Nombre de personnes ayant fait l’objet d’un signalement

Nombre total de signale- ments rejetés

Enquêtes

Nombre de personnes mises en accusation

Emprison- nement

Amendes

Services commu- nautaires

Condam- nations avec sursi s

Aver tisse- ments judiciaires

Mesures de sécurité

Nombre total de condam - nations

Acquit- tement s

2013

5 748

2 033

483

2 674

53 3

24

13

1 386

10

37

1 987

131

2014

6 436

3 277

316

1 897

442

19

11

1 252

3

13

1 740

112

d) Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que toutes les femmes victimes de violence reçoivent l’assistance nécessaire et aient accès, sans entrave, à une réelle protection contre la violence, notamment en veillant à ce que le nombre de foyers d’accueil financés par l’État soit suffisant et en améliorant la coopération avec les organisations non gouvernementales actives dans ce domaine.

En 2011, la République de Serbie a adopté le Protocole général d’action et de coopération des institutions, des organismes et des organisations dans les situations de violence à l’égard des femmes dans la famille et au sein du couple. En 2013 et 2014, quatre protocoles spéciaux ont été adoptés pour les services judiciaires, policiers et sanitaires et les services de protection sociale.

Dans le cadre du projet de soutien aux victimes et aux témoins mené par le Procureur de la République, le Bureau d’informations pour les victimes et les témoins a débuté ses activités au ministère public le 10 avril 2014 à Belgrade. L’objectif est d’informer les victimes et les témoins de leurs droits et obligations relatifs aux procédures pénales, afin de renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires dans les affaires pénales d’une part, et de simplifier et de faciliter l’accès des citoyens aux procédures judiciaires d’autre part. Un service spécial d’assistance téléphonique et électronique a été mis à disposition du Bureau d’informations afin de faciliter la communication avec les citoyens. Il est prévu de créer des bureaux de ce type dans trois autres centres, à Novi Sad, à Niš et à Kragujevac, ainsi que dans les 25 autres bureaux du ministère public.

Au cours du mois de janvier 2015, le ministère public a signé un mémorandum d’entente avec une organisation de la société civile, la Société serbe de victimologie, qui est l’un de ses principaux partenaires pour l’organisation de services de soutien aux victimes et aux témoins. Ainsi, les victimes et les témoins pourront-ils être aiguillés vers des organisations compétentes qui leur fourniront l’accompagnement, l’assistance et les services dont ils ont besoin.

Un groupe de travail de suivi et de coordination des activités policières dans les cas de violence à l’égard des femmes dans la famille et au sein du couple a été créé au Ministère de l’intérieur, ainsi qu’un réseau de coordonnateurs dans tous les commissariats de police (au nombre de 56). Leurs directives de travail comprennent des instructions sur les accords devant être conclus par toutes les parties compétentes dans les départements des gouvernements locaux. Un suivi statistique des activités relatives à la violence dans la famille a été mis en place et les données obtenues seront transmises au Comité du Parlement serbe pour les droits de l’homme et des minorités et l’égalité des sexes. Le Livret sur la prévention du phénomène de victimisation secondaire, la sensibilisation à la question de l’égalité des sexes et les mesures à prendre en cas de violence dans la famille ou au sein du couple a été créé à la fin de 2014.

Au Centre de formation de base des policiers, un cadre juridique relatif à la violence dans la famille, aux mesures à prendre en cas de violence dans la famille et à la manière de se comporter avec des victimes, tant sur le plan psychologique que pratique, est à l’étude. En 2013 et 2014, 2 000 représentants de l’ensemble des départements de police ont bénéficié d’une formation sur l’application efficace du Protocole spécial pour la police et quelque 600 policiers ont participé à un séminaire sur la violence dans la famille et la protection fournie par les institutions. En 2014, une formation a été dispensée aux coordonnateurs d’activités en faveur de la prévention et de l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il s’agissait d’améliorer les techniques d’entretien à l’aide de la méthode PEACE et de former à l’évaluation des risques de victimisation secondaire en cas de violence dans la famille, à partir du modèle « SARA » (pour 14 policiers issus de commissariats de police importants).

Sur le territoire de la République de Serbie, 12 centres d’accueil sur 14 (conçus pour 160 personnes) sont publics, dont trois seulement offrent un hébergement gratuit, et un sur les deux restants est dirigé exclusivement par des organisations de femmes et fournit un hébergement d’urgence.

Le plan de travail pour 2015 de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes comporte un état des lieux des capacités des services de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Il prévoit aussi la construction de trois centres d’accueil (régions du sud-ouest et de l’est de la Serbie et Kikinda) adaptés aux femmes défavorisées et à celles qui ont une orientation sexuelle différente, la création d’un réseau de centres d’accueil, la réglementation de normes minimales de logement et l’établissement d’un numéro unique d’assistance téléphonique d’urgence pour les femmes victimes de violence.

e) Le Comité prie instamment l’État partie de veiller à ce que les autorités compétentes prennent conscience qu’il importe de mettre en place des mesures de protection d’urgence pour les femmes exposées à des risques de violence et de maintenir ces mesures jusqu’à ce que le risque ait été écarté.

De février à mai 2014, l’équipe gouvernementale chargée de la question de l’inclusion sociale et de la réduction de la pauvreté a mené, en coopération avec le Centre autonome de femmes, qui est une organisation de la société civile, et l’Institut de psychologie de la faculté de philosophie de l’Université de Belgrade, une étude qualitative sur l’efficacité des démarches de lutte contre la violence à l’égard des femmes à l’échelon local et national.

L’étude a été réalisée dans neuf villes (Novi Beograd, Pančevo, Ćuprija, Kruševac, Leskovac, Niš, Bačka Topola, Sremska Mitrovica et Užice) et 199 experts y ont participé.

Les résultats ont été présentés aux réunions d’institutions clefs, durant lesquelles des recommandations ont été formulées aux fins d’apporter une meilleure réponse systémique à la violence à l’égard des femmes, la violence dans la famille et la protection des victimes.

Le Vice-Président du Gouvernement et président de l’Organisme de coordination pour l’égalité des sexes a soutenu l’initiative du « Centre autonome de femmes » consistant à introduire dans la loi sur la police des mesures de protection d’urgence pour les femmes victimes. L’initiative, qui a recueilli 2 500 signatures, a été présentée à l’Assemblée nationale.