Comité des droits de l’enfant

Soixante ‑ dix ‑ huitième  session

14 mai‑1er juin 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports des États parties

Liste de points concernant le rapport de la Norvège valant cinquième et sixième rapports périodiques

L’État partie est invité à soumettre par écrit des informations complémentaires et actualisées (10 700 mots maximum), si possible avant le 16 février 2018. Le Comité pourra aborder tous les aspects des droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.

Première partie

1.Fournir des renseignements actualisés sur la révisionde la loi sur la protection de l’enfanceà laquelle il est actuellement procédé pour veiller à ce qu’ellesoit pleinement conforme aux dispositions de la Convention (voir CRC/C/NOR/5-6, par.137), en particulier en ce qui concerne les pratiques des services de protection de l’enfance et compte tenu des affaires qui ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme.

2.Fournir de plus amples informations sur la mesure dans laquelle le programme « Pas de géant » permet de garantir l’application systématique des dispositions de la Convention dans toutes les municipalités ; sur les fonds budgétaires alloués par chaque municipalité aux services destinés aux enfants ; ainsi que sur les mesures prises pour corriger les « très grandes différences qui existent entre les municipalités en termes d’effectifs et de degré de couverture » et sur les effets de ces mesures (voir CRC/C/NOR/5-6, par. 4, 11 et 149).

3.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour renforcer le rôle du médiateur pour les enfants « afin qu’il soit mieux à même d’apporter son aide » (voir CRC/C/NOR/5-6, par. 18). Préciser aussi les mesures qui ont été prises pour mettre en place des mécanismes de plaintes efficaces et accessibles aux enfants.

4.Fournir des informations sur l’intégration du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les lois relatives aux enfants et sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les professionnels qui travaillent avec ou pour les enfants dans tous les contextes aux niveaux national, municipal et local bénéficient systématiquement d’activités de formation et de sensibilisation à la Convention, et que des informations sur les droits de l’enfant figurent dans les programmes scolaires de tous les degrés ainsi que dans les programmes des établissements d’enseignement supérieur, dont les universités, dans tous les domaines qui se rapportent aux enfants et à la famille.

5.Donner des renseignements sur l’ampleur et les causes de la discrimination dont sont victimes les enfants homosexuels, bisexuels et transgenres, les enfants appartenant à des groupes ethniques minoritaires, des minorités nationales et des groupes autochtones, tels que les enfants samis, et les enfants migrants, réfugiés et demandeurs d’asile. Indiquer les mesures qui ont été prises pour lutter contre cette discrimination, notamment celles qui s’adressent au personnel des établissements accueillant des enfants, tels que les écoles et les services de protection de l’enfance (voir CRC/C/NOR/5-6, par. 34).

6.Fournir des informations sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants handicapés dans l’accès à l’éducation inclusive, à la formation professionnelle et aux activités récréatives dans tout l’État partie en veillant à favoriser, dans toute la mesure possible, l’intégration sociale et l’épanouissement personnel des enfants.

7.Donner des informations sur les mesures prises pour renforcer l’efficacité des conseils de la jeunesse aux niveaux municipal et local en vue de garantir la participation des enfants à la prise de décisions sur les sujets qui les concernent. Donner également des informations sur les initiatives ou mesures qui ont été prises ou qui sont envisagées pour faire en sorte que tous les enfants aient la possibilité de participer concrètement au processus de prise de décisions dans les écoles et les communautés.

8.Préciser quelles mesures ont été prises pour évaluer les pratiques et objectifs éducatifs des communautés religieuses sous l’angle de leur compatibilité avec le droit de l’enfant à une éducation holistique axée sur les droits de l’homme (voir CRC/C/NOR/CO/4, par. 27). Donner également des renseignements supplémentaires sur les raisons pour lesquelles la matière scolaire Religion, conceptions de la vie et éthique a été remplacée en 2015 par la matière Christianisme, religion, philosophies de la vie et éthique ainsi que sur le contenu et les objectifs de cette nouvelle matière (CRC/C/NOR/5-6, par. 69).

9.Fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour prévenir et déceler les violences à enfants et la maltraitance d’enfants et y faire face, notamment sur l’accès des enfants à des services d’assistance téléphonique disponibles sept jours sur sept et 24 heures sur 24. Fournir également des informations actualisées sur les mesures prises pour lutter contre les violences faites aux enfants, y compris les enfants samis, en particulier les filles, sur les enquêtes qui sont menées sur ces affaires et sur les services de santé et de protection sociale qui sont offerts aux enfants victimes.

10.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour faire réellement appliquer les directives et les orientations sur le traitement des troubles mentaux et des troubles déficitairesde l’attention avec hyperactivité (TDAH) dans l’ensemble de l’État partie (voir CRC/C/NOR/5-6, par 191) et sur les autres mesures prises pour lutter contre le phénomène de la surprescription de psychostimulants pour traiter les enfants diagnostiqués comme souffrant de TDAH (voir CRC/C/NOR/CO/4, par. 43).

11.Fournir de plus amples informations sur les raisons qui expliquent l’augmentation du nombre d’enfants et d’adolescents qui, au lieu de recevoir une aide à domicile,sont placés hors de leur milieu familialpar les services de protection de l’enfance(CRC/C/NOR/5-6, par. 148), et préciser quelles sont les mesures prises pour contrer cette tendance.

12.Donner de plus amples informations sur les mesures prises pour élargir les attributions des services de protection de l’enfance afin qu’ils prennent également en charge les enfants demandeurs d’asile non accompagnés âgés de plus de 15 ans ; pour améliorer et clarifier la réglementation relative à l’arrestation et à la détention d’enfants dans les affaires d’immigration (voir CRC/C/NOR/5-6, par. 338) ; pour mettre en place des mesures de substitution au placement des enfants en détention avant leur expulsion ; et pour résoudre le problème posé par l’augmentation du nombre d’enfants non accompagnés qui disparaissent des centres d’accueil.

13.Fournir des renseignements sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée précédemment par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, tendant en particulier à veiller à ce que le Code pénal couvre tous les actes et activités liés au fait « de produire, de distribuer, de diffuser, d’importer, d’exporter, d’offrir, de vendre ou de détenir aux fins susmentionnées des matériels pornographiques mettant en scène des enfants» (voir CRC/C/OPSA/NOR/CO/1, par. 16).

14.Donner des informations sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la recommandation formulée précédemment par le Comité au titre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en particulier celle tendant à ce que soient adoptées des mesures visant à repérer les enfants qui ont été enrôlés ou utilisés dans des hostilités à l’étranger et à ce que ces enfants bénéficient d’un appui et d’un soutien suffisants ainsi que d’une assistance psychologique et psychiatrique adaptée (voir CRC/C/OPAC/NOR/CO/1, par. 19).

Deuxième partie

15.L’État partie est invité à mettre à jour brièvement (en trois pages maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs ;

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles ;

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement ;

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations, si disponibles

16.Fournir, pour les trois dernières années, des informations récapitulatives sur les budgets consacrés au secteur de l’enfance et au secteur social, en indiquant quel pourcentage du budget national total et du produit national brut ces budgets représentent. Donner également des informations sur la répartition géographique de ces ressources.

17.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, concernant :

a)Les enfants migrants et réfugiés ;

b)Les enfants et les adolescents toxicomanes et alcooliques ;

c)Les cas signalés d’enfants admis et traités sans leur consentement dans des établissements psychiatriques ;

d)Les enfants présentant des symptômes de trouble déficitairede l’attention, avec ou sans hyperactivité, qui ont été traités avec des psychostimulants.

18.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, milieu socioéconomique, origine ethnique, origine nationale et zone géographique concernant la situation des enfants privés de milieu familial, en indiquant le nombre d’enfants :

a)Qui vivent dans des structures de protection de remplacement ;

b)Qui, non accompagnés, ont disparu des centres d’asile ;

c)Qui ont été victimes de sévices sexuels.

19.Fournir, pour les trois dernières années, des données ventilées par âge, sexe, type de handicap, origine ethnique et zone géographique, concernant le nombre d’enfants handicapés qui :

a)Vivent dans leur famille ;

b)Vivent en institution ;

c)Fréquentent une école primaire ordinaire ;

d)Fréquentent une école secondaire ordinaire ;

e)Fréquentent une école spécialisée ;

f)Ne sont pas scolarisés ;

g)Ont été abandonnés par leur famille.

20.Fournir, si possible, pour les trois dernières années, des données statistiques à jour, ventilées par âge, sexe, type d’infraction, origine ethnique, origine nationale, zone géographique et situation socioéconomique, sur le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui :

a)Ont été arrêtés ;

b)Sont en détention provisoire ;

c)Sont en détention ;

d)Bénéficient de programmes de déjudiciarisation.

21.Mettre à jour toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.

22.En outre, l’État partie voudra peut‑être dresser la liste des domaines en rapport avec l’enfance qu’il estime prioritaires au regard de la mise en œuvre de la Convention.