements et de prise en charge, ainsi que de mesures propres à inciter ces jeunes à être responsables de leur propre situation et de leurs propres actes. Il a également été demandé au comité de voir quels sont les besoins spéciaux des jeunes délinquants d’origine étrangère et les aspects à prendre en considération en ce qui les concerne. Avec la création de ce comité, l’accent a été mis sur les compétences professionnelles en matière de protection de l’enfance et de connaissance du traitement applicable aux jeunes ayant de graves difficultés comportementales. Le comité doit avoir terminé son travail le 1er octobre 2008.

501.Il faudra un certain temps pour que d’éventuelles mesures nouvelles ou de nouveaux types de décisions soient mis en œuvre ou prennent effet. En attendant, on s’efforcera de tenir compte le mieux possible des besoins de l’enfant aussi bien que de ceux de la société, conformément aux propositions d’un groupe de travail interministériel présentées en 2007 sous le titre « Les enfants qui commettent de graves infractions ».

C. Enfants en situation d ’exploitation, y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale

1. Exp loitation économique , notamment travail des enfants (art. 32)

502.Voir les paragraphes 550-554 du troisième rapport de la Norvège.

2. Usage illicite de stupéfiants (art. 33)

503. Le Comité note avec préoccupation qu’un grand nombre d’enfants consomment des drogues et de l’alcool dans l’État partie. Il s’inquiète également de ce que de nombreux enfants souffrent en raison de la toxicomanie de leurs parents, et recommande à l’État partie de prendre des mesures de prévention et d’information, ainsi que d’aide à la réadaptation et à la réinsertion des intéressés. Voir les observations 43 et 44 du Comité.

Consommation d’alcool et de drogues chez les adolescents

504.Alors que la consommation moyenne d’alcool par les jeunes âgés de 15 à 20 ans était estimée à environ trois litres d’alcool pur pendant la première moitié des années 1990, elle était passée aux alentours de cinq litres au début de ce siècle pour se maintenir, dans l’ensemble, au même niveau, voire diminuer légèrement au cours de ces dernières années. Ces résultats ont été confirmés par le rapport sur l’abus des drogues en Norvège en 2006, qui indique que les jeunes ont quelque peu réduit leur consommation au cours de ces trois dernières années. On pense, toutefois, que l’âge moyen auquel ils commencent à consommer les différents types de boisson s’est stabilisé vers 14 ans et demie pour la bière et vers 15 ans pour le vin et les spiritueux. En 2000, 86 % des jeunes âgés de 15 à 19 ans avaient goûté à l’alcool, contre 78 % en 2006.

505.La consommation de drogues chez les jeunes a été relativement stable pendant ces dernières années, environ 13 % à 15 % d’entre eux (de 15 à 20 ans) déclarant qu’ils ont essayé le cannabis. Selon les estimations, le nombre de toxicomanes ou d’alcooliques qui recourent à des injections est de 8 200 à 12 000. En 2006, le nombre de décès par surdose a été de 195. Il a diminué depuis le pic de 2001 (338), mais les chiffres sont encore élevés.

Plan d’intensification de la lutte contre la toxicomanie et l’alcoolisme

506.Le Gouvernement norvégien poursuit ses efforts de prévention de la toxicomanie chez les enfants et les adolescents. Il présentera un plan d’intensification de la lutte qui sera mis en œuvre en 2010, et dans lequel il pose des objectifs nets concernant la politique relative à l’abus de drogues et d’alcool et indique clairement les stratégies et les mesures qui seront appliquées pour les atteindre. Les enfants et les adolescents constituent un groupe cible prioritaire.

507.Ce plan couvre tout ce qui concerne la toxicomanie et l’alcoolisme : prévention, services de santé spécialisés, suivi et réinsertion dans les municipalités et la société locale, en plus des recherches et de leur diffusion.

508.Le but essentiel est de faire diminuer les conséquences négatives de l’abus des drogues pour les individus et pour la société. Les principaux objectifs seront les suivants :

Renforcement de l’influence des usagers et meilleures protection des membres de la famille et des enfants ;

Une perspective plus claire en matière de santé publique ;

Une amélioration de la qualité et des compétences ;

Des services plus accessibles ;

Une interaction plus contraignante.

509.Une vaste perspective des problèmes caractérise ce plan, dont les éléments importants sont notamment une intervention précoce auprès des enfants et des jeunes, des mesures destinées à renforcer la participation des toxicomanes eux-mêmes et des mesures destinées à leur famille. Des dispositions seront prises pour que les agents des services sociaux et sanitaires, ainsi que des services pénitentiaires et de la police puissent suivre un enseignement universitaire sur les problèmes de toxicomanie.Le gouvernement prévoira une garantie concernant le traitement rapide des toxicomanes et des alcooliques âgés de moins de 23 ans. Voir ce qui est dit des soins de santé mentale.

Projet régional de prévention au niveau municipal

510.La responsabilité des mesures préventives en Norvège incombe aux municipalités. Le projet régional est un projet pilote financé par l’État, auquel participent neuf municipalités, et dont l’objet est le développement et la coordination des actions locales de prévention. Les mesures prévues devaient être fondées sur les connaissances acquises et leurs effets devaient être attestés. Ce projet est arrivé à terme en septembre 2006, et un rapport d’évaluation final a été rendu public à l’automne de 2007. Le gouvernement espère que d’autres municipalités pourront tirer des enseignements des expériences décrites dans le projet. Au printemps de 2006, la Direction de la santé et des services sociaux a présenté un guide pour la mise au point des plans d’action municipaux de lutte contre la toxicomanie Il y est recommandé aux municipalités d’envisager cette politique de lutte dans son ensemble et de confier le travail de prévention à une équipe inter-administrative. Ce guide a été envoyé à toutes les municipalités de Norvège.

Mesures d’information

511.Pour permettre d’organiser une prévention efficace de la toxicomanie et de résoudre les problèmes connexes, il est important que la population connaisse bien les conséquences potentielles néfastes de l’abus de diverses substances. Cela vaut pour les enfants, les adolescents et leurs parents. Les travaux se poursuivent pour la mise au point de meilleurs documents et stratégies d’information à cet effet. La Direction de la santé et des services sociaux perçoit des subventions annuelles réservées à des campagnes d’information pour modifier les comportements. A l’automne de 2006, le Direction de la santé et des services sociaux a lancé une stratégie, dont fera partie l’information, pour une prévention meilleure et plus efficace à l’école.

Les jeunes et le traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans les services de protection de l’enfance

512.Il est nécessaire de renforcer les compétences du personnel des services de protection de l’enfance afin d’améliorer le traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme des jeunes, et le besoin se fait particulièrement sentir de méthodes dont l’efficacité soit avérée. Le Ministère de l’enfance et de l’égalité a lancé l’expérimentation de la méthode dite des interventions de modification des comportements, selon laquelle un contrat, une surveillance de la toxicomanie et un système de conséquences à prévoir sont mis au point avec les jeunes et leur famille – gestion des urgences ou traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme sur la base des enseignements tirés. Cette expérimentation, qui fait l’objet d’une collaboration avec le Centre de recherche des services aux familles de la Medical University of South Carolina (E.U.), est financée en partie par le National Institute of Drug Abuse. Cette méthode a été utilisée dans le cadre de la thérapie multisystémique, méthode d’appui parental pour les jeunes en butte à de graves problèmes de comportement. En outre, un projet de programmes de traitement pour les jeunes âgés de moins de 18 ans a été lancé en 2007 dans six comtés auprès d’institutions, avec des programmes d’enseignement sur le traitement de la toxicomanie et de l’alcoolisme fondé sur les connaissances acquises. Pour ce qui est des enfants dont les parents sont toxicomanes, voir le paragraphe 259 (section VI) et les paragraphes 309-311 (section VII).

3. Exploitation sexuelle et violence sexuelle (art. 34)

513. Le Comité des droits de l’enfant recommande de faire une étude approfondie pour évaluer la nature et l’ampleur des violences sexuelles dont les enfants font l’objet et de renforcer les mesures destinées à lutter contre les violences sexuelles sur enfants et adolescents . Voir les observation s 45 et 46.

Évaluation de l’ampleur des violences sexuelles

514.Une évaluation lancée par le Ministère de l’enfance et de l’égalité a été effectuée sur la violence sexuelle (dans la famille et hors de la famille), la violence sexuelle à l’égard des enfants dans la famille et sur les enfants confrontés à la violence dans la famille. Outre l’évaluation de l’ampleur de ces infractions plus ou moins graves, l’étude a porté sur leurs causes et leurs conséquences. La collecte des données empiriques a été réalisée à l’aide d’un questionnaire adressé à un échantillon représentatif d’environ 9 000 élèves âgés de 18 à 19 ans sur l’ensemble du territoire national, auquel le taux de réponses a été de 77 %. Les résultats ont été publiés en novembre 2007 dans le rapport de l’organisme norvégien de recherche sociale (NOVA) 20/2007 intitulé « Violence et infractions commises à l’égard des enfants – étude sur des témoignages spontanés d’élèves de l’enseignement secondaire du deuxième cycle ». Ce rapport comporte un résumé en anglais. Pour ce qui est de l’ampleur du phénomène, voici quelques unes des principales conclusions :

25 % des élèves qui ont répondu ont été confrontés à une manifestation de violence physique de la part de leurs parents au moins une fois. Quelque 8 % ont été confrontés à au moins une manifestation de violence physique grave de la part de l’un de leurs parents pendant leur enfance. En ce qui concerne les manifestations de violence physique grave, il y a peu de différences entre les sexes tant pour ce qui est des victimes que des auteurs.

Un adolescent sur dix a été témoin d’au moins une manifestation de violence contre l’un de ses parents, et 6 % d’une manifestation de violence grave contre l’un de ses parents, la mère dans la plupart des cas.

Les filles, à raison de 22 %, et les garçons, à raison de 8 %, ont fait l’objet de formes légères de violence sexuelle, 15 % des filles et 7 % des garçons d’infractions sexuelles graves. Environ la moitié de ces infractions avaient été commises par des amis, attitrés ou non, ou des connaissances, et dans la moitié des cas, à peu près, l’agresseur et la victime étaient des adolescents.

Quelque 16 % des personnes qui ont répondu ont été confrontées à au moins une forme grave de violence.

Environ 1,5 % ont été confrontés aux trois formes de violence grave.

Les facteurs de risque sont les suivants : pauvreté de la famille, problèmes d’alcoolisme chez les adultes de la famille et origine dans une minorité (le pays de naissance des intéressés ou de leurs parents hors de Norvège ou des pays nordiques). Tous ces facteurs renforcent le risque de subir des violences de la part des parents, d’en être témoin et d’être confronté à la violence sexuelle.

Danger d’être victime plusieurs fois de violences : ces recherches révèlent plusieurs cas de personnes victimes de différents types de violences avant et après l’âge de 13 ans.

Conséquences des infractions sexuelles, de la violence et du fait d’en avoir été témoin : les violences sexuelles accroissent le risque de comportement autodestructeur sous les formes suivantes : tentatives de suicide, d’automutilation et troubles de l’alimentation ainsi qu’un comportement excessivement extraverti ; problèmes liés à la sexualité (précocité des relations sexuelles, prostitution, partenaires multiples, viols (seulement en cas de violences sexuelles graves)) ; problèmes psychologiques sous forme d’une image dévalorisée de soi-même (seulement en cas de violences sexuelles graves), anxiété, dépression et dissociation. Les actes de violence grave de la part de la mère et du père augmentent le risque de dépression. Les violences perpétrées par le père, en outre, accroissent le risque de troubles de l’alimentation, d’anxiété et de dissociation, et celles qui sont perpétrées par la mère le risque de tentatives de suicide. Le fait d’avoir été témoin d’actes de violence grave contre le père et la mère accroît le risque de tentative de suicide, de dépression et de dissociation. Celui d’avoir été témoin d’actes de violence contre la mère augmente le risque d’anxiété.

Stratégie de lutte contre les violences sexuelles et physiques à l’égard des enfants

515.Afin de renforcer l’action menée, entre autres, contre la violence sexuelle sur enfant et adolescent, le Ministère du travail et de l’égalité et d’autres ministères concernés ont présenté, en 2005, un plan stratégique de lutte contre la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants (2005-2009). Le but de ce plan est de renforcer l’action menée en faveur des enfants et des adolescents afin de dépister et de prévenir les abus et de porter assistance aux victimes. Voir la description de ce plan et des mesures prises au paragraphe 254 (section VI K) du présent rapport.

Prescriptions concernant le certificat de bonne conduite délivré par la police

516.Dans le troisième rapport de la Norvège, il apparaît que les personnes qui sont candidates à des postes dans les maternelles, les écoles primaires, les établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle et les services de protection de l’enfance sont tenues d’être titulaires du certificat de bonne conduite délivré par la police, qui indique si le candidat est prévenu, accusé ou reconnu coupable d’infractions sexuelles commises contre des enfants. Si c’est le cas, il ne peut être embauché.

517.Avec la loi N° 100 du 22 décembre 2006, de nouvelles dispositions ont été ajoutées à la loi sur le personnel de santé et à la loi sur les services sociaux qui portent obligation pour les agents des services sanitaires et sociaux devant s’occuper d’enfants d’être titulaires d’un certificat de bonne conduite. Ces dispositions ont pris effet le 1er avril 2007. Ces amendements sont destinés à prévenir la violence sexuelle sur enfant. La prescription relative au certificat de bonne conduite porte sur les postes, les relations de travail, etc., dans le cas où les agents des services sanitaires et sociaux, dans l’exercice de leurs fonctions, peuvent se trouver, avec les enfants, dans des situations rendant possible cette forme de violence. Le certificat délivré par la police doit indiquer si la personne concernée a fait l’objet d’une mise en examen, d’une mise en accusation, s’est vu infliger une amende ou a été condamnée pour infractions sexuelles, y compris pornographie mettant en scène des enfants. Le certificat doit être exhaustif et ne pas dater de plus de trois mois.

518.Des prescriptions ont également été ajoutées en ce qui concerne le certificat de bonne conduite pour toutes les personnes qui travaillent dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile. Voir le paragraphe 263 (section VI K) du présent rapport.

519.La mesure N° 7 de la stratégie susmentionnée de lutte contre la violence sexuelle et physique à l’égard des enfants dit ceci : « Toutes les dispositions relatives au certificat de bonne conduite délivré par la police aux personnes qui s’occupent des enfants et des adultes seront revues. Il faudra, entre autres, examiner si ces dispositions doivent être étendues à des actes autres que la violence sexuelle sur enfant. En fin de compte, il faudrait examiner s’il convient de proposer des solutions de grande ampleur pour la délivrance de ces certificats. »

520.Un groupe interministériel a été mis sur pied pour effectuer cet examen. Il a remis son rapport au Ministère de l’enfance et de l’égalité en juin 2007. Les travaux sont en cours pour la suite à donner à ce rapport.

Les Maisons des enfants

521. Le gouvernement souhaite assurer un meilleur suivi des enfants qui sont confrontés à la violence, notamment la violence sexuelle, ce qui peut avoir pour eux des effets hautement préjudiciables. Au cours de 2007, deux Maisons des enfants ont été créées, l’une à Bergen et l’autre à Hamar. Le gouvernement propose de créer trois nouvelles Maisons des enfants en 2008, pour qu’il y en ait dans toutes les régions sanitaires ; il s’agira donc d’un programme couvrant l’ensemble du pays. Les enfants qui ont été confrontés à la violence sexuelle ou à des sévices physiques y subiront un examen médical, y bénéficieront d’une assistance et d’un traitement, et ils passeront un examen judiciaire devant un juge. Les fonctions devant être exercées par les différentes instances auprès de ce groupe cible seront intégrées dans les prestations des Maisons des enfants. Les services de santé, les services de protection de l’enfance, la police, le ministère public et les tribunaux doivent collaborer étroitement pour aider le plus possible les enfants et leur famille, de sorte que le suivi de ces enfants sera effectué de la manière la meilleure et la plus complète.

Les centres consacrés à l’inceste

522.Les centres consacrés à l’inceste sont avant tout un programme accessible pendant la journée pour les adultes qui ont été victimes de sévices sexuels et pour les membres de la famille des enfants et des jeunes qui y ont été confrontés. Cela dit, plusieurs centres fournissent aussi un programme pour les enfants ou les adolescents. Ces centres sont destinés à donner des conseils, à apporter, aux personnes qui s’adressent à eux, soutien et assistance selon le principe de l’aide à l’auto-assistance. De nombreux centres mènent également une action de prévention, d’information et d’orientation pour d’autres organismes qui travaillent dans ce domaine. Depuis 2006, les centres consacrés à l’inceste sont financés de la même manière que les centres de crise, soit complètement avec les deniers publics, 20 % des subventions provenant des municipalités et les 80 % restant directement de l’État.

Exam en judiciaire des infractions sexuelles majeures

523.L’article 239 de la loi sur la procédure pénale comporte des dispositions relatives à l’interrogatoire des témoins hors d’une audience et à huis clos. En ce qui concerne les infractions sexuelles majeures, lors de l’interrogatoire d’un témoin âgé de moins de 14 ans, le juge doit entendre sa déposition hors de l’audience du tribunal s’il estime cela souhaitable dans l’intérêt du témoin ou pour d’autres raisons. Il doit, en pareil cas et en règle générale, convoquer une personne hautement qualifiée pour assister à l’interrogatoire ou le mener sous le contrôle du juge. Dans la mesure du possible, cet interrogatoire doit normalement être enregistré sur vidéocassette et, le cas échéant, sur un magnétophone distinct. L’interrogatoire du témoin hors audience peut également être utilisé pour d’autres questions pénales s’il y va de l’intérêt du témoin. Lorsque l’âge du témoin le rend souhaitable, notamment, le juge peut décider qu’il soit placé en observation avant ou au lieu d’être interrogé hors audience.

524.L’interrogatoire du témoin hors audience et hors placement en observation doit normalement être effectué au plus tard deux semaines après que la police a eu connaissance de l’infraction pénale. Il existe une règle spéciale en ce qui concerne la procédure de l’interrogatoire effectué hors audience et l’observation (2 octobre 1998 N° 925).

525.Dans la proposition à l’Odelsting N° 11 (2007-2008) intitulée « Sur les amendements à la loi sur la procédure pénale, etc. (amélioration de la situation des parties lésées et des membres de la famille survivants) », qui fait suite au Rapport officiel 2006/10 intitulé « Les parties lésées dans la procédure pénale – nouvelles perspectives et nouveaux droits », le Ministère de la justice a proposé de modifier la réglementation relative aux interrogatoires menés par le juge, de manière à ce qu’elle s’applique également aux enfants âgés de 14 à 16 ans. Le Ministère est également d’accord avec la proposition faite au Comité sur l’opinion des parties lésées, selon laquelle cet interrogatoire effectué par le juge devrait avoir lieu dans tous les cas où la déposition du témoin doit être particulièrement stressante pour lui, ou bien où l’enfant devrait être protégé contre la tension générée par des interrogatoires répétés. Le Ministère de la justice propose aussi, dans le cadre de l’extension de la disposition relative au conseil juridique de la partie lésée, que les victimes de violence entre personnes liées par des relations étroites (article 219 du Code pénal) aient le droit sans réserve de consulter un avocat.

Disposition distincte du Code pénal concernant les représentations de caractère sexuel mettant en scène des enfants

526.En vertu de la loi N° 29 du 20 mai 2005, une nouvelle disposition a été ajoutée au Code pénal concernant les représentations de caractère sexuel mettant en scène des enfants (pornographie impliquant des enfants). Il s’agit, dans une grande mesure, d’une extension d’anciennes règles (article 204). Cette nouvelle disposition est destinée à préciser clairement qu’il s’agit en règle générale de représentations de violences sur enfant. Les sévices sexuels sont régis par d’autres dispositions pénales plus sévères (par exemple l’article 192 relatif au viol et les articles 195 et 196 relatifs aux abus sexuels sur enfants. Pour trouver une présentation plus approfondie de l’article 204 a) du Code pénal, voir les observations sur l’article 3 du Protocole facultatif. Voir le paragraphe 613 (partie 2).

Nouvelles dispositions du Code pénal concernant la rencontre avec un enfant dans l’intention de commettre une infraction sexuelle, etc.

527.L’article 201 a) du Code pénal, dit « paragraphe sur l’exploitation sexuelle des enfants », est applicable à toutes les personnes qui organisent une rencontre avec un enfant âgé de moins de 16 ans, et qui arrivent au lieu du rendez-vous ou en un lieu d’où ce lieu peut être observé, avec l’intention d’enfreindre les dispositions pénales contre l’activité sexuelle avec des enfants âgés de moins de 14 ou 16 ans et contre l’activité sexuelle avec des enfants âgés de moins de 16 ans. Cet acte est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement de un an au maximum.

528.Cette disposition a été adoptée le 13 avril 2007 pour entrer en vigueur le jour même. Elle a été motivée, en particulier, par le fait que les nouveaux moyens de communication tels qu’Internet et le téléphone mobile ont rendu les enfants plus vulnérables aux abus, entre autres parce que les adultes peuvent maintenant entrer plus facilement en contact avec eux en échappant au contrôle d’autres adultes. On peut dire que cette nouvelle disposition renforce les droits des enfants conformément à l’article 34 de la Convention relative aux droits de l’enfant bien cette dernière n’exige pas une disposition pénale de ce type.

529.En même temps que l’article 201 a) du Code pénal, un amendement à l’article 201 dudit Code a été adopté à l’encontre des personnes qui, en paroles ou en actes, ont un comportement inconvenant ou indécent en présence ou à l’égard d’enfants âgés de moins de 16 ans. Il est précisé, dans cette disposition, que cela concerne également les conversations téléphoniques, Internet ou d’autres types de communication électronique.

Mesures prises contre les infractions liées à l’utilisation d’Internet

530.Les enfants doivent être protégés le mieux possible par la société contre toutes les formes d’abus. Le gouvernement souhaite fournir aux enfants confrontés aux abus un service très complet et coordonné, assurer un meilleur suivi à ceux qui sont dans ce cas et faire en sorte que ces infractions soient repérées et poursuivies plus efficacement. Cela vaut également pour les enfants confrontés aux abus par le biais d’Internet et d’autres technologies modernes. Dans son programme politique, le gouvernement a indiqué qu’il intensifierait son action contre la violence sur enfant. Internet ne doit pas être un espace de liberté qui donne toute possibilité aux adultes maltraitants de diffuser des images de sévices et de prendre contact avec des enfants et des adolescents vulnérables qui sont précisément en quête de contact.

531.Internet fait partie de la vie quotidienne des enfants. Cette activité, toutefois, peut également les exposer à la violence. C’est pour cette raison que, le 1er juin, le Ministère de la justice a créé un groupe de travail chargé de faire le point sur ce qu’on sait sur l’usage que les enfants font d’Internet, de recenser les mesures que les administrateurs de sites conversation peuvent prendre pour prévenir les abus sexuels liés à Internet perpétrés par des adultes à l’égard des enfants, et proposer d’autres mesures pour prévenir ces abus aux niveaux national et international.

532.Le rapport de ce groupe de travail traite surtout des mesures préventives. Il comporte 18 propositions dont plusieurs sont à mettre en œuvre dans l’ensemble des pays nordiques. Les membres de ce groupe pensent surtout qu’il faut considérablement intensifier les efforts destinés à empêcher les abus liés à Internet. Ce rapport a été examiné, et le Ministère prendra l’initiative de donner suite à ces propositions en suggérant que des filtres servant à empêcher l’accès à certains sites hébergeant des activités illégales soient mis au point et utilisés au niveau international, que la police soit renseignée, qu’elle soit informée directement sur les documents illégaux (« le bouton rouge ») et qu’elle renforce son action sur le net afin de pouvoir mieux y « patrouiller » pour lutter contre ces abus. Voir le paragraphe 572 (deuxième partie).

Nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

533.Une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels a été ouverte à la signature le 25 octobre 2007. La Norvège l’a signée le jour même. Cette Convention comporte plus d’obligations spécifiques que la Convention relative aux droits de l’enfant et son Protocole facultatif, et sa mise en œuvre permettra de mieux lutter contre les abus sexuels sur enfants.

534.En ce qui concerne les mesures proposées pour lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs âgés de moins de 18 ans, voir la deuxième partie du rapport sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

Étude comparative sur la vente et le trafic des services sexuels

535.Une étude comparative régionale effectuée dans six pays membres du Conseil des États de la mer Baltique (CEB) montre, selon l’étude norvégienne, que la vente et l’échange de services sexuels avec risque d’abus chez les jeunes norvégiens est un problème relativement peu répandu. Cette étude, dont les résultats ont été publiés à l’automne de 2007, est fondée sur des questionnaires diffusés dans neuf des plus grandes villes du pays et sur les réponses d’environ 5 000 jeunes âgés de 17 à 19 ans. En Norvège, 3 % ou 4 % des garçons et moins de 1 % des filles ont déclaré qu’ils avaient vendu ou échangé des services sexuels au moins une fois. Une très grande majorité des garçons comme des filles a déclaré que cela s’était produit une fois.

4. Enlèvement, vente et traite d’enfants (art. 35)

536. Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts en vue d’une application efficace de son plan de lutte contre l’exploitation sexuelle et la traite des femmes et des enfants. Voir les observations 47 et 48 du Comité. Voir également les observations finales sur le premier rapport de la Norvège sur le Protocole facultatif à la Convention , traitant des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants (voir CRC/C/OPSA/CO/3).

537.En vertu de la loi N° 78 du 4 juillet 2003, une disposition révisée relative à la traite (article 224) a été ajoutée au Code pénal norvégien. Voir le premier rapport de la Norvège sur l’application du Protocole facultatif (par. 8). Cette disposition a été modifiée en vertu de la loi N° 48 du 30 juin 2006 pour insister expressément sur le fait que l’exploitation et l’incitation à mendier tombent sous le coup de la loi.

538.En juillet 2006, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a diffusé la circulaire Q-11/2006 intitulée « Responsabilité des services de protection de l’enfance à l’égard des mineurs vulnérables à la traite et coopération avec d’autres États ».

Plan d’action pour lutter contre la traite d’êtres humains

539.Voir le paragraphe 577 (chapitre VIII C 4) du troisième rapport de la Norvège. Un plan d’action révisé (2006-2009) pour lutter contre la traite d’êtres humains a été lancé en décembre 2006. Il permettra d’intensifier les efforts déployés notamment en faveur des enfants et des adolescents. Outre les mesures indépendantes de l’âge des personnes concernées, cela impliquera le bilan du suivi des victimes mineures par les réseaux d’assistance, des programmes régionaux de formation et la mise au point d’instruments permettant d’identifier les personnes vulnérables âgées de moins de 18 ans. Pour une description plus détaillée des mesures figurant dans le plan d’action, dans la deuxième partie du rapport sur l’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, voir les paragraphes 573-579.

540.Dans le cadre du nouveau plan d’action, la Norvège renforcera également ses agissements au niveau international contre la traite des mineurs. En ce qui concerne la protection des enfants, le gouvernement prendra l’initiative d’intensifier ses efforts et de mettre en œuvre des mesures efficaces contre la traite des enfants âgés de moins de 18 ans, en matière de prévention, de protection et de suivi.

541.Ce plan d’action fait notamment partie de l’application par la Norvège de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains. Cette convention, qu’elle a signée le 16 mai 2005, comporte, entre autres, des obligations particulières envers les enfants victimes de la traite. Dans la proposition au Parlement N° 2 (2007-2008) relative à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains, il y a un compte-rendu détaillé de la manière dont la Norvège s’acquitte ou s’acquittera de ses obligations – y compris à l’égard des victimes mineures. Le travail qui a déjà démarré et qui se poursuit à cet égard permettra de renforcer l’action menée contre l’enlèvement, la vente et la traite d’enfants. La Norvège a ratifié cette convention le 17 janvier 2008. Voir le paragraphe 533 ci-dessus.

Campagne d’information

542.La traite repose sur la demande et les considérables perspectives de profit. Il faut une demande de femmes et d’enfants en vue de l’exploitation sexuelle pour alimenter le marché criminel du sexe, et les clients de la prostitution peuvent ainsi contribuer indirectement à soutenir cette traite d’esclaves organisée.

543.En 2006, le gouvernement a lancé une campagne d’information de trois ans en direction du grand public et des « clients » (y compris potentiels) des services sexuels. Au moyen de cette large campagne d’information, il s’efforcera de mieux faire connaître ce qu’implique ce trafic pour les individus et la société, ainsi que les rapports entre prostitution et traite. De plus, il souhaite faire changer le comportement des hommes qui achètent des services sexuels, l’objectif étant de faire en sorte que les personnes ne commencent jamais à faire cela et qu’il soit mis fin à la demande continue si les habitués modifient ce comportement.

544. Les hommes âgés de 18 à 40 ans constituent un groupe cible important de cette campagne. Afin d’établir le contact avec les hommes jeunes, elle fait l’objet d’une coopération en 2007-2008, entre la Défense pour ce qui est de l’information dans les écoles militaires et le Département de l’éducation d’Oslo pour l’information des élèves du deuxième cycle de l’enseignement secondaire.

545.En 2002, la Norvège a publié, à l’intention des fonctionnaires, des directives éthiques grâce auxquelles les autorités de l’État en tant qu’employeur souhaitent les empêcher d’acheter des services sexuels quand ils sont en mission en Norvège ou à l’étranger.

Délai de réflexion pour les victimes de la traite d’êtres humains

546.Les victimes de la traite d’êtres humains qui ont résidé illégalement en Norvège ont auparavant été autorisées à retarder de 45 jours l’obligation de quitter le pays, l’idée étant que, pendant cette période dite de réflexion, la victime doit recevoir des informations et de l’aide ainsi qu’une assistance pour l’amener à dénoncer les proxénètes. Peu de personnes ont profité de cette offre et, en 2006, ce dispositif a été développé pour que les victimes puissent être mieux assistées, de sorte que celles qui résident illégalement en Norvège se voient proposer un permis de travail provisoire de six mois. La personne concernée n’est pas tenue d’avoir rompu toute relation avec les proxénètes, mais il faut qu’il apparaisse que pendant cette période de six mois, elle est motivée pour être aidée et faire l’objet d’un suivi que les autorités pourraient lui offrir, y compris en ce qui concerne une résidence sûre. Si une enquête de police est lancée ou si des poursuites sont engagées contre les proxénètes, un nouveau permis de travail d’une durée plus longue peut lui être délivré. En portant le « délai de réflexion » à six mois, on assure à la victime de la traite une meilleure perspective d’avenir immédiat. Et en bénéficiant d’un permis de travail pendant cette période, elle aura de véritables possibilités d’entreprendre une autre activité pour échapper à sa condition. Le gouvernement a proposé que, dans la nouvelle loi sur l’immigration, l’attention soit attirée sur le fait que les immigrant(e)s qui ont été victimes de la traite des personnes peuvent bénéficier d’un permis de résidence pour raisons humanitaires. Il est également proposé que les personnes qui ont été victimes de la traite auparavant soient considérées comme formant un groupe social tel que le prévoit la Convention relative au statut des réfugiés, de sorte qu’elle puissent bénéficier de ce statut si elles satisfont aux autres conditions pour l’obtenir. Cela s’appliquera également aux enfants victimes de la traite d’êtres humains.

5. Autres formes d’exploitation (art. 36)

547.Voir les rapports précédents de la Norvège.

Enfants appartenant à une minorité ou un groupe autochtone (art. 30)

Enfants et adolescents sames

548.Les enfants sames appartiennent au peuple autochtone de la Norvège et, en vertu de l’article 30 de la Convention relative aux droits de l’enfant, on ne peut leur refuser le droit, non plus qu’à d’autres membres de ce groupe, de jouir de leur propre culture, de pratiquer leur propre religion ou d’utiliser leur propre langue.

549.Les enfants sames ne constituent pas un groupe homogène, pas plus du point de vue de la langue, que de la résidence ou du vécu. Les enfants sames de Norvège qui parlent le same appartiennent à trois groupes linguistiques différents : same du Nord, same de Lule et same du Sud. Il est important que ceux qui le souhaitent aient la possibilité d’acquérir une identité same et un sentiment d’appartenance à cette ethnie, quelque soit l’endroit du pays où ils habitent. Selon l’article 17 d) de la Convention relative aux droits de l’enfant, les États parties doivent veiller à ce que l’enfant ait accès à des informations et à des documents en provenance de diverses sources nationales et internationales. L’État doit donc encourager les médias à donner des informations et à produire des documents qui tiennent compte des besoins linguistiques des enfants appartenant à un peuple autochtone.

550.Pour les enfants sames et leur famille, il est important que les organismes publics, comme les services de santé et les services de protection de l’enfance, fassent preuve de compétence en langue et en culture same. Pour mettre au point de bons plans d’action, il est également important de faire des recherches sur les conditions dans lesquelles les enfants sames grandissent. Ils ont une connaissance unique de ce que cela représente de grandir avec une identité same dans la société norvégienne d’aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle ils ont été invités à participer à l’établissement du quatrième rapport de la Norvège au Comité des Nations Unies (cf. paragraphes 12-13 et pièces jointes).

Enfants sames dans les maternelles

551.Dans le quatrième paragraphe (relatif aux activités des maternelles) de l’article 2 de la loi sur les maternelles, il est dit que « la maternelle doit tenir compte de l’âge, du comportement, du sexe, du milieu social, ethnique et culturel de l’enfant, et notamment de la langue et de la culture des enfants sames. » L’article 8 de la loi sur les maternelles insiste sur la responsabilité qui incombe aux municipalités de veiller à ce qu’il y ait, dans les maternelles, un programme pour les enfants sames : « La municipalité est tenue de veiller à ce que l’enseignement, dans les maternelles fréquentées par les enfants sames dans les districts sames, soit fait en same et que la culture same y soit respectée. Dans les autres municipalités, des mesures seront prises pour permettre aux enfants sames d’affirmer et de développer leur langue et leur culture. » Le personnel des maternelles sames doit connaître la langue et la culture sames.

552.En outre, les intérêts sames font partie intégrante du nouveau plan-cadre pour 2006. Le Parlement same a participé à son élaboration, en travaillant à partir de documents d’orientation. Il est déclaré, dans ce plan-cadre, que «  les enfants sames ont besoin d’appui pour préserver et développer leur langue et leur culture quel que soit le lieu de Norvège où ils vivent. » Il est particulièrement important de soutenir les programmes des maternelles sames où ils sont insuffisants. Dans ces municipalités, les enfants sames devraient avoir un contact approprié avec la langue et la culture sames.

553.Le Parlement same recevra des fonds supplémentaires de la part du Ministère de l’éducation et de la recherche pour aider les maternelles sames. Il s’agira d’une subvention spéciale destinée à renforcer l’usage de la langue same. Quelque 45 maternelles sames fortes d’environ 1 000 enfants ont reçu cette subvention spéciale en 2006. Le Parlement same a également alloué des fonds à la formation linguistique et à l’information, au développement et au travail d’orientation dans les maternelles sames et les maternelles fréquentées par des enfants sames.

554. La loi sur les maternelles et le plan-cadre pour les activités et les obligations des maternelles sont traduits en same du Nord. Pour ce qui est du plan-cadre, une brochure a été publiée sur la langue et la culture sames, et distribuée à toutes les maternelles du pays. Une brochure d’instructions sera également mise au point à l’intention du personnel des maternelles sames et des maternelles fréquentée par des enfants sames.

Enseignement obligatoire

555.Des fonds sont affectés à la réalisation des objectifs sames dans le cadre de la scolarité obligatoire, pour la production et le développement de documents didactiques destinés aux élèves sames des maternelles ainsi que des écoles primaires et des établissements d’enseignement secondaire du premier et du deuxième cycle, avec un appui éducatif spécial au secteur same et au fonctionnement des écoles et des internats sames. Des fonds sont également alloués pour l’enseignement de la langue same dans les municipalités sames et les instances de comté qui comptent des élèves ayant le droit de bénéficier d’un enseignement en same, selon l’article 6-2 de la loi sur l’éducation. De plus, des fonds de développement distincts sont affectés à la mise en œuvre de la réforme plus vaste de l’enseignement obligatoire intitulée « Promotion des connaissances ». Ces fonds sont répartis entre diverses destinations, y compris dans le secteur same.

556.Conformément au chapitre 6 de la loi sur l’éducation, les enfants en âge de fréquenter l’école primaire et les établissements d’enseignement secondaire du premier cycle dans les districts sames ont droit à un enseignement en same. Hors de ces districts, les élèves ont droit à ce type d’enseignement s’il y en a un groupe d’au moins 10 dans la municipalité, et si au moins six restent fidèles (voir l’article 6-2 de la loi sur l’éducation). Au total, 2 672 élèves ont suivi un enseignement dans l’une des langues sames pendant l’année scolaire 2006-2007, dont 1 020 en same première langue. Il y a trois branches dans la langue same : le same du Nord, le same de Lule et le same du Sud. Quelque 2 479 élèves ont suivi un enseignement en same du Nord, 77 en same de Lule et 116 en same du Sud.

Promotion des connaissances

557.Le Ministère de l’éducation et de la recherche, la Direction de l’éducation et de la formation et le Parlement same ont collaboré à l’élaboration du programme scolaire de Promotion des connaissances – same. Les deux premiers ont coopérés pour mettre ce programme au point et le troisième a reçu un transfert de fonds de la part de la Direction. Le Parlement same et le Ministère ont collaboré pour définir les matières et le temps qu’il faudra y consacrer dans l’enseignement obligatoire.

Le projet « Éclaireurs sames »

558.Le projet « Éclaireurs sames » a été mis sur pied à titre expérimental en 2004. Á l’issue d’un cours de qualification à l’Université same, trois jeunes Sames parcourent le pays chaque année pour éclairer le public sur la culture, l’histoire et le mode de vie sames. Cela se passe sous forme de conversations entre personnes du même âge sur ce que cela signifie d’être un jeune Same aujourd’hui.

559.L’évaluation du projet montre que les visites des Éclaireurs ont beaucoup appris aux enseignants comme aux élèves. Elles ont très bien réussi à éliminer les préjugés et les idées fausses sur la culture same. Presque tous les élèves pensent que ces visites ont été utiles et ont enrichi leurs connaissances. Ce bilan a révélé que le programme et la méthode de travail sont transposables dans d’autres domaines dans lesquels on souhaite diffuser les connaissances et modifier les comportements.

560.Le gouvernement estime que cette action peut se poursuivre sous l’égide de l’Université same. Le Ministère du travail et de l’insertion sociale a alloué des fonds à ce projet pour permettre d’examiner s’il peut être étendu aux enfants et aux adolescents de Finlande et de Suède.

Sports sames

561.Depuis 2005, les sports sames sont subventionnés sur les recettes des paris sportifs organisés par l’État. Cette subvention sert à permettre aux activités sportives sames, qui sont uniques, de se perpétuer et de se développer ; elles font partie de la culture same traditionnelle et sont pratiquées surtout par les enfants et les adolescents.

Conférence sur la jeunesse same

562.Au printemps de 2007, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a organisé, avec la coopération du Parlement same, la conférence intitulée « Adolescence same », qui a traité de ce que cela signifie de grandir avec une identité same et en appartenant à la culture same. Des jeunes, des chercheurs et des spécialistes de terrain ont présenté, en introduction, des connaissances, des informations et de bons exemples, mais ils ont aussi recensé les problèmes et les défis ont été mis en lumière pour faire l’objet de débats. Les participants étaient des animateurs et des personnes des secteurs des services, des responsables politiques locaux, des agents de l’administration et des services de comté.

Subventions de fonctionnement pour les organisations d’enfants et d’adolescents sames

563.Pendant la période 2003-2007, deux organisations sames ont reçu des subventions dans le cadre du dispositif d’appui de base du Ministère de l’enfance et de l’égalité aux organisations bénévoles d’enfants et de jeunes de Norvège. Le montant de ces allocations dépend surtout du nombre de membres et des équipes locales. L’organisation de jeunes Davvi Nuorra a perçu ces fonds jusqu’en 2003, alors que l’Association same norvégienne a bénéficié de l’appui de base en fonction de son travail avec les enfants et les adolescents pendant toute cette période. Au total, 835 000 couronnes ont été distribuées à ces deux organisations sous forme de subventions entre 2003 et 2007.

La protection de l’enfance et les enfants sames

564.La connaissance de la langue et de la culture same est importante pour que les services de protection de l’enfance puissent apporter aux enfants sames et à leur famille ce dont ils ont besoin. Le gouvernement a l’intention de continuer à développer un service de protection de l’enfance adéquat doté de solides compétences à caractère multiculturel et d’une bonne connaissance de ce qu’est le bien-être des enfants sames dans les zones à population same. Pour que ces services respectent l’intérêt supérieur de l’enfant, il faut que la langue et la culture same soient considérées comme aussi importantes que les autres langues et cultures.

565.Le Centre de développement des services de protection de l’enfance de Norvège septentrionale a un rôle non négligeable à jouer pour faire en sorte que l’amélioration de la connaissance de ces services permette de les adapter à la société multiculturelle, tout en insistant sur les intérêts des enfants sames. Le fonctionnement de ce centre est financé par le Ministère de l’enfance et de l’égalité. En 2006, ledit centre a distribué un certain nombre de brochures à caractère éducatif sur la perspective culturelle des services de protection de l’enfance dans l’optique du travail effectué dans les régions sames. Il y est question des fondements théoriques et pratiques sur lesquels devrait reposer la conception culturelle de ces services. Ces brochures peuvent être utilisées dans l’enseignement obligatoire et l’enseignement universitaire supérieur, et dans la formation du personnel des services de protection de l’enfance. Á la conférence intitulée « Adolescence same », il a été débattu du thème de la culture dans le travail de protection de l’enfance.

566.La Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et de la famille de la Région Septentrionale (Alta) est spécialement chargée d’offrir au peuple same un bon programme de protection de l’enfance. Dans leurs activités auprès des enfants et des familles, les services de protection de l’enfance doivent privilégier une perspective same. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille (région du Nord), dans le recrutement du personnel professionnel, doit veiller à ce que le bureau régional, les équipes de spécialistes et d’autres entités aient des agents d’origine same, ayant une bonne connaissance de la langue et de la culture sames. Elle doit également veiller à ce que l’État offre aux parents sames des programmes à caractère préventif dont la réalisation soit facilitée. La Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a chargé le Centre de développement des services de protection de l’enfance de Norvège septentrionale d’établir un rapport intitulé « État des connaissances et besoins en matière de connaissances pour les services de protection de l’enfance dans les régions sames de Norvège ». Ce rapport a été mis à disposition en décembre 2007. Il avait pour objectif de présenter un aperçu des méthodes et des mesures qui peuvent être bonnes pour les enfants, les adolescents et les familles sames. L’élaboration des méthodes à venir fera fond sur les résultats de ce projet et le rapport sera utilisé pour servir de base à une mise en œuvre plus large de certaines méthodes adaptées à leur culture.

Minorités nationales

Les minorités nationales, en Norvège, sont les Juifs, les Kveners, les Roms (gitans), les Romanichels (gens du voyage) et les Skogfinners. En ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des minorités nationales, les autorités norvégiennes se sont engagées à aider les membres des minorités nationales à prendre une part active à tous les aspects de la vie de la société, notamment à ceux qui les concernent particulièrement. Cette obligation signifie que les mesures que ces autorités appliquent aux enfants et aux adolescents de ces minorités doivent être conçues à l’issue d’un dialogue avec les représentants desdites minorités.

Le gouvernement travaille à la mise en place de dispositions propres à contribuer au dialogue entre les minorités nationales et les autorités pour l’élaboration et la mise en œuvre des mesures, à la préparation de subventions allouées à des organisations et à des projets qu’elles mettent en œuvre ainsi qu’à la diffusion d’informations sur les droits du groupe concerné qui découlent des obligations internationales de la Norvège.

Pour ce qui est des programmes d’éducation en faveur des enfants roms et romanichels, voir les paragraphes 387-390 (chapitre VIII A).

Deuxième partie

APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT LA VENTE D ’ENFANTS, LA PROSTITUTION DES ENFANTS ET LA PORNOGRAPHIE IMPLIQUANT

DES ENFANTS

X. MESURES GÉNÉRALES DE MISE EN ŒUVRE

Coordination et évaluation de l’application du Protocole facultatif

Le Comité encourage l’ État partie à renforcer la coordination , aux niveaux central et local, dans les domaines visés par le Protocole facultatif , et à mettre en place des mécanismes permettant d’évaluer périodiquement son application. Voir les paragraphes 6-7 des observations du Comité.

571.Pour ce qui est de la mise en œuvre, il convient souvent de noter les trois types de problèmes auxquels le protocole s’applique dans d’autres domaines. Par exemple, la lutte que mènent les autorités norvégiennes contre la pornographie mettant en scène des enfants (images illicites) est étroitement liée à des mesures plus générales destinées à rendre l’utilisation d’Internet plus sûre. (Voir le paragraphe 595 du présent rapport). La lutte contre la vente d’enfants a été menée essentiellement dans le cadre de divers plans d’action du gouvernement contre la traite des femmes et des enfants. Voir les paragraphes 573-578 ci-dessous. Les mécanismes d’application du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants sont liés aux mécanismes généraux d’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Voir les paragraphes 10-11 (première partie).

572.La diffusion d’images illicites (pornographie mettant en scène des enfants) ainsi que les dangers courus par les enfants et les comportements à risque sur Internet font l’objet d’un traitement coordonné, car les ministères concernés, les organes gouvernementaux et les organisations touchées participent aux travaux. Il convient néanmoins de clarifier la suite qui sera donnée au nouveau plan d’action pour qu’Internet soit plus sûr et au projet SAFT. Voir le rapport initial de la Norvège en application du Protocole facultatif et les paragraphes 165 et 166 de la première partie du présent rapport. Voir également le paragraphe 595 du présent document. Les autorités nationales prendront également une décision plus complète sur la suite à donner au rapport de 2007 du groupe de travail, « Prévention des infractions contre les enfants liées à Internet ». Ce dernier rapport a été établi à la demande du Ministère de la justice. Voir les paragraphes 530-532 (première partie).

Plans d’action nationaux

573. Le Comité encourage l’ État partie à poursuivre ses efforts dans le cadre d’un nouveau plan d’action fondé sur l’évaluation de celui qui est actuellement en cours. Voir le paragraphe 8 des observations du Comité.

574.Le rapport initial de la Norvège sur l’application du Protocole facultatif renvoie au premier plan d’action du gouvernement (2003-2005) contre la traite des femmes et des enfants. Après cela, un plan d’action révisé a été lancé pour la période 2005-2008. En décembre 2006, le gouvernement a présenté un nouveau plan d’action contre la traite pour la période 2006-2009. Les mineurs exposés à la traite des êtres humains constituent un groupe cible très important, notamment dans le dernier plan d’action.

575.Ce plan est une version améliorée des précédents plans d’action et fait fond sur les expériences faites par les pouvoirs publics et d’autres acteurs. Sous la direction du Ministère de la justice, les ministères et les directions concernés ont coopéré à la mise en œuvre des trois plans d’action en question. Le plan d’action « Arrêtez la traite » (2006-2009) comporte en tout 37 mesures. La protection des intérêts des enfants est aussi un objectif essentiel des mesures qui ne concernent pas directement ces derniers. Sept des mesures de ce plan s’appliquent spécifiquement aux enfants :

Mesure 12 : recenser les expériences de suivi des victimes mineures effectuées par le réseau d’assistance ;

Mesure 13 : mettre en place des programmes de formation au sujet des victimes mineures (voir le paragraphe 592) ;

Mesure 14 : mettre au point des instruments pour l’identification des enfants (voir le paragraphe 576) ;

Mesure 15 : organiser une conférence sur les expériences des pays nordiques en 2008, afin d’informer de la situation les victimes mineures de la traite ;

Mesure 16 : intensifier les efforts déployés par la Norvège au niveau international pour lutter contre la traite d’enfants (voir les paragraphes 632-637) ;

Mesure 17 : donner plus d’informations sur les droits et le besoin de protection des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. Ces informations seront fort utiles aux agents qui travaillent dans les centres d’accueil et dans les autres secteurs du réseau d’assistance aux enfants et aux adolescents qui peuvent être victimes de la traite ;

Mesure 18 : prévenir et élucider les cas de disparition de mineurs des centres d’accueil (voir les paragraphes 577-578).

576.Le Ministère de la justice est chargé, entre autres, de la mesure 14 (mettre au point des instruments pour l’identification des enfants). En collaboration avec l’Unité de coordination de l’action en faveur des victimes de la traite d’êtres humains (KOM – basée à la Direction nationale de la police), il est actuellement en train de mettre au point des instruments d’identification à l’usage des services et des organisations de première ligne – notamment des listes thématiques d’indicateurs et des guides sur la manière de procéder et de faire état de préoccupations auprès des instances responsables appropriées. Jusqu’ici la police et les agents des services de protection de l’enfance ont à leur disposition des listes d’indicateurs et des fiches d’intervention, ainsi qu’un guide indiquant comment le personnel des services et des organisations de première ligne peuvent faire état de préoccupations, identifier et aider les victimes de la traite d’êtres humains. Les instruments en question pour l’identification des enfants seront prêts au premier semestre de 2008.

577.Conformément à ce qui est prévu dans la mesure 18 du plan d’action, un groupe de travail a été mis sur pied, sous l’égide du Ministère de la justice, pour proposer des mesures pouvant être mises en œuvre en vue de prévenir et d’élucider les disparitions de mineurs des centres d’accueil. Ce groupe a commencé à travailler en février 2007.

578.Certain mineurs non accompagnés, dans les services de protection de l’enfance et les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, peuvent être confrontés à la traite des personnes et à d’autres formes d’exploitation, et ont donc besoin d’une protection supplémentaire. S’il y a des raisons de penser que l’enfant a effectivement été confronté à la traite des êtres humains, la garderie ou le centre d’accueil doit le notifier au service local de protection de l’enfance et à la police pour qu’ils puissent évaluer les risques et les besoins, et veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour le protéger le mieux possible.

579.En outre, la Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains le 17 janvier 2008. Voir la proposition parlementaire N° 2 pour 2007-2008. La Convention entrera en vigueur pour la Norvège le 1er mai 2008. Voir les paragraphes 533, 534 et 541 (première partie).

Diffusion et formation

580. Le Comité des droits de l’enfant recommande à l’ État partie de prendre des mesures pour sensibiliser la population aux dispositions du Protocole facultatif. Voir les paragraphes 9 et 10 des observations du Comité.

581.Les mesures relatives à l’information pour limiter la demande et les achats de services sexuels jouent un rôle important dans le plan d’action contre la traite d’êtres humains. Elle ne se limite pas à l’achat de faveurs sexuelles lié cette traite. Les hommes âgés de 18 à 40 ans constituent un groupe-cible important. Cette mesure s’applique aux adultes comme aux mineurs. Voir les paragraphes 541-543 (première partie).

582.Les organisations publiques et privées donnent des informations sur leurs sites Web concernant les enfants et les adolescents qui vendent ou qui échangent des relations sexuelles (voir www.sexhandel.no et www.prosentret.no – avec des pages en norvégien et en anglais). Le site Web www.notforsale.nos’adresse spécialement aux jeunes.

583.Voir également les informations sur la poursuite de l’action destinée à l’information des enfants et des parents concernant l’utilisation d’Internet dans les paragraphes 604-611 du présent rapport (section intitulée « Prévention »).

Collecte des données

584. Le Comité regrette l’absence de données ventilées et d’études nationales représentatives récentes et recommande à l’ État partie de faire en sorte que des recherches soient menées sur les questions visées par le Protocole facultatif . Voir les p a ragraphes 11 et 12 des observations du Comité.

585.Les études du SAFT sur la manière dont les enfants et les parents conçoivent l’utilisation d’Internet par les enfants donnent une très bonne image des défis que doivent relever les autorités. Voir le paragraphe 43 du rapport initial de la Norvège. En 2006, 69 000 enfants norvégiens âgés de 9 à 16 ans ont déclaré qu’ils avaient rencontré en personne avec laquelle ils avaient eu un premier contact par Internet, ce qui représente une augmentation de 38 % par rapport à 2003. Dans la plupart des cas, il s’agit de personnes du même âge. Il est une découverte surprenante qu’a permis cette étude, à savoir qu’un plus grand nombre de garçons que de filles sont confrontés à des observations sexuelles intempestives sur Internet. Ce sont les enfants les plus âgés qui vivent les expériences les plus désagréables. Ces études donnent également des renseignements sur les images illicites et les comportements à risque des enfants qui sont susceptibles d’être victimes de contacts indésirables avec des adultes par Internet. Pour avoir des renseignements plus détaillés sur les conclusions de ces études, voir http://www.saftonline.no/presse/2873/.

586.Le renforcement des recherches est à la fois un but et un moyen dans le plan d’action du gouvernement contre la traite des êtres humains. Dans son rapport (2007) intitulé « Prévention des infractions contre les enfants liées à Internet », le groupe de travail dont il a été question plus haut attire l’attention sur la nécessité de poursuivre les recherches sur ces infractions.

587.Après que la Norvège a présenté son rapport initial sur le Protocole facultatif, une enquête par questionnaire a été réalisée à Trondheim (publiée en 2006) concernant, entre autres, les expériences des jeunes en matière de vente et d’échange de relations sexuelles. Une vaste enquête par questionnaire (dans les grandes villes) a également été effectuée auprès des jeunes en Norvège et dans cinq autres pays membres du Conseil de la mer Baltique sur la vente et l’échange de relations sexuelles, les infractions sexuelles et l’usage qu’ils font eux-mêmes de la pornographie. Les données norvégiennes sont fondées sur une sélection d’environ 4 900 élèves de dernière année d’enseignement secondaire du deuxième cycle des neuf plus grandes villes du pays. Le taux de réponses a été de 82 %. Les résultats de cette recherche ont été publiés en septembre (rapport NOVA 18/07 – en anglais). Voir le paragraphe 535 (première partie) et le paragraphe 634 (deuxième partie).

Allocation de ressources

588. Le Comité encourage l’ État partie à fournir dans son prochain rapport des informations plus complètes sur l’allocation de ressources pour la mise en œuvre du Protocole facultatif. Voir les paragraphes 13 et 14 des observations du Comité.

589.En général, le budget et les systèmes comptables des municipalités, des autorités de comté et des organes gouvernementaux de Norvège sont conçus de telle manière qu’il n’est qu’exceptionnellement possible de distinguer les dotations allant à des domaines d’action particuliers comme, par exemple, la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. La Norvège dispose d’un système de services bien conçu dans toutes les municipalités, les comtés et les régions, et les problèmes qui relèvent du Protocole facultatif sont, dans l’ensemble, intégrés dans le système de services ordinaire. Les transferts de fonds à ces fins sont réservés dans une faible mesure.

590.Il est encore possible de donner quelques exemples de dotations pertinentes. En 2007, le gouvernement a alloué 6 millions de couronnes à la police pour prévenir les infractions contre les enfants liées à Internet. Ce financement se poursuivra en 2008. Voir les paragraphes 606 (section XI). En 2007 et 2008, le gouvernement affectera au total 2,4 millions de couronnes à la Banque d’images d’Interpol. Voir le paragraphe 626 (section XIII).

591.Les chiffres de la comptabilité nationale indiquent que, au cours de la période 2003-2006, le Ministère de l’enfance et de l’égalité a dépensé environ 1,9 million de couronnes pour financer des mesures destinées spécifiquement à la lutte contre la traite des mineurs. Pendant la période 2005-2006, le même ministère et la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille ont consacré à peu près 1,1 million de couronnes à la publication d’une brochure et à l’information sur les jeunes qui vendent et échangent des relations sexuelles. Voir la présentation qui figure dans la rubrique « Formation ». De plus, des allocations sont fournies par d’autres organes publics et municipalités, qui ne peuvent pas être repérées dans les budgets et les états financiers.

592.Pour la période 2000-2010, une annonce d’environ 33 millions de couronnes prises sur le budget du Ministère des affaires étrangères a été faite à destination de projets de lutte contre la traite d’êtres humains visant en particulier les enfants et les adolescents des pays des Balkans, d’Afrique et d’Asie. Pendant la même période, environ 30 millions de couronnes ont été allouées pour appuyer des mesures qui visent en partie la traite des enfants. Voir la présentation détaillée au paragraphe 637 (section XIV).

Formation

Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre et de renforcer l’éducation et la formation systématiques aux dispositions de la Convention pour tous les groupes professionnels concernés. Il lui recommande en outre de diffuser largement les dispositions du Protocole facultatif, en particulier auprès des enfants, notamment par l’intermédiaire des programmes scolaires. Voir le paragraphe 27 des observations du Comité.

L’éducation aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant est assurée dans les plans-cadres pour les divers groupes professionnels. Voir les paragraphes 62-67 (première partie).

Le plan d’action en faveur des enfants et des adolescents, ainsi qu’Internet et le projet SAFT, sont utilisés de plus en plus à des fins d’information et d’éducation par les élèves, les enseignants et les tuteurs. Voir les paragraphes 42-45 du rapport initial de la Norvège. D’autres groupes professionnels concernés peuvent, sans formation spéciale, utiliser les ressources qui sont accessibles gratuitement sur la page d’accueil du projet. Le projet SAFT a récemment changé de dénomination ; il s’appelle maintenant projet d’utilisation sûre : www.tryggbruk.no.

596. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer à renforcer les mesures prises pour que les agents de la protection de l’enfance bénéficient d’une formation appropriée en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif et pour apporter une assistance et un soutien dans ce domaine aux enfants vulnérables. Voir le paragraphe 20 des observations du Comité.

597.Á l’initiative du Ministère de l’enfance et de l’égalité, la fondation de recherche NOVA a mis au point, en 2005/2006, un guide à l’usage des professionnels chargés de s’occuper des jeunes qui vendent et échangent des relations sexuelles. Ce guide, qui a été publié (en norvégien) en 2006, est également accessible sur le site Web du Ministère de l’enfance et de l’égalité. En se fondant en partie sur ledit guide, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille a organisé, à l’automne de 2006, un stage dans les cinq régions de la protection de l’enfance sur les jeunes qui vendent ou échangent des relations sexuelles. Á ce stage ont participé, notamment, des agents des services municipaux et gouvernementaux de protection de l’enfance, des services aux personnes marginalisées, des dispensaires publics pour les jeunes, des services de santé mentale pour les enfants et les adolescents, d’exécution des projets en faveur des jeunes toxicomanes, de la police, des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés demandeurs d’asile et réfugiés et d’organisations non gouvernementales. On estime, au Ministère, qu’il y a encore un défaut de compétences dans ce domaine, et il a été demandé à la Direction de veiller à ce que de nouveaux stages soient organisés en 2008.

598.Les mineurs exposés à la traite d’êtres humains sont un des thèmes des stages régionaux organisés dans l’ensemble du pays que la Direction de l’immigration a organisés en 2006, en collaboration avec la Direction de l’enfance, de la jeunesse et de la famille. Les programmes de formation concernant les mineurs victimes de la traite des personnes sont l’un des éléments du plan d’action actuel (2006-2009) contre ce phénomène.

599.En janvier 2008, le Ministère de la justice a demandé que l’École de police, en élaborant ses programmes d’enseignement, y fasse figurer la Convention relative aux droits de l’enfant et le Protocole facultatif, afin que les élèves en acquièrent la connaissance nécessaire.

Suivi et diffusion

600. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les faisant parvenir aux membres du gouvernement, au Parlement et aux autorités et au Parlement des provinces ou des États, selon le cas . Voir le paragraphe 28 des observations du Comité.

601.Les recommandations du Comité des droits de l’enfant à la suite du troisième rapport de la Norvège aux Nations Unies sur l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant et les recommandations du Comité relatives au Protocole facultatif ont été traduites en norvégien et rassemblées dans un seul rapport, lequel est envoyé aux membres du gouvernement, aux ministères et directions concernés, au Parlement, aux municipalités, aux établissements d’enseignement et aux organisations non gouvernementales.

602. Le Comité recommande également à l’État partie de diffuser largement, y compris mais non exclusivement par Internet, son rapport périodique initial et ses réponses écrites, ainsi que les recommandations du Comité s’y rapportant . Voir le paragraphe 29 des observations du Comité.

603.Le rapport initial de la Norvège sur l’application du Protocole facultatif est accessible sur la page d’accueil du Ministère de la justice et du Ministère de l’enfance et de l’égalité. Il en est de même des recommandations du Comité des droits de l’enfant se rapportant au rapport initial sur l’application de ce protocole facultatif.

XI. PRÉVENTION (art. 9, par. 1 et 2)

604. Le Comité encourage l’ État partie à poursuivre les efforts qu’il fait pour renforcer les capacités de la police criminelle de traiter les infractions liées à la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Il l’encourage également à poursuivre les efforts qu’il déploie pour informer les enfants et leurs parents sur l’utilisation plus sûre d’Internet. Voir les paragraphes 23 et 24 des observations du Comité.

Surveillance d’Internet par la police

605.Un degré élevé de priorité est accordé par le gouvernement à la prévention des infractions contre les enfants liées à Internet, ce qui est souligné dans le rapport du groupe de travail (2007) intitulé « Prévention des infraction liées à Internet » auquel les autorités norvégiennes donneront suite. Le Ministère de la justice mettra en œuvre les mesures proposées dans le rapport en coopération avec les autorités concernées, des organisations non gouvernementales et les fournisseurs de services Internet.

606.Internet ne doit pas être une zone de non-droit. La police « patrouillera » sur Internet (il s’agit de ce qu’on appelle « le poste de police en ligne »), recensera les infractions sexuelles et mènera à leur encontre les actions qui conviennent. La police judiciaire norvégienne (KRIPOS) met actuellement en œuvre des mesures à cet égard. Les utilisateurs d’Internet pourront également s’adresser directement à la police grâce à un lien facilement identifiable sur la page d’accueil. Une ligne d’appel téléphonique directe de la police judiciaire sera mise en place avec la coopération des sites Web afin que les informations soient très visibles pour les enfants qui utilisent Internet ou d’autres médias électroniques.

607.En vue de relever le défi que représentent la quantité de documents confisqués et le travail d’identification, la police judiciaire a commencé, en octobre 2006, à mettre en place une bibliothèque de références des affaires pénales dont des images ont été conservées. Elle a mis au point une méthode et un instrument pour automatiser certaines parties de l’examen des documents confisqués liés à des documents déjà connus diffusés sur Internet. L’un de ces instruments devrait pouvoir simplifier l’examen des pièces confisquées par la police de district, afin que les efforts puissent être concentrés davantage sur des documents jusque là inconnus de la police. Le travail se poursuit en collaboration avec la police de district en vue de la mise au point d’un instrument efficace au niveau national pour l’examen des documents illicites connus en Norvège.

608.En ce qui concerne ce qui est fait pour informer les enfants et les parents sur une utilisation sûre d’Internet, voir également les paragraphes 572 et 539 du présent rapport. Il convient également d’ajouter les éléments suivants :

609.Le site Web www.nettvett.no est géré par le Service norvégien des postes et télécommunications conformément aux instructions du Ministère des transports et des communications, et contient, entre autres, des conseils à l’intention des parents mis au point par SAFT (maintenant Projet d’utilisation sûre), ICT Norway, l’Autorité norvégienne des médias, et des règles de « netiquette » (comportement correct sur Internet) pour les enfants et les adolescents.

610.Le site Web de l’Inspection des données donne huit tuyaux à toutes les personnes qui souhaitent conseiller les enfants et les adolescents pour qu’ils fassent un usage sûr d’Internet et du réseau mobile. Ces tuyaux peuvent, le cas échéant, être téléchargés sous forme de brochure.

611.En outre, l’Inspection des données a créé le site Web www.dubestemmer.no, en direction duquel il existe un lien sur la page d’accueil de ladite inspection (www.datatilsynet.no). Il est question, sur ce site Web, de la protection des données personnelles, de la manière dont les informations relatives aux personnes peuvent être utilisées par d’autres, et de la manière dont on peut les contrôler. Cette page s’adresse aux jeunes à partir du niveau du premier cycle de l’enseignement secondaire. Il comporte des films et des textes en plus de liens en direction d’un certain nombre d’autres sites Web (dont les pages d’accueil de SAFT, devenu « projet d’utilisation sûre », www.saftonline.no/ www.tryggbruk.no) et du Service norvégien des postes et télécommunications (www.nettvett.no), d’articles de presse sur la toile concernant les jeunes et la protection des données personnelles, et de règles et règlements pertinents.

XII. INTERDICTION DE LA VENTE D’EN F ANTS, DE LA PORNOGRAPHIE METTANT EN SCÈNE DES ENFANTS ET DE LA PROSTITUTION DES ENFANTS (art. 3 ; 4,par .2-3 ; 5, 6 et 7)

612. Le Comité recommande à l’ État partie de faire en sorte que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés par le Code pénal et que cette protection couvre tous les actes et activités liées au fait «de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants». Il encourage également l’ État partie à dissocier la pédopornographie de la disposition générale relative à la pornographie . Voir les paragraphes 15 et 16 des observations du Comité.

613.En vertu de la loi N° 29 du 20 mai 2005, une disposition distincte relative aux peines a été introduite dans l’article 204 a) du Code pénal qui s’applique aux représentations de violences sexuelles sur enfants ou à celles qui font des enfants des objets sexuels. Cette disposition couvre notamment le fait de produire, d’acheter, d’importer, de posséder, de transférer, de vendre ou de se tenir systématiquement au courant de ce type de représentations (premier paragraphe, lettre a), ou de publier, vendre ou chercher de toute autre manière à diffuser de telles représentations (premier paragraphe, lettre b ; voir le premier paragraphe, lettre a de l’article 204). Dans cette disposition, on entend par « enfant » toute personne âgée ou qui semble être âgée de moins de 18 ans. Les peines vont jusqu’à trois ans d’emprisonnement, mais jusqu’à six mois si l’infraction a été commise par négligence. Cette disposition est applicable pour les actes commis sur le territoire norvégien, sur des navires ou dans des avions norvégiens, ou à l’étranger par des citoyens norvégiens, ou encore à l’étranger par des ressortissants étrangers si cet acte est également punissable selon la législation du pays dans lequel il a été commis (article 12, Nos 1-4 du Code pénal ; voir l’article 4 du Protocole facultatif).

614.L’introduction d’un nouveau « paragraphe sur l’exploitation sexuelle des enfants » est mentionnée dans la rubrique intitulée « Nouvelles dispositions du Code pénal concernant la rencontre avec un enfant dans l’intention de commettre un attentat à la pudeur, etc. » Voir les paragraphes 527 et 528 (première partie).

615. Dans son observation 17, l e Comité encourage l’ État partie à envisager d’adopter une législation spécifique sur les obligations des fournisseurs d’accès à Internet au regard de la pédopornographie sur Internet.

616.Aujourd’hui, il existe un accord à l’amiable sur le filtrage entre les autorités norvégiennes et les fournisseurs d’accès à Internet. Ceux qui, parmi eux, participent à cet accord, installent un filtre qui rend difficile l’accès aux sites Web présentant des représentations où des enfants servent d’objets sexuels selon les instructions de la police judiciaire norvégienne. La plupart des fournisseurs d’accès à Internet norvégiens participent à cet accord, mais pas tous.

617.Une minorité de membres du Comité sur la cybercriminalité, qui était chargé d’étudier les mesures juridiques à prendre contre ce type d’infractions, a proposé, dans la sous-étude II (Rapport officiel norvégien NOU 2007/2), de faire figurer dans le Code pénal une disposition relative au filtrage des sites Web, notamment en ce qui concerne les représentations pornographiques mettant en scène des enfants. Cette étude a été soumise à un débat général, et la proposition en question sera examinée dans le cadre des travaux du gouvernement sur le nouveau Code pénal – partie spéciale. Un projet de loi dont fera partie la disposition relative au filtrage sera, selon le plan, présentée au Parlement (Chambre basse) au cours de 2008.

XIII. PROTECTION DES DROITS DES ENFANTS VICTIMES DE LA TRAITE D’ÊTRES HUMAINS (art. 8 et 9, par. 3 et 4)

618. Le Comité demande à l’ État partie de fournir des informations plus détaillées sur la manière dont le principe de «l’opportunité des poursuites» (rapport de l’ État partie , par. 28) s’applique dans la pratique, notamment des exemples de jurisprudence pertinente, et sur les éventuelles affaires dans lesquelles des enfants ont été poursuivis pour des infractions commises parce qu’ils étaient victimes de la traite d’êtres humains. Voir le paragraphe 18 des observations du Comité.

619.Les autorités norvégiennes ne connaissent pas d’exemples d’enfants ayant été poursuivis pour des actes commis parce qu’ils avaient été victimes de la traite d’êtres humains. Il ne s’agit pas d’un problème spécialement pertinent en Norvège, ce qui est dit dans notre rapport initial (par. 28). En ce qui concerne l’observation 18 du Comité (voir le paragraphe 28 du rapport initial de la Norvège), il convient de signaler que les règles concernant le principe de la légitime défense dans les articles 47 et 48 du Code pénal peut entraîner une remise de peine dans les cas où la victime s’est trouvée en situation critique ou a été forcée.

620.Á la suite d’une modification du Code pénal en 2005, la législation comporte une nouvelle disposition prévoyant qu’une peine peut ne pas être prononcée. Lorsqu’elle entrera en vigueur, cette règle permettra aux tribunaux de ne pas prononcer de peine en cas de circonstances particulières, même si la culpabilité est reconnue.

621.Il convient également de signaler que l’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite d’êtres humains impose explicitement de faire figurer, dans la législation interne, une disposition prévoyant la possibilité de ne pas prononcer de peine à l’encontre des victimes de la traite d’êtres humains pour activités illicites dans la mesure où elles ont été contraintes d’agir ainsi. Á cet égard, le Ministère de la justice a demandé au Directeur général du parquet de veiller à ce que cet article soit appliqué en pratique par le ministère public. Cela est repris dans la circulaire N° 1 2007 du Directeur général du parquet (« Buts et priorités dans la conduite des affaires pénales par la police »), qui comporte des instructions à l’intention des organes inférieurs, et dans laquelle il est souligné que les personnes confrontées à la traite d’êtres humains sont victimes d’actes criminels. Le Directeur général du parquet renvoie, par ailleurs, à l’article 26 et à l’obligation de veiller à ce que les victimes de ce trafic ne soient passibles de poursuites au-delà des limites du raisonnable. Il y est question du désistement d’instance, et il est dit qu’il est particulièrement pertinent en cas d’entrée illégale dans le pays, d’usage de faux documents à cet égard et de travail illicite.

622.Le Ministère de la justice a proposé un certain nombre d’amendements à la législation visant à renforcer la position de la partie lésée dans les affaires pénales ; ils figurent dans sa Proposition à l’Odelsting (la Chambre basse) N° 11 (2007-2008) (modifications de la loi sur la procédure pénale, etc.) (renforcement de la position de la partie lésée et des membres survivants de la famille), qui fait suite au Rapport officiel NOU 2006/10 (« La partie lésée dans la procédure pénale – nouvelles perspectives et nouveaux droits »). On y trouve notamment une disposition générale concernant l’obligation faite à la police et au ministère public d’informer la partie lésée et les membres survivants de la famille. En outre, il est proposé de donner aux victimes de la traite d’êtres humains le droit sans réserve de consulter un avocat. Cette proposition au Parlement est également présentée au paragraphe 525 (première partie).

623. Le Comité recommande à l’ État partie de continuer à renforcer les mesures prises pour que les agents de la protection de l’enfance bénéficient d’une formation appropriée en ce qui concerne les dispositions du Protocole facultatif et pour apporter une assistance et un soutien dans ce domaine aux enfants vulnérables. Voir les paragraphes 19 et 20 des observations du Comité.

624.Les mesures relatives à la formation sont présentées dans les paragraphes 593-599 du présent rapport.

625. Le Comité prie instamment l’ État partie de faire en sorte que des services adéquats soient à la disposition des victimes de crimes pédopornographiques. Voir les paragraphes 21 et 22 des observations du Comité.

626.Il est très difficile d’identifier les enfants victimes d’actes criminels liés à la pédopornographie tels qu’ils relèvent des services adéquats. Le gouvernement intensifiera les efforts déployés par Interpol pour prévenir et combattre les délits sexuels à l’égard d’enfants, et pour contribuer à identifier les enfants qui en ont été victimes, afin de leur porter assistance. En 2007 et 2008, le gouvernement affectera 2,4 millions de couronnes à la Banque d’images d’Interpol. La nouvelle base de données permettra d’accéder directement à la base de données existante d’Interpol sur les enfants victimes de violences pour les enquêtes menées dans tous les pays. De cette manière, la police peut simplifier le travail tout en repérant les délinquants ; en même temps, on peut identifier les victimes d’infractions et empêcher la diffusion d’images et de vidéos. Voir le paragraphe 630 (section XIV).

627.Les enfants victimes de violences dont les images ont été diffusées ont souvent besoin d’un traitement et d’un suivi sérieux et adapté. Il est aussi très difficile en Norvège comme dans d’autres pays, d’acquérir et de diffuser des connaissances concernant, par exemple, le traumatisme supplémentaire causé par le fait que ces images sont diffusées sur Internet. Ce type de suivi a été, jusqu’à présent, assuré par le système ordinaire d’assistance et de traitement. La Norvège va renforcer, aux niveaux régional et local, les compétences des agents qui s’occupent des enfants et des adolescents victimes de violences et autres expériences traumatisantes, notamment en créant des Maisons des enfants (« Centres de défense des enfants ») dans les régions. Voir le paragraphe 521 (première partie).

XIV. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES (art. 10)

Protection des enfants victimes

628. Le Comité des droits de l’enfant l’encourage à poursuivre ces efforts ainsi qu’à renforcer davantage et à améliorer sa coopération régionale et internationale. Voir le paragraphe 25 des observations du Comité.

Coopération nordique

629.Á la dernière réunion des ministres de la justice des pays nordiques, la Norvège a proposé d’accroître et de renforcer la coopération nordique pour prévenir les infractions contre les enfants et lutter contre ce phénomène. Une réunion spéciale des ministres de la justice des pays nordiques a eu lieu à ce sujet à Oslo le 4 décembre 2007.

630.Á la réunion des ministres de la justice des pays nordiques de 2008, la Norvège évoquera la possibilité de renforcer la coopération nordique dans une base de données commune destinée à améliorer l’identification des victimes de ces infractions, de lancer des opérations communes au niveau des pays nordiques, et de renforcer les compétences communes dans ce domaine. Il s’agit notamment de renforcer les actions coordonnées grâce aux éléments suivants :

Une large coopération interdisciplinaire et intersectorielle entre la police, les services sanitaires et sociaux, l’enseignement, les milieux de la recherche et les organismes liés à Internet ;

Possibilité donnée à la police de « patrouiller » sur Internet (« Poste de police virtuel »). Voir, à ce sujet, les paragraphes 605-606 (section XI).

Communication par le public de renseignements à la police des pays nordiques ;

Informations données directement à la police sur les matériels illicites présentés sur les sites Web et utilisation de filtres destinés à empêcher l’accès à des documents illicites ;

Mise au point d’une banque nordique d’images commune pour permettre à la police de mieux mener ses enquêtes et d’avoir de meilleures possibilités d’identifier victimes et auteurs des infractions.

631.Dans le cadre de la coopération nordique sous la direction du Conseil nordique des ministres, la Norvège, en collaboration avec d’autres pays nordiques, a mis l’accent sur la traite d’êtres humains et sur les mineurs qui en sont victimes, à l’occasion de séminaires, de conférences et de projets nordiques communs.

Renforcement des efforts aux niveaux régional et international

632.La Norvège a soulevé le problème de la situation des enfants victimes de la traite d’êtres humains dans plusieurs forums internationaux. Une étude des Nations Unies sur la violence faite aux enfants, y compris dans le cas de la traite, a été présentée à l’automne de 2006 et a fait l’objet de plusieurs réunions au printemps de 2007. Voir, à ce sujet, les paragraphes 68 et 69 (première partie) du présent rapport. La situation des enfants victimes de la traite d’êtres humains a également donné lieu à une conférence organisée à New York le 5 mars, et cette question a été soulevée devant la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale à Vienne (23-27 avril). Elle a également été au centre des travaux de l’OSCE. Á la réunion du Conseil des ministres de Bruxelles en 2006, la Norvège a été, notamment, à l’origine d’une décision concernant l’exploitation sexuelle des enfants et en particulier la traite d’êtres humains. Cela a été suivi en 2007 d’une réunion d’experts en novembre.

633.Les mesures proposées par le groupe de travail pour les enfants et les adolescents (Groupe de travail pour la coopération en faveur des enfants à risque) dans le cadre de la coopération au sein du Conseil de la mer Baltique, comprenaient, au cours de la période 2006-2007, la formation du personnel essentiel dans le pays d’origine et le pays de destination pour protéger, traiter et prendre en charge les mineurs menacés par la traite d’êtres humains. Il est à noter la participation des pays voisins, Ukraine et Belarus. Il est actuellement procédé à une synthèse des expériences accumulées au cours de cette formation et à une évaluation pour savoir s’il convient de la poursuivre. Un réseau a également été mis en place entre les autorités et le secteur associatif, dans le cadre duquel sont soulevées les questions liées à la traite des enfants. La Norvège a contribué à lancer les mesures relatives à la formation, l’Union européenne et le secteur associatif ont, pour l’essentiel, contribué à financer leur mise en œuvre. Pour l’instant, on procède à une étude descriptive de la traite d’enfants pour rendre compte de leurs conditions de vie et de la manière dont les organismes d’assistance, les ONG et les autorités de la région effectuent leur suivi. Ce rapport devrait être terminé dans le courant du premier semestre de 2008.

634.Avec la collaboration des autres pays au sein du groupe de travail du Conseil de la mer Baltique pour les enfants et les adolescents en danger, la Norvège a coordonné un projet de recherche régional dans six pays (Norvège, Suède, Pologne, Estonie, Lituanie et Russie) sur la vente et les échanges de relations sexuelles chez les jeunes et leur attitude à cet égard, l’utilisation de la pornographie et les infractions sexuelles contre les mineurs. Cette recherche porte sur 20 000 jeunes âgés de 17 à 19 ans, et des études comparatives ont été effectuées. Elle a permis d’apprendre beaucoup de choses qui auront leur importance pour la prévention de l’exploitation et des infractions sexuelles. Voir le paragraphe 535 (première partie).

635.Sous la présidence norvégienne, le groupe de travail pour les enfants en danger a, en collaboration avec Allmänna Barnhuset (Fondation suédoise de protection de l’enfance), mis au point un recueil de textes sur « les enfants et les adolescents confrontés à la violence et aux abus liés au cyberespace, défis pour la recherche, la réadaptation, la prévention et la protection » (« Exploitation sexuelle liée à Internet des enfants et des adolescents – défis pour la recherche, la prévention et le traitement ») auquel ont contribué d’éminents experts internationaux. Ce recueil est distribué aux pays membres et à toutes les parties intéressées (il est publié en suédois et en anglais).

636.Sous la présidence norvégienne, le groupe de travail, en collaboration avec les autorités russes, a commencé à planifier une réunion d’experts internationaux pour le printemps de 2008 sur les infractions liées à Internet contre les enfants et les adolescents. Il s’agira de discuter des instruments et des mesures appropriés pour lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents liée à Internet, tant en Russie que dans d’autres pays. L’UE soutient ce projet.

637.Le Ministère des affaires étrangères a mis en œuvre un certain nombre de mesures de lutte contre la traite des enfants dans le cadre du plan d’action contre la traite d’êtres humains. La Norvège a apporté son appui surtout à des organisations comme Save the Children, l’UNICEF, Terre des Hommes, La Strada, Norwegian Church Aid, l’OIM (Organisation internationale pour les migrations) et leurs partenaires dans les pays d’origine de la traite. Le principal objectif de ces efforts est de limiter le recrutement, d’aider les victimes, de protéger les enfants, d’organiser un suivi, de poursuivre les trafiquants, d’en savoir plus, de renforcer la coopération interdisciplinaire et de disposer d’un solide cadre international. Á titre d’exemples des mesures de soutien aux enfants prises par le Ministère des affaires étrangères, on peut citer le projet « Pas à vendre » auquel participent l’UNICEF, les autorités albanaises et les organisations non gouvernementales locales dans plusieurs domaines pour prévenir la traite des enfants. L’OIM reçoit des dotations pour sa coopération avec les organismes publics et les organisations non gouvernementales au Bangladesh, où elle aide, en particulier, les jeunes femmes victimes et lutte contre l’exploitation des enfants. Au Mozambique, l’ambassade de Norvège apporte son appui à un projet exécuté sous la direction de Save the Children, destiné, au moyen d’une campagne d’information, à sensibiliser les enfants et les parents aux dangers de la traite d’êtres humains.

Personnel militaire en opération à l’étranger

638.Il est formellement interdit aux membres des forces armées d’acheter des services sexuels lorsqu’ils sont en opération à l’étranger. Cela figure dans le « Code de bonne conduite » de la Défense, qui comporte des directives sur le comportement des hommes en opération à l’étranger. Le Ministère de la défense a diffusé le « Plan d’action pour le secteur de la défense – Conduite, éthique et commandement », qui met en lumière l’importance de l’éthique et de la bonne conduite dans les forces de défense d’une manière générale. Il est important que chaque soldat réalise quel est l’élément moteur que cache la prostitution. Il importe que les soldats et les officiers comprennent comment l’appui apporté à ces activités sape le fondement même des opérations militaires. La présence des forces armées suscite souvent l’activité criminelle, affaiblissant par là les possibilités de développement positif d’une société touchée par la guerre et les conflits. Les soldats et les officiers norvégiens en opération à l’étranger qui sont convaincus d’avoir acheté des services sexuels seront renvoyés chez eux. L’achat de services sexuels a également des conséquences pour le personnel militaire en mission officielle en Norvège ou à l’étranger.

639.La Direction de l’instruction de l’armée norvégienne a élaboré un programme d’éducation à la lutte contre la traite d’êtres humains. Soldats et officiers doivent comprendre comment cette traite peut être l’un des obstacles à l’édification d’un État qui fonctionne bien. Á coup sûr, cette édification est normalement une tâche à caractère civil, mais les forces armées internationales ont généralement une mission qui consiste, entre autres, à assurer la sécurité pour que les institutions civiles puissent poursuivre la construction de la nation. La traite d’êtres humains et la prostitution doivent être considérées comme des activités destructrices au même titre que d’autres activités criminelles qui nuisent au bon fonctionnement d’une société.

Application des lois

640. Le Comité des droits de l’homme encourage l’État partie à poursuivre ses efforts aux niveaux international et européen ainsi qu’à renforcer davantage et à améliorer sa coopération bilatérale avec les autorités de police dans les domaines visés par le Protocole facultatif. Voir le paragraphe 26 des observations du Comité.

641.Pour les enquêtes sur les infractions pénales liées au Protocole facultatif (dont l’utilisation illégale d’Internet), le travail de la police internationale a une grande importance. La police judiciaire norvégienne, aujourd’hui, reçoit des communications concernant le comportement des utilisateurs norvégiens d’Internet par un certain nombre de filières et d’organisations. Les pays qui collaborent, ainsi qu’Interpol et Europol, lancent des opérations visant le téléchargement et la diffusion de séries d’images après des opérations de lutte contre les sites Web illicites A travers un réseau de groupes de police, le travail d’identification se poursuit sur la base de ce que montrent les images et les films. La police judiciaire norvégienne reçoit des communications d’un certain nombre de pays au sujet d’images illicites pouvant être d’origine norvégienne et du comportement de Norvégiens, sur Internet, lié à des infractions commises contre des enfants. Cela concerne des Norvégiens qui sont demandeurs de matériel spécial ou qui font de la publicité pour des enfants. La police judiciaire norvégienne effectue des analyses et des enquêtes sur des séries d’images et de films présentant des caractéristiques nationales spécifiques et expédie les dossiers aux pays qui peuvent poursuivre le travail.

642.Des groupes de police, dans le monde entier, surveillent des filières dont on sait qu’elles diffusent des images d’outrage aux mœurs. Toute activité de téléchargement est enregistrée, puis envoyée aux pays où le fournisseur d’accès Internet est inscrit. C’est à la police judiciaire norvégienne qu’incombe, au niveau national, l’enquête préliminaire dans des opérations de grande envergure si les suspects résident un peu partout dans le pays.

Troisième partie

APPLICATION DU PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT, CONCERNANT L’IMPLICATION D’ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMES

MESURES GÉNÉRALES D’APPLICATION

Législation

643. Le Comité recommande à l’État partie de hâter ses efforts de réforme du Code pénal visant à renforcer les mesures nationales et internationales de prévention de l’enrôlement d’enfants dans les forces et groupes armés. Voir les paragraphes 8 et 9 des observations du Comité.

644.La proposition visant à instaurer de nouvelles dispositions relatives aux peines prononcées en répression des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre a été présentée au Parlement en novembre 2007 (voir la proposition à l’Odelsting N° 8 (2007-2008)). Elle a été adoptée par le Parlement (Chambre basse) le 12 février 2008. En vertu du premier paragraphe, lettre f, du nouvel article 103, l’enrôlement d’enfants âgés de moins de 18 ans dans les forces armées ou le fait de les faire participer activement à des hostilités, est punissable en tant que crime de guerre. Il est prévu, pour cela, des peines pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement, et même jusqu’à 30 ans si le crime est grave. Pour juger de la gravité dudit crime, il faut attacher une importance particulière, en vertu du troisième paragraphe de l’article 103, au préjudice potentiel, aux conséquences de ce préjudice, et au fait de savoir si l’acte a été commis dans le cadre d’un plan, ou d’un objectif, ou encore d’une perpétration de grande envergure de ces crimes.

645.Le gouvernement a déclaré qu’il était souhaitable que les nouvelles dispositions relatives aux peines prononcées en répression des génocides, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre prennent effet dès que possible après examen de la proposition par le Parlement. Il faut donc qu’elles puissent entrer en vigueur en 2008. Il est également question de la proposition de la nouvelle disposition relative à l’enrôlement et à l’utilisation d’enfants dans les forces armées au paragraphe 486 (première partie) du présent rapport.

646. Le Comité engage l’État partie à porter de 16 à 18 ans l’âge minimum d’admission en tant que volontaire dans l’organisation de la jeunesse de la garde nationale. Voir les paragraphes 10 et 11 des observations du Comité.

647.Les autorités norvégiennes ne considèrent pas qu’il soit indiqué ni nécessaire de porter l’âge minimum pour être admis en tant que volontaire dans l’organisation de la jeunesse de la garde nationale de 16 à 18 ans pour respecter pleinement l’esprit du Protocole facultatif ou pour assurer une protection totale aux enfants dans toutes les circonstances. La raison en est que la loi qui régit la garde nationale (la loi sur la garde nationale) indique que les volontaires qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne recevront aucune formation pratique et ne participeront pas aux activités de combat, et ils seront exemptés de service si les forces de défense étaient impliquées dans des hostilités (voir le premier paragraphe de l’article 6 de la loi sur la garde nationale). Conformément au premier paragraphe de l’article 4 de la loi, les membres de la jeunesse de la garde nationale ne seront pas astreints au service militaire.

648.En outre, ils ne sont pas soumis à la discipline militaire ni au Code pénal militaire. Cela ressort clairement de la proposition à l’Odelsting N° 61 (1999-2000). La participation à la jeunesse de la garde nationale est entièrement volontaire et les activités y afférentes n’ont lieu que pendant le temps libre des jeunes. Aucune forme de coercition ne peut être exercée si un volontaire souhaite quitter l’organisation ou bien ne participe pas à des réunions. Il est souligné, à cet égard, que les membres de la jeunesse de la garde nationale, selon une pratique établie, ne peuvent être punis en application, par exemple, du deuxième paragraphe de l’article 32 de la loi sur la garde nationale, parce qu’ils ne sont pas tenus au service dans les forces armées. En bref, la jeunesse de la garde nationale est une organisation de loisirs en plein air et d’autres activités physiques et sportives dans un contexte militaire.

Diffusion et formation

649. Le Comité recommande à l’État partie de continuer à proposer à ses forces armées ainsi qu’au personnel destiné à être déployé dans le cadre d’opérations internationales des formations sur les dispositions du Protocole facultatif, mais également à tous les professionnels travaillant avec et pour les enfants en provenance de pays touchés par un conflit armé (personnels de la santé, travailleurs sociaux, enseignants, avocats et juges ) . Voir les paragraphes 12 et 13 des observations du Comité.

650.En ce qui concerne la diffusion du Protocole facultatif, voir le paragraphe 60 (première partie) du présent rapport sous le titre « Formation et information des enfants et des adolescents ». Pour ce qui est de la formation des professions concernées, voir le paragraphe 62 (première partie) du rapport «Formation des professions et des groupes professionnels qui s’occupent des enfants ».

651.Le Ministère de la défense a conclu un accord de coopération, qui donne lieu à une collaboration très étroite, avec la Croix Rouge norvégienne concernant la diffusion des connaissances et la formation, s’agissant de tous les types de personnel, et pas seulement des militaires. Il convient également de signaler le séminaire annuel (organisé en coopération avec le Ministère de la défense et la Croix Rouge norvégienne) sur le droit de la guerre et le droit international humanitaire, ouvert au personnel des forces armées et des ONG. Cette année, en gros, la moitié des participants représentaient des ONG et l’autre moitié des administrations publiques et le personnel de la défense nationale.

652.Il faut également signaler le stage national annuel de la défense nationale sur le droit de la guerre et le droit international humanitaire, dont le plus récent s’est tenu à Oslo du 26 au 30 novembre 2007. Il est destiné aux personnels des forces armées et des ONG ainsi qu’aux représentants de l’administration publique.

Enfants soldats – rencontre avec les soldats norvégiens au cours d’opérations internationales

653.Le Ministère de la défense et la Direction de l’instruction de l’armée norvégienne ont organisé une Conférence sur les enfants soldats le 26 mars 2007, en coopération avec la Croix Rouge norvégienne, Save the Children, le Conseil norvégien des réfugiés et Norwegian People’s Aid. Elle avait pour objectif de traiter du dilemme devant lequel sont placés nos troupes qui peuvent rencontrer des enfants remplissant divers rôles dans des conflits et des guerres, y compris en tant que soldats. Ces enfants sont utilisés comme combattants, messagers, gardes, éclaireurs, porteurs et aides de cuisine. Certains sont contraints à des services sexuels. Les enfants sont utilisés comme soldats, notamment, parce qu’ils sont faciles à manipuler, qu’ils ne sont pas conscients des dangers présentés par les missions dont on les charge et qu’ils ne font pas nettement la part entre le bien et le mal.

654.Á l’heure actuelle, 770 norvégiens, hommes et femmes, participent à des opérations internationales. La plupart sont en Afghanistan où nous savons que les insurgés ont recruté des enfants. La Norvège a également dit son intention de s’investir davantage en Afrique dans le cadre des Nations Unies. Dans plusieurs conflits africains, nous avons constaté la présence de nombreux enfants soldats, étant entendu qu’il y a des différences considérables d’une région à l’autre. Cela signifie que les soldats norvégiens peuvent se trouver dans des situations posant de difficiles dilemmes au plan éthique, par exemple s’ils sont en présence d’enfants en uniforme armés.

655.Afin d’être aussi bien préparés que possible à cela, les soldats norvégiens suivent une bonne formation aux directives, lois, règles et conventions internationales existantes que la Norvège a ratifiées. A cette fin, le Ministère de la défense a publié le « Plan d’action pour le secteur de la défense – Attitudes, éthique et commandement ».

656.Ce plan d’action comporte des mesures concrètes fondées sur des réflexions à caractère éthique portant sur la vie quotidienne. Par exemple, l’accent est mis sur le respect du droit de la guerre et de l’éthique à partir de l’entrée même des personnes dans l’armée. Le Ministère de la défense a insisté sur le fait que ce qui doit caractériser l’ambiance entre les soldats, c’est le respect de la vie humaine et celui des missions qu’ils doivent exécuter.

657.Afin d’être mieux préparés à résoudre les dilemmes auxquels donnent lieu les enfants touchés par la guerre et les enfants soldats, les soldats suivent une formation avant de partir pour les zones d’opération. L’armée coopère entre autres avec Save the Children, laquelle organisation donne des informations sur son travail dans des stages organisés par l’armée pour les officiers qui doivent participer à des opérations internationales. La question des enfants soldats fait partie de l’ensemble. Cette démarche est très prisée, en partie parce qu’il s’agit d’une coopération importante entre les militaires et les civils.

XVI. ASSISTANCE ET COOPÉRATION INTERNATIONALES

Protection des victimes

658. Le Comité des droits de l’enfant note que certains enfants qui ont été touchés par la guerre et sont demandeurs d’asile sont renvoyés dans leur pays d’origine sans qu’un suivi soit organisé. Il recommande que des mesures appropriées soient prises et un mécanisme de suivi mis en place pour ce groupe. Voir les paragraphes 14 et 15 des observations du Comité.

659.Si des enfants demandeurs d’asile en Norvège ont été confrontés à des expériences traumatisantes dans leur pays d’origine, ce qui veut dire qu’ils ont besoin d’un suivi spécial, cela sera très sérieusement pris en considération lors qu’il s’agira d’examiner la question de l’octroi du permis de résidence.

660.La Norvège n’a pas organisé un suivi spécial des enfants qui ont été renvoyés dans leur pays d’origine après que leur demande d’asile a été rejetée, mais dans le cadre général de l’assistance assurée par la Norvège, les enfants constitueront toujours un groupe cible privilégié.

Aide financière et autre

661. Le Comité des droits de l’enfant recommande de continuer à apporter une aide aux activités multilatérales et bilatérales en faveur des enfants touchés par les conflits armés avec un accent tout particulier sur les travaux de prévention ainsi que sur la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes. Voir les paragraphes 16-17 des observations du Comité.

662.Priorité est donnée aux enfants touchés par la guerre et les conflits armés ainsi qu’à la participation des enfants à la consolidation de la paix, à la paix et à la réconciliation dans la stratégie norvégienne en faveur des enfants et des adolescents dans le Sud. Les droits de l’enfant à la protection et à la participation font partie des domaines privilégiés.

663.Août 2006 a marqué le dixième anniversaire du lancement du rapport des Nations Unies sur les enfants touchés par les conflits armés. Le rapport intitulé « Impact des conflits armés sur les enfants », dirigé par Graca Machel (l’étude Machel), qui est l’un des rapports internationaux les plus importants de ces dernières années sur les enfants, a eu des répercussions considérables. Il comporte un plan d’action pour permettre aux pays membres et à la société internationale d’améliorer la protection des enfants touchés par les conflits armés. Un représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies a été nommé à cette fin. En 2007-2008, il mènera à bien, en collaboration avec l’UNICEF, un examen stratégique de l’étude Machel afin de dresser le bilan des progrès accomplis et de recenser les problèmes à résoudre et les priorités à établir pour l’action future. La Norvège a contribué à ces travaux et au dialogue qui a accompagné cet examen.

664.Le Conseil de sécurité a adopté plusieurs résolutions relatives aux enfants touchés par les conflits et a créé un groupe de travail chargé de la poursuite de cette action. La Norvège s’intéresse de près à la suite à donner à la résolution N° 1612 du Conseil de sécurité, qui indique un certain nombre de mesures à prendre et de mécanismes à mettre en œuvre pour protéger les enfants touchés par la guerre et les conflits armés. Á cet égard, elle a participé activement au lancement des Principes de Paris, principes et lignes directrices au niveau mondial sur les enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés. L’aide apportée à l’organisation non gouvernementale Coalition pour mettre fin à l’utilisation d’enfants soldats a été renforcée. Le Ministère a assuré un appui considérable à l’action menée depuis toujours en faveur de l’éducation des enfants vivant dans des régions touchées par les conflits armés (le programme « Rewrite the Future ») par l’Alliance Save the Children, et dont l’objectif est d’intensifier et de renforcer les efforts déployés pour que les enfants touchés par la guerre et les conflits armés puissent continuer à bénéficier d’un enseignement de type scolaire.

665.L’implication des enfants et des adolescents dans les processus de paix et de réconciliation, ou droit à la participation, est un autre principe prioritaire. Afin qu’ils puissent être efficacement protégés dans les situations de conflit, et que soit mise en place la meilleure base possible pour le développement de ces processus, il convient de prendre en compte leurs besoins et leurs droits. Pour participer à tout cela, la Norvège s’appuie sur la résolution 1612. Elle a œuvré pour que ces questions soient éclaircies dans l’examen de l’étude Machel. Elle a accordé son appui au vaste projet de recherche de Save the Children sur les enfants en temps de paix et en temps de guerre, dont le but est la mise au point d’instruments pour mener à bien les activités liées aux politiques et aux programmes mis en œuvre. En 2006, un séminaire a été organisé avec des partenaires norvégiens et les Nations Unies sur ce sujet. En 2007, un autre séminaire s’est tenu sur l’implication des enfants, auquel ont participé des intervenants professionnels norvégiens et des intervenants d’autres pays travaillant en Norvège, afin de faire des suggestions concernant les opérations internationales auxquelles la Norvège prend part et de poursuivre la mise en œuvre des programmes.

666.Des contributions au suivi et à l’établissement des rapports figurent dans l’accord conclu par la Norvège avec l’UNICEF pour 2007-2008 en vue du soutien au plan stratégique à moyen terme de l’UNICEF dans le cadre de l’application de la résolution 1612.

667.En décembre 2007, la Norvège a participé à la manifestation qui a marqué le cinquième anniversaire de l’action faisant suite à la session internationale spéciale sur les enfants des Nations Unies, « Un monde digne des enfants ». Dans son intervention, le représentant de la Norvège a notamment soulevé la question de savoir quelle est la meilleure manière de protéger les enfants et les adolescents dans les conflits complexes d’aujourd’hui, problème répertorié dans l’examen de l’étude Machel. Des enfants et des adolescents faisaient partie de la délégation norvégienne.

XVII. MESURES ADOPTÉES EN CE QUI CONCERNE LE DÉSARMEMENT, LA DÉMOBILISATION ET LA RÉINSERTION SOCIALE

Mesures de réinsertion sociale

Le Comité des droits de l’enfant recommande, dans les paragraphes 18-20 de ses observations :

a) d e veiller à ce que les enfants qui ont été enrôlés ou ont participé à des hostilités et qui vivent dans des centres d’accueil disposent d’un appui et d’une supervision suffisants ainsi que de soins psychiatriques adaptés.

669.Les enfants hébergés dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile jouissent du même droit aux services de soins de santé que les autres enfants, et doivent bénéficier de l’assistance du réseau de services ordinaire avec les adaptations nécessaires. C’est à la municipalité d’accueil qu’incombe la responsabilité des services de santé essentiels pour les personnes hébergées dans ces centres, laquelle municipalité doit notamment fournir, le cas échéant, des services à caractère psychosocial. Les dispensaires publics constituent, à cet égard, un élément vital de l’action de prévention et de promotion de la santé, et offrent des services tant à la collectivité qu’aux individus. En outre, tous les enfants, comme les adultes, doivent être orientés vers des services de soins de santé spécialisés (psychiatriques et physiques) si telle est la recommandation découlant du diagnostic et des examens cliniques effectués dans les services de soins de santé primaires.

670.Le guide publié par la Direction de la santé et des affaires sociales (Services de santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés) (IS-1022) recommande que les services de soins de santé municipaux prennent contact avec les demandeurs d’asile dès que possible après leur arrivée dans les centres d’accueil ordinaires pour déceler les problèmes de santé nécessitant un traitement ou un suivi, y compris pour effectuer un bilan préliminaire de santé mentale. Les responsabilités et les obligations des services de soins de santé municipaux à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés sont clairement expliquées dans la circulaire adressée au réseau de services à l’automne de 2004 (IS-22/2004) : « Services de soins de santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés – conseils de spécialistes et rappel des principales lois et règlements – en particulier en ce qui concerne la santé mentale ».

671.Depuis le 1er décembre 2007, le Ministère est habilité à introduire une garantie spéciale concernant le délai d’attente pour bénéficier de services de soins de santé spécialisés aux enfant et aux jeunes âgés de moins de 23 ans souffrant de troubles mentaux, alcooliques ou toxicomanes. Voir les paragraphes 299 et 300 (première partie). Les enfants qui ont besoin de services coordonnés à long terme ont droit à la mise au point d’un plan personnalisé. La municipalité et l’hôpital, de leur côté, sont tenus de veiller à ce que l’établissement de ce plan, en collaboration avec le patient et d’autres prestataires de services, fasse partie d’un programme d’ensemble prévu pour l’intéressé.

672. Le Centre national d’étude de la violence et du stress post-traumatique (NKVTS) a été créé le 1er janvier 2004 pour permettre d’étendre les connaissances et de renforcer les compétences relatives à la violence et aux abus, aux réfugiés et aux migrations forcées, aux catastrophes et au stress post-traumatique. Ce centre comporte une section distincte pour la santé des réfugiés et les migrations forcées (ex- Centre psychosocial pour les réfugiés). Actuellement, il procède à une étude sur le traitement et la convalescence des réfugiés souffrant de traumatismes.

673.Les autorités ont eu pour priorité d’étendre les connaissances et de renforcer les compétences des services de soins de santé afin d’améliorer les conditions de vie des réfugiés et des demandeurs d’asile souffrant de troubles mentaux. Il en est découlé la mise en service de centres de compétences cliniques spécialisées en matière de violence, de stress post-traumatique et de prévention des suicides dans les quatre régions sanitaires. Il y a, dans ces centres, des équipes de spécialistes possédant les compétences requises pour s’occuper de la santé des réfugiés. Ces équipes aident les services de soins de santé à renforcer leurs propres compétences et à améliorer leurs prestations aux réfugiés souffrant de traumatismes, à mettre au point des méthodes de traitement de groupe et à améliorer les soins qu’ils assurent aux enfants et aux adolescents réfugiés. Des dotations réservées à cela sont affectées au Plan d’action en faveur des soins de santé mentale.

b) De prendre des mesures pour développer l’offre de programmes d’orientation parentale dans les centres d’accueil ainsi que d’accélérer les efforts de mise en place de l’instrument conçu pour déceler les traumatismes et les états de stress post ‑traumatique (dépistage).

674.En ce qui concerne l’orientation parentale dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile, voir les paragraphes 451 et 452 (première partie) du présent rapport.

675.En 2006-2007, le NKVTS a exécuté un projet pilote pour déceler les troubles mentaux graves chez les demandeurs d’asiles récemment arrivés. Ce projet, qui faisait intervenir différents instruments (notamment des questionnaires utilisés au niveau international) pour évaluer ces troubles,a montré que ces instruments n’étaient pas totalement adéquats pour l’établissement du diagnostic psychiatrique, en partie en raison du fait que certains demandeurs d’asiles sont analphabètes, et en partie en raison des difficultés éprouvées par les interprètes et de la mauvaise utilisation de ces derniers. Cela dit, les demandeurs d’asile souffrant de troubles mentaux que le projet a permis de repérer ont bénéficié d’un suivi satisfaisant.

676.La Direction de la santé et des affaires sociales a récemment reçu un rapport d’évaluation sur le projet pilote susmentionné. De nouvelles approches seront évaluées sur la base des conclusions de ce rapport. Pour l’instant, il est trop tôt pour pouvoir donner des détails sur les initiatives qui seront mises en œuvre.

677.La Direction de la santé et des affaires sociales a publié une circulaire concernant les services de soins de santé pour les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment en matière de santé mentale (IS-22/2004). Elle a également été chargée d’évaluer s’il est nécessaire que des spécialistes mettent au point des lignes directrices pour l’amélioration des services offerts à ces groupes. Le NKVTS a publié un guide complet intitulé Activités psychiatriques et

psychosociales auprès des réfugiés, dont le traitement et la réadaptation des victimes de torture et de traumatismes sont l’un des sujets. Ce guide est accessible sur le site http://www.nkvts.no/Bibliotek/Publikasjoner/BokerReporterNotater/Voksenveileder_refugees.pdf.

c) D’envisager la création d’un système de tutelle unifié à l’échelle nationale pour les enfants demandeurs d’asile et réfugiés non accompagnés .

678.Comme il a été dit au paragraphe 82 (première partie), au printemps de 2008, le Ministère du travail et de l’insertion sociale commencera à travailler sur les propositions relatives aux nouvelles dispositions juridiques concernant l’accord distinct en matière de représentation des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile. On reviendra sur la question de savoir quand cet accord sera mis en place et quand les nouvelles règles entreront en vigueur lorsque les travaux sur la loi auront progressé. Des mesures pouvant être prises seront examinées le moment venu.

d) D’envisager de centraliser la responsabilité de tous les enfants demandeurs d’asile non accompagnés sous l’autorité d’une institution unique, comme le service de protection de l’enfance.

679.Á l’automne de 2007, le Service national de protection de l’enfance a été chargé de s’occuper des mineurs non accompagnés demandeurs d’asile âgés de moins de 15 ans depuis leur arrivée jusqu’à leur installation ou à leur retour dans leur pays d’origine. Le centre d’accueil pour enfants d’Eidsvoll, qui a été ouvert en décembre, pourra héberger 30 mineurs non accompagnés. Il sera chargé de répondre aux besoins quotidiens de soins de suivi des mineurs non accompagnés.

680.Parallèlement à la mise en œuvre du programme destiné aux mineurs non accompagnés âgés de moins de 15 ans, en 2007, on procédait à la préparation d’un programme pour les mineurs non accompagnés demandeurs d’emploi âgés de 15 à 18 ans. Des fonds ont été alloués en 2008 pour les travaux initiaux en vue de la construction de centres d’accueil pour cette tranche d’âge et la recherche de lieux adéquats se poursuit. Le gouvernement envisage de transférer la responsabilité de ce groupe au cours de 2009. Voir les paragraphes 478-480 (première partie) du présent document.

e) De collecter des données sur les enfants réfugiés, demandeurs d’asile et migrants susceptibles d’avoir été enrôlés ou d’avoir pris part à des hostilités dans leur pays d’origine.

681.On s’efforce, par le biais d’entretiens avec les demandeurs d’asile, d’avoir une idée du passé des mineurs et des enfants non accompagnés issus de l’immigration, notamment pour savoir s’ils peuvent avoir été recrutés dans les forces armées en guerre ou en conflit armé dans leur pays d’origine. C’est à cela que s’arrête la collecte des données.

XVIII. SUIVI ET DIFFUSION

Suivi

682. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toute mesure de nature à assurer la mise en œuvre intégrale de ses recommandations. Voir le paragraphe 21 des recommandations du Comité.

683.Á l’automne de 2007, le Gouvernement norvégien a convenu de renforcer et de garantir les droits des enfants grâce à une amélioration du suivi de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant. Voir les paragraphes 10 et 11 (première partie).

Diffusion

684. Le Comité recommande que le rapport initial de l’État partie et les présentes observations finales adoptées par le Comité soient largement diffusés auprès des enfants et de leurs parents, notamment dans le cadre de l’enseignement scolaire et de l’éducation aux droits de l’homme, et auprès du grand public. Voir le paragraphe 22 des observations du Comité.

685.Le présent rapport et les observations finales du Comité sont accessibles au public sur le site Web du Ministère des affaires étrangères.

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