Trente-troisième session

Compte rendu analytique de la 689e séance

Tenue au Siège, à New York, le vendredi 8 juillet 2005 , à 10 heures

Président :Mme Pimentel (Vice-Présidente)

Sommaire

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18de la Convention (suite)

Troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Guyana

En l’absence de Mme Manalo, Mme Pimentel Vice-Présidente, exerce la présidence.

La séance est ouverte à 10 h 5.

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 18 de la Convention (suite)

Troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Guyana (CEDAW/C/GUY/3-6, CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.1/Add.5 et CEDAW/PSWG/2005/II/CRP.2/Add.5)

À l’invitation de la Présidente, les représentants du Guyana prennent place à la table du Comité.

M me Shadick (Guyana), présentant les troisième, quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques groupés du Guyana (CEDAW/C/GUY/3-3), dit que, dans le cadre de son Plan national d’action pour 2000-2004, le Guyana s’est employé à promouvoir une croissance et un développement sectoriels fondés sur l’équité de traitement des deux sexes et la prise en compte de ce principe ainsi que sur la pleine participation des femmes à l’élaboration des politiques de développement. Une meilleure compréhension et une plus grande prise de conscience de la situation des femmes par les pouvoirs publics et l’ensemble de la société ont conduit à adopter des textes législatifs prescrivant la mise en place de mécanismes plus efficaces pour éliminer la violence contre les femmes et éradiquer la féminisation de la pauvreté. La situation des femmes âgées, des femmes rurales et des femmes autochtones s’est, elle aussi, améliorée. Cela dit, la persistance de mentalités patriarcales, de stéréotypes et de pratiques culturelles discriminatoires pour les femmes, venant s’ajouter au poids énorme de la dette du pays, continue à faire obstacle à la poursuite de progrès dans ce sens.

Sous sa forme modifiée de 2001, la Constitution guyanienne proclame l’égalité de droits et de condition des femmes par rapport aux hommes dans toutes les sphères de la vie politique, économique et sociale. En vertu de la Constitution, une Commission de la femme et de l’égalité des sexes a été créée au sein de la Commission des droits de l’homme pour prendre la place de la Commission nationale des femmes. La nouvelle commission est chargée principalement de suivre l’application de la Convention et des mesures adoptées pour améliorer la condition de la femme. Ces dernières années, des actions de sensibilisation ont été lancées dans chacune des 10 régions administratives du pays. Il en est d’autres qui visent à faire que les femmes prennent une plus grande part à la direction des affaires locales et nationales, le but étant d’arriver à constituer une « masse critique de femmes cadres » dans les hautes instances politiques et décisionnelles du pays. La réforme de la Constitution en 2001 et l’amélioration du niveau d’instruction des femmes (en 2002, 61 % des diplômés de l’Université du Guyana étaient des femmes) ont encore renforcé le rôle des femmes en politique et dans les instances décisionnelles. Actuellement, près de la moitié des 65 membres du Parlement sont des femmes et, de 21 % en 1997, leur représentation au sein du Conseil démocratique régional était passée à 30 % en 2001. La coordination des programmes mis en place pour développer les capacités de direction des femmes a été assurée par l’Association guyanienne des avocates et le Bureau de la condition de la femme par le canal de l’Institut guyanien de formation des femmes à l’exercice du pouvoir. Le programme de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) pour l’égalité des sexes dans les Caraïbes a parrainé des initiatives visant à renforcer les moyens d’action des parlementaires femmes. Bien que représentant 52 % des cadres moyens de la fonction publique en 2003, contre 42 % en 1993, les femmes n’en demeurent pas moins plus nombreuses que les hommes aux échelons inférieurs de la fonction publique.

Passant à la question de l’appareil administratif de l’État, Mme Shadick dit qu’au Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale, le Bureau de la condition de la femme est chargé de la coordination des actions nationales et internationales ayant pour but d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes et de promouvoir leur participation, sur un pied d’égalité, à la vie sociale, politique, économique et culturelle du Guyana. Dans le cadre d’une mesure de rationalisation, l’Institut guyanien de formation des femmes à l’exercice du pouvoir et le Centre national de ressources et de documentation pour l’égalité des sexes et le développement ont été intégrés au Bureau de la condition de la femme. Le Centre national de ressources et de documentation s’emploie actuellement à constituer une base de données complètes sur les femmes.

Les augmentations de ressources humaines et financières dont a bénéficié le Bureau de la condition de la femme ont été à la mesure de l’élargissement de ses fonctions, ce qui comprend le suivi des activités des comités régionaux de la condition de la femme à l’échelle du pays. Le Comité interministériel établi par le Bureau de la condition de la femme suit les progrès de la lutte contre le sexisme à l’intérieur des divers ministères. Composé de cadres supérieurs de la fonction publique, ce comité fournit des conseils techniques au Bureau et contribue à l’élaboration de politiques sensibles à la problématique des sexes.

Le Guyana a mis la dernière main à sa nouvelle politique nationale de la femme et il a entrepris d’actualiser son plan national 2005-2007 pour la femme par de larges consultations avec la société civile, y compris avec les femmes des zones rurales et de l’arrière-pays. Étayé par la politique nationale de la femme, le nouveau plan d’action abordera selon une perspective très ouverte les épineuses questions qui touchent les femmes dans des domaines comme la santé, y compris le VIH/sida, l’éducation, l’emploi, l’exercice de l’autorité, la violence et le trafic des personnes et il comprendra des stratégies pour la définition de politiques de développement sensibles à la problématique des sexes et non discriminatoires.

En vertu de la Constitution, tout citoyen guyanien, y compris les travailleuses du sexe, a droit à la gratuité des soins médicaux. Les services de santé maternelle et infantile ont été renforcés et de récentes statistiques font état d’une substantielle réduction de la mortalité maternelle et infantile ainsi que de la malnutrition. Devant l’augmentation continue de la proportion de femmes séropositives ou sidéennes, il a été décidé de s’attaquer à ce problème par la constitution d’un Comité présidentiel et de comités spéciaux sur le VIH/sida dans chaque ministère et par l’application du plan stratégique national sur le VIH/sida. Au cours des deux dernières années, une action dynamique pour prévenir la transmission du virus de la mère à l’enfant a donné de bons résultats. On porte aussi une attention spéciale au nombre croissant d’enfants que le VIH/sida a rendus orphelins ou qu’il a fragilisés. Le Guyana est aidé, dans son combat contre le VIH/sida, par les États-Unis d’Amérique, des agences internationale de bailleurs de fonds et des ONG et il prépare des textes de loi à cette fin. Le Gouvernement n’est pas encore en mesure d’assurer aux malades du cancer la totalité des soins qu’appelle leur état, mais il subventionne le coût du traitement à l’étranger et il a engagé des discussions avec des partenaires du secteur privé concernant la mise en place de tout un ensemble de moyens de traitement.

Une analyse faite en 2000 de la politique de l’éducation a conduit à l’élaboration de programmes plus sensibles à la problématique des sexes : on y aborde maintenant les questions de santé, d’éducation familiale et de droits de l’individu. Grâce à une aide de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), un fonds autorenouvelable a été créé afin de faire en sorte que les filles puissent accéder à l’enseignement supérieur et professionnel. Un effort spécial est fait pour l’enseignement dispensé en milieu rural et dans l’arrière-pays. Avec l’aide du Comité, du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de l’UNESCO, un certain nombre de mesures ont été prises pour stimuler l’enseignement dans les régions reculées – téléenseignement, aménagement de dortoirs pour les enfants qui vivent loin de l’école, primes d’éloignement aux enseignants en exercice dans l’arrière-pays, aide financière aux enseignants de l’arrière-pays qui suivent une formation en dehors de leurs communautés et programmes spéciaux pour préparer les élèves qui veulent poursuivre leurs études jusqu’au niveau supérieur. Comme les enseignants de l’arrière-pays qui ont été formés dans les zones côtières sont peu enclins à retourner dans leurs communautés, des centres de formation pédagogique ont été créés en certains points de l’arrière-pays. Mme Shadick se dit préoccupée par le fait que les jeunes Amérindiens qui ont quitté leur région une fois terminées leurs études secondaires sont plus susceptibles se faire exploiter.

À propos de la disparité entre sexes dans les effectifs scolaires, elle dit que la Cellule d’étude de la condition de la femme de l’Université du Guyana vient de commencer à rechercher les raisons des abandons scolaires. En poussant l’alphabétisation dans le primaire, le projet guyanien d’accès à l’instruction contribue à la réalisation d’un développement socioéconomique viable et au recul de la pauvreté. En outre, environ 300 femmes, qui ont pour la plupart décroché du secondaire, ont bénéficié d’un programme de formation des femmes à des activités non traditionnelles que finance la Banque interaméricaine de développement.

Des filets de protection sociale sont en place pour les Guyaniennes appauvries. Les femmes qui sont chefs de famille reçoivent, du service d’aide aux personnes en difficulté du Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale, des machines à coudre et autre matériel pour monter de petites opérations génératrices de revenus. Ce service distribue aussi certains médicaments et défraie les femmes qui sont pauvres du coût des funérailles de membres de leur famille. Les stratégies de lutte contre la pauvreté visent à répondre en particulier aux besoins des femmes de l’arrière-pays. Dans la région de Moruca, zone à population en majorité amérindienne, les femmes peuvent obtenir des prêts autorenouvelables à taux d’intérêt très bas. Des groupes de femmes et de jeunes reçoivent, eux aussi, une aide financière pour créer ou renforcer des activités génératrices de revenus, notamment en agriculture.

L’application de la loi de 1996 relative à la violence domestique n’a pas donné les résultats escomptés. Les travailleurs sociaux sont depuis autorisés à représenter les victimes de violence devant les tribunaux et le Bureau de la condition de la femme a mis sur pied un groupe national d’étude sur la violence contre les femmes. Le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale s’est vu doté de moyens accrus pour traiter les problèmes de violence domestique du fait de sa fusion avec le Département de la sécurité sociale, le Département des mises à l’épreuve et les services de protection de la famille. Le Ministère a coopéré avec « Help and Shelter », une ONG locale, assurant le financement de ses foyers pour victimes de violence domestique et apportant son soutien à ses actions de sensibilisation.

Les femmes ne tirent pas pleinement parti de la protection des lois en dépit du fait que l’Association guyanienne des avocates organise des réunions publiques pour les informer des droits que leur reconnaissent la Constitution et les lois. Le Cabinet est actuellement saisi de tout un projet de loi sur les enfants et d’un autre sur les tribunaux de la famille rédigés par l’Association. Le Bureau de la condition de la femme a organisé un colloque et d’autres actions de sensibilisation sur la violence contre les femmes.

Le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale mène un combat contre le trafic des femmes et des enfants selon une large approche multisectorielle et intergouvernementale. Il a défini un vaste plan national d’action contre le trafic des personnes, organisé, sur l’ensemble du pays, une intense campagne de sensibilisation du public et promulgué la loi no 2 de 2005 sur le trafic des personnes. Il a organisé des journées d’étude nationales et internationales sur l’identification et la protection des victimes, défini des stratégies de diffusion de l’information, assuré la formation du personnel essentiel ainsi que d’environ 300 observateurs répartis sur l’ensemble des régions et créé un programme et un foyer pour la protection des victimes. Sous la direction du Bureau de la condition de la femme, un service spécial a été créé pour coordonner toutes les activités de lutte contre le trafic des personnes.

Articles 1 à 6

M me Saiga voudrait des précisions sur les rouages de la machine administrative du Guyana. A-t-on finalement décidé de la composition de la Commission de la femme et de d’égalité des sexes et quelles seront les nouvelles fonctions de la Commission nationale des femmes qu’elle remplacera? L’initiative tendant à établir dans chacune des 10 régions administratives un Bureau de la femme alors qu’il existe déjà dans chacune un Comité de la condition de la femme paraît quelque peu superfétatoire. Mieux vaudrait, dans ce cas et dans d’autres, renforcer les structures qui existent déjà que d’en créer continuellement de nouvelles. On peut aussi se demander pourquoi le Gouvernement a décidé de prendre en main la direction du foyer « Genesis Home for Women in Crisis » quand l’ONG qui le dirigeait a connu des difficultés financières pour ensuite le fermer.

M me Shin se félicite du renforcement du Bureau de la condition de la femme par incorporation du Centre de la documentation et de l’Institut de la formation ainsi que de l’établissement d’un Bureau de la femme dans chacune des 10 régions administratives et demande s’il existe un plan à long terme pour renforcer les moyens d’action de ces bureaux.

Notant que l’exposé liminaire de la délégation donne les années 2005 à 2007 comme étant celles sur lesquelles porte le Plan national d’action et qu’il s’agit des années 2006 à 2010 dans les réponses de la délégation à la liste des questions, elle voudrait connaître les raisons de ce changement. Elle aimerait aussi savoir si une évaluation a été faite du Plan national d’action pour 200-2004 et si elle s’est faite avec participation des ONG. En ce qui concerne la machine administrative de l’État, elle pose la question de savoir s’il n’y aurait pas duplication – à moins qu’il ne s’agisse de complémentarité? – de fonctions entre le Bureau de la condition de la femme et la nouvelle Commission de la femme et de l’égalité des sexes.

Se référant aux statistiques de l’année 2002 concernant le nombre de femmes qui sont mortes des suites de violence domestique, elle demande combien ont failli être tuées par leur mari en 2003 et 2004 et si les agresseurs ont été traduits en justice. Elle voudrait savoir aussi combien de foyers il y a au Guyana pour les victimes de violence domestique et quelles mesures le Gouvernement prend pour lutter contre ce type de violence; il ne devrait pas se contenter de s’en remettre aux ONG pour le faire.

M. Flinterman souligne l’importance de l’alinéa c) de l’article 2 de la Convention et se félicite que l’État partie se montre résolu à faire en sorte que les femmes tirent parti des mesures de protection qui sont en place. Il espère que le Guyana deviendra également partie au Protocole facultatif. Notant que les Guyaniennes sont peu enclines à demander justice aux tribunaux civils, il demande s’il est question d’étendre à d’autres régions que la Région administrative 2 le bénéfice des services d’assistance juridique. Quels ont été les résultats de l’initiative du Ministère de la justice concernant la mise en place d’un office de l’assistance judiciaire doté d’un personnel permanent de juristes chargé de venir en aide aux femmes? La nouvelle Commission de la femme et de l’égalité des sexes offrira-t-elle une alternative à la mise en route d’une coûteuse procédure judiciaire? Enfin, les dispositions de la Convention sont-elles bien connues des membres des commissions et des autres entités dont se compose la machine administrative du pays?

M me Simms, se referant à l’article 6, met l’accent sur l’importance que revêt, pour la protection des femmes, l’existence d’institutions financées par l’État, et elle voudrait être renseignée en particulier sur celles qui ont pour mission de venir en aide aux victimes du trafic des personnes. Faisant observer que le trafic des femmes représente un gros problème dans l’ensemble de la région des Caraïbes, elle demande si la prostitution est légale au Guyana. Si elle ne l’est pas, comment être sûr que les travailleuses du sexe, peu enclines à sortir de leur clandestinité, font appel aux services médicaux mis à leur disposition?

En conclusion, Mme Simms déplore que l’attitude de la population à l’égard de l’orientation sexuelle fasse obstacle à l’adoption de textes législatifs portant application des dispositions de la Constitution qui interdisent toutes les formes de discrimination, et singulièrement de la discrimination à l’égard des femmes.

M me Popescu voudrait des renseignements sur les principales réalisations du plan national d’action pour 2000-2004, sur les obstacles rencontrés dans son application et sur les perspectives d’avenir et elle demande si le dernier ou l’actuel plan national d’action manifeste une préoccupation spéciale à l’égard des femmes qui sont victimes de tension raciale ou qui vivent dans des communautés lointaines de l’arrière-pays. Notant avec inquiétude que c’est seulement par la révision des livres scolaires que l’on s’y prend pour résoudre le problème des stéréotypes, elle demande instamment à l’État partie d’agir également par l’intermédiaire des médias. Enfin, elle dit que les divers programmes et projets énumérés dans le rapport à propos de l’article 4 ne sont pas vraiment des mesures temporaires spéciales et elle renvoie à cet égard l’État partie à la recommandation générale no 25 du Comité sur le premier paragraphe de l’article 4 de la Convention concernant les mesures temporaires spéciales.

M. Flinterman dit qu’aux termes de l’alinéa c) de l’article 2 de la Convention les États parties sont tenus de prendre des mesures tendant à instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et de garantir la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire. Il souligne à cet égard l’importance de véritables voies de recours internes et exprime l’espoir de voir le Guyana ratifier le Protocole facultatif afin de donner aux femmes la possibilité de saisir de leurs griefs une instance internationale. Certaines femmes, toutefois, hésitent à porter plainte devant les tribunaux civils, de sorte qu’il aimerait en savoir davantage concernant les activités du service d’assistance judiciaire de la Région 2. Il voudrait savoir aussi s’il est question d’étendre le bénéfice de ce service aux autres régions et si le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale a donné suite à la proposition concernant la mise en place d’un office de l’assistance judiciaire.

Comme la mise en route d’une procédure civile coûte souvent très cher, M. Flinterman insiste sur la nécessité de services d’assistance judiciaire peu coûteux et à faible seuil et il demande si la Commission de la femme et de l’égalité des sexes a l’intention de proposer ce type de service. Il voudrait savoir aussi si les membres de cette commission sont au courant des dispositions de la Convention.

M me Simms fait observer que les États parties sont obligés d’établir et de financer des institutions chargées de venir en aide aux victimes de violence domestique et dit qu’ils ne doivent pas s’en remettre aux ONG pour cela. Au sujet de l’article 6 de la Convention, elle dit que le trafic des femmes représente un problème grave pour l’ensemble de la région des Caraïbes et elle demande si le Gouvernement guyanien prend des mesures spéciales pour tenter d’y remédier. Elle voudrait savoir, elle aussi, si la prostitution est légale au Guyana. Si elle ne l’est pas, comment les autorités peuvent-elles être sûres d’assurer aux prostituées une protection médicale suffisante?

Enfin, d’après le rapport, le Président du Guyana n’a pas encore approuvé le projet de loi tendant à inscrire dans la Constitution un droit général à la non-discrimination du fait que certaines parties de la société se sont déclarées préoccupées concernant l’application de ce droit à l’orientation sexuelle. Comment le Gouvernement a-t-il l’intention d’agir en l’occurrence?

M me Popescu fait remarquer que, depuis son adhésion à la Convention, le Guyana a élaboré et mis en œuvre un certain nombre de plans nationaux d’action pour les femmes. Elle serait curieuse de savoir comment le Gouvernement apprécie les résultats du dernier, en particulier ses réalisations majeures et les principaux obstacles rencontrés. Elle demande si le plus récent prévoit des mesures conçues pour alléger les effets des tensions raciales sur les femmes et pour étendre ses bénéfices aux femmes fragilisées des lointaines communautés de l’arrière-pays.

Préoccupée par la persistance de stéréotypes sexistes, elle demande instamment au Gouvernement du Guyana d’envisager de recourir aux médias pour agir sur les mentalités. Enfin, les mesures spéciales de protection sociale adoptées ne sont pas, à proprement parler, des mesures temporaires spéciales au sens de l’article 4 de la Convention et elle renvoie à cet égard la délégation à la recommandation générale no 25.

M me Arocha Dominguez dit que tous les États des Caraïbes, en particulier ceux qui sont membres du Commonwealth, ont pris la décision de se doter de solides structures nationales pour promouvoir la condition de la femme, mais il semble qu’il y ait solution de continuité entre ces structures et les autres administrations. C’est pourquoi elle voudrait un complément d’information sur la structure et les fonctions du comité interministériel. Il ressort des réponses apportées aux questions que ce comité fournit une assistance technique au Bureau de la condition de la femme : ses membres ne sont-ils que des experts techniques ou peuvent-ils prendre des décisions susceptibles d’influer véritablement sur la politique suivie en la matière? Quel est le rôle exact du Bureau de la condition de la femme et comment le Gouvernement s’y prend-il pour résoudre la question des statistiques eu égard à l’effort qui est fait dans la région des Caraïbes pour mieux utiliser les données relatives à la problématique des sexes?

M me Patten dit que les mesures énumérées dans le rapport comme étant des mesures temporaires spéciales ne le sont pas au sens de l’article 4 de la Convention et elle attire à cet égard l’attention de la délégation sur la recommandation générale no 25.

Elle rappelle que la recommandation générale no 19 ne laisse planer aucun doute sur l’obligation où sont les États parties d’éradiquer la violence domestique. Le rapport dit bien qu’il a été décidé de rechercher ce que la loi relative à la violence domestique pouvait avoir de lacunaire, mais elle pense que le Gouvernement pourrait peut-être envisager d’engager une action législative plus efficace. Comme le nombre de plaintes dont sont saisis les tribunaux au Guyana est négligeable, elle voudrait des renseignements sur les mesures prises pour assurer aux victimes la possibilité d’engager une action en justice, au moyen, par exemple, d’une assistance judiciaire peu coûteuse, en sachant pouvoir le faire sans courir de risque. Elle voudrait savoir aussi quelles mesures ont été prises pour susciter une plus grande prise de conscience du problème parmi, notamment, les agents de la force publique, le personnel de la magistrature, les médecins et les travailleurs sociaux.

M me Shadick (Guyana) reconnaît que la structure de l’appareil national que le Guyana a mis en place pour le progrès de la femme peut paraître déroutante. Le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale est la principale instance à cet égard et il a pour principal organisme d’exécution le Bureau de la condition de la femme. Le Gouvernement en est à la phase finale de la nomination des membres de la nouvelle Commission de la femme et de l’égalité des sexes, organe constitutionnel chargé de protéger et de promouvoir les droits de la femme et de renvoyer aux organismes compétents les plaintes qui se rapportent à l’égalité des sexes. Le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale a déjà créé un bureau chargé d’assurer la coordination de ses propres travaux avec ceux de la Commission.

Au niveau régional, chacune des 10 régions administratives est régie par un conseil démocratique régional élu et chaque conseil a un comité régional de la condition de la femme formé de conseillers et de membres de la société civile. Un membre de ce comité est désigné pour exercer à temps complet les fonctions de responsable régional pour les affaires relatives à la condition de la femme et il est chargé d’assurer la liaison avec le bureau central de la condition de la femme. Le Gouvernement travaille à l’élaboration de plans à long terme pour renforcer l’action des organismes régionaux chargés de la promotion des droits de la femme et, au fur et à mesure des besoins, des dispositions seront prises concernant le renforcement du personnel.

En ce qui concerne le foyer pour femmes battues, sa création avait été décidée par le Gouvernement et la responsabilité en a par la suite été confiée à « Help and Shelter », une ONG. Mais, en 2004, suite à une série de crises de financement, le Gouvernement a décidé d’exercer un plus grand contrôle financier sur l’exploitation du foyer et demandé à « Help and Shelter » de lui soumettre ses comptes, à la suite de quoi le Cabinet a tout récemment décidé d’accorder au foyer assez de fonds pour lui permettre de rester ouvert encore un an et le Gouvernement a l’intention de fournir les fonds nécessaires à cette fin. Un élevage de poulets situé dans le même enclos que le foyer sera rouvert en vue de générer un complément de revenus.

Passant à la question de la violence contre les femmes, Mme Shadick dit que le nombre de femmes tuées du fait de violence domestique a augmenté en 2003 et 2004. Elle souligne, toutefois, que les auteurs de ces actes de violence ne sont pas toujours les maris et que les hommes peuvent être aussi victimes de violence domestique. Des poursuites ont été engagées contre tous les coupables de mort de femme et il est arrivé que les agresseurs se livrent d’eux-mêmes. Malheureusement, la justice guyanienne est très lente et certaines victimes, en particulier les victimes de viol, finissent par perdre l’envie de comparaître avant que leur cause puisse être entendue. Le Gouvernement n’y peut pas grand-chose du fait que le judiciaire échappe à la compétence du pouvoir administratif. Toutefois, pour encourager les femmes à saisir la justice en violation de leurs droits, des services d’assistance judiciaire sont toujours assurés dans la Région 2 et le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale a nommé un juriste pour s’occuper à temps complet des plaintes émanant des régions. Après un certain nombre de contretemps, l’office d’assistance judiciaire de Georgetown a recommencé à fonctionner et une liste d’avocats disposés à fournir des services pour un faible coût a été établie.

Les femmes battues ont, au Guyana, accès à deux foyers, l’un et l’autre exploités par des ONG, et une forme alternative d’accueil de courte durée est offerte aux victimes de violence domestique. Certes, les membres de la famille élargie des victimes en prennent souvent soin, mais il incombe aux autorités de faire davantage pour doter les foyers des ressources nécessaires, À cet égard, le Ministère du travail, des services et de la sécurité sociale est actuellement en discussion avec le Ministère de la santé concernant la création d’un centre d’accueil des orphelins et d’autres personnes touchées par l’épidémie de VIH/sida.

En réponse aux questions posées par Mme Simms, Mme Shadick dit que le trafic des femmes et la prostitution sont traitées comme des problèmes liés l’un à l’autre au Guyana. La prostitution demeure illégale, mais la question de sa légalisation fait l’objet d’un débat public. Des mesures sont prises pour faire en sorte que les prostituées aient accès aux services médicaux et des conseils leur sont fournis concernant la possibilité de faire d’autres types de travail.

En ce qui concerne l’amendement constitutionnel qui a été adopté au sujet de l’orientation sexuelle, l’Assemblée nationale a étudié la disposition conflictuelle et l’a annulée. Les tensions raciales au Guyana sont souvent avivées par les politiciens en période électorale; autrement, les Guyaniens vivent en bonne entente les uns avec les autres dans leurs communautés. Les ministères s’emploient à coordonner leur action dans les zones reculées, par exemple en y envoyant un hélicoptère pour accomplir plusieurs missions à la fois.

Le Comité interministériel est formé de cadres supérieurs des ministères et se réunit pour parler notamment des programmes du Bureau de la condition de la femme et de leur impact sur le travail des autres ministères. En outre, les Secrétaires permanents des ministères de la santé, de l’éducation ainsi que du travail, des services et de la sécurité sociale se réunissent régulièrement, parfois une fois par semaine, pour débattre de questions qui touchent chacun de ces trois ministères. Le Bureau de la condition de la femme ne compte pas d’experts techniques, mais il peut, en cas de besoin, consulter l’Institut guyanien de formation des femmes à l’exercice du pouvoir, qui a un conseil d’experts en mesure de fournir l’assistance technique nécessaire. Des données convenablement ventilées sur la population seront fournies au Comité.

Des actions de sensibilisation à la violence domestique ont lieu plus fréquemment et la police reçoit maintenant une formation obligatoire en vertu des dispositions de la loi sur la violence domestique. Il y a dans chaque commissariat de police un agent chargé des affaires de violence domestique et la plupart des commissariats tiennent un registre séparé de ces affaires. Une formation est également assurée à ceux dont le rôle est de servir de courroie de transmission entre la police et les victimes et de venir en aide à celles-ci.

M me Tavares da Silva dit que les mesures dont il est fait état dans le rapport sont en fait des mesures spéciales de protection sociale, non des mesures temporaires spéciales, qui sont conçues pour accélérer la réalisation de l’égalité. Par exemple, le rapport indique qu’il y a maintenant davantage de femmes à des postes haut placés mais que le Guyana n’a pas à proprement parler de plan pour réaliser cet objectif. Il y faut autre chose que du temps et de la patience.

M me Morvai fait observer qu’alors que le Guyana est riche en ressources, comme en or et en diamants, la moitié de sa population vit dans une misère noire. Elle demande de qui dépend la circulation de ces ressources et des profits qu’elles génèrent. Elle voudrait aussi savoir ce qu’est le rôle du Guyana Gold Board, qui en sont les membres, si ceux-ci comptent parmi eux des femmes, quels mécanismes sont en place pour contrôler la destination des profits tirés de l’or et si les femmes en bénéficient.

Elle voudrait savoir aussi dans quelle mesure les femmes interviennent dans la stratégie nationale de développement et si le Gouvernement cherche à les y faire participer, comme en établissant des contacts avec les associations de femmes. Elle se demande aussi s’il y a, dans les ministères, un service responsable des questions d’égalité des sexes et dans quelle mesure le Bureau de la condition de la femme intervient dans le processus de développement. D’après le rapport, les femmes ne devraient participer qu’au développement qui les regarde, mais le Comité estime qu’elles devraient contribuer activement au devenir de leur pays et de leur société.

M me Khan, notant que la plupart des Guyaniennes étudient les sciences sociales et que le taux d’abandon est élevé dans le secondaire, demande si des mesures sont prises pour améliorer les programmes scolaires et si on cherche à analyser les raisons qui conduisent les filles à quitter l’école. La délégation a utilisé le terme d’équité et non d’égalité dans son exposé liminaire. « Équité » renvoie à ce qui est juste, mais non aux droits de l’individu. Le Gouvernement guyanien devrait prendre pour base de sa politique l’article premier de la Convention.

Il serait utile aussi de familiariser, non pas seulement les agents de police, mais aussi les magistrats et autres fonctionnaires, avec les termes de la Convention et en particulier avec la notion d’égalité de fait. Enfin, Mme Khan voudrait savoir si d’autres langues que l’anglais sont parlées au Guyana, si la Convention a été traduite dans ces langues et ce que fait le Bureau de la condition de la femme pour en assurer la traduction dans toutes les langues.

M me Zou Xiaoqiao dit que l’élimination de la discrimination et la réalisation de l’égalité pleine et entière n’est pas seulement affaire de législation mais d’application. Elle aimerait savoir, à cet égard, ce qui est fait pour remédier au manque de ressources pour mettre les lois en application et au désintérêt des Guyaniens pour ce qui touche à l’égalité des sexes, qui sont deux obstacles dont il est fait état dans le rapport. Elle voudrait, elle aussi, savoir pourquoi la délégation guyanienne a utilisé le terme d’équité plutôt que d’égalité. Enfin, quels sont les principaux défis auxquels le Bureau de la condition de la femme est confronté et y a-t-il dans d’autres ministères des bureaux de la femme?

M me Schöpp-Schilling fait remarquer que le Guyana établit ses rapports sur deux ans plutôt que sur quatre et elle demande pourquoi les rapports ont été présentés avec retard et pourquoi le présent rapport en regroupe plusieurs. Elle constate que le rapport donne une appréciation franche de la situation au Guyana et qu’il mentionne les recommandations faites au Gouvernement; elle aimerait, à cet égard, savoir s’il y a eu, en réunion du Cabinet des ministres, des échanges de vue sur le présent rapport et si l’attention de ses membres a été retenue par les recommandations qui s’y trouvent.

Notant que la portion du rapport consacrée aux femmes des zones rurales décrit dans ses grandes lignes une politique sociale qui ne semble pas orientée vers les femmes, elle voudrait savoir quelle préoccupation cette politique marque pour les femmes et si des allocations budgétaires sont prévues pour elles. Par ailleurs, elle se demande si le fardeau de la dette extérieure ne pèse pas plus que de mesure sur les femmes et si le Guyana prend en compte la problématique des sexes dans l’établissement de son budget. Tel est le type d’information qui devrait figurer dans le rapport : le Comité veut pouvoir apprécier l’impact d’une discrimination involontaire aussi bien que volontaire.

M me Bokpe-Gnacadja voudrait des précisions sur la composition et la destination des divers organismes qui sont les rouages de la machine nationale des droits de la femme et savoir en particulier s’il n’y aurait pas confusion quant à leurs fonctions, comment se fait la coordination, qui en est responsable, s’il n’y a pas duplication des rôles, si les tâches sont réparties entre eux et ce qui est fait pour leur donner de la visibilité. Le rapport indique qu’aucun nouveau texte de loi portant interdiction de la discrimination n’a été promulgué et il est dit dans la réponse à la question 8 de la liste que le groupe d’action nationale contre la violence est encore à l’étude; elle aimerait en savoir davantage sur ces points.

M me Šimonović voudrait savoir si les dispositions de la Convention ont été incorporées dans la Constitution, si la Convention est directement applicable, si elle a même rang que les lois internes et si elle peut être invoquée devant les tribunaux. Elle aimerait savoir aussi si le Guyana a incorporé dans sa politique de la femme les observations finales du Comité ainsi que la Déclaration de Beijing et son plan d’action.

La Présidente, prenant la parole en son nom personnel, demande si un plan d’action à long terme a été mis en place pour combattre des pratiques aussi répréhensibles que la violence sexuelle contre les femmes et les filles et dit qu’un tel plan pourrait utilement intervenir dans la mise sur pied d’un groupe d’action nationale contre la violence à l’égard des femmes. Il est de la plus haute importance de veiller à l’efficacité des plans et stratégies pour protéger les femmes et les filles contre la violence sexuelle, la violence domestique et l’inceste. Le Guyana devrait engager un dialogue avec d’autres pays d’Amérique du sud et des Caraïbes concernant l’expérience qu’ont les-uns et les autres de la promulgation de lois portant interdiction de la violence contre les femmes.

M me Shadick (Guyana) dit qu’on entend par « équité » la possibilité d’un accès équitable aux ressources, aux prestations sociales, aux tribunaux et ainsi de suite. Le terme d’égalité renvoie à une participation égale. Le Guyana en est arrivé au point où les instances nationales de décision comprennent souvent un tiers, voire une moitié, de femmes et pourtant, quand celles-ci prennent la parole, ce n’est pas pour parler des questions qui préoccupent les femmes. L’égalité de traitement ne prend pas en considération la spécificité des besoins des femmes auxquels il doit être satisfait avant qu’une véritable participation soit possible de leur part. Par exemple, les femmes qui viennent témoigner ne devraient pas avoir à subir toute une journée d’audition d’affaires en jugement, ce qui pourrait être pour elles une expérience intimidante au point de leur ôter l’envie de parler.

Mme Shadick est devenue Ministre du travail, des services et de la sécurité sociale en 2001 et elle s’efforce depuis lors de rattraper le retard mis à présenter les rapports; elle pense y avoir dans l’ensemble réussi. Il lui est agréable de savoir que les rapports sont à remettre tous les quatre ans; le malentendu au sujet de leur fréquence est de sa faute. Les rédacteurs du rapport en ont soumis le texte semi-définitif à un large ensemble d’ONG et d’autres organisations qui s’intéressent à la condition de la femme et ont tenu compte de leurs observations dans l’établissement de sa version définitive, après quoi le rapport a été soumis au Cabinet pour examen.

Suite à une de ses recommandations, un fonds spécial a été créé pour venir en aide aux femmes de l’arrière-pays. Les femmes, et celles qui sont chefs de famille, constituent la majeure partie des pauvres, non pas faute de capacité de gain, mais parce qu’elles doivent souvent subvenir aux besoins d’une grande famille. Le Gouvernement leur vient en aide de diverses manières, notamment par la distribution gratuite de fournitures scolaires et de médicaments. Il est important d’aider les femmes sans préciser que l’aide leur est destinée parce que les hommes n’aiment pas en général avoir l’impression que les femmes bénéficient d’un traitement préférentiel et que cela peut être générateur de violence.

Le Guyana est certes très riche en ressources naturelles, et notamment en or et en diamants, mais les moyens de les exploiter lui manquent, de sorte que l’exploitation en est concédée à de grandes sociétés étrangères en échange de modestes redevances. Par ailleurs, des sources traditionnelles de revenus comme le bauxite, le sucre et le riz souffrent de la chute des prix des produits de base. Les recettes s’épuisent vite à rembourser la lourde dette extérieure, et cela malgré les initiatives de réduction de cette dette. Il faut ensuite faire face à d’énormes dépenses occasionnées par la nécessité de réparer une infrastructure mise à mal et, à cause d’inondations côtières continuelles, par la construction de défenses maritimes et l’aide à apporter aux populations touchées. Il faut noter que les femmes sont les principales destinataires des secours parce que le rôle le plus important dans le rétablissement de leur famille échoit aux mères.

En réponse à d’autres questions, Mme Shadick dit qu’un groupe d’action nationale contre la violence à l’égard des femmes à été constitué et que la commission constitutionnelle est essentiellement un organe de contrôle, mais doté d’un pouvoir considérable. Elle a pris part aux réunions de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains qui a entrepris une étude dans les pays de la région des Caraïbes avec la collaboration de l’Organisation internationale des migrations. Le Guyana partage avec d’autres les plans qu’il a mis sur pied et l’expérience qu’il possède concernant la lutte contre le trafic des personnes et l’émigration du personnel enseignant et infirmier. Le Conseil de la communauté des Caraïbes pour le développement humain et social intervient aussi dans ce domaine. Le projet intitulé « Children and Violence » lancé en 2003 a généré un rapport et sensibilisé le public et, dans le cadre de ce projet, se met en place une banque nationale de données sur les enfants qui sont victimes de violence.

M me Gaspard dit qu’il est nécessaire de faire intervenir les hommes dans le combat pour l’égalité des sexes, par exemple en demandant qu’i l y ait des hommes dans la délégation. Elle demande si la récente augmentation du nombre de Parlementaires femmes est le résultat de l’institution de quotas, auquel cas elle voudrait en savoir davantage. Enfin, elle demande si les dispositions législatives relatives à la naturalisation sont les mêmes pour les femmes que pour les hommes.

M me Belmihoub-Zerdani fait remarquer que la dette du Guyana, qui est de 1,5 milliard de dollars pour 777 125 habitants, représente un énorme fardeau économique et fait obstacle à la réalisation de l’égalité entre les sexes. Les hommes et les femmes des pays en développement devraient lutter pour l’allégement de leur dette. Il faut que les femmes qui sont députés se montrent fermes sur cette question lors des débats parlementaires et, si leur parti politique les déçoit, elles devraient former des associations, comme cela s’est fait au Costa Rica. Combien y a-t-il d’Amérindiennes au Parlement et y sont-elles en vertu du système de quotas. Enfin, que font les hommes et les femmes du Guyana pour obtenir un allégement de la dette?

M me Shadick (Guyana) explique l’absence d’hommes dans la délégation par un concours fortuit de circonstances et de difficultés financières, ce qui n’empêche qu’ils prennent quand même part à ses travaux. En ce qui concerne les quotas, la Constitution dispose que les femmes doivent entrer pour un tiers sur les listes de candidats présentés par les partis lors des élections législatives, de sorte qu’actuellement 30,7 % des membres du Parlement sont des femmes. Trois des 65 Parlementaires femmes sont amérindiennes, notamment la Ministre des affaires amérindiennes. La législation relative à la naturalisation prescrit d’accorder la nationalité guyanienne aux conjoints, hommes et femmes, nés à l’étranger ainsi qu’aux enfants issus de ces mariages. La dette extérieure du pays s’élève actuellement à 1,1 milliard de dollars et son remboursement absorbe 20 % du budget de l’État. Le Président du Guyana est économiste; il suit de très près la situation financière et économique de l’État et il ne ménage aucun effort en vue d’obtenir l’annulation de la dette. Les recettes ainsi dégagées iraient gonfler le budget des services sociaux.

M me Popescu note que, d’après le rapport, les inégalités entre sexes se manifestent dans l’enseignement secondaire et les universités. Elle voudrait connaître le taux d’analphabétisme, en particulier parmi les femmes, les mesures qui sont prises pour maintenir à l’école les adolescentes qui sont mères et celles qui visent à encourager les jeunes femmes à choisir de poursuivre leurs études dans les filières à prédominance masculine de la science et de la technique.

M me Patten se dit préoccupée par le manque de données sur la discrimination dans l’emploi, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité des lois qui s’y rapportent, comme de celle de 1997 sur la prévention de la discrimination. Elle voudrait savoir s’il existe un mécanisme permettant de contrôler le respect de ces lois et connaître la nature des inspections du travail ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect. Elle demande par ailleurs si le personnel de la magistrature connaît bien la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, et en particulier ses dispositions relatives à la législation du travail, et s’il existe des tribunaux spéciaux du travail. Elle demande si des mesures sont prévues pour faciliter l’accès des femmes au système judiciaire et s’il existe, pour les femmes victimes de discrimination pour cause de grossesse, d’autres voies de recours que l’appel au médiateur. Elle demande s’il y a des lois portant répression de la discrimination à l’égard d’un sexe dans l’emploi et ce qu’il en est de la question de l’octroi d’un congé de maternité, comme le prescrit la Convention à l’alinéa b) du paragraphe 2 de son article 11, et de l’action du Gouvernement à cet égard. Enfin, compte tenu de l’existence d’une situation de l’emploi et de conditions de travail difficiles, situation qui a des effets disproportionnés sur les femmes, elle voudrait savoir quelles mesures empreintes d’une sensibilisation à la problématique des sexes seront prises pour y répondre.

M me Zou Xiaoqiao demande quelles mesures précises ont été prises face au chômage élevé des femmes.

La séance est levée à 13 heures.