Le 14 octobre 2016, la Slovaquie et le Royaume-Uni ont signé un accord portant création d’une équipe d’enquête conjointe dans le cadre de l’opération SYNAPSIS afin de faciliter les enquêtes sur les groupes de criminalité organisée et d’en améliorer l’efficacité. En février 2017, les polices slovaques et britanniques ont conjointement inculpées 11 personnes pour traite des personnes, dont 10 citoyens slovaques (6 hommes et 4 femmes) et un citoyen pakistanais. Au total, 12 victimes slovaques, âgées de 18 à 28 ans, ont été recensées.

Un projet visant à venir en aide aux victimes de la traite des personnes a été inauguré en 2008 avec l’antenne slovaque de Caritas. Depuis le début, il est financé par le Ministère de l’intérieur. Son principal objectif est d’aider directement les victimes à réintégrer la société en les accompagnant de manière globale à long terme. Par ailleurs, ce projet vise à garantir la possibilité d’un retour volontaire assisté ou d’une aide en amont d’un retour. Actuellement, l’antenne slovaque de Caritas assure le fonctionnement de la ligne nationale d’assistance téléphonique aux victimes de la traite des personnes (0800 800 818). En tant que membre du groupe d’experts du Ministère de l’intérieur, Caritas contribue à l’amélioration constante des opérations menées dans le cadre du Programme gouvernemental d’aide et de protection en faveur des victimes de la traite des personnes. En tant que membre des réseaux internationaux RENATE et COATNET, l’organisation contribue également à la lutte contre la traite au niveau international. Depuis 2008, elle a formé plusieurs personnes, directement dans les communautés roms marginalisées. En 2019, elle a formé durant six mois à Jarovnice 12 personnes roms, qui ont elles-mêmes formé d’autres groupes du même établissement de population. Ces personnes ont formé environ 200 personnes à Jarovnice et aident désormais d’autres membres de la communauté rom. Dans le cadre des séances de formation sur la traite, elles ont été sensibilisées à la question de la violence à l’égard des femmes.

L’industrie de la pornographie véhicule une image peu respectueuse des femmes et des filles. Dans l’ensemble, durant la pandémie de COVID-19, la consommation de contenus pornographiques a considérablement augmenté. On estime que jusqu’à 90 % des enfants âgés de 8 à 16 ans consomment quotidiennement de la pornographie sur Internet. Du fait du silence complice des États, la diffusion de ces images fait courir un grave risque d’exploitation sexuelle aux femmes et aux filles dans la société.

A.Assistance et protection

La République slovaque est tenue d’ériger un système global de protection et d’assistance pour les victimes de la traite des personnes, fondé sur le principe du respect des droits humains. La protection des droits fondamentaux et de la dignité des victimes de la traite dépend du moment auquel celles-ci sont détectées. C’est pourquoi il est nécessaire de garantir une indentification rapide de toutes les victimes de la traite en Slovaquie.

Les victimes de la traite des personnes bénéficient notamment des services suivants : informations sur les solutions légales de séjour toléré, les permis de résidence ou la protection internationale, aide au retour volontaire (notamment une assistance et une médiation avant et après le retour), appui financier et social, services psychothérapeutiques, services d’interprétation, assistance judiciaire, soins de santé, cours de perfectionnement et hébergement sûr. Les services aux victimes visés par le programme sont financés à partir du budget du Ministère de l’intérieur et sont assurés par des ONG sur base contractuelle à l’issue d’une passation des marchés publics. De plus, « s’agissant de l’assistance et de l’aide aux victimes, il est nécessaire de prêter attention aux services qui leur sont fournis car, récemment, plusieurs cas de victimes endettées auprès des assurances et présentant des troubles psychologiques demandant une solution permanente ont été signalés. Nombre de victimes sont sans-abris, situation qui requiert elle aussi une solution à long terme afin de prévenir toute répétition de la traite et de la victimisation. Parce que la traite est une catégorie d’infraction qui évolue rapidement, il est indispensable d’adapter la communication entre les acteurs de l’aide et les organismes d’application de la loi à la situation, non seulement au niveau national, mais aussi au niveau international ».

Le Ministère de l’intérieur vient en aide aux victimes dans le cadre du Programme de fourniture d’aide et de protection aux victimes de la traite des personnes. Toujours dans le cadre de ce dernier, des ONG assurent une prise en charge globale sur la base de contrats conclus avec le Ministère, le tout financé par le budget de l’État.

L’assistance aux victimes de la traite des personnes est aussi assurée par les bureaux d’information pour les victimes de la criminalité, qui sont établis par le Département de la prévention de la criminalité du Bureau du Ministre de l’intérieur dans chaque capitale de région dans le cadre du projet national visant à améliorer l’accès aux services des victimes de la criminalité et à établir des points de contact pour elles. Les bureaux d’information fournissent des renseignements et une aide aux victimes et aux victimes potentielles de la criminalité, notamment aux victimes de la traite des personnes, et cette aide est gratuite et discrète :

•informations de base sur les droits des victimes de la criminalité et les procédures pénales ;

•aide à la recherche de solutions dans le cadre de situations liées à la criminalité et à ses répercussions ;

•services de médiation et consultations avec des experts dans les domaines du conseil et de l’assistance juridiques et de l’aide psychologique et sociale ;

•réorientation vers des institutions spécialisées qui assurent un suivi professionnel.

Au cours de la période concernée (2020), les bureaux d’information ont fourni une aide dans quatre affaires de traite des personnes. Dans l’une de ces affaires, la victime a fait appel à l’un des bureaux pour recevoir une assistance et a bénéficié de conseils juridiques, ainsi que d’un appui et d’une aide psychologique. La victime a été informée du Programme et réorientée vers l’antenne slovaque de Caritas afin de bénéficier d’une assistance professionnelle. Dans deux autres affaires, les personnes concernées étaient des lanceurs d’alerte sur la question de la traite des personnes. Dans la quatrième affaire, un proche d’une victime a bénéficié d’informations de base, de renseignements sur le Programme et de contacts au sein de Caritas en Slovaquie. Conformément à l’obligation de signalement visée à la section 3 2) de la loino301/2005 Coll. du Code de procédure pénale, toutes ces affaires ont fait l’objet de plaintes auprès de la Cellule nationale de lutte contre la migration irrégulière du Bureau de la police des frontières et des étrangers.

Afin de répondre aux besoins du personnel des bureaux d’information, une méthodologie de prise en charge des victimes, et plus particulièrement des victimes de la traite des personnes, a été élaborée en 2020. Celle-ci a été définie en coopération avec les membres du groupe d’experts de la lutte contre la traite des personnes et conformément à la réglementation du Ministère de l’intérieur no 144 du 10 décembre 2018 sur la mise en œuvre du Programme de fourniture d’aide et de protection aux victimes de la traite des personnes et du mécanisme national de réorientation des victimes, l’objectif étant d’harmoniser les procédures des bureaux d’information avec celles appliquées par d’autres organismes du Programme.

En 2020, les ONG qui coopéraient dans le cadre du Programme ont été constituées en réseau afin d’appuyer et d’aider les victimes de la criminalité.

Au cours de la prochaine période d’examen, le Département de la prévention de la criminalité du Bureau du Ministre de l’intérieur continuera de renforcer les plateformes établies et de veiller à leur bon fonctionnement.

Le manuel intitulé « Indemnisation des victimes d’infractions violentes » a été élaboré en étroite coopération avec le Centre d’aide juridictionnelle afin de fournir aux victimes des informations essentielles susceptibles de les aider dans leur demande d’indemnisation et de dommages-intérêts à l’État.

Selon les statistiques (voir plus haut) du Ministère de l’intérieur, on a enregistré 16 cas d’exploitation sexuelle (3 en 2016, 7 en 2017, 2 en 2018 et 4 en 2019) et 4 cas de mariage forcé [A1] (1 en 2016, 1 en 2018 et 2 en 2019).

B.Assistance judiciaire

La fourniture d’une assistance judiciaire aux victimes de la criminalité, notamment aux victimes de la traite des personnes, est régie par la loi sur les victimes de la criminalité, qui garantit la fourniture d’informations et d’une représentation juridiques dans les procédures pénales et civiles, notamment les demandes d’indemnisation. Conformément à l’article 7 de cette loi, la fourniture d’une assistance judiciaire est soumise aux conditions énoncées dans une réglementation particulière.

En principe, l’assistance judiciaire peut être fournie aux victimes par des ONG accréditées, comme la Ligue des droits de l’homme, qui a donné conseillé des demandeurs d’asile placés dans des centres d’asile du Ministère de l’intérieur. À la fin de l’année 2019, la Ligue des droits de l’homme a mis en œuvre un projet financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » de l’Union européenne et le Ministère de l’intérieur, qui prévoyait notamment l’accès aux centres d’asile du Ministère et la fourniture de conseils et d’une représentation juridiques aux demandeurs d’asile dans le cadre de leur procédure d’asile.

C.Aide psychologique

Le Programme d’aide aux victimes comprend la fourniture d’un accompagnement psychologique et de services psychothérapeutiques. L’antenne slovaque de Caritas, qui a été autorisée par le Gouvernement à mettre en œuvre ce programme, emploie un psychologue clinicien, qui examine chacune des victimes et évalue si celles-ci sont prêtes à être soignées. Des prestataires extérieurs assurent des consultations psychothérapeutiques et psychologiques dans le cadre d’accords conclus avec Caritas en Slovaquie ou son organisation partenaire, l’église catholique grecque.

D.Protection

La protection des victimes de la traite des personnes est, au premier chef, assurée dans le cadre du Programme de fourniture d’aide et de protection aux victimes de la traite des personnes, qui a été spécialement conçu pour ce type de victimes et est, par conséquent, considéré par les autorités compétentes comme étant plus adapté et ajusté à leurs besoins que le dispositif de protection des témoins établi en application de la loi no 256/1998 sur la protection des témoins et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée. Une unité spécialisée créé au sein du Ministère de l’intérieur est chargée d’appliquer les mesures de protection des témoins prévues par cette loi, mais celles-ci n’ont jamais été appliquées à des victimes ou des témoins de la traite des personnes. Dans les cas où il est impossible d’assurer la sécurité des victimes ou des témoins d’infractions autrement et la vie ou la santé des personnes concernées est mise en danger par des individus qui ont commis des infractions graves passibles de réclusion à vie ou appartiennent à la criminalité organisée, la protection et l’assistance sont fournies conformément à la loi no 256/1998 sur la protection des témoins, telle que modifiée. Cette protection peut être étendue aux proches du témoin. Le Ministère de l’intérieur a publié un document interne (128/2010) dans lequel il établit plus en détail les formes de protection dont les victimes et les témoins de la criminalité peuvent bénéficier.

E.Études, affaires et enquêtes

Depuis 2013, la Cellule nationale de lutte contre la migration irrégulière est intégrée à quatre équipes d’enquête établies conjointement avec les autorités britanniques. La première affaire qu’elle a eu à traiter, en 2013, portait sur la traite de femmes slovaques aux fins d’exploitation sexuelle et de mariage forcé au Royaume‑Uni. Celle-ci a été résolue en 2017, aboutissant à la condamnation de ressortissants slovaques à des peines de prison allant de 16 mois à huit ans. La deuxième affaire, qui est toujours en cours, a été ouverte en 2016 et porte sur des faits d’exploitation sexuelle et des mariages forcés au Royaume-Uni. La troisième affaire, elle aussi toujours en cours, a commencé en 2017 et concerne la traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle au Royaume-Uni. La quatrième équipe d’enquête conjointe, toujours en activité, a été établie en 2017 et travaille sur des affaires de traite des personnes à des fins d’exploitation par le travail au Royaume-Uni. La deuxième équipe a terminé sa mission en 2018, après la condamnation de quatre personnes à des peines allant de 7 à 12 ans de prison. Les deux autres équipes ont poursuivi leur travail en 2019. En juin 2019, le Royaume-Uni et la Slovaquie ont convenu d’établir une cinquième équipe chargée de la traite de ressortissants slovaques à des fins d’exploitation par le travail au Royaume-Uni. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains se félicite de la participation des autorités slovaques aux efforts multilatéraux et bilatéraux de coopération internationale et les encourage à renforcer cette coopération dans le domaine de la protection des victimes de la traite.

F.Activités de formation

Le Centre d’information sur la lutte contre la traite des personnes et la prévention de la criminalité a formé plusieurs experts associés à la mise en œuvre du mécanisme national de médiation, notamment des experts des services de protection de l’enfance et des services sociaux, des spécialistes des Départements de la police des transports et de la police des étrangers, des membres du personnel du Ministère de la défense chargés de la formation des soldats déployés dans le cadre de missions à l’étranger, des agents de foyers de placement, des employés d’institutions éducatives et de centres d’aide psychologique, ainsi que des professionnels de la santé et des ONG.

En 2020, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) en Slovaquie, en coopération avec ses organisations partenaires La Strada en République tchèque et La Strada en Pologne, a mis en œuvre le projet SAFE, qui vise la prévention de la traite des personnes dans le cadre du travail et des voyages, en Slovaquie, en République tchèque et en Pologne afin de sensibiliser le public aux risques de la traite. Dans le cadre de ce projet, l’OIM et ses partenaires mettent à jour l’application mobile SAFE Travel & Work Abroad.

L’année dernière, dans le cadre d’un projet national, le Département de la prévention de la criminalité et le Bureau du Ministre de l’intérieur ont mis en œuvre plusieurs activités de formation.

X.Participation à la vie politique et à la vie publique

La participation des femmes à la vie politique slovaque progresse lentement. Lors des élections du Conseil national tenues en 2016, 29 députées ont été élues, soit 19,3 % du nombre total de représentants. Cela équivaut à cinq femmes de plus qu’aux élections de 2012. Lors des élections de 2020, cette tendance a lentement continué : 32 députées ont été élues au Conseil national, soit 21 % des sièges. Les femmes représentaient 23,1 % des candidats. Ceci signifie que leur taux de réussite était légèrement inférieur à celui des hommes, en partie parce que leur nom ne figurait généralement pas en tête de liste.

L’élection présidentielle de 2019 a marqué un tournant. Elle a été remportée par Zuzana Čaputová, première femme à occuper la présidence slovaque. Il convient de rappeler la refonte du Gouvernement en 2018, à l’issue de laquelle le nombre de femmes ministres a été le plus haut de l’histoire de la Slovaquie depuis son indépendance. Cinq femmes ont été nommées, plaçant le pays au-dessus de la moyenne de l’Union européenne. Au terme des élections de 2020, trois femmes occupaient un poste ministériel.

Les femmes sont fortement représentées dans le secteur de la justice. Selon les dernières données, elles y sont 1,7 fois plus nombreuses que les hommes. On constate un certain équilibre dans la composition des membres de la Cour suprême, où quatre collèges sont présidés par deux hommes et deux femmes. Toutefois, à la Cour constitutionnelle, on ne compte que deux femmes sur 13 juges.

Des différences marquées persistent dans le domaine de la prise de décision économique. Parmi les cinq membres du Conseil d’administration de la Banque nationale slovaque, aucun n’est une femme. Les femmes occupent 22,2 % des postes de direction des plus grandes entreprises cotées en bourse. La Slovaquie se place ainsi au-dessus de la moyenne de l’Union européenne, estimée à 6,7 %. Les données nationales montrent que le nombre de femmes à des postes de direction a doublé en peu de temps : en 2016, elles n’étaient que 11,4 % à occuper un haut poste dans une grande entreprise.

XI.Éducation

Aujourd’hui, l’éducation sexuelle est considérée comme une question interdisciplinaire. Le Ministère de l’éducation a élaboré un programme pour un traitement intersectoriel de cette question, intitulé « Éducation au mariage et à la parentalité ». Les écoles décident des modalités particulières de mise en œuvre de ce programme et peuvent le compléter par des lectures et des programmes complémentaires si nécessaire. Le Département de l’égalité des genres travaille à l’inclusion de l’éducation aux relations sexuelles dans le nouveau programme actuellement en cours d’élaboration.

Des progrès majeurs ont été accomplis en matière de déségrégation, d’inclusion et d’accès à une éducation de qualité (principalement pour les enfants, en particulier les filles, issus d’environnement sociaux désavantagés ou de communautés roms marginalisées). En 2020, un groupe de travail du Ministère de l’éducation s’est réuni à plusieurs reprises pour élaborer une proposition de loi sur la définition (et la méthode d’évaluation) de la ségrégation à l’école. Il était constitué de représentants du Ministère et d’organismes rattachés à lui, de membres du Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms, et d’experts du secteur non gouvernemental. Il a élaboré une proposition de définition de la ségrégation à l’école, en complément de l’interdiction de la ségrégation. La définition juridique de la ségrégation est pleinement conforme à la lutte contre la discrimination telle que régie par les cadres juridiques pertinents qui sanctionnent cette pratique. Le Ministère de l’éducation propose de modifier cette définition afin d’éviter que des élèves qui présentent un handicap mental léger ne soient empêchés de finir le premier cycle du secondaire (Classification internationale type de l’éducation), qui correspond à la période d’enseignement obligatoire. L’objectif est, qu’après un examen externe, ils puissent poursuivre une formation professionnelle de niveau secondaire. Le Ministère propose également que les écoles de district créés aux niveaux élémentaire et maternel, soient tenues de respecter l’interdiction de ségrégation. Il élabore actuellement un manuel sur la déségrégation à l’attention des directeurs et fondateurs d’établissements, qui sera publié d’ici à la fin 2021.

Depuis la modification du système de diagnostic des besoins des élèves en vue de leur placement, les personnes chargées de cette tâche doivent être extérieures aux écoles spécialisées. Par conséquent, il est désormais interdit de diagnostiquer à dessein un handicap mental à des élèves roms pour les placer dans des écoles spécialisées. À la suite de l’adoption de normes procédurales, des normes relatives aux examens et aux résultats sont en cours d’élaboration. Elles tiendront compte de la normalisation des procédures de diagnostic et seront contraignantes pour les établissements.

Le 1er janvier 2016, la modification de la loi sur l’école est entrée en vigueur. Elle a introduit une nouvelle disposition relative à l’éducation et à la formation des enfants et des élèves issus de milieux sociaux désavantagés. Elle établit clairement qu’un « enfant ou un élève dont les besoins éducatifs particuliers résultent exclusivement de son développement dans un environnement social désavantagé ne doit pas être admis dans un établissement, une classe de maternelle, une classe de primaire ou une classe du secondaire spécialisé ». Cela signifie que le fait de venir d’un milieu social désavantagé ne saurait justifier le placement automatique d’un enfant dans une école ou une classe spécialisée. Cette mesure visant à prévenir la ségrégation impose de placer les enfants et élèves susmentionnés dans les mêmes classes que le reste des enfants.

Le fait pour une personne de bénéficier d’un enseignement préprimaire de qualité a une incidence positive sur ses résultats scolaires par la suite, ainsi que sur sa position sur le marché du travail et dans le système social. Dans le cas des enfants désavantagés, cette incidence est encore plus forte que pour la majorité de la population.

La nouvelle législation adoptée sur l’éducation des enfants atteints de surdité a amélioré les chances des filles et des femmes sourdes d’accéder à l’enseignement. La loi no151/2017 Coll. portant modification de la loi du Conseil national no  149/1995 Coll. sur la langue des signes pour les personnes sourdes et de la loi no 245/2008 Coll. sur l’éducation et la formation (loi sur l’école) et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée, définit qui sont les « personnes sourdes » et établit leur droit à l’éducation en langue des signes.

Le Centre national du progrès traite systématiquement de questions liées aux droits humains des groupes vulnérables, notamment l’égalité femmes-hommes, l’égalité des chances, la prévention de la discrimination à l’encontre des femmes et la prévention de toutes les formes de violence, dont la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dans le cadre de formations informelles organisées régulièrement à l’intention des employés des secteurs de la culture et de l’éducation, et au travers d’une revue professionnelle sur la prévention sociale. Cet organisme a pour vocation première de sensibiliser les personnes qui travaillent dans le domaine de la culture aux niveaux régional et local, qui œuvrent au contact de différents groupes cibles, et qui sont donc susceptibles de contribuer à la promotion et à l’avancement des droits des groupes vulnérables sur leur lieu de travail.

En ce qui concerne l’éducation, il convient de mentionner la modification de 2019 de la loi sur l’éducation, entrée en vigueur en janvier 2021. Celle-ci a rendu obligatoire l’enseignement préprimaire pour les enfants de 5 ans et a supprimé la possibilité de repousser la scolarité obligatoire ou de créer des classes de niveau « zéro ». L’éducation préprimaire a une incidence très positive sur la vie des enfants issus de communautés roms marginalisées lorsqu’ils intègrent le niveau élémentaire et réduit le nombre d’enfants placés dans des établissements spécialisés.

XII.Emploi

Le Code du travail interdit toute forme de discrimination. Conformément à la section 119 a) 1) de cet instrument, « la rémunération et les conditions salariales doivent être décidées sans aucune forme de discrimination fondée sur le genre ». De plus, « les femmes et les hommes ont le droit à l’égalité salariale pour travail égal ». « Si un employeur applique un système d’évaluation des emplois, cette évaluation doit être basée sur les mêmes principes pour les hommes comme pour les femmes, sans aucune discrimination fondée sur le genre ». Toutefois, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes restent plus ou moins les mêmes, soit environ 19 %.

En 2018, la loi no 63/2018 Coll. portant modification de la loi no 311/2001 Coll. sur le Code du travail, telle que modifiée, et des modifications et suppléments de certaines lois, et la loi no 5/2004 Coll. sur les services de l’emploi et les modifications et suppléments de certaines lois, ont introduit l’obligation pour les employeurs de faire figurer le salaire de base dans les offres d’emploi. Dans le cadre d’une négociation de contrat avec un employé, il est interdit de convenir d’un montant inférieur au salaire figurant dans l’offre d’emploi. Le but de cette législation est de favoriser la transparence en matière de rémunération, au moins partiellement.

Les différences sectorielles entre les femmes et les hommes créent des différences de rémunération importantes entre les deux sexes. En 2019, le salaire mensuel nominal brut moyen des employés était de 1 399 euros, contre seulement 1 116 euros pour les employées. En 2019, les postes les mieux rémunérés étaient des postes de cadre dans la finance et les assurances, avec un salaire mensuel nominal brut moyen de 4 623 euros. Venaient ensuite les cadres du secteur de la recherche-développement, et les présidents et PDG d’entreprises et d’organisations, qui gagnaient en moyenne respectivement 3 504 euros et 3 425 euros par mois. Les femmes qui occupaient des postes similaires gagnaient bien moins : seulement 3 258 euros, 2 906 euros et 2 981 euros respectivement.

Les femmes comptent plus souvent parmi les groupes à faible revenu, c’est à dire que, comparée à celle des hommes, leur rémunération horaire ne représente souvent même pas les deux tiers du salaire horaire médian dans l’économie slovaque. De plus, leur rémunération de base représente une part plus importante de leurs revenus totaux. Cette différence est visible dans les bonus versés : les femmes touchent 45 % de bonus en moins que les hommes.

En dépit de leur excellent niveau d’éducation (plus élevé que les hommes), les femmes slovaques n’obtiennent pas les mêmes rémunérations que les hommes car les emplois vers lesquelles elles se portent le plus souvent sont moins bien valorisés sur le plan salarial. L’écart de rémunération horaire brute entre les femmes et les hommes en Slovaquie est depuis longtemps au-dessus de la moyenne européenne et s’élève à 28 %. Non ajusté, il s’élevait à 19,4 % en 2018. Selon les données du Bureau de statistique de la République slovaque, en 2019, le salaire mensuel brut moyen des femmes était inférieur de 20,2 % à celui des hommes, avec un écart moindre de 12 % pour les 25-30 ans et des différences bien plus visibles dans les tranches d’âge supérieures.

Les femmes et les hommes n’ont pas la même expérience de la pauvreté et de l’exclusion sociale. En effet, le risque de pauvreté est plus grand pour les femmes, en particulier les mères célibataires et les femmes âgées. Les écarts de rémunération et de salaire, conjugués à d’autres désavantages auxquels se heurtent les femmes sur le marché du travail, font que leur épargne et leur pension sont moindres, entraînant un risque accru de pauvreté plus tard dans la vie et donc une féminisation de la pauvreté dans la vieillesse. Le risque de pauvreté est plus grand encore lorsqu’il est associé à d’autres facteurs de désavantage, comme l’âge, la santé, l’ethnicité, la composition du foyer et l’origine. Ceci est particulièrement vrai pour les migrantes.

L’une des mesures prises pour réduire le risque de pauvreté a été l’adoption de la loi constitutionnelle no 422/2020 Coll. portant modification de la Constitution slovaque, approuvée par le Conseil national le 9 décembre 2020 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, et par laquelle les dispositions fondamentales (art. 39, par. 3 à 5) relatives au droit des personnes âgées à la sécurité matérielle seront modifiées. À compter du 1er janvier 2023, au sens de la Constitution, l’incapacité de s’adonner à une activité rémunératrice en raison de la charge à long terme d’un enfant durant la période statutaire suivant la naissance ne doit avoir aucune incidence négative sur la sécurité matérielle dans la vieillesse. De plus, la Constitution établit que désormais, chacun a le droit de décider d’allouer une partie des taxes payées ou des versements effectués en lien avec la participation au système de sécurité matérielle dans la vieillesse à la personne qui l’a élevé, lui garantissant ainsi une sécurité matérielle une fois dans la vieillesse.

Les écarts susmentionnés sont plus criants encore dans certaines régions caractérisées par de forts désavantages. Les communautés roms subissent de nombreux désavantages dus à la pauvreté et à l’exclusion sociale. Leurs membres sont perçus par le prisme de leur ethnicité, ce qui les exposent à davantage de discrimination. De plus, les femmes roms se heurtent à des stéréotypes qui sont plus présents dans leur communauté que dans le reste de la population. Ainsi, si la société slovaque dans son ensemble enregistre des écarts importants entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, ces différences sont plus grandes encore dans la population rom. « En 2015, 43 % des personnes roms âgées de 20 à 64 ans exerçaient une activité rémunérée, ce qui est bien en-deçà de la moyenne de l’Union européenne, qui s’établit à 70 %. La situation des jeunes est bien pire : en moyenne, 63 % des Roms âgés de 16 à 24 ans étaient au chômage ; au moment de l’enquête, aucun d’entre eux ne suivait un enseignement ou formation, contre 12 % des jeunes du même groupe d’âge dans le reste de l’Union européenne. S’agissant de cette tranche d’âge, les résultats montrent d’importantes disparités fondées sur le genre : 72 % des jeunes femmes roms étaient au chômage et ne suivaient aucun enseignement ou formation, contre 55 % des jeunes hommes roms ».

Les nombreux désavantages des femmes qui vivent dans des communautés roms marginalisées sont confirmés par des données administratives. Un examen des dépenses allouées aux groupes exposés à la pauvreté et à l’exclusion sociale a révélé que, en dépit des meilleurs résultats des filles que des garçons à l’école, l’écart entre les genres dans le domaine de l’emploi était plus prononcé dans les communautés susmentionnées qu’ailleurs. Cet examen a également révélé que les jeunes mères issues de communautés roms marginalisées avaient bien moins de chances de bénéficier d’une allocation de naissance que le reste de la population, ce qui est peut-être lié à l’accès aux soins gynécologiques et obstétriques en ambulatoire, et à l’accès aux centres d’obstétrique.

Les raisons pour lesquelles les femmes ont des salaires plus faibles varient. Plus souvent que les hommes, les femmes continuent de choisir des domaines d’emploi moins rémunérateurs, comme l’enseignement, la santé ou d’autres activités liées à la prise en charge. La bonne nouvelle est que les salaires des enseignants ont récemment été revalorisés et que le versement d’une allocation spéciale aux soignants a été approuvé durant la pandémie de COVID-19. Ces dispositions n’ont pas encore produit de résultats mesurables s’agissant de la réduction de l’écart salarial femmes-hommes. La Stratégie pour l’égalité des genres vise, entre autres, à réduire les disparités de salaire entre les femmes et les hommes, à atténuer la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail et l’évaluation du travail dans les secteurs à majorité féminins, à valoriser le travail non rémunéré de manière adaptée et à mettre en évidence sa contribution à l’économie, notamment en en tenant compte dans le calcul des pensions, à promouvoir un partage équitable des tâches domestiques et des activités de prise en charge au sein des couples, à améliorer la mise en œuvre de mesures visant à concilier la vie privée et la vie professionnelle grâce à des instruments législatifs et non législatifs, à mettre en place une compensation financière pour les parents qui s’occupent de leurs enfants et de membres de la famille dépendants et pour les parents salariés en cas de séparation, et à récompenser de manière appropriée les personnes qui occupent des emplois peu rémunérés.

Les femmes ne prennent pas part de manière égale aux prises de décision économiques. En 2018, 22,2 % d’entre elles et 77,8 % d’hommes siégeaient au conseil d’administration des plus grandes entreprises cotées en bourse (PDG et directeurs).

La principale raison de la faible participation des femmes au marché du travail reste le fait qu’elles s’occupent des enfants ou d’autres membres de la famille, ou assurent la gestion du foyer. D’après les données disponibles, il s’agit là de la raison pour laquelle environ 10 % des femmes âgées de 15 à 64 ans n’exercent aucune activité rémunérée et ce pourcentage ne baisse que très lentement. Les femmes qui souhaitent reprendre le travail se heurtent au manque de structures de garde adaptées. Récemment, le nombre de places en maternelle a légèrement augmenté. En septembre 2020, on comptait 8 605 enfants de plus en maternelle qu’en septembre 2015, soit une hausse de 5,4 %. La Slovaquie enregistre le nombre d’enfants de moins de 3 ans inscrits dans des structures de garde ou d’éducation formelles le plus faible. La modification la loi no 448/2008 Coll. sur les services sociaux, entrée en vigueur le 1er mars 2017, régit la prise en charge des enfants de moins de 3 ans en tant que service social. La République slovaque s’apprête à établir le droit à un placement en crèche pour tous les enfants de plus de 3 ans.

De plus en plus de pères prennent un congé parental. Depuis l’introduction de cette mesure en 2011, le nombre de pères qui en ont bénéficié a doublé chaque année. Par rapport au nombre d’enfants nés, moins de 5 % des pères avaient pris un congé parental en 2015. Au cours de la première moitié de 2019, ils étaient environ 25 %. La motivation principale semble être l’augmentation des montants versés et la possibilité de travailler durant cette période, les pères pouvant ainsi continuer de gérer leur entreprise ou chercher un nouvel emploi tout en prenant un congé parental. Bien que le nombre de pères ayant bénéficié de cette mesure ait augmenté au cours des dernières années, il est impossible de déterminer combien d’entre eux ont effectivement assuré l’entièreté de la garde d’enfant et de la gestion du foyer.

Le projet pour l’égalité des genres au travail (voir plus haut), appuyé par le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional, a été lancé en 2020. Son principal objectif est d’améliorer les conditions de travail des employés pour leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, et de favoriser le recrutement de personnes qui ont des enfants à charge, notamment de femmes.

Au cours de la période 2018-2020, le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms a mis en œuvre un projet visant à appuyer l’éducation préprimaire des enfants issus de communautés roms marginalisées (NPPRIM I.). Depuis novembre 2020, la deuxième phase de ce projet (NPPRIMII., prévu jusqu’en 2023) est elle aussi mise en œuvre.

En novembre 2020, la mise en œuvre de la deuxième phase du projet (NP PRIM II.) a commencé : en plus de l’application de mesures compensatoires provisoires à la sélection des enseignants et du personnel administratif, des postes de « parents assistants » ont été créés afin, notamment, d’améliorer la coopération entre les écoles maternelles et les familles, et de travailler avec ces dernières dans l’environnement habituel des communautés roms marginalisées. Pour ces postes et d’autres emplois, le Bureau du Plénipotentiaire du Gouvernement pour les communautés roms accorde la préférence aux candidats roms, contribuant ainsi à l’augmentation de l’emploi des hommes et des femmes de cette population.

La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle a été indirectement favorisée par plusieurs lois, dont la loi no 95/2017 Coll., qui a interdit la vente au détail les jours fériés, certains jours non travaillés et le dimanche de Pâques. Au total, cela représente 15 jours par an et une demi-journée le 24 décembre. Le Code du travail autorise le travail ces jours-là mais à titre exceptionnel. Cette modification a été introduite car de nombreux employés qui travaillaient en magasin ne pouvaient pas passer de temps avec leur famille durant les vacances.

Le Code du travail a aussi été modifié par la loi no 380/2019 Coll., portant modification de la loi no 311/2001 Coll., telle que modifiée. Cette loi a étendu la durée du congé minimal à cinq semaines, y compris pour les employés de moins de 33 ans ayant un enfant à charge. Il s’agit là d’une norme sociale désormais largement acceptée dans d’autres États membres de l’Union européenne et d’un avantage social répandu dont bénéficient de nombreux employés de Slovaquie.

Parmi les secteurs qui devraient grandement se développer à l’échelle régionale et locale, et favoriser l’emploi, il y a l’économie sociale qui, par l’intermédiaire d’organismes et d’entreprises sociales, créée des emplois pour les groupes désavantagés et vulnérables de la population, renforce la cohésion sociale et territoriale, et encourage une participation citoyenne active, la solidarité et une économie fondée sur des valeurs démocratiques faisant passer les gens avant tout. Le 13 mars 2018, la loi no 112/2018 Coll. sur l’économie sociale et les entreprises sociales, et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée, a été approuvée et est entrée en vigueur le 1er mai 2018. Elle définit ce qu’est le secteur de l’économie sociale, et qui sont les organismes, les entreprises sociales, les personnes désavantagées et les personnes vulnérables, ainsi que d’autres concepts relevant de ce secteur. Au sens de cette loi, est considérée comme désavantagée, entre autres, une personne qui a plus de 50 ans ; une personne qui vit seule avec une ou plusieurs personnes à charge ou s’occupe d’au moins un enfant qui n’est pas encore en âge de suivre un enseignement obligatoire ; une personne issue d’une minorité nationale ou ethnique ; une personne handicapée ; une personne physique de retour sur le marché du travail au terme d’un congé parental ou d’une allocation parentale (pour plus d’informations, voir section 2 5) et 6) de la loi). Ainsi, cette loi tient compte des groupes de personnes désavantagées et vulnérables, et de leur inclusion sur le marché du travail.

XIII.Santé

Le droit à une protection dans le domaine de la santé est l’un des droits les plus importants pour tous car il a une incidence immédiate sur la qualité de vie d’une personne physique. En République slovaque, la vie et la santé des personnes sont protégées en tant que droits humains fondamentaux par de nombreux instruments, en particulier la Constitution et des lois relatives aux soins de santé, comme la loi no 576/2004 Coll. sur les soins de santé et les services connexes, et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée, la loi no 577/2004 Coll. sur les soins de santé remboursés par le système d’assurance santé public et le paiement des services de fourniture de soins de santé, et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée,et la loi no 578/2004 Coll. sur les prestataires de soins de santé, les professionnels de santé et les organisations professionnelles des soignants, et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée.

La législation relative aux soins de santé est basée sur les dispositions de la Constitution, en particulier l’article 40 : « Chacun a droit à la protection de sa santé. Les citoyens ont droit à des soins de santé et un équipement médical gratuits dans le cadre de l’assurance maladie, conformément aux conditions qui seront définies par la loi ».

Conformément à la section 11 8) de la loi no 576/2004 Coll., relative à la fourniture de soins de santé, chacun a droit à la protection de sa dignité, au respect de son intégrité physique et mentale, et à un traitement humain, éthique et digne de la part des professionnels de santé.

Le consentement éclairé est défini à la section 6 de la loi no 576/2004 Coll. Celle-ci établit en termes généraux que les soignants sont tenus d’informer le patient du but, de la nature, des conséquences et des risques de toute fourniture de soins, ainsi que de lui donner des instructions claires et bienveillantes, sans pression, en lui accordant la possibilité et le temps d’exercer librement son consentement éclairé, et en s’adaptant à ses capacités intellectuelles, à sa volonté, à sa maturité et à son état de santé.

La garantie des droits des personnes physiques en matière de santé est entièrement régie par la législation slovaque. En cas de violation de ces droits, il existe un mécanisme de protection, par le truchement de l’Autorité de surveillance des soins de santé, dont la compétence est définie par la loi no 581/2004 Coll. sur les compagnies d’assurance santé et le contrôle des soins de santé, et les modifications et suppléments de certaines lois, telle que modifiée, et par l’intermédiaire du système judiciaire indépendant.

Dans l’Indice d’égalité de genre 2019, la Slovaquie obtient un score de 85,8 dans le domaine de la santé, soit 2,3 points de plus qu’en 2005 (et 0,5 de plus qu’en 2015). L’égalité des genres s’est améliorée pour ce qui est de la santé et de l’accès aux services de santé.

A.Situation du personnel soignant en période de pandémie

Le secteur de la santé a été durement touché par la pandémie de COVID-19. Cette situation épidémique étant sans précédent, il était impératif de mettre en place des mesures afin de limiter la diffusion de la maladie et de protéger la santé de la population, ainsi que de faire en sorte que les établissements de soins puissent prendre en charge tous les patients en toute sécurité. Les soignants devaient être prêts à faire face à un nombre élevé de personnes infectées par un virus encore inconnu à l’époque, tout en continuant de s’occuper d’autres patients. À l’hôpital, ils ont été débordés, ce qui s’est ressenti sur leur santé physique et mentale. La situation déjà difficile du secteur, qui manque de personnel, s’est accentuée durant la pandémie.

Les données statistiques montrent qu’en Slovaquie, le taux de mortalité néonatale (sans limite de durée de gestation ou de poids à la naissance) pour 1 000 enfants nés vivants était de 3,3 en 2015, 2,9 en 2016 et 3,0 en 2018. On peut donc dire que le taux de mortalité dans le pays n’a que légèrement baissé au cours de 15 dernières années.

B.Garantie de procédures adaptées et sûres lors de l’accouchement

Afin de renforcer les effets positifs sur la santé des femmes et des enfants, et de tenir compte des données scientifiques en la matière et de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’allaitement et le lien avec l’enfant sont encouragés dans le cadre de l’initiative Hôpitaux amis des bébés. Cette dernière a été lancée en 1992 en Slovaquie, avec le soutien de l’UNICEF. Mais cet appui a décliné au fil des années. Tenant compte des nouvelles recommandations publiées en 2018 dans le cadre de l’initiative Hôpitaux amis des bébés de l’OMS, le Ministère de la santé a pris le relais en la matière et met en œuvre cette initiative à l’échelle nationale. Ce projet a débouché sur la création d’une plateforme qui permet d’agir de manière globale et est devenu un outil efficace de progrès, favorisant l’adoption de mesures qui ont une incidence sur la législation en matière de santé, les procédures courantes dans le domaine médical ou la prise en charge, les budgets, les politiques connexes, la coopération proactive entre le Ministère de la santé et la direction des hôpitaux ou encore la formation des professionnels de santé. La plateforme permet d’évaluer de manière systématique la mise en œuvre des mesures décidées, et de suivre l’amélioration et la qualité des soins de santé fournis aux femmes et aux enfants. Les évaluations continues par questionnaire et les résultats des audits cliniques montrent que les principes de l’initiative Hôpitaux amis des bébés sont de plus en plus appliqués dans les établissements de santé et que la qualité des soins s’est améliorée en Slovaquie.

C.Interruption volontaire de grossesse

Conformément aux conditions énoncées par la loi, en Slovaquie, les femmes peuvent procéder à une interruption volontaire de grossesse. Cette intervention est réglementée par la loi du Conseil national no 73/1986 Coll. sur l’interruption volontaire de grossesse ainsi que par des décrets et la loi sur les soins de santé. En République slovaque, chacun peut librement choisir le prestataire de soins de santé qu’il souhaite, sauf exceptions établies par la loi.

Les femmes peuvent, à leur demande, subir une interruption volontaire de grossesse sans avoir à en donner la raison, dans le respect des conditions énoncées par la loi, comme le nombre de semaines de grossesse. Il peut aussi être mis un terme à une grossesse si le fœtus présente un développement anormal ou s’il existe des risques pour la santé de la mère. Toute femme de moins de 16 ans peut avoir accès à une interruption volontaire de grossesse, conformément aux conditions prévues par la loi et avec le consentement de son représentant ou tuteur légal. Les femmes doivent être informées sur la procédure en elle-même, de ses risques, du développement du fœtus et des solutions autres que l’interruption volontaire de grossesse, et donner leur consentement éclairé avant l’intervention. L’interruption volontaire de grossesse n’est pas remboursée par l’assurance maladie publique, sauf lorsqu’elle est pratiquée pour des raisons de santé prévues par la loi. La confidentialité est garantie car, conformément à la réglementation en la matière, tous les employés des établissements de soins ont l’interdiction de révéler des faits dont ils auraient connaissance en lien avec une interruption volontaire de grossesse, et ont l’obligation de garantir la confidentialité et de protéger les intérêts légitimes des patientes.

D.Reproduction assistée

En République slovaque, il est possible de recourir à la reproduction assistée. Dans certaines circonstances prévues par la loi, cette procédure est remboursée par l’assurance maladie : trois cycles de reproduction assistée maximum pour les femmes de moins de 39 ans.

E.Objection de conscience

La législation actuelle permet aux personnes travaillant dans le domaine de la santé d’invoquer l’objection de conscience. Elles peuvent ainsi librement exercer leur liberté de conscience et de croyance s’agissant de la protection de la vie d’un enfant à naître. Ce droit est établi dans la loi sur la santé (no 576/2004 Coll.) et la loi sur les prestataires de soins de santé, les professionnels de santé et les organisations professionnelles des soignants (no 578/2004 Coll.). Il est aussi explicitement établi dans le Code de déontologie des professionnels de santé figurant à l’annexe 4 de la loi no 578/2004 Coll.

L’objection de conscience ne constitue aucunement un obstacle majeur à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse, tout en garantissant un niveau adapté de liberté individuelle et d’intégrité pour les médecins et les institutions.

F.Réglementation de la stérilisation comme forme de contraception

La République slovaque a pour priorité de garantir l’égalité d’accès à des soins de qualité à tous les citoyens, tout en respectant les droits humains. La législation nationale tient pleinement compte de l’ensemble des droits dont jouissent les patients, conformément aux normes et conventions internationales.

La République slovaque a pris des mesures systémiques, législatives et autres afin de garantir l’accès à la stérilisation en tant que service de santé et méthode de contraception, à laquelle les femmes peuvent librement recourir. La notion de consentement éclairé a été introduite.

À la section 40 de la loi sur la santé (no 576/2004 Coll.), la stérilisation est définie comme une intervention médicale visant à empêcher une personne de procréer sans enlever ou endommager ses organes reproducteurs. Les conditions de cette procédure font l’objet de dispositions spécifiques, effectives et systématiques dans la même loi. Une stérilisation ne peut être réalisée que sur demande écrite : le prestataire chargé de l’intervention doit informer la personne concernée puis recueillir son consentement éclairé sous forme écrite si elle a la compétence juridique pour le faire. Dans le cas de personnes qui se trouvent dans l’incapacité de donner leur consentement éclairé, il doit recueillir celui du représentant légal ou agir conformément au jugement rendu par un tribunal, à la demande du représentant légal. Les instructions devant être données au patient avant de recueillir son consentement éclairé doivent l’être conformément à la manière établie dans la loi susmentionnée. Celui-ci doit être informé des autres solutions de contraception et de planification familiale existantes, de la possible évolution des circonstances qui l’ont poussé à recourir à cette intervention, des conséquences médicales de la stérilisation en tant que méthode de contraception irréversible et de l’échec éventuel de la procédure. La stérilisation doit être réalisée au moins 30 jours après obtention du consentement éclairé. La loi contient des modèles de documents d’obtention du consentement éclairé dans les langues officielles du pays et dans les langues des minorités nationales.

En Slovaquie, la stérilisation est recommandée pour des raisons médicales après plusieurs césariennes, conformément aux conditions prévues par la loi. Plusieurs des soins médicaux associés à la stérilisation sont remboursés par l’assurance maladie s’ils sont indispensables à la bonne santé du patient.

Des ONG ayant attiré l’attention sur des cas de stérilisation illégale et forcée par le passé, le Ministère de la santé a constitué en 2003 un groupe d’experts chargé d’enquêter sur les faits allégués. Des équipes nationales et internationales de plusieurs organisations de défense des droits humains ont enquêté et conclu que l’existence de telles pratiques et procédures n’était pas prouvée en République slovaque. Il s’est avéré que ces affaires concernait des femmes qui n’avaient pas été suffisamment informées sur la stérilisation et le caractère irréversible de cette intervention. Comme susmentionné, le concept de consentement éclairé a été intégré à la législation et la stérilisation ne peut être réalisée que 30 jours minimum après l’obtention du dit consentement.

L’organisation étatique Zdravé regióny (« des régions en bonne santé ») mène plusieurs activités dans les communautés roms marginalisées dans le but de les sensibiliser à la santé, d’améliorer leurs connaissances en la matière et de favoriser leur accès aux soins. Elle met en œuvre un projet dans le cadre duquel elle améliore la fourniture de soins de santé aux femmes roms en formant le personnel directement dans les services de gynécologie et d’obstétrique.

G.Communautés roms marginalisées

Conformément à la section 21 5) b) de la loi du Conseil national no 523/2004 Coll. sur les règles budgétaires de l’administration publique, et les modifications et suppléments de certaines lois, et conformément à la section 45 de la loi no 576/2004 Coll., le Ministère de la santé a publié une décision sur l’établissement d’une organisation étatique appelée Zdravé regióny.

Zdravé regióny met en œuvre des mesures compensatoires provisoires visant à améliorer la situation sanitaire de groupes victimes d’exclusion sociale pour le compte du Ministère de la santé. Le modèle sur lequel repose cette organisation constitue une solution globale, systémique et à long terme à la situation des groupes désavantagés dans le domaine de la santé au niveau national. L’une des activités principales et clés à cet égard est l’exécution de projets nationaux financés par l’Union européenne (le programme opérationnel « Ressources humaines »).

Les objectifs de Zdravé regióny sont notamment les suivants : réduire les obstacles qui entravent l’accès aux soins de santé (notamment en améliorant l’accessibilité des services de santé et la sensibilisation des membres des communautés roms marginalisées à la santé et à la prévention), approfondir les connaissances en matière de santé (notamment en informant les membres des communautés roms marginalisées) et améliorer les comportements liés à la santé (principalement en réduisant les risques liés au mode de vie).

L’une des activités centrales menées en lien avec la santé est la mise en œuvre depuis 2017 du projet national pour des communautés en bonne santé, qui vise à créer des postes d’assistants d’éducation sanitaire dans les hôpitaux. Il s’agit là d’une des mesures phares mises en place afin d’accroître la disponibilité de services de santé de base pour les membres des communautés roms marginalisées.

L’activité susmentionnée a nécessité la création d’un service supplémentaire. Le rôle des assistants d’éducation sanitaire est de prendre en charge les patients issus de communautés roms marginalisées lors de leur séjour à l’hôpital, notamment dans les départements de gynécologie et d’obstétrique, et de pédiatrie.

En coopération avec la Société de la planification familiale, Zdravé regióny a élaboré des formations aux droits reproductifs, dans le cadre desquelles les membres des communautés roms marginalisés sont informés de leurs droits en matière de reproduction et de planification familiale. Zdravé regióny a également élaboré des formations à l’attention des assistants d’éducation sanitaire dans les régions qui participent au projet, afin de leur permettre de mettre en pratique leurs connaissances en matière de santé reproductive et d’accroître le nombre d’interventions, comme un rendez-vous, une visite de contrôle ou une consultation de grossesse chez le gynécologue.

XIV.Renforcement de la position économique des femmes

Plusieurs changements législatifs importants ont été faits dans le domaine de la sécurité sociale. La loi constitutionnelle no 99/2019 Coll. portant modification de la Constitution, a inscrit le salaire minimum, qui existait déjà, dans cet instrument. Entrés en vigueur le 1er juillet 2019, l’âge maximal de la retraite et la baisse de l’âge de la retraite pour les personnes ayant élevé des enfants y sont également inscrits. L’âge maximal de la retraite a été fixé à 64 ans, c’est à dire qu’il faut avoir moins de 64 ans pour bénéficier du dispositif de sécurité matérielle dans la vieillesse. Pour les femmes qui ont élevé des enfants, l’âge de la retraite a été revu à la baisse, sous certaines conditions. Le fait d’avoir élevé un enfant donne droit à une réduction de 6 mois, deux enfants à une réduction de 12 mois, et trois enfants ou plus à une réduction de 18 mois. Conformément à la modification de la Constitution, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023, ce que l’on appelle le plafond de la retraite sera supprimé de cet instrument.

Plusieurs autres changements législatifs ont eu lieu, en particulier la réforme du calcul de la retraite, aboutissant à une revalorisation du montant des pensions. Ce dernier s’élevait à 334,30 euros en 2020, contre 269,50 euros en 2015. La situation financière des retraités s’est légèrement améliorée grâce au versement d’une « treizième pension » par l’État pour la première fois à la fin de l’année 2020. Celle-ci va de 50 euros à 300 euros. Le montant de cette treizième pension est déterminé au cas par cas pour chaque retraité en fonction du montant de sa retraite ou du montant agrégé de sa pension, sur la base du principe de solidarité de la société envers les personnes qui touchent une faible retraite. Plus le montant de la retraite ou de la somme des pensions que touche un retraité est faible, plus celui de la treizième pension sera élevé.

Bien que la situation financière des personnes âgées se soit globalement améliorée en Slovaquie, celle des femmes est bien pire que celle des hommes. À la fin de janvier 2020, les retraités touchaient en moyenne 477,14 euros par mois, soit 20,94 euros de plus qu’à la même période en 2019. Toujours à la fin de janvier 2020, les hommes touchaient en moyenne 526,29 euros de retraite par mois, contre 428,46 euros pour les femmes, soit presque 100 euros de moins. À la fin de janvier 2019, ce montant s’élevait respectivement à 505,67 euros pour les hommes et 406,98 pour les femmes.

L’allocation parentale est passée de 220 euros à 270 euros ou 370 euros par mois selon si le parent bénéficiaire a déjà bénéficié d’un congé parental pour l’enfant au titre duquel il demande une allocation parentale ou non. Cette modification est effective depuis le 1er janvier 2020.

Groupes de femmes désavantagés et marginalisés

Discrimination multiple

La discrimination multiple n’est pas expressément interdite par la loi en Slovaquie. Il n’existe aucune réglementation juridique ou pouvoir judiciaire qui traite explicitement des situations de discrimination multiple. Néanmoins, la loi contre la discrimination n’interdit aucunement d’engager des poursuites pour plus d’un motif. La section 2 1) de cette loi ne fait pas explicitement mention de la discrimination multiple parmi les motifs de discrimination visés par une interdiction. L’article 9 dispose que le droit d’engager des poursuites auprès d’un tribunal résulte de la violation du principe de l’égalité de traitement en lui-même et non nécessairement d’un motif de discrimination. Toutefois, à ce jour, les tribunaux n’ont eu à traiter aucune affaire de discrimination multiple.

Le concept de discrimination multiple apparaît parfois expressément dans des documents politiques mais son utilisation est avant tout théorique et n’est associée à aucune mesure particulière proposée ou mise en œuvre.

Femmes roms

Un changement législatif a été introduit concernant le droit au logement des femmes des communautés roms. La loi no 153/2017 Coll., portant modification de la loi no 330/1991 Coll. du Conseil national relative aux aménagements fonciers, à la propriété foncière, au cadastre, au fonds foncier et aux associations foncières, telle que modifiée, et sur les modifications et suppléments de certaines lois a considérablement facilité l’attribution des terres au sein des communautés roms.

L’attribution de terres dans les zones d’établissement des communautés roms présente plusieurs avantages, en particulier le développement de la zone, notamment la possibilité de procéder à de nouvelles constructions. Une fois l’attribution faite, la municipalité peut mettre en place des installations et des infrastructures communes.

Femmes et filles désavantagées

Le 2 décembre 2015, le premier Commissaire aux personnes handicapées et le premier Commissaire à l’enfance ont été élus en Slovaquie. Ces postes ont été créés en application de la loi no 176/2015 Coll. sur le Commissaire à l’enfance et le Commissaire aux personnes handicapées, et les modifications et suppléments de certaines lois. Le Commissaire aux personnes handicapées est chargé de contribuer à la protection des personnes handicapées en promouvant et concrétisant les droits qui leurs sont garantis par des traités internationaux contraignants auxquels la République slovaque est partie, comme la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

Chacun peut adresser aux commissaires des questions relevant de leur mandat. Dans la loi sur les commissaires, il est explicitement établi que ce droit est aussi garanti aux personnes handicapées qui ne jouissent pas de leur entière capacité juridique ou ont été privées de cette dernière et qu’une représentation légale n’est pas nécessaire.

Selon le rapport sur les activités du Commissaire aux personnes handicapées, durant la période 2016-2019, le Bureau de celui-ci a traité plus de 1 800 plaintes concernant des violations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, notamment de l’article 6 relatif aux femmes handicapées.

Toujours selon le rapport susmentionné, s’agissant de l’accessibilité des logements, une modification de la loi autorise désormais l’installation d’élévateurs pour fauteuil roulant et la réalisation d’autres travaux d’ajustement mineurs dans les parties communes des immeubles d’habitation sans le consentement des autres propriétaires. L’accessibilité des logements pour les personnes handicapées peut être améliorée non seulement en levant les obstacles physiques et en procédant à des travaux de rénovation, mais aussi en fournissant des services d’aide à l’autonomie de vie. Seuls cinq organismes assuraient ces services auprès de 51 clients en 2015.

En ce qui concerne l’éducation inclusive des élèves handicapés dans les écoles primaires, les obstacles majeurs à celle-ci sont d’ordre physique. Seules les écoles spécialisées qui fournissent un enseignement aux élèves et étudiants handicapés sont généralement exemptes d’obstacles.

Migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

En 2020, 282 personnes, dont 21 femmes et 261 hommes, ont demandé l’asile. Parmi elles, seules 11 l’ont obtenu. Le nombre de personnes apatrides en Slovaquie reste incertain car il n’existe aucun dispositif de recensement.

Il existe deux centres de détention pour les étrangers, y compris les demandeurs d’asile, en Slovaquie. Les femmes et les hommes seuls sont généralement placés dans le centre de détention de Medveďov, dans l’ouest du pays, tandis que les familles avec enfants et les autres personnes vulnérables sont généralement placés dans celui de Sečovce, dans l’est du pays. Un étranger peut être placé en détention pour une durée maximale de six mois, avec possibilité d’extension. La durée totale de détention ne doit pas excéder 18 mois. Les demandeurs d’asile ne peuvent être détenus pendant plus de six mois, sauf s’ils représentent une menace pour la sécurité du pays. Les familles avec enfants, qu’elles aient fait une demande d’asile ou non, ne peuvent être détenues que pour une durée maximale de six mois.

Les personnes qui ont obtenu l’asile et les étrangers qui bénéficient d’une protection subsidiaire jouissent des mêmes droits sur le marché du travail que les citoyens slovaques. Le Gouvernement a pris des mesures pour faciliter l’accès des demandeurs d’asile à l’emploi et a réduit leur délai d’entrée dans le monde du travail, qui est passé d’un an à neuf mois à compter de la date de dépôt de la demande d’asile (concerne les personnes qui n’ont pas obtenu de réponse à leur demande dans les délais prévus). Toutefois, les personnes qui ont obtenu l’asile, les étrangers qui bénéficient d’une protection subsidiaire et les demandeurs d’asile en Slovaquie peinent à faire reconnaître leurs diplômes, leurs qualifications et leurs compétences, ce qui complique leur entrée sur le marché du travail.

La Slovaquie s’est engagée à aider les personnes qui ont fui leur foyer dans leur pays d’origine afin de contribuer à trouver une solution à la crise migratoire européenne de 2015 et 2016. En 2015, elle a accueilli 149 chrétiens assyriens d’Iraq qui ont été réinstallés à Nitra dans le cadre d’un projet coordonné par l’organisation à but non lucratif Peace and Goodness, avec l’appui du diocèse de Nitra et du Ministère de l’intérieur. À la fin de 2017, 16 demandeurs d’asile avaient été réinstallés en Slovaquie depuis la Grèce.

Le Centre d’aide juridictionnelle représente des migrants dans le cadre de demandes d’asile, d’affaires de détention de personnes étrangères et de procédures administratives d’expulsion si ceux-ci attestent ne pas disposer de fonds suffisants pour faire appel à d’autres services de représentation juridique.

En 2018, le projet « Élaboration de pratiques recommandées et normalisées pour améliorer l’efficacité de la prévention et de l’intervention rapide dans le cadre de la migration de ressortissants de pays pauvres » a été lancé. Il est financé par le Fonds « Asile, migration et intégration » et le Ministère de la santé. Son principal objectif est d’élaborer des procédures recommandées et normalisées de prévention des maladies et d’intervention afin de permettre la détection, le diagnostic et le traitement rapides des maladies chez les migrants de pays pauvres. Ce projet accorde une grande attention aux besoins en matière de santé des groupes vulnérables, comme les mineures, les femmes enceintes et les victimes de la traite des personnes, d’actes de torture et de violence.

Femmes transgenres et intersexes

La question de la discrimination à l’égard des personnes LGBTI (lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes) est traitée plus en détail par le Comité pour les droits des personnes LGBTI, qui est un groupe d’experts permanent du Conseil gouvernemental slovaque pour les droits de l’homme, les minorités nationales, l’égalité des genres et les questions liées aux personnes LGBTI. Dans le cadre de ses activités, le Comité conduit des négociations avec le Ministère de la santé et le Ministère de l’intérieur concernant la modification de la législation relative aux conditions de réassignation de genre afin de tenir compte des dernières conclusions médicales en la matière et des traités internationaux garantissant les droits humains et les libertés auxquels la Slovaquie est partie.

Le Ministère de la santé mène à bien un projet d’élaboration de protocoles normalisés de prévention, de diagnostic et de traitement. La création de ces protocoles a récemment été proposée par des experts afin de traiter et gérer l’incongruence de genre.

XV.Mariage et rapports familiaux

Au cours de la période examinée, aucune modification n’a été apportée au droit de la famille relatif au régime matrimonial et au divorce.

La législation matrimoniale ne s’applique pas à la cohabitation de partenaires non mariés. Ceci signifie qu’en « cas de séparation, cette situation est susceptible d’avoir des conséquences extrêmement négatives pour la partie la plus faible. Toutes les tâches liées au foyer et à la famille accomplies par une femme dans le cadre d’une cohabitation sont généralement considérées comme exécutées volontairement par celle-ci. Tout investissement réalisé peut faire l’objet d’un recours auprès d’un tribunal civil, sous réserve de preuves. Si la cohabitation prend fin, l’appartement ou la maison revient à la personne qui en est propriétaire ou qui l’occupe. Si le logement en question est occupé par une femme mais que son partenaire en est le locataire ou le propriétaire, celle-ci risque de se retrouver à la rue avec ses enfants en cas de procès, car elle n’a aucun droit sur ledit logement et n’a droit à aucune indemnisation. Si le logement appartient à une femme et que son partenaire n’a acquis aucun droit d’occupation, celle-ci peut former une requête auprès d’un tribunal afin de procéder à une expulsion ou elle peut se débarrasser des effets personnels de son partenaire qui se trouvent dans le logement ».

Le nombre d’enfants bénéficiant de solutions de prise en charge autre que la famille augmente progressivement. En 2017, dans 8,57 % des décisions de placement, les juges se sont prononcés en faveur de ce type de solution.