Source : Office suédois de la statistique

Aujourd’hui encre, les femmes travaillent plus souvent à temps partiel que les hommes. Les raisons pour lesquelles les femmes et les hommes travaillent à temps partiel sont similaires, principalement parce qu’ils ne sont pas parvenus à trouver le travail qu’ils recherchaient à temps plein. Cependant, les femmes déclarent beaucoup plus fréquemment qu’elles ont décidé de travailler à temps partiel pour être en mesure de s’occuper de leurs enfants, une responsabilité physiquement et mentalement lourde, qui ne leur permet pas de travailler à temps plein. Quant aux hommes, il justifient plus fréquemment le recours au temps partiel en expliquant suivre des études ou cumuler plusieurs emplois.

Depuis 2012, le nombre de travailleurs à temps partiel sous-employés, c’est-à-dire les employés qui déclarent qu’ils souhaiteraient travailler plus d’heures, a diminué de 81 000. Cette réduction a été particulièrement manifeste chez les femmes (62 000).

Des initiatives sont prises pour que le travail à temps plein soit envisageable. L’association suédoise des autorités locales et régionales et le syndicat suédois des travailleurs municipaux, qui régissent de nombreuses professions sociales et comptent 80 % de femmes parmi leurs membres, mènent un projet commun visant à faire du travail à temps plein la norme dans le secteur des soins et des soins infirmiers.

b.

En 2015, la réglementation concernant le moment où le contrat à durée déterminée est converti en contrat à durée indéterminée, figurant dans la loi sur la protection de l’emploi (SFS 1982:80), a été modifiée. Ces changements ont limité les possibilités, pour les employeurs, de proposer un contrat temporaire de longue durée plutôt qu’un contrat permanent.

Le nombre de salariés âgés de 20 à 64 ans sur le marché du travail suédois a augmenté de 243 000 personnes entre 2015 et 2018. La totalité de l’augmentation nette correspond à des contrats à durée indéterminée. Au cours de la même période, le nombre de personnes occupant un emploi temporaire a diminué de plus de 13 000 personnes, dont 6 200 femmes et 7 000 hommes.

L’évolution positive du nombre de salariés bénéficiant de contrats à durée déterminée ou indéterminée s’est produite dans un contexte de renforcement de l’économie et de hausse de la demande de main-d’œuvre. Il est donc difficile de déterminer dans quelle mesure les modifications de la législation ont eu un effet quelconque. Un cycle économique plus long sera probablement nécessaire afin de déterminer si le changement de législation a contribué à la transition de l’emploi temporaire à l’emploi permanent.

c.

Au 1er janvier 2016, le nombre de jours de congé pris au titre des prestations parentales accordées à un parent est passé de 60 à 90 jours. L’objectif des journées supplémentaires réservées à chaque parent est d’accroître l’égalité entre les parents en ce qui concerne la répartition des tâches ménagères et de la garde d’enfants. Les résultats de ce changement ont été suivis par l’Organisme suédois chargé de la sécurité sociale et montrent une augmentation du recours des hommes aux prestations parentales pendant les deux premières années de vie des enfants, avec une réduction correspondante pour les femmes. La proportion d’hommes prenant au moins 90 jours de congé parental au cours des deux premières années de vie des enfants est passée de 36 % à 40 %. Ces changements ont été principalement observés dans les groupes qui ont terminé leurs études secondaires mais qui n’ont pas fait d’études universitaires. Les hommes ayant des revenus élevés prenaient déjà plus de 90 jours en moyenne. Dans l’ensemble, le nombre de jours de congé pris par les hommes a augmenté de 6,7 jours et a diminué de 12,4 jours pour les femmes.

Créées en 2012, les « journées doubles » permettent aux parents de prendre jusqu’à 30 jours de congé parental au même moment, pendant la première année de vie d’un enfant. Un rapport de l’inspection suédoise de la sécurité sociale indique que les pères ayant un niveau de revenu et d’éducation inférieur et les pères issus de couples dont les deux parents sont nés à l’étranger (où le recours aux allocations parentales est souvent faible) sont plus susceptibles d’utiliser des « journées doubles » que les autres pères.

Le Gouvernement a ouvert une commission d’enquête en 2016 pour procéder à un examen des prestations sociales offertes aux parents. En décembre 2017, la commission d’enquête a proposé plusieurs mesures visant à parvenir à une répartition plus égale des prestations parentales et des congés parentaux entre les hommes et les femmes. La proposition, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2019, signifie que davantage de configurations familiales auront la possibilité de s’occuper d’un enfant en ayant recours aux prestations parentales. Les autres propositions de la commission d’enquête sont en cours de préparation au sein des cabinets gouvernementaux.

Depuis 2016, l’Organisme suédois chargé de la sécurité sociale est chargé, au titre des crédits annuels qui lui sont alloués, de promouvoir l’égalité d’utilisation des prestations parentales et des allocations parentales temporaires entre les hommes et les femmes. Son travail consiste notamment à informer les parents de la réglementation liée aux prestations parentale, y compris par des campagnes encourageant les parents à partager leur congé parental de manière égale.

Les règles relatives aux prestations parentales ont été modifiées le 1er janvier 2019. Cette modification permet au parent qui ne porte pas l’enfant de bénéficier également d’une allocation parentale et de prendre un congé pour les visites prénatales, etc. Ce changement vise à offrir aux parents de meilleures conditions pour établir très tôt des responsabilités parentales plus égales.

Question 18

Dans le cadre des modifications apportées à la loi sur la discrimination au 1er janvier 2017, l’obligation pour les employeurs de promouvoir une répartition égale des sexes dans les postes de direction a été clarifiée. Le Gouvernement espère que ce changement permettra de mieux soutenir les efforts des employeurs en vue d’une répartition égale des sexes dans les postes de direction.

Le Conseil suédois de la gouvernance institutionnelle, qui est responsable du code de conduite suédois y relatif, fixe des niveaux d’ambition depuis 2014, selon lesquels chaque genre devrait être représenté à au moins 40 % après les assemblées générales annuelles de 2020.

Le Gouvernement a pour objectif d’assurer une répartition égale des genres dans les conseils d’administration des entreprises qui sont partiellement ou entièrement détenues par l’État. Conformément à la politique d’actionnariat de l’État, ces conseils doivent être composés d’au moins 40 % de femmes et d’hommes. Selon cette politique, le Gouvernement doit faire figure de modèle en matière d’égalité des genres et tenir activement compte des questions d’égalité des genres dans ses activités, notamment lors des nominations aux postes de direction.

Selon l’indice relatif aux femmes pour 2019 du deuxième fonds de pension national suédois, la proportion de femmes dans les équipes de direction des sociétés cotées en bourse a augmenté pour la neuvième année consécutive pour atteindre 24,0 %. Depuis 2013, la proportion de femmes dans les conseils d’administration des sociétés cotées en bourse a augmenté de 11,6 points de pourcentage pour atteindre 34,0 %. La proportion de femmes présidentes de conseils d’administration et présidentes-directrices générales (PDG) augmente également, bien que lentement. Pour la première fois, plus de 10 % des présidents des conseils d’administration des sociétés cotées en bourse étaient des femmes (10,2 %, contre 8,8 % auparavant). En ce qui concerne les PDG, 9 % sont des femmes (contre 8,4 % auparavant). Les femmes nouvellement élues aux conseils d’administration sont plus jeunes que leurs homologues masculins, et elles occupent en moyenne plus de postes au sein des conseils d’administration que les hommes.

Les nouvelles dispositions relatives aux mesures actives de la loi sur la discrimination s’appliquent à partir du 1er janvier 2017 et comptent une nouvelle caractéristique, à savoir que tous les motifs de discrimination font l’objet de dispositions au titre des mesures actives. Entre autres, la loi dispose que les employeurs doivent avoir établi des directives opérationnelles et des méthodes à suivre pour prévenir le harcèlement ou le harcèlement sexuel. L’employeur doit également avoir établi des consignes en vue de prévenir les représailles.

Le médiateur pour l’égalité et l’autorité suédoise pour l’environnement de travail ont été chargés de créer une plateforme d’information numérique commune pour aider les employeurs dans leur travail de prévention du harcèlement sexuel dans la vie professionnelle. Le médiateur a également été chargé de mener des initiatives particulières de renforcement des connaissances et de supervision à l’intention des employeurs, des organisations d’employeurs et des syndicats en rapport avec les inspections du travail. En 2019, l’autorité et le médiateur ont été chargés de poursuivre leur travail d’information et de sensibilisation sur les mesures actives et la victimisation, y compris la lutte contre le harcèlement sexuel en coopération avec l’Organisme suédois pour l’égalité des genres.

Les personnes qui ont fait l’objet de discrimination ou de représailles et celles dont les employeurs n’ont pas respecté leurs obligations, à savoir enquêter et agir en cas de harcèlement ou de harcèlement sexuel, ou dont les employeurs n’ont pas pris suffisamment de mesures pour prévenir le harcèlement et le harcèlement sexuel, peuvent le signaler au médiateur pour l’égalité.

Depuis le 1er mars 2016, le médiateur a engagé des poursuites à la suite de plaintes formulée par une femme, que le médiateur a qualifiées de harcèlement sexuel (discrimination fondée sur le genre).

1. Le médiateur a engagé des poursuites contre une société dont le PDG avait harcelé sexuellement une employée lors d’une fête de Noël. La société a été condamnée à verser à la plaignante 50 000 couronnes au titre des dommages et intérêts.

En 2015, le médiateur a engagé des poursuites dans trois affaires relatives au harcèlement sexuel.

1.Café. Action intentée en 2015 pour discrimination fondée sur le genre (harcèlement sexuel). L’employeur a été condamné à verser à la plaignante 50 000 couronnes au titre des dommages et intérêts.

2.Boulangerie. Action intentée en 2015 pour discrimination fondée sur le genre (harcèlement sexuel). L’employeur a été condamné à verser à la plaignante 50 000 couronnes au titre des dommages et intérêts.

3.Restaurant. Action intentée en 2015 pour discrimination fondée sur le genre (harcèlement sexuel). L’affaire a abouti à un règlement. La femme a reçu 80 000 couronnes au titre des dommages et intérêts.

En 2018 et 2019, l’Organisme suédois pour l’égalité des genres a été chargé de rassembler et de diffuser des informations sur le harcèlement sexuel. La mission a fait l’objet d’un rapport en novembre 2019, et l’Organisme a par la suite développé un site Web où les employeurs et les formateurs, ainsi que les enfants et les adultes qui ont été victimes de harcèlement sexuel, peuvent trouver des informations sur la législation, les règlements et les obligations, et sur les personnes à contacter en cas de harcèlement sexuel.

Au niveau international, la Suède s’emploie activement à lutter contre le harcèlement sexuel, y compris dans le secteur de l’aide au développement.

Santé

Question 19

a.

Le 17 décembre 2015, le Gouvernement est convenu d’une stratégie pour la santé physique pour la période 2016-2020 qui a une large portée et vise à prévenir la mauvaise santé mentale. Le nombre de filles âgées de 15 à 17 ans qui ont été traitées pour dépression et anxiété dans le cadre de la psychiatrie pour enfants et adolescents a triplé entre 2006 et 2016. Les filles et les femmes sont davantage touchées par la mauvaise santé mentale, ce qui signifie qu’elles constituent un groupe important dans le travail de mise en œuvre de la stratégie.

La prise en charge et le soutien des personnes ayant des problèmes de maltraitance et de toxicomanie relèvent de la responsabilité commune des régions et des municipalités. Depuis le 1er juillet 2013, les régions sont tenues de conclure des accords de coopération concernant les personnes souffrant de problèmes d’alcool, de stupéfiants, de médicaments et de dopage. Les personnes âgées doivent également avoir accès à des soins pour les problèmes de maltraitance et d’addiction. L’identification des moyens d’intervention, en particulier pour les femmes âgées, est un défi dans le domaine de la santé et de l’aide sociale. Il est très important d’adopter un point de vue holistique et de coordonner les efforts afin de ne négliger aucun groupe particulier.

Pour atteindre les objectifs du Gouvernement et soutenir la mise en œuvre de sa stratégie dans le domaine de la santé mentale pour 2016-2020, il est tout particulièrement essentiel de maintenir les accords de coopération avec l’Association suédoise des autorités locales et régionales. Le financement du Gouvernement, dans le cadre de ces accords, a été principalement utilisé pour améliorer l’accessibilité et la coopération, et pour le développement des compétences du personnel. Les résultats montrent des variations locales et régionales, qui sont bien souvent considérées comme positives mais peuvent accroître le risque d’une plus grande inégalité en matière de santé mentale. Il existe un réel besoin de développement dans le domaine de la santé mentale, et il est donc important de poursuivre les initiatives à long terme.

Le Gouvernement alloue également des fonds aux organisations bénévoles travaillant dans le domaine de la santé mentale par l’intermédiaire des mandats de l’Organisme suédois de la santé publique et du Conseil national de la santé et de la protection sociale.

b.

Les femmes affichent un taux de congés de maladie plus élevé que les hommes, tout particulièrement pour les congés de maladie dus à des diagnostics psychiatriques. Parmi les femmes en congé de maladie, environ 53 % ont reçu un diagnostic psychiatrique. Le chiffre correspondant pour les hommes est d’environ 40 %. Ce groupe de diagnostic est le plus important, tant pour les femmes que pour les hommes, et peut se caractériser par un mauvais état de santé mentale léger ou modéré, par exemple une dépression modérée.

D’après un aperçu des connaissances actuelles du Conseil suédois de la recherche au service de la santé, de la vie professionnelle et de la protection sociale au sujet de la mauvaise santé mentale, de la vie professionnelle et des congés de maladie, il existe un lien scientifique entre le travail, la mauvaise santé mentale et les congés de maladie et les facteurs de risque dans la vie professionnelle sont les suivants : un travail mentalement pénible, des exigences élevées, un faible contrôle, un déséquilibre entre l’effort et la récompense et des conflits liés aux fonctions. Toujours d’après cet aperçu, les conséquences sur la santé mentale seraient similaires lorsque les femmes et les hommes sont exposés aux mêmes facteurs au travail.

L’autorité suédoise pour l’environnement de travail a produit un rapport sur l’environnement de travail des femmes en raison d’une augmentation de la mauvaise santé liée au travail dans les secteurs à prédominance féminine. L’environnement de travail, combiné aux charges de travail physiques et mentales, sont actuellement les principales raisons de la mauvaise santé des femmes au travail. Les femmes travaillent dans une large mesure dans ce que l’on appelle les professions de contact telles que les écoles, les soins et les soins infirmiers. La proportion de salariés qui estiment avoir un travail pénible, exigeant et peu contrôlé est la plus élevée dans les professions de contact.

Un autre facteur qui peut affecter le congé de maladie des femmes est leur double casquette d’employées et de principales responsables de la famille. Les résultats de deux études de l’Organisme suédois de sécurité sociale et de l’Institut d’évaluation de la politique du marché du travail et de l’éducation viennent étayer cette affirmation. L’étude de l’Institut montre notamment que le fait d’avoir une famille augmente les congés de maladie des femmes par rapport à ceux des hommes et que cette différence subsiste 16 ans après la naissance du premier enfant.

Le Gouvernement a chargé l’Organisme suédois de la gestion publique d’analyser les travaux des organismes publics visant à prévenir et réduire les congés de maladie chez les femmes employées par l’État, car elles sont deux fois plus nombreuses que les hommes à être malades. Le rapport sera présenté le 31 mai 2020.

Le Riksdag a décidé en 2017 d’un nouvel objectif et d’une nouvelle orientation pour la politique en matière de handicap. Le soutien individuel et les solutions pour l’indépendance des personnes figurent parmi les quatre domaines prioritaires de mise en œuvre autour desquels s’articuleront les travaux.

L’aide aux personnes handicapées est régie par la loi sur l’aide et les services aux personnes atteintes de certaines déficiences fonctionnelles et la loi suédoise sur les services sociaux. La proportion de femmes ayant bénéficié d’une aide conformément à la loi sur l’aide et les services aux personnes atteintes de certaines déficiences fonctionnelles est un peu plus faible (41 %) que celle des hommes (59 %). La proportion d’hommes est plus élevée que celle des femmes dans chaque type de soutien. Les différences entre les genres sont les plus marquées chez les jeunes et en 2017, 32 % des mesures de soutien dans la tranche d’âge allant de 0 à 12 ans ont bénéficié à des filles. En 2016, le Gouvernement a lancé une commission d’enquête pour examiner les initiatives prises au titre de la loi sur l’aide et les services aux personnes atteintes de certaines déficiences fonctionnelles et des prestations d’assistance afin de fournir un soutien plus efficace conformément à ladite loi. Le rapport issu de l’enquête est actuellement examiné par les cabinets gouvernementaux.

L’aide apportée au titre de la loi suédoise sur les services sociaux comprend l’aide au logement, les services de soins à domicile, les personnes de contact, les logements adaptés et les activités de jour. En octobre 2016, 52 200 personnes âgées de 0 à 64 ans ont bénéficié d’une ou plusieurs mesures de soutien conformément à ladite loi. Le soutien à domicile sous forme d’aide au logement était le plus courant. Près de 21 000 personnes ont bénéficié de cette aide, dont 51 % de femmes. L’aide au logement vise à soutenir la personne dans sa vie quotidienne, tant sur le plan pratique que social, et s’adresse généralement aux personnes atteintes d’un handicap mental et vivant dans leur propre logement.

Parmi les autres formes de soutien, on peut citer les services de mobilité, conformément à la loi suédoise sur les services de mobilité. En 2018, 315 000 personnes avaient une carte de mobilité réduite. Parmi elles, 38 % étaient des hommes et 62 % des femmes.

L’allocation de voiture est un avantage important permettant d’encourager les personnes handicapées à participer à la vie de la société. En 2018, 57 % des personnes ayant reçu une allocation de voiture étaient des hommes et 43 % des femmes. En 2018, un total de 93 928 000 couronnes suédoises a été versé au titre de l’allocation de voiture, dont 36 % à des femmes et 64 % à des hommes, selon les informations de l’Organisme suédois chargé de la sécurité sociale.

Une nouvelle prestation de sécurité sociale, appelée allocation pour frais supplémentaires, a été mise en place le 1er janvier 2019. Il s’agit d’une allocation destinée aux personnes dont la capacité fonctionnelle a été réduite avant l’âge de 65 ans et dont on peut supposer que la réduction de la capacité fonctionnelle durera au moins un an. L’allocation peut également être versée aux parents dont l’enfant voit ses capacités réduites pour une durée supposée d’au moins six mois. Pour avoir droit à l’allocation pour frais supplémentaires, la personne doit enregistrer des dépenses supplémentaires liées à son handicap. Comme cette prestation est relativement nouvelle, il n’existe pas de statistiques ventilées par genre. En décembre 2018, près de 62 000 personnes ont reçu l’allocation d’invalidité, qui sera remplacée successivement par l’allocation pour frais supplémentaires. 53 % étaient des femmes et 47 % des hommes.

En Suède, il n’existe pas de législation particulière concernant le placement forcé en institution des personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou psychosocial. L’internement psychiatrique forcé peut être appliqué dans certaines circonstances, principalement avec le soutien de la loi suédoise sur les soins psychiatriques obligatoires et de la loi suédoise sur les soins psychiatriques médico-légaux. Ces deux lois sont composées de règles matérielles et de procédures qui répondent aux exigences de base en matière de sécurité juridique, telles que les exigences de prévisibilité et la possibilité de contrôle juridique. Lorsque, à titre exceptionnel, des soins sont dispensés sans le consentement de la personne concernée mais avec le soutien de la loi, ces soins comportent naturellement des exigences de qualité, notamment une exigence de fondement scientifique et d’expérience avérée.

Si une personne est admise dans un établissement médical contre sa volonté, un certificat médical spécial (certificat de soins) est demandé. Le certificat de soins doit être rédigé à l’issue d’un examen effectué par un médecin agréé. Pour qu’un internement forcé ait lieu, trois conditions doivent être remplies, et cela doit être indiqué sur le certificat de soins. Premièrement, l’individu doit souffrir de graves problèmes de santé mentale. Deuxièmement, la personne doit avoir un besoin absolu de soins psychiatriques 24 heures sur 24 en raison de son état mental et de sa situation personnelle. L’internement doit avoir lieu dans un établissement médical. Enfin, la personne doit s’opposer à recevoir des soins, compte tenu de son état de santé mentale, ou être si malade qu’elle est incapable d’évaluer ses propres besoins. L’internement forcé ne doit jamais avoir lieu dans les cas uniquement liés à un trouble de l’apprentissage. Il n’existe pas de fondement juridique pour procéder à l’internement forcé de personnes ayant des difficultés psychosociales. En règle générale, ces personnes reçoivent plutôt les soins et l’assistance dont elles ont besoin grâce à des initiatives telles que la vie dans un logement collectif, une fois qu’elles ont atteint l’âge de 18 ans.

Les femmes et la discrimination intersectionnelle

Question 20

Le médiateur pour l’égalité veille au respect de la loi sur la discrimination et indique dans son rapport annuel de 2019 qu’il n’est pas rare que les personnes qui déposent des plaintes affirment que la discrimination qu’elles ont subie est liée à des motifs de discrimination multiples.

L’exposition des femmes à diverses formes de racisme est reconnue dans le cadre du plan national du Gouvernement pour combattre le racisme, les formes similaires d’hostilité et les crimes de haine. Dans le cadre du plan, il convient de tenir compte des questions de genre pour mener à bien la mission. Par exemple, l’antitsiganisme affecte les droits des enfants et des femmes, c’est pourquoi plusieurs des initiatives menées pour l’inclusion des Roms se concentrent sur ce point.

Les femmes handicapées se trouvent bien souvent dans une situation particulièrement vulnérable par rapport à la population en général et, conformément au nouvel objectif national pour le domaine du handicap, les politiques devraient contribuer à une plus grande égalité des genres.

Les femmes migrantes se trouvent dans une situation vulnérable. Le Gouvernement a accordé des fonds aux organisations de la société civile (y compris l’éducation non formelle des adultes) et aux municipalités pour qu’elles puissent proposer des activités utiles aux femmes et aux hommes demandeurs d’asile, telles que des informations sur la société suédoise et des cours de langue.

Les municipalités sont chargées d’offrir des cours d’orientation civique aux personnes migrantes nouvellement arrivées. À partir de 2020, les cours ont été rallongés à au moins 100 heures d’orientation civique, contre moins de 60 heures auparavant. Le Gouvernement a également chargé un conseil d’administration de comté d’élaborer des supports de formation utilisés dans le cadre de l’orientation civique pour mettre davantage l’accent sur l’égalité des genres et les droits humains.

Au cours de la période 2018-2022, le Gouvernement facilitera la tâche des demandeurs d’asile et des personnes migrantes nouvellement arrivées en congé parental pour qu’ils puissent continuer à renforcer leurs connaissances de la langue suédoise pendant leur congé. Le Gouvernement a également chargé un enquêteur spécial d’analyser les différences entre les taux de réussite des hommes et des femmes dans les cours de langue suédoise, et des propositions devraient être présentées sur la manière dont les femmes en particulier peuvent être motivées et soutenues pour poursuivre leurs études et entrer sur le marché du travail (TdR 2019:65). Le Gouvernement a décidé qu’à partir de 2020, les associations académiques recevraient également un financement pour prendre des mesures en matière de compétences linguistiques en suédois. Les femmes nées à l’étranger et ayant des enfants constituent le principal groupe cible.

Le service public de l’emploi suédois coopère au niveau local avec les employeurs, les municipalités et d’autres acteurs, par exemple dans le cadre de ce que l’on appelle les « filières locales pour l’emploi ». Selon la Délégation pour l’emploi des jeunes et des personnes migrantes nouvellement arrivées, il existait 493 filières locales pour l’emploi, réunissant environ 6 300 participants, à la fin de 2018. Les proportions de femmes et d’hommes participants étaient respectivement de 56 % et 44 %. La répartition entre les femmes et les hommes varie selon les secteurs et les filières d’emploi.

L’Organisme suédois pour la croissance économique et régionale a été chargé, au cours de la période 2018-2021, de promouvoir l’installation des femmes nées à l’étranger, par exemple en soutenant les initiatives qui aident les femmes nées à l’étranger à créer et à gérer leur propre entreprise. L’Organisme suédois des forêts et d’autres organismes publics ont également été chargés, en 2017, de contribuer à la création d’emplois plus nombreux et plus simples dans les industries écologiques.

Les recherches montrent qu’un emploi subventionné correctement conçu est un outil efficace pour remettre les chômeurs sur le marché du travail. Au cours de la période 2014-2018, le Gouvernement a mis en place ce que l’on appelle des « emplois supplémentaires » et des « emplois de découverte ». Ces emplois subventionnés sont considérés comme importants pour permettre aux chômeurs de longue durée et aux personnes migrantes nouvellement arrivées de trouver un emploi et d’établir des liens avec le marché du travail.

Depuis 2018, les associations académiques bénéficient de financements ciblés pour des initiatives de sensibilisation et de motivation destinées aux femmes nées à l’étranger. L’initiative s’étend jusqu’en 2020. Elle vise à renforcer la confiance en soi des participants, à leur offrir des possibilités de compléter leurs connaissances de base dans divers domaines et, grâce à des discussions d’orientation, à leur montrer les voies à suivre pour s’inscrire dans diverses formes d’études dans le cadre, par exemple, de l’éducation non formelle des adultes, de l’éducation municipale des adultes et de l’enseignement professionnel.

L’éducation des adultes est d’une grande importance pour les femmes et les hommes nouvellement arrivés qui veulent apprendre le suédois et compléter leur éducation. En 2015, le Gouvernement a lancé une mesure appelée « renforcement des connaissances » et a augmenté le nombre de places disponibles dans différents espaces d’enseignement pour adultes. Ce « renforcement des connaissances » continue d’être proposé.

Au cours de la période 2016-2019, le Gouvernement a également mené une initiative particulière de cours professionnels dans les lycées pour adultes suédois, axés sur les professions où il y a une pénurie de main-d’œuvre. Jusqu’en 2018, plus de 64 % des participants étaient des femmes et environ 75 % étaient nés à l’étranger.

Un nouveau cadre juridique pour le programme d’intégration des personnes migrantes nouvellement arrivées est entré en vigueur le 1er janvier 2018. En janvier 2018, une obligation d’éducation et de formation a été introduite et ouverte à tous les personnes migrantes nouvellement arrivées qui suivent le programme d’intégration du service public de l’emploi.

Question 21

a.

L’Organisme suédois des migrations travaille activement pour garantir l’égalité de traitement de tous les candidats, indépendamment de leur sexe, de leur expression de genre et de leur orientation sexuelle et du fait que le candidat soit un enfant ou un adulte. Ces travaux sont guidés par le plan d’action de l’Organisme pour l’égalité de traitement 2019-2020.

Dans l’ordonnance récemment révisée (2019:502) à l’intention de l’Organisme suédois des migrations, le Gouvernement établit que celui-ci doit prendre en compte les questions de genre et concevoir ses activités de manière à atteindre des conditions égalitaires entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il fournit aux candidates et aux candidats des informations sur l’égalité des genres et sur le fait que toutes les formes de violence sont interdites, y compris la violence au sein du mariage et les châtiments corporels infligés aux enfants. L’Organisme peut, dans une certaine mesure, fournir des logements protégés qui, autrement, sont principalement fournis par les services sociaux.

Un contrôle thématique de la qualité des motifs d’asile a été effectué en 2016 et, en 2017, une position juridique a été prise concernant l’enquête et l’évaluation relatives à la persécution fondée sur le genre dont sont victimes les femmes.

L’autorité policière suédoise n’a pris aucune mesure particulière au lendemain de la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures en ce qui concerne les demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile contrôlés aux frontières sont traités conformément aux règles qui s’appliquent par ailleurs. L’enquête et l’évaluation relatives aux demandes d’asile présentées par des femmes sont effectuées par l’Organisme suédois des migrations. La police suédoise n’est responsable que des premières parties de l’enquête, c’est-à-dire d’obtenir des informations sur l’identité de la personne et d’établir que ladite personne demande l’asile.

b.

La vulnérabilité des femmes et des filles migrantes est une question prioritaire pour le Gouvernement et l’Organisme suédois des migrations travaille conformément à ses instructions en tenant compte des questions de genre dans la conception de ses activités afin de parvenir à des conditions égales pour les femmes et les hommes. Des projets pilotes reposant sur des informations adaptées uniquement aux femmes sont actuellement mis à l’essai et leurs résultats feront l’objet d’un suivi. Le travail de l’Organisme en matière de prise en compte des questions de genre ont permis de mieux comprendre qu’il importait d’éviter de mener des activités axées sur l’idée que la plupart des demandeurs d’asile étaient des hommes.

Des travaux visant à améliorer la détection de la vulnérabilité à la violence et des cas de violence parmi les demandeurs d’asile sont en cours au sein de l’organisme. Voir la réponse à la question 12.

c.

L’Organisme suédois de la gestion publique a été chargé par le Gouvernement d’évaluer les travaux de prise en compte des questions de genre effectués par les organismes publics, y compris l’Organisme suédois des migrations. Les travaux menés en faveur de la prise en compte des questions de genre dans le cadre du plan d’action de l’Organisme suédois des migrations ont donné lieu à plusieurs succès, parmi lesquels une augmentation générale du niveau de connaissances sur l’égalité des genres et une plus grande sensibilisation aux problèmes d’égalité des genres au sein des activités et à la manière de les combattre. La gestion des cas est désormais plus individualisée car il est apparu que la gestion des cas par famille pouvait aboutir à la non découverte de problèmes d’égalité des genres. Le plan d’action a également permis d’améliorer les connaissances sur les motifs d’asile des femmes, d’apporter un soutien juridique plus clair lors de l’enquête et de l’évaluation liées aux persécutions fondées sur le genre et de fournir aux demandeurs des informations supplémentaires sur l’égalité des genres et la violence liée au genre, tant dans le cadre de l’évaluation des demandes d’asile que du traitement des demandes de titres de séjour. Voir également la réponse à la question n°7.

a.

On trouvera des informations sur les mesures visant à assurer l’intégration sociale des réfugiées et des femmes demandeuses d’asile à la question 20.

b.

Depuis 2016, l’organisme public appelé « Forum de l’histoire vivante » est responsable de la coordination et du suivi du plan national de lutte contre le racisme, les formes similaires d’hostilité et les crimes de haine. Un certain nombre d’initiatives ont été menées depuis 2016 dans le cadre de ce plan, afin d’améliorer les connaissances sur le racisme, d’améliorer les conditions de participation de la société civile au travail de lutte contre le racisme, de prévenir le racisme et les formes similaires d’hostilité en ligne et de renforcer le travail au sein du système judiciaire. Ces initiatives visent à la fois le racisme en général et des formes particulières de racisme.

c.

Les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes de haine sont un domaine particulièrement prioritaire au sein du parquet suédois et l’un des centres de développement du parquet est spécifiquement chargé de l’élaboration de méthodes, du suivi et de l’éducation en matière de crimes de haine. Chaque parquet dispose d’un ou de plusieurs procureurs nommés et chargés spécifiquement des travaux opérationnels en matière de crimes de haine. Ces procureurs reçoivent un soutien coordonné du centre de développement, notamment des informations sur l’évolution du droit dans la région, des notes juridiques d’orientation et une conférence annuelle au cours de laquelle ils peuvent discuter et faire part de leurs expériences de la gestion des affaires de crimes de haine. Le parquet suédois a également nommé un spécialiste des crimes de haine, afin de renforcer ses travaux en la matière. Il participe à la collaboration interinstitutionnelle contre le racisme, la xénophobie et les crimes de haine, qui est coordonnée par le Forum de l’histoire vivante.

La police suédoise a relevé son niveau d’ambition en ce qui concerne les crimes de haine et autres crimes qui menacent les droits et libertés fondamentaux. Un point de contact national a été mis en place et des groupes dits démocratiques et des groupes de lutte contre les crimes de haine ont été créés dans les trois régions des services métropolitains de police. Les autres régions de police ont des capacités équivalentes. Outre les enquêtes sur les infractions présumées, le personnel affecté doit travailler avec les victimes de la criminalité, suivre des formations internes, mener des activités de collaboration et prendre d’autres mesures de sécurité et de confiance. Depuis 2018, l’autorité policière suédoise consacre un financement spécial au renforcement des travaux en cours visant à accroître les poursuites engagées en cas de crimes de haine, la coordination, le travail stratégique, le contrôle et le suivi.

La formation sur les crimes de haine est un élément obligatoire de la formation de base des policiers. Une formation interne en ligne est également disponible pour tous le personnel policier. La police suédoise a également suivi une formation de l’université Linnaeus de Växjö qui permet d’approfondir les connaissances sur les causes sous-jacentes du racisme, des crimes de haine et des crimes qui menacent l’exercice de la liberté d’opinion.

La police renforce également ses mesures de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information, y compris les crimes de haine. Une nouvelle expansion des ressources nationales est en cours et des décisions ont été prises pour mettre en place des centres régionaux de lutte contre la criminalité informatique dans les sept régions de police. Ces opérations sont en train d’être mises en place et feront partie du travail d’enquête relatif à ces infractions.

La police suédoise continuera à développer et à améliorer ses travaux de lutte contre les crimes de haine. Dans sa directive relative à l’affectation des crédits pour 2020, la police suédoise a reçu une nouvelle mission dans ce domaine. Dans le rapport qui en découlera devra figurer une description de la manière dont la coopération avec les organismes et organisations publics est menée et des moyens mis en place pour assurer l’efficacité du dialogue avec les groupes qui sont victimes de ce type de criminalité.

Question 22

Au cours de la période 2016-2019, le Gouvernement a confié aux organismes publics un grand nombre de missions visant l’inclusion des Roms. Le Conseil national de la santé et de la protection sociale a été chargé de former les travailleurs sociaux à développer leurs méthodes de travail pour qu’ils soient plus accueillants et plus inclusifs. À cet égard, il a été chargé d’impliquer particulièrement les femmes roms. Le service public de l’emploi suédois a été chargé d’engager le dialogue avec les employeurs afin de mieux appréhender les défis rencontrés par de nombreux Roms sur le marché du travail. Dans le cadre de sa mission, le service a été chargé d’améliorer les chances des femmes de bénéficier de ces mesures. En outre, l’Organisme suédois pour la jeunesse et la société civile a été chargé d’allouer des subventions publiques aux organisations qui mènent des initiatives de promotion de la santé destinées aux Roms, de former les organisations roms à des questions telles que les techniques d’organisation et d’organiser des échanges d’expériences entre ces organisations et des organisations non roms. Dans le cadre de sa mission, l’Organisme devrait particulièrement encourager la participation des filles et des femmes roms.

Le Conseil d’administration du comté de Stockholm a pour mission permanente de coordonner, soutenir et contrôler la stratégie d’intégration des Roms au cours de la période 2020-2023. Tous les aspects de ce travail sont réalisés dans le cadre d’un dialogue avec les représentants des Roms, y compris les femmes et les jeunes roms. Les travaux doivent prendre en compte les questions de genre.

Le programme pour l’égalité des genres du Parlement sami fait figure de document directeur pour les opérations du Parlement sami et l’octroi de subventions. Entre autres mesures, le Parlement sami exige des bénéficiaires de subventions qu’ils établissent des plans en faveur de l’égalité des genres. Le Parlement sami a noté dans un rapport au Gouvernement qu’il existait des lacunes liées aux connaissances relatives à l’égalité des genres au sein de la société sami, et qu’il était nécessaire de dresser un état des lieux de la question. En juin 2019, le Gouvernement a commandé et financé une initiative spéciale pour dresser un état des lieux de la société sami et l’analyser en tenant compte de l’égalité des genres. L’état des lieux et l’analyse serviront de base aux éventuelles propositions de mesures que le Parlement sami jugera nécessaires en cas de lacunes en matière de connaissances et de besoins de développement.

Le Gouvernement s’efforcera de ratifier la convention 169 de l’OIT. Toutefois, c’est au Riksdag qu’il appartient en dernier ressort de se prononcer sur cette question.

Changements climatiques

Question 23

a, b.

En 2019, le Gouvernement a commencé à travailler à l’élaboration d’une stratégie d’égalité des genres appliquée aux activités de lutte contre les changements climatiques. L’Organisme de protection de l’environnement, l’Organisme de l’énergie et l’Organisme pour l’égalité des genres ont ainsi réalisé une étude préliminaire sur une stratégie en faveur de l’égalité des genres aux fins de la mise en œuvre de l’Accord de Paris par la Suède.

En outre, l’Organisme suédois de l’énergie a été chargé de tenir compte de l’égalité des genres dans ses activités et de promouvoir l’égalité des genres lors de l’attribution de fonds pour les travaux de recherche et d’innovation.

Le Gouvernement donne la priorité à la prise en compte de l’égalité des genres dans les travaux sur les changements climatiques et l’environnement, dans les contextes internationaux. L’égalité des genres, l’environnement et les changements climatiques sont des questions horizontales dans la politique de développement du Gouvernement, et 86 % du financement lié au climat alloué par l’Organisme suédois de coopération internationale au service du développement au cours de la période 2015-2018 a également favorisé l’égalité des genres.

c.

Le Gouvernement démontre depuis longtemps qu’il importe de renforcer la prise de décision des femmes dans les négociations sur le climat. La Suède a donc été l’une des forces motrices de l’établissement, lors de la COP23 tenue à Bonn, d’un plan d’action pour l’égalité des genres, soit un plan à long terme visant à garantir l’influence des femmes dans les décisions relatives aux changements climatiques. Une représentation plus égale des femmes et des hommes au niveau national, y compris dans le domaine de l’environnement, est l’un des objectifs subsidiaires du Gouvernement en matière d’égalité des genres.

Le Gouvernement tient compte des questions de genre dans ses travaux sur le transport durable. Les mesures de planification locale qui encouragent la marche, le vélo et les transports publics peuvent permettre de réduire les différences entre les genres dans les habitudes de déplacement, car les hommes conduisent plus souvent en voiture que les femmes et celles-ci utilisent probablement un peu plus les transports publics que les hommes. En 2015, le Gouvernement a publié une ordonnance (2015:579) sur le financement de la promotion des environnements urbains durables, lequel a également été renforcé pour la période 2018-2029. L’aide est distribuée aux municipalités et aux régions afin de promouvoir le transport durable.

Le Gouvernement a créé une commission chargée d’élaborer des propositions de modification des règles de déduction des frais de voyage. La proposition de la commission tend à ce que les déductions pour frais de voyage sous leur forme actuelle soient supprimées pour être remplacées par une réduction d’impôt en fonction de la distance parcourue et de la neutralité de l’empreinte du contribuable du point de vue du transport, pour les longs trajets effectués entre le domicile et le lieu de travail (SOU 2019:36). Selon la commission, cette réduction fiscale proposée contribue à l’objectif fonctionnel de la politique des transports, en offrant une réduction fiscale en cas d’empreinte neutre sur le plan des transports, qui correspond à la fois aux besoins de transport des femmes et à ceux des hommes, sur un pied d’égalité. La proposition est en cours de préparation par les cabinets gouvernementaux.

Le 1er juillet 2018, un système de bonus-malus a été mis en place pour les nouveaux véhicules légers, avec pour principale motivation l’augmentation de la proportion de véhicules plus adaptés à l’environnement et émettant moins de dioxyde de carbone. Ce système vient compléter les taxes plus générales sur les carburants et contribue à réduire la dépendance du secteur des transports vis-à-vis du pétrole et ses effets sur le climat. Les hommes possèdent près des deux tiers des voitures appartenant à des particuliers, et une augmentation de la taxe sur les véhicules touchera davantage les hommes que les femmes. En général, les femmes possèdent des véhicules dont les émissions moyennes sont plus faibles. Globalement, cela signifie que le coût du système de bonus-malus devrait être moins élevé pour les femmes que pour les hommes.

La réglementation des marchés financiers est principalement régie par les directives de l’Union européenne. Dans la mesure du possible, le Gouvernement s’efforce de prendre en compte les questions de genre et de renforcer la compréhension et la sensibilisation aux aspects de l’égalité des genres dans la région. Entre autres, les organismes publics sont tenus de présenter des rapports visant à mettre en évidence et à prendre en compte les aspects liés à l’égalité des genres dans le domaine des marchés financiers. En outre, l’autorité suédoise de surveillance financière, par exemple, rend compte des travaux réalisés conformément au Programme 2030 et de la manière dont le système financier a contribué au développement durable. Ses rapports portent sur la mise en œuvre des recommandations relatives au Groupe de travail sur les informations financières liées aux changements climatiques.

Mariage et relations familiales

Question 24

L’intérêt supérieur de l’enfant doit être d’une importance décisive pour toutes les décisions relatives aux droits de garde, de résidence et de contact. Depuis 2006, la loi dispose expressément que, lorsqu’on détermine ce qui est le mieux pour l’enfant, il convient de tenir tout particulièrement compte du risque que l’enfant ou un autre membre de la famille subisse des mauvais traitements ou que l’enfant soit retiré ou retenu illégalement, ou subisse tout autre préjudice grave. Le tribunal et le comité de protection sociale doivent toujours examiner s’il existe un risque que l’enfant subisse un préjudice et, dans ce cas, ils doivent toujours procéder à une évaluation des risques. Cette évaluation s’appuie sur des enquêtes et des faits antérieurs ou sur d’autres circonstances pertinentes.

En 2014, une commission d’enquête a été nommée avec pour mission d’évaluer la réforme de 2006 du Code des parents suédois. La commission a présenté son rapport en 2017 (SOU 2017:6), dans lequel elle a montré que les comités chargés de la protection sociale et les tribunaux avaient accru la fréquence des évaluations des risques. En 2018, l’autorité du droit de la famille et du soutien parental a été chargée par le Gouvernement d’élaborer un manuel à l’intention des comités de protection sociale, contenant des études de cas sur la façon de mener l’évaluation des risques dans les cas portant sur la garde, la résidence et les droits de contact. La commission d’enquête susmentionnée propose également des mesures visant à renforcer le droit de l’enfant à être entendu dans les affaires concernant les droits de garde, de résidence et de contact, ainsi que de nouvelles règles de compétence lorsque des données personnelles protégées s’appliquent. Le rapport de la commission est actuellement examiné par les cabinets du Gouvernement suédois.

Les règles suédoises sur le partage des biens en cas de divorce présupposent qu’il est question de deux personnes indépendantes et égales vivant ensemble et étant toutes deux capables de subvenir à leurs besoins et de contribuer au développement de la famille. Comme le mentionne le rapport périodique de la Suède, il existe cependant des exceptions à ces règles de partage égal des biens, afin de se prémunir contre des résultats déraisonnables. Par exemple, il existe des règles sur la pension alimentaire entre parties inégales et des règles sur l’ajustement de la répartition des biens qui peuvent être utilisées dans ces cas.

L’Académie de formation judiciaire propose des cours de droit de la famille à l’intention des juges. Il s’agit notamment d’un cours approfondi de deux jours sur l’intérêt supérieur de l’enfant et d’un cours approfondi de deux jours sur les cas particulièrement difficiles de garde, de résidence et de relations.

Le rôle principal de l’autorité du droit de la famille et du soutien parental est de mener et promouvoir des travaux basés sur la connaissance et de transmettre le partage des connaissances dans les domaines du droit de la famille, du conseil familial, du soutien parental et des adoptions internationales. L’autorité assume également les fonctions d’autorité centrale au titre de la Convention de 1993 de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale. Elle est chargée de l’autorisation et de la supervision des associations de médiation en matière d’adoption internationale. Elle est également responsable de la production de statistiques officielles. Elle doit promouvoir les droits de l’enfant, y compris l’égalité des genres et l’égalité des responsabilités parentales, et travailler main dans la main avec les organismes et organisations publics concernés.

En 2016, l’autorité a présenté au Gouvernement un plan d’action sur la manière dont elle entend développer son travail de prise en compte des questions de genre dans ses activités, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la politique d’égalité des genres. En 2017-2018, l’autorité s’est concentrée sur la mise en place d’états des lieux et la planification stratégique. Le plan d’action contient des objectifs visant à mesurer les résultats obtenus et suivre les activités de trois domaines au cours des prochaines années.

Informations complémentaires

Question 25

Informations complémentaires basées sur la lettre de suivi émanant du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en date du 5 septembre 2018.

1. Mesures prises par la Suède pour se conformer à ses obligations internationales concernant les personnes demandeuses d’asiles et réfugiées, par exemple le principe de non-refoulement.

Le principe de non-refoulement est absolu et doit toujours être respecté. C’est ce que prévoit la loi suédoise sur les étrangers (2005:716). La Convention européenne est également intégrée et directement applicable dans le droit suédois. Si une personne qui a demandé l’asile est déboutée, elle a le droit de faire appel de la décision devant un tribunal. Après qu’une décision a été entendue en justice, l’Organisme suédois des migrations a également l’obligation de s’assurer d’office que le refus ou l’expulsion ne contrevient pas au principe de non-refoulement. Si de nouvelles circonstances surviennent, la personne en question peut également demander le réexamen de ses motifs de protection.

En 2019, le Riksdag a adopté un projet de loi présenté par le Gouvernement prolongeant la durée de validité de la loi provisoire jusqu’au 19 juillet 2021, ainsi qu’un amendement précisant que les personnes pouvant prétendre à une protection subsidiaire ont le même droit au regroupement familial que les personnes réfugiées. Cet amendement, que le Gouvernement a considéré comme souhaitable d’un point de vue humanitaire, a été mis en œuvre dans le cadre de la prise de responsabilité de l’État en vue d’une politique migratoire humaine et durable.

2. Mesures prises par la Suède pour assurer un soutien juridique supplémentaire pour l’enquête et l’évaluation relatives aux motifs d’asile avancés par les femmes, afin de garantir que les besoins des femmes demandeuses d’asile et réfugiées qui arrivent dans l’État partie soient traités en priorité. Des informations complémentaires sont fournies dans la réponse à la question 21a.

Informations complémentaires sur la santé.

En août, le Gouvernement a chargé l’Organisme suédois de la santé publique d’élaborer une stratégie nationale pour les droits en matière de santé sexuelle et procréative. Le point de départ de l’élaboration de la stratégie doit être une bonne santé sexuelle et procréative, égalitaire et non sexiste, pour l’ensemble de la population, en mettant l’accent sur les jeunes, les personnes en difficulté sur le plan socio-économique, les personnes handicapées, les personnes d’origine étrangère et les personnes LGBTQ. L’Organisme rendra compte de ses travaux aux cabinets gouvernementaux au plus tard le 30 septembre 2020.

Informations complémentaires sur la polygamie.

La polygamie n’est pas autorisée en Suède, mais si le mariage a été contracté à l’étranger par des parties qui, au moment du mariage, n’étaient pas citoyennes suédoises ou ne résidaient pas en Suède, il est difficile de ne pas reconnaître le mariage. Un rapport de l’Organisme fiscal suédois datant de début 2018 montre qu’il existe des personnes enregistrées en Suède comme étant mariées à plus d’une personne. Dans 38 de ces cas, plus d’une conjointe était également domiciliée en Suède. Au cours de l’été 2018, le Gouvernement a chargé une enquêteuse de soumettre des propositions sur la manière d’empêcher les mariages polygames étrangers en Suède. Celle-ci s’est également vu confier la tâche de rendre compte des conséquences juridiques pouvant découler de l’interdiction du maintien d’un mariage polygame étranger sur le territoire suédois et d’indiquer comment éviter des conséquences déraisonnables pour les personnes concernées. L’enquêteuse a remis un rapport en janvier 2020. Il y est proposé qu’un mariage conclu par une personne déjà mariée ne soit pas reconnu en Suède, même si les parties n’avaient aucun lien avec la Suède au moment du premier mariage. Il devrait toutefois être possible de reconnaître le mariage s’il existe des raisons exceptionnelles de le faire.